Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009
Autriche*,**
[29 septembre 2009]
Sommaire
Paragraphes Page
I.Introduction1–104
II.Mesures générales d’application (art. 4, 42 et 44, par. 6)11–665
A.Précédentes recommandations formulées par le Comité11–125
B.Réserves13–145
C.Législation15–196
D.Coordination et évaluation20–256
E.Plan d’action national pour les droits des enfants et des adolescents26–308
F.Coopération internationale31–358
G.Collecte des données36–449
H.Diffusion de la Convention45–6610
III.Définition de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)6714
IV.Principes généraux68–11514
A.Non-discrimination68–9414
B.Respect des opinions de l’enfant95–11519
V.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13-17 et 37a))116–12922
A.Droit à l’identité116–11722
B.Accès à une information appropriée118–12623
C.Protection de la vie privée127–12924
VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; 18 (par. 1 et 2); 9-11; 19-21; 25; 27 (par. 4), et 39)130–16624
A.Regroupement familial130–13824
B.Sévices, négligence et violence à l’égard des enfants139–15825
C.Châtiments corporels159–16628
VII.Santé et bien-être (art. 6; 18, par. 3; 23; 24; 26; 27, par. 1-3)167–22030
A.Pratiques traditionnelles préjudiciables180–19132
B.Droit à un niveau de vie suffisant192–22034
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)221–23038
IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 38, 39, 40, 37 (b-d), 32-36)231–25340
A.Enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille231–23440
B.Exploitation économique et travail des enfants235–23840
C.Exploitation sexuelle, pornographie et traite23941
D.Justice pour mineurs240–25341
X.Suivi et diffusion254–25744
XI.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés258–26644
XII.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et lapornographie mettant en scène des enfants267-33546
A.Données267–27246
B.Mesures générales d’application273–28647
C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et dela pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1 et 2; art. 35 dela Convention)287–29750
D.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène desenfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (art. 3; 4 (par. 2et 3); 5; 6 et 7)298–31051
E.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)311–32553
F.Assistance et coopération internationales (art. 10)326–33055
G.Suivi et diffusion331–33556
I.Introduction
1.Conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux observations finales concernant le deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention (CRC/C/15/Add.251), l’Autriche soumet dans un rapport unique ses troisième et quatrième rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention (CRC/C/118). Le présent rapport tient compte des directives révisées relatives à l’établissement des rapports des États parties fixées par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ci-après désigné «le Comité») en juin 2005.
2.Ce rapport a été préparé par le Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse qui, en Autriche, est chargé de coordonner les politiques relatives aux droits de l’enfant. Les Ministères fédéraux concernés par les recommandations du Comité (voir page 63) et tous les Gouvernements des Länder ont participé au processus.
3.Le présent rapport couvre la période allant de janvier 2005 à juin 2009 et porte essentiellement sur les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales:
a)Relatives au deuxième rapport périodique (CRC/C/83/Add.8) sur l’application de la Convention (CRC/C/15/Add.251) du 28 janvier 2005;
b)Relatives au rapport initial (CRC/C/OPAC/AUT/1) sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés: (CRC/C/OPAC/CO/2) du 28 janvier 2005;
c)Relatives au rapport initial (CRC/C/OPSC/AUT/1) sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: (CRC/C/OPSC/AUT/CO/1) du 3 octobre 2008.
4.On voit donc que l’Autriche accorde une attention particulière à ces recommandations. Toutefois, il convient de noter que les recommandations du Comité (CRC/C/OPSC/AUT/CO/1) n’ont pas encore été mises en pratique dans toute la mesure requise: suite aux élections parlementaires du 28 septembre 2008, le nouveau gouvernement était en cours de formation lorsque ces recommandations ont été publiées. La (XXIVe) législature du Conseil national a débuté le 27 janvier 2009 et le nouveau gouvernement est entré en fonction le 1er février 2009.
5.Par ailleurs, le présent rapport couvre toutes les activités qui, pendant la période à l’examen, ont été considérées comme particulièrement importantes pour améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents en Autriche. Les faits et les mesures concernant l’application de la Convention dont il était déjà rendu compte dans les rapports cités plus haut ne seront pas rappelés dans le présent rapport (c’est pourquoi la totalité des articles et chapitres de la Convention n’y est pas traitée). Les rapports précédemment soumis au Comité, les observations écrites sur les questions supplémentaires et les observations finales auxquels le présent rapport fait référence ont été publiés sur le site Internet www.kinderrechte.gv.at/home/service/downloads/monitoring/content.html.
6.La responsabilité de la mise en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 4) et de l’établissement des rapports correspondants (art. 44) incombant à l’État, le présent rapport se concentre sur les mesures prises par le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Länder (en coopération, pour partie, avec leurs Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse) dans le cadre de leurs attributions respectives. Les mesures prises par les 2 357 municipalités ne sont pas exposées ici: en dresser un tableau complet entraînerait un coût disproportionné en termes de moyens humains et financiers. Il en va de même pour les activités menées par les ONG avec des fonds publics.
7.D’une façon générale, ce rapport ne se prétend pas complet car les rapports établis par les Gouvernements des Länder sont d’une ampleur extrêmement variable et de nombreuses décisions politiques sont en rapport avec les droits de l’enfant sans pour autant les cibler expressément. De nombreuses activités, essentiellement dans les domaines des loisirs, de l’éducation et de la culture, n’ont pas été précisées alors qu’elles contribuent pour beaucoup à créer un environnement stimulant pour les enfants dans tout le pays.
8.Afin que les organisations de la société civile représentées au sein du Kinderrechtenetzwerk(la Coalition nationale) puissent rédiger, dans les délais prévus, leur propre rapport sur les informations fournies dans le présent rapport, ce dernier est transmis à la Coalition nationale en même temps qu’à l’ONU.
9.Des chiffres et des statistiques sur des aspects relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant, des décisions du Conseil des ministres et d’autres informations sont joints en annexe. La législation pertinente peut être consultée sur le système d'information juridique de la Chancellerie fédérale (RIS) à l’adresse Internet www.ris.bka.gv.at.
10.Au cours de la période à l’examen, l’Autriche a fait tout son possible, par de multiples moyens, pour améliorer la situation et les conditions de vie des enfants dans la société et pour sensibiliser le public aux droits de l’enfant. Les responsables savent que pour appliquer les principes de la Convention il faut œuvrer en permanence en faveur des enfants de notre pays et trouver les réponses appropriées à de nombreux défis nouveaux, une tâche qui s’inscrit dans la durée.
II.Mesures générales d’application(art. 4, 42 et 44, par. 6)
A.Précédentes recommandations formulées par le Comité
11.Le Comité demande instamment au Gouvernement fédéral de faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au rapport initial (voir CRC/C/15/Add.98) qui n’ont pas encore été appliquées. Il s’agit, notamment, des points suivants: réserves, mécanisme de coordination, coopération internationale et justice pour mineurs (CRC/C/15/Add.251, par. 4 et 5).
12.Ces points seront traités aux chapitres correspondants du présent rapport.
B.Réserves
13.Le Comité recommande à l’État partie de réfléchir à nouveau sur la nécessité de maintenir les réserves aux articles 13, 15 et 17 et de poursuivre et approfondir son examen de la question en vue de leur retrait, afin de se conformer à la Déclaration de Vienne (CRC/C/15/Add.251, par. 6 et 7).
14.Outre ce qui a été indiqué dans le deuxième rapport périodique (par. 26), notons que la protection supranationale des droits par une institution à caractère judiciaire est garantie par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), institution qui, dans ses décisions se rapportant aux droits de l’enfant, se conforme aux autres obligations internationales pertinentes. Les réserves formulées à la Convention visent à garantir la cohérence de la protection internationale et régionale des droits de l’homme. Dans la pratique, il n’y a eu à ce jour aucun exemple de droits énoncés dans la Convention qui auraient été restreints du fait de ces réserves.
C.Législation
15.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour intégrer les droits de l’enfant dans la Constitution, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder, et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que sa législation interne soit pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention, s’agissant notamment des articles 10, 20 et 22 (regroupement familial, réfugiés mineurs non accompagnés) (CRC/C/15/Add.251, par. 8 et 9).
16.L’intégration des droits de l’enfant dans la Constitution fédérale a été demandée par les Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse et par de nombreuses organisations ces dernières années, de sorte qu’elle a fait l’objet d’un débat approfondi au sein des instances concernées. Le Conseil de la Convention constitutionnelle autrichienne, après délibération de mai 2003 à janvier 2005, a dégagé un consensus sur l’intégration de certains droits de l’enfant, en tant que droits de l’homme, dans une nouvelle charte de droits fondamentaux (voir le rapport de la Convention constitutionnelle autrichienne vol. 1, partie 3, p. 86 et 88; vol. 2, partie 4A, p. 36 et suiv.). Toutefois, aucun accord politique n’a pu être conclu sur une nouvelle charte des droits fondamentaux, ni au sein de la Convention constitutionnelle ni au sein du Comité spécial pour les délibérations préliminaires sur le rapport de la Convention constitutionnelle créé au cours de la XXIIe législature. Il en va de même pour le groupe d’experts sur la réforme de l’État et de l’administration créé au sein de la Chancellerie fédérale au cours de la XXIIIe législature. Le programme actuel du Gouvernement (XXIVe législature) prévoit l’intégration dans la Constitution fédérale des droits de l’enfant énoncés dans la Convention mais, à ce jour, la majorité des deux tiers requise n’a pas encore été obtenue.
17.Conformément à la législation de l’UE (Directive 86/2003/CE), les dispositions relatives au regroupement familial ont été révisées et le nouveau texte de la loi fédérale sur l’établissement et le séjour en Autriche (Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz – NAG) est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Pour de plus amples renseignements, se reporter au chapitre VI (par. 35 et 36 des observations finales).
18.Ainsi qu’il a été indiqué dans les rapports précédents, chaque Land a incorporé les droits de l’enfant dans sa Constitution et les a renforcés de multiples façons dans sa législation.
19.Par exemple, le Vorarlberg a introduit en 2007 une disposition selon laquelle les notes explicatives accompagnant toute loi adoptée dans le Land devront exposer les conséquences de ladite loi pour les enfants et les adolescents. Au cours de la période considérée, certains Länder ont par ailleurs adopté un texte sur les terrains de jeux pour veiller à ce que les enfants puissent jouer dans les espaces publics. Outre introduire des dispositions sur les terrains de jeux dans la loi sur la construction (Baugesetz), le Vorarlberg a prévu dans la loi sur les terrains de jeux (14 avril 2009) de faire participer des enfants à la conception de ces espaces. Dans le Vorarlberg, le projet «Environnements adaptés aux enfants» («Kindergerechte Lebensräume») mené par l’Institut des services sociaux (Institut für Sozialdienste) dans le cadre de l’initiative «Les enfants au centre» («Kinder in die Mitte») a été intégré dans le processus pour réunir experts, parents et enfants dans les phases de planification. Pour plus d’informations, voir le site Internet: http://www.ifs.at/kindergerechtelebensraeume.html.
D.Coordination et évaluation
20.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place, au niveau fédéral et au niveau des Länder, un mécanisme de coordination permanent et efficace dans le domaine des droits de l’enfant, qui facilite la participation active des enfants et des adolescents, et d’allouer les ressources financières et humaines nécessaires à son bon fonctionnement (CRC/C/15/Add.251, par. 10 et 11).
21.S’il doit prendre la forme d’une unité administrative dotée de pouvoirs étendus, le mécanisme de coordination proposé par le Comité est étranger au système constitutionnel autrichien. Compte tenu du fait que de nombreuses questions traitant des droits de l’enfant relèvent du niveau fédéral ou des Länder en termes de législation et d’application, certains domaines politiques sont de la compétence de plusieurs ministères et départements des 9 Gouvernements des Länder, ainsi que des 2 357 municipalités, dont certaines sont de grandes villes où la division du travail se répartit entre plusieurs services. Un mécanisme de coordination permanent pour le domaine transversal des droits de l’enfant nécessiterait la participation des organes administratifs régionaux et locaux, et de nombreuses ONG, ce qui est impossible dans la pratique et, de toute façon, serait inefficace.
22.Le Gouvernement fédéral est conscient de la nécessité d’un dialogue permanent et coordonné. Outre les structures en place garantissant que les intérêts de tous les organismes régionaux et locaux, et des ONG concernées (dont le Conseil fédéral des représentants des jeunes – Bundesjugendvertretung) puissent être entendus (ils ont la possibilité de formuler des observations écrites), différents organes d’échange d’informations et de discussion réunissant des responsables politiques chargés de ces questions à l’échelon de l’État fédéral et des Länder ont pour vocation d’harmoniser les tâches exécutives et de coordonner les futures politiques (par exemple, les conférences des Gouverneurs et des chargés de dossier des Länder traitant des questions de droit relatives aux finances, aux affaires sociales, à l’enfance et à la famille). Le Groupe de travail pour la protection de l’enfance (ARGE für Jugendwohlfahrt) est un autre exemple: dans cet organe, des hauts fonctionnaires et des travailleurs sociaux des Länder, des villes et des communes, ainsi qu’un représentant des Ministères de la famille et de la justice se réunissent régulièrement et, ainsi, constituent un instrument de coordination important pour les questions se rapportant aux droits de l’enfant. Pour les questions spéciales (comme la protection de l’enfance), l’État fédéral et les Länder concluent par ailleurs, au titre de l’article 15a de la Constitution autrichienne, des accords juridiquement contraignants garantissant l’harmonisation des lois entre ces deux niveaux.
23.S’agissant de l’élaboration des lois et des mesures structurelles, les organisations concernées de par leurs attributions et, par conséquent, en mesure d’apporter leur expertise, sont normalement consultées.
24.En outre, le Ministère de la jeunesse a pour mission de coordonner les tâches dans le domaine des droits de l’enfant. Par exemple, lors de l’élaboration du Plan d’action national pour les droits des enfants et des adolescents, des interlocuteurs ont été désignés au sein de tous les ministères et des représentants des Länder ont été nommés. Ce réseau a suivi la mise en œuvre du Plan d’action national grâce à un groupe de travail interinstitutions incluant des ONG. Un groupe de travail sur la vente d’enfants et un autre sur l’exploitation sexuelle ont été créés: ils seront présentés dans le chapitre correspondant (voir par. 272 et suiv. relatifs au document CRC/C/OPSC/AUT/CO/1, par. 10 et 11).
25.À l’échelon des Länder, les questions se rapportant aux droits de l’enfant sont également traitées de façon concertée entre les départements. Le Burgenland, par exemple, a indiqué que son Gouvernement en fait un traitement transversal et considère que les décisions en la matière doivent être prises au plus haut niveau. Il y a donc coopération entre l’administration du Land et les municipalités, mais aussi avec les ONG en place, et les activités du Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse sont extrêmement appréciées.
E.Plan d’action national pour les droits des enfants et des adolescents
26.Le Comité recommande au Parlement d’adopter définitivement le Plan d’action national pour les droits des enfants et des adolescents, et à l’État partie de veiller à ce que les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre efficace soient allouées en temps opportun et à ce que le Plan encourage et facilite la participation active des enfants et des adolescents, des parents et de tout organe concerné et compétent. Il recommande en outre à l’État partie de mettre au point des indicateurs pour la surveillance et l’évaluation de ce plan (CRC/C/15/Add.251, par. 12 et 13).
27.Concrétisant l’engagement pris lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, le Gouvernement fédéral a élaboré un Plan d’action national pour les droits des enfants et des adolescents afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention. Préparé dans le cadre d’un vaste processus de concertation, y compris avec des enfants et des jeunes, le Plan d’action national a été approuvé par le Conseil des ministres le 23 novembre 2004 et ses 200 mesures ont été largement mises en œuvre les trois années suivantes. Le rapport de mise en œuvre a été approuvé par le Conseil des ministres le 21 novembre 2007 (réf. 34/23). Pendant ces trois années, les groupes de travail concernés se sont réunis pour discuter de chaque mesure. Ce processus a contribué de façon durable à la diffusion des informations sur les droits de l’enfant et à une sensibilisation générale.
28.Le Plan d’action national a été transmis à tous les Ministères, Gouvernements des Länder, groupes parlementaires et parties, ainsi qu’à l’Association des villes et des communes autrichiennes (Städte- und Gemeindebund) et aux ONG de la Coalition nationale. Il a également été publié sur les sites Internet du Ministère de la famille et de la jeunesse. Le Plan d’action a ainsi été porté à la connaissance des responsables politiques et du public, et les politiques relatives aux droits de l’enfant ont gagné en visibilité.
29.Afin de pouvoir évaluer les conditions de vie en Autriche et l’efficacité des mesures, nous les examinerons régulièrement dans le cadre d’évaluations thématiques fondées sur les indicateurs pertinents. Pour ne citer que quelques exemples, ces évaluations porteront sur l’éducation, le marché du travail (emploi des jeunes) et les affaires sociales. S’agissant de prévenir la pauvreté des enfants, l’efficacité des politiques familiales est régulièrement examinée en vertu du mécanisme des rapports sociaux. Les indicateurs appropriés (par exemple, le Plan d’action national sur la traite des personnes) seront employés pour élaborer les plans d’action.
30.Des représentants du Gouvernement fédéral ont collaboré à des projets internationaux qui élaborent des indicateurs pour examiner l’efficacité des mesures politiques. Par exemple, ils ont soutenu les activités menées par la Commission européenne pour identifier les indicateurs sociaux spécialement axés sur les enfants, indicateurs qui ont ensuite été examinés plus avant dans le contexte du Rapport stratégique sur la protection sociale. Il est envisagé de vérifier l’applicabilité des Indicateurs relatifs au bien-être des enfants et aux droits des enfants élaborés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
F.Coopération internationale
31.À la lumière de ses précédentes recommandations (CRC/C/125/Add.98, par. 12,) le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses activités dans le domaine de la coopération internationale et de porter son aide publique au développement à 0,7 % de son PIB, comme le préconise l’ONU, en accordant une attention particulière aux droits de l’enfant dans ses programmes et ses projets (CRC/C/15/Add.251, par. 14 et 15).
32.L’aide publique au développement (APD) de l’Autriche a déjà dépassé le seuil de 0,33 % en 2005. Les années suivantes, l’objectif a également été atteint et même dépassé, le pourcentage du PIB étant de 0,42 % en 2008 (rapport prévisionnel au CAD/OCDE). L’Autriche continue de viser l’objectif international de 0,7 %.
33.Conformément à l’article 1, paragraphe 4, alinéa 4 de la loi autrichienne sur la coopération pour le développement (EZA-Gesetz), les besoins des enfants doivent être pris en compte de façon concrète dans les politiques de développement. Pour l’Agence autrichienne de développement (ADA), les droits de l’enfant sont un domaine transversal qui doit figurer dans la planification et la mise en œuvre des projets. Toutes les activités doivent inclure la matérialisation des droits de l’enfant et, pour ce faire, l’ADA suit six principes: les enfants sont des partenaires et leur savoir-faire est apprécié; ils ne constituent pas un groupe homogène, de sorte qu’il faut établir des distinctions selon l’âge, le sexe, etc.; la collecte et l’analyse des informations sont axées sur l’enfant; les enfants participent activement à la mise en œuvre des projets; l’intégration des droits de l’enfant se fait dans une perspective transversale; et l’ADA suit une approche fondée sur les droits.
34.Depuis le rapport périodique de 2005, des enfants ont bénéficié de ces principes dans plusieurs projets. Au Rwanda, le projet «Fermiers de demain» a fait participer des enfants d’âge scolaire à un vaste projet de gestion des ressources naturelles (1er janvier 2006 au 30 juin 2009). En Moldavie, l’ADA a appuyé un programme de protection des enfants et des adolescents s’adressant à des jeunes défavorisés. Le projet portait, entre autres, sur des travaux de réparation de bâtiments, la protection de remplacement pour les jeunes et la création de réseaux entre la société civile et les autorités publiques pour aider les enfants et les adolescents (1er septembre 2004 au 31 août 2007). En Ouganda, l’Autriche prête son concours au Legal Aid Basket Fund («Fonds groupé d’aide juridictionnelle»), qui s’occupe de la justice pour mineurs et de l’aide juridictionnelle aux enfants et aux adolescents (1er janvier 2007 au 31 décembre 2008).
35.L’Autriche soutient l’UNICEF, à laquelle elle a versé récemment la somme de 2,7 millions d’euros (2007), soit une hausse de 16,6 % par rapport à l’année précédente. Outre sa contribution au budget de l’organisation, l’Autriche soutient également la lutte contre la poliomyélite en Éthiopie et contre les mutilations génitales féminines au Burkina Faso, et a participé au financement d’administrateurs auxiliaires dans trois bureaux de pays de l’UNICEF et des moyens de subsistance pour des mineurs irakiens réfugiés en Syrie.
G.Collecte des données
36.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer un système qui permette de collecter de façon exhaustive des données comparatives sur la Convention. Ce système devrait porter sur tous les enfants de moins de 18 ans, contenir des données ventilées et mettre l’accent sur les groupes vulnérables, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile (CRC/C/15/Add.251, par. 16 et 17; voir aussi CRC/C/OPSC/AUT/CO/1, par. 6 et 7).
37.En Autriche, des données sont recueillies dans un certain nombre de domaines se rapportant aux droits de l’enfant. Statistik Austria, l’institut national de statistiques (www.statistik.at), publie régulièrement des données ventilées sur la population, le marché du travail/emploi des jeunes, l’éducation/culture, la santé et les affaires sociales.
38.Les informations sur les conditions de vie des enfants en Autriche sont elles aussi régulièrement compilées dans le cadre d’enquêtes internationales: situation sociale (EU-SILC), santé (HBSC, [enquête de l’OMS sur le comportement des jeunes d’âge scolaire en termes de santé], enquête ESPAD [Projet européen d’enquête sur l’alcool et autres drogues en milieu scolaire], GPS [Enquête en population générale, qui comprend des données sur la consommation de stupéfiants]), éducation (PISA, PIRLS, TIMSS, Rapport national sur l’éducation 2009), publiés respectivement par le Ministère concerné. L’Institut fédéral de recherche, d’innovation et de développement en matière d’éducation (Bundesinstitut für Bildungsforschung, Innovation und Entwicklung – BIFIE), qui relève du Ministère de l’éducation, a également pour mission d’évaluer le secteur de l’enseignement.
39.Tous les 10 ans, le Ministère de la famille et de la jeunesse commande et publie un rapport sur la situation des familles, qui inclut une description des conditions de vie des enfants. Son cinquième rapport sera publié à l’automne 2009. Chaque législature donne également lieu à un rapport sur les jeunes axé sur un thème central chaque fois différent. Le cinquième rapport sur la Situation des jeunes en Autriche (2007) traite de l’intégration de la dimension de genre et des approches sexospécifiques dans les activités extrascolaires. Les rapports sur la famille et la jeunesse sont débattus au Parlement. Par ailleurs, des recherches sont menées sur des questions spécifiques relatives aux conditions de vie des enfants. Par exemple, le Ministère de la famille a commandé une enquête intitulée «La famille vue par les enfants» («Familie aus Kindersicht»), dont l’objectif est d’étudier, entre autres, les possibilités de participation des enfants de 10 ans et moins dans la famille et le temps passé en famille. L’enquête s’intéresse aux résultats du Bilan 7 de l’UNICEF, selon lequel les enfants d’Autriche passeraient trop peu de temps avec leur famille (données PISA).
40.Tous les deux ans, le Ministère des affaires sociales publie un rapport social dont un chapitre est dédié à la situation sociale des enfants en Autriche. En outre, le Ministère a publié en 2008 un deuxième Rapport du Gouvernement fédéral sur la situation des personnes handicapées (le premier date de 2003). Ce rapport se concentre sur l’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail.
41.Le Ministère de la justice s’efforce d’améliorer la disponibilité des données générales relatives aux statistiques judiciaires, l’objectif étant de générer des statistiques générales sur la gestion des affaires judiciaires, statistiques qui incluraient toutes les actions de l’État face aux comportements criminels et seraient réunies et inventoriées de façon normalisée. Des statistiques devront aussi être produites sur la récidive et toutes les décisions judiciaires s’y rapportant (voir aussi CRC/C/OPSC/AUT/CO/1, par. 6 et 7).
42.Dans le cadre du Programme statistique européen de cinq ans (2008-2012) de la Commission européenne et du Plan d’action de l’UE fondé sur ce programme, l’Autriche travaille aussi à l’élaboration d’une stratégie globale et cohérente en vue de l’établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale, et d’une méthode normalisée au niveau de l’UE pour élaborer des indicateurs sur la traite des personnes. Dans ce contexte, le deuxième Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2009-2011) de l’Autriche prévoit une base de données plus complète et la collecte de données ventilées et d’informations sur les actes punissables et les modes opératoires en matière de traite.
43.En Autriche, les demandes d’asile présentées par des mineurs étrangers non accompagnés figurent dans les statistiques officielles et sont ventilées en deux groupes d’âge, «moins de 14 ans» et «moins de 18 ans».
44.Dans les Länder, les données sont collectées et publiées selon des indicateurs différents et par des institutions et des méthodes différentes. Le Burgenland met actuellement au point une base de données interne de gestion des connaissances à des fins d’assurance qualité et de plus grande efficacité du travail social. Un rapport a été publié en 2005 sur la situation des jeunes dans le Burgenland.
H.Diffusion de la Convention
45.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer une large diffusion des dispositions et des principes de la Convention auprès des adultes et des enfants. Il l’encourage aussi à mettre sur pied des programmes d’enseignement et de formation systématiques sur les dispositions et les principes de la Convention à l’intention des enfants, des parents et de tous les professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants. Il lui recommande en outre d’inscrire les droits de l’enfant au programme des diverses formations avant l’emploi ou formations continues de ces groupes cibles (CRC/C/15/Add.251, par. 18 et 19).
46.La mise en œuvre de la Convention et, par suite, le développement d’une société digne des enfants étant en grande partie une question de sensibilisation, les instances gouvernementales concernées souscrivent à la recommandation du Comité selon laquelle les principes et les dispositions de la Convention doivent être diffusés auprès du public en général. Par exemple, au cours de la période à l’examen, les Ministères fédéraux de la jeunesse et de l’éducation, ainsi que les Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse des Länder (www.kija.at), ont engagé un vaste travail d’information sur les droits des enfants et des adolescents.
47.Soixante-quinze pour cent des jeunes ayant déclaré qu’ils préfèrent être informés sur leurs droits via l’Internet, qu’ils trouvent facile d’accès (Eurobaromètre 2008: Les droits de l’enfant; Ministère des générations, de la famille et de la jeunesse/Enquête de marché 2007), le site Internet créé spécialement à cet effet par le Ministère de la jeunesse (www.kinderrechte.gv.at) permet de diffuser les dispositions et les principes de la Convention d’une façon compréhensible par le plus grand nombre. Chaque mois, une lettre d’information est envoyée principalement aux agents multiplicateurs (environ 530 actuellement). Les liens vers les sites Internet de divers établissements d’enseignement – maternelles, écoles primaires et écoles de formation des instituteurs/trices de maternelle et des travailleurs sociaux –, établissements médicaux et autres multiplicateurs (environ 250 actuellement) enregistrent chaque mois quelque 6 000 visiteurs cherchant des informations sur les droits de l’enfant.
48.La brochure «Les droits des enfants et des adolescents» («Die Rechte von Kindern und Jugendlichen») est distribuée dans les écoles, entre autres, à des fins de sensibilisation (20 000 exemplaires à ce jour). Depuis quatre ans, le Ministère de la jeunesse invite les écoles à un concours de dessins sur les droits de l’enfant.
49.En 2008, le Ministère de la justice a organisé 4 sessions de formation continue sur les droits de l’enfant à l’intention des juges, des procureurs et de certains élèves magistrats. La même année, 4 activités de formation aux droits fondamentaux ont par ailleurs été organisées à l’intention des élèves magistrats. Pour 2009, 3 sessions ont déjà été proposées aux juges et aux procureurs, et 9 autres auront lieu avant la fin de l’année. En ce qui concerne les élèves magistrats, 4 sessions supplémentaires de formation continue sont prévues pour 2009.
50.Le Ministère de l’éducation publie de nombreux documents d’information sur les droits de l’enfant. Polis aktuell, le journal mensuel en version numérique et papier de Zentrum polis, met au point pour les enseignants des documents pédagogiques sur les droits de l’enfant. L’édition spéciale de novembre 2009 est entièrement consacrée à ce thème. Le centre recommande une liste de manuels politiques pour enfants, qui prennent en compte la dimension de genre et informent sur les relations entre les sexes, que les enseignants de primaire peuvent utiliser à l’école (Recommandations pour les enfants de 5 à 10 ans, publiées par Zentrum Polis, 2007).
51.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a demandé à Zentrum Polis de fournir des documents pédagogiques gratuits sur les droits de l’enfant, qui peuvent être utilisés à l’école: en font partie la brochure du Ministère de la jeunesse «Les droits des enfants et des adolescents», des cartes postales sur les droits de l’enfant et KOMPASS – Handbuch zur Menschenrechtsbildung für die schulische und außerschulische Bildungsarbeit («Manuel de formation aux droits de l’homme dans les activités scolaires et extrascolaires», publié par le Deutsches Institut für Menschenrechte, Bundeszentrale für politische Bildung, Centre européen de la jeunesse de Budapest, 2005). Le manuel «Comprendre les droits de l’homme» («Menschenrechte verstehen») se compose de 14 modules d’information sur les principaux droits de l’homme et sur la façon de les apprendre et de les enseigner. La version allemande de COMPASITO («Repères juniors» en français), le «Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les enfants», sera disponible à partir de novembre 2009.
52.Les sites Internet suivants du Ministère de l’éducation fournissent des informations sur les droits de l’enfant: www.politik-lernen.at; www.politische-bilduna.at et ses dossiers spéciaux sur des thèmes comme les droits de l’enfant, la violence à l’école, le règlement des conflits par la médiation et l’emploi des jeunes; chaque année au mois de novembre, www.schule.at fait des droits de l’enfant son thème de la semaine; www.politik-lexikon.at explique des mots-clés relatifs aux droits de l’enfant. Depuis 2008, ce lexique est fourni aux écoles sur support papier à l’intention des élèves à partir de la 5e classe.
53.Formation continue et perfectionnement: Zentrum polis dispense aux enseignants une formation continue régulière (il s’agit, par exemple, de journées de formation obligatoire organisées en coopération avec les Instituts de formation et d’une série d’ateliers intitulés «Tout le monde a le droit?» [«Recht hat jedeR?!»]). Les droits de l’enfant sont soit un thème principal, soit intégrés dans les sujets traités dans la formation continue. Depuis 2005, le Département d’histoire économique et sociale de l’Université de Vienne propose un module spécial sur les droits de l’enfant dans le cadre du cours Éducation à la citoyenneté démocratique des élèves enseignants. Le module «Droits de l’homme – Droits fondamentaux» du programme Éducation à la citoyenneté démocratique (2005 et 2007) mettait l’accent sur les droits de l’enfant.
54.Des ateliers sont également organisés avec des enfants et des adolescents: «Tout le monde a le droit? » apprend aux jeunes à s’entraider dans la vie quotidienne. Cette série d’ateliers regroupant l’ensemble d’une classe se compose des modules suivants: «Aucune limite?» («grenzen:los?») aide à comprendre ses propres limites vis-à-vis des autres, à savoir formuler ses besoins sans exclure les autres et à reconnaître les libertés et les droits d’autrui sans renoncer aux siens; «Mettons-nous d’accord» apprend aux élèves à régler une dispute avec sensibilité et respect; «Respect!» apprend l’estime, le respect (mutuel) et la considération des besoins et des sentiments de l’autre; «Tous ensemble» («Wir sind Klasse?!») porte sur l’entraide et l’esprit de groupe en classe.
55.Le Ministère fédéral de l’éducation fait par ailleurs un travail d’information, de sensibilisation et de mise en réseau sur les droits de l’enfant en étant présent à des manifestations et des salons tels que Interpädagogica (Salon de l’éducation annuel). Zentrum polis fait partie du Netzwerk Kinderrechte Österreich (Coalition nationale), qui réunit régulièrement ses 27 organisations membres et met son savoir-faire au service d’un travail d’information permanent sur la mise en œuvre de la Convention en Autriche. À l’occasion des Journées des droits de l’homme de 2005, Zentrum polis (qui s’appelait alors Servicestelle Menschenrechtsbildung – «Service de formation aux droits de l’homme») a consacré la matinée du 20 novembre aux droits de l’enfant en présence de deux auteurs de livres pour enfants, Martin Auer et Erich Schleyer. Zentrum polis soutient par ailleurs le concours de dessins sur les droits de l’enfant du Ministère de la jeunesse en faisant de la publicité, en dispensant des conseils aux enseignants et en «prêtant» l’un de ses membres au jury. La lettre d’information bimestrielle de Zentrum polis annonce régulièrement des offres de formation aux droits de l’enfant. En outre, le centre donne des conseils de planification de cours et de projets aux enseignants et autres agents multiplicateurs qui travaillent auprès des enfants et des jeunes, leur fournit gratuitement du matériel et les aide à trouver des formateurs et des conférenciers.
56.Les droits de l’enfant dans les Instituts de formation des maîtres (Pädagogische Hochschulen): la Convention relative aux droits de l’enfant ne figure pas expressément dans les programmes de formation initiale et continue de ces instituts, mais elle est présente dans leur contenu. Le terme «droits de l’enfant», en revanche, figure dans plusieurs programmes, dont celui de l’institut de Carinthie (programmes des enseignants de primaire, de 1er cycle du secondaire et des écoles spéciales de Carinthie) et du Tyrol (formation des formateurs du Tyrol). En outre, plusieurs de ces établissements diffusent des informations sur la Convention par le biais de leur site Internet, d’une documentation spéciale, de brochures, de dépliants, etc.). On trouvera en annexe une liste de projets des Instituts de formation des maîtres visant à familiariser les futurs enseignants avec les droits de l’enfant.
57.Les droits de l’enfant ont également été intégrés dans le programme fédéral de formation des éducateurs parentaux. On peut d’ailleurs constater sur le site Internet du Ministère de la famille dédié à l’éducation parentale (www.elternbildung.at) que les droits de l’enfant sont primordiaux pour les familles et l’éducation des enfants. De nombreux articles expliquent leur pertinence dans la vie quotidienne.
58.Ainsi qu’il est énoncé dans les lois sur la protection de l’enfance des Länder, la diffusion de la Convention fait partie des tâches essentielles des Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse (Kinder- und Jugendanwaltschaften – KiJA), qui la financent. S’il n’existe aucun programme normalisé et systématique d’éducation et de formation aux droits de l’enfant, la grande diversité des activités de sensibilisation des Bureaux de défense à l’intention des enfants, des adolescents et des adultes reflète les efforts déployés pour ancrer cette notion dans la vie des Autrichiens.
Activités dans les Länder
59.Haute- Autriche: Les activités s’adressent principalement aux enfants et aux jeunes de 6 à 18 ans et le contact avec les groupes cibles se fait, pour l’essentiel, par l’intermédiaire des multiplicateurs. Voici quelques-uns des nombreux projets et événements proposés par le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse du Land:
60.Le magazine sur les droits de l’enfant Alles, was Recht ist («Parlons droit») paraît trois fois par an à 50 000 exemplaires. Les droits spécifiques des enfants (santé, protection contre la violence, droit à ses deux parents, etc.) y sont expliqués et documentés en fonction du groupe d’âge (primaire, 1er cycle du secondaire et 2e cycle du secondaire).
61.www.kiia-ooe.at: Ce site Internet est un outil important pour informer les jeunes sur leurs droits. Il permet aux plus de 12 ans d’utiliser leurs connaissances en informatique pour trouver des réponses à leurs questions ou de l’aide dans les situations difficiles.
62.KiJA@school: Les éducateurs peuvent obtenir auprès du Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Haute-Autriche de la documentation et une aide pour introduire le thème des droits de l’enfant à l’école. Le Bureau de défense propose par ailleurs des «Ateliers sur les droits de l’enfant» pour expliciter concrètement des questions spécifiques et permettre d’utiliser les informations dans la pratique en les comparant avec le vécu des élèves. Ces ateliers font découvrir aux enfants et aux adolescents la signification des droits de l’enfant au quotidien.
63.Fêtes et concours: La fête des droits de l’enfant donne lieu chaque année à la représentation d’une comédie musicale pour enfants créée tout spécialement pour l’occasion et intitulée «Les enfants ont des droits, non?» («Kinder haben Rechte, oder...?»),. En 2008, cette fête a donné lieu à la première remise du Prix de la protection de l’enfance de Haute-Autriche.
64.KiJA on Tour: À intervalles réguliers, le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Haute-Autriche part en tournée à travers le Land pour informer les enfants et les adolescents sur leurs droits. À ce jour, ces tournées ont porté sur les thèmes du droit à ses deux parents (séparation et divorce) et du droit à la santé (addictions). Une pièce de théâtre, une comédie musicale, des ateliers et du matériel pédagogique utilisable à l’école ou pour la formation continue des pédagogues permettent de communiquer sur ces sujets en fonction des groupes d’âge et des groupes cibles. Ces tournées permettent de toucher plusieurs milliers d’enfants et de jeunes.
65.Tyrol: Le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse organise des activités de sensibilisation pour informer les enfants, les adolescents et les adultes (fête des enfants annuelle, activités de peinture, ateliers à l’école, préparation et diffusion de brochures et d’outils pédagogiques, travail d’information, site Internet, etc.). La création de la «Plate-forme des droits de l’enfant au Tyrol» («Plattform Kinderrechte Tirol»), qui réunit le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse et les associations «Les amis des enfants» («Kinderfreunde») et «Les amis de la nature» («Naturfreunde»), reflète les efforts du Land pour faire connaître la Convention.
66.Au Burgenland, bien qu’ils ne reçoivent aucune formation spécifique sur la Convention, les travailleurs sociaux sont informés sur les droits de l’enfant et les connaissent.
III.Définition de l’enfant
67.Les informations fournies au chapitre 4, paragraphes 72–117, du deuxième rapport périodique demeurent valables. Le seul changement intervenu entretemps est l’abaissement de l’âge requis pour voter. Tous les ressortissants autrichiens ayant au moins 16 ans le jour du scrutin ont le droit de voter aux élections suivantes: Président fédéral, Conseil national (chambre basse du parlement), diètes des Länder, conseils municipaux, maires et Parlement européen, à moins qu’ils n’aient été privés de leur droit de vote (article 21, paragraphe 1 de la loi de 2007 portant modification de la loi électorale – Wahlrechtsänderungsgesetz). Les Autrichiens âgés d’au moins 18 ans peuvent se présenter aux élections (pour la Présidence fédéral, ils doivent avoir au moins 35 ans) (pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la partie du chapitre IV consacrée à l’article 12, qui renvoie au document CRC/C/15/Add.251, par. 25 et 26).
IV.Principes généraux(art. 2, 3, 6 et 12)
A.Non-discrimination
68.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire appliquer les lois qui garantissent le principe de non-discrimination et le strict respect de l’article 2 de la Convention, et d’adopter une stratégie globale et volontariste en vue d’éliminer la discrimination fondée sur quelque critère que ce soit et qui touche les enfants appartenant à des groupes vulnérables. Les mesures et les programmes mis en œuvre devront donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’Observation générale n° 1 relative à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention (buts de l’éducation) (CRC/C/15/Add.251, par. 20-24).
69.La loi fédérale constitutionnelle du 3 juillet 1973 portant application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Journal officiel fédéral n° 390/1973) interdit toute forme de discrimination raciale qui ne soit pas déjà proscrite par l’article 7 de la loi constitutionnelle fédérale de 1929 et l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les organes législatifs et exécutifs doivent s’abstenir de toute discrimination fondée sur la seule race, couleur, ascendance ou origine nationale ou ethnique.
70.Aux termes de l’article IX, paragraphe 1, alinéas 3 et 4 de la loi introductive aux lois sur la procédure administrative (Einführungsgesetz zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen 2008 – EGVG, Journal officiel fédéral I n° 87), quiconque exerce une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la confession religieuse ou le handicap commet une infraction administrative passible d’une amende. Il en va de même lorsque, pour les mêmes motifs, une personne est empêchée de pénétrer dans des lieux publics ou d’utiliser des services à la disposition du public, ou si quiconque propage les idées du national-socialisme au sens de la loi d’interdiction (Verbotsgesetz, Journal officiel fédéral n° 13/1945, telle que modifiée par la loi constitutionnelle au Journal officiel fédéral n° 25/1947). Concernant la propagation d’idées nationales-socialistes, la simple tentative de commettre cette infraction est punissable.
71.En 2003, l’École de police du Ministère fédéral de l’intérieur (Sicherheitsakademie des Bundesministeriums für Inneres – SIAK) a élaboré le concept structurel d’«éducation aux droits de l’homme» pour faire appliquer les dispositions juridiques. Ce concept énonce les objectifs à atteindre dans un processus permanent de développement institutionnel. Le manuel «Droits de l’homme et police» («Handbuch Menschenrechte und Polizei 2005»), à la disposition de tous les agents de la force publique sous forme électronique et téléchargeable sur l’Intranet du Ministère, apprend aux forces de l’ordre à agir en tant qu’organe de protection des droits de l’homme.
72.La formation initiale et continue des agents de la force publique et du personnel administratif autrichiens accorde une attention particulière aux droits de l’homme et aux questions connexes, et leur consacre toute une gamme de contenus.
73.L’évaluation permanente est une garantie de qualité et permet d’optimiser les contenus. Le cadre théorique est défini par une approche systémique, un travail interdisciplinaire et l’insertion des droits de l’homme dans les matières juridiques.
74.Dans le cadre de leur formation (niveau universitaire), les enseignants apprennent à transmettre aux stagiaires des connaissances purement juridiques, mais également à les former aux droits de l’homme. La formation continue est obligatoire pour les formateurs et, à cet effet, les professeurs de droit participent à des séminaires sur des sujets comme les droits de l’homme, l’éthique, l’instruction civique et sociale, les pratiques policières dans une société multiculturelle, être un étranger en Autriche, les relations avec les groupes marginaux, l’ordre public et l’Holocauste, etc. L’objectif est de sensibiliser les enseignants des centres de formation au respect des droits de l’homme et, partant, qu’ils établissent un lien entre les droits de l’homme et la spécialité qu’ils enseignent.
75.S’agissant de la formation initiale des fonctionnaires de police, le thème interdisciplinaire des droits de l’homme figure dans les matières suivantes: communication et gestion des conflits, droits de l’homme, déontologie professionnelle, psychologie appliquée et instruction civique et sociale, ainsi qu’au programme du séminaire de l’ADL intitulé «Un monde de différence». Ces valeurs sont par ailleurs enseignées au quotidien dans d’autres disciplines par des intervenants professionnels et constituent donc un élément essentiel de la formation.
76.L’évaluation permanente de la formation continue permet de faire en sorte que les formateurs gardent ces principes à l’esprit en permanence. En 2009, les intervenants professionnels pourront suivre des ateliers ou des séminaires de formation continue sur l’éducation aux droits de l’homme.
77.Pour sensibiliser encore davantage les fonctionnaires aux relations entre les personnes, dans le cadre de leur formation initiale ils visitent des monuments, des mosquées, etc. et assistent à des manifestations organisées par des ONG et préparées, réalisées et suivies par des formateurs spécialement formés à cet effet.
78.Les séminaires intitulés «Un monde de différence», organisés depuis 2002 avec le concours de la Ligue antidiffamation (ADL), sont un élément important de la formation continue aux droits de l’homme. Les participants viennent de tous les secteurs de la force publique et de toute l’Autriche: du fait de leur grand nombre, il est certain que tous les groupes d’âge sont représentés. Obligatoires dans la formation initiale, ces séminaires axés sur l’empathie et la compréhension des autres et de leur milieu de vie garantissent une formation homogène des agents de la force publique. Par un travail interactif, individuel ou en groupes, des jeux de rôle, des études de cas, des films et des jeux de stratégie, les participants sont amenés à dégager des solutions types et à définir d’autres comportements possibles.
79.Sur proposition du Conseil consultatif des droits de l’homme, en 2007 la durée des séminaires a été portée à trois jours et un nouveau thème a été ajouté au programme: «Langage à employer par les forces de l’ordre». Depuis 2008, la question des «crimes de haine» y est également traitée. Les personnes qui ont participé à des séminaires de deux jours avant 2007 pourront assister à un séminaire de mise à niveau à partir de 2009 pour prendre connaissance des nouveaux contenus.
80.Parmi les activités de formation continue proposées par l’École de police, une part considérable est consacrée à des sujets se rapportant aux droits de l’homme. La liste qui suit n’est pas exhaustive: «Interventions policières dans une société multiculturelle», «Juste et sensible – La police et les ressortissants d’Afrique subsaharienne», «Guides interculturels en Autriche», «Cours sur la gestion des conflits interculturels» (en coopération avec le Fonds autrichien pour l’intégration), «Comment se comporter avec les personnes de diverses origines ethniques».
81.Chaque année, l’École de police définit de grands thèmes: ces dernières années, «Droits de l’homme et déontologie professionnelle dans la pratique policière» a été choisi plusieurs fois. De 2009 à 2011, il s’agissait de «Culture d’entreprise, droits de l’homme et compétence interculturelle – Respect et estime à l’intérieur et à l’extérieur». Les droits de l’homme sont donc présents en permanence dans la formation initiale et continue.
