Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant douzième à treizième rapports périodiques soumis par le Tadjikistan en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 10 février 2020]

I.Introduction

1.Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après, la Convention). Il a été établi conformément aux Directives pour l’établissement des documents se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présentés par les États parties, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1) et couvre la période allant de 2017 à 2020.

2.Le rapport contient les réponses aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale le 19septembre 2017 (CERD/C/TJK/CO/9-11). Il porte sur les résultats du Plan de mesures 2018-2020 adopté pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa 2567e séance (21 août 2017), plan validé le 23 février 2018 par le Président de la Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Un état des lieux de la mise en œuvre des recommandations est réalisé chaque semestre et diffusé auprès des pouvoirs publics et de la société civile.

3.Des représentants de la société civile ont été invités à participer à la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

4.Le présent rapport a été élaboré par le secrétariat de la Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux en matière de droits de l’homme, sur la base de renseignements fournis par les ministères et les organes administratifs compétents. Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat a régulièrement consulté des organisations de la société civile. Le projet du présent document a été distribué aux représentants de la société civile afin qu’ils le commentent et des recommandations ont été reçues des organes publics concernés et d’organisations de la société civile. Ces recommandations ont été prises en considération dans le cadre de l’élaboration de la version définitive du présent document. Le projet de rapport a également fait l’objet de larges discussions auxquelles ont participé des représentants des services de l’État, le Commissaire aux droits de l’homme (ou Médiateur), des représentants de la société civile et d’organisations internationales et des experts indépendants. Le groupe de travail remercie les organisations de la société civile du concours qu’elles lui ont apporté dans l’élaboration du présent rapport.

II.Informations concernant l’application de la Convention

Collecte de données

Réponse au paragraphe 6 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

5.Depuis 2000, le recensement de la population a lieu tous les dix ans, conformément à la résolution pertinente du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies et aux recommandations de la Conférence des statisticiens européens. Ce rythme a été respecté à l’occasion du cycle de recensement de la population et des logements de 2020, qui se déroulera du 1er au 15 octobre 2020 conformément à l’ordonnance du Président de la République no 1356 du 30 septembre 2019. La collecte d’informations sur la composition ethnique de la population et sur les peuples vivant dans le pays s’effectue uniquement dans le cadre du recensement, soit tous les dix ans, comme c’est le cas dans d’autres pays de la Communauté d’États indépendants (CEI). Les indicateurs comparatifs relatifs au taux de croissance de la population par groupe ethnique et par peuple ne sont établis que pour la période intercensitaire.

6.Le Tadjikistan est un pays multiethnique dans lequel coexiste une centaine de groupes ethniques et de peuples, d’après les résultats du dernier recensement de la population et des logements, effectué en 2010. La représentation des groupes ethniques, en pourcentage de la population générale et par ordre décroissant d’importance, est la suivante : Tadjiks (84,3 %), Ouzbeks (12,2 %), Kirghizes (0,8 %), Russes (0,5 %), Turkmènes (0,2 %), Tatars (0,1 %), autres minorités et peuples (1,9 %).

Définition et incrimination de la discrimination raciale

Réponse au paragraphe 8 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

7.La Constitution dispose que tous les groupes ethniques et tous les peuples vivant sur le territoire national ont le droit d’utiliser leur langue maternelle. Tous les individus sont égaux devant la loi et les tribunaux. L’État garantit les droits et les libertés de chacun indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la croyance, des convictions politiques, de l’éducation ou du statut social ou patrimonial. La propagande et l’agitation incitant à l’hostilité et à la haine sociale, raciale, ethnique, religieuse ou linguistique sont interdites. Les manifestations de haine raciale et religieuse relèvent du droit pénal. Ainsi, le Tadjikistan conduit une politique de fermeté interdisant la discrimination pour des motifs de race, de sexe, de langue, d’ethnie et de religion.

8.Un groupe de travail interministériel a été créé le 16 avril 2018. Composé de sept membres, ce groupe siège de façon permanente, avec la participation de représentants de la société civile et d’organisations internationales. Il est actuellement saisi de la question de la définition du terme « discrimination raciale » et de sa prise en compte dans une loi spécifique.

Absence d’affaire de discrimination raciale portée devant la justice

Réponse au paragraphe 10 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

9.La deuxième phase (2015-2018) du Programme d’éducation aux droits de l’homme pour 2013-2020 ayant été menée à bien, un projet du plan de mesures pour la troisième phase (2019-2020) a été élaboré et approuvé le 28 mars 2019 par une décision du Conseil interministériel de coordination. La troisième phase du programme est actuellement en cours d’exécution. Dans le même temps, un expert indépendant a procédé à l’analyse et à l’évaluation de la deuxième phase. Les résultats de l’évaluation ont été examinés lors de la réunion susmentionnée du Conseil interministériel de coordination, qui a adopté la décision correspondante.

