Comité contre la torture

Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Qatar

Additif

Informations reçues du Qatar au sujet de la suite donnéeaux observations finales *

[Date de réception: 10 mars 2014]

I.Introduction

À sa quarante-neuvième session, tenue du 29 octobre au 23 novembre 2012, le Comité contre la torture a adopté, le 19 novembre 2012, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Qatar, ses observations finales (CAT/C/QAT/CO/2), dans lesquelles il a invité le Qatar à fournir des informations sur la suite donnée à ses recommandations figurant aux paragraphes 10, 14 et 19 des observations finales concernant: a) le respect et le renforcement des garanties juridiques dont bénéficient les détenus; b) l’ouverture immédiate d’enquêtes approfondies et impartiales; c) la traduction en justice des auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements et leur punition; et d) la violence contre les femmes. Suite à cette demande, nous tenons à présenter les informations ci-après.

II.Informations sur la suite donnée aux recommandationsfigurant aux paragraphes 10, 14 et 19 des observations finales du Comité (CAT/C/QAT/CO/2)

A.Respect et renforcement des garanties juridiquesdont bénéficient les détenus

Ces garanties juridiques, que les membres des forces de police s’engagent à respecter, ont été énoncées dans les textes législatifs passés en revue ci-après.

Décision de l’autorité compétente de placer une personne en détention provisoire

La loi confère à l’organe chargé de l’enquête qui se caractérise par sa compétence, son indépendance et la sûreté de son jugement, le pouvoir d’ordonner la détention. Ce pouvoir est assumé au Qatar par le parquet, conformément à l’article premier de la loi no 10 de 2002 relative au Bureau du Procureur public.

Cas dans lesquels la mise en détention provisoire n’est pas permise

Soucieux de bien circonscrire les situations dans lesquelles le placement en détention provisoire peut être ordonné, le législateur a veillé à bien indiquer les cas dans lesquels cette mesure n’est pas permise. Ces cas sont précisés à l’article 110 du Code de procédure pénale, qui dispose ce qui suit: «S’il apparaît après l’interrogatoire de l’accusé ou en cas de fuite de celui-ci que les preuves sont suffisantes pour lui imputer l’acte commis et que cet acte revêt le caractère d’une infraction pénale ou d’un délit emportant une peine maximale de six mois d’emprisonnement, le parquet peut ordonner la mise en détention provisoire de l’accusé.».

Fixation de la durée de la détention provisoire

Constituant une restriction de la liberté de la personne, la détention provisoire ne doit pas durer plus que nécessaire. En d’autres termes, dès que cette mesure n’est plus justifiée, elle doit être levée.

Sur cette base, l’article 117 du Code de procédure pénale dispose que le placement en détention est décidé par le parquet à l’issue de l’interrogatoire de l’accusé, pour une durée de quatre jours qui peut être prolongée pour une période de durée équivalente.

La durée de la détention peut être prolongée de huit jours supplémentaires dans le cas des infractions de nature à porter atteinte à l’économie nationale visées aux articles 140 à 147 et 148 à 158 du Code pénal.

Si, pour les besoins de l’enquête, l’accusé doit être maintenu en détention après l’expiration de la période mentionnée au paragraphe précédent, le parquet doit saisir le tribunal de première instance qui peut soit ordonner la prolongation de la détention pendant une période maximale de trente jours renouvelable ou sa libération sous caution ou sans caution.

Dans tous les cas, la détention provisoire ne doit pas durer plus de six mois, sauf s’il a été décidé de déférer l’accusé devant la cour pénale compétente avant la fin de cette période. En cas d’infraction pénale, la durée de la détention provisoire ne doit donc pas excéder six mois à moins qu’elle n’ait été prolongée sur ordre de la cour pénale pour une période maximale de quarante-cinq jours renouvelable pour des durées similaires. En l’absence d’une telle décision de la cour pénale l’accusé doit être libéré.

La durée de la détention provisoire ne doit pas dépasser la moitié de la peine maximale dont est passible l’infraction pour laquelle l’accusé a été placé en détention.

Droit de la personne placée en détention provisoire de prendre contactavec son avocat et de l’informer des charges retenues contre elle

Aux termes de l’article 113 du Code de procédure pénale, «Toute personne arrêtée ou placée en détention provisoire est immédiatement informée des motifs de son arrestation et de sa détention et des charges retenues contre elle et a le droit de prendre contact avec la personne de son choix et de solliciter l’assistance d’un avocat.».

