I.Introduction
Le Gouvernement de la République de Lituanie présente le cinquième rapport de la République de Lituanie concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention. Ce rapport renseigne sur les progrès accomplis dans la République de Lituanie concernant la mise en œuvre de la Convention au cours de la période 2008-2010 et répond aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes communiquées au Gouvernement suite à l’examen des troisième et quatrième rapports par le Comité à l’égard des femmes à sa quarante-quatrième session, qui s’est tenue à New York du 30 juin au 18 juillet 2008. Le présent rapport a été établi selon les directives et recommandations générales du Comité concernant l’établissement des rapports. Il contient en outre un complément d’information demandé par écrit [par. b) à d)], le 8 février 2011, par Mme Dubravka Šimonović, rapporteure du Comité.
Le rapport a été établi par la Commission créée en application de l’arrêté no A1-418 du 14 septembre 2010 pris par le Ministre de la sécurité sociale et du travail, commission composée de représentants du Ministère de la sécurité sociale et du travail, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’intérieur. Le projet de rapport a été examiné le 2 décembre 2010 par la Commission de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui est composée de représentants, non seulement d’institutions gouvernementales, mais aussi d’ONG, et qui invite régulièrement à ses réunions des représentants du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, des partenaires sociaux et des centres universitaires d’études du genre. Le texte du projet de rapport a été enregistré sur le site web du Ministère afin de le rendre accessible aux intéressés.
II.Informations fournies conformément aux articles de la Convention
Article 1
Au cours de la période 2008-2010, les définitions de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, de harcèlement sexuel, de harcèlement fondé sur le sexe et d’incitation à faire preuve de discrimination n’ont pas changé. Les définitions que donne la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sont parfaitement conformes aux définitions correspondantes énoncées dans la législation de l’Union européenne.
La Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes, que le Gouvernement a approuvée par la résolution no 1330 du 22 décembre 2006, définit ce type de violence (par. 6 et 7) comme tout acte délibéré de nature physique, psychologique, économique ou sexuelle commis par un membre de la famille, généralement un homme, contre un autre membre de la famille, généralement une femme, qui viole les droits et libertés que la Constitution reconnait à la femme en tant que citoyenne et être humain et lui cause un préjudice économique, physique, psychologie ou moral. La violence familiale peut concerner les deux sexes, mais les victimes sont en majorité absolue des femmes. Le paragraphe 14 de la Stratégie décrit la violence à l’égard des femmes comme une violation grave des droits de l’être humain qui cause un préjudice physique et psychologique à la victime. Cette définition rejoint celle que donne de la violence sexiste le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans sa Recommandation générale no 19 (1992).
Article 2
Alinéa a)
L’égalité des sexes est inscrite dans le droit lituanien conformément à la Constitution et à d’autres textes de lois. La législation lituanienne a été alignée sur celle de l’Union européenne et ne contient pas de dispositions discriminatoires. D’autres informations sur la question ont été présentées dans les rapports précédents. L’année 2008 a marqué le dixième anniversaire de l’adoption de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui porte interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le sexe. Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et les dispositions correspondantes ont été intégrés aux lois dans un ensemble de domaines, en particulier dans ceux de l’emploi et du travail, de la protection sociale, de l’éducation et de la science, de la culture, etc.; on porte ainsi de plus en plus d’attention à l’égalité effective des chances entre les femmes et les hommes au moyen de différents programmes, mesures, projets, etc. On donne ci-dessous, dans la section concernant l’article 3 et d’autres articles de la Convention, de plus amples informations sur les actions engagées.
Le Programme gouvernemental, approuvé par la résolution no XI-52 du Seimas de la République de Lituanie en date du 9 décembre 2008, stipule qu’une aide sera fournie aux programmes qui visent à réduire la discrimination fondée sur le sexe, que la politique d’égalité des chances continuera à être appliquée afin que nul ne fasse l’objet de discrimination fondée sur le sexe et que la violence sexiste sera réduite en adoptant, selon une procédure d’urgence, une loi qui définira clairement les mesures de prévention de la violence, les attributions et les devoirs des cadres, l’obligation de signaler les cas de violence, les mesures organisationnelles de nature à prévenir la violence, etc. En outre, le programme exige que l’on prenne des mesures pour garantir qu’il n’y a pas, dans les relations d’emploi sur le marché du travail, de discrimination fondée sur le sexe, sur les obligations paternelles ou maternelles ou pour des motifs importants et pour faire qu’il soit plus facile d’équilibrer travail et vie de famille en développant le réseau d’établissements préscolaires et de services sociaux à domicile.
Alinéas b) et c)
Les amendements apportés à la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (articles 3, 12, 13 et 25 modifiés et nouveaux articles 5 et 73) visant à améliorer encore plus la protection des lois contre la discrimination fondée sur le sexe sont entrés en vigueur en 20083. Ils élargissent l’obligation de concevoir et de mettre en place des programmes et des mesures visant à assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à soutenir, conformément au droit, les programmes analogues d’organisations non gouvernementales (institutions publiques, associations et fondations de bienfaisance) qui contribuent, au-delà des municipalités, à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les systèmes de sécurité sociale. Concrètement, elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans la définition et l’application des dispositions de sécurité sociale, y compris dans les systèmes qui remplacent ou qui améliorent le système public de sécurité sociale, ainsi que dans la définition des conditions d’accès, dans la fixation des contributions et de leur taux, dans le calcul des indemnités, y compris des indemnités supplémentaires pour conjoint et personne à charge, et dans l’établissement de la durée et de la conservation des droits à prestations. La loi interdit aussi la discrimination dans l’établissement et l’application des dispositions de sécurité sociale pour maladie, invalidité, vieillesse, y compris retraite anticipée, accident du travail, maladie professionnelle et chômage, ainsi que de celles qui donnent droit à toutes prestations, y compris pension de veuve et d’orphelin, et autres prestations et indemnités. L’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s’applique aux employés, y compris aux travailleurs indépendants, aux personnes dont la carrière a été interrompue par la maladie, la maternité, un accident ou un chômage forcé, ainsi qu’aux personnes qui cherchent un emploi, aux pensionnés, aux employés handicapés et aux personnes admises à réclamer des indemnités pour eux.
La loi dispose que tous actes ou omissions, normes juridiques, critères d’évaluation ou pratiques qui empêchent de créer et de préserver des conditions égales dans les dispositions de sécurité sociale sont jugés violer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes si la différence de sexe fait qu’une participation obligatoire ou facultative aux systèmes de sécurité sociale est établie pour la personne concernée; si elle fait qu’une personne ne peut pas en faire partie; si elle est cause qu’on applique des conditions différentes pour la rétention de paiements différés, lorsque l’employé(e) se retire du système, ainsi que des règles différentes concernant la période minimale d’affiliation, le remboursement des contributions ou la conservation du droit à indemnité lorsque l’employé(e) se retire du système, l’attribution d’une indemnité et son bénéfice, l’exercice (l’acquisition) du droit à la part de fonds accumulés pour le compte des adhérents correspondant aux périodes de congé de maternité/paternité ou de tout autre congé spécial pour raisons familiales, lorsque le congé a été accordé conformément aux lois ou en vertu du contrat et que les contributions correspondant à la période susmentionnée ont été versées par l’employeur; si elle est cause que des taux différents de prestations sont établis, sauf s’il s’agit de contributions d’assurance risque biométrique, auquel cas il est nécessaire de prendre en considération les facteurs de calcul actuariel, qui diffèrent selon le sexe; si elle fait que des taux différents d’affiliation sont établis, à l’exception du système de contributions fixes, quand on veut que les paiements nets soient autant que possible les mêmes pour les adhérents des deux sexes, ainsi que des systèmes de prestations fixes où les cotisations sont utilisées pour s’assurer que l’on dispose de fonds suffisants pour couvrir le coût des prestations garanties.
Le 23 juillet 2009, les amendements apportés à l’article 12 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, élargissant les attributions du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, sont entrés en vigueur. Depuis lors, le Médiateur conduit des enquêtes indépendantes sur des cas de discrimination et examine à titre indépendant l’état de la question, faisant paraitre des rapports indépendants, émettant des opinions et faisant des recommandations sur l’application de la loi concernant tous problèmes qui touchent à de la discrimination et présentant aux institutions de l’État ou des municipalités des propositions tendant à améliorer l’appareil législatif et l’application de la politique d’égalité des droits.
Afin d’assurer la protection juridique des femmes contre la violence, le Gouvernement, mettant en œuvre son programme, a approuvé, par la résolution 1091 du 10 juillet 2010, le projet de texte relatif à la loi sur la protection contre la violence familiale et des amendements au Code des infractions administratives (amendements aux articles 224 et 2591 et introduction d’un nouvel article 1831) et soumis deux textes de lois au Seimas pour approbation. Le projet de loi a été présenté lors d’une séance du Seimas le 14 septembre et, appuyée par une majorité absolue de voix, la procédure de délibération a été engagée.
Le projet de loi vise à protéger les personnes physiques contre la violence familiale, laquelle, en raison du préjudice que cela représente pour le public, est classée comme acte à incidences publiques; concrètement, il s’agit d’assurer une authentique prévention afin de réduire le plus possible les cas de violence, de réprimer tout cas de violence, de répondre rapidement aux menaces de violence par l’application de sanctions préventives et d’assurer aux victimes toute l’assistance dont elles peuvent avoir besoin. On cherchera à atteindre les objectifs du projet de loi par la mise en place de dispositifs juridiques pour protéger contre la violence familiale, notamment par la prévention, l’adoption de sanctions et leur application, par l’établissement de tout un ensemble de services aux victimes et par la définition des droits, des devoirs et des responsabilités de l’auteur de la violence et de la victime.
Le projet de loi définit les notions de violence familiale, de violence physique, psychologique et sexuelle, d’auteur et de victime de violence et envisage des mesures et actions préventives concrètes qui seront financées par l’État et dont l’application sera assurée par ses services ou ceux d’institutions municipales avec le concours d’ONG. Il prévoit les sanctions suivantes : sévère avertissement, obligation de quitter le logement, interdiction d’approcher la victime et de chercher à la joindre, obligation de suivre un cours pour apprendre à se conduire de manière inoffensive. Il prévoit aussi la mise en place d’un dispositif pour appliquer ces sanctions promptement et de manière efficace en cas de violence et d’assurer l’éloignement de l’auteur de violence. Il envisage en outre la fourniture de toute l’assistance nécessaire aux victimes, y compris l’offre d’un refuge temporaire quand cela est nécessaire, et d’une assistance psychologique, juridique, sociale et autre, y compris de conseils gratuits par téléphone, et il indique la démarche à suivre à cet égard.
Le paragraphe 1 de l’article 140 du Code pénal (le fait de causer de la douleur à une personne ou de nuire à sa santé) dispose qu’une personne qui, par des coups ou autres actes violents, cause à une autre de la douleur physique, un préjudice corporel mineur ou un traumatisme de courte durée est passible de services communautaires ou de restriction de liberté, d’arrestation ou d’emprisonnement pour une durée maximale d’un an. Le paragraphe 3 du même article dispose qu’» une personne est tenue pour responsable d’un acte prévu par le paragraphe 1 uniquement suite à une plainte déposée par la victime, à une déclaration de son représentant autorisé ou à la demande du procureur ». L’article 407 du Code de procédure pénale dispose qu’une procédure pénale concernant des infractions pénales punissables en vertu, notamment, du paragraphe 1 de l’article 140 n’est engagée que suite à une plainte déposée par la victime ou à une déclaration de son représentant autorisé. Ces affaires ne sont pas sujettes à des enquêtes préjudicielles, sauf s’il y a conversion de poursuites à titre privé en poursuites à titre public conformément à l’article 409 du Code. Pour le moment, l’application pratique du paragraphe 1 de l’article 140 se borne à ceci : un agent de police avertit l’auteur de violence que toute récidive entrainera des sanctions et engage la victime à saisir la justice. Ceci explique qu’il y ait en Lituanie relativement peu de poursuites au pénal pour violence à l’égard des femmes. Avec l’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale, il est permis d’espérer que les choses vont changer. Le présent rapport donne plus haut de plus amples informations sur ce projet de loi.
Il convient de noter que les possibilités techniques de recueillir et d’enregistrer des informations sur les sanctions infligées aux auteurs de violence à l’égard des femmes ont jusqu’ici été trop limitées. Heureusement, en octobre 2010, la Commission européenne a signé un accord pour financer le projet d’établissement d’un système intégré d’information sur la justice pénale, ou projet de procédure électronique. Le système reliera entre elles les bases de données de la Direction de la police (Ministère de l’intérieur), celles de la Direction de la technologie de l’information et de la communication (Ministère de l’intérieur), celles de l’Administration nationale des tribunaux, celles du Bureau du Procureur général et celles de la Direction des prisons (Ministère de la justice). Ce projet de procédure électronique générera automatiquement le plan d’un dossier pénal, des formules de documents de procédure, des fiches statistiques pour faciliter l’enregistrement de toutes les actions engagées par le personnel d’organismes d’enquête et toute l’information permettant d’enquêter sur un fait délictueux, depuis le départ de l’enquête jusqu’à l’annonce du jugement. Une fois ce projet mis en place, des données statistiques concernant des faits délictueux qui auront été signalés et sur lesquels on aura enquêté seront établies à partir des données contenues dans les documents de procédure, ce qui permettra d’obtenir des données plus exactes et plus complètes sur les actes délictueux commis et sur les personnes condamnées pour en être les auteurs.
L’alinéa b) de l’article 2 de la Convention concerne les sanctions. Une sanction en droit pénal se définit comme une peine, dont le droit pénal indique le degré, infligée à une personne qui a commis un délit. Le Code pénal de la République de Lituanie (ci-après désigné par ses initiales CP) prévoit des sanctions pénales pour discrimination (notamment à l’égard des femmes).
Le chapitre XXV du CP prévoit trois types de délit impliquant discrimination : article 169 – Discrimination fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’ascendance, la religion ou l’appartenance à d’autres groupes; article 170 – Incitation au mépris ou à la haine de tout groupe national, racial, ethnique, religieux ou de toute autre catégorie de personnes; article 1701 – Création et participation aux activités de groupes et d’organisations qui visent à faire de la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes ou à y inciter.
Une personne qui agit de façon à empêcher, [...] pour leur appartenance à un sexe différent, une catégorie de personnes ou une personne de ce sexe de prendre part, à égalité avec les autres, à des activités politiques, économiques, sociales, culturelles, professionnelles ou autres, ou de façon à restreindre les droits et libertés d’une telle catégorie de personnes ou de telle personne de ce sexe est passible de travaux d’intérêt général, ou d’une amende, ou de restriction de liberté, ou d’arrestation, ou d’une peine de prison d’une durée maximale de trois ans (art. 169 du CP).
L’incitation à nuire à une catégorie de personnes (art. 170 du CP) concerne trois types de faits délictueux :
a)Une personne qui, aux fins de distribution, réalise, acquiert, expédie, transporte, stocke ou distribue des documents ridiculisant une catégorie de personnes ou une personne de cette catégorie, [...] incitant au mépris, à la haine ou à la discrimination à l’égard de cette catégorie de personnes ou d’une personne de cette catégorie pour ne pas être du même sexe, on incitant à la maltraitance ou au traitement physique violent d’une catégorie de personnes ou d’une personne de ce sexe est passible d’une amende ou d’une restriction de liberté ou d’une arrestation ou d’un emprisonnement d’une durée maximale d’un an;
b)Une personne qui publiquement, pour leur appartenance à un sexe différent, ridiculise des personnes ou une personne de ce sexe, dit son mépris pour elles, incite à la haine ou à la discrimination à leur égard [...] est passible d’amende ou de restriction de liberté ou d’arrestation ou d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans;
c)Une personne qui publiquement, pour leur appartenance à un sexe différent, incite à la maltraitance ou à un traitement physique violent d’une catégorie de personnes, ou d’une personne qui en fait partie, [...] ou qui finance ou soutient de quelque autre manière de telles activités est passible d’amende ou de restriction de liberté ou d’arrestation ou d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans.
Une personne qui organise un groupe de complices, groupe organisé ou organisation visant à manifester de la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes pour leur appartenance à un sexe différent, [...] ou qui y incite ou prend part aux activités d’un tel groupe ou organisation ou finance et soutient de quelque autre manière un tel groupe ou organisation est passible d’une amende ou d’une restriction de liberté ou d’arrestation ou d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an (art. 1701 du CP).
Les personnes morales, elles aussi, peuvent être poursuivies en droit pénal pour inciter au mépris de toute catégorie de personnes ou pour participer, après les avoir créées, aux activités d’un groupe ou organisation qui vise à faire de la discrimination à l’égard d’un autre groupe de personnes ou à y inciter. En vertu du paragraphe 1 de l’article 43 du CP, une personne morale coupable d’un acte délictueux est passible d’une amende, d’une restriction d’activités ou de liquidation.
En introduisant plusieurs peines alternatives pour les délits commis, le législateur a donné aux tribunaux un large pouvoir discrétionnaire pour juger de la peine à prononcer. On espère qu’avec un traitement adéquat de chaque affaire, l’objet de la peine stipulée au paragraphe 2 de l’article 41 du CP pourra être atteint même en infligeant la peine la plus légère. On pense aussi que les types de peine envisagées pour les délits en question décourageront les délinquants potentiels de commettre de tels actes.
Les intentions discriminatoires sont qualifiées de circonstance aggravante; la haine de l’autre sexe figure au nombre de ces intentions (art. 60 1) 12) du CP). Le tribunal en tient compte quand il impose une peine (art. 54 1) 7) du CP). Ainsi, une sanction pour délit impliquant discrimination fondée sur le sexe pourra être plus lourde qu’une sanction pour le même délit n’impliquant pas cette circonstance aggravante (l’article 61 du CP dispose, en son paragraphe 2, qu’un tribunal, ayant apprécié l’existence de circonstances atténuantes et/ou aggravantes, leur nombre, leur nature et leur corrélation, [...] fait un choix motivé entre un type de peine plus ou moins sévère et en détermine la gravité par rapport à la moyenne). Ainsi, commettre un acte délictueux impliquant discrimination à l’égard d’une personne pour son appartenance à un autre sexe que le sien peut entrainer une sanction plus lourde.
De plus lourdes peines pour meurtre (art. 129 du CP), atteinte grave à la santé (art. 135 du CP) et atteinte sans gravité à la santé (art. 138 du CP) peuvent être infligées à leur auteur lorsque ces délits ont été commis avec intention de dire sa haine d’une personne pour être d’un sexe différent (comme élément qualificateur de ces actes). Ici, un seul type de peine est possible, à savoir la privation de liberté : d’une durée maximale de cinq ans pour atteinte sans gravité à la santé, de deux à douze ans pour atteinte grave à la santé et d’une durée maximale de vingt ans ou de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il convient de noter que les circonstances aggravantes et l’élément qualificateur de fait délictueux ont été introduits dans le CP en 2009.
En 2008, le Code pénal a introduit deux nouvelles sanctions pénales : interdiction d’approcher la victime et obligation de prendre part à des programmes pour le traitement des conduites blessantes; ces sanctions pourront venir s’ajouter à la peine proprement dite (art. 67 3) du CP) et doivent se rapporter à l’objet de la peine (art. 67 1) du CP). Ces sanctions pénales ne sont pas limitées à des faits délictueux impliquant discrimination, mais, quand elles sont imposées pour de tels actes, elles contribuent à la protection de la victime et à la lutte contre la discrimination car, outre qu’elles facilitent la réalisation de l’objet de la peine, elles sont aussi de nature préventive.
En 2009, un projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale (no XIP-677, ci-après dénommé le projet de CPP) a été soumis au Seimas pour examen; la loi donnera davantage de droits à la victime dans une procédure privée (dans laquelle la victime joue un rôle de procureur); par exemple, le procureur privé aura le droit de saisir le tribunal d’une demande tendant à infliger à l’auteur de violence une mesure de surveillance ou autre mesure procédurale de nature coercitive (art. 2 et art. 14 du CPP), ou la victime, propriétaire du logement, aura le droit de restreindre les droits de propriété sur le logement si l’auteur de violence a été obligé de vivre séparément de la victime (art. 3 du projet de CPP). Ces amendements visent à mieux protéger les victimes (notamment les femmes) contre des faits délictueux, lesquels peuvent en outre s’accompagner de discrimination.
Alinéa d)
En vue d’appliquer les recommandations que le Comité a adressées à la Lituanie le 18 juillet 2008, on s’est efforcé de doter les fonctionnaires de moyens accrus pour s’attaquer aux problèmes relatifs à l’égalité des sexes. 105 fonctionnaires et employés (59 femmes et 46 hommes) de groupes administratifs du Ministère de l’intérieur et d’institutions qui relèvent de ce ministère ont participé en 2008 à des stages sur l’égalité des sexes. 24 employés du Ministère de l’environnement et 39 employés du Ministère des transports et des communications ont mis en pratique le savoir qu’ils ont acquis concernant l’égalité des sexes.
En 2009, le Centre de formation du Ministère de la justice a organisé à l’intention des juges et des procureurs un stage sur l’application des lois européennes et nationales interdisant la discrimination. Ce stage a été suivi par 39 juges et procureurs. Quatre juges ont également participé à des séminaires sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, séminaires qui étaient organisés et financés par l’Académie du droit européen.
Le Plan d’action du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes envisage de sensibiliser le public à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en organisant dans les médias, sous la responsabilité du Ministère de la justice, des programmes d’initiation au droit.
Alinéa e)
Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, qui enquête à titre indépendant sur des cas de discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs énoncés dans la loi sur l’égalité de traitement, a été saisi de 219 plaintes et mené 3 enquêtes de sa propre initiative en 2008. En 2009, le nombre de plaintes a légèrement baissé : 165 plaintes ont été reçues et 3 enquêtes ont été menées à l’initiative du Médiateur, dont 44 cas concernaient une allégation de discrimination fondée sur le sexe, ce qui représentait 20 % du nombre total d’enquêtes effectuées en 2008, et 43 enquêtes ont été menées en réponse à des plaintes pour violation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ce qui représentait 26 % du nombre total d’enquêtes effectuées par le Bureau du Médiateur.
En 2008, comme les années précédentes, il y a eu davantage de femmes que d’hommes à porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe (voir annexe 1) alors qu’en 2009 il y a eu davantage de plaintes à être reçues d’hommes (voir annexe 2).
En 2008, les plaintes portées par des femmes ont représenté 52 % de toutes les plaintes, le reste, soit 48 %, étant des plaintes portées par des hommes. En 2009, 61 % de toutes les plaintes reçues par le Bureau du Médiateur ont été déposées par des hommes et 39 % par des femmes. Les statistiques établies à cet égard montrent que les hommes en viennent à briser les vieux stéréotypes et à lutter de manière plus active pour leurs droits. Ils ne pensent plus que la discrimination ne peut concerner que les femmes et que l’égalité de traitement n’est pas un sujet de préoccupation pour eux.
L’article 24 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes donne au Médiateur le pouvoir d’adopter les décisions ci-après :
a)Renvoyer le dossier d’enquête à une instance d’enquête préliminaire ou à un procureur si des éléments constitutifs d’acte délictueux ont été constatés;
b)Recommander à la personne ou à l’institution concernée de cesser des actions qui violent l’égalité des droits et de modifier ou supprimer les dispositions de droit qui s’y rapportent;
c)Engager des poursuites administratives et imposer des sanctions administratives;
d)Rejeter la plainte s’il n’y a pas eu confirmation de la violation alléguée;
e)Mettre fin à l’enquête si le/la plaignant(e) retire sa plainte, quand il n’y a pas de preuve objective de la violation présumée, quand les deux parties se sont réconciliées, quand les faits qui violent l’égalité des droits ont pris fin ou quand les dispositions de droit contraires à l’égalité des droits ont été modifiées ou supprimées;
f)Adresser une remontrance à l’auteur de la violation;
g)Suspendre l’enquête si la personne qui a porté plainte ou celle des actions de laquelle on se plaint est malade ou absente;
h)Interdire temporairement, en attendant la décision finale, de faire paraitre une publicité s’il est suffisamment prouvé que la publicité qui a déjà paru ou qui est en passe de l’être peut être dite incitatrice de haine ethnique, raciale, religieuse ou de répulsion fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, les croyances ou l’âge et qu’elle porterait gravement atteinte à l’intérêt public, humilierait l’être humain dans son honneur et sa dignité et représenterait une menace pour la morale publique;
i)Imposer aux annonceurs de retirer ces publicités interdites et leur fixer une date limite et les conditions qui leur sont mises pour s’acquitter de cette obligation.
En 2008, le Médiateur pour l’égalité des chances a adopté 18 décisions de renvoyer l’affaire aux autorités judiciaires, 49 décisions de recommander de mettre fin à des actions qui portent atteinte à l’égalité des droits et de modifier ou supprimer les dispositions de droit qui s’y rapportent, 2 décisions d’imposer une sanction administrative, 40 décisions de rejeter la plainte comme étant sans fondement, 47 décisions de mettre fin à l’enquête et 15 décisions d’adresser un avertissement (pour les pourcentages, voir le graphique dans l’annexe 3).
En 2009, le Médiateur a adopté 5 décisions de renvoyer l’affaire aux autorités judiciaires, 45 décisions de recommander de mettre fin à des actions qui portent atteinte à l’égalité des droits et de modifier ou supprimer les dispositions de droit qui s’y rapportent, 33 décisions de rejeter la plainte comme étant sans fondement, 79 décisions de mettre fin à l’enquête et 5 décisions d’adresser un avertissement (pour les pourcentages, voir le graphique dans l’annexe 4). La déclaration annuelle du Bureau du Médiateur pour 2010 est en cours.
Le Code des infractions administratives dit que l’enquête relative à une infraction administrative doit être fondée sur le principe de l’égalité de tous devant la loi et désigne l’organisme chargé de l’enquête. Par ailleurs, la fouille au corps et celle des objets ne peuvent se faire que par une personne du même sexe, en présence de deux autres personnes du même sexe.
Alinéas f) et g)
On ne cesse d’améliorer le Code pénal pour combattre la discrimination à l’égard des femmes. En 2009, le CP a été actualisé par l’introduction d’un nouvel article 1701 (Création et activités de groupes et organisations visant à faire de la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes ou à y inciter). Parallèlement, l’article 170 a été modifié par l’introduction d’un nouveau paragraphe 1 et la modification du paragraphe 2. Ces modifications visaient à assurer une lutte plus efficace contre la discrimination par l’emploi de mesures pénales, c’est-à-dire en pénalisant de nouveaux actes dangereux ou en élargissant le champ de la pénalisation.
Le nouveau paragraphe 1 de l’article 170 pénalise la distribution, la production, l’acquisition, l’expédition, le transport et le stockage (dans un but de distribution) d’articles incitant, pour les motifs susmentionnés, au ridicule, au mépris, à la haine ou à la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes ou d’une personne qui en fait partie. Ceci a élargi la possibilité de poursuivre une personne pour marquer haine ou mépris à l’égard d’une catégorie de personnes, c’est à dire que dorénavant on pourra être poursuivi pour incitation à la discrimination ou à la haine, etc. à l’égard d’une certaine catégorie de personnes (comme les femmes), que ces actes aient été commis en public ou non. La pénalisation de ces actes empêchera probablement une information discriminatoire d’entrer dans l’espace public étant donné que, par exemple, la possibilité de poursuivre au pénal une personne qui a acquis des documents discriminatoires dans l’intention de les distribuer permettra peut-être de parer au risque de les voir pénétrer l’espace public.
L’article 1701 du CP pénalise la création d’un groupe de complices, d’un groupe organisé ou d’une organisation qui fait de la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes pour cause de différence de sexe […] ou qui y incite, ou la participation aux activités d’un tel groupe ou organisation ou le financement ou soutien d’un tel groupe ou organisation. Ceci est une autre façon de contribuer à la lutte contre la discrimination (notamment la discrimination à l’égard des femmes) par des mesures pénales parce que le seul fait que la création de tels groupes ou organisations et la participation à de tels groupes ou organisations soient punissables empêchera, il faut l’espérer, les membres de ces groupes de continuer à commettre des actes offensants, comme de ridiculiser des gens pour leur appartenance à une certaine catégorie de personnes (comme les femmes).
En plus du fait qu’il classe la discrimination à l’égard des femmes comme circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en considération dans la fixation de la peine (art. 54 1) 7) du CP) et comme élément qualificateur de certains délits, le CP consacre un chapitre à part aux actes délictueux contre l’égalité des droits et la liberté de conscience. On en veut pour exemple l’article 169 pénalisant une discrimination fondée sur l’ethnicité, la race, le sexe, l’origine, la religion ou l’appartenance à d’autres catégories de population que la sienne. De telles activités peuvent entrainer une peine de prison d’une durée maximale de trois ans. L’article 170 pénalise l’incitation à nuire à toute catégorie de personnes, y compris à une catégorie de personnes ayant pour caractéristique commune l’appartenance au même sexe. De telles activités peuvent entrainer une peine de prison d’une durée maximale de trois ans. Il convient de mentionner que sont pénalisées la création de groupes et organisations et la participation à des groupes et organisations qui, comme eux, visent à faire ou à inciter à faire de la discrimination à l’égard d’une catégorie de personnes (notamment pour leur appartenance à un sexe différent).
Article 3
Le deuxième Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2005-2009) s’est achevé en 2009. Pour en évaluer l’impact et celui d’autres programmes qui contribuent à ses buts et objectifs, le Centre d’information sur les questions féminines a entrepris, en 2009, une évaluation externe de l’évolution de la condition des femmes et des hommes dans tous les domaines. D’après les constatations de l’évaluation :
Les Lituaniens adoptent de plus en plus une attitude plus moderne et plus positive à l’égard des femmes et de l’égalité des sexes, mais le processus est lent. L’attitude des femmes à cet égard est plus positive que celle des hommes. Les améliorations d’attitude et de comportement à l’égard des femmes est plus visible dans les domaines abordés par les programmes approuvés par le Gouvernement.
L’attitude envers les femmes sur le marché du travail a changé de manière significative en 2000 par rapport à 1994. La majorité des gens ne partagent plus le point de vue selon lequel, vu la pénurie d’emplois, les hommes qui sont demandeurs d’emploi devraient avoir la priorité sur les femmes. La population lituanienne préfèrerait, à 70 %, une famille dans laquelle l’époux et l’épouse ont un emploi et s’occupent l’un et l’autre des enfants et du ménage.
Il y a davantage de femmes que d’hommes à exercer un emploi moins bien payé; ainsi, la féminisation de la pauvreté demeure une menace. Il y a davantage d’hommes que de femmes en âge de travailler à avoir un emploi et il y a toujours davantage de cadres chez les hommes que chez les femmes, ce qui témoigne de la persistance du rôle secondaire des femmes sur le marché du travail.
L’attitude des Lituaniens à l’égard des femmes en politique devient de plus en plus positive et le nombre de ceux qui pensent que les femmes ne devraient pas s’occuper du tout de politique a sensiblement baissé. De plus en plus de gens partagent le point de vue selon lequel plus il y aura de femmes en politique, plus grandes seront les chances de changement positif dans un grand nombre de politiques publiques.
Entre 1994 et 2000, l’écart entre les sexes et le nombre de cas de discrimination fondée sur le sexe, à quoi s’ajoutent les cas de violence et de harcèlement sexuel, s’est sensiblement réduit. Les progrès accomplis à cet égard ont eu pour moteurs la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que les amendements apportés à d’autres lois, la mise en place de programmes nationaux pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes avec le concours d’ONG, de chercheurs et de partenaires sociaux, l’application nationale de la stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et d’autres programmes gouvernementaux comprenant des mesures visant à assurer l’égalité des sexes, de même que les activités du Médiateur pour l’égalité des chances et l’établissement de l’appareil commis à l’égalité des sexes, en particulier de la Commission d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que la coordination des activités et leur orientation vers l’obtention de résultats.
Les changements ont été les plus lents dans l’attitude à l’égard du rôle des femmes dans la société et la famille, en quoi il faut toujours probablement voir la forte influence de stéréotypes patrimoniaux discriminatoires. Le partage traditionnel des responsabilités familiales change aussi trop lentement. Que ce problème n’ait pas été relevé dans les programmes nationaux pour l’égalité des chances incite à conclure qu’il ne se produit de changements que dans les domaines abordés par les programmes susmentionnés et quelques autres.
Les programmes d’égalité des chances entre les femmes et les hommes sont très visibles pour la société, ils sont bien ciblés et ils sont générateurs de changements positifs dans la condition des femmes et des hommes dans les domaines qui les concernent. Les Lituaniens préfèreraient voir davantage d’attention et de concours financiers aller aux problèmes qui se posent dans le domaine de l’emploi et dans le marché du travail, comme de trouver un emploi et de l’exercer dans des conditions d’égalité, de recevoir un même salaire pour le même travail, de pouvoir concilier carrière et vie privée, d’exercer les droits qui sont ceux de l’être humain, de voir disparaitre la violence dans la famille et dans la société, etc.
On donne ci-après, à propos de divers articles de la Convention, d’autres informations concernant les résultats de l’application du Programme national 2005-2009 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et concernant les objectifs et les actions envisagés dans le nouveau pour la période 2010-2014.
Dans le cadre de la mise en place du Programme gouvernemental, le Gouvernement a approuvé, par la résolution 530 du 4 mai 2010, un Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le Programme se donne pour objectif de faire appliquer, d’une manière cohérente, intégrée et systématique, l’égalité des chances dans toutes les sphères de la vie et d’en faire de même concernant les engagements de l’Union européenne et de la communauté internationale à cet égard.
La rédaction a été l’œuvre de la Commission permanente interinstitutionnelle pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au vu des résultats de l’application du Programme national 2005-2009 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes approuvé par la résolution 1042 du Gouvernement lituanien en date du 26 septembre 2005, qui a été évalué par des experts externes dans le cadre de l’évaluation externe de l’évolution de la condition des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie. La section conclusions de l’évaluation décrit l’état actuel des choses et les changements qui ont eu lieu depuis le commencement du programme et les principaux problèmes rencontrés et dit la nécessité de poursuivre les mesures qui se sont révélées efficaces et d’en introduire de nouvelles. Les auteurs du programme ont également pris note des suggestions faites par les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et les centres d’étude sur la condition féminine pour s’assurer que les problèmes d’égalité des sexes qui se posent dans les domaines pertinents sont abordés de manière cohérente et systématique et que les écarts entre les sexes se réduisent. En outre, le programme tient compte des recommandations que le Comité a adressées à la Lituanie suite à l’examen des troisième et quatrième rapports. Les actions envisagées portent aussi sur beaucoup des points sensibles du Programme d’action de Beijing. Le programme en envisage aussi pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Le plan d’action énumère les mesures à prendre pour s’attaquer aux problèmes relevés, désigne des exécutants conscients de leurs responsabilités et dit ce que sont les délais d’exécution prévus, les sources de financement et les critères de mise en œuvre.
Le programme a pour objectif de s’attaquer aux problèmes d’égalité des chances entre les deux sexes dans les domaines prioritaires suivants : emploi, éducation et science, soins de santé, protection de l’environnement, défense nationale, prise des décisions et application des engagements de l’Union européenne (UE) et de la communauté internationale concernant l’égalité des sexes. Il consacre une section spéciale à la mise en place de mécanismes et de méthodes pour la réalisation de l’égalité des chances en vue d’en améliorer la gestion et l’efficacité.
