Soixante-sixième session

13 février-3 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitièmerapport périodique de l’Ukraine

Collecte des données

Indiquer les mesures spécifiques qui ont été adoptées pour renforcer le système de collecte des données de l’État partie dans tous les domaines visés par la Convention, notamment en utilisant des indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis vers l’égalité de fait des femmes et des hommes, comme recommandé par le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/UKR/CO/7, par. 45), notamment en ce qui concerne l’emploi, le système judiciaire et les statistiques relatives aux électeurs. En outre, compte tenu des observations finales du Comité (ibid. par. 26) et des indications données dans le rapport (par. 114 à 116), veuillez indiquer si des mesures ont été prises en vue de la mise en place d’un mécanisme national permettant d’assurer la collecte et la publication systématique de données spécifiques sur la violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées par type de violence, ainsi que selon la relation qu’entretient l’auteur avec la victime, et d’utiliser ces données pour suivre la mise en oeuvre des politiques actuelle et future et des mesures d’accompagnement.

Cadre général

Depuis 2014, des hostilités ont eu lieu entre les forces armées et les forces de sécurité de l’État partie et les forces armées séparatistes dans la partie orientale de l’État partie. En mai 2014, comme exprimé dans la résolution 68/262 de l’Assemblée générale, un « référendum » qui n’a pas été reconnu par la communauté internationale a abouti au rattachement non reconnu de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol à la Fédération de Russie. En dépit de la signature de l’ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk, les hostilités se poursuivent, ce qui a eu de graves répercussions sur la population civile, en particulier les femmes, qui ont dû faire face à l’augmentation des niveaux de violence sexiste, notamment la violence sexuelle et la discrimination. L’État partie étant tenu, aux termes de la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans les situations de prévention des conflits, de conflit et d’après conflit, d’appliquer la Convention dans toutes les situations de crise, notamment en période de conflit, veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées et les mécanismes mis en place pour atténuer l’impact du conflit sur la vie des femmes et des filles, notamment les femmes et les filles en situation défavorisée, telles que celles appartenant à des minorités ethniques russes, les Roms et d’autres minorités, outre les femmes déplacées, les femmes rurales et les femmes âgées, les protéger de la violence et veiller à ce que la discrimination tenace dont elles sont victimes ne s’exacerbe pas davantage sur tout le territoire de l’État partie. Veuillez fournir également des informations sur les autres moyens de subsistance dont disposent les familles pour assurer leur survie ainsi que sur l’assistance qui leur est fournie, en particulier celle dont bénéficient les ménages dirigés par une femme, dans les territoires touchés par le conflit et sous le contrôle de l’État partie, ainsi que dans les territoires non contrôlés par l’État partie, à savoir certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol

L’État partie renvoie à son mauvais classement en 2013 par Transparency International (par. 34). Le Comité note que, bien que s’étant légèrement amélioré, ce classement demeure faible, selon l’Indice de perception de la corruption de Transparency International en 2015. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer la corruption et réduire ses effets négatifs sur la mise en œuvre de la Convention.

Cadre législatif et institutionnel et accès à la justice

Il est indiqué qu’entre 17 et 46 % des femmes connaissent les différentes composantes de la Convention (par. 53) Fournir des informations sur les mesures prises, notamment les campagnes de sensibilisation du public, pour sensibiliser davantage les femmes sur tout le territoire de l’État partie au sujet de leurs droits au titre de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi qu’en vertu de la législation nationale pertinente, en particulier chez les femmes défavorisées, telles que celles appartenant à des minorités ethniques russes, les Roms et d’autres minorités, outre les femmes déplacées, les femmes rurales et les femmes âgées. Il est en outre indiqué que la formation des juges, des avocats et des membres des forces de l’ordre est menée pour sensibiliser davantage à la Convention (par. 76 – 85) Fournir des informations précises sur les mesures prises pour continuer de renforcer la formation et sur la manière dont la formation porte sur un changement d’attitude et les stéréotypes sexistes. Indiquer également si la Convention a été invoquée dans des affaires portées devant les tribunaux et communiquer le nombre d’affaires de discrimination à l’égard des femmes et leur issue.

Diverses lacunes dans la législation en vigueur contre la discrimination sont décrites dans le rapport (par. 86 – 89) Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à l’Objectif de développement durable 5.1 visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour renforcer la législation contre la discrimination englobant tous les domaines couverts par la Convention et pour mettre en place des procédures pour sa mise en oeuvre effective, son suivi et son application.

Mécanisme national de promotion de la femme

Fournir des informations détaillées sur la structure du mécanisme national pour la promotion de la femme, en particulier son mécanisme de coordination, et sur son mandat et ses responsabilités, ainsi que ses ressources humaines, techniques et financières

Stéréotypes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a réitéré sa préoccupation face à la persistance des stéréotypes traditionnels concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société en général, qui représentaient un obstacle important à l’application de la Convention, et constituaient les causes profondes de la situation défavorable des femmes dans la vie politique, le marché du travail et d’autres domaines (CEDAW/C/UKR/CO/7, para. 24). Il y a eu des déclarations discriminatoires de la part des hauts responsables de l’État (par exemple, par. 66), et il est indiqué que le travail entrepris pour lutter contre les stéréotypes est « aléatoire » (par. 180). Fournir des informations sur les efforts réalisés et envisagés depuis la présentation du rapport afin de lutter contre la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, ainsi que les attitudes stéréotypées envers les femmes et les filles qui sont victimes de multiples formes de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques, comme les femmes déplacées, les femmes âgées et les femmes vivant avec le VIH/SIDA.

Violence sexiste contre les femmes

Selon les informations dont dispose le Comité, la violence sexiste contre les femmes, notamment la violence sexuelle, est répandue et a augmenté depuis 2014. Décrire les mesures prises en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Selon les informations reçues, de très nombreux cas de violence sexiste contre les femmes ne sont pas signalés, entre autres raisons, parce que les agents des forces de l’ordre exercent souvent des pressions sur les victimes afin qu’elles s’abstiennent de porter plainte. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention et conformément à l’Objectif de développement durable 5.2 visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, notamment la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, indiquer les mesures prises et envisagées pour concevoir et appiquer des mesures éducatives pour les membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire afin d’empêcher la stigmatisation des victimes et d’éviter les stéréotypes qui peuvent perpétuer la violence sexiste contre les femmes. Indiquer également si une législation est en place ou envisagée qui permettrait d’enquêter et de tenir pour responsables les agents des forces de l’ordre qui n’agissent pas en ce qui concerne l’enregistrement des plaintes. En outre, indiquer les mesures prises pour rétablir la confiance des femmes dans les forces de l’ordre et accroître la sensibilisation du public à la violence sexiste contre les femmes.

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie manque actuellement de centres d’accueil pour les victimes de violence domestique, en particulier dans les régions touchées par le conflit, et n’a pas suffisamment de services mis en place pour les femmes victimes de violence domestique. Fournir des informations sur les mesures prises pour ouvrir des centres d’accueil fournissant un appui spécialisé pour les femmes victimes de violence, ainsi que celles prises pour renforcer les services d’appui, notamment par l’établissement d’une permanence téléphonique ouverte 24 heures sur 24, des centres de crise en cas de viol, des conseils psychologiques et une aide judiciaire gratuite (par. 129 et 130). Donner des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les centres spécialisés soient ouverts pour apporter une aide à toutes les femmes, quels que soient leur âge, leur maladie ou toute autre situation (par. 131 et 133). À cet égard, fournir des informations supplémentaires sur le projet pilote d’« appartement social » (par. 132) et indiquer si l’État partie envisage de l’étendre à l’échelle nationale.

Violences sexistes contre les femmes dans les situations de conflit

Selon les informations dont dispose le Comité, un nombre important de femmes ont été victimes de violences sexuelles liées au conflit et de violences sexistes commises par les forces armées et de sécurité de l’État partie, ainsi que par les groupes armés ayant autorité sur certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk. Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles un certain nombre de femmes et de filles s’engagent dans ce qui est communément appelé « prostitution de survie ». Indiquer les mesures prises pour offrir aux femmes dans des situations défavorisées l’accès aux biens et services essentiels, ainsi qu’à des activités génératrices de revenus grâce à des microcrédits et à des possibilités d’emploi indépendant, afin de réduire le risque d’avoir à se livrer à la « prostitution de survie » Fournir des informations sur les mesures prises pour aider toutes les victimes de violence sexuelle pendant le conflit et pour leur donner accès à des moyens de réparation, outre un soutien juridique, médical et psychologique Indiquer le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des actes de violence sexiste, notamment de violence sexuelle, au cours du conflit, et indiquer : (a) si l’État partie poursuit également les personnes qui exploitent une situation d’urgence en exigeant des services sexuels en échange de biens essentiels; (b) les mesures prises pour faire en sorte que les femmes aient accès à la justice et que les auteurs d’actes de violence commis pendant le conflit soient mis en accusation, poursuivis et condamnés; et (c) les mesures prises pour faire en sorte que les forces armées et de sécurité de l’État partie, ainsi que les acteurs non étatiques, se conforment au droit international humanitaire et aux normes du droit international des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste.

Les femmes et la paix et la sécurité

Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes et les personnes âgées, qui sont en majorité des femmes, constituent la majorité des résidents, le long de la ligne de contact. Fournir des informations sur la situation des femmes des deux côtés de la ligne de contact et dans la « zone tampon », ainsi que sur les efforts déployés pour veiller à ce qu’elles aient un accès libre à l’ensemble de leurs droits au titre de la Convention, en particulier la santé, l’éducation, l’emploi et l’accès à la justice. Indiquer si l’ État partie envisage de mettre fin à ses restrictions commerciales avec la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que ces parties des régions de Donetsk et de Lougansk qui ne sont pas sous contrôle de l’État partie, qui ont un impact particulièrement négatif sur les femmes. Indiquer également les efforts déployés par l’État partie pour faciliter davantage les interventions humanitaires dans les zones qui ne sont pas sous son contrôle. En outre, fournir des informations sur les mesures prises pour débarrasser les zones utilisées par des civils des restes explosifs de guerre et d’engins explosifs improvisés.

Indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation effective, utile et sans exclusive des femmes et des organisations féminines dans les préparatifs d’un processus de paix, de négociations de paix et de la reconstruction après les conflits dans les régions de l’État partie touchées par les hostilités, notamment par l’intégration des femmes dans le Groupe de contact tripartite et en tant que chefs de certains groupes de travail. Fournir également des informations sur les mesures prises pour renforcer l’application du plan d’action national pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (2000), notamment en augmentant les ressources allouées à cette mise en œuvre.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Formuler des observations sur la prévalence de la prostitution dans l’État partie et sur les politiques et mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, en mettant un accent particulier sur ceux qui sont particulièrement vulnérables à l’exploitation, notamment celles qui vivent dans la pauvreté et dans des situations défavorisées, telles que celles appartenant à des minorités ethniques russes, les Roms et d’autres minorités, ainsi que les personnes déplacées et les femmes et les filles rurales. Fournir en outre des renseignements sur les mesures qui sont envisagées ou encore en place pour soutenir les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Expliquer également si des mesures ont été prises pour empêcher l’exploitation de la prostitution et la traite des femmes, notamment en diminuant le recours aux services de prostitution. Donner également des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de la traite et de la prostitution des femmes sont, en toutes circonstances, considérées comme des victimes et non comme des délinquants et pour poursuivre les agents de la force publique qui exploitent sexuellement les femmes dans la prostitution en soi-disant régimes « subbotnik ». Donner des informations détaillées sur le cadre juridique permettant de prévenir et sanctionner la traite des personnes, notamment sur l’existence, le cas échéant, d’une stratégie ou d’un plan national, et sur les condamnations prononcées contre les trafiquants. Décrire les mesures prises pour identifier rapidement et protéger les victimes de traite, et les services de réinsertion mis à leur disposition, en particulier ceux financés par l’État.

Participation à la vie politique et publique

Selon les informations dont dispose le Comité, la quasi-totalité des 18 réformes engagées depuis 2014 qui sont constitutionnelles, électorales et ont un caractère judiciaire ou sont liées à la sécurité et à la défense, à la décentralisation et à l’application des lois ont été élaborées sans tenir compte des inégalités entre les sexes. Indiquer les mesures prises pour assurer l’intégration d’une perspective sexospécifique dans toutes les réformes futures, avec un accent particulier sur la réforme constitutionnelle à venir dans les domaines de la décentralisation, de la justice et des droits de l’homme, notamment en incluant les femmes défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile dans le processus de prise de décision, en plus des représentants des femmes défavorisées, telles que celles appartenant à des minorités ethniques russes, les Roms et d’autres minorités, ainsi que les femmes déplacées, les femmes rurales et les femmes âgées. Indiquer également les mesures prises pour faire baisser le coût du fonctionnement du Parlement, qui est décrit comme un obstacle fréquent pour les femmes. En outre, donner des précisions sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme pour faire appliquer les quotas hommes-femmes, introduits par les modifications apportées en 2013 à la loi sur les partis politiques, et pour prévoir de nouvelles mesures temporaires spéciales pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision.

Emploi

Il est reconnu que la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi demeure un « problème urgent » (par. 220) Indiquer les mesures prises pour accroître la compréhension et une prise de conscience de la discrimination et pour veiller à ce que les femmes qui sont victimes de discrimination sur le marché du travail aient accès à la justice. Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes qui se reflètent dans les pratiques et les attitudes discriminatoires lors de recrutements par les employeurs qui rejettent fréquemment les candidats de sexe féminin du fait de leur maternité réelle ou potentielle. En outre, donner des informations à jour sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l’emploi et pour réduire l’écart salarial dans les secteurs public et privé.

Il est indiqué que l’État partie interdit aux femmes de travailler dans plus de 500 professions (par. 222). Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreuses femmes néanmoins acceptent de travailler dans ces professions interdites de manière informelle, perdant ainsi des avantages sociaux. Indiquer les mesures envisagées pour : a) veiller à ce que les femmes employées dans ces postes de manière informelle soient en mesure d’exercer tous les droits du travail; et (b) lever l’interdiction générale faite aux femmes d’être employées dans des « travaux lourds » et dans un travail s’effectuant dans des conditions « nocives » ou « dangereuses » qui, selon les informations reçues, demeure dans l’actuel projet de Code du travail. En outre, indiquer si l’État partie envisage de supprimer la ségrégation des emplois et la discrimination contre les femmes dans l’armée et d’adapter l’infrastructure aux besoins des femmes, notamment en fournissant des uniformes et des chaussures adaptées à l’anatomie des femmes et en construisant des installations de santé et d’assainissement nécessaires pour tenir compte des besoins des femmes. En outre, indiquer si l’État partie envisage de supprimer les restrictions sévères sur les femmes enceintes au travail.

Fournir des données complètes sur les femmes qui travaillent dans le secteur informel et à la maison, ainsi que sur les mesures prises pour leur donner accès à des emplois permanents et à temps plein avec des prestations sociales suffisantes. En outre, donner des renseignements sur les mesures prises pour permettre de concilier les responsabilités familiales et professionnelles, en particulier dans les zones rurales, et pour promouvoir le partage des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes.

Santé

Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire davantage la transmission mère-enfant du VIH et donner des informations sur toutes les mesures prises pour réduire la stigmatisation, la discrimination et la violence dont sont victimes les femmes infectées par le VIH. Veuillez fournir également des données ventilées sur l’usage de drogues par les femmes et sur le dispositif en place pour assurer leur accès aux services de santé, notamment les services de santé sexuelle et procréative. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état du programme social national de lutte contre le VIH/SIDA pour 2014-2018 (par. 260). En outre, veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé, en particulier les services de santé en matière de procréation, pour les femmes déplacées et les femmes résidant dans ces régions du pays qui ne sont pas actuellement sous le contrôle de l’État partie.

Les femmes déplacées

Selon les informations dont dispose le Comité, le manque de services d’appui adéquats dans les communautés d’accueil de personnes déplacées a des effets particulièrement négatifs sur les femmes, dont le rôle traditionnel de s’occuper de leur famille est accru et qui doivent également produire au plan économique. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître l’appui fourni aux personnes déplacées, en particulier aux femmes, notamment en termes d’accès au logement, et pour lutter contre les diverses formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes roms déplacées. En outre, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour accroître la présence des femmes déplacées dans le marché du travail formel et pour accroître leur accès aux droits du travail.

Selon les informations dont dispose le Comité, la liberté de circulation est limitée entre les zones contrôlées par l’État partie et celles qu’il ne contrôle pas, sur la base de l’Ordonnance No 27 du Service de la sécurité de l’État, en date du 21 janvier 2015, sur l’approbation des procédures temporaires de contrôle des mouvements de personnes, de véhicules et de marchandises le long de la ligne de conflit dans les régions de Donetsk et de Lougansk (révisée le 16 juin 2015). Cette situation a un impact particulièrement néfaste sur les personnes déplacées, qui sont en majorité des femmes et des enfants. Indiquer les mesures prises, notamment les modifications législatives envisagées, pour veiller à ce que toutes les mesures restreignant la liberté de circulation des civils soient compatibles avec les obligations de l’État partie en vertu du droit international des droits de l’homme. Indiquer également les efforts déployés pour rendre le passage moins ardu, notamment : a) le déminage de toutes les zones utilisées par des civils, notamment à proximité des points de contrôle; (b) la réduction du temps d’attente aux points de contrôle et la protection des femmes contre toute forme de harcèlement; (c) la création de refuges à proximité des points de contrôle; (d) la mise en place des installations sanitaires à tous les points de contrôle; (e) la garantie du droit d’accès aux services de santé pour toutes les femmes, notamment les femmes enceintes.

Prestations sociales et aides économiques

Indiquer les mesures prises afin de découpler le versement de prestations sociales à la population vivant dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk à leur statut de personnes déplacées, ce qui a un effet négatif sur les femmes en particulier, qui sont particulièrement exposées à la pauvreté.

Les femmes en détention

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a procédé à des détentions liées au conflit, notamment les cas de détention arbitraire de femmes dans les zones touchées par le conflit ou situées à proximité de celles-ci. De même, le Comité a reçu des informations sur les cas de privation de liberté des femmes par les groupes armés dans les zones sous leur contrôle. Dans ce contexte, fournir des données sur le nombre de femmes qui ont été détenues depuis le déclenchement des hostilités, ventilées par groupe d’âge, et indiquer les motifs de leur détention et les mesures prises pour garantir leur droit à un procès équitable. Fournir également des informations sur leur situation. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la séparation des femmes détenues des détenus de sexe masculin en toutes circonstances.

Selon les informations dont dispose le Comité, la liberté de circulation est limitée entre les zones contrôlées par l’État partie et celles qu’il ne contrôle pas, sur la base de l’Ordonnance No 27 du Service de la sécurité de l’État, en date du 21 janvier 2015, sur l’approbation des procédures temporaires de contrôle des mouvements de personnes, de véhicules et de marchandises le long de la ligne de conflit dans les régions de Donetsk et de Lougansk (révisée le 16 juin 2015). Cette situation a un impact particulièrement néfaste sur les personnes déplacées, qui sont en majorité des femmes et des enfants. Indiquer les mesures prises, notamment les modifications législatives envisagées, pour veiller à ce que toutes les mesures restreignant la liberté de circulation des civils soient compatibles avec les obligations de l’État partie en vertu du droit international des droits de l’homme. Indiquer également les efforts déployés pour rendre le passage moins ardu, notamment : a) le déminage de toutes les zones utilisées par des civils, notamment à proximité des points de contrôle; (b) la réduction du temps d’attente aux points de contrôle et la protection des femmes contre toute forme de harcèlement; (c) la création de refuges à proximité des points de contrôle; (d) la mise en place des installations sanitaires à tous les points de contrôle; (e) la garantie du droit d’accès aux services de santé pour toutes les femmes, notamment les femmes enceintes.

Prestations sociales et aides économiques

Indiquer les mesures prises afin de découpler le versement de prestations sociales à la population vivant dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk à leur statut de personnes déplacées, ce qui a un effet négatif sur les femmes en particulier, qui sont particulièrement exposées à la pauvreté.

Les femmes en détention

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a procédé à des détentions liées au conflit, notamment les cas de détention arbitraire de femmes dans les zones touchées par le conflit ou situées à proximité de celles-ci. De même, le Comité a reçu des informations sur les cas de privation de liberté des femmes par les groupes armés dans les zones sous leur contrôle. Dans ce contexte, fournir des données sur le nombre de femmes qui ont été détenues depuis le déclenchement des hostilités, ventilées par groupe d’âge, et indiquer les motifs de leur détention et les mesures prises pour garantir leur droit à un procès équitable. Fournir également des informations sur leur situation. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la séparation des femmes détenues des détenus de sexe masculin en toutes circonstances.