Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le deuxième rapport périodiquedu Vanuatu

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Donner des informations sur les ressources, y compris budgétaires, qui sont consacrées à la mise en œuvre de la Politique nationale de protection de l’enfance 2016-2026 ainsi que sur les dispositions prises pour reconduire et doter de nouvelles ressources les programmes en faveur de l’enfance qui sont arrivés à échéance. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour donner effet à la loi relative à la protection de la famille de 2008 et mettre en place un organe indépendant de contrôle du respect des droits de l’enfant, compétent pour recevoir des plaintes.

Donner des informations sur la composition du Comité national pour l’enfance, les ressources allouées à son fonctionnement et son rôle dans l’application de la Convention. Préciser de quels moyens dispose le responsable des questions relatives à l’enfance, chargé de coordonner toutes les activités en rapport avec la Convention.

Indiquer ce qui a été fait pour aligner la définition de l’enfant figurant dans tous les textes de loi pertinents sur celle qui est donnée dans la Convention et, en particulier, pour modifier la loi sur le contrôle du mariage qui autorise le mariage des filles à partir de 16 ans.

Indiquer ce qui a été fait en vue de l’adoption et de l’application d’une loi interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes. Indiquer aussi les mesures législatives et administratives qui ont été prises pour lutter contre la violence domestique et les violences corporelles, y compris les violences sexuelles, infligées aux enfants, ainsi que les activités menées pour sensibiliser le public aux mauvais traitements et aux violences sexuelles dont les enfants sont victimes.

Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir et interdire les pratiques préjudiciables aux enfants, y compris le mariage précoce et les pratiques reposant sur l’échange d’enfants, notamment de filles, à titre de compensation.

Donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour établir une politique de protection de remplacement et des normes minimales en matière de soins, créer un réseau de services et doter les travailleurs sociaux des compétences nécessaires. Donner aussi des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour réduire le nombre d’adoptions informelles entre familles et pour réglementer et surveiller les adoptions dans le pays et à l’étranger.

Indiquer les dispositions qui ont été prises pour élaborer une politique en faveur des enfants handicapés, mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation dont ces enfants sont victimes, et contribuer à leur pleine intégration sociale. Préciser ce qui a été fait pour garantir l’accès effectif des enfants handicapés à la santé, à l’éducation inclusive, aux services sociaux et aux transports.

Indiquer les dispositions qui ont été prises pour remédier à l’hypotrophie nutritionnelle, à la malnutrition chronique, au faible taux de couverture vaccinale, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques, à la mortalité infantile et au manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que pour promouvoir l’allaitement au sein exclusivement et procurer aux adolescents une éducation à la santé sexuelle et procréative et des services dans ce domaine, y compris des services de planification familiale et d’avortement médicalisé.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour relever le taux d’inscription dans les programmes préscolaires, notamment dans les îles périphériques. Préciser ce qui a été fait pour remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés, faciliter l’accès des enfants aux programmes d’éducation non formelle, pourvoir à un enseignement de meilleure qualité, notamment dans les îles périphériques, y compris au sein des internats pour filles, et relever le taux de scolarisation des garçons.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour créer un système de protection sociale qui tienne compte des risques de catastrophe, faire figurer l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe dans les programmes scolaires et développer des ripostes aux situations d’urgence et aux catastrophes mieux adaptées aux enfants.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants, améliorer la prise en charge et la protection des enfants qui travaillent, et faciliter l’accès des enfants à l’éducation.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour élaborer une législation générale en matière de justice pour mineurs, faire en sorte que cette justice soit administrée par des juges spécialisés, apporter une formation à tous les acteurs concernés, relever l’âge de la responsabilité pénale et étendre aux enfants âgés de 16 à 18 ans l’application du principe selon lequel la détention est une mesure de dernier recours. Donner aussi des informations sur les mesures qui ont été prises pour séparer les jeunes des adultes dans les centres de détention.

Deuxième partie

Le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets de loi ou les nouvelles lois, et leurs règlements d’application ;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, les programmes et les plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations disponibles

Récapituler les crédits budgétaires alloués au secteur de l’enfance (éducation, santé, services sociaux et protection de l’enfance) au cours des trois dernières années, en précisant leurs parts respectives dans le budget national total et dans le produit national brut. Préciser en outre si un budget est spécifiquement alloué à l’application de la Convention.

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises, y compris les demandes d’assistance technique qui ont été faites, en vue de la création d’un système de collecte de données et d’indicateurs en conformité avec la Convention. Les données devraient être ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique. Indiquer aussi les mesures qui ont été prises pour enrichir le système d’information sanitaire et le système de gestion de l’information en matière d’éducation au Vanuatu d’indicateurs clefs pour les enfants. Dans la mesure du possible, fournir également des données statistiques actualisées, couvrant les trois dernières années et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, en ce qui concerne :

a)Les enfants victimes de violences, y compris de violences et d’exploitation sexuelles ;

b)Les enquêtes menées sur des cas de violences sexuelles et de viol, et les décisions rendues par les tribunaux, notamment les peines prononcées contre les auteurs de tels faits et les mesures de réparation et d’indemnisation accordées aux victimes ;

c)La traite et l’exploitation sexuelle des enfants ;

d)Les enfants arrêtés, traduits en justice et condamnés ;

e)Le mariage d’enfants ;

f)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire (en pourcentage) ;

g)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui abandonnent l’école ou qui redoublent une année scolaire ;

Fournir des données sur la situation des enfants privés de milieu familial, ventilées par âge, sexe, type de handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, en indiquant pour les trois dernières années, le nombre d’enfants qui sont :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Placés dans des familles d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir des données sur la situation des enfants handicapés, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, en indiquant pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent avec leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Fournir au Comité une mise à jour de toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie pourrait dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.