Objectifs du programme dans le domaine de l’emploi : donner aux femmes de plus grandes possibilités de reprendre leur carrière à l’issue d’un congé maternel et faciliter la réintégration et le maintien des femmes âgées dans le marché du travail; donner aux femmes, en particulier à celles des zones rurales, de meilleures possibilités de monter et de développer leur propre affaire; promouvoir une participation économique plus active des femmes et des hommes en milieu rural et y faciliter l’amélioration de leurs aptitudes professionnelles; créer les conditions propres à permettre aux femmes et aux hommes de concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales; favoriser la prise en compte des responsabilités familiales au travail; chercher à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes; assurer l’égalité d’accueil, de considération et de traitement des femmes et des hommes dans le marché du travail; y réduire la ségrégation sectorielle et professionnelle des sexes; intégrer, en vue de partenariats sociaux et de dialogue social, les questions d’égalité des chances qui s’y posent.
Objectifs du programme dans le domaine de l’éducation et de la science : assurer l’application du principe d’égalité des chances en éducation et en sciences; encourager les femmes à aspirer aux diplômes les plus élevés; encourager les hommes à faire des études supérieures.
Objectifs du programme dans le domaine des soins de santé : pourvoir aux besoins spécifiques des femmes et des hommes à cet égard; informer continuellement concernant l’effet qu’un mode vie sain a sur l’espérance de vie et concernant les conséquences d’une conduite mauvaise pour la santé afin de réduire l’écart d’espérance moyenne de vie entre les deux sexes; faire que l’on puisse se faire examiner pour le cancer du col de l’utérus, du sein et de la prostate et se renseigner à ce sujet; réduire la morbidité dans le domaine des maladies de cœur et des maladies vasculaires ainsi que l’invalidité et la mortalité qui y sont associées.
Objectifs du programme dans le domaine de la protection de l’environnement : intégrer l’égalité des sexes dans les projets d’environnement mis en place par les autorités publiques; assurer l’égalité de conditions d’accès aux avantages des projets; favoriser la coopération entre organisations non gouvernementales touchant l’intégration de l’égalité des sexes dans les projets environnementaux.
Objectifs du programme dans le domaine de la défense nationale : déterminer les causes de la différence de situation entre les femmes et les hommes dans le système de défense nationale; chercher à réduire ces différences; améliorer les compétences des fonctionnaires, du personnel militaire et du personnel administratif du Ministère de la défense nationale, des institutions qui en relèvent et d’autres institutions du système concernant la condition des femmes et des hommes dans la société et les problèmes d’égalité entre sexes, y compris ceux qui se rapportent à l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.
Objectifs du programme dans le domaine de la prise des décisions : rechercher une égale prise en compte des intérêts des femmes et des hommes dans la prise des décisions économiques et politiques; encourager les femmes, surtout en milieu rural, à jouer un rôle actif dans la communauté par des initiatives locales, des projets communautaires et un partenariat actif dans la prise de décisions qui intéressent la communauté.
Objectifs du programme dans le domaine de la coopération européenne et internationale : assurer le respect des engagements pris par l’UE et la communauté internationale dans le domaine de l’égalité des sexes; développer la coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; faire connaitre au monde l’expérience de la Lituanie dans l’application du principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Objectifs du programme concernant la mise en place de mécanismes et l’application de méthodes pour appliquer le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes : promouvoir la coopération entre autorités et institutions centrales et municipales, institutions éducatives et scientifiques, ONG et partenaires sociaux en vue d’assurer l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; encourager les municipalités à agir de manière à assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; améliorer ce que peuvent les fonctionnaires et les employés des administrations publiques pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; diffuser un type d’information propre à contribuer à prévenir la violation du principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes; renforcer les capacités d’intervention en faveur de l’égalité des sexes; évaluer régulièrement les changements intervenus dans la situation des femmes et des hommes; recueillir des statistiques ventilées par sexe; établir et diffuser des statistiques de haute qualité pour faire une analyse sérieuse des écarts entre sexes et de la prise des décisions; encourager les débats sur la question; améliorer la fourniture d’informations statistiques par sexe à l’intention de ceux qui les utilisent.
Pour appliquer le Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, un plan d’action a été adopté et approuvé par arrêté no A1-323 du Ministre de la sécurité sociale et du travail en date du 7 juillet 2010. Il énonce les actions concrètes à engager, les délais d’exécution à respecter, les institutions qui en ont la responsabilité et les allocations budgétaires nécessaires pour chaque action.
Le programme établit les mécanismes à mettre en œuvre pour son application. Tous les ministères sont appelés à mettre en place les actions que cela demande. Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et les municipalités sont invités à prendre part à la mise en œuvre du programme, les ministères chargés d’engager les diverses actions qu’il prévoit étant invités à coopérer avec les ONG de femmes, les universités, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, les partenaires sociaux et les municipalités.
La coordination de l’application du Programme est confiée à la Commission de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes créée par la résolution 266 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 7 mars 2000 et formée de représentants de ministères et d’organisations non gouvernementales. Avant le 15 janvier chaque année, les membres de la Commission doivent présenter au Ministère de la sécurité sociale et du travail un rapport sur l’application du programme. Les membres de la Commission qui représentent le Ministère réalisent alors, conformément à son règlement intérieur, un rapport de synthèse, lequel est alors examiné en séance ouverte de la Commission en présence de toutes les parties prenantes. Une fois approuvé, le rapport doit être remis pour le 15 février au Gouvernement. Chaque organisme ou institution chargé de la mise en œuvre du programme informe le public et, au besoin, d’autres institutions sur les progrès accomplis dans l’exécution de la partie qui relève de leur compétence. L’évaluation finale de l’impact global du programme sera faite par des évaluateurs externes en 2014, quand le programme sera achevé. Les résultats seront appréciés au regard de la précédente évaluation externe réalisée en 2009.
Le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les mesures spécifiques à prendre pour le réaliser trouvent aussi place dans d’autres programmes; certains problèmes spécifiques, comme la réduction de la violence à l’égard des femmes, sont traités par des programmes spécialisés. Ainsi, l’application du programme se fait en coordination avec d’autres programmes qui contribuent à la réalisation de ses buts et objectifs et à la solution des problèmes recensés.
La mise en œuvre du Plan d’action 2007-2009 pour l’application de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes s’est poursuivie en 2008-2009. Au cours de cette période, on s’est appliqué en priorité à fournir toute l’aide nécessaire aux victimes de violence, à prévenir celle-ci, à soutenir les ONG engagées dans la lutte contre elle, à tenter d’éveiller la conscience des auteurs de violence et à informer le public. Comme on l’a dit dans le quatrième rapport, le Gouvernement est informé chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan. Tous les ans depuis 2009, les résultats en sont présentés pour discussion aux ONG et autres parties prenantes. La présentation des résultats pour 2009 a eu lieu le 5 mars 2010 et ceux de 2010 le 4 février 2011. On donne ci-dessous quelques informations sur les résultats de la Stratégie durant la période 2008-2010.
Les femmes qui sont victimes de violence reçoivent une assistance qui répond de plus en plus à ce dont elles ont besoin. On a communiqué en 2010 au Comité un complément d’information concernant le financement de cette assistance, qui se fait à la fois par imputation au budget de l’État et à l’aide des fonds structurels de l’UE, et concernant l’établissement de nouveaux centres d’aide. Les femmes victimes de violence peuvent en bénéficier dans toutes les provinces du pays, mais pas encore dans toutes les municipalités. De plus, à cause de la récession économique, le financement n’est pas ce qu’il devrait être. Une fois que la loi sur la protection contre la violence familiale entrera en vigueur, l’apport d’une aide conforme à leurs besoins à toutes les femmes victimes de violence deviendra obligatoire sur le territoire de toutes les municipalités, y compris dans les agglomérations rurales.
En 2008, à l’aide de fonds prélevés sur le budget de l’État, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a apporté son aide à 29 projets visant à offrir toute l’assistance possible aux femmes victimes de violence. La plupart avaient pour promoteurs des ONG (il y en a eu 20 de ce type en 2007). En 2008, 2 144 femmes victimes de violence ont bénéficié ainsi de services sociaux (contre 1 838 en 2007). La majorité de ces femmes ont reçu des services de conseil et d’information, d’aide psychologique, de logement temporaire, de restauration, d’aide judiciaire, etc. Les heures d’opération des lignes de téléassistance gratuite mises en place en 2004 ont été portées à 24 par jour afin que les victimes puissent demander de l’aide 24 heures sur 24. Deux séminaires de formation ont été organisés à l’intention des centres de crises et des bénévoles dans le but de renforcer la qualité de l’assistance offerte. Un programme de formation a été mis sur pied pour les employés de ces centres qui sont chargés de répondre aux appels et pour les bénévoles.
En vue de prévenir de manière continuelle la violence faite aux femmes, une campagne de sensibilisation a été lancée en 2008 dans l’ensemble du pays; il s’agissait de lutter contre ce type de violence, de rendre le public intolérant à son égard et de transformer des conduites sociales discriminatoires en relations d’entente. On a eu recours à des mesures d’un type nouveau pour informer et guider le public à ce sujet, comme en créant un bureau d’experts mobile, en indiquant le numéro du service de téléassistance sur l’emballage de produits tels que détergents, en apposant des affiches disant « NON à la violence » dans les magasins du plus grand réseau de commerce de détail du pays « Maxima », etc. 1 000 affiches, 10 000 autocollants et 600 badges ont été distribués durant la campagne. On a vivement engagé le public à ne pas tolérer la violence et on lui a fait savoir qu’il existait une aide pour les femmes victimes de violence, y compris une aide judiciaire, et que les coupables s’exposaient à des sanctions. Les organisateurs de la campagne de sensibilisation « 16 jours sans violence à l’égard des femmes », avec le concours de l’Ambassade des États-Unis, ont organisé à Vilnius, le 7 décembre, une marche à laquelle ont participé des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, des membres du personnel de l’ambassade des États-Unis, des membres du Seimas et des ministères et des membres actifs de la collectivité.
Afin d’améliorer la connaissance du droit dans le public afin que les instruments qu’il prévoit pour protéger contre la violence puissent être utilisés efficacement, 10 séminaires ont été organisés à cette fin dans 7 districts à l’intention de 357 participants : agents de police, personnel médical, travailleurs sociaux, pédagogues sociaux, ONG et population locale.
Les ONG de femmes contribuent de manière visible à la lutte contre la violence faite aux femmes; c’est pourquoi leurs activités bénéficient chaque année d’un soutien de l’État. En 2008, 19 organisations non gouvernementales, pour la plupart de femmes (contre 13 en 2007) ont bénéficié d’un concours financier. Elles ont organisé 9 conférences auxquelles ont assisté 550 participants, 95 séminaires auxquels ont assisté 790 participants et 39 débats auxquels ont pris part 355 participants : des travailleurs sociaux employés de municipalités et d’hôpitaux, des ONG et des agents de police.
Des efforts ont été faits aussi pour intervenir davantage auprès des auteurs de violence. En 2008, 9 projets ont été cofinancés (contre 6 en 2007) pour encourager la création de centres de crise pour les hommes et de groupes d’entraide à la guérison pour les auteurs de violence. 258 hommes se sont adressés aux organisations qui mettent en place ce type de projets (contre 152 en 2007) aux fins d’assistance, dont 80 souhaitaient vivement guérir de leur violence. On leur a proposé une consultation individuelle de psychologues et d’assistants sociaux et ils ont pris part à des séances de thérapie de groupe.
Un manuel pratique pour travailleurs sociaux « Méthode à suivre pour guérir de la violence » a été réalisé et il en a été publié 200 exemplaires pour guider l’élite des travailleurs sociaux et les assistants dans l’organisation de leur travail auprès des violents. La méthode a été distribuée aux organismes qui interviennent auprès des auteurs de violence et qui viennent en aide aux femmes qui en sont victimes. La Direction de la police a établi des principes directeurs concernant la méthode à suivre (5 000 exemplaires) et un mémorandum (10 000 exemplaires) à l’intention des agents de police qui s’occupent directement de conflits familiaux.
Le cadre juridique s’améliore encore et les capacités des spécialistes se renforcent dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes. La loi relative aux tribunaux (en vigueur depuis le 1er septembre 2008) a vu son champ élargi : les juges peuvent désormais se spécialiser dans certains types d’affaires. De même, le Code pénal a été modifié pour, notamment, interdire à l’auteur de violence d’approcher la victime et l’obliger, par décision d’un tribunal, à suivre des cours pour le traitement des conduites blessantes. L’interdiction d’approcher la victime et l’obligation de suivre ce type de cours sont des sanctions pénales qui peuvent venir se surajouter à la peine proprement dite.
En 2008, le Ministère de la culture a organisé deux conférences à l’intention des acteurs du marché de l’audiovisuel concernant les problèmes de violence à l’égard des femmes. En 2009, des actions ont été envisagées également, mais elles n’ont pas pu être mises en œuvre pour cause de coupures dans le budget du Ministère.
En 2008, un séminaire de trois heures de niveau universitaire sur la fourniture d’une assistance juridique aux victimes de violence familiale a été donné à l’intention du personnel municipal chargé d’organiser et de fournir une première assistance juridique et une aide judiciaire garantie par l’État dans le cadre du plan, approuvé par le Ministère de la justice, concernant la formation du personnel chargé de fournir l’aide judiciaire garantie par l’État. 62 personnes ont pris part au séminaire.
Pour analyser et évaluer la portée de la violence à l’égard des femmes (par tranches, comme la forme de la violence, l’identité de la victime et de l’auteur de la violence, etc.) et la situation des victimes de violence familiale, une analyse d’ensemble de la violence faite aux femmes, suivie d’un aperçu sur la situation des victimes, a été faite. Il s’agissait de déterminer le degré de gravité de la violence, le nombre de femmes qui en sont touchées en Lituanie et au-delà du pays, les formes les plus communes de la violence familiale et d’autres types de violence et les facteurs qui ont un impact sur la violence dont souffrent des femmes à l’intérieur de la famille. Il s’agissait aussi de s’informer concernant la situation des victimes, de voir dans quelle mesure elles avaient connaissance des formes d’assistance à leur disposition, de connaitre la fréquence des demandes d’assistance et de voir comment sont perçues la violence et sa « transférabilité-adoptabilité ». L’opération a consisté à interroger par téléphone 1 000 femmes du groupe d’âge des 18 à 74 ans. Les résultats de l’étude ont montré qu’en Lituanie, au cours des dernières années, 15 % des femmes mariées ont subi des actes de violence au sein de la famille et que jusqu’à 56 % des femmes divorcées en ont souffert dans le passé.
L’analyse a rapporté, notamment, que la forme la plus commune de violence était la violence psychologique. Elle concernait la majorité des femmes victimes de violence. Par ailleurs, les femmes subissaient généralement plus qu’une seule forme de violence : près de la moitié de celles qui étaient victimes de violence avaient été agressées physiquement.
L’analyse a rapporté aussi que la violence faite aux femmes se retrouve dans une même mesure dans toutes les strates sociodémographiques quels que soient le niveau de revenu et d’instruction, le lieu de résidence, etc. Environ la moitié des sujets de l’analyse ont dit avoir généralement été agressées par un agresseur pris de boisson. La plupart des femmes connaissaient l’existence d’organisations d’assistance et environ un cinquième d’entre elles connaissaient même leur nom et la manière de les contacter. Mais il y en avait jusqu’à un tiers à dire qu’elles ne s’étaient jamais adressées à une institution, à leur famille ou à leurs amis pour leur demander de l’aide.
En outre, l’analyse n’a pas fait que montrer l’étendue et les formes de la violence et autres caractéristiques; elle a également mis au jour l’existence de problèmes profonds et persistants : la violence peut se transférer de génération en génération, on la comprend mal et c’est pourquoi on la tolère. Parce qu’elle échappe généralement aux yeux du public, il devient d’autant moins possible d’aider efficacement les victimes et les auteurs.
La mise en œuvre du plan d’action de la stratégie s’est poursuivie en 2009. 16 mesures ont été engagées à ce titre : 9 par le Ministère de la sécurité sociale et du travail, 3 par la Direction de la police (Ministère de l’intérieur), 1 par le Ministère de la culture, 1 par le Ministère de la justice et 1 par la Direction de la statistique. De même, 1 mesure a été mise en place par la Direction des prisons (Ministère de la justice) et 1 par la Direction de la lutte contre les incendies et des secours (Ministère de l’intérieur). La mise en place de ces mesures a été financée par imputation au budget de l’État.
Le souci de répondre intégralement aux besoins d’aide des femmes victimes de violence ne s’est pas démenti. En 2009, comme toutes les années précédentes, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a lancé un appel d’offres à cette fin. En raison du ralentissement économique, le budget prévu pour financer différents projets a été réduit de 30 %; néanmoins, 29 projets ont été mis en place, comme en 2008, qui ont fourni une assistance intégrale à 1 548 femmes victimes de violence. On donne, à l’annexe 5, des précisions sur la nature et la durée des services.
On continue à soutenir les ONG pour leur action contre la violence faite aux femmes. En 2009, comme tous les ans, le Ministère de la sécurité sociale et du travail en a aidé 20, pour la plupart des ONG de femmes, engagées dans la réduction de la violence à l’égard des femmes. Le montant de l’aide a représenté 348 500 litas. La plus grande partie de ces fonds, 42 %, est allée aux salaires et aux contributions de sécurité sociale, 34 % à la passation de marchés pour les services et 6 % à l’amélioration de l’infrastructure des organisations concernées. Le reste des fonds a servi à l’entretien des locaux et aux moyens de transport et aussi au paiement des factures pour services de communication.
Les organisations non gouvernementales ont été principalement engagées dans la prévention de la violence à l’égard des femmes et la fourniture d’information et de conseils. En 2009, elles ont organisé 11 conférences, auxquelles ont participé 311 représentants d’institutions engagées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes : des travailleurs sociaux délégués par leur hôpital ou leur ONG ainsi que des représentants de la police et de la justice. 64 séminaires ont été organisés auxquels ont participé 687 travailleurs sociaux et des bénévoles qui désiraient travailler dans ce domaine et 45 débats et 106 rencontres ont eu lieu avec des représentants de différentes organisations engagées dans la lutte contre la violence au foyer. En outre, les organisations non gouvernementales engagées dans cette lutte ont participé à 120 rencontres, y compris internationales, sur la question.
On s’est par ailleurs efforcé d’intervenir auprès des auteurs de violence pour tenter de les réformer. En 2009, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a apporté à cette fin son concours à 9 projets choisis par voie d’appel d’offres. Quatre-vingt-dix-sept auteurs de violence qui souhaitaient rompre avec leur comportement de violence ont demandé de l’aide au titre de ces projets. On leur a assuré des consultations psychologiques individuelles et ils ont assisté à des séances de thérapie de groupe. Ceux qui demandaient qu’on les aide à changer de conduite au sein de leur famille ont bénéficié de 387 heures de consultation psychologique et de 366 heures d’exercices d’auto-assistance en groupe.
La majorité (34 %) des participants étaient des hommes de 30 à 40 ans. Dix-sept pour cent appartenaient au groupe d’âge des 26 à 29 ans. Les hommes d’un certain âge représentaient 37 % de tous les participants. Ceux qui demandaient qu’on les aide à changer de conduite ont bénéficié de 387 heures de consultation psychologique et de 366 heures d’exercices d’auto-assistance en groupe. Le travail effectué auprès d’eux s’inspirait de la Méthode de changement du comportement violent, manuel pratique conçu pour les travailleurs sociaux, réalisé et distribué en 2008 dans le cadre de l’application du plan d’action de la Stratégie.
En 2010, des allocations budgétaires d’un montant de 230 000 litas ont été accordées pour la réalisation de 18 projets visant à assurer une assistance pleine et entière aux femmes victimes de violence et à tenter d’en réformer les auteurs. Ont bénéficié de cette assistance 1 017 victimes, dont 852 de violence au foyer (836 femmes et 16 hommes). Toutes ont bénéficié de services d’information et de conseil : 500 d’une assistance psychologique, 128 de logement, de restauration et d’autres nécessités et 249 d’assistance juridique. Ont bénéficié d’une assistance psychologique 93 auteurs de violence qui souhaitaient rompre avec leur comportement de violence. Douze organisations non gouvernementales se sont partagé un montant de 117 240 000 litas pour leurs activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elles ont organisé 7 conférences auxquelles ont assisté 379 spécialistes venus de différentes organisations, 34 séminaires auxquels ont pris part 341 travailleurs sociaux attachés à un hôpital ou à une ONG ainsi que des représentants de la police et de la justice et 29 tables rondes auxquelles ont pris part 361 représentants de diverses organisations actives dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes. Soixante-treize bénévoles et représentants d’ONG ont participé à différents stages et formations.
Au début de l’année 2009, un site web spécial [www.bukstipri.lt (Soyez fortes)] a été lancé sous les auspices du Ministère de l’intérieur. Il propose une information d’ordre juridique et autre ainsi que les résultats d’analyses et d’enquêtes. Les femmes qui souffrent de violence au foyer peuvent y trouver des conseils sur la manière de reconnaitre ce qui est violence et sur les portes auxquelles frapper pour demander de l’aide. Il dit aussi comment contacter les centres de crise pour femmes et autres organisations d’aide aux femmes victimes de violence au foyer et il donne un numéro d’appel à composer pour demander des renseignements et une assistance psychologique ainsi que d’autres liens utiles.
La partie Information juridique du site web fournit une liste exhaustive des personnes qui ont le droit de déposer plainte pour violence familiale ou de notifier ou signaler des actes délictueux à la police, au procureur ou autres autorités judiciaires. Elle donne aussi des renseignements sur la qualification juridique d’un acte (en fonction du type de violence), sur les cas d’altération de la santé et sa vérification, sur l’engagement de poursuites au pénal contre la personne qui en est la cause, sur l’engagement de poursuites à titre privé et sur les sanctions qui peuvent être infligées au coupable et elle donne un exemple de plainte à titre privé. Ce site web donne aussi aux femmes victimes de violence au foyer la possibilité de poser des questions. Il est régulièrement mis à jour par l’adjonction des dernières informations et nouvelles de nature juridique et cette information est également diffusée par les médias.
En novembre 2009, la Direction de la police (ci-après désignée par ses initiales de DP) a organisé une campagne de prévention sous le titre « Non à la violence familiale », au cours de laquelle les agents de police se sont particulièrement focalisés sur les familles de groupes à risques qui ne souffrent pas seulement du problème de la violence mais aussi de problèmes comme l’abus d’alcool, la négligence des obligations parentales et problèmes analogues. Des rencontres avec de hauts magistrats, des procureurs, des partenaires sociaux (travailleurs sociaux des municipalités, spécialistes de la protection des enfants, représentants d’associations d’aide aux victimes de violence familiale) ont été organisées pour tâcher de trouver comment coopérer efficacement à la lutte contre la violence familiale, assurer un prompt échange de renseignements, analyser des cas concrets de violence familiale, tout cela en vue d’apporter une assistance optimale et intégrale aux victimes, de détourner de la violence, d’assurer la fourniture de services de conseil aux personnes, etc. en employant les mesures juridiques, sociales et autres qui existent.
L’information concernant la campagne « Non à la violence familiale » a été diffusée par l’intermédiaire des médias locaux et des sites web de la police; les collectivités locales ont été informées des actes illégaux qui peuvent être qualifiés de violence familiale et des conséquences de ces actes au regard du droit ainsi que de la possibilité d’une aide aux victimes et des façons de se protéger contre la violence.
En application de l’arrêté no 5-V-37 du Directeur général de la police lituanienne en date du 21 janvier 2008, des agents des bureaux locaux de la police ont été nommés pour s’occuper des cas de violence familiale. Des stages sont organisés régulièrement à l’intention des agents de police sur la question de la prévention. En 2008, 53 agents ont participé à trois stages organisés par le Centre de formation de la police lituanienne sur la question de la violence faite aux femmes dans les familles.
En 2009 et 2010, l’école de la police lituanienne a organisé, dans tous les districts, des séminaires sur la violence familiale auxquels ont assisté 164 agents en 2009 et 211 en 2010. En 2009, l’école a également organisé un séminaire sous le titre « Discrimination : application effective du principe d’égalité des chances » (auquel ont participé 24 agents).
D’après les données de la Direction des prisons (Ministère de la justice), 341 personnes ont été condamnées et ont purgé en 2009 une peine privative de liberté pour violence à l’égard de leur épouse ou compagne. Sur ce nombre, 192 ont fait l’objet d’une enquête par application du guide pour l’évaluation des risques de voies de fait contre la conjointe et de la fiche correspondante. Ces méthodes servent à voir si une intervention individuelle s’impose. Deux cent trente-cinq auteurs de violence ont reçu une assistance psychologique. Ils ont, dans des établissements correctionnels, été soumis à des séances de psychothérapie individuelle axées sur la correction de leurs mécanismes cognitifs, sur leur motivation et sur la maitrise de leur agressivité, et obligés de participer à des séances de psychothérapie de groupe pour la mise en évidence et le contrôle des émotions. Les auteurs de violence soumis à la supervision d’établissements correctionnels ont participé également à un programme à but correctif sous le titre « Rien que toi et moi » pour se guérir de leur violence.
D’après les données du registre institutionnel des faits délictueux fournies par la Direction de l’informatique et des communications (Ministère de l’intérieur), 321 femmes ont souffert d’actes délictueux commis par l’époux, le cohabitant ou le compagnon en 2009, dont 131 en milieu rural, contre 359, dont 158 femmes rurales, en 2008, 418 en 2007 et 633 en 2004, quand on ne prenait pas encore de mesures pour réduire la violence à l’égard des femmes. Par contre, le nombre de femmes ayant souffert de violence de la part de leurs enfants biologiques ou adoptifs n’a presque pas changé. D’après les données issues du Registre susmentionné, 96 femmes par an ont souffert de violence de la part de leurs enfants biologiques ou adoptifs au cours de la période 2007-2009. Par comparaison, en 2004, quand on ne prenait pas encore de mesures pour réduire la violence à leur égard, 118 ont souffert d’actes délictueux de la part de leurs enfants biologiques ou adoptifs.
En 2009, les autorités de police et leurs services ont reçu 41 982 appels leur demandant d’intervenir dans un conflit de famille (contre 33 927 en 2008); les services de police préventive ont enquêté sur 11 071 plaintes et notifications de violence familiale (contre 12 506 en 2008), dont 7 423 pour violence à l’égard d’une femme (contre 8 066 en 2008); dans 4 149 cas de violence familiale à l’égard de femmes, il y a eu abandon d’enquête préliminaire (contre 4 355 en 2008); 647 enquêtes préliminaires ont été engagées (contre 680 en 2008); 2 560 rapports ont été dressés pour délits relevant du Code des infractions administratives (art. 174 – Petite délinquance, art. 171 – Manquement à l’emploi du pouvoir parental ou emploi du pouvoir parental contre l’intérêt bien compris de l’enfant, art. 183 – Trouble de l’ordre public, etc.).
En 2009, 5 967 avis de besoin d’assistance ont été enregistrés dans le système d’information du Centre d’assistance d’urgence en réponse à des demandes d’assistance pour cause de violence familiale et ils ont été transmis aux services compétents. Le Centre n’indiquait pas toutefois le nombre exact d’avis qui avaient trait à de la violence à l’égard de femmes.
L’expérience acquise dans la mise en œuvre et les résultats du Plan d’action 2007-2009 de la Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes ont été à l’origine du deuxième plan d’action pour la mise en œuvre de cette stratégie, établi pour la période 2010-2012 et approuvé par la résolution 853 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 19 août 2009. Au titre des actions envisagées pour cette période, on prévoit de continuer à apporter une assistance pleine et entière aux femmes victimes de violence, y compris de leur rendre l’assistance juridique plus aisément accessible, et de continuer à mettre en place des mesures de sensibilisation à la violence, à venir en aide à deux organisations de femmes engagées dans la lutte contre la violence, à poursuivre le travail de sensibilisation auprès des auteurs de violence et à améliorer la collecte de données et leur analyse.
Article 4
Paragraphe 1
Pour tenir compte des observations finales du Comité concernant l’adoption de mesures temporaires spéciales, le Plan d’action 2010-2014 du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes envisage une mesure intitulée « Établir des recommandations concernant l’application de mesures temporaires spéciales ». L’application de cette mesure par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances est prévue pour 2011. On définira et on expliquera la notion de mesures temporaires spéciales et des recommandations seront faites concernant leurs applications possibles.
Une fois mises en place ces recommandations, un certain nombre de séminaires et de stages sur l’application de ces mesures seront organisés avec le concours du Bureau du Médiateur pendant la période 2012-2014 à la fois au niveau national et dans diverses régions au titre de la mise en place d’une autre mesure relevant du Plan d’action du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Le système d’enseignement supérieur ne prévoit pas de mesures spéciales pour instaurer une égalité de fait entre hommes et femmes. Les hommes et les femmes peuvent, dans des conditions d’égalité, choisir une profession, faire des études selon les mêmes programmes, se présenter aux mêmes examens et avoir accès, sur un pied d’égalité, aux bourses, à l’éducation, aux diplômes, aux études de troisième cycle, etc.
Paragraphe 2
Pour mieux protéger les femmes qui réintègrent le marché du travail à l’issue d’un congé de maternité contre une discrimination fondée sur le sexe, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a proposé des amendements à l’article 179 du Code du travail, lesquels, une fois adoptés par le Seimas, ont été constitués en loi additionnelle à l’article 179 du Code du travail entrée en vigueur le 23 juillet 2009. La loi oblige l’employeur, non seulement à réintégrer une travailleuse au même poste ou à un poste équivalent à l’issue du congé de maternité, mais encore à lui garantir des conditions non moins favorables qu’auparavant, y compris quant au salaire, et le bénéfice de toutes les améliorations intervenues dans les conditions, y compris dans le salaire, auquel elle aurait eu droit si elle avait continué à travailler pendant cette période.
Pour assurer aux femmes soldats la possibilité d’équilibrer maternité et carrière et aux hommes celle d’équilibrer obligations parentales et carrière, le Ministre de la défense nationale a approuvé, par arrêté no V-163 du 29 février 2008, un règlement du Service militaire. Le paragraphe 52 de ce règlement dispose que les femmes qui sont enceintes ou qui allaitent ou celles qui viennent d’accoucher ainsi que les soldats qui ont un enfant de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans peuvent être appelés à assurer des fonctions de garde et à faire, en cas de nécessité, des heures supplémentaires (après les heures de travail et pendant les congés ou jours chômés), mais seulement s’ils y consentent. Le congé de paternité a été introduit pour les soldats de sexe masculin en 2006.
Pour encore mieux protéger et favoriser la maternité, des amendements apportés à la loi d’assurance sociale maladie et maternité en vigueur depuis le 1er janvier 2008 disposent que les allocations de maternité/paternité sont payables jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans (contre 1 an précédemment) : 100 % de l’indemnité la première année et 85 % la seconde. S’il naît deux enfants ou davantage de la même grossesse, le montant de l’indemnité est multiplié par le nombre d’enfants nés. Avec la récession économique, la loi sur l’assurance sociale maladie et maternité a fait l’objet d’amendements avec effet à compter du 1er juillet 2010 visant à réduire le montant de l’allocation de 10 % : 90 % est maintenant payable la première année et 75 % la seconde, et le maximum de l’indemnité a été ramené au quadruple montant du revenu assuré approuvé pour l’année en cours (contre le quintuple préalablement).
Conformément à la loi sur l’aide à l’emploi, les femmes enceintes, les mères naturelles/adoptives, les personnes qui prennent soin d’un enfant biologique/adoptif de moins de 8 ans ou d’un enfant biologique/adoptif handicapé de moins de 18 ans, ainsi que les personnes qui prennent soin de membres de leur famille qui ont besoin de manière permanente de soins infirmiers ou autres sont classées dans le marché du travail comme une catégorie de personnes qui ont droit à une aide supplémentaire. Ces groupes cibles pourront faire l’objet, sur le marché du travail, de mesures concrètes telles que : subvention d’emploi, rotation d’emploi, travail d’intérêt général, aide à l’emploi indépendant et formation professionnelle.
Conformément à la loi sur les entreprises à vocation sociale, une mère qui est seule à s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans et qui est au chômage depuis plus de six mois suivant la date de son inscription auprès d’une bourse du travail est confiée à un groupe cible de personnes employées dans des entreprises à vocation sociale. De ce fait, une entreprise qui a acquis le statut d’entreprise à vocation sociale a droit, pour favoriser l’emploi des personnes susmentionnées, à une aide de l’État : remboursement partiel du salaire et des contributions d’assurance sociale, subvention pour l’aménagement de lieux de travail adaptés aux handicapés et l’acquisition de nouveaux instruments de travail ou l’adaptation de ceux qui existent déjà et subvention également pour la formation des employés affectés aux groupes cibles.
Article 5
Alinéa a)
Dans le cadre de la mise en place de mesures prévues pour la période 2008-2009 par le Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a continué à financer le cycle de séminaires donnés par le Centre d’études du genre de l’Université de Vilnius en vue d’en finir avec les stéréotypes relatifs aux rôles des femmes et des hommes dans le domaine économique. Entre 2008 et 2009, quatre séminaires ont été organisés pour 120 représentants des partenaires sociaux, du monde universitaire, des médias et autres groupes cibles. Les sujets abordés concernaient notamment l’impact des stéréotypes sur la manière dont les deux sexes communiquent dans les organisations, la paternité précoce, les processus et stéréotypes de développement de rapports sociaux, les idées que se font le monde universitaire et les organisations non gouvernementales du rôle des deux sexes dans le marché du travail, l’impact des stéréotypes sur la possibilité d’équilibrer vie de famille et carrière, etc.
Répondant aux préoccupations que le Comité a dit nourrir quant à la question des stéréotypes relatifs aux sexes et à ses recommandations touchant les actions à engager à l’avenir, les auteurs du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes font savoir que l’idée selon laquelle les femmes et les hommes jouent des rôles différents dans le domaine professionnel et la vie publique a toujours cours. Ceci gêne la réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le travail, restreint les possibilités qui s’offrent à elles de trouver un emploi et de faire carrière, renforce leur ségrégation professionnelle et sectorielle dans le travail, cause d’écarts de salaire, et fait qu’il leur est difficile de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités dans tous les compartiments de la vie et représente un grave obstacle à leurs aspirations à l’indépendance économique.
La formation, l’éducation et l’information peuvent être génératrices d’une impartialité d’attitude à l’égard des femmes et des hommes qui favorise leur égalité de chances dans de nombreux domaines, en particulier dans le travail et la prise des décisions. C’est pourquoi un des objectifs du programme est de promouvoir l’égalité de traitement, de reconnaissance et d’appréciation de la valeur des femmes et des hommes dans le marché du travail et d’y réduire la ségrégation sectorielle et professionnelle des sexes en contribuant à la réduction des écarts de salaire.
Le plan d’action du programme envisage des mesures spécifiques pour y parvenir. Tous les ans, entre 2010 et 2014, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances organisera pour les médias un stage de formation ayant pour but de les amener à projeter une image impartiale et sans discrimination des femmes et des hommes. Entre 2011 et 2014, le Ministère de la sécurité sociale et du travail mettra sur pied et organisera, avec le concours des centres d’études du genre, un stage de formation sous le titre « Représentation des femmes et des hommes dans les médias et la littérature du pays ». Le Ministère de la culture contrôlera l’application qui est faite du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les projets culturels et il en analysera et publiera les résultats chaque année. Tous les ans, au cours de la période 2011-2014, un stage sera organisé pour la formation et l’orientation professionnelle du personnel des bourses du travail locales pour les inciter à fournir aux femmes et aux hommes des conseils et une information dégagés de tout stéréotype.
