Quatre-vingt-unième session
7 février-4 mars 2022
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** L’annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Réponses de l’Ouzbékistan à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique*,**
[Date de réception : 4 novembre 2020]
Visibilité de la Convention
Question 1
Les tribunaux et organes en charge de l’application des lois mènent régulièrement des activités de sensibilisation à la violence fondée sur le genre, notamment les suivantes :
•En 2018, des juges ont fait 80 interventions dans les médias et tenu 252 conférences ;
•Les organes judiciaires ont établi et diffusé 2 guides de formation ;
•En 2019, des juges ont fait 151 interventions dans les médias et tenu 319 conférences ;
•Au cours des huit premiers mois de 2020, des juges ont fait 104 interventions dans les médias et tenu 128 conférences ;
•Les tribunaux ont diffusé 341 guides de formation. Lors de la seule année 2020, des magistrats du Parquet ont mené 287 activités d’information consacrées à la législation en matière de défense des droits des femmes, dont 102 dans les médias.
Le point 6 du plan de réalisation de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme, entériné par décret le 22 juin 2020, prévoit la rédaction de guides méthodologiques consacrés à l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que la mise en place de programmes de perfectionnement dans le domaines des droits humains, et en particulier des droits des femmes, destinés aux représentants des services de l’État et aux ONG, lors des cours du Centre national pour les droits de l’homme.
L’article 15 de la Constitution affirmant la primauté du droit national, les tribunaux n’invoquent pas directement la Convention. Ils se réfèrent à la loi ouzbèke, et les dispositions des traités internationaux ne sont applicables qu’une fois transposées dans la législation nationale.
L’article 3 de la nouvelle rédaction de la loi sur les traités internationaux signés par la République d’Ouzbékistan, en date du 6 février 2019, dispose que « les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, ainsi que les normes et principes généraux du droit international, font partie intégrante du système juridique de l’Ouzbékistan ». Conformément au point 5 de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme et à son plan de réalisation, le plenum de la Cour suprême a rédigé un projet de décision relatif à l’application par les tribunaux des principes et des normes du droit international et des traités internationaux signés par l’Ouzbékistan. Ce texte est actuellement en cours d’examen.
Question 2
Le 24 juillet 2020, a été signé un décret relatif aux mesures complémentaires de perfectionnement de l’activité des tribunaux et de renforcement de l’efficacité de la justice. Il vise un meilleur accès au droit des justiciables, en particulier des femmes, ainsi qu’une amélioration des procédures d’examen des dossiers par les tribunaux.
Les femmes vivant en milieu rural bénéficient d’un accès à la justice comparable à celui des citadines. L’amélioration des infrastructures de transport et de communication (téléphone, Internet) suit son cours. Elle assurera aux populations rurales un meilleur accès à la justice. Plus de 70 groupes d’étude et de résolution des problèmes des femmes ont été créés. Ils ont traité plus de 820 requêtes adressées par des femmes, dont plus de 600 ont reçu une réponse positive.
Les points 12 et 22 du plan de réalisation de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoient l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination, qui introduit dans la législation ouzbèke les notions de « discrimination », de « discrimination directe, indirecte et plurielle » et de « motifs de discrimination ». La loi du 15 octobre 2020 relative aux droits des personnes handicapées définit la notion de « discrimination fondée sur le handicap ».
L’application du décret sur les moyens d’une amélioration radicale de la sensibilisation au droit dans la société a conduit à la création du site Advice.uz, qui propose des consultations juridiques gratuites. Une médaille récemment créée récompense les efforts déployés en faveur d’une meilleure sensibilisation au droit dans la société. Destinée aux agents de l’État, elle a déjà été remise à 12 d’entre eux, dont 6 femmes.
Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalitédes genres
Question 3
Le 29 janvier 2020, le chef de l’État a créé une commission nationale spéciale chargée d’élaborer un programme de mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation de la nouvelle maladie à coronavirus en Ouzbékistan.
Le décret du 19 mars 2020, relatif aux mesures prioritaires d’atténuation des effets négatifs de la pandémie et de la crise mondiale sur l’économie, vise à soutenir efficacement la population, notamment les femmes, tout au long de la lutte contre la propagation de la maladie. Un fonds anti-crise doté de 10 000 milliards de soums a été créé afin de financer les mesures anti-COVID-19. Conformément au décret, les parents (ou, à défaut, les tuteurs ou représentants légaux) placés en quarantaine en raison d’une contamination réelle ou supposée, ainsi que les personnes devant s’occuper de leurs enfants de moins de 14 ans, perçoivent une indemnité pour incapacité temporaire de travail égale à 100 % du salaire moyen.
Des mesures ont été adoptées afin d’augmenter de 10 %, à partir du 1er avril 2020, le nombre de bénéficiaires des allocations destinées aux familles comptant des enfants de moins de 14 ans, aux personnes s’occupant d’enfants de moins de 2 ans, à celles percevant une aide matérielle. Une prime journalière égale à 6 % du salaire mensuel est octroyée aux travailleurs médicaux et autres personnes impliquées dans la lutte contre la COVID-19.
À la fin du premier trimestre de 2020, le nombre de centres d’adaptation et de réhabilitation des victimes de violence et de prévention du suicide s’élevait à 197, répartis en 13 centres régionaux et 184 succursales locales (villes et districts). Un numéro d’urgence, le 1146, reçoit les appels anonymes des femmes. À l’heure actuelle, 19 femmes et 19 enfants victimes de violences familiales et domestiques sont hébergés dans ces centres. En temps de pandémie, ils y reçoivent nourriture, médicaments et produits d’hygiène.
La disposition gouvernementale du 4 janvier 2021, relative au perfectionnement des instruments de protection des femmes et des filles contre la violence et le harcèlement, entérine :
•la procédure de délivrance des ordonnances de protection, ainsi que leurs conditions d’application et de contrôle ;
•les conditions d’accès aux programmes de prévention et de traitement pour les personnes ayant commis ou étant susceptibles de commettre des actes de harcèlement et de violence.
Le Centre national de réhabilitation et d’adaptation des personnes victimes de violence et de prévention du suicide a été créé.
Sur la base du décret du 3 avril 2020, relatif aux mesures complémentaires d’aide à la population, à l’économie et à l’entrepreneuriat en période de pandémie de coronavirus, les familles avec enfants, les personnes s’occupant d’enfants de moins de 2 ans et les bénéficiaires d’aides matérielles ont vu le paiement de leurs allocations automatiquement renouvelé pour six mois consécutifs sans avoir à formuler de demande ni à fournir de documents pour faire valoir leurs droits. Le décret du 5 mai 2020, relatif aux mesures de soutien d’urgence à l’industrie textile, prévoit des mesures visant à préserver des effets négatifs de la pandémie ce secteur d’activité qui emploie essentiellement des femmes.
Le décret du 18 mai 2020, instaurant un nouveau train de mesures d’aide à la population et à l’entrepreneuriat en période de pandémie de coronavirus, a une nouvelle fois augmenté de 10 %, à partir du 1er juin 2020, le nombre de bénéficiaires des allocations destinées aux familles comptant des enfants de moins de 14 ans, aux personnes s’occupant d’enfants de moins de 2 ans, à celles percevant une aide matérielle.
Le décret du 20 juillet 2020, instaurant des mesures complémentaires anti-COVID-19 d’aide à la population, à l’entrepreneuriat, aux secteurs de la restauration, du commerce et des services, a pour but de soutenir des secteurs d’activité qui emploient un grand nombre de femmes.
Le décret du 25 juillet 2020, relatif à l’endiguement de la pandémie de coronavirus, à la transformation du système de protection épidémiologique et de santé, vise à améliorer le système de protection épidémiologique et de santé en y intégrant les mahallas et les logements.
Le décret du 30 juillet 2020, relatif aux mesures complémentaires de soutien aux populations socialement fragiles en période de pandémie de coronavirus, a fondé l’organisation sociale « Bonté et soutien », et octroyé une aide matérielle exceptionnelle, financée par le budget national, à plus de 400 000 familles défavorisées rassemblant plus d’1,7 million de personnes.
Conformément à la décision du 29 août 2020 sur les mesures complémentaires d’aide sociale à la population, qui vise à promouvoir l’organisation « Bonté et soutien », des vêtements d’hiver et des uniformes et des fournitures scolaires ont été distribués aux enfants issus de familles défavorisés.
L’aide matérielle exceptionnelle a été fixée à 500 000 soums par enfant de moins de 16 ans.
Au cours des trois premiers mois de 2020, 316 femmes, dont 2 mineures et 70 jeunes filles, ont obtenu une ordonnance de protection. Parmi elles, 254 étaient victimes de violence physique, 1 de violence sexuelle, 31 de violence psychologique, et 30 de harcèlement.
Près de 600 000 familles défavorisées ont bénéficié d’une aide matérielle, et 320 027 personnes ont reçu une aide alimentaire de la part des centres de coordination des dons.
La liste précise des personnes nécessitant assistance a été dressée. Elle recense 101 980 foyers, dont 49 961 familles pauvres et 52 019 familles privées de leur source de revenus par le confinement, ainsi que 106 439 familles socialement fragiles comptant des membres de 65 ans et plus. Un registre des patients a été instauré en collaboration avec les représentants des mahallas et des autorités sanitaires. Grâce au concours des établissements de santé, 74 836 familles font l’objet d’un suivi étroit.
Dans les premières semaines du confinement, 1 961 femmes enceintes ont été placées en quarantaine, 338 ont reçu une aide médicale d’urgence et 30 ont été déclarées positives à la COVID-19. Afin d’assurer en temps voulu une aide médicale spécialisée de qualité, on a ouvert 13 unités de natalité (340 lits) pour les femmes atteintes de la COVID-19 et 14 unités de natalité (740 lits) pour celles qui avaient été en contact avec des personnes contaminées.