Droit de l’accusé de faire appel de la décision de placement en détention provisoire

L’article 157 du Code de procédure pénale dispose que l’accusé ou son représentant légal peut faire appel de l’ordonnance de placement en décision provisoire prise contre lui.

Droit de l’accusé placé en détention provisoire de demander sa mise en liberté provisoire sous caution ou sans caution

L’article 119 du Code de procédure pénale autorise le parquet à ordonner, de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé, pour protéger la liberté personnelle de l’accusé et lui permettre de préparer convenablement sa défense, sa libération provisoire.

Droit du détenu à ce que son dossier soit rapidement transmis à l’autoritécompétente et tranché

Aux termes de l’article 43 du Code de procédure pénale: «L’officier de police judiciaire entend l’accusé dès son arrestation. S’il y a suffisamment de preuves pour l’inculper, l’officier le présente dans un délai de vingt-quatre heures au parquet compétent. Un membre du parquet interroge l’accusé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date à laquelle il a été déféré devant lui puis ordonne soit sa libération soit son placement en détention provisoire.».

Contrôle judiciaire de la situation des détenus et garantie de leur droitde porter plainte

L’article 395 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit: «Les membres du parquet sont habilités à inspecter les lieux de détention situés dans le secteur qui est de leur ressort pour s’assurer qu’aucune personne n’y est détenue arbitrairement. Ils sont habilités à contrôler les mandats d’arrestation ou de dépôt et d’en prendre des copies, à prendre contact avec tout prisonnier et à recueillir toute plainte qu’il souhaite leur adresser. Toute l’aide nécessaire pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin doit leur être fournie.».

B.Ouverture immédiate d’enquêtes approfondies et impartiales

Aux termes de l’article 36 de la Constitution: «La liberté personnelle est garantie et toute arrestation, détention ou fouille doit être conforme à la loi; la liberté de résidence et de circulation ne peut être restreinte que dans le cadre des dispositions de la loi.».

L’article 37 de la Constitution dispose ce qui suit: «La vie privée des individus est inviolable et aucune ingérence dans la vie privée de la personne, ses affaires familiales, son domicile, sa correspondance, ni aucun autre acte d’ingérence affectant son honneur ou sa réputation ne peut être autorisé, sauf dans les limites des dispositions de la loi.».

En vertu des articles 40 et 113 du Code de procédure pénale, le droit des détenus de prendre contact avec un avocat dès leur arrestation est garanti. De même, l’article 65 garantit en ces termes le droit de l’avocat de la défense d’être présent pendant toutes les étapes de l’enquête: «L’accusé, son avocat, la victime et la partie civile participent à toutes les étapes de l’enquête. Le parquet est tenu de les informer de la date et du lieu de l’ouverture de la procédure. Il peut cependant mener l’enquête en l’absence de l’ensemble ou de certaines des parties susmentionnées lorsque cela est jugé nécessaire ou urgent pour la manifestation de la vérité. Lorsqu’il n’est plus jugé nécessaire ou urgent qu’une des parties soit mise à l’écart de l’enquête, cette partie est autorisée à prendre connaissance des détails de celle-ci.».

Aux termes de l’article 101: «Sauf en cas de flagrant délit ou d’action urgente pour éviter la disparition de preuves dans une affaire pénale, le parquet ne peut interroger l’accusé ou le confronter à d’autres accusés ou témoins qu’après avoir convoqué son avocat s’il décide d’en avoir un.».

L’article 72 de la même loi dispose ce qui suit: «L’enquête est menée en arabe; un membre du parquet entend les déclarations des parties ou des témoins qui ne comprennent pas cette langue par le truchement d’un interprète ayant prêté au préalable serment de s’acquitter de sa tâche avec sincérité et honnêteté. Lorsque des documents ou d’autres pièces versés au dossier sont rédigés dans une autre langue que l’arabe, le parquet désigne un traducteur qui prêtera serment de la manière décrite au précédent paragraphe.».

Aux termes de l’article 43 de la même loi: «L’officier de police judiciaire entend les déclarations de l’accusé dès son arrestation. S’il y a suffisamment de preuves pour l’inculper, il le présente au Procureur public compétent dans un délai de vingt-quatre heures. Le Procureur public interroge l’accusé dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la date à laquelle il lui a été présenté puis ordonne soit sa libération soit son placement en détention provisoire.».

Aux termes de l’article 100 de la même loi: «Lorsque l’accusé comparaît pour la première fois dans le cadre de l’enquête, le parquet est tenu de lui faire savoir que l’enquête est menée par le Bureau du Procureur public, de vérifier son identité, de noter tous les renseignements le concernant, de l’informer des charges retenues contre lui et de consigner dans un rapport toute déclaration faite par lui à propos de ces charges.».