L’article 19, paragraphe 1, alinéa 3) de la loi sur l’information du public interdit aux médias de diffuser des informations qui incitent à la guerre ou à la haine, au ridicule, à l’humiliation, à la discrimination, à la violence, au traitement physique violent à l’égard d’une catégorie de personnes ou d’une personne qui en fait partie pour cause d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, d’origine ethnique, de race, de nationalité, de citoyenneté, de langue, d’antécédents, de condition sociale, de croyances, de convictions, d’idées ou de religion. Cette disposition, qui allonge la liste des motifs de discrimination, figure dans le nouveau projet de loi sur la question actuellement à l’étude.
Ce projet de loi comprend aussi une nouvelle disposition concernant la possibilité de suspendre provisoirement la réception et la retransmission de programmes de télévision diffusés et rediffusés à partir d’États membres de l’Union européenne et d’autres pays d’Europe qui ont ratifié la Convention européenne relative à la télévision transfrontière dans lesquels ces émissions télévisées portent manifestement atteinte aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, alinéa 3, de la loi. Il permet aussi de prendre des mesures pour restreindre la réception audiovisuelle gratuite de programmes sponsorisés quand de telles mesures sont nécessaires pour assurer l’ordre public, en particulier pour prévenir le crime, pour mener une enquête, pour engager des poursuites judiciaires, notamment pour protéger les mineurs et lutter contre l’incitation à la haine pour des motifs de race, de sexe, de religion ou de nationalité, et contre l’humiliation de toute personne, de même que pour assurer la protection de l’ordre public, y compris de la sécurité nationale et de la défense, et celle des consommateurs, y compris des investisseurs.
Dans le cadre de la mise en place des mesures prévues par le Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de l’éducation et de la science a organisé, en 2008 et 2009, avec le concours du Centre pour le développement de l’éducation, un certain nombre de séminaires sur l’égalité des sexes à l’intention des enseignants et des pédagogues sociaux. Un guide concernant les possibilités de favoriser l’égalité des sexes à l’école a été établi à leur intention. Cette publication renseigne les enseignants sur les objectifs que vise la promotion de l’égalité des sexes à l’école, leur propose des méthodes et leur fait des recommandations de nature à les aider à organiser l’enseignement de l’égalité des sexes à l’école et dans une communauté scolaire plus large. Sept projets d’éducation de type extrascolaire sur l’égalité des sexes ont été choisis aux fins de financement par voie d’appel d’offres. Il y a eu aussi une étude sur les indicateurs de justice sociale. En raison de l’insuffisance des fonds disponibles, la recherche s’est limitée aux travaux de portée internationale, à quoi est venu s’ajouter un projet de tests normalisés financé à l’aide de fonds de l’UE. Quatre courtes analyses nationales ont été faites (types d’écoles, différences de résultats selon le sexe, place de l’instruction civique dans l’éducation de base, mêmes possibilités de s’instruire données aux garçons et aux filles et mêmes possibilités de le faire dans des écoles différentes). En 2009, une étude approfondie sur les signes éventuels de discrimination dans l’enseignement général a été réalisée dans le but de faire des recommandations scientifiques sur la manière d’extirper la discrimination à l’école.
Afin de modifier les comportements stéréotypés et de rendre les services d’aide psychologique plus accessibles et plus efficaces, 54 services pédagogico-psychologiques fonctionnaient pleinement dans les municipalités et employaient un personnel de plus en plus nombreux. En 2009, ils comptaient 287,65 postes – de pédagogue spécial, d’orthophoniste, de psychologue, de pédagogue social et de neurologue. Ces services assuraient des consultations aux enfants, aux familles et aux écoles. Les établissements scolaires, eux aussi, ont des postes de pédagogue social, de psychologue, d’assistant pédagogique et d’autres spécialistes capables de fournir une assistance appropriée. Les directeurs d’études jouent un rôle important dans la formation des comportements culturels; d’autres personnels scolaires ont aussi une grande influence sur les enfants pour l’estime et la connaissance de soi.
Alinéa b)
Le 3 juin 2008, le Seimas a approuvé, par une résolution, le cadre conceptuel de la politique nationale de la famille. Il y est dit que la complémentarité des distinctions entre sexes et générations permet des relations mutuelles complètes : l’existence d’une égalité de coopération entre un homme et une femme et de relations mutuelles étroites entre générations rend mutuellement adoptables des valeurs culturelles et des modes de conduite constructifs, ce qui a un impact sur la solidarité et sur l’attachement à la démocratie et au civisme. Le cadre conceptuel dit que les différences de sexe ne sont pas automatiquement cause d’inégalité des chances et ne conduisent pas nécessairement à de la discrimination, mais catalyseur de différences d’expression, de points de vue, de talent et d’expérience qui permettent une coopération créative dans toutes les sphères de la vie publique; il dit aussi que la complémentarité des sexes, qui se manifeste et se vit principalement dans la famille, ne signifie pas classification des différentes sphères et obligations de la vie en fonction d’une distinction entre hommes et femmes; elle signifie coopération égale de l’homme et de la femme dans tous les types d’activités (ils sont l’un et l’autre chargés de faire vivre la famille et d’élever leurs enfants) par la reconnaissance et l’appréciation de leur individualité et de la valeur d’opinions différentes, et donc intercomplémentaires, source de la dynamique de la créativité des êtres humains et de la mutualité de leurs relations.
Les partis politiques, les organisations communautaires et diverses personnes physiques ont signé, le 1er octobre 2010, un accord national sur la création d’un environnement soucieux de la famille qui se donne les objectifs suivants : mettre en place des services et une infrastructure pour la famille, renforcer l’attitude positive du public à son égard, assurer son bien-être et sa sécurité financière et faciliter l’exercice de sa fonction procréative.
On procède aussi à la mise en œuvre d’un Plan d’action 2008-2010 pour le bien-être de la famille relevant de la Stratégie politique démographique nationale, dont les principaux objectifs sont : favoriser l’emploi des jeunes, créer des formes d’emploi aménageables, mettre en place des conditions qui permettent à ceux qui ont une famille d’équilibrer obligations professionnelles et obligations familiales, rechercher l’égalité de droits, de devoirs et de chances entre les femmes et les hommes dans la vie publique et dans la vie familiale, améliorer les services de garderie et d’éducation des enfants, rendre les membres de la famille mieux à même de faire face aux problèmes économiques et sociaux, assurer la sécurité de l’enfant, élargir le choix du logement pour les familles avec enfants, réduire la pauvreté et l’exclusion sociale des familles, faire que toute famille puisse avoir des enfants, réduire le danger de comportements sexuels à risque pour la santé procréative et la fécondité, analyser la dynamique de la famille et de la natalité et les facteurs qui entrent en jeu, déterminer le besoin d’aide aux familles, évaluer l’efficacité des orientations suivies, favoriser la coopération entre l’État, les municipalités et le public en vue de résoudre les problèmes que soulève la recherche du bien-être des familles et inciter la collectivité et les institutions à s’occuper ensemble du plein développement de l’enfant.
Pour maintenir le public dans son attitude positive à l’égard de la famille, un projet dit Ambassadrices de la famille se met en place. Les Ambassadrices de la famille sont des familles harmonieuses et socialement actives dont la manière de vivre et l’action adressent, par différentes voies, y compris celle des médias, un message qui dit la valeur de la famille et son importance pour la personne et pour la société dans son ensemble. Il y a actuellement 37 familles à avoir été nommées Familles ambassadrices.
Pour mettre en avant et présenter à la société des familles harmonieuses qui donnent un bon exemple de la manière dont il convient de promouvoir les valeurs de la famille, pour encourager les familles à jouer un rôle plus actif dans la vie publique, pour libérer leur créativité et pour montrer la valeur, la beauté et la force de la famille, un concours « Famille harmonieuse » a eu lieu en 2009 et en 2010.
En vue d’assurer dans la société un meilleur dialogue social sur des questions qui sont importantes pour la famille, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a initié un cycle de débats dit « La famille-la société-l’État » comme tribune sur la famille. Des débats ont été organisés sur les sujets suivants : « Le travail occulte la famille et on n’y peut rien », « La société peut-elle se passer du mariage? », « Les bonnes relations ne demandent pas beaucoup d’efforts », « L’État intervient trop dans les questions de famille » (on peut visualiser les vidéos sur le site web www.socmin.lt). Les participants, représentant différentes professions (avocats, scientifiques, économistes, psychologues, philosophes, hommes d’affaires, etc.), ont été répartis en deux camps opposés – avocats et adversaires du thème choisi – qui ont tenté de défendre leur point de vue et de convaincre l’auditoire. Chaque débat a ensuite été reproduit dans la presse écrite et sur Internet. Le public a exprimé le désir de voir se poursuivre ce type de débat qui porte sur des questions d’importance pour la famille et qui n’élude pas des questions sujettes à controverse, source de débats très vifs dans le public.
Article 6
En 2008 a pris fin la mise en œuvre du second programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains, que le Gouvernement a approuvé par la résolution 558 du 19 mai 2005. Au titre de la Mesure 12 du Programme, qui vise à fournir une aide sociale aux victimes de la traite des êtres humains, à les protéger et à assurer leur réintégration dans la société, 15 projets de cette nature choisis par voie d’appel d’offres ont été financés par une allocation de 400 000 litas.
Au titre de ces projets, une aide a été apportée à 922 personnes (107 victimes effectives et 815 victimes potentielles de traite des êtres humains (collectivement dénommées les victimes), dont 92 étaient des mères et 68 % des moins de 18 ans. Pour la majorité des victimes, l’aide a été fournie en dehors du refuge. 60 % d’entre elles ont bénéficié de services d’assistance psychologique, 40 % de services d’information, 22 % d’aide judiciaire, 38 % d’assistance sociale, 50 % de restauration; 68 % ont participé à des séances de groupe et 10 % ont eu besoin d’assistance médicale. Les réalisateurs de projets engagés dans la prévention ont organisé des conférences publiques, des séances de groupe, des exercices d’aise sociale et d’auto-assistance, des conférences, des séminaires, des réunions et des débats.
Pour assurer leur intégration dans le marché du travail, 15 % des victimes ont bénéficié de services de recherche d’emploi et de thérapie professionnelle et 8 % de services d’orientation professionnelle et d’aide à l’intégration dans le marché du travail.
La mise en place d’une politique cohérente et ciblée de prévention et de contrôle en matière de traite des êtres humains conforme aux engagements internationaux de la Lituanie s’est poursuivie comme auparavant. Le Gouvernement a approuvé, par la résolution 1104 du 9 septembre 2009, un nouveau Programme 2009-2012 pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains (ci-après dénommé le Programme). L’objectif stratégique du Programme est de s’attaquer, d’une manière cohérente et systématique, aux problèmes relatifs à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains au niveau national. Le Programme a notamment pour autres objectifs : prévenir et combattre la traite des êtres humains, protéger les droits des victimes et leur fournir toute l’assistance nécessaire, veiller au fonctionnement des dispositifs d’assistance aux victimes et de protection des témoins et assurer une coopération internationale effective entre les autorités compétentes et les organisations non gouvernementales de la Lituanie et de pays étrangers dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le Programme a été conçu dans l’optique des résultats obtenus et des problèmes rencontrés pendant la mise en œuvre du précédent (2005-2008), de même que de la nécessité de continuer à appliquer les mesures de ce précédent programme qui se sont révélées efficaces ainsi que des dernières tendances observables dans le domaine de la traite des êtres humains en Lituanie et ailleurs.
En vue d’appliquer la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe en date du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité concernant le don, l’acquisition, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus, cellules ou organes humains (OJ L 102, 7.4.2004, p. 48 à 58), le Seimas a adopté en 2009 une loi modifiant et complétant les articles 13, 15, 41, 142, 17219, 17221, 1735, 214, 21410, 21419, 221, 224, 232, 2321, 233, 2461, 2466, 2591, 262, 281, 288 et 320, introduisant les nouveaux articles 4112, 4311, 4312, 14211 et 18713 et abrogeant les articles 21412 et 21413 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA). Parmi les nouveaux articles ajoutés au CDA figuraient les articles 4311 et 4312 : Violation des dispositions législatives régissant le don, l’acquisition, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus, cellules ou organes humains, de même que les produits fabriqués à partir de tissus, cellules ou organes humains aux fins d’application humaine; et empêcher les fonctionnaires du Bureau national des transplantations (Ministère de la santé) d’exercer leurs fonctions, définies dans des textes de loi, ou de se conformer à leurs instructions. Ces nouvelles dispositions du CDA sont applicables à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains, la vente d’organes et de tissus humains étant l’une des raisons profondes de la traite.
De nouvelles dispositions relatives à la prévention de la traite des êtres humains ont aussi été ajoutées, le 1er février 2008, à la loi sur le statut juridique des étrangers. Elles concernent avant tout l’article 26 (Conditions de délivrance ou de remplacement d’une carte de résident) qui indique, dans son paragraphe 1, les conditions que doit remplir un étranger pour se voir délivrer une carte de résident. Le paragraphe 2 dit que l’étranger(e) qui est ou qui a été victime de traite des êtres humains et qui coopère avec l’instance d’enquête préliminaire ou le tribunal dans la lutte contre ce fléau ou les actes délictueux qui s’y rapportent peut être exemptée des conditions évoquées plus faut.
Le 12 février 2008, la Lituanie a signé la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui est applicable à toutes les formes de traite, qu’elle soit nationale ou transnationale, liée au crime organisé ou non. La Convention dit notamment que ce problème doit être traité sans discrimination. Elle couvre aussi la prévention, la protection des droits des victimes, l’assistance aux victimes, la pénalisation et l’enquête ainsi que tous autres aspects relatifs à la lutte contre ce crime. La Convention en est au stade de la ratification.
Un nouveau libellé de la loi portant compensation pour dommages dus à des actes violents est entré en vigueur le 1er mars 2009. En application de cette loi, le Ministre de la justice a rendu l’arrêté no IR-88 du 20 mars 2009 approuvant une liste d’actes violents causant des dommages pour lesquels il peut y avoir compensation. La liste comprend des délits liés à la traite des femmes et à leur emploi aux fins de prostitution : art. 147 du CP : Traite des êtres humains; art. 157 du CP : Achat ou vente d’enfant; art.308 2) : Implication dans la prostitution. Les précédents rapports ont déjà donné des informations plus détaillées sur les dispositions du Code pénal qui se rapportent à la traite des êtres humains.
Pour réduire l’étendue de la traite des êtres humains, on s’est beaucoup attaché à développer l’éducation et la formation. Le Ministère de l’intérieur a, avec le concours d’organisations non gouvernementales et celui du Bureau de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations (ci-après désignée par ses initiales d’OIM) lancé un certain nombre de campagnes de sensibilisation du public (avec pour cible les groupes à risque, en particulier les mineurs) pour informer sur les dangers que pose la traite des êtres humains.
En 2008, 16 affiches sur sa prévention ont été apposées à cet effet dans les arrêts d’autobus publics et les rues et des informations sur le risque que présente la traite et sur les modes de séduction employés à cet effet ont été données sur les sites web de 90 écoles. Un enregistrement sur bande magnétique de 15 secondes sur la traite des êtres humains a été diffusé 40 fois par l’une des chaines de radio le plus écoutées des jeunes. En outre, deux enquêtes (sous forme de questionnaire) ont été réalisées afin de mesurer l’étendue du problème, de voir combien de jeunes sont conscients de ce crime et dans quelle mesure il est nécessaire d’informer les groupes cibles.
Un séminaire éducatif a été organisé le 16 novembre 2008 pour les médias. Y ont assisté des représentants de la presse nationale et régionale, de la télévision, de la radio, des sites web d’informations et d’autres médias. Des exposés ont été faits par des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, du Bureau de la police criminelle et du Cabinet du Procureur général, par des travailleurs sociaux, par le Médiateur pour la protection des droits de l’enfant et par l’Inspecteur de la déontologie de la presse. Il convient de mentionner que 12 publications sur la traite des êtres humains ont paru dans les médias après ce séminaire.
Afin d’initier le plus tôt possible à la prévention, le Ministère de l’intérieur a continué en 2008 à financer la fourniture de conseils et l’offre de consultations sur Internet (les services étant assurés par l’OIM). Entre le 16 décembre 2007 et le 15 décembre 2008, l’OIM a fourni des conseils et assuré des consultations aux victimes potentielles de la traite des êtres humains (en particulier aux jeunes) sur Internet (130 fois) et par téléphone (environ 400 appels), ainsi qu’à titre individuel (26 consultations). En 2009, la Direction de la police a entré sur son site web (www.policija.lt), section spéciale ciblée sur la prévention dénommée « La police conseille », une information sous le titre « Ce que vous devriez savoir pour éviter de devenir victime de la traite des êtres humains ». Le Bureau de la police criminelle a aussi une boite postale électronique spéciale (prekybazmonemis@policija.lt) pour communiquer avec le public sur la question et lui permettre de signaler des cas de traite.
En 2008, 15 victimes se sont adressées aux missions diplomatiques et consulats de la République lituanienne (5 à l’Ambassade de Lituanie en Grèce, 1 au Royaume-Uni, 1 aux États-Unis, 1 aux Pays-Bas, 1 en Belgique, 4 en Espagne, 1 en Norvège et 1 au Japon).
La Lituanie continue à contribuer activement à la coopération internationale et régionale dans la lutte contre la traite des êtres humains par sa participation aux travaux que mène à cet égard l’Équipe spéciale du Conseil des États de la Baltique.
La police lituanienne a coopéré avec les autorités judiciaires de Grande Bretagne, d’Allemagne, d’Italie, d’Espagne, de Lettonie, de Norvège et de Belgique aux fins d’enquêtes préliminaires engagées en Lituanie pour des faits délictueux relatifs à la traite des êtres humains et elle a fourni une aide judiciaire en réponse à des demandes émanant de pays étrangers.
Le Ministère des affaires étrangères s’emploie à renforcer la coopération interinstitutionnelle et internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Les questions relatives à l’assistance consulaire aux victimes sont traitées dans le cadre de programmes de formation pour diplomates et autres fonctionnaires lituaniens détachés à l’étranger pour exercer des fonctions consulaires dans les missions diplomatiques et les consulats. Le personnel consulaire détaché auprès des États membres de l’Union européenne a pris part, à Berlin et à Varsovie, à des séminaires sur la question de l’assistance aux victimes.
En 2009, 10 ont demandé de l’aide (2 en Grèce, 2 en Espagne, 2 au Royaume-Uni, 2 en Allemagne et 1 en Ukraine). Elles ont reçu différents types d’assistance consulaire : remise de papiers de retour, possibilité de prendre contact avec leur famille, organisation de leur protection et offre d’un logement temporaire dans l’État concerné, fourniture de renseignements concernant les organisations non gouvernementales présentes en Lituanie qui s’occupent de venir en aide aux victimes, remboursement des frais de retour en Lituanie. 3 608,10 litas ont été utilisés à cette fin en 2008 et 383,17 euros en 2009.
En 2010, une assistance a été fournie à trois victimes : 1 en République tchèque, 1 en Espagne et 1 en Allemagne. Une assistance consulaire a également été dispensée sous forme de remise de papiers pour le retour, de possibilité de prendre contact avec leur famille, d’organisation de leur protection et d’attribution d’un logement temporaire dans l’État concerné, de fourniture de renseignements concernant les organisations non gouvernementales présentes dans le pays qui s’occupent de venir en aide aux victimes, etc.
Du 5 au 8 mai 2009, le Collège européen de la police (CEPOL) a organisé à Vilnius un stage sous le titre « Traite des êtres humains et immigration illégale » auquel ont pris part 30 spécialistes des questions judiciaires de pays de l’UE. Du 5 au 7 mai 2010, le CEPOL a organisé à Vilnius un autre séminaire sous le titre « Traite des êtres humains », auquel ont pris part 37 spécialistes des questions judiciaires de pays de l’UE et de l’Islande. Les 20 et 21 mai 2010, Vilnius a accueilli la Conférence régionale de la Baltique concernant les aspects régionaux de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains (plus de 90 participants).
Le 3 juin 2010, l’Organisation lituanienne Caritas a accueilli un débat sous le titre « Traite des êtres humains aux fins de travail forcé : situation en Lituanie » dans le cadre du projet « Assistance aux victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains ». Ont pris part au débat des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, de l’Inspectorat du travail, de la Bourse du travail, de la Confédération lituanienne des syndicats, du Centre d’information sur les affaires féminines, du Pensionnat Mère-et-Enfant de Vilnius, du Bureau de la police criminelle et de l’Organisation internationale pour les migrations.
Dans le cadre de la mise en place de la mesure 6.1 du Programme pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains 2009-2012, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a choisi, par voie d’appel d’offres, cinq projets visant à fournir une assistance sociale aux victimes de traite des êtres humains et de prostitution forcée et à favoriser leur réintégration dans la société et le marché du travail; 87 000 litas ont été imputés au budget de l’État pour ces projets, au titre desquels une assistance sociale a été dispensée à 118 victimes, dont 64 victimes effectives et 54 victimes potentielles (filles de pensionnats spéciaux, adolescentes de familles appartenant à des groupes à risque, etc.). Cent cinq victimes ont reçu une assistance sociale hors refuge. Seize personnes qui avaient bénéficié d’une aide ont trouvé un emploi.
Par la mise en œuvre des projets aidés, les exécutants de ces projets ont directement conseillé les victimes de la traite et de la prostitution sur leurs sujets de préoccupation et ils les ont soutenues dans leurs efforts pour intégrer la société et le marché du travail (logement, services sociaux, psychologiques, juridiques et médicaux, information ciblée, emploi et thérapie professionnelle, orientation professionnelle, rétablissement des contacts avec la famille), ils leur ont fourni les objets de première nécessité et des produits alimentaires et ils ont dirigé des activités éducatives de prévention, donnant des conférences, organisant des séminaires et des ateliers, mettant au point du matériel méthodologique, organisant des réunions, lançant une campagne préventive dite « Ne vous vendez » pas et initiant une conférence sous le titre « Traite des êtres humains et droits de la personne ».
Tous les ans, le Département d’État des États-Unis évalue, en application de la loi de 2000 sur la protection des victimes de traite et de violence, ce que font les gouvernements étrangers à cet égard. Tous les pays sont classés dans quatre groupes : ceux qui satisfont pleinement aux normes minimales et font un maximum d’efforts (groupe 1); ceux qui font moins d’efforts (groupe 2); ceux qui ont beaucoup de mal à lutter contre la traite des êtres humains (groupe 3); ceux qui sont sur la liste des pays à surveiller (entre groupe 1 et groupe 3). En 2009, le Département d’État a classé les pays du monde en fonction de leurs résultats dans la lutte contre la traite des êtres humains; le classement s’est fait sur la base d’informations recueillies par les missions diplomatiques, les pouvoirs publics, des ONG et d’autres sources indépendantes. La Lituanie a été classée comme pays du groupe 1, c’est-à-dire comme pays qui fait le maximum d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, et cela plusieurs années de suite.
Article 7
Alinéa a)
Dans le cadre de la mise en place des mesures envisagées pour 2005-2009 dans le Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, d’autres efforts ont été faits en 2008 et 2009 pour activer la participation des femmes à la prise des décisions dans toutes les municipalités du pays en les invitant à assister à des séminaires, des tables rondes et autres activités.
Grâce à une mise en place cohérente des objectifs de ce programme, l’intervention des femmes dans la politique ne cesse de croitre. Deux sur sept candidats à l’élection présidentielle du 17 mai 2009 étaient des femmes. Pour la première fois de l’histoire de la Lituanie, l’élection à la présidence a été remportée par une femme.
Aux élections au Parlement européen du 7 juin 2009, les femmes ont remporté 3 des 12 sièges attribués à la Lituanie. Vingt-six femmes (18,44 %) et 115 hommes (81,56 %) ont été élus au Seimas pour un mandat de quatre ans (2008-2012). Une femme a également été élue présidente de la Chambre.
Aux élections municipales de 2007, 337 femmes ont été élues membres des conseils municipaux sur un total de 1 504, soit 22 %. Dans certains, les femmes représentaient jusqu’à 40 % des membres. Cinq femmes ont été élues maire (12 %). De nouvelles élections auront lieu en 2011.
La prise des décisions demeure un des domaines prioritaires du nouveau Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il reconnait de manière explicite que, dans une société démocratique, tous les citoyens, les femmes comme les hommes, doivent avoir part à la prise des décisions et il faut que les intérêts de l’un et de l’autre sexe soient représentés à égalité. Une participation équilibrée des femmes et des hommes à l’élaboration d’une politique et à la prise des décisions politiques permet de mieux répondre aux besoins divers de la société. L’engagement dans la vie politique, économique, sociétale et publique n’est pas seulement un outil au service des objectifs et intérêts des femmes comme des hommes; il montre à quel point se réalise le principe d’égalité et de non-discrimination entre les sexes. Il est dit aussi dans le programme que la participation des femmes aux organes de décision politique et économique est insuffisante et qu’en milieu rural les femmes et les hommes n’interviennent pas assez activement dans la prise de décisions qui intéressent la collectivité. Pour stimuler leur participation, des campagnes de sensibilisation auront lieu en 2011 et 2012 pour informer la société des avantages d’une participation. Pendant toute la durée du programme, une aide sera fournie dans toutes les régions au réseau de clubs de femmes politiques et des campagnes de sensibilisation seront organisées pour inciter les populations rurales à participer à la vie de la société.
Le programme fait une large place à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les sciences. Pour le rapport des femmes aux hommes, la Lituanie se situe dans le peloton de tête des pays de l’Union européenne, mais si l’on considère le nombre de femmes titulaires des diplômes universitaires les plus élevés et exerçant les plus hautes fonctions dévolues aux cadres supérieurs, la Lituanie se situe seulement dans la moyenne. En 2009, c’est dans les sciences médicales, les sciences de la nature et les sciences sociales que l’on trouvait la plus forte proportion de femmes (58 %). Dans les sciences techniques, toutefois, elles ne représentaient que 26 % et 32 % en sciences physiques. Pour le titre de docteur, elles étaient 20 % et, pour celui de professeur, 17 %. Alors que le pays compte 22 universités et 35 instituts de recherche, seuls trois d’entre eux avaient à leur tête une femme en 2008.
Alinéa b)
Au sein du Cabinet, les femmes occupent les postes de ministre de la défense nationale et de ministre des finances. Parmi les vice-ministres, elles sont 27,3 % (9 sur 33). La Cour nationale des comptes a à sa tête une femme et c’est aussi une femme que la Lituanie délègue auprès des juges de la Cour européenne des droits de l’homme.
D’après les données issues d’une enquête statistique sur l’emploi, les femmes représentaient, en 2009, 38,9 % de tous les types de chefs de division (au sein du législatif, dans la haute fonction publique, dans les sociétés, institutions, organisations, etc.). D’après les données de la Direction de la statistique en date du 1er janvier 2010, elles représentaient 56 % des juges, 47,1 % des procureurs, 86,6 % des « notaires publics », 50,5 % des huissiers et 37,7 % des avoués.
D’après les données de la Direction de la fonction publique (Ministère de l’intérieur) pour 2008, les femmes représentaient environ 75 % des fonctionnaires de carrière, à l’exclusion des autres fonctionnaires, et environ 62 % des fonctionnaires nommés à titre politique (personnel), 34 % des cadres supérieurs d’administrations centrales et municipales étaient des femmes et le reste, soit 66 %, des hommes. En 2009, les femmes représentaient 75 % des fonctionnaires de carrière, à l’exclusion des autres fonctionnaires, et environ 59 % des fonctionnaires nommés à titre politique (personnel). La proportion de femmes par rapport aux hommes au niveau des cadres supérieurs de la fonction publique ne changeait pas, se situant, respectivement, à 34 % et 66 %. Au 1er juillet 2010, ces pourcentages n’avaient que très légèrement changé : les femmes représentaient 76 % des fonctionnaires de carrière, à l’exclusion des autres fonctionnaires, et environ 60 % des fonctionnaires nommés à titre politique (personnel). La proportion d’hommes au niveau des cadres supérieurs a baissé de 1 % pour descendre à 65 %. On donne à l’annexe 6, pour la période 2008-2010, les effectifs des fonctionnaires de carrière, à l’exclusion des autres fonctionnaires, répartis par catégorie d’emploi et par sexe.
D’après les données des Nations Unies au 1er janvier 2010, la Lituanie figure au nombre des 15 États Membres de l’ONU qui ont une femme pour président ou chef d’État et des 32 États Membres qui ont une femme comme chef du parlement et des 11 États Membres qui ont une femme comme ministre de la défense et elle dépasse la moyenne de l’ONU pour le nombre de parlementaires femmes (soixante-troisième place).
Pour la toute première fois, une section spéciale est consacrée, dans le Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, à la question d’égalité des chances dans le système de défense nationale. Pour la première fois de l’histoire de la Lituanie, le Ministère de la défense national a une femme à sa tête. Pour le nombre de femmes dans les forces armées, la Lituanie se situe à un rang relativement élevé sur l’échelle mondiale : elles représentent 11,6 % du personnel militaire de profession (contre 3 % en Italie, 16,7 % au Canadaet environ 20 % aux États-Unis). Toutefois, leur représentation dans les organes de prise des décisions est encore très faible : elles représentent, aux postes de responsabilité, 15,86 % de l’ensemble du personnel féminin des institutions du système de défense nationale, alors que les hommes y représentent 30,12 % de l’ensemble du personnel masculin. On présente à l’annexe 7 la distribution des femmes et des hommes par poste.
Pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et pour tenir compte de leurs différences biologiques (physiologiques) et aussi pour tenir compte de l’expérience d’autres États membres de l’OTAN, on différencie les conditions de forme physique exigées du personnel selon le sexe. Les élèves officiers de l’école militaire Général Jonas Žemaitis reçoivent une information de base sur l’égalité des sexes et les militaires de profession acquièrent, dans le cadre de leur formation en vue d’opérations internationales, des notions de droit concernant la protection des enfants et des femmes en période de conflit armé. Une étude sur l’égalité des chances entre élèves menée en 2008 par le Département des lettres de l’École militaire Général Jonas Žemaitis est arrivée à la conclusion que l’attitude des élèves officiers de l’École est fortement influencée par la différence d’approche de l’égalité entre un homme et une femme suivie dans la défense nationale et que leur savoir à cet égard laisse à désirer.
C’est pourquoi il est question de réaliser en 2011 une étude visant à obtenir des informations sur les tendances observables dans la gestion des ressources humaines au Ministère de la défense nationale, dans les institutions qui en relèvent et dans d’autres institutions du système en mettant spécialement l’accent sur l’égalité des sexes; cette information sera postée sur Internet. De plus, des séminaires seront organisés à l’intention des fonctionnaires, du personnel militaire et du personnel administratif du Ministère, des institutions qui en relèvent et des institutions du système de défense nationale en vue de les rendre mieux au fait de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. De même, les programmes de formation seront examinés afin de voir lesquels il convient de mettre à jour quant à la question de l’égalité des sexes. À l’École militaire Général Jonas Žemaitis, les programmes d’études sociales et de lettres feront l’objet d’un tel examen.
Alinéa c)
Pour que les femmes puissent participer à l’action des organisations non gouvernementales à égalité de conditions avec les hommes, l’article 52 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes interdit de faire de la discrimination à l’égard d’un sexe concernant l’adhésion et l’appartenance à une organisation d’employés ou d’employeurs ou à toute autre organisation ou association dont les membres sont unis par l’appartenance à une profession donnée, y compris concernant les avantages que cela procure. L’article 72 de cette loi dispose que tous actes qui empêchent, pour différence de sexe, de devenir membre d’une organisation d’employés ou d’employeurs ou de toute autre organisation ou association dont les membres sont unis par l’appartenance à une profession donnée, ou d’y intervenir, y compris de bénéficier des avantages que procure l’appartenance à de telles organisations ou associations, sont considérés comme attentatoires à l’égalité des droits entre les femmes et les hommes.
Le droit lituanien garantit à toutes les femmes la possibilité de participer à l’action d’organisations non gouvernementales ou associations activement impliquées dans la vie sociale et politique. Enquêtes et études montrent que, dans notre pays, les femmes savent tirer parti de ces possibilités : elles représentent 55 % des personnes qui prennent part à des activités sociales comme bénévoles, ainsi qu’il ressort d’un sondage d’opinion publique réalisé en 2010 par le Centre d’information sociale à l’initiative de la société TEO LT. Si les hommes se montrent plus souvent bénévoles quand il s’agit d’organiser des rencontres sportives, les femmes le sont davantage dans le domaine de l’assistance sociale aux jeunes, aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Si l’on se place dans l’optique plus large des activités pratiques des ONG, on voit que les femmes y participent activement, l’assistance sociale étant le domaine où l’on trouve la plus forte proportion de bénévoles et le plus grand nombre d’ONG (environ 45 % du nombre total). Selon une enquête chiffrée sur les organisations non gouvernementales réalisée par le Centre de développement économique et social, les intérêts de la femme sont représentés par 16 % de toutes les ONG, pourcentage qui représente 1,1 % de la population de la Lituanie (le plus fort pourcentage se trouvant dans les organismes et clubs sportifs, avec 3,5 % de la population).
Dans l’esprit du Cadre conceptuel pour le développement des organisations non gouvernementales approuvé par la résolution 85 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 20 janvier 2010, le Ministère de la justice a rédigé un projet de loi sur la fourniture d’un soutien financier aux organisations non gouvernementales et concernant son contrôle. Le projet de loi sera étoffé pour tenir compte des observations et suggestions déjà faites par les parties prenantes et le public au Gouvernement. Il s’agit de faciliter le développement des organisations non gouvernementales, d’améliorer l’organisation de leurs activités et de renforcer leur valeur pour la société. Le projet de loi définira aussi le concept d’organisation non gouvernementale, fixera, sur la base de critères objectifs, les règles relatives à l’octroi d’un soutien financier aux organisations non gouvernementales par imputation au budget de l’État ou des municipalités et dira les exigences au regard desquelles se fera le contrôle de l’emploi qui aura été fait du soutien financier. Il ne contiendra pas de dispositions discriminatoires.
Article 8
Dans les affaires étrangères, la proportion de femmes par rapport aux hommes est très équilibrée : les femmes représentent environ la moitié de l’ensemble du personnel. Le pourcentage de femmes dans les postes diplomatiques les plus élevés est passé de 15 % à 20 % durant la période sur laquelle porte le rapport. On donne à l’annexe 8 des informations statistiques sur les femmes dans les services diplomatiques durant la période 2008-2010.
Il y a des Lituaniennes dans les organisations internationales, où elles concourent aux postes les plus élevés, ce qui rend leur présence visible au sein de la communauté internationale. À l’automne 2009, l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Lituanie a été élue Vice-Présidente du Conseil d’administration de l’UNESCO (avant de prendre ce poste, elle avait présidé différents comités). Elle devenait en même temps membre du Bureau. En outre, c’était la première fois de l’histoire de la Lituanie qu’une ambassadrice était candidate au poste le plus élevé dans une organisation internationale (Directeur général de l’UNESCO). En janvier 2010, elle a pris les fonctions de représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe au Moldova.
En 2009, la Lituanie a assumé pour deux ans la présidence de la Communauté des démocraties, créée il y a 10 ans comme structure intergouvernementale en vue de renforcer la démocratie et les institutions démocratiques dans le monde. Elle réunit aujourd’hui plus de 100 pays démocratiques (complément d’information sur la présidence lituanienne disponible sur le site web www.urm.lt/db un).