Le passage au télétravail a été approuvé, en particulier pour les femmes enceintes, les personnes âgées, et les employés souffrant de handicap ou de maladies chroniques.
Les services de l’inspection du travail et l’agence épidémiologique ont mis en place un système de contrôle du respect des normes sanitaires et de sécurité dans les entreprises. Les inspecteurs ont constaté des infractions aux normes de sécurité et d’hygiène dans 892 des 5 757 entreprises visitées. Dans chaque cas, ils ont formulé des recommandations destinées à corriger les lacunes constatées. De manière générale, quelque 4 500 personnes ont été sanctionnées pour infraction au Code du travail.
Au cours des huit premiers mois de 2020, 3 600 nouveaux entrepreneurs se sont déclarés aux autorités, dont 1 400 femmes et 1 300 jeunes. Au total, ils ont perçu 801,6 millions de soums d’aides. Une enveloppe de 635,3 millions de soums d’aide au paiement des salaires a été distribuée à 92 employeurs, ainsi récompensés pour avoir embauché un total de 175 femmes et de 146 jeunes de plus que les quotas fixés.
Dans le contexte de la pandémie, le respect des droits de l’homme au niveau judiciaire est assuré grâce à un système permettant aux justiciables d’adresser leurs requêtes aux tribunaux via Internet. Dans sa résolution du 28 avril 2020, relative à certains problèmes d’application de la loi liés aux mesures anti-COVID-19, le plenum de la Cour suprême a adressé aux tribunaux des clarifications concernant les moyens de préserver le droit des citoyens de se défendre en justice en période de confinement.
Pendant le confinement, le maintien des activités des tribunaux en vidéoconférence a permis l’examen des dossiers urgents. Cela concernait notamment les affaires civiles de demande de recouvrement des prestations compensatoires, ou les affaires civiles et économiques dont les parties avaient demandé l’examen en leur absence sous réserve que le tribunal n’exige pas leur présence lors des audiences.
Définition de la non-discrimination
Question 4
L’article 3 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes définit les concepts de discrimination directe et indirecte. La discrimination directe fondée sur le genre consiste en toute distinction, exclusion ou limitation, visant à ne pas reconnaître aux femmes et aux hommes les mêmes droits et libertés dans toutes les sphères de la vie sociale, notamment lorsqu’elles reposent sur la situation familiale, la grossesse, les obligations domestiques ; le harcèlement sexuel et une inégalité salariale à travail égal et compétences égales en sont également deux manifestations. La discrimination indirecte fondée sur le genre consiste, quant à elle, à créer une situation, des conditions ou à instituer des critères qui défavorisent de fait les représentants d’un genre par rapport à ceux de l’autre genre, par exemple en diffusant dans les médias ou à travers l’éducation et la culture un discours prônant l’inégalité des genres, et en établissant des conditions et des exigences pouvant avoir des conséquences négatives pour les personnes d’un genre déterminé.
Il convient de souligner que ces définitions ne regardent pas uniquement la sphère publique mais également les organismes sociaux et privés, qui ont l’obligation de respecter la Constitution et les lois du pays, en particulier en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le genre.
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la lutte contre les discriminations devrait définir la notion de « discrimination plurielle » et instaurer des instruments juridiques de protection contre les discriminations dans les différentes sphères de la vie sociale.
Mécanisme national de promotion des femmes
Question 5
Une commission chargée de l’égalité des genres a été créée conformément à une décision du 7 mars 2019 renforçant la protection des droits des travailleurs et soutenant l’entrepreneuriat des femmes. Ses attributions sont précisées par l’article 12 de la loi du 2 septembre 2019 garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes : elle coordonne l’activité des organismes publics en charge de la réalisation de l’égalité des droits et des chances dans toutes les sphères de la vie sociale.
La commission assure le suivi et l’analyse des efforts visant la réalisation de l’égalité entre les genres, l’amélioration des conditions de vie sociale des femmes, la promotion intensive et le développement de l’institution familiale, l’inscription dans le droit national des principales normes internationales concernant les femmes, la coopération effective avec les organisations internationales, ainsi que l’application des mesures de développement de la culture juridique des femmes. Ses conclusions font l’objet d’un compte rendu annuel présenté au Parlement.
Le comité sénatorial chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres exerce un contrôle parlementaire sur les mesures prises dans ce domaine et favorise l’inscription dans le droit national des normes internationales visant la disparition de toute forme de discrimination à l’encontre des femmes. Il élabore des recommandations afin d’améliorer la politique de l’État en matière d’égalité des genres et de participation des femmes à la vie publique et sociale. Il veille à ce que le traitement des questions relatives à l’égalité des genres et les lois promouvant l’institution familiale soient conformes aux objectifs des réformes nationales et aux normes du droit international.
Le décret du 18 février 2020 sur la normalisation du climat social et spirituel, le soutien à l’institution des mahallas et l’amélioration de la coopération avec les familles et les femmes, a entraîné la création du Ministère du soutien aux mahallas et à la famille. Cet organe exécutif est chargé d’élaborer et de mettre en place la politique gouvernementale en matière d’aide aux familles, aux femmes et aux personnes âgées, de défense de leurs droits et de leurs intérêts légitimes, et de favoriser l’instauration de mécanismes de coopération avec les pouvoirs locaux. Le Ministère veille à ce que les organismes de défense des droits des femmes bénéficient de l’assistance la plus large possible et à ce que l’efficacité de leur action augmente.
Entre janvier et septembre 2020, le comité sénatorial chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres a reçu 699 requêtes, dont 46 % concernaient le logement et les questions foncières, 14 % les affaires familiales et l’activité des pouvoirs locaux (en particulier les mahallas), 12 % l’égalité des genres, 7 % l’emploi et les salaires. Le comité a transmis ces requêtes aux autorités compétentes pour examen.
La commission chargée de l’égalité des genres effectue un suivi régulier du traitement des requêtes. À l’heure actuelle, les problèmes soulevés dans 100 requêtes ont été résolus.
Au 10 septembre 2020, le Ministère du soutien aux mahallas et à la famille avait reçu 124 680 requêtes provenant de personnes physiques ou morales. Parmi elles, 119 410 (94,1 %) avaient été adressées via le système de consultations présidentielles publiques et virtuelles, 2 920 (2,5 %) via le système de consultations virtuelles du Parquet, et 2 350 (1,5%) avaient été directement adressées au Ministre. Les requêtes concernaient :
•les aides financières et les allocations sociales (56 766 demandes) ;
•les affaires familiales (4 062) ;
•les questions féminines (183) ;
•des désaccords avec les décisions des présidents des assemblées de citoyens (1 492) ;
•la participation des femmes aux concours d’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur (317) ;
•les aides financières médicales (537) ;
•le logement (248) ;
•la lutte contre la criminalité (539) ;
•des plaintes visant les agissements de membres des comités et assemblées des mahallas (5209) ;
•l’accès aux aides financières, à la nourriture et à la protection en période de confinement (24 478).
Le Ministère a traité 105 182 requêtes, l’examen des 19 498 restantes est en cours. Concernant les affaires traitées, 60 800 demandes ont reçu un avis favorable et 13 752 ont été rejetées ; 30 244 ont fait l’objet de clarifications.
Question 6
Entériné le 10 octobre 2017, le plan d’action national pour l’application des recommandations du Comité relatives au cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention a été élaboré avec la participation d’ONG de défense des femmes. Son délai d’exécution était fixé à 2019. Composé de 24 points, il avait pour objectif le renforcement des bases juridiques et institutionnelles de la protection des droits des femmes, conformément aux objectifs de développement durable (ODD).
La procédure de collecte de renseignements et de suivi de la mise en œuvre du plan d’action s’est déroulée en trois étapes :
•1re étape : à partir du 5 juillet 2018 ;
•2e étape : à partir du 3 octobre 2018 ;
•3e étape : sur les deux dernières années (de mars à juillet).
Un rapport détaillé a été effectué pour chaque point du plan d’action à partir des données transmises par l’administration et par les ONG. Afin d’évaluer les avancées au niveau local, des tables rondes consacrées au plan d’action ont eu lieu dans les provinces de Ferghana, d’Andijan, de Namangan, de Syrdarya, de Djizak, de Samarcande, de Boukhara et de Navoï.
Du 6 au 10 Mai 2019, des consultations fondées sur des exemples concrets et des données statistiques ont été organisées afin d’évaluer l’application du plan d’action dans les provinces de Djizak, de Boukhara et d’Andijan.
Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre du plan d’action :
•adoption du décret sur la transformation radicale des activités liées à l’assistance aux femmes et à la consolidation de l’institution familiale ;
•création d’un fonds de soutien aux femmes et aux familles ;
•paiement des premières allocations aux femmes confrontées à des difficultés de logement ;
•élaboration d’un train de mesures de soutien aux filles, incluant l’organisation d’un sommet à Samarcande ;
•fondation d’un centre de réhabilitation sociale et d’adaptation sous l’égide du comité des femmes ;
•ouverture de pépinières d’entreprises dans les provinces ;
•création d’une commission de défense de l’égalité des genres ;
•élaboration d’un projet de doctrine pour la mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité des genres ;
•adoption des lois garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes et protégeant les femmes contre le harcèlement et la violence.
•En outre, dans les mahallas,plus de 9 000 femmes travaillent actuellement en tant que spécialistes de l’aide aux femmes et du renforcement des valeurs spirituelles et morales dans les familles.
