Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/LIE/320 décembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques devant être présentés en 2005

Additif

LIECHTENSTEIN * , ** , ***

[13 décembre 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Page

I.GÉNÉRALITÉS SUR LE PAYS3

1.1Pays et population3

1.2Structure politique générale4

1.3Intégration économique et politique5

1.4Économie6

1.5Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme7

II.MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX RECOMMANDATIONSFORMULÉES PAR LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LADISCRIMINATION RACIALE À L’INTENTION DU LIECHTENSTEINLE 21 MAI 2002 (CERD/C/60/CO/7)9

2.1Organisation à l’intention des forces de l’ordre d’une formation surla prévention du racisme et les moyens de le combattre (par. 9)10

2.2Maintien et élargissement du soutien de l’État aux initiatives desorganisations non gouvernementales visant l’intégration des étrangersdans la société (par. 10)10

2.3Prise en charge financière de la rémunération de professeurs et del’acquisition de matériel pédagogique pour l’enseignement de la langueet de la culture des pays d’origine des étrangers (par. 11)11

2.4Absence de données statistiques (par. 12, 13 et 14)11

2.5Informations sur le Plan d’action national contre le racisme et lesautres activités visant à appliquer la Déclaration et le Programmed’action de Durban (par. 15)12

2.6Diffusion générale du texte de la Convention et des observations finalesdu Comité pour l’élimination de la discrimination raciale auprès dela population du Liechtenstein, de l’administration publique, des membresde l’appareil judiciaire et du Bureau du Procureur général (par. 16 et 17)14

2.7Collaboration de la société civile et des autorités pour l’établissementdu présent rapport (par. 18)15

I. GÉNÉRALITÉS SUR LE PAYS

1.1 Pays et population

Géographie

1.La Principauté de Liechtenstein, d’une superficie de 160 km2, est enclavée entre la Suisse et l’Autriche. Elle se compose de 11 communes rurales, dont les deux plus importantes comptent chacune un peu plus de 5 000 habitants. Le quart du territoire national se trouve dans la vallée du Rhin, le reste s’étendant sur les versants et au centre de la zone alpine. La capitale, qui est aussi le siège du Gouvernement, est Vaduz.

Population

2.Fin 2004, le Liechtenstein comptait 34 600 habitants, soit l’équivalent de la population d’une petite ville, mais répartie sur 11 communes. La population est composée à 34,3 % d’étrangers, dont 49,8 % sont originaires de pays de l’Espace économique européen (EEE), principalement l’Autriche et l’Allemagne, et 30,5 % de Suisse. La part de la population étrangère en provenance de pays tiers est donc de 19,7 % , dont 7,5 % venant de Turquie et 4,4 % de Serbie‑et‑Monténégro.

Démographie

3.Fin 2004, 17,6 % de la population avait moins de 15 ans et 11,1 % plus de 65 ans. L’espérance de vie a progressé au cours des 30 dernières années. En 2002, elle était en moyenne de 82,1 ans pour les femmes et de 78,7 ans pour les hommes.

Religion

4.Fin 2002, les catholiques représentaient 76 % de la population totale, les protestants 7 % et les musulmans 4,1 %, les 10,8 % restants n’ayant fourni aucune indication sur leur appartenance religieuse.

5.La Constitution du Liechtenstein garantit à chacun la liberté de religion et de conscience, ainsi que les droits civils et politiques, indépendamment de la confession religieuse. Jusqu’en 2003, les élèves de l’enseignement secondaire (Oberschule, Realschule et Gymnasium) pouvaient être dispensés d’instruction religieuse au nom de la liberté de religion. Depuis l’année scolaire 2003/04, les élèves des premières classes de l’enseignement secondaire ont le choix entre une matière intitulée «Religion et culture» et une instruction confessionnelle (catholique ou protestante). Tous les élèves qui n’optent pas pour l’instruction confessionnelle suivent le cours «Religion et culture», dont le but est d’inviter à une réflexion sur la question de la religion et son importance pour la vie privée et sociale − dans le respect des convictions religieuses et philosophiques de chacun.

