Comité contre la torture

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu deuxième rapport périodique de l’État plurinationalde Bolivie, adoptée par le Comité à sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012)

Articles 1er et 4

1.À propos des paragraphes 13 et 14 du rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures législatives qui ont été prises pour introduire, dans le cadre de la réforme du Code pénal, une définition de la torture qui reprenne tous les éléments figurant à l’article premier de la Convention. Indiquer ce qui a été fait pour garantir que les infractions visées soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2

2.Expliquer quelles mesures et procédures ont été mises en place pour garantir, dans la loi comme dans la pratique, le droit de toute personne privée de liberté d’être informée des motifs de sa détention, de consulter un avocat, de communiquer avec sa famille et d’être soumise promptement à un examen médical indépendant.

3.À propos des paragraphes 23 à 25 du rapport périodique, donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi relatif au mécanisme national pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.À propos du paragraphe 35 du rapport périodique, où sont évoquées les carences du Service national de défense publique, donner une appréciation de l’efficacité des mesures qui ont été adoptées à ce jour pour assurer une aide judiciaire gratuite à toute personne qui la nécessite et qui, autrement, serait privée de toute forme d’assistance.

5.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour s’assurer que les activités du Bureau du Défenseur du peuple sont conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134. Préciser si ce service est compétent pour recevoir et examiner des plaintes de particuliers, et, dans l’affirmative, donner des statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues durant la période considérée, ainsi que sur la suite donnée à celles qui concernaient des actes de torture ou des mauvais traitements. Préciser également si les représentants du Défenseur du peuple peuvent se rendre sans préavis dans les centres de détention et, le cas échéant, indiquer le nombre de visites effectuées durant la période considérée et quelle suite a été donnée aux recommandations formulées par le Bureau après ces visites. Expliquer ce qui est fait pour diffuser les rapports du Bureau du Défenseur du peuple auprès du grand public et des fonctionnaires.

6.À propos du paragraphe 69 du rapport périodique, décrire la procédure prévue pour le règlement des conflits entre les normes nationales et les normes autochtones et des conflits de compétence entre la justice ordinaire et celle des peuples et nations autochtones, originaires et paysans.

7.Donner des renseignements sur les mesures qui sont prises pour garantir la pleine indépendance et impartialité des juges et des procureurs. Décrire la procédure de nomination des juges, les règles relatives à leur inamovibilité et la manière dont ils peuvent être démis de leurs fonctions. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir et sanctionner les actes de corruption commis par des membres de la police bolivienne.

8.Décrire le cadre juridique mis en place pour prévenir et combattre la violence sexiste dans l’État plurinational de Bolivie, ainsi que les mesures prises pour éradiquer ces pratiques, y compris la violence intrafamiliale, la violence sexuelle et le féminicide comme forme de violence extrême contre la femme. Donner au Comité des renseignements à jour sur les dispositions qui ont été prises pour rendre l’article 317 du Code pénal compatible avec les obligations relatives aux droits de l’homme qui incombent à l’État partie, compte tenu en particulier des recommandations formulées en 2008 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Donner également des détails sur les programmes spéciaux de formation et de sensibilisation destinés aux membres des forces de l’ordre et autres fonctionnaires qui ont affaire directement aux victimes de violence sexiste. Indiquer combien de plaintes pour violences contre des femmes ont été déposées pendant la période écoulée depuis l’examen du rapport initial de l’État partie, en précisant de quelle forme de violence il s’agissait, combien de condamnations ont été prononcées à la suite de ces plaintes, et quelles étaient les peines imposées.

9.Fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité des victimes, sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes effectuées, de procès intentés, de condamnations prononcées et de peines imposées en relation avec la traite des personnes depuis l’examen du rapport initial de l’État partie. Donner également de plus amples informations sur: a) l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles normes législatives pour prévenir et combattre la traite des personnes, ainsi que de mesures de protection efficaces, en particulierpour assurer l’accès des victimes à des recours effectifs en vue d’obtenir réparation; et b) la conclusion d’accords bilatéraux et sous-régionaux avec d’autres pays intéressés en vue de prévenir et combattre la traite des personnes.