Afin de réaliser l’égalité des genres à l’horizon 2020-2030 et d’appuyer les mesures d’aide aux femmes dans toutes les sphères de la vie sociale, un projet de stratégie a été rédigé. Il prévoit :
•l’élargissement des programmes de défense des droits et des intérêts des femmes dans la sphère économique et sociale, l’utilisation intensive des nouvelles technologies, notamment dans les domaines de l’information et des communications, afin de favoriser l’autonomisation des femmes ;
•la mise en conformité exacte de la base juridique et des mécanismes de défense des femmes contre la violence domestique avec les critères internationaux ;
•la sensibilisation accrue de la population à la question de l’égalité des genres ;
•la mise en œuvre de mesures efficaces promouvant l’égalité des genres dans toutes les sphères de la vie sociale, en particulier dans la politique et dans les processus décisionnels ;
•l’élaboration de propositions en faveur d’une adhésion de l’Ouzbékistan aux traités internationaux sur les droits des femmes, ainsi par exemple qu’aux conventions de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) et sur la protection de la maternité (no 183).
Mesures temporaires spéciales
Question 7
Dans le cadre des réflexions sur une stratégie d’instauration et de mise en œuvre de mesures temporaires spéciales visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, des études ont été menées concernant des propositions favorisant in fine l’inscription de l’article 4 de la Convention dans le droit national.
Les objectifs de ces études ont été remplis :
•trois lois garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, protégeant les femmes contre le harcèlement et la violence, et préservant la santé reproductive ont été adoptées ;
•l’article 15 du Code familial a été modifié afin que l’âge nubile des hommes et des femmes soit identique, et le Code du travail a été amendé.
Entre autres avancées, la décision du 7 mars 2019 renforçant la protection des droits des travailleurs et soutenant l’entrepreneuriat des femmes :
•supprime l’interdiction faite aux femmes d’accéder à certains secteurs économiques et d’exercer certaines professions ;
•entérine la liste indicative des secteurs et des professions pouvant avoir des effets néfastes sur la santé des femmes ;
•interdit la mise à la retraite forcée des femmes par les employeurs.
L’ordonnance gouvernementale du 12 avril 2018 entérine la procédure d’accès aux logements à coût abordable pour les femmes et les filles en situation précaire, ainsi que les mères souffrant de handicap, à faible revenu ou élevant seules leurs enfants et nécessitant une amélioration de leurs conditions de logement.
Les efforts conjoints des activistes des mahallas et des organismes compétents ont permis de réconcilier 15 290 couples en voie de divorce. Des ordonnances de protection ont été prononcées en faveur de 3 592 femmes victimes de violence, dont les familles font l’objet d’un suivi.
À travers le pays, 7 700 femmes étaient éligibles au titre du programme 2020 d’accès à l’emploi pour les femmes en situation précaire, et 5 500 d’entre elles (71,0 %) ont été embauchées.
Assistées dans leurs démarches auprès des banques, 11 000 femmes ayant reçu une formation professionnelle et présentant des aptitudes à l’entrepreneuriat se sont vu octroyer des prêts pour un total de 1 000 milliards de soums.
Chaque mahalla a donné lieu à un recensement des femmes nécessitant une orientation professionnelle et une formation de courte durée. Sur 37 000 femmes, 3 716 ont reçu une formation.
Le fonds public de soutien aux femmes et aux familles a octroyé à 5 500 femmes des prêts à taux réduit pour les petites entreprises, grâce aux financements de banques commerciales à hauteur de 92 milliards de soums.
Des conseils consultatifs ont été créés afin de développer l’entrepreneuriat des femmes, notamment dans le secteur agricole des zones rurales. Ces organes permanents sont constitués de femmes chefs d’entreprise, de représentants d’ONG et des pouvoirs publics compétents.
Selon une enquête sociologique sur la question de l’égalité des genres dans la société ouzbèke, menée en 2019 auprès de 1 400 personnes, la quasi-totalité de la population (89 %) juge primordial que les filles et les garçons reçoivent un même niveau d’éducation. Dans toutes les catégories d’âge, hommes et femmes affirment qu’un accès égal à l’enseignement supérieur est nécessaire pour assurer la compétitivité des jeunes des deux sexes sur le marché du travail. Cependant, environ 60 % des sondés pensent que les hommes font de meilleurs chefs ; 26 % considèrent que les qualités de direction ne dépendent pas du sexe.
Un sondage sur le thème des pratiques et de la santé reproductives, ainsi que des droits en matière de procréation, aboutit aux conclusions suivantes :
•dans toutes les régions du pays, la majorité des sondés (73,9 %) des deux sexes, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation et de revenu, affirment que le but principal de la famille, ce qui lui donne sa valeur, est d’avoir des enfants ;
•il existe un consensus sur l’âge idéal de la femme à son premier enfant. La majorité le situe entre 21 et 25 ans.
Selon un sondage consacré à l’évolution des relations intrafamiliales et à la répartition des rôles pendant le confinement, la famille et les enfants, l’éducation de ces derniers, leur développement moral et spirituel demeurent les principales valeurs dans la société ouzbèke. La majorité des sondés (67,5 %) considèrent que l’éducation et l’épanouissement des enfants sont de la responsabilité de la famille, qu’ils constituent l’obligation première et le devoir le plus important des parents.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Question 8
La commission chargée de l’égalité des genres et le comité sénatorial chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres coordonnent les procédures d’élaboration et de validation par les organismes gouvernementaux et indépendants du projet de stratégie pour l’égalité des genres à l’horizon 2020-2030. Ce dernier a pour objectif l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans les sphères sociale, économique et politique. Il se conforme aux objectifs de développement durable fixés par les Nations Unies pour 2030.
Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, on a mené une enquête sociologique sur l’égalité des genres dans la société ouzbèke, afin de disposer d’une évaluation exhaustive des relations entre les genres et des stéréotypes traditionnels ayant cours aujourd’hui. Les diverses mesures prises devraient favoriser l’élimination des stéréotypes discriminants, des postures patriarcales et des pratiques préjudiciables.
L’article 5 de la loi sur l’éducation garantit l’égalité des droits en la matière, indépendamment du sexe, de la race, de l’origine ethnique, de la langue, de la religion, de l’origine sociale, des convictions, de la situation personnelle et sociale. Afin que les enfants d’âge scolaire acquièrent la notion d’égalité des genres, tous les écoliers des établissements généraux bénéficient des mêmes conditions d’accès à un enseignement de qualité, quel que soit leur sexe.
On prévoit d’ouvrir des cours spéciaux consacrés aux droits de l’homme, aux droits des femmes et aux droits des enfants, dans les établissements d’enseignement supérieur, afin que les étudiants et les étudiantes disposent de connaissances juridiques sur ces sujets. En outre, les programmes de formation continue des enseignants du supérieur intégreront des modules consacrés à l’influence profonde de l’approche différenciée selon les sexes sur les processus d’apprentissage.
Un total de 146 « écoles innovantes pour futurs maris et femmes » ont ouvert. Plus de 62 070 futurs maris et femmes y ont assisté aux séminaires de plus de 400 intervenants spécialisés.
L’Union de la jeunesse a doté ces écoles de plus de 700 livres sur l’Art. Quelque 20 000 brochures de conseils pour le mariage, intitulées « Notes pour le futur marié » et « Notes pour la future mariée », ont été publiées avec le soutien du Centre de services sociaux et psychologiques pour la jeunesse. Trois types d’affiches imprimées à 30 000 exemplaires, aux slogans tels que « Pour les parents », « Pour les jeunes hommes et femmes » ou « Se séparer n’est pas une solution », ont été diffusés à travers le pays. Enfin, les chaînes de télévision Ma Patrie et Jeunesse ont produit 16 vidéos à caractère social, diffusées sur les chaînes Famille et Jeunesse.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Question 9
Une disposition du 4 janvier 2020 entérine la procédure de délivrance des ordonnances de protection, de défense des droits et de suivi des femmes victimes de harcèlement et de violence. En matière de violence domestique envers des femmes, les services du Ministère de l’intérieur ont enregistré 8 773 infractions administratives (contre respectivement 16 692 et 12 237 lors des huit premiers mois de 2018 et 2019) et 571 délits et crimes (contre respectivement 473 et 292 lors des huit premiers mois de 2018 et 2019)
Au cours des huit premiers mois de 2020, 4 780 femmes (dont 44 mineures et 1 222 âgées de 18 à 30 ans) ont bénéficié d’une ordonnance de protection après des faits de violence physique (2 421 femmes), sexuelle (25), psychologique (1 946), économique (57), ou de harcèlement (398). Pendant cette période, 213 femmes et filles en situation de grande précarité ont été placées par les services du Ministère de l’intérieur dans des centres d’adaptation et de réhabilitation des victimes de violence et de prévention du suicide.
La loi du 2 septembre 2019 sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence définit les notions de « violence », de « violence sexuelle », de « violence physique », de « violence économique », de « violence psychologique ».
L’article 118 du Code pénal définit le viol comme « un rapport sexuel imposé en recourant à la violence ou à des menaces, ou en profitant de la faiblesse de la victime ». En outre, l’alinéa b) du paragraphe 3 dispose que l’existence d’un lien familial entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante alourdissant la peine.
Les autres formes de violence sexuelle font l’objet de l’article 119 du Code pénal, qui condamne « l’assouvissement contre-nature des besoins sexuels imposé en recourant à la violence ou à des menaces, ou en profitant de la faiblesse de la victime ». De la même manière, l’alinéa b) du paragraphe 3 dispose que l’existence d’un lien familial entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante alourdissant la peine.
Le premier paragraphe de l’article 121 du Code pénal condamne « tout acte sexuel ou assouvissement contre-nature des besoins sexuels imposés à une femme se trouvant en position de dépendance professionnelle, matérielle ou autre vis-à-vis de l’auteur de l’acte ». La législation ouzbèke condamne également le viol commis dans le cadre du mariage et toute autre forme de violence sexuelle. Introduire dans le Code pénal la notion de « viol fondé sur le consentement » n’aurait aucun sens, la notion de « viol » supposant des actes de violence physique ou psychologique (menaces) ou l’exploitation de la faiblesse de la victime, ce qui exclut toute idée de consentement volontaire de la part de cette dernière.