82.En 2009-2010, les fonctionnaires des centres de détention de la police recevront une formation spéciale sur «Les relations avec les personnes d’autres cultures ». Les stagiaires pourront se familiariser avec les religions, l’histoire et les coutumes de différentes communautés ethniques.
83.Dans le cadre des années à thème telles que l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) ou l’Année européenne du dialogue interculturel (2008), le Ministère de l’éducation s’est attaché à la question de la non-discrimination et lui a consacré les Journées d’action pour la citoyenneté démocratique.
84.La meilleure intégration possible des migrants est un élément majeur de la lutte contre la discrimination. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral incorpore ses mesures et initiatives politiques d’intégration dans le Plan d’action national pour l’intégration. Coordonné par le Ministère de l’intérieur et s’appuyant sur l’expertise de la Plate-forme pour l’intégration, le Plan d’action est mené à tous les niveaux politiques par les organismes administratifs régionaux et locaux, et par les ONG concernées. La Note liminaire de 2009 énonce les points essentiels de la politique d’intégration et vise à garantir la continuité des initiatives politiques d’intégration mises en place par le Gouvernement fédéral à ce jour.
85.La loi fédérale sur l’égalité de traitement des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz – BGStG, Journal officiel fédéral I n° 82/2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006) vise à lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Elle s’adresse aux enfants handicapés et à leur famille. Le Ministère de l’éducation a fourni aux autorités scolaires des outils pratiques pour repérer les cas nécessitant un soutien en vue d’apporter une aide personnalisée aux enfants ayant des besoins spéciaux et de les intégrer dans des écoles ordinaires (circulaire n° 19/2008). En outre, les autorités scolaires des Länder ont reçu des directives sur les normes de qualité dans ces «classes d’intégration» (circulaire n° 18/2008). Un groupe de travail interministériel prépare actuellement un projet de loi pour que l’intégration des enfants handicapés se poursuive dans le secondaire de niveau II (à partir de la 9e classe). Faisant partie du programme du Gouvernement, cette intégration prendra la forme, dans un premier temps, de projets pilotes. Le projet de loi sera bientôt présenté aux responsables politiques.
86.Les lois sur l’égalité de traitement en matière d’emploi dans le service public fédéral (Bundes- Gleichbehandlungsgesetz (Dienstverhältnisse zum Bund) et dans les entreprises privées (Gleichbehandlungsgesetz für die Privatwirtschaft) interdisent notamment les inégalités fondées sur l’âge dans l’emploi ou la formation. Les Länder ont leurs propres lois sur l’égalité des chances dans l’emploi ou la formation. Un site Internet a été créé pour les jeunes: on y trouve les résultats des études menées par groupe d’âge. Par ailleurs, ce site contribue à la diffusion des informations et à la sensibilisation du public.
Mesures de lutte contre la discrimination dans les Länder
87.Haute-Autriche: La population de Haute-Autriche compte 151 nationalités différentes (recensement de 2001). Sur ses 183 614 habitants, 13,1 % sont issus de l’immigration (source: Statistik Austria, 1er janvier 2007). En 2005, le Land s’est attelé à l’élaboration d’une charte d’intégration visant à tirer parti de la diversité et considérant que l’intégration est une chance pour la société. Un vaste processus de concertation a été engagé et des recommandations ont été formulées sur les mesures à prendre pour renforcer l’attitude positive de la population de Haute-Autriche et de ses municipalités. Ces mesures viendront appuyer la réalisation des projets d’intégration.
88.Parmi les mesures recommandées dans la charte d’intégration, plusieurs concernent les enfants et les adolescents. Champ d’action langue, éducation, formation, école: pour favoriser l’acquisition de la langue, proposer 831 heures de cours pendant l’année scolaire 2006/07 dispensés par 42 enseignants parlant la langue maternelle des enfants et des adolescents non germanophones; impliquer davantage les parents pour que les enfants apprennent tôt l’allemand; et renforcer la coopération entre les écoles maternelles et primaires pour un apprentissage plus précoce de la langue.
89.Champ d’action formation, marché du travail, économie: pour faire face aux difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes migrants de première et de deuxième génération sur le marché de l’emploi, abaisser le seuil d’accès à la formation professionnelle; renforcer l’aide à l’orientation professionnelle en fonction de la demande; et fournir une aide ciblée pour améliorer la maîtrise de l’allemand. Il convient également de renforcer les compétences interculturelles des formateurs d’apprentis et des maîtres-artisans et de les faire figurer en bonne place dans les programmes de formation initiale et continue. À l’initiative de certaines ONG, des projets individuels relatifs à l’emploi ont été mis en place (par exemple, stages rémunérés à Steyr, placements en école de production) pour permettre aux jeunes demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail. Ces programmes qui motivent les jeunes, accroissent leur indépendance et améliorent notablement leur bien-être psychique devraient être étendus. Champ d’action santé et questions sociales: les besoins culturels, les différentes valeurs, les confessions religieuses et les besoins des familles devraient être davantage pris en compte dans le système de santé. Des mesures concrètes ont été prises pour sensibiliser le personnel des secteurs de la santé et du travail social, et améliorer leurs qualifications. Champ d’action logement et vie communautaire: au cours du processus de rédaction de la charte d’intégration, des mesures ont été réclamées aux responsables politiques en matière de logement adéquat et de lieux de rencontre sociale. Champ d’action culture, religion, loisirs et sports: l’amélioration des échanges interculturels et de la participation des migrants à la vie culturelle est l’une des priorités. S’agissant des enfants et des adolescents, les mesures préconisées portent essentiellement sur la création de centres pour la jeunesse et sur l’enseignement de l’éthique à l’école. Un programme dédié à l’animation interculturelle pour les jeunes a été élaboré à l’intention des multiplicateurs.
90.À Vienne, les écoles maternelles ont adopté une approche pédagogique spécifique pour lutter contre les tendances discriminatoires et racistes. Des mesures éducatives comme le modèle «Soutien précoce 1+1» («Frühe Forderung 1+1») introduites dans les maternelles en 2008 permettent aux enfants d’âge préscolaire qui en ont besoin de progresser en allemand. De cette façon, à leur entrée en primaire ils maîtrisent bien mieux la langue d’enseignement, qu’ils auront apprise selon des normes communes (modèles de compétence linguistique). Le programme pédagogique introduit dans les maternelles viennoises en 2006 poursuit lui aussi cet objectif. La ville de Vienne participe d’ailleurs à l’élaboration d’un programme pédagogique (ressources financières et humaines) qui sera appliqué dans toutes les maternelles du pays.
Inégalités régionales
91.Le Comité recommande à l’État partie d’agir en vue d’harmoniser le cadre juridique régissant les services sociaux destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que leur prise en charge, et d’adopter des normes minimales conformes aux dispositions de la Convention, au niveau des Länder et des districts. Il recommande en outre à l’État partie de surveiller et d’évaluer de façon systématique la qualité, l’accessibilité et la disponibilité de ces services (CRC/C/15/Add.251, par. 23 et 24).
92.Ainsi qu’il a été exposé dans la réponse aux paragraphes 10 et 11 des observations finales (Coordination), la mise en œuvre de la Convention est une question transversale dont la législation et l’application relèvent soit de l’État, soit des Länder. Différents organismes d’information et d’échanges réunissant les responsables politiques concernés à l’échelon fédéral et des Länder ont été créés pour harmoniser l’application des futures politiques et les coordonner.
93.Les organes de coordination existants, l’examen mutuel des projets de loi et de règlement en amont du processus d’adoption, les fonctions de surveillance des Cours constitutionnelle et administrative et la fonction de surveillance inhérente à l’administration fédérale directe garantissent l’absence de toute discrimination au sens de l’article 2 de la Convention, et la non-discrimination est consacrée dans le droit constitutionnel autrichien.
94.Concernant la mise en œuvre de normes données, la «compétition» entre les Länder s’agissant des conditions de vie des enfants en Autriche produit un effet bénéfique: tous cherchent à être aussi attractifs que possible pour les familles et, par conséquent, consacrent un maximum de ressources aux politiques publiques intéressant les familles, les enfants et les adolescents. Cette situation favorise la diversité et la créativité, et produit un effet positif sur le bien-être des enfants. Très proches des citoyens, les Länder sont à même de satisfaire leurs besoins et d’adapter les décisions politiques au contexte régional. Le contrôle de la qualité est placé sous la protection de la puissance publique et les normes sont en permanence améliorées. Du fait de la répartition des tâches et des responsabilités, les différences de règles et règlements d’un Land à l’autre ne sont pas discriminatoires.
B.Respect des opinions de l’enfant
95.Le Comité recommande à l’État partie d’appuyer davantage le Conseil des représentants des jeunes et les autres organismes locaux, y compris moyennant la mise en place de structures démocratiques et l’allocation de ressources financières adéquates. À la lumière de l’article 12 de la Convention, Le Comité recommande à l’État partie de continuer à promouvoir le respect de l’opinion de l’enfant au sein de la famille, à l’école, dans l’administration et dans d’autres institutions, et d’intensifier les campagnes de sensibilisation du public en général, ainsi que des professionnels (CRC/C/15/Add.251, par. 25 et 26).
96.L’âge requis pour voter étant passé de 18 à 16 ans, les jeunes autrichiens ont accès à la forme la plus absolue de participation démocratique dont peut bénéficier un citoyen. Par ailleurs, l’âge minimum pour soutenir les initiatives citoyennes est passé de 19 à 16 ans. En juillet 2009 a été lancée la première initiative citoyenne d’élèves, qui revendiquait les droits des élèves à la cogestion et à la démocratie à l’école.
97.Le Conseil fédéral des représentants des jeunes (le BJV qui, sur son site Internet, se présente sous le nom anglais «Austrian National Youth Council»), institué par la loi, a vocation de représenter les intérêts des jeunes dans tous les projets politiques, comme tous les autres partenaires sociaux. Ses activités sont administrées par l’association Représentation autrichienne des enfants et des adolescents (Österreichische Kinder- und Jugendvertretung – ÖJV), dont font partie la plupart des organisations membres du Conseil fédéral et d’autres organisations et institutions pour la jeunesse. Le conseil d’administration de la Représentation autrichienne des enfants et des adolescents est élu démocratiquement et représente le Conseil fédéral dans les relations extérieures.
98.Début 2009, le Ministère de la jeunesse a signé avec le Conseil fédéral des représentants des jeunes un contrat d’entreprise par lequel il s’est engagé à financer la gestion du Conseil. Les modalités de financement ont été négociées avec toutes les organisations membres recevant un financement de base du Ministère. Le système de financement convenu garantit l’exploitation continue du Conseil fédéral et sa totale indépendance vis-à-vis de l’État fédéral, ce qui renforce son statut de partenaire social.
99.La population, et les professionnels en particulier, soutenant largement le droit de l’enfant à la protection et aux soins, l’un des aspects centraux du travail d’information sur les droits de l’enfant est le principe du respect de ses opinions consacré dans l’article 12 de la Convention. L’objectif est de prendre davantage en compte l’opinion de l’enfant dans les processus décisionnels. Le Ministère de la jeunesse fait un travail de sensibilisation à cet égard et forme des agents multiplicateurs. Le Groupe de travail sur la participation (ARGE Partizipation), composé de représentants des départements de la jeunesse des Gouvernements des Länder et du Ministère de la jeunesse, en est l’un des acteurs majeurs. L’intégration du Conseil fédéral des représentants des jeunes dans le processus a permis de renforcer les contacts directs entre les jeunes et les responsables des activités extrascolaires. Le Groupe de travail se concentre actuellement sur la participation durable des jeunes au niveau communal et, à cette fin, a proposé des normes fin 2008.
100.Le Groupe de travail sur la qualification, composé de représentants des départements de la jeunesse des Gouvernements des Länder (avec la participation du Ministère de la jeunesse), élabore des programmes de formation initiale et continue des bénévoles et des professionnels du secteur des activités extrascolaires, dans lesquels il accorde une place particulière au principe didactique de la participation et s’attache à ancrer, sous une forme adaptée, le droit de regard des enfants et des jeunes dans certains domaines.
101.Depuis plusieurs années, la Direction parlementaire poursuit une action démocratique destinée aux jeunes. Les enfants et les adolescents sont les groupes cibles de nombreuses manifestations et, d’autre part, des événements sont organisées sur des sujets se rapportant aux droits de l’homme et de l’enfant (par ex., le 20e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants victimes du national-socialisme, les enfants victimes du VIH/sida, etc.). Les «Parlements des jeunes», qui se déroulent au printemps et à l’automne, initient les élèves au travail parlementaire en leur faisant simuler l’adoption de lois sur la pauvreté des enfants, des réformes de l’enseignement, etc. Pour les plus jeunes, la «Boutique de la démocratie» («Demokratiewerkstatt») créée en octobre 2007 organise des ateliers variés (17 000 participants à ce jour). Un nombre considérable d’élèves (63 140) ont visité le Parlement au cours de la session parlementaire 2008/09.
102.Des sites Internet dédiés aux enfants et aux adolescents appuient l’action du Gouvernement fédéral en faveur de la démocratie: le portail en ligne «C’est TOI qui décides!» («Entscheidend bist DU!» fait partie de cette action financée par le Ministère de l’éducation et offre aux jeunes une plate-forme de participation aux processus politiques. Le Parlement informe lui aussi les enfants de 8 à 14 ans via un site Internet dédié, www.demokratiewebstatt.at. Son slogan est «Être de la partie. S’exprimer. Participer !» («Mitmachen. Mitbestimmen. Mitgestalten!»). Le portail du Ministère de la jeunesse www.jugendinfo.at donne accès à des informations, des téléchargements et des liens se rapportant à toutes les questions intéressant les jeunes, par ordre alphabétique, du travail («Arbeit») au service civil («Zivildienst»). La Chancellerie fédérale a créé au sein du site www.help.gv.at un sous-site s’adressant tout particulièrement aux jeunes, qui les invite à participer à ses contenus.
103.Le Ministère de l’éducation fournit de la documentation sur le respect des opinions de l’enfant et la non-discrimination: le mensuel polis aktuell (disponible en version numérique et papier) publie des dossiers sur le sujet. Le n° 5/07, par exemple, titrait «S’exprimer – Participer – Cogérer» («Mitreden – Mitgestalten – Mitentscheiden»). Cet aperçu des nombreuses perspectives de la citoyenneté démocratique à l’école décrit des modèles d’écoles et d’initiatives démocratiques pour les parlements scolaires et les conseils de classe. Ce numéro traite aussi de la législation relative à la cogestion dans les écoles autrichiennes. Le dossier «Formation politique dès le tout début» («Politische Bildung von Anfang an») du n° 8/08 indiquait comment associer l’apprentissage social et la cogestion en classe de sorte que l’éducation à la citoyenneté démocratique soit bien présente dans le quotidien des élèves et que, véritablement vécue, elle les aide à comprendre les processus politiques complexes. L’un des articles traite du rôle des droits de l’enfant dans l’éducation à la citoyenneté démocratique.
104.Le manuel «Demokratische Schulgestaltung in Theorie und Praxis» (traduction allemande du manuel «Pour une gouvernance démocratique de l’école» du Conseil de l’Europe, Zentrum polis, 2007) vise à aider les chefs d’établissement scolaire, les enseignants, les parents et les élèves à faire progresser la démocratie à l’école. Le site Internet www.politische-bildung.at fournit également des informations sur la participation des enfants et des adolescents.
105.Le droit de vote à 16 ans requiert une éducation préalable à la citoyenneté démocratique, principe appuyé par le Ministère de l’éducation, qui a publié le guide «Voter à partir de 16 ans» («Wählen ab 16», publié par Zentrum polis, 2007) et organise des ateliers pour les classes.
106.La plate-forme d’échanges «Démocratie à l’école et apprentissage de la démocratie» («Schuldemokratie und Demokratie Lernen»), créée par Zentrum polis en mai 2007, est un groupe ouvert qui, d’une part, constitue un cadre d’échanges d’expériences et d’informations sur le sujet et, de l’autre, appuie le traitement structuré de contenus sur le respect de la démocratie à l’école et l’apprentissage de la démocratie (articles, contributions, etc., par exemple sur les parlements scolaires).
107.Les Instituts de formation des maîtres traitent eux aussi du sujet de la participation. Celui de Carinthie administre une école secondaire du 1er cycle où les futurs enseignants peuvent faire des stages et où l’accent est mis sur la participation des élèves et, en particulier, sur les opinions critiques exprimées en classe et par les délégués de classe, qui se réunissent avec les enseignants une fois par mois. Voilà un bon exemple de «démocratie à l’école».
108.La collaboration entre la Croix-rouge autrichienne et les écoles est un bon exemple de coopération avec les ONG: l’organisation propose des téléchargements gratuits destinés aux enseignants et aux animateurs de groupes de jeunes, fait paraître des contributions dans la presse jeunesse, organise un sommet sur les droits de l’enfant réunissant des enfants et des adolescents, et produit et diffuse des affiches.
109.Un outil important pour permettre aux enfants de s’exprimer sur ce qui les concerne et pour les soutenir est le «conseiller pour enfant dans les procédures de garde». Lors des procédures portant sur la garde d’un enfant et le droit de visite, un représentant est nommé pour l’enfant dans les affaires très conflictuelles. Ce représentant accompagne l’enfant tout au long de la procédure et se fait son porte-parole en relayant son opinion et ses préoccupations devant le tribunal. Un projet pilote a été mené dans quatre Länder et son évaluation par l’Institut de sociologie juridique et pénale (Institut für Rechts- und Kriminalsoziologie, Brita Krucsay/Christa Pelikan, 2008) a révélé que le modèle était extrêmement efficace. Dans plus de la moitié des cas, les souhaits de l’enfant ont été pris en compte dans la décision du juge. Par ailleurs, cela a souvent amené les parents à changer d’attitude.
110.La participation figure également dans la législation des Länder. Dans le Vorarlberg, le Conseil consultatif pour la jeunesse (art. 7 de la loi sur la jeunesse – Jugendgesetz) réunit les associations de jeunes et les éducateurs indépendants, et le Land finance la promotion du travail auprès des jeunes sur proposition du Conseil consultatif pour la jeunesse. L’«invo» (http://www.invo.at/), service dédié à la participation des enfants et des jeunes créé en 2004, et tous les projets et activités de l’initiative «Les enfants au centre – Les générations s’entraident» («Kinder in die Mitte – Miteinander der Generationen») concourent à la mise en œuvre de la Convention. Gérés en participation, ils réunissent la société civile, les enfants et les jeunes (www.vorarlberg.at/kinderindiemitte). En Styrie, la municipalité de Graz a mis en place des parlements d’enfants depuis 2005 et des diètes de la jeunesse exemplaires depuis 2008.
111.Vienne: La participation des élèves à la vie scolaire (Schulpartnerschaft) est inscrite dans la loi sur l’enseignement scolaire (Schulunterrichtsgesetz, Journal officiel fédéral n° 767/1996). À cet effet, la municipalité de Vienne, l’Inspection académique de Vienne et la Fédération des associations de parents d’élèves de Vienne organisent des modules spécifiques d’information et de formation pour les écoles publiques obligatoires. En 2007/08, environ 250 délégués de classe et 50 enseignants médiateurs (voir ci-après) ont pris part à ce projet. Les modules destinés aux élèves sont proposés en 1er cycle du secondaire: collèges, écoles spécialisées, écoles d’enseignement préprofessionnel et, depuis 2005, cycle initial des établissements secondaires d’enseignement général. Depuis 2006/07, des ateliers thématiques (par ex., la planification de manifestations scolaires) sont proposés aux élèves en sus des modules de base. Depuis 2001/02, les enseignants responsables de la participation des élèves (SchülerInnenMitGestaltung – SMG), appelés enseignants médiateurs («Vertrauenslehrer/innen»), disposent de modules adaptés à leurs besoins. Planifiés, suivis et évalués selon un processus participatif, ces modules sont enseignés par des équipes pluridisciplinaires. Financé par la municipalité de Vienne, le projet reçoit également des subventions de la Chambre de commerce de Vienne et de partenaires.
112.Presque tous les districts de Vienne ont un parlement d’enfants et d’adolescents, dont l’organisation varie en fonction de la demande, des possibilités et des intérêts. Les parlements sont dirigés par des associations travaillant auprès des enfants et des jeunes. En termes de contenu, elles traitent d’informations de base sur les politiques de district, le renforcement des comportements démocratiques, l’engagement et la motivation. Les ateliers se déroulent dans les écoles, les parcs ou les centres pour la jeunesse et donnent lieu à des débats sur les préoccupations des enfants et des jeunes, qui font l’ensuite l’objet d’une requête auprès du conseil de district. Ces requêtes peuvent être des suggestions de changements à apporter dans les parcs, des idées pour améliorer la sécurité routière ou porter sur l’environnement. En règle générale, elles sont présentées au Gouverneur de district ou à un comité du conseil de district lors d’une réunion officielle. En principe, une autre réunion officielle est organisée ultérieurement avec le Gouverneur de district pour tenir les jeunes informés de la suite donnée à leurs requêtes.
113.Le Comité recommande à l’État partie d’accroître son appui structurel à la ligne d’appel d’urgence pour les enfants («147 Rat auf Draht») afin que ce mécanisme important, qui permet aux enfants d’exprimer leurs préoccupations et leurs opinions, et de demander de l’aide et des conseils puisse fonctionner le plus efficacement possible (CRC/C/15/Add.251, par. 27 et 28, CRC/C/OPSC/AUT/CO/1, par. 30d).
114.Administrée par la Société de radio-télévision autrichienne ORF, la ligne d’appel d’urgence pour les enfants («147 Rat auf Draht») est cofinancée par plusieurs Ministères fédéraux (famille, intérieur, éducation et santé), ainsi que par Telekom Austria. Depuis 2003, les Länder participent aussi à son financement.
115.En outre, il existe d’autres lignes d’appel d’urgence pour les enfants, à l’échelon régional, financées par chaque Land. Les Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse des Länder sont des points de contact importants, qui coopèrent étroitement avec la ligne «147 – Rat auf Draht». Le Vorarlberg appuie des activités spéciales du service pastoral S.O.S. Amitié pour les enfants et les adolescents. À Salzbourg, le Land soutient financièrement une autre ligne téléphonique, «kidsline», qui offre des conseils ciblés aux mineurs de la ville.
V.Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13-17 et 37a))
A.Droit à l’identité
116.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le recours aux «berceaux d’accueil». Il lui recommande en outre d’adopter et d’appliquer sans tarder des dispositions juridiques et une réglementation relatives à l’enregistrement séparé de toutes les données médicales et autres données pertinentes sur le ou les parents, en particulier le nom et la date de naissance du ou des parents, et de permettre à l’enfant d’y avoir accès au moment approprié (CRC/C/15/Add.251, par. 29 et 30).