6.La Constitution consacre l’Église catholique romaine «Église nationale», ce qui n’est pas synonyme d’«Église officielle» ou d’«Église d’État». En plus de l’Église catholique romaine, l’État soutient financièrement l’Église évangélique (protestante). En conséquence de l’établissement de l’Archidiocèse du Liechtenstein, la séparation de l’Église et de l’État est actuellement à l’examen.

Langue

7.En vertu de la Constitution liechtensteinoise, l’allemand est la langue nationale et officielle du Liechtenstein. De manière générale, la langue parlée est un dialecte alémanique.

1.2 Structure politique générale

Système étatique

8.La Principauté de Liechtenstein est une monarchie constitutionnelle héréditaire reposant sur une base démocratique et parlementaire. La puissance publique procède du Prince régnant et du peuple. La position relativement forte du Prince est contrebalancée par les droits étendus dont jouit le peuple grâce à la démocratie directe.

Séparation des pouvoirs

9.Dans le système dualiste qui régit la Principauté de Liechtenstein, la puissance publique procède à la fois du Prince régnant et du peuple. La séparation des pouvoirs est en outre garantie par l’attribution de droits propres à l’exécutif (le Gouvernement), au législatif (le Parlement) et au judiciaire (les tribunaux).

Le Prince régnant (chef de l’État)

10.Le Prince régnant est le chef de l’État, qu’il représente dans toutes ses relations avec les États étrangers, sous réserve du concours nécessaire du gouvernement responsable. Il nomme les membres du Gouvernement sur proposition du Parlement et est également chargé de nommer les juges, qui sont élus par le Parlement sur proposition d’un organe de sélection. Si des motifs graves l’exigent, le Prince régnant peut dissoudre le Parlement et démettre le Gouvernement. Il peut aussi exercer des pouvoirs spéciaux en cas d’urgence. Il dispose du droit de grâce, du droit d’atténuer les peines et du droit d’ordonner la clôture d’enquêtes pénales en cours. Toute loi requiert, pour entrer en vigueur, la sanction du Prince régnant. Dans l’exercice de ses fonctions, le Prince régnant est lié par les dispositions de la Constitution.

Le Parlement

11.Le Parlement du Liechtenstein est élu pour un mandat de quatre ans. Il se compose de 25 membres élus au suffrage universel, égalitaire, direct et secret, selon le système proportionnel. Dans la présente législature (2005‑2009), trois partis sont représentés au Parlement: le Parti des citoyens progressistes, majoritaire avec 12 sièges, l’Union patriotique, qui détient 10 sièges, et la Liste libre, qui en possède trois.

12.Le rôle principal du Parlement est de participer à l’élaboration des lois, de ratifier les traités internationaux, d’approuver le budget de l’État, d’élire les juges sur proposition de l’organe de sélection et d’exercer un contrôle sur l’administration publique. Le Parlement élit le Gouvernement et soumet une proposition au Prince régnant pour sa nomination. Il peut aussi provoquer la destitution du Gouvernement si celui‑ci perd sa confiance. Le quorum du Parlement est atteint si deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Le Gouvernement

13.Le Gouvernement comprend cinq membres: le Premier Ministre, le Vice‑Premier Ministre et trois autres ministres, tous nommés par le Prince régnant sur recommandation du Parlement. Le Gouvernement est l’organe exécutif suprême, auquel sont rattachés plus de 30 départements gouvernementaux et plusieurs missions diplomatiques à l’étranger. Une cinquantaine de commissions et conseils consultatifs contribuent au fonctionnement de l’administration.

14.Le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances et a donc également un pouvoir réglementaire. Il ne peut toutefois promulguer de tels textes que sur la base des lois et des traités internationaux.

Le système judiciaire

15.On distingue la juridiction de droit public (d’exception) et la juridiction de droit commun. La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour constitutionnelle. Le Tribunal administratif statue sur les recours déposés contre des décisions ou des ordonnances du Gouvernement ou des commissions agissant en son nom. La Cour constitutionnelle est chargée notamment de protéger les droits garantis par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Elle vérifie en outre la constitutionnalité des lois et des traités internationaux en vigueur et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

16.Les tribunaux de droit commun administrent la justice en matière civile et pénale. Le premier degré de juridiction est la Cour de justice du Liechtenstein, dont le siège est à Vaduz. En matière civile, une requête ne peut lui être soumise avant qu’une procédure de conciliation n’ait été menée dans la commune de résidence du défendeur. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure qu’elle pourra être saisie en première instance. La compétence de droit commun est exercée en première instance par des juges uniques. La cour d’appel est la juridiction du deuxième degré et la Cour suprême celle du troisième. L’une comme l’autre sont des instances collégiales.