Le Parquet général s’est doté d’une commission chargée d’accompagner l’intégration des questions liées à l’égalité des genres au sein du ministère public dans les formations dispensées par son académie. Par exemple, les problèmes de violation des droits des femmes sont abordés dans le module « Prise de décision managériale », destiné aux directeurs des divers organes locaux.
L’Académie du Ministère de l’intérieur forme à appliquer les lois condamnant pénalement la violence fondée sur le genre et la violation des droits des femmes, et à immédiatement communiquer sur l’ouverture d’enquêtes pour des faits de violence de genre. De 2018 à 2020, l’Académie a dispensé à ses élèves (inscrits en présentiel ou à distance) et à son personnel, des cours et des séminaires interactifs sur la théorie générale des droits de l’homme, afin de perfectionner leur connaissance des normes internationales. Sur cette période, l’établissement a organisé sept conférences, neuf tables rondes et douze séminaires consacrés à la législation pénale en matière de violence fondée sur le genre.
Afin d’assurer la diffusion de l’information concernant les mécanismes et les mesures d’aide, de consultation et de prévention du harcèlement et de la violence envers les femmes, le Ministère du soutien aux mahallas et à la famille a mis en place un numéro vert fonctionnant 24 heures sur 24 et garantissant toute la confidentialité nécessaire.
Toute victime de harcèlement ou de violence ou son représentant légal peut demander son placement dans un refuge. Les organismes compétents la placent alors dans un centre spécialisé.
Les procédures d’approbation des guides pratiques et la mise en place des formations à la réponse intersectorielle à apporter à la violence de genre sont en cours. Les professionnels médicaux prenant en charge les victimes disposent maintenant de procédures standardisées d’intervention. Celles-ci décrivent les bonnes pratiques facilitant l’intégration des services de réponse intersectorielle dans le travail quotidien des établissements médicaux qui accueillent les victimes.
Plus de 24 000 rencontres et débats ont eu lieu dans le cadre d’une campagne d’information axée sur la stabilité sociale et spirituelle des familles et sur la prévention de la violence fondée sur le genre.
Un système de réception et d’examen des requêtes a été mis en place. En 2020, la commission chargée de la consolidation des valeurs familiales près les assemblées citoyennes des mahallas a reçu plus de 18 000 signalements, dont environ 14 000 concernant des différends familiaux. Leur examen a permis d’apaiser les tensions dans plus de 11 698 familles (contre 15 000 en 2018 et 11 000 en 2019) et d’éviter le divorce de 4 577 couples (contre respectivement 6 000 et 7 000 au cours des huit premiers mois de 2018 et 2019).
L’étude des statistiques permet de dresser un tableau détaillé des violences domestiques. Ainsi, sur les 4 691 actes commis, 863 l’ont été par jalousie ou à cause d’une dispute au sein de la famille, et 863 ont entraîné des blessures physiques. On compte 335 actes de violence du mari envers sa femme, 41 de la femme envers son mari. Les violences peuvent également viser un voisin (75 cas), un frère (69) ou un autre membre de la famille (343). Les auteurs des faits sont aussi des tiers impliqués dans la dispute (22), des personnes déjà condamnées (9), dépendantes à l’alcool, à la drogue, ou à d’autres substances toxiques (1), présentant des troubles psychologiques (8), surveillées par les services de police (13), en situation délictuelle au moment de l’altercation (45) ou en état d’ivresse (93). Concernant le lieu, sur 863 faits analysés, 646 se sont déroulés à domicile, 9 à l’hôtel, 20 dans un lieu public, 188 dans un autre endroit ; et 513 ont fait l’objet d’un signalement et d’une enquête des services de police.
Sur 500 meurtres prémédités et tentatives de meurtre, 188 avaient la jalousie ou une dispute pour mobiles, et l’on recense 189 meurtres prémédités au sein de la famille. Sur 189 meurtres et tentatives de meurtre dans le cercle familial, 80 ont le mari pour auteur et la femme pour victime (l’inverse vaut pour 7 cas) ; la victime est un voisin, un frère ou un autre membre de la famille respectivement dans 8, 22 et 72 cas. Parmi les auteurs, on recense des personnes déjà condamnées (15 cas) ou ayant déjà commis un délit dans le cercle familial (7), des personnes présentant des troubles psychologiques (9), surveillées par les services de police (5) ou en état d’ivresse (40). Sur les 189 cas analysés, le meurtre (ou la tentative) a été perpétré à domicile (152 cas), à l’hôtel (2), dans un lieu public (10) ou dans un autre endroit (25). Les faits ont entraîné un signalement et une enquête de police dans 261 cas.
Dans un but de prévention de la violence fondée sur le genre et de promotion de l’égalité des droits des femmes et des hommes, le Ministère de l’enseignement spécial secondaire et supérieur a créé un conseil consultatif pour l’égalité des droits et des chances entre les deux sexes. En outre, le Parquet général s’est doté d’une commission chargée de l’égalité des genres et le délégué aux droits de l’enfant a mis sur pied un conseil des droits des femmes. Enfin, au Ministère de l’intérieur, 360 inspectrices sont chargées du suivi des femmes nécessitant une assistance juridique et sociale.
Conformément à une décision du 2 juillet 2018 relative à l’amélioration du système de réhabilitation sociale et d’adaptation et à la prévention de la violence domestique, des centres de réhabilitation et d’adaptation ont vu le jour afin d’apporter une aide psychologique, juridique et sociale aux victimes de violence domestique.
Question 10
En 2019, les tribunaux ont examiné 1 309 affaires de violence fondée sur le genre. Sur 1 545 prévenus, 1 218 ont été condamnés pénalement dans 1 025 affaires : 1 016 hommes et 202 femmes. Parmi eux, 40 avaient moins de 18 ans, 502 entre 18 et 30 ans, 644 entre 31 et 60 ans, et 32 plus de 60 ans. En outre, 908 étaient sans emploi. Les victimes appartenaient aux ethnies ouzbèke (1 079), kirghize (1), kazakhe (19), tadjike (26), turkmène (2), tatare (10), russe (53) ou autres (28).
Sur les 1 025 affaires mentionnées (1 218 condamnations), 386 concernaient des actes de violence domestique (451 condamnations), 197 des actes de violence sexuelle (229 condamnations), 4 des faits de discrimination et de violence au travail (7 condamnations), et 438 des faits de discrimination et de violence d’un autre type (531 condamnations). Parmi les condamnés, on comptait 36 pères et mères des victimes, 45 frères et sœurs, frères et sœurs voire belles-sœurs du mari, 209 époux et épouses, 98 autres membres de la famille, et 830 personnes extérieures.
Sur l’ensemble des affaires examinées, on comptait 1 505 victimes dont 140 avaient moins de 18 ans, 560 entre 18 et 30 ans, 742 entre 31 et 60 ans, et 63 avaient plus de 60 ans. Par ailleurs, 657 victimes étaient sans emploi. Elles appartenaient aux ethnies ouzbèke (1 364), kirghize (1), kazakhe (16), tadjike (11), turkmène (3), tatare (12), russe (58) ou autres (40). Elles avaient subi des violences domestiques (447) ou sexuelles (248), de la discrimination ou des violences au travail (4), ou des violences d’un autre type (489). La justice a ordonné une indemnisation au titre du préjudice matériel et moral pour 155 victimes, et 83 ont obtenu la restauration de leurs droits par d’autres moyens. Le traitement médical obligatoire imposé à 15 condamnés constitue également un mode de défense des droits des victimes et de protection contre la violence. En 2019, 256 affaires ayant abouti à 291 condamnations ont été examinées en audience foraine. Les tribunaux ont rendu 700 jugements exigeant l’élimination des causes et des circonstances qui ont favorisé les actes incriminés.
Au cours des huit premiers mois de 2020, 1 141 personnes ont été inculpées dans 972 affaires de violence fondée sur le genre, pour 807 condamnations (dans 688 affaires). Sur ces 807 condamnés, on comptait 631 hommes et 176 femmes ; 16 avaient moins de 18 ans, 291 entre 18 et 30 ans, 582 entre 31 et 60 ans, et 18 avaient plus de 60 ans. En outre, 639 étaient sans emploi. Les condamnés appartenaient aux ethnies ouzbèke (732), kirghize (2), kazakhe (19), tadjike (8), turkmène (3), tatare (3), russe (23) ou autres (17).
Sur 688 affaires ayant abouti à 807 condamnations, 258 concernaient la violence domestique (296 condamnations), 129 la violence sexuelle (149 condamnations), 7 la discrimination et la violence au travail (7 condamnations), 294 la discrimination et la violence d’un autre type (355 condamnations). Parmi les condamnés, on comptait 26 pères et mères des victimes, 40 frères et sœurs, frères et sœurs voire belles-sœurs du mari, 153 époux et épouses, 84 autres membres de la famille, et 504 personnes extérieures.
Sur l’ensemble des affaires examinées, on comptait 1 077 victimes dont 91 avaient moins de 18 ans, 342 entre 18 et 30 ans, 576 entre 31 et 60 ans, et 68 avaient plus de 60 ans. Par ailleurs, 550 victimes étaient sans emploi. Elles appartenaient aux ethnies ouzbèke (972), kazakhe (14), tadjike (14), turkmène (4), tatare (8), russe (36) ou autres (29). Elles avaient subi des violences domestiques (270) ou sexuelles (152), de la discrimination ou des violences au travail (8), ou des violences d’un autre type (342). La justice a ordonné une indemnisation au titre du préjudice matériel et moral pour 93 victimes, et 63 ont obtenu la restauration de leurs droits par d’autres moyens.
Le traitement médical obligatoire imposé à 5 condamnés constitue également un mode de défense des droits des victimes et de protection contre la violence. Au cours des huit premiers mois de 2020, 73 affaires (78 prévenus) ont été examinées en audience foraine. Les tribunaux ont rendu 455 jugements exigeant l’élimination des causes et des circonstances qui ont favorisé les actes incriminés.
Question 11
L’Ouzbékistan dispose aujourd’hui des conditions juridiques et institutionnelles assurant la défense des droits des victimes de violence fondée sur le genre. À l’heure actuelle, il existe 197 centres de réhabilitation et d’adaptation des victimes de violence à travers le pays : un établissement national, 14 établissements provinciaux et 183 au niveau des villes et des districts. Les personnes se retrouvant en difficulté sociale à la suite de problèmes familiaux ou de violences domestiques y reçoivent une aide médicale d’urgence et bénéficient d’une assistance psychologique, sociale, pédagogique ou encore juridique.
Au 1eroctobre 2020, 11 570 personnes s’étaient adressées à ces centres : 10 229 femmes (dont 5 046 en situation de vulnérabilité), 1 122 hommes et 205 enfants de moins de 18 ans. Un total de 5 322 personnes (4 706 femmes, 481 hommes, 135 enfants) s’étaient directement rendues dans un centre, 5 013 (4 361 femmes, 624 hommes, 28 enfants) avaient d’abord téléphoné au numéro vert.
Quelque 120 femmes ont contacté les services d’aide via les réseaux sociaux, 507 personnes (dont 418 femmes et 18 enfants de moins de 20 ans) se sont adressées aux services du Ministère du soutien aux mahallas et à la famille, et 587 personnes (548 femmes, 17 hommes et 22 enfants de moins de 18 ans) aux services de police. Une femme a contacté les autorités sanitaires, 2 les services du Ministère de l’emploi, et 21 se sont adressées à d’autres organismes.
Au total, 4 145 femmes ont reçu une assistance juridique, 3 242 une aide psychologique et 708 des soins médicaux ; 313 ont été embauchées et 1 686 ont trouvé un travail à domicile ; 412 femmes ont bénéficié d’un autre type d’assistance.
En 2019, l’ONG Madad [« Aide »], qui offre une assistance juridique gratuite, notamment par téléphone, a ouvert des filiales et cabinets juridiques dans diverses villes et districts du pays. Selon l’article 26 de la loi sur le Parquet, en cas de violation des droits et des libertés susceptibles d’être défendus en justice, si le plaignant est dans l’incapacité de faire valoir ses droits devant le tribunal en raison de son âge, de son état de santé ou pour un autre motif, il revient au procureur de le représenter.
Conformément à l’article 985 du Code civil, une victime peut demander réparation d’un préjudice moral ou matériel devant un tribunal civil, indépendamment de toute procédure pénale. Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la loi du 6 janvier 2020 relative aux taxes administratives, le plaignant n’est pas soumis au paiement de la taxe judiciaire en cas de demande de réparation d’un préjudice consécutif à une infraction pénale. Les demandes de réparation de préjudices moraux, y compris consécutifs à une infraction pénale, sont examinés selon la procédure civile, conformément aux articles 1021 et 1022 du Code civil.
En 2019, 21 558 personnes se sont adressées au centre national de réhabilitation et d’adaptation des victimes de violence et de prévention du suicide, ainsi qu’à ses succursales locales. Entre janvier et septembre 2020, 4 317 personnes ont bénéficié de leurs services : assistance juridique pour 385 femmes et 57 hommes, soutien psychologique pour 3 140 femmes et 208 hommes, soins médicaux pour 307 femmes victimes de violence domestique, 6 hommes et 34 enfants de moins de 18 ans. En outre, 180 femmes ont bénéficié d’une ordonnance de protection préservant leur sécurité et leur inviolabilité.
Le centre national de réhabilitation et d’adaptation des victimes de violence et de prévention du suicide est financé par l’État, par ses fondateurs, ainsi que par des fonds d’origine légale.
Le centre national de réhabilitation et d’adaptation des victimes de violence et de prévention du suicide a mis en place un centre d’appel d’urgence, joignable gratuitement au 1146 partout dans le pays. En plus d’une assistance aux femmes en situation de vulnérabilité, il offre une aide psychologique d’urgence et un soutien juridique, et joue un rôle de consultant et de coordinateur en informant la population sur les organismes compétents susceptibles de proposer leur aide.
Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution
Question 12
Le décret du 31 juillet 2019 renforçant la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé a transformé la commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains en commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé. Il crée également la fonction de rapporteur national dans un but de centralisation de l’information. Sur 53 cas de traite des êtres humains découverts en 2019, 50 avaient pour but l’exploitation sexuelle et 3, l’exploitation du travail. Ces 50 affaires d’exploitation sexuelle impliquaient 61 personnes (6 hommes et 55 femmes) ; les 3 affaires d’exploitation du travail impliquaient 3 personnes (exclusivement des hommes). Cette même année, 66 enquêtes pénales pour trafic d’êtres humains se sont achevées (4 remontaient à 2018, 6 autres, ouvertes en 2019, se sont poursuivies en 2020) : 59 concernaient l’exploitation sexuelle et 7, l’exploitation du travail.
On observe actuellement une baisse des crimes et délits liés à la traite des êtres humains. Cela s’explique par l’ouverture de plus de 170 postes et de 820 bureaux de police dans les villes et les campagnes (leur nombre total est passé respectivement de 108 à 283 et de 4 024 à 4 848). Le nombre d’officiers de prévention a également augmenté, de 5 867 à 6 969) (+1 100, soit +19 %).
Dans sa nouvelle rédaction adoptée le 17 août 2020, la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains harmonise certaines dispositions pénales avec le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le 16 septembre 2008, une loi amendant le Code pénal avait été adoptée en conséquence de l’adoption d’une loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains. L’ancien article sur « le recrutement d’êtres humains en vue de leur exploitation » a été renommé « traite d’êtres humains », et les peines encourues ont été renforcées : en cas de circonstances aggravantes, la traite d’êtres humains est considérée comme un délit grave, voire un crime.
L’adoption de la loi relative à l’adhésion de la République d’Ouzbékistan au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que celle de la loi du 17 août 2020 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ont pour but de renforcer la législation en la matière.
En 2020, les articles 130, 1301 et 131 du Code pénal ont été amendés afin d’harmoniser la législation pénale ouzbèke avec le Protocole facultatif . En 2019, deux enquêtes pénales ont visé trois personnes accusées de l’exploitation sexuelle de deux enfants mineurs (proxénétisme). La qualification de « traite d’êtres humains » a été retenue conformément à l’article 135, paragraphe 3, alinéa a) du Code pénal.
Toute personne étrangère ou apatride reconnue victime de traite d’êtres humains se voit accorder un permis de séjour temporaire en Ouzbékistan, indépendamment de ses conditions d’entrée dans le pays. Les victimes de traite d’êtres humains ne portent aucune responsabilité civile, administrative ou pénale pour des faits commis sous la contrainte ou la menace.
Dans un but de détection des victimes de traite d’êtres humains, et afin de leur fournir une aide sociale et juridique, les autorités ont créé le site internet www.ht.gov.uz et un centre d’appel au numéro +99899 311 01 01. Grâce à l’ONG Istiqbolli Avlod [« Génération future »], entre 2018 et 2020, 3 223 femmes (dont 294 victimes de traite d’êtres humains) ont bénéficié d’une assistance juridique, et 170 femmes victimes de traite d’êtres humains sont retournées dans leur pays ou région d’origine.
En 2019, le nombre de victimes de traite d’êtres humains s’élevait à 137 (dont 90 femmes et 2 enfants mineurs) ; 220 personnes (dont 63 femmes et 36 enfants mineurs) ont contacté un centre de réhabilitation. Au cours des six premiers mois de 2020, le nombre de victimes de traite d’êtres humains s’élevait à 54 (dont 47 femmes et 2 enfants mineurs) ; 54 personnes (dont 28 femmes et 6 enfants mineurs) ont cherché du secours auprès d’un centre de réhabilitation.
Une ordonnance gouvernementale du 10 mai 2018 dispose que la participation aux journées de travail bénévole d’intérêt commun, que celles-ci soient organisées par les pouvoirs publics ou par d’autres organismes, repose exclusivement sur la base du volontariat.
Les services de l’inspection du travail mènent des actions de lutte contre toute forme de travail forcé. Le Ministère de l’emploi dispose d’un système de réaction rapide aux signalements reçus via le centre d’appel (numéro 1176), la page Internet dmi.mehnat.uz, la messagerie Telegram (@mehnathuquqbot) et les réseaux sociaux. En août 2020, cela a permis de sanctionner administrativement 47 fonctionnaires, dont 12 femmes, pour travail forcé.
Une loi du 22 janvier 2020 amende le Code de responsabilité administrative. Le travail forcé sous quelque forme que ce soit est désormais puni administrativement d’une amende de 50 à 100 unités comptables de base. La même infraction commise à l’égard de mineurs est passible de 70 à 100 unités comptables de base. En outre, l’auteur des faits est responsable pénalement en cas d’exploitation du travail des mineurs.
Question 13
La législation actuelle ne prévoit qu’une sanction administrative pour les faits de prostitution. En 2019, les tribunaux administratifs ont statué sur 1 449 affaires impliquant 1 741 prévenus au titre de l’article 190 du Code de responsabilité administrative. Ils ont sanctionné 1 601 personnes d’une amende ou d’une incarcération administrative.
En 2018-2019, grâce au soutien financier de l’ambassade des États-Unis en Ouzbékistan, le centre de l’ONG Istiqbolli Avlod a accueilli les participantes du programme « New skills – new opportunities » [« De nouvelles aptitudes pour de nouvelles opportunités »], dont l’objectif est de réduire le nombre de jeunes filles se tournant vers la prostitution.
En 2020, avec le soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le centre s’est engagé dans la réalisation du programme national de développement des services de réintégration pour les victimes de la traite de personnes en Ouzbékistan.
Le centre organise des événements dans le cadre de campagnes de prévention de la traite d’êtres humains :
•en 2018, 1 187 stagiaires, bénévoles et employés du centre ont assisté aux 10 séminaires d’information organisés ;
•en 2019, 14 000 personnes ont participé à 63 séminaires ;
•en 2020, diverses activités ont été menées : un camp d’hiver de formation des bénévoles du programme « Personne n’est laissé de côté », 14 séminaires, 70 rencontres dans les mahallas de Tachkent, et le marathon de l’information « 30 jours ensemble contre la traite des êtres humains ».
Participation à la vie politique et sociale
Question 14
En application de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux femmes et aux hommes, des mesures sont prises afin de renforcer la présence des femmes dans la vie sociale et politique, et pour créer les conditions favorisant l’expression de leur potentiel et leur permettant de saisir les opportunités s’offrant à elles dans les sphères d’activité les plus variées. Actuellement, plus de 1 380 femmes exercent des fonctions dirigeantes au sein de l’administration publique et d’organismes sociaux.
Un programme de préparation aux fonctions dirigeantes, incluant formation et hausse des qualifications, existe pour les femmes engagées socialement. Si, en 2016, les femmes occupaient 7 % des postes de direction, ce chiffre atteint 12 % en 2020. En 2019, pour la première fois dans l’histoire de l’Ouzbékistan, 48 femmes ont été élues à la Chambre législative, sur un total de 150 députés (32 %). Elles occupent 25 % des sièges au Sénat.
Dans les conseils locaux, les femmes comptent pour 23 % des représentants. Plus de mille femmes président des assemblées de citoyens dans les mahallas. Pour la première fois, six femmes ont été nommées à la tête (hokim) d’un district.
Parmi les femmes occupant de hautes responsabilités, citons notamment la Présidente du Sénat, la Déléguée aux droits de l’enfant, la Ministre de l’enseignement préscolaire, l’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d’Ouzbékistan en Israël, ou encore les vice-ministres de la santé, de la culture, des mahallas et de la famille.
Le Sénat travaille à la mise en œuvre de la décision de la commission en charge de l’égalité des genres, en date du 16 juillet 2020, concernant la formation de femmes à l’exercice de fonctions dirigeantes et leur placement sur une liste de réserve. L’agence de développement des services de l’État a rédigé une proposition de loi, actuellement en débat, sur les services civils de l’État.
L’administration centrale du Ministère des affaires étrangères compte 22,6 % de femmes. Elles représentent 4 % des effectifs des représentations diplomatiques et consulaires, 32 % de ceux de l’agence de presse du Ministère (Dunyo), 32 % de ceux du bureau de traduction et d’interprétation, 18 % de ceux du bureau des services au corps diplomatique, 32 % de ceux du centre d’information et d’analyse sur les relations internationales. Elles représentent 62 % des enseignants et directeurs de l’Université de l’économie mondiale et de la diplomatie près le Ministère, mais 20 % des étudiants de l’établissement.
Conformément au Code électoral, un parti politique finance sa participation à une élection exclusivement sur les dotations publiques allouées à cet effet. Tout financement ou soutien matériel provenant d’une autre source est interdit. Le financement public des partis politiques engagés dans les élections législatives de 2019 s’élevait à 46,6 milliards de soums.
Sur proposition des partis politiques, 30 % des sommes allouées lors des campagnes électorales sont directement versées sur le compte bancaire des candidats.
Citoyenneté
Question 15
À l’heure actuelle, l’Ouzbékistan n’a reçu aucune demande officielle d’asile politique provenant de ressortissants étrangers. Des discussions se poursuivent concernant l’élaboration et l’adoption d’une loi sur l’asile politique, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
La loi sur la citoyenneté a été adoptée dans sa nouvelle rédaction le 13 mai 2020. Depuis 2016, l’Ouzbékistan a accordé la citoyenneté à 16 298 apatrides : 179 en 2016, 1 064 en 2017, 2 759 en 2018, 6 318 en 2019, 5 978 au cours des 8 premiers mois de 2020.
Conformément à la législation, 4 734 apatrides ayant officiellement résidé en permanence en Ouzbékistan avant le 1er janvier 1995 sans en avoir obtenu la citoyenneté, ont été faits citoyens.
L’Ouzbékistan déploie des efforts spécifiques afin de renforcer les bases juridiques de la défense des droits des citoyens et des non-ressortissants vivant dans le pays, contre les discriminations dans les diverses sphères de la vie sociale. Le plan de réalisation de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit l’élaboration de projets de loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (point 12), sur le statut juridique des ressortissants étrangers et apatrides (point 15), sur la migration de travail (point 41). Il prévoit également des discussions sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (point 43), la préparation de propositions concernant l’adhésion de la République d’Ouzbékistan aux traités internationaux relatifs à la défense des droits des migrants (point 72), en particulier la Convention relative au statut des réfugiés, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
Éducation
Question 16
La loi fixe à 11 ans la durée du cursus scolaire obligatoire. En conséquence, les filles ont accès de droit à l’enseignement secondaire des établissements généraux ainsi qu’aux formations professionnalisantes de base, dispensées dans les écoles professionnelles, dans le cadre de ces onze années d’éducation obligatoire, indépendamment de leur région de domicile et de leur état de santé.
En 2018, les établissements d’enseignement général ont accueilli 5 850 852 élèves dont 2 847 197 filles ; en 2019, ils comptaient 6 168 198 élèves, dont 2 989 962 filles. Les lycées académiques ont accueilli 71 809 élèves, dont 29 502 filles, en 2018-2019 ; et 43 193 élèves, dont 15 679 filles, en 2019-2020. Les collèges professionnels ont accueilli 656 297 élèves, dont 327 432 filles en 2018-2019 ; et 239 240 élèves, dont 129 003 filles, en 2019-2020. Enfin, les établissements d’enseignement supérieur ont accueilli 360 204 étudiants, dont 159 399 filles, en 2018-2019 ; et 440 991 étudiants, dont 202 537 filles, en 2019-2020.
On recense aujourd’hui plus de 78 000 enfants handicapés. Parmi eux, 21 100 (27 %) fréquentent 86 écoles et internats spécialisés, 6 100 (8 %) se rendent dans 21 écoles médicalisées, 13 300 (17 %) suivent des cours individuels à domicile, et plus de 13 000 (17 %) sont scolarisés dans des établissements généraux.
Basée sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE de 2011) et sur les exigences du marché du travail, une classification des professions destinée aux personnes handicapées a vu le jour. Sa description des différents métiers vise à orienter les jeunes en fonction de leur pathologie.
Les conditions nécessaires à la formation des femmes sont créées afin de leur assurer une place digne dans la société. Chaque année, la part d’étudiantes augmente dans les établissements d’enseignement supérieur. Entre 2016 et 2019, la hausse était de 16 % en moyenne, toutes spécialités confondues. Dans le détail, elle était de 14,3 % en sciences humaines, de 11,9 % en sciences sociales, économie et droit, de 8,8 % dans les filières industrielles et technologiques, de 13 % en agronomie et gestion des ressources hydriques, de 17,9 % en médecine et service social, et de 24,2 % dans les services.
Le nombre d’étudiantes inscrites en deuxième cycle augmente également, de 27,5 % entre 2017 et 2019 : elles étaient 1 632 en 2017, 2 706 en 2018, et 4 488 en 2019.
La disposition présidentielle du 12 juin 2020 encadrant l’organisation de la rentrée 2020-2021 des établissements d’enseignement supérieur, ajoute 4 % de bourses supplémentaires aux quotas généraux de premier cycle en présentiel. Ces dotations sont réservées à un ensemble de filles et de femmes bénéficiant d’une recommandation du Ministère du soutien aux mahallas et à la famille. Cette mesure remédie à l’inégalité d’accès à l’enseignement supérieur dont pouvaient pâtir les filles et les femmes en raison du bonus de 50 % obtenu aux examens d’entrée par les candidats ayant terminé leur service militaire avant l’année 2019-2020 et possédant une lettre de recommandation de leur hiérarchie.
Un groupe de travail composé d’experts et créé sous l’égide du Centre national de l’éducation a mis en place une procédure de révision des programmes scolaires, des manuels et des guides pédagogiques destinés aux établissements généraux du secondaire, notamment du point de vue de la question de l’égalité des genres. Le plan de réalisation de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme prévoit des modules sur les droits de l’homme et sur les droits des femmes dans le cadre des programmes de formation professionnelle continue proposés par le Centre national pour les droits de l’homme (point 4). Il exige également l’intégration des thématiques liées aux droits de l’homme et à ceux des femmes dans les programmes scolaires de tous niveaux et les établissements de tous types (point 64), ainsi que la création de cours et de manuels sur les droits des femmes (point 68).
Emploi
Question 17
De nouvelles mesures visent à augmenter le taux d’emploi dans la population. Elles incluent notamment un vaste plan de promotion du travail rémunéré et des formations professionnalisantes. Un décret du Ministère de l’emploi entérine la procédure d’octroi des allocations et subventions du Fonds public pour l’emploi. Les employeurs perçoivent chaque mois, pendant six mois, une indemnité équivalant à quatre fois le montant de base mensuel, afin de couvrir les frais de formation initiale ou complémentaire de leurs employés. Ainsi, plus de 19 000 personnes sans emploi, dont 13 500 femmes, ont suivi une formation ou un complément de formation encadré par les agences régionales pour l’emploi.
