Soixante-dix-neuvième session
21 juin-9 juillet 2021
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
Réponses du Liban à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique *
[Date de réception : 17 février 2021]
Contexte général
(1)
S’agissant d’indiquer, comme l’a demandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, si l’État libanais envisageait d’adopter une stratégie pour atténuer les effets de l’instabilité politique, économique et sociale persistante et des problèmes de sécurité sur les droits des femmes et des filles, notamment leur protection contre la violence fondée sur le genre, nous tenons à souligner que le Liban a adopté plusieurs stratégies et plans d’action nationaux visant notamment à contrer les effets qu’ont ces crises sur les droits des femmes et des filles et à protéger ces dernières contre la violence fondée sur le genre.
Le Ministère d’État pour les questions relatives aux femmes a adopté une stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2017-2030). Ce plan d’action repose sur la Stratégie nationale pour les femmes au Liban (2011-2021) et les deux plans d’action y relatifs, dont un des objectifs stratégiques est de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, dans tous les domaines.
En partenariat avec huit entités publiques compétentes, la Commission nationale de la femme libanaise a examiné et revu les indicateurs d’exécution de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et du plan d’action y relatif.
En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le groupe de la coordination interinstitutions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commission a également contribué à l’élaboration et à la publication de cinq bulletins d’information périodiques intitulés « Gender Alert on COVID-19 Lebanon » (alerte genre concernant l’impact de la pandémie sur les femmes et les filles) en vue de mettre en lumière les effets que la crise sanitaire a sur l’égalité des genres, en particulier sur la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre, notamment en ce qui concerne la situation socioéconomique et la sécurité. Ces bulletins regroupent des informations sur la violence fondée sur le genre et des recommandations, notamment sur un plan stratégique, en vue de contenir les effets des crises qui persistent.
Pour ce qui est d’indiquer, comme l’a demandé le Comité, si l’État veille à ce que les programmes d’aide et de réparation, élaborés à la suite de l’explosion survenue dans le port de Beyrouth en août 2020, comportent des mesures garantissant que les femmes ne sont pas victimes de discrimination, sont protégées contre la violence fondée sur le genre et sont adéquatement représentées dans les structures chargées d’intervenir en cas de catastrophe, nous affirmons que l’État libanais, par l’intermédiaire de l’ensemble de ses organismes chargés d’intervenir à la suite de cette explosion catastrophique dans le port de Beyrouth, fait en sorte que les programmes de secours et de relèvement comportent des mesures garantissant que les femmes ne sont pas victimes de discrimination lorsqu’elles cherchent à accéder à une quelconque aide. En outre, on veille à ce que les femmes soient bien représentées dans les structures chargées d’intervenir en cas de catastrophe.
À cette fin, un centre de données relatives à la sécurité sociale a été créé à la présidence du Conseil des Ministres, au sein du groupe de la gestion des risques de catastrophe. Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales a organisé des sessions de sensibilisation dans sept centres de services de développement à l’intention des filles et des femmes touchées par l’explosion survenue dans le port de Beyrouth. L’objectif était d’apporter à celles-ci un plus grand soutien psychosocial et de faire passer certains messages essentiels relatifs aux questions de genre et à la protection contre la violence fondée sur le genre. Lors de ces sessions, environ 700 dossiers d’information concernant les femmes ont été distribués.
En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère des affaires sociales avait déjà lancé son plan stratégique de protection de la femme et de l’enfant au Liban (2019-2026). Le plan d’exécution pour 2021-2023 est en cours d’élaboration et couvre un ensemble de domaines stratégiques essentiels, dont les suivants :
–amélioration de l’application des dispositions juridiques relatives à la protection des enfants et des femmes au Liban ;
–renforcement des capacités institutionnelles du Ministère (ressources humaines, procédures, infrastructure et logistique) ;
–développement des services de protection des enfants et des femmes et garantie de la qualité de ces services ;
–évolution des comportements et changement social en ce qui concerne la protection des enfants et des femmes contre la violence fondée sur le genre.
S’agissant de la représentation adéquate des femmes dans les structures chargées d’intervenir en cas de catastrophe, à la présidence du Conseil des Ministres, le groupe de la gestion des catastrophes réunit des hommes et des femmes qui travaillent en coordination avec les différentes provinces en vue d’offrir un abri aux personnes qui ont dû quitter leur foyer. Pour ce faire, il s’appuie sur le plan d’intervention rapide.
En outre, la Commission nationale de la femme libanaise a participé aux réunions du groupe chargé des interventions en cas de catastrophe à la présidence du Conseil des Ministres. Elle s’est employée à ce que les questions de genre soient prises en compte, quels que soient les outils employés pour recueillir les informations.
L’Armée libanaise a mis en place une cellule d’urgence avancée pour surveiller la situation humanitaire et les conditions de développement de toutes les composantes de la société, y compris les femmes, notamment celles touchées par l’explosion survenue dans le port de Beyrouth ou par les effets de cette explosion. La cellule mène des missions humanitaires et des opérations de secours en coopération avec les organisations internationales et les organisations de la société civile et a mis en place des numéros de téléphone à l’intention du grand public aux fins de renseignement et d’enquête.
Répercussions de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres
(2)
Depuis le début de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), la Commission nationale de la femme libanaise s’attache à resserrer la coordination avec les ministères et les autres institutions publiques concernées en vue d’offrir des services aux femmes et aux filles exposées à la violence. La coordination s’opère selon plusieurs axes et à différents niveaux (gouvernemental et non gouvernemental), comme suit :
I.Coordination avec le Ministère des télécommunications et le Ministèrede l’intérieur
La Commission nationale de la femme libanaise a lancé une campagne de sensibilisation intitulée « La quarantaine te protège contre l’épidémie, le 1745 te protège contre la violence domestique ». Elle a également demandé au Ministre des télécommunications de publier les directives nécessaires afin que, pour ce numéro d’urgence, les appels soient gratuits.
II.Coordination avec le Ministère des affaires étrangères et des émigrés
Le Ministère des affaires étrangères et des émigrés a accédé à la demande de la Commission nationale de la femme libanaise tendant à ce que soit ajoutée, dans le formulaire d’enregistrement des dossiers des Libanais souhaitant retourner au Liban, une case réservée à leurs enfants ou conjoint étrangers afin que ces derniers puissent être inscrits sur la liste des demandeurs.
III.Coordination avec le Ministère des affaires sociales
La Commission nationale de la femme libanaise a travaillé en coordination avec le Ministère des affaires sociales pour que la notion de genre soit prise en compte dans le formulaire établi par le Ministère des affaires sociales aux fins de la fourniture d’une aide aux familles les plus pauvres.
IV.Coordination avec le Ministère de la justice
Le Procureur général près la Cour de cassation a commencé à introduire des plaintes sans délai pour les femmes exposées à la violence domestique. Le dépôt d’une plainte auprès du Ministère publique n’est pas obligatoire et, lorsque la femme ne peut pas se rendre au centre judiciaire compétent, il lui suffit de faire la demande initiale par téléphone.
V.Suivi du nombre de cas de violence domestique signalés au cours de la pandémie de COVID-19
La Commission nationale de la femme libanaise a établi des formulaires et les a envoyés aux associations et organisations de la société civile proposant une ligne d’urgence en vue de recevoir des plaintes relatives à la violence domestique de façon à déterminer les formes de violence dont sont victimes les femmes et les filles, à savoir la nature et la fréquence de tels actes et le lieu où ils sont commis.
Aidée sur le plan technique par des entités des Nations Unies, la Commission s’est également employée à faire publier en arabe et en anglais plusieurs numéros du bulletin d’information « Gender Alert on COVID-19 Lebanon ».
VI.Coordination avec les associations de la société civile gérant des abris destinés aux femmes exposées à la violence domestique ou ayant subi de telles violences
La Commission nationale de la femme libanaise a organisé une réunion élargie avec des représentantes et des représentants de plusieurs organisations. Le Ministère des affaires sociales y a également participé. La réunion visait à examiner les difficultés auxquelles étaient confrontées ces organisations pour ce qui est de garantir la protection des femmes contre la violence domestique, compte tenu notamment de la propagation de l’épidémie et des mesures exceptionnelles prises en conséquence ainsi que de l’augmentation de la violence. Elle avait également pour objectif de faire en sorte que les associations et les institutions publiques travaillent de manière coordonnée en vue de définir les priorités immédiates et les priorités à moyen et à long terme, de s’employer à mettre fin au phénomène de la violence domestique et de proposer aux victimes les services nécessaires.
Entre autres difficultés rencontrées, on retiendra les suivantes : la capacité d’accueil limitée, les associations ne pouvant offrir rapidement un abri sûr qu’à un nombre restreint de femmes battues, à titre temporaire, compte tenu en particulier de l’absence de centres de protection et d’abris sûrs publics ; la situation économique et financière difficile de ces associations et le coût exorbitant du traitement médical dont ont besoin les femmes battues, notamment celles qui ne sont pas couvertes par la caisse nationale de sécurité sociale ainsi que les personnes sans papiers ; la lenteur des procédures judiciaires dans les affaires de violence domestique.
Parmi les principales propositions présentées par les participants à la réunion, on retiendra les suivantes : création d’un fonds spécial réservé à l’aide aux victimes de violence domestique ; assouplissement des conditions d’accueil dans les centres d’hébergement ; ouverture d’un centre de quarantaine destiné aux femmes et aux filles battues au cours de la pandémie de COVID-19 ; dérogation à accorder aux équipes de protection des associations spécialisées pour ce qui est des restrictions aux déplacements imposées dans le cadre de la mobilisation générale.
Les mesures ci-après ont été mises en place pour que l’action menée pour répondre à la crise créée par la pandémie de COVID-19 et s’en relever tienne dûment compte de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et vise effectivement à la prévenir.
–Dans les 12 espaces sûrs se trouvant dans les centres de services de développement du Ministère des affaires sociales, les prestataires de services aux victimes de violence fondée sur le genre ont changé leurs méthodes de travail. Ainsi, à la suite de la large diffusion des numéros d’urgence, après que le caractère confidentiel et la protection des données personnelles ont été garantis, les services de soutien psychosocial et de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre ont été offerts par téléphone durant les périodes de confinement total. Certaines séances d’information ont également été proposées à distance.
–Un soutien psychosocial ciblé a continué d’être proposé en face à face, dans les espaces sûrs, rouverts dès que les mesures de restriction prises dans le cadre de la mobilisation général ont été assouplies.
–Par ailleurs, des groupes de femmes volontaires ont communiqué des informations sur les services de lutte contre la violence fondée sur le genre aux femmes et aux filles au niveau local et des dépliants ont été imprimés aux fins de la sensibilisation et un ensemble d’orientations en matière de prévention données.
–Le 21 décembre 2020, la Chambre des députés a modifié la loi no 293 de 2014 relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale, en vue de garantir une protection plus efficace aux victimes de la violence, et a adopté une loi par laquelle le harcèlement sexuel a été érigé en infraction et qui garantit la réadaptation des victimes et leur réintégration dans la société.
–La Commission nationale de la femme libanaise a communiqué avec la présidence du Conseil des Ministres afin de s’assurer que les membres de la famille des citoyennes libanaises mariées à un ressortissant étranger bénéficient bien de l’aide financière fournie par le Gouvernement, quelle que soit la nationalité de l’époux.
Les mesures ci-après ont été prises pour garantir aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services.
–En janvier 2020, le Premier Ministre libanais a pris un décret portant création d’une commission nationale chargée de la lutte contre la pandémie de COVID‑19 et du suivi de la situation y relative. Cette commission réunit les principales parties prenantes, dont 30 % au moins de ses membres, notamment ceux ayant un rôle de premier plan, sont des femmes, qui ont toutes largement contribué aux efforts de préparation à la pandémie et de lutte contre la COVID‑19.
–En mars 2020, des salles d’opération d’urgence ont été mises en place dans les provinces et de nombreuses campagnes de prévention et de sensibilisation destinées à la population dans son ensemble ainsi qu’à des groupes de population, petits et grands, notamment aux femmes.
–Des salles d’opération d’urgence sont placées sous la direction de femmes au niveau des provinces et des districts, où les centres de coordination ont joué un rôle majeur pour ce qui est de faire en sorte que l’ensemble des populations locales soient sensibilisées.
S’agissant de veiller à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçon des mesures de relance proposées, l’État libanais fait en sorte que les mesures et décisions prises en vue d’endiguer les effets de la pandémie de COVID-19, telles que les restrictions de la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.
–Les mesures et décisions prises par le Gouvernement libanais pour contenir la pandémie et les restrictions aux déplacements imposées s’appliquent à l’ensemble des Libanais, sur un pied d’égalité, sans discrimination fondée sur le sexe.
–Le Ministère de l’économie a élaboré un projet de loi sur les microentreprises et petites et moyennes entreprises qui permettraient aux entreprises détenues par une femme de bénéficier d’une exonération fiscale totale.
–La commission parlementaire pour les femmes et les enfants a prévu de lancer une série d’audiences publiques sur la question de la sécurité économique des femmes en temps de crise. Ces audiences sont une première dans l’histoire de la Chambre des députés et visent à déterminer s’il est nécessaire d’élaborer des textes législatifs sur telle ou telle question, de modifier des textes en vigueur ou de prendre des dispositions administratives destinées à améliorer la situation économique des femmes. Soucieuse de prendre des décisions selon une approche participative, sur laquelle elle a insisté dans son plan d’action stratégique (2019-2022), la commission parlementaire invitera des ministères et autres institutions publiques, des organisations de la société civile, des experts et autres spécialistes de la question à participer et à partager leur expertise, leur avis et les informations à leur disposition et à formuler des recommandations. L’objectif est de faire en sorte que l’on s’attaque avec efficacité aux conséquences négatives que la pandémie et les autres crises que connaît le Liban ont sur la sécurité économique des femmes. La commission parlementaire a établi la version définitive des formulaires d’inscription à remplir pour participer. Ces formulaires seront publiés au format électronique sur le site officiel de la Chambre des députés et disponibles pendant toute la durée des audiences. Compte tenu des mesures strictes de quarantaine imposées pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19, la commission parlementaire a été contrainte de reporter la date d’ouverture des audiences jusqu’à ce que les conditions sanitaires rendent possible leur tenue.
–Le Ministère des affaires sociales exécute plusieurs programmes de renforcement des capacités des employés du secteur public pour les sensibiliser aux différentes modalités de prise en compte des questions de genre dans les programmes et politiques et a organisé des sessions de formation à l’intention des femmes pour les encourager à créer des petites et moyennes entreprises et contribuer ainsi au développement de leur communauté. Il offre également divers services de qualification professionnelle et artisanale dans ses centres de services de développement. Il propose également des projets visant, entre autres, à soutenir les coopératives féminines de transformation alimentaire et la création d’entreprises. Il gère également des crèches de jour à tarif symbolique, avec l’aide d’environ 24 associations réparties dans toutes les régions du pays, apportant ainsi un soutien aux femmes qui travaillent.
–Conformément aux décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la mobilisation générale et aux mesures prises pour lutter contre la pandémie, les méthodes d’exécution des activités ont été modifiées et harmonisées de telle sorte que les groupes marginalisés et les plus vulnérables continuent de bénéficier des services offerts et la sûreté des bénéficiaires soit protégée.
–Le Ministère de la santé publique a créé une commission nationale chargée de mettre au point des protocoles nationaux normalisés en ce qui concerne les soins de santé, le suivi de la grossesse, l’accouchement et les soins postnatals pour les femmes touchées par la COVID-19 ou qui pourraient avoir contracté le virus. Les membres de la commission ont publié, en anglais, en arabe et en français, des directives nationales sur les pratiques cliniques à suivre pour soigner les femmes enceintes et dispenser des soins prénatals et des soins avant et après l’accouchement durant la pandémie de façon à garantir l’homogénéité des pratiques sanitaires tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Plus de 1200 prestataires de soins de santé ont suivi une formation en vue d’appliquer ces directives.
–Comme suite à la demande formulée par de nombreux acteurs du secteur de la santé procréative au Liban, la commission a élaboré des documents d’information sur la COVID-19 en vue de répondre aux questions que se posent les femmes enceintes et leur famille au sujet de la protection, du suivi et des pratiques sanitaires sûres proposés durant la pandémie. Elle les a diffusés sur les plateformes de médias sociaux de divers acteurs, ce qui a permis d’accroître la crédibilité des informations communiquées et d’éviter les doubles emplois.
Le Ministère de la justice a mis en place un plan visant à limiter la surpopulation carcérale compte tenu de la pandémie de COVID-19, et ce, conformément aux recommandations de l’OMS et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il y est prévu ce qui suit :
a)Maintenir l’équilibre entre les exigences liées à la sûreté publique, à la justice, à la sécurité de la société et aux droits des victimes et adopter des critères objectifs et scientifiques pour ne pas tomber dans l’arbitraire ;
b)Prendre des mesures, d’urgence puis à intervalles réguliers, dans le cadre du plan législatif et judiciaire visant à réduire la population carcérale, sachant que certaines ont été mises en place pour la première fois ;
c)En ce qui concerne les personnes en état d’arrestation, accélération des procès et de la procédure de mise en liberté :
–Autoriser la soumission de demandes de libération par téléphone, télécopie ou courriel et l’utilisation des mêmes moyens pour ce qui est de la suite donnée à la demande, en coopération avec l’Ordre des Avocats de Beyrouth et le Barreau de Tripoli ;
–Autoriser tous les services d’enquête à procéder aux interrogatoires à distance (plus de 4 000 interrogatoires ont déjà été menés à distance), sachant que des moyens audiovisuels électroniques ont été mis en place aux fins de comparution, de présentation de personne et d’interrogatoire afin que la personne détenue puisse comparaître devant le juge d’instruction à bref délai, après y avoir consenti, comme l’exige la loi et dans le plein respect de ses droits fondamentaux, son conseil pouvant l’accompagner soit en personne, au bureau du juge d’instruction ou dans le centre de détention, soit à distance, par des moyens audiovisuels électroniques, que le procès-verbal établi à l’issue de l’interrogatoire est porté à la connaissance de la personne détenue par vidéo avant qu’elle ne signe ce document dans le centre de détention, et que, si la personne détenue est mineure, elle se présente aux côtés du travailleur social ou de la travailleuse sociale désigné(e) ;
–Assurer une communication régulière avec les autorités judiciaires compétentes par l’intermédiaire du Conseil supérieur de la magistrature, à qui il est demandé d’accélérer les procès, de réduire au maximum le délai d’arrestation et d’avoir recours à d’autres moyens que l’arrestation à chaque fois que possible ;
–Ouvrir une enquête judiciaire dans les cas où les normes impératives ne sont pas appliquées, notamment en ce qui concerne la durée de détention et la procédure judiciaire ;
d)En ce qui concerne les personnes condamnées :
–Le 20 mars 2020, le Gouvernement a adopté un projet de loi soumis selon la procédure accélérée en vue de dispenser les condamnés ayant purgé leur peine de payer les amendes afin que ceux-ci puissent sortir de prison – ce projet de loi est toujours en cours d’examen à la Chambre des députés ;
–Les commissions chargées de la réduction des peines ont proposé que les textes soient interprétés de manière plus large de façon à ce que la situation humanitaire et sanitaire exceptionnelle puisse être prise en compte ;
–Une aide est fournie pour préparer et accélérer l’examen des demandes de grâce soumises au Président de la République, notamment celles concernant des groupes particuliers de condamnés (personnes âgées, personnes malades, les condamnés ayant purgé leur peine qui restent détenus faute de s’être acquittés des amendes, les personnes condamnées dont la peine de détention expire dans un délai maximal de trois mois, entre autres) et un modèle spécifique de présentation des demandes de grâce a été établi et adopté par les autorités compétentes chargées des questions de sécurité et des questions administratives. Le plan vise clairement à faciliter l’accès à la justice de tous les détenus, dont les femmes, en tirant parti des mécanismes disponibles.
Réserves, Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention
(3)
Les projets et propositions de loi concernant la transmission de la nationalité et l’égalité dans le mariage et les relations familiales continuent d’être examinés par les commissions parlementaires compétentes. Par ailleurs, la Commission nationale de la femme libanaise mène des études qui ouvriront la voie à l’élaboration d’un texte de loi sur le statut personnel unifié en droit civil visant à garantir la pleine égalité des sexes.
La Commission nationale de la femme libanaise suit également les progrès faits dans l’examen du projet de loi visant à reconnaître le droit des Libanaises à transmettre leur nationalité à leurs enfants. En coopération avec ONU-Femmes, elle a préparé une étude en vue de mobiliser un appui en faveur de l’adoption du projet de loi.
Cadre constitutionnel et législatif
(4)
Le paragraphe c) du préambule de la Constitution libanaise énonce que le Liban est une république démocratique, parlementaire, fondée sur le respect des libertés publiques et en premier lieu la liberté d’opinion et de conscience, sur la justice sociale et l’égalité dans les droits et obligations entre tous les citoyens sans distinction ni préférence. Aux termes de l’article 7 de la Constitution, tous les Libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune. Selon l’article 12, tous les citoyens libanais sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur mérite et leur compétence et suivant les conditions fixées par la loi.
Conjointement avec KAFA, organisation qui lutte contre la violence et l’exploitation, et la Commission nationale de la femme libanaise, le Ministère de la justice a présenté un projet de loi en vue de modifier la loi no293 de 2014 relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale de façon à garantir que les femmes seront protégées au mieux. À sa session du 21 décembre 2021, la Chambre des députés a adopté la plupart de ces modifications.
La loi concernant le harcèlement sexuel, érigé en infraction, et la réhabilitation des victimes représente un bon en avant pour ce qui est de mettre fin à la violence fondée sur le genre dirigée contre les femmes, notamment celles qui sont susceptibles d’être exploitées par ceux qui exercent sur elles un pouvoir, sur les plan physique, moral ou professionnel, notamment sur le lieu de travail.
Pour ce qui est des enquêtes sur les allégations d’agression sexuelle et de viol, le Code de procédure pénale définit les règles et les obligations à respecter dans le cadre des enquêtes portant sur tous les types d’infraction pénale, certaines particularités étant prises en compte, notamment l’âge de la victime et la nature de l’infraction commise. À cet égard, il convient d’appeler l’attention sur la circulaire publiée par le bureau du procureur général près la Cour de cassation au sujet de l’ouverture, au palais de justice de Beyrouth, d’une salle réservée à l’audition, par le magistrat saisi de l’affaire, des victimes mineures de harcèlement sexuel sans la présence d’un quelconque membre de la police judiciaire, conformément aux normes internationales applicables.
S’agissant de modifier les articles 9 et 10 de la Constitution pour garantir l’égalité des genres dans le contexte de la liberté religieuse et de la diversité communautaire, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, par.18), à ce jour, aucune modification n’a été apportée à ces articles.
Des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique de la commission parlementaire pour les femmes et les enfants, dont les objectifs prioritaires sont d’entreprendre un examen complet visant à assurer la compatibilité de la législation avec les dispositions de la Convention et de modifier ou d’abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes ont été demandées.
La commission parlementaire pour les femmes et les enfants a travaillé en coopération avec les autres commissions parlementaires, notamment celle chargée du suivi de l’application des lois, la Commission nationale de la femme libanaise et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits des femmes et des droits humains en général. Ces efforts ont abouti à l’adoption, par la Chambre des députés, de la loi no204 portant modification de la loi no293 de 2014 relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale. Ils ont également conduit à la promulgation de la loi no205 concernant le harcèlement sexuel, érigé en infraction, et la réhabilitation des victimes de harcèlement sexuel, dont le projet de texte avait été proposé par la présidente de la commission pour les femmes et les enfants. L’adoption de ces deux textes de loi, à la session parlementaire tenue le 30 décembre 2020, représente une avancée qui renforce le cadre législatif relatif à la protection et à l’autonomisation des femmes.
La commission parlementaire pour les femmes et les enfants, certains de ses membres, plusieurs députés et la présidence du Conseil des ministres ont également présenté des propositions et projets de loi, notamment comme indiqué ci-après :
–Modification du Code pénal, auquel a été ajouté un article contenant une définition large du viol ; modification du Code du travail en vue de garantir l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes ; modification de certaines dispositions de la loi relative à la sécurité sociale en vue de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et à garantir l’égalité des sexes ; modification de la loi sur le commerce foncier de sorte que les mères soient autorisées à ouvrir un compte bancaire pour leurs enfants mineurs, filles ou garçons ; proposition de loi relative à l’organisation des voyages des mineurs des deux sexes ; égalité des deux parents pour ce qui est de la délivrance des passeports et de l’autorisation de voyager accordée à leurs enfants, l’objectif étant de mettre fin à l’enlèvement international d’enfants par un conjoint, qui arrache ainsi l’enfant à sa mère.
–Modification de la loi no 572 de 1996 visant le retrait de la réserve à l’article 9 de la Convention.
–Modification de la loi no 572 de 1996 visant le retrait de toutes les réserves à la Convention.
–Propositions de loi relatives au mariage d’enfants.
–Modification de l’article 25 de la loi no 422 de 2002 sur la protection des délinquants juvéniles à risque en vue d’inclure les mineurs non enregistrés dans la définition du mineur arrêtée dans ladite loi.
–Modification des articles 503 et 504 du Code pénal aux fins d’harmonisation avec les dispositions des articles 6, 7 et 7 b) de la loi no 293 de 2014 érigeant en infraction la menace ou l’emploi de la violence dans l’exercice des droits conjugaux.
–S’agissant de prévoir, dans le Code électoral, la mise en place de quotas pour assurer la représentation des femmes, la plupart des propositions de loi sur la question restent en cours d’examen par les commissions parlementaires et les efforts de sensibilisation et de mobilisation en faveur de leur adoption se poursuivent.
La commission parlementaire pour les femmes et les enfants a notamment mené les activités présentées ci-après :
–Atelier sur la budgétisation tenant compte des questions de genre, organisé en coopération avec le Fonds monétaire international.
–Ateliers sur le suivi de l’application des lois et sur la planification stratégique, organisés dans les commissions parlementaires en coopération avec la Westminster Foundation for Democracy.
–Rencontres et débats avec la Commission nationale de la femme libanaise et des organisations de femmes sur les quotas pour les femmes ; promotion de la participation effective des femmes à la vie politique et dans les lois relatives au travail et à la sécurité sociale et là où existe une discrimination à l’égard des femmes, en droit et dans la pratique.
–Organisation dans diverses régions de débats sur les difficultés et obstacles auxquels font face les femmes chefs de petites et moyennes entreprises ; ateliers et conférences consacrés à la nécessité de mettre davantage l’accent sur la technologie et les sciences dans les manuels éducatifs ainsi qu’aux technologies numériques et à l’infrastructure nécessaire.
Accès à la justice
(5)
L’Ordre des avocats de Beyrouth offre une représentation juridique dans le cadre de l’aide juridictionnelle gratuite proposée aux femmes et hommes justiciables dont les moyens sont limités. Le bâtonnier désigne un avocat, qu’il charge de représenter ces personnes, de plaider en leur faveur et de les défendre. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées par des avocates et des avocats dans des centres spécialisés dans le cadre du projet visant à ce que les groupes les plus démunis aient plus facilement accès à la justice. Ce projet est mené en coopération avec le PNUD dans les zones isolées. L’Ordre a créé une cellule de crise reposant sur les services offerts par des avocates et avocats volontaires qui fournissent gratuitement une aide aux personnes touchées par l’explosion survenue dans le port de Beyrouth le 4 août 2020 qui ne disposaient pas de moyens financiers suffisants pour prendre un avocat. Ces services sont dispensés dans des centres ouverts dans les différents quartiers de Beyrouth et de sa banlieue. L’Ordre a mis en place une plateforme électronique à cette fin. Il a également organisé des séances de formation et des ateliers à l’intention des agentes et agents de première ligne qui travaillent avec les femmes victimes de la violence et de la traite des personnes ou d’autres atteintes. Ces activités visaient à faire connaître aux participants la Convention et la législation nationale correspondante, les modalités d’application des textes en question ainsi que les normes à respecter lors de leurs échanges avec les victimes.
Le Ministère participe à une initiative sur l’aide juridictionnelle, qu’il a signée le 4 septembre 2019, conjointement avec le PNUD et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, avec l’appui du Gouvernement canadien et en coopération avec l’Ordre des avocats de Beyrouth et le Barreau de Tripoli. Ce projet prévoit des mécanismes et des services d’aide juridictionnelle variés et renforce la justice pour mineurs sous l’impulsion du Ministère de la justice. Il s’inscrit en outre dans le droit fil du plan d’action du PNUD pour le Liban (2017-2020), officiellement adopté après que le Gouvernement libanais l’a approuvé en 2017. À cet égard, des projets pilotes relatifs à l’aide juridictionnelle sont exécutés. Concrètement, des bureaux d’aide juridictionnelle, dont le travail repose sur un code de conduite et des directives générales normalisées, seront ouverts et proposeront leurs services aux groupes les plus marginalisés et les plus démunis, dont font bien entendu partie les femmes et les filles libanaises, étrangères et apatrides.
D’autres mesures facilitant l’accès effectif à la justice, notamment des femmes, ont été prises conformément à la circulaire no 68/R/2020, publiée par le bureau du procureur général près la Cour de cassation en avril 2020. Conformément à cette circulaire, les agents de la police judiciaire sont tenus d’établir immédiatement un procès-verbal dans toutes les affaires de violence domestique, même dans les cas où l’infraction a été commise en l’absence de témoins.
Mécanisme national de promotion des femmes
(6)
La Commission nationale de la femme libanaise est une institution publique créée en 1998 en application de la loi no720 et rattachée à la présidence du Conseil des ministres. Ses membres sont nommés par décret républicain pour trois ans et s’emploient à promouvoir la condition de la femme dans la société. L’assemblée générale de la Commission compte entre 18 et 24 membres. Les femmes députées et ministres sont considérées comme des membres de droit de la Commission et y ont un statut consultatif durant toute la durée de leur mandat. La Commission est dotée d’un bureau exécuté composé de huit membres élus par l’assemblée générale parmi ses membres. Les membres de la Commission travaillent dans le cadre de comités spécialisés ou temporaires chargés de suivre les activités relatives aux projets ou programmes mis en œuvre. Le groupe de travail de la Commission compte 12fonctionnaires qui forment l’équipe de direction, dont les membres sont des femmes spécialistes des questions de genre, de la mise au point et de l’exécution de projets et de l’élaboration de politiques publiques prenant en compte les questions de genre. Une équipe technique administrative travaille avec les membres des comités de sorte que la Commission puisse s’acquitter des tâches prescrites. La Commission mène des missions consultatives auprès de la présidence du Conseil des ministres et des autres administrations et institutions publiques. Elle assure également la liaison avec les différentes administrations, institutions et entités locales et civiles et avec des organismes et organisations arabes et internationales ainsi que la coordination de leurs activités. Sur le plan opérationnel, elle met en place des stratégies et des plans, exécute des programmes et des activités, fait procéder à des études et des recherches et organise des conférences et des ateliers.
Conformément à la loi no 720, la Commission est financée au moyen de la contribution annuelle affectée au titre du budget de la présidence du Conseil des Ministres, ainsi qu’au moyen d’aides et de dons qui lui sont versés par des organismes non gouvernementaux locaux et étrangers et par des organisations internationales. Le montant des ressources qui lui ont été allouées au titre du budget de l’État libanais s’élevait en 2020 à 658 000 000 de livres libanaises.
À ce jour, la Commission n’a pas encore reçu le montant susmentionné mais les contributions qui lui avaient été allouées au titre du budget de l’État de 2018 lui ont été versées. Elle a également reçu une partie des contributions allouées pour les deux premiers trimestres de 2019. Elle attend le versement des contributions publiques restantes pour 2019 et 2020.
Pour faciliter l’exécution de son mandat, la Commission élabore des projets techniques en coopération avec des entités internationales. Des organisations internationales ou des entités des Nations Unies financent ces projets afin d’appuyer les activités de la Commission en sa qualité d’autorité nationale institutionnelle chargée des questions relatives aux femmes et à l’égalité des sexes et à la prise en compte des questions de genre dans les politiques et les activités des administrations publiques.
La Commission se prépare à élaborer dans le courant de l’année une nouvelle stratégie nationale pour 2022-2030, et ce, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, ses partenaires du secteur public et les organisations partenaires de la société civile, et avec l’assistance technique d’entités des Nations Unies.
En ce qui concerne le deuxième plan d’action visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour les femmes au Liban (2011-2021), nous prions le Comité de bien vouloir se référer au rapport disponible sur le site de la Commission, dans lequel figurent des données détaillées sur la mise en œuvre des 12 volets de ce plan d’action, ainsi qu’à la représentation graphique qui en est faite et dans laquelle sont mises en avant les principales données disponibles jusqu’en 2019.
En ce qui concerne les activités menées dans le cadre du système de coordonnateurs chargés des questions d’égalité femmes-hommes dans les ministères concernés et les autres institutions publiques qui a été mis en place pour parvenir à une prise en compte efficace de la dimension de genre dans les politiques et les programmes, la Commission nationale de la femme libanaise a organisé une réunion élargie avec ces coordonnateurs en septembre 2020. La réunion portait sur la prise en compte des questions de genre dans les politiques et programmes publics dans le contexte actuel. Les participantes et les participants ont pris connaissance du plan d’action relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et les moyens de l’appliquer. En outre, les missions des coordonnateurs ont été présentées. Ont également été examinés les défis actuels, certaines initiatives positives, la coordination des efforts visant à rendre opérationnel le réseau des coordonnateurs et les mesures à prendre pour organiser officiellement le travail des coordonnateurs dans les administrations publiques et les ministères.
En parallèle, la Commission a organisé plusieurs rencontres à l’intention des comités de coordination nationale spécialisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, le rôle des femmes dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix et la participation des femmes à la sécurité, à la défense et à l’économie. Elle a créé des groupes de travail sur les interventions relatives à l’exécution du plan national pour l’application de la résolution 1325 (2000) auxquels ont participé les coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité des sexes nommés par les administrations.
Les principaux groupes de travail déjà créés ont examiné les questions suivantes :
–lutte contre la traite des personnes en droit et dans la pratique ;
–enquête et évaluation des abris réservés aux femmes victimes de la violence fondée sur le genre ;
–adoption de définitions normalisées des types de violence ;
–examen des obstacles auxquels doivent faire face les femmes dans la vie publique et politique et efforts visant à améliorer la représentation des femmes lors des élections législatives et municipales ;
–réalisation d’une enquête nationale visant à évaluer les possibilités, les besoins et les lacunes aux fins de l’autonomisation économique des femmes.
La Commission nationale de la femme libanaise entend également mettre en place un réseau de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions d’égalité des sexes dans les municipalités.
Les principales caractéristiques du plan d’action de la Commission pour la période 2018-2020 sont les suivantes :
–efforts visant la modification des lois et autres textes législatifs et des politiques publiques en vue de promouvoir l’égalité des sexes conformément à la Charte internationale des droits de l’homme et aux instruments internationaux visant l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ;
–efforts visant la promotion de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions dans les conseils élus à tous les niveaux ;
–renforcement des capacités nationales en matière de prise en compte des questions de genre dans les politiques, la budgétisation, les programmes et les projets ;
–revitalisation et renforcement du rôle de la Commission nationale de la femme libanaise en tant qu’autorité nationale.
Mesures temporaires spéciales
(7)
La loi no61 de 2017 a porté modification de la loi sur les municipalités par l’ajout d’un alinéa dans lequel est reconnu «aux femmes mariées dont l’inscription au registre de l’état civil est transférée vers une autre municipalité en raison de leur mariage, le droit de se présenter aux élections municipales dans la circonscription où elles étaient inscrites avant leur mariage». En outre, une conseillère municipale ne peut plus perdre son siège à la suite de son mariage.
Ces dernières années, le nombre de femmes employées dans la fonction publique, la magistrature et le corps diplomatique a augmenté, de même que la proportion de femmes recrutées au sein de l’Armée libanaise, des Forces de sécurité intérieure et des forces de la sûreté générale. En outre, six femmes ont occupé des fonctions ministérielles dans le dernier gouvernement.
La Commission nationale de la femme libanaise examine et propose plusieurs projets de loi afin que des quotas pour les femmes soient fixés dans la loi relative aux élections législatives et municipales.
Un audit participatif sur l’égalité des sexes auprès de deux partis politiques libanais est en cours. L’audit d’un parti a été mené à bien par l’équipe de facilitation de la Commission nationale de la femme libanaise et les résultats montrent que les femmes doivent être mieux représentées au sein du parti politique ainsi que dans les syndicats, les commissions et les délégations.
Stéréotypes et pratiques néfastes
(8)
En 2020, en collaboration avec l’institut d’étude des médias et de formation de l’université libano-américaine et dans le cadre de la coopération établie en 2020 avec l’organisation Hivos concernant le programme « Women Empowered for Leadership » (les femmes aux commandes), la Commission nationale de la femme libanaise a réalisé une étude sur le genre et les médias portant sur la représentation de la femme et de l’homme dans les messages publicitaires libanais. Plusieurs supports publicitaires ont été examinés en vue de déterminer de quelle manière la femme y était représentée par rapport à l’homme. Cette étude a permis de mettre en évidence les problèmes liés à la représentation stéréotypée et traditionnelle des femmes et des hommes et de les recenser. Nous souhaitons vivement qu’il soit tiré parti des résultats de l’étude aux fins de l’élaboration de programmes ou de plans visant à promouvoir l’égalité des genres dans les messages publicitaires libanais. Les résultats de cette étude détaillée serviront également à établir, à l’intention des étudiants et des étudiantes, des programmes d’enseignement universitaire visant à changer les images stéréotypées des femmes dans le domaine culturel et dans les médias, comme indiqué dans la Stratégie nationale pour les femmes au Liban et son plan d’action détaillé.
Par ailleurs, la nomination de femmes aux postes de ministre de la défense, de la justice, du travail et de l’information au sein du gouvernement actuel, chargé d’expédier les affaires courantes, ainsi qu’au poste de ministre de l’intérieur dans le gouvernement précédent, a contribué à ce que le grand public porte un regard différent sur les femmes. Il est en effet devenu normal que des femmes occupent des postes de direction dans des ministères névralgiques.
Le Ministère de la culture a décidé d’ouvrir des bibliothèques dans les prisons pour femmes, ce qui a déjà été fait dans une prison. Un appui matériel et un soutien moral a été apporté aux personnes travaillant dans les domaines de la création et de l’art, notamment aux femmes. Une évaluation de base a été effectuée pour mesurer la participation des femmes à la vie culturelle et recenser les obstacles qui les empêchent d’y participer activement ou même d’y avoir accès. En outre, le Ministère de la culture encourage les créateurs, dans tous les domaines culturels, à placer les femmes au cœur de leurs œuvres en vue de pallier les effets d’une éducation familiale patriarcale et à mettre en lumière l’évolution de la condition de la femme dans la vie publique et le progrès des femmes dans tous les domaines.
Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes
(9)
La Chambre des députés a modifié la loi no 293 de 2014 relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale. Le texte modifié a été publié dans le premier numéro du Journal officiel daté du 7 janvier 2021.
De nombreuses améliorations sont apportées dans le texte de loi modifié, notamment les suivantes :
a)la notion de violence intrafamilale a été élargie pour inclure les actes commis au cours de la vie conjugale ;
b)la violence psychologique et la violence économique ont été érigées en infraction et des sanctions prévues contre les auteurs ;
c)en ce qui concerne les poursuites, les affaires de violence familiale doivent obligatoirement être confiées à un avocat général, un juge d’instruction, un juge unique en matière pénale, une juridiction d’appel ou une cour d’assises spécialisés dans ce type d’affaires ;
d)le juge des référés est autorisé à demander directement l’assistance de membres de la police judiciaire pour faire exécuter les ordonnances de protection qu’il a rendues ;
e)les enfants de la victime âgés de 13 ans ou moins doivent faire l’objet d’un placement si la victime doit être retirée du domicile, et ce, quel que soit l’âge jusqu’auquel un enfant doit être placé sous la garde d’un tuteur, qui peut varier d’une communauté à l’autre, le mineur ou la mineure ayant le droit de demander directement (sans l’autorisation de son tuteur) une protection devant le juge saisi de l’affaire ;
f)la pleine efficacité de l’ordonnance est garantie par l’aggravation de la peine encourue, portée, en cas de non-respect de cette décision, à une année d’emprisonnement et à une amende d’un montant maximum équivalent au double du salaire minimum ou à l’une ou l’autre sanction, et, si le non-respect de l’ordonnance s’accompagne d’actes de violence, à une année d’emprisonnement et à une amende d’un montant maximum équivalent à quatre fois le salaire minimum, sachant que des sanctions plus lourdes sont imposées en cas de récidive.
La loi a été publiée au Journal officiel. Par ailleurs, toutes les plaintes relatives à des cas de violence familiale signalés sont regroupées dans une base de données unifiée gérée par la Direction générale des Forces de sécurité intérieure. Les données sur les cas de violence sont ventilées par âge, nationalité et type de relation entre l’auteur et la victime. Un logiciel permet d’entrer les données concernant les plaintes reçues dans l’ensemble des secteurs concernés. Il est relié au serveur principal qui, comme la base de données unifiée, se trouve à la Direction générale.
Les cas d’agression sexuelle et de viol sont traités selon les principes suivants : l’affaire est prise en main au moyen d’une enquête ouverte comme suite à une demande ou sans attendre que ce soit nécessaire ; l’enquête est ouverte conformément à la procédure établie pour les infractions flagrantes ou non flagrantes telle que définie dans le Code de procédure pénale modifié ; les principes et orientations visant à préserver la dignité et la santé de la victime et à lui fournir un soutien psychosocial doivent être respectés ; les directives supplémentaires concernant la prise en charge des enfants victimes ou rescapés de violences sexuelles sont appliquées ; les victimes de violences sexuelles non libanaises dont le dossier peut être transmis au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont prises en charge et une aide leur est fournie ; il importe de demander une aide médicale et psychologique pour protéger la santé physique et mentale et la vie de la personne ayant subi des violences, qui doit être informée de la marche à suivre, quelle que soit son sexe ou sa nationalité.
Dans le cadre de la prise en charge des victimes d’agression sexuelle ou de viol, le respect de la victime et la préservation du secret professionnel absolu sont essentiels. Des contacts sont pris avec les centres médicaux spécialisés afin que la victime, si elle le souhaite, puisse bénéficier gratuitement d’un soutien psychologique et d’un soutien psychosocial. Les allégations d’agression et de viol qui auraient été commises par des membres des forces de sécurité font l’objet d’enquêtes à la demande d’une juridiction spécialisée, militaire ou civile, selon le cas.
(10)
Il a été demandé d’indiquer les mesures prises pour recueillir des données, ventilées par âge, par nationalité et par relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs.
–Il est difficile de fournir des données statistiques précises sur ces cas, dont le nombre a clairement augmenté de manière soutenue en raison des effets négatifs de la pandémie de COVID-19, compte tenu de l’absence de systèmes automatisés au Greffe des différentes juridictions.
–Les données sur le nombre de cas de violences faites aux femmes sont recueillies par des associations de la société civile et la Direction générale des Forces de sécurité intérieure dénombre les cas de violence pour lesquels elle a reçu une plainte.
Il a été demandé d’expliquer les mesures prises pour faire en sorte que toutes les allégations d’agression sexuelle et de viol fassent l’objet d’enquêtes sérieuses, que les victimes aient accès à une réparation appropriée, y compris à une indemnisation, et que toutes les allégations d’agression et de viol impliquant des membres des forces de sécurité soient examinées par une autorité judiciaire indépendante.
–La loi concernant le harcèlement sexuel sanctionne le harcèlement tant physique que moral. Des poursuites sont engagées contre l’auteur présumé sans autorisation préalable. La peine varie en fonction de la relation entre l’auteur et la victime. Elle est plus lourde s’il existe un lien de dépendance ou si l’acte a été commis dans une administration publique ou une institution militaire ou tout autre entité ou lieu prévu par la loi.
–En ce qui concerne l’action en justice qu’une femme ayant subi des violences peut engager contre l’auteur, les dispositions de la loi relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale doivent être appliquées. Cette loi distincte porte spécifiquement sur cette question et, depuis l’adoption de ladite loi, les instances judiciaires n’ont cessé de rendre des décisions visant à protéger les femmes ayant subi des violences.
Traite des personnes et exploitation de la prostitution
(11)
Le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi devant porter modification de la loi no164 de 2011 qui érige en infraction la traite des personnes de sorte que les sanctions soient prévues dans une loi spécifique, séparée et distincte de toute autre loi. Ce projet de loi prévoit la création d’une commission nationale de lutte contre la traite des personnes et devrait être examiné par le Conseil des ministres une fois le nouveau gouvernement formé. Il comble les lacunes observées dans la loi actuellement en vigueur. Par exemple, des précisions sont données sur l’aide et la protection des victimes de la traite et les modalités de prise en charge des enfants témoins et des enfants victimes et témoins et sur la façon de protéger ces enfants. En outre, des sanctions justes et efficaces sont prévues contrer les trafiquants et il est demandé de de faire preuve de sensibilité à l’égard des enfants.
La Direction générale des Forces de sécurité intérieure a élaboré une stratégie globale visant à lutter contre la traite des personnes et les agressions sexuelles, notamment les infractions commises contre les femmes et les enfants et à fournir une aide aux victimes. La stratégie comporte quatre volets : prévention ; poursuites, enquête et répression ; aide aux victimes et protection des victimes ; surveillance et suivi continus.
La Direction générale de la sûreté générale a mis en place un numéro d’urgence pour recevoir les plaintes. Elle travaille également en coopération avec les organisations de la société civile pour ce qui est d’offrir des services et une protection aux victimes de la traite dans des refuges. L’intervention est immédiate et rapide : la victime potentielle est placée dans un refuge sur ordre des autorités judiciaires compétentes et a la possibilité de retourner dans son pays. En outre, l’avocat peut compléter le dossier de la victime potentielle auprès des autorités judiciaires compétentes. Dans certains cas, la coordination est assurée avec les personnes ayant vocation à accueillir les victimes potentielles dans leur pays d’origine, notamment s’agissant de femmes artistes. Avant que l’enquête ne soit menée, la victime potentielle est informée de tous ses droits et devoirs.
Le régime des visas d’artistes n’a pas été revu, l’entrée des artistes au Liban restant réglementée par la loi de 1962 relative aux étrangers. La Direction générale de la sûreté générale a pris plusieurs mesures et publié des circulaires en vue de protéger cette catégorie de travailleurs contre l’exploitation de la prostitution ou la traite des personnes. À cette fin, un système d’entretiens entre les personnes arrivant dans le pays et des spécialistes à la Direction générale permet d’informer les arrivantes et arrivants de leurs droits et devoirs, de leur donner des indications sur les actes risquant de conduire à leur exploitation, de leur faire connaître les numéros d’urgence disponibles 24 heures sur 24. Un système spécifique a été mis en place pour recevoir les plaintes de ces personnes. Par ailleurs, des patrouilles sont régulièrement effectuées sur leur lieu de travail en vue de mettre fin à toute éventuelle exploitation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un système d’alerte rapide visant à prévenir la traite des personnes.
Participation à la vie politique et publique
(12)
Pour renforcer la participation des femmes à la vie politique, aux fins de la prise de décisions, des articles de la Constitution et les lois électorales et la façon dont les partis politiques établissent les listes doivent faire l’objet d’un examen. La Commission nationale de la femme libanaise travaille en collaboration avec les partis politiques à l’élaboration de documents directifs en vue de promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision et des audits participatifs de genre dans les partis politiques, menés selon la méthodologie retenue par l’Organisation internationale du Travail.
En parallèle, la Chambre des députés examine actuellement plusieurs propositions de loi relatives aux élections législatives présentés par des groupes parlementaires. Certaines de ces propositions prévoient la fixation de quotas pour les femmes : 20 sièges, sur les 128 dont les titulaires sont élus par les électeurs résidant au Liban, seraient ainsi réservés aux femmes, ce qui permettrait à ces dernières de jouer leur rôle politique dans la prise de décisions. D’autres propositions visent à ce que 30 % au moins des membres inscrits sur la liste soient des femmes et à ce que la liste soit établie de telle sorte que le nom d’un candidat ou d’une candidate succède en alternance à celui d’un ou d’une candidate de l’autre sexe. L’accent est également mis, dans les raisons invoquées, sur la fixation de quotas pour la présentation de candidatures concernant les listes des partis.
Une collaboration a été établie entre les entités compétentes, dont la Commission nationale de la femme libanaise, les commissions parlementaires et les administrations publiques, avec la participation des organisations de femmes, afin d’examiner les mesures temporaires spéciales conformes à l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, parmi lesquelles figure la promulgation d’une loi électorale par la Chambre des députés qui fixerait un système de quotas en vue de réserver 30 % au moins des sièges aux femmes et faciliterait l’organisation de campagnes à l’appui des candidates à des sièges élus.
Éducation
(13)
Compte tenu des résultats de l’étude globale relative aux questions de genre dans les manuels scolaires menée par le Centre de recherche et de développement pédagogiques entre 2012 et 2013, les recommandations ci-après continuent de s’appliquer :
–adopter une démarche tenant compte des questions de genre dans la planification des politiques éducatives et intégrer les principes en découlant dans les programmes et manuels scolaires ainsi que dans les plans de formation des enseignants et enseignantes ;
–ne pas publier de manuel avant que le Centre n’en ait examiné le texte en tenant compte des questions de genre ;
–pour valider toute ressource pédagogique ou tout manuel utilisé dans les écoles privées soumis au Centre pour évaluation et validation, un audit de genre doit être réalisé ;
–exiger des personnes chargées de rédiger les manuels scolaires nationaux qu’elles prennent connaissance des instruments internationaux et autres conventions relatives aux droits humains et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et soient informées de tout ce qui a trait à la condition de la femme au Liban et dans le monde ;
–respecter le principe de l’égalité des sexes dans l’enseignement pour ce qui est des effectifs et des fonctions : assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnes chargées d’élaborer les programmes et manuels scolaires, quels que soient le niveau d’enseignement et les matières enseignées et en ce qui concerne les personnalités mentionnées dans les textes et figurant dans les illustrations ; mettre en avant les divers rôles essentiels joués par les femmes et les hommes dans le respect des valeurs libanaises, notamment en ce qui concerne la vie politique, le travail, la société, la procréation, la créativité et l’esprit d’initiative, et ne pas se limiter aux rôles stéréotypés traditionnels ;
–retenir des textes traitant de sujets variés rédigés par des Libanaises ainsi que par d’autres femmes, non libanaises ;
–faire en sorte que les membres des commissions chargées de la rédaction des programmes et manuels scolaires destinés aux deux premières années d’enseignement primaire, dans toutes les matières, connaissent les notions essentielles relatives aux questions de genre et la distinction entre le genre et le sexe biologique, qu’ils se familiarisent avec les questions de genre, sachent analyser les textes y relatifs dans les manuels scolaires et rédiger des textes en tenant compte de ces questions, et éliminent les stéréotypes des manuels.
–Par ailleurs, les mesures ci-après ont été prises : publication de manuels de formation sur l’adoption d’une démarche tenant compte des questions de genre dans l’enseignement ; organisation de séances de formation sur les questions de genre destinées aux personnes chargées d’élaborer les programmes et manuels ; ajout du thème de la justice et des questions de genre, prises en compte de manière adaptée à chaque matière, dans la grille d’évaluation des ressources que le Centre de recherche et de développement pédagogiques applique afin d’approuver les manuels retenus dans les écoles privées libanaises.
Emploi
(14)
Dans le Code du travail libanais, de manière générale, il n’est pas fait de distinction entre la femme et l’homme pour ce qui est de l’accès aux emplois, quels que soient le type de fonctions ou le grade, et de la rémunération. Les organismes publics et les organisations de la société civile, avec l’appui d’organisations internationales, s’emploient à préparer des campagnes de sensibilisation visant à faire connaître les droits énoncés dans le Code du travail.
La Chambre des députés a adopté la loi no205 sur le harcèlement sexuel et la réhabilitation des victimes de harcèlement sexuel, qui a été publiée au Journal officiel. Des dispositions de ladite loi régissent les procédures relatives aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions.
Les administrations publiques, la Commission nationale de la femme libanaise et des organisations de la société civile, avec le soutien d’organisations internationales, s’efforcent de préparer des campagnes de sensibilisation et des ateliers de formation sur cette nouvelle loi et ses modalités d’application. En outre, des politiques claires ont été mises en place en vue de prévenir le harcèlement sexuel dans les entreprises et les institutions et d’infliger des sanctions aux auteurs de tels actes. Des décrets législatifs seront publiés afin de faire appliquer la loi no205 sur le lieu de travail.
Le Ministère du travail a mis en place un numéro d’urgence, le 1740, afin de recueillir tous les types de plainte.
Santé
(15)
En coopération avec l’UNICEF et l’Université américaine de Beyrouth, le Ministère de la santé publique a mené une étude qualitative visant à recenser les obstacles et les facteurs entravant l’accès des adolescentes libanaises, syriennes et palestiniennes âgées de 10 à 18 aux services de soins de santé primaire au Liban, y compris la prise en charge clinique des victimes de viol, la santé mentale et les services de santé procréative. L’accent a été mis sur les adolescentes très exposées au risque de violence fondée sur le genre. Les résultats de l’étude seront mis à profit pour améliorer et développer les programmes, services et interventions destinées aux adolescentes dans les domaines de la santé, de l’alimentation, de la protection contre la violence fondée sur le genre et fournir des outils permettant au Ministère de la santé d’élaborer des stratégies qui prennent en compte les besoins des adolescentes.
La législation libanaise interdit l’avortement. Conformément aux articles 539 à 546 du Code pénal, les actes ci-après sont punis : l’interruption de la grossesse par la femme enceinte ou par une autre personne, avec ou sans le consentement de la première ; le fait de provoquer un avortement, la vente et la promotion ou la facilitation de l’utilisation de produits abortifs. La peine est aggravée si l’avortement est pratiqué par un médecin, un chirurgien, un pharmacien ou l’un de leurs auxiliaires.
Des circonstances atténuantes sont toutefois prévues à l’article 545 du Code pénal lorsqu’une femme interrompt la grossesse pour préserver son honneur ou qu’une personne commet une infraction en faisant, pour les mêmes raisons, avorter l’une de ses descendantes ou parentes jusqu’au deuxième degré. La grossesse peut être une source de déshonneur pour la femme enceinte. Elle peut être le résultat d’une relation sexuelle illégitime, d’un viol, d’une fécondation in vitro à laquelle il a été procédé sans le consentement de la femme, qui a alors recours à l’avortement pour préserver son honneur. Il n’y a donc pas de statistiques officielles sur l’avortement de manière générale. Cependant, d’après le rapport établi par la commission nationale chargée de recenser les cas de mortalité maternelle, en 2019 et en 2020, aucun décès résultant d’un avortement n’a été enregistré au Liban.
Le Centre de recherche et de développement pédagogiques a mis en place des activités sur la santé scolaire et les étapes du développement des adolescentes. La question de la santé procréative est abordée de manière générale dans le cadre de ces activités. Afin que les élèves continuent d’être informées au sujet de la santé procréative, le Centre entend faire figurer cette question dans les programmes éducatifs dans le cadre du projet d’élaboration des programmes.
Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides
(16)
La Direction générale de la sûreté générale applique le principe du non-refoulement des réfugiés conformément à la politique de l’État libanais selon laquelle aucun réfugié ni aucune personne ayant besoin d’une protection n’est expulsée. Une distinction est faite entre les demandeurs d’asile et les réfugiés et les migrants en situation irrégulière.
La position du Gouvernement libanais énoncée aux paragraphes 42 et 43 du sixième rapport périodique reste inchangée pour ce qui est : a) d’établir un cadre juridique clair pour les demandeurs d’asile et les réfugiés qui tienne compte de la problématique femmes-hommes et qui comprenne explicitement les revendications fondées sur le genre comme motif d’asile ; b) de revoir la loi de 1962 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers au Liban, ainsi que leur sortie du pays, afin de faire la distinction entre les besoins, notamment de protection, des femmes demandeuses d’asile et réfugiées, d’une part, et ceux des femmes migrantes, d’autre part.
Les femmes et la paix et la sécurité
(17)
En coordination étroite avec les ministères, administrations publiques, organisations de la société civile et entités des Nations Unies compétentes, la Commission nationale de la femme libanaise assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité. Un comité directeur national a été créé à cette fin. Il s’est réuni pour la première fois le 1er juillet 2020 au Grand Sérail. Ont participé à la réunion des représentantes et représentants des ministères et administrations chargées de piloter la mise en œuvre de ce plan d’action, ainsi que, à titre d’observateurs, des représentantes et représentants des organisations internationales assurant le suivi de l’application de la résolution 1325 (2000). Cette première réunion a été consacrée à la définition des priorités et à l’adoption du programme de travail pour la période allant jusqu’à fin 2021. Des informations sur la structure de gouvernance mise en place en vue de l’exécution du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) ainsi que sur les activités de mise en œuvre retenues par les ministères, les institutions et les administrations publiques pour 2020 et 2021 sont disponibles en ligne.
On trouvera à la section 6 (Mécanisme national de promotion des femmes) du présent document des informations sur les comités de coordination nationale spécialisés qui ont été créés en vue de lutter contre la violence fondée sur le genre, d’accroître la participation effective des femmes dans les secteurs de la sécurité et de la défense et de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, à la prise de décisions ainsi qu’à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix. Ces comités comprennent des groupes de travail réunissant, outre les administrations compétentes, les groupes de la société civile et les entités des Nations Unies qui leur fournissent un appui.
Il convient de signaler qu’une coordonnatrice nationale a été désignée et que celle-ci a pour mission de coordonner l’exécution des activités prévues dans le plan d’action national avec le soutien des expertes de la Commission nationale de la femme libanaise et des responsables des programmes au sein de la Commission. Les entités des Nations Unies compétentes ont fourni l’assistance technique nécessaire à la mise au point des mécanismes de contrôle relatifs au plan d’action et à l’examen technique des activités menées.
Le soutien financier, logistique et technique des entités des Nations Unies et d’autres organisations internationales à la structure administrative et institutionnelle mise en place par la Commission nationale aux fins du suivi de l’exécution des activités prévues dans le plan d’action est d’une importance primordiale compte tenu de la grave crise financière que connaît le Liban.
Travailleuses domestiques migrantes
(18)
Le 8 septembre 2020, le Ministère du travail a pris un décret concernant un contrat de travail normalisé pour les employées domestiques, sans qu’il ne soit mis fin au système de kafala (système de parrainage).
Le contrat de travail comprend 15 clauses dans lesquelles sont définis les droits et obligations des deux parties, l’employeur et l’employé. Il contient de nombreuses rubriques, notamment les suivantes : responsabilités des deux parties, rémunération, environnement de travail, sûreté et santé au travail, soins de santé, droit du travailleur de se déplacer et d’être en contact avec d’autres personnes, congés, renouvellement ou rupture du contrat et règlement des différends. Le 21septembre 2020, des représentants du syndicat des propriétaires d’agence de recrutement de travailleuses domestiques ont introduit une requête contre l’État libanais et le Ministère du travail (requête no 24340/2020) devant le Conseil d’État, qui a suspendu le décret pris par la Ministre du travail pour vice de fond.
En ce qui concerne le système de kafala, une mesure encourageante a été prise par la Direction générale de la sûreté générale. Ainsi, par une décision rendue en février 2021, il est maintenant interdit aux employeurs de déposer des plaintes pénales pour fuite contre les travailleuses ayant quitté le domicile désigné dans le cadre du système de parrainage, de telle demandes n’étant fondées sur aucun texte de loi. Cette démarche a été remplacée. L’employeur présente directement, dans un poste de la sûreté générale, une notification administrative indiquant que la travailleuse a quitté le domicile dans lequel elle était employée selon un modèle établi à cette fin. Il se dégage de la sorte de toute responsabilité civile découlant de la relation de travail. En parallèle, la Direction générale n’est pas autorisée à utiliser, dans les procès-verbaux, des formulations contraires aux lois ou portant atteinte aux droits humains pour ce qui est d’indiquer qu’une travailleuse a quitté le domicile désigné dans le cadre du système de kafala. Il lui est interdit d’employer des termes tels que «abandon de poste» ou «fuite» et il lui est demandé de privilégier l’emploi de l’expression «a quitté le lieu de travail ».
S’agissant des mesures envisagées pour étendre le champ d’application du droit du travail aux travailleurs étrangers et travailleuses étrangères, le Ministère du travail a mis en place un numéro d’urgence, le 1741, en vue de recevoir les plaintes des travailleuses domestiques, notamment de celles qui sont en proie à l’exploitation et à la violence. Le Ministère a également réfléchi à la possibilité de modifier le Code du travail de façon à y énoncer les droits des travailleuses domestiques et à y faire figurer le travail domestique ainsi que le travail agricole.
Femmes rurales
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Le Ministère de l’agriculture s’emploie à prendre en compte les questions de genre dans les politiques, programmes et projets agricoles qu’il supervise ainsi que dans les statistiques relatives au secteur agricole. La justice et l’égalité des sexes sont un des principes directeurs de la stratégie nationale agricole au Liban (2020-2025), qui vise à assurer l’égalité femmes-hommes dans le domaine de la production agricole durable et du développement rural et concerne toutes les catégories de personnes sans distinction. Le Ministère de l’agriculture travaille en coopération avec des organisations internationales à la mise en œuvre de plusieurs programmes et projets agricoles destinés essentiellement aux femmes rurales (GEMAISA 2, par exemple), et visant à aider les coopératives et associations de femmes dans le secteur agroalimentaire au Liban (pionnières du monde rural, par exemple).
Une commission chargée de la question de l’égalité des sexes dans le secteur agroalimentaire devrait être créée au Ministère de l’agriculture. Elle serait composée de décideurs, dont le Ministre, des directeurs généraux et des coordonnateurs pour les questions de genre nommés dans les administrations et les institutions relevant du Ministère. Elle aurait pour mission de mettre en place un mécanisme de prise en compte des questions de genre, de faire mieux connaître le principe d’égalité et de mesurer les indicateurs établis à cette fin.
Un grand nombre de fonctionnaires du Ministère et des institutions et services régionaux relevant de ce ministère ont participé à des séances de sensibilisation au principe d’égalité des sexes et aux moyens de prévenir toutes les formes de discrimination.
Par ailleurs, un projet sera exécuté en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en vue de prendre en compte les questions de genre dans le processus budgétaire et l’investissement privé dans le cadre de la réalisation de l’objectif de développement durable no 2 (Éliminer la faim). Il a pour principal objectif d’établir et de consolider l’ensemble des ressources budgétaires allouées aux activités favorisant l’égalité des genres au titre de l’objectif 2.
La nomination de coordonnateurs pour les questions de genre à l’Institut de recherche agronomique libanais, au Plan vert et à la Direction générale des coopératives ainsi que les ateliers et formations organisés ont contribué à asseoir les principes de justice et d’égalité dans le cadre des activités menées par ces institutions, ce qui s’inscrit dans le droit fil de la stratégie ministérielle visant à prendre en compte les questions de genre dans les politiques, programmes, projets et institutions qui relèvent du Ministère.
La Direction générale de l’agriculture répartit les dons agricoles en nature attribués aux agriculteurs et élabore actuellement un programme destiné à aider les agriculteurs à avoir accès aux intrants agricoles (engrais, produits phytosanitaires, semences et plants, entre autres). Il a été décidé qu’au moins 10 à 15 % des bénéficiaires de ce programme devaient être des femmes. Par ailleurs, le projet d’aide d’urgence aux agriculteurs est mis en œuvre en collaboration avec la FAO. Il vise à garantir l’accès des agriculteurs les plus vulnérables aux intrants agricoles. Les agricultrices représentaient environ 30 % des bénéficiaires de ce projet.
Le Ministère de l’agriculture entend faciliter la commercialisation des produits agricoles au niveau local et l’accès aux marchés mondiaux. Pour ce qui est de faciliter l’accès à des marchés à l’étranger, il organise des salons consacrés au vin libanais, à l’huile d’olive et aux spécialités gastronomiques libanaises. La majorité des femmes rurales travaillent dans ces secteurs de production.
Pour promouvoir le rôle des femmes rurales et l’égalité des sexes, le projet visant à aider les coopératives et associations de femmes dans le secteur agroalimentaire pionnières du monde rural est mis en œuvre par la FAO en coopération avec le Ministère de l’agriculture, par l’intermédiaire de ses directions (la Direction générale des coopératives et la Direction générale de l’agriculture), et avec le soutien financier du Gouvernement canadien.
La sensibilisation des communautés aux droits et rôles des femmes, menée dans le cadre de campagnes d’information sur l’égalité des sexes et de prévention contre la violence fondée sur le genre profite à plus de 250 coopératives, groupes de femmes et femmes déplacées. En outre, une évaluation de la représentation des femmes dans le secteur agroalimentaire a favorisé l’accès des femmes à des emplois dans ce secteur. Les coopératives et les associations de femmes bénéficient également de formations sur des questions concernant les coopératives, la gestion des affaires et divers autres sujets connexes, et ce, en inscrivant leurs membres dans des écoles de gestion des activités agricoles.
Le Ministère de l’agriculture et le Ministère des affaires sociales ont participé, dans le cadre du projet en faveur de l’égalité des sexes dans le développement rural, à l’organisation de plusieurs activités de sensibilisation aux droits des femmes, aux services médicaux proposés aux femmes et aux enfants par le Ministère des affaires sociales. Des organisations de défense des droits des femmes ont fait connaître les moyens par lesquels les femmes peuvent avoir accès à une protection lorsqu’elles sont exposées à la violence familiale dans le cadre d’activités menées dans les régions du Chouf, de Baalbek, du Hermel et de Akkar.
Il n’est toujours pas fait mention, dans le Code du travail, des travailleurs et travailleuses agricoles. Les agricultrices et les agriculteurs bénéficient de la protection sociale. Le programme de renforcement du système de protection sociale des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des producteurs et des pêcheurs les plus vulnérables compte parmi les grands programmes définis dans la stratégie nationale agricole (2020-2025). Par ailleurs, le Ministère du travail a mis en place un registre agricole qui permettra de mener une étude actuarielle sur les agriculteurs et les moyens par lesquels ces derniers peuvent bénéficier de prestations sociales. En parallèle, les agriculteurs bénéficient de prestations versées dans le cadre du programme du Ministère des affaires sociales mené en collaboration avec le Programme alimentaire mondial. Ce programme est également destiné aux petits exploitants qui ont le plus besoin d’aide.
Mariage et relations familiales
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I.En ce qui concerne l’activité parlementaire, on notera ce qui suit :
–Le plan d’action stratégique établi par la commission parlementaire pour les femmes et les enfants comprend plusieurs interventions et activités axées sur l’examen des questions du mariage civil facultatif, des lois régissant le statut personnel discriminatoires à l’égard des femmes et de la question du mariage d’enfants. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures est lente. Cette lenteur s’explique, d’une part, par le caractère délicat de ces questions et des positions des autorités religieuses et confessionnelles et, d’autre part, par les crises successives et la situation générale dans le pays qui continuent de rendre difficile l’organisation de rencontres avec les personnes concernées.
–La Chambre des députés a consacré plusieurs séances à l’examen du projet de loi visant à fixer l’âge minimum du mariage et d’une proposition d’une loi sur les droits civils et sociaux des enfants nés d’une mère libanaise.
II.En ce qui concerne le suivi de la préparation des études visant à faciliter l’élaboration de projets de loi, la Commission nationale de la femme libanaise assure le suivi des questions juridiques concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au Liban, y compris les suivantes :
–Des études qui ouvriront la voie à l’élaboration d’un projet de loi civile unifiée sur le statut personnel de façon à garantir la pleine égalité femmes-hommes devraient être menées, notamment une étude comparative des lois relatives au statut personnel en vigueur en France, à Chypre et en Tunisie, ainsi qu’une étude comparative des projets présentés jusque-là par diverses parties sur ces questions.
–La Commission observe la suite donnée au projet de loi visant la reconnaissance du droit des Libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants. À cette fin, elle continue d’œuvrer avec les parlementaires et les partenaires de la société civile et prépare une étude en coopération avec des entités des Nations Unies en vue d’obtenir l’appui et l’aide nécessaires à l’adoption de ce projet de loi, qu’elle avait élaboré.
À ce sujet et en ce qui concerne les décisions administratives, le 7 septembre 2020, le Ministre de l’éducation, tenant compte d’une proposition présentée par la Commission nationale de la femme libanaise, a pris l’arrêté no 401/m/2020 dans lequel il a demandé à tous les responsables des établissements publics et privés d’enseignement primaire et secondaire et des instituts, d’accorder l’attention voulue au processus d’inscription des élèves nés d’une mère libanaise mariée à un ressortissant étranger et de faire en sorte que ces élèves soient traités sur un pied d’égalité avec les élèves libanais et puissent être scolarisés.
Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe
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Les questions de genre ont été prises en compte dans la stratégie de prévention des catastrophes, dont la version finale devrait être arrêtée fin 2021 et cadre bien avec les objectifs de développement durable, les mesures d’adaptation aux changements climatiques et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Cela apparaît clairement dans l’idée générale de la stratégie de prévention des catastrophes et la mise en place et l’exécution des politiques, programmes et projets connexes. La stratégie comprend plusieurs sections dans lesquelles sont abordées les questions de l’égalité des sexes et de la prise de décisions, notamment en ce qui concerne la collecte de données ventilées par sexe.
Il convient de signaler que les femmes sont représentées à différents niveaux dans le comité technique national pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration.
Le Ministère de l’environnement et la Commission nationale de la femme libanaise ont établi des consignes générales afin d’aider les ministères à prendre en compte les questions de genre dans les politiques et stratégies. Ces directives indiquent clairement comment intégrer les questions de genre dans la planification et la communication de l’information concernant le climat, notamment par la collecte de données et d’autres informations sur la question. Comme suite à cette mesure, les questions de genre ont été prises en compte dans un projet de stratégie du Ministère de l’environnement relatif aux déchets solides de manière générale ainsi que dans les activités de renforcement des capacités du personnel d’encadrement.