I.Introduction

On trouvera dans la présente partie et ses annexes les sixièmes rapports périodiques présentés par le Royaume-Uni sur ses territoires d’outre-mer au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces rapports sont énoncés comme suit :

Annexe A Îles Vierges britanniques

Annexe BÎles Falkland

Annexe C Îles Turques et Caïques

Conformément à la demande formulée par le Comité, les rapports figurant en annexes constituent une mise à jour.

II.Généralités

Le Comité pourrait trouver utiles les renseignements ci-après, de caractère général.

Réalisation des droits de l’homme

Il sera porté à la connaissance du Comité que le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et le Ministère du développement international ont lancé en 2001 un projet pour la réalisation des droits de l’homme dont les rapports ont été établis en 2003.

Le Gouvernement du Royaume-Uni a engagé des consultations avec les gouvernements des territoires sur les questions mises en lumière dans le rapport et entend collaborer avec eux pour mener les activités prioritaires qui auront été fixées à l’issue de ces discussions. Une stratégie sur quatre ans financée par le Ministère du développement international est actuellement en cours afin d’aider les territoires à mettre en conformité les normes relatives à la protection de l’enfant avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

Annexe A

Îles Vierges britanniques

Renseignements généraux

	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Population	20 254	23 161	23 689	24 296	24 997	25 802
Densité démographique	132,37	150,4	153,82	161,86	162,32	167,55
Population masculine	10 429	11 442	11 721	12 041	12 424	12 861
Population féminine	9 825	11 724	11 967	12 248	12 572	12 940
Naissances	325	314	253	269	316	283
Taux brut de natalité	16,04	13,56	10,68	10,79	12,64	10,97
Taux de fécondité 1	2,07	1,51	1,26	1,31	1,56	1,36
Accouchements parmi les adolescentes	37	26	29	28	36	27
Pourcentage d’accouchements parmi les adolescentes par rapport à tous les accouchements	11,24	12,23	8,1	10,4	11,32	9,5
Espérance de vie à la naissance 2 (total)	77,1	78,82	78,59	78,67	76,88	79,42
Hommes	75,3	75,55	78,18	75,67	73,01	76,43
Femmes	80,1	83,88	79,49	82,57	81,91	83
Taux d’alphabétisation chez les adultes 3	98,2	98,2	98,2	98,2	98,2	98,2
Hommes	97,8	97,8	97,8	97,8	97,8	97,8
Femmes	98,7	98,7	98,7	98,7	98,7	98,7
Taux d’inscription dans l’enseignement primaire 4 (brut)	…	…	…	…	…	…
Total	110	104,3	109,1	105,6	…	…
Hommes	111,1	105,6	…	107,6	…	…
Femmes	109,1	103	…	100,1	…	…
Taux d’inscription dans l’enseignement secondaire 5 (brut)
Total	…	…	…	…	…	…
Hommes	…	…	…	…	…	…
Femmes
Taux de chômage 6 (total)	3,56	3,1	3,1	3,1	3,1	3,1
Hommes	3,84	3,42	3,42	3,42	3,42	3,42
Femmes	3,38	2,8	2,8	2,8	2,8	2,8

1Probabilité du nombre d’enfants par femme en âge de procréer pendant l’année déterminée.Le taux est sous-estimé en raison de l’impossibilité d’obtenir auprès des femmes des îles Vierges britannique des données sur les naissances survenues à l’extérieur des îles Vierges.

2Nombre d’années de l’espérance de vie d’une personne. Les variations dans ces chiffres ne sont pas dues à des fluctuations de la qualité du système des soins de santé mais plutôt à la petite quantité de données utilisées dans le calcul.

(Voir suite des notes page suivante)

(Suite des notes du tableau)

3Ces taux sont stables et axés sur une longue période et ne sont pas appelés à être modifiés de façon significative d’une année à l’autre.

4Les âges utilisés dans le calcul de ces taux ne se rapportent pas spécifiquement à ce niveau d’éducation parce qu’il y a chevauchement d’âge d’un niveau à l’autre.