10.Deux ateliers de formation de quatre jours ont été organisés à l’intention de 34 personnes de référence en poste au sein de différents ministères et organismes. Un séminaire d’une journée pour formateurs aux droits de l’homme a également été organisé et des certificats ont été remis par le Commissaire aux droits de l’homme. Le Commissaire aux droits de l’homme a conduit un séminaire de deux jours à l’intention des juges stagiaires avec la participation de formateurs sur la base d’un accord avec la Cour suprême. En 2019, il a organisé plusieurs séminaires de deux jours, sur le thème des droits de l’homme, à l’intention d’enseignants des écoles générales des districts de Racht, Tadjikabad, Lyakhch, Khamadoni et Farkhor.

11.Sous la direction du Commissaire aux droits de l’enfant, le groupe de travail relevant du Commissaire aux droits de l’homme a organisé des rencontres avec les habitants des localités et organisé des permanences d’accueil dans les districts de Rouchan, Chougnan, Rachit, Haut-Matchin, Gafurov, Balkhi et Dusti. Pour mieux sensibiliser le public et en particulier les enfants sur l’action du Commissaire aux droits de l’enfant, des fonctionnaires du Commissariat aux droits de l’homme ont organisé des rencontres dans 4 établissements préscolaires et 13 écoles générales. En 2019, 47 réunions d’information ont été organisées à l’initiative du Commissariat aux droits de l’homme (contre 63 en 2018).

12.Les bureaux locaux et centres d’accueil publics du Commissariat aux droits de l’homme ont organisé 265 consultations juridiques itinérantes (contre 247 en 2018), auxquelles plus de 8 500 personnes ont participé. Onze publications d’information sur les droits de l’homme ont été diffusées en 2019.

Participation à la vie publique et politique

Réponse au paragraphe 12 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

13.Le cadre juridique normatif mis en place au Tadjikistan garantit aujourd’hui l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité, de la langue, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres circonstances. Ainsi, l’article 17 de la Constitution dispose que l’État garantit les droits et les libertés de tous, indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des idées politiques, de l’instruction, de la situation sociale et de la fortune. Conformément à l’article 27 de la Constitution, tous les citoyens tadjiks ont le même droit de devenir fonctionnaires de l’État. Cette disposition est reprise dans l’article 2 de la loi sur la fonction publique. Conformément à la législation du pays, le principe de l’égal accès à la fonction publique s’applique à tous les citoyens tadjiks, sans distinction d’origine nationale, de race, sexe, langue, religion, convictions politiques, fortune et situation sociale. Cette disposition s’applique dans la pratique.

14.Conformément aux obligations énoncées dans le formulaire relatif au rapport statistique no 1-GS, intitulé « Rapport sur la composition des effectifs de la fonction publique (données quantitatives et qualitatives) », tous les trimestres, l’Agence de la fonction publique effectue une étude et établit un rapport statistique sur les effectifs de la fonction publique, notamment sur le nombre de femmes et de membres des minorités ethniques. Les résultats de cette étude sont envoyés aux autorités compétentes pour suite à donner.

15.Au 1er janvier 2020, le nombre total de postes de la fonction publique s’établissait à 21 123, dont 2 606 postes vacants et 18 517 postes effectivement pourvus. Des femmes occupaient 4 407 de ces postes (23,8 %) (le nombre de femmes et leur proportion par rapport au nombre total de fonctionnaires en activité étaient respectivement de 4 438 (23,6 %) au 1er janvier 2019, de 4 467 (23 %) au 1er janvier 2018, de 4 171 (22 %) au 1er janvier 2017, de 4 226 (22,3 %) au 1er janvier 2016 et de 4 374 (23,5 %) au 1er janvier 2015. La composition ethnique de la fonction publique s’établissait comme suit : 17 174 Tadjiks (92,7 %) (contre 17 402 (92,7 %) au 1er janvier 2019, 17 951 (92,6 %) au 1er janvier 2018, 17 526 (92,2 %) au 1er janvier 2017, 17 392 (92 %) au 1er janvier 2016 et 16 900 (90 %) au 1er janvier 2015) ; et autres ethnies (Russes, Ouzbeks, Kirghizes et autres) : 1 343 (7,2 %) (contre 1 366 (7,2 %) au 1er janvier 2019, 1 431 (7,3 %) au 1er janvier 2018, 1 481 (7,8 %) au 1er janvier 2017, 1 510 (7,9 %) au 1er janvier 2016 et 1 685 (9 %) au 1er janvier 2015). Au total, 5 646 personnes soit 30,4 % de l’effectif total de la fonction publique occupaient un poste de direction (contre 5 619 (29,9 %) au 1er janvier 2019, 5 822 (30 %) au 1er janvier 2018, 5 670 (29,8 %) au 1er janvier 2017, 5 659 (29,9 %) au 1er janvier 2016 et 5 548 (29,8 %) au 1er janvier 2015). Sur ce total, on dénombrait 5 389 Tadjiks, soit 93,5 % (contre 5 226 (93 %) au 1er janvier 2019, 5 447 (93,5 %) au 1er janvier 2018, 5 326 (93,9 %) au 1er janvier 2017, 5 280 (93,3 %) au 1er janvier 2016 et 5 145 (92,7 %) au 1er janvier 2015) et 257 personnes appartenant à d’autres groupes ethniques (Russes, Ouzbeks, Kirghizes et autres), soit 4,5 % du total (contre 227 (4 %) au 1er janvier 2019, 375 (6,4 %) au 1er janvier 2018, 344 (6 %) au 1er janvier 2017, 379 (6,7 %) au 1er janvier 2016 et 403 (7,2 %) au 1er janvier 2015).

