Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’avant-session

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Ouganda

Le groupe de travail d’avant-session a examiné les quatrième à septième rapports périodiques de l’Ouganda, réunis en un seul document (CEDAW/C/UGA/7).

Généralités

1.Au paragraphe 12 du rapport présenté par l’Ouganda, il est indiqué que pour l’élaboration dudit rapport, des consultations ont eu lieu avec certains ministères, organisations non gouvernementales et institutions des Nations Unies. Fournir des informations complémentaires sur l’élaboration du rapport en indiquant notamment les ministères et autres institutions qui y ont participé et si le Gouvernement l’a adopté et présenté au Parlement. Préciser la nature et l’ampleur de la participation des organisations non gouvernementales au processus, en particulier des associations de femmes. Indiquer si les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouganda ont été traduites dans les principales langues du pays, et comment et à qui elles ont été distribuées pour que les Ougandais et, plus particulièrement, les fonctionnaires et les responsables politiques, soient au courant des mesures à prendre pour garantir l’égalité de jure et de facto des hommes et des femmes.

2.Au paragraphe 38 du rapport, il est indiqué que l’État partie a fait établir des données ventilées par sexe dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès aux moyens de production et de l’emploi. Fournir des données statistiques à jour ventilées par sexe concernant les principaux domaines et dispositions de la Convention. Indiquer les mesures qui ont été prises pour assurer la collecte et l’analyse périodique des données permettant de connaître la situation réelle des femmes et, plus particulièrement, celle des femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment des femmes vivant en milieu rural, des femmes âgées, des femmes handicapées et des femmes réfugiées.

Statut juridique de la Convention, cadre législatif et institutionnel

3.Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour incorporer la Convention dans sa législation et la rendre applicable par les tribunaux nationaux. Indiquer aussi si la définition de la discrimination contenue dans la Constitution de l’État partie englobe la discrimination directe et indirecte, comme le prévoit l’article premier de la Convention, si elle vise les actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, comme le prévoit l’article 2 et, enfin, si elle couvre les actes de violence sexiste dont sont victimes les femmes.

4.Au paragraphe 23 du rapport, il est indiqué que la Cour constitutionnelle a déclaré que certaines dispositions des lois relatives au divorce et à la succession, ainsi que du Code pénal (adultère) étaient contraires à la Constitution. Il est ensuite indiqué, au paragraphe 24, que les dispositions modifiées relatives à l’adultère et au divorce seront intégrées au projet de loi sur les relations au sein de la famille. Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter ce projet de loi et les raisons du retard pris à cet égard. Décrire également les mesures prises pour adopter le projet de loi sur les infractions sexuelles.

5.Au paragraphe 34, il est indiqué que malgré les mesures prises par l’État partie dont la création de groupes d’action bénévoles et de bureaux régionaux des droits de l’homme, pour contribuer à ce que les femmes soient mieux informées des droits que leur garantit la Constitution, certaines de ces dernières continuaient de faire face à d’importants obstacles qui les empêchaient d’exercer leurs droits (taux élevé de pauvreté, faible taux d’alphabétisation, pratiques culturelles préjudiciables et faiblesse des organes chargés de faire respecter la loi). Fournir des informations et des données ventilées sur cette catégorie de femmes qui est en butte à de grandes difficultés et décrire les mesures en place pour les sensibiliser et les aider à exercer leurs droits et à les faire respecter.

6.Le paragraphe 22 du rapport mentionne l’adoption de la loi sur la Commission pour l’égalité des chances. La création de cette commission est également mentionnée dans le troisième rapport périodique de l’État partie, présenté en 2000 (CEDAW/C/UGA/3). Donner des informations à jour sur les mesures prises pour permettre à cette commission de devenir opérationnelle et, si c’est le cas, fournir des données ou des statistiques, ou des renseignements sur les affaires qu’elle a traitées.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

7.Fournir des informations à jour sur le Ministère de la parité, du travail et du développement social, notamment sur ses ressources et sur son aptitude à donner des conseils au sujet de l’effet des politiques publiques sur les femmes, à surveiller la situation des femmes en général, à contribuer à formuler de nouvelles politiques et à exécuter efficacement des stratégies et des mesures efficaces pour éliminer la discrimination.