Quant au droit du détenu de prendre contact avec ses proches, il est garanti par les articles 40 et 113 du Code de procédure pénale.

En outre, la loi no 3 de 1995 portant organisation des prisons autorise le détenu à correspondre avec ses proches et ses amis et à recevoir des visites.

Les règlements en vigueur au Qatar ne permettent pas actuellement au détenu de se faire examiner, au besoin, par un médecin de son choix. Les autorités envoient les malades dans des hôpitaux publics où ils sont pris en charge par les médecins de service. Le malade a toutefois le droit de demander qu’un médecin soit remplacé, le remplaçant est alors désigné par l’administration.

C.Poursuites à l’encontre des personnes soupçonnées d’actes de torture et punition des coupables

En vertu de l’article 159 du Code de procédure pénale: «Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement tout fonctionnaire public qui emploie la torture, la force ou la menace à l’égard d’un accusé, d’un témoin ou d’un expert ou ordonne le recours à de telles mesures pour amener une de ces personnes à avouer un crime, à faire des déclarations, à fournir des informations à ce propos ou à dissimuler des faits. Au cas où l’acte commis cause une incapacité permanente à la victime, le fonctionnaire encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Si la victime décède, l’auteur est passible de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité.».

La loi garantit le droit de la victime de dénoncer toutes les infractions commises contre elle, y compris les actes de torture, auprès des services de police de l’arrondissement où l’acte a été commis ou du lieu de résidence de l’accusé. La loi fait obligation aux officiers de police judiciaire de recevoir les rapports et les plaintes qui leur sont adressés et de les transmettre au Procureur public (art. 31 du Code de procédure pénale). La loi garantit également à la victime le droit de présenter directement sa plainte au Procureur public, qui prend les mesures nécessaires sur la base des résultats des investigations menées à son sujet.

Les violations des dispositions législatives concernant les garanties juridiques dont bénéficient les détenus constituent un abus de fonction et de pouvoir de la part des agents de police responsables des lieux de détention provisoire interdit par le paragraphe 16 de l’article 72 de la loi no 31 de 2006 sur le service militaire qui rend passibles ses auteurs de sanctions disciplinaires, voire de poursuites au pénal ou au civil lorsque la situation le requiert, en application de l’article 73 de la même loi.

Dans ce contexte, il y a lieu d’appeler l’attention sur les faits ci-après:

Une résidente a déposé, le 17 mars 2009, une plainte auprès du Bureau du Procureur public, accusant un adjudant et un caporal de la Direction des enquêtes et des poursuites de cruauté. Le Bureau du Procureur public a ouvert une enquête le même jour. La plainte a été enregistrée et l’affaire a été transmise au tribunal, qui a condamné les accusés à deux ans d’emprisonnement subordonnant au versement d’une caution de 500 riyals la suspension de l’exécution de la peine. Les accusés ont fait appel du jugement. Le tribunal a accepté leur recours du point de vue de la forme et l’a rejeté sur le fond, confirmant la décision prise en première instance;

Deux citoyens qatariens ont déposé le 13 janvier 2013 une plainte auprès du Bureau du Procureur public, accusant des fonctionnaires de la Direction des stupéfiants d’avoir arbitrairement perquisitionné leur domicile et de les avoir arrêtés sans mandat. Le jour même du dépôt de la plainte, le Bureau du Procureur public a ouvert une enquête. La plainte a été enregistrée auprès de la Direction de la sûreté de Doha. Au terme de l’enquête, il s’est avéré que la plainte n’était pas fondée et que le Bureau du Procureur public avait en fait émis un mandat d’arrêt et de perquisition à l’encontre des deux personnes concernées. Il s’est en outre avéré que les auteurs de la plainte avaient déjà été inculpés dans le cadre d’une affaire similaire et avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement. En conséquence la plainte a été classée;

Il ressort des registres des tribunaux qu’une plainte pour «cruauté» a été déposée en 2012. L’accusé a été jugé pour usage excessif de la force dans l’exercice de ses fonctions officielles à l’encontre de la victime. À l’issue du procès l’accusé a bénéficié d’un non-lieu.