117.Les berceaux d’accueil et les naissances anonymes sont des mesures prises pour sauver les enfants dont les mères, se sentant incapables de les élever, risquent de «se débarrasser» par des moyens mettant leur vie en danger, voire mortels. Depuis que l’Autriche a signé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit fondamental à la vie privée et familiale doit être pris en considération (art. 8). Le droit de la mère de ne pas indiquer son nom à la naissance de l’enfant, cependant, est le dernier recours pour éviter la mise en danger de la vie de l’enfant. Les mères en situation d’extrême détresse qui ne souhaitent pas profiter de la possibilité d’accoucher anonymement dans un hôpital peuvent recourir aux berceaux d’accueil: c’est pour cela qu’ils ont été créés. Dans les deux cas, les mères ont la possibilité de révéler leur identité, qui sera transmise à l’enfant, ou de laisser un message dont l’enfant pourra prendre connaissance plus tard.
B.Accès à une information appropriée
118.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue de protéger les enfants contre les informations qui leur sont nuisibles. Il lui recommande en outre d’éduquer les parents et de sensibiliser les enfants à cette question afin de protéger efficacement ces derniers contre la violence à laquelle ils sont exposés sur Internet, à la télévision et par le biais des jeux électroniques, et de stimuler la coopération internationale dans ce domaine (CRC/C/15/Add.251, par. 31 et 32).
119.Les lois sur la protection de l’enfance de tous les Länder contiennent des dispositions générales stipulant que les mineurs ne peuvent avoir accès aux médias et aux supports de données qui leur sont nuisibles. La signalétique (informations sur la classe d’âge à laquelle un jeu convient) est importante pour informer les enfants et les parents. Il est actuellement envisagé de recommander aux Länder que la distribution commerciale des jeux vidéos se conforme à la classification PEGI (Pan European Game Information) et que les jeux ne soient vendus qu’aux acheteurs de la classe d’âge correspondante. Certains Länder ont déjà adopté des dispositions juridiques remplissant cette condition.
120.Si les fournisseurs d’accès à Internet autrichiens ne sont pas tenus de dénoncer aux autorités les contenus à caractère pédopornographiques, ils ont établi de leur propre chef un système d’autorégulation en créant le point de contact Stopline, par lequel tout utilisateur peut dénoncer un contenu illégal ou suspect. Des experts examinent les contenus signalés pour vérifier s’ils violent le droit pénal autrichien. Si une activité suspecte est identifiée, les autorités sont alertées et, le cas échéant, le fournisseur d’accès est informé.
121.En collaboration avec Saferinternet.at, membre autrichien du programme Internet plus sûr de l’UE, le Ministère de la jeunesse informe les enfants, les jeunes, les parents et les éducateurs sur les avantages et les dangers de l’Internet, des services de téléphonie mobile et des jeux informatiques, et communique sur les stratégies permettant d’utiliser ces avantages et de contrôler ces risques. À cette fin, il publie régulièrement des brochures et autre documentation, organise des manifestations communes et fait un travail de mise en réseau à l’échelon national et international.
122.Par ailleurs, le Ministère de la jeunesse a créé un service de test de signalétique positive pour les jeux informatiques et vidéos (Bundesstelle für die Positivprädikatisierung von Computer- und Konsolenspielen – BuPP) pour orienter et informer les parents, les éducateurs, les enfants et les adolescents. Cela comprend la publication d’une liste de jeux informatiques recommandés, qui est régulièrement mise à jour, des ateliers pour les enfants, les adolescents, les parents et les éducateurs, la participation à des débats scientifiques nationaux et internationaux sur le sujet et la préparation de matériel pédagogique sur l’utilisation des médias dans l’enseignement.
123.La plate-forme d’information sur l’utilisation sûre de l’Internet («internet sicher nutzen»), coordonnée par la Chancellerie fédérale (via www.help.gv.at), propose une page sur les jeux informatiques et en ligne, où l’on trouve des informations et des conseils pratiques sur les jeux recommandés, la signalétique sur les contenus et la classification par âge, et l’addiction au jeu.
124.Les informations publiées sur le site Internet www.eltern-bildung.at et dans les «Lettres aux parents» permettent aux parents d’aider leurs enfants à utiliser tous les types de médias (livres, télévision, Internet, Web 2.0, téléphones mobiles, etc.) d’une façon ciblée et en connaissance de cause, de leur recommander les contenus positifs et d’éviter les films, les jeux et les sites inappropriés.
Exemples de pratiques dans les Länder
125.Haute-Autriche: Une peine minimum ayant été instituée à l’encontre des adultes, ceux-ci tendent désormais à mieux observer et défendre les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance auprès des jeunes.
126.Les sessions de conseil et les ateliers du Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Haute-Autriche et de son service de prévention du harcèlement et de la violence traitent de l’utilisation des médias et des conséquences juridiques potentielles en cas d’abus. Chaque année, 10 intervenants extrêmement bien formés dirigent près de 300 ateliers dans des écoles. En outre, un bureau pour la prévention du harcèlement propose des conseils individualisés aux élèves concernés, aux parents, aux enseignants, aux formateurs d’enseignants, aux organisateurs de projets scolaires et aux responsables d’associations de parents, entre autres. Le regroupement des offres et des possibilités des acteurs régionaux dans le domaine de la prévention de la violence a par ailleurs conduit à créer la Plate-forme de Haute-Autriche pour la prévention de la violence, qui réunit le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Haute-Autriche, l’Inspection académique du Land, la police et l’Institut pour la prévention des addictions.
C.Protection de la vie privée
127.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, telles que des campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour que les parents et les professionnels travaillant pour et avec des enfants comprennent et respectent davantage le droit des enfants à la vie privée (CRC/C/15/Add.251, par. 33 et 34).
128.Les sites Internet du Ministère de la famille et de la jeunesse (www.kinderrechte.gv.at et www.elternbildung.at) publient des articles spéciaux sur la protection de la vie privée (par ex., dans les médias) dans le domaine de la justice et de la médecine. Cette protection étant plus efficace si, d’une façon générale, les opinions et les souhaits des enfants sont davantage respectés, l’un des principaux messages s’agissant des droits de l’enfant est de renforcer ces droits et la place de l’enfant dans la société.
129. La protection de la vie privée a fait l’objet d’un vaste débat dans les médias à l’occasion d’un procès pour exploitation sexuelle d’enfants (mars 2009). Pour protéger la vie privée des victimes, le procès s’est déroulé en majeure partie à huis clos, ce qui a beaucoup contribué à sensibiliser l’opinion publique. Le Conseil national a débattu sur la question avec des experts dans le cadre d’une enquête parlementaire sur le droit des médias et la protection des victimes (3 juillet 2008).
VI.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9-11, 19-21, 25, 27 (par. 4) et 39)
A.Regroupement familial
130.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procédures de regroupement familial respectent pleinement les dispositions de l’article 10 de la Convention (CRC/C/15/Add.251, par. 35 et 36).
131.L’article 2, paragraphe 1, alinéa 9 de la loi sur l’établissement et le séjour (Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz – NAG) redéfinit la notion de «membre de la famille», qui inclut désormais les enfants mineurs célibataires. Ainsi, les enfants de ressortissants d’un pays tiers qui partent rejoindre leur famille en Autriche entre l’âge de 16 ans et leur majorité ont droit à un permis de séjour à durée limitée s’ils remplissent les conditions de l’article 46, paragraphe 4 de ladite loi.
132.Dans certains cas, un titre de séjour peut être délivré à un enfant sans condition de quota: un enfant né en Autriche, par exemple, y a droit en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite loi.
133.L’article 8 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial autorise les quotas nationaux. La Cour constitutionnelle fédérale ne considère pas non plus inconstitutionnel le régime des quotas.
134.Le statut de la personne qui, résidant en Autriche, fait une demande de regroupement est décisif pour le type de titre de séjour auquel ont droit les membres de la famille entrant en Autriche. La détermination de ce statut est le point de départ et le fondement de toute prise de décision dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
135.Les permis de séjour délivrés à des fins de regroupement familial sont généralement soumis à un régime de quotas. Conformément à la directive relative au regroupement familial, la période d’attente est limitée à un maximum de trois ans. C’est pourquoi la loi sur l’établissement et le séjour stipule que, passé ce délai, les demandes qui n’ont pas encore été examinées ne sont plus soumises au régime des quotas.
136.La loi sur l’établissement et le séjour contient par ailleurs des dispositions totalement nouvelles concernant le regroupement familial avec des Autrichiens, des ressortissants des États de l’Espace économique européen (EEE) et des ressortissants suisses. Dorénavant, l’octroi d’un permis de séjour au titre du regroupement familial ne dépend plus uniquement de la nationalité mais également du droit de libre circulation du demandeur et de l’exercice effectif de ce droit. Les droits de séjour découlant directement de la liberté de circulation en Europe ne seront «que» enregistrés.
137.Dans sa version modifiée du 1er avril 2009, la loi sur l’établissement et le séjour tient compte de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce que les critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme et résumés par la Cour constitutionnelle autrichienne ont été directement transposés dans la loi. Tous les motifs de refus énoncés à l’article 11 de la loi sur l’établissement et le séjour (hormis l’interdiction de séjour et de réadmission, ainsi que les mariages et adoptions conclus à des fins de séjour) doivent être évalués au regard de l’article 11, paragraphe 3 de ladite loi, étape obligatoire du processus. L’application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a également été intégré dans les dispositions de forme (procédure de demande, etc.). S’agissant de mineurs non accompagnés, le bien-être de l’enfant est également pris en considération.
138.Toute préférence, sur le fond ou la forme, pour ce groupe cible au-delà de ce que prévoit la législation en vigueur serait contestable d’un point de vue constitutionnel, en tout état de cause, car elle violerait le principe de l’égalité de traitement.
B.Sévices, négligence et violence à l’égard des enfants
139.Le Comité recommande à l’État partie a) de former les personnels intervenant dans la procédure judiciaire et dans la phase de réadaptation de l’enfant; b) de mettre en place des programmes de modification du comportement des auteurs de mauvais traitements; c) d’améliorer les programmes de réadaptation destinés aux enfants victimes; et d) de tenter de regrouper au sein d’un même établissement des services multidisciplinaires et intersectoriels (CRC/C/15/Add.251, par. 37 et 38).
140.Depuis 2006, la formation des agents de la force publique autrichiens en matière de prévention de la criminalité met l’accent sur la violence familiale à l’encontre des femmes et des enfants. Des cours spécifiques sont consacrés aux thèmes suivants: informations générales sur le phénomène de la violence familiale, types de violences et leurs conséquences, comprendre la situation des personnes concernées, en particulier les victimes (enfants battus et/ou abusés et femmes battues), situation et modes de fonctionnement des auteurs de maltraitance, échange d’expériences et discussion en cas de suspicion, élaboration de stratégies d’action pour intervenir auprès des victimes en fonction de leurs besoins, communiquer efficacement, gestion des conflits, gestion des situations complexes dans les interventions, faire face à l’ambivalence, présentation des différents partenaires de coopération, favoriser les contacts avec les ONG, coopérer avec d’autres institutions officielles.
141.Les séminaires sont également destinés à favoriser la coopération interdisciplinaire entre les intervenants. Institutionnaliser l’implication de professionnels d’autres disciplines dans cette formation renforce la coopération avec les ONG.
142.Le Ministère fédéral de l’intérieur assure la formation aux techniques d’interrogatoire des agents des Brigades criminelles locales. Dans le cadre de ces séminaires, des psychologues enseignent aux agents les techniques respectueuses des droits des personnes auditionnées et, en particulier, comment se comporter avec les enfants, les jeunes et les victimes.
143.La prévention des infractions sexuelles incombe essentiellement à des fonctionnaires de police spécifiquement formés à cet effet. Leurs tâches sont les suivantes: approche proactive, agir comme «moteur» dans les actions de prévention menées par d’autres parties prenantes en leur signalant les problèmes, transmettre les informations dont dispose la police en vue de résoudre les problèmes, concourir à élaborer des mesures préventives et des solutions communes aux problèmes. Ces fonctionnaires spécialisés dans la prévention apportent leur soutien aux instituteurs/trices de maternelle, aux enseignants et aux parents en matière d’éducation sexuelle.
144.Au cours de l’année 2007, 135 fonctionnaires supplémentaires ont été formés aux questions de criminalité sexuelle. L’une de leurs missions est de s’exprimer en public pour renforcer le civisme de la population et l’encourager, au lieu de détourner le regard, à se montrer vigilante pour détecter les cas de maltraitance et les signaler rapidement.
145.Dans l’ensemble du pays, les juges et les procureurs ont également accès chaque année à une formation continue sur le sujet, dans laquelle interviennent des employés des centres de conseils et des structures de protection. En règle générale, tout changement de législation s’accompagne de la formation correspondante.
146.En Autriche, les institutions prenant en charge les victimes de violence (bureaux de protection de l’enfance, foyers pour enfants, services de conseils) emploient exclusivement des personnes spécifiquement formées (travailleurs sociaux, psychologues, juristes, etc.). Ces professionnels constituent un groupe cible important pour la sensibilisation aux droits de l’enfant.
147.En 1998, le Ministère de la famille a abordé le problème dans le cadre de son action de protection des victimes en publiant le document «Travail auprès des auteurs de violences – Modèles internationaux de travail auprès des délinquants» («Arbeit mit Gewalttätern – Internationale Modelle in der Täterarbeit»). De 1997 à 2001, le Ministère a financé un projet exemplaire intitulé «Travail auprès des agresseurs», qu’est venue compléter en 2002 la publication du rapport issu d’une étude scientifique corrélée «La protection des victimes par la prévention de la récidive. Programme de thérapie sociale de Vienne pour les délinquants sexuels» («Opferschutz durch Ruckfallsprävention. Das Wiener Sozialtherapeutische Programm fur Sexualtäter»). De 1998 à 2000, un groupe de travail interministériel comprenant des experts de l’aide aux victimes et du travail auprès des auteurs de violences a défini des normes pour le travail auprès des agresseurs. De 2002 à 2003 ont été organisés des ateliers sur le diagnostic de psychologie clinique des auteurs de violences dans le cadre du travail fait auprès d’eux en milieu non hospitalier. La Plate-forme de lutte contre la violence familiale agit elle aussi auprès des auteurs de violences et fait un travail de prévention auprès des garçons et des jeunes gens, pour lesquels elle a fait publier deux brochures. En septembre 2005, les Ministères de la famille et de la justice ont fait procéder à une enquête, «Nouvelles voies pour la protection des victimes» («Neue Wege im Opferschutz»), consacrée au travail auprès des auteurs de violences, aux thérapies possibles et aux institutions qui les prennent en charge.
148.L’un des cinq domaines d’intervention initiés et financés par le Ministère est le travail auprès des jeunes gens et des hommes. Il s’agit de mettre en réseau les Centres de conseils pour les hommes qui, entre autres, proposent des projets et des conseils de prévention de la violence destinés aux jeunes gens et aux hommes. Le projet de 2007 était axé sur la prévention de la violence auprès des garçons, sur l’examen des pratiques en cours et sur le perfectionnement du programme.
149.L’action ciblée contre la violence perpétrée par les hommes au sein et en dehors de la famille, et la prévention de la violence auprès des garçons et des jeunes gens ont été au centre des politiques du Ministère des affaires sociales. En 2007 et 2008, les activités du Ministère se sont concentrées sur les Centres de conseils pour les hommes.
150.Dans le cadre de l’action «Ensemble contre la violence» («Gemeinsam gegen Gewalt»), le Ministère des affaires sociales, le comité autrichien du Ruban blanc et les Ministères de la condition de la femme, de l’éducation et de la justice ont élaboré un train de mesures pour la prévention de la violence. Il s’agit, notamment, de favoriser l’élimination des stéréotypes sexuels et de promouvoir une image positive de l’identité masculine, en commençant par sensibiliser les garçons et les jeunes gens à l’égalité des sexes. Sous un autre slogan, «Pas de violence chez nous» («Gewalt hat bei uns kein Zuhause»), le Ministère des affaires sociales a mené avec le Ruban blanc une campagne de lutte contre la violence et d’information pour sensibiliser le public sur le thème «Nous sommes des hommes qui n’emploient pas la violence» («Wir sind Männer ohne Gewalt».
151.Depuis 2001, le Ministère de la famille finance des mesures d’assurance de la qualité en matière d’accompagnement psychosocial et juridique des enfants et des adolescents victimes tout au long des procédures judiciaires. Ces mesures prennent la forme de séminaires de formation initiale, de formation continue et de suivi, et, depuis 2008, d’un séminaire juridique s’adressant aux personnes chargées de l’accompagnement psychosocial des victimes pendant les procédures judiciaires. Par ailleurs, le Ministère finance la publication de brochures et d’affiches par les services d’aide aux victimes, la coordination fédérale des personnels d’aide aux victimes et le site Internet www.prozessbegleitung.co.at. Grâce aux mesures d’assurance de la qualité, les services d’accompagnement des victimes pendant les procédures ont pu être intégrés au système d’aide déjà en place. Depuis le 1er janvier 2006, toute victime de violence et d’infraction sexuelles et ses responsables légaux ont droit à un soutien psychosocial et juridique tout au long de la procédure judiciaire.
152.Les victimes jouissent de droits importants dans les procédures pénales. Presque toutes les modifications apportées ces dernières années au Code de procédure pénale visaient à améliorer leur protection. Le principal objectif était de définir et de garantir les droits procéduraux des victimes, de les soutenir dans leur quête de réparation et de les protéger contre les troubles psychologiques graves causés par les poursuites elles-mêmes (victimisation secondaire).
153.Les victimes de violence ou de sévices sexuels (en particulier les enfants et les adolescents) bénéficient de conseils et d’un soutien psychologiques, sociaux et juridiques gratuits. Depuis le 1er janvier 2006, la protection des victimes a été renforcée, notamment en dotant d’un statut juridique l’Institut d’aide psychosociale et juridique aux victimes lors des procédures judiciaires, subventionné par le Ministère fédéral de la justice depuis 2000. Pour l’heure, 22 institutions sont spécialisées dans l’accompagnement des enfants et des adolescents, et bénéficient de contrats de financement pour fournir une aide psychosociale et juridique lors des procédures judiciaires. Le financement des organisations d’aide aux victimes a augmenté ces dernières années, jusqu’en 2009 inclus. En 2008, il s’est monté à 4,5 millions d’euros, dont environ 3,9 millions consacrés à l’accompagnement dans les procédures judiciaires.
154.En outre, toute victime à droit à réparation pour le préjudice causé par l’infraction ou à une indemnisation pour atteinte aux biens protégés par le droit pénal.
155.Amélioration de la protection des victimes par la mise en réseau des organes concernés: par décret pris le 13 janvier 2009 par le Ministère de la justice, les Présidents des tribunaux de première instance chargés des affaires pénales sont tenus d’organiser et de présider, à intervalles réguliers, une table ronde sur l’accompagnement des victimes dans les procédures judiciaires. Ces tables rondes, qui doivent avoir lieu au moins une fois par an, se font en coordination avec le Procureur général du tribunal concerné. Y sont conviés les magistrats chargés des poursuites pénales, les procureurs, les représentants des institutions d’aide aux victimes sous contrat d’accompagnement dans les procédures, les représentants des barreaux locaux, les juristes exerçant dans le domaine de l’aide juridique aux victimes et les représentants de la police locale, des bureaux de protection de l’enfance et du Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse (KiJA) local.
156.Forums de coopération pour l’aide aux victimes: En Haute-Autriche, les réunions trimestrielles des institutions d’aide aux victimes durant les procédures judiciaires sont désormais un moyen éprouvé pour garantir la gestion de la qualité. Le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse coordonne et supervise le forum régional des prestataires d’aide aux victimes (pour l’essentiel, les centres de protection de l’enfance).
157.Groupes de protection de l’enfance dans les hôpitaux: Lorsqu’il y a lieu de soupçonner des faits de violence et des sévices, ces groupes instaurés par la loi dans tous les hôpitaux pour enfants et services pédiatriques sont particulièrement utiles. Ils ont été décrits dans le deuxième rapport périodique (par. 715). Pour faciliter le travail des équipes pluridisciplinaires (médecins, psychologues, infirmières et travailleurs sociaux) qui détectent les cas suspects dans les hôpitaux et celui des médecins généralistes, des pédiatres et des gynécologues, le Ministère de la famille a publié un manuel sur la protection de l’enfance à l’intention des professionnels de santé («Leitfaden für die Kinderschutzarbeit in Gesundheitsberufen») et l’a distribué aux professionnels concernés.
158.La création d’un guichet unique central pour toutes les initiatives menées par les institutions et les organisations concernées, ainsi que l’a suggéré le Comité, entraînerait la déstructuration des unités déjà constituées et ne favoriserait pas l’implication des organes administratifs locaux dans la prévention de la violence sexuelle et la protection des victimes.
C.Châtiments corporels
159.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses campagnes d’information et de sensibilisation sur les formes non violentes de discipline et d’éducation des enfants. Il lui recommande également de mener des études sur l’ampleur de la violence à laquelle sont exposés les enfants et sur les effets néfastes des châtiments corporels sur le développement de l’enfant (CRC/C/15/Add.251, par. 39 et 40).
160.Au cours de la période considérée, le Ministère de la famille a mis de nombreuses mesures en place pour sensibiliser la population aux formes non violentes d’éducation des enfants et a appuyé financièrement les activités d’éducation parentale organisées par d’autres institutions. Ces activités comprennent des séminaires, des conférences, des ateliers et des groupes parents-enfants animés par des modérateurs qualifiés, ainsi que de nouvelles formes d’éducation parentale de base sur tous les principaux aspects de l’éducation (étapes du développement de l’enfant, différentes formes de famille, différents milieux culturels, contexte migratoire, enfants ayant des besoins spéciaux, etc.). Chaque année, environ 90 000 parents (dont 90 % de mères) participent à ces manifestations. Le Ministère finance par ailleurs les activités d’information sur les offres d’éducation parentale et les programmes de mise en réseau et de formation. Les activités proposées sont annoncées dans différents médias (radio, magazines et affichage). De plus, chaque Land propose une vaste gamme de programmes d’éducation parentale pour faire respecter l’interdiction des châtiments corporels introduite en 1989 dans la législation autrichienne.
161.Le Ministère de la famille diffuse quantité d’informations (imprimés, CD-ROM) qui sont distribuées aux parents à la naissance d’un enfant. Et environ 10 000 parents (près de 15 % des parents ayant un enfant dans l’année) demandent à recevoir les «lettres aux parents» chaque année, des documents gratuits contenant des informations pour les parents d’enfants de 1 à 5 ans. Le site Internet du Ministère (www.eltern-bildung.at) compte environ 350 000 visiteurs par an. Une somme annuelle de 1,1 million d’euros a été consacrée à ces services en 2005-2006, et de 1,3 million d’euros environ depuis 2007.
162.En 2007 et 2008, le Ministère de la famille a complété le budget de financement des centres de conseil familial et des centres parents-enfants en leur accordant respectivement 700 000 euros supplémentaires, ce qui porte l’enveloppe annuelle totale à 11,6 millions d’euros. Ces fonds supplémentaires ont été dépensés au profit des zones mal desservies et de programmes spéciaux. De nature non directive, les services de conseils subventionnés favorisent «l’aide à l’auto-assistance», c’est-à-dire l’autonomisation. Il faut y voir une mesure de «parentalité positive» puisque l’on peut partir du principe que décharger les parents d’un problème ou le résoudre sera toujours bénéfique à l’enfant.
163.Le Ministère de la famille a chargé l’Institut de recherches sur les conflits (Institut für Konfliktforschung – IKF) d’évaluer le coût de la violence familiale. Publiés en 2006, les résultats de l’étude révèlent que le calcul des conséquences économiques de la violence à l’égard des enfants est fondé sur des données insuffisantes et qu’il faut donc recourir à des hypothèses. Ce type d’étude peut toutefois contribuer à sensibiliser la population et à légitimer certaines mesures de prévention de la violence.
164.En 2008, le Ministère de la famille a commandé une vaste enquête sur la perception de la violence dans l’éducation et la propension à y recourir. Des parents, des enfants, des adolescents et des experts (du domaine de la pédagogie, de la médecine, de la psychologie et du travail social) ont été interrogés à cet effet. Les résultats de l’enquête seront présentés au public à l’occasion du 20e anniversaire de l’interdiction de la violence dans l’éducation des enfants.
Exemples de pratiques dans les Länder
165.Haute- Autriche: À l’occasion du 20e anniversaire de l’interdiction de la violence dans l’éducation des enfants (art. 146a du Code civil autrichien), le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Haute-Autriche a intensifié ses campagnes à l’intention des institutions en mettant l’accent sur l’interdiction de la violence dans l’éducation afin de sensibiliser davantage les parents. La «formation parentale par vidéo» du Bureau de défense a été conçue pour enseigner aux parents d’autres modes de communication pour éviter la violence à laquelle ils recourent souvent non pas par choix délibéré mais parce qu’ils sont à bout de nerfs.
166.Tyrol: Dans ce Land, l’action des autorités chargées de la protection de l’enfance a connu des améliorations. Les résultats ont été publiés dans un rapport intitulé «Amélioration de la protection institutionnelle de l’enfance» («Verbesserung des behördlichen Kinderschutzes») et diffusé aux experts afin qu’ils en débattent. À l’occasion du 20e anniversaire de l’interdiction de la violence dans l’éducation en vertu de l’article 146a du Code civil autrichien, le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse a renforcé son travail auprès des institutions, entre autres, pour sensibiliser davantage les familles. Les brochures «Violence à l’égard des enfants» («Gewalt an Kindern») et «Violence sexuelle à l’égard des enfants» («Sexuelle Gewalt an Kindern») ont été envoyées aux pédiatres, gynécologues, médecins généralistes, écoles et centres de conseils. Une nouvelle édition est en cours de préparation. Le projet «Violence familiale – Enfants victimes et témoins» («Häusliche Gewalt – Kinder als Opfer und Zeugen») est administré par le Département de protection de l’enfance du Bureau du Gouvernement du Tyrol, le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse, et le Centre de protection contre la violence. Le groupe responsable du projet comprend aussi des membres du personnel d’un centre de conseils pour les hommes, de la police et des autorités de district chargées de la protection de l’enfance. La mission de toutes les institutions représentées au sein du groupe est, notamment, de minimiser le plus possible les effets négatifs de la violence sur la santé et le développement psychosocial des enfants victimes, de prendre les mesures de protection appropriées et de faire un travail de prévention. Le projet, qui s’adresse aux responsables d’écoles maternelles et autres établissements scolaires, vise à les informer le plus largement possible et à renforcer leurs compétences pratiques, mais également à approfondir et à développer leur coopération avec les institutions. Les acteurs sont invités à une journée de séminaire sur les opportunités et l’offre de services dans leur région. Afin d’atteindre le plus grand nombre, les principaux décideurs des districts (directeurs d’administration de district, maires) sont impliqués en amont du projet. Mis en œuvre dans les écoles maternelles de la rentrée 2006 à juin 2009, le projet est en cours d’évaluation et les séminaires seront par la suite adaptés aux besoins.
VII.Santé et bien-être(art. 6; 18, par. 3; 23; 24; 26; 27, par. 1-3)
167.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir la consommation de drogues et de tabac, et l’abus d’alcool, et pour harmoniser les réglementations pertinentes des divers Länder. Il lui recommande également de prendre des mesures concrètes pour prévenir l’accès, via Internet, à des informations incitant au suicide (CRC/C/15/Add.251, par. 41 et 42).
168.Le Ministère de la santé a intensifié ses actions inscrites dans les programmes du Gouvernement et étendu la «stratégie nationale en matière d’alcool» au «développement d’une stratégie nationale contre l’addiction axée sur les risques pour les enfants et les jeunes». En 2007, un «Forum de l’alcool» a été créé pour faire des propositions fondées sur les stratégies de l’UE et de l’OMS, et établir une stratégie nationale en matière d’alcool.
169.Le Forum a réuni toutes les parties prenantes et les experts en addictions, et formé 4 groupes de travail, dont 3 sur la prévention, notamment de l’abus d’alcool chez les jeunes. Présentées en 2009, les recommandations du Forum portent sur les points suivants: meilleure coordination et mise en réseau des activités de prévention et de recherche relatives à l’alcool (création d’une plate-forme d’information), harmonisation des dispositions légales entre les Länder (protection de l’enfance, lois sur l’organisation d’événements), création/extension de mécanismes d’alerte et d’intervention précoces, plus grande place aux problèmes liés à l’alcool dans la formation initiale et continue des médecins, des professionnels de santé en général et des éducateurs (maternelles, écoles), gestion de l’assurance de la qualité et campagnes pour sensibiliser et informer le public de façon durable, en faisant participer les entreprises.
170.L’harmonisation des lois sur la protection de l’enfance des Länder incombe au Gouvernement fédéral qui, depuis des années, s’efforce d’obtenir l’accord des Länder: aux termes de la Constitution, ceux-ci sont effet chargés de la réglementation en la matière.
171.Dans le rapport sur le phénomène de la drogue en Autriche (2008), les experts ont indiqué que, pour l’essentiel, les jeunes qui consomment des drogues expérimentent des substances psychoactives (illicites) de façon temporaire et non régulière. Le rapport révèle par ailleurs que, comparativement à d’autres États européens, le nombre de fumeurs, jeunes inclus, est relativement élevé en Autriche.
172.C’est pourquoi le Gouvernement fédéral et les Länder prennent en permanence des mesures de prévention, de conseils, de traitement et de soins pour lutter contre la consommation de drogues et de tabac. À l’échelon de l’État et des Länder, l’accent est mis sur un réseau qualifié, diversifié et étendu de centres de conseils et de soins, et d’infrastructures bien équipées pour la prévention.
173.Fournir aux enfants des soins médicaux adaptés à leur âge est une préoccupation importante pour le Gouvernement fédéral. Après évaluation par des experts, en 2004, des besoins spécifiques des enfants en matière de services et de soins, un Plan national de santé a été élaboré. Les premières mesures ont déjà été mises en place: il s’agissait d’améliorer la formation des professionnels de santé et de créer des centres de réadaptation pédiatrique. Depuis 2005, le Ministère fédéral de la santé est épaulé par la Commission pour l’enfance, un conseil consultatif composé d’experts de toutes les disciplines relevant de la pédiatrie. Le Plan national de santé peut être consulté sur le site Internet du Ministère.
174.Afin d’améliorer la sécurité et l’efficacité des traitements administrés aux enfants et aux jeunes, le Ministère de la santé soutient les projets de l’AGES PharmMed visant à mettre en œuvre le Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique en prenant des mesures pour améliorer les infrastructures. Les données sur ces médicaments sont collectées pour, à terme, dresser un inventaire des besoins thérapeutiques et déterminer des priorités de recherche.
175.S’agissant de la recommandation d’empêcher l’accès aux forums sur le suicide, on se reportera aux lois sur la protection de l’enfance, qui stipulent qu’aucun contenu multimédia constituant un danger pour la jeunesse ne doit être accessible aux jeunes.
Mesures adoptées dans les Länder
176.En Basse-Autriche, ces recommandations ont été mises en œuvre par le biais de la loi de Basse-Autriche sur la jeunesse (Jugendgesetz, art. 18), de vastes campagnes d’information et de prévention dans les écoles organisées par le service du département de la jeunesse du Land chargé de la prévention, de la coordination et des conseils en matière de toxicomanie, ainsi que par le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse.
177.En Haute-Autriche, des mesures concrètes de prévention et de sensibilisation sont en place. L’Institut de prévention des addictions (Institut Suchtprävention) se consacre à la formation initiale et continue des enseignants en matière d’alcool, de drogues et de dépendance, par le biais de matériel didactique, d’ateliers et de formations. Dans le cadre de l’action «KiJa on Tour 2007/08», le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse et l’Institut ont uni leurs forces pour sensibiliser l’opinion au droit de l’enfant à la santé. Parmi les sujets traités, l’accent a été mis sur le comportement à adopter face à un jeune dépendant et sur la situation des enfants dont les parents sont atteints d’une addiction ou d’une maladie mentale. Pièce de théâtre, comédie musicale, matériel pédagogique et formation continue pour les pédagogues ont été les moyens employés. Plus de 12 000 élèves ont assisté à environ 50 représentations dans 25 lieux différents. Plus de 50 ateliers ont été organisés dans les écoles et 300 enseignants ont suivi une formation continue.
178.Au Tyrol, des mesures de prévention et de sensibilisation sont également en place. Le personnel enseignant est formé aux problèmes d’alcool, de drogue et de dépendance par le Centre de prévention des addictions (Suchtpräventionsstelle kontakt+co), qui diffuse une documentation complète et propose des ateliers et des programmes de formation. De plus, le Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse appuie les projets municipaux de protection de l’enfance en mettant des conseillers spécialisés à disposition et participe à la Campagne tyrolienne pour la jeunesse («Tiroler Jugendoffensive»).
179.Comme d’autres Länder, Vienne a sa propre loi sur la protection de l’enfance, qui contient des dispositions sur la consommation d’alcool et de tabac. Les Länder de Vienne, de Basse-Autriche et du Burgenland s’efforcent d’harmoniser ces dispositions, en particulier pour uniformiser la législation de l’agglomération viennoise.
A.Pratiques traditionnelles préjudiciables
180.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir cette pratique [les MGF] en lançant des campagnes d’éducation adaptées et ciblées au sein des communautés religieuses concernées et en envisageant de rendre passibles de poursuites les personnes qui pratiquent les MGF à l’étranger (CRC/C/15/Add.251, par. 43 et 44).
181.Aux termes de l’article 67, paragraphe 2 du Code pénal autrichien, le simple fait de participer à ces pratiques en Autriche, même de façon accessoire, est passible de sanctions. Cela signifie que la seule organisation de mutilations génitales féminines (MGF), qu’il s’agisse de transport, de soins médicaux ou autres, est punissable, quel que soit le lieu où la mutilation a été pratiquée. Peu importe également que l’auteur de l’acte soit autrichien ou non, ou que la mutilation soit réprimée ou non par la législation du pays où elle a été pratiquée.
182.Quelles que soient les lois en vigueur là où les faits ont été commis, tout Autrichien commettant un acte répréhensible à l’encontre d’un autre Autrichien encourt des sanctions si les deux personnes concernées ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Autriche (art. 64, par. 1, al. 7 du Code pénal autrichien). Si une jeune Autrichienne est emmenée par ses parents (ressortissants autrichiens) à l’étranger à des fins de mutilations génitales, ceux-ci peuvent être poursuivis en Autriche s’ils y ont leur résidence principale. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les auteurs peuvent être sanctionnés en vertu de l’article 65, paragraphe 1 du Code pénal si les faits sont punissables par la législation du lieu où ils ont été commis, ce qui, théoriquement, est très probable. Si cette condition est remplie, un Autrichien peut être poursuivi en Autriche, et un étranger peut être poursuivi en Autriche s’il y est arrêté, sans possibilité d’extradition, ce qui est également probable.
183.Nonobstant le fait que les MGF ont toujours été passibles de sanctions en Autriche, par principe, et que la loi de 2001 portant modification du Code pénal (Strafrechtsänderungsgesetz) précise à l’article 90, paragraphe 3 du Code pénal que les mutilations génitales ne sauraient être autorisées (même pour des motifs religieux), il n’y a eu à ce jour aucun signalement de MGF à la police ni de poursuites pénales en Autriche. Bien que l’extension du droit national aux actes punissables commis à l’étranger puisse être contestable, la mise en œuvre de ces recommandations du Comité est en cours d’examen.
184.La migration et l’immigration ayant provoqué une hausse du nombre de MGF en Autriche (8 000 cas selon une estimation), la prévention est une préoccupation majeure. En 2005 et 2008, le Ministère de la condition de la femme a convié des représentants de plusieurs ministères et des experts de diverses disciplines à des réunions sur le mariage forcé et les MGF. L’Initiative contre les pratiques traditionnelles préjudiciables s’est poursuivie sous la forme de conférences spécialisées destinées aux multiplicateurs.
185.Afin de donner davantage de visibilité au problème, de sensibiliser la population et d’en couvrir tous les aspects, la migration et, en particulier, les pratiques traditionnelles préjudiciables ont été examinées en prenant en compte la dimension de genre. Cette étude intitulée «Si loin et pourtant si près – Pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes» («So fern und doch so nah – Traditionsbedingte Gewalt an Frauen») a été publiée sur le site Internet de la Chancellerie fédérale en 2008. Parallèlement, une brochure intitulée «Tradition et violence à l’encontre des femmes» («Tradition und Gewalt an Frauen») a été publiée pour sensibiliser et soutenir les femmes victimes de mutilations génitales.
186.En 2007, le Gouvernement fédéral a engagé un processus participatif qui a abouti à un «Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des MGF en Autriche 2009-2011» («Nationaler Aktionsplan zur Vorbeugung und Eliminierung von FGM in Österreich 2009-11»), qui a fait l’objet d’un débat au Parlement le 25 novembre 2008. Le Plan d’action vise à coordonner les activités et les projets de lutte contre les MGF en Autriche, ainsi qu’à mettre en réseau et coordonner les autorités autrichiennes chargées de cette question avec les ONG, des communautés de migrants et religieuses, et les médias de façon à mettre en œuvre des projets de prévention et d’élimination des mutilations génitales féminines en Autriche.
187.La plate-forme autrichienne contre les MGF – stopFGM.net –, fondée en 2003, est l’initiative conjointe d’une députée du Conseil national et d’ONG. Dédiée à l’information et à l’éducation, elle propose des activités de formation continue aux médecins, aux sages-femmes et aux enseignants. Un dossier destiné aux parents, expliquant clairement que les MGF constituent une violation des droits de l’homme, est distribué dans les hôpitaux et les cabinets médicaux de Vienne, en allemand, en anglais, en français, en arabe et en somali. Ce dossier est consultable sur le site www.stopFGM.net.
188.Lors de la conférence «Mutilations génitales féminines – État actuel des traitements et de la prévention» («Weibliche Genitalverstümmelung (FGM) – State of the art der Behandlung und Prävention»), organisée par la ville de Vienne les 29 et 30 juin 2009, de nouvelles approches en matière de prévention et le Plan d’action national contre les mutilations génitales féminines ont été présentés. Des experts nationaux et internationaux ont discuté des expériences dans les autres États membres de l’UE en termes de services médicaux et de prévention. Cette conférence contribuera à l’élaboration de normes internationales et permettra d’appliquer en Autriche des techniques de pointe en matière de gynécologie, d’obstétrique et de chirurgie reconstructrice, ainsi que de traiter le traumatisme psychique que causent les mutilations génitales féminines.
189.Lors des Journées consacrées au genre «Migration et genre», en 2008, l’exposition intitulée «Mobile criminel: l’honneur» («Tatmotiv Ehre») portait sur le droit fondamental à l’intégrité physique et à l’autodétermination, ainsi que sur les traditions misogynes. Centrée sur la violence à l’égard des femmes et des filles au nom de l’honneur, cette exposition a été ouverte au public du 5 au 25 novembre 2008 (à Vienne). Les élèves ont été nombreux à la visiter avec leur classe.
190.Lors de la Conférence internationale sur l’élaboration de plans d’action nationaux contre les mutilations génitales féminines, en octobre 2008, la Présidente du Parlement a reçu du Président du réseau EURONET-FGM une récompense pour son engagement de longue date concernant ce problème.
191.La ville de Vienne met en place un certain nombre de mesures contre le mariage forcé et pour sensibiliser et informer des groupes cibles sur les centres de conseils et les possibilités offertes aux femmes et aux filles qui ont besoin d’un foyer d’hébergement. La brochure «Se marier sans contrainte» («Heiraten ohne Zwang») est disponible dans les centres pour la jeunesse, les écoles et les hôpitaux. Elle contient une liste des organisations d’aide comme le centre d’appel téléphonique pour les femmes de la ville de Vienne, l’association Orient Express, les foyers pour femmes, la communauté multiculturelle de Kolping Autriche et les Bureaux de la jeunesse et de la famille. En 2008, des directives sur le mariage forcé ont été élaborées à l’intention de la municipalité et des centres de conseils.
B.Droit à un niveau de vie suffisant
192.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les efforts de réduction et d’élimination de la pauvreté des familles, qui touche les enfants. Il lui recommande également de continuer à fournir une assistance financière bien coordonnée pour aider les familles économiquement défavorisées, en particulier les familles monoparentales et les familles d’origine étrangère, afin de garantir le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant. À cet égard, les efforts devront être intensifiés pour venir en aide, notamment, aux mères élevant seules leurs enfants qui réintègrent le marché de l’emploi et pour élargir le réseau de crèches offrant des services de qualité à un prix abordable (CRC/C/15/Add.251, par. 45 et 46).
193.Pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et des adolescents, le Gouvernement fédéral a prévu dans son Rapport stratégique 2008-2010 de faire passer de 15 à 10 %, en 10 ans, la pauvreté des enfants liée au revenu, principalement en améliorant les possibilités de rémunération des parents et les possibilités de développement des enfants et des jeunes défavorisés.
194.L’introduction de l’allocation de garde d’enfants (2002), la hausse des prestations familiales, dont le montant varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants, et l’introduction d’allègements fiscaux (crédit d’impôt pour enfant à charge, pour soutien de famille, pour parent isolé, pour pension alimentaire et pour dépenses et charges exceptionnelles) ont permis ces dernières années d’atteindre l’objectif visé: couvrir les dépenses liées aux enfants d’une grande majorité de familles tout en conciliant dispositions constitutionnelles et possibilités budgétaires.
195.Afin d’alléger les dépenses de rentrée scolaire, une prestation supplémentaire a été introduite en 2008 (13e mois d’allocation, c’est-à-dire doublement de celle de septembre). Cet avantage n’est pas négligeable, surtout pour les familles à faibles revenus. Dans le cadre de la réforme fiscale de 2009, de nouvelles mesures en faveur des familles ont été adoptées, pour un montant total de 510 millions d’euros. Le crédit d’impôt pour enfant à charge, par exemple, est passé de 50,90 à 58,40 euros et les parents imposables bénéficient d’un nouveau dégrèvement fiscal s’élevant à 220 euros par enfant et par an.
196.Pour les familles comptant trois enfants ou plus et particulièrement vulnérables à la pauvreté, la mesure suivante a été introduite le 1er janvier 2008: le complément familial pour famille nombreuse a été porté à 35 euros pour le troisième enfant et 50 euros pour chacun des enfants suivants (jusqu’en 2007, il était de 25,50 euros par enfant). Le plafond de ressources pour l’octroi de la majoration mensuelle de 36,40 euros par enfant à partir du troisième enfant est passé à 55 000 euros (revenus annuels du foyer).
197.Ces nouvelles prestations et la majoration mensuelle, dont bénéficient environ 170 000 enfants, sont financées à hauteur de 36 millions d’euros par le Fonds de compensation des charges familiales (dont environ 26 millions d’euros pour la hausse du complément familial et 10 millions d’euros pour la majoration mensuelle).
198.Le niveau de revenus des parents s’est également amélioré grâce à la valorisation du plafond d’attribution pour l’allocation de garde d’enfant. Le plafond de ressources des parents ayant droit à cette allocation et à sa majoration est désormais de 16 200 euros pour le parent allocataire. Ce plafond a également été relevé pour l’autre parent. Quant à la majoration de l’allocation de garde d’enfant, qui se monte à 6,06 euros par jour, il s’agit d’une sorte de prêt remboursable ultérieurement aux services fiscaux.
199.Introduite en 2002, l’allocation de garde d’enfant diminue le risque de pauvreté pour les familles. Son évaluation, entre 2002 et 2006, a révélé que 13 % des familles bénéficiaires perçoivent un revenu supérieur au seuil de risque de pauvreté pour la période de perception.
200.Pour que les parents aient le choix s’agissant de concilier famille et travail, depuis le 1er janvier 2008 il existe trois variantes flexibles pour l’allocation de garde d’enfant, qui diffèrent selon la durée des droits et le montant de la prestation. Plus la durée de perception est courte, plus le montant est élevé. Cette modulation encourage les parents à reprendre plus rapidement le travail et favorise la stabilité et les possibilités professionnelles. De plus, elle améliore le niveau de ressources des parents isolés. Cette allocation modulable devrait pousser les pères à s’occuper davantage des enfants et améliorer ainsi l’équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des deux parents. Dans le cadre de son programme actuel, le Gouvernement envisage de développer encore l’allocation de garde d’enfant en y introduisant des conditions de ressources pour que les parents puissent encore mieux concilier vie de famille et travail.
201.Les prestations financières (transferts sociaux et crédits d’impôt) prévues par la politique de la famille aident environ 130 000 enfants à vivre au-dessus du seuil de risque de pauvreté.
202.Pour améliorer la situation financière des familles monoparentales, la loi de 2009 portant modification du droit de la famille (Familienrechtsänderungsgesetz –FamRÄG) a abrogé la disposition selon laquelle une avance sur pension alimentaire n’était possible qu’après échec de la procédure de recouvrement de la pension à l’encontre du débiteur. Désormais, l’avance sur pension peut être accordée plus rapidement et de façon plus pérenne, de sorte que la situation de l’enfant ayant droit à cette pension (titre exécutoire) s’en trouve améliorée.