Les communes

17.L’autonomie municipale joue un rôle important au Liechtenstein. L’article 110 de la Constitution définit l’étendue des compétences des 11 communes. Les électeurs de chaque commune élisent un conseil municipal présidé par un maire, lequel exerce ses fonctions à temps plein ou partiel, selon la taille de la commune. Les autorités municipales exercent leurs compétences et administrent les biens de la commune de manière autonome. Les citoyens peuvent en appeler de leurs décisions par voie de référendum.

1.3 Intégration économique et politique

18.Le Liechtenstein mène une politique étrangère dynamique, marquée par la volonté de renforcer sa souveraineté et d’améliorer son intégration politique et économique aux niveaux international et européen. Cette intégration s’est réalisée progressivement à la faveur d’un processus d’industrialisation et de croissance économique qui ne s’est pas interrompu depuis les années 60.

19.Dès 1960, le Liechtenstein est entré dans l’Association européenne de libre‑échange (AELE) par le biais de son union douanière avec la Suisse, pour en devenir membre à part entière en 1991. Admis à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 1975 et au Conseil de l’Europe en 1978, il a adhéré à l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1990 et est devenu membre de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995.

20.Aujourd’hui, le Liechtenstein dispose de missions diplomatiques auprès du Siège de l’ONU à New York, de l’Union européenne à Bruxelles, de l’AELE, de l’Office des Nations Unies et de l’OMC à Genève, d’une Mission permanente auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg et d’une Mission permanente auprès de l’OSCE et de l’Office des Nations Unies à Vienne. Des ambassades ont été établies, à titre bilatéral, à Berne, Berlin, Bruxelles, Washington et Vienne, ainsi qu’auprès du Saint‑Siège.

1.4 Économie

Zone économique

21.Depuis l’entrée en vigueur, en 1924, de l’accord douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, les deux pays forment une zone économique commune. La frontière entre les deux États est ouverte, tandis que la frontière avec l’Autriche est surveillée par des gardes frontière suisses. Conformément à l’accord monétaire conclu avec la Suisse, la monnaie qui a cours au Liechtenstein est le franc suisse. Comme il a été mentionné plus haut, le Liechtenstein fait partie depuis 1995 de l’Espace économique européen, constituant avec les États membres de l’UE, la Norvège et l’Islande un marché commun unique. Depuis l’élargissement de l’UE à 10 nouveaux États, le 1er mai 2004, l’EEE comprend au total 28 États membres.

Structure de l’économie

22.Le Liechtenstein possède une économie industrielle et tertiaire moderne, ouverte sur le monde. Il doit sa réussite économique des dernières décennies à des conditions générales favorables dues à une législation économique libérale. La Principauté s’appuie en outre sur un secteur industriel hautement productif axé sur les marchés internationaux, qui compte pour environ 40 % dans le total de la valeur ajoutée (produit intérieur brut) du pays. Elle est également dotée d’un secteur de services très développé, notamment dans le domaine de la finance, avec entre autres de multiples cabinets de conseil juridique, sociétés fiduciaires et banques. Le pays jouit d’une réputation mondiale de centre financier moderne disposant d’un excellent savoir‑faire. En 1999, les services financiers et les services généraux représentaient 54 % de la valeur ajoutée (produit intérieur brut) de la Principauté. Le Liechtenstein est l’un des pays les plus industrialisés du monde. La grande diversification de l’économie nationale a été et reste la clef d’une croissance qui ne se dément pas malgré les crises.

Structure de l’emploi

23.La petite taille du pays et son essor économique obligent à recruter dans les pays voisins des travailleurs frontaliers, qui constituent une part importante de la main‑d’œuvre. Fin 2004, la population active du Liechtenstein comptait 16 768 personnes (environ 50 % de la population totale), dont 15 622 travaillaient dans la Principauté et 1 146 à l’étranger. Aux 15 622 actifs résidant au Liechtenstein s’ajoutaient 13 911 travailleurs venant chaque jour de pays voisins. Ainsi, 29 533 personnes au total travaillaient au Liechtenstein à la fin de 2004. C’est là un chiffre très élevé par rapport à la population totale (34 600 personnes).