D.Violence contre les femmes

Depuis sa création la Fondation qatarienne de protection de la mère et de l’enfant surveille les cas de maltraitance et de violence à l’encontre d’enfants et de femmes, recueillant des données au sujet de ces pratiques et les enregistrant dans une base de données confidentielle qui permet de mieux cerner le phénomène. La Fondation recueille en outre des données sur les services fournis aux femmes et aux enfants concernés. Ce travail lui permet d’adopter les décisions voulues, d’élaborer les politiques et les mesures requises et d’effectuer les études et les enquêtes nécessaires pour contribuer à l’amélioration de la situation,de s’acquitter de sa tâche consistant à fournir des services consultatifs, à héberger les victimes, à leur prodiguer des soins et des services de réadaptation et à leur apporter une assistance judiciaire,et de remplir sa fonction de prévention et de sensibilisation à ce phénomène.

Mécanismes et procédures mis en place par la Fondation pour protéger les femmeset les enfants contre la violence au foyer

1)Services consultatifs

Les principaux services consultatifs fournis sont les suivants:

Orientation et mise en relation des victimes avec les parties concernées, leur placement, au besoin, dans des lieux sûrs; traitement des problèmes rencontrés et prestation de services de réadaptation et suivi de chaque victime jusqu’à ce qu’elle obtienne tous les services dont elle a besoin;

Fourniture d’une assistance dans le cadre des démarches auprès des services de police et des autorités judiciaires (conseils juridiques, aide juridictionnelle, suivi des dossiers auprès des organes de police, etc.);

Services éducatifs (la Fondation s’efforce de protéger les droits fondamentaux de l’enfant, dont le droit à l’éducation. Afin de donner effet à ce droit, elle veille à l’application de la loi no 25 de 2001 sur l’enseignement obligatoire, telle que modifiée par la loi no 25 de 2009, du protocole d’accord qu’elle a signé avec le Conseil supérieur de l’enseignement, le 25 avril 2010, et de la politique pour un meilleur comportement des élèves dans les écoles autonomes, adoptée par la Direction de l’enseignement). L’apport de la Fondation dans ce domaine revêt les formes suivantes:

Fourniture de l’appui nécessaire pour combattre l’absentéisme des élèves du cycle de l’enseignement obligatoire (écoles primaires et préparatoires) et ceux qui sont âgés de moins de 18 ans;

Contribution à la lutte contre les comportements asociaux des élèves des écoles primaires, préparatoires et secondaires en écoutant les élèves qui ont des problèmes, jusqu’à l’âge de la majorité (18 ans) dans le cas des garçons et quel que soit l’âge dans le cas des filles;

Fourniture d’une protection globale aux femmes et aux enfants victimes de violence et de maltraitance (violence à l’école);

Organisation de conférences et d’exposés pour faire connaître les services de la Fondation et les principales questions concernant les enfants;

Fourniture de services de santé psychologique (aiguillage des enfants vers le psychologue de la Fondation pour la conduite d’examens cliniques des victimes de maltraitance et pour déterminer les phénomènes psychologiques à l’origine de la maltraitance ou qui en sont la conséquence;

Diagnostic des maladies psychiques par un psychologue et élaboration de plans thérapeutiques en coordination avec des psychologues, des sociologues et de la famille des malades en vue de remédier aux causes fondamentales du problème;

Organisation de séances de thérapie comportementale, cognitive ou collective au profit des personnes concernées et des proches qui le souhaitent;

Fourniture d’un traitement médicamenteux au besoin pour soulager les troubles psychiques dont souffrent les victimes de maltraitance;

Fourniture de services d’orientation psychologique par des psychologues de la Fondation;

En ce qui concerne les agressions sexuelles: connaître les facteurs, les maladies psychiques et les troubles de la personnalité à l’origine des actes de violence et de maltraitance;

Traitement des comportements déviants sur le plan personnel, sexuel et scolaire et aiguillage des cas difficiles vers les services appropriés;

Coopération avec les hôpitaux psychiatriques et orientation vers ceux‑ci des cas nécessitant des soins non disponibles au sein de la Fondation.

2)Services d’hébergement et de protection intégrée

Le Dar al‑Aman a été créé le 1er septembre 2007 pour héberger temporairement les femmes et les enfants victimes de violence et de maltraitance pour les éloigner de l’agresseur et protéger leur intégrité physique. Les personnes concernées bénéficient d’une prise en charge complète, recevant en plus du gîte et du couvert, des soins de santé et des services de réadaptation psychologiques assurés en toute confidentialité par un personnel spécialisé.

Services fournis par le Dar al‑Aman

Le Dar al‑Aman fournit les prestations suivantes:

Gîte, couvert, etc.;

Soins médicaux, en coopération avec des centres de santé et les hôpitaux publics, et suivi des malades;

Psychothérapie et réadaptation sociale pour assurer la réinsertion des victimes dans la société;

Services consultatifs sociaux, juridiques, sanitaires et psychologiques en collaboration avec la Fondation;

Création des conditions nécessaires pour permettre aux victimes de rester en contact avec le monde extérieur (école, travail, etc.).

3)Services d’appui

La Fondation fournit un appui par le biais de différents bureaux créés pour faire en sorte que ses services parviennent aux victimes de la maltraitance; la Fondation est appuyée dans ce cadre par:

Un bureau créé le 10 juillet 2007 au service d’urgence et des accidents de l’hôpital public Hamed;

Un bureau implanté au centre de la sûreté de la capitale, créé le 19 juillet 2009;

Un bureau situé dans les locaux du Procureur de la famille et des mineurs, créé en mars 2012, pour assurer le suivi des cas de violence et de maltraitance soumis au Procureur, de façon à faciliter la prestation des services de protection globale requis;

Un bureau mis en place à l’hôpital d’al‑Wakra en janvier 2013.

4)Services de dépôt de plainte et de collecte d’informations sur la maltraitance (permanence téléphonique Aman, numéro 919)

Le rôle des services de dépôt de plainte et de collecte d’informations sur la maltraitance consiste:

À recevoir les plaintes et les informations des victimes et de toute personne ayant eu connaissance d’un cas de violence;

À recevoir les rapports émanant des postes de police;

À accueillir les victimes de la violence ayant besoin d’être hébergées au Dar al‑Aman;

À maintenir les contacts avec les victimes et les parties concernées;

À fournir des conseils sociaux, juridiques et psychologiques.

Procédures juridiques suivies par la Fondation pour protéger les femmescontre la maltraitance et la violence

Les procédures juridiques visant à assurer la protection de la loi aux catégories visées contre la violence et la maltraitance et les comportements déviants et les effets qui en découlent, au sein de la famille et dans la société, peuvent être résumées comme suit:

Mesures juridiques destinées aux femmes victimes de violence venues trouver refuge auprès de la Fondation (voies de fait ou violences de gravité moyenne);

Mesures juridiques destinées aux victimes de violence au foyer.

Une fois le travail du sociologue achevé, la victime est prise en charge par un juriste qui procède à l’examen de sa situation au regard de la loi en coopération avec une psychologue.

En cas de coopération de l’agresseur, les dispositions suivantes sont prises:

a)Fourniture de conseils juridiques aux deux parties destinés à les informer de leurs droits et de leurs devoirs et des implications juridiques de leur situation;

b)Obtention d’engagement de non-récidive et suivi du cas par une psychologue;

c)En cas de récurrence des mauvais traitements et de refus de la part de l’agresseur de prendre un engagement, la victime est invitée à déposer une plainte officielle au poste de police; en cas de refus de sa part, le dossier est transmis au parquet;

d)Fourniture d’une aide juridictionnelle à la victime en chargeant un avocat bénévole, si celle-ci n’a pas les moyens d’en recruter un parce qu’elle ne travaille pas ou que son salaire est inférieur à 10 000 riyals ou qu’elle est endettée si son salaire est supérieur à cette somme;

e)Prise de contact avec un avocat bénévole et fourniture à celui‑ci d’informations sur le cas pour savoir dans quelle mesure il est disposé à s’en occuper et envoi d’une lettre officielle aux autorités à ce propos;

f)Suivi avec les autorités judiciaires, l’avocat chargé de l’affaire et la personne concernée des détails de l’action en justice et des audiences devant lui être consacrées;

g)Prise de contacts téléphoniques et organisation de rencontres et d’entretiens avec la victime, les parties concernées et la sociologue chargée du dossier.

En cas de non‑coopération de l’agresseur, les mesures suivantes sont prises:

a)L’agresseur est contacté personnellement et informé des conséquences de sa non‑coopération et, en cas de réponse positive de sa part, la Fondation prend les mesures susmentionnées;

b)En cas de non-coopération persistante, la Fondation prend contact avec la victime, lui explique ses droits, l’informe des procédures de plainte dont elle peut se prévaloir (si aucune plainte n’a été déposée) ou contacte le poste de police pour vérifier si les informations fournies à la Fondation sont exactes et si la plainte est sérieuse, et pour demander que l’agresseur soit informé de la nécessité de prendre contact avec la Fondation (en cas de plainte officielle), et pour contacter les autorités de police afin de s’informer des détails de la plainte et de son issue;