203.Des conditions de vie et de travail adaptées aux familles: Hormis les mesures juridiques, la sensibilisation des parents et des entreprises améliore elle aussi les possibilités d’équilibre entre vie de famille et travail. Les outils de suivi tels que l’audit «Famille et travail» («berufundfamilie»), l’audit «Communauté favorable à la vie de famille» («familienfreundlichegemeinde») ou le concours national de «l’entreprise la plus favorable aux femmes et à la famille» («Frauen- und familienfreundlichster Betrieb») sont des activités importantes dans ce domaine.
204.Depuis le 1er janvier 2009, les frais de garde d’enfant sont déductibles des impôts. Si cet avantage ne concerne que les parents imposables, cette déduction plafonnée à 2 300 euros par enfant et par an est particulièrement intéressante pour les parents isolés travaillant car elle peut être employée aussi bien pour faire garder les enfants dans un établissement d’accueil que par d’autres modes de garde qualifiée (assistantes maternelles, employées à domicile, etc.).
205.Garde des enfants: Les structures d’accueil préscolaire ont été développées et continueront de l’être afin d’améliorer les conditions générales permettant aux parents de concilier famille et travail, et aux enfants d’accéder au système scolaire. De 2008 à 2010, le Gouvernement fédéral et les Länder ont investi une somme supplémentaire de 105 millions d’euros pour développer les structures d’accueil, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans. Les statistiques sur les maternelles indiquent le choix des familles entre les différentes options (voir annexe).
206.Dans les structures préscolaires, la préparation des enfants à l’école a été intensifiée et, à l’école, l’encadrement des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et des enfants handicapés a été renforcé. Par exemple, l’accent est mis sur l’apprentissage de l’allemand pour les enfants en difficulté.
207.Pour que tous les enfants bénéficient des meilleures possibilités d’enseignement et, plus tard, puissent accéder dans de bonnes conditions au marché du travail, quel que soit leur milieu socioéconomique, le Gouvernement fédéral a institué une année de maternelle gratuite et obligatoire à l’âge de 5 ans (l’année précédant l’entrée en primaire). À cet effet, il apporte une contribution de 140 millions d’euros aux Länder (70 millions d’euros pour les années scolaires 2009/10 et 2010/11 respectivement). Depuis la rentrée scolaire 2009, la maternelle à mi-temps est gratuite et, à partir de l’année scolaire 2010/11, 16 à 20 heures d’école maternelle par semaine réparties sur quatre jours seront obligatoires. Les modalités ont été définies dans un accord entre le Gouvernement fédéral et les Länder, conformément à l’article 15a de la Constitution autrichienne (mai 2009).
208.À l’heure actuelle, tous les Länder proposent un mode de garde gratuit: en Basse-Autriche, la maternelle à mi-temps est gratuite pour les enfants de 2 ans et demi à 6 ans. En Styrie, elle est gratuite à plein temps pour les enfants de 3 à 6 ans. En Carinthie, elle est gratuite à mi-temps pour les enfants de 3 à 6 ans et la dernière année avant l’école primaire est obligatoire. À partir de la rentrée 2009, la maternelle à plein temps sera gratuite pour les enfants de 2 ans et demi à 6 ans en Haute-Autriche et dans le Burgenland, et de 0 à 6 ans à Vienne.
209.Les Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse des Länder ont organisé une exposition itinérante, «Point de contact – Jeunesse sans filet» («Berührpunkt – Jugend ohne Netz», pour attirer l’attention sur la situation des enfants vivant dans la pauvreté ou menacés de pauvreté (2007). Le travail de sensibilisation réalisé sous l’égide de l’association Armutskonferenz et les données publiées par Statistik Austria continuent d’alerter l’opinion sur les risques auxquels sont exposés les enfants et aux conséquences néfastes qui en résultent.
210.L’introduction d’un revenu minimum sous condition de ressources marque une étape importante vers la garantie de revenus et dans la lutte contre la pauvreté.
211.Les familles dont les ressources sont inférieures à un certain seuil ont droit à une aide sociale, dont l’attribution relève de chaque Land. Tous les Länder ont adopté des mesures spéciales pour lutter contre la pauvreté des enfants, dont le montant et les critères d’attribution sont variables. Par exemple, le Land de Salzburg a augmenté de 77,6 % l’aide sociale aux mineurs entre 2001 et 2009: elle se monte désormais à 155,50 euros par mois. De plus, depuis la rentrée 2006, les enfants bénéficiant de l’aide sociale ont droit, sur demande, à une allocation de 155,50 euros pour l’achat des fournitures scolaires.
212.À Vienne, des mesures ont été prises pour réduire la pauvreté des familles et ses conséquences pour les enfants. Les familles à faibles revenus comptant des enfants en bas âge reçoivent une aide financière sous la forme d’un complément familial. Les étrangers, les ressortissants de l’EEE ou les personnes qui en ont le statut peuvent prétendre à un complément familial si l’enfant vit avec la famille et si les parents ont leur résidence principale à Vienne depuis trois ans avant la naissance de l’enfant. Cette prestation est versée aux familles et aux parents isolés du premier anniversaire aux 3 ans de l’enfant. Soumise à conditions de ressources, son montant est compris entre 50,87 et 152,61 euros par mois.
213.Depuis le 1er septembre 2009, les familles à faibles revenus perçoivent par ailleurs du Land de Vienne une participation financière aux frais de restauration scolaire pour les enfants de 0 à 6 ans inscrits dans un établissement privé agréé ou public gratuit ou gardés gratuitement par un personnel agréé.
214.Toujours à Vienne, les parents ou le responsable légal d’un élève suivant une scolarité obligatoire perçoivent chaque année un montant fixe pour l’achat du matériel scolaire. Et pour que les enfants des familles à faibles revenus puissent participer aux activités organisées par l’école (semaine de sports d’hiver et d’été), les familles concernées reçoivent une aide financière. Pour l’éducation préscolaire publique et obligatoire à plein temps, la participation des familles aux frais de restauration scolaire et d’activités de l’après-midi sont fonction des revenus (jusqu’à la gratuité totale) pour que les enfants de Vienne issus de familles défavorisées aient accès aux services de garderie à un coût abordable, voire gratuitement. Depuis l’année scolaire 2004/05, le nombre d’écoles «à plein temps» ou assurant une garderie extrascolaire n’a cessé d’augmenter, passant de 108 à 117. Sur les 80 500 élèves de primaire, de 1er cycle du secondaire et d’écoles spéciales, environ 22 400, soit près de 28 %, recourent à ces services.
215.Afin d’améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents en élargissant leur horizon social, en favorisant l’égalité des chances (justice sociale, égalité entre les sexes, prise en compte de la diversité, etc.), en renforçant chez eux la confiance en soi, le sens des responsabilités et l’autonomie, et en développant les potentiels individuels (atouts personnels, ressources), la ville de Vienne investit dans la planification, l’administration, la coordination, la mise en réseau, le financement et la gestion de la qualité du travail auprès des enfants et des adolescents, y compris dans les services administratifs (voir aussi le chapitre VIII – Éducation, loisirs et activités culturelles).
216.Enfant ayant des besoins spéciaux: Pour améliorer la prise en charge des enfants et des adolescents souffrant d’un handicap lourd, la loi fédérale sur l’allocation de garde (Bundespflegegeldgesetz – BPGG, Journal officiel fédéral I n° 128/2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009) a été modifiée: elle oblige désormais à prendre en considération les facteurs qui compliquent la prise en charge de certains enfants. Le complément d’allocation équivaut à 50 heures de garde jusqu’à l’âge de 7 ans et de 75 heures de 7 à 15 ans. Le coût total de ce complément pour 2009-2012 est estimé entre 0,13 et 0,16 million d’euros.
217.Depuis 2010, les dépenses des parents pour la garde de leur enfant handicapé sont totalement déductibles des impôts jusqu’au 16e anniversaire de l’enfant. En plus du montant non imposable de 262 euros par mois pour dépenses exceptionnelles, la totalité des dépenses de garde est déductible.
218.L’Autriche a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et l’a ratifiée en octobre 2008 (Journal officiel fédéral III n° 155/2008): depuis le 26 octobre 2008, elle est tenue d’en observer les dispositions. Conformément à l’article 13 de la loi fédérale sur le handicap (Bundesbehindertengesetz, Journal officiel fédéral n° 283/1993, dans sa version publiée au Journal officiel fédéral I n° 109/2008), un Comité de suivi a été créé pour garantir l’application par l’administration fédérale des dispositions prévues à l’article 33, paragraphe 2 de la Convention.
219.Totalement indépendant et autonome, le Comité de suivi a été créé le 10 décembre 2008. Issus des secteurs des droits de l’homme, de l’aide aux handicapés, de la coopération au développement et de l’enseignement scientifique, ses membres sont désignés par une ONG qui regroupe toutes les associations autrichiennes pour les handicapés, puis approuvés par le Ministre fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs. Le Ministère gère les affaires courantes du comité.
220.Dans le préambule de son règlement interne, adopté le 1er avril 2009, le Comité fait expressément référence au principe de promotion des enfants handicapés en vertu de l’article 3 h) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S’appuyant sur l’expérience de ses membres, le Comité a élaboré des recommandations pour appliquer aux enfants et aux adolescents handicapés la Convention relative aux droits de l’enfant, et prévoit de les transmettre à l’organe de suivi de la Convention.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles(art. 28, 29 et 31)
221.Le Ministère de l’éducation a établi un rapport complet sur l’éducation nationale pour susciter un débat circonstancié favorisant les prises de décision fondées sur les faits (http://www.bmukk.gv.at/nbb09). Le rapport confirme que l’État consacre d’importantes dépenses à l’éducation mais révèle également que ce budget n’est pas employé efficacement. Les auteurs du rapport critiquent les différences de qualité en matière d’évaluation des performances et estiment que le choix de l’école relève moins d’une décision d’ordre éducatif que de conditions générales et de l’offre d’établissements. Les experts ont constaté d’importantes lacunes des enfants et des jeunes en lecture et considèrent que le système éducatif n’est pas à même de remédier à ces déficits, surtout dans les agglomérations urbaines et à Vienne en particulier, où le pourcentage d’enfants de langue maternelle autre que l’allemand est élevé.
222.Pour veiller à ce que le débat sur le rapport sur l’éducation se déroule dans un cadre approprié, le Comité pour l’éducation du Conseil national a créé en 2009 un Sous-comité pour la réforme de l’éducation. Ce Sous-comité examinera les points forts et les points faibles du système scolaire avec le concours d’universitaires, de scientifiques et d’enseignants. Il proposera ensuite des lois visant une plus grande justice, l’égalité des chances et une meilleure éducation pour tous les enfants d’Autriche. Des questions telles que de meilleures conditions d’éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux ou une meilleure intégration des enfants réfugiés dans le système scolaire seront également débattues.
223.À partir de 2010, tous les enfants et les jeunes de moins de 19 ans pourront accéder gratuitement aux sept musées fédéraux et à la Bibliothèque nationale de Vienne. Le Ministère de l’éducation compensera le manque à gagner des musées en leur octroyant une somme de 3,1 millions d’euros par an. Cette mesure vise à intéresser les enfants et les adolescents à la culture et à améliorer la transmission des connaissances.
224.Différents Ministères fédéraux et départements des Gouvernements des Länder ont mis au point une profusion de projets pour donner aux enfants des possibilités d’apprentissage en dehors de l’école. Le Ministère de la science et le Ministère de la technologie proposent ou financent des projets pour intéresser les enfants à la science et à la technologie. À titre d’exemple, on peut citer les projets que l’Université des enfants («Kinderuni») mène depuis 2003 dans plusieurs universités (16 en 2009) pour les enfants de 7 ans et plus. Ces projets connaissent un succès considérable.
225.La ville de Vienne s’emploie à élargir sa gamme d’activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes en marge de la société. En collaboration avec des groupes extérieurs aux groupes cibles, elle mène des actions à caractère communautaire visant à améliorer le climat social dans certains quartiers et à accroître le capital social (par ex., en améliorant les capacités de règlement des conflits et la sécurité dans la société). Les mesures sociétales et sociopolitiques donnent de meilleurs résultats que les mesures sécuritaires. Depuis 15 ans, Vienne propose des animations dans des lieux publics («Parkbetreuung», voir plus loin) dont l’objectif est, par la pédagogie, d’encourager les jeunes à s’approprier les espaces publics de la ville et de renforcer leur sentiment de sécurité subjective. Grâce à un programme de loisirs et d’activités culturelles et sportives associé aux cours de langue SOWIESO (« Sommer in Wien – Sprachoffensive », « Été à Vienne – Campagne linguistique »), les enfants de 7 à 14 ans peuvent suivre une mise à niveau en allemand avant la rentrée scolaire. Les frais de participation pour les deux semaines sont de 20 euros à mi-temps le matin et 50 euros à temps plein, déjeuner et activités de l’après-midi inclus. Pour l’été 2009, ce programme comptait 1 000 places.
226.À Vienne, un grand nombre d’associations travaillent auprès des enfants et des adolescents afin de répondre à leurs divers besoins. Sur la cinquantaine de centres pour la jeunesse, deux tiers proposent aussi des activités pour les enfants. L’association culturelle et sportive KUS (Kultur-und Sportverein) gère quatre centres de communication installés dans des écoles professionnelles (travailleurs sociaux, loisirs et activités de conseil), deux centres de quartier administrés par l’association des centres pour la jeunesse VJZ (Verein Jugendzentren) font un travail communautaire et l’association wienXtra (loisirs, médias, activités culturelles, formation continue des multiplicateurs, conseil et informations) propose également des activités pendant les vacances scolaires («Wiener Ferienspiel») et des journées pour la famille, et dirige une médiathèque, un cinéma dédié aux enfants (Cinemagic), un centre d’information pour les enfants (Kinderinfo) et les adolescents (Jugendinfo), un centre de jeux (Spielebox) et l’Institut de pédagogie des loisirs (Institut fur Freizeitpädagogik– ifp).
227.Le travail auprès des enfants et des jeunes dans les espaces publics est un travail de rue qui nécessite une grande mobilité pour aller à la rencontre des jeunes. Ce point de rencontre fonctionnant toute l’année consacre une grande partie de ses activités au travail social et atteste d’une grande souplesse en termes de temps et de lieu. Il s’adresse aux bandes de jeunes, propose des conseils et un soutien sur le long terme, fait un travail de rue, fournit une aide individualisée, intervient en cas de crise, traite des questions sexospécifiques avec les filles et les garçons, met en œuvre des projets, règle les conflits et fait un travail de d’information et de mise en réseau. Le programme «Park Betreuung», mis en œuvre dans 130 lieux publics de toute la ville, recourt à des méthodes similaires.
228.Cette vaste gamme d’activités est financée par la ville de Vienne au moyen de ressources centrales (environ 30 millions d’euros en 2009) ou non (environ 5,6 millions d’euros en 2009). Pour les années précédentes, le budget était à peu près le même. Il s’agit essentiellement d’un réseau structuré de forums et de plates-formes qui réalise un travail de haute qualité auprès des enfants et des jeunes. Pour renforcer la mise en réseau entre les institutions s’occupant de la jeunesse, une Plate-forme pour enfants («Kinderplattform») a été créée en 2007. Grâce à l’échange d’expériences et au dialogue sur le fond entre les départements et les associations, avec le concours des organisations de Vienne s’occupant de jeunes, les plates-formes et les différents groupes de travail garantissent une communication optimale avec des institutions telles que l’Inspection académique de Vienne, les services municipaux concernés (maternelles, Bureau de la jeunesse et de la famille, Service de l’intégration et de la diversité, police, Fonds social de Vienne, Bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse de Vienne, etc.).
229.Exemples de bonnes pratiques à Vienne: La «Campagne respect» («Respektkampagne»), une campagne de sensibilisation qui a débuté le 20 novembre 2007 (Journée internationale des droits de l’enfant), appelait à une cohabitation respectueuse et à plus d’attention envers les enfants. L’un des piliers de la campagne était l’incitation au courage civique et aux comportements exemplaires dans les espaces publics en invitant les résidents viennois de tous âges à débattre de la question. «Je vais bien!» («Mir geht’s gut!»): en 2006 et 2007, le travail auprès des enfants et des jeunes s’est concentré sur la santé. Selon une approche globale conforme à la définition de l’OMS, les besoins des enfants et des jeunes – de l’alimentation à l’état psychique, en passant par les sports et à l’exercice physique –, ont été examinés au regard des activités leur étant destinées. Lors de la «Journée de la diversité» («Tag der Vielfalt»), 2 000 jeunes de Vienne et des régions voisines de Hongrie, de Slovaquie et de la République tchèque ont prôné le thème du «respect illimité» en encourageant le public à lutter contre la discrimination qui affecte certaines personnes en raison de leur sexe, leur origine ethnique, leur religion et leurs convictions, leur handicap, leur âge ou leur orientation sexuelle. «Jeunesse et violence» («Jugend und Gewalt»): le congrès de wienXtra «pour plus d’objectivité» portait sur le thème «actes de violence chez les jeunes».
230.Pour que les enfants soient en sécurité dans leurs déplacements et que les automobilistes prêtent attention à leurs besoins, les titulaires d’un permis de conduire entaché d’infractions doivent suivre des cours obligatoires sur la sécurité des enfants.
IX.Mesures de protection spéciales(art. 22, 38, 39, 40, 37 b)-d), 32-36)
A.Enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille
231.Le Comité recommande à l’État partie: a) de veiller à ce que tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille soient systématiquement confiés à la charge d’un tuteur et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment pris en considération; b) de veiller à ce que tous les entretiens auxquels doivent se soumettre les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille soient menés par des personnels dûment qualifiés et formés; c) d’offrir à tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille un hébergement adapté compte tenu de leur stade de développement; et d) de tenir pleinement compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions concernant l’expulsion d’un enfant demandeur d’asile non accompagné ou séparé de sa famille et d’éviter de le placer en détention dans l’attente de son expulsion (CRC/C/15/Add.251, par. 47 et 48).
232.Le bien-être des enfants demandeurs d’asile non accompagnés est garanti par l’article 16 de la loi autrichienne sur l’asile (AsylG). Des dispositions spécifiques s’appliquent à ces mineurs en fonction de leur âge et de leur stade de développement. La prise en charge de base est effectuée dans le cadre du «Projet de Traiskirchen pour la jeunesse» («Jugendprojekt Traiskirchen») par une unité fédérale de prise en charge (la «Betreuungstelle Ost») spécialement créée pour répondre aux besoins des jeunes. Dans les informations qu’échangent chaque semaine les organismes de prise en charge d’étrangers sollicitant une protection, les conditions spécifiques de protection des mineurs non accompagnés occupent une place importante. Un hébergement approprié leur est assuré.
233.La mise en détention d’un mineur avant son expulsion n’intervient qu’en tout dernier recours dans la procédure suivie par la police des étrangers. La règle est d’employer des «moyens plus cléments». Les mineurs ne doivent pas être mis en détention en attente de leur expulsion. Conformément à l’article 79, paragraphe 2 de la loi sur la police des étrangers (FPG), les étrangers de moins de 16 ans ne peuvent être mis en détention que dans des conditions d’hébergement et de prise en charge adaptées à leur âge et à leur développement.
234.En Basse-Autriche, des structures d’hébergement appropriées ont été créées en collaboration avec les ONG concernées, de sorte que les mineurs étrangers non accompagnés peuvent bénéficier d’une prise en charge adéquate.
B.Exploitation économique et travail des enfants
235.Le Comité réitère sa recommandation précédente (CRC/C/15/Add.98, par. 28) et invite l’État partie à modifier sa législation nationale afin de relever l’âge de 12 ans afin de l’aligner sur celui fixé dans la convention n° 138 de l’OIT (CRC/C/15/Add.251, par. 49 et 50).
236.La modification des dispositions en question sera examinée à l’occasion de la modification de la loi fédérale de 1987 sur l’emploi des enfants et des adolescents (Bundesgesetz über die Beschäftigung von Kindern und Jugendlichen – KJBG).
237.Les renseignements fournis dans le deuxième rapport périodique sur les restrictions en matière de petits travaux peuvent être complétés ainsi: l’emploi des enfants de plus de 12 ans n’est autorisé, en dehors des heures de classe, que a) si le travail est effectué dans une entreprise où ne sont employés que les membres de la famille du propriétaire ou b) si le travail est effectué dans le foyer privé ou c) si le travail consiste à transporter des messages, à aider sur un terrain de sport et de jeu, à cueillir des fleurs, des herbes, des champignons et des fruits, ou activités similaires, sous réserve qu’il s’agisse d’un travail occasionnel. Les enfants ne peuvent effectuer un travail régulier (par exemple, tous les jours): un tel travail n’entre pas dans la définition du «travail occasionnel» et, par conséquent, est interdit.
238.De plus, les enfants ne sont autorisés à effectuer un travail occasionnel léger que dans les circonstances suivantes: a) le travail ne comporte aucun risque pour leur santé et leur développement physiques et mentaux, ni pour leur développement moral, et ne les expose à aucun risque d’accident ni aux effets nocifs de la chaleur, du froid ou de l’humidité, ni à des substances dangereuses pour la santé, des radiations, des poussières, des gaz ou des vapeurs; b) le travail ne les empêche pas d’aller à l’école, ne les prive pas d’un enseignement bénéfique et n’entrave pas l’exercice de leurs droits et obligations religieux, c) que ce soit les jours d’école ou les autres, ils ne peuvent travailler plus de 2 heures et ne peuvent cumuler plus de 7 heures de classe et de travail léger dans une journée. L’emploi d’un enfant pour un travail occasionnel léger est généralement interdit le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’entre 20 heures et 8 heures du matin, et requiert l’autorisation du responsable légal de l’enfant.
C.Exploitation sexuelle, pornographie et traite
239.La réponse aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité (CRC/C/15/add.251, par. 51 et 52) figure au chapitre XI D) et E) ci-dessous consacré au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
D.Justice pour mineurs
240.Le Comité recommande à l’État partie: a) de veiller à la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général sur l’administration de la justice pour mineurs, tenue en 1995 et b) de prendre à cet égard les mesures suivantes, qui sont particulièrement recommandées: i) des mesures autres que la détention, y compris la détention provisoire, devraient être renforcées et appliquées aussi souvent que possible afin que la privation de liberté n’intervienne qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible […] (CRC/C/15/Add.251, par. 53–54).