8.Il est fait mention dans le rapport de l’adoption du premier Plan d’action national pour le suivi de l’application de la Convention pour la période 2007-2010 (par. 28), ainsi que du Plan d’action national pour les femmes pour 2006-2010 (par. 47). Donner des renseignements sur l’évaluation de ces plans d’action, ainsi que sur leur incidence concrète sur la réalisation de l’égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes et pratiques culturelles

9.Le rapport donne un aperçu des progrès accomplis envers l’élimination des stéréotypes sexistes (par. 63 à 69). Indiquer les mesures prises pour modifier les schémas sociaux et culturels qui sont à l’origine des stéréotypes ou du renforcement de l’idée de l’infériorité de la femme, notamment à travers la description faite de la femme dans les médias. Indiquer aussi l’incidence de ces mesures.

10.D’après le paragraphe 175 du rapport, un projet de loi portant sur l’interdiction de la mutilation génitale féminine a été rédigé et présenté au Parlement. Donner des détails sur ce projet de loi, notamment sur les dispositions concernant les poursuites pouvant être engagées contre les auteurs d’infraction et la protection des victimes, ainsi que sur le calendrier prévu pour son entrée en vigueur. Donner également des renseignements sur toute formation professionnelle dispensée aux femmes qui pratiquent la mutilation génitale féminine, afin de les aider à se tourner vers d’autres activités rémunératrices.

11.Fournir des renseignements sur la pratique du sacrifice rituel d’enfants, en particulier de filles, ainsi que sur tout texte législatif réprimant cette pratique. Donner également des précisions sur la persistance d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables, dont le mariage précoce, et sur l’effet des initiatives et des programmes mis en place pour les éliminer.

Violence à l’égard des femmes

12.Le rapport mentionne un projet de loi sur la violence au foyer qui vise à réprimer les différentes formes de violence dans ce contexte (par. 168). Décrire ce projet de loi, en indiquant les formes de violence visées, les peines prévues, et le calendrier de son adoption. Compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité, décrire également les mesures prises pour mettre au point une stratégie globale pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en poursuivant les auteurs, en fournissant une assistance aux victimes et en mettant en place des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation pour divers groupes professionnels (policiers, avocats, personnel de santé, travailleurs sociaux, fonctionnaires judiciaires, etc.) et le grand public.

13.Au paragraphe 20 du rapport, il est indiqué que le projet de loi de 2004 sur les infractions sexuelles érige en infraction l’agression sexuelle conjugale et prévoit l’indemnisation de la victime ainsi que sa protection. Dans ses observations finales précédentes, adoptées en 2002, le Comité a recommandé que le projet de loi en question soit promptement adopté (A/57/38, par. 130). Donner des précisions le calendrier d’adoption de ce projet de loi et indiquer pourquoi il n’a pas encore été adopté. Donner également des détails sur ce projet de loi, notamment sur les formes de violence qui y sont visées et, indiquer en particulier, s’il inclut le viol des prostituées. Indiquer aussi toute mesure prise pour améliorer l’accès des femmes victimes d’actes de violence sexuelle à la justice, en attendant que ce projet de loi soit adopté.

14.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a exprimé ses préoccupations à propos du fait que de nombreuses femmes et filles se trouvant dans les zones de conflit avaient été victimes de violations, dont l’enlèvement et l’esclavage sexuel (A/57/38, par. 155). Il est indiqué au paragraphe 173 du rapport que la violence sexuelle et sexiste est très répandue dans ces zones. Donner des détails sur la situation actuelle et sur les actions entreprises pour protéger les femmes et les filles dans les zones de conflit contre toutes les formes de violence.

Traite et exploitation par la prostitution

15.Il est indiqué au paragraphe 80 du rapport que l’Ouganda ne s’est pas encore doté d’une législation pour lutter contre la traite des êtres humains, mais qu’un projet de loi sur la prévention de la traite des personnes a été présenté au Parlement. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement de ce projet, ainsi que sur le calendrier prévu pour son adoption. Indiquer également si un organisme de coordination chargé des problèmes de traite des personnes a été mis en place, ou s’il est envisagé de le faire. Fournir des données statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes et de filles qui sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et économique.

16.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle des femmes et des filles était en augmentation (A/57/38, par. 145). Il est expliqué au paragraphe 75 du rapport que des initiatives ont été prises, essentiellement par des organisations de la société civile, pour proposer des activités rémunératrices de substitution aux femmes qui vivent de la prostitution. Donner des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes et de filles qui vivent de la prostitution et commenter les mesures prises pour prévenir l’exploitation par la prostitution et la réprimer, ainsi que pour assurer des services de réadaptation et un soutien à l’intégration sociale aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution.

Participation politique et participation à la vie publique

17.Le tableau qui figure au paragraphe 85 du rapport montre que, si la représentation des femmes au parlement (30 %) et aux postes élevés de la fonction publique (38 %) est relativement forte, elle n’est en revanche que de 19 % au gouvernement, et, dans les collectivités locales, elle est extrêmement faible, puisque seulement 1,4 % de femmes sont présidentes ou vice-présidentes de district. Indiquer si l’efficacité des mesures prises pour augmenter la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique a été évaluée. Fournir également des informations sur toute mesure concrète prise ou envisagée pour augmenter la participation, actuellement très faible, des femmes dans les instances locales comme, par exemple, l’instauration d’un système de quotas.

Éducation

18.Il est indiqué dans le rapport que le taux d’abandon scolaire reste élevé chez les filles et que cette situation a diverses causes: mariages précoces, grossesses, absence dans les écoles d’équipements sanitaires destinés aux filles, traitement préférentiel accordé aux garçons en matière d’accès à l’éducation, responsabilités familiales des filles et harcèlement sexuel (par. 117). Le rapport mentionne également la Stratégie nationale pour l’éducation des filles visant à améliorer leur taux de rétention dans les écoles (par. 119). Indiquer si cette stratégie s’attaque à tous les motifs mentionnés ci-dessus d’abandon scolaire des filles et si l’efficacité de la stratégie a été évaluée. Donner également des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour les effectifs féminins dans l’enseignement secondaire et supérieur, notamment dans les zones rurales. Préciser si les filles ont accès à des services d’orientation professionnelle.

19.Il est indiqué aux paragraphes 65 à 67 du rapport que le Ministère de l’éducation élabore un guide à l’intention des enseignants du primaire pour aider ces derniers à créer un environnement pédagogique tenant compte des questions d’égalité des sexes, et que la Commission ougandaise des droits de l’homme a élaboré un Manuel des droits de l’homme, également à l’usage des écoles primaires. Décrire l’impact des mesures prises par l’État partie concernant l’élimination des stéréotypes au sujet des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels et les programmes scolaires, et dans la formation des enseignants.

Emploi

20.Il est indiqué au paragraphe 129 du rapport qu’une politique nationale de l’emploi est en cours d’élaboration. Décrire la portée de cette politique, ainsi que le calendrier de son adoption et de sa mise en œuvre. Il est également indiqué au paragraphe 125 que les femmes qui travaillent dans le secteur parallèle de l’économie ne sont pas couvertes par la sécurité sociale mais que des efforts sont entrepris pour modifier l’ensemble du système de façon à améliorer la couverture sociale. Fournir des informations à jour sur l’action menée pour assurer des services de sécurité sociale aux femmes qui travaillent dans ce secteur. Décrire en outre les efforts déployés pour éliminer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

21.Au paragraphe 122 du rapport figure la liste des dispositions de la loi sur l’emploi visant à protéger les droits de la femme. Expliquer comment est surveillé le respect de cette loi, notamment de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, de l’interdiction du harcèlement sexuel au travail et du droit de réintégrer son poste après un congé de maternité. Fournir également des informations sur tout projet visant à étendre l’application de la loi au secteur parallèle de l’économie et à élargir la portée de la définition du harcèlement sexuel afin d’y inclure le harcèlement sexuel commis par un employé d’un rang égal ou inférieur.

Santé

22.Fournir des informations sur l’accès des femmes aux services de santé dans l’État partie pendant toute leur vie, y compris en zone rurale. Il est indiqué au paragraphe 133 du rapport que le taux de mortalité lié à la maternité est constamment élevé. Indiquer les mesures prises pour faire de la santé liée à la maternité une priorité, notamment en s’attaquant aux causes principales de la mortalité élevée, tels que les avortements clandestins. Le rapport mentionne également que la non-satisfaction des grands besoins en matière de planification familiale entraîne une augmentation des naissances non planifiées (par. 145). Décrire les mesures prises pour renforcer les initiatives dans le domaine de la planification de la famille. Expliquer dans quelle mesure les filles ont connaissance des problèmes de santé génésique et sexuelle, notamment des moyens de se protéger des maladies sexuellement transmissibles.

23.D’après le paragraphe 156 du rapport, les statistiques indiquent que l’infection à VIH est plus fréquente chez les femmes que chez les hommes, et qu’il y a une hausse du nombre de couples atypiques (5 %) où trois cinquième des partenaires infectés sont des hommes, ce qui représente un risque grave pour les femmes mariées, exposées en permanence au virus du fait que les couples ne bénéficient guère de conseils dans ce domaine et ne se soumettent guère, non plus, à des tests de dépistage, ou encore du fait que les femmes sont en position de faiblesse en ce qui concerne l’utilisation de préservatifs. Décrire les mesures prises et les programmes adoptés pour sensibiliser davantage le public aux risques et aux effets du VIH/sida dans la population et indiquer si, parmi ces mesures, certaines visent en particulier les femmes et les filles. Indiquer aussi toute mesure prise pour garantir que le projet de loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida n’ait pas un effet néfaste sur les femmes. Préciser si le projet tendant à rendre obligatoires le conseil et le dépistage ne s’appliquera qu’aux femmes (par. 158.).

24.Selon le rapport, le diagnostic tardif du cancer du col de l’utérus fait que cette maladie est la première cause de décès dans le pays (par. 162). Il ressort également du rapport que le coût élevé des services et le fait qu’ils soient peu accessibles constituent un obstacle à la lutte contre ce type de cancer (par. 163). Décrire les efforts déployés pour informer les femmes de la nécessité de se soumettre régulièrement à un frottis vaginal et pour fournir des services de dépistage, y compris dans les zones rurales.

Émancipation économique

25.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par la situation des femmes vivant en milieu rural et par le fait que les coutumes et pratiques traditionnelles qui dominent dans ces zones les empêchent d’hériter ou de devenir propriétaire de biens, notamment fonciers (A/57/38, par. 151). Il est indiqué dans le rapport que la révision de la loi foncière renforce la protection du droit des femmes de posséder et d’exploiter des terres, et d’en hériter (par. 15). Néanmoins, il ressort du paragraphe 177 que les femmes ont un accès limité à la terre et au capital et des obstacles juridiques et administratifs entravent leur capacité d’entreprendre. Il est ensuite expliqué que des efforts sont déployés pour améliorer l’accès des femmes au crédit (par. 180). Décrire les mesures qui ont été prises pour appuyer la capacité d’entreprendre des femmes, notamment leur accès aux terres et au capital, et, d’une manière plus générale, pour renforcer la situation des femmes dans le secteur non structuré et enfin, indiquer leurs effets.

Femmes rurales, groupes vulnérables

26.Il est indiqué au paragraphe 198 du rapport que les femmes rurales constituent 79 % de la main-d’œuvre agricole. Décrire les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, notamment leur niveau de vie, leur accès à la justice, à l’instruction et à la santé et leur participation à la prise de décisions à tous les niveaux. Donner aussi des informations sur leurs possibilités de bénéficier des services de l’Association villageoise d’épargne et de prêt décrite dans le rapport (par. 200).

27.Le rapport ne contient aucune information sur la situation des femmes âgées ou handicapées, des veuves, des réfugiées et des migrantes, adultes et enfants. Fournir des renseignements à ce sujet, notamment sur leur situation économique et sociale et sur les mesures prises pour aider ces groupes de femmes. Fournir également des informations sur la situation des droits fondamentaux des femmes et des filles déplacées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’instruction, à l’emploi, à l’eau salubre et à la santé, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les protéger contre la violence.

Mariage et vie familiale

28.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a noté avec préoccupation qu’il subsistait des lois, des règles coutumières et des pratiques concernant l’héritage, la propriété foncière, l’héritage des veuves, la polygamie, le prix de la fiancée, la dot, l’autorité parentale et la définition de l’adultère qui étaient discriminatoires envers les femmes. Le Comité a appelé instamment l’État partie à modifier ces lois afin d’interdire ces pratiques (A/57/38, par. 153). Il a également recommandé que soit adopté dans les meilleurs délais le projet de loi sur les relations au sein de la famille (par. 130). Il est indiqué dans le rapport que ce projet de loi vise à réformer et à regrouper les lois relatives au mariage, à la séparation et au divorce (par. 18) mais que peu de progrès ont été accomplis car le texte du projet de loi a été retiré en raison de l’opposition d’une partie de la société à certaines de ses dispositions. Décrire le contenu de ce projet de loi sous l’angle des sujets de préoccupation évoqués ci-dessus et fournir des informations à jour sur le calendrier prévu pour son adoption. Décrire également le projet de loi sur le statut personnel musulman et expliquer dans quelle mesure cette loi affectera les droits de la femme dans des domaines tels que le mariage, le divorce, la garde des enfants et la succession. Préciser l’âge du consentement au mariage pour les femmes dans les mariages coutumiers.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

29.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Indiquer aussi les progrès qui ont été accomplis vers l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au temps de réunion du Comité.