Table des matières

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Sigles et abréviations	24
1.0Introduction	8
1.1Méthode d’élaboration du rapport	10
Article 1	11
Définition de la discrimination	11
2.0Article 2	11
2.1Obligation, pour l’État partie, d’éliminer la discrimination	11
2.2Mesures visant à éliminer la discrimination de jure	12
2.2.1Progrès accomplis par l’État partie et problèmes en suspens	12
2.3Sensibilisation accrue aux engagements internationaux et nationaux de l’État partiedans le sens de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	15
2.3.1Progrès accomplis par l’État partie et problèmes en suspens	15
3.0Article 3	17
3.1Développement et progrès des femmes	17
3.1.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’intégration de la dimension « égalité entre les sexes », et problèmes subsistant dans ce domaine	17
4.0Article 4	22
4.1Accélération du processus d’égalité entre les femmes et les hommes	22
4.1.2Progrès accomplis par l’État partie et problèmes subsistant en matière d’action positive	22
5.0Article 5	23
5.1Les rôles assignés à chaque sexe et les stéréotypes qui y sont liés	23
5.1.1Progrès accomplis par l’État partie dans le sens de l’élimination des stéréotypes liés à chacun des deux sexes, et problèmes subsistant dans ce domaine	23
6.0Article 6	25
6.1Élimination de l’exploitation des femmes	25
6.1.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes subsistant en matière d’assistancaux prostituées	25
6.2Mesures prises par l’État partie afin de réduire les traites de personnes, et problèmesen suspens	28
7.0Article 7	29
7.1Représentation des femmes dans la vie politique et publique du pays	29
7.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réduction de l’inégalité entre les sexes en matière de représentation politique	29
7.2La participation des femmes à la consolidation de la paix et à l’action de réconciliation	34
7.2.1Progrès réalisés par l’État partie en vue de faciliter la participation des femmes à la consolidation de la paix et aux efforts de réconciliation, et problèmes subsistant dansce domaine	34
8.0Article 8	35
8.1Représentation et participation des femmes au niveau international	35
8.1.1Progrès réalisés par l’État partie en vue d’encourager les femmes à entrer dans les services diplomatiques et à travailler dans les organisations internationales	36
9.0Article 9	36
9.1La nationalité	36
9.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réforme de la Réglementation relative aux passeports	37
10.Article 10	37
10.1L’égalité dans le domaine de l’éducation	37
10.1.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’égalité dans le domainede l’éducation,et problèmes subsistant dans ce domaine	37
11.Article 11	40
11.1L’emploi	40
11.1.1Progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi, et problèmes subsistant dans ce domaine	40
12.0Article 12	44
12.1Égalité entre les sexes en matière d’accès à des soins de santé adéquats	45
12.1.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’égalité et d’accès des femmes aux soins de santé, et problèmes subsistant dans ce domaine	45
12.2Les mutilations génitales sur des femmes	55
13.0Article 13	56
13.1Avantages économiques et sociaux	56
13.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réduction de la pauvreté des femmes,et problèmes subsistant dans ce domaine	56
14.0Article 14	57
14.1Les femmes rurales	57
14.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de l’amélioration de la condition socioéconomique des femmes rurales, et problèmes subsistant dans ce domaine	58
14.2Le secteur de l’éducation	60
14.2.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’alphabétisation des femmes rurales	61
14.3Le secteur de la santé	61
14.3.1Progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne le développement de l’accès des femmes rurales aux services de santé	61
14.4Services financiers au niveau rural	62
14.4.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens d’un meilleur accès des femmes rurales aux services financiers	62
14.5Mesures prises par l’État partie vis-à-vis des coutumes et pratiques traditionnelles ayant un impact négatif – en d’autres termes, des pratiques qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leur droit à la propriété, et problèmes subsistant dans ce domaine	63
15.0Article 15	64
15.1Égalité devant la loi	64
Développer l’accès des femmes à la justice	64
15.1.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes subsistant dans ce domaine	64
16.0Article 16	69
16.1Égalité en matière de mariage et de vie familiale	69
16.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de l’égalité des deux sexes dans le mariage et les rapports familiaux, et problèmes subsistant dans ce domaine	69
17.0Conclusion	70

1.0Introduction

Contexte socioéconomique et politique

Le Mouvement de la Résistance nationale (NRM), qui dirige l’Ouganda, a apporté au pays une certaine stabilité politique, grâce à la nouvelle Constitution, adoptée en 1995 et fondée sur la protection des droits du citoyen et notamment de la condition de la femme. Le « Plan d’Action pour l’élimination de la pauvreté » (PAEP) a été mis en œuvre à partir de 1997, en tant que cadre des priorités de développement du pays et de réduction de la pauvreté. En Ouganda, la pauvreté a été considérablement réduite, puisque son taux est passé de 56 % en 1992 à 31 % en 2006.

Un Plan quinquennal de développement national (PDN) a succédé au PAEP, sur le thème « Croissance, emploi et prospérité ». L’objectif du gouvernement à moyen terme est un taux de croissance moyen d’au moins 8 % par an pour le PIB. En ce qui concerne l’Exercice financier 2007/2008, le taux de croissance a été de 8,9 %, et, pour l’exercice 2008/2009, les prévisions sont de 8,1 % en termes réels. En 2007, 50 % du budget de l’État ougandais étaient assurés par les partenaires de développement. Étant donné la croissance constante de l’économie, 66 % du budget national sont aujourd’hui couverts par les recettes intérieures.

Le gouvernement s’est engagé à réorienter les investissements publics vers les secteurs les plus en difficulté en termes de croissance – notamment le développement humain, le développement industriel, l’agriculture et les infrastructures (routes, télécommunications et énergie); ce processus va renforcer la productivité. Par conséquent, on peut dire que les dépenses vont être concentrées sur des secteurs susceptibles de créer de l’emploi et d’accélérer l’investissement dans les infrastructures essentielles – par des partenariats public-privé.

En 2009, la population de l’Ouganda est de 30,6 millions d’habitants – dont 51 % de femmes et 88 % de ruraux. A l’heure actuelle, l’espérance de vie est de 50 ans, et le taux moyen de croissance démographique – 3,2 % – est l’un des plus élevés du monde. Bien que cela assure au pays une main-d’œuvre importante, c’est aussi la source de difficultés considérables en termes de capacité du pays à garantir l’accès à des prestations de qualité et leur offre même. La suppression de l’impôt progressif a accru la dépendance des pouvoirs locaux vis-à-vis des transferts de crédits de l’État, et a, dans une certaine mesure, limité la capacité des collectivités locales à offrir et à assurer sur le long terme des prestations de qualité.

Depuis le début des années 1990, l’Ouganda connaît une croissance relativement forte. Le PIB par habitant a augmenté de 2,7 % par an depuis 1990/91 – ce qui a permis au pays de bénéficier de nouveau d’une relative stabilité économique et sociale. L’économie ougandaise dépend encore très fortement du secteur agricole – lequel emploie environ 80 % de la main-d’œuvre, tout en ne représentant que 40 % du PIB. Si ce secteur agricole n’a pas atteint le niveau de croissance prévu, une amélioration des services de développement et de conseil a permis une hausse des revenus des agriculteurs. En outre, on a constaté une augmentation du nombre de ruraux qui trouvent des revenus à l’extérieur du secteur agricole. Globalement, le taux de croissance moyen de ce secteur a connu des fluctuations – passant de 6,3 % dans la période 1998-2003 à 5,8 % entre 2003 et 2006; mais on a constaté des améliorations en ce qui concerne le taux d’extrême pauvreté. Et l’on constate toujours des écarts importants à l’intérieur même des ménages, aussi bien entre les deux sexes qu’entre zones urbaines et rurales. Ainsi, le niveau de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale dans les zones les plus touchées par les conflits. On peut affirmer de manière plausible que, si l’état de paix – retrouvé dans le nord du pays – se maintient, l’Objectif du Millénaire pour le développement consistant à réduire de moitié le pourcentage de personnes vivant dans l’extrême pauvreté pourra être atteint en Ouganda.

Des progrès ont été également enregistrés à propos d’autres indicateurs de développement humain – par exemple, une augmentation du taux de scolarisation, qui a atteint les 90 % (en revanche, le maintien dans les établissements des élèves inscrits continue à poser problème); une augmentation, également, de l’approvisionnement en eau des zones rurales (le taux atteignant les 61 %); une réduction – de 30 % à 6 % - de la présence du sida; une réduction, également, du taux de mortalité infantile (passé de 87 pour 1000 naissances vivantes en 2001 à 75 pour 1 000 en 2006; ou encore, une réduction du taux de mortalité maternelle (passé de 505 à 435 au cours de cette même période).

À la suite d’un référendum, tenu en 2005, le multipartisme a été rétabli en Ouganda après avoir disparu pendant vingt ans. Dès lors, en 2006, les élections présidentielle et législatives ont eu un caractère multipartite. Ce nouveau paysage a généré de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les femmes. Cela a, de toute évidence, développé le champ des possibles, pour les femmes, à des postes de haut niveau – comme en témoigne l’augmentation du nombre de députées, passé de 75 en 2001 à 100 en 2008 – et va obliger les différents partis politiques à accentuer le processus d’intégration de la dimension hommes/femmes à leurs programmes et structures; cela va également réunir les femmes autour des questions qui les intéressent directement, au-delà des stricts intérêts et priorités des partis dont elles sont membres.

D’autre part, le gouvernement ougandais est également très actif en matière de renforcement de l’intégration régionale – de nouveaux processus ayant lieu, dans ce domaine, à l’échelon régional. Il faut noter par exemple la relance de la Communauté d’Afrique de l’Est, qui a conduit à la création d’une Assemblée parlementaire est-africaine, composée de représentants du Burundi, du Kenya, du Rwanda, de la Tanzanie et de l’Ouganda. À l’heure actuelle, cette assemblée législative compte neuf représentants ougandais – dont quatre femmes. L’intégration régionale développe notamment les possibilités en termes de marché du travail et de commerce. Pour les Ougandais comme pour tous les habitants de la région en général, cela représente des possibilités de recrutement et de commerce transfrontalier. En ce qui concerne les femmes, elles pourront en bénéficier essentiellement si les questions d’égalité entre les sexes sont prises en considération et traitées dans le cadre des futurs accords.

Parmi les autres progrès survenus depuis le dernier rapport sur la condition de la femme (en 2002), il faut citer la volonté du gouvernement ougandais et d’autres acteurs de signer un Accord de paix avec la LRA (« Lord’s Resistance Army » – « Armée de résistance du Seigneur »), afin de mettre un terme au conflit qui a eu lieu pendant 20 ans dans le nord du pays. Malheureusement, ce processus a été retardé par un certain nombre de difficultés – émanant, pour la plupart, de la LRA -, et l’on n’a guère avancé pour le moment. Les femmes et les enfants ont été les principales victimes de ce conflit; les femmes, en particulier, ont eu la charge de maintenir la communauté et les structures sociales traditionnelles en l’état, dans les zones touchées par le conflit. Du fait du rôle important des femmes, on s’efforce de les faire participer aux processus de rétablissement de la paix, de réconciliation, de réhabilitation et de reconstruction – comme en témoigne le Plan de retour à la paix et de développement, qui doit s’échelonner de 2007 à 2010 et servir de cadre au processus de réhabilitation et de reconstruction des régions nord de l’Ouganda.

Rapport de l’Ouganda au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes . L’Ouganda a ratifié la Convention dite « CEDAW » en 1985 – et ce, sans réserves. L’engagement du gouvernement à appliquer les dispositions de la Convention est reflété par les rapports de l’Ouganda au Comité de 1992, 1999 et 2002. Conformément aux lignes directrices du Comité et au document, publié le 16 juillet 2008, sur le statut de présentation des rapports par les États parties (aux termes de l’article 18 de la Convention), le gouvernement ougandais était censé présenter son quatrième rapport périodique en 1998 et les rapports consécutifs en 2002 et 2006. C’est la raison pour laquelle l’Ouganda soumet aujourd’hui au Comité un rapport unique, valant les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques du pays.

Ce rapport est séquencé dans l’ordre des articles successifs de la Convention. Chaque partie concernant chacun des articles de la Convention commence par un rappel des préoccupations et recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouganda, le 9 août 2002. Sont énoncés ensuite les progrès accomplis par l’État ougandais et d’autres acteurs en matière de mise en œuvre des recommandations du Comité. Font exception à cette règle les parties du document concernant les articles 4, 10, 13, 15 et 16 de la Convention – au sujet desquels le Comité n’a pas exprimé de préoccupation ou formulé de recommandation particulière, et sur lesquels l’État partie a noté des progrès considérables. Dans tous ces domaines marqués par des avancées, le rapport est très documenté. Les problèmes qui se posent encore en Ouganda au sujet de l’application des dispositions de la Convention sont examinés, de même que sont évoqués les mesures et processus concrets devant être mis en œuvre pour surmonter les difficultés en question.

1.1Méthode d’élaboration du rapport

Pour élaborer le présent rapport, il a fallu examiner un ensemble de documents publiés par le gouvernement ougandais et les organisations de la société civile. Des consultations ont également eu lieu avec certains ministères et administrations publiques, ainsi qu’avec des ONG et des institutions des Nations Unies. Au niveau régional, des consultations ont eu lieu, dans huit districts du pays, avec les Responsables du développement territorial. Toutes ces consultations régionales au sujet du Plan d’Action national pour la mise en œuvre de la « CEDAW » ont fourni un certain nombre d’éléments au rapport.

Article 1

Définition de la discrimination

Au cours de la période d’élaboration du rapport, une « Commission pour l’égalité des chances » a été créée; et, afin de renforcer les dispositions de la Constitution ougandaise concernant la définition de la discrimination, la Loi portant création de cette commission donne une définition globale de la discrimination, qui est la suivante :

Tout acte, toute absence d’acte, toute politique, toute loi, tout règlement, toute pratique, distinction, condition, situation, exclusion ou préférence qui, directement ou indirectement, conduit à supprimer le principe d’égalité des chances ou à y porter atteinte, ou à marginaliser certaines catégories sociales, ou encore à des inégalités de traitement dans le domaine de l’emploi ou des droits et libertés individuels, sur des critères de sexe, de race, de couleur de peau, d’origines ethniques, de tribu, de naissance, de convictions, de religion, de santé, de niveau économique et social, d’opinions politiques ou de handicap.

2.0Article 2

2.1Obligation, pour l’État partie, d’éliminer toute discrimination

Le Comité est préoccupé par le maintien, au niveau national, de dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, et par la lenteur du processus de réforme, dans ce domaine – et ce, en dépit de dispositions de la Constitution qui soutiennent le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe des personnes . Le Comité est également préoccupé par la lenteur du processus d’élimination de la discrimination de jure et de prévention et d’élimination de toute discrimination de facto.

Dès lors, le Comité a recommandé l’accélération du processus de réforme législatif et juridique, afin d’harmoniser la législation nationale ougandaise avec les principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes. À cet égard, le Comité a recommandé l’adoption, dans les meilleurs délais, du projet de loi foncière, du projet de loi sur les relations au sein de la famille et du projet de loi sur les délits sexuels. Il a également demandé à l’Ouganda de mener des campagnes d’éducation de la population et de sensibilisation juridique aux dispositions de la Convention et de la Constitution, afin de mieux faire connaître les engagements nationaux et internationaux de l’État partie en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité a souligné l’existence de lois et coutumes contraires aux garanties constitutionnelles concernant l’égalité, et également insisté sur le fait que les mécanismes visant à assurer l’application des dispositions constitutionnelles sur la non-discrimination ne soient guères connus et accessibles aux femmes. Par conséquent, le Comité a recommandé l’adoption d’une procédure de recours accessible à tous en vue du respect des garanties constitutionnelles, et l’organisation de campagnes de sensibilisation juridique, afin que les femmes soient conscientes des droits que leur garantit la Constitution et des mécanismes permettant de faire respecter ces droits. Enfin, le Comité a recommandé l’élaboration, en coopération avec des groupes représentant les femmes, de programmes d’aide juridictionnelle permettant aux femmes d’exiger le respect de leurs droits.

2.2Mesures visant à éliminer la discrimination de jure

2.2.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes en suspens

L’État partie a considérablement progressé dans le sens de la promulgation de lois visant à éliminer la discrimination de jure; mais les choses peuvent encore s’améliorer dans ce domaine. À la suite de pressions très importantes, la Loi foncière de 1998 a été révisée afin d’y intégrer des dispositions protégeant le droit des femmes à posséder et exploiter des terres, et à en hériter.

La Section 39A de la Loi foncière révisée contient des dispositions précises sur les garanties d’occupation des sols par des familles privées, et la Section 40 de cette même loi interdit toute vente, tout transfert, tout échange, toute promesse de don, toute hypothèque ou bail de propriétés familiales sans l’accord préalable du conjoint.

À défaut de reconnaître le principe de copropriété des terres par les deux conjoints – comme le demandait le groupe de pression intervenu dans ce dossier -, la nouvelle loi révisée accorde aux épouses un juste droit de regard dans les affaires de propriété familiale, notamment par la clause de consentement préalable du conjoint. Désormais, les femmes ont le droit de s’opposer à un titre de propriété ou un certificat de propriété coutumière, en soulignant le fait que toute vente ou tout transfert des biens fonciers en question doit être soumis préalablement à l’accord du conjoint. Quant à la clause concernant la copropriété, elle a été renvoyée vers le Projet de loi sur les relations au sein de la famille, dans la mesure où l’on a jugé que cette partie du texte correspondait davantage au projet de loi en question.

La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier. Bien qu’aux termes de cette loi, les décisions concernant une occupation coutumière relèvent des autorités coutumières, de telles décisions ne peuvent être validées si elles sont contraires au principe d’accès des femmes à la propriété, à l’occupation ou à l’exploitation des sols en question par des femmes, et qu’elles constituent un déni des droits des femmes. Cette disposition est conforme à l’article 246 4) de la Constitution ougandaise, qui interdit toute coutume, toute pratique, tout usage ou toute tradition liés à un chef traditionnel ou culturel qui constitue une violation des droits d’une autre personne. Cette précision est très importante, étant donné la subjectivité dont avaient fait preuve, jusqu’alors, les autorités coutumières en matière de normes et de comportements traditionnels vis-à-vis des femmes.

Cependant, il subsiste quelques faiblesses, dans ce domaine, et il conviendrait d’y remédier pour renforcer le droit des femmes à la propriété. Ainsi, le fait que la Loi foncière révisée n’exige pas l’accord de l’épouse par écrit pourrait porter atteinte aux droits de la femme dans ce domaine. En effet, la prudence est de mise, dans ce contexte, car la pratique courante, pour l’acquéreur d’un terrain est de ne fournir aux tribunaux et aux pouvoirs locaux que le consentement oral du conjoint, à défaut d’un accord écrit, et les autorités en question se contentent de cette « preuve orale ». L’acquisition d’un certificat de propriété – essentiel pour la « garantie de la clause d’occupation » – n’est pas non plus pratique courante, en particulier dans les collectivités rurales. De toute évidence, cela expose davantage les femmes au risque d’expulsion.

On n’a guère progressé au sujet du Projet de loi sur les relations au sein de la famille, puisque ce texte a été retiré afin d’organiser de nouvelles consultations – du fait de l’opposition d’une partie de la société à certaines dispositions, jugées contestables. Ce projet de loi vise à réformer et renforcer les textes de loi relatifs au mariage, à la séparation et au divorce. La Commission ougandaise de réforme législative, chargée de réconcilier les intérêts des différents acteurs, a fait d’une proposition de loi deux propositions séparées : le premier texte de loi concernerait les mariages civils, chrétiens, hindous et bahaïs; et le second texte prévoit la création de tribunaux khadis, chargés des questions de mariage et de divorce selon la loi islamique. Les deux nouvelles propositions de loi seront présentées au Procureur Général, puis au Cabinet du Premier ministre. Il faut noter toutefois que ces retards n’ont pas empêché le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social, l’UWOPA (Association parlementaire des femmes ougandaises), le Comité de session sur la parité et la Commission parlementaire permanente sur l’égalité des chances de continuer à faire pression dans le sens d’une législation équitable en matière familiale.

D’autre part, les organisations de la société civile militent également, de manière très active, pour l’adoption d’une loi équitable sur la famille – dans le camp de ceux qui défendent le projet de loi sur les relations au sein de la famille. Dans ce contexte, il faut noter un certain nombre d’initiatives visant à garantir aux femmes – de toutes religions - leurs pleins droits en matière de mariage et de dissolution de l’union matrimoniale.

En ce qui concerne l’adoption du Projet de loi sur les délits sexuels, la position de la Commission ougandaise de réforme législative consiste à réviser certains chapitres de la Loi relative au Code pénal, afin de répondre précisément à certaines propositions du Projet de loi en question. Il s’agit également de répondre aux préoccupations du Comité concernant le viol conjugal, l’existence de recours et de procédures de protection, pour les victimes, et de possibilités de poursuites judiciaires à l’encontre des délinquants. Le Projet de loi de 2004 sur les délits sexuels (consistant en divers amendements) reconnaît en tant que crime les agressions sexuelles conjugales, et prévoit l’indemnisation de la victime par le coupable – outre la peine d’emprisonnement et l’amende auxquels ce dernier s’expose. Pour déterminer le montant de l’indemnisation en question, on tiendra compte des frais médicaux et autres dépenses imposés à la victime.

Par ailleurs, la Loi relative à l’Emploi (2006) contient également des dispositions de réparation de la discrimination dont une femme a pu faire l’objet dans le domaine de l’emploi (ces dispositions sont examinées de manière plus précise en liaison avec l’article 11 de la Convention).

Parmi les autres mesures importantes visant à éliminer la discrimination de jure, il convient de citer la Loi de 2007 relative à la Commission pour l’égalité des chances et la Politique nationale d’égalité des chances.

La loi de 2007 précitée s’est inspirée des articles 32 3), 4) et 21 de la Constitution ougandaise de 1995, qui demandaient au Parlement de légiférer afin de permettre la création d’une Commission pour l’égalité des chances, et garantissaient l’égalité de traitement des femmes et des hommes. La Loi relative à la Commission pour l’égalité des chances constitue un cadre juridique permettant de remettre en cause toute loi, politique, coutume ou tradition discriminatoire à l’égard des femmes.

Pour rendre la Commission pour l’égalité des chances totalement opérationnelle, il va falloir nommer cinq commissaires qui composeront cet organe (cette nomination doit intervenir très prochainement) et débloquer un budget initial d’un milliard de shillings ougandais (ush ou ugx) pour l’année fiscale 2008/2009.

Des organisations de la société civile (telles que « LAW –Uganda » - Législation et protection au bénéfice des femmes ougandaises) ont su recourir aux mécanismes juridiques pour remettre en cause les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Les principales lois en question sont la Loi relative au divorce (et notamment les motifs dont on juge qu’ils peuvent légitimer un divorce), la Loi relative au Code pénal (et notamment la disposition sur l’adultère criminel), ou encore la Loi relative aux successions.

Jusqu’à présent, la Loi relative au divorce exigeait des femmes la présentation de deux raisons justifiant la demande de divorce, alors que ce même texte n’exigeait des hommes qu’une seule raison.

La Loi relative au Code pénal proposait des définitions différentes de la notion d’ « adultère criminel », selon qu’il s’agissait d’un homme ou d’une femme. Aux termes du Code pénal en vigueur, un homme marié avait le droit d’avoir des rapports sexuels avec une femme dont il n’était pas l’époux, quelle qu’elle fût, alors que, pour la femme mariée, tout rapport sexuel était interdit avec un homme autre que son époux, et quel que fût le statut de l’homme en question.

Enfin, en ce qui concerne la Loi sur les successions, les dispositions relatives à l’héritage, à la répartition biens successoraux ab intestat, à la désignation d’un tuteur testamentaire, au choix du domicile et au remariage dans la période où la personne occupe encore le domicile conjugal, ont été également stigmatisées comme étant discriminatoires à l’égard des femmes.

La Cour constitutionnelle a déclaré ces différentes dispositions législatives contraires à la Constitution et notamment aux principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité entre les sexes. Le Procureur Général a chargé le Service de l’Administrateur général de présenter des propositions d’amendement des dispositions en question – propositions qui seront ensuite soumises au Premier ministre14. Quant aux nouvelles dispositions sur l’adultère et le divorce, elles seront intégrées au Projet de loi sur les relations au sein de la famille.

Le Procureur Général a donné son accord à l’État en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples – protocole concernant les droits des femmes.

L’un des problèmes majeurs est celui du retard dans l’application des décisions de la Cour constitutionnelle et dans le processus d’adoption du Projet de loi sur les relations au sein de la famille. Tant que les nouveaux amendements ne sont pas adoptés, des officiers de justice rendent des décisions à titre discrétionnaire; mais cela ne va pas toujours dans le sens des intérêts des femmes.

Par conséquent, l’État partie reconnaît que l’une des priorités absolues doit être l’accélération du processus de révision des lois.

2.3Sensibilisation accrue aux engagements internationaux et nationaux de l’État partie dans le sens de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

2.3.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes en suspens

Autre nouveauté importante : l’adoption du premier Plan d’action national pour le suivi de l’application de la « CEDAW », pour la période 2007-2010. Ce plan d’action s’inscrit dans le cadre des recommandations du Comité, adoptées après l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouganda; le plan en question définit les activités liées à la mise en œuvre de ces recommandations et les acteurs qui en sont chargés. Ce plan d’action national est, en principe, réexaminé chaque année.

Par ailleurs, outre la diffusion du Plan d’action national, le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social a organisé des sessions régionales de sensibilisation aux dispositions de la Convention. Au niveau des différents districts du pays, les Conseils locaux, les organisations de la société civile, les officiers de justice – entre autres – ont participé à l’élaboration de plans d’action régionaux du même type (c’est-à-dire pour le suivi de l’application des recommandations du Comité).

Des sessions de sensibilisation dirigées par d’autres organismes gouvernementaux ont également contribué à la mise en place de mécanismes institutionnels de promotion et de protection des droits de la femme dans les domaines judiciaire, législatif et policier15. Ces mécanismes sont notamment les suivants16:

•L’unité de protection des familles et des enfants au sein des Forces de police ougandaises; cette unité reçoit et traite les plaintes déposées par des femmes ou des enfants;

•Les « Guichets des droits de l’homme » dans les prisons;

•La Direction des droits de l’homme au sein des « Forces de défense du peuple ougandais »17, qui comporte une unité spécialisée dans la défense des femmes et des enfants.

L’État partie a contribué à un meilleur accès des femmes à l’information relative à leurs droits constitutionnels – notamment par la création de Groupes d’action volontaires et de bureaux régionaux des droits de l’homme, dont les membres et le personnel ont été formés à la sensibilisation des populations locales et à leur « alphabétisation juridique »18. À noter également une activité de traduction de documents dans les langues locales19. Par ailleurs, des groupes d’art dramatique et des groupes d’intervention masculins sont chargés, à l’heure actuelle, de diffuser ces matériels d’alphabétisation juridique. Enfin, des activités du même type (alphabétisation juridique) ont été organisées pour des groupes de personnes déplacées20

Les organisations de la société civile contribuent également, de manière très active, au processus de sensibilisation aux dispositions de la CEDAW – par la formation, par la conception et la mise en œuvre de programmes permettant aux femmes d’évoluer et de développer notamment leur capacité à remettre en question leur statut21.

Par ailleurs, les campagnes dites « d’alphabétisation juridique », menées conjointement par le gouvernement et les organisations de la société civile, ont contribué à l’émancipation des femmes par une amélioration de leur participation à la gouvernance du pays, par des activités économiques, par une amélioration de la santé maternelle et des taux d’alphabétisation, par la réduction des mariages de très jeunes filles, voire d’enfants, ou encore en incitant les femmes à signaler davantage toute violation de leurs droits.

Cependant, en dépit de ces avancées, les femmes restent confrontées à un ensemble de problèmes qui sont autant d’obstacles à leur action dans le sens du respect de leurs droits constitutionnels. Ces problèmes sont notamment le taux élevé de pauvreté, les pratiques culturelles négatives, un accès limité aux ressources, ou encore une certaine faiblesse institutionnelle des organes chargés de faire respecter la loi. D’autre part, l’insuffisance des ressources disponibles entraîne une incapacité des acteurs majeurs, dans ce domaine.

Par conséquent, les autorités reconnaissent la nécessité d’une sensibilisation accrue et de programmes d’éveil des consciences dans l’ensemble du pays, et à tous les niveaux qui sont du ressort de l’État.

3.0Article 3

3.1Développement et progrès des femmes

Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’absence de stratégies globales et systématiques et de mécanismes de soutien qui permettraient de faciliter l’application de la Convention de manière durable.

Ont été proposés un programme global d’intégration de la dimension d’égalité entre les sexes à l’ensemble des ministères, et une campagne de sensibilisation à la Convention tout aussi globale, et s’adressant aux fonctionnaires.

3.1.1.Progrès réalisés par l’État partie en matière d’intégration de la dimension « égalité entre les sexes », et problèmes subsistant dans ce domaine

Le processus d’intégration de la dimension « égalité entre les sexes » a lieu à deux niveaux – national et local. À l’échelon national, l’État partie a entamé la mise en place d’une formation des responsables officiels 22 aux questions de parité et de budget paritaire. Dans ce même domaine, des matériels de formation ont également été conçus à l’intention des différents planificateurs et facilitateurs sectoriels23.

L’action d’intégration de la dimension « égalité entre les sexes » a notamment pris la forme de lignes directrices budgétaires dans le cadre des prévisions de budget adressées aux pouvoirs locaux et aux différents secteurs. Ainsi, cette dimension « sexospécifique » fait partie des critères d’évaluation des Plans de développement élaborés par les pouvoirs locaux. Du fait de cette volonté de renforcer encore la budgétisation des questions liées à l’égalité entre les sexes, l’État partie a fait établir des données différenciées par sexe dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’accès aux ressources productives et de l’emploi24.

En ce qui concerne la période sur laquelle porte le présent rapport, la dimension « sexospécifique » a également été intégrée au Plan d’Action pour l’élimination de la pauvreté. Ce plan constitue un cadre national et global de développement et de planification dans le sens de l’élimination de la pauvreté en Ouganda. La volonté d’y intégrer la dimension sexospécifique s’est notamment traduite par la création, dans le cadre du Plan d’Action, d’une Équipe chargée des questions d’égalité entre les sexes (finalement baptisée « Sous-commission des sexes et des droits »); celle-ci a précisément facilité l’intégration de la dimension sexospécifique. Cela s’est fait par la conduite d’un certain nombre d’études défendant très fermement l’intégration de la dimension sexospécifique au Plan d’Action pour l’élimination de la pauvreté, et par l’élaboration d’un autre plan, visant à guider l’activité des secteurs et institutions appliquant le Plan d’action contre la pauvreté.

Une évaluation de ce processus d’intégration de la dimension sexospécifique au Plan d’Action pour l’élimination de la pauvreté a révélé des progrès mitigés, et une efficacité plus ou moins grande des stratégies utilisées dans cette direction25. Les conclusions et enseignements tirés de ce processus d’évaluation contribueront à la formulation du « Plan de développement national », qui remplacera le Plan d’Action pour l’élimination de la pauvreté lors de l’exercice financier 2009/2010.

En ce qui concerne l’intégration des questions d’égalité entre les sexes au Plan d’Action contre la pauvreté, des progrès ont été observés - dans les secteurs de l’agriculture, des infrastructures routières, de l’éducation, de la justice, du droit et de la législation, ou encore de la santé. Les progrès constatés dans les domaines de l’éducation et de la santé sont examinés dans le détail dans les paragraphes concernant les articles 10 et 12 de la Convention, et les progrès observés dans les secteurs de la justice et du droit sont examinés dans la partie relative à l’article 15 de la Convention.

La dimension sexospécifique a été intégrée au secteur agricole afin que les femmes puissent participer, à égalité avec les hommes, à l’activité agricole, et qu’elles puissent en bénéficier de manière tout aussi égalitaire. Le « Plan de modernisation de l’agriculture » (PMA), qui est un plan-cadre, vise notamment à augmenter les revenus des agriculteurs les plus pauvres et à améliorer leur qualité de vie par une productivité accrue et une participation également plus importante au commerce de leurs produits. L’insertion d’une dimension sexospécifique s’est notamment traduite par la création – dans le cadre du PMA – d’une sous-commission technique chargée des questions de parité (rebaptisée, en 2005, « Sous-commission de la pauvreté et de la parité »); celle-ci a rédigé un document constituant un état des lieux dans ce domaine, et formulé des lignes directrices pour l’égalité entre les sexes, à intégrer à ce que l’on appelle les « 7 piliers » du Plan de modernisation de l’agriculture26; la sous-commission a également établi des fiches pour la mise en œuvre d’actions sexospécifiques dans le cadre du PMA; elle a aussi procédé à des enquêtes portant sur ces questions d’égalité entre les sexes et développé le soutien à la Stratégie nationale des services de conseil agricole en matière d’égalité entre les sexes.

Dans le secteur des infrastructures routières, les politiques ont intégré la dimension sexopécifique avec le concours du ministère de la Parité, du Travail et du Développement social et le soutien financier de l’organisation « Danida ». On a notamment augmenté le nombre de femmes employées à la construction des routes et travaux connexes. Ainsi, le pourcentage de promoteurs et contremaîtres de sexe féminin est passé de 10 à 30 %. De la même manière, le secteur routier compte désormais davantage d’ouvrières – qualifiées et non qualifiées.

Au niveau des pouvoirs locaux, l’action d’intégration de la dimension sexospécifique a consisté notamment à développer la capacité des fonctionnaires ou élus locaux à inscrire cet aspect dans leurs plans et budgets de développement régional27. On a également mis en place des mécanismes institutionnels dans cette même direction. Parmi ces mécanismes, on peut citer le « Uganda Gender Forum » (Forum ougandais pour l’égalité entre les sexes), la « Gender Mainstreaming Task Force » (Équipe spéciale chargée des questions d’intégration de la dimension sexospécifique), le « Women Leaders Forum » (Forum des dirigeants de sexe féminin), ou encore les « District Gender/Women Leaders Fora » (c’est-à-dire les forums de dirigeantes au niveau régional). En ce qui concerne les différents projets régionaux, on a noté des avancées importantes, dues précisément à l’action des pouvoirs locaux dans les domaines suivants28 :

Enseignement primaire

•Hiérarchie reflétant la parité – En d’autres termes, promotion de femmes à des postes de professeurs principaux et professeurs principaux adjoints

•Dans le cadre des subventions aux équipements scolaires, construction de bâtiments et locaux destinés aux femmes – c’est-à-dire tenant compte de leurs responsabilités familiales

•Mise en place, dans les écoles primaires, d’équipements répondant à des besoins différents selon les sexes – par exemple, des toilettes séparées pour les filles et les garçons

•« Féminisation » du milieu scolaire, par la nomination de femmes en tant que conseillères pédagogiques

Santé

•Dans les centres de santé, offre – aux assistantes médicales – de services adéquats, tels que des récipients d’eau, des incinérateurs ou encore des locaux pour cuisiner

•Viser la participation des hommes aux programmes de santé procréative

Travaux et services techniques

•Instaurer des mesures d’« action positive » au sein des entreprises employant majoritairement des femmes, ou dans lesquelles des femmes ont des postes au plus haut niveau sur les chantiers mis en œuvre

•En matière de construction d’infrastructures routières, promotion d’un système permettant d’adresser également les appels d’offres à des entreprises dirigées par des femmes

Finance et Administration

•Assurer la parité au niveau des postes techniques. Pour prendre un exemple, dans la région de Kayunga, le ratio femmes/hommes aux postes de chef de département et de chef de sous-région est de 4 :5

•Permettre à des entreprises dirigées par des femmes de collecter l’impôt dans certaines régions

Services liés à la collectivité

•Institutionnalisation d’une équipe spéciale chargée de traiter de l’intégration de la dimension sexospécifique et des questions liées au sexe des personnes en général

•Mise en place d’un Collectif de femmes prébudgétaire, chargé de définir les actions sexospécifiques

•Institutionnalisation des actions d’intégration de la dimension sexospécifique – telles que l’analyse des questions sexospécifiques, un Index de la situation des deux sexes, une analyse, par sexe, de l’évolution de la pauvreté (autant d’éléments contribuant à une gestion efficace de ces questions)

La création, en 1991, à l’Université de Makerere, d’un Département d’Études féminines au sein de la Faculté des Sciences sociales s’inscrit dans la stratégie d’intégration des questions sexospécifiques. Ce Département d’études féminines a pour mission de définir les grandes lignes de cette intégration à l’ensemble des aspects économiques, politiques et socioculturels du développement de l’université en question. Le Département d’études féminines propose un programme spécifiquement consacré à ces problèmes.

Dans ce même contexte, et dans cette même université de Makerere, ont été créés parallèlement un « Programme d’intégration des questions sexospécifiques » et une Division également consacrée à cet aspect. La Commission permanente du Sénat pour l’intégration de la dimension d’égalité entre les sexes – principal organe définissant les politiques dans ce domaine et supervisant le Programme d’intégration des questions sexospécifiques - a été l’un des éléments essentiels de la « féminisation » du processus de planification stratégique de l’université en question. Quant à la Division chargée de l’intégration des dimensions sexopécifiques, elle a commandité une étude intitulée « Situation concrète en matière d’égalité entre les sexes à l’Université de Makerere »; cette enquête a permis d’identifier les inégalités dans ce domaine et de recommander un certain nombre d’actions pour y remédier. Par ailleurs, la Division chargée de l’intégration des questions sexospécifiques a également dirigé des sessions de sensibilisation des nouveaux étudiants, au cours de la semaine consacrée à leur orientation.

L’engagement de l’Ouganda dans le sens de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing s’est traduit notamment par l’élaboration de deux Plans d’action nationaux pour les femmes (1999-2004 et 2006-2010). Aujourd’hui, le nouveau Plan d’action révisé vise à instaurer l’égalité des chances pour toutes les femmes ougandaises, en les incitant à participer activement à l’évolution politique, économique et sociale du pays et à en bénéficier. Ce plan d’action identifie cinq secteurs majeurs susceptibles de contribuer à l’émancipation et au progrès des femmes: un cadre juridique et politique pour l’accès des femmes à des postes de direction; l’émancipation économique et sociale des femmes; la santé procréative - droits et devoirs; l’éducation des petites filles; la consolidation de la paix, la résolution des conflits et l’élimination des violences.

En vue de renforcer l’application et le suivi du Plan d’action national pour les femmes, des acteurs majeurs ont été identifiés dans chaque secteur stratégique, et, parallèlement, les capacités du ministère de la Parité, du Travail et du Développement social ont été également renforcées. À ce jour, l’un des progrès enregistrés dans ce domaine de l’application du Plan d’Action national pour les femmes est celui de la diffusion des lignes directrices de mise en œuvre et de suivi de ce plan auprès des principaux acteurs concernés – à savoir les régions, les ministères, les différents départements et organes publics, les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement et les représentants du secteur privé. On a également procédé à une formation des membres des pouvoirs locaux à l’application des lignes directrices en question.

Les organisations de la société civile ont également contribué de manière active aux initiatives d’intégration des aspects sexospécifiques29. Cette contribution a permis des progrès assez similaires à ceux dus à l’État partie, dans ce domaine.

Cependant, il subsiste un déficit en matière de mise en œuvre concrète des initiatives d’intégration de la dimension sexospécifique. Ainsi, au niveau national, on note un manque de coordination, dû à la non-application, par les ministères chargés du Plan de modernisation de l’agriculture, des lignes directrices formulées dans ce domaine. De même, dans le domaine des infrastructures routières, le manque d’indicateurs de suivi et d’évaluation fait qu’il est difficile de procéder à une analyse précise des effets qu’ont pu avoir les actions d’intégration de la dimension sexospécifique.

Au niveau des pouvoirs locaux, on ne dispose que de données limitées par sexe pour pouvoir mettre en place des programmes effectifs; on manque également d’instruments traditionnels d’analyse de la situation de chaque sexe, et, de ce fait, de nombreux programmes mis en place à l’échelon local ne répondent pas forcément aux préoccupations prioritaires des femmes. En outre, d’une manière globale, la mise en œuvre du processus d’intégration des questions sexospécifiques reste faible au niveau des pouvoirs locaux, et l’on n’attribue guère de crédits à ce type d’initiatives.

Afin de renforcer ce type d’action, l’État partie compte poursuivre le développement des capacités des responsables techniques concernés, la formulation de lignes directrices pour tel ou tel secteur en particulier, et encourager la collecte de données différenciées par sexe.

Enfin, l’État partie a élaboré un Projet de loi d’audit général: il s’agira de définir des orientations en matière de crédits et de dépenses budgétaires.

4.0Article 4

4.1Accélération du processus d’égalité entre les femmes et les hommes

4.1.2Progrès accomplis par l’État partie, et problèmes subsistant en matière d’action positive

Dans ce domaine, le gouvernement ougandais a pris un certain nombre de mesures afin de garantir le développement et le progrès des femmes à part entière, ainsi que la pleine jouissance de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, à égalité avec les hommes.

Les mesures d’action positive en matière de représentation politique sont examinées dans la partie concernant l’article 7 de la Convention

L’article 78 (1) (c) de la Constitution ougandaise prévoit la représentation de certaines catégories sociales, telles que la jeunesse (deux représentants des jeunes doivent être des femmes), les personnes handicapées et les ouvriers.

La politique de l’Ouganda en matière d’égalité entre les sexes – qui remplace la « Politique nationale » de 1997 – a été approuvée par le Conseil des ministres en 2007. Il s’agit d’un cadre général, permettant l’identification, la mise en œuvre et la coordination d’activités visant à instaurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes.

La mise en œuvre d’une stratégie d’action positive en faveur de catégories ayant des intérêts particuliers a permis la représentation de ces groupes au sein du Parlement. Ces catégories sont principalement la jeunesse (dont les représentants doivent être notamment deux femmes), les personnes handicapées et les ouvriers. De plus, des organes pertinents, tels que le Conseil national des femmes et les Conseils nationaux de la Jeunesse, ont été créés et ont constitué d’importants forums pour la sensibilisation aux questions féminines et leur traitement. Le Conseil national des femmes a directement agi en vue de faciliter le progrès socioéconomique des femmes – notamment par le renforcement des capacités et la sensibilisation à ces questions.

L’« action positive » (appelée aussi, parfois, la « discrimination positive ») a également concerné la composition des commissions constitutionnelles – notamment la Commission Sempebwa, qui, en 2001, a procédé à une révision de la Constitution de 1995. En effet, des femmes ont été nommées aux postes de Commissaire, de Conseiller exécutif adjoint et de Secrétaire adjoint.

Des mesures d’action positive ont également été prises dans les secteurs de l’eau et de l’hygiène, afin de résoudre les problèmes d’égalité entre les sexes pouvant se poser dans ces secteurs. Afin de garantir une participation significative des femmes, la Politique relative à l’eau et à l’hygiène et la Stratégie parallèle d’égalité entre les sexes dans le secteur de l’eau réservent aux femmes 50 % des sièges au sein des Comités d’usagers de l’eau et des Commissions de l’Eau et de l’Hygiène – cela se situant au niveau des collectivités locales. En outre, la Politique relative à l’eau et à l’hygiène encourage l’élection de femmes aux postes de Président et de Trésorier des comités et commissions précités; il s’agit de promouvoir les femmes en les faisant participer à la prise de décisions et à la gestion, au niveau des collectivités locales. Les Comités d’usagers de l’eau et les Commissions de l’Eau et de l’Hygiène sont des cadres essentiels à la participation des usagers et à l’engagement, en général, dans le secteur de l’eau.

Le Conseil national des femmes et les Conseils nationaux de la Jeunesse s’efforcent de se positionner dans un environnement multipartite – dans la mesure où ces conseils représentent l’ensemble des femmes et l’ensemble de la jeunesse, indépendamment de la couleur politique des uns et des autres.

À l’heure actuelle, on étudie des propositions de loi visant à permettre au Conseil national des femmes et aux Conseils nationaux de la Jeunesse de fonctionner dans cet environnement multipartite. La nécessité d’indicateurs qui permettraient d’évaluer la qualité et l’ampleur de la participation des femmes aux comités d’usagers de l’eau et, en général, au secteur de l’eau et de l’hygiène a été reconnue.

5.0Article 5

5.1Les rôles assignés à chaque sexe et les stéréotypes qui y sont liés

Le Comité est préoccupé par la persistance de comportements patriarcaux, l’existence de stéréotypes concernant le rôle des femmes au foyer et dans la société en général, et par le fait que l’on attende des femmes qu’elles se soumettent aux hommes.

Le Comité a recommandé la révision des manuels et programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif. Il a également proposé des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, destinées aussi bien aux hommes qu’aux femmes, et concernant les stéréotypes traditionnels au sujet du rôle des femmes. En outre, le Comité a demandé aux autorités ougandaises d’évaluer l’impact de ces mesures afin d’en identifier les lacunes et de les améliorer en conséquence.

5.1.1Progrès accomplis par l’État partie dans le sens de l’élimination des stéréotypes liés à chacun des deux sexes, et problèmes subsistant dans ce domaine

Les articles 33 (1), (2) et (4) de la Constitution ougandaise visent à éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans les domaines politique, économique et social; nous énumérons ci-après l’ensemble des actions menées dans cette direction.

À l’heure actuelle, le ministère de l’éducation et des Sports élabore une politique d’égalité entre les sexes dans le secteur éducatif. Il s’agit globalement d’instaurer la parité à tous les niveaux du système éducatif, et d’établir également une égalité des chances, des avantages et des résultats des hommes et des femmes dans l’éducation comme dans le domaine des sports. Parmi les stratégies envisagées pour traiter le problème des stéréotypes dans le milieu éducatif, citons le processus d’intégration d’une dimension hommes/femmes dans les programmes scolaires, et d’application des lignes directrices formulées dans le sens de la parité éducative. On envisage notamment de concevoir un enseignement sensible aux questions liées à chaque sexe, ainsi que des matériels pédagogiques, une méthodologie et des équipements répondant à cette même nécessité; il s’agira également de sensibiliser les éditeurs de manuels scolaires à ces questions, et d’instaurer un langage, des règles et des pratiques répondant à ces mêmes problèmes, et, enfin, d’instaurer un climat d’égalité dans les classes mêmes30.

D’autre part, le ministère de l’éducation et des Sports élabore un guide à l’intention des enseignants du primaire, pour permettre à ces derniers de créer un environnement pédagogique sensible aux questions d’égalité entre les sexes. Ce guide doit servir de cadre au traitement de ces questions dans la société en général, et indiquer également l’impact de ces problèmes sur les processus d’enseignement et d’apprentissage. Cet ouvrage souligne notamment les domaines dans lesquels on doit faire preuve d’une attention toute particulière (dans les établissements scolaires comme dans la collectivité en général) si l’on veut résoudre les problèmes pédagogiques liés à l’inégalité entre les sexes ou à la négligence vis-à-vis de ces questions. En un mot, ce guide a pour but d’aider les acteurs pédagogiques – avec une attention particulière en direction de l’enseignant, afin qu’il puisse créer un environnement pédagogique susceptible de répondre à ce type de problèmes. L’ouvrage en question met notamment en lumière les questions sexospécifiques pouvant se poser à l’école, au sein de la famille, et dans la collectivité en général, ainsi que les défis que cela entraîne en termes d’apprentissage des élèves. Le guide du ministère de l’éducation et des Sports propose aux enseignants des stratégies et actions concrètes – fondées notamment sur la participation active des élèves et des membres de la collectivité – en vue de réduire les inégalités entre les deux sexes et de renforcer le processus d’apprentissage.

Au cours de la période de rédaction du présent rapport, la Commission ougandaise des droits de l’homme a élaboré un Manuel des droits de l’homme à l’intention des écoles primaires31. Entre autres questions, ce manuel aborde celle des droits des enfants de sexe féminin et des jeunes filles. A également été créée une équipe spéciale de supervision de la mise en œuvre du Plan d’éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire. Ce plan vise à intégrer l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif. Dans ce domaine, une « coalition nationale » sera créée prochainement afin de diriger la première phase du plan d’action en question32. Enfin, une note théorique sur l’application, au niveau national, du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme a été rédigée : il s’agit d’intégrer ce type d’éducation à l’enseignement primaire et secondaire.

Par ailleurs, le processus d’« alphabétisation juridique », déjà évoqué dans la partie relative à l’article 2 de la Convention, a également permis de traiter le problème des stéréotypes au sujet du rôle des femmes.

En Ouganda, les comportements patriarcaux subsistent, et le niveau de discrimination à l’égard des femmes reste relativement élevé – notamment dans les domaines suivants :

•Sur le plan économique, une préférence pour les employés de sexe masculin

•Au niveau politique, les femmes sont cantonnées dans des postes de moyenne importance

•Dans le domaine de l’accès à l’information

•Au niveau social et culturel: discrimination à l’égard des jeunes filles et des femmes en matière d’héritage; préférence pour l’éducation des garçons; expulsion de l’école des jeunes filles enceintes, sans aucune mesure équivalente pour les garçons; enfin, les tâches domestiques sont réservées aux femmes et aux jeunes filles.

En conclusion, l’application de la politique d’égalité entre les sexes dans l’éducation, et l’utilisation, par les enseignants, du manuel visant à instaurer ce principe de parité vont certainement contribuer à résoudre le problème des stéréotypes dans le milieu éducatif.

6.0Article 6

6.1Élimination de l’exploitation des femmes

Le Comité est préoccupé par l’aggravation du phénomène d’exploitation des prostituées. Il est également préoccupé par le fait que les prostituées soient contaminées de manière importante par le virus du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

Le Comité a proposé l’élaboration de programmes en direction des prostituées – principalement en vue d’améliorer la condition socioéconomique de ces femmes, de leur donner accès aux équipements et services de santé appropriés, et de leur permettre de se réorienter vers d’autres types d’activités. Le Comité a également recommandé des peines plus sévères vis-à-vis de ceux qui exploitent les prostituées en question.

6.1.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes subsistant en matière d’assistance aux prostituées

L’attention croissante portée au problème des prostituées est liée à la pandémie du sida. Le Plan stratégique national de lutte contre le sida (PSN), concernant successivement les périodes 2007/2008 et 2011/2012, reconnaît que les prostituées sont l’un des groupes les plus à risque 33  en termes d’exposition et de vulnérabilité au virus VIH. Ce plan national souligne que, par la nature même de leur activité, les prostituées ont de nombreux partenaires sexuels, et que cela les expose au premier chef à contracter le sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Deux enquêtes, échelonnées sur deux ans (2001-2003), ont indiqué une augmentation de 75 % en ce qui concerne la présence du virus VIH chez les prostituées. Toujours dans ce domaine des maladies sexuellement transmissibles, une autre étude34 a indiqué un taux de contamination de 59,6 % dans ces catégories de population, et souligné, par conséquent, la nécessité d’actions urgentes et spécifiques.

Tableau IVEnquêtes transversales sur les prostituées de Kampala

Date de l’enquête	Nombre de prostituées ayant répondu à l’enquête	Pourcentage de séropositives (HIV)	Tranches d’âge les plus touchées par le virus
2001	195	28,2	20-24
2003	216	47,2	20-24

Source : Projet de plan stratégique national (2007/8-2011/12).

Dans le cadre de son approche globale et plurisectorielle du problème du sida (prévention, soins et traitements, soutien social), le Plan stratégique national a identifié les politiques suivantes – en vue d’améliorer la protection des prostituées et leur accès aux soins de santé :

•Multiplication des actions de prévention en direction des groupes à haut risque;

•En matière de maladies sexuellement transmissibles, traitements ciblés vers ces groupes à haut risque – notamment les prostituées;

•Amélioration des cadres législatif et politique encourageant au soutien des catégories vulnérables, et pénalisant la transmission délibérée du virus VIH;

•Enfin, offre éducative formelle et informelle, et formation professionnelle et vitale en direction des orphelins et enfants vulnérables, des personnes atteintes du sida, des populations déplacées, des personnes handicapées et autres catégories défavorisées.

En matière de soins de santé, les autorités ougandaises ont mis en place, dans l’ensemble des centres médicaux et de soins, une politique de traitement gratuit des maladies sexuellement transmissibles – les prostituées, notamment, y ayant accès. Sur l’ensemble du territoire ougandais, des établissements publics de santé proposent des conseils, des analyses médicales et des traitements en matière de sida et autres maladies sexuellement transmissibles. En outre, des initiatives sont prises en vue de développer les services de conseil et d’analyse au bénéfice des populations les plus à risque – notamment les communautés de pêcheurs, les prostitué(e)s, les personnels militaires et les étudiants de l’enseignement supérieur; il s’agit, en l’occurrence, d’augmenter le nombre de services externes35.

Les programmes de l’État bénéficient également de l’action complémentaire des organisations de la société civile. Il s’agit, par exemple, de cliniques proposant aux prostituées un ensemble de services de santé professionnelle et de sécurité, soit gratuitement, soit à un prix minimal.

Il est reconnu que de nombreuses prostituées se livrent à cette activité en raison de conditions socioéconomiques très difficiles, sur le plan personnel. On note actuellement un certain nombre d’initiatives visant à créer d’autres possibilités de revenus pour ces femmes. Parmi ces initiatives – dues essentiellement à des organisations de la société civile36 –, citons des programmes de réhabilitation, de formation professionnelle et qualifiante, ou encore d’insertion scolaire, en direction d’un certain nombre de prostituées.

Par ailleurs, l’« alphabétisation juridique » et l’offre, aux prostituées, d’informations et de connaissances sur les droits fondamentaux de l’être humain sont un autre secteur dans lequel s’engagent certaines organisations féminines. D’anciennes prostituées ont également créé des groupes37 pour défendre elles-mêmes leurs droits: ces groupes proposent notamment des services d’aide psycho-sociale, une éducation au sujet du sida, ou encore une formation qualifiante (à l’intention, également, d’ex-prostituées).

Cependant, le problème majeur, pour faire bénéficier les prostituées de ce type de programme, est celui de la « case » dans laquelle ces femmes sont cantonnées et de la stigmatisation dont elles font l’objet; en effet, les prostituées elles-mêmes ont du mal à se reconnaître en tant que telles et à aller chercher le soutien et l’assistance nécessaires. Les groupes créés spécialement pour la défense des droits des prostituées – notamment leur droit à ne pas subir de harcèlement, ou la lutte contre la peur d’être arrêtées – ont eux-mêmes, à ce jour, des difficultés à mener à bien ces processus. Par ailleurs, il faut noter des efforts – même si cela reste encore assez lent – en vue de rendre les services de santé procréative les plus proches de leurs usagers potentiels. En ce qui concerne les organisations de la société civile, l’une de leurs réussites a été d’amener des prostituées à mobiliser leurs collègues, ou encore la création d’une clinique réservée aux prostituées.

Des propositions récentes de légalisation de la prostitution se sont heurtées à une très vive opposition – certains ayant estimé que cela serait contraire aux valeurs religieuses et culturelles du pays. Les sections 131 à 134 du Code pénal ougandais interdisent tout acte associé à la prostitution, mais non pas l’exercice de la prostitution en soi. Il n’en reste pas moins que des prostituées sont fréquemment arrêtées par la police pour vagabondage et trouble à l’ordre public. Cette dispositiondu Code pénal va faire l’objet d’une révision.

Bien que les prostituées ne soient pas reconnues sur le plan juridique, le gouvernement en reconnaît l’existence et le rôle dans la mesure où il souhaite traiter la question de la protection sociale de ces femmes – en tant que citoyennes ayant un statut particulier. Par conséquent, les autorités concentrent leurs efforts sur la réhabilitation des prostituées, et insistent sur leur volonté d’offrir à ces femmes de nouvelles possibilités en termes financiers et de leur proposer d’autres sources de revenus – en dehors du circuit de l’industrie sexuelle.

6.2Mesures prises par l’État partie pour réduire la traite des personnes,et problèmes subsistant dans ce domaine

À ce jour, l’Ouganda ne s’est pas doté d’une législation pour lutter contre la traite des êtres humains. Mais un Projet de loi sur la prévention de la traite des personnes a été présenté au Parlement. Ce texte vise à pénaliser les délits de traite d’êtres humains, ainsi qu’à protéger et aider les victimes de telles pratiques – dans le sens d’un respect intégral de leurs droits en tant qu’êtres humains.

•Les auteurs de traites d’êtres humains reconnus coupables sont passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq ans;

•Toute personne ayant connaissance de telles pratiques mais ne les ayant pas signalées à la police est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois;

•Le Projet de loi en question prévoit la protection des victimes par un soutien médical et psycho-social, leur rapatriement le cas échéant, l’offre d’un logement sécurisé, et, dans le cas d’enfants-victimes, une offre éducative et de protection sociale en général.

Dans l’intervalle – c’est-à-dire dans l’attente de l’adoption du texte de loi en question -, des activités de sensibilisation au problème38 sont organisées en direction de l’opinion publique, des décideurs politiques et des organes veillant au respect de la loi et de l’ordre.

Cependant, il faut noter un certain nombre de problèmes dans ce domaine des traites d’êtres humains. Tout d’abord, dans l’ensemble, la population est mal informée sur ces questions, et l’on manque également de données précises sur ce phénomène de la traite des personnes. On sait, d’une manière très générale, que ce type de phénomène est dû à la pauvreté, au manque d’instruction et à une certaine agitation au sein de la société ougandaise. Autre problème : l’absence de tout organe de coordination et de compétences appropriées au sein des personnels policier et judiciaire. Cela a pu provoquer des erreurs de traitement des cas de trafics d’êtres humains, une non-reconnaissance de la condition de « victime », voire des sanctions pénales pour les victimes du fait de leur implication dans un processus de traite39.

Dès lors, le renforcement des capacités et la formation des institutions chargées d’examiner les cas de traites d’êtres humains deviennent des secteurs prioritaires si l’on veut identifier ces cas, procéder à des enquêtes, engager des poursuites judiciaires et juger ce type d’affaire.

7.0Article 7

7.1Représentation des femmes dans la vie publique et politique du pays

Le Comité est préoccupé par le nombre peu élevé de femmes à des postes de responsabilité – en dépit de mesures temporaires visant à remédier à l’inégalité entre les sexes en matière de représentation politique. Il est également préoccupé par le fait que la persistance de points de vue patriarcaux, selon lesquels les hommes seraient des dirigeants « naturels », empêche les femmes de viser des postes de responsabilité.

Par conséquent, le Comité a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité – notamment par l’adoption de nouvelles mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention. Le Comité a également proposé aux autorités ougandaises d’offrir aux dirigeantes actuelles et à venir un certain nombre de programmes, de soutenir ces derniers, et d’entreprendre des campagnes de sensibilisation au sujet de l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions.

7.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réduction de l’inégalitéentre les sexes en matière de représentation politique

Depuis le dernier rapport périodique, il y a eu de légères améliorations dans ce domaine de la participation des femmes à la vie publique et politique du pays. Ainsi, les femmes sont davantage présentes dans les organes décisionnaires, et, pour la première fois, on a atteint le pourcentage minimum de 30 %. Aux élections législatives de 2006 – premier scrutin multipartite -, il y a eu une augmentation de 35 % du nombre de femmes élues au Parlement (on est passé de 75 élues en 2001 à 100 en 2006, sur un total de 333 députés). Hausse, également, du nombre de femmes ministres ou présidentes de commissions parlementaires permanentes, et du nombre de femmes à des postes de dirigeante au sein des partis politiques. Enfin, le nombre de femmes à la tête d’administrations publiques importantes a également augmenté40.

Tableau VLes femmes à des postes de responsabilité

Les femmes à des postes de responsabilité	2001-2005		2006-2008
F	%	H	F	%	H
Cabinet du Premier ministre, et ministres d’État	15		51	14	19 %	58
Parlement	75	246	230	102	30 %	231
Hauts fonctionnaires41				15	38 %	24
Justice42				31,3 %		68,9 %
Pouvoirs locaux
Présidents et Vice-présidents de régions	1	1,8	55	1	1,4 %	68
Municipalités (111 Conseils locaux)	2			1	5,5 %	17
Présidents de départements ou cantons	16		673	11	1,1 %	969

Parmi les mesures visant à une participation accrue des femmes à la vie politique du pays, on peut citer les suivantes :

•Une Politique d’action (ou de discrimination) positive , qui a accru, pour les femmes, les possibilités d’occuper des postes de dirigeante. Outre le fait qu’elle leur a permis de franchir ce que l’on appelle le plafond de verre, cette politique a également permis aux femmes de démontrer leurs capacités de dirigeantes et, de ce fait, de remettre en cause les stéréotypes négatifs qui pouvaient circuler à ce sujet. Dès lors, de plus en plus de femmes ont été encouragées à se risquer en politique. Cela est apparu de manière évidente lors des élections législatives de 2006, avec un nombre accru de femmes candidates aux sièges à pourvoir au Parlement (15 d’entre elles ayant finalement été élues). De même – également en 2006 –, pour la première fois dans toute l’histoire de l’Ouganda, une femme était candidate au poste de Président. Cela a été un tournant majeur, dans la mesure où la magistrature suprême avait toujours été considérée, jusqu’alors, comme une prérogative masculine; aujourd’hui, on pense que cela va inciter davantage de femmes à être candidates aux postes de responsabilité les plus élevés.

•Des programmes de renforcement des capacités, en vue de soutenir l’engagement des femmes en politique. Appuyés principalement par des organisations féminines43 et par certains conseils régionaux, ces programmes s’adressaient à des femmes occupant un poste de responsabilité ou candidates à un tel poste et visaient à éliminer les obstacles auxquels elles étaient confrontées du fait même du système en place (une éducation plus réduite que celle des hommes, un manque d’expérience ou de temps, et un déficit de capacités à diriger). Par ailleurs, d’autres institutions ont également entrepris des initiatives de renforcement des capacités en direction des partis politiques : il s’agissait de développer la place des personnalités féminines dans les structures des partis en question44. Enfin, il faut noter également d’autres programmes de développement des capacités des femmes à diriger : ces programmes étaient destinés à développer leur participation effective, et leur capacité à intégrer aux politiques du pays les questions concernant les femmes. Dans ce contexte, l’UWOPA (Uganda Women’s Parliamentary Association – Association parlementaire des femmes ougandaises) a gagné en puissance en tant que groupe de pression pour amener les femmes à être représentées au sein des conseils d’administration des institutions publiques et notamment des organes régionaux.

•Même si elles ont été relativement limitées, des activités d’éducation civique ont contribué à la sensibilisation des populations aux questions de direction des affaires en général et de droits politiques du citoyen en particulier. Ainsi, d’autres initiatives des autorités – telles que les programmes d’alphabétisation juridique des adultes, ou les services nationaux de conseil en matière agricole et leur application régionale – ont contribué à renforcer considérablement la confiance des femmes pour entrer dans la vie publique et se porter candidates à un poste de responsabilité au niveau local. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a contribué au perfectionnement des femmes dirigeantes au niveau des pouvoirs locaux, et créé des « Forums régionaux des questions de parité », ainsi que des « Assemblées de dirigeantes ». Ces initiatives ont également permis de sensibiliser davantage le personnel des conseils régionaux à ce type de question et de développer leur capacité à intégrer ces problèmes aux politiques locales.

•Des organisations féminines ont mené des campagnes militantes en faveur d’une représentation accrue des femmes. Sur la base du Manifeste des femmes et des « Exigences minimales des femmes vis-à-vis des partis et organisations politiques », la « Coalition pour la responsabilité politique des femmes » a exigé la mise en œuvre d’une action positive, visant à un quota minimum de 40 % de femmes au sein des structures des partis en question. Si ce chiffre n’a pas été atteint partout, la recherche des voix des femmes a élargi leur champ politique en termes d’accès à des postes de dirigeante, et amené sur le devant de la scène un certain nombre de femmes, qui se situent aujourd’hui au plus haut niveau de la hiérarchie de tel ou tel parti politique.

•Enfin, la politique de décentralisation, et, en particulier, la création de nouvelles régions administratives (visant l’amélioration de la gouvernance des collectivités locales et à une répartition des ressources plus équitable) ont également développé les possibilités d’accéder à un poste de dirigeant. Ainsi, les femmes ont pu obtenir 24 sièges supplémentaires au sein des nouvelles régions.

D’autre part, la présence de femmes au sein des Commissions parlementaires a totalement transformé la nature du Parlement, jusqu’alors dominé par les hommes. Au sein du 8e Parlement élu du pays, on compte 5 députées à la tête de commissions parlementaires et 9 présidentes adjointes. La présence des femmes est tout particulièrement importante au sein des Commissions permanentes, qui sont les instances majeures pour intégrer les préoccupations des femmes aux programmes de l’État. Dans le cadre de leur représentation politique, les femmes ont apporté, par exemple, une dimension particulière au processus législatif : celle de l’examen des questions d’égalité entre les sexes. Ainsi, elles ont pu attirer l’attention sur des questions telles que la violence domestique, les droits en matière de propriété, la violence liée au sexe des personnes, ou encore la santé procréative; les femmes ont effectivement obtenu certains résultats en veillant à ce que les lois adoptées tiennent davantage compte de leurs préoccupations. C’est le cas, notamment, de la Loi foncière de 1998, qui contient une disposition sur le consentement du conjoint et renforce ainsi les garanties des femmes en matière de propriété foncière.

Par son « Programme législatif pour les femmes », l’UWOPA (Ugandan Women’s Parliamentary Association – Association parlementaire des femmes ougandaises) a exercé des pressions dans le sens de l’adoption de projets de loi visant à améliorer la protection sociale des femmes et le respect de leurs droits. Parmi ces projets de loi, citons ceux concernant les sujets suivants: Délits sexuels, Traite des personnes, Mortalité maternelle, Violence domestique, Relations au sein du foyer, ou encore Mutilations génitales des femmes. L’action de l’UWOPA est encore renforcée par la présence de certains de ses membres au sein de l’« Association des femmes ministres et parlementaires », qui écoute les préoccupations des femmes – notamment en matière de santé procréative.

Au niveau local, la Loi de 1997 sur les pouvoirs locaux garantit aux femmes un tiers des sièges des Conseils locaux, à tous les niveaux de l’organisation de ces conseils; cette loi a même contribué à l’augmentation du nombre de femmes au sein des Conseils locaux.

Cependant, en dépit de ce système de quotas45 – qui fonctionne effectivement -, la participation des femmes reste inférieure au niveau souhaité. D’après une enquête menée dans 10 régions administratives, les femmes sont reléguées à des postes de simple conseillère, et l’on n’en compte que très peu au poste de vice-président. Au niveau LC III (« Local Council III), il n’y a eu à ce jour que huit présidentes de conseil local, et, sur les 80 régions administratives, on ne compte qu’une femme présidente de région.

On se préoccupe également du fait qu’en dépit d’une représentation accrue des femmes en termes quantitatifs, leur présence n’ait pas suffisamment de poids. Ainsi, tout en étant présentes à des postes de décision, les femmes n’ont qu’un pouvoir et une capacité limités dans le sens de l’adoption de politiques favorables au progrès des femmes. Certes, tout le monde reconnaît que l’UWOPA s’est efforcée d’éliminer, par une législation appropriée, les obstacles au développement social, économique et politique des femmes. Mais, alors que l’UWOPA a effectivement élaboré un Programme législatif commun en faveur des femmes, le retard du processus d’adoption du Projet de loi correspondant montre que d’autres problèmes se posent dans ce contexte.

Voici quelques-uns des facteurs qui expliquent cet état de choses :

•Le fossé entre les textes sur la parité et leur application. Le caractère profondément patriarcal des institutions au sein desquelles les femmes tentent d’agir reste un obstacle majeur à toutes leurs initiatives de transformation positive des régions en question. On peut en citer pour exemple l’opposition aux textes de loi qui prennent en considération les questions d’égalité entre les sexes – notamment l’opposition au projet de loi sur les relations au sein de la famille;

•L’absence de programmes politiques et idéologiques cohérents au sujet des questions concernant les femmes a fait que les femmes ougandaises ont manqué d’un point d’appui qui leur aurait permis de négocier avec les différents partis politiques lors des élections;

•L’offre multipartite a, d’une certaine manière, contribué à un « éparpillement » de l’expression des femmes;

•Les stéréotypes selon lesquels les hommes sont des leaders nés;

•Enfin, la faiblesse de la collaboration entre les femmes occupant des postes de responsabilité et les organisations féminines – car une coopération plus importante aurait permis l’élaboration d’un programme commun et des actions concertées.

Parmi les autres obstacles à la participation des femmes à la vie politique du pays, on peut citer leur condition socioéconomique très faible (qui va de pair avec une alphabétisation, également très faible, une visibilité limitée et des ressources également réduites); tout cela empêche encore de nombreuses femmes à se porter candidates à des postes électifs. Notons que certains programmes de l’État – par exemple Prosperity for All (La prospérité pour tous) – visent à améliorer la condition socioéconomique de tout un ensemble de catégories; dans ce contexte, les femmes sont une « cible » privilégiée.

Par ailleurs, le changement intervenu au niveau électoral – à savoir le passage des collèges électoraux au suffrage universel – a fait peser une charge financière plus importante sur les épaules des femmes aspirant à un siège de représentant des régions au Parlement. Lors des dernières élections, les candidates à ce type de siège devaient être présentes dans 24 subdivisions administratives (c’est-à-dire des départements à part entière) – contre 3, auparavant.

Il faut noter également que de nombreux citoyens ougandais (en particulier des femmes) n’ont qu’une compréhension limitée des processus politiques – et notamment du passage à une offre multipartite; cela a forcément créé des situations assez floues. Ainsi, les femmes n’ont pas été à même de tirer parti de cette évolution pour mettre en avant leurs préoccupations spécifiques ou élargir l’horizon de leur représentation politique. On a pu noter que les préoccupations féminines n’avaient pas été suffisamment soulignées lors des dernières campagnes électorales; d’où la place très réduite de ces préoccupations dans les programmes politiques.

Toutefois, il convient de féliciter l’UWOPA (l’Association parlementaire des femmes ougandaises) d’avoir élaboré des stratégies qui devraient permettre de résoudre ce type de problème. Citons notamment la tenue de tables rondes visant à faciliter la négociation avec les organisations de la société civile et les députés de sexe masculin – autour de ce que l’on appelle le « Common Women’s Legislative Agenda » (Programme législatif collectif en faveur des femmes).

7.2La participation des femmes à la consolidation de la paix et à l’actionde réconciliation

Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreuses femmes et jeunes filles vivant dans les zones de conflit aient été victimes de violences – notamment d’enlèvements et de pratiques d’esclavage sexuel.

Le Comité a recommandé à l’État partie de faire participer les femmes aux initiatives de réconciliation nationale et de consolidation de la paix. Pour ce faire, il est proposé que des femmes appartenant à tous les groupes ethniques touchés par le conflit armé participent aux négociations de paix. Il est également recommandé que ces négociations englobent des mesures de recours, de réparation et de réinsertion des femmes et jeunes filles victimes d’actes de violence – et notamment réduites à l’état d’esclavage – au cours des conflits en question.

La participation des femmes à la vie politique du pays dépasse la simple candidature lors d’élections; elle doit s’étendre désormais à d’autres domaines, tels que la consolidation de la paix et l’action de réconciliation, conformément à la résolution 1325 (2000) des Nations Unies.

7.2.1Progrès réalisés par l’État partie en vue de faciliter la participation des femmesà la consolidation de la paix et aux efforts de réconciliation, et problèmes subsistant dans ce domaine

Le gouvernement ougandais a déjà soutenu l’action de certaines femmes occupant des postes de responsabilité (par exemple Mme Betty Bigombe) et ayant dirigé, à l’origine (1994/2004), les négociations de paix avec la LRA (« Lord’s Resistance Army »/Armée de la résistance), dans le but de mettre un terme au conflit qui a sévi dans la partie nord de l’Ouganda. Depuis lors, les femmes n’ont plus été représentées à un niveau aussi élevé au sein de l’équipe de négociateurs du gouvernement; mais il faut noter que les autorités ont pris des dispositions pour faire participer des femmes aux Négociations de paix de Juba. Outre la présence effective de deux femmes au sein de l’équipe de négociateurs, il faut noter que l’on a facilité la participation de femmes à certaines réunions.

Ce processus a été renforcé par des initiatives de la société civile, telles que la « Civil Society Women’s Peace Coalition » (la Coalition des femmes de la société civile pour la paix); dans le cadre de campagnes en faveur de la paix46; cette coalition a contribué à l’expression du point de vue des femmes et de leurs préoccupations, ainsi qu’à l’élaboration de programmes de consolidation de la paix devant être dirigés par des femmes ayant des responsabilités de haut niveau et par des organisations à l’échelon local. Ces processus permettent de faire reconnaître le rôle essentiel des femmes dans le soutien de la communauté nationale au cours du conflit et dans la reconstruction du pays qui s’en est suivie.

En ce qui concerne les mesures de recours, de réparation et de réinsertion des femmes et jeunes filles victimes du conflit armé, l’action déjà évoquée au paragraphe précédent a notamment consisté à conférer une dimension sexospécifique aux cinq points du Programme pour la paix. Le processus de réparation vis-à-vis des victimes de violations des droits de l’homme a été inscrit dans « l’Agenda no 3 ». Parmi les propositions avancées, citons le recours aux systèmes offerts par la justice traditionnelle (Mato Put) pour le règlement des litiges en question. Cependant, au stade actuel, on ne sait pas encore très précisément quelles formes de recours seront possibles – notamment pour les victimes de violences sexuelles.

En collaboration avec ses partenaires pour le développement, l’État ougandais élabore actuellement différents programmes de réhabilitation et de réinsertion des communautés déplacées, dans les régions touchées par le conflit. Des dispositions particulières sont prises en faveur des groupes les plus vulnérables – dont les femmes -, dans le cadre du Plan pour la paix et la reconstruction de la partie nord de l’Ouganda. C’est le Ministère de la parité, du travail et du développement social qui a pris l’initiative de conférer une dimension sexospécifique à ce plan, afin que les femmes puissent bénéficier comme les hommes de toutes les possibilités offertes par le plan en question.

Parmi les problèmes que peut connaître le processus de participation des femmes, il faut citer la compréhension limitée que l’on a, en Ouganda, à tous les niveaux, de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies. D’après ce que l’on a pu observer au sujet d’un précédent programme de réinsertion (le « Northern Uganda Social Action Fund » - Fonds d’Action sociale pour la partie nord de l’Ouganda), les femmes perdent généralement le statut qu’elles avaient acquis au cours du conflit, et retrouvent un état de soumission. Globalement, les femmes ne sont pas suffisamment consultées ou impliquées dans les processus décisionnels des divers programmes de réinsertion et de reconstruction. Et cela est encore aggravé par leur faible taux d’alphabétisation, par les normes culturelles concernant les femmes, et par un manque de coordination des initiatives féminines sur le terrain.

Certains de ces problèmes sont traités par des organisations de la société civile, qui contribuent à la formation des femmes aux capacités de dirigeant, et organisent des sessions collectives d’apprentissage et des réunions consultatives au niveau local, afin de permettre l’application concrète de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

8.0Article 8

8.1Représentation et participation des femmes à l’échelon international

Autre sujet de préoccupation du Comité: le petit nombre de femmes dans les services diplomatiques – en particulier à l’étranger. De même, il déplore le faible nombre de femmes ougandaises qui travaillent dans les organisations internationales.

Le Comité a instamment demandé à l’État ougandais de prendre des mesures en conformité avec le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin d’encourager les femmes à entrer dans la carrière diplomatique. Il a également recommandé à l’Ouganda l’adoption de mesures visant à encourager les femmes à travailler au sein des organisations internationales.

8.1.1Progrès réalisés par l’État partie en vue d’encourager les femmes à entrerdans les services diplomatiques et à travailler dans les organisations internationales

Si le nombre de femmes occupant un poste à l’échelon international ou dans les services diplomatiques n’a peut-être guère évolué depuis le dernier rapport périodique de l’Ouganda, il faut noter que, depuis lors, un certain nombre d’Ougandaises ont été nommées à des postes de haut niveau au sein du Système des Nations Unies et de certaines instances régionales. Notons que ce sont des Ougandaises qui occupent les postes suivants:

•Adjointe au Secrétaire général des Nations Unies;

•Commissaire à l’Agriculture et au Développement rural de l’UA (l’Union africaine);

•Secrétaire générale adjointe de la Communauté d’Afrique de l’Est;

•Directrice de l’Équipe chargée des questions d’égalité hommes/femmes au sein du PNUD/Bureau des politiques de développement;

•Représentante de la FAO en Chine;

•Représentante de l’OMS au Lesotho.

Par ailleurs, deux femmes ont été appuyées par le gouvernement ougandais pour siéger à des postes de haut niveau au sein des Tribunaux internationaux pour la Sierra Leone et le Rwanda. C’est peut-être le secteur où les femmes ougandaises sont le plus visibles et où elles occupent des postes de plus haut niveau que leurs homologues masculins.

Mais c’est exactement la situation inverse dans la diplomatie. La représentation des femmes à un niveau élevé des services diplomatiques reste faible : en octobre 2008, on ne comptait que trois femmes ambassadrices, contre 21 ambassadeurs. Au sein des missions ougandaises à l’étranger, les femmes sont davantage présentes au niveau d’adjointe, et de cadres moyens ou inférieurs.

En dépit de la volonté du gouvernement de soutenir globalement la représentation des femmes, les mécanismes susceptibles de garantir leur représentation au plus haut niveau du corps diplomatique font défaut. Dans ce domaine, l’un des points faibles est celui du manque de mécanismes informels qui permettraient d’identifier des candidates potentielles. Les mécanismes politiques en question sont souvent aux mains des hommes – d’où le peu de possibilités offertes aux femmes compétentes dans ce contexte. En ce qui concerne la représentation à l’échelon international, l’un des problèmes est l’absence de filières d’information et de nomination appropriées pour signifier aux femmes les opportunités existantes.

Toutefois, on prévoit que, dès qu’elle sera opérationnelle, la Commission pour l’égalité des chances sera un cadre institutionnel de promotion d’une représentation égale des deux sexes dans le corps diplomatique et les organisations internationales.

9.0Article 9

9.1La nationalité

Le Comité est préoccupé par le caractère discriminatoire de certaines dispositions de la Réglementation relative aux passeports – notamment celle qui dit qu’une femme mariée ne peut obtenir de passeport sans le consentement de son mari par écrit. De même, cette réglementation exige d’une femme le consentement écrit du père – en tant que titulaire légal de l’autorité parentale – pour pouvoir inscrire sur son passeport le nom de ses enfants mineurs.

Par conséquent, le Comité a recommandé à l’État partie de réviser cette réglementation relative aux passeports, afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la Constitution ougandaise sur la citoyenneté.

9.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réforme de la Réglementation relative aux passeports

La législation en vigueur stipule que tout enfant doit obtenir son propre passeport – et ce, afin de limiter le risque de traite des enfants. Le père et la mère disposent d’un même droit pour obtenir un passeport au nom de leurs enfants. En outre, pour toute demande de passeport, le consentement écrit du conjoint n’est plus exigé.

À la suite d’un amendement apporté à la Constitution en 2005, l’Ouganda autorise désormais la double nationalité: l’État reconnaît à tout ressortissant d’origine étrangère le droit d’avoir à la fois la nationalité de son pays et la nationalité ougandaise. Dans ce contexte, un Projet de révision de la Loi sur le contrôle de la citoyenneté et de l’immigration a été déposé au Parlement. Le nouveau texte de loi entérinera la disposition constitutionnelle à ce sujet.

10.Article 10

10.1L’égalité dans le domaine de l’éducation

10.1.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’égalité dans le domainede l’éducation, et problèmes subsistant dans ce domaine

Enseignement primaire

La « Politique d’enseignement primaire universel » a contribué à réduire l’écart entre filles et garçons en matière de scolarisation au niveau de l’enseignement primaire. Ainsi, le pourcentage d’élèves-filles à ce niveau est passé de 44,2 % en 1990 à 49,8 % en 2006.

Afin de réduire la « fracture éducative » entre garçons et filles, l’UNICEF soutient le Mouvement éducatif en faveur des filles, qui opèrera en milieu scolaire afin d’accroître la présence des filles et d’émanciper ainsi ces dernières; l’UNICEF soutient également l’Initiative éducative des Nations Unies en faveur des filles (« United Nations Girls Education Initiative ») et les comités éducatifs locaux qui visent à un engagement accru des collectivités dans le sens de l’éducation des filles et d’autres enfants vulnérables .

Enseignement secondaire

Afin de renforcer son programme de développement de l’accès à l’éducation, le gouvernement ougandais a adopté, en 2007, une politique dite « Politique universelle d’éducation post-primaire et technique », qui instaure notamment la gratuité de l’enseignement secondaire.

Enseignement tertiaire (ou supérieur)

Au niveau de l’enseignement tertiaire, l’action dans le sens de l’égalité entre les sexes s’est notamment traduite par le système dit du « point et demi supplémentaire » (1,5). Ce système a vu le jour en 1990 pour permettre à davantage de jeunes filles d’entrer à l’Université de Makerere et de choisir des filières traditionnellement masculines, telles que les études d’ingénieur, de vétérinaire et de médecine. Grâce à ce système, toute jeune fille s’inscrivant dans le premier cycle de l’enseignement supérieur se voit automatiquement accorder un bonus correspondant à 1,5. Ce processus a effectivement permis l’augmentation du nombre d’inscriptions de filles : on est passé de 25 % de filles en 1990 à 43 % en 2003. Pour l’année universitaire 2005/2006, l’Université de Makerere a enregistré un taux de candidats aux diplômes plus élevé chez les filles (51,6 %) que chez les garçons – avec, au final, 6 519 diplômés47.

D’autre part, cette même université de Makerere a entrepris, sur la période 2001-2007, l’Initiative de Bourses d’études en faveur des jeunes filles (Female Scholarship Initiative)48. Cette initiative visait à encourager l’inscription de jeunes filles à l’université, et à permettre la poursuite et la bonne marche de leurs études. L’initiative s’adressait à des jeunes filles soutenues par un organisme privé, mais n’ayant pas les moyens de financer leurs études. Dans le processus de sélection de ces futures étudiantes, priorité a été donnée aux jeunes filles orphelines et à celles originaires de régions ougandaises sous-représentées et défavorisées, ou encore appartenant à des familles pauvres. L’un des principaux objectifs de cette initiative boursière était d’augmenter le pourcentage d’étudiantes dans les filières scientifiques – 70 % des bourses accordées l’ayant été pour des études scientifiques (contre 30 % pour des filières littéraires et philosophiques). Au final, ce programme a effectivement permis d’augmenter le nombre de jeunes filles inscrites dans des filières scientifiques. En ce qui concerne les années universitaires 2001/2002 et 2002/2003, 233 jeunes filles ont bénéficié de ce système de bourses – dont 150 pour des études scientifiques49.

Cependant, il faut noter qu’au niveau de l’enseignement primaire, le taux d’abandon des études reste élevé chez les filles: il est de 53,5 %, contre 46,3 % pour les garçons. Cet écart est encore plus important dans les zones du pays touchées par le conflit – c’est-à-dire le nord de l’Ouganda et la région de Karamoja. Cette situation a diverses origines: tout d’abord, les mariages précoces, les grossesses, l’absence, dans les écoles, d’équipements d’hygiène destinés aux filles, le traitement préférentiel accordé aux garçons en matière d’accès à l’éducation, les responsabilités familiales des filles, la maladie, les problèmes financiers, le harcèlement sexuel dans la collectivité en général et à l’école en particulier, ou encore l’absence d’initiation concrète et d’éducation des adolescentes en ce qui concerne la santé procréative et les droits qui y sont liés50.

Tableau VIScolarisation et taux d’achèvement des études au niveau de l’enseignement primaire

	Filles	Garçonz
Taux de scolarisation	48 %	52 %
Achèvement des études	42 %	55 %
Abandon	53,5 %	46,3 %

Source : Objectifs du Millénaire pour le Développement; Rapport d’activité de l’Ouganda, 2007.

Les dernières statistiques en date indiquent un écart entre filles et garçons en ce qui concerne la scolarisation dans l’enseignement secondaire et la poursuite effective des études à ce niveau. Ainsi, pour ce qui est de l’année scolaire 2005/2006, on a estimé à 900 000 le nombre total d’élèves scolarisés – dont 53 % de garçons et 47 % de filles. En ce qui concerne les filles, les chiffres baissent encore de manière assez importante au fur et à mesure que l’on avance dans les niveaux de classe. Ainsi, en ce qui concerne les classes dites « Senior Four » (Quatrième avancée), le taux de présence des filles était de 42 % – contre 58 % pour les garçons51.

Afin d’améliorer le taux de maintien des filles dans l’enseignement scolaire, l’Ouganda a adopté une « Stratégie nationale pour l’éducation des filles ». Cette stratégie a permis de définir des matériels pédagogiques en prise sur les questions sexopécifiques, de mettre en place, dans les établissements mixtes, des équipements d’hygiène appropriés et séparés pour les garçons et les filles, d’améliorer la qualité de l’enseignement pour les garçons comme pour les filles, et, enfin, de renforcer les instances de direction des établissements scolaires afin de répondre aux besoins fondamentaux des élèves (notamment ceux des filles); l’ensemble de ces mesures devrait permettre un meilleur maintien des élèves-filles dans l’enseignement primaire.

Un programme au bénéfice des établissements scolaires et des jeunes élèves a été mis en place dans les régions de Karamoja et du nord de l’Ouganda. Ce programme, baptisé « Un système d’éducation fondamentale différent - adapté à la région de Karamoja », vise les communautés agraires de ce secteur. Ainsi, les enfants issus de ces communautés vont à l’école le matin ou le soir – c’est-à-dire à des moments où ils ne sont pas employés à s’occuper du bétail ou à d’autres tâches domestiques. Ce programme a effectivement permis d’augmenter le taux de scolarisation des enfants en question52.

11.Article 11

11.1L’emploi

Le Comité s’est déclaré préoccupé par le manque d’informations et de données concernant spécifiquement l’emploi des femmes. Il est également préoccupé par le taux de chômage élevé des femmes, les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, les disparités entre les deux sexes en matière de sécurité sociale et le manque de protection juridique des femmes en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En outre, le Comité déplore que l’adoption du Projet de Politique nationale pour l’Emploi ait été retardée, et l’absence de tout texte de loi qui permettrait l’application des dispositions de l’article 40 de la Constitution – lequel protège les droits des personnes dans le domaine de l’emploi.

Dans ce contexte, le Comité a instamment demandé à l’État partie de fournir des données spécifiques au sujet de la place des femmes sur le marché de l’emploi et de leurs conditions de travail – y compris les salaires dans les secteurs privé et informel. Le Comité a également encouragé l’État partie à promulguer une législation visant à protéger les droits des travailleurs conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention; il a également demandé à l’Ouganda d’adopter le Projet de Politique nationale de l’emploi. En outre, l’État partie est prié de prendre des mesures temporaires spéciales, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de créer de nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes. Enfin, pour remédier au problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Comité a recommandé à l’État partie d’adopter une législation spécifique prévoyant, pour les victimes, des procédures accessibles et une indemnisation, ainsi que des peines pour les responsables.

11.1.1Progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi, et problèmes subsistant dans ce domaine

La législation du travail adoptée par l’État partie contient des dispositions conformes à celles de la Constitution concernant les droits économiques des femmes. À cet égard, la Loi relative à l’emploi53 est particulièrement importante: elle contient un certain nombre de dispositions de protection des droits des femmes dans le domaine de l’emploi. Ces dispositions sont les suivantes54:

•Définition générale de la discrimination, et, plus particulièrement, de la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi55.

•Interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et obligation, pour les employeurs, de prendre des mesures de prévention de tout harcèlement de ce type. La notion de « harcèlement sexuel » est définie de manière très large : elle concerne aussi bien le harcèlement direct que des pratiques moins explicites, et leurs effets respectifs.

•Interdiction d’employer des enfants.

•Augmentation de la durée du congé de maternité, qui doit passer de 45 jours ouvrables (dans les services publics) et 6 semaines (dans le secteur privé) à 60 jours ouvrables à la fois dans le public et dans le privé. Cela s’applique aussi bien après un accouchement qu’à la suite d’une fausse couche.

•Instauration d’un congé de paternité de 4 jours.

•Droit de retrouver son emploi au terme du congé de maternité, ou même en cas de maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement.

Conformément à la nouvelle législation du travail, le ministère de la Fonction publique a révisé son  »code de bonne conduite », afin d’y insérer des dispositions relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Les syndicats ont joué un rôle important dans le sens de la promulgation de la Loi relative à l’emploi. Il y a eu ensuite un travail de sensibilisation des salariés au contenu de cette loi, des négociations pour la reconnaissance des droits garantis par ce texte, et un processus de négociation collective avec les employeurs. Tout cela doit contribuer à garantir le respect de la législation en question.

D’après les données ventilées par sexe56 au sujet de la main-d’œuvre et de l’emploi du temps des salariés, il y a eu une légère amélioration de la condition des femmes dans ce domaine, mais il subsiste des écarts entre les hommes et les femmes – comme en témoignent les Tableaux VII et VIII ci-après. Ces inégalités sont notamment les suivantes :

•Le salaire des femmes est inférieur à celui des hommes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; cependant, l’écart est nettement plus marqué dans le privé, car les salaires des hommes y sont deux fois plus élevés que ceux des femmes (à travail égal).

•Les femmes constituent 79 % de la main-d’œuvre dans le secteur agricole – caractérisé par une certaine instabilité et de faibles bénéfices; les travailleurs agricoles ont les salaires les plus bas sur l’ensemble du marché de l’emploi.

•Au bas de l’échelle des salaires, on trouve davantage de femmes que d’hommes.

•Les femmes ne représentent qu’un tiers de l’ensemble de la population active.

•Les femmes consacrent 9 heures par jour à des tâches autres que professionnelles – contre 1 heure par jour seulement pour les hommes. Ces tâches ne sont nullement rémunérées. Il s’agit de la cuisine, du fait d’aller ramasser du bois, ou encore des soins apportés aux enfants et aux parents ou proches malades.

•Dans le secteur informel, les femmes ne bénéficient pas de la sécurité sociale; mais on s’efforce actuellement de réformer l’ensemble du système de protection, afin d’élargir la couverture sociale.

Tableau VIIRépartition des professions et salaire médian, par sexe

	Profession ou secteur (en pourcentage		Revenu (par unité de mille)
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Législateurs/Professions libérales	0,5	1,4	169	250
Techniciens et travailleurs associés	1,9	3,5	140	150
Employés de bureau	0,9	1,1	60	100
Secteurs des services et de la vente	8,9	9,9	30	75
Agriculture et Pêche	79,1	61,6	18,1	36,2
Artisans et petits commerçants	1,3	5,9	50	90,5
Opérateurs en usine et machinistes	1,2	3,2	150	90,5
Emploi ordinaire	5,2	14,4	18,1	30

Source : Enquête nationale sur les ménages ougandais, 2005/2006.

Tableau VIIIPourcentages par rapport à l’ensemble de la main-d’œuvre, et taux d’augmentation ( %)

Données concernant l’emploi	Femmes	Hommes
Composition de la main-d’œuvre	51,4 % de femmes (chiffre en baisse puisqu’il était de 52,6 % auparavant)	48,6 % (chiffre en hausse puisqu’il était de 47,4 % auparavant)
Taux de participation à la main-d’œuvre	80,9 % (en hausse puisqu’il était auparavant de 80 %)	83,5 % (en hausse, puisqu’il était auparavant de 80,5 %)
Taux d’augmentation de la main-d’œuvre	2,9 %	4,4 %
Taux de croissance de l’emploi	3,6 %	4,75 %
Répartition des activités autres qu’agricoles	36 %	53 %
Taux de chômage	2,1 % (en baisse, puisqu’il était auparavant de 4,2 %)	1,7 %
Travailleurs indépendants	40 %	52 %
Membres de la famille employés mais non rémunérés	50,1 %	23,5 %
Employés en contrat permanent	2,6 %	6,5 %
Travailleurs temporaires/Intérimaires	6,4 %	17,4 %
Temps consacré à une activité professionnelle rémunérée (en nombre d’heures)	6	7,3

Source : Enquête nationale sur les ménages ougandais, 2005/2006.

Le statut économique peu élevé des femmes a été expliqué par leur faible taux d’alphabétisation et leur accès limité aux ressources productives, telles que la terre, les ressources financières et autres.

La Loi relative à l’emploi (qui date de 2006) contient un certain nombre de dérogations et a un certain nombre de lacunes qui en limitent la portée en matière de protection des femmes dans le domaine de l’emploi. Ces « failles » sont les suivantes57:

•Le fait que cette loi ne s’applique pas au secteur informel, occupé essentiellement par les femmes (dans le cadre d’entreprises familiales ou des tâches ménagères). Ainsi, l’Enquête nationale de 2005/2006 sur les Ménages ougandais a révélé que les femmes constituaient 50,1 % des « travailleurs familiaux » non rémunérés. De ce fait, on peut dire qu’elles sont particulièrement sujettes à l’exploitation.

•La non-application à certaines professions des dispositions concernant la discrimination; les secteurs en question ont le droit d’affirmer que les « distinctions, exclusions ou préférences existant en ce qui concerne certains emplois sont inhérentes à la nature même des emplois en question ». Ce raisonnement peut être utilisé pour justifier l’exclusion des femmes de certains types d’emplois.

•La limitation de la notion de « harcèlement sexuel » aux pratiques d’un employeur ou d’un représentant de l’employeur vis-à-vis d’un employé. Autrement dit, la Loi relative à l’emploi ne permet pas d’invoquer le « harcèlement sexuel » dans les cas de relations entre employés eux-mêmes. De plus, la disposition de la loi exigeant des employeurs de prendre des mesures de prévention de toute forme de harcèlement sexuel ne s’applique qu’aux entreprises employant plus de 25 personnes.

•La Loi relative à l’emploi ne reconnaît pas en tant que motif d’absentéisme légitime le fait de s’occuper de membres de la famille qui sont malades. Étant donné que l’on considère que les femmes en général consacrent 9 heures par jour à des tâches autres que professionnelles, cela signifie forcément que les salariées qui prennent un congé pour s’occuper d’un parent malade risquent de voir leur salaire réduit d’autant, ou même totalement supprimé pendant la période en question.

•L’absence de toute disposition pouvant permettre à des mères qui allaitent leur bébé et qui ont retrouvé leur emploi de continuer à le faire sur le lieu de travail. La loi relative à l’emploi prévoit une pause de 30 minutes pour tout employé travaillant au maximum 8 heures par jour. Or, cette pause n’est pas assez longue pour permettre à une mère de retourner à son domicile pour s’occuper de son enfant et de revenir à temps sur son lieu de travail. À cet égard, la loi ne serait praticable que si elle demandait aux employeurs de créer, dans l’entreprise, un lieu où l’on puisse s’occuper d’un enfant. Or, la Loi relative à l’emploi n’établit aucune obligation pour l’employeur, dans ce domaine.

En outre, l’application effective des lois et dispositions en question, et la garantie de conditions de travail sûres posent problème en raison des capacités insuffisantes des organismes concernés et d’un manque de personnel assez marqué58. Les petites entreprises en particulier ont du mal à appliquer les dispositions de la Loi relative à l’emploi, en raison d’un manque de moyens. L’un des exemples les plus significatifs, à cet égard, est celui du congé de maternité: les petites entreprises ont du mal à accorder ce type de congé et à recruter, en même temps, un remplaçant ou une remplaçante59.

Une « Politique nationale de l’emploi » est en cours d’élaboration. Elle servira de cadre global pour l’emploi dans le pays, et concernera diverses catégories de travailleurs – y compris les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants, les personnes atteintes du virus du sida, ou encore les personnes handicapées.

Parmi les autres politiques déjà menées ou envisagées, citons la Politique nationale sur le travail des enfants et la Politique nationale sur les travailleurs atteints du sida. Un projet de mise en œuvre de la politique sur le travail des enfants est en cours de finalisation, de même qu’un plan d’action concernant l’emploi des jeunes. Enfin, le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social procède actuellement à des consultations en vue de l’élaboration d’un plan d’action concernant l’approche du problème du sida sur le lieu de travail.

12.0Article 12

12.1Égalité entre les sexes en matière d’accès à des soins de santé adéquats

Le Comité est très préoccupé par le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et les conséquences éventuelles de ce phénomène sur les droits des jeunes filles en matière d’éducation et de santé. Dans ce même ordre d’idées, le Comité est également préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle des adolescentes, en particulier dans les zones rurales – phénomène fréquemment lié aux avortements clandestins.

Le Comité est également préoccupé par l’ampleur de la violence à l’égard des femmes – notamment la violence au sein de la famille, le viol, y compris conjugal, ou encore l’inceste, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et autres formes de sévices sexuels à l’égard des femmes. L’absence de cadre juridique et politique – qui pourrait permettre de lutter contre ces phénomènes de violence – est également un sujet de préoccupation. Enfin, la persistance, dans certains districts du pays, des pratiques de mutilation génitale sur les femmes préoccupe aussi le Comité.

Le Comité a proposé l’élaboration et la mise en œuvre, par l’État partie, d’un programme national de santé – notamment en matière de santé procréative -, afin de prévenir les grossesses précoces et les avortements provoqués, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Autre initiative qui permettrait d’améliorer la situation, dans ce domaine : l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’éducation sexuelle et de santé procréative, destinés aux garçons comme aux filles. Les autorités ougandaises sont également priées de fournir des moyens contraceptifs sûrs, et à un prix abordable.

12.1.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’égalité et d’accès des femmesaux soins de santé, et problèmes subsistant dans ce domaine

La santé des femmes reste un sujet de préoccupation – en particulier en ce qui concerne leurs droits dans les domaines sexuel et procréatif (la situation s’étant encore aggravée, à cet égard, en raison de la pandémie du sida). D’après les données de l’enquête de 2006 sur la situation en matière de santé, le nombre d’Ougandaises qui trouvent la mort à la suite de complications lors d’une grossesse a légèrement baissé – passant de 505 pour 100 000 en 2001 à 435 pour 100 000 en 2006; de même, le nombre d’enfants qui meurent avant leur premier anniversaire a chuté au cours de cette même période : il est passé de 88 à 75 pour 1 000 naissances vivantes. Cependant, malgré cette légère amélioration, on peut dire que les progrès, dans ce domaine, restent assez insignifiants par rapport aux Objectifs du Millénaire pour le développement – notamment la réduction de la mortalité maternelle à 131 femmes pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015.

Tableau IXSituation en matière de santé procréative

Indicateurs	1995	2001	2006
Mortalité maternelle	506	505	435
Mortalité infantile (<1)	81	88	75
CMR (<5) (influence de produits cancérogènes)	72	69	137
TFR (Taux de fécondité global)	6,9	6,9	6,5 %
CPR (réanimations cardio-pulmonaires)	15 %	23 %	24 %
Grossesses d’adolescentes	43 %	32 %
Besoins non satisfaits en matière de planification familiale	29 %	35 %

Source : UDHS (Enquête sur la santé).

Le Gouvernement ougandais a pris un certain nombre de mesures en vue d’inverser ces tendances. Les questions sexuelles et de santé procréative sont désormais traitées dans un cadre politique très élaboré, qui englobe une Politique nationale de santé; un plan stratégique pour le secteur de la santé; un Cadre stratégique national de lutte contre le sida; une politique de la population, et, dans ce contexte, un Programme universel d’enseignement primaire. Les droits des femmes en matière sexuelle et de santé procréative sont aujourd’hui l’une des priorités du gouvernement, dans le cadre d’un Système national de soins de santé fondamentaux. L’ensemble de ces politiques vise principalement les questions suivantes:

•La santé sexuelle et procréative des adolescents.

•Une maternité sûre (aux niveaux prénatal, anténatal, postnatal et de l’allaitement).

•La planification familiale.

•Les infections sexuellement transmissibles – y compris le sida.

•Les cancers liés au système procréatif (cancers du col de l’utérus et du sein).

•Les questions sexospécifiques liées à la santé procréative (violence domestique, viol et implication des hommes).

Une maternité sûre

En vue de réduire encore, d’ici à 2010, le taux de mortalité maternelle à 300 pour 100 000 naissances vivantes, voire moins, les principales mesures proposées par les autorités sont l’offre de soins obstétriques d’urgence, la planification familiale et l’assistance de spécialistes. Une Équipe spéciale chargée d’étudier les questions de mortalité infantile et maternelle a établi qu’en Ouganda, la mortalité maternelle était due principalement aux facteurs suivants: les avortements, l’anémie, les hémorragies, les difficultés d’accouchement et les infections qui y sont liées – tous ces facteurs étant eux-mêmes dus aux phénomènes suivants, ou ayant été aggravés par ces phénomènes : la pauvreté, l’analphabétisme, les grossesses précoces et fréquentes, ou encore l’insuffisance du système et des équipements de santé.

Le système quasiment universel d’une visite au moins dans une clinique anténatale se poursuit; toutefois, les pourcentages de femmes qui atteignent l’objectif national de 4 visites par grossesse et de celles qui accouchent dans un établissement de santé ne se sont que très marginalement améliorés. De plus, ces améliorations n’ont pas été accompagnées d’une offre de soins obstétriques d’urgence. D’après une enquête nationale60 menée en 2003/2004 au sujet de ces soins obstétriques d’urgence, les besoins, dans ce domaine, n’étaient pas satisfaits à 86 %. Le taux d’accès aux soins obstétriques d’urgence les plus fondamentaux – facteur déterminant si l’on veut augmenter le taux de survie maternelle et néonatale – reste très bas, puisqu’il n’est que de 5,1 % à l’échelon national (par rapport au taux minimum de 15 % recommandé par les Nations Unies).

Parmi l’ensemble des initiatives de l’État partie en vue de remédier à ces problèmes, citons: la création d’une communauté d’assistants de santé qualifiés et à même d’aider les mères (y compris les sages-femmes traditionnelles); le renforcement des liens entre les collectivités et le système officiel de santé; la mobilisation des collectivités pour l’encouragement à des comportements sanitaires; ou encore le développement et l’amélioration des systèmes de soins de santé au niveau des districts. On procède actuellement à la modernisation et à l’équipement des Centres de santé, afin de les doter des personnels et matériels médicaux nécessaires aux soins obstétriques d’urgence, aux transfusions sanguines et aux soins post-avortement. Le Système national de soins de santé minimum et les équipements opératoires n’existent qu’au niveau du Centre de santé IV. Mais on vise actuellement l’utilisation la plus efficace possible des ressources existantes, par la mise en place d’un système de référence opérationnel.

Parmi les initiatives du même ordre, citons encore l’intégration de programmes de santé procréative au Programme de lutte contre la malaria – et notamment l’insertion d’un système de « Traitement préventif intermittent » dans le système plus global des soins anténatals; citons également la promotion et l’offre gratuite ou subventionnée de moustiquaires traitées, pour les mères enceintes et les enfants de moins de cinq ans – à une échelle encore très réduite, toutefois. Il faut noter cependant que le système de traitement préventif intermittent reste encore limité – notamment en raison d’un recours tardif aux soins de santé anténatals.

En dépit de tous ces efforts, les autorités ougandaises ont encore beaucoup de difficultés à garantir l’accès à des services de santé de qualité et à promouvoir l’utilisation des principaux services existants. Le financement du secteur des soins de santé maternelle reste l’un des problèmes majeurs, car ce secteur n’est pas encore reconnu – ni au niveau politique, ni, a fortiori, au niveau opérationnel - comme la priorité qu’il devrait être. Certes, les statistiques disponibles indiquent un financement assez important du secteur de la santé; mais ces chiffres masquent les inégalités en termes d’attribution des crédits aux différents domaines des soins de santé – la part la plus importante de ces crédits allant à la lutte contre le sida. Pour prendre un exemple, alors que le ministère de la Santé aurait besoin d’au moins 40 milliards de shillings ougandais par an pour réduire la mortalité maternelle et infantile, il n’en obtient, dans ce domaine, que 80 millions – soit 0,2 % seulement des sommes nécessaires. L’approche globalement sectorielle adoptée fait que le domaine de la santé procréative bénéficie de moins de crédits aujourd’hui, car la plupart des donateurs qui soutenaient précédemment ce secteur se sont réorientés vers des contrats d’échange de flux financiers (SWAP) et ne sont plus en mesure de financer également des projets de santé procréative. À cet égard, l’éclatement du secteur de la santé procréative dans différentes directions (lutte contre le sida, questions démographiques, santé sexuelle et procréative, maternité sûre), auquel on a assisté dans le cadre de diverses administrations, n’a pas aidé les choses.

Le système de prestations de santé est particulièrement insuffisant en zone rurale, dans la mesure où la décentralisation et l’autonomie budgétaire locale n’ont guère favorisé la question de la santé des femmes. Des problèmes considérables subsistent à cet égard: manque d’infrastructures appropriées; fourniture régulière de médicaments; recrutement et maintien sur place d’un personnel de santé correctement formé. La situation est particulièrement difficile dans les régions affectées par le conflit (nord de l’Ouganda et Karamoja). Dans ces secteurs, les indicateurs de santé sont très inférieurs à la moyenne nationale. Aisni, dans la région de Karamoja, le taux d’accès aux soins de santé primaires n’est que de 7,1 %, contre 100 % à Kampala.

Parmi les mesures prises pour améliorer la situation de ces régions et de la plupart des zones rurales en matière de soins de santé, citons: l’élaboration de programmes spéciaux (pour la partie nord de l’Ouganda et la région de Karamoja) et l’instauration d’une politique de partenariat avec le secteur privé, en vue de développer la décentralisation de l’offre de services. Des mesures sont prises également dans le sens d’une meilleure coordination et d’une meilleure collaboration du ministère de la Santé et d’organisations ou de prestataires privés, à but non lucratif (notamment des ONG et des églises). Reste encore à intégrer officiellement au système des praticiens médicaux traditionnels ou complémentaires.

Pour accroître les ressources du secteur de la santé procréative et maternelle, il y a également une autre voie: celle d’une programmation synergique intégrée. Dans ce domaine, on constate déjà certaines réussites – par exemple l’intégration des programmes de lutte contre la malaria et de lutte contre le sida. Il n’en reste pas moins que, si l’Ouganda veut améliorer les résultats en matière de santé en général et atteindre l’Objectif du Millénaire pour le développement de réduction de la mortalité maternelle, l’augmentation des ressources est essentielle. Une telle amélioration permettrait au secteur de la Santé de doter comme il se doit, en personnel et en matériel, les centres de santé créés dans l’ensemble du pays.

Par ailleurs, le ministère de la Santé a mis sur le marché un médicament du nom de Misoprostol, qui empêche les hémorragies après l’accouchement. Ce médicament est disponible gratuitement, y compris dans le Centre de santé principal IV.

La planification familiale

La question de la planification familiale revêt une importance capitale étant donné les taux de fécondité et de croissance démographique élevés (6,7 enfants par femme). D’après le Bulletin statistique concernant la Population mondiale (novembre 2007), l’Ouganda est le troisième pays du monde en ce qui concerne le rythme de la croissance démographique (3,2 % par an), et connaîtra, de ce fait, la plus forte croissance du monde, dans ce domaine, au cours des quatre prochaines années. Estimée à 30,66 millions de personnes au milieu de l’année 2009, la population ougandaise devrait en principe atteindre 55,9 millions d’habitants d’ici à 2025 et 117 millions d’ici à 2050 – soit une augmentation de 307 % entre 2007 et 2050. Il est reconnu que l’Ouganda ne parviendra probablement pas à atteindre son objectif national de réduction de la pauvreté et les Objectifs du Millénaire pour le développement si le pays n’agit pas davantage, dans de brefs délais, en vue de réduire la croissance démographique et le taux global de fécondité.

Le fait qu’en matière de planification familiale, les besoins soient restés largement insatisfaits a conduit à une augmentation des naissances non planifiées : à cet égard, le chiffre est passé de 38 % en 2000 à 41 % en 200661. On estime à 775 000 par an le nombre de femmes ayant des grossesses non souhaitées (dont environ 25 % d’adolescentes) – ce qui explique le nombre également élevé d’avortements provoqués, estimé à 297 000 par an62.

Même si, dans leur ensemble, les femmes souhaitent avoir moins d’enfants, 24 % seulement des femmes mariées ont recours à la contraception. Cela est dû à de nombreux facteurs – notamment: une mauvaise compréhension du concept de « planification familiale »; un manque d’informations; un accès limité aux services; le coût de la contraception; un pouvoir de décision limité des femmes en matière procréative; ou encore, l’opposition de leur partenaire masculin.

D’ici à 2009, les autorités ougandaises souhaitent réduire le taux global de fécondité – pour le faire passer de 6,9 à 5,4 – et développer l’utilisation des contraceptifs, pour la faire passer de 23 % à 40 % des femmes concernées; ce problème est abordé sur différents fronts – notamment: des services intégrés de santé procréative; des programmes d’information et d’éducation des femmes, et une action de sensibilisation afin de développer la participation des hommes aux programmes de planification familiale; enfin, l’offre d’un ensemble de services et d’informations concernant la planification familiale, en direction des adolescents.

Des organisations de la société civile auront une action complémentaire dans ce sens – notamment une forte communication sociale au sujet des services de planification familiale et de l’espacement des naissances.

On a bien compris, également, le lien qu’il pouvait y avoir entre une éducation formelle et la prévention des grossesses précoces. D’après une étude récente, 6 % seulement des filles scolarisées ont connu une grossesse – contre 73 % des jeunes filles non scolarisées63. Par conséquent, le gouvernement s’est engagé à développer l’accès à l’éducation formelle dans le cadre du « Système d’enseignement primaire universel », ou, plus récemment, dans le cadre de la « Politique universelle d’enseignement post-primaire et technique ». Les autorités espèrent que ces programmes – accompagnés par la « Stratégie nationale pour l’éducation des filles » - permettront de développer les possibilités d’éducation et de vie active des jeunes filles.

Santé sexuelle et procréative des adolescents

Dans ce domaine, la prévention du sida reste l’un des éléments essentiels de la politique de l’État. L’État partie poursuit la stratégie dite ABC en matière de lutte contre le sida, en mettant l’accent sur la nécessité d’abstinence sexuelle pour les jeunes. Parmi les mesures prises récemment en vue de promouvoir la santé sexuelle et procréative des adolescents, citons l’« Initiative scolaire de promotion de la santé », relative à l’éducation sexuelle, à l’offre de conseils dans ce domaine et à l’acquisition de capacités à la protection de la vie. Les autres mesures mises en œuvre actuellement sont notamment l’Initiative présidentielle pour une stratégie de communication en direction des jeunes au sujet du sida, ou encore l’Initiative pour une jeunesse saine et responsabilisée : ce dernier projet a été lancé en juillet 2004 par la Commission ougandaise de lutte contre le sida, en vue de prévenir la propagation du virus VIH et les grossesses précoces aussi bien au sein de la jeunesse scolarisée que parmi les jeunes qui ne vont pas à l’école.

D’autre part, le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social met actuellement en œuvre un « Programme d’amélioration de la situation des adolescents dans le domaine procréatif – et ce, avec le concours du FNUP (le Fonds des Nations Unies pour la population). Ce programme, ancré dans les différentes collectivités locales, vise principalement les jeunes gens âgés de 10 à 24 ans et non scolarisés. Il a plusieurs volets et les objectifs suivants :

•Créer, pour les adolescents, un environnement favorable aux loisirs;

•Sensibiliser les jeunes en question, et leur proposer des conseils et services en matière de santé procréative;

•Faire participer les parents et les dirigeants religieux et locaux, en vue de les sensibiliser à l’importance de ce système de conseils et services.

En fait, l’un des enseignements majeurs de ce programme relatif à la santé procréative est précisément l’importance de la participation des parents.

Par ailleurs, il faut noter également un ensemble de campagnes médiatiques menées par des organisations de la société civile64. Citons notamment une campagne contre ce que l’on a appelé la « sexualité transgénérationnelle » – phénomène jugé responsable de la contamination de nombreuses jeunes femmes par le virus VIH. Cette campagne va être étendue aux jeunes filles et jeunes femmes qui sont étudiantes à l’université ou élèves dans 50 établissements d’enseignement secondaire. La Fondation « Straight Talk » (« Parler vrai ») a également contribué à la diffusion de matériels IEC (Information/Éducation/Communication) – concernant la santé sexuelle et procréative des adolescents – par le biais de la presse écrite, de dialogues ouverts, d’émissions de radio en 14 langues locales, ou encore par la création de 1200 clubs de « parler vrai » dans les collectivités locales et les établissements scolaires65.

Avec l’évolution de la pandémie du sida, les catégories de population les plus gravement touchées par la maladie ne sont plus seulement les jeunes célibataires, mais aussi des adultes plus âgés, mariés ou ayant été mariés. Une enquête récente (2006) sur la séropositivité a indiqué cette évolution: aujourd’hui, le sida ne touche pas tant les jeunes que la tranche d’âge 30-49 ans – ce qui pourrait indiquer que les jeunes ont désormais adopté des comportements et pratiques plus prudents. D’autre part, on a pu noter également une baisse des grossesses d’adolescentes: le pourcentage est passé de 41 % en 1995 à 31 % en 2001, puis à 25 % en 2006.

En dépit des progrès accomplis, le grand problème qui se pose encore est celui de la disponibilité des services de santé sexuelle et procréative destinés aux adolescents. Pour développer et étendre ces services, le gouvernement ougandais a adopté une approche dite intégrée (c’est-à-dire des services de santé sexuelle et procréative intégrés) et concernant tout à la fois les centres de santé, les programmes PHC et ceux des collectivités – dans un souci de rentabilité. Malheureusement, ces services et programmes ne sont pas toujours attrayants pour les jeunes; par conséquent, il faudra davantage former et sensibiliser le personnel concerné afin qu’il puisse répondre de manière efficace aux besoins des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative.

Un autre problème émergent est celui des adolescents porteurs du virus VIH – bon nombre d’entre eux ayant contracté ce virus dès leur naissance. D’après une étude effectuée dans ce domaine66, ces adolescents sont une véritable « bombe à retardement » en tant que source d’infection. On a pu constater que ces jeunes gens étaient encore mal informés des problèmes de santé procréative, de transmission du sida et d’usage des contraceptifs. L’étude en question a également indiqué que ces adolescents avaient parfois du mal à révéler leur maladie pour des raisons diverses : la pauvreté, la pression des autres, la peur de la stigmatisation et du rejet. Par conséquent, des actions adaptées aux besoins de ces jeunes sont nécessaires – notamment pour leur inculquer les bons comportements.

Infections sexuellement transmissibles – notamment le sida

D’après les données fournies par l’Enquête de 2004-2005 sur la séropositivité, la présence du virus VIH est plus importante chez les femmes (8 %) que chez les hommes (5 %). À l’heure actuelle, les catégories les plus touchées sont les femmes de 30 à 34 ans et les hommes de 40 à 44 ans – les tranches d’âge concernées ayant augmenté de cinq à dix ans depuis le début des années 199067. L’enquête en question a également indiqué une hausse (de 5 %) du nombre de couples où l’un des deux partenaires seulement est atteint du virus. Dans ces couples, trois cinquièmes des partenaires infectés sont des hommes. Cela constitue un danger très important pour les femmes mariées – exposées en permanence au virus du fait que les couples ne bénéficient guère de conseils dans ce domaine et ne se soumettent guère, non plus, à des tests, ou encore du fait que les femmes n’ont qu’une influence très limitée pour imposer l’usage du préservatif.

Pour remédier à tous ces problèmes, les autorités ougandaises ont notamment instauré la gratuité des tests de dépistage et du traitement des maladies sexuellement transmissibles, dans tous les centres de santé publics. De plus, les conseils et tests volontaires sont très fortement encouragés, à l’heure actuelle, étant donné l’augmentation du nombre de couples dits « discordants » (c’est-à-dire dans lesquels l’un des deux partenaires seulement est contaminé), et en tant que stratégie de prévention en général. Une stratégie de communication est également en cours d’élaboration, en vue de sensibiliser la population à l’importance des conseils et des tests de dépistage du VIH68. Dans l’intervalle, le gouvernement et des organisations de la société civile se sont investis de manière importante dans la mise en place de centres de conseil et de dépistage, avec un objectif de disponibilité et d’accessibilité universelles.

Par ailleurs, dans la plupart des centres de santé, les processus de conseil et de dépistage sont désormais des pratiques courantes et intégrées aux soins anténatals. L’État partie envisage également de rendre obligatoires ces processus en vue d’aider les femmes en âge de procréer à se déterminer par rapport à la grossesse et les femmes enceintes à prévenir la transmission de telle ou telle infection à leur futur enfant. Les pratiques de conseil et de dépistage du virus VIH ont été très utiles pour identifier les mères séropositives qu’il convenait de soigner et de soutenir de manière spécifique – et notamment par un traitement antirétroviral. Les autorités ougandaises ont mis en place avec un certain succès un ensemble de services permettant la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant : ainsi, le pourcentage de nouveau-nés infectés par le virus VIH est passé de 25 % dans les années 1990 à 6 % en 2006. Aujourd’hui, 60 à 70 % au moins69 de l’ensemble des mères séropositives ont accès à ces services de prévention. D’après les chiffres dont on dispose, 500 000 femmes y avaient accès en 2006, et, pour 2008, on en prévoyait 800 000. Un programme pilote est en cours dans 5 hôpitaux régionaux, où l’on prévoit de développer les services de prévention, afin, notamment, de faire bénéficier les mères séropositives et leur famille de services relatifs au virus VIH et de traitements antirétroviraux.

En dépit de toutes ces mesures, on constate encore un certain nombre de problèmes en ce qui concerne ces services de prévention de la transmission des virus de la mère à l’enfant – notamment le fait que les populations n’aient guère connaissance de l’existence de ces services, qui sont pourtant de plus en plus disponibles. Ainsi, certains obstacles peuvent exister au plus bas niveau de l’échelon local – autrement dit du fait d’assistants de santé incompétents et inexpérimentés, d’un manque de médicaments adaptés (notamment pour le traitement antirétroviral), ainsi que de systèmes de dépistage et autres équipements ou matériels essentiels. Pour ce type de programme, il y a des difficultés à accéder aux messages d’information, d’éducation et de communication; de plus, de nombreuses femmes n’ont pas recours à des soins anténatals précoces ou ne vont pas accoucher dans un établissement de santé. Fait également défaut la coopération des hommes – pourtant essentielle dans ce processus de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant.

D’autres facteurs encore entravent très sérieusement la protection des femmes contre le virus VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles : l’inégalité, au sein des ménages, en termes de pouvoir de décision ou de négociation; le manque d’autonomie des femmes en matière de santé procréative; le nombre très faible de moyens de lutte contre le sida qui soient bien vus par les femmes; ou encore l’absence de protection juridique – notamment contre les différentes formes de violence sexospécifique.

Pour tenter de remédier à ces problèmes, on a notamment proposé des préservatifs féminins (mais cette offre a dû être interrompue en raison d’une mauvaise compréhension des femmes); on a également effectué des essais de vaccin microbicide (en Ouganda et dans trois autres pays) – malheureusement sans succès.

Le cancer du col de l’utérus

En Ouganda, plus de 80 % des femmes atteintes d’un cancer du col de l’utérus sont dépistées à un stade avancé de la maladie – ce qui fait de cette forme de cancer la plus meurtrière par rapport aux autres cancers, dans le pays. À l’hôpital de Mulago, les femmes atteintes d’un cancer du col de l’utérus représentent plus de 40 % des patients soumis à une radiothérapie.

Dans ce domaine, le coût élevé des services et le fait qu’ils soient peu accessibles entravent le combat contre le cancer du col de l’utérus. À cet égard, le dépistage n’est pas encore pratique courante – il se fait principalement dans les centres urbains (de nombreux prestataires de soins à un niveau inférieur – qui constituent l’essentiel du personnel clinique en région – ne sont pas encore coutumiers de ces pratiques de dépistage). Ce problème est encore aggravé par le fait que les femmes sexuellement actives soient peu conscientes de la nécessité de se soumettre régulièrement à un frottis vaginal.

Pour remédier à ces problèmes, le secteur de la Santé a recours aux vaccins. L’Ouganda est l’un des pays participants à une initiative pilote visant à la vaccination d’adolescentes âgées de 10 à 12 ans – c’est-à-dire avant qu’elles ne soient sexuellement actives – contre le virus HPV. Mais, en ce qui concerne les jeunes filles et les femmes plus âgées, des campagnes d’information, d’éducation et de communication et des mécanismes de dépistage peu coûteux sont nécessaires. En réalité, il est capital, pour l’Ouganda, d’élaborer une politique de prévention, de dépistage précoce et de traitement concret du cancer du col de l’utérus.

Les violences sexuelles et sexospécifiques

Les violences sexuelles restent un problème grave – à la fois de respect des droits de l’être humain et de santé publique, notamment en ce qui concerne les femmes. En Ouganda, les femmes font l’objet de diverses formes de violence ou d’agression sexuelle – notamment les mutilations génitales, pratiquées dans certaines parties du pays; les souillures; le viol, y compris conjugal; tout cela augmente le risque de problèmes gynécologiques et la vulnérabilité des femmes aux maladies sexuellement transmissibles (dont le sida).

Tableau XAmpleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes

Violences sexuelles et sexospécifiques	Moyenne	Zones urbaines	Zones rurales
Expérience de la violence physique	60 %	54 %	61 %
Expérience de la violence sexuelle	39 %	31 %	41 %
Expérience de la violence au cours d’une grossesse	16 %	7 %	17 %

Source : Enquête sur la démographie et la santé, Ouganda, 2006.

Parmi les facteurs propices à la violence à l’égard des femmes, citons notamment: une condition socioéconomique peu élevée, et la dépendance, dans ce domaine; des lois discriminatoires et des valeurs, pratiques et comportements culturels à l’égard des épouses (polygamie, achat d’une fiancée, dissimulation des drames conjugaux). Puis, à un second niveau, la vulnérabilité des femmes est encore accrue par l’absence de mécanismes de protection juridiques – notamment l’absence d’instances chargées de faire respecter la loi et l’ordre dans certaines régions – notamment celles affectées par le conflit armé.

Parmi les mesures visant à éliminer ces facteurs et problèmes de violence à l’égard des femmes, on peut citer:

Outre certaines dispositions constitutionnelles, la Politique de l’État en matière d’égalité entre les sexes, la Politique nationale en matière de santé, et la Loi de révision foncière, il convient de noter que la Loi relative au Code pénal (dite « Cap 120 ») a été récemment modifiée afin de couvrir également les délits de « souillure sexuelle » simple ou aggravée. De plus, le Code pénal révisé habilite les magistrats à juger ces affaires d’agression sexuelle, afin d’en garantir un règlement rapide. Enfin, le Projet de loi sur les relations au sein de la famille et celui concernant les délits sexuels vont également renforcer, en principe, la protection juridique des femmes.

Par ailleurs, la Commission de réforme législative vient d’élaborer un Projet de loi sur la violence domestique, prévoyant notamment des peines et des recours civils appropriés; ce projet de loi a été soumis au Procureur Général, aux fins d’examen. Il est prévu de le présenter au Parlement dès l’achèvement des procédures qui y sont liées.

En fait, l’un des problèmes majeurs en matière d’accès à la sphère juridique reste l’extrême lenteur des procédures de réforme législative – notamment en ce qui concerne les questions les plus délicates d’égalité entre les sexes. Ainsi, alors que certaines sections de la Loi sur le divorce et la succession, considérées comme discriminatoires (ce point est examiné dans le détail dans la partie du présent document concernant l’article 15 de la Convention), ont été annulées, il reste encore à élaborer de nouveaux textes de loi en remplacement.

Par l’intermédiaire du ministère de la Parité, du Travail et du Développement social, l’Ouganda a pris un certain nombre de mesures – formelles et concrètes -contre la violence sexuelle et associée; cette politique a donné des résultats positifs – notamment :

•La création d’un Groupe de référence en matière de violence sexuelle et sexospécifique en général

•L’élaboration d’une stratégie de lutte contre ce type de violence (travail en cours)

•Le traitement des violences sexuelles dans le cadre plus global de l’Ensemble minimum de soins de santé, mis en place par le ministère de la Santé

•L’élaboration d’un manuel de formation et de « kits » d’information et de compétences pour les situations d’urgence

•La création d’une équipe de formation dans ce domaine des violences sexuelles et associées – équipe composée de représentants de l’État et d’organisations de la société civile

•Avec le concours du Bureau des Statistiques de l’Ouganda, établissement de données au sujet des violences sexuelles et associées, afin de contribuer aux actions politiques.

À ce jour, un processus de formation a été entrepris dans cinq districts du pays70, répertoriés comme ayant le taux de violence sexuelle le plus élevé. 80 % de l’ensemble des assistants de santé ont reçu une formation – ce qui a permis d’augmenter le nombre de cas de violence sexuelle signalés à la police71. Par ailleurs, on s’efforce actuellement de créer, dans le District de Gulu, un Centre modèle de réhabilitation des victimes de violences sexuelles : il s’agit d’une initiative conjointe du ministère de la Parité, du Travail et du Développement social et du ministère de la Santé.

Parmi les autres actions dans ce même domaine, citons la mise en œuvre d’un projet lié aux violences sexuelles (2006-2010), et visant à développer l’accès à l’information, aux conseils, au soutien social, au traitement et à la prévention de ce type de violence et autres comportements préjudiciables72. Dans le cadre de ce projet, des campagnes médiatiques ont été menées au niveau local – c’est-à-dire dans cinq districts définis. Des séminaires de sensibilisation dans les paroisses, et des débats ou publicités radiophoniques ont également été organisés – sur ce même thème des violences sexuelles. Il en a résulté une meilleure connaissance du problème et des facteurs favorables à de telles violences, mais aussi des mesures à prendre dans de tels cas. Dans les secteurs concernés par le projet en question, les collectivités prennent progressivement l’habitude de signaler ces violences, et les dirigeants locaux s’engagent de plus en plus dans cette direction. Toujours dans le cadre de ce projet, on vient de terminer une étude des questions sexospécifiques en matière de traite des êtres humains : cette étude contribuera à la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies concernant la traite des personnes (et dont l’intitulé complet est le « Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants »).

Outre ces projets spécifiques, d’autres mesures ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes: des moyens de protection accrue, par la création, au sein de la police, d’Unités de protection des familles; l’offre, dans les Centres de santé III et IV, de « kits prophylactiques » destinés aux personnes déjà exposées au virus du sida; ou encore, en direction des organismes chargés de faire respecter la loi, des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation aux problèmes d’égalité entre les sexes.

D’autre part, le gouvernement ougandais procède actuellement à la réinstallation et au renforcement des services de police et de justice dans les régions affectées par le conflit armé73 – régions qui connaissent également un taux de violences sexuelles très élevé. Cependant, indépendamment des contraintes financières – qui ont porté atteinte aux opérations logistiques et au recrutement de personnel dans les organismes chargés de faire respecter la loi -, les comportements et attitudes vis-à-vis des violences sexuelles restent un problème, notamment chez les officiers de police. Toutefois, on prévoit une évolution dans ce domaine si la loi criminalisant la violence domestique est adoptée.

Toutes ces initiatives officielles sont complétées par des interventions d’organisations de la société civile – notamment l’Initiative nationale de prévention de la violence domestique (initiative qui vise à renforcer, au niveau local, la prévention des violences sexuelles et associées). Certaines organisations de la société civile74 ont mis en œuvre des projets intégrés – notamment des programmes d’alphabétisation juridique et de renforcement des capacités, des services d’aide juridique et de conseil, ou encore des projets d’hébergement des femmes victimes de violences. Toutes ces initiatives ont contribué à une plus grande visibilité de ce type de violence, à mobiliser les collectivités locales – y compris les hommes – en matière de lutte contre les violences sexospécifiques, et à renforcer la collaboration entre le citoyen et l’État en matière de traitement des victimes.

12.2Les mutilations génitales sur des femmes

Progrès accomplis par l’État partie dans le sens de l’élimination de ces pratiques

Un texte intitulé « Projet de loi pour l’interdiction des mutilations génitales sur des femmes » a été soumis au Parlement. Ce texte définit ce type de mutilation comme « une violation ou tentative de violation de l’intégrité physique des organes génitaux féminins, soit sous forme d’ablation totale ou partielle, soit sous forme d’excision, d’infibulations ou d’insensibilisation ». Ce projet de loi prévoit également, pour toute personne jugée coupable de mutilations génitales féminines, une peine d’emprisonnement pouvant aller de 7 à 10 ans, ou une amende d’au moins 1 million de shillings ougandais. Ce projet de loi a été élaboré conjointement par le pouvoir local du district de Kapchorwa, le programme REACH et l’organisation LAW Uganda (Droits et défense des femmes ougandaises) – organisation qui a saisi récemment le Tribunal constitutionnel afin de faire décréter illégales les mutilations génitales féminines.

Pour éliminer les pratiques préjudiciables que sont notamment les mutilations génitales féminines, on s’est notamment concentré sur des campagnes de sensibilisation visant à modifier les comportements et à lutter contre l’acceptabilité sociale de telles pratiques dans les collectivités où elles ont lieu. La campagne anti-mutilation menée par le projet REACH en partenariat avec le pouvoir local du district de Kapchorwa a contribué à une réduction de ces pratiques dans certaines parties du district: on est passé de 80 % de cas en 1996 à moins de 10 % en 2006.

13.0Article 13

13.1Avantages économiques et sociaux

13.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de la réduction de la pauvretédes femmes, et problèmes subsistant dans ce domaine

En Ouganda, la pauvreté est prioritairement féminine. 31 % de l’ensemble de la population ougandaise vit sous le seuil de pauvreté – et la majorité de ces pauvres sont des femmes. D’après certaines études et recherches, les femmes connaissent de graves difficultés – notamment un accès très limité aux facteurs majeurs de production : la terre, le capital, ou encore un certain nombre d’obstacles juridiques et administratifs, qui portent atteinte à leur capacité d’entreprendre. Très fréquemment, les femmes ne disposent pas des informations et connexions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un accès important au monde de l’entreprise.

Depuis le dernier rapport périodique sur la situation de l’Ouganda, il y a eu des progrès considérables dans le sens de la « féminisation » des politiques et programmes de réduction de la pauvreté. À cet égard, le « Processus participatif d’évaluation de la pauvreté en Ouganda » (2002) a constitué une avancée importante : ce processus a montré la manière différente dont les hommes et les femmes percevaient et subissaient la pauvreté; par conséquent, cela a plaidé en faveur de l’intégration d’une dimension sexospécifique aux politiques de réduction de la pauvreté, afin de les rendre plus efficaces.

Ce processus a été très progressif. L’action de l’État partie en vue de renforcer la dimension sexospécifique a consisté notamment à mettre en place un Groupe de réduction de la pauvreté dans le cadre du Plan d’action du même nom; à passer au crible du critère d’égalité entre les sexes toutes les initiatives du pays en vue d’éliminer la pauvreté; et à élaborer des lignes directrices sectorielles d’intégration d’une dimension sexospécifique au Plan d’action national pour l’élimination de la pauvreté. L’ensemble de ces processus a contribué à la révision du Plan d’action national; et le plan mis en place pour la période 2004/2008 reconnaissait pour la première fois de manière explicite que l’inégalité entre les sexes était un facteur majeur de pauvreté, de dénuement de certaines catégories et, qui plus est, d’inefficacité.

Des efforts sont également déployés pour développer l’accès des femmes au crédit, et, par voie de conséquence, leur capacité à créer de petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, l’État envisage de développer les services financiers au niveau rural – dans le cadre de sa Stratégie de développement rural, et, notamment, du Programme intitulé « La prospérité pour tous ». Il s’agit de promouvoir la croissance et d’améliorer les revenus des ménages, par la création de « Coopératives d’épargne et de Crédit » dans chaque sous-comité.

Outre le processus de révision de la Loi foncière et de développement des garanties de propriété, les autorités envisagent de mettre en place un Crédit foncier, dont le gouvernement espère qu’il permettra aux ménages d’acquérir des terrains, d’augmenter le nombre de propriétaires terriens et de s’engager davantage et avec plus d’atouts dans l’activité agricole. Les modalités d’accès à ce fonds sont encore embryonnaires; mais on prévoit d’ores et déjà que les femmes pourront en bénéficier.

Une « Coalition pour l’évaluation de la parité et de la croissance »75, soutenue par la Banque mondiale, a identifié un certain nombre d’obstacles juridiques et administratifs auxquels les femmes ougandaises sont confrontées pour pouvoir investir. Outre les barrières déjà évoquées dans d’autres parties du présent document, on peut citer : la difficulté de créer officiellement une entreprise; la difficulté à respecter les exigences de l’administration fiscale; une législation du travail qui ne prend pas en considération les besoins spécifiques des femmes; ou encore, l’accès limité des femmes aux arbitrages commerciaux, en raison de leur méconnaissance des droits qui sont les leurs et des mécanismes qui garantissent ces droits.

Depuis la création de la Coalition précitée, ses membres ont soutenu les femmes pour leur permettre d’accéder au monde de l’entreprise – qu’il s’agisse de PME ou de grandes sociétés – par les initiatives suivantes: des programmes de formation à l’entreprenariat; des programmes de tutorat; des « cliniques fiscales »; l’élaboration de guides de l’entreprise et de la production; ou encore, une sensibilisation à la législation du travail, et aux politiques et produits bancaires.

D’autre part, la « Uganda Women Entrepreneurs Association Limited » (Association des femmes ougandaises chefs d’entreprise) a pris les initiatives suivantes: - i) un Programme pour l’Entreprenariat des femmes – qui encourage les femmes à créer leur propre entreprise; (ii) le programme dit « Access » (Accès), qui vise à renforcer les capacités des femmes entrepreneurs à participer concrètement aux exportations; enfin, (iii) un partenariat avec la banque DFCU, qui consent assez facilement des prêts aux PME dirigées par des femmes.

14.0Article 14

14.1Les femmes rurales

Le Comité s’est déclaré préoccupé par la « situation des femmes vivant en milieu rural », et notamment par le fait que les coutumes et pratiques traditionnelles prévalant dans les zones rurales empêchent les femmes d’hériter ou de devenir propriétaires de biens – notamment fonciers.

Le Comité a recommandé l’adoption de mesures faisant en sorte que les femmes rurales bénéficient des politiques et programmes, dans tous les domaines, et qu’elles puissent participer à la prise de décisions, accéder pleinement à l’éducation et aux services de santé, ainsi qu’au crédit. Il a également recommandé l’élimination de toute forme de discrimination en matière de propriété, de copropriété et d’héritage foncier; enfin, le Comité a instamment demandé à l’État partie d’adopter des mesures visant à remédier aux coutumes et pratiques traditionnelles préjudiciables – c’est-à-dire portant atteinte au plein exercice, par les femmes, du droit à la propriété.

14.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de l’amélioration de la condition socioéconomique des femmes rurales, et problèmes subsistant dans ce domaine

Les programmes de l’État ougandais s’adressent principalement à la population rurale, qui compte la majorité des pauvres du pays (y compris les femmes). Pour traiter la question de la condition socioéconomique des femmes rurales, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans les secteurs de l’agriculture, de l’éducation, de la santé, des services financiers au niveau rural, et au niveau politique en général.

Le secteur agricole

Dans le secteur agricole, on s’est efforcé d’intégrer une dimension sexospécifique, afin que les femmes puissent participer à l’activité agricole et en bénéficier à égalité avec les hommes. L’intégration de ce processus au Plan de modernisation de l’agriculture (PMA) a déjà été examinée dans la partie du présent document liée à l’article 3 de la Convention.

Plusieurs secteurs du PMA ont commencé à intégrer la dimension sexospécifique dans leurs domaines respectifs. Cependant, nous nous intéresserons ici essentiellement aux « Services nationaux de conseil en agriculture » (National Agricultural Advisory Services – NAADS), considérés comme étant à la pointe de ce processus d’intégration. Il s’agit notamment des éléments suivants :

–Un cadre opérationnel prenant en considération les disparités entre les deux sexes en matière de répartition des ressources, et la charge de travail des femmes, relativement élevée par rapport à celle des hommes;

–Les textes officiels qui intègrent la notion de parité et se concentrent sur le traitement de cette question d’égalité entre les sexes. Grâce à ces textes, 60 % des membres des 5005 groupements agricoles enregistrés sont des femmes;

–L’examen du processus de sélection des entreprises, afin de veiller à ce que les NAADS visent véritablement les agriculteurs producteurs de produits alimentaires. En matière d’égalité entre les sexes, l’une des failles de ces services de conseil agricole était de s’adresser principalement aux cultures commerciales, aux dépens de la production alimentaire, qui est précisément l’apanage des femmes.

D’autre part, la Politique nationale de recherche en agriculture doit être renforcée afin de mieux répondre aux besoins technologiques des agricultrices. Jusqu’à présent, cette politique visait à favoriser les récoltes permettant un rendement élevé ou des technologies plurifonctionnelles, propices à une agriculture intensive. Mais, de son côté, la NARO (National Agricultural Research Organization – Organisation nationale de recherche agricole) s’est plutôt orientée vers des technologies susceptibles de réduire le travail humain, eu égard aux fonctions multiples des femmes76 – et ce, précisément dans le but de mieux répondre aux besoins des agricultrices.

Dans ce domaine de l’agriculture, les prestataires de services du secteur privé ont également joué un rôle majeur dans le processus de traitement des inégalités entre les deux sexes. Ces prestataires privés ont essentiellement fourni aux femmes du matériel et du bétail, des machines agricoles, ainsi que des connaissances et un savoir-faire en matière de développement. Les femmes ayant participé à ces projets en ont tiré autant d’avantages que celles ayant bénéficié des programmes des services NAADS. Les obstacles à la participation des femmes à ces programmes privés sont de même type que ceux déjà évoqués au sujet des Services nationaux de conseil en agriculture (NAADS).

L’examen de la mise en œuvre du programme des NAADS dans un certain nombre de régions données a révélé que les agricultrices en avaient tiré des avantages en termes d’acquisition de compétences, de maîtrise de la vente des produits agricoles, ou encore en termes d’augmentation de la production et des revenus des femmes en question77. Cependant, les femmes ne bénéficient pas encore intégralement de ce programme NAADS – et ce, pour diverses raisons78 .

•Un processus de sélection des entreprises inadapté et insensible aux questions d’égalité entre les sexes : Les entreprises soutenues par les services NAADS travaillent sur le long terme – autrement dit, elles ont un long processus de gestation, alors que les femmes exerçant une activité agricole le font davantage à court terme et, par conséquent, en tirent des bénéfices sur des périodes moins longues également. La sélection des entreprises susceptibles de bénéficier des services NAADS repose sur des critères qui ne permettent pas aux agricultrices d’y répondre favorablement – notamment si ces femmes ont fait des choix différents de ceux de leur conjoint. Dès lors, les entreprises privilégiées par les femmes sont exclues du programme NAADS.

•Une capacité limitée des prestataires de services NAADS à intégrer la dimension de parité à leurs calculs et à leurs conceptions : bon nombre de prestataires de services NAADS ont tendance à considérer que cette dimension paritaire se limite au nombre de femmes actives, et ne prennent nullement en compte la question des relations entre les deux sexes, pour chaque ménage concerné.

•La participation limitée des femmes aux comités agricoles et d’approvisionnement : cela ressort notamment de la sélection d’entreprises régionales qui ne répondent pas aux besoins des femmes en termes de temps de travail et de coût de production.

•Un déséquilibre dans la nature même des prestataires de services NAADS: ces prestataires sont très majoritairement de sexe masculin; or, les pratiques culturelles du pays ne permettent pas aux femmes de jouer un rôle au même titre que les hommes; dès lors, la participation des femmes aux activités des services NAADS est limitée.

•Une stratégie d’information insensible à la dimension paritaire : La stratégie d’information qui est celle des services NAADS ne tient aucun compte du faible taux d’alphabétisation des femmes et de leur manque de temps.

•Des pratiques culturelles discriminatoires : ces pratiques privent généralement les femmes du droit d’accès à la propriété et à la maîtrise des sols et d’autres moyens de production.

Le Programme NAADS a été révisé afin d’y inclure une disposition concernant l’apport de moyens de production. Dans le cadre du nouveau programme, on sélectionnera 30 agriculteurs par sous-comité, et au moins 6 par paroisse. L’une des recommandations majeures du nouveau programme est de veiller à l’équilibre des sexes, afin que les femmes puissent également bénéficier des services NAADS. Parmi les nouveaux éléments fondamentaux du programme, il faut citer la fixation de quotas pour la représentation des femmes au sein des structures NAADS.

14.2Le secteur de l’éducation

14.2.1Progrès réalisés par l’État partie en matière d’alphabétisation des femmes rurales

Le Programme fonctionnel d’alphabétisation des adultes mis en œuvre par l’État partie vise à améliorer les taux d’alphabétisation dans le pays79. Ce programme vise à doter de compétences linguistiques et mathématiques de base des ressortissants ougandais âgés de 15 ans et plus, et n’ayant aucune instruction ou une très faible instruction. Étant donné le taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes, le programme en question vise tout particulièrement celles-ci. À l’heure actuelle, ce programme a une couverture nationale, et son contenu a été modifié au fil des ans, afin de mieux refléter, au fur et à mesure, les besoins éducatifs émergents des catégories ciblées80. 70 % des participants à ces programmes éducatifs sont des femmes, qui en ont bénéficié de la manière suivante81 :

•Amélioration de leurs compétences linguistiques et mathématiques, puisque, grâce à ces programmes, les femmes en question ont pu apprendre à lire et à écrire, ou encore à décrypter les panneaux de signalisation routière

•Acquisition d’une certaine confiance en soi, comme ont pu en témoigner la participation des femmes en question à des réunions de village et à des initiatives de développement local

•Amélioration générale de leur bien-être personnel – en matière d’hygiène et de soins ménagers

•Enfin, une plus grande capacité à gérer un commerce ou une entreprise : les femmes en question ont enregistré une hausse de leurs bénéfices.

En dépit des progrès réalisés grâce au Programme fonctionnel d’alphabétisation des adultes, il subsiste, en matière d’alphabétisation, des écarts entre les femmes et les hommes : le taux d’alphabétisation des femmes a été estimé à 63 % - contre 76 % pour les hommes82. Cette disparité s’explique notamment par le temps restreint dont disposent les femmes (pour participer à de tels programmes) et par les ressources limitées du pays pour étendre éventuellement la couverture géographique du programme d’alphabétisation des adultes.

L’État partie reconnaît qu’il importe d’organiser des sessions de sensibilisation à la question de la parité dans le cadre des cours d’alphabétisation – afin d’encourager le partage des rôles et des tâches ménagères au sein du couple.

14.3Le secteur de la santé

14.3.1Progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne le développement de l’accès des femmes rurales aux services de santé

Le gouvernement ougandais a pris un certain nombre d’initiatives en vue de renforcer l’accès des femmes rurales aux services de santé. Parmi ces mesures, citons la création des Centres de santé II – IV, afin de développer l’accès physique à ces services, de fournir toute l’année des stocks de médicaments essentiels aux services de santé publics, et d’augmenter le nombre d’assistants de santé dûment formés. Ces mesures ont notamment permis une augmentation de 40 à 45 % du nombre de personnes ayant recours aux services de santé. Dans ce contexte, il faut noter en particulier une légère hausse – de 25 à 29 % - du pourcentage de prestations dans les centres de santé. Toutefois, il faut noter également une préférence globale de la population pour les cliniques privées dans la mesure où celles-ci disposent d’un personnel professionnel, offrent des facilités de crédit et une certaine proximité. Enfin, il convient de noter aussi que les adolescents, eux, préfèrent les centres de santé publics, qui sont plus accessibles – y compris au niveau des prix.