16.La loi sur la fonction publique a été modifiée et complétée le 2 janvier 2020. Ainsi, la partie 6 de l’article 13 interdit maintenant toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la race, le sexe, la langue, la religion et le statut social, professionnel ou patrimonial lors du recrutement dans la fonction publique.

17.Pour recruter davantage de femmes dans la fonction publique, l’Agence de la fonction publique a élaboré un projet de décret présidentiel modifiant et complétant le décret présidentiel no 647 du 10 mars 2016, lequel a été signé le 19 avril 2017 sous le numéro 869. Conformément à ce décret, qui concerne le Règlement des concours de recrutement dans la fonction publique pour les postes administratifs vacants, un avantage est accordé aux femmes ; trois points sont ajoutés aux candidates lorsqu’il s’agit d’une première affectation dans la fonction publique. L’application de cette règle a permis de recruter 94 femmes dans la fonction publique en 2019.

18.Au 1er janvier 2020, soit pour l’année 2019, le nombre de femmes admises au concours de recrutement dans la fonction publique était de 616, soit 23,6 % de l’ensemble des candidats retenus. À cette date, 19 femmes ont été recommandées pour une nomination à des postes de responsabilité dans la fonction publique après évaluation de leurs compétences. À l’issue des élections parlementaires de 2015, 7 femmes ont été élues membres du Madjlisi Milli du Madjlisi Oli et 12 ont été élues députées du Madjlisi Namoyandagon du Madjlisi Oli. Cinq-cent-quarante-deux femmes ont été élues aux organes représentatifs des régions, des villes et des districts (Madjlis des députés du peuple) Sur les 427 juges, 81 sont des femmes et 13 d’entre elles sont présidentes de tribunal. Sur le nombre total de femmes fonctionnaires, 1 047 occupent des postes à responsabilités, 1 dirige l’administration présidentielle, 5 occupent des postes de direction et 24 sont directrices adjointes de ministères et d’organismes. On compte également 4 femmes présidentes de district, 62 femmes vice-présidentes de région, de ville et de district, ainsi que 45 présidentes et 81 vice-présidentes de collectivités locales de bourgs et de villages.

19.S’agissant des questions relatives à l’égalité des sexes, l’Agence de la fonction publique adopte et met en œuvre des plans de mesures destinés à appliquer la loi du 1er mars 2005 sur les garanties d’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et sur l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, la résolution gouvernementale no 269 du 29 mai 2010 portant approbation de la Stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour 2011-2020, la résolution gouvernementale no 548 du 29 août 2015 relative au Plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour 2011-2020, la résolution gouvernementale no 158 du 1er avril 2017 relative au programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike, pour la période 2017‑2022, et le Plan de mesures national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Tadjikistan, approuvé par le premier Vice-Premier Ministre le 23 juillet 2014. D’autres organes de l’État sont également concernés par ces instruments politiques et juridiques normatifs.

20.Le programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike pour la période 2017-2022 a été adopté le 1er avril 2017. Il doit aider le pays à s’acquitter de ses obligations internationales en matière d’élimination des inégalités de genre, conformément aux principes et orientations définis dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et dans les objectifs de développement durable, et à atteindre d’autres buts et objectifs liés à la problématique hommes-femmes. Le programme a pour objectif de mettre en œuvre la politique de l’État visant à garantir les droits et les possibilités s’agissant de la formation et de la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike, de garantir aux femmes et aux jeunes filles l’accès à la fonction publique, de garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans la promotion et la nomination à des postes à responsabilités et de préparer les étudiants à devenir fonctionnaires.

21.Les questions relatives à la prévention de toutes les formes de discrimination raciale sont intégrées au programme d’enseignement et aux instruments pédagogiques et méthodologiques utilisés pour la formation aux droits de l’homme par la faculté d’administration publique et la faculté de relations internationales de l’Institut d’administration publique près la présidence de la République. Les disciplines, programmes et modules d’enseignement des cours de reconversion et de perfectionnement des connaissances dispensés aux fonctionnaires couvrent des thématiques portant sur l’étude du droit national et international relatif à l’élimination de la discrimination raciale. Le contenu pédagogique des modules d’enseignement intitulés « fondements juridiques de la fonction publique au Tadjikistan » et « rôle de la Constitution dans l’édification d’un État souverain, démocratique, laïque et unifié fondé sur l’état de droit », qui s’adressent à tous les fonctionnaires suivant une formation, porte sur des thématiques et des questions en lien avec toutes les formes de discrimination raciale.

Situation de la communauté rom/djougui

Réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

22.En 2018, le Ministère de la santé et de la protection sociale a engagé un processus devant conduire à la création d’un registre unique de protection sociale, dont l’un des objectifs consiste à recueillir des informations sur la situation socioéconomique des groupes vulnérables de la population. La collecte de données sur les différentes caractéristiques socioéconomiques des familles démunies constitue une des composantes du registre. Cette base de données contient des informations sur 102 000 ménages modestes. La collecte de données concernant les citoyens ayant des possibilités limitées et sur les membres de leurs familles a commencé à la fin de 2019. Dans le même temps, le Ministère s’est préparé à coopérer avec l’organe d’État compétent pour collecter des données sur la situation économique et sociale de certaines catégories de population dans le contexte du prochain recensement.

23.Selon les statistiques, 2 300 membres de la minorité nationale tsigane (djougui) habitaient au Tadjikistan en 2010. Cependant, les premières données semblent indiquer qu’aujourd’hui, leur nombre serait supérieur à 12 000. Dans certains districts des régions de Sogd (Pendjikent) et de Khatlon (districts de Vose et DJ.Balkhi) et dans les villes de Vakhdat et Guissar, les membres de la minorité tsigane (djougui) vivent conformément à leurs traditions et coutumes, à l’écart des autres habitants de la région. Il convient de souligner que dans leur majorité, les enfants tsiganes (djougui) sont scolarisés et qu’en règle générale, leur scolarité dure neuf années. Afin de se doter d’une réglementation sur les relations sociales dans le domaine de l’emploi et d’établir les fondements juridiques, socioéconomiques et organisationnels des politiques publiques pertinentes, y compris les garanties de l’État relatives à la réalisation des droits constitutionnels des citoyens au travail et à une assurance chômage dans le contexte de l’économie de marché, les autorités ont adopté la loi sur la promotion de l’emploi, dans le cadre de laquelle sont élaborés et mis en œuvre des programmes publics à moyen terme en faveur de l’aide à l’emploi, qui couvrent l’ensemble des droits et libertés de tous les citoyens, sans distinction d’appartenance ethnique, de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques, d’éducation et de situation sociale ou matérielle.

24.Il convient de noter qu’il n’existe pas de statistiques séparées relatives aux services proposés aux membres des minorités nationales par les services d’aide à l’emploi.

Situation des réfugiés et demandeurs d’asile

Réponse au paragraphe 16 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

25.Le groupe de travail interministériel a élaboré un projet de loi modifiant et complétant le Code des infractions administratives, qui exclut l’expulsion du territoire tadjik de la liste de sanctions figurant à la troisième partie de l’article 499. Ce projet de loi est en cours d’adoption.

Situation des apatrides

Réponse au paragraphe 18 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

26.La loi d’amnistie et de régularisation du statut juridique des étrangers et des apatrides résidant illégalement au Tadjikistan a été adoptée le 18 décembre 2019 et elle est actuellement en phase de mise en application.

27.Un groupe de travail a été mis en place pour protéger les droits des apatrides et examiner la question de l’amnistie de certaines catégories d’apatrides et d’étrangers qui enfreignent la loi au Tadjikistan.

28.Depuis juin 2018, dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF et avec l’appui financier de l’Union européenne, un projet trisannuel en faveur de la protection des enfants migrants d’Asie du Sud-est, d’Asie du Sud et d’Asie centrale a été lancé dans 16 villes et districts du Tadjikistan. Cette action a pour but de protéger les droits des enfants migrants, d’améliorer les conditions de vie des adolescents et des jeunes démunis grâce à des services d’assistance juridique et psychosociale et de détecter et éliminer les cas d’apatridie. Il convient de noter que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le bureau de Terre des Hommes au Tadjikistan et les associations Tchachma et Droit et Prospérité sont les principaux partenaires régionaux dans l’exécution du projet. En collaboration avec les représentations des organes de l’État au niveau local, ces organisations viennent en aide aux enfants migrants, aux enfants privés de soins parentaux ou séparés de leurs parents et aux enfants rentrés de Russie ou du Kazakhstan pour retrouver leur citoyenneté, et elles leur fournissent une assistance juridique pour obtenir un certificat de naissance. Aux fins de la réalisation efficace de ce projet dans les villes de Koulyab et Levakand, le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi et l’organisation à but non lucratif Terre des Hommes ont adopté le 16 septembre 2019 un plan d’actions communes.

29.En six mois, le projet est intervenu dans les localités et villes cibles de Koulyab et Levakand, permettant à 24 enfants (15 garçons et 9 filles) d’obtenir un certificat de naissance, à 11 enfants (5 garçons et 6 filles) de recevoir un passeport et à 52 femmes appartenant à des familles migrantes de suivre une courte formation professionnelle.

Lutte contre la traite des êtres humains

Réponse au paragraphe 20 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

30.En 2019, 42 infractions en lien avec la traite des êtres humains ont été constatées et ont donné lieu à des décisions procédurales. Sur le total de ces infractions, 3 étaient liées à des enlèvements (art. 130 du Code pénal tadjik), 16 à la traite de personnes (art. 1301), 13 à la traite de mineurs (art. 167) et 9 à la migration illégale (art. 3552).

31.En 2019, avec le concours de représentants du Ministère des affaires étrangères et avec l’appui du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations au Tadjikistan, les services du Ministère de l’intérieur ont procédé au rapatriement de trois ressortissants tadjiks victimes de traite, dont deux en provenance de Dubaï (Émirats arabes unis) et un d’Arabie saoudite.

32.En 2019, dans le cadre d’un effort d’information et de sensibilisation mené auprès des citoyens tadjiks souhaitant émigrer à l’étranger pour y travailler, les bureaux du Service des migrations dans les régions, villes, districts, localités, makhallias, aéroports internationaux et gares ont organisé 1 903 rencontres au cours desquelles la problématique de la lutte contre la traite des êtres humains a été examinée. De plus, les centres de consultation et de préparation à la migration de travail ont organisé dans les villes de Douchanbé, Khorog, Khoudjand et Bokhtar des séances d’information et de sensibilisation auprès des migrants de travail au cours desquelles 57 990 documents d’information ont été distribués aux travailleurs et à leurs familles. Toujours en 2019, le bureau de représentation du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi en Fédération de Russie a organisé 260 séances d’information et de sensibilisation auprès de travailleurs migrants tadjiks ; la question de la lutte contre la traite des êtres humains y a notamment été abordée.

Législation discriminatoire envers les non-ressortissants

Réponse au paragraphe 22 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

33.S’agissant de l’analyse de la législation tadjike, dans le but de cerner les obstacles au mariage entre un citoyen tadjik et un ressortissant étranger, il convient de noter que conformément à l’article 17 de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides au Tadjikistan, les étrangers et les apatrides peuvent se marier et divorcer avec des citoyens tadjiks et avec des étrangers conformément à la législation tadjike et aux traités internationaux ratifiés par le Tadjikistan. Ils jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations en matière familiale que les citoyens tadjiks, sauf si la législation en dispose autrement. Il découle des dispositions de l’article 17 susmentionné que l’État donne aux étrangers et aux apatrides le droit de se marier au Tadjikistan. Conformément à l’article 12 du Code de la famille et à l’article 35 de la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil, si l’un des deux époux est étranger ou apatride, le document attestant de son séjour au Tadjikistan depuis au moins un an ainsi que le contrat de mariage doivent obligatoirement être présentés.

Mandat du Commissaire aux droits de l’homme

Réponse au paragraphe 24 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

34.Un plan de mesures a été élaboré et approuvé afin de rendre l’institution du Commissaire aux droits de l’homme compatible avec les Principes de Paris. Un groupe de travail a été chargé d’appliquer ces mesures. Il se compose du Commissaire aux droits de l’homme, du Commissaire aux droits de l’enfant ainsi que de représentants de l’administration présidentielle, du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

35.La législation régissant l’activité des institutions de protection des droits de l’homme dans d’autres pays et la législation de pays dont l’institution nationale des droits de l’homme jouit du statut A ont été étudiées. Une étude intitulée « Propositions visant à modifier la législation tadjike suivant les recommandations du Sous-Comité d’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme » a été réalisée.

36.Composée de 17 fonctionnaires et créée en application du décret présidentiel no 673 du 29 juin 2009, l’administration du Commissaire aux droits de l’homme a été mise en place afin de permettre au Commissaire de mener ses activités et d’exercer sa compétence. Au début de 2019, le nombre de fonctionnaires composant cette administration a été porté à 25 (sans compter le personnel d’appui), à savoir 20 juristes, 2 politologues, 1 économiste et 2 philologues. Un fonctionnaire est âgé de moins de 30 ans, 14 ont moins de 45 ans, 6 ont moins de 55 ans et 4 ont plus de 55 ans. Le personnel d’appui se compose de 14 personnes. Une ligne budgétaire spécialement consacrée au financement de l’activité du Commissaire aux droits de l’homme est inscrite chaque année au budget de l’État. Ce financement augmente d’année en année. En 2018, l’État y a consacré 1 601 135 somoni, soit 264 722 somoni de plus qu’en 2017. En 2019, l’administration centrale du Commissaire aux droits de l’homme a été dotée de 1 514 795 somoni, tandis que les représentations du Commissaire dans la région autonome du Haut-Badakhchan et dans les régions de Sogd et Khatlon ont reçu, ensemble, 86 540 somoni de l’État, qui ont servi à financer les dépenses spécifiques inscrites au budget.

37.En 2019, 1 751 953 somonis ont été alloués au titre du budget de l’État à l’institution du Commissaire aux droits de l’homme, soit 150 818 somonis de plus qu’en 2018. Des lois modifiant et complétant la législation nationale ont été adoptées en vue de la rendre conforme aux Principes de Paris. Ces modifications concernent l’élargissement des pouvoirs du Commissaire ainsi que ses activités de coordination. La fonction de Commissaire aux droits de l’enfant a également été créée ; le titulaire du mandat est l’adjoint du Commissaire aux droits de l’homme.

38.Le 22 mai 2019, le Commissaire aux droits de l’homme a rencontré, dans ses locaux, Mme Afarin Shahidzadeh, Chef adjointe de la Section des institutions nationales, des mécanismes régionaux et de la société civile du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Cette rencontre a permis d’examiner en détail les questions relatives à la coopération multilatérale entre le Tadjikistan et le HCDH dans le domaine des droits de l’homme.

39.Un entretien constructif sur la manière de rendre l’action du Commissaire aux droits de l’homme conforme aux Principes de Paris a également eu lieu. Le Commissaire aux droits de l’homme a fait observer que des travaux avaient été engagés dans le but d’appliquer les recommandations en la matière. En particulier, un plan de mesures avait été élaboré et approuvé afin d’appliquer les recommandations du Sous-Comité d’accréditation et d’améliorer la loi relative au Commissaire aux droits de l’homme.

40.Du 23 septembre au 9 octobre 2019, Mme Afarin Shahidzadeh a effectué une nouvelle visite au Tadjikistan. Dans ce cadre, elle s’est entretenue avec les responsables et les fonctionnaires du Commissariat aux droits de l’homme et avec des représentants des ministères et organismes concernés, de la société civile et d’organisations internationales. Elle a également procédé à une évaluation des besoins du Commissariat aux droits de l’homme. Les résultats de cette visite ont servi à examiner l’assistance technique possible que le HCDH pourrait fournir afin de renforcer les capacités des collaborateurs du Commissariat des droits de l’homme, afin qu’ils accomplissent le mandat de l’institution conformément aux normes internationales relatives aux institutions nationales des droits de l’homme et contribuent au respect des obligations internationales du Tadjikistan. Une analyse et une liste d’activités en lien avec l’assistance technique dont le Commissariat aux droits de l’homme aurait besoin ont été établies à partir des résultats de cette visite.

41.Sur recommandation de Mme Shahidzadeh et avec le concours du bureau du HCDH au Tadjikistan, les principales normes régissant les institutions nationales des droits de l’homme ont été traduites en tadjik, à savoir : la Déclaration de Mérida sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de la personne dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les Principes de Belgrade sur les relations entre les institutions nationales des droits de l’homme et les parlements, et les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

42.En avril 2020, pour donner suite aux recommandations de Mme Shahidzadeh, il a été décidé d’organiser deux séminaires de trois journées consacrés à l’établissement de rapports non officiels et aux questions relatives à la dimension humaine.

43.Il convient de noter qu’un groupe de travail composé de représentants du Commissariat aux droits de l’homme, de l’administration présidentielle ainsi que des Ministères de la justice et des affaires étrangères a été créé sous l’égide du Commissaire aux droits de l’homme et chargé d’étudier la législation de pays dont les institutions nationales des droits de l’homme jouissent du statut A.

44.Les pays retenus aux fins de cette analyse sont des pays dont l’institution nationale des droits de l’homme a reçu le statut A et qui présentent avec le Tadjikistan des similitudes concernant, notamment, le système juridique, la structure de la législation et l’héritage historique. Les pays suivants ont été choisis : Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine et Fédération de Russie. Dans certains cas, des exemples de la République de Moldova ont été utilisés même si ce pays n’a reçu que le statut B, car la législation relative à l’institution nationale des droits de l’homme est particulièrement ambitieuse.

45.Une étude intitulée « Propositions visant à modifier la législation tadjike conformément aux recommandations du Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ». Ce document renferme les recommandations du Sous-Comité d’accréditation, des extraits de la législation nationale et des propositions visant à modifier la législation en vigueur, l’objectif étant d’analyser les pratiques positives des institutions nationales des droits de l’homme de pays étrangers et de proposer différentes possibilités en vue de modifier la législation tadjike régissant l’institution du Commissaire aux droits del’homme.

46.En 2018, le document a été actualisé par l’ajout des modifications intervenues dans la législation et dans la pratique nationales relatives au Commissaire aux droits de l’homme.

47.Un projet de loi modifiant et complétant la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme est actuellement en cours d’élaboration.

Promotion des langues minoritaires

Réponse au paragraphe 26 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

48.Actuellement, le climat relatif aux relations entre les groupes ethniques et entre les religions est harmonieux. Le cadre légal permet la participation des minorités ethniques à la vie politique du pays. La législation garantit aux citoyens les mêmes droits et libertés ainsi que l’égalité devant la loi sans distinction de race, de sexe, d’appartenance ethnique, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’origine sociale, de convictions ou de statut social. Chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle et de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’enseignement et d’expression artistique.

49.Le droit de recevoir une instruction préscolaire, élémentaire, primaire et secondaire dans sa langue maternelle, ainsi que le droit d’apprendre une langue maternelle, est garanti aux citoyens à travers la création en nombre suffisant d’établissements d’enseignement, de classes et de groupes et par la mise en place des conditions nécessaires à leur bon fonctionnement. Actuellement, il existe au Tadjikistan des établissements d’enseignement général qui dispensent un enseignement en tadjik, russe, anglais, ouzbek, turkmène et kirghize. De même, les établissements d’enseignement supérieur du pays dispensent un enseignement en tadjik, russe et anglais. Des manuels scolaires et autres contenus pédagogiques sont régulièrement publiés à l’intention des minorités nationales. On dénombre aujourd’hui au Tadjikistan 3 884 établissements d’enseignement général, dont 3 166 délivrent un enseignement en tadjik, 581 enseignement mixte (151 en tadjik et russe, 11 en tadjik, russe et ouzbek, 7 en tadjik, russe et anglais, 378 en tadjik et ouzbek, 1 en tadjik, ouzbek et kirghize, 27 en tadjik et kirghize, 5 en tadjik et turkmène, et 1 en tadjik et anglais). Il existe 137 établissements qui délivrent un enseignement dans une langue non officielle (32 en russe, 1 en russe et anglais, 75 en ouzbek, 26 en kirghize et 3 en anglais). En 2018/19, à la demande des responsables éducatifs de tous niveaux, les services éducatifs des villes et des districts ont recruté 557 enseignants dans des langues autres que le tadjik. Pour l’année scolaire 2019/20, 974 jeunes enseignants ont été envoyés dans les établissements concernés afin de remplacer les enseignants envoyés en formation et d’améliorer la qualité de l’enseignement.

50.Depuis deux ans, les manuels scolaires intitulés « Langue d’État », qui s’adressent aux élèves de la deuxième à la onzième année, ont été conçus, édités et en partie réédités pour les élèves des établissements qui enseignent dans des langues autres que le tadjik (russe, ouzbek, kirghize et turkmène).

51.Des groupes de travail ont été créés pour assurer les traductions des manuels en russe, ouzbek et kirghize. Sur les 92 titres, 35 ont été traduits en russe et sont actuellement révisés par des professeurs de l’Université slave russo-tadjike. Les groupes de travail poursuivent la traduction des manuels restants.

52.Une liste de 24 manuels en ouzbek a été établie et 13 de ces manuels sont actuellement révisés et complétés par la maison d’édition « Enseignement ».

53.Des groupes de travail élaborent et traduisent en kirghize les manuels scolaires destinés à répondre aux besoins des établissements d’enseignement général qui enseignent dans cette langue. Auparavant, ces ouvrages étaient commandés au Kirghizistan et n’étaient pas complétement adaptés aux normes officielles de l’État tadjik, une nécessité devenue incontournable aujourd’hui. On compte actuellement 11 projets de manuels à l’étude.

54.Un ensemble de projets ont été exécutés au cours de la période considérée dans le contexte de l’élaboration et de la publication de manuels s’adressant aux minorités nationales :

De 2016 à 2019, on a publié et distribué aux établissements d’enseignement général en ouzbek les manuels « Alifbe » (15 000 exemplaires) pour les élèves de première année, « Langue ouzbèke » (11 000 exemplaires) pour les élèves de neuvième année, « Ouzbek Tili » (langue ouzbèke) (15 000 exemplaires) et « Littérature ouzbèke » (11 000 exemplaires) pour les élèves de onzième année ;

En 2018, avec l’appui matériel et financier de l’Ambassade du Turkménistan, quatre ouvrages ont été publiés pour les élèves des classes élémentaires générales, en particulier « Mathématique » pour les élèves de première et quatrième années et « Ene Douch » pour les élèves de troisième et quatrième années, le tout à 2 000 exemplaires (soit 500 par titre).

55.Les fonctionnaires du Commissariat aux droits de l’homme surveillent constamment les informations faisant état de possibles cas de discrimination raciale. Le Commissaire aux droits de l’homme contrôle la bonne réalisation des droits inscrits dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le but d’appliquer les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Cette surveillance s’opère également au sein du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi et du Ministère de la culture. Il en ressort que ces deux Ministères n’ont de cesse de mettre en avant l’importance de la participation des minorités nationales elles-mêmes aux mécanismes traitant des questions liées à la poursuite de leur développement. Les deux Ministères emploient des représentants des peuples ouzbek, kirghize et autres à des postes à responsabilités. En vue de prévenir les manifestations d’intolérance pour des considérations d’appartenance ethnique ou raciale, des représentants du Ministère de la culture organisent, dans le cadre de manifestations, conférences ou séminaires culturels et artistiques, des activités d’information sur l’égalité dans l’exercice des libertés et droits de l’homme indépendamment de toute considération de race, de nationalité, de langue ou de religion. Ce travail d’observation a abouti à la formulation de recommandations destinées à éliminer les déficiences constatées.