En tant que pays exerçant la présidence de la Communauté des démocraties, la Lituanie a initié la mise en place d’un Groupe de travail permanent sur l’égalité des sexes présidé par de hauts fonctionnaires de Lituanie et des États-Unis : Vice-Ministre des affaires étrangères de Lituanie et Ambassadeur des États-Unis pour les affaires féminines dans le monde. La réunion constitutive du Groupe de travail a eu lieu en avril 2009 à Vilnius.
Les 2 à 3 juillet 2010, une réunion à haut niveau de la Communauté des démocraties a été organisée par la Présidence lituanienne à Cracovie, en Pologne, pour marquer le dixième anniversaire de la création de cette organisation et pour envisager les possibilités de renforcer la démocratie dans le monde moderne. Six groupes de travail ont tenu des séances parallèles durant la conférence; la Lituanie a initié des séances du Forum des parlementaires de la Communauté des démocraties, du Forum des jeunes leaders et du Groupe de travail sur l’égalité des sexes. Ce dernier était coprésidé par le Vice-Ministre des affaires étrangères de Lituanie et le Directeur adjoint du Bureau des affaires féminines mondiales du Secrétaire d’État des États-Unis. Le Groupe de travail a examiné la voie à suivre dans l’organisation de ses activités.
Le 23 septembre 2010, la Lituanie a initié et organisé, avec le concours du Council of Women World Leaders, une réunion ministérielle de la Communauté des démocraties et du Groupe de coordination des pays démocratiques de l’ONU sur le thème « Les femmes force déterminante d’une gouvernance démocratique », présidée par le Ministre des affaires étrangères. La réunion a été consacrée au rôle des femmes dans une gouvernance démocratique. Le Président de la République de Lituanie a assisté à la réunion, qu’il a ouverte par une allocution.
Une conférence de haut niveau pour marquer la fin de la présidence lituanienne de la Communauté des démocraties aura lieu à Vilnius les 30 juin et 1er juillet 2011. Elle commencera, le premier jour, par une réunion de femmes jouissant d’une autorité mondiale, qui sera suivie, le second jour, par une réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de la Communauté des démocraties. Environ 600 personnalités, y compris de rang élevé, 200 représentants d’ONG et 100 représentants de médias internationaux sont attendus pour participer à cet évènement. Deux réunions parallèles seront organisées : un Forum de jeunes et un Forum de parlementaires. Cet évènement marquera aussi le dixième anniversaire de la conférence internationale de haut niveau « Les femmes et la démocratie », qui s’est tenue à Vilnius en 2001.
En 2011, la Lituanie a pris la présidence de d’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L’une des premières rencontres organisées sous la présidence lituanienne a été consacrée aux affaires féminines. Les 3 et 4 mars 2011, Vilnius a accueilli une conférence internationale organisée en coopération avec le Secrétariat de l’OSCE à Vienne sur les femmes et les affaires; la conférence a donné aux femmes du monde entier qui dirigent ou ont l’intention de monter une affaire la possibilité d’en débattre en séance plénière et en groupes de travail et d’observer les bonnes pratiques des Lituaniennes chefs d’entreprise, en particulier dans des secteurs que la tradition ne considère pas comme traditionnelles pour des femmes, et de visiter des entreprises dirigées par des femmes. La conférence a donné à des femmes venues de différentes parties du monde la possibilité d’échanger des idées sur les créations d’entreprises et de trouver de nouveaux partenaires pour la réalisation de projets bilatéraux ou multilatéraux; elles en ont reçu des encouragements pour monter une affaire dans des secteurs dont elles sont traditionnellement exclues, pour continuer l’échange de bonnes pratiques, etc.
L’engagement de la Lituanie dans des opérations internationales s’organise en se fondant, notamment, sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant l’impact des conflits armés sur la sécurité des femmes et leur participation à la consolidation de la paix, ainsi que sur la résolution 1820 (2008) concernant la violence sexuelle dans les conflits armés.
Le personnel militaire de profession reçoit, durant sa formation en vue d’opérations internationales, des notions de droit sur la protection des enfants et des femmes en temps de conflit armé, y compris des informations concernant les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité. Toutefois, la Lituanie n’a pas de spécialistes compétents pour dispenser un enseignement sur la situation des femmes dans les conflits armés, sur leurs besoins spécifiques à cet égard et sur leur participation à des opérations internationales. C’est pourquoi le Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes comprend une mesure spéciale qui sera mise en place en 2011 et 2012 : former des experts capables de donner ces cours au personnel militaire et civil partant en mission internationale. En outre, le Ministère des affaires étrangères a mis sur pied un Groupe de travail interinstitutionnel chargé d’établir un plan de travail pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.
Article 9
Le 15 juillet 2008, le Seimas a voté une nouvelle loi sur la citoyenneté qui remplace la version du 17 septembre 2002. Malgré le changement de règlementation, les conditions, bases et règles relatives à l’acquisition et à la perte de la citoyenneté lituanienne qui y sont énoncées demeurent inchangées sans considération de sexe. La nouvelle loi a retenu la disposition selon laquelle tous les citoyens lituaniens jouissent des droits et libertés socioéconomiques, politiques et personnels consacrés et garantis par la Constitution, les lois et autres textes législatifs ainsi que par les accords internationaux auxquels la Lituanie est partie. L’égalité de traitement au regard du droit est garantie à tous les citoyens, de quelque sexe que ce soit.
La loi sur la citoyenneté pose également en principe que le mariage ou sa dissolution ne fait pas perdre la citoyenneté lituanienne. Concrètement, elle dispose qu’un(e) citoyen(ne) lituanien(ne) qui a contracté ou rompu un mariage avec un(e) citoyen(ne) d’un autre État ou avec un(e) apatride ne perd pas automatiquement sa citoyenneté lituanienne.
Paragraphe 2
Conformément à la loi sur la citoyenneté lituanienne, un enfant dont au moins un des parents détient la citoyenneté lituanienne est citoyen lituanien, qu’il soit né à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire lituanien. L’enfant acquiert la citoyenneté lituanienne quel que soit le parent – mère ou père – qui est citoyen lituanien.
Une des raisons qui ont conduit à adopter la nouvelle loi a été la décision de réviser les conditions relatives à l’acquisition de la citoyenneté lituanienne à la naissance et d’établir, conformément au principe d’acquisition de la citoyenneté lituanienne à la naissance consacré par l’article 12, paragraphe 1, de la Constitution, qu’un enfant qui, étant déjà citoyen lituanien de naissance, acquiert la citoyenneté d’un autre État est citoyen lituanien, c’est-à-dire que l’enfant peut avoir une double citoyenneté. Les dispositions concernant les enfants nés sur le territoire lituanien d’apatrides qui résident habituellement en Lituanie ainsi que les enfants nés de parents inconnus n’ont pas changé : la citoyenneté lituanienne échoit à la naissance, non seulement à un enfant dont les deux parents sont citoyens lituaniens, mais aussi à un enfant dont un des parents est citoyen lituanien, que l’enfant soit né à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire lituanien (art.9, par. 1).
L’article 11, paragraphe 2, de la loi sur la citoyenneté dispose qu’un enfant trouvé ou un enfant vivant sur le territoire lituanien dont les deux parents sont inconnus ou dont les deux parents ou le seul parent sont morts ou portés disparus, ou dont les deux parents ou le seul parent ont été reconnus d’incapacité légale conformément à la procédure établie, ou un enfant aux deux parents duquel ou au seul parent duquel l’autorité parentale a été retirée et qui a été placé sous tutelle permanente, est citoyen lituanien à moins que des circonstances ne révèlent que l’enfant devrait acquérir un statut différent. L’article 8 dispose, en son paragraphe 2, que si les deux parents, ou un des parents, d’un enfant perdent (perd) la citoyenneté lituanienne, l’enfant qui n’a pas 18 ans (14 dans l’ancienne version de la loi) la perd aussi. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si, à cause du changement de citoyenneté de ses parents, l’enfant devait devenir apatride.
Article 10
La loi sur l’éducation définit l’égalité des chances comme un des principes directeurs du système éducatif : il doit être socialement équitable, assurer l’égalité des personnes sans distinction de sexe, de race, d’origine ethnique, de langue, d’origine, de condition sociale, de religion, de croyances ou de convictions, donner à chacun accès à l’éducation et la possibilité de s’instruire et d’acquérir une première qualification et créer les conditions propres à lui permettre de s’y perfectionner ou d’en acquérir de nouvelles.
Des possibilités égales ont été données à tous d’acquérir une éducation dans les établissements scolaires d’enseignement général. L’éducation préprimaire, primaire, fondamentale et secondaire figure parmi les grandes priorités de la politique éducative et forme la base d’une éducation permanente.
En 2009, la Lituanie comptait 642 établissements d’enseignement préscolaire : 506 en milieu urbain et 136 en milieu rural. 194 écoles d’enseignement général avaient des groupes d’éducation préscolaire. Entre 2004 et 2008, de plus en plus d’enfants du groupe d’âge des 1 à 6 ans ont fréquenté des établissements d’enseignement préscolaire ou préprimaire. En 2009, les établissements préscolaires et les groupes d’enseignement préprimaire des écoles d’enseignement général ont accueilli 93 700 enfants, soit 55 % de tous les enfants du groupe d’âge des 1 à 6 ans, mais il y a, dans l’enseignement préscolaire et préprimaire, un écart entre le nombre d’enfants de milieu rural et les enfants de milieu urbain : ils étaient 72,6 % en milieu urbain et seulement 22,8 % en milieu rural. Les filles représentaient 48,3 % de tous les enfants qui fréquentaient des établissements d’enseignement préscolaire.
Depuis le 1er septembre 2007, tous les établissements d’enseignement, tant publics que privés, qui dispensent un enseignement préscolaire établissent eux-mêmes leurs programmes, comme il est prévu dans la Description des critères pour l’établissement de programmes préscolaires approuvés par le décret no ISAK-627 du Ministre de l’éducation et de la science en date du 18 avril 2005. Pour maximiser la qualité de l’éducation préscolaire, la Description sera revue dans un proche avenir. Les établissements d’enseignement établissent leurs programmes en tenant compte des traditions et des besoins de leurs enfants, des familles et des collectivités locales, de leurs propres moyens, des spécificités régionales et des dispositions législatives qui régissent l’éducation des jeunes enfants. Ils peuvent aussi utiliser pour cela des programmes préscolaires recommandés par un groupe d’experts en éducation primaire.
L’éducation primaire et de base est dispensée conformément aux programmes généraux de l’enseignement primaire et de l’éducation de base que le Ministre de l’éducation et de la science a approuvés par le décret no ISAK-2433 du 26 août 2008. Ils définissent le contenu de l’éducation primaire et de l’éducation de base au niveau national en vue d’assurer la cohérence, l’accessibilité et la qualité de l’éducation dans tout le pays. Les écoles et les enseignants suivent les programmes généraux dans le choix de ce qui sera enseigné au niveau de l’école et de la classe en les adaptant aux besoins des diverses classes et des divers groupes d’élèves afin que les enfants puissent obtenir les meilleurs résultats possibles en fonction de leurs aptitudes. Les écoles basent le contenu de leur enseignement sur les principes de développement viable de la société – avec attention particulière à la préservation de la diversité culturelle, biologique et paysagère –, de responsabilité à l’égard de l’environnement au niveau local et mondial, de paix et de refus des conflits, de civisme, de lutte contre la pauvreté, d’attention à l’évolution des climats, de démocratie, de justice, de santé, d’égalité des sexes, etc., qui font partie intégrante des matières enseignées. Il s’agit de faire que l’éducation de base serve à former un être humain qui soit doté d’aptitudes générales, qui respecte et tolère les gens de culture, de sexe, de catégorie sociale et d’âge différents, qui connaisse ses droits et devoirs et ceux des autres et qui se sache membre de la collectivité et de la société. Le programme d’éducation de base trouve sa forme finale dans une évaluation des acquis. On considère que les élèves qui ont suivi jusqu’au bout de manière satisfaisante le cycle d’études de base ont acquis une éducation de base.
Les programmes de l’enseignement secondaire s’enseignent conformément à la Description des programmes de l’enseignement secondaire que le Ministre de l’éducation et de la science a approuvée par le décret no ISAK-1387 du 30 juin 2006. Les programmes du secondaire sont fondés sur le principe d’individualisation et de différenciation de l’enseignement selon les besoins, les goûts et les aptitudes des élèves afin de leur permettre de prévoir leur carrière professionnelle, de choisir des matières en rapport avec la filière choisie et de faire un choix parmi les différents cours proposés. Ayant suivi jusqu’au bout dans des conditions satisfaisantes le cycle du secondaire et passé le matura, l’élève est jugé avoir acquis une éducation secondaire sanctionnée par un diplôme.
L’évaluation des résultats et des progrès et la délivrance d’un diplôme ne tiennent pas compte du sexe de l’élève. L’évaluation des résultats obtenus au niveau de l’éducation de base et au niveau du matura obéit au même principe dans toutes les écoles du pays, quels que soient la région, le type d’établissement ou le sexe de l’élève.
En 2009-2010, le pays comptait 1 364 écoles dispensant un enseignement de type général à un total de 440 504 apprenants, parmi lesquels les filles étaient 49,3 % et les apprenants des écoles rurales 21,3 %. En 2009, des diplômes d’éducation de base ont été remis à 47 300 apprenants (92 % de tous les 16 ans), dont 40 700, soit 86 %, ont continué jusqu’au secondaire (92 % de filles et 79 % de garçons). En 2009, on comptait 38 400 apprenants à avoir suivi jusqu’au bout de manière satisfaisante le cycle secondaire, soit 93 % des élèves.
Les écoles, établissements de formation professionnelle, centres de jeunes, centres d’éducation, établissements d’enseignement extrascolaire ont mis en place des systèmes d’information professionnelle, de conseil et d’orientation, créé et équipé des points d’information professionnelle et formé un personnel à cet effet. Le Ministre de l’éducation et de la science et le Ministre de la sécurité sociale et du travail ont approuvé, par l’arrêté no ISAK-739/A1-116 du 29 avril 2005, les critères relatifs à la fourniture d’informations et de conseils professionnels afin d’aider la population à exploiter les possibilités qu’offre le domaine de l’éducation, de la formation et de l’emploi et à mener activement une carrière professionnelle. Ces services étaient ciblés, sans distinction de sexe, sur les personnes qui n’avaient pas encore commencé leur carrière et sur celles qui avaient déjà été employées, sur les chômeurs et sur les employeurs.
La formation professionnelle a pour but d’aider à acquérir des qualifications, d’en changer ou de les améliorer et à entrer sur un marché du travail qui change. Les écoles professionnelles assurent une formation professionnelle primaire aux plus de 14 ans. Les programmes varient. Ceux qui ont suivi jusqu’au bout et avec succès un programme de formation reçoivent un diplôme ou certificat d’aptitudes professionnelles. Ceux qui ont suivi jusqu’au bout et avec succès, parallèlement à un programme de formation professionnelle, un programme d’éducation de base ont reçu une éducation de base et ceux qui ont suivi jusqu’au bout et avec succès un programme d’enseignement secondaire et ont été admis au matura ont reçu une éducation secondaire. Le système de formation professionnelle est socialement équitable; il assure l’égalité de tous sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de condition sociale, de religion, de croyances ou d’idées; il permet à tous, sans distinction de sexe, d’aspirer à une formation professionnelle reconnue et d’acquérir les premières qualifications et il crée les conditions qui permettent d’améliorer celles qu’on a ou d’en acquérir de nouvelles et de tirer parti de tous les avantages de l’instruction.
Au début de l’année scolaire 2009/2010, les écoles professionnelles comptaient 59 filles pour 100 garçons. Il y avait, cette année-là, en Lituanie, 78 écoles professionnelles pour un total de 47 886 apprenants. En 2009, 7 700 élèves d’écoles professionnelles ont acquis une éducation secondaire en plus d’une profession. En 2009-2010, comparé à la précédente année scolaire, le nombre d’élèves d’écoles professionnelles a augmenté de 400, soit de 9 %, pour atteindre le chiffre le plus élevé pour la dernière décennie. Le sexe masculin l’emportait dans les écoles professionnelles avec 62,7 %, contre 37,3 % pour le sexe féminin. Les filières à dominante masculine étaient l’ingénierie avec 98 %, l’architecture et la construction avec 96 %, le transport avec 98 %, les filles étant les plus nombreuses dans des filières comme le gardiennage social ou les soins infirmiers, la coiffure (98 %), l’hôtellerie, la restauration et les relations publiques.
Les établissements d’enseignement supérieur jouissent, pour les activités académiques, administratives, économiques et financières, d’une autonomie qui repose sur le principe d’autogestion et de liberté académique tel qu’il est défini par la Constitution, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche et les statuts de l’enseignement supérieur. Ils se répartissent en universités et en collèges d’enseignement supérieur. Tous les étudiants peuvent, sans distinction de sexe, prendre un congé académique pour des raisons justifiables, comme pour des problèmes de santé, pour congé de maternité et pour congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans.
Un collège d’enseignement supérieur est un établissement qui dispense des cours de niveau supérieur et qui forme à la recherche appliquée et au dessin industriel. L’enseignement vise à préparer les étudiants à l’exercice d’activités professionnelles et à créer les conditions propres à l’acquisition d’un brevet professionnel et/ou d’aptitudes professionnelles à base de recherche appliquée. Ceux qui y suivent jusqu’au bout avec succès un cycle donné d’études obtiennent un brevet professionnel dans la filière suivie ou un brevet professionnel assorti d’une qualification professionnelle. En 2009-2010, la Lituanie comptait 23 de ces établissements pour un total de 56 704 étudiants, dont 57,6 % étaient des filles. Les femmes y représentaient 75 % du personnel enseignant. Il y avait davantage de filles que de garçons dans les domaines suivants : journalisme et information (94,3 %), services sociaux (91,5 %), pédagogie (92 %) et soins de santé (86,9 %). Les filières où les garçons étaient les plus nombreux comprenaient l’ingénierie et les professions apparentées (96 %), les ordinateurs (91,5 %), l’architecture et la construction (79,9 %) et les services de transport (79,9 %).
Une université est un établissement d’enseignement supérieur qui propose des études de niveau universitaire, où on fait de la recherche, où on pratique des activités expérimentales d’enrichissement social et culturel et/ou dans lequel on apprend à se perfectionner dans les arts. Au début de l’année universitaire 2009-2010, la Lituanie comptait 23 universités pour un total de 144 301 étudiants, dont 60,2 % de femmes et 39,8 % d’hommes. Comme la population de la Lituanie compte davantage de femmes que d’hommes (53 % contre 46 %), ces chiffres montrent que, souvent, les hommes font moins d’études supérieures que les femmes. Il convient de noter que le corps enseignant des universités compte un nombre presque égal de femmes et d’hommes, ces derniers représentant 50,2 %. Parmi les étudiants, les femmes sont plus nombreuses en services sociaux (87,5 %), en psychologie (89 %), en soins de santé (79,8 %), en pédagogie et lettres (77 %) et en journalisme (78,7 %). Il convient de noter que, pour la période 2003-2008, la différence relative dans le nombre de femmes et d’hommes en sciences de la nature, en technologie et en recherche appliquée a légèrement augmenté, passant de 32,3 à 33,5 points de pourcentage en 2009. En 2007, il y avait 12 femmes et 24 hommes pour 1 000 du groupe d’âge des 20 à 29 ans à avoir achevé un cycle d’études en mathématiques, en sciences naturelles ou en technologie. C’était, après celui du Portugal, l’indicateur le plus élevé de tous les pays de l’Union européenne. En 2009, 44 600 étudiants, dont 66 % de femmes, avaient reçu un diplôme d’enseignement supérieur. Les détentrices d’un brevet professionnel, d’une licence ou d’une maitrise représentaient 61,5 % de tous ceux qui détenaient ce type de diplôme et 55 % des titulaires d’un doctorat.
La Lituanie connait deux problèmes majeurs d’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur : le premier tient au fait que les femmes diplômées du supérieur occupent des postes qui se prêtent moins à l’avancement de leur carrière et à l’amélioration de leur salaire; le deuxième est que le nombre de femmes qui occupent les postes universitaires et administratifs les plus élevés est disproportionnellement faible.
Pour améliorer les choses, le Ministre de l’éducation et de la science a approuvé, par l’arrêté no ISAK-1600 du 2 juin 2008, une stratégie d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur en vue d’y établir une base solide et réelle à l’égalité des sexes. Pour appliquer les mesures prévues, un projet intitulé « Renforcer l’égalité entre les sexes dans l’enseignement supérieur » est en place; ce projet est financé grâce aux fonds structurels de l’UE prévus pour la période 2007-2013 dans le cadre du sous-programme « Diffusion du savoir sur la recherche-développement » du Programme pour la carrière de chercheur approuvé par l’arrêté no ISAK-2335 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 3 décembre 2007. Dans le cadre de la réalisation de l’objectif « Encourager les femmes à chercher à obtenir les diplômes universitaires les plus élevés; encourager les hommes à acquérir des diplômes universitaires » du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, il est prévu de faire des recommandations aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernant l’application du principe d’égalité des chances entre chercheurs, femmes comme hommes.
Alinéa b)
La loi sur l’éducation garantit à tous l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes méthodes et aides pédagogiques et à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité dans les établissements d’enseignement général. Au commencement de l’année 2009, il n’y avait pas en Lituanie une seule école de filles (femmes) ou de garçons (hommes) et il n’est pas prévu d’en ouvrir. Le Programme d’enseignement primaire insiste sur le fait qu’une école lituanienne moderne cherche à établir des relations harmonieuses entre garçons et filles.
En Lituanie, enseigner dans un établissement préscolaire est très peu prisé des hommes : les femmes n’y étaient pas moins de 99,1 % en 2009. Les établissements préscolaires urbains employaient davantage d’enseignants diplômés du supérieur et exerçant la profession d’éducateur préprimaire que ceux des milieux ruraux (respectivement 70 % et 53,8 % de tout le personnel pédagogique).
Pour l’accès à l’éducation et à l’égalité des chances dans les écoles rurales et urbaines, il convient de noter qu’il y a 93 852 élèves dans les écoles rurales (soit 21,3 % de l’ensemble des élèves) et 356 852(78,7 %) dans les écoles urbaines; l’espace par élève est de 18,2 mètres carrés2 dans les écoles rurales et de 10,1 mètres carrés2 dans les écoles urbaines; le nombre d’ordinateurs est de 8,6 pour 100 élèves dans les écoles rurales et de 11,1 dans les écoles urbaines. Les écoles urbaines comptent davantage d’enseignants détenteurs de diplômes supérieurs en pédagogie, avec 91,1 % de l’ensemble du personnel enseignant, alors que dans les écoles rurales le pourcentage est de 86,1 %.
Les évaluations nationales et internationales comparant les résultats qu’obtiennent les enfants des écoles font état de différences entre filles et garçons. En général, les filles obtiennent des résultats globalement plus élevés que ceux des garçons, mais la situation varie selon les matières considérées. Le plus inquiétant concerne la langue lituanienne d’origine, matière où les résultats des filles sont bien supérieurs à ceux des garçons dans tous les groupes d’âge. Dans les écoles rurales et celles des petites villes, les résultats des garçons dans cette matière sont particulièrement faibles. Les résultats en mathématiques et en sciences sociales ont, eux aussi, évolué ces dernières années : les filles des grandes classes obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. En 2009, environ 1 % des élèves, dont 30 % de filles, d’établissements d’enseignement général ont dû redoubler.
Les écoles professionnelles garantissent à tous les élèves, garantie énoncée dans leur règlement, l’égalité d’accès à la bibliothèque scolaire, à la salle de gymnastique, aux manuels scolaires, à des aides pédagogiques et à des locaux de même qualité, au dortoir, aux organes scolaires d’autogestion, aux rencontres sportives et aux exercices physiques et les mêmes possibilités de choisir d’autres moyens d’exprimer leur personnalité, etc. Les programmes de formation professionnelle sont conçus de manière à répondre aux besoins de compétence professionnelle et d’aptitude générale dans le domaine concerné, sans considération du lieu où le programme sera appliqué – école professionnelle rurale ou urbaine. Le Système ouvert d’information, de conseil et d’orientation AIKOS ne contient pas un seul programme de formation professionnelle réservé exclusivement aux femmes ou exclusivement aux hommes (arrêté no V-1435 du Ministre de l’éducation et de la science en date du 27 août 2010 sur la procédure d’élaboration et d’approbation des programmes de formation professionnelle.
Alinéa c)
Depuis le retour du pays à l’indépendance, le système et le mode d’éducation ont continuellement été réformés et les manuels et programmes régulièrement actualisés pour y donner une image du monde moderne et tenir compte des évolutions sociales et politiques. La procédure relative à la fourniture aux écoles de manuels scolaires et d’aides pédagogiques concernant les matières d’enseignement général approuvée par l’arrêté no ISAK1051 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 19 mai 2009 spécifie qu’un des principes méthodologiques clefs à suivre quand on écrit un manuel de classe est le principe d’égalité des chances et qu’un manuel doit respecter les valeurs de base d’une société démocratique et de l’État lituanien et qu’il doit être neutre quant au sexe, à l’âge, au handicap, aux aptitudes, à la condition sociale, à la race ou ethnie, à la religion ou aux croyances. Une analyse qualitative des aides pédagogiques– manuels pour élèves de 10e année – réalisée en 2010 dans le cadre d’un travail de recherche sur « Tolérance et enseignement multiculturel dans les établissements d’enseignement général » a conclu que la terminologie utilisée dans les manuels avait valeur universelle et était impartiale.
Les objectifs fixés pour l’éducation comprennent l’application des traditions démocratiques, la réduction de l’exclusion sociale, l’élimination de l’inégalité et la promotion de la diversité culturelle. Le système éducatif vise à inciter à la tolérance et au respect de l’autre et à en finir avec les préjugés et stéréotypes qui ont cours à l’égard de différentes catégories sociales. Civisme, démocratie, tolérance, égalité des sexes et éducation sexuelle sont intégrés aux diverses matières enseignées dans les écoles. En 2008, l’auxiliaire pédagogique « Possibilités de promouvoir l’égalité des sexes à l’école » a été conçu à l’intention des enseignants et des pédagogues sociaux. Cette publication renseigne les enseignants sur la manière de promouvoir l’égalité entre les sexes à l’école et propose des outils méthodologiques et des recommandations pour les aider à organiser l’enseignement de l’égalité des sexes en classe et dans une communauté scolaire au sens large.
Actuellement, les structures de trois établissements d’enseignement supérieur (l’Université de Vilnius, l’Université de Šiauliai et l’Institut universitaire de technologie de Kaunas) comptent des centres d’étude des genres. Ces centres organisent des études et font de la recherche sur l’égalité des sexes et mènent des activités scientifiques, d’information, d’éducation et de conseil dans le but de sensibiliser le public à l’impact et à l’évolution des stéréotypes d’essence culturelle sur les phénomènes sociaux. Un de leurs principaux objectifs est d’intégrer ce type d’études dans le processus global d’enseignement au niveau universitaire.
Dans le cadre de la mise en place des mesures inscrites au Programme national 2005-2009 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de l’éducation et de la science a organisé en 2008 huit stages de formation aux qualifications pour avancement dans des conditions d’égalité entre sexes, auxquels ont assisté 315 participants. L’auxiliaire pédagogique « Possibilités de promouvoir l’égalité des sexes à l’école » a été réalisé pour les enseignants et les pédagogues sociaux. Sept projets d’éducation de type extrascolaire sur l’égalité des sexes ont été sélectionnés par voie d’appel d’offres aux fins de financement. En 2009, une conférence a été organisée concernant les spécificités du travail effectué auprès des enfants selon qu’il s’agit de filles ou de garçons; la conférence a été suivie par 45 pédagogues sociaux et autres spécialistes de l’aide aux enfants.
Bien que de nombreuses mesures aient été mises en place, la majorité des pédagogues et des spécialistes d’aide à l’étude ont encore des compétences insuffisantes dans le domaine de l’égalité des chances. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif « Assurer le contrôle de l’application du principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement et de science » du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, des efforts seront faits pour intégrer la dimension égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les appels d’offres pour le financement des projets, et aussi pour organiser des séminaires visant à mettre fin à une approche discriminatoire selon le sexe dans l’éducation.
Alinéa d)
Les établissements lituaniens d’enseignement professionnel et supérieur donnent à leurs étudiants d’égales possibilités d’obtenir des bourses ou d’autres types d’assistance matérielle sans distinction de sexe.
Conformément à la loi sur la formation professionnelle, les élèves des écoles de formation professionnelle qui se préparent à leur première profession et ceux des écoles de formation professionnelle du système des affaires intérieures peuvent prétendre à des bourses et autres types d’aide matérielle, de la manière prescrite par le Gouvernement. Les élèves qui ont des besoins spéciaux et qui étudient en vue de la première profession et ne peuvent pas bénéficier de bourses d’études ont droit à la gratuité des repas et à d’autres types d’aide matérielle comme il est dit dans des textes de loi.
Conformément à la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, les étudiants peuvent également prétendre à des bourses d’aide sociale et d’encouragement. Les bourses d’aide sociale financées sur le budget de l’État peuvent être accordées, de la manière prescrite par l’Administration, aux étudiants des premier et deuxième cycles d’études intégrées d’un établissement d’enseignement supérieur. Les bourses d’encouragement sont financées sur le budget d’un établissement d’enseignement supérieur ou à l’aide d’autres fonds et sont accordées aux meilleurs étudiants en tenant compte des résultats de leurs études ou d’autres travaux universitaires.
En 2009, un système de prêts subventionnés par l’État a été introduit pour remplacer le système de prêts d’État en place depuis 1999, l’idée étant que les établissements de crédit accordent des prêts aux étudiants et que l’État garantisse ces prêts.
En 2010, le cercle des bénéficiaires de bourses d’aide sociale s’est élargi : ces bourses sont maintenant accessibles aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur tant publics que privés, financées par l’État et par les établissements eux-mêmes.
Les bourses d’aide sociale sont offertes à des étudiants qui :
a)Viennent de famille à faible revenu ou sont des personnes seules pouvant prétendre à des prestations sociales en vertu de la loi sur l’octroi d’une aide sociale en espèces aux familles à faible revenu (personnes seules);
b)Ont une capacité de travail de 45 % ou moins, ou souffrent d’un handicap grave ou moins grave reconnu par des textes de lois;
c)N’ont pas plus de 25 ans et ont été placés sous tutelle légale (garde d’enfants) jusqu’à l’âge de la majorité ou dont les deux parents (ou le seul parent) sont morts.
Les bourses d’encouragement offertes aux étudiants ne sont plus, depuis 2008, bourses d’État. Il appartient maintenant à l’établissement d’enseignement supérieur lui-même de dire quels étudiants peuvent prétendre à une bourse d’encouragement pour quels résultats académiques et de quelle importance, conformément aux règles applicables à l’attribution de bourses que le président d’une université ou le directeur d’un collège d’enseignement supérieur ont approuvées.
Alinéa e)
La Stratégie nationale d’éducation pour 2003-2012 prévoit l’établissement d’un système d’éducation permanente accessible et socialement équitable ayant comme un de ses principaux objectifs de faire qu’on puisse enrichir son savoir tout au long de la vie. Pour développer l’éducation en Lituanie, des efforts seront déployés pour que d’ici à 2012 toute la population ait vraiment la possibilité de s’instruire tout au long de la vie et puisse en permanence actualiser et améliorer ses compétences et pour qu’il y ait au moins chaque année 15 % de la population adulte du pays en âge de travailler à étudier. Il y avait, au début de l’année scolaire 2009-2010, 14 850 adultes à étudier dans le cadre des programmes d’enseignement général (38 % de femmes et 62 % d’hommes), ce qui représente 3,4 % de tous les apprenants. Bien que le nombre total d’apprenants ait baissé, la part d’apprenants adultes dans les programmes d’enseignement général n’a pas changé. Le nombre d’entités économiques engagées dans l’éducation des adultes a augmenté au cours des trois dernières années. Par rapport à 2008, le nombre d’établissements publics-privés et totalement privés a particulièrement augmenté (respectivement de 1,6 et de 1,8 fois).
En 2010, il y avait 103 établissements engagés exclusivement ou parallèlement dans la fourniture aux adultes d’une éducation de type scolaire et extrascolaire. Cela comprenait des centres de formation des adultes, des centres de formation au marché du travail, des écoles pour jeunes et adultes, des écoles secondaires, des centres éducatifs, des centres d’aide à l’éducation et d’assistance pédagogico-psychologique, des centres de formation professionnelle, des écoles élémentaires, des lycées, des collèges, des instituts ainsi que d’autres écoles et centres. Ils exerçaient leurs activités dans 42 municipalités. Toutefois, les établissements d’enseignement de ce type se trouvent principalement dans les villes et surtout dans la capitale. Seuls six sont situés dans les régions (Vilnius, Kaunas, Švenčioniai, Trakai, et Klaipeda). Selon les données de la Direction de la statistique, aucune des écoles pour adultes n’était située en milieu rural. 18 municipalités n’ont pas une seule école qui offre une éducation des adultes de type scolaire ou autre. La demande peut en être partiellement prise en charge par des établissements d’enseignement basés dans les grandes villes, mais cela oblige à des déplacements, ce qui freine un peu l’envie d’étudier.
Signe encourageant, la part de population des 30 à 34 ans dans l’enseignement supérieur augmente année après année. Dans la période 2003-2009, cette part a presque doublé, atteignant 32,6% en 2009. La proportion de diplômés du supérieur a augmenté tant en milieu urbain qu’en milieu rural, mais beaucoup plus rapidement dans les zones urbaines. En 2009, la population urbaine diplômée du supérieur représentait 40,4 % des personnes de 30 à 34 ans, tandis que la part de population rurale correspondante était trois fois moindre.
Dans la période 2003-2009, la proportion de femmes âgées de 30 à 34 ans diplômées du supérieur a connu une croissance plus rapide que celle des hommes. En 2009, elles étaient 39,7 %, une fois et demie de plus (25,8 %) que les hommes. Cette tendance montre que les Lituaniennes sont à cet égard plus motivées que les hommes. La proportion de diplômés du supérieur chez les 25 à 64 ans a crû également De 2005 à 2009, elle a augmenté de cinq points de pourcentage, atteignant 25,5 en 2009. La majorité de la population instruite chez les 25 à 64 ans étaient des personnes qui avaient suivi un enseignement supérieur, soit environ un quart (25,5). Un peu plus d’un cinquième de la population adulte (22,2) est diplômé du secondaire et possède une qualification professionnelle, et un cinquième (19,3) n’est que diplômé du secondaire. Les dernières années ont fait apparaitre une tendance : plus le niveau des études est élevé, plus nombreux sont ceux qui l’ont atteint. Le nombre d’adultes qui n’ont reçu qu’une éducation de base, ou qui n’ont que cela plus une qualification professionnelle, ou qui ont un niveau d’éducation qui se situe entre le secondaire et le supérieur (catégorie qui n’existe plus) ou qui se situent au niveau de l’école primaire a diminué ces dernières années. L’enseignement supérieur acquiert de plus en plus d’importance pour la société dans son ensemble et pour l’individu lui-même. Le nombre d’adultes sortis de l’enseignement supérieur augmente de manière significative, tandis que celui des personnes qui n’ont pas beaucoup été à l’école est en baisse. Le nombre d’adultes qui n’ont qu’un diplôme du secondaire a baissé jusqu’en 2008, mais il a commencé à augmenter en 2009. Le nombre de diplômés du secondaire qui ont une qualification professionnelle augmente depuis 2006.