Au cours des huit premiers mois de 2020, 3 600 nouveaux entrepreneurs se sont déclarés aux autorités, dont 1 400 femmes et 1 300 jeunes. Au total, ils ont perçu 801,6 millions de soums d’aides. Une enveloppe de 635,3 millions de soums d’aide au paiement des salaires a été distribuée à 92 employeurs pour avoir embauché 175 femmes et 146 jeunes de plus que les quotas fixés.
La décision présidentielle du 5 mars 2020 sur la création de nouveaux emplois en 2019 indemnise les établissements de formation professionnelle pour la prise en charge des chômeurs en reconversion, en particulier des travailleurs migrants de retour en Ouzbékistan et des femmes issues de familles défavorisées.
Le nombre de femmes occupant un poste décisionnel dans l’administration augmente. En 2018, on comptait 149 479 employés administratifs, dont 40 364 femmes ; en 2019, elles étaient 41 015 sur 153 945. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à la tête d’entreprises et d’organisations : elles étaient 47 632 sur 434 135 chefs d’entreprise en 2018, et 51 495 sur 462 634 en 2019.
La part de femmes employées dans les petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans le secteur de l’élevage, a crû modestement entre 2014 et 2016, passant de 21,7 % à 22,5 %. La présence des femmes dans les PME et l’entrepreneuriat en général a bondi à partir de 2017. Au début de 2019, on recensait plus de 182 000 femmes entrepreneures en Ouzbékistan, soit 29 % du nombre total d’entreprises enregistrées.
La réalisation du projet de préparation des cadres du centre de formation professionnelle continue (Samarcande) fait l’objet d’un memorandum de coopération signé le 25 février 2019 par le Ministère de l’emploi, le bureau à Tachkent de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée et la Keimyung College University. Ce memorandum a permis l’organisation de formations en ingénierie mécanique et en design informatique, et favorisé la création de la pépinière d’entreprises et de start-ups de Samarcande.
L’article 5 du Code du travail établit le principe d’égalité des droits des travailleurs et interdit la discrimination dans le cadre de l’activité professionnelle. L’article 256 interdit toute discrimination salariale. Conformément à l’article 112, le contrat de travail de chaque employé doit obligatoirement mentionner la fonction occupée, le mode de rémunération, le salaire de base ou le montant horaire de la rémunération, ainsi que le montant des heures supplémentaires et des différentes primes et indemnités.
Chaque mois, les services de l’inspection du travail contrôlent les organismes bénéficiant d’un financement public ainsi que les organisations ayant fait l’objet d’un signalement. Pour la période de janvier à août 2020, l’inspection du travail a recensé 2 708 infractions en matière salariale. Dans 336 cas, l’infraction portait sur une violation des droits des femmes.
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes se réduit grâce aux systèmes de classification des activités, des fonctions et des professions. Ces documents, officiellement approuvés par le gouvernement, fixent des dénominations neutres quant au genre et des exigences de qualifications pour chaque profession et chaque fonction.
L’ordonnance du 7 novembre 2018 relative aux aides financières pour les métiers de la santé augmente progressivement la rémunération des employés des établissements médicaux et pharmaceutiques publics : les salaires sont multipliés par 1,2 à partir du 1er décembre 2018, et par 1,15 à partir du 1er avril 2019. Le Ministère de la santé a créé un Fonds de développement et d’incitation matérielle pour les employés des agences de santé.
En 2018, un total de 157 186 accords collectifs était en vigueur dans le pays. La section concernant le travail des femmes et les adaptations dont bénéficient les personnes ayant des obligations familiales a été amendée dans le sens d’une réduction d’une heure de la semaine de travail pour les femmes ayant au moins deux enfants de moins de 12 ans ou des enfants handicapés de moins de 16 ans, ainsi que pour les femmes célibataires ayant des enfants scolarisés en primaire.
Question 18
L’article 225 du Code du travail interdit l’emploi de femmes pour des tâches réalisées dans des conditions difficiles ou souterraines, sauf à de rares exceptions. La levée et le transport manuel de charges lourdes leur sont également interdits au-delà d’une norme de poids spécifique.
La décision du 7 mars 2019 renforçant la protection des droits des travailleurs et soutenant l’entrepreneuriat des femmes supprime, à partir du 1ermai 2019, l’interdiction d’employer des femmes dans certains secteurs et certaines professions.
La liste de tâches réalisées dans des conditions difficiles et interdites entièrement ou partiellement aux femmes, approuvée le 5 janvier 2000, n’a plus aucune valeur juridique. En 2019, les ministères de l’emploi et de la santé ont dressé une liste des secteurs et des professions pouvant avoir des effets néfastes sur la santé des femmes. Ils recommandent de ne pas employer de femmes aux fonctions concernées.
En 2020, l’Ouzbékistan a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (no 187), sur la réparation des accidents du travail (no 17), sur la protection de la maternité (no 183) et sur la sécurité et la santé dans la construction (no 167).
Les dispositions incluses dans ces textes sont intégrées au Code du travail, à la loi sur la protection du travail et à d’autres actes normatifs. La loi sur la protection du travail garantit la protection du droit du travail.
Un projet de Code du travail a été présenté au Parlement. Il prévoit l’instauration d’une liste de tâches particulières réalisées dans des conditions difficiles, pour lesquelles le recours à des femmes est restreint. Le texte a été transmis aux partenaires sociaux.
Santé
Question 19
Depuis l’indépendance de l’Ouzbékistan, la mortalité maternelle a été divisée par 3, passant de 65,3 pour 100 000 à 21,4 pour 100 000. Les Objectifs du Millénaire pour le développement visaient un taux de 22,7, atteint en 2015. La mortalité maternelle a ensuite évolué comme suit : 17,4 en 2016, 21,0 en 2017, 20,1 en 2018, 19,1 en 2019.
La mortalité infantile était de 9,9 % en 2018 et de 9,3 % en 2019, soit une baisse de 0,6 point en un an.
En 2019, la mortalité néonatale précoce (jusqu’au septième jour) était en baisse d’un point en un an, à 3,8 % contre 4,8 % l’année précédente. En 2020, la mortalité néonatale tardive (du huitième au vingt-huitième jour) était de 5,2 %, contre 6,3 % en 2018, soit une baisse d’1,1 point en deux ans.
D’après les statistiques disponibles, en 2019, les causes de mortalité néonatale étaient : les symptômes respiratoires (39,2 %), les anomalies congénitales (18,2 %), l’asphyxie (16,5 %), les traumatismes obstétricaux (8,2 %), les pneumonies congénitales (6,9 %), les sepsis (5,3 %), d’autres pathologies (5,7 %).
Le pays recense 5 146 gynécologues-obstétriciens, soit 57,6 pour 100 000 femmes en âge de procréer (15-49 ans). Ils sont 2 124 en milieu rural, soit un ratio de 48,8 pour 100 000. En 2019, on comptait 1 564 femmes en âge de procréer par gynécologue-obstétricien.
Les femmes enceintes et les filles atteintes de la tuberculose sont hospitalisées dans les établissements nationaux, provinciaux et municipaux spécialisés (pour enfants ou adultes), ou soignées en ambulatoire dans les dispensaires antituberculeux et dans les cliniques généralistes près de chez elles.
Les femmes enceintes et les filles atteintes du VIH/sida sont hospitalisées dans les établissements nationaux, provinciaux et municipaux spécialisés (pour enfants ou adultes), dans les centres anti-sida ou à l’institut de recherche en virologie, ou soignées en ambulatoire dans les cliniques généralistes près de chez elles.
On observe une baisse des suicides chez les femmes entre 2018 et 2020. En 2018, 857 femmes avaient mis fin à leurs jours, contre 793 en 2019, et 389 au cours des six premiers mois de 2020. Le suicide des filles était en hausse en 2019, avec 164 cas contre 145 l’année précédente. Au cours des six premiers mois de 2020, 68 filles ont mis fin à leurs jours.
Conformément à la loi sur l’aide psychiatrique, une assistance spécialisée est proposée tant en cas d’hospitalisation qu’en ambulatoire, indépendamment du sexe ou de l’âge des patients. Elle intervient à la demande des patients ou avec leur consentement. Toute restriction des droits et des libertés des personnes souffrant de troubles psychiques est interdite.
Les femmes en situation de handicap ont droit à une hospitalisation pour motif psychiatrique au même titre et dans les mêmes conditions que toute autre personne.
Les carences en micronutriments, qui augmentent significativement en période de grossesse et d’allaitement, jouent un rôle prépondérant dans l’évolution du taux de mortalité néonatale et infantile. Une disposition du 22 juillet 2010 relative à la santé reproductive des mères et des enfants prévoit pour les années 2018-2020 la mise à la disposition des femmes enceintes vivant en milieu rural, de compléments alimentaires contenant notamment de l’acide folique (vitamine B9).
Dans le cadre du programme national d’enrichissement des farines en fer et en micronutriments, une supplémentation en fer est administrée aux groupes à risques. Par ailleurs, une stratégie pour une alimentation saine a été élaborée et mise en place sur la période 2015-2020. Ces sept dernières années, les établissements médicaux de proximité distribuent gratuitement aux femmes enceintes des compléments alimentaires contenant de l’acide folique et du fer.
Cette stratégie a permis de diviser par trois, de 60 % à 20 %, la part des femmes enceintes souffrant d’anémie, et par quatre, de 61 % à 16 %, la part des enfants anémiques de moins de 5 ans.