Article 3

10.À propos du paragraphe 83 du rapport périodique, indiquer si l’État partie a prévu, lorsqu’il révisera sa législation sur le droit d’asile et les réfugiés, d’introduire des dispositions qui lui permettent de s’acquitter pleinement des obligations découlant de l’article 3 de la Convention contre la torture et des dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés.

11.Fournir des données, ventilées par pays d’origine, sur le nombre de personnes ayant obtenu l’asile ou le statut de réfugié, ou une autre forme de protection humanitaire, et sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du rapport initial de l’État partie. Indiquer, s’il y a lieu, les cas dans lesquels la remise d’un étranger aux autorités de son pays d’origine a été refusée en application du principe de non-refoulement. En particulier, donner des informations sur le cas de José Antonio Cantoral Benavides, réfugié péruvien arrêté puis expulsé en août 2011. À propos du paragraphe 86 du rapport périodique, donner des détails sur les mécanismes d’appel existants, en précisant si des recours ont été formés et, dans l’affirmative, quelle en a été l’issue.

12.Indiquer combien de personnes, au cours de la période considérée, ont été remises par l’État partie aux autorités de leur pays d’origine sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, et dans combien de cas l’État partie a lui-même offert de telles garanties ou assurances diplomatiques. Préciser quel est le minimum exigé pour ces garanties ou assurances, dans un sens comme dans l’autre, et quelles sont les mesures de suivi.

Articles 5, 6, 7, 8 et 9

13.À propos des paragraphes 87 et 88 du rapport périodique, donner des renseignements sur les décisions de justice en rapport avec les cas visés aux alinéas b et c de l’article 5 de la Convention contre la torture.

14.Indiquer si, depuis l’examen du rapport initial en mai 2001, l’État partie a rejeté pour quelque motif que ce soit une demande d’extradition présentée par un autre État concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, et s’il a ensuite fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

15.Donner des renseignements sur tous les cas où l’État partie, au cours de la période considérée, a accordé l’extradition de personnes accusées d’actes de torture ou des infractions connexes de tentative de pratiquer la torture ou de complicité ou participation à des actes de torture.

16.À propos des paragraphes 123 à 127 du rapport périodique, informer le Comité sur les accords d’extradition conclus avec d’autres États parties, en précisant si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont incluses parmi les motifs d’extradition prévus par ces accords.

17.Indiquer si l’État partie a conclu des accords ou des traités d’entraide judiciaire avec, par exemple, des pays, des tribunaux internationaux ou des institutions internationales, et préciser si, en application de tels accords, il y a eu des transferts de preuves dans le cadre de poursuites ouvertes pour actes de torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

18.À propos des renseignements donnés dans le rapport au sujet de l’application de l’article 10 de la Convention (par. 128 à 137), préciser si les programmes de formation professionnelle des fonctionnaires de police et autres agents des forces de l’ordre comprennent un enseignement spécifique sur les dispositions de la Convention. Indiquer si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode.

19.Donner des renseignements sur les programmes de formation visant à apprendre aux juges, procureurs, médecins légistes et personnels de santé qui s’occupent des détenus à détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et à en attester l’existence. Préciser si ces programmes prévoient une formation spécifique fondée sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul) et, dans l’affirmative, indiquer si l’incidence de ces programmes a été évaluée.

Article 11

20.Donner des renseignements sur le contenu des politiques établies par la Direction générale de l’administration pénitentiaire en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, le taux d’occupation, la séparation et la classification des détenus, et la réinsertion, en précisant dans quelle mesure ces politiques sont appliquées. Au paragraphe 46 du rapport périodique, l’État partie évoque «la précarité des installations et la surpopulation» dans les prisons. Indiquer quelles mesures concrètes sont prises pour remédier à cette situation et pour donner suite aux plaintes des détenus concernant leur traitement et les conditions de détention, en particulier celles dénonçant l’insuffisance de nourriture. Donner en outre des renseignements sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur la justice pour mineurs.