Le niveau de l’éducation permanente a récemment baissé. La part des apprenants représentait 3,8 en 2003, puis elle est montée à 5,3 en 2007 pour tomber à 4,5 % en 2009. Le niveau de l’éducation permanente, à la fois globalement et chez les femmes (en particulier!), et parmi la population urbaine comme rurale, a chuté par rapport à 2007 et 2008. En revanche, chez les hommes, ce niveau a à peine changé. En 2009, il était, dans le groupe d’âge des 25 à 64 ans, de 5,4 % pour les femmes et de 3,6 % pour les hommes, et il était plus faible dans la population rurale (2,3) que dans la population urbaine (5,5 %). Selon l’indicateur d’éducation permanente, la Lituanie est en retard sur la moyenne de l’UE pour l’année 2009 (9,3). Ceci est un des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur l’exclusion sociale dans un environnement économique et social qui change rapidement.
Alinéa f)
La Lituanie n’a pas de programmes consacrés exclusivement aux filles et femmes qui quittent l’école prématurément. Il s’en met en place pour tous les enfants sans considération de sexe. En 2005 a été lancé un projet intitulé « Retour des jeunes ayant quitté l’école prématurément », qui est financé par les fonds structurels de l’UE et dont la réalisation se poursuit. Il s’agit d’améliorer et de coordonner la mise en place d’actions préventives pour remédier au problème des abandons scolaires et augmenter le nombre de personnes dotées d’une instruction de base. Des activités sont prévues aussi pour s’attaquer au problème de l’absentéisme, par un accroissement des possibilités d’assistance pédagogico-psychologique, par la mise en place d’une infrastructure adéquate, par l’établissement de nouveaux programmes de formation (modules), par la création de classes spéciales pour les enfants qui sont souvent absents ou qui n’apprennent pas, par l’établissement de modèles de prévention, par une amélioration de l’aide aux enfants en difficulté scolaire, par un renforcement des aptitudes des enseignants et des spécialistes de l’aide à l’éducation et en améliorant leur cadre de travail, en analysant les problèmes et l’efficacité des programmes mis en place, etc. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, un modèle de prévention des décrochages scolaires et d’incitation au retour à l’école a été établi, accompagné de recommandations concernant son application. Ce modèle a été mis en application.
Afin de réduire le nombre d’enfants qui n’étudient pas dans le cadre des programmes d’éducation obligatoire des écoles d’enseignement général, un programme de retour à l’école a été approuvé en 2008. Une des mesures prévues est de calculer le nombre d’enfants qui ne vont pas à l’école en comparant les données du registre des résidents avec celles du registre des écoliers. Pour le moment, les données sont en cours de vérification afin d’éviter d’éventuelles erreurs techniques, car le système en est à la phase d’essai.
La proportion de ceux qui quittent prématurément l’école, c’est-à-dire les 18 à 24 ans qui n’ont pas reçu une éducation secondaire et qui n’étudient pas, était de 8,7 % en 2009. C’était moins que la moyenne pour les pays de l’UE en 2009, laquelle était de 14,4 %. Les décrochages scolaires étaient moins élevés chez les filles que chez les garçons, ce qui est typique de presque tous les pays de l’UE. La différence entre les garçons et les filles à cet égard variait de 0,2 à 12,7 points de pourcentage dans les pays de l’UE. En Lituanie, le pourcentage de jeunes de 18 à 24 ans à n’avoir reçu qu’une éducation de base était de 11,5 % en 2009, deux fois plus que chez les filles (5,7 %).
Alinéa g)
La Lituanie a mis en place de bonnes conditions pour permettre aux enfants des écoles de suivre des programmes d’éducation physique. Tous ont mêmes chances de prendre part à des rencontres sportives et à des exercices physiques. Le fond et la forme de l’éducation, de type scolaire ou autre, varient selon l’âge et le sexe afin de respecter les spécificités anatomiques, physiologiques, mentales et sociales des deux sexes (sans discrimination). Dans les écoles d’enseignement général, les établissements de formation professionnelle et les institutions sportives, les femmes et les filles peuvent, à égalité avec les garçons et les hommes, choisir une activité sportive de type extrascolaire selon leurs affinités et leurs aptitudes. Toutefois, en sport, les filles et les femmes sont deux fois moins nombreuses que les garçons et les hommes, étant bien moins motivées pour le sport et l’exercice. Les filles sont plus sensibles à la qualité des conditions d’hygiène et, plus studieuses, elles passent plus de temps à étudier.
L’enseignement de type extrascolaire fait partie intégrante du système lituanien d’éducation. Le but est de répondre aux besoins cognitifs de l’enfant, de pourvoir à son instruction, de lui apprendre à s’exprimer et de lui permettre de devenir un membre actif de la société. Il y a 67 % d’élèves à prendre part à une forme d’éducation extrascolaire. Pendant l’année scolaire 2009-2010, 20 % de tous les enfants des écoles d’enseignement général fréquentaient aussi des écoles d’un autre type. Le sport arrivait en tête à cet égard. Il était pratiqué avec ferveur par tous les écoliers, dans tous les types de zones résidentielles et dans tous les types d’école. Au début de l’année scolaire 2009-2010, le pays comptait 51 écoles de sport municipales. Il y a aussi des centres et clubs sportifs qui ne sont pas enregistrés comme établissements éducatifs, mais qui assurent aux enfants des services d’éducation de type extrascolaire dans le domaine des sports. Les garçons sont particulièrement actifs en sport. Plus de la moitié de tous les garçons (53 %) et moins d’un cinquième de toutes les filles pratiquent le sport. Parmi ceux qui font partie d’un groupe sportif, les garçons sont 61 % et les filles 39 %. Les sports pratiqués dans des établissements d’éducation extrascolaire sont préférés à ceux qui le sont dans des écoles d’enseignement général. Les enfants qui ont choisi de faire partie d’un groupe sportif ne se lancent pas dans d’autres activités extrascolaires.
Alinéa h)
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national 2005-2009 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, approuvé par la résolution 1042 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 26 septembre 2005, le Ministère de la santé a, en 2008, affecté des fonds à la sensibilisation du public aux problèmes de santé et de planning familial. On s’est appliqué en particulier à y sensibiliser les femmes rurales. Une brochure intitulée « Planning familial » a été réalisée et diffusée en 10 000 exemplaires par l’intermédiaire des centres régionaux et locaux de soins de santé primaire; il y a eu aussi des conférences sur la contraception et la prévention des maladies sexuellement transmissibles.
Des programmes enseignés dans tous les types d’écoles visent à promouvoir, sans considération de sexe, les valeurs sociales et ethniques qui soutiennent la famille et la société, qui favorisent la pensée critique et l’aptitude à apprécier ce qui est moral. En vue de former des sujets matures et de préparer les enfants à la vie de famille, le Ministère de l’éducation et de la science a pris, le 7 février 2007, l’arrêté no ISAK-1469 approuvant le Programme de préparation à la vie de famille et à l’éducation sexuelle. Il a, le 23 mai 2008, pris l’arrêté no ISAK-1469 approuvant un plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme. De même, un programme de formation pour le renforcement des qualifications a été établi et accrédité pour les enseignants et des séminaires de quatre jours ont été organisés, sous le titre « Préparation intégrée à la vie de famille et à l’éducation sexuelle », à l’intention des spécialistes des écoles, des enseignants et des directeurs d’études. En outre, des guides concernant les méthodes conseillées pour préparer à la vie de famille et à l’éducation sexuelle ont été distribués aux parents. Commandée par le Ministère de l’éducation et de la science, une étude a été réalisée en octobre-novembre 2008 pour voir dans quelle mesure il serait possible d’appliquer dans les écoles d’enseignement général le programme de préparation à la vie de famille et à l’éducation sexuelle. On examinait la manière d’appliquer le programme et d’aborder les problèmes rencontrés à cet égard, les fonctions de l’équipe mise sur pied à cette fin dans un établissement d’enseignement, l’aptitude des enseignants à appliquer le programme et le besoin de formation que cela demanderait, les valeurs que les répondants attachent à la famille, la contraception, la grossesse et les minorités sexuelles. Selon les données émanant des municipalités, le programme était appliqué dans 526 écoles (près de la moitié de toutes les écoles du pays) au cours de l’année scolaire 2010-2011.
En 2010, à l’initiative du Ministère de l’éducation et de la science, le Centre de développement de l’éducation a, avec le concours du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des transports et des communications et autres partenaires sociaux, rédigé un projet de programme général pour la sécurité de l’être humain et sa santé. Ce projet de programme envisage la systématisation et l’actualisation des programmes de promotion sanitaire, l’établissement de buts et objectifs généraux en matière de sécurité humaine, de santé et d’éducation sexuelle pour les établissements d’enseignement primaire, de base et secondaire, et leur corrélation avec des matières différentes ainsi qu’avec des programmes préventifs et autres. Prévu pour démarrer au cours de l’année scolaire 2011-2012, son application devrait prendre la forme de leçons sur la sécurité de l’être humain et il devrait être intégré à d’autres matières et à l’éducation de type extrascolaire.
Le Ministère de la sécurité sociale et du travail apporte son concours, au moyen de fonds publics, à des projets d’organisations non gouvernementales visant à faire advenir des familles indépendantes et viables fondées sur l’aide mutuelle et le partage des charges entre les membres de la famille et à assurer la succession des générations ainsi qu’à créer les conditions juridiques, sociales et économiques propres à renforcer la famille et à assurer son plein fonctionnement. En 2008, une aide a été fournie à des projets qui contribuaient au renforcement de l’institut de la famille en vue de faire connaitre par les médias l’expérience d’une famille harmonieuse et les valeurs de la famille traditionnelle, qui comportaient des activités à but éducatif, qui contribuaient à sensibiliser le public à l’importance de la famille et au besoin de renforcer l’estime que la famille a d’elle-même et sa valeur sociale et à faire advenir une famille soucieuse de l’environnement, et qui assuraient des services sociaux de conseil, de médiation et de représentation. En 2009, priorité a été donnée à des projets dont les activités poursuivaient un but éducatif, qui contribuaient à sensibiliser le public à l’importance de la famille, qui visaient à renforcer l’estime que la famille a d’elle-même et la valeur qu’elle a dans la société et qui visaient à faire advenir une famille respectueuse de l’environnement. En 2010, priorité a été donnée à des projets contribuant au renforcement de l’institut de la famille et des valeurs de la famille traditionnelle par l’organisation d’activités de préparation à la vie de famille, par la promotion d’une culture de relations interfamiliales, par la prévention des conflits et l’indication des moyens de les aborder, quand il en survient, de manière constructive, et par l’activation de la mobilisation et de l’entraide familiales ainsi que de la représentation des intérêts de la famille.
Article 11
Ayant examiné les troisième et quatrième rapports sur l’application des dispositions de la Convention en Lituanie, le Comité a constaté que les femmes sont très présentes sur le marché du travail et que leur taux de chômage a sensiblement baissé. Tout en notant que le pays a pris un certain nombre d’initiatives pour encourager cette participation et permettre plus facilement de concilier travail et vie de famille, comme la nouvelle loi sur le travail, qui offre plus de souplesse en matière de congé parental, y compris, depuis peu, la possibilité de prendre un congé de paternité, et tout en notant qu’il est devenu possible d’assouplir l’organisation du travail et que les entreprises adoptent des mesures favorables à la vie de famille, il demeurait préoccupé par l’existence d’une forte ségrégation horizontale et verticale dans le marché du travail, par la persistance d’un écart de rémunération entre les hommes et les femmes et par le faible pourcentage d’hommes à prendre un congé parental.
Le Comité engageait vivement l’État partie à s’attacher en priorité à établir une égalité de fait des femmes et des hommes dans le travail de manière à respecter pleinement l’article 11 de la Convention. Il lui recommandait de prendre des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales, pour en finir avec la ségrégation verticale et horizontale dans le marché du travail et il l’engageait vivement aussi à envisager la possibilité de modifier la loi sur l’égalité des chances en obligeant les employeurs publics et privés à y inclure des plans favorisant l’égalité, qui porteraient aussi sur les questions de rémunération et de politique favorable à la famille dans les entreprises, l’application de ces plans étant supervisée par le Médiateur pour l’égalité des chances. Il lui recommandait en outre de continuer à assurer la possibilité de concilier famille et obligations professionnelles et à inciter au partage des charges domestiques et familiales, y compris en faisant valoir aux hommes l’intérêt qu’ils auraient à utiliser leur droit à congé parental.
Entre 2008 et 2010, la réalisation du principe d’égalité des chances entre les deux sexes dans son sens le plus large a continué à être une priorité des programmes nationaux 2005-2009 et 2010-2014 avec pour objectifs, notamment, une amélioration du taux d’emploi et une réduction du taux de chômage des femmes, surtout en milieu rural, la promotion de l’entreprenariat féminin, la réduction des écarts de salaire, la possibilité d’arriver à équilibrer travail et obligations familiales, l’intégration des questions d’égalité femmes-hommes dans le partenariat social et le dialogue social et la réduction de la ségrégation sur le marché du travail.
Jusqu’en 2008, la croissance économique a créé des conditions favorables à une augmentation de l’emploi. Le taux d’emploi chez les femmes de 15 à 64 ans atteignait 62,2 % en 2007, soit plus que l’objectif de 60 % que fixait la Stratégie de Lisbonne aux États membres de l’Union européenne pour 2010. Le taux de chômage des femmes n’était que de 4,3 % en 2007.
La récession économique a touché différemment les femmes et les hommes. D’après les données issues d’une enquête statistique de la Direction de la statistique sur l’emploi, le taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans était de 60,7 % en 2009, marquant une baisse de 1,1 % par rapport à 2008, mais toujours supérieur à celui des hommes (59,5 %) et à l’objectif de 60 % fixé pour 2010 par la Stratégie de Lisbonne. Chez les hommes, le taux d’emploi a chuté de 7,6 % en 2009, tombant à 59,5 %, contre 67,1 % en 2008.
En 2009, le chômage des femmes était déjà sensiblement plus faible que chez les hommes. Selon les données d’une enquête statistique réalisée par la Direction de la statistique, il s’élevait à 17 % chez les hommes, ayant augmenté de 2,8 fois en un an, alors que celui des femmes était de 10,4 %, ayant augmenté de 1,9 fois.
En 2009, le nombre de femmes engagées dans une affaire a augmenté par rapport à 2008. Comme il ressort d’une enquête sur les petites et moyennes entreprises réalisée par la Direction de la statistique en 2009, les femmes entraient pour 28,7 % dans le nombre total de personnes à la tête d’une affaire, soit 0,7 point de pourcentage de plus qu’en 2008.
D’après les données de la Direction de la statistique, le salaire horaire brut moyen des femmes demeure plus faible que celui des hommes, mais l’écart se réduit progressivement. En 2007, il représentait dans le système économique local (hormis les cas de propriété individuelle) 80,7 % de celui des hommes, 77,8 % dans le secteur privé et 82 % dans le secteur public. En 2008, il en représentait 81,8 %. : 78,6 % dans le secteur privé et 81,8 % dans le secteur public. En 2009, il en représentait déjà, dans le système économique local, 86,5 % (82 % dans le secteur privé et 86,3 % dans le secteur public); au troisième trimestre de 2010, il en représentait 87,4 % (84 % dans le secteur privé et 85,9 % dans le secteur public).
La ségrégation du marché du travail recule progressivement. D’après les données de la Direction de la statistique concernant la population employée par type d’activité économique, de plus en plus de femmes ont un emploi, même dans des domaines à dominante traditionnellement masculine comme la construction. Le pourcentage de femmes qui y sont employées est passé de 7,2 % en 2007 à 12,4 % en 2009. En 2009, les femmes étaient surtout employées dans le secteur des soins de santé et le travail social (87,7 %), l’hôtellerie et les services de santé (84 %), l’éducation (80,9 %), la finance et l’assurance (77,8 %). Il y avait davantage d’hommes dans la construction (87,6 %), le transport et l’entreposage (73,3 %) et l’agriculture, l’exploitation forestière et la pêche (60,8 %). Tous les autres domaines emploient plus de femmes que d’hommes ou comptent un nombre égal de femmes et d’hommes. Par exemple, dans un secteur économique comme l’activité professionnelle, scientifique et technique, les femmes sont 52,6 %, dans le commerce de gros et de détail, dans la réparation de véhicules à moteur et de motocyclettes, 55,3 %, dans l’immobilier, 53,7 % et dans l’industrie, 44,4 % (voir annexe 9).
Selon les données issues du rapport de la Commission européenne « Égalité entre les femmes et les hommes – 2010 », la Lituanie demeurait à la troisième place dans l’Union européenne pour la différence entre les femmes et les hommes dans l’emploi. Pour le taux d’emploi des femmes âgées, elle occupait la septième place et, pour celui des femmes avec enfants de moins de 12 ans, la cinquième.
Ces réalisations, la Lituanie les doit à une application cohérente et systématique des objectifs des programmes nationaux 2005-2009 et 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi et aux mesures et projets mis en œuvre dans le cadre de ces programmes ainsi que d’autres programmes financés par l’État, le Fonds pour l’emploi et les fonds d’assistance structurelle de l’UE. Les mesures prises dans ce domaine ont été mises en œuvre par le Ministère de la sécurité sociale et de l’emploi, par le Ministère de l’économie, par le Ministère de l’agriculture et par les institutions qui en relèvent. On donne ci-dessous des précisions sur certaines.
Selon les données du Ministère de l’économie, les femmes prennent une part plus active aux activités organisées par les centres d’information sur les affaires et les pépinières d’entreprises, dont le nombre était de 780 en 2008. En 2008, les activités organisées par des institutions organisées en réseau ont été suivies par plus de 10 000 femmes, ce qui représentait 60 % de tous les participants. Selon les données du Ministère de l’agriculture, 846 personnes (59 hommes et 787 femmes) ont pris part à différentes activités organisées par le Ministère en 2008.
Cinq cent quarante-six femmes, dont 141 avaient plus de 50 ans, ont participé à des programmes de formation de base aux affaires organisés par les bourses du travail pour promouvoir l’emploi indépendant et l’acquisition de compétences entrepreneuriales. En 2008, 726 femmes qui étaient au chômage depuis deux ans et davantage avant de s’inscrire dans une bourse du travail et 678 femmes de plus de 50 ans ont été dirigées vers un centre de formation professionnelle. 209 femmes de plus de 50 ans et 204 femmes au chômage depuis deux ans ou plus ont participé à des programmes d’éducation de type extrascolaire. Cent trente-neuf femmes, dont 40 avaient plus de 50 ans, ont participé à des programmes de remise à jour des connaissances et des compétences professionnelles. Des programmes initiant à diverses professions ont été suivis par 766 femmes, dont 169 avaient plus de 50 ans.
En 2009, des bourses du travail ont organisé, sur ce qu’il faut savoir pour monter une affaire, des cours qui ont été suivis par 352 personnes, dont 189 femmes. Les demandeurs d’emploi qui souhaitaient s’installer à leur compte se sont vu offrir des consultations individuelles et des renseignements sur la manière de monter et de développer une affaire et sur les avantages que donne la possession d’un certificat de chef d’entreprise. Dix comtés ont proposé une formation à des promoteurs de projets et participants à des initiatives locales pour l’emploi. Vingt-sept conférences ont été organisées pour montrer au public comment mettre en œuvre des initiatives locales pour l’emploi. Le projet du Fonds social européen « Soutien aux entreprises à vocation sociale » a organisé une conférence de clôture à laquelle ont assisté des directeurs d’entreprise à vocation sociale, des représentants d’organisations et d’associations de handicapés, des directeurs de bourses du travail locales, etc. La conférence avait pour but d’informer les représentants d’associations de handicapés sur l’aide que l’État peut apporter aux entreprises à vocation sociale, sur les possibilités de renforcer les aptitudes professionnelles des personnes appartenant aux groupes cibles et sur le fait qu’il est important d’intégrer les catégories de population vulnérables dans le marché du travail.
En 2009, le Ministère de l’économie a continué à faire paraitre son bulletin trimestriel « Les femmes et les affaires », qui donne des informations à jour sur les mesures mises en place pour encourager l’entreprenariat féminin, sur les projets en cours ou sur le point de démarrer, ainsi que d’autres informations utiles. Il a aussi établi une brochure à l’intention d’un(e) débutant(e) en affaires intitulée « Comment démarrer une affaire », avec une introduction concernant la politique de développement des entreprises, le démarrage d’une entreprise, les papiers à établir, les possibilités de financement, le système fiscal, les licences et permis et autres questions d’intérêt pour quelqu’un qui monte une affaire.
Paragraphe 1
Alinéas a), b) et c)
Entre 2008 et 2010, l’effort a porté principalement sur la mise en application des droits énoncés dans les alinéas a), b) et c) de cet article. Pour réduire l’écart entre les sexes dans l’emploi et le travail, une dimension égalité des sexes a été intégrée aux documents de programmation de l’aide structurelle de l’UE, donnant ainsi la possibilité d’utiliser les fonds de l’UE, non seulement pour financer des projets conçus pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, mais aussi pour intégrer des actions spécifiques visant l’égalité entre sexes dans tous les projets ainsi financés.
Au cours de la période d’assistance structurelle de l’UE pour la période 2007-2013, des ponctions sont faites dans le Fonds social européen pour financer des interventions sous le titre « Activité promotionnelle pour intégrer dans le marché du travail les personnes présentant un risque social et les personnes souffrant d’exclusion sociale » et « Concilier engagements familiaux et professionnels » au titre de la Priorité 1 « Emploi de qualité et intégration sociale » du Programme opérationnel pour la mise en valeur des ressources humaines.
Pour mettre en place l’intervention « Activité promotionnelle pour intégrer dans le marché du travail les personnes présentant un risque social et les personnes souffrant d’exclusion sociale », on a attribué des allocations financières à 67 projets pour un montant total de 107 400 000 litas. Treize de ces projets visaient à réintégrer des femmes dans le marché du travail après une longue absence et à y intégrer des femmes âgées (de plus de 50 ans).
L’intervention intitulée « Concilier engagements familiaux et professionnels » contribue directement à faciliter l’intégration des femmes dans le marché du travail et à promouvoir l’égalité des chances entre les deux sexes. Elle vise à créer des conditions de nature à permettre aux personnes économiquement actives qui ont l’âge de travailler (qui ont un emploi ou qui en cherchent) d’équilibrer engagements familiaux et professionnels et à favoriser l’établissement de lieux de travail accordés aux obligations familiales. Elle soutient la fourniture de services aux personnes qui, pour cause d’engagements familiaux ou parce qu’elles ont à s’occuper d’enfants et de personnes handicapées ou âgées, ne sont pas employées ou ont des difficultés à concilier famille et travail. Elle vise aussi à inciter les personnes sans travail pour cause d’engagements familiaux à se faire conseiller et à recevoir une formation pour améliorer leurs aptitudes générales, à recourir à la médiation et autres types d’aide à l’emploi. Les activités qu’elle prévoit visent à établir un cadre de travail favorable à la famille, à éduquer, former et orienter employeurs, représentants des employés et représentants des municipalités sur la manière de concilier famille et travail, à mettre en place des mesures de nature à favoriser le partage des charges familiales, à réaliser des études et à faire de la recherche. Vingt-deux projets sont mis en place à ce titre pour une valeur totale de 48 800 000 litas.
Dans le cadre de l’assistance structurelle de l’UE pour 2004-2006, 96 projets ont été financés au titre de la Mesure 2.3 « Prévention de l’exclusion sociale et intégration sociale » du Document unique de programmation. 19 projets vidant à réduire l’exclusion sociale des femmes, à renforcer leur intégration sociale et à assurer l’égalité des chances dans le marché du travail ont vu le jour en 2008.
Plusieurs projets, dont la plupart sont mis en œuvre par des ONG de femmes, offrent des exemples de ce que sont les meilleures pratiques. L’un d’entre eux est un projet continuel intitulé « Faisons des affaires » qui a été exécuté par le Centre d’information sur les questions féminines en association avec des partenaires et a été reconnu comme étant l’une des meilleures pratiques en Union européenne. Il vise à favoriser l’intégration des femmes dans le marché du travail ou à les aider à monter leur propre affaire comme alternative à la recherche de solutions aux problèmes d’emploi et d’activité sociale. Le groupe cible comprenait 220 femmes venues de 11 régions caractérisées par une inaction de la part des organisations communautaires, par un manque de mesures sociales motivantes pour l’entreprenariat féminin et les bénévoles de la collectivité ainsi que par une absence de mesures pour favoriser l’intégration dans le marché du travail. Les bénéficiaires du projet ont acquis les compétences et les qualifications qui leur manquaient et ont été informés de la manière de les utiliser et ils ont reçu la possibilité de mettre en pratique leurs nouvelles compétences avec l’aide de médiateurs, de consultants, de conférenciers et d’experts. Le modèle d’intégration permet à tous les participants d’obtenir, dans les 20 mois en moyenne, toute l’assistance d’experts nécessaire pour les aider à atteindre un certain but : trouver un emploi ou monter et développer leur propre affaire ainsi que pour entrer en contact avec d’autres participants dans le cadre de tables rondes. Ce projet à base de module consistait en trois composantes : la composante générale; deux composantes spéciales – » Ayez l’esprit d’entreprise » et « Rendez-vous visible de l’employeur »; et la troisième – consultations données par des spécialistes. L’efficacité et la qualité étaient assurées par la présence d’éminents conférenciers, par les consultations individuelles et collectives données par les conférenciers, par des horaires de formation aménageables et par une périodicité appropriée des séances et des consultations. L’effort continuel d’intégration des personnes socialement exclues du marché du travail et la promotion de l’entreprenariat sont assurés par l’organisation de séminaires et une conférence de clôture. En vue de faciliter l’intégration des femmes socialement exclues du marché du travail et d’encourager l’entreprenariat féminin, une campagne d’information en continu axée sur le groupe cible, les employeurs, les partenaires sociaux et les spécialistes de l’emploi et des affaires a eu lieu. Pendant la campagne, le Centre d’information sur les questions féminines a organisé un concours pour voir quelle région avait le lieu de travail socialement le mieux aménagé. La campagne portait sur la diffusion de publications, sur les promotions et sur la publication d’informations par la presse régionale et Internet.
On peut citer comme autre réussite le projet « RETOUR – Création et mise en place de modèles de réintégration sociale et professionnelle de femmes absentes du marché du travail après une longue absence », dont on doit la mise en place au Centre d’information sur les questions féminines de Tauragė. Le projet vise à résoudre les problèmes d’emploi des femmes, à assurer leur égalité au sein de la collectivité, à enrichir leur savoir et renforcer leurs compétences, à améliorer leur situation sociale dans le comté de Tauragė et à introduire des changements positifs dans le domaine de l’emploi. Les résultats attendus du projet comprennent l’établissement de programmes de formation et l’organisation de formations dans le cadre de ces programmes en vue d’améliorer les compétences et les aptitudes professionnelles sociales et générales des femmes afin de les inciter à reprendre des études et des activités professionnelles. La réduction du chômage chez les femmes a des effets qui se font sentir dans d’autres domaines également : l’égalité des chances s’améliore et le public en vient à apprécier différemment le rôle des femmes.
Les femmes socialement vulnérables sont bénéficiaires du projet « Centre-Café de réinsertion professionnelle pour femmes socialement vulnérables » que met en œuvre le Centre Bienheureux Jurgis Matulaitis d’aide à la famille. Le projet vise à établir et mettre en œuvre un programme à plusieurs strates pour réduire l’exclusion sociale des femmes socialement vulnérables et les intégrer dans le marché du travail, ce qui devrait rendre les participantes plus employables et plus compétitives sur le marché du travail. Il prévoit tout un ensemble de services à l’intention d’organisations locales qui exercent leurs activités dans les collectivités urbaines et/ou rurales. Un programme exhaustif de lutte contre l’exclusion a été établi; il vise à encourager la conception et l’application de méthodes propres à inciter au retour sur le marché du travail, l’acquisition de compétences générales (en langue lituanienne et anglaise, en informatique, en rudiments du droit du travail, etc.), l’organisation d’une formation professionnelle dans le centre-café de formation de la localité, la participation des populations locales aux activités du réseau d’aide, la promotion d’une coopération interinstitutionnelle entre partenaires sociaux actifs dans la collectivité et à inciter les employeurs à contribuer activement à la solution du problème.
La récession économique a amené des changements significatifs dans le marché du travail. Au commencement de l’année 2008, le principal problème était la pénurie d’ouvriers qualifiés, alors qu’à la fin de l’année c’était le nombre croissant de personnes sans emploi. Cette année-là, 214 200 personnes, dont 103 300 femmes, se sont adressées aux bureaux locaux de la bourse du travail. Par rapport à 2007, c’était 45 700 (soit 28,5 %) de plus. La cause principale en était les licenciements pour cause de conjoncture économique défavorable, les faillites et les réorganisations. La part des jeunes (des moins de 25 ans) et des hommes a augmenté d’environ 80 % dans le nombre total de sans emploi, alors que celle des femmes n’augmentait que de 8 %. Les femmes représentaient 48,2 % et les hommes 51,8 % de toutes les personnes inscrites au chômage. À la fin de 2008, des prestations d’assurance chômage étaient versées à 34,3 % de tous les chômeurs inscrits dans une bourse du travail, soit 32 600 personnes, dont 15 200 femmes. Cent onze autres personnes, dont 45 femmes, ont reçu des prestations d’assurance chômage au titre de leur départ anticipé à la retraite.
Promotion de l’emploi et réduction du chômage sont des priorités du Programme du Gouvernement. Cent-vingt-deux mille demandeurs d’emploi, dont 68 200 femmes, ont trouvé un emploi en 2008 grâce à la bourse nationale du travail. Près de 16 000 chômeurs, dont près de 7 000 femmes, sont devenus travailleurs indépendants certifiés. Trente-six mille trois cents personnes, dont 20 300 femmes, ont bénéficié de la mise en place de mesures d’aide au marché du travail financées par le Fonds pour l’emploi. Cinquante-cinq projets issus d’initiatives locales pour l’emploi ont été exécutés dans 29 municipalités. Dans le cadre de ces projets, 262 emplois ont été créés. Plus de la moitié de tous les projets ont été exécutés en milieu rural (147 emplois ont été créés, soit 56 % de tous les nouveaux emplois). La plupart l’ont été dans l’industrie (260), dans les services (24) et dans la construction (5). Les femmes représentaient 38 % du nombre total de personnes nouvellement employées.
En 2008, 19 nouvelles entreprises à vocation sociale ont vu le jour, dont 16 ont reçu le statut d’entreprise à vocation sociale pour personnes handicapées. Il en existe de telles dans tous les comtés du pays, soit en tout 82 pour toute la Lituanie, dont 60 pour les personnes handicapées. Elles emploient 2 615 personnes, dont 64,4 % sont affectées à des groupes cibles. La plupart d’entre elles sont situées à Vilnius (29) et à Kaunas (19). Grâce à une aide de l’État, ces entreprises ont aménagé des lieux de travail pour plus de 1 650 personnes handicapées, dont 51 % étaient des femmes, créant pour elles 93 nouveaux emplois et adaptant 40 lieux de travail au handicap de chacune.
En 2009, le marché lituanien du travail a enregistré une croissance de l’offre et une chute de la demande de main-d’œuvre. Depuis le milieu de l’année, les bourses du travail ont enregistré un nombre moins élevé de nouveaux chômeurs de tous âges; toutefois, la durée moyenne de la période de chômage s’allongeant et le nombre de chômeurs de longue durée augmentant, le chômage était trois fois plus élevé à la fin de l’année. En 2009, les bourses du travail avaient 369 400 chômeurs sur leurs listes, dont 152 200 étaient des femmes. La majorité des chômeurs nouvellement enregistrés étaient des chômeurs de longue durée : 52 800 personnes, dont 23 700 femmes, inscrites au chômage auprès d’un bureau de bourse du travail au cours de l’année étaient au chômage depuis deux ans ou davantage avant de s’inscrire au chômage.
Dans la première moitié de l’année 2010, les bureaux de la bourse du travail ont continué à enregistrer un grand nombre de chômeurs et le problème d’employabilité limitée a continué à se poser. Les bourses du travail locales ont aidé 121 800 demandeurs d’emploi, dont 57 200 femmes, à trouver du travail en 2009. Dix-huit mille deux cents personnes sans emploi, dont 9 600 femmes, ont monté et fait enregistrer leur propre entreprise. Pour la fin de l’année, des prestations d’assurance sociale chômage avaient été versées à 74 100 chômeurs, ce qui représentait 27 % du nombre total de chômeurs, dont 32 000 femmes.
Une nouvelle version de la loi d’aide à l’emploi a été adoptée en juillet 2009 pour stimuler la promotion d’une recherche active d’emplois et lui consacrer davantage de fonds. On envisage aussi la possibilité d’aider l’un des parents d’une famille de trois enfants ou davantage à devenir travailleur indépendant.
En 2009, 46 900 chômeurs, dont 47 % de femmes, ont bénéficié de la mise en place de mesures d’aide au marché du travail cofinancées par les fonds structurels de l’Union européenne, le Fonds pour l’emploi et le budget de l’État. Environ 18 000 chômeurs, dont 43 % de femmes, ont été engagés pour des travaux d’utilité publique. Quarante et une initiatives locales pour l’emploi ont été mises en place dans 26 municipalités et 162 nouveaux emplois ont été créés. Plus de la moitié de tous les projets ont été exécutés en milieu rural (il y a eu 91 créations d’emplois, soit 56 % du nombre total de nouveaux emplois). Par type d’activité économique, la plupart des projets ont été exécutés dans le secteur des services (20), dans l’industrie (18) et dans la construction (3). Les femmes entraient pour 42 % dans le nombre total de personnes nouvellement employées.
En 2009, le statut d’entreprise à vocation sociale a été octroyé à 24 entreprises, dont 14 ont reçu celui d’entreprise à vocation sociale pour personnes handicapées. La plupart sont situées à Vilnius (42) et Kaunas (20). À la fin de cette année, la Lituanie en comptait 102, dont 74 pour personnes handicapées. En 2009, ces entreprises ont créé ou adapté 80 lieux de travail pour personnes handicapées. Avec l’aide de l’État, ces entreprises ont employé 107 assistants pour aider 715 personnes handicapées, dont 40 % de femmes, à exécuter leurs travaux.
L’article 6 1) de la loi sur l’approbation du statut des services internes dispose, dans son paragraphe 1, que les conditions du recrutement dans les services internes sont les mêmes pour tous. Il y est dit que les candidats doivent être de citoyenneté lituanienne et remplir les conditions de moralité, d’âge, d’instruction et de santé établies par le Ministre de l’intérieur et être dans un bon état de préparation physique. La loi dispose, dans son paragraphe 2, que le Ministère de l’intérieur ou les chefs des institutions centrales des affaires internes autorisés par le Ministre peuvent fixer d’autres conditions pour être admis dans certaines subdivisions d’institutions des affaires internes. Toutefois, ces nouvelles conditions ne peuvent concerner que les capacités intellectuelles, physiques et pratiques de la personne, son état de santé et son aptitude morale et psychologique à exécuter certaines tâches dans les subdivisions appropriées. La loi est neutre quant à l’appartenance des candidats à l’un ou à l’autre sexe.
Alinéa d)
La loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dispose qu’il faut payer le même salaire aux femmes et aux hommes pour le même travail ou pour un travail de valeur équivalente. D’autres textes régissant les salaires (Code du travail, loi sur la fonction publique, etc.) prévoient la même obligation. Cela dit, l’écart de salaire existe toujours, mais il se réduit progressivement.