241.S’agissant de la délinquance juvénile, le droit pénal autrichien s’appliquant aux mineurs prévoit un grand nombre de mesures autres que les amendes et les peines d’emprisonnement, qui vont de la renonciation aux poursuites à des mesures d’intervention ou des mesures utiles socialement telles que des peines de substitution comme une amende légère, l’arrêt des poursuites pénales au profit d’une période de probation assortie, éventuellement, d’une liberté conditionnelle et de l’accomplissement volontaire de certaines tâches, la médiation, l’indemnisation des victimes et des travaux d’intérêt général.
242.En matière de délinquance juvénile, le ministère public peut renoncer aux poursuites si une sanction ne s’impose pas à titre préventif pour empêcher l’auteur de commettre une infraction et si les faits sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans (à cet égard, la peine maximale équivalente serait de 10 ans pour un adulte, les mineurs voyant leur peine réduite de moitié). En 2005, 975 procédures pénales engagées à l’encontre de mineurs ont été interrompues en vertu de cette disposition. Cela représente une hausse de 23,4 % par rapport à 2000, années où 790 procédures ont été interrompues.
243.Une autre sanction de substitution dans les procédures pénales à l’encontre de mineurs est la possibilité de ne pas prononcer de peine ou de surseoir à la condamnation pendant une période de probation de 3 ans s’il est manifeste que l’absence de peine ou le sursis suffira à empêcher le mineur de commettre d’autres actes punissables. En 2007, le sursis a été appliqué dans 427 affaires et 63 jeunes ont été déclarés coupables sans qu’une sanction n’ait été prononcée. L’objectif est de faire comprendre à ces mineurs qu’ils ont mal agi, mais sans les punir.
244.Lorsqu’un sursis est prononcé, la peine n’est déterminée que lorsque le mineur est condamné par suite d’un nouvel acte punissable commis pendant sa période de probation, sous réserve que le cumul de l’ancienne et de la nouvelle peine soit considéré comme nécessaire pour empêcher le mineur de récidiver. La peine peut également être prononcée si le mineur enfreint l’une des instructions du tribunal au cours de sa période de probation ou s’il se dérobe régulièrement au contrôle de son agent de probation.
245.Depuis le 1er janvier 2008, le ministère public peut remplacer la peine par une amende, des travaux d’intérêt général, l’interruption des poursuites au profit d’une période de probation ou l’indemnisation des victimes pour toutes les infractions commises par des mineurs, dont celles relevant de la compétence de juges professionnels ou non professionnels, ou d’un jury. Il faut pour cela que l’infraction commise ne soit pas considérée comme grave et qu’elle n’ait pas entraîné la mort, sauf si un membre de la famille du défendeur a été tué involontairement, auquel cas les faits ne seront pas punis en raison des conséquences qu’ils produisent sur le coupable. En 2007, sur les 33 068 rapports de police enregistrés à l’encontre de mineurs, 3 084 ont abouti à une condamnation et 4 978 à l’abandon des poursuites au profit de peines de substitution. Dans 594 cas, une peine d’amende a été prononcée, 1 569 cas ont été sanctionnés par des travaux d’intérêt général, pour 393 la procédure a été suspendue au profit d’une période de probation assortie de la désignation d’un agent de probation ou de tâches volontaires, 1 408 cas ont abouti à l’indemnisation extrajudiciaire de la victime et 1 014 procédures ont été abandonnées au profit d’une période de probation.
246.En 2006, 2 889 mineurs ont été condamnés, dont 209 à une peine d’emprisonnement ferme et 209 autres à une peine avec sursis partiel. Ainsi, 418 peines d’emprisonnement ont été au moins en partie effectuées. En 2008, sur un total de 3 084 condamnations, 215 mineurs ont effectué une peine d’emprisonnement ferme et 182 une peine avec sursis partiel. Malgré une hausse de 6,7 % du nombre de condamnations, le nombre de peines d’emprisonnement a baissé de 5 % entre 2006 et 2007. Par rapport aux années 2006 et 2007, le pourcentage de peines d’emprisonnement au regard du nombre total de condamnations a également reculé. Si la proportion de peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel était de 7,2 % dans les deux cas en 2006, les premières sont passées à 7 % et les secondes à 5,9 % en 2007.
247.L’évolution est donc à la baisse pour les peines d’emprisonnement, comme pour le nombre d’incarcérations: en 2006, 711 mineurs ont été placés en détention provisoire et 24 ont été incarcérés après avoir été laissés en liberté. En 2007, le nombre de mineurs en détention provisoire est passé à 675 et sur les 3 208 personnes qui ont effectué une peine privative de liberté, 23 étaient des mineurs.
248.Concernant la recommandation du Comité de prendre les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont eu affaire à la justice pour mineurs, conformément aux paragraphes 1 et 4 de l’article 40 de la Convention, notamment en prévoyant un enseignement adapté et en facilitant leur réinsertion sociale c), le droit pénal autrichien s’appliquant aux mineurs vise avant tout à empêcher les jeunes délinquants de commettre d’autres actes répréhensibles et à permettre leur réinsertion dans la société par des moyens spécifiques adaptés à l’infraction et à son auteur. Cette approche permet de ne pas traiter le problème de la délinquance juvénile uniquement par voie pénale. Les mesures répressives sont le plus possible évitées et, partant, les effets nuisibles de l’emprisonnement ferme.
249.L’application de peines de substitution et d’options n’existant que dans le droit pénal pour les mineurs garantissent la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives à la justice pour mineurs, en particulier l’article 37 et l’article 40, paragraphes 1 et 4.
250.Le tribunal et le ministère public ont obligation d’abandonner les poursuites lorsque les conditions requises sont remplies et que des mesures de substitution sont possibles. Si un tribunal n’abandonne pas les poursuites alors que les conditions sont remplies, il s’agit alors d’une violation de la loi susceptible d’un recours en annulation. Le tribunal étant libre d’abandonner les charges et le recours à une peine de substitution pouvant être examiné par une juridiction supérieure, les peines de substitution sont garanties dès lors que les conditions requises sont réunies.
251.En matière de détention provisoire, la proportionnalité de la peine revêt une importance capitale. Un mineur doit être libéré si l’objectif de son arrestation ou de sa détention provisoire peut être atteint au moyen d’une ordonnance relevant du droit de la famille, éventuellement associée à des mesures plus souples. La détention provisoire n’est justifiée que si les effets néfastes qu’elle produit sur le développement de la personnalité du mineur et son évolution ne sont pas disproportionnés par rapport à la gravité de l’infraction et de la peine encourue.
252.La détention provisoire des mineurs fait l’objet de restrictions dans la durée. La période maximale applicable avant le début du procès est de 3 mois, sauf si celui-ci doit faire intervenir des juges professionnels ou non professionnels, ou un jury. Dans ce cas, la détention provisoire peut durer jusqu’à 6 mois et ne peut être prolongée à 1 an, à titre exceptionnel, que si la gravité de l’infraction entraîne des difficultés particulières ou une enquête approfondie. La limitation de la durée de la détention et les conditions strictes régissant les arrestations, la détention provisoire et le maintien en détention visent à ce que la privation de liberté d’un mineur n’intervienne qu’en dernier ressort et soit la plus courte possible.
253.Concernant la recommandation du Comité préconisant que les personnes de moins de 18 ans placées en détention soient strictement séparées des détenus adultes, y compris lors des activités organisées au cours de la journée, la loi sur les tribunaux pour enfants (JGG) stipule que les détenus mineurs doivent être séparés des détenus majeurs, sauf si l’état du mineur justifie de déroger à cette règle. Laisser ensemble les détenus mineurs et majeurs, à titre exceptionnel, n’est possible que si cela sert la protection des mineurs. Par principe, les mineurs doivent êtres séparés des majeurs. Par ailleurs, la loi sur les tribunaux pour enfants prévoit des dispositions spéciales en matière d’exécution des peines, dont celle de séparer les mineurs des détenus dont l’influence peut être nuisible. L’Autriche possède un centre de détention distinct pour les mineurs et des quartiers réservés aux mineurs dans les centres pénitentiaires.
X.Suivi et diffusion
254.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l’application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, à l’Assemblée fédérale et aux Gouvernements et Parlements des Länder, pour examen et suite à donner. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’assurer au deuxième rapport périodique et aux réponses écrites qu’il a soumises, ainsi qu’aux recommandations (observations finales) adoptées à ce sujet par le Comité, une large diffusion dans le public en général, les organisations de la société civile, les groupes de jeunes et les enfants, notamment par le biais (mais pas exclusivement) de l’Internet, de façon à susciter le débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi (CRC/C/15/Add.251, par. 56-58).
255.Dès la publication des observations finales du Comité des droits de l’enfant, le Ministère de la famille et de la jeunesse a fait traduire le texte et l’a transmis au Conseil des ministres (MRV 84/13, 2005) et aux organes administratifs régionaux, leur demandant de se conformer auxdites recommandations dans le cadre de leurs fonctions respectives.
256.Le Ministère de la famille a invité les membres de la délégation (représentants de plusieurs ministères) et des ONG participant à l’examen du rapport à un débat de suivi (7 mars 2005).
257.Tous les rapports périodiques de l’Autriche, les réponses écrites aux questions supplémentaires posées par le Comité, les «rapports parallèles» des ONG et les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés à ce jour sont publiés sur le site Internet du Gouvernement fédéral consacré aux droits de l’enfant (www.kinderrechte.gv.at).
XI.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
258.S’agissant des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sur le rapport initial (CRC/C/OPAC/AUT/1) relatif à l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CO/2 du 28 janvier 2005), la position de l’Autriche est la suivante:
259.Ainsi qu’il a été exposé dans le rapport initial, l’Autriche a ratifié le Protocole facultatif sans réserve, mais elle a fait la déclaration suivante, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole facultatif: «Aux termes de la législation autrichienne en vigueur, l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales est de 17 ans révolus. Conformément à l’article 15, en conjonction avec l’article 65c de la loi de 1990 sur la défense nationale (Wehrgesetz), l’engagement volontaire d’une personne âgée de 17 à 18 ans ne peut avoir lieu qu’avec le consentement formel de son représentant légal. Les dispositions de la loi autrichienne sur la défense nationale de 1990 et les dispositions de la Constitution fédérale protégeant les droits subjectifs assurent la protection des volontaires âgés de moins de 18 ans. D’autres garanties résultent de la stricte application des principes de la légalité, de la bonne gouvernance et d’une protection effective des droits» (l’article 15 de la loi sur la défense nationale de 1990 a été remplacé par l’article 9 de la loi de 2001 sur la défense nationale, Journal officiel fédéral I n° 146, tandis que son article 65c a été remplacé par l’article 57 de la même loi de 2001).
260.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, la loi sur la défense nationale de 1990 a été modifiée en 2000 (Journal officiel fédéral I n° 140) par l’insertion de la phrase suivante dans son article 47, paragraphe 2 (remplacé depuis par l’article 41, paragraphe 2 de la loi sur la défense nationale de 2001): «La participation directe aux hostilités de soldats de moins de 18 ans dans le cadre d’une mission est interdite».
261.Pour veiller à ce que les soldats de moins de 18 ans ne participent pas directement à des hostilités, deux modifications ont été apportées à la loi de 2001 sur les missions à l’étranger (Auslandseinsatzgesetz – AuslEG). Dans sa révision de 2001 (Journal officiel fédéral I n°55), l’âge minimum de 18 ans a été inséré dans la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 2 pour le recrutement de volontaires pour des missions à l’étranger, conformément au Protocole facultatif. Pour les dispositions précises, voir le rapport initial (CRC/C/OPAC/AUT/1).
262.Dans le cadre de la loi de 2005 portant modification de la législation sur la défense nationale (Wehrrechtsänderungsgesetz – WRÄG), publiée au Journal officiel fédéral I n° 58, la phrase suivante a été insérée dans l’article 1, paragraphe 1 de la loi de 2001 sur les missions à l’étranger: «Le déploiement de recrues de moins 18 ans pour des missions à l’étranger est interdit». Ainsi, la protection juridique fondée sur l’âge s’applique également aux soldats employés dans l’armée fédérale qui peuvent être déployés à l’étranger dans le cadre de leur contrat de travail (voir article 1, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi de 2001 sur les missions à l’étranger).
263.Les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont donc été pleinement prises en compte. La possibilité pour les jeunes d’accomplir leur service national à 17 ans avec le consentement formel de leur responsable légal a été maintenue car les jeunes qui commencent un apprentissage après l’école obligatoire peuvent achever leur formation professionnelle à l’âge de 17 ans mais ne peuvent prendre un emploi rémunéré qu’après avoir effectué leur service militaire. Il apparaît injuste de maintenir des jeunes au chômage pendant 6 mois ou plus dans l’attente de leur service militaire. Cette catégorie de jeunes peut faire son service national plus tôt. Mais l’Armée fédérale autrichienne n’incite pas à le faire, pas plus qu’elle n’encourage le recrutement des moins de 18 ans.
264.Quant à la recommandation préconisant que l’Autriche donne plus de détails sur les objectifs généraux du Militärrealgymnasium de Wiener Neustadt en termes d’éducation et de formation (CRC/C/OPAC/CO/2, par. 7 et 8), ce lycée militaire est une école secondaire du second cycle avec une spécialisation en sciences naturelles et un internat dirigé selon des principes militaires. Il relève du Ministère de l’éducation. L’enseignement est le même que dans le civil, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement scolaire (Schulunterrichtsgesetz), telle que modifiée, en ce qui concerne le programme d’études, l’enseignement par des civils, etc. L’internat, en revanche, est administré par le Ministère fédéral de la défense et suit les règles de la discipline militaire. Les activités extrascolaires se concentrent sur les sports, notamment l’escrime, l’escalade, l’équitation, les courses d’orientation, le judo, les exercices militaires, la formation aux armes et les sports de montagne. Les lycéens du Militärrealgymnasium peuvent donc achever leurs études secondaires et obtenir leur certificat (civil) de fin d’études secondaires tout en suivant une préparation militaire.
265.La recommandation du Comité préconisant que la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif soient largement diffusés auprès des catégories professionnelles concernées, en particulier les militaires (CRC/C/OPAC/AUT/CO/1, par. 10), est respectée puisque les programmes de formation initiale et continue des officiers et des sous-officiers comprennent des modules de droit international incluant la Convention et ses Protocoles facultatifs. La formation initiale, la formation continue et le perfectionnement des officiers et des sous-officiers sont fondés sur le principe d’apprentissage tout au long de la vie, qui vaut pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
266.Outre ces qualifications de base, tous les soldats susceptibles d’être envoyés en mission à l’étranger suivent au cours de leur préparation à la mission une formation spéciale adaptée à la région où ils doivent être déployés. En plus de la préparation militaire, ils sont informés sur la culture, la religion et la situation juridique de la population et des enfants de la région. De plus, ils reçoivent une formation spécifique sur la traite des enfants.
XII.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapport sur les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales sur le rapport initial (CRC/C/OPSC/AUT/1) relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AUT/CO/1) le 3 octobre 2008.
A.Données
267.Le Comité recommande d’établir un système général de collecte de données afin d’assurer le recueil et l’analyse systématiques, ainsi que la ventilation, notamment par âge et par sexe, de données concernant la vente et la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, car de telles données constituent un outil indispensable pour mesurer la mise en œuvre effective des politiques (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 6 et 7).
268.Collecter des données fiables et comparables sur les questions relevant du Protocole facultatif est d’une extrême difficulté, partout dans le monde. S’agissant de la traite des personnes et des enfants, l’Autriche soutient les activités de l’UE visant à élaborer des directives et des normes pour la collecte des données. L’Autriche a ainsi géré un projet en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), cinq autres États membres de l’UE, Europol, Frontex et le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD), dont les résultats ont été présentés au printemps 2009 lors d’une conférence internationale. Les lignes directrices établies à cette occasion seront utilisées dans un autre projet mené en coopération avec d’autres États membres de l’UE.
269.L’Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt – BKA) projette de moderniser le système de statistiques pénales, en étroite collaboration avec des scientifiques et des experts externes. Il s’agit, notamment, de pouvoir établir des comparaisons entre les données statistiques recueillies par le système judiciaire et par la police, tirer des conclusions plus ciblées sur les tendances et les développements, et institutionnaliser les recherches sur les mobiles, les chiffres non officiels et autres facteurs intervenant dans les infractions pénales. À cette fin, il faut par ailleurs renforcer l’acceptation et la transparence des statistiques pénales. Pour l’heure, le projet en est au stade de la planification.
270.Depuis un certain temps, le Ministère fédéral de la justice s’efforce d’améliorer la représentation statistique des activités du système judiciaire, dont les mesures prises et les sanctions prononcées en matière de justice pour mineurs. L’un des points faibles de la collecte des données sur les procédures est qu’elles sont essentiellement recueillies selon des critères liés aux auteurs et aux infractions, et non aux caractéristiques des victimes, aux relations entre auteur et victime ou aux modes opératoires. À l’heure actuelle, les statistiques concernant les poursuites judiciaires et les condamnations portent sur les auteurs d’infraction sexuelle à l’encontre de mineurs, mais il n’existe pas de données ventilées sur les victimes.
271.Pour améliorer le système statistique concernant l’administration de la justice, il convient également de collecter les données sur les différentes formes de criminalité sans les classer par infraction, sur les caractéristiques des victimes, sur les relations entre auteur et victime, et sur les modes opératoires. Cela permettrait d’obtenir une représentation statistique plus complète sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il faudra pour cela modifier en profondeur le système statistique actuel, un projet à long terme.
272.Le Groupe de travail sur la traite des enfants enregistre le nombre et l’origine des enfants (présumés) victimes qui ont été pris en charge par des institutions de protection de l’enfance. Le rapport du Groupe de travail (2007–2009) indique les cas signalés par les institutions de protection des Länder et par la police. Le Groupe de travail s’efforce d’améliorer l’identification des victimes potentielles en impliquant les professionnels concernés dans le processus et en les formant, tout en améliorant le système de recueil des données.
B.Mesures générales d’application
Plan d’action national
273.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations particulières découlant du Protocole facultatif dans ses stratégies et programmes nationaux, en consultation et en coopération avec les parties prenantes concernées, en tenant compte des Déclaration et Programme d’action (A/51/285) adoptés au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants (Stockholm, 1996) et de l’Engagement mondial (A/S-27/12) adopté au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants (Yokohama, 2001) (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 8 et 9).
274.Le Gouvernement fédéral a approuvé le Plan d’action national contre la traite des personnes (NAP-MH 2007-2009) coordonné par l’Unité spéciale contre la traite des personnes, à l’issue d’un processus ayant abouti à la présentation d’un rapport complet sur la question (le rapport du Groupe de travail sur la traite des enfants a été pris en compte dans le Plan d’action présenté au Conseil national). L’Unité spéciale contre la traite des personnes s’est ensuite attelée au Plan d’action national suivant (NAP-MH 2009–11), qui contient également des mesures de prévention contre la vente d’enfants et de protection des victimes. Les deux plans ont été élaborés avec le soutien et la collaboration de nombreux ministères, des Gouvernements des Länder et de représentants d’ONG. La mise en œuvre des Plans d’action est suivie par l’Unité spéciale contre la traite des personnes et par le Groupe de travail sur la traite des enfants, dans lesquels toutes les organisations d’aide aux victimes sont représentées.
Coordination et évaluation
275.Le Comité recommande à l’État partie d’établir un mécanisme permanent chargé de coordonner et d’évaluer l’application du Protocole facultatif, notamment aux niveaux provincial et national, avec la participation active et systématique des enfants, y compris du Conseil fédéral de la jeunesse. Il est en outre recommandé à l’État partie de doter ce mécanisme de coordination d’un mandat spécifique et adéquat, ainsi que de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d’être pleinement opérationnel (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 10 et 11).
276.Afin de garantir un échange d’expériences et d’informations régulier et coordonné sur la vente d’enfants, le Conseil des ministres a créé par sa résolution du 28 mars 2007 un groupe de travail au sein de l’Unité spéciale contre la traite des personnes. Ce groupe rassemblant des représentants des Ministères concernés, des Gouvernements des Länder et d’ONG (par exemple, UNICEF, ECPAT, OIM Autriche) a pour mission de discuter des mesures de prévention et de protection des victimes qu’il convient de prendre. Dans son rapport d’activités publié sur les sites Internet du Ministère de la jeunesse et du Ministère des affaires européennes et internationales, il diffuse des informations sur son travail, sur l’état de la réglementation juridique et sur ses 51 activités en cours.
277.S’agissant de l’exploitation sexuelle des enfants, le Ministère de la jeunesse a créé à l’été 2009 un groupe de travail interinstitutions, dont les membres sont des représentants des Ministères concernés (justice, intérieur, condition de la femme et éducation). Sa mission est d’examiner les recommandations formulées dans la déclaration finale du Troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui s’est tenu à Rio de Janeiro en 2008, de coordonner les activités, de prendre les mesures requises et d’évaluer le processus. Il complètera le travail effectué par le Groupe de travail sur la traite des enfants, qui œuvre depuis 2007 dans le cadre de l’Unité spéciale contre la traite des personnes rattachée au Ministère de la jeunesse.
278.Pour préparer le Troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (Rio de Janeiro, novembre 2008), le Ministère fédéral des affaires européennes et internationales a organisé une conférence préparatoire en coopération avec les Ministères de la justice, de l’intérieur, de la famille et de la jeunesse, et des affaires sociales, l’UNICEF Autriche et l’ECPAT Autriche (2 octobre 2008). Les participants ont débattu de tous les aspects du Protocole facultatif. Les résultats de cette conférence et les rapports de l’Unité spéciale contre la traite des personnes et du Groupe de travail sur la traite des enfants ont été publiés sur les sites Internet du Ministère fédéral des affaires européennes et internationales, et du Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse.
Diffusion et formation
279.Le Comité recommande à l’État partie d’affecter des ressources adéquates et suffisantes à la mise au point de matériels et de cours de formation sur le Protocole facultatif, dans toutes les régions du pays et pour toutes les catégories professionnelles concernées, notamment les travailleurs sociaux, les fonctionnaires de police, les procureurs, les juges, le personnel médical, les agents de l’immigration et les autres professionnels concernés par l’application du Protocole facultatif. En outre, compte tenu de l’article 9, paragraphe 2, le Comité recommande à l’État partie de largement faire connaître les dispositions du Protocole facultatif, en particulier aux enfants et à leurs familles, par le biais notamment des médias, des programmes scolaires et des campagnes de sensibilisation durables menées dans différentes langues et de façon simplifiée sur les mesures de prévention et sur les effets néfastes de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif. À cet égard, la participation de la collectivité et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, devrait être encouragée (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 12 et 13).