21.À propos des paragraphes 6 et 7 du rapport périodique, donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de prévenus et de condamnés et sur le taux d’occupation de toutes les prisons.

22.À propos du paragraphe 58 du rapport périodique, donner des statistiques sur les décès en détention survenus pendant la période considérée, ventilées par sexe, âge et origine ethnique de la victime, cause du décès et lieu de détention. Donner des renseignements détaillés sur le résultat des enquêtes ouvertes à la suite de ces décès et sur les mesures qui ont été prises pour prévenir les suicides et autres cas de mort inopinée dans les centres de détention. Donner en particulier des informations sur les enquêtes ouvertes, et, le cas échéant, sur les procédures disciplinaires ou pénales engagées, au sujet du décès des personnes suivantes:

a)David Olorio Apaza, décédé le 7 juillet 2010 dans les locaux de la Force spéciale de lutte contre la délinquance où il était détenu après avoir été arrêté pour sa participation présumée au braquage des bureaux de Vías Bolivia en mai 2010, et Carlos Alberto Junco, deuxième suspect dans cette affaire, de nationalité péruvienne, tué par balle le 24 novembre 2010 alors qu’il était incarcéré dans la prison de très haute sécurité de San Pedro de Chonchocoro;

b)Alfredo Vargas, décédé le 22 octobre 2010 des suites des coups que lui auraient infligés des policiers lors d’un contrôle d’alcoolémie à El Torno (Santa Cruz).

23.À propos du paragraphe 64 du rapport périodique, donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence entre détenus, et en particulier sur les cas imputables à une négligence du personnel de surveillance, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées pour de tels faits. Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir ce type de violences, ainsi que les résultats obtenus. Notamment, donner des précisions sur les enquêtes et les procédures disciplinaires ou pénales connexes ouvertes, le cas échéant, à la suite des événements survenus dans les centres pénitentiaires de Cochabamba entre janvier 2010 et juin 2011.

24.Décrire en détail l’action menée par l’État partie pour garantir une surveillance effective et indépendante des lieux de détention. Préciser si les représentants d’organisations non gouvernementales sont autorisés à effectuer régulièrement des visites inopinées dans tous les lieux de détention.

25.Donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2009-2013, en ce qui concerne l’application du régime de privation de liberté et le traitement des détenus. Donner également des renseignements sur les conclusions, à ce sujet, du Diagnostic de la mise en œuvre du Plan d’action.

Articles 12 et 13

26.L’État partie indique au paragraphe 52 du rapport périodique qu’il a eu de grandes difficultés à donner la suite voulue aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité concernant l’établissement de registres publics des personnes privées de liberté et des plaintes pour torture ou mauvais traitements (A/56/44, par. 97, al. c et e). Expliquer quels étaient les obstacles rencontrés et quelles mesures sont prévues dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme pour y remédier.

27.À propos des paragraphes 59 et 60 du rapport périodique, donner des statistiques, ventilées par sexe, âge, infraction commise et lieu de détention, sur les plaintes déposées pour actes de torture ou mauvais traitements pendant la période considérée. Apporter des précisions sur les enquêtes et les actions disciplinaires ou pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu, ainsi que sur les condamnations pénales ou sanctions disciplinaires imposées. Indiquer également combien d’enquêtes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements ont abouti à des poursuites d’officependant la période considérée. En particulier, expliquer quel a été le résultat des enquêtes ouvertes et quelles actions disciplinaires ou pénales ont été engagées en ce qui concerne:

a)L’usage excessif de la force qui aurait caractérisé les opérations policières effectuées le 18 février 2009, dans le cadre des enquêtes conduites sur les violences qui s’étaient produites dans le Pando en septembre 2008, et les 16 et 28 avril 2009, en relation avec les événements survenus à l’hôtel Las Américas de Santa Cruz;

b)Les cas de torture qui se seraient produits en 2010 dans des établissements pénitentiaires pour femmes de La Paz, dénoncés par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme sur les activités menées par le Bureau du Haut-Commissariat en Bolivie en 2011;

c)La diffusion, en septembre 2010, d’une vidéo dans laquelle on voit une recrue être plongée à plusieurs reprises, pieds et poings liés, dans un tonneau rempli d’eau lors d’un exercice militaire à la caserne de Challapata (Oruro); et la diffusion d’une deuxième vidéo où l’on voit des élèves officiers, hommes et femmes, être maltraités et torturés dans des locaux militaires à Santa Cruz;

d)Le décès du sous-lieutenant Grover Poma Guanto, le 9 février 2011, vraisemblablement causé par des coups infligés pendant un entraînement à l’Académie militaire Escuela de Cóndores de Sanandita (Tarija);

e)Le décès de Marco Antonio Galves Salvatierra, tué en février 2011 à Trinidad (Beni) par des tirs imputés à des policiers;

f)Les décès de Fidel Hernani Jiménez et de David Calisaya Mamani, et les brutalités policières dénoncées à la suite des violences survenues pendant une manifestation à Caranavi en mai 2010;

g)Les brutalités policières qui auraient été perpétrées contre des manifestants et des journalistes lorsqu’une manifestation d’instituteurs a été dispersée dans le quartier de La Apacheta à El Alto (La Paz) le 15 avril 2011;

h)Les allégations de mauvais traitements et usage excessif de la force par les policiers déployés à l’occasion de la marche des autochtones, organisée le 25 septembre 2011 à Yucumo (Beni) par la Confédération des peuples autochtones de Bolivie pour protester contre un projet de construction d’une route entre Villa Tunari et San Ignacio de Moxos qui empiéterait sur le territoire autochtone et parc national Isiboro Securé (TIPNIS).

28.À propos des paragraphes 144 et 147 du rapport périodique, donner des renseignements sur le mécanisme interne de plaintes dont disposent les personnes privées de liberté, ainsi que sur les dispositions qui sont prises pour veiller à ce que toutes les plaintes pour torture ou mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale conduite par un organisme indépendant.

29.Expliquer quelle suite a été donnée à la décision no CP-0001/2012 du 19 avril 2012 par laquelle le Bureau du Défenseur du peuple a mis en cause le commandant en chef de la Police nationale, Jorge Renato Santisteban Claure, pour défaut de collaboration ou de simple réponse aux demandes d’information présentées par le Bureau dans le cadre de ses enquêtes sur des violations présumées des droits de l’homme imputées à des policiers.

30.Indiquer quelles mesures ont été prises à la suite des menaces dont auraient fait l’objet des jurés, le procureur et une avocate de l’accusation dans le procès pénal intenté contre l’ancien préfet du Pando, Leopoldo Fernández, et 25 autres personnes accusées d’avoir joué un rôle dans le massacre perpétré à El Porvenir en septembre 2008.

Article 14

31.À propos des paragraphes 154 à 161 du rapport périodique, où il est question de la mise en application de la loi sur l’indemnisation exceptionnelle des victimes de la violence politique des régimes inconstitutionnels (loi no 2640), donner des renseignements à jour sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, qui ont été ordonnées et effectivement appliquées en faveur des victimes de torture ou de leurs proches. Indiquer notamment le nombre de plaintes déposées et le nombre de plaintes auxquelles il a été fait droit, en précisant les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas.

