Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire *

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan

Cadre constitutionnel et législatif

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/UZB/CO/4, paragraphe 10), le Comité a demandé instamment à l’État partie d’accélérer l’adoption de la loi relative à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes en respectant un calendrier précis. Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/UZB/5, par. 31 et 32) que le projet de loi a été débattu et révisé. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de ce projet de loi, sa teneur et la date de sa promulgation.

Il est indiqué au paragraphe 23 qu’un projet de plan d’action unifiée a été établi aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’examen périodique universel (A/HRC/27/7). Veuillez fournir des précisions sur cette question, et en particulier sur les mesures prises en réponse aux recommandations du Groupe de travail sur les droits de la femme. Veuillez aussi préciser si un plan d’action a été élaboré et adopté en vue de la mise en œuvre de la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/UZB/CO/4, par. 15), le Comité s’est dit préoccupé par la désignation du Comité des femmes de l’Ouzbékistan, qui est une organisation non gouvernementale, en tant que mécanisme national de promotion de la femme. Veuillez fournir des informations sur la mise en place d’un mécanisme national de promotion de la femme doté de l’autorité nécessaire au sein de l’appareil gouvernemental ainsi que de ressources humaines et financières suffisantes inscrites au budget national pour promouvoir véritablement la mise en œuvre de la Convention.

Organisations non gouvernementales

Suite à l’adoption d’un décret présidentiel en 2013 et d’une résolution du Cabinet des ministres en 2014 facilitant l’enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales, veuillez fournir des informations sur les incidences de ces décisions sur les organisations non gouvernementales de femmes, et plus spécialement sur le nombre d’organisations enregistrées dans le pays, les ressources financières que l’État leur alloue et sur leurs domaines d’activités.

Mesures spéciales temporaires

Le rapport ne fait pas mention des mesures spéciales temporaires qui auraient été prises au cours de la période considérée. Veuillez donner des exemples précis de telles mesures, de leur incorporation dans les politiques et programmes nationaux et de leur application concrète, en vue de favoriser et d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes sexistes

Dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 19), le Comité s’est déclaré préoccupé par la persistance de comportements patriarcaux et de stéréotypes profondément enracinés en ce qui concerne le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures déjà en vigueur et de celles prises depuis la présentation du rapport, pour lutter contre les stéréotypes à l’égard des femmes et des filles, et notamment de celles qui font l’objet de multiples formes de discrimination du fait de leur origine ethnique, de leur âge, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques.

Violence à l’égard des femmes

Il est indiqué que, au moment de l’établissement du rapport, un cadre législatif sur la prévention de la violence domestique avait été élaboré et soumis au parlement (par. 95). Veuillez faire le point sur l’état d’avancement de ce projet de loi et sur sa teneur, en précisant notamment s’il traite du viol conjugal et si les individus accusés de violence domestique seront poursuivis d’office.

Le rapport indique que selon les résultats d’une enquête menée en 2011, seulement 46,2 % des femmes qui avaient été victimes de violence avaient demandé l’aide de la police, tandis que 27,7 % d’entre elles avaient demandé de l’aide à des parents et 17 % à des organes d’autogestion de citoyens (mahalla) (par. 97). Veuillez fournir des informations et des données sur le nombre de plaintes déposées au cours de la période considérée et sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations et de peines appliquées, en précisant le lien unissant la victime à l’auteur. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles entravant l’accès à la justice des femmes victimes de violence. Veuillez aussi fournir des informations sur le nombre d’abris dans l’État partie et sur l’origine des ressources financières dont ils disposent.

Traite des femmes et des filles et exploitation de la prostitution

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a adopté des plans d’action pour 2011-2012 et 2013-2014 pour renforcer les mesures de lutte contre la traite d’êtres humains (par. 109). Veuillez fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre de ces plans d’action et indiquer s’ils ont été prolongés au-delà de 2014. Veuillez également faire le point sur le projet de résolution du Président relatif à la création d’un fonds d’assistance aux victimes d’actes criminels, visé au paragraphe 118. Veuillez aussi fournir des informations et des données, ventilées en fonction de l’âge, sur les femmes et les filles victimes de la traite, en particulier les filles de moins de 18 ans. Veuillez également préciser le cadre juridique appliqué aux femmes qui se prostituent.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour atteindre le quota de 30 % de femmes au parlement (16,5 % en 2015) et sur les mesures et les sanctions prévues à l’égard des partis politiques qui ne le respectent pas. Veuillez fournir des informations sur les mesures précises, y compris les mesures spéciales temporaires, prises pour favoriser la présence de femmes à des postes de direction au sein du Cabinet des ministres (6,5 %) et de l’appareil judiciaire (13 %) ainsi qu’à des postes de haut niveau dans la fonction diplomatique (8,2 %), notamment en qualité d’ambassadrices et de chefs de mission à l’étranger (3 %). Veuillez également fournir des informations sur les programmes précis et les formations au sein de la fonction publique visant à favoriser la participation des femmes à la vie politique et publique. Veuillez aussi fournir des informations sur le degré de participation des femmes aux élections en tant qu’électrices.