Question 20
En Ouzbékistan, femmes et hommes ont droit à l’information concernant les méthodes de planification familiale sûres, efficaces, bon marché et acceptables et toute autre méthode de contrôle de la fertilité autorisée par la loi. Ils ont accès aux établissements médicaux où les femmes et les jeunes peuvent bénéficier de services de contraception. L’amélioration de la qualité des services et l’unification des méthodes de planification familiale, en particulier en matière de contraception, contribuent à la diminution des grossesses non désirées, des risques pour la santé des femmes, du taux de mortalité maternelle et infantile, du nombre de grossesses chez les adolescentes. Elles contribuent également à prévenir les infections par le VIH.
L’utilisation de moyens de contraception et les campagnes d’information consacrées à la santé reproductive ont permis de réduire le nombre de grossesses et d’accouchements non désirés, notamment chez les adolescentes de 15 à 17 ans, ainsi que le nombre d’avortements.
En mars 2011, un groupe de travail a été chargé de mettre en place des « parcours de la sécurité » en Ouzbékistan. Ces tournées de sensibilisation organisent des ateliers pratiques destinés aux jeunes.
Les « parcours de la sécurité » s’arrêtent régulièrement dans les établissements d’enseignement secondaire. Depuis 2017, les polycliniques généralistes des régions ouvrent des services de consultation féminine et des centres pour la santé des filles.
Toute intervention chirurgicale à visée contraceptive nécessite le consentement libre, préalable, conscient et informé de la personne ou du couple marié.
Sur 33,3 millions d’habitants, l’Ouzbékistan compte 8,9 millions de femmes en âge de procréer (27 %). Le nombre d’avortements est de 4,6 pour 100 000 femmes en âge de procréer, et de 56,5 pour 100 naissances vivantes.
Le 12 juin 2020, le Ministère de la santé a entériné le décret no 124 relatif aux procédures d’intervention volontaire de grossesse. Ces trois dernières années, grâce aux mesures prises en la matière, on n’a enregistré aucun cas de mort maternelle consécutive à une interruption volontaire de grossesse, ni aucun cas d’avortement dit « à risque ».
Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux
Question 21
Ont été adoptés, le 2 février 2018, un décret relatif au soutien des femmes et au renforcement de l’institution familiale, et le 7 mars 2019, une disposition renforçant la protection des droits des travailleurs et soutenant l’entrepreneuriat des femmes.
Une stratégie et un programme de réduction de la pauvreté ont été élaborés et soumis à l’approbation du gouvernement. Ils concernent notamment l’aide aux femmes. Le programme prévoit des mesures de préservation de la santé des femmes et des familles, de soutien de l’entrepreneuriat des femmes et d’accompagnement approfondi de leur activité.
Une disposition du 9 juillet 2019 instaure un certificat temporaire d’activité pour les autoentrepreneurs. Depuis le 1er septembre 2019, les directions générales de l’emploi des provinces et de la ville de Tachkent, ainsi que les centres d’accès à l’emploi des villes et districts délivrent des certificats temporaires d’activité qui octroient divers droits aux autoentrepreneurs : abattement fiscal, prise en compte de l’expérience, formation professionnelle et entrepreneuriale gratuite. Entre septembre et décembre 2019, 39 119 certificats ont été délivrés à des personnes exerçant une activité non déclarée, dont 19 938 à des femmes. Entre janvier et juin 2020, 35 529 certificats ont été délivrés, dont 18 527 à des femmes.
Une disposition du 8 juin 2020 simplifie la réglementation de l’activité entrepreneuriale. Désormais, les autoentrepreneurs doivent se déclarer via l’application mobile consacrée ou via leur compte personnel sur le site de l’administration fiscale. La réception d’un code QR atteste l’enregistrement de l’autoentrepreneur. Cette disposition met un terme à la délivrance de certificats temporaires.
Le Code fiscal n’inclut pas dans le calcul des revenus des personnes physiques le produit de l’activité des autoentrepreneurs. En 2020, pour ces derniers, les charges sociales s’élevaient à au moins 50 % du montant comptable de base, indépendamment de leurs revenus réels. Cette somme est intégralement versée au fonds de pension extra-budgétaire et sert de base au calcul du montant de la retraite, conformément au système établi pour les entrepreneurs individuels.
Femmes rurales
Question 22
Les programmes publics d’aménagement des kichlaks (villages) et des mahallas (quartiers) ont évalué l’état de plus de 112 900 logements et recensé plus de 13 994 familles vivant dans des conditions difficiles. Dans un but d’amélioration de la situation économique des femmes concernées, 1 629 d’entre elles ont été formées au métier de couturière et ont reçu des machines à coudre ; 780 ont commencé une activité à domicile.
Aujourd’hui, le secteur de la confection emploie 12 185 femmes. À travers le pays, grâce au programme « Maîtres et apprentis », 5 604 femmes se sont tournées vers l’artisanat, 13 754 travaillent à domicile, et plus de 800 petits ateliers de couture ont vu le jour dans les mahallas. Au Karakalpakstan, 200 emplois ont ainsi été créés dans le village de Manas, 200 dans la mahalla Galaba, et 100 dans le district de Beruniy. Les différentes mesures prises assurent un travail à environ 10 000 jeunes femmes.
Entre 2019 et 2022, on prévoit l’ouverture de 295 ateliers de couture et de confection à travers le pays. Cela offrira un emploi à 44 000 femmes rurales.
Dans le but de permettre aux femmes de suivre des études supérieures, la disposition du 23 juin 2020 encadre la procédure de recommandation et d’admission des femmes aux concours d’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des bourses supplémentaires qui leur sont réservées.
Conformément à la disposition du 11 août 2020 relative à la promotion de l’entrepreneuriat auprès des personnes défavorisées ou sans emploi, à l’activité professionnelle, à la formation professionnelle et à l’emploi, 14 centres d’aide à la recherche d’emploi ont été créés, ainsi que 30 centres de formation professionnelle, 136 centres de formation professionnelle près les mahallas, et 11 formations accélérées dans les quartiers de Tachkent.
La chambre de commerce et d’industrie a formé à l’entrepreneuriat 5 568 femmes en 2019 et 6 634 femmes pendant la période de 2020 prise en compte.
Les femmes représentent 5,4 % (8 105) des directrices d’exploitation agricole en Ouzbékistan. Leurs exploitations sont spécialisées dans l’horticulture et la viticulture (36,3 % d’entre elles), la culture cotonnière et la viticulture (35,5 %), la culture de plantes oléagineuses et de cucurbitacées (10 %), la culture maraîchère (7,7 %), l’élevage (6,2 %), la culture maraîchère et de cucurbitacées (4,4 %).
Un centre de formation à l’entrepreneuriat financé par l’État a ouvert, de même que des centres régionaux de formation professionnelle. La disposition relative à la formation des chômeurs et de la population inactive a été entérinée.
D’après les statistiques, la population de l’Ouzbékistan s’élève à plus de 33,5 millions d’habitants et vit à 49,5 % en zone rurale. Le nombre de femmes rurales s’élève à 16 544 900.
Les principaux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 concernent les femmes rurales : leur engagement dans l’entrepreneuriat, leur soutien matériel, leur santé, leur niveau de formation, leur activité. La réalisation de ces objectifs est primordiale pour le développement du pays et de la société civile.
Afin d’augmenter le niveau de participation des jeunes, y compris des filles de milieu rural, à la gestion des affaires publiques, un parlement des jeunes a été créé sous l’égide des deux chambres du Parlement national (Oliy Majlis). Les objectifs poursuivis sont la formation d’une réserve de futurs cadres dirigeants, incluant des jeunes filles, la réalisation des idées innovantes des jeunes, leur participation à la création de start-ups, le contrôle du progrès des droits des jeunes femmes et des jeunes hommes en milieu rural, ainsi que le développement de leur culture juridique et politique.
Un décret du 29 octobre 2019 entérine la stratégie de développement de l’agriculture pour la période 2020-2030 et son plan de réalisation. Ce document vise à améliorer la politique nationale en matière de sécurité alimentaire. Cela inclut des mesures de sécurité nutritionnelle, une production alimentaire suffisante pour toute la population, la réduction de la présence de l’État dans le secteur agricole, la modernisation de l’administration publique dans un but de hausse de la productivité du travail sur les exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de l’accès des populations rurales aux connaissances scientifiques, à l’éducation et à l’information.
Groupes de femmes défavorisées
Question 23
Les points à élucider le sont dans le Troisième rapport périodique soumis par l’Ouzbékistan en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Rapport valant dixième et douzième rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et le Cinquième rapport soumis par l’Ouzbékistan relatif à l’application de la Convention sur la torture.
Mariage et rapports familiaux
Question 24
Une décision du sénat en date du 13 juillet 2020 adopte un programme de mesures pour 2020-2021 concernant les problèmes liés aux mariages et grossesses précoces ainsi qu’aux divorces.
Afin de prévenir les mariages et les grossesses précoces impliquant des filles mineures, le Ministère de l’intérieur a organisé plus de 23 000 interventions dans des établissements d’enseignement secondaire, plus de 7 000 dans des lycées académiques et des collèges professionnels, 321 dans des établissements d’enseignement supérieur, pour un total de 48 000 interventions. Au cours des huit premiers mois de 2019 et de 2020, les services du procureur général ont mené respectivement 3 605 et 6 680 activités de sensibilisation aux conséquences négatives des mariages précoces, tout en insistant sur les sanctions prévues en cas d’infraction (art. 473 du Code de responsabilité administrative, art. 1251 du Code pénal).
Dans un but de prévention des mariages précoces et d’information sur leurs conséquences néfastes, une vidéo d’information a été tournée sous l’égide du Parquet général et diffusée par les médias les plus populaires. Grâce à ces diverses campagnes d’information, 145 mariages précoces ont été évités. Au cours des deux périodes considérées, on ne recense aucun mariage précoce ni aucune infraction pénale ou administrative de la législation familiale.