Groupe de travail d ’ avant session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des questions suscitées par les rapports périodiques

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Introduction

Le groupe de travail d’avant session a examiné les cinquième (CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2) et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et 2).

Généralités

Veuillez indiquer si les cinquième et sixième rapports périodiques ont été adoptés par le Gouvernement et présentés au Parlement.

Constitution, législation et cadre institutionnel

Le sixième rapport périodique signale que le Gouvernement entreprend un examen de la législation sur la discrimination en vue de passer en revue, de manière approfondie, toutes les lois sur l’égalité afin de simplifier et de moderniser la législation sur la discrimination et que le Gouvernement avait apporté des modifications aux lois relatives à la discrimination afin de les aligner sur les Directives de l’Union européenne (par. 149 et 150). Dans ses précédentes observations finales (A/54/38/Rev.1, par. 301), le Comité a engagé l’État partie à envisager d’incorporer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation interne, comme il l’avait fait pour la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à promulguer des lois protégeant les droits énoncés dans la Convention qui n’étaient pas encore entièrement intégrés dans la législation interne, notamment ceux visés aux articles 1 et 2 de la Convention. Veuillez expliquer comment l’examen de la législation sur la discrimination ainsi que les lois modifiées ou adoptées depuis l’examen du dernier rapport, notamment la loi sur l’égalité de 2006, tiendront compte des obligations de l’État partie au titre de la Convention et permettraient de mettre la législation interne sur la discrimination en conformité avec ces obligations.

Le sixième rapport périodique indique que le principal organe de l’État en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l’Equal Opportunities Commission (Commission pour l’égalité des chances), sera remplacé en octobre 2007 par une nouvelle commission statutaire pour l’égalité, la Commission for Equality and Human Rights (Commission de l’égalité et des droits de l’homme). Il indique en outre que la Commission de l’égalité et des droits de l’homme assumera aussi les responsabilités de la Disability Commission (Commission des personnes handicapées) et de la Commission for Racial Equality (Commission de l’égalité raciale), ainsi que de nouvelles responsabilités s’agissant de la discrimination fondée sur l’âge, la religion, les croyances et l’orientation sexuelle (par. 79 à 85). Veuillez décrire les mesures qui seront prises pour faire en sorte que la création de cette nouvelle commission et l’élargissement de son mandat par rapport à celui de la Commission pour l’égalité des chances ne compromettent pas les efforts faits pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur la composition de la nouvelle Commission et sur les ressources qui lui seront allouées pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez aussi préciser les mécanismes dont disposent les femmes pour signaler des cas de discrimination fondée sur le sexe à la Commission de l’égalité et des droits de l’homme ainsi que les dispositifs mis en place pour faire en sorte que la Commission se penche sur les multiples formes de discrimination dont sont l’objet les femmes, en particulier les femmes appartenant aux minorités raciales, ethniques ou religieuses.

Le sixième rapport périodique indique que la loi sur l’égalité de 2006 impose aux pouvoirs publics des obligations statutaires d’instaurer l’égalité entre les sexes (Gender Equality Duty). Aux termes de cette loi, depuis le 6 avril 2007, les pouvoirs publics sont tenus d’établir et de publier un plan pour l’égalité entre les sexes précisant les objectifs à atteindre et les mesures à prendre pour y parvenir, et de procéder à des études d’impact de toutes les nouvelles politiques et lois relatives à l’égalité entre les sexes, notamment les changements enregistrés en matière d’emploi et de prestation de services. Pour s’acquitter de ces obligations, les pouvoirs publics doivent consulter les parties prenantes (par. 9 et 10; 112 et 113). En Irlande du Nord et en Écosse aussi, les pouvoirs publics sont soumis à des obligations semblables (voir CEDAW/C/UK/5, par. 15 et CEDAW/C/UK/6, par. 145 et 146). Veuillez faire une évaluation préliminaire du fonctionnement de ce système d’obligation d’instaurer l’égalité entre les sexes, notamment en fournissant des informations concernant les mécanismes d’application mis en place, en indiquant si les pouvoirs publics suivent une formation en vue de renforcer leur capacité de comprendre et de mettre en œuvre l’égalité entre les sexes et en précisant la fréquence et les modalités des consultations que les pouvoirs publics tiennent avec les parties prenantes intéressées, dont les travailleuses et les organisations non gouvernementales de femmes.

Dans ses précédentes observations finales (A/54/38, par. 296 et 297), le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que l’établissement de différents mécanismes chargés de s’occuper des questions concernant l’égalité entre les sexes au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord pourrait entraîner une protection des droits fondamentaux des femmes qui ne soit pas uniforme et a engagé le Gouvernement du Royaume-Uni à veiller à l’adoption d’une stratégie et d’une politique nationales unifiées en vue de l’application de toutes les dispositions de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Les cinquième et sixième rapports périodiques présentent les mécanismes et la réglementation en matière d’égalité entre les sexes mis en place en Irlande du Nord, en Écosse, au pays de Galles et dans les territoires d’outre-mer (voir CEDAW/C/UK/5, par. 14 à 18, et CEDAW/C/UK/6, par. 86 à 104), mais n’indiquent pas les mesures adoptées pour faire en sorte que toutes les dispositions de la Convention soient appliquées de manière uniforme partout. Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité, et indiquer notamment s’il existe une stratégie et un plan unifiés visant à fixer des normes et des objectifs en matière d’égalité entre les sexes et de prise en compte systématique des questions relatives aux femmes et à en surveiller la mise en œuvre par tous les systèmes et organismes au Royaume-Uni.

Le sixième rapport périodique indique que les femmes appartenant aux minorités raciales, ethniques ou religieuses font face à de graves obstacles en matière d’emploi, notamment le risque d’un taux de chômage plus élevé, des salaires plus faibles, un plafond de verre plus bas et une ségrégation plus prononcée sur le lieu de travail, et présente les initiatives de sensibilisation entreprises en faveur de ces femmes (par. 197 à 214). Veuillez donner un aperçu général de la situation des femmes appartenant aux minorités raciales, ethniques ou religieuses, notamment les obstacles auxquels elles se heurtent s’agissant de leur participation à la vie économique, sociale et publique et de la violence dont elles sont victimes, et indiquer les mesures, notamment la législation, les politiques, les mesures spéciales temporaires, les sanctions et les services d’appui, mises en place pour surmonter ces obstacles et lutter contre les stéréotypes.

Veuillez expliquer le mode de coopération entre la Woman and Equality Unit et les organisations non gouvernementales de femmes. Veuillez également fournir des données concernant les fonds que le Gouvernement a alloués aux organisations non gouvernementales en général et aux organisations de femmes depuis 2000.

Violence contre les femmes

Veuillez décrire les mesures prises pour associer les hommes et les garçons aux efforts entrepris pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, ainsi que l’impact de ces mesures et les résultats obtenus.

Selon le sixième rapport périodique, la Sexual Offences Act (loi relative aux infractions sexuelles) de 2003 a complètement réaménagé le cadre juridique pour le traitement de ces infractions (par. 135). Le rapport indique également que des efforts sont faits pour revoir la loi sur la capacité s’agissant du consentement en cas de viol et la recevabilité de preuves présentées par des experts et d’autres éléments de preuve et pour analyser les données statistiques recueillies depuis l’entrée en vigueur de la loi. Veuillez préciser si la loi de 2003 porte sur les normes de preuve concernant les infractions sexuelles et sur la capacité juridique et le consentement, ainsi que la situation concernant toute modification touchant ces questions. Veuillez également fournir les résultats des analyses statistiques concernant cette loi ainsi que les données recueillies pendant la période considérée, des données sur les affaires d’agression sexuelle contre les femmes et le nombre de condamnations.

Le cinquième rapport périodique indique que pour protéger les personnes soumises aux contrôles des services d’immigration dont l’union a volé en éclats pendant la période probatoire prévue à cause de la violence du conjoint, il a été décidé de faire une exception à la réglementation en matière d’immigration en cas de violence familiale. Le sixième rapport périodique indique que cette mesure d’exception a été évaluée pendant les deux premières années de son application et les résultats sont en cours d’examen (par. 347). Veuillez fournir des informations sur cet examen et les résultats obtenus et préciser si d’autres mesures visant à protéger les immigrantes victimes de violence, notamment de violence familiale, sont envisagées. Veuillez indiquer également si l’impact de la règle du non-recours aux fonds publics s’agissant de la capacité des immigrantes à s’affranchir de la violence familiale a été évaluée et, dans l’affirmative, donner des détails.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants s’était déclaré préoccupé par les informations reçues concernant le nombre croissant de filles trafiquées vers le Royaume-Uni pour des raisons comme la servitude domestique, la fraude sur les prestations sociales et les pratiques culturelles (E.CN.4/2006/67/Add.1). Cependant, le sixième rapport périodique ne contient pas d’informations concernant les femmes transportées au Royaume-Uni (ou y transitant) à d’autres fins que l’exploitation sexuelle. Veuillez fournir des données statistiques sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles à destination et à partir du Royaume-Uni, notamment le nombre de victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et autres, de travail et d’emploi domestique, ainsi que des informations sur les poursuites, les condamnations et les peines imposées.

Selon le sixième rapport périodique, le Gouvernement a publié une stratégie coordonnée de lutte contre la prostitution en janvier 2006 pour porter remède aux problèmes associés à la prostitution, dont des mesures pour empêcher que des personnes soient forcées de s’engager dans la prostitution (par. 300). Veuillez préciser ces mesures, l’état d’application à ce jour et les résultats préliminaires obtenus.

Participation à la vie politique et publique

Le sixième rapport périodique reconnaît que tous les partis politiques n’ont pas mis à profit les mesures positives favorisant la participation des femmes adoptées aux termes de la Sex Discrimination (Election Candidates) Act (loi sur la discrimination fondée sur le sexe entre les candidats aux élections) (par. 304). Veuillez préciser les types de mesures spéciales temporaires autorisées par la loi et décrire les efforts faits par le Gouvernement pour assurer une application plus large de ces mesures et pour accroître la participation des femmes, notamment des femmes appartenant aux minorités, aux activités des partis et à tous les niveaux de l’administration publique.

Selon le sixième rapport périodique, une Commission des nominations judiciaires a été créée en 2006, avec pour rôle statutaire d’encourager des candidatures plus variées aux fonctions judiciaires (par. 559). Veuillez préciser le champ de compétence de la Commission et son rôle statutaire s’agissant des nominations judiciaires, et les mesures qu’elle a prises pour encourager les femmes à se porter candidates aux fonctions judiciaires. Veuillez également fournir des informations concernant les efforts entrepris pour dispenser aux membres de l’appareil judiciaire une formation en matière d’égalité entre les sexes.

Le sixième rapport périodique indique que le Royaume-Uni maintient, tout en le modifiant, l’alinéa c) du paragraphe A de sa réserve générale à la Convention concernant le trône et les forces armées, qui dispose à présent que la ratification de la Convention par le Royaume-Uni « s’entend sous réserve qu’aucune de ses obligations aux termes de la Convention ne s’applique à … toute action visant à assurer l’efficacité au combat des forces armées de la Couronne » (par. 71). Veuillez préciser la portée et l’impact des autres réserves concernant les forces armées et décrire les effets des efforts entrepris pour accroître la présence des femmes à des grades élevés et à des postes de commandement dans les forces armées, notamment dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies.

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour donner suite à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Irlande du Nord? Veuillez donner des détails concernant l’application de l’article 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord, qui exige qu’il soit tenu compte de l’égalité des chances dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les politiques.

Veuillez donner des informations statistiques concernant la présence des femmes, par rapport aux hommes, dans les organisations internationales, les nominations aux fonctions publiques à l’échelle internationale et le service diplomatique, notamment le nombre de femmes occupant des postes élevés comme celui d’ambassadeur et les tendances depuis l’examen du dernier rapport.

Éducation et stéréotypes

Le sixième rapport périodique fait état des efforts faits pour réviser les programmes scolaires, comme c’est le cas des programmes nationaux destinés aux élèves âgés de 11 à 16 ans qu’entreprend de réviser la Qualifications and Curriculum Authority (par. 357 à 361). Veuillez indiquer dans quelle mesure l’éducation aux droits de l’homme, en particulier l’éducation aux droits fondamentaux des femmes et la sensibilisation aux formes multiples de discrimination que rencontrent les femmes, est prise en compte dans les programmes scolaires aux différents niveaux.

Veuillez expliquer les mesures prises par le Gouvernement pour accroître la proportion des femmes aux postes universitaires comme professeur titulaire, en particulier dans les domaines non classiques, et l’impact de ces mesures. Veuillez également indiquer le nombre de candidates au poste de chef de département qui ont effectivement été nommées et les tendances depuis l’examen du dernier rapport.

Emploi et équilibre entre travail et vie de famille

Le sixième rapport périodique indique que les femmes constituent l’essentiel des employés qui participent aux programmes d’horaires flexibles et que la Commission pour l’égalité des chances a mené des recherches sur les politiques relatives aux horaires flexibles et formulé des recommandations à l’intention du Gouvernement (annexe 1, p. 2 et 3). Veuillez fournir des informations concernant les efforts entrepris pour faire en sorte que les travailleuses qui bénéficient des horaires flexibles, notamment celles qui reprennent le travail après un congé de maternité, ne soient pas victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération, de possibilités de carrière, de prestations et d’autres aspects de l’emploi, et l’incidence de ces mesures.

Le cinquième rapport périodique fait état de la mise en place de Gender Equality Public Sector Agreements (accord aux fins de l’égalité entre les sexes dans le secteur public) qui fixent les objectifs en matière de participation des femmes aux postes de direction et dans d’autres domaines, notamment l’égalité de rémunération dans la fonction publique (voir CEDAW/C/UK/5, par. 13). Selon le sixième rapport périodique, ce mécanisme a été élargi à l’examen des salaires aux fins de l’égalité. Il indique également que tous les 88 services et organismes de l’État ont procédé à des examens de leur situation sur le plan des salaires en 2003 et qu’ils sont encouragés à soumettre tous les trois ans leurs politiques et pratiques en matière de rémunération à un test d’égalité (par. 406). Veuillez présenter les résultats de ces examens ainsi que les mesures prises pour appliquer un critère d’égalité intégrale dans les services et organismes de l’État en 2003 et au-delà, et les résultats obtenus.

Selon le sixième rapport périodique, si les femmes peuvent bénéficier d’un congé de maternité de 26 semaines à un an, les hommes n’ont droit qu’à un congé de paternité de deux semaines qui peut être prolongé si leur partenaire retourne au travail tôt; néanmoins, la majorité des hommes (55 %) ne prend pas le congé de paternité de deux semaines. Veuillez expliquer les raisons de cette situation et les tendances au fil du temps et indiquer les mesures prises pour encourager les hommes à partager avec les femmes la responsabilité de prodiguer des soins aux enfants.

Santé

Veuillez donner des statistiques concernant l’évolution des taux d’infection au VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles chez les femmes par rapport aux hommes depuis 2000, ainsi que des statistiques ventilées par groupe de femmes, en particulier les groupes à risques. Veuillez également fournir des informations concernant les mesures prises pour réduire ces taux et pour accroître l’accès à l’information et aux services relatifs aux maladies sexuellement transmissibles.

Le sixième rapport périodique indique que le Gouvernement a procédé au premier examen des services de contraception en 2006 et qu’il a élaboré un guide des pratiques optimales portant sur les services et méthodes de contraception et l’accès aux services d’avortement (par. 470). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cet examen et l’utilisation du guide ainsi que sur toute autre réforme, notamment d’ordre législatif, qui en a résulté.

Selon le rapport, la Cour d’appel a demandé que soit précisé le bien-fondé de la cessation des services fournis aux femmes enceintes en Irlande du Nord et un projet de directive devait être élaboré à cette fin en 2007 (par. 485). Veuillez fournir des informations sur les résultats ou l’état d’avancement de cette directive ainsi que des statistiques concernant les avortements illégaux ainsi que les décès et complications qui en ont résulté en Irlande du Nord, et indiquer les tendances depuis 2000.

Les femmes en situation de vulnérabilité

Les cinquième et sixième rapports périodiques indiquent que le Gouvernement a mis en place un sous-comité sur la politique relative au vieillissement, chargé de la situation des personnes âgées (CEDAW/C/UK/5, par. 14, et CEDAW/C/UK/6, par. 196). Veuillez fournir des informations concernant la situation des femmes âgées, par race et groupe ethnique, dans l’État partie et ses territoires, notamment en ce qui concerne la santé, l’emploi, l’accès aux services sociaux et aux prestations, l’accès au logement, les sévices aux personnes âgées ainsi que les protections juridiques et autres dont bénéficient les femmes âgées.

Selon le sixième rapport périodique, si la politique relative au logement abordable n’est pas fondée sur l’égalité entre les sexes, les données indiquent toutefois que les femmes représentent une part substantielle des personnes qui ont besoin d’une aide au logement. Ainsi, 57 % des nouveaux cas de sans-abri recensés pendant la période de juillet à septembre 2006 étaient constitués de femmes célibataires ayant souvent des enfants (par. 526). Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes et les principes de parité dans la politique relative au logement abordable. Veuillez également fournir des statistiques sur les logements abordables fournis aux femmes.

Veuillez fournir des données sur les tendances concernant les femmes déclarées coupables d’une infraction depuis le dernier rapport, notamment en précisant le type d’infraction, par groupe ethnique, âge et région. Veuillez fournir des informations concernant la situation des femmes en prison et les mesures prises pour remédier aux conditions difficiles. Quelles mesures ont été prévues pour appliquer les recommandations du rapport Corston de mars 2007, pour ce qui est d’aborder, de façon globale, la question des femmes en prison, ainsi que les décisions de la Haute Cour du Royaume-Uni rendant illégale l’incarcération des filles dans des prisons pour adultes?

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif à la Convention, que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a ratifié le 17 décembre 2004.