32.Indiquer quelles mesures de réparation et d’indemnisation ont été accordées dans l’affaire Octobre noir, qui mettait en cause l’ancien Président Gonzalo Sánchez de Lozada et 16 collaborateurs, ministres et hauts responsables militaires, pour la répression violente des manifestations de septembre et d’octobre 2003, qui s’étaient soldées par au moins 67 morts et plusieurs centaines de blessés.

33.À propos du paragraphe 41 du rapport périodique, indiquer si l’État partie a l’intention d’instituer des procédures pour la prise en charge des victimes de torture et de mauvais traitements. Donner également des informations sur le soutien médical et psychologique offert à ce jour aux victimes des violences racistes qui se sont produites le 24 mai 2008 à Sucre.

34.Expliquer si le droit à une indemnisation est subordonné à l’existence d’une décision à cet effet prononcée à l’issue d’une procédure pénale. Indiquer combien de victimes de torture ont obtenu une indemnisation alors que le responsable n’avait pas été identifié. Préciser si, en pareil cas, l’enquête est poursuivie jusqu’à ce que le responsable soit identifié et traduit en justice, et si une victime de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants peut obtenir une indemnisation lorsque le responsable de ces actes a fait l’objet de sanctions disciplinaires mais n’a pas été condamné au pénal.

35.Donner des renseignements sur les programmes de réparation, y compris le traitement des traumatismes tant physiques que psychologiques et d’autres formes de réadaptation, qui sont proposés aux victimes de torture et de mauvais traitements, et préciser si les ressources allouées à ces programmes sont suffisantes pour en assurer le bon fonctionnement.

Article 15

36.À propos des paragraphes 10 et 139 du rapport périodique, décrire les mesures concrètes qui sont prises pour garantir dans la pratique le respect du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture. Citer des exemples d’affaires où les tribunaux ont rejeté les prétentions de l’accusation au motif que les preuves ou les témoignages produits avaient été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

37.Indiquer quelle est l’efficacité des mesures prises pour prévenir les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants autochtones et les journalistes, et pour protéger l’intégrité physique et la vie de ces personnes. À ce sujet, informer le Comité du résultat des enquêtes ouvertes sur les faits suivants:

a)Le meurtre du journaliste Carlos Quispe, en mai 2008;

b)Les agressions commises contre des journalistes le 3 septembre et le 26 novembre 2009, et imputées à des membres des forces spéciales de la Police de Santa Cruz;

c)La tentative d’homicide visant Miguel Gonzáles, responsable régional du Centre d’études juridiques et de recherches sociales (CEJIS) pour le département du Beni, perpétrée le 27 février 2009 à Trinidad, et l’attaque lancée contre les bureaux de cette organisation à Santa Cruz de la Sierra, ainsi que les actes d’intimidation et de harcèlement qui ont visé le personnel du CEJIS à Trinidad et Riberalta, en septembre 2008;

d)Les agressions commises contre des membres de l’Assemblée du peuple guarani et d’autres personnes, le 13 avril 2008, dans le cadre du processus de remembrement des terres autochtones dans la province de Cordillera (Santa Cruz).

38.Donner des statistiques sur les lynchages dénoncés au cours de la période considérée, ventilées par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité des victimes. Analyser les causes de ces actes, et donner des renseignements sur les poursuites engagées contre des coupables présumés.

Autres questions

39.Informer le Comité de la manière dont les forces armées déployées à l’étranger dans le cadre de missions de maintien de la paix respectent les obligations découlant de la Convention.

40.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer quelle en a été l’incidence, en droit et en pratique, sur les garanties protégeant les droits de l’homme. Indiquer également comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations au regard du droit international, en particulier celles qui découlent de la Convention. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, indiquer combien de personnes ont été condamnées en application de la législation antiterroriste, en donnant des détails sur chaque affaire, préciser de quelles garanties juridiques et voies de recours disposent les personnes visées par des mesures antiterroristes, dans la loi comme dans la pratique, et indiquer s’il y a eu des plaintes pour non-respect des règles internationales et quelle en a été l’issue.