5Les âges utilisés dans le calcul de ces taux ne se rapportent pas spécifiquement à ce niveau d’éducation parce qu’il y a chevauchement d’âge d’un niveau à l’autre.

6Ce taux n’est pas appelé à être modifié de façon significative d’une année à l’autre à moins que des changements dramatiques ne surviennent dans la situation économique du pays.

Droits de l’homme

Dans son rapport de 2005, la Commission de révision constitutionnelle, constituée au niveau local, a recommandé d’inclure expressément un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution, en plus des autres modifications. Le Comité pour la coordination des activités en ce qui concerne l’établissement des rapports dans le domaine des droits de l’homme a appuyé sans réserve cette recommandation. Dans son rapport de 2002, il a également recommandé d’insérer à titre prioritaire un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution des îles Vierges. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux îles Vierges en 1986. Le droit de vivre à l’abri de toute discrimination et le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination des femmes, tous deux consacrés par cette convention, constituent les droits et libertés fondamentaux lesquels, de l’avis de la Commission de révision constitutionnelle, devraient être garantis par la Constitution. Récemment, des progrès ont été réalisés en faveur de l’élaboration et de l’insertion d’un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution. On s’attend à ce qu’une décision soit prise à cet égard dans un proche avenir.

Dispositions juridiques adoptées en application de la Conventiondepuis la présentation du cinquième rapport

La violence familiale et la traite des femmes sont des problèmes d’actualité touchant les femmes des îles Vierges. Des efforts sont déployés pour sensibiliser la communauté et mettre en œuvre une législation efficace, le cas échéant. Le Domestic Violence (Summary Proceedings) Act (loi sur la violence familiale) de 1996 permet actuellement aux personnes ayant été victimes de violence familiale de faire entendre leur cause dans une procédure en référé par un tribunal. La loi prévoit le prononcé d’ordonnances de protection, d’occupation et de location. Ces ordonnances, lorsqu’elles sont délivrées et appliquées, servent à protéger, en particulier pendant une courte période, des personnes contre des violences continues. Par exemple, une ordonnance d’occupation, lorsqu’elle est délivrée, confère au demandeur pour lequel elle a été accordée, le droit d’occuper personnellement le domicile familial, le cas échéant, jusqu’à l’exclusion du défendeur. Les ordonnances d’occupation ne sont prononcées que si le tribunal estime qu’une telle ordonnance est nécessaire pour la protection d’une personne en particulier, ou est dans le meilleur intérêt d’un enfant. Il est encore vrai que plus de femmes que d’hommes demandent et se voient accorder des ordonnances d’occupation ou autres ordonnances de protection en vertu de la loi sur la violence familiale.

Le Domestic Violence Act de 1996 est actuellement à l’examen et certaines modifications ont déjà été proposées.Premièrement, il a été recommandé qu’il soit expressément établi dans la législation qu’un acte de violence familiale constitue un crime et soit passible de sanctions par rapport à cette infraction. Deuxièmement, il a été recommandé que la définition du terme « mauvais traitements » soit étendue à l’exploitation financière en rapport avec les affaires de violence familiale. De plus, étant donné la nature de la violence familiale, et le fait selon lequel, dans bien des cas, les victimes et les auteurs des actes de violence continuent d’entretenir une relation, il est proposé que la loi soit modifiée de façon à prévoir des services d’assistance obligatoires à l’intention des auteurs reconnus coupables.

Dans le but de lutter contre le problème grandissant de la traite des êtres humains, le Conseil législatif, dans le cadre du Criminal Code (Amendment) Act (loi relative au code pénal) de 2007, a modifié le Code pénal de 1997 afin d’ériger en infraction la traite des êtres humains à des fins d’exploitation et l’introduction clandestine de migrants. La législation a été votée en reconnaissance du fait que les femmes et les enfants étaient les personnes les plus ciblées et les plus touchées par la traite des êtres humains à des fins d’exploitation et l’introduction clandestine de migrants et qu’il fallait s’attaquer à ce problème de façon appropriée. Dans la loi, on entend par le terme « exploitation », « en ce qui concerne une personne, l’exploitation de la personne par la prostitution, la pornographie ou toute autre forme d’exploitation sexuelle, les travaux forcées pour services rendus, l’esclavage ou des pratiques analogues ou le prélèvement d’organes ». En vertu de la loi, la « traite des êtres humains » désigne « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne à des fins d’exploitation de la personne ». Toute personne qui est concernée par la traite des êtres humains est passible, sur déclaration de culpabilité par suite d’une procédure par voie d’accusation, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 14 ans. Toutefois, dans le cas de la traite d’un mineur (« une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans »), l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité par suite d’une procédure par voie d’accusation, d’une peine d’emprisonnement à vie.