Éducation

On relève une différence entre filles et garçons en termes d’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisés et les écoles de formation professionnelle ainsi que pour ce qui est de l’enseignement supérieur, de la préparation au baccalauréat et de la maîtrise (par. 189 et 192). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes du système éducatif à tous le niveaux. Veuillez également fournir des informations sur les incidences de la pratique néfaste du mariage précoce sur le taux d’abandon scolaire des filles ainsi que sur les mesures prises pour s’attaquer à ce problème.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer au phénomène de concentration des femmes dans le secteur, traditionnellement féminin, de l’éducation (dont il est indiqué, au par. 193, qu’il est choisi par 72,6 pour cent des étudiantes). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour donner aux femmes et aux filles accès aux établissements d’enseignement, puisqu’il est également précisé que leur choix répond non seulement à des facteurs économiques et à des traditions familiales, mais aussi à la situation géographique des établissements (par. 189).

Emploi

Il est indiqué que seulement 40 % des nouveaux emplois créés dans l’État partie sont destinés à des femmes (par. 194) et que, en 2012, 40,4 % des petites entreprises et seulement 13,7 % des microentreprises avaient à leur tête une femme (par. 197). Veuillez préciser s’il existe, dans l’État partie, des interdictions ou des restrictions concernant les emplois pour les femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer à la sous-représentation des femmes parmi les entrepreneurs. Veuillez aussi fournir des informations sur l’existence et le coût de structures d’accueil pour les enfants, qui doivent permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Veuillez fournir des informations sur les mesures éventuellement prises pour donner pleinement effet sur le plan législatif au principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal, et des informations détaillées sur les dispositions législatives interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/UZB/CO/4, par. 33). Veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour soutenir et protéger les nombreuses femmes travaillant dans le secteur non structuré.

Il est indiqué qu’un projet de loi sur la migration a été présenté pour examen au Cabinet des Ministres et que l’État partie juge qu’il serait prématuré d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant l’adoption de cette loi (par. 212). Veuillez faire le point sur l’état d’avancement de ce projet et sur les mesures prises pour protéger les droits des travailleuses migrantes.

Santé

D’après les informations dont dispose le Comité, des femmes auraient été stérilisées de force et à leur insu, dans l’État partie, et les recommandations faites à cet égard lors de l’examen du rapport de l’État partie par le Groupe de travail sur l’examen périodique universel en 2013 n’ont pas reçu le soutien de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux stérilisations forcées et offrir des moyens de contraception sûrs. Veuillez également fournir des informations sur le cadre légal régissant l’avortement au sein de l’État partie.

Femmes rurales

Il est indiqué que, en janvier 2013, seulement 9 % des exploitations agricoles enregistrées au sein de l’État partie étaient dirigées par des femmes (par. 249). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le rôle et les capacités des femmes rurales en tant que dirigeantes d’exploitations agricoles, pour accroître leur participation à la vie politique et publique et pour améliorer leur accès à la justice, à des fonctions de gestion et aux débouchés économiques. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les résultats obtenus grâce au projet de promotion des droits économiques des femmes en Ouzbékistan, qui a été mis en œuvre dans six districts (rayons) pilotes en coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (par. 250).

Femmes en détention

Il est indiqué que les directions des services pénitentiaires ont créé, à titre d’expérience, un poste de médiateur pour veiller aux droits des détenues dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et pour femmes dans la prison de Bukhara (par. 99). Veuillez faire le point sur les résultats de l’initiative. Veuillez préciser si les conditions de détention sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Mariage et relations familiales

Il est indiqué que l’article 15 du Code de la famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes, et qu’il peut être abaissé d’un an dans des cas exceptionnels (par. 270). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour porter à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, conformément aux normes internationales.

Selon les chiffres présentés dans le rapport, le nombre de personnes ayant enfreint l’article 126 du Code pénal (crime de bigamie) a augmenté, passant de 15 en 2010 à 23 en 2013 (par. 274). Veuillez fournir des informations sur les causes profondes de la persistance et de la multiplication des cas d’unions polygames dans l’État partie ainsi que sur les mesures prises pour éliminer cette pratique néfaste et pour protéger les droits des femmes dans les relations de ce type.

Il est fait mention des règles en vigueur régissant le contrat de mariage dans l’État partie, les accords prénuptiaux et la répartition des biens en cas de dissolution du mariage (par. 257 à 267). Il n’est par ailleurs pas fait mention des règles s’appliquant aux unions de fait. Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives prises pour protéger les droits des femmes en cas de dissolution d’unions de fait, quel que soit leur statut du point de vue de l’enregistrement, conformément à la recommandation générale no 29 du Comité sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution).

Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité.