Groupe de travail présession

Quarante-cinquième session

18 janvier – 5 février 2010

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Ukraine

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/7).

Généralités

Veuillez donner des informations détaillées sur le processus d’élaboration des sixième et septième rapports périodiques, en indiquant notamment la nature et la portée de la participation des ministères et organismes d’État, y compris le bureau de l’ombudsman, et en précisant si les organisations non gouvernementales, en particulier les associations féminines, ont été consultées et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Le rapport contient peu de données statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines visés par la Convention. Veuillez décrire l’état de la collecte et de l’analyse de données dans le pays en général et indiquer dans quelle mesure ces données sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer la manière dont le Gouvernement envisage d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention.

Statut juridique de la Convention

Sachant que la Convention prime la législation nationale, veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et fournir des exemples de précédents pertinents. Les juges, procureurs et avocats reçoivent-ils une formation concernant la Convention, les recommandations générales du Comité et le Protocole facultatif à la Convention, comme il est recommandé au paragraphe 296 des précédentes observations finales du Comité?

Définition de l’égalité

Le rapport indique que la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qui est entrée en vigueur en janvier 2006, comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer si cette définition est conforme à celle donnée à l’article 1 de la Convention et si elle englobe la discrimination directe et indirecte.

D’après le rapport, l’État partie n’a pas encore élaboré de dispositions juridiques et réglementaires sanctionnant la violation de l’égalité des droits. Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de remédier à cette situation en adoptant rapidement des sanctions, pécuniaires ou autres, notamment contre les établissements privés et les particuliers qui enfreignent les dispositions législatives contre la discrimination. Veuillez indiquer où en est le projet de loi du Ministère de la justice qui porte modification de certaines dispositions législatives découlant de l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes.

Importance de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

Des mesures de recours ou des moyens d’obtenir réparation ont-ils été mis en place pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits? Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelle en a été l’efficacité. Combien de plaintes pour discrimination ont été portées devant les tribunaux ou autres instances, comme le bureau de l’ombudsman, ces dernières années? Quelle issue leur a été donnée? Quelles mesures sont prises par l’État pour sensibiliser les femmes et les inciter à demander réparation pour discrimination?

Mécanisme national de promotion de la femme

D’après les informations dont dispose le Comité, l’efficacité des institutions chargées de promouvoir l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes pâtit du manque de ressources financières et humaines et de personnel suffisamment compétent, et ce en particulier au niveau régional. Veuillez fournir des données sur les crédits alloués aux niveaux national et régional. Veuillez également fournir des données statistiques sur les services disponibles, le nombre de fonctionnaires chargés de la promotion de l’égalité et leurs classes, y compris au niveau régional.

Selon le rapport, bien qu’il ait mis en place un mécanisme législatif et institutionnel pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, l’État n’est pas parvenu à instaurer l’égalité de fait. Qu’est-ce qui concrètement empêche les femmes d’exercer leurs droits et libertés fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes? Veuillez expliquer comment on suit l’application des lois et politiques d’égalité des sexes, en particulier la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, le plan d’action national visant à améliorer la situation des femmes en 2001-2005 et le Programme national de promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne pour la période 2006-2010, et comment on évalue leur efficacité. Veuillez décrire les changements quantitatifs et qualitatifs tangibles que ces lois, plans et programmes ont produits sur le plan de l’égalité des sexes.

Mesures temporaires spéciales

Selon les informations dont le Comité dispose, la représentation des femmes aux postes de décision est particulièrement faible, que ce soit dans l’administration régionale ou locale, les conseils municipaux ou les comités exécutifs. Veuillez indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette situation. Comment l’État partie fait-il en sorte que les conseils municipaux et les administrations au niveau de la région et du district prennent systématiquement en considération les problèmes liés à la condition féminine lors de l’élaboration des programmes et des plans d’action?

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que la recommandation du Comité tendant à accroître la représentation des femmes dans les fonctions électives ou nominatives par des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, n’a pas été appliquée, le Parlement ayant rejeté le projet des quotas, et que seulement 8,4 % des parlementaires récemment élus sont des femmes. Veuillez indiquer les mesures envisagées par l’État partie pour permettre aux femmes de participer à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes.

D’après le rapport, les femmes n’occupent que 3 % des postes permanents dans les bureaux du Ministère des affaires étrangères situés à l’étranger et il n’y a aucune femme dans les délégations ukrainiennes auprès des organisations internationales. Veuillez indiquer si l’Ukraine a mis en place des programmes et des politiques pour inciter les femmes à entrer dans le service diplomatique ou à présenter leur candidature à des organisations internationales? L’État partie envisage-t-il d’adopter des mesures temporaires spéciales pour parvenir rapidement à une représentation et à une participation équitables des femmes et des hommes au niveau international? L’équilibre entre les effectifs des deux sexes est-il pris en compte dans la formation des délégations officielles?

Stéréotypes

Le rapport révèle que les stéréotypes sexistes perdurent et se manifestent surtout dans la représentation politique, les sphères de décision et les activités économiques. Veuillez indiquer si les diverses initiatives entreprises par l’État partie ont fait l’objet d’une quelconque évaluation qui aurait permis de cerner les principaux problèmes à cet égard et si, comme suite à la recommandation du Comité (par. 296), des mesures sont envisagées pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes préjudiciables à l’égalité hommes-femmes.

Veuillez indiquer si un mécanisme a été mis en place pour traiter de la question des films et des revues pornographiques ou violents ainsi que des publicités sexistes. Quelles mesures ont été prises pour encourager les médias à promouvoir des changements culturels quant aux rôles et tâches attribués aux hommes et aux femmes, comme le Comité l’a recommandé au paragraphe 296 de ses précédentes observations finales?

Violence à l’égard des femmes

Veuillez préciser les mesures concrètes prises par l’État partie pour enquêter sur les tous les cas de violence à l’égard des femmes, que ce soit au domicile, sur le lieu de travail, au sein de la communauté ou dans la société; poursuivre et punir les auteurs de ces actes; pour indemniser adéquatement et aider les victimes; et mettre en place suffisamment de centres de crise, de foyers d’hébergement ou de refuges et des services d’accompagnement à l’intention des femmes victimes d’actes de violence. Veuillez indiquer si les lois et règlements relatifs à la violence contre les femmes criminalisent toutes les formes de violence, y compris la violence familiale et le viol conjugal. Veuillez fournir des données sur l’ampleur de la violence familiale. Des campagnes sont-elles organisées pour informer les femmes de leurs droits et des voies de recours qui leur sont offertes? Quels programmes et mesures ont été mis en place pour former les agents de la force publique, les policiers et les fonctionnaires de l’appareil judiciaire, le personnel soignant et les assistants sociaux sur les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale? Quelles dispositions sont prises pour faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués aux activités visant à éliminer la violence contre les femmes?

Comme indiqué dans l’Examen périodique universel au sujet de l’Ukraine (A/HRC/WG.6/2/UKR/3, par. 18), un projet de loi a été soumis au Parlement en 2007, qui portait modification de la loi de 2002 sur la prévention de la violence dans la famille en supprimant la notion de « comportement de la victime ». Cette notion prêtait à controverse parce qu’elle permettait de ne pas poursuivre les coupables en invoquant l’attitude provocatrice des victimes. Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.

Le rapport indique que le harcèlement sexuel est interdit par la loi ukrainienne mais ne précise pas si les femmes ont la possibilité de porter plainte pour harcèlement sexuel au travail ni si cette interdiction est respectée dans la pratique. Veuillez fournir des précisions et des données sur les plaintes pour harcèlement sexuel déposées par les femmes et les sanctions décidées en l’occurrence.

Traite et exploitation des femmes par la prostitution

Le rapport mentionne de nombreuses mesures visant à prévenir et à combattre la traite des femmes et des filles mais ne parle aucunement de politique de coordination. Veuillez décrire comment les différents ministères et services coordonnent leur activité de lutte contre la traite, y compris au niveau régional.

Selon le rapport, plus de 180 filières de traite ont été découvertes et démantelées ces dernières années et plus de 300 personnes impliquées ont été arrêtées. Veuillez fournir des données statistiques détaillées et à jour sur le nombre de victimes, y compris les mineurs, ainsi que sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes et les indemnités versées aux victimes.

Veuillez indiquer les dernières dispositions juridiques qui ont été adoptées pour lutter contre la traite et protéger les victimes de la traite, et fournir des données sur les crédits alloués à l’application des programmes et politiques de l’État, sur les projets de formation et de sensibilisation des agents de la force publique qui interviennent auprès des victimes de la traite; sur les mesures prises pour établir et renforcer la collaboration internationale dans la lutte contre la traite, notamment avec la Communauté d’États indépendants, et pour lutter contre la corruption dans les forces de l’ordre. Quelles mesures sont prises pour lutter contre les causes profondes, y compris les facteurs externes, qui favorisent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution?

D’après le rapport, plusieurs centres de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite ont été mis en place. Veuillez fournir des précisions et des données sur les activités organisées et le nombre de consultations assurées dans ces centres, ainsi que les résultats d’éventuelles évaluations.

Des programmes ont-ils été mis en place pour soigner les victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et favoriser leur réinsertion sociale, notamment grâce à une formation professionnelle, une assistance juridique et des soins de santé confidentiels et, si tel est le cas, quel est le montant des ressources affectées à cet effet? Des programmes sociaux ont-ils été mis en place expressément pour les femmes qui veulent renoncer à la prostitution? L’État a-t-il mis en place des programmes sanitaires spéciaux, axés notamment sur les soins et la prévention du VIH?

La législation et la politique en vigueur protègent-elles les femmes et les filles contre les bureaux de placement qui se livrent essentiellement au trafic? Y a-t-il des lois et des politiques qui régissent l’activité des agences matrimoniales, en particulier celles qui arrangent des mariages avec des ressortissants étrangers?

Éducation

Bien que l’égalité d’accès à l’éducation soit garantie par la loi, le rapport fait état de discrimination dissimulée fondée sur le sexe dans le système d’éducation, du fait que les supports pédagogiques et les manuels scolaires présentent des stéréotypes des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société, et que l’éducation des filles et des garçons n’est pas conçue de la même manière, éléments qui sont tous susceptibles de renforcer l’inégalité des sexes et la discrimination sexiste dans la vie de tous les jours et au travail. Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour réviser les manuels et programmes scolaires, y intégrer le principe de l’égalité des sexes et les normes relatives aux droits de l’homme et éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans le système d’éducation.

Selon les informations reçues par le Comité, la commercialisation de l’éducation est préjudiciable à l’accès des femmes, notamment des femmes rurales, aux spécialisations prestigieuses, étant donné les frais de scolarité élevés et la différence des niveaux de l’enseignement entre les écoles secondaires urbaines et rurales. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier à cette situation.

Emploi

Dans son rapport, l’État partie indique que les inégalités hommes-femmes persistent sur le marché du travail, en faisant état d’un taux de chômage plus élevé chez les femmes, d’importants écarts de salaires entre hommes et femmes ainsi que de la persistance de comportements sexistes chez les employeurs tant publics que privés, notamment à l’embauche. Veuillez indiquer quelles mesures et sanctions sont envisagées par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’embauche, assurer l’application de toutes les dispositions de la Convention et garantir le droit des hommes et des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Selon le rapport, la loi ukrainienne interdit le licenciement pour cause de congé de maternité et prévoit des avantages liés à la maternité supérieurs aux normes internationales. Comment l’exercice de ces droits est-il contrôlé dans les sphères publique et privée? Quelles sont les sanctions et peines prévues en cas de violation et sont-elles souvent prononcées?

Selon le rapport, les femmes ont peu de possibilités d’emploi même si elles ont des titres universitaires et, dans tous les secteurs, il y a plus d’hommes que de femmes dans les fonctions de direction. Des mesures temporaires spéciales sont-elles envisagées, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes? Quelles mesures sont prises pour éliminer la discrimination professionnelle et promouvoir la parité hommes-femmes dans les emplois hautement qualifiés et les postes de direction? Veuillez indiquer également les mesures prises pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et le partage des tâches domestiques entre hommes et femmes.

Santé

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a appelé l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale no24 concernant les femmes et la santé et recommandé que des activités de recherche approfondies soient entreprises sur les besoins spécifiques des femmes dans le domaine de la santé, y compris la santé procréative. Cette recommandation a-t-elle été suivie et dans l’affirmative, quels sont les résultats des travaux de recherche?

Selon le rapport, l’épuisement nerveux et physique est la principale cause de mortalité féminine. Veuillez fournir des données à ce sujet ainsi que les mesures prises par l’État pour remédier à cette situation. Compte tenu de la hausse des taux de la mortalité directement liée à l’abus de l’alcool, veuillez décrire les mesures prises pour réduire l’alcoolisme et l’usage du tabac parmi les femmes, comme le Comité l’a demandé dans ses précédentes observations finales (par. 290).

Selon l’information dont dispose le Comité, le taux annuel de la mortalité due au cancer du sein demeure élevé mais il existe une procédure administrative, non confidentielle, qui permet de recevoir des implants gratuits. Veuillez fournir des données ventilées par âge sur les cas de cancer du sein et indiquer les mesures qui permettent aux femmes de recevoir des implants gratuits et préciser si cette procédure est confidentielle.

Femmes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables

Veuillez donner des informations sur la situation des femmes âgées, en particulier en milieu rural, sur la situation des filles et des femmes d’origine étrangère, des minorités ethniques, en particulier les Rom, et des femmes handicapées, notamment en matière d’emploi, de sécurité sociale, d’éducation, de logement et de santé. Quelles mesures, générales ou spécifiques, ont été mises en place, compte tenu des besoins et de la situation spécifiques de ces groupes vulnérables? Veuillez donner des précisions sur les possibilités qui leur sont offertes en matière d’éducation aux droits de l’homme, en général, et d’égalité entre les sexes, en particulier.

Amendement du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer les progrès faits dans l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.