280.Le Groupe de travail sur la traite des enfants a rédigé un dossier qui a été distribué à tous les membres des groupes professionnels désignés dans la recommandation (1ère édition: 10 000 exemplaires en allemand et 1 000 en anglais). Ce dossier vise à sensibiliser ses destinataires au fait que l’Autriche est concernée par la vente d’enfants et à faciliter l’identification des victimes pour assurer leur protection.
281.Depuis 2008, un séminaire obligatoire sur les droits fondamentaux est proposé aux juges et aux procureurs plusieurs fois par an. Des documents de formation ont été élaborés à cet effet (manuel de formation des élèves magistrats aux droits fondamentaux). Chaque fois que l’occasion se présente, les juges et les procureurs sont encouragés à participer à des manifestations externes, en Autriche et à l’étranger, sur les questions se rapportant au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
282.À l’occasion de la Journée européenne contre la traite des êtres humains, le Ministère fédéral des affaires européennes et internationales organisera le 18 octobre 2009 un événement très médiatisé qui sera consacré à la vente d’enfants.
283.Länder: Certains Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse organisent des ateliers dans les écoles pour informer les élèves de leurs droits, les encourager et les aider de façon qu’ils prennent suffisamment confiance pour se défendre contre les violations de leurs droits. Le Bureau de défense de Haute-Autriche a par ailleurs indiqué que les grands thèmes des Protocoles facultatifs figuraient dans la formation continue des enseignants et la formation des adultes en général.
284.Les groupes de travail avec les institutions d’aide à l’enfance offrent au Bureau de défense de Haute-Autriche une occasion d’échange d’informations permettant de renforcer la formation continue permanente. Grâce aux tables rondes sur l’accompagnement des victimes dans les procédures judiciaires et au Forum de coopération de Haute-Autriche, différents groupes de professionnels peuvent de se rencontrer en vue d’améliorer la coopération et la qualité de l’aide.
Suivi indépendant
285.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les Bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse en les chargeant de suivre l’application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, et de veiller à ce qu’ils soient dotés de ressources humaines et financières suffisantes et bien réparties entre toutes les provinces (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 14 et 15).
286.Entre 1989 et 1995, un bureau de défense de l’enfance et de la jeunesse (KiJA), unité administrative régionale autonome, a été créé dans chaque Land en vertu de la loi fédérale sur la protection de l’enfance (Bundesgrundsatzgesetz zur Jugendwohlfahrt, 1erjuillet 1989). Les Bureaux de défense, qui étaient à l’origine des institutions de conseil de proximité, continuent de se développer. Aujourd’hui, ils représentent les intérêts des enfants et des adolescents, et ont pour mission de sensibiliser à la Convention des droits de l’enfant et de promouvoir activement sa mise en œuvre. Ils collaborent avec le Gouvernement fédéral pour élaborer des mesures importantes, dont ils ont particulièrement influencé certaines: par exemple, l’accompagnement des mineurs victimes de violence dans les procédures judiciaires ou le projet modèle de «tuteurs» (personnes chargées de représenter l’enfant devant les tribunaux). Les Bureaux de défense étant passés du statut de structure de conseil de proximité à celui d’organisme de médiation indépendant agissant même à l’échelon fédéral, leur mission doit être plus clairement spécifiée dans la prochaine loi fédérale sur l’aide aux enfants et aux adolescents (Bundes-Kinder-und Jugendhilfegesetz). Dans le projet de loi, le conseil, la médiation, la sensibilisation aux droits de l’enfant, la représentation des intérêts de l’enfant et la mise en réseau nationale et internationale sont considérés comme les principales fonctions des Bureaux de défense. Si ces organismes ne sont pas officiellement mandatés pour suivre la mise en œuvre de la Convention, ils accomplissent cette tâche de façon informelle, ainsi qu’il ressort des rapports indépendants sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs en Autriche présentés au Comité.
C.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants(art. 9, par. 1 et 2; art. 35 de la Convention)
Mesures adoptées pour prévenir les infractions interdites par le Protocole facultatif
287.Le Comité recommande à l’État partie d’affecter des ressources suffisantes à l’application de mesures propres à prévenir la vente et la traite des enfants, et de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre en collaboration avec les organisations internationales et les organisations de la société civile compétentes. Le Comité encourage en outre l’État partie à adopter une stratégie plus générale de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en y incorporant des mesures de prévention, de rétablissement et de réinsertion (CRC/C/15/Add.251, par. 51 et 52; CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 16-19).
288.Le Groupe de travail et l’Unité spéciale mentionnés dans la réponse aux paragraphes 10 et 11 des observations finales sont également chargés, entre autres, d’élaborer des mesures préventives selon une stratégie globale.
289.En matière de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la coopération internationale fait l’objet de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’extradition et à l’entraide judiciaire pour les affaires pénales, dont certaines portent sur la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants (par ex., la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième Protocole facultatif du 17 mars 1978, la Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres du 13 juin 2002 (JO L 190/2002), la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son Protocole facultatif du 17 mars 1978, et la Convention européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197/2000).
290.Au cours de la période considérée, le Ministère de l’économie a entrepris de nombreuses activités pour donner effet aux recommandations du Code d’éthique de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT). Des mesures de sensibilisation ont été élaborées en coopération avec les ONG concernées (ECPAT Autriche et respect) et discutées autour de la «Table ronde éthique et tourisme» fondée par le Ministère de l’économie en 2005, qui rassemble des ONG, le secteur du tourisme et d’autres intérêts.
291.Pour diffuser ce code éthique mondial, le Ministère de l’économie et respect ont rédigé des brochures d’information qui ont été envoyées aux acteurs concernés de l’industrie du tourisme en vue de faciliter la mise en œuvre des recommandations d’action de l’OMT (2004/05). Des concours d’affiches et des réunions-débats ont été organisés dans les écoles professionnelles sur le thème «Protection des enfants dans le tourisme» (année scolaire 2006/07). Le Ministère de l’économie a confié à ECPAT Autriche la préparation de matériel pédagogique à l’intention des agences de voyages et des voyagistes (2007-2008): par exemple, des fiches d’information à remettre aux voyageurs avec leurs documents de voyage et des modèles de catalogue de voyages et de sites Internet. Par ailleurs, du matériel pédagogique a été conçu et distribué à 60 écoles professionnelles, écoles de tourisme intermédiaires et supérieures, et autres établissements de formation au tourisme (stages, programmes pour auditeurs libres en sciences appliquées et universités). Avec le soutien du Ministère de l’économie, le groupe de travail «Entreprises et écoles» a publié un «pack médias» intitulé «Tourisme et industrie du loisir», dans lequel l’accent est mis sur «L’éthique du tourisme» et, en particulier, «L’exploitation sexuelle des enfants» (2008) (http://www.bmwfj.gv.at/BMWA/Downloads/Publikationen/Tourismus/medienpaket_tourismus.htm).
292.Dans le cadre du projet de l’UE intitulé «OFFENDERS BEWARE – Sensibiliser et renforcer les capacités et les motivations pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme» (2008-2011), des réunions d’information ont été organisées dans 10 écoles. D’autres programmes de formation des formateurs apprennent aux enseignants à utiliser le matériel pédagogique et des ateliers sont proposés dans les écoles de tourisme. Soutenu par la Commission européenne, l’Agence autrichienne de coopération au développement et le Ministère de l’économie, le projet est administré par respect et ECPAT Autriche. Au Salon des vacances de Vienne (groupe cible: les consommateurs) de 2009 a été projeté un film de 20 minutes intitulé «Abus sexuels à l’égard des enfants dans le tourisme» et produit dans le cadre du projet «Offenders Beware» de l’UE.
293.Sous sa présidence de l’UE, en 2006, l’Autriche a traité la question des abus sexuels à l’égard des enfants dans le tourisme lors de la conférence des ministres du tourisme.
294.Afin d’accroître les capacités des fonctionnaires de police et autres personnels concernés à respecter la sensibilité des enfants lors de l’enregistrement des plaintes et des enquêtes sur les affaires de traite et d’exploitation sexuelle, le personnel des forces de police et du système judiciaire peut bénéficier d’une formation continue sur la lutte contre la vente d’êtres humains (des enfants en particulier) et l’exploitation sexuelle.
295.Depuis 2008, les élèves magistrats en formation initiale peuvent effectuer une partie de leur stage (deux semaines minimum) dans une institution de protection et de prise en charge des victimes. En outre, la coopération et la coordination entre les systèmes de justice et de maintien de l’ordre, les institutions de protection des victimes, les unités d’intervention, la prévention de la violence et les dispositions juridiques relatives à la protection des victimes font partie des sujets d’examen final de l’école de magistrature.
296.Les Bureaux du procureur proposent également différents programmes de formation continue. Et, depuis le 1er janvier 2008, un règlement impose à chaque procureur général dont le bureau compte au moins 10 postes permanents de procureur de confier les affaires de violence dans le cercle privé (violence familiale, violence à l’encontre des enfants) à un ou plusieurs procureurs spécialement formés.
297.Concernant la recommandation du Comité préconisant de mettre des programmes et services de protection et de réadaptation à la disposition des enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie, se référer aux renseignements relatifs au paragraphe 38 c) du document CRC/C/15/Add.251.
D.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (art. 3; 4 (par. 2 et 3); 5; 6 et 7)
Lois et réglementations pénales en vigueur
298.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que son Code pénal soit pleinement conforme à l’article 3 du Protocole facultatif, y compris les dispositions relatives à la pornographie mettant en scène des enfants telle que définie à l’article 2 c). Le Comité recommande en particulier à l’État partie a) d’ériger en infraction la possession de matériels pornographiques, y compris virtuels, mettant en scène des enfants âgés de 14 à 18 ans, sans qu’il y ait nécessairement intention de les diffuser et indépendamment du consentement du mineur; b) de modifier la définition de la pornographie mettant en scène des enfants afin d’y inclure la représentation d’enfants dans les dessins animés; c) de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, signée par l’État partie en 2003, et la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, signée par l’État partie en 2007 (CRC/C/15/Add.251, par. 52, CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 20 et 21).
299.L’article 207a du Code pénal autrichien est conforme aux exigences de la Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (art. 3), qui lui est postérieure, et aux réserves autorisées par la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (art. 20, par. 3). Toutefois, cette question est actuellement débattue à l’échelon de l’UE en vue d’une proposition de Décision-cadre relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie (DROIPEN 16). L’Autriche s’emploie, bien entendu, à continuer de s’acquitter de ses obligations internationales.
300.En Autriche, la définition de la pornographie mettant en scène des enfants est conforme à la Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui lui est postérieure. La nouvelle proposition de Décision-cadre requiert la présence d’images réalistes pour qu’il y ait infraction.
301.L’Autriche a déjà ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et celle sur la cybercriminalité. En termes de contenu, elles ont déjà été mises en œuvre en presque totalité, mais il reste certains points de détail à examiner.
Aspects juridiques de l’adoption
302.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation nationale soit conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, et en particulier pour que les définitions de la vente (art. 2 a)) et du fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant (art. 3, par. 1 a) ii)) énoncées dans le Protocole facultatif soient incorporées dans le droit interne (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 22 et 23).
303.L’Autriche s’est fortement impliquée dans l’élaboration de normes pour la nouvelle Convention européenne en matière d’adoption des enfants. Ces normes ont été intégrées dans son droit interne par la loi de 2009 portant modification du droit de la famille (FamRäg), y compris celle sur le consentement de l’enfant de plus de 14 ans à son adoption, et celle sur l’obtention obligatoire des extraits de casier judiciaire de la famille étendue des adoptants potentiels avant toute décision d’adoption.
304.L’Autriche s’emploie à améliorer sa législation sur l’adoption au profit de l’enfant adoptif en renforçant la coopération entre les autorités, en effectuant des contrôles mutuels et en instaurant une procédure de reconnaissance des décisions d’adoption prononcées à l’étranger (procédure facultative dans les cas problématiques).
305.Bien que l’article 194 du Code pénal autrichien soit actuellement considéré comme une législation suffisante en matière d’adoption, l’Autriche envisage de le modifier pour le rendre conforme à la recommandation relative à l’article 3, paragraphe 1 a) ii).
306.En outre, la future loi fédérale sur l’aide aux enfants et aux adolescents (Bundes-Kinder- und Jugendhilfegesetz), en cours de préparation, contiendra également des dispositions plus détaillées quant aux tâches et normes imposées aux intermédiaires pour les adoptions en Autriche et à leur participation aux adoptions internationales.
Compétence et extradition
307.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour établir effectivement sa compétence aux fins de connaître des infractions visées dans le Protocole facultatif conformément à l’article 4, sachant que le Protocole n’exige pas la condition de la double incrimination (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 24 et 25).
308.Contrairement à ce qu’indiquent les observations finales, la compétence de juridiction de l’Autriche en matière de traite des esclaves (art. 104 du Code pénal), de traite des personnes (art. 104a) et de traite internationale à des fins de prostitution (art. 217) ne s’applique pas seulement aux cas où des intérêts autrichiens sont violés, mais également lorsque l’auteur ne peut être extradé (art. 64, par. 1, al. 4 du Code pénal). Toutes les conditions n’ont pas à être remplies: une seule suffit pour que l’Autriche ait compétence de juridiction. Les intérêts autrichiens sont notamment violés lorsque la victime est autrichienne. Et la nationalité autrichienne est l’une des raisons pour lesquelles un auteur ne peut être extradé.
309.Par ailleurs, certaines infractions peuvent être sanctionnées en Autriche en vertu de l’article 64, paragraphe 1, alinéa 4a du Code pénal, quels que soient les intérêts de l’Autriche ou la possibilité d’extrader l’auteur, si ce dernier est autrichien et a sa résidence habituelle en Autriche. Les infractions visées dans le Code pénal sont, notamment, l’abus sexuel grave sur mineur (art. 206), l’abus sexuel sur mineur (art. 207), la pornographie mettant en scène des enfants (art. 207a, par. 1 et 2), l’abus sexuel sur adolescent (art. 207b, par. 2 et 3) et la promotion de la prostitution des mineurs et de la pornographie mettant en scène des mineurs (art. 215a).
310.De façon générale, l’Autriche part du principe que l’attribution de juridiction demeure à la discrétion des États membres, sous réserve que la compétence nationale puisse être invoquée si l’infraction n’est pas punissable dans le pays où elle a été commise.
E.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions proscrites par le Protocole facultatif
311.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une politique nationale de coordination, de protection et d’assistance pour les enfants victimes de vente; de veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées au renforcement des mesures de réinsertion sociale et de rétablissement physique et psychosocial; d’élaborer et d’appliquer une politique générale prévoyant un système d’enregistrement et d’aiguillage efficace de tous les cas d’enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif, avec des dispositions qui permettent d’enquêter sur de tels cas; d’assurer que tous les accords bilatéraux de rapatriement tiennent strictement compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que des ressources suffisantes soient affectées pour permettre une surveillance adéquate et un suivi approfondi des cas d’enfants rapatriés; de garantir à tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole facultatif l’accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 26-30).
312.S’agissant de la recommandation de mettre en place une institution de coordination nationale, on se reportera aux observations ci-dessus sur les paragraphes 51 et 52 du rapport CRC/C/15/Add.251 et les paragraphes 16-19 du rapport CRC/C/OPSC/AUT/CO/1. Le Groupe de travail sur la traite des enfants débat actuellement sur l’élaboration d’un Système national d’enregistrement et d’aiguillage des victimes de la vente d’enfants.
313.S’agissant des mesures adoptées pour protéger les victimes de violences sexuelles, à savoir l’aide juridique et psychosociale gratuite tout au long de la procédure judiciaire, les organismes de promotion de la protection de l’enfance et les institutions de prise en charge des victimes de violence sexuelle et de traite des enfants, elles ont été présentées dans les rapports antérieurs et dans d’autres rapports déjà mentionnés (par ex., le Rapport du Groupe de travail sur la traite des enfants 2007-2009).
314.Pour aider les victimes de la traite d’enfants pendant la procédure pénale, celles qui y ont droit en vertu du Code de procédure pénale peuvent bénéficier d’un soutien psychosocial et juridique devant le tribunal, qui leur permet par ailleurs de faire valoir leurs droits en tant que partie privée au cours de la procédure. En outre, la deuxième loi sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz), en vigueur depuis le 1er juin 2009, a étendu le droit à l’aide psychosociale aux procédures civiles étroitement liées à la procédure pénale d’origine lorsque cela est nécessaire pour garantir les droits procéduraux de la victime en tenant dûment compte de son état émotionnel.
315.Les obligations découlant de l’article 9, paragraphes 3 et 4 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont satisfaites dans la législation régissant les parties privées aux procédures pénales, dans les dispositions générales sur la réparation du préjudice subi et dans la loi sur la protection des victimes d’infractions pénales. Le rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité montre que l’Autriche peut soutenir la comparaison avec les autres pays.
316.La ville de Vienne a sa propre institution, «Drehscheibe» («Carrefour») pour dispenser aux enfants des soins professionnels adaptés à leurs besoins. Ceux-ci ne seront rapatriés dans leur pays d’origine, avec la coopération des autorités, que si les soins dont ils ont besoin sont assurés dans leur pays d’origine et si la protection contre la vente d’enfants y est suffisante.
Mesures de protection prises dans le cadre du système de justice pénale
317.Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’intensifier ses efforts pour harmoniser plus étroitement sa législation et ses procédures administratives avec le Protocole facultatif et, à cet égard, de tenir compte des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 de l’ECOSOC) (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 31 et 32).
318.Toutes les dispositions de protection inscrites dans la résolution 2005/20 des Nations Unies relative aux lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels ont déjà été transposées dans le Code de procédure pénale autrichien, pour ce qui est des poursuites pénales.
319.L’un des principes fondamentaux du Code de procédure pénale autrichien est la protection des droits des victimes sans aucune forme de discrimination. La police criminelle, les ministères publics et les tribunaux sont tenus de prendre en compte de façon appropriée les droits et les intérêts des victimes d’actes criminels, et d’informer celles-ci sur leurs droits essentiels dans les procédures et sur les possibilités de réparation ou de soutien auxquelles elles peuvent prétendre. Toutes les autorités, institutions et personnes impliquées dans une procédure pénale doivent traiter les victimes en respectant leur dignité et tenir dûment compte de leurs intérêts personnels (article 10 du Code de procédure pénale).
320.L’accompagnement psychosocial et juridique durant la procédure constitue une prise en charge complète de la victime (voir le rapport initial de l’Autriche concernant le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants). Depuis le 1er janvier 2008, les droits à l’information ont encore été renforcés (droit à être informé sur les droits procéduraux, droit d’accéder au dossier, droit de communication, droit d’assister à l’audition contradictoire des témoins et des défendeurs).
321.Au plus tard avant leur première audition, les victimes dont l’intégrité sexuelle a été violée doivent être informées de leur droit d’être auditionnées par une personne de même sexe, dans la mesure du possible.
322.Conformément au Code de procédure pénale autrichien, certains témoins (du fait de leur jeune âge et/ou de leur état mental ou de leur santé) doivent être auditionnés de façon «bienveillante». Il s’agit de les interroger dans une salle séparée, en liaison vidéo avec une autre salle, de façon à éviter tout contact avec les autres personnes participant à la procédure. En tout état de cause, le témoin ne doit pas rencontrer l’auteur de l’infraction. Et s’il est âgé de moins de 14 ans, l’audition par liaison vidéo doit être effectuée par un expert.
323.Les personnes qui ont été blessées physiquement par l’auteur présumé et n’ont pas atteint l’âge de 14 ans au moment de l’audition, ou celles dont l’intimité sexuelle a été atteinte peuvent refuser de témoigner de nouveau après l’audition vidéo.
324.Si le témoin est en danger, il peut témoigner sous couvert d’anonymat. Les témoins peuvent par ailleurs refuser de répondre à des questions touchant de près leur intimité.
325.En outre, l’Autriche fait tout ce qui est en son pouvoir pour continuer à s’acquitter de ses obligations internationales (à savoir, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et le projet de Décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie).
F.Assistance et coopération internationales (art. 10)
Assistance internationale
326.Le Comité [...] prie instamment l’État partie de renforcer la coopération internationale pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en tenant compte des observations finales pertinentes concernant ces pays adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 33).
327.En coopération avec d’autres partenaires, l’Agence autrichienne de développement (ADA) finance le projet Action transnationale contre la traite des enfants (TACT) en Albanie et dans les États voisins de l’Albanie. Ce projet vise à lutter contre la traite des personnes et prête une attention particulière à la prévention, à la protection des femmes et des enfants victimes, et à leur réadaptation. Le projet a débuté le 1er décembre 2006 pour s’achever le 31 mai 2009.
328.De plus, pendant les deux ans où elle a été membre non permanent du Conseil de sécurité, l’Autriche a participé au Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés pour faire cesser le recrutement des enfants et prendre des mesures de lutte contre les violations graves des droits de l’enfant.
Application des lois
329.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération internationale par des arrangements multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et au tourisme pédophile, ainsi que d’enquêter sur de tels actes (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 34).
330.Ainsi qu’il a été exposé plus en détail au paragraphe 289, en matière de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la coopération internationale fait l’objet de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’extradition et à l’entraide judiciaire pour les affaires pénales, dont certaines portent sur la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Dans la pratique, l’entraide judiciaire et l’extradition pour de telles infractions sont rapides et complètes.
G.Suivi et diffusion
Suivi
331.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, dans le cadre du suivi et de l’application des recommandations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de l’Autriche (CRC/C/15/Add.251), notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, à l’Assemblée fédérale et aux administrations et Parlements des Länder pour examen et suite à donner (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 35).
332.Les observations finales sont traitées par des groupes de travail thématiques (Groupe de travail sur la traite des enfants, Unité spéciale contre la traite des personnes, Groupe de travail sur l’exploitation sexuelle, etc.).
Diffusion
333.Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites présentés par l’État partie et les recommandations connexes (observations finales) qui sont adoptées soient largement diffusées, notamment mais pas exclusivement par l’Internet, dans le grand public, auprès d’organisations de la société civile, des médias, des associations de jeunes et des associations professionnelles, afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, de la faire appliquer et d’en surveiller l’application. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès des enfants et de leurs parents par le biais, notamment, des programmes scolaires et de l’éducation aux droits de l’homme (CRC/OPSC/AUT/CO/1, par. 36) .
334.Le Ministère fédéral de la justice a transmis les observations finales sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à tous les Ministères fédéraux, aux Länder, au Parlement autrichien et aux membres de l’Unité spéciale contre la traite des personnes et du Groupe de travail sur la traite des enfants (5 novembre 2008).
335.Tous les documents se rapportant aux Protocoles facultatifs et les informations supplémentaires sur la Convention et ses Protocoles facultatifs ont été publiés sous une forme spécialement adaptée aux agents multiplicateurs sur le site Internet du Gouvernement fédéral (www.kinderrechte.gv.at) consacré aux droits de l’enfant.