En matière d’accès aux équipements de santé, il subsiste des écarts entre les hommes et les femmes. Cela ressort notamment des chiffres concernant la population malade : d’après l’Enquête nationale sur les ménages ougandais de 2005/2006, les femmes constituaient 43,9 % des patients en zone rurale – contre 39,4 % en ce qui concerne les hommes. Comme l’indique le tableau ci-dessous, le trajet à parcourir jusqu’au centre de santé le plus proche, la non disponibilité de médicaments et de traitements sophistiqués sont autant d’obstacles qui affectent davantage les femmes que les hommes. En revanche, l’insuffisance de personnel et l’attitude négative de certains membres du personnel affectent beaucoup plus les hommes.

Tableau XIPourcentage de personnes malades qui ne se rendent pas dans un Centre de santé public – par critères géographiques, raisons invoquées et catégories de population

Motifs pour lesquels ces personnes ne se rendent pas dans un Centre de santé public	Enfants		Adulres		Personnes âgées
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Le centre en question est trop éloigné	40,3	39,6	40,2	39	49,7	44,9
Absence de médicaments	29,8	31,1	27,3	29,9	15,7	22
Traitement trop coûteux	6	5,6	6,7	5,9	12,8	11,4
Maladie ou affection jugée bénigne	10,9	10,3	9,9	9,6	5,2	5,5
Manque de personnel	1,4	1,5	1,8	1,5	0,6	2,6
Attitude négative du personnel	2	2,1	2,5	2,7	3,1	3,2
Temps d’attente trop long	4,4	4,2	4,4	4,7	4,4	3,4
Autres raisons	5,2	5,6	7,2	6,7	8,5	6,8
Total	100	100	100	100	100	100

Source : Données ventilées par sexe en ce qui concerne le secteur de la santé (Enquête nationale sur les prestations de santé, 2004) – septembre 2007.

14.4Les services financiers au niveau rural

14.4.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens d’un meilleur accès des femmes rurales aux services financiers

Étant donné que les femmes rurales constituent 79 % de la main-d’œuvre agricole, le gouvernement ougandais et ses partenaires de développement ont pris un certain nombre de mesures en vue de favoriser un accès équitable au financement agricole. Le « Plan extérieur de microcrédit » est une initiative de l’État visant à étendre un ensemble de services financiers durables en direction des collectivités rurales. D’après les informations dont on dispose, la majorité des personnes qui empruntent des crédits aux Institutions de microfinancement sont des femmes ayant pour la plupart une activité commerciale et résidant en zone urbaine. En d’autres termes, les femmes rurales sont totalement « sous-servies » dans ce domaine et ne sont pas à même, par conséquent, de développer leurs moyens financiers.

Un certain nombre de raisons ont été avancées pour expliquer une situation qui n’évolue guère : un manque de prestataires de microcrédit susceptibles de proposer des « produits financiers sur mesure » au secteur agricole; les établissements de microfinancement considèrent l’agriculture comme un secteur à risque en termes d’investissement, en raison de la durée importante des périodes de gestation et de la dépendance, également importante, vis-à-vis du climat et de ses caprices. Cette vision des choses se traduit par des taux d’intérêt élevés et des prêts essentiellement à court terme83.

Avec le concours du Département pour le développement international, du gouvernement autrichien, de la NORAD (Agence norvégienne pour la coopération en matière de développement) et de la « Danida », l’organisation « Care Uganda » a mis en place une « Association villageoise d’épargne et de Prêt », dont l’objectif est de répondre aux besoins financiers des ruraux pauvres – et en particulier des femmes rurales en difficulté. Dans ce cadre, un ensemble de personnes appartenant à une certaine tranche d’âge (25 à 30 ans) apportent leur épargne à cette association et prêtent exclusivement à leurs pairs pour une durée déterminée. L’association en question propose également un système d’assurances, auquel les membres du groupe concerné peuvent adhérer en cas d’urgence familiale. Dans l’ensemble, la population rurale a été séduite par cette initiative d’épargne et de prêt en raison d’un certain nombre d’avantages – notamment:

•L’accessibilité et la transparence du système

•Des procédures de prêt assez simples

•Des conditions de remboursement assez souples

•Un intérêt élevé pour l’épargne confiée à l’association

•L’adaptation parfaite aux besoins des femmes rurales

•Des possibilités diverses et non limitées dans le temps d’épargner, d’effectuer des retraits et d’emprunter.

Il a été reconnu que l’Association villageoise d’épargne et de prêt avait contribué à l’émancipation des femmes en matière de gestion financière et à l’amélioration de leur niveau de vie. Les femmes membres des groupes aidés par l’association ont ainsi appris à épargner et à diversifier leur activité – notamment dans le sens de l’élevage84.

Par ailleurs, le secteur du microcrédit se dote actuellement d’une politique attentive au principe d’égalité entre les sexes85. Cette nouvelle politique traitera notamment des problèmes d’accès au crédit, d’utilisation et de gestion des crédits (y compris les produits financiers) que peuvent avoir les agricultrices.

14.5Mesures prises par l’État partie vis-à-vis des coutumes et pratiques traditionnelles ayant un impact négatif – en d’autres termes, des pratiquesqui empêchent les femmes de jouir pleinement de leur droit à la propriété,et problèmes subsistant dans ce domaine

Le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social a élaboré une « Politique culturelle nationale », qui vise notamment à mobiliser les différentes communautés afin de remédier aux pratiques culturelles constituant une atteinte à la dignité humaine. Cette politique veut dépasser le simple stade théorique et proposer des actions concrètes afin d’atteindre l’objectif fixé. Le texte en a été distribué à l’ensemble des districts et municipalités du pays. On procède actuellement à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action qui permettront l’application concrète de la politique en question.

Cependant, le ministère de la Parité, du Travail et du Développement social connaît actuellement des contraintes en termes de ressources humaines et financières, et, de ce fait, il est difficile de superviser l’application de la politique en question. On espère que des solutions seront trouvées, dans la mesure où le développement social et culturel est l’un des dix thèmes de travail du Plan de développement national. Il s’agit essentiellement d’augmenter les ressources, de maintenir les agents culturels en place au niveau des districts, et d’en recruter de nouveaux86.

15.0Article 15

15.1Égalité devant la loi

Développer l’accès des femmes à la justice

15.1.1Progrès réalisés par l’État partie, et problèmes subsistant dans ce domaine

Le gouvernement ougandais a pris un certain nombre de mesures afin d’aider les instances judiciaires à éliminer les obstacles à l’accès des femmes à la justice. Aux termes de l’article 50 1) de la Constitution de la République ougandaise (dans sa version de 1995), celle-ci garantit la non discrimination à l’égard des femmes et l’application de ces dispositions constitutionnelles par les tribunaux compétents87. Il a été demandé à la Cour constitutionnelle d’abroger toute loi discriminatoire à l’égard des femmes, et la Cour a accédé favorablement à cette requête88.

Le Plan II d’investissement du Secteur « légaliste » (c’est-à-dire garant du respect de la loi) met actuellement en place un cadre politique ambitieux, qui devrait permettre de rapprocher les instances judiciaires des catégories les plus pauvres et les plus marginales de la société – notamment les femmes. Ce Plan, dit « SIP II », vise notamment : à favoriser une culture des droits de l’homme dans l’ensemble du secteur légaliste; à développer l’accès de tous à la justice – et notamment des catégories les plus pauvres et les plus marginales du pays; ou encore à développer la participation des collectivités à ce secteur.

Parmi les actions envisagées en vue d’éliminer, au sein du système judiciaire, les contraintes fondées sur un traitement différent des deux sexes, on peut citer les initiatives suivantes:

•La « déconcentration » des services légalistes que sont, par exemple, les instances judiciaires et le parquet : cela se traduit notamment par la mise en place de nouveaux tribunaux et de bureaux permanents pour le Procureur général, ou encore par le recrutement de personnel et l’achat d’équipements

•Le développement et le renforcement du système officiel d’aide juridictionnelle, afin de donner aux pauvres et aux marginaux les moyens d’accéder à la justice.

•La suppression des obstacles « techniques » à l’accès à la justice – notamment par la diffusion de matériels d’information, l’institutionnalisation des comités d’usagers de la justice, le renforcement des capacités du personnel à répondre correctement aux questions de parité, ou encore par l’offre de services d’interprétariat à tous ceux qui ne maîtrisent pas le langage judiciaire.

La déconcentration géographique des institutions légalistes que sont l’appareil judiciaire dans son ensemble et le parquet a permis de développer l’accès à la justice – par la mise en place de tribunaux supplémentaires et de bureaux permanents pour les procureurs de la République, par la construction de nouveaux postes de police, la création de zones pénitentiaires dans les districts (en d’autres termes, par la multiplication des instances judiciaires supérieures, le recrutement et la mise en place de fonctionnaires de justice, ou encore l’achat de matériel, tel que des véhicules et des ordinateurs). Une attention toute particulière a été accordée à la région nord de l’Ouganda, étant donné l’impact que le conflit qui a éclaté dans cette région a pu avoir sur le système judiciaire. Grâce au soutien financier apporté à la Haute Cour de Gulu par le Cabinet du Premier ministre – dans le cadre du Programme de reconstruction de la région nord -, on a pu réduire la masse de dossiers en attente depuis 2 ans ou plus dans ce tribunal régional : en 2007, le nombre de dossiers en attente est passé de 500 à 200.

On a noté une légère amélioration en ce qui concerne le nombre de femmes ayant obtenu réparation. D’après une étude de fond90 sur le recours et l’accès aux services ougandais garants de la loi et de l’ordre, le pourcentage de femmes vivant en milieu urbain et satisfaites de la qualité des prestations judiciaires est légèrement plus élevé que celui des hommes (respectivement 40 % et 36 %). En revanche, on note une tendance inverse en zone rurale, où l’accès des femmes à la justice reste problématique.

Ce problème peut être dû en partie à la capacité limitée des services garants du respect de la loi à aborder les questions d’égalité entre les sexes. Les problèmes peuvent être également liés au coût élevé des procédures d’arbitrage. Un autre aspect est aussi le retard qu’ont pris ces services « légalistes » en matière d’élaboration d’une Stratégie d’égalité et notamment d’égalité d’accès à la justice, ou encore les capacités restreintes du personnel chargé de traiter ce type de questions, et l’incapacité des groupes de travail des services judiciaires en question à traiter de manière appropriée les questions d’accès à la justice des femmes pauvres91.

Tableau XIIComment sont perçus, à l’échelle nationale, les Services « légalistes »(garants du respect de la loi)

Différentes visions du problème	Réponses de la population
Satisfaction vis-à-vis des réponses apportées par la police aux délits et crimes qui lui sont signalés	40 % de mécontents 57 % très satisfaits ou moyennement satisfaits
Corruption active et passive	85 % (la police et ses services annexes sont les plus visés)
Honnêteté	43 %
Efficacité	21 % (concernant essentiellement les magistrats)
Connaissance des Services garants du respect de la loi	99 % (la Police est le service le plus connu, devant les pouvoirs locaux)
Accessibilité aux niveaux physique et financier	81 % (les services de police arrivent de nouveau en premier, devant les pouvoirs locaux)

Source : Étude nationale de fond sur les ménages ougandais: recours et accès aux services garants du respect de la loi (Projet de rapport de ces services, 2007).

Les tribunaux des Conseils locaux constituent également des lieux de règlement des litiges à la disposition des femmes et des hommes pauvres – par exemple pour des affaires de maintien des enfants, de violence domestique, de conflits conjugaux ou fonciers.

Tableau XIIIVision de diverses catégories de la population sur la « réussite » des Tribunauxde conseils locaux pour garantir l’accès à la justice

Diverses visions	Hommes	Femmes	Jeunes	Total
Accessibles	35	28	27	90
Peu coûteux	19	17	21	47
Rapides	16	19	22	57
Ouverts/disponibles à toute heure	6	6	6	18
Ils représentent l’État	16	7	9	32
Abordables	11	12	9	32
Conciliateurs	23	25	17	65
Sensibles aux questions de parité hommes/femmes	2	1	3	6
Consultatifs	7	6	1	14
Connaissant les dossiers	17	10	11	38
Renvois devant des autorités supérieures	4	5	10	19
Total	156	136	136

Source : Enquête conjointe sur les fournisseurs d’aide juridictionnelle et les Tribunaux des Conseils locaux, PNUD/FNUDC, Fonds d’Aide juridictionnelle – 2006.

En dépit d’un point de vue assez favorable de la population à leur égard, les tribunaux des conseils locaux ont parfois failli à leur mission en raison de préjugés fondés sur le sexe des personnes et d’une appréhension limitée des principes de « justice naturelle »92.

Parmi les autres mesures prises par des instances telles que la Commission ougandaise des droits de l’homme en vue d’améliorer l’accès à la justice, on peut citer la création de tribunaux et de bureaux régionaux, ainsi que l’offre d’une représentation au niveau juridique, afin de faciliter l’examen des plaintes de violation des droits de l’homme93. D’après les données, ventilées par sexe, de la Commission ougandaise des droits de l’homme, au sujet des plaignants dans ce domaine, il y a davantage de femmes que d’hommes qui déposent une plainte – comme l’indique le tableau ci-dessous.

Tableau XIVDonnées ventilées par sexe au sujet des plaintes reçues par la Commission ougandaise des droits de l’homme

Région	Femmes	Hommes
Siège de la Commission	125	179
Gulu	59	56
Soroti	14	150
Moroto	40	20
Jinja	76	101
Mbarara	40	82
Fort Portal	40	38
Total	394	626
Pourcentages	35 %	55 %

Source : 9e Rapport annuel de la Commission ougandaise des droits de l’homme, 2006.

Cependant, l’absence de données différenciées par sexe au sujet des dossiers ayant trouvé une issue favorable fait qu’il est difficile de dire dans quelle mesure l’action judiciaire a répondu de manière positive aux plaintes des femmes, dans ce domaine.

L’Association nationale des magistrates s’est efforcée de développer les capacités des officiers de justice à recourir aux instruments internationaux pour trancher dans les affaires de discrimination ou de violence à l’égard de femmes94. Les officiers de justice ayant participé aux sessions de formation dans ce domaine ont reconnu que cela leur avait permis de mieux apprécier les préjugés fondés sur le sexe des personnes et de prendre des décisions plus attentives aux questions d’égalité entre les sexes. Désormais, on tient compte du sexe des plaignantes et des témoins95. Malheureusement, les contraintes financières ont fait que l’Association nationale des Magistrates a vu sa capacité à étendre ce programme de formation à l’ensemble des services « légalistes » singulièrement limitée. Il n’en reste pas moins que cette initiative a encore un potentiel important dans le sens d’un meilleur accès des femmes à la justice96. Par ailleurs, l’Association nationale des Magistrates a également lancé un autre système de formation, visant à développer la capacité des officiers de justice à apprécier la dimension hommes/femmes et celle des droits de l’homme en liaison avec le sida. On espère que cette formation renforcera effectivement la capacité des officiers de justice à relever les défis liés à la pandémie du sida97.

Certains organismes publics ont également fourni une aide juridictionnelle – notamment sous les formes suivantes :

•Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles finance le système public d’aide aux procès – lequel est géré par les tribunaux du pays. Dans ce cadre, tout accusé n’ayant pas les moyens de prendre un avocat obtient un avocat nommé d’office par l’État, et aux frais de celui-ci. Ce système ne concerne que les procès au pénal.

•Le Bureau de liaison de la police avec les collectivités informe et sensibilise celles-ci sur le plan juridique. Une enquête conjointe sur l’aide juridictionnelle et les tribunaux des Conseils locaux a indiqué que ce bureau de liaison était la source la plus visible d’aide juridictionnelle dans les différentes collectivités.

•Le Département de la police chargé de la protection des enfants et des familles traite les affaires liées à ces catégories.

•Le Bureau de probation et de protection sociale intervient dans les affaires liées à la protection de l’enfance.

On ne saurait sous-estimer l’importance de l’aide juridictionnelle en ce qui concerne le développement de l’accès des femmes à la justice. Les services d’aide juridictionnelle sont considérés comme plus abordables, sur le plan financier, que les tribunaux classiques. Parmi tous les efforts en vue d’améliorer l’offre d’une aide juridictionnelle, on peut citer les suivants : la création d’un Fonds basique d’aide juridictionnelle98, soutenu par diverses initiatives visant à éliminer toute discrimination à l’égard des femmes; ou encore la mise en place de réseaux d’aide juridictionnelle – tels que le « Legal Aid Service Providers Network » (« Réseau des fournisseurs d’aide juridictionnelle »)99 – afin de créer des synergies, de réduire les doubles emplois et de favoriser un usage efficace des ressources disponibles.

Il faut noter toutefois que les services officiels de justice ont vu leur efficacité limitée par le manque de personnel, les problèmes logistiques et les retards du système. En outre, l’offre d’une aide juridictionnelle s’est faite de manière fragmentaire et désorganisée – c’est-à-dire sans aucun souci de couvrir l’ensemble du territoire ougandais ou de s’adresser aux catégories particulièrement vulnérables. Cela s’explique par l’absence, au niveau national, de tout cadre juridique, institutionnel et politique qui permette de gérer l’aide juridictionnelle, mais également par l’absence de tout mécanisme qui permette de fournir effectivement les services d’aide en question100

Aujourd’hui, le Conseil des lois a entamé l’élaboration d’un cadre régulatoire d’aide juridictionnelle, en vue de proposer effectivement ce type d’aide ou de services à la demande.

Il convient également d’accélérer le processus conjoint d’élaboration de la Politique de parité du secteur judiciaire garant du respect de la loi, d’une part, et, d’autre part, de la Stratégie d’égalité d’accès des deux sexes à la justice – deux initiatives qui devraient constituer un cadre global de lutte contre tout obstacle lié à des préjugés de sexe en matière d’accès à la justice.

16.0Article 16

16.1L’égalité dans le mariage et les rapports familiaux

16.1.1Progrès réalisés par l’État partie dans le sens de l’égalité des deux sexesdans le mariage et les rapports familiaux, et problèmes subsistant dans ce domaine

L’adoption du Projet de loi sur les relations au sein de la famille (texte à deux volets – le premier concernant les mariages civils, chrétiens, hindous et bahaïs, et le second prévoyant la mise en place de tribunaux « khadi » pour les mariages et divorces liés à la religion musulmane) – et du Projet de loi sur les délits sexuels devrait permettre d’améliorer le statut juridique de la femme au sein du couple (cf. la partie relative à l’article 2 de la Convention, pour de plus amples détails). Le Projet de loi sur les relations au sein de la famille ne considère plus que le paiement d’une dot pour acquérir une fiancée soit un élément indispensable à la reconnaissance officielle du futur mariage, et que, s’il y a eu dot, celle-ci doive être remboursée lors de la dissolution éventuelle du mariage. C’est là une évolution très positive, étant donné que cette question de dot peut être à l’origine de violences à l’égard des femmes.

D’une manière générale, il faut noter une évolution positive en matière de droits des femmes – et notamment en ce qui concerne la dissolution du mariage. Ainsi, en 2003, la Cour constitutionnelle a abrogé certaines sections discriminatoires de la Loi sur le divorce, qui exigeait des motifs différents de divorce pour les hommes et les femmes. Ou encore, à une date plus récente, cette même Cour constitutionnelle a abrogé le texte de loi qui considérait l’adultère comme un crime, ainsi que certaines dispositions discriminatoires de la Loi sur les successions (pour de plus amples détails, cf. la partie concernant l’article 2 de la Convention).

17.0Conclusion

Depuis son dernier rapport d’activité, l’Ouganda a accompli des progrès considérables en matière d’élaboration et de mise en œuvre de mesures visant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Parmi ces progrès, citons la mise en place d’un cadre juridique et politique, un ensemble d’actions visant à développer l’accès des femmes à la justice, l’amélioration du statut socioéconomique de la femme, ou encore le traitement des inégalités entre les deux sexes pouvant encore subsister. Cependant, il reste à résoudre un certain nombre de problèmes: la lenteur du processus de réforme des lois; les pratiques culturelles et traditionnelles qui restent discriminatoires à l’égard des femmes, des jeunes filles et des petites filles; le faible taux d’alphabétisation des femmes, qui entrave leur accès aux services sociaux et leur participation à la vie économique du pays; enfin, le taux élevé de la pauvreté chez les femmes et de la violence à leur égard. L’État ougandais est conscient de tous ces problèmes, et s’engage à y remédier, dans la mesure où il s’est également engagé à garantir le respect, la promotion et la protection des droits de la femme, et une dignité égale à celle des hommes.