D’après les données de la Direction de la statistique, le salaire horaire brut des femmes dans l’économie nationale (hormis les cas de propriété individuelle) était en moyenne de 12,14 litas en 2009, soit 2,2 % de moins qu’en 2008 et 13,5 % de moins que celui des hommes. Dans le secteur public, il était de 13,30 litas en 2009, soit 0,5 % de moins qu’en 2008 et 13,7 % de moins que celui des hommes. Dans le secteur privé, il était de 11,03 litas en 2009, soit 4,8 % de moins qu’en 2008 et 18,0 % de moins que celui des hommes.
D’après ces mêmes données, le salaire mensuel brut des femmes dans l’économie nationale (hormis les cas de propriété individuelle) était en moyenne de 1 990 litas en 2009, soit 1,5 % de moins qu’en 2008 (2 020 litas). Dans le secteur public, il était de 2 133 litas, soit seulement 0,3 % de moins qu’en 2008 (2 139 litas); dans le secteur privé, il était de 1 847 litas, soit 3,6 % de moins qu’en 2008 (1 916 litas).
Le salaire mensuel brut des hommes dans l’économie nationale (hormis les cas de propriété individuelle) était en moyenne de 2 349 litas en 2009, soit 6,2 % de moins qu’en 2008 (2 505 litas). Dans le secteur public, il était de 2 556 litas, soit 4,8 % de moins qu’en 2008 (2 685 litas); dans le secteur privé, il était de 2 259 litas, soit 7,4 % de moins qu’en 2008 (2 440 litas).
En 2009, le salaire mensuel brut des femmes dans l’économie nationale (hormis les cas de propriété individuelle) était inférieur de 15,3 % à celui des hommes : de 16,5 % dans le secteur public et de 18,2 % dans le secteur privé.
En 2009, les femmes étaient plus nombreuses dans le secteur des soins de santé aux personnes et du travail social (83,5 %), de l’hôtellerie et de la restauration (77 %) et de l’éducation (76,4 %).
Selon les données de la Direction de la statistique, le salaire mensuel brut moyen des femmes (hormis les cas de propriété individuelle) était le plus faible dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration (1 225 litas), après quoi venaient les soins de santé aux personnes et le travail social (2 039 litas) et l’éducation (2 093 litas).
Selon les données de la Direction de la statistique, au troisième trimestre de 2010, le salaire mensuel brut des femmes au niveau de l’économie nationale (hormis les cas de propriété individuelle) était en moyenne de 1 924 litas, soit 1,2 % de plus qu’au deuxième trimestre. Dans le secteur public, il n’y a pas eu de changement (2 026 litas); dans le secteur privé, il était de 1 816 litas, soit 2,1 % de plus qu’au deuxième trimestre. Le salaire mensuel brut des femmes au niveau de l’économie nationale était en moyenne inférieur de 14,7 % à celui des hommes. Pour l’année (le troisième trimestre 2010 comparé au troisième trimestre 2009), il a chuté globalement de 2,8 %, 4,6 % dans le secteur public et 0,6 % dans le secteur privé
Pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, on a augmenté les coefficients de salaire des travailleurs du secteur public les moins bien payés avec effet au 1er janvier 2009, comme prévu par la résolution 1368 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 30 décembre 2008. Sur la modification de la résolution 511 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 8 juillet 1993 concernant la rémunération des employés d’institutions et organisations budgétaires, dans le sens ci-après : de 17 % en moyenne pour la culture et l’art, de 10 % pour les pédagogues (limites inférieures et supérieures des coefficients de salaire) et de 12 % en moyenne pour les travailleurs sociaux. En outre, le Gouvernement a, pour augmenter les salaires du personnel pédagogique, du personnel de la culture et de l’art, des travailleurs sociaux et du personnel des institutions vouées à la science et à l’étude, approuvé les programmes de long terme suivants :
a)Programme de long terme pour augmenter les salaires du personnel pédagogique, approuvé par la résolution 193 du 5 mars 2008;
b)Programme pour augmenter les salaires du personnel de la culture et de l’art pour 2009-2013 approuvé par la résolution 401 du 17 avril 2008;
c)Programme de long terme 2008-2012 pour augmenter les salaires des travailleurs sociaux et améliorer leurs garanties sociales, approuvé par la résolution 419 du 29 avril 2008;
d)Programme 2009-2012 pour augmenter les salaires du personnel des institutions vouées à la science et à l’étude, approuvé par la résolution 509 du 28 mai 2008.
Dans le cadre de la mise en place des mesures prévues par le Programme du Gouvernement pour 2008-2012, approuvé par la résolution 189 du 25 février 2009, un projet de loi sur la rémunération du personnel des institutions de l’État et des municipalités est en préparation (date provisoire d’entrée en vigueur : 2011). Une fois adoptée, la loi assurera l’égalité de rémunération pour un travail demandant des qualifications égales et également compliqué effectué dans des institutions financées par l’État et les municipalités, le Fonds d’assurance sociale de l’État et les budgets d’autres fonds établis par l’État.
L’élimination des causes d’écart de salaire fait aussi l’objet du Programme national 2005-2009 et du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Des mesures spécifiques sont mises en place pour en finir avec les approches discriminatoires concernant les rôles des femmes et des hommes dans l’activité économique, pour dispenser aux femmes et aux hommes à la recherche d’un emploi une orientation et une information professionnelles éloignées des stéréotypes, pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels et pour améliorer les conditions permettant de concilier famille et obligations professionnelles, réduisant ainsi la ségrégation verticale et horizontale dans le marché du travail comme étant une des principales causes structurelles de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes.
Alinéa e)
Le groupe d’âge des personnes admises à prendre leur retraite comprend bien plus de femmes que d’hommes. Selon les données relatives à 2009, l’espérance moyenne de vie après l’attribution d’une pension est d’environ 22,2 ans pour les femmes et d’environ 14,7 ans pour les hommes. D’après les données de la Direction de la statistique, les femmes entrent pour 58,3 % dans le nombre total des personnes comprises dans le groupe d’âge des 60 à 64 ans (162 712 personnes). Cette différence s’accentue progressivement pour atteindre 76,87 % chez les plus de 85 ans. Les femmes reçoivent des pensions moins élevées que celles des hommes. D’après les données de la Direction de la statistique, la moyenne des pensions de vieillesse se situait, en 2008, à 679 litas pour les femmes et à 852 pour les hommes.
La loi sur les pensions d’assurance sociale d’État prévoit l’application d’une formule égale pour le calcul des pensions payables aux femmes et aux hommes. Toutefois, le montant de la pension varie de personne à personne selon les caractéristiques propres à chaque personne, comme le nombre d’années de service et le revenu soumis à retenue pour pension. Les personnes qui comptent le minimum requis d’années de service (30 ans pour les femmes comme pour les hommes) ont droit à une égale partie de base de la pension, qui représente 110 % de la pension de base. Par contre, la partie supplémentaire de la pension dépend de la durée de service de chacun et du revenu soumis à retenue pour pension que chacun a gagné. D’après les données de la Direction de la statistique, le salaire des hommes et leur durée de service sont plus élevés que ceux des femmes. La durée de service des femmes et leur revenu soumis à retenue pour pension, dont il est tenu compte dans le calcul du coefficient de revenu soumis à retenue pour pension, dépendent de facteurs comme la durée des congés de maternité et de parenté. Avant l’adoption de la loi de 1995 sur les pensions, tous les congés de parenté étaient pris en compte dans le calcul de la durée de service mais uniquement pour les femmes qui travaillaient. Depuis 1999, les parents au chômage étaient, eux aussi, assurés pour la partie de base de la pension, les contributions d’assurance sociale étant payables par l’État; depuis 2008, ils sont assurés pour la totalité de la pension qui dépend du salaire minimum fixé. Les aides familiales ont commencé à être assurées pour la partie de base de la pension en 2000 (pour la totalité de la pension en 2008). Ainsi, l’assurance financée par l’État ne couvre pas toutes les périodes, de sorte que les personnes qui, pour des raisons objectives, avaient renoncé à leur carrière pour s’occuper d’activités génératrices d’avantages pour la société courent le risque de recevoir une moindre pension. D’habitude, les femmes prennent de plus longs congés pour s’occuper de leurs enfants et d’autres membres de la famille; c’est pourquoi la mise en place d’une assurance financée par l’État pour couvrir ces périodes devrait réduire l’écart entre les pensions. Cet écart s’explique en outre par le fait que les femmes travaillent moins longtemps que les hommes. D’après les données relatives à 2009, le pourcentage de femmes à avoir bénéficié d’une pension de vieillesse alors qu’elles ne remplissaient pas la condition de durée minimale de service représentait 4,32 % de tous les bénéficiaires de pension de vieillesse (588 599 personnes), alors que les hommes n’en représentaient que 2,5 %.
Pour assurer un plus haut revenu aux personnes qui reçoivent une pension relativement peu élevée, il a été décidé, par une nouvelle disposition législative, de faire en sorte que, quand on relève le niveau de la pension de base, les personnes dont la pension est faible en bénéficient davantage, et que quand on augmente la partie supplémentaire de la pension (en relevant le taux de revenu soumis à retenue pour pension correspondant à l’année en cours), les pensions de personnes qui avaient l’habitude de gagner moins augmentent. Ainsi, tout relèvement de la partie de base de la pension, qui dépend uniquement de la durée de service, vise à assurer un revenu plus élevé aux personnes dont la pension est faible. C’est pour cela que la partie de base de la pension a été fixée à 110 % de la pension de base. Parce que la pension d’assurance sociale de l’État que perçoivent les femmes est en moyenne statistiquement inférieure à celle des hommes et parce que la partie supplémentaire de la pension des femmes est plus faible du fait qu’elles auront travaillé moins longtemps pour un moindre montant de pension soumis à retenue pour pension, le relèvement de la partie de base de la pension profite davantage aux femmes qu’aux hommes.
La réforme de la pension de réversion a commencé en 2006 pour se poursuivre jusqu’aux années 2008 à 2010. Il s’agissait principalement d’améliorer les garanties sociales du futur pensionné en élargissant le cercle des bénéficiaires potentiels d’une pension de réversion. La loi a été modifiée dans le sens suivant : l’octroi de la pension de réversion ne sera lié à la présentation d’éléments de preuve concernant le nombre d’années de service que si l’époux/épouse décédé(e) est mort(e) après le 1er juin 1991.De même, la condition disant que la durée minimale de service doit avoir été acquise dans la République de Lituanie ou dans un État membre de l’UE ne s’applique pas lorsque la pension de réversion doit être octroyée à titre de compensation pour la pension de vieillesse ou d’invalidité de l’époux/épouse décédé(e). En outre, le nombre minimum d’années de mariage a été réduit de cinq à un an lorsque l’époux/épouse survivant(e) n’a pas d’enfants de l’époux/épouse décédé(e) avec effet au 1er janvier 2008. En 2008, 14 100 femmes et 3 300 hommes recevaient une pension de réversion, soit, respectivement, 58,4 % et 13,8 %. Les femmes représentaient environ 85 % des bénéficiaires. Ainsi, suite à la modification de la loi, le nombre de femmes recevant une pension de réversion a largement dépassé celui des hommes, de sorte que le revenu des femmes âgées a changé de ce fait. Le revenu des femmes qui ne reçoivent qu’une pension de réversion représente 79,9 % de la pension moyenne des hommes et leur pension de vieillesse jointe à la pension de réversion en représente 82,8 %.
Pour deux ans, à compter du 1er janvier 2010, les prestations sociales payables sur le budget du Fonds d’assurance sociale de l’État et sur celui de l’État pourront être revalorisées. En application de la loi prévisionnelle sur la revalorisation et le paiement des prestations sociales, les pensions d’assurance sociale de l’État seront revalorisées pour deux ans avec effet au 1er janvier 2010 par relèvement de la partie de base de la pension et réduction du revenu soumis à retenue pour pension pour l’année en cours. La revalorisation n’aura aucune incidence sur la prime payable pour la durée de service. La loi ne s’applique pas aux pensions de vieillesse relatives à l’assurance sociale de l’État, aux pensions de vieillesse payables à titre prématuré, aux pensions de retraite, aux pensions pour incapacité de travail octroyées en cas de perte de capacité de travail de 60 à 70 %, aux pensions d’un montant inférieur au seuil fixé par la loi (650 litas), aux pensions d’orphelin (perte du soutien de famille) et aux pensions d’incapacité de travail octroyées en cas de perte de capacité de travail de 45 à 55 % (pensions pour invalides du groupe III) si elles sont inférieures à 325 litas. La loi n’était pas applicable à 29 % des femmes et à seulement 9,2 % des hommes sur le nombre total de titulaires de pensions de vieillesse (598 595). D’après cette loi, il n’y a pas d’ajustement de pension pour les titulaires d’une pension d’incapacité de travail qui ont perdu de 75 à 100 % de leur capacité de travail (pensions pour invalides du groupe I) et les titulaires de pension de vieillesse qui ont été placés dans la catégorie des personnes qui ont d’importants besoins spéciaux. Les bénéficiaires de pension qui travaillent toujours voient réduire la pension complémentaire. Plus on gagne, moindre est la pension. Une pension peut être réduite d’un maximum de 70 % et seulement quand les gains mensuels du(de la) pensionné(e) dépassent 4 200 litas. Selon les données de la Direction de la statistique, le salaire moyen des femmes en 2008 était inférieur à celui des hommes, dont il représentait 79 %. De ce fait, les pensions des femmes ont été moins réduites que celles des hommes durant la période d’applicabilité de la loi prévisionnelle.
Figure 1Indemnité de maladie
20165220396518564413200513065216319518524216424198519940420500001000001500002000002500002008,1re moitié2008,2e moitié2009,1re moitié2009,2e moitié2010,1re moitiéBénéficiaires (milliers)Femmes Hommes
Figure 2Indemnités de maladie pour accidents(survenus en allant au travail ou en en revenant)1424973147269720311774154013459601377050010001500200025002008, 1re moitié2008,2e moitié2009,1re moitié2009, 2e moitié2010,1re moitiéFemmes Hommes
Bénéficiaires
Le paiement des indemnités de maladie pendant la période d’incapacité temporaire de travail est régi par la loi sur l’assurance sociale maladie et maternité et les dispositions législatives dont elle s’accompagne – Dispositions réglementaires relatives aux prestations d’assurance sociale maladie et maternité approuvées par la résolution 86 du Gouvernement en date du 24 janvier 2001.
Figure 3Compensions forfaitaires pour perte de capacité de travail4842396037585465798201020304050607080902008, 1re moitié2008, 2e moitié2009, 1re moitié2009, 2e moitié2010, 1re moitiéBénéficiairesFemmesHommes
Le droit à ce type d’indemnité n’est pas lié à l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe, mais une analyse des données du Registre des personnes couvertes par l’assurance sociale de l’État et des bénéficiaires de prestations d’assurance de l’État a montré qu’il y a davantage de femmes que d’hommes à recevoir des indemnités de maladie dans les années 2008 à 2010 (voir fig. 1). Ceci peut s’expliquer par l’existence d’une tendance ancrée dans les mentalités qui fait que ce sont généralement les femmes qui prennent un congé en cas de maladie d’un membre de la famille ou d’un enfant. Ainsi, des indemnités de maladie leur sont versées pour les dédommager de la perte de revenus relatifs à l’emploi.
Il n’y a pas eu de changements importants dans le paiement des indemnités d’assurance maladie pendant la période sur laquelle porte le rapport. Seuls les taux ont changé depuis 2008, mais, comme on le montre dans la figure 1, ceci n’a pas eu d’incidence sur la distribution des bénéficiaires par sexe.
Les personnes qui tombent malades, perdent leur capacité de travail pour cause d’accidents du travail survenus en se rendant au travail ou en en revenant, ainsi qu’en cas de maladie professionnelle, ont droit à compensation en vertu de la loi relative à l’assurance sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles et des Dispositions règlementaires concernant les indemnités d’assurance sociale pour accidents du travail et maladies professionnelles approuvées par la résolution 309 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 22 mars 2004. Comme le montrent les données statistiques (voir fig. 2 à 5), il y a beaucoup plus d’hommes que de femmes à recevoir des indemnités au titre de cette loi, sauf dans le cas de l’indemnité de maladie pour accidents professionnels ou pour accidents survenus en se rendant au travail ou en en revenant dans la première moitié des années 2009 et 2010 (voir fig. 2). Ceci peut s’expliquer en partie par l’alternance des saisons, les mauvaises conditions atmosphériques augmentant les risques d’accident quand on se rend au travail ou qu’on en revient ainsi que dans le travail lui-même. Une autre raison – plus probable – en est qu’il y a proportionnellement davantage d’hommes à être employés à des travaux dangereux dans la construction et l’industrie manufacturière, tandis que les femmes sont plus nombreuses dans des domaines comme le travail pédagogique ou social, etc., où le risque de blessure est bien plus faible.
Figure 4Compensations périodiques pour perte de capacité de travail78486694499210123639383740464264435905001000150020002500300035004000450050002008, 1re moitié2008, 2e moitié2009, 1re moitié2009, 2e moitié2010, 1re moitié BénéficiairesFemmes Hommes
Une comparaison entre le nombre de personnes qui perçoivent une indemnité pour perte de capacité de travail payable de manière forfaitaire ou par versements périodiques montre que la différence dans le nombre d’hommes et de femmes qui perçoivent une indemnité forfaitaire est bien plus faible que la différence dans le nombre d’hommes et de femmes qui la perçoivent de manière périodique. Compte tenu du fait que l’indemnité forfaitaire est payable à l’assuré(e) qui perd de ce fait jusqu’à 30 % de sa capacité de travail et que l’indemnité périodique est payable en cas de perte de plus de 30 % de sa capacité de travail, on peut dire que les femmes souffrent d’accidents moins graves au travail que les hommes.
Figure 5Indemnité de maladie professionnelle10141016153122453133051015202530354045502008, 1re moitié2008, 2e moitié2009, 1re moitié2009, 2e moitié2010, 1re moitiéBénéficiairesFemmesHommes
Fin 2008, des indemnités d’assurance chômage étaient versées à 34,3 % de toutes les personnes sans emploi inscrites dans une bourse du travail (à 32 600 personnes, dont 15 200 femmes) et 111 personnes, dont 45 femmes, recevaient une indemnité d’assurance chômage associée à une retraite anticipée. Fin 2009, des indemnités d’assurance chômage étaient versées à 74 100 personnes, dont 32 000 femmes, soit 27 % du nombre total de chômeurs.
Alinéa f)
Les troisième et quatrième rapports ont donné des informations sur l’application de l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention. Les dispositions législatives relatives à la protection du droit à la santé, y compris à celle de la fonction de reproduction, n’ont pas changé entre 2008 et 2010.
Paragraphe 2
Alinéa a)
Les articles 129 et 132 du Code du travail interdisent de mettre fin au contrat d’une femme enceinte ou d’un(e) employé(e) qui élève un enfant (des enfants) de moins de 3 ans. De plus amples informations ont été données sur ce point dans les précédents rapports.
L’article 56 du Statut du Service des affaires internes porte, dans son paragraphe 4, interdiction de licencier une femme enceinte, de même qu’une mère ou un père qui élève seul(e) un enfant de moins de 3 ans quand il n’y a pas faute de la part de ces fonctionnaires (à l’exception des cas où une institution des affaires internes est impliquée).
On trouve une interdiction analogue dans l’article 44, paragraphe 4, de la loi sur la fonction publique et elle est applicable à d’autres sujets de droit – fonctionnaires hors statut.
Alinéa b)
Pour mieux protéger de la discrimination les femmes qui réintègrent le marché du travail après un congé de maternité, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a proposé des amendements à l’article 179 du Code du travail. Les amendements, c’est-à-dire la loi supplémentaire de l’article 179 du Code du travail, ont été adoptés par le Seimas et sont entrés en vigueur le 23 juillet 2009. La loi oblige l’employeur, non seulement à accepter de remettre une travailleuse au même poste ou à un poste équivalent après le congé de maternité, comme le prévoit la précédente version du Code du travail, mais aussi à lui garantir des conditions qui ne soient pas moins favorables qu’auparavant, y compris en ce qui concerne le salaire et le droit de bénéficier de toutes les améliorations intervenues dans les conditions de travail, y compris pour ce qui touche au salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant cette période.
Les femmes enceintes qui sont au chômage et qui n’ont pas droit aux allocations de maternité prévues par l’assurance sociale ont doit à une allocation forfaitaire de 260 litas (2 BSB) 70 jours avant la date prévue de l’accouchement. En outre, en fonction de ses biens et de ses revenus, une femme enceinte a droit à une aide sociale en espèces pendant 70 jours calendaires précédant la date d’accouchement prévue.
L’article 38 de la Constitution lituanienne dit que la famille, la maternité, la paternité et l’enfance sont protégées par la loi. Il existe des dispositions réglementaires plus détaillées sur les allocations de maternité octroyées et payables pendant le congé de maternité dans la loi sur l’assurance sociale maladie et maternité et les dispositions réglementaires concernant les allocations d’assurance sociale maladie et maternité approuvées par la résolution 86 du Gouvernement de la République de Lituanie en date du 24 janvier 2001.
Les allocations de maternité sont payables pendant 126 jours calendaires après 30 semaines de grossesse ou davantage Les femmes qui n’ont pas exercé leur droit à congé de maternité avant la date de l’accouchement perçoivent cette allocation pendant 56 jours calendaires après l’accouchement. En cas de complications d’accouchement et s’il nait plus d’en enfant, l’allocation sera versée pour des jours supplémentaires.
Pour lui donner la possibilité de s’occuper, lui aussi, de l’enfant pendant le premier mois, le père a le droit de prendre un congé de paternité depuis la date de naissance de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant ait un mois et il a droit à une allocation de paternité pendant cette période.
Figure 6Allocations de maternité et de paternité
134091362017627122611376055826722624167256076020004000600080001000012000140001600018000200002008, 1re moitié2008,2e moitié2009,1re moitié2009,2e moitié2010,1re moitiéBénéficiairesFemmesHommes
Comme le montrent les statistiques (voir fig. 6), le nombre de pères à avoir exercé leur droit à une allocation de paternité est bien plus faible que le nombre de mères, ce qui n’est pas étranger au concept de congé de maternité, qui a été institué, tout d’abord, dans l’intérêt de la femme et de l’enfant compte tenu du fait que la grossesse provoque des changements physiologiques chez la femme. Il y a aussi des cas où les mères élèvent seules leurs enfants.
Quand le congé de maternité prend fin, l’un des parents qui a pris un congé parental a droit à une allocation de maternité/paternité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans. Le montant de l’allocation est, pendant la première année, de 90 % et, pendant la deuxième année de congé, de 75 % de la rémunération du bénéficiaire soumise à retenue pour pension, laquelle est, pour le calcul de l’allocation, soumise à un plafonnement correspondant à quatre fois le revenu assuré approuvé par l’État (actuellement 4 680 litas).
Figure 7Allocation de maternité/paternité
287424276441915440734467112382234298635933708010000200003000040000500002008, 1re moitié2008, 2e moitié2009, 1re moitié2009, 2e moitié2010, 1re moitiéBénéficiairesFemmesFemmes
Les données statistiques montrent (voir fig. 7) que les femmes sont bien plus nombreuses que les hommes à se prévaloir de cette possibilité. Cela est en partie associé au fait que, traditionnellement, le soin de s’occuper des enfants incombe davantage aux femmes et s’explique en partie par le fait que le montant maximum de l’allocation est limité, non seulement à un certain pourcentage du salaire, mais aussi par un plafonnement du revenu, dont dépend le montant de l’allocation. Étant donné que les hommes gagnent plus que les femmes, comme le montrent les données de la Direction de la statistique, les femmes exercent plus souvent ce droit afin que le revenu de la famille s’en ressente moins. Il convient toutefois de noter que le nombre d’hommes qui exercent leur droit à une allocation de paternité est en augmentation : ils étaient 3 472 en 2008 et 6 579 en 2009 et leur nombre devrait augmenter dans les années à venir à mesure que la conception de la famille et la répartition des obligations familiales se libéralisent.
Depuis le 1er juillet 2001, les textes de loi régissant les activités des fonctionnaires titulaires et du personnel militaire (ces personnes ne font pas partie du système d’assurance sociale de l’État et les allocations leur sont payées sur le budget de l’État) disposent que le salaire moyen ou une partie du salaire payable pendant le congé de maternité, de paternité ou de parenté ainsi que le salaire maximum soumis à retenue pour pension et la durée des paiements correspondants sont calculés conformément à la loi sur l’assurance sociale maladie et maternité. La version de la loi qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 dispose que le montant de l’allocation dépend de la longueur du congé parental choisi : si la personne assurée choisit de percevoir cette allocation jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans, le montant de l’allocation représente 70 % de la rémunération soumise à retenue pour pension du (de la) bénéficiaire la première année et 40 % la deuxième. Si on choisit un congé parental d’un an, le (la) bénéficiaire perçoit une allocation de 100 % de son salaire moyen.
Alinéa c)
Famille et carrière sont les valeurs clefs de la société lituanienne. Les hommes et les femmes participent au marché du travail, ce qui suppose de longues heures de travail, beaucoup de tension, obligation de faire un bon travail et emploi de nouvelles techniques. Les hommes comme les femmes qui ont des obligations familiales, qui ont des enfants à élever et qui s’occupent de membres de leur famille âgés ou handicapés ont souvent du mal à concilier obligations professionnelles et familiales, problème qui touche le plus souvent les femmes.
Les fonds structurels de l’Union européenne viennent résoudre ce problème. Conformément à la Stratégie lituanienne pour l’utilisation de l’assistance structurelle de l’Union européenne pour 2007-2013, que la Commission européenne a approuvée le 26 avril 2007, et au Programme opérationnel pour le développement des ressources humaines, qu’elle a approuvé le 24 septembre 2007, 23 contrats représentant un montant total de 54 400 000 litas ont été signés fin 2009 pour des projets au titre de la Mesure VP1-1.1-SADM-04-K « Concilier famille et engagements professionnels » cofinancés par le Fonds social européen. Depuis la date prévue pour le début des projets, 1 projet a été réalisé avant que d’autres activités de projet aient eu lieu et plusieurs autres ont été réduits en volume. C’est pourquoi le montant des ressources financières exigées pour la réalisation de projets au titre de cette mesure est tombé à 48 800 000 litas. Les projets seront terminés pour 2012 : 70 % des fonds iront à la fourniture de soins et de services sociaux aux enfants, aux handicapés et aux personnes âgées et le reste, soit 30 %, à l’aménagement de lieux de travail accordés aux obligations familiales de leur occupant. Ainsi se créeront des conditions propres à permettre aux personnes économiquement actives en âge de travailler (employées ou à la recherche d’un emploi) de concilier obligations familiales et professionnelles et seront aménagés des lieux de travail appropriés.
Bien que les dispositions législatives accordent aux hommes comme aux femmes le droit de prendre un congé parental jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans, les femmes exercent ce droit plus souvent que les hommes, mais les hommes en viennent de plus en plus à l’exercer. D’après les données du Conseil du Fonds d’assurance sociale de l’État, les hommes étaient 4,6 % à exercer ce droit en 2008, 7,11 % en 2009 et 7,56 % dans les neuf premiers mois de 2010. Le congé de paternité a été pris par 12 304 hommes en 2008, 12 966 en 2009 et on en projette 12 200 pour 2010.
L’attribution d’une assistance sociale pour aider à concilier obligations personnelles, familiales et professionnelles est l’une des grandes orientations du développement du système de service social du pays. Pour mieux permettre aux personnes qui prennent soin de handicapés, de personnes âgées ou d’enfants de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, la Lituanie donne priorité aux services sociaux assurés à domicile et dans les garderies d’enfants et à l’aide sociale à court terme (aide de détente) en plaçant temporairement un(e) adulte handicapé(e), un enfant ou une personne âgée dans un établissement de soins.
D’après les données de la Direction de la statistique, le volume de services sociaux assurés dans les institutions de services sociaux ouvertes à tous ne cesse de croitre; par exemple, les services à domicile ont crû de plus de 60 % en 2009 par rapport à 2007. En 2009, 13 600 personnes ont bénéficié de services sociaux chez elles et 85 100 dans des garderies (dont 2 300 enfants handicapés et 6 800 enfants issus de famille à risque social).
Pour assurer des conditions de travail plus souples et pour permettre de concilier plus facilement famille et travail, des amendements à l’alinéa 7 du paragraphe 2 de la résolution 990 du 7 août 2003 concernant le temps de travail dans les entreprises de l’État et des municipalités, dans les institutions et les organisations sont entrés en vigueur le 13 février 2010; on peut désormais faire des heures de travail plus courtes dans une journée de travail ou une semaine également plus courte par accord entre les parties portant établissement d’un horaire individualisé pour l’employé ou le fonctionnaire concerné.
Alinéa d)
Les troisième et quatrième rapports ont déjà donné des informations concernant l’application des dispositions de l’alinéa d), paragraphe 2, de l’article 11 de la Convention. Les dispositions législatives régissant la protection des travailleuses enceintes n’ont pas changé entre 2008 et 2010.
Paragraphe 3
Le 30 septembre 2009, le Gouvernement a adopté la résolution 1244 Sur l’approbation de l’établissement de la législation lituanienne, à la suite de quoi le Ministère de la justice a émis des directives sur les méthodes à suivre pour rédiger un texte de loi, susciter l’expression d’opinions sur le projet, en évaluer l’impact probable et en assurer le suivi. La résolution susmentionnée dit que tout projet de loi soumis au Gouvernement pour examen doit s’accompagner d’un avis du Ministère de la justice ainsi que d’autres ministères et instances gouvernementales sur des questions relevant de leur compétence, y compris sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Tous les ministères sont chargés de suivre la mise en œuvre des lois applicables et, quand un texte de loi risque d’être discriminatoire à l’égard des femmes, de prendre des mesures pour le retirer.
Article 12
Paragraphe 1
Les lois qui régissent les soins de santé ne contiennent pas de dispositions discriminatoires. En Lituanie, toute personne, sans distinction de sexe, a droit aux services de soins de santé, y compris aux programmes prophylactiques. Étant donné que les taux les plus élevés de mortalité y ont pour causes les maladies de la circulation du sang et les tumeurs malignes, des programmes de prophylaxie spéciaux ont été lancés pour combattre ce type de maladies.
Le programme qui prévoit de placer des personnes dans le groupe à haut risque des maladies cardiovasculaires et de financer les mesures de prévention s’est poursuivi pendant la période sur laquelle porte le rapport en application de l’arrêté V-913 du Ministre de la santé en date du 25 novembre 2005 concernant l’approbation de ce programme. Il s’agit de réduire la morbidité associée aux maladies cardiovasculaires graves et de déceler les nouveaux cas d’état de latence de l’athérosclérose et du diabète afin de réduire l’invalidité et la mortalité dues aux maladies cardiovasculaires. Ce programme, qui prévoit l’administration gratuite de tests une fois par an pour évaluer le risque de maladie cardiovasculaire, est ouvert aux hommes de 40 à 55 ans et aux femmes de 50 à 65 ans. Le nombre total de personnes qui correspondent à ces groupes d’âge est de 723 000. Dans le cadre de ce programme, le test a été administré à 105 385 personnes en 2008, à 109 858 en 2009 et à 148 455 en 2010.Le programme a bénéficié d’allocations financières de 5 800 000 litas en 2008, de 7 300 000 en 2009 et de 7 799 000 en 2010.
Un autre programme, dit Programme de dépistage du cancer du col de l’utérus, est mis en œuvre depuis juillet 2004 en application de l’arrêté V-482 du Ministre de la santé en date du 30 juin 2004 concernant le financement des mesures de prévention des tumeurs malignes du col de l’utérus par le budget du Fonds d’assurance médicale obligatoire. Avant 2008, des tests gratuits de dépistage de ce cancer étaient prévus pour les femmes de 30 à 60 ans; à partir de 2008, la fourchette a été élargie de manière à y inclure les femmes de 25 à 30 ans. Les femmes ont la possibilité de se faire examiner gratuitement pour le dépistage de ce cancer tous les trois ans. Le programme est financé par le budget du Fonds d’assurance médicale obligatoire et les tests sont gratuits. Les allocations financières prévues pour le programme augmentent : 5 800 000 litas en 2008, 5 900 000 en 2009 et 7 200 000 en 2010.
Pendant la deuxième phase du programme (1er juillet 2007-30 juin 2010), 385 832 femmes ont subi un test de dépistage, dont 126 742 (44,8 %) à plusieurs reprises. Parmi les femmes du groupe d’âge des 25 à 60 ans, la prévalence du cancer de l’utérus in situ était de plus de 50 % par rapport à un cancer invasif. Un bon diagnostic des changements précancéreux contribuera à réduire la morbidité et la mortalité dues à ce cancer. Pour la dynamique du cancer du col de l’utérus et ca-in-situ en Lituanie entre 2000 et 2009, voir annexe 10.
En octobre 2005, un programme de dépistage du cancer du sein a été lancé en application de l’arrêté V-729 du Ministère de la santé en date du 23 septembre 2005 sur l’approbation du financement du programme. Ce programme est consacré aux femmes de 50 à 69 ans. Les femmes qui se situent dans ce groupe d’âge peuvent être testées pour ce cancer tous les deux ans. Le programme est financé par le budget du Fonds d’assurance médicale obligatoire à raison de 4 000 000 de litas en 2008, de 4 500 000 en 2009 et de 5 605 000 en 2010. Pendant la deuxième phase (1er octobre 2007-30 décembre 2009), 121 017 femmes ont subi le test, dont 32 564 (27 %) de manière répétée. En 2010, le test a été administré à 61 475 femmes.
Dans le cadre du programme de financement pour diagnostiquer de bonne heure le cancer de la prostate, que le Ministre de la santé a approuvé par l’arrêté V‑973 du 14 décembre 2005, les hommes du groupe d’âge des 50 à 75 ans et les hommes de 45 ans et plus dont le père ou un frère a eu le cancer de la prostate ont droit à un test gratuit de dépistage. La Lituanie compte environ 372 000 hommes de 50 à 75 ans. Les crédits alloués à ce programme se sont élevés à 8 300 000 litas en 2008, à 7 520 000 en 2009 et à 8 620 000 en 2010. Le test a été administré à 126 718 hommes en 2008, à 101 466 en 2009 et à 76 547 en 2010. La baisse du nombre de tests administrés a été due à un changement dans les règles. Au début, les hommes du groupe d’âge spécifié avaient la possibilité de subir un test de dépistage une fois par an. Plus tard, conformément aux recommandations des spécialistes, cette périodicité a été ramenée à une fois tous les deux ans avec effet au 1er juillet 2009.
L’infécondité touche de 10 à 15 % des familles en Lituanie, ce qui fait qu’il est particulièrement important de proposer aux familles infécondes un test et un traitement médical. À cette fin, la Société lituanienne des obstétriciens et des gynécologues a fait paraître en 2008 une Méthode de diagnostic et de traitement de l’infécondité à l’intention de tous les professionnels de la santé. Par ailleurs, le Ministère de la santé a établi, sur la procréation médicalement assistée, un projet de loi qui, une fois adopté, créera les conditions donnant droit à défraiement pour les dépenses de traitement de l’infécondité, de procréation médicalement assistée et de médication.
En Lituanie, les gens ont accès à différentes formes de planning familial, dont les plus communes sont le stérilet et la contraception hormonale. Ces deux formes sont utilisées par environ 30 % de couples qui ne veulent pas avoir d’enfants.
Une étude sur le comportement contraceptif de la population lituanienne réalisée en 2006-2007 par le Centre d’études démographiques de l’Institut d’études sociales a indiqué que le niveau global d’utilisation de la contraception a augmenté de 150 % par rapport au niveau de 1994-1995 pour atteindre 75 % en 2006-2007. Les plus grands changements ont été enregistrés dans le groupe d’âge le plus âgé, c’est-à-dire chez les femmes de 45 à 49 ans, où l’utilisation de la contraception a presque triplé pendant la période concernée, passant de 21 % en 1994-1995 à 64 % en 2006-2007.
Il y a eu aussi de gros changements dans les autres groupes d’âge : l’utilisation de la contraception dans le groupe d’âge des 20 à 24 ans est passée de 47 % en 1994-1995 à 85,5 % en 2006-2007, dans celui des 15 à 19 ans de 56,9 % à 79,3 %, dans celui des 30 à 34 ans de 57,6 % à 73,9 %, dans celui des 35 à 39 ans de 51,4 % à 72,4 % et dans celui des 40 à 44 ans de 39,3 % à 71,2 %. Pourtant, il y avait en 2006-2007 jusqu’à un quart de femmes sexuellement actives à dire qu’elles n’utilisaient aucune mesure de protection contre une grossesse non désirée.
Entre 2008 et 2010, la possibilité de contraception postcoïtale d’urgence s’est fortement améliorée. Depuis le 18 septembre 2008, l’Agence d’État pour le contrôle des médicaments ayant changé la classification des préparations médicales Postinor-2 et Escapelle, on peut maintenant les acheter sans ordonnance.
Il n’y a pas eu de changement dans les dispositions règlementaires relatives à l’avortement durant la période sur laquelle porte le rapport. Le nombre d’interruptions volontaires de grossesse n’a cessé de baisser. Au cours des dix dernières années, leur nombre a chuté, devenant plus de deux fois moindre (voir annexe 11).
D’autres informations détaillées sur la santé de la femme, y compris sur la santé procréative, ont été fournies aux Nations Unies en octobre 2008. Il convient d’indiquer en outre qu’en Lituanie les services de planning familial sont assurés dans les établissements de soins de santé primaire par des médecins de famille, des obstétriciens-gynécologues et des obstétriciens. Le réseau des établissements de soins de santé primaire est très développé, aussi ces soins sont-ils accessibles à tous dans tout le pays. Tout le monde peut obtenir, pour des questions de planning familial, une consultation d’un médecin de famille dans l’établissement auprès duquel on a choisi de se faire inscrire. En Lituanie, la contraception hormonale, sauf les préparations médicales pour contraception postcoïtale d’urgence, exige une ordonnance médicale. Une femme qui opte pour une contraception hormonale comme protection contre la grossesse est dirigée vers un obstétricien-gynécologue aux fins de première consultation et d’ordonnance. Plus tard, l’utilisation du moyen contraceptif est suivie par un médecin de famille, qui écrit d’autres ordonnances. Pour les personnes couvertes par l’assurance médicale obligatoire, ces consultations sont gratuites. Les pharmacies lituaniennes proposent un grand choix de moyens modernes de contraception.
Des bureaux de santé se mettent en place dans les municipalités urbaines et rurales conformément au Plan d’action 2009-2013 pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé publique 2006-2013. Il en existe actuellement 32. Ils organisent des activités de promotion de la santé, mettent en œuvre les programmes nationaux et municipaux de santé publique, organisent des séminaires et des stages et font paraitre différents types de publications et de mémos en vue d’informer le public sur la possibilité d’obtenir des moyens de contraception et sur le planning familial.
Les informations données dans le quatrième rapport concernant l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention n’ont pas changé entre 2008 et 2010.
Article 13
Alinéa a)
En Lituanie, les familles avec enfants reçoivent une aide financière. Les familles à faibles revenus ont, elle aussi, droit à une aide sociale (allocation sociale, indemnité de chauffage et d’alimentation en eau froide/chaude, gratuité des repas à l’école et allocations pour l’achat de fournitures scolaires)
Afin d’assurer aux femmes et aux hommes l’égalité de chances dans l’exercice de leurs droits sociaux, une allocation pour enfant est payable à l’un des parents, au tuteur/à la tutrice ou à l’enfant s’il a au moins 18 ans. En cas de différend entre les parents quant au point de savoir auquel des deux doit aller l’allocation, la décision se prend en considérant l’intérêt bien compris de l’enfant.
À compter du 1er janvier 2008, cette allocation a été payable pour tous les enfants inscrits dans un établissement d’enseignement général. En 2008, 624 200 enfants par mois en moyenne en ont bénéficié.
Les dispositions réglementaires relatives à l’attribution et au paiement de l’allocation ont été revues en 2009 en raison de la récession économique et financière et en vue de venir en aide aux couches les plus vulnérables de la société : le bénéfice de l’allocation dépend désormais des revenus de la famille. Ainsi, l’allocation pour un enfant de 2 à 7 ans et pour un enfant de moins de18 ans né dans une famille nombreuse est payable quand le revenu total de la famille ou des cohabitants correspondant à la précédente année calendaire était inférieur à une fois et demie le revenu donnant droit à une aide de l’État, soit 525 litas par personne et par mois. L’allocation est payable pour un enfant de moins de 2 ans pour autant qu’aucun des parents de l’enfant ne perçoive pas d’allocation d’assurance sociale maternité/paternité pour cet enfant ou lorsqu’un des parents perçoit cette allocation, mais d’un montant inférieur à 525 litas.
Ces dispositions atténuent les conséquences de la récession économique pour les familles avec enfants le plus durement touchées, c’est-à-dire les familles qui gagnent peu et qui sont tributaires d’allocations sociales et d’aide sociale aux enfants des écoles. Les enfants de 7 ans ou davantage qui vont à l’école et sont issus de famille à faible revenu ont droit à un autre type d’aide de l’État – l’aide sociale aux enfants des écoles. C’est là une des mesures propres à équilibrer le budget de l’État parce qu’avec l’instauration de la limite de 7 ans pour avoir droit à l’allocation pour enfant, le coût que représentent pour l’État l’allocation et son administration a été ramené à 117 870 000 litas en 2010, permettant une économie d’un montant annuel de 392 280 000 litas, que l’on peut utiliser maintenant pour répondre à l’augmentation de la demande de prestations sociales. En 2010, environ 152 000 enfants par mois en moyenne ont bénéficié de l’allocation, soit 69 % de moins par mois qu’en 2009.
L’aide sociale en espèces qu’apporte l’État aux familles à faible revenu peut être demandée par n’importe quel membre de la famille (un des époux, un des partenaires cohabitant ou l’enfant de plus de 18 ans) ou un(e) célibataire dans des conditions d’égalité, l’objectif de l’assistance sociale en espèces étant de venir en aide aux familles ou aux personnes qui, pour des raisons objectives, ne gagnent pas assez pour vivre ou payer les factures d’eau et d’électricité, de sorte qu’un revenu de subsistance est assuré à tout citoyen lituanien.
D’après la loi sur l’assistance sociale en espèces destinée aux familles (résidents célibataires) à faible revenu, la Lituanie applique un système uniforme d’aide sociale fondé sur le revenu et les biens. Les personnes à faible revenu, sans distinction de sexe, ont droit à une allocation sociale qui leur garantit le minimum de ressources nécessaires pour satisfaire les besoins physiologiques de base, et à une indemnité de chauffage ainsi qu’à une indemnité d’alimentation en eau froide et en eau chaude pour financer une partie des frais d’entretien du logement
Sous réserve d’une évaluation du revenu et des biens d’une famille ou d’une personne célibataire, la famille ou la personne célibataire a droit à une aide sociale en espèces si chaque membre la famille qui a plus de 18 ans ou la personne célibataire ou un enfant de 16 à 18 ans satisfont à au moins une des conditions spécifiées dans la loi susmentionnée, c’est-à-dire être sans emploi et percevoir une allocation de chômage, être inscrit dans une bourse du travail locale depuis au moins six mois de suite, avoir plus de 18 ans et travailler ou faire des études (jusqu’à l’âge de 24 ans), avoir l’âge de la retraite ou recevoir une pension quelconque, être un parent qui prend soin d’un enfant de moins de 3 ans qui ne fréquente pas un établissement préscolaire ou de moins de 8 ans si la famille compte trois enfants ou davantage.
Le nombre de bénéficiaires d’aide sociale en espèces a fortement augmenté en raison de la situation économique et financière compliquée du pays, de l’aggravation du chômage et de la baisse des revenus : en 2008, 37 300 personnes en moyenne (1,1 % de l’ensemble de la population) ont reçu une aide sociale par mois et 102 800 (3,1 % e l’ensemble de la population) ont reçu des indemnités. En 2010, l’aide sociale a bénéficié à 183 300 personnes par mois en moyenne (5,4 % des résidents permanents). Par rapport à 2009, le nombre mensuel de bénéficiaires a augmenté de deux fois et demie. En 2010, des indemnités de chauffage ont été versées à 166 500 personnes (5 % de l’ensemble de la population) par mois en moyenne durant la période de chauffage Pour l’année, le nombre de bénéficiaires de ce type d’indemnités a augmenté de 27,8 % par rapport à 2009.
D’après les données de la Direction de la statistique, la population rurale est plus touchée par la pauvreté que la population urbaine, phénomène qui se répète depuis plusieurs années. En 2009, le risque de pauvreté était de 32,7 % en milieu rural et de 14,7 % en milieu urbain et jusqu’à trois fois moindre, à savoir 10,5 %, dans les grandes villes. En 2009, le risque de pauvreté chez les femmes rurales était légèrement supérieur à ce qu’il était chez les hommes : 33,9 % pour les femmes et 31,4 % pour les hommes. Dans la population urbaine, ces pourcentages étaient légèrement inférieurs : 16,4 % pour les femmes et 12,6 % pour les hommes.
Le niveau élevé de risque de pauvreté en milieu rural (et donc chez les femmes rurales aussi) était dû au fait que le revenu en nature généré par l’activité agricole, source majeure de revenu pour beaucoup de ménages agricoles et autres ménages ruraux, n’était pas pris en compte pour le calcul de leur revenu global.
Le risque de pauvreté est bien plus élevé (48,3 % en 2008 et 46,4 % en 2009) dans les familles incomplètes où un parent adulte célibataire (généralement une femme) doit élever seul des enfants et dans les familles où deux adultes élèvent trois enfants ou davantage : leur risque de pauvreté se situait à 32,9 % en 2009.
D’après les données de la Direction de la statistique, le risque de pauvreté dans le groupe d’âge des 18 à 64 ans était, en 2009, presque le même pour les femmes et les hommes, soit, respectivement, 18,6 % et 18,4 %. L’écart est plus visible chez les plus de 65 ans, avec 13,2 % chez les hommes et 31,3 % chez les femmes.
Alinéa b)
Les lois de la République lituanienne relatives à la fourniture de services financiers ont été alignées sur celles de l’Union européenne et elles donnent à toutes les personnes (tant morales que physiques), sans distinction de sexe, la possibilité d’utiliser tous les services financiers, y compris les services de prêts (crédit à la consommation, hypothèques, opérations d’affacturage, prêts pour transactions commerciales, crédit-bail, bail financier, etc.).
La loi relative aux établissements financiers définit le client d’un établissement financier comme une personne qui reçoit des services financiers d’un établissement financier. Elle définit aussi les services financiers et énonce les conditions auxquelles doivent obéir les établissements financiers pour assurer un service financier (comme un prêt). L’article 31 de la loi dispose, notamment, dans son paragraphe 3, qu’avant de décider d’accorder un prêt, l’établissements financier doit s’assurer que les disponibilités financières offertes ou d’autres disponibilités auxquelles il puisse être fait appel à l’avenir existent bien et qu’on peut faire valoir sa créance à cet égard, que la situation financière et économique actuelle et projetée du/de la client(e) autorise à penser qu’il/elle sera capable de remplir ses obligations et qu’il/elle s’est acquitté(e) et s’acquitte de celles qu’il/elle a contractées à l’égard d’autres établissements financiers.
La loi relative aux banques dit ce que doit faire une banque pour apprécier le risque inhérent à chaque transaction qu’elle conclut, ce qu’est la situation économique et financière du/de la client(e), les chances qu’il y a de le/la voir respecter les obligations que comporte la transaction, les moyens dont elle dispose pour assurer le respect de ces obligations ainsi que d’autres circonstances susceptibles d’influer sur la valeur de ses avoirs. C’est pourquoi les banques doivent, avant d’accorder des prêts, évaluer avec le plus grand soin la capacité du/de la client(e) à remplir les obligations que prévoit l’accord de prêt.
Le Code civil (art. 6.883) autorise le préteur à refuser d’accorder un crédit uniquement quand il existe des preuves que le crédit ne sera pas remboursé dans les délais prescrits.
Article 14
Paragraphe 1
D’après les données de la Direction de la statistique, il y avait, en 2009, 384 200 personnes, soit 27,1 % de l’ensemble de la population employée du pays, à travailler en milieu rural. Les femmes y entraient pour 46,4 % et les hommes pour 53,6 %. En 2009, comme les années précédentes, les femmes des zones rurales travaillaient en majorité dans le secteur agricole (25,8 %), dans le commerce de gros et de détail (15,6 %), dans l’éducation (15,6 %) ainsi que dans les services sanitaires et la prévoyance sociale (8,4 %). les hommes travaillaient en majorité dans l’agriculture (33,6 %), l’industrie de transformation (15,1 %), la construction (12,7 %) et les ventes (11,4 %). L’agriculture et l’exploitation forestière employaient, en 2004, 226 000 personnes, soit 16 % de toute la population qui avait un emploi, chiffre qui devait tomber à 130 000 en 2009, soit seulement 9 % de ce total. Vu la pénurie de programmes de reconversion et le fait que les travaux qui exigent des aptitudes techniques prédominent dans les zones rurales, il est plus difficile aux femmes des zones rurales qu’à celles des zones urbaines de trouver d’autres emplois, les possibilités d’emplois y étant moindres du fait que le rapport du revenu à la consommation y est plus faible.
D’après les données de la Direction de la statistique, le taux de population active chez les femmes, tant urbaines que rurales, est plus faible que chez les hommes. En 2009 il était, dans le groupe d’âge des 15 à 64 ans, de 67,8 % chez les femmes et de 72 % chez les hommes.
En 2009, le taux de chômage des hommes était de 16 % en milieu urbain et de 19,4 % en milieu rural, alors que celui des femmes était de 9,6 % en milieu urbain et de 12,8 % en milieu rural.
D’après les données statistiques relatives à l’emploi, le taux d’emploi chez les 15 à 64 ans était, en 2009, plus élevé chez les femmes (60,7 %) que chez les hommes (59,5 %). Il était de 62,5 % pour les hommes et de 65 % pour les femmes dans les zones urbaines et de 53,6 % pour les hommes et de 50,1 % pour les femmes dans les zones rurales.
Compte tenu des recommandations du Comité concernant la situation des femmes des zones rurales et d’autres catégories vulnérables, les questions d’égalité des sexes, de lutte contre la discrimination et de développement régional durable ont été retenues comme priorités horizontales du Rapport national 2008-2010 sur les stratégies de protection et d’intégration sociales (approuvées par arrêté A1-431 du Ministre de la sécurité sociale et du travail en date du 1er juillet 2009 sur l’approbation du Programme national pour 2010 comme année de l’Europe pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, et modifiées par arrêté no A1-695 du Ministre de la sécurité sociale et du travail en date du 24 décembre 2009) (ci-après dénommé le Rapport national).
Comme il est dit dans le Rapport national, l’égalité des sexes et l’absence de discrimination seront assurées par une évaluation de l’impact de chaque politique sur la mise en œuvre de ces principes et par l’application de mesures ciblées. On veut ainsi assurer l’égalité des sexes, recenser – et s’y attaquer de manière systématique – les problèmes d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, en particulier dans les zones rurales, et intégrer l’égalité des sexes à toutes les politiques publiques. À cette fin, des mesures sont mises en place sans exclusive concernant le marché du travail, la protection sociale, l’éducation et d’autres domaines encore. Le rapport dit que des efforts s’imposent pour concilier famille et travail en améliorant les services et l’aide à la famille, en aménageant des lieux de travail accordés aux obligations familiales et en assouplissant l’organisation du travail, ce qui allègera le poids des charges familiales, qui incombe le plus souvent aux femmes. Il prévoit de continuer à appliquer des mesures pour contribuer à en finir avec les stéréotypes par le prisme desquels le public voit le rôle des hommes et des femmes, de faciliter la réintégration dans le marché du travail à l’issue d’un congé parental, d’encourager l’entreprenariat des femmes et de faire que les femmes âgées soient plus présentes sur le marché du travail et de continuer à y combattre la discrimination, notamment celle dont souffrent les femmes qui font partie de catégories vulnérables, plus exposées que d’autres aux nombreuses formes de la discrimination. Le problème que représente la féminisation de la vieillesse est particulièrement visible en Lituanie : les femmes seules l’emportent en nombre dans la population âgée. On veut donc développer plus encore les services sociaux à l’intention des personnes âgées et utiliser au maximum le système des prestations sociales. On s’attache par ailleurs à chercher remède à des problèmes de famille et de société qui, comme la violence familiale et la traite des êtres humains, touchent le plus souvent les femmes.
Pour favoriser le développement durable des régions, des efforts sont faits en vue de réduire les disparités entre régions quant à l’accessibilité et à la qualité des services (sécurité sociale, soins de santé et culture). L’infrastructure régionale des services sociaux se développe, des initiatives locales pour l’emploi se lancent, le développement rural et l’intégration dans la société de l’information se renforcent.
Au titre de la mise en place des mesures envisagées dans le Programme national pour 2008-2010 dans le domaine de l’égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination, des campagnes de sensibilisation du public ont été organisées concernant les obligations familiales des femmes et des hommes ainsi que la possibilité de prendre un congé parental, comme il est prévu dans le Plan de mesures pour 2008-2010 relevant de la Stratégie de bien-être familial de la Stratégie démographique nationale; de même, on a cherché à rationaliser le développement agricole et rural et des activité d’alternative à l’agriculture se mettent en place. Des mesures ont été prises en vue de renforcer les compétences professionnelles des agriculteurs et des autres populations rurales engagées dans l’agriculture, l’exploitation forestière ou des activités autres qu’agricoles et de les rendre mieux capables de prendre part au développement rural. Des consultations ont été proposées aux femmes des zones rurales qui montent leur propre affaire ou qui veulent la développer; les questions d’égalité des sexes ont été intégrées à l’éducation de type scolaire et autre; des stages sur l’égalité des sexes ont été organisés à l’intention des enseignants et d’autres l’ont été à l’intention des femmes qui réintègrent le marché du travail après un long congé ainsi qu’à l’intention des femmes âgées afin de les encourager à chercher un emploi; une information sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été fournie au public dans le cadre de programmes d’initiation au droit organisés par l’intermédiaire des médias.
Le Programme national 2009-2011 pour lutter contre la discrimination, que le Gouvernement a approuvé par la résolution 317 du 15 avril 2009, envisage des mesures d’incitation au respect de l’être humain et des dispositions législatives énonçant les principes de non-discrimination et d’égalité des chances, à la connaissance du droit, à l’entente et à la tolérance sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de condition sociale, de croyances, d’opinions et de convictions, d’âge, d’orientation sexuelle, de handicap, d’origine ethnique et de religion et d’information du public concernant les signes de discrimination et l’effet délétère qu’elle a sur certains membres du public, empêchés de ce fait de prendre une part active et dans des conditions d’égalité à des activités publiques, et concernant les instruments qui existent pour protéger l’égalité des droits.
Le programme cible les problèmes des catégories de population vulnérables. Il commence par reconnaitre qu’une discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, l’éducation, la culture, les soins de santé et dans d’autres domaines encore peut toucher toute personne : les handicapés, les jeunes et les vieux, les personnes de race, de nationalité, de religion, de croyances et de convictions ou de condition sociale différentes et qu’on en sait encore trop peu concernant la discrimination fondée sur le sexe dont souffrent des catégories vulnérables de la société, y compris concernant les problèmes que cause aux femmes et aux hommes de certaines catégories sociales une discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion ou les convictions, l’état de santé ou autre considération du même ordre. Compte tenu des recommandations adressées à la Lituanie par le Comité, une étude sera faite pour évaluer la situation des femmes dans les catégories vulnérables, étude qui portera en particulier sur celle des femmes des zones rurales, des handicapées, des femmes des minorités nationales, y compris des Rom, des handicapées, des femmes âgées (groupe d’âge des 55 à 60 ans (âge d’avant droit à pension) et groupe d’âge des plus de 60 ans) et sur les migrantes dans différents domaines et de différents points de vue. Les buts et objectifs de cette vaste étude ont déjà été définis et on en est maintenant à étudier les possibilités de son financement, y compris par appel aux fonds structurels de l’UE. Les objectifs seront les suivants :
a)Recueillir les renseignements nécessaires et étudier la situation des femmes des catégories vulnérables dans l’emploi, l’éducation, y compris l’éducation permanente, et la culture;
b)Recueillir les renseignements nécessaires et voir dans quelle mesure ces femmes ont la possibilité d’acquérir un logement, de se faire soigner, de bénéficier de services sociaux, d’une aide judiciaire et de prêts pour monter une affaire et d’avoir part à la prise des décisions;
c)Comparer leur situation selon qu’elles viennent de zones urbaines ou de zones rurales;
d)Comparer leur situation par rapport à la situation générale des femmes et des hommes dans les domaines susmentionnés et à partir des points de vue susmentionnés;
e)Comparer la situation des femmes dans les différentes catégories vulnérables;
f)Voir quelles catégories vulnérables sont plus ou moins avantagées ou désavantagées par rapport aux femmes d’autres catégories vulnérables dans certains domaines et de certains points de vue;
g)Déceler les signes possibles de discrimination multiple à l’égard des femmes pour différentes raisons comme l’âge, la race, l’état de santé, la religion, etc.;
h)Définir et mesurer les problèmes que rencontrent les femmes de catégories vulnérables et recommander des solutions éventuelles.
En 2008, la Direction des minorités nationales et des Lituaniens de l’étranger a commandé une étude à petite échelle sur ce qu’est la « situation des hommes et des femmes de minorités nationales sur le marché du travail » dans le cadre de la mise en œuvre, jusqu’en 2015, de la Stratégie de développement en faveur des minorités nationales. Il s’agit d’évaluer la situation de ces dernières dans le marché du travail : recueillir les dernières informations concernant leur niveau d’instruction, leur état de préparation professionnelle, leur maitrise de la langue officielle, leur niveau de revenu et les raisons de leur perte d’emploi, analyser les signes de discrimination à leur égard dans le marché du travail et comparer la situation des hommes et des femmes et des jeunes de moins de 29 ans dans le marché du travail. L’étude a été dirigée par l’Institut du travail et de la recherche sociale. Y ont répondu 622 personnes appartenant à des minorités nationales dans les municipalités de Vilnius et de sa région ainsi que dans celles de Klaïpeda et de sa région. Il en est ressorti que les problèmes rencontrés par les minorités nationales ne diffèrent guère de ceux du reste de la population : 69,8 % des 622 personnes qui ont répondu avaient un emploi rémunéré et travaillaient.
L’état de préparation des femmes de minorités nationales est meilleur que celui des hommes, mais les femmes sont plus souvent économiquement inactives et sans emploi. Il y avait davantage de femmes à dire qu’elles devaient compter principalement sur les prestations sociales (indemnités et pensions) et sur l’aide habituelle d’autres personnes. Les hommes étaient plus nombreux à dire que leur principale source de revenus était l’exercice d’activités indépendantes. Il ressortait aussi de l’étude que davantage de femmes avaient une certaine préparation professionnelle et qu’elle était meilleure que celle des hommes. 43,2 % des femmes et seulement 29,7 % des hommes avaient fait des études supérieures Les raisons subjectives de perte d’emploi variaient selon les hommes et les femmes. La principale cause en était, chez les hommes, le salaire, jugé insuffisant et, chez les femmes, le manque d’attrait de l’emploi. L’existence de telles différences à cet égard montre que le comportement des minorités nationales dans le marché de l’emploi subit toujours fortement l’influence de stéréotypes traditionnels selon lesquels l’homme, étant le soutien de famille, doit gagner davantage que la femme. La discrimination pour cause de nationalité dans le marché du travail ou dans l’éducation et la formation professionnelle touchait 20,3 % des sujets de l’étude : 22 % d’hommes et 22,9 % de femmes.
Afin de réduire l’exclusion sociale des femmes des zones rurales et de celles qui font partie de catégories vulnérables, la question d’égalité des sexes a été prise en charge par le Programme national pour 2010 dans le cadre de l’Année de l’Europe pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale que coordonne le Ministère de la sécurité sociale et du travail.
La Lituanie, comme d’autres États membres, prend part au processus de renforcement de la sécurité sociale et de l’intégration sociale en Union européenne, organisé sur la base de la méthode de coordination ouverte, visant ainsi à atteindre les objectifs généraux de l’UE en tenant compte de ce qu’il existe et de ce qu’on prévoit de défis démographiques, sociaux et économiques qui ont des incidences sur la situation des femmes comme des hommes. Les priorités de la Lituanie pour l’Année de l’Europe comprennent la lutte contre la pauvreté des enfants, y compris celle qui se transmet de génération en génération, et contre la pauvreté des familles en visant en particulier les familles nombreuses, les parents ou mères célibataires et les familles qui ont des personnes à charge ainsi que les enfants en institution.
Le respect des principes d’égalité des sexes et de refus de la discrimination est l’un des principaux critères généraux de sélection appliqué au choix de projets d’ONG consacrés au Programme de l’Année de l’Europe pour 2010.
Des mesures sont mises en place au titre de ce programme prévoyant le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, l’accent étant mis en particulier sur les possibilités de concilier travail et famille sans distinction de sexe et de promouvoir une paternité positive, de renforcer la responsabilité sociale des entreprises et de favoriser l’aménagement de lieux de travail adaptés aux responsabilités familiales. On s’attache beaucoup à renforcer les collectivités rurales et à les impliquer dans la recherche de solution aux problèmes de la société.
À la fin de 2010, on comptait cinq forums communautaires à avoir été organisés avec la participation des populations locales à l’analyse des situations locales et à la recherche de moyens susceptibles de les améliorer; de même, cinq représentations théâtrales/drames sociaux ont été organisés à l’initiative d’acteurs professionnels, mettant en scène des enfants du pays.
Une série de réunions avec des collectivités rurales a été organisée sous le titre « Intégration d’un enfant dans la communauté afin de réduire l’exclusion » : on invitait les familles frappées par la pauvreté, les personnes et les institutions que cela concernait à présenter et examiner la situation actuelle au regard de la pauvreté et de l’exclusion sociale (à savoir la situation des familles rurales à faible revenu et de leurs enfants), à rechercher les meilleures pratiques pour favoriser l’entente et la confiance mutuelles et à voir ce qui peut être fait pour l’intégration locale des orphelins.
Un atelier-conférence international de 3 jours « Comment l’assistance à domicile contribue à vaincre la pauvreté » a été organisé pour examiner le rôle de la famille dans la société moderne et les besoins d’une famille qui doit s’occuper d’un de ses membres malade. Avec l’émigration croissante des personnes qui ont l’âge de travailler, celles qui demeurent se voient confrontées à la charge de plus en plus lourde d’avoir à s’occuper des personnes âgées; c’est le cas en particulier d’enfants (petits enfants) qui sont laissés à la charge de leurs grands-parents et qui souvent ne sont pas prêts à répondre aux besoins de leurs proches. Il y avait davantage de femmes que d’hommes à participer aux activités organisées en milieu rural.
Paragraphe 2
Au titre de la mise en œuvre du Programme national de développement rural pour 2006-2008,approuvé par la résolution 590 du Gouvernement en date du 19 juin 2006, plusieurs conférences, séminaires et autres activités à but éducatif ont été organisés. L’Association lituanienne des exploitantes agricoles a organisé régulièrement des activités d’éducation et d’information à l’intention des femmes des zones rurales : comme on l’a déjà dit, l’Association a organisé un cycle de séminaires sous le titre « Patrimoine culturel-culinaire national » pour présenter des alternatives possibles à l’emploi des femmes dans les zones rurales, de même qu’une conférence « Réduction de l’exclusion sociale des femmes des zones rurales » et d’autres activités à but éducatif. Différentes mesures ont été mises en place avec la coopération active d’un grand nombre de partenaires sociaux, dont l’Association lituanienne des exploitantes agricoles, établie au sein de la Chambre d’agriculture, et le Réseau des femmes d’affaires, qui opère au sein de l’Association lituanienne des Chambres de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.
En 2009, le Réseau rural lituanien a été lancé dans le cadre du Programme de développement rural 2007-2013. Son financement est assuré par le Fonds agricole européen pour le développement rural et le budget de l’État. L’objectif Axis IV « Assistance technique pour une coopération régionale et internationale entre participants au développement rural » du Programme opérationnel du Réseau rural lituanien donne la possibilité aux membres du Réseau (collectivités rurales, associations agissant dans le cadre du développement agricole et rural, y compris l’Association lituanienne des exploitantes agricoles, mais à l’exclusion des groupes d’action locale opérant en milieu rural) de réaliser des projets de coopération au titre desquels une aide est apportée pour financer des opérations conjointes, c’est-à-dire pour organiser des activités communes avec des partenaires du projet, pour exécuter des travaux de recherche et pour préparer des publications. Comme l’Association lituanienne des exploitantes agricoles est membre du Réseau rural lituanien et qu’elle peut de ce fait se porter candidate pour les projets susmentionnés, on a inclus cette initiative dans le Plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que le Ministre de la sécurité sociale et du travail a approuvé par arrêté no A1-323 du 7 juillet 2010.
Alinéa b)
En Lituanie, les femmes des zones rurales ont même accès que celles des zones urbaines aux services de soins médicaux. La Lituanie possède un réseau bien développé d’établissements de soins de santé primaires. Il y a environ 700 centres médicaux en milieu rural qui emploient un personnel infirmier issu de la communauté et qui reçoivent régulièrement (1 à 2 fois par semaine) la visite d’un médecin de famille. Quand il le faut, les femmes sont renvoyées pour consultation ou traitement à des spécialistes dans des établissements de soins de santé au niveau du district, au niveau régional ou au niveau national.
Alinéa c)
Conformément à la loi relative à l’assurance sociale de l’État, les exploitants agricoles et leurs partenaires sont assurés pour la partie de base et la partie supplémentaire de la pension et ils sont couverts aussi par l’assurance sociale maladie et maternité, limitée aux droits et aux indemnités de maternité, paternité et maternité/paternité, ainsi que par l’assurance maladie. Il convient de noter que l’assurance sociale de l’État n’a été proposée aux exploitants agricoles qu’en 2009. D’après les données du Conseil d’administration du Fonds d’assurance sociale, les exploitantes agricoles couvertes par l’assurance n’étaient que 25 % en 2009 et 2010 (jusqu’à octobre). Cette tendance rejoint la pratique ancienne d’enregistrer l’exploitation au nom de l’homme et est associée au fait qu’en raison de la mécanisation des travaux de la ferme une plus grande partie en est exécutée par l’homme, la femme ayant habituellement en outre un autre type d’emploi qui lui apporte déjà des garanties sociales.
Alinéa d)
Selon les données de la Direction de la statistique, il y avait en 2009, dans les zones rurales, 928 000 personnes qui avaient reçu une éducation de type scolaire. La différence entre les femmes et les hommes était très légère (482 000 femmes pour 446 100 hommes). On y comptait davantage d’hommes que de femmes à avoir reçu une éducation secondaire ou une éducation secondaire et de base jointe à une qualification professionnelle (229 200 femmes contre 255 900 hommes), mais les femmes qui avaient reçu une éducation de niveau supérieur ou une éducation d’un niveau situé entre le secondaire et le supérieur y étaient plus nombreuses que les hommes (59 700 femmes contre 41 000 hommes). Malgré cela, les diplômées du supérieur ont un peu moins de chances de trouver un emploi que des hommes nantis d’une qualification professionnelle spéciale parce qu’en milieu rural les emplois exigent habituellement davantage d’aptitudes et de savoir professionnels, techniques et spécialisés. C’est pourquoi les femmes en âge de travailler choisissent de plus en plus de travailler et de vivre dans les grandes villes ou même en dehors du pays.
La baisse rapide du nombre d’établissements à vocation éducative dans les zones rurales se traduit par un affaiblissement du désir d’apprendre et fait qu’il y aura, de plus en plus, beaucoup d’enfants que le processus d’éducation permanente ne concernera probablement pas. En outre, l’insuffisance de services éducatifs pour adultes et leur qualité médiocre ajoutent au problème de chômage que connait la population rurale. Grâce à l’aide des fonds structurels de l’Union européenne, un projet intitulé « Création et développement de centres multifonctionnels universels » a été lancé. Il s’agit de mettre en place et de développer un réseau éducatif moderne pour répondre aux besoins de différents groupes d’âge ainsi que de s’attaquer au problème que posent, dans les zones rurales, l’insuffisance de la qualité et du nombre de services éducatifs et leur difficulté d’accès. Un centre multifonctionnel universel est un établissement qui assure des services éducatifs, culturels et sociaux aux enfants et aux populations locales; ses activités peuvent comprendre l’éducation préscolaire, préprimaire et extrascolaire des enfants, l’aménagement de garderies d’enfants, l’éducation extrascolaire des adultes, l’aide à l’éducation, l’éducation spéciale, l’enseignement à distance dans le cadre de programmes ou modules de type scolaire et autre, des activités ludiques, socioculturelles et artistiques pour enfants et adultes, etc. Le pays compte actuellement 40 centres multifonctionnels universels qui proposent une large gamme de services éducatifs pour répondre aux besoins des populations locales. On en attend, pour 2013, 76 dans les régions et municipalités du pays.
Des conditions optimales d’ordre matériel, organisationnel et informationnel ont été créées afin de permettre aux populations rurales de prendre part aux activités de formation et de reconversion. Les besoins de formation et de reconversion des groupes ciblés par le projet ont été recensés dans toutes les régions et la diffusion des activités liées au projet a été assurée. Des consultations individuelles concernant la création et le développement d’une entreprise ont été organisées. Le projet devrait contribuer à réduire le nombre des personnes sans emploi dans les zones rurales, à y créer des emplois, à dissuader les ruraux d’émigrer, à augmenter le pouvoir d’achat du consommateur et à favoriser l’amélioration de la situation économique dans le pays. Il a également trouvé place dans le Plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national 2010-1014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, que le Ministre de la sécurité sociale et du travail a approuvé par arrêté no A1-323 du 7 juillet 2010. On apprécie l’évolution des résultats en cherchant notamment à voir dans quelle mesure les deux sexes sont représentés dans les initiatives émanant du projet (à la date d’aujourd’hui, les statistiques générales d’exécution montrent que, sur les 4 954 personnes qui y ont pris part ou qui y prennent toujours part, les femmes représentent 61 % (3 030) et les hommes 39 % (1 924). Le projet est financé par le Fonds social européen au titre de la Mesure VP1-1.1-SADM-09-V « Réorienter la population active des zones rurales vers des activités autres qu’agricoles » de la Priorité 1 « Emploi de qualité et intégration sociale » du Programme opérationnel 2007-2013 pour le développement des ressources humaines.
Alinéas e) et f)
Stimuler l’emploi dans les zones rurales et y améliorer la qualité de la production figurent parmi les tâches du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie que financent le Fonds agricole européen pour le développement rural et le budget de l’État.
Les mesures prises au titre d’Axis I « Améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier de ce programme », lancé fin 2007, visent à remédier au problème que pose le vieillissement des exploitants agricoles, à leur manque de coopération, à l’insuffisance de leur formation et de leur information et à leur manque d’aptitudes organisationnelles et entrepreneuriales et de volonté novatrice. Ces mesures visent aussi à accroitre leur productivité et à améliorer la qualité des produits, à réduire les coûts de production et à assurer un rendement suffisant des investissements, ceci étant attendu de la mesure « Retrait avancé d’une production agricole à fins commerciales ».
Cette mesure aide les exploitations de semi-subsistance à devenir des exploitations agricoles commercialement viables, encourage les jeunes à se lancer dans l’agriculture (en s’assurant l’aide prévue au titre de la Mesure Axis I « Installation des jeunes dans l’agriculture »), les plus âgés se montrant moins disposés à moderniser leur exploitation et manquant de compétences en gestion (certains propriétaires d’exploitations agricoles de semi-subsistance quittent l’agriculture et se lancent dans des activités alternatives en profitant de l’aide prévue par Axis III « La qualité de la vie dans les zones rurales et la diversification de l’économie rurale » du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie.
Les mesures prévues au titre d’Axis I de ce programme visent aussi à élever le niveau de la modernisation, de la technologie et de l’innovation en matière de production agricole primaire et dans les secteurs de la transformation et de l’exploitation forestière, ce qui permettra de créer des produits de plus haute valeur ajoutée et d’en assurer la commercialisation dans des conditions satisfaisantes, d’élever le niveau de revenu de la population rurale et d’améliorer son niveau de vie. Le secteur de production agricole de type primaire s’attache à améliorer les techniques agricoles, à élever le niveau de modernisation et d’infrastructure, à encourager la coopération entre exploitants et à établir des associations de producteurs. Pour l’heure, ce secteur est à forte intensité de main-d’œuvre mais, à l’avenir, quand du matériel et des techniques modernes auront été introduites pour répondre à l’évolution des besoins du marché, cela demandera moins de travail physique.
Les agriculteurs ont la possibilité d’obtenir une aide pour moderniser leur exploitation, devenir plus productifs, améliorer la qualité de leurs produits et s’adapter ainsi aux besoins du marché. Leur participation à des opérations pour la qualité de l’alimentation améliore la qualité de leurs produits, en diversifie l’offre et en augmente la valeur ajoutée. L’amélioration de la structure et de la capacité d’innovation importe au plus haut point, en Lituanie, aux sociétés et aux organisations d’étude et de recherche; c’est pourquoi on y a recours à l’aide pour organiser des stages de formation à l’intention de leur personnel.
Les mesures dites « Diversification en activités non agricoles, aide aux créations d’entreprises et développement et encouragement du tourisme rural » au titre d’Axis III et « La qualité de la vie dans les zones rurales et la diversification de l’économie rurale » du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie visent améliorer la qualité de la vie en milieu rural en donnant à la population la possibilité de renoncer à l’agriculture pour des activités alternatives ou de monter ou développer leur propre entreprise, contribuant ainsi à y créer des emplois et à y améliorer les infrastructures.
En 2008, 55 projets concernant des initiatives locales pour l’emploi ont été réalisés sur 29 territoires municipaux, dans le cadre desquels 262 nouveaux emplois ont été créés. Plus de la moitié ont été réalisés en milieu rural (147 emplois y ont été créés, ce qui représente 56 % du nombre total de nouveaux emplois). La plupart l’ont été dans l’industrie (26), les services (24) et la construction (5). Les femmes entraient pour 38 % dans le nombre total de personnes nouvellement employées.
En 2009, 46 900 chômeurs, dont 47 % de femmes, ont été retenus pour participer à la mise en œuvre de mesures d’aide active au marché du travail, mesures cofinancées par les fonds structurels de l’Union européenne, le Fonds pour l’emploi et le budget de l’État. Environ 18 000 chômeurs, dont 43 % de femmes, ont trouvé un emploi dans les services communautaires. 41 projets liés à des initiatives locales pour l’emploi ont été réalisés dans 26 municipalités et 162 nouveaux emplois ont été créés. Plus de la moitié de l’ensemble des projets ont été réalisés en milieu rural (91 emplois ont été créés, soit 56 % du nombre total de nouveaux emplois). Par type d’activité économique, la plupart ont été réalisés dans le secteur des services (20), dans l’industrie (18) et dans la construction (3).Les femmes représentaient 42 % de toutes les personnes nouvellement employées.
Cherchant à encourager l’esprit d’entreprise et la volonté d’autonomie professionnelle chez tous, notamment chez les femmes, le Ministère de l’économie a organisé, les 27 et 28 mai 2010, une rencontre annuelle d’incitation à l’entreprenariat sous le titre « La Lituanie qui entreprend » en vue d’établir un dialogue entre l’État et les entreprises et les personnes qui veulent monter leur propre affaire, en particulier les jeunes et les chômeurs, en leur présentant et en leur expliquant les conditions relatives à la création d’une petite entreprise.
On encourage les femmes et les hommes des zones rurales non seulement à pratiquer l’agriculture, mais aussi à y envisager des alternatives dans le cadre de l’initiative financée par le Fonds agricole européen pour le développement rural et envisagée dans le Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie que la Commission européenne a approuvé par sa décision no C(2007)5076 du 19 octobre 2007, et cela par l’intermédiaire des mesures « Diversification en activités non agricoles et aide à la création d’entreprises et au développement » au titre d’Axis III du programme, par lesquelles on encourage les gens à diversifier leurs sources de revenus et à créer ou développer leur propre emploi ou petite entreprise. Ce projet a également été inclus dans le Plan d’action pour la mise en œuvre du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que le Ministre de la sécurité sociale et du travail a approuvé par arrêté no A1-323 du 7 juillet 2011.
Le contrôle des indicateurs de résultat et de produit de ces mesures se fait notamment en cherchant à voir dans quelle mesure les deux sexes sont représentés dans des projets visant à créer en milieu rural des entreprises alternatives à l’agriculture (le rapport d’activité sur le Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie est en cours; il dira comment se répartissent par sexe les candidats à projet et les personnes nouvellement employées).
Si la valeur totale des projets envisagés au titre de la mesure « Diversification en activités non agricoles » prévue par Axis I du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie est supérieure au montant de l’aide disponible pour répondre à l’appel à dépôt de candidatures, la troisième priorité en ce qui concerne le choix des projets à étudier ira à ceux qui auront été proposés par des femmes ou par des microentreprises dirigées par des femmes.
Le Ministère de l’agriculture exécute un projet sous le titre « Pour réorienter la main-d’œuvre rurale vers des activités autres qu’agricoles ». Le projet vise à renforcer la participation et l’emploi des ruraux et à les encourager, non seulement à s’engager dans l’agriculture, mais aussi à se doter d’autres sources de revenus. C’est un projet exceptionnel parce que ses programmes de formation sont consacrés à la population rurale sans être liés à des activités agricoles. Il encourage les ruraux à monter leur propre entreprise ou à se lancer dans des activités nouvelles ou additionnelles. Il a été lancé pour s’attaquer au problème du chômage rural et pour répondre à la nécessité de tenir compte du fait que l’économie connait des changements structurels qui font baisser la demande d’activités agricoles. Il est important que les Lituaniens aient des sources additionnelles de revenus pour exercer un nouveau métier, pratiquer l’artisanat ou monter leur propre entreprise. Le projet porte sur l’ensemble du territoire et des séminaires d’encouragement à l’entreprenariat, des stages de formation à l’exercice de nouveaux métiers, des consultations individuelles pour monter une affaire et toutes autres opérations entrant dans le cadre du projet sont proposés à titre gratuit. L’objectif est d’améliorer les possibilités de réorienter la main-d’œuvre rurale vers des activités autres qu’agricoles, de faciliter son intégration dans le marché du travail et d’intensifier et diversifier l’activité économique en milieu rural. Les catégories de population ciblées sont : les travailleurs agricoles (cultivateurs ou ruraux – femmes et hommes – qui veulent renoncer à l’agriculture pour une autre activité ou qui veulent joindre à l’agriculture une activité sans rapport direct avec elle, d’autres ruraux – femmes et hommes – qui souhaitent se lancer dans une entreprise non agricole ou artisanale) et des membres d’organisations (groupes d’action locale, communautés rurales, etc.) actifs dans le domaine du développement rural. Le bénéfice du projet sera d’aider, par la formation, les ruraux qui veulent renoncer à l’agriculture à changer de métier. Il propose une assistance professionnelle à ceux qui veulent monter une affaire, améliorer leurs aptitudes professionnelles et choisir un métier à leur convenance et conforme aux besoins.
Dans le cadre de la mise en place des mesures que prévoient les programmes nationaux 2005-2009 et 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour promouvoir l’emploi des femmes rurales, se mettent en place des services de conseil et des conférences et autres manifestations sont organisées chaque année à l’intention des femmes des zones rurales qui montent ou qui ont déjà une entreprise dans le secteur agricole ou dans d’autres secteurs commerciaux.
En 2008-2009, l’Association lituanienne des exploitantes agricoles, qui est membre de la Chambre d’agriculture, l’un des partenaires sociaux les plus importants du Ministère de l’agriculture, a organisé, en tant que partenaire du Ministère, une conférence sous le titre « Réduire l’exclusion sociale des femmes rurales », qui a réuni 205 participants (5 hommes et 200 femmes). Elle a porté notamment sur la situation des femmes rurales, les jeunes et les enfants des zones rurales, leur emploi, la violence faite aux femmes, la création de centres de services sociaux, le rôle des femmes dans la communauté rurale, le rôle des femmes rurales dans la réduction de l’exclusion sociale dans les pays d’Europe, l’emploi des femmes rurales, l’impact des établissements ruraux d’enseignement sur le développement rural, etc.; l’Association a organisé aussi une exposition-séminaire sous le titre « Coutumes, traditions, artisanat et patrimoine culturel de la région d’Aukstaitija », qui a réuni 56 participants (9 hommes et 47 femmes), et un cycle de séminaires sous le titre Patrimoine culturel-culinaire national. 22 séminaires ont été organisés dans 20 districts : Kaunas, Radviliškis, Birzai, Panevėžys, Šilutė, Varėna, Pasvalys, Ukmergė, Plungė, Klaïpeda, Kupiškis, Moletai, Šilalė, Marijampole, Prienai, Raseiniai, Zarasai, Alytus, Rokiškis et Anyksciai. Y ont assisté 500 personnes (476 femmes et 24 hommes).
En 2008, l’Association a participé à la quatrième conférence internationale sur « La femme rurale dans les États baltes »; la délégation lituanienne comprenait 30 femmes, membres de l’Association, laquelle a participé aussi, en Lettonie, au festival européen des petites villes et des villages, représentée par une délégation de 40 personnes (20 femmes et 20 hommes de zones rurales) venues de différentes régions du pays, qui ont présenté des projets et des initiatives réalisés dans notre pays pour améliorer la situation en milieu rural.
L’Association participe aussi à l’exposition internationale annuelle Agrobalt, où elle présente les initiatives entrepreneuriales des femmes et des hommes des zones rurales et les produits de l’artisanat traditionnel. Elle prend aussi une part active à d’autres manifestations internationales. C’est ainsi qu’en 2009 elle a participé, en Lettonie et au Portugal, à deux conférences internationales visant à encourager les femmes rurales à s’engager dans la vie active; des représentantes de l’Association ont également présenté ses activités et communiqué des informations sur les projets et initiatives réalisés dans le pays pour contribuer à améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales. Par ailleurs, l’Association a organisé en Allemagne une rencontre à but éducatif sur le thème « Singularités du patrimoine artisanal et culinaire de la Lituanie ».
En 2008, l’Association a réalisé et fait paraitre une publication sous le titre « Une femme dans le développement rural » et pris part à un certain nombre d’autres manifestations éducatives et informatives ayant pour but de promouvoir l’entreprenariat chez les femmes des zones rurales, d’examiner la question de la réduction de l’exclusion sociale, d’améliorer les perspectives entrepreneuriales des femmes rurales et touchant d’autres activités artisanales, d’améliorer aussi le partenariat social et la qualité de la vie en milieu rural et de participer à des projets internationaux ciblant les femmes rurales.
Le Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie, que financent le Fonds agricole européen pour le développement rural et le budget de l’État, envisage l’application, dans les zones rurales de Lituanie, de mesures du type LEADER d’Axis IV, application qui s’appuie sur le principe qui veut que l’on crée des groupes d’action locale dans les zones rurales.
Les objectifs des mesures LEADER d’Axis IV du Programme sont de favoriser les partenariats entre différents secteurs, de promouvoir un développement régional durable, de réduire l’exclusion (urbaine-rurale, hommes-femmes) et de faire advenir une communauté rurale tolérante, active et organisée.
Les principes appliqués aux groupes d’action locale (ci-après dénommés GAL) qui mettent en œuvre la méthode LEADER sont fortement adaptés à la réalisation de ces objectifs, car ils assurent la présence de différents partenaires sectoriels dans le groupe (les activités des GAL doivent faire intervenir des membres des communautés locales, des administrations locales autonomes et des entreprises locales), l’égalité entre sexes (un GAL doit avoir parmi ses membres au moins 40 % de chaque sexe) et l’engagement des jeunes (le Bureau d’un GAL doit compter au moins une personne de moins de 25 ans). Un groupe formé selon ces principes pratique la collectivité des décisions et recherche la meilleure manière d’assurer la qualité de la vie et de mettre en place des initiatives communautaires dans les agglomérations locales.
Aujourd’hui, la Lituanie compte 51 GAL répartis sur 99 % du territoire rural. La tâche primordiale du GAL pendant la période de mise en place du programme est d’élaborer et d’appliquer des stratégies de développement local (dont il y a maintenant 50), de coopérer avec des partenaires nationaux et étrangers, de faire participer autant de ruraux que possible aux actions prévues par les stratégies, c’est-à-dire promouvoir l’emploi, l’acquisition du savoir et le partage de l’expérience acquise, de favoriser et de soutenir les initiatives locales.
Alinéa g)
En 2009, le Ministère de l’agriculture a mis en place un Fonds de prêts pour des projets au titre de deux mesures d’Axis I « Améliorer la compétitivité du secteur agricole et forestier » du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie. Les prêts sont alimentés par les allocations du Fonds agricole européen pour le développement rural et le budget de l’État pour les mesures « Modernisation des exploitations agricoles » et « Transformation des produits agricoles et augmentation de leur valeur ajoutée ». Le montant des prêts prévus au titre de la mesure « Modernisation des exploitations agricoles » va de 52 000 litas à 1 million de litas par projet et, au titre de la mesure « Transformation des produits agricoles et augmentation de leur valeur ajoutée », de 13,8 millions de litas à 34,5 millions (si le projet favorise la coopération dans le secteur laitier). Les prêts peuvent être à long terme ou à court terme (jusqu’à 7 ans ou, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 10 ans). À la date du 20 septembre 2010, 518 demandes de crédits pour un montant de 200 millions de litas ont été présentées au titre de mesures d’ingénierie financière.
Cette initiative a pour but de faciliter la modernisation de la production agricole et d’améliorer la qualité des produits pour les exploitants, les coopératives et les entreprises agricoles, qui peuvent choisir d’utiliser l’aide, soit pour obtenir un prêt et/ou pour faire un investissement au titre des mesures susmentionnées, soit, en cas de baisse de leurs propres ressources financières, uniquement pour l’obtention d’un prêt.
Alinéa h)
Ainsi qu’il ressort de l’enquête sur le revenu et les conditions de vie réalisée par la Direction de la statistique, les femmes sont 16,9 % et les hommes 17,6 % à vivre dans des logements sans toilettes à chasse d’eau, les femmes 15,7 % et les hommes 16,1 % à ne pas avoir de salle de bain ou de douche et les femmes 8,6 % et les hommes 9 % à vivre dans un logement mal éclairé. Ainsi, la situation des femmes et des hommes est essentiellement la même. Pour la qualité du logement, leur situation est plus mauvaise en milieu rural qu’en milieu urbain. Dans les villes, 5,8 % des femmes et 5,2 % des hommes vivent dans des logements sans toilettes à chasse d’eau, 6,2 % des femmes et 5,5 % des hommes n’ont pas de salle de bain ou de douche et 7,8 % des femmes et 7,6 % des hommes vivent dans un logement mal éclairé, alors que dans les villages 40,8 % des femmes et 40,9 % des hommes vivent dans un logement sans toilettes à chasse d’eau, 32,6 % des femmes et 36 % des hommes n’ont pas de salle de bain ou de douche et 10,4 % des femmes et 11,6 % des hommes vivent dans un logement mal éclairé. L’écart entre la situation des femmes et celle des hommes est en principe très étroit dans les villes comme dans les villages, mais au regard de certains paramètres les conditions de logement diffèrent sensiblement entre population rurale et population urbaine.
C’est pourquoi les efforts se sont poursuivis au cours de la période 2008-2010 pour atteindre les principaux objectifs de la Stratégie lituanienne du logement en s’attachant fortement à élargir le choix du logement pour toutes les catégories sociales, en particulier en facilitant l’acquisition ou la location d’un logement aux familles à revenu faible ou intermédiaire.
Conformément à la loi relative à l’aide de l’État pour l’acquisition ou la location d’un logement et pour la rénovation (modernisation) des immeubles collectifs, l’État a contribué à l’amélioration des conditions permettant aux familles à revenu faible et intermédiaire et aux familles avec enfants d’acquérir (acheter ou construire) leur propre logement :
a)En garantissant 20 % d’un prêt au logement pour les familles nombreuses (trois enfants ou davantage);
b)En garantissant 10 % d’un prêt au logement pour les familles jeunes (un ou deux enfants);
c)En louant à des familles à faible revenu des logements sociaux financés par l’État ou les municipalités.
Le montant des prêts au logement bénéficiant d’une aide de l’État a été plafonné à 160 millions de litas en 2008, en 2009 et en 2010.
Les allocations budgétaires de l’État pour le développement des logements sociaux se sont élevées à 70 millions de litas en 2008 et à 14 millions en 2009 et en 2010.
En 2009-2010, les crédits prévus pour la création et la location de logements sociaux ont souffert de la récession économique.
Les femmes et les hommes ont mêmes possibilités d’accès à l’eau et aux systèmes d’assainissement, qui sont constamment en amélioration. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à l’alimentation en eau potable et à la gestion des eaux usées et pour assurer l’amélioration des services dans ce domaine, le Gouvernement a approuvé, en 2008, par la résolution 832, une stratégie d’alimentation en eau potable et d’amélioration de la gestion des eaux usées pour 2008-2015. L’objectif principal de la stratégie est de voir dans quels domaines l’État peut intervenir pour faire en sorte que les services d’alimentation en eau et de gestion des eaux usées soient assurés dans les conditions prescrites et en rapport avec les besoins et qu’ils le soient de manière à satisfaire à ce qu’exige la protection de la santé et de l’environnement, comme le prévoient la loi et autres dispositions législatives, ainsi que pour veiller à ce que, pour le 31 décembre 2014, autant de personnes que possible (95 % de la population) aient accès à ces services dans des conditions optimales et aux meilleurs prix.
Pour accélérer le rattachement des ménages à l’infrastructure d’alimentation en eau, le Ministère de l’environnement a allégé, par arrêté no D1-14 du 28 janvier 2010, les conditions du règlement technique STR 1.01.07:2002, « Structures simples (y compris Structures temporaires) » pour les ménages qui ont l’intention de se raccorder aux réseaux d’alimentation en eau ou d’évacuation des eaux usées.
Le développement des services d’alimentation en eau est planifié et organisé par les municipalités conformément à la législation applicable. À cette fin, elles établissent des plans, étape par étape, pour le développement de l’infrastructure d’alimentation en eau et de gestion des eaux usées, fixant des dates limites et évaluant le coût de l’investissement demandé.
Des listes de projets pour le développement des services d’alimentation en eau sont établies et le Ministre de l’environnement les approuve. Pour les établir, on invite les municipalités à présenter des demandes de projets prioritaires dont elles pensent qu’ils devraient être financés grâce aux fonds d’assistance de l’UE. En tenant compte des propositions reçues des municipalités, les Listes de projets no 1 et no 2 ainsi qu’une réserve de Projets no 3 ont été établies; environ 1 milliard de litas provenant des fonds d’assistance structurelle de l’Union européenne prévus pour la période 2007-2013 a été réparti entre ces projets conformément aux conditions relatives au financement des projets que, par arrêté no 1-401 du 29 juillet 2008, le Ministre de l’environnement a approuvées concernant la mesure « Rénovation et développement des systèmes d’alimentation en eau et de gestion des eaux usées ».
Compte tenu de l’expérience acquise dans l’exécution de projets au cours de la période de programmation financière 2000-2006 et en vue d’assurer la bonne exécution des projets de gestion de l’eau et le raccordement des ménages, le Ministre de l’environnement a durci les conditions d’admission au bénéfice de l’aide de l’Union européenne à l’amélioration des méthodes de gestion de l’eau pour 2007-2013 : les coûts de l’eau ne doivent pas dépasser 4 % du revenu moyen du ménage concerné; le demandeur doit assurer que les services d’alimentation en eau potable et/ou de gestion des eaux usées sont dispensés à tous les nouveaux usagers, comme le prévoit la demande, dans les 24 mois précédant la fin de la période fixée pour d’exécution du projet. Le réalisateur du projet qui n’a pas raccordé les ménages aux systèmes d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées dans les délais prescrits pourra être tenu de rembourser les fonds attribués pour le projet; le réalisateur du projet doit commencer à assurer des services de traitement des eaux usées ou d’alimentation en eau aux ménages et à inclure les coûts du projet imposés à l’usager au plus tard un an après l’achèvement du projet. S’il n’est pas satisfait à cette obligation, une surcharge de 20 % est appliquée au coût du contrat.
La réalisation de projets de gestion de l’eau et le développement des services d’alimentation en eau contribuent à réduire l’exclusion sociale et à faire que, progressivement, les gens puissent avoir accès, pour un coût abordable, aux services d’alimentation en eau, à réduire la pollution de l’environnement par les eaux usées et à donner un environnement plus salubre aux générations présentes et à venir.
Les réseaux d’alimentation en eau ont fourni de l’eau à 73 % de la population en 2007, 74 % en 2008, 78 % en 2009 et 78 % en 2010. L’accessibilité des services d’alimentation en eau devrait croitre pour atteindre 80 % en 2011 et 95 % en 2015.
Les femmes comme les hommes ont accès à conditions égales à l’électricité. Pourtant, environ 80 logements (dont 35 appartiennent à des femmes, selon les données des registres publics) ne l’ont pas encore parce qu’ils sont éloignés des réseaux de distribution. Les règles et conditions relatives au raccordement des usagers de l’électricité et des infrastructures des industriels (réseaux, équipement, systèmes) aux infrastructures des sociétés d’électricité en place (réseaux, équipement, systèmes), que le Ministre de l’énergie a approuvées par arrêté no 1-246 du 9 décembre 2009, définit un logement sans électricité comme un logement construit avant le 11 mars 1990 et inscrit au registre des biens immobiliers, qui n’est pas et n’a pas été rattaché à des systèmes de distribution électrique et qui n’est pas alimenté en électricité.
Depuis qu’il est devenu possible de bénéficier des fonds structurels de l’UE, un projet visant à alimenter en électricité les logements qui en sont encore privés a été lancé. Son financement se fait par appel à plusieurs sources : le budget de l’État (les fonds nécessaires pour travaux d’aménagement sont alloués sur ordre du Ministre de l’énergie), les fonds des sociétés (VST et RST) qui dirigent des réseaux de distribution d’électricité (60 % des coûts de construction des réseaux) et les fonds structurels de l’UE (40 % des coûts de construction des réseaux).
Le 7 octobre 2009, le Ministre de l’énergie a fait paraitre dans le supplément « Communications informationnelles » [no 79 1)] du Journal officiel Valstybės žinios, un appel à dépôt de demande pour financer la réalisation de projets de raccordement des logements sans électricité aux réseaux électriques au titre de la mesure « Réalisation de projets pour apporter l’électricité aux logements qui ne l’ont pas encore » de la Stratégie énergétique nationale (ci-après désignée par les initiales SEN). Les textes législatifs régissant la procédure de demande ne contiennent pas de dispositions discriminatoires à l’égard d’un sexe. Il convient de noter que, sur les 80 demandes présentées, 34 l’ont été par des femmes.
D’après les données de VST (Société occidentale de distribution d’électricité), les aménagements techniques pour le raccordement aux réseaux de distribution d’électricité ont été conçus et approuvés en 2009 pour tous les logements sans électricité. L’apport de l’électricité à un logement sera financé au moyen des fonds propres de VST, et non au moyen de ceux prévus pour la mise en œuvre de la SEN pour cause de retard dans la présentation de la demande.
Les municipalités régionales du territoire couvert par RST (Société orientale de distribution d’électricité) ont établi des listes de logements susceptibles de recevoir l’électricité et les ont présentées à RST, qui a conçu à cette fin 50 plans techniques et obtenu des permis concernant la pose de lignes électriques pour les branchements. Il convient de noter que RST a établi des plans techniques uniquement pour les logements répondant aux conditions de l’annexe 22 du règlement concernant l’administration des fonds du Programme du Ministère de l’économie alloués pour activités de projet et formation de capital, approuvés par arrêté no 4-433 du Ministre de l’économie en date du 24 septembre 2008.
Le 5 mai 2010, l’Agence lituanienne d’aide aux entreprises a annoncé qu’elle lançait un Appel no 2 à demande pour la mise en place de la mesure « Modernisation et développement du système de distribution d’électricité » au titre de la Priorité 4 « Infrastructure économique de base » du Programme opérationnel de croissance économique pour 2007-2013.
L’été 2010, RST et VST ont présenté une demande à l’Agence lituanienne d’aide aux entreprises pour en obtenir une aide au titre de cette mesure. L’Agence a déjà achevé la procédure d’évaluation.
Après que l’Agence aura informé les demandeurs de la décision et après que VST et RST auront choisi les entrepreneurs pour la construction des réseaux électriques, les deux sociétés commenceront à raccorder les logements sans électricité au réseau de distribution en suivant les règles et conditions susmentionnées que le Ministre de l’énergie a approuvées par arrêté no 1-246 du 9 décembre 2009.
Les activités relatives au transport, aux communications électroniques et aux services postaux sont régies par les lois correspondantes et les textes de loi secondaires adoptés par le Gouvernement et/ou le Ministre des transports et des communications. La loi relative aux avantages accordés en matière de transport régit les conditions donnant droit à une utilisation privilégiée des services de transport, c’est-à-dire de voyager à prix réduit par certains cars et certains trains. Le doit légitime d’utiliser les services de transport est absolument le même pour les femmes et les hommes sans discrimination.
Les services les plus utilisés sont ceux du transport local (urbain et suburbain) de voyageurs à horaire fixe. En vue d’améliorer la qualité de la vie en milieu rural, 1 080 kilomètres de routes gravillonnées ont été goudronnées au cours de la période 2005-2009 et on prévoit d’en goudronner 165 autres en 2009.
Le pays compte des services de communication électronique accessibles à tous sans distinction de sexe. D’après les données d’Eurostat, 60 % des ménages lituaniens avaient accès à Internet en 2009.
D’après les données de l’organisme de contrôle des communications concernant le premier trimestre 2010, l’autorisation de pratiquer le commerce des communications électroniques a été accordée à 61 entités économiques pour leur permettre d’exploiter un réseau et/ou des services publics de téléphonie fixe, à 23 pour leur permettre d’exploiter un réseau et/ou des services publics de téléphonie mobile, à 16 pour leur permettre d’exploiter des lignes spéciales et à 2 pour leur permettre d’exploiter un réseau et/ou des services de communication par satellite.
Au premier trimestre 2010, 48 entités économiques fournissaient des services de télévision par câble et 4 des services de télévision hertzienne à chaines multiples. Au 31 mars 2010, la télévision par câble comptait 399 400 souscripteurs et la télévision hertzienne à chaines multiples 20 900. Trente pour cent des ménages lituaniens sont raccordés soit à la télévision par câble soit à la télévision hertzienne à chaines multiples. Environ 86 % ont les capacités techniques nécessaires pour se connecter à ces systèmes.
Le projet de réseau à bande large des technologies de l’information pour zones rurales (ci-après désigné par son abréviation anglaise de RAIN) a mis en place une infrastructure qui permettra ultérieurement aux opérateurs locaux de fournir des services d’accès par large bande à Internet à tous les gens de la région, aux institutions d’administration publique et aux entreprises.
Au 30 septembre 2009, des services de connexion des populations rurales par la mise en place du « dernier tronçon » grâce au réseau RAIN étaient assurés par 22 petits exploitants et le nombre d’abonnés, selon des données préliminaires, avoisinait les 130 000. Le projet RAIN a montré que le problème dit « de dernier tronçon » se résout de manière très satisfaisante. Tirant parti des possibilités qu’offre le réseau RAIN, les opérateurs privés ont déjà investi une vingtaine de millions de litas et envisagent d’en investir 10 à 15 autres à l’avenir. Avec la possibilité de déclarer exploitations agricoles et récoltes par voie électronique, les services gouvernementaux en ligne ont commencé à être utilisés d’une manière plus active dans les agglomérations rurales.
L’infrastructure RAIN a en principe donné la possibilité de rassembler et d’envoyer les données en ligne. Afin de faire une réelle percée et d’atteindre la moyenne par habitant de l’UE pour l’utilisation de moyens de communication à large bande au cours des prochaines années, l’État envisage d’accorder des subventions aux ménages qui n’en ont pas les moyens. Le projet RAIN en est déjà au deuxième stade de sa mise en place dans les zones rurales. Une fois sa mise en place achevée, les services de communication à large bande seront accessibles sur 98 % du territoire du pays.
Le droit applicable aux activités postales dit que tous doivent avoir accès, dans les mêmes conditions, à la fourniture ininterrompue de services postaux universel dans tout le pays chaque jour ouvrable et au moins cinq jours par semaine, sauf quand cela est impossible pour cause de force majeure, et que la distribution et la levée du courrier et autres articles postaux doivent être assurées.
Au 31 décembre 2009, la Poste lituanienne, société publique à responsabilité limitée, exploitait un réseau de 880 points de fourniture de services postaux universels (ci-après désignés par leurs initiales de SPU) consistant en 736 bureaux de poste (222 en milieu urbain et 514 en milieu rural), 10 antennes postales (7 en milieu urbain et 3 en milieu rural) et 134 points mobiles de prestation de SPU en milieu rural (28 bureaux mobiles). En 2009, 74 points de prestation de SPU ont été fermés et 54 bureaux de poste ruraux ont été transformés en 12 points mobiles.
La Poste lituanienne n’est pas la seule à fournir des services postaux et/ou de messagerie postale; d’autres entités autorisées par l’Office de contrôle des communications pour les activités postales et/ou de messagerie le font aussi. Au 30 juin 2010, on comptait 73 personnes physiques ou morales à le faire. Douze personnes (dont 11 fournissaient des serves postaux et de messagerie) avaient le droit de fournir des services postaux. Dans le but de stimuler la concurrence entre fournisseurs de services postaux et de créer les conditions propres à rendre ces services accessibles à tous et à en améliorer la qualité, le Seimas a voté, le 22 décembre 2009, des amendements à la loi sur la poste (les articles 2, 3, 5, 6,7 et 8 ont été modifiés et/ou complétés) pour dispenser d’autorisation les fournisseurs de services postaux. On envisage aussi d’adopter en 2015 une stratégie de développement du secteur postal.
L’année 2009 a vu débuter la mise en place de la mesure « Rénovation et modernisation des villages » du Programme de développement rural 2007-2013 pour la Lituanie. Elle se fait selon deux méthodes : en planifiant (quand les demandeurs sont les administrations municipales de zones rurales associées à des partenaires – collectivités rurales, organisations communautaires, etc.) et en utilisant l’approche LEADER (lorsque le soin d’évaluer et d’administrer les projets échoit aux GAL des zones rurales et que les demandeurs sont des collectivités rurales, des municipalités, des personnes morales publiques et privées).
Cette mesure prévoit une aide pour l’entretien de l’infrastructure publique, pour rénover des bâtiments qui intéressent la localité rurale concernée et les adapter aux besoins du public, pour l’entretien des lieux culturels et religieux, pour l’amélioration de la qualité de l’eau potable, pour les systèmes de gestion des eaux usées, etc. Il s’agit d’améliorer la qualité de la vie en milieu rural par l’enrichissement et l’adaptation du cadre de vie et de l’infrastructure nécessaire aux collectivités rurales.
Le financement de cette mesure est assuré par le Fonds agricole européen pour le développement rural et le budget de l’État. On comptait, en 2009, 49 sur 50 municipalités rurales à avoir présenté chacune plusieurs propositions de projet, dont la majorité concernait l’installation et/ou la modernisation des systèmes de gestion de l’eau.
Article 15
Paragraphe 1
L’article 1 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes spécifie que le but de la loi est d’assurer l’application du principe d’égalité des droits pour les femmes et les homme que garantit la Constitution et d’interdire tout type de discrimination fondée sur le sexe, référence étant faite en particulier au contexte marital ou familial.
Le 17 juin 2008, le libellé de la loi sur l’égalité de traitement a été modifié (loi no X-1602). L’article 1 dispose que le but est d’assurer l’application des dispositions de l’article 29 de la Constitution consacrant l’égalité des personnes et interdisant, concernant les droits de la personne ou le bénéfice de privilèges, toute restriction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la condition sociale, les croyances, convictions ou opinions, ainsi que celle des dispositions législatives de l’Union européenne dont il est fait état dans l’annexe (Directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, indépendamment de l’origine raciale ou ethnique, et Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail) et autres dispositions législatives internationales.
Paragraphe 2
Les précédents rapports ont donné des informations sur l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention en Lituanie. Il n’y a pas eu de changements depuis.
Paragraphe 3
Les précédents rapports ont donné des informations sur l’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention en Lituanie. Il n’y a pas eu de changements depuis.
Paragraphe 4
Le quatrième rapport a donné des informations sur l’application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention en Lituanie. Il n’y a pas eu de changements depuis.
Article 16
Paragraphe 1
Les précédents rapports ont donné des informations sur l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 en Lituanie. Il n’y a pas eu de changements depuis.
Paragraphe 2
L’âge légal de consentement au mariage a été relevé d’un an (loi no XI-937 du 22 juin 2010 mais, à la demande d’une personne qui a l’intention de se marier avant l’âge de 18 ans, le tribunal peut, par voie de procédure sommaire, réduire l’âge légal de consentement de l’homme ou de la femme au mariage, mais pas de plus de deux ans (art. 3.14 2) du Code civil).La loi susmentionnée a également réduit l’âge légal de consentement au mariage en cas de grossesse, disposant que la personne peut être autorisée à se marier avant l’âge de 16 ans (art. 3.14 3) du Code civil). L’article 3.18 du Code civil dispose que les personnes qui ont l’intention de se marier doivent déposer une demande conformément à la procédure spécifiée à l’article 3.299 du Code civil. L’article 3.299 1) du Code dit que les futurs époux doivent introduire une demande auprès du bureau de l’état civil situé au lieu de résidence de l’un des époux ou, à leur discrétion, de celui de leurs parents. La demande d’enregistrement du mariage est annulée si l’un des deux mariés ne se présente pas pour faire enregistrer le mariage au jour et à l’heure convenus ou retire sa demande.