Progrès accomplis dans la promotion de la condition de la femme et la lutte contre la discrimination

Le Bureau chargé des questions d’équité entre les hommes et les femmes continue de garder à l’étude les grandes questions touchant les femmes aux îles Vierges, mais également les questions et les préoccupations touchant les hommes. Depuis le dernier rapport, ce bureau a renforcé ses efforts afin de sensibiliser la collectivité au VIH/sida et dispenser une éducation publique sur la santé en matière de sexualité et de reproduction et la violence familiale. Le Bureau continue de parrainer des programmes de vulgarisation, des séminaires et des ateliers en collaboration avec le Ministère de la santé et du développement social, le Département du développement social et le Réseau d’aide aux familles.

Il y a quatre ans, on a déclaré octobre le mois de la sensibilisation à la violence familiale. Un premier objectif de l’observance est d’éduquer et de sensibiliser la population aux conséquences de la question aux îles Vierges britanniques. Les activités comprennent une éducation communautaire au moyen de programmes télévisés ou radiodiffusés. Des rubans mauves sont également distribués chaque année dans les entreprises, les organisations, les clubs sociaux en appui aux victimes de violence familiale.

Les femmes continuent d’assumer des fonctions et des rôles influents et importants au sein des secteurs public et privé. Elles disputent des sièges électoraux et siègent en qualité de représentants électoraux au Conseil législatif. Le tableau ci-après offre une représentation précise de l’impact des femmes sur le lieu de travail. Il ne fait aucun doute que les femmes sont des employées actives dans la majorité des secteurs industriels.

Emploi, 2005-2006

Nombre d’employés par sexe et industrie	2005		2006
Hommes	Femmes	Non précisé	Total	Hommes	Femmes	Non précisé	Total
Agriculture, chasse et foresterie	54	24		78	56	29
Pêche	12	2		14	16	6
Industries extractives	36	1		37	32	2
Industrie manufacturière	196	207	1	404	208	204		412
Électricité, gaz et eau	87	58		145	96	60		156
Construction	1 111	145	4	1 260	1 272	146	1	1 419
Commerce de gros et de détail	821	800	3	1 624	854	844	2	1 700
Services d’hôtellerie et de restauration	1 252	1 312	9	2 573	1 274	1 328	7	2 609
Transports et communications	275	179		454	294	185		479
Intermédiation financière	280	517		797	297	550		847
Secteurs de l’immobilier, de la location et de l’activité commerciale	751	551	5	1 307	807	605	3	1 415
Services publics	2 341	2 798	3	5 142	2 419	2 868		5 287
Éducation	329	788	2	1 119	349	793	2	1 144
Santé et service social	48	92	1	141	54	89	1	144
Autres services collectifs, sociaux et personnels	293	424	7	724	329	430	3	762
Ménages privés employant des domestiques	90	310	4	404	102	318		420
Organismes et organes extraterritoriaux				0	0	0		0
Non précisé	2	7		9	1	3		4
Total	7 978	8 215	39	16 232	8 460	8 460	19	16 939
Secteur agricole	54	24	0	78	56	29	0	85
Secteur non agricole	7 924	8 191	39	16 154	8 404	8 431	19	16 854
Total	7 978	8 215	39	16 232	8 460	8 460	19	16 939

Annexe B

Îles Falkland

Données statistiques

D’après les résultats du recensement du 8 octobre 2006, dont copie a été transmise au Secrétariat du Comité en même temps que le présent rapport, les îