à l’égard des femmes

Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Liechtenstein

Le Groupe de travail présession a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/2 et CEDAW/C/LIE/3).

Généralités

Veuillez fournir des éléments d’information sur la manière dont les deuxième et troisième rapports périodiques ont été établis, et notamment indiquer quels ont été les services administratifs impliqués, l’étendue de leur participation et si les rapports ont été soumis au Parlement avant leur présentation au Comité.

Questions juridiques et cadre institutionnel

Le Liechtenstein a retiré sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, mais il maintient sa réserve à l’article premier, s’agissant des obligations tombant sous le coup de l’article 3 de la Constitution du Liechtenstein. Veuillez indiquer si des mesures quelconques ont été prises pour réexaminer cette réserve en vue de la retirer.

Veuillez préciser la nature des relations entre le Bureau de l’égalité des chances et la Commission de l’égalité des sexes et la répartition des tâches entre ces deux entités.

Veuillez indiquer quel est le dispositif en place pour éviter que l’élargissement du mandat du Bureau de l’égalité des chances n’aboutisse à un affaiblissement des actions menées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille

Veuillez exposer les mesures prises pour réduire le taux de chômage chez les femmes dans les différents secteurs et les résultats obtenus.

Il est indiqué dans le troisième rapport périodique qu’il existe des services de garde d’enfants au Liechtenstein. Quelles autres mesures sont en place pour permettre aux femmes de concilier leur vie de famille et leurs responsabilités professionnelles et de poursuivre leur carrière?

Quel est le pourcentage de parents ayant droit, de mères et de pères qui ont profité du congé parental depuis son introduction?

Violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi relatif à l’assistance aux victimes, et notamment s’il a été adopté par le Parlement, quelle en est la teneur et quels progrès ont été accomplis dans son application.

Veuillez fournir des données actualisées sur les différentes formes de violence à l’encontre des femmes, notamment la violence familiale et le harcèlement sexuel.

Veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées pour violence à l’encontre des femmes et de poursuites engagées, ainsi que le nombre de condamnations et de peines prononcées.

Dans le contexte de la loi relative à la protection contre la violence, la majorité des interventions conduites par la police se sont soldées par des médiations (voir troisième rapport). Veuillez expliquer la différence entre ces médiations et les invitations par le Bureau des affaires sociales à suivre des séances de soutien psychosocial. Dans quelle mesure la loi relative à la protection contre la violence permet-elle de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes? Le Gouvernement a-t-il évalué son efficacité depuis son adoption en 2001 et, le cas échéant, quelles ont été ses conclusions?

Veuillez fournir davantage de renseignements sur le programme de formation suivi par les agents de police, le personnel judiciaire et les conseillers s’occupant des affaires de violence à l’encontre des femmes, ainsi qu’indiquer sa durée.

Représentation politique et prise de décisions

Les femmes sont toujours peu représentées au Gouvernement, au Parlement, dans les conseils municipaux, les commissions et les conseils consultatifs et autres organes publics. Quelles sont les initiatives prises pour garantir qu’elles participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à ce type d’organes, notamment en ce qui concerne les mesures temporaires spéciales adoptées en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et des recommandations générales nos 23 et 25 du Comité?

Éducation et stéréotypes

Veuillez expliquer les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les jeunes gens des deux sexes à envisager toutes sortes de professions au lieu de se cantonner à des choix de carrière traditionnels, et indiquer l’efficacité dans le temps de ces initiatives.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre d’étudiants diplômés de l’enseignement tertiaire dans les différentes filières pour pouvoir suivre l’évolution des tendances au fil du temps.

Il est indiqué dans le troisième rapport périodique que le Bureau de l’égalité des chances a mené plusieurs actions pour éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe. Veuillez indiquer si leur impact a été évalué et, le cas échéant, quelles leçons en ont été tirées et dans quelle mesure elles ont été mises à profit lors de l’élaboration des politiques.

Veuillez décrire l’image de la femme véhiculée par les médias. Le rôle joué par les médias dans la perpétuation ou au contraire l’élimination des stéréotypes fondés sur le sexe a-t-il été analysé et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises pour donner suite aux conclusions qui ont pu être tirées de cette analyse?

Santé

Veuillez expliquer pourquoi la contraception n’est pas remboursée par la sécurité sociale.

Migrantes et femmes demandant l’asile

Veuillez donner des renseignements sur les possibilités d’emploi, la sécurité sociale et les services de santé offerts aux migrantes qui ne sont pas des ressortissantes de pays appartenant à l’Espace économique européen.

Veuillez indiquer s’il est envisagé de permettre aux femmes de demander le statut de réfugiées pour persécutions sexistes.

Protocole facultatif

Quelles sont les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif et encourager son application?