c)Des contacts sont pris avec les autorités (Bureau du Procureur public, Procureur de la famille, postes de police sur tout le territoire qatarien, etc.) pour s’informer des détails de la plainte et de l’enquête ainsi que des mesures prises par les organes de la force publique;

d)Une aide juridictionnelle est fournie à la victime en chargeant si nécessaire un avocat bénévole à la représenter en justice selon les modalités applicables en la matière;

e)Un suivi de la procédure est assuré auprès des tribunaux compétents jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée et que la décision de justice prise en faveur de la victime soit exécutée;

f)Des courriers et des rapports juridiques sont rédigés et envoyés aux autorités concernées;

g)Les démarches juridiques requises sont effectuées avec la personne concernée, la sociologue chargée du dossier et les parties concernées jusqu’à ce que tous les services requis soient fournis à la victime.

En cas de violences corporelles graves ou de sévices sexuels subis par la femme au sein de la famille, après vérification des faits par une sociologue, le dossier est transmis à un juriste pour que les mesures suivantes puissent être prises:

a)Entretien avec la victime pour obtenir des informations sur l’agression qu’elle a subie, connaître l’identité de l’agresseur, vérifier dûment la teneur de la plainte et déterminer si la victime s’est rendue dans un poste de police pour y dénoncer par écrit les actes qu’elle a subis;

b)Appeler l’attention de la victime sur la nécessité de déposer une plainte au poste de police le plus proche de son domicile et faire certifier par un médecin légiste les violences qu’elle a subies, si elle ne dispose pas déjà d’un certificat médical;

c)Lorsque, en cas de violence physique, la victime refuse de porter plainte, elle est laissée libre de son choix et le dossier n’est pas transmis à l’autorité compétente et l’administration en est informée. Il est nécessaire dans un tel cas que l’agresseur s’engage à ne pas maltraiter à nouveau la victime. Le dossier est ensuite communiqué à la sociologue de la Fondation;

d)Lorsque l’agresseur, usant de la contrainte, de la ruse ou de la menace, agresse sexuellement la victime (harcèlement, viol, etc.), le dossier est transmis au Bureau du Procureur public;

e)Toute femme victime de violences causant une incapacité temporaire au sens de l’article 308 du Code pénal (maladie ou incapacité d’accomplir son travail pendant plus de vingt jours) est sensibilisée à la nécessité de déposer une plainte auprès des autorités compétentes; si elle refuse de le faire, l’agresseur est convoqué et mis en demeure de s’engager par écrit à ne plus maltraiter la victime. En cas de non‑coopération de sa part, la procédure ordinaire est suivie;

f)Toute femme victime de violences graves causant une incapacité permanente (perte ou sectionnement de tout ou partie d’un membre, perte ou diminution d’une fonction, perte totale ou partielle d’un sens est directement dirigée vers le Procureur public compétent;

g)Le suivi de la plainte est assuré par la Fondation;

h)Les victimes qui sont sans ressource bénéficient d’une aide juridictionnelle;

i)Un suivi de l’affaire auprès des autorités judiciaires est assuré pour que la victime obtienne satisfaction.

Lorsqu’une femme est victime d’un préjudice corporel causant une incapacité temporaire ou permanente ou d’une agression sexuelle et que l’agresseur n’est pas un membre de la famille, les mesures suivantes sont prises:

a)Entretien avec la victime pour déterminer la teneur de la plainte, vérification des déclarations de l’agresseur et contrôle de la véracité des faits allégués;

b)Fourniture à la victime de conseils juridiques, notamment pour l’informer de ses droits et de la procédure à suivre aux fins d’obtenir réparation, et de renseignements sur les organes publics chargés d’examiner la plainte;

c)Lorsque la victime dépose une plainte officielle auprès d’une autorité publique, prise de contact par la Fondation avec cette autorité et la personne concernée pour permettre à la victime d’obtenir réparation;

d)En cas d’agression sans gravité ou d’agression ayant causé une incapacité temporaire et de refus de la victime de porter plainte, convocation de l’agresseur qui est sommé de prendre les engagements requis. En cas de non‑coopération de sa part, intervention auprès de la victime pour appeler son attention sur la nécessité de déposer une plainte auprès des autorités concernées;

e)Fourniture, au besoin, à la victime qui est sans ressource, d’une aide juridictionnelle (recrutement d’un avocat);

f)Intervention de la Fondation pour assurer le suivi des audiences devant les tribunaux en coopération avec la victime, l’avocat chargé du dossier, le cas échéant, et les autorités judiciaires.