56.Le développement culturel des minorités ethniques au Tadjikistan est régi par la législation. Des villes comme Douchanbé, Kanibadam, Tursunzade et Buston, et les districts de Dusti, Lakhch, Spitamen et Jabborrasulov possèdent des ensembles culturels représentatifs des peuples ouzbek, russe, kirghiz, turkmène, coréen et azéri, lesquels coopèrent avec les services culturels des districts et des régions à l’occasion de manifestations culturelles. Il existe quatre collectifs théâtraux en langues nationales : la compagnie V.V. Maiakovski de Douchanbé, la compagnie A.S. Pouchkine et le théâtre de marionnettes de Buston, qui travaillent en russe, et la compagnie Burkhanov du district de Spitamen, qui se produit en ouzbek. La loi sur la culture est un des principaux documents programmatiques régissant le développement culturel de tous les peuples du Tadjikistan. En particulier, les articles 4 à 7 de cette loi déterminent les droits des citoyens en matière culturelle ainsi que les droits des minorités ethniques et nationales, à savoir :

Le droit d’utiliser librement le patrimoine culturel national et universel ;

Le droit de pratiquer toute activité artistique en fonction de ses intérêts ;

Le droit d’acquérir un titre de propriété intellectuelle, de protéger les secrets d’une invention, de disposer librement du fruit de sa création et autres, indépendamment de son origine, de son appartenance raciale et ethnique, de son sexe, de sa langue, de son éducation, de sa religion, de sa situation sociale et matérielle et de sa profession.

57.Par ailleurs, les représentants de tous les groupes ethniques et nationaux vivant au Tadjikistan ont le droit de préserver, de développer et de protéger leur particularité culturelle et d’organiser des activités et des institutions culturelles, des sociétés et des centres nationaux culturels . Actuellement, les ensembles et groupes artistiques gérés par des minorités ethniques sont les suivants :

L’ensemble artistique ouzbek Dilkhirodj ;

L’ensemble artistique tataro-bachkir Dustlik ;

L’ensemble artistique ouzbek Bechkarsak ;

L’ensemble artistique familial turkmène Turkmeny ;

L’ensemble artistique ouzbek Umed ;

L’ensemble ethnographique ouzbek Assor.

L’ensemble artistique Umed et l’ensemble ethnographique ouzbek Assor sont rattachés aux services culturels correspondants, alors que les autres groupes sont privés.

58.Conformément à la loi, la presse périodique et les autres médias de masse sont libres au Tadjikistan. Toute personne a le droit de rechercher, d’obtenir et de diffuser des informations, d’exprimer ses opinions et de les publier dans la presse périodique et d’autres médias.

59.Au 31 décembre 2019, on dénombrait au Tadjikistan 376 quotidiens enregistrés et en activité, dont 112 quotidiens d’État et 264 privés. Il existe également 245 périodiques officiellement enregistrés, dont 114 périodiques d’État et 131 privés. Sont également enregistrées 11 agences d’information, dont 1 d’État et 10 privées.

60.Le nombre de publications, quotidiens et périodiques confondus, s’établit comme suit :

27 titres en russe ;

6 titres en ouzbek ;

14 titres en tadjik et ouzbek ;

83 titres en tadjik et russe ;

2 titres en russe et anglais ;

26 titres en tadjik, russe et anglais ;

14 titres en tadjik, russe et ouzbek ;

3 titres en tadjik, russe, anglais et farsi ;

2 titres en tadjik, russe et kirghize.

Périodiques :

10 titres en russe ;

4 titres en ouzbek ;

1 titre en tadjik et ouzbek ;

49 titres en tadjik et russe ;

37 titres en tadjik, russe et anglais ;

14 titres en tadjik, russe et ouzbek ;

1 titre en tadjik, russe et arabe ;

1 titre en tadjik, russe et kirghize.

Lutte contre les préjugés

Réponse au paragraphe 28 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

61.Afin de donner suite aux recommandations formulées par le Comité, un certain nombre d’émissions et de programmes ont été préparés et diffusés sur les chaînes de télévision et les radios publiques du pays.

62.Afin d’appliquer les dispositions de la Convention concernant le respect des droits de l’homme, les médias et en particulier le site Web officiel du Commissaire aux droits de l’homme se font constamment l’écho de la stratégie nationale en la matière. Le site officiel du Ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Questions relatives aux droits de l’homme », comporte un lien renvoyant à la rubrique correspondante du site du Commissaire aux droits de l’homme. La Commission gouvernementale de supervision de l’application des engagements internationaux en matière de droits de l’homme s’est dotée d’un site officiel, avec l’appui du HCDH. Le texte des recommandations formulées par les organes de l’ONU et les résultats de l’examen de certaines questions relatives au respect des droits de l’homme y sont affichés. À l’initiative du Commissaire aux droits de l’homme, les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont été traduites dans la langue d’État et largement diffusées dans les médias et auprès du public.

Diffusion

Réponse au paragraphe 37 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

63.Afin de renforcer le travail d’information du Commissaire aux droits de l’homme et de développer les connaissances juridiques de la population, le texte de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les rapports nationaux sur l’application de la Convention soumis par le Tadjikistan, les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Plan de mesures nationales relatif à l’application des recommandations du Comité, les lois nationales ainsi que d’autres documents ont été publiés sur le site Web officiel du Commissaire aux droits de l’homme. Certaines mesures sont prises expressément en vue de donner suite aux observations finales du Comité. De plus, le texte de la Convention a été traduit en tadjik et publié dans le recueil des principaux instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme avec l’appui financier du Bureau de l’OSCE au Tadjikistan.