24.L’agriculture ne tient plus une place prépondérante dans l’économie nationale. Cependant, c’est encore sur elle que reposent l’autosuffisance en temps de crise ainsi que l’entretien et la préservation du paysage naturel et cultural. Fin 2004, 1,3 % de la population active était encore employé dans le secteur primaire (agricole). Bien que le secteur tertiaire (commerce, services financiers, hôtellerie et restauration, éducation, etc.) ne cesse de croître − il occupait à la fin de 2004 pas moins de 54,5 % des travailleurs à plein temps −, le secteur secondaire (industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, etc.) reste actif et diversifié, et occupait à la même date 44,2 % des travailleurs à plein temps.

Chômage

25.Le chômage est faible selon les critères internationaux. En août 2005, il s’établissait à 2,6 %, avec 762 sans‑emploi.

Taux d’inflation

26.Du fait de l’union économique et monétaire avec la Suisse, le taux d’inflation est exprimé par l’indice suisse des prix à la consommation (moyenne annuelle). En 2004, cet indice était de 0,8 %.

1.5 Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

Droits et libertés fondamentaux

27.La Constitution de la Principauté de Liechtenstein consacre un certain nombre de droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de circulation et à la libre acquisition de biens, la liberté de la personne, l’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et des écrits, le droit à un procès équitable, l’inviolabilité de la propriété privée, la liberté du commerce et des échanges, la liberté de religion et de conscience, la liberté d’expression et la liberté de la presse, la liberté d’association et de réunion, le droit de pétition et le droit de recours. La Constitution garantit aussi l’égalité de tous les citoyens devant la loi et dispose que les droits des étrangers sont régis par les traités et, à défaut, selon le principe de réciprocité.

Juridiction et recours juridiques internationaux

28.Quiconque estime que ses droits fondamentaux ou ses libertés individuelles ont été violés peut saisir les tribunaux ou déposer plainte. Le requérant peut demander l’annulation d’une décision administrative ou gouvernementale, exiger réparation ou réclamer des dommages et intérêts en compensation du préjudice matériel ou immatériel subi. La Cour constitutionnelle est habilitée à vérifier la constitutionnalité des textes de loi en vigueur et à prononcer la nullité entière ou partielle de lois ou d’ordonnances. Dans certains cas, il est également possible de saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, le Liechtenstein étant depuis 1982 partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais il faut au préalable avoir épuisé tous les recours internes disponibles.

29.La Cour constitutionnelle du Liechtenstein veille par ailleurs à la conformité du droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Liechtenstein est partie

30.En tant que Membre de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, le Liechtenstein a ratifié les instruments européens et internationaux de protection des droits de l’homme ci‑après:

Charte des Nations Unies du 16 juin 1945;

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et Protocole s’y rapportant du 31 janvier 1967;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979;

Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000;

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 6 octobre 1999;

Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984;

Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 1949;

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et divers protocoles y relatifs;

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 et ses Protocoles nos 1 et 2;

Convention‑cadre européenne pour la protection des minorités nationales du 1er février 1995;

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1995;

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mars 1996;

Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.

Application des instruments internationaux

31.S’agissant de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Liechtenstein souscrit au principe selon lequel on ne peut contracter les obligations découlant d’un traité qu’à la condition de pouvoir s’en acquitter. Tout traité ratifié est incorporé au droit interne dès son entrée en vigueur pour le Liechtenstein sans qu’il faille adopter une loi particulière à cet effet, dès lors que ses dispositions sont suffisamment explicites pour servir de fondement à des décisions.

Politique nationale d’information concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme

32.Toutes les lois et, partant, la quasi-totalité des accords internationaux sont examinés par le Parlement et doivent être publiés au Journal officiel de la Principauté (Liechtensteinisches Landesgesetzblatt − LGBl.). Leur entrée en vigueur est également annoncée dans la presse nationale. Tous les instruments juridiques sont accessibles au public. On peut en obtenir le texte intégral auprès de la Chancellerie ou le consulter sur Internet.

33.La nouvelle présentation de l’État du Liechtenstein et de ses autorités sur Internet a été mise en ligne en décembre 2003. Le nouveau portail (www.liechtenstein.li) permet d’accéder à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont applicables à la Principauté. On y trouve aussi tous les rapports nationaux soumis par le Liechtenstein et les recommandations des comités et organes de surveillance de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

II. MESURES PRISES POUR DONNER SUITE AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE À L’INTENTION DU LIECHTENSTEIN

LE 21 MAI 2002 (CERD/C/60/CO/7)

34.En juin 2002, le Gouvernement a créé un groupe de travail interdépartements pour l’élaboration d’un plan d’action national contre le racisme afin de donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU concernant le rapport initial du Liechtenstein, aux recommandations formulées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance dans son deuxième rapport sur le Liechtenstein, ainsi qu’aux dispositions du Programme d’action de Durban de septembre 2001. Le 24 mai 2005, le Groupe de travail s’est vu chargé en outre de lutter contre l’antisémitisme et a été rebaptisé le 17 août 2005 «Groupe de travail contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie» (ci‑après dénommé le «Groupe de travail») (voir aussi la rubrique 2.5, Informations sur le Plan d’action national contre le racisme et les autres activités visant à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban). Les activités du Groupe de travail sont décrites en détail sur Internet au chapitre «La politique extérieure», sous la rubrique «Droits de l’homme».

2.1 Organisation à l’intention des forces de l’ordre d’une formation sur la prévention du racisme et les moyens de le combattre (par. 9)

35.En collaboration avec la Police nationale, le Groupe de travail institué par le Gouvernement a organisé en octobre 2002 un programme de formation sur les droits de l’homme et la lutte contre le racisme, sujet qui a par ailleurs été intégré à compter de 2003 dans le programme général de formation de la police. Dans le courant de l’année 2003, le Groupe de travail a lancé au sein du Département des affaires sociales et de la Police criminelle une série de conférences et de débats sur le respect des droits de l’homme et la prévention de la discrimination raciale. Il a également fait des exposés sur ses activités devant la Conférence des directeurs de département et la Conférence des directeurs d’école, dont il a sollicité la coopération. En 2004 et 2005, une initiative de sensibilisation au racisme a été lancée, dans le cadre d’un cofinancement, à l’intention des apprentis fonctionnaires avec le concours d’un spécialiste du règlement des conflits interculturels. Parallèlement a été organisé au sein de l’administration publique un séminaire, lui aussi cofinancé, sur le thème de la communication interculturelle, pour lequel la demande a été si forte que deux sessions ont dû être proposées. Tous les employés du Département de l’immigration et des passeports ont été tenus d’y participer. En 2005, les activités du Groupe de travail ont également fait l’objet d’un article dans le bulletin d’information des agents de la fonction publique de la Principauté et tous les départements ont été invités à s’adresser au Groupe de travail pour toute question se rapportant au racisme.

2.2 Maintien et élargissement du soutien de l’État aux initiatives des organisations non gouvernementales visant l’intégration des étrangers dans la société (par. 10)

36.En 2003 a été organisée une réunion‑débat sur la politique d’intégration avec la participation des autorités liechtensteinoises et de responsables de l’intégration venus de Suisse (Bâle et Saint‑Gall) et d’Allemagne (Rhénanie du Nord‑Westphalie). Il a été recommandé d’élaborer pour le Liechtenstein un modèle d’intégration analogue à celui qui avait été conçu dans la ville autrichienne voisine de Dornbirn. Le Département des affaires sociales a établi une évaluation des besoins ainsi qu’une recommandation en la matière.

37.En 2004, le Premier Ministre a dirigé deux tables rondes avec des représentants d’associations d’étrangers, au cours desquelles il s’est mis à l’écoute de leurs besoins et de leurs souhaits.

38.En 2004, le Groupe de travail a soutenu, à l’aide de fonds publics, un projet de film privé favorisant l’intégration et la communication culturelle au sein de la population multiculturelle du Liechtenstein.

39.Le Groupe de travail a en outre fait subventionner la traduction en italien, en espagnol, en turc, en bosno‑serbo‑croate, en portugais et en albanais de questionnaires du Département de l’éducation utilisés pour recueillir des informations sur les besoins en structures supplémentaires de prise en charge et de soutien pour les familles en dehors du foyer. Cette initiative a permis d’inclure dans le champ de l’enquête les familles de langue étrangère vivant au Liechtenstein et de contribuer ainsi non seulement à l’intégration des étrangers mais aussi à la collecte de données plus complètes concernant l’éducation.

40.En 2005, sur recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe, le Gouvernement a créé un bureau de l’égalité des chances en élargissant les compétences du Bureau de l’égalité des sexes qui était déjà en place, et il a établi parallèlement une commission de l’égalité des chances pour s’occuper de la coordination d’ensemble. La Commission est investie d’importantes responsabilités: il lui revient de définir la stratégie, de mettre au point des solutions communes globales et de faire en sorte que les mesures adoptées soient appliquées et les fonds nécessaires dégagés. Les principaux domaines d’activité du Bureau de l’égalité des chances sont l’égalité des sexes, le handicap, la discrimination sexiste et l’orientation sexuelle, mais aussi l’immigration et l’intégration des étrangers. Pour ce qui est de ce dernier point, il se consacre actuellement aux projets suivants:

La définition du concept d’intégration;

La promotion des connaissances linguistiques − évaluation de la situation et actualisation de l’offre de cours de langue à l’intention des immigrants;

L’établissement d’une plate-forme de mise en réseau.

2.3 Prise en charge financière de la rémunération de professeurs et de l’acquisition de matériel pédagogique pour l’enseignement de la langue et de la culture des pays d’origine des étrangers (par. 11)

41.La Fondation pour l’éducation des adultes, soutenue par des fonds publics, finance des cours de langues destinés aux personnes (en particulier les femmes) de langue étrangère qui sont organisés par une entité privée, l’Association pour l’éducation interculturelle (Verein für Interkulturelle Bildung, ViB). La ViB souhaite s’imposer comme plate-forme pour l’organisation de manifestations interculturelles par des associations d’étrangers et, à l’automne 2005, elle a organisé des cours de psychologie de développement en turc à l’intention des femmes turques. Le Groupe de travail étudie actuellement la possibilité de financer sur fonds publics la formation d’animateurs turcs qui pourraient encadrer des groupes récréatifs bilingues, ainsi que d’autres projets de la ViB.

2.4 Absence de données statistiques (par. 12, 13 et 14)

42.Dans ses recommandations, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a regretté l’absence d’informations sur le nombre d’enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile qui fréquentent les établissements d’enseignement public et, plus particulièrement, qui suivent des cours intensifs d’allemand dans les écoles (par. 12), sur les cas de discrimination qui se seraient produits dans l’attribution de logements (par. 13) et sur l’accès des ressortissants étrangers à la sécurité sociale et aux soins de santé (par. 14). En conséquence, le Groupe de travail a décidé en 2004 de rassembler les données qui existaient, bien qu’elles ne soient pas représentatives, dans les domaines particulièrement sensibles que sont l’éducation, le logement, l’emploi, la santé et la sécurité sociale. En outre, l’Institut du Liechtenstein s’est vu confier en 2004 un mandat de recherche de deux ans pour recenser les carences actuelles en matière de données. L’Institut doit aussi formuler des recommandations pour l’exécution ultérieure d’enquêtes et d’évaluations systématiques qui permettront de mettre au point des mesures correctives ciblées. Il est également prévu d’analyser les séries de données existantes afin de repérer les éventuelles discriminations à l’égard d’individus ou de groupes fondées sur la couleur, l’origine, la nationalité, la religion, la langue ou toute autre caractéristique culturelle. Des mesures appropriées seront prises dans les années à venir sur la base des résultats des travaux de recherche.

2.5 Informations sur le Plan d’action national contre le racisme et les autres activités visant à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban (par. 15)

43.Le Plan d’action national contre le racisme adopté par le Gouvernement le 4 février 2003 porte principalement sur les points suivants:

44.Sensibilisation de la population. Dans le cadre du Plan d’action national contre le racisme, tous les documents officiels ayant trait à la lutte contre le racisme au Liechtenstein et tous les instruments internationaux pertinents sont mis en ligne depuis 2003 sur le portail Internet du Liechtenstein (voir la rubrique 2.6). En 2004, un séminaire sur le rôle des médias dans la prévention du racisme et de la discrimination et la lutte contre ces phénomènes a réuni des journalistes de la presse écrite nationale, des journalistes indépendants, des attachés de presse, des fonctionnaires du Département de la presse et de l’information et des membres du Cabinet du porte‑parole du Gouvernement. Toujours dans le cadre du Plan d’action, une table ronde sur la santé a été organisée au début de 2005 dans le but de faire le point sur les besoins et les problèmes des étrangers et des minorités en relation avec le système de soins de santé du Liechtenstein, de s’entendre sur la nécessité d’agir et de concevoir des solutions. Des mesures concrètes fondées sur les résultats de cette table ronde sont en train d’être élaborées ou ont déjà été mises en place.

45.Documentation. Un autre volet du Plan d’action consiste dans l’établissement d’une documentation complète, constamment mise à jour, sur la lutte contre le racisme, l’intégration, la politique à l’égard des étrangers et des questions connexes, y compris les plans d’action nationaux d’autres États.

46.Application de la législation antiraciste. On est également en train de rassembler une documentation concernant l’application de la législation antiraciste sur la base des affaires relevant de l’article no 283 du Code pénal. Des informations ont déjà été réunies sur le cas d’un individu qui, en 2002, a été condamné en vertu de cet article à une peine d’amende et à trois ans de mise à l’épreuve pour avoir proféré des insultes racistes à l’encontre d’une femme à peau sombre dans une épicerie de Schaan. Aucune condamnation n’a été enregistrée pour 2003 et 2004. Un deuxième jugement devrait être prononcé au titre de l’article no 283 du Code pénal avant la fin de 2005 pour les faits suivants: un jeune a été accusé d’avoir écouté de la musique au texte empreint d’une idéologie de droite à un tel volume sonore que tout le voisinage pouvait en saisir les paroles et d’avoir étalé tout un attirail dans son appartement de telle sorte que les habitants du quartier puissent bien le voir.

47.Extrémisme de droite. En juillet 2003, le Gouvernement a nommé une commission de protection contre la violence (Gewaltschutzkommission − GSK), qui est placée sous la présidence de la Police nationale. La GSK est notamment chargée d’observer l’évolution de la violence de droite au Liechtenstein, de réunir de la documentation sur la question et de donner rapidement l’alerte en cas de dérive grave en la matière.

48.En réponse à diverses suggestions et questions qui avaient été formulées publiquement, le Gouvernement a institué le 22 mai 2001 une Commission indépendante d’historiens dont la mission était de faire toute la lumière sur le rôle du Liechtenstein pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a en même temps nommé un comité consultatif et de coordination chargé de lui donner des avis sur toutes les questions susceptibles de se poser à cet égard, notamment en ce qui concerne la politique intérieure et extérieure, la communication avec le public et les conséquences de l’analyse faite par la commission d’historiens. Après quatre années de travaux, la Commission indépendante d’historiens Liechtenstein‑Seconde Guerre mondiale a présenté le rapport final issu de ses recherches. Ce document est complété par des études séparées sur des sujets particuliers. On peut consulter sur Internet, à l’adresse www.liechtenstein.li/Staat/Regierung/_UnabhängigeHistorikerkommission, un résumé du rapport final d’une quarantaine de pages et le texte des conclusions du Gouvernement. Par ailleurs, le texte intégral du rapport et celui des études séparées, qui représentent au total plusieurs centaines de pages, ont été publiés en plusieurs volumes, lesquels ont été présentés le 18 octobre 2005.

49.En application du rapport final de la Commission indépendante d’historiens, le Gouvernement a adopté en mai 2005 un vaste ensemble de mesures, qui comprend à la fois des activités à mener dans le pays et d’autres qui visent l’extérieur.

50.Activités au Liechtenstein:

Le Groupe de travail contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a été chargé de coordonner l’application des décisions suivantes (voir aussi la rubrique 2, Mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale);

Le Département de l’éducation a reçu pour mission d’élaborer des recommandations à l’intention du Gouvernement concernant la forme que prendra la journée de commémoration de l’Holocauste, le 27 janvier, dans les écoles;

Le Gouvernement a décidé d’instituer au Liechtenstein une journée annuelle publique de commémoration de l’Holocauste, le 27 janvier, afin de sensibiliser davantage le public à l’importance de cette journée;

Le Ministère des affaires étrangères a été chargé de poursuivre la mise en œuvre, à l’échelle internationale, d’activités visant à combattre l’antisémitisme;

Une attention particulière sera accordée au travail pédagogique à effectuer dans les écoles pour sensibiliser les élèves à l’Holocauste;

On a d’ores et déjà entrepris de donner une suite à l’ouvrage sur les liens avec le passé, qui tiendra compte des événements du XXe siècle et prendra notamment en considération les résultats des dernières recherches sur l’histoire récente du Liechtenstein;

Le Ministère de l’éducation a été chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la publication d’un ouvrage de référence sur l’histoire des années 1930 et 1940;

Le Ministère de l’éducation a aussi reçu pour mission de passer en revue les sujets de recherche concrets définis par les historiens et les chercheurs qui pourraient être étudiés de manière plus approfondie.

51.Activités à l’extérieur:

Dans son rapport et ses commentaires sur les résultats des travaux de la Commission indépendante d’historiens Liechtenstein‑Seconde Guerre mondiale, le Gouvernement a indiqué qu’il avait accepté ces résultats avec un profond respect et dans un esprit de responsabilité partagée. Cette ligne de pensée devrait aussi inspirer les projets qui seront menés à l’étranger et être interprétée comme un appel à tous les groupes de la société liechtensteinoise pour qu’ils contribuent à leur propre manière au travail collectif. Sous réserve de l’accord du Parlement, le Gouvernement envisage en conséquence d’apporter un soutien financier à deux projets qui seront consacrés à la commémoration de l’Holocauste et à la coopération pacifique en Israël.

2.6 Diffusion générale du texte de la Convention et des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale auprès de la population du Liechtenstein, de l’administration publique, des membres de l’appareil judiciaire et du Bureau du Procureur général (par. 16 et 17)

52.Sur le portail Internet officiel du Liechtenstein, le chapitre «Racisme» figure dans la rubrique «Politique extérieure/droits de l’homme». Les textes ci‑après, qui ont trait à la politique de lutte contre le racisme du Liechtenstein, ont été mis en ligne:

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965;

Rapport initial du Liechtenstein au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de 2001;

Recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’intention du Liechtenstein du 22 mars 2002;

Textes issus de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de 2001;

Contribution du Liechtenstein à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (allocution du Ministère des affaires étrangères, M. Ernst Walch);

Plan d’action national du Liechtenstein contre le racisme pour la période 2003‑2007 et présentation du Groupe de travail du Gouvernement chargé de l’exécuter;

Documents de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance;

Deuxième rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sur le Liechtenstein du 22 juin 2002.

53.Les membres intéressés de la société civile ont ainsi accès à des documents et textes clefs concernant les stratégies de la communauté internationale et du Liechtenstein en matière de lutte contre le racisme. Les textes ont été mis en ligne à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale du 21 mars 2003 et l’annonce en a été faite dans la presse nationale.

54.Depuis le lancement du Plan d’action national contre le racisme, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale est mise à profit pour appeler l’attention de la population, par l’intermédiaire de toute la presse nationale, sur le contexte juridique international d’ensemble et sur les mesures nationales visant à prévenir le racisme et à lutter contre ce phénomène.

2.7 Collaboration de la société civile et des autorités pour l’établissement du présent rapport (par. 18)

55.Le présent rapport a été établi par le Groupe de travail interdépartements contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et, sur recommandation du Comité, il a été soumis au collectif d’ONG «Intégration» et à l’Association pour l’éducation interculturelle (ViB), pour observations. Les commentaires de ces deux entités sont joints au présent rapport.

* * *

Pièces jointes:

Commentaires de l’Association pour l’éducation interculturelle (ViB) du 30 octobre 2005

Commentaires du collectif d’ONG «Intégration» du 27 octobre 2005, accompagnés d’un rapport préliminaire de ce groupe.

Notes