5)Programmes et activités de sensibilisation et de prévention

Un des principaux objectifs de la Fondation est de sensibiliser les familles sur les plans social et juridique et de faire connaître à la société les droits des catégories visées en tant que partie intégrante des droits de l’homme, de façon à juguler la violence et à en réduire l’acuité. Afin d’atteindre cet objectif, la Fondation exécute divers programmes et activités permanents et ponctuels s’inscrivant dans le cadre d’un plan annuel. Les plus importants sont passés en revue ci-après.

Campagnes d’éducation et de sensibilisation

Lancement de la campagne «Enti Ghalia» (Vous nous êtes chères)

Menée sous le mot d’ordre la main dans la main pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, cette campagne a été lancée par la Fondation à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre 2009. Une campagne publicitaire pour l’annoncer a été menée pendant deux semaines au moyen de panneaux placés sur 60 bus de la société Karwa à Doha.

Campagne «Mettre fin au silence»

Cette campagne s’est déroulée sur trois phases:

Première phase: organisation, le 17 avril 2010, dans le parc «Aspire», d’une marche contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, avec une vaste participation de particuliers et d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et de médias;

Deuxième phase: organisation, le 27 novembre 2010, d’un marathon sur la corniche de Doha à l’intention de femmes issues de différents secteurs (santé, établissements d’enseignement autonomes et étrangers, organisations de la société civile, établissements d’enseignement de la Fondation qatarienne des sciences et du développement social), avec la participation de femmes appartenant aux catégories visées. Le marathon constitue une sorte de thérapie par le sport faisant partie des services de réadaptation offerts aux victimes de la violence et de la maltraitance;

Achèvement de la deuxième phase de la campagne «Mettre fin au silence» du programme de thérapie et de réadaptation psychologique et sociale, par l’organisation d’une cérémonie de clôture, le 7 janvier 2011, à l’Hôtel Sharq Village and Spa, au cours de laquelle plus de 40 organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, organismes du secteur privé et individus s’occupant des questions intéressant les femmes et les enfants ont été honorés;

Troisième phase: organisation d’une compétition sportive pour handicapés dans une des salles de la cité sportive Aspire sous le mot d’ordre de la lutte contre la violence à l’égard des handicapés. Cette activité sportive, éducative et récréative a été organisée le 17 mars 2012 avec la participation de nombreux représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales;

Achèvement de la troisième phase avec la tenue, les 28 et 29 mars 2012, d’un stage de formation pour le personnel s’occupant des handicapés, consacré aux techniques permettant de détecter les cas de maltraitance et de violence et de les dénoncer; le nombre des formateurs et des formatrices qui ont participé à ce stage a atteint 39.

Campagne d’information pour faire connaître la permanence téléphonique Aman (numéro 919)

Une campagne d’information a été organisée pour faire connaître la permanence téléphonique Aman. On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur les moyens mis en œuvre pour réaliser cette campagne.

Support s publicitaire s utilisés	Nombre	Date	Lieu
Bulletins d’information à la radio	9	9 mars-15 mai 2011	La voix du Golfe; radio Qatar; radio coran
Spots télévisés	5	8-31 mars 2011	Télévision du Qatar
Panneaux publicitaires	3	7-31 mars 2011	Différents quartiers de Doha
Spots publicitairessur les écrans des centres commerciaux	3	Mars 2011	(Vilaggio; Landmark; centre-ville)

Campagnes pour le recyclage des bouteilles

Une campagne pour le recyclage des bouteilles a été lancée pour une période de cinq mois. Elle comprend des activités de sensibilisation, des compétitions, des conférences et des ateliers organisés à l’intention des médias et de divers groupes sociaux, que la campagne visera à toucher dans les centres commerciaux, les lieux de culte et les endroits publics en général à compter du 18 novembre 2012.

Activités et cérémonies diverses

Des cérémonies et activités organisées comprennent les suivantes:

Célébration de la Journée internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, dont les festivités se sont poursuivies pendant quatre jours du 21 au 24 novembre 2011;

Célébration de la Journée internationale de la femme sous le mot d’ordre «Nos filles sont une bénédiction», le 8 mars 2012.

Publication de brochures et de bulletins

Les activités exécutées dans ce domaine comprennent les suivantes:

Production, publication et diffusion de brochures, d’imprimés, de bulletins et d’autres matériels visant à renforcer la culture de la protection des droits de l’enfant et de la femme dans toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales;

Publication d’un bulletin périodique intitulé «Protection» et production de cinq publications de la revue Aman qui ont été diffusés auprès de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, organisations de la société civile et entités et personnes s’occupant des questions intéressant la femme et l’enfant.

Médias

Les moyens d’information ont été associés de la façon suivante:

Collaboration avec les médias dans le cadre des programmes et des activités audiovisuels consacrés aux questions intéressant la femme et l’enfant;

Publication d’une page hebdomadaire d’informations locales intitulée Hasn al-Aman (Rempart) dans le journal qatarien al-Raya en vue de sensibiliser davantage la société aux aspects juridiques et communautaires de la protection de l’enfant et de la femme au sein de la famille et dans la société. Dans cette page sont publiées des opinions sur des sujets sociaux, juridiques, sanitaires et psychologiques, ainsi que des questions, des propositions et des observations émanant des lecteurs, le but étant d’établir un dialogue fructueux.

Rapports périodiques

Des rapports périodiques sur les réalisations de la Fondation, traitant de divers sujets et présentant des statistiques concernant l’enfant, ont été publiés.

6)Formation et mise en valeur des ressources humaines

Des activités de formation et de perfectionnement sont organisées à l’intention du personnel dans le domaine de la protection de la femme et de l’enfant contre la maltraitance et la violence, le but étant de renforcer la capacité des organismes compétents à fournir des services de qualité et efficaces, avec un haut degré de professionnalisme. On trouvera le détail dans le tableau ci-après.

Stages de formation (2008-2012)

Bénéficiaires	Nombre de stages	Nombre de bénéficiaires
Stage de formation des personnes travaillant dans le secteur de l ’ enseignement (exploitants, directeurs d ’ école, sociologues) aux moyens de déceler les cas de maltraitance et de violence et les comportements déviants à l ’ égard des enfants	9	400
Stage de formation à l ’ intention du personnel de santé (médecins et infirmiers) sur les moyens de traiter les enfants et les femmes victimes de maltraitance et de violence	7	295
Stage de formation à l ’ intention du personnel des organes de sécurité sur le traitement des femmes et des enfants victimes de maltraitance et de violence	5	190
Stage de formation à l ’ intention du personnel de la D irection de la prédication et de l ’ orientation religieuse sur la protection de la femme et de l ’ enfant contre la maltraitance et la violence , sous l ’ angle de la charia islamique	1	38
Stage de formation à l ’ intention des personnes travaillant avec les personnes handicapées sur le traitement des femmes et des enfants victimes de maltraitance, de violence et de délaissement	1	47
Stages de formation à l ’ intention du personnel des organismes de coopération consacrés à l ’ orientation des familles et aux techniques d ’ écoute	2	52
Quatrième Conférence consultative sur les stratégies d’appui à l’enfant	1	90

Annexe

Statistiques de la violence au foyer contre les femmes (2012)

Situation des femmes selon le niveau économique (2012)

Type de situation	Niveau inférieur	Niveau moyen	Niveau supérieur	Total
Délaissement	0	5	0	5
Rupture familiale	3	9	4	16
Violence corporelle	56	291	42	389
Violence sexuelle	0	7	0	7
Violence psychologique	1	5	0	6
Problèmes conjugaux	10	24	4	38
Total	70	341	50	461

Situation des femmes selon la condition sociale (2012)

Type de situation	Femme mariée	Femme célibataire	Femme divorcée	Veuve	Femme séparée	Autres	Total
Délaissement	5						5
Rupture familiale	5	7	3		1		16
Violence physique	293	30	9	2	12	43	389
Violence sexuelle		5	2				7
Violence psychologique	3		3				6
Problèmes conjugaux	36		1		1		38
Total	342	42	18	2	14	43	461

Situation des femmes selon le niveau d’enseignement (2012)

Type de situation	Analphabète	Sait lire et écrire	École primaire	École préparatoire	École secondaire	Femme diplômée	Niveau universitaire	Niveau universitaire supérieur	Situation indéterminée	Total
Délaissement	0	0	0	1	2	0	1	0	1	5
Rupture familiale	0	1	1	2	5	1	2	1	3	16
Violence physique	3	5	16	19	105	10	78	2	100	389
Violence sexuelle	0	0	0	2	5	0	0	0	0	7
Violence psychologique	0	0	0	0	3	0	3	0	0	6
Problèmes conjugaux	1	0	3	2	16	0	12	0	4	38
Total	4	6	20	26	136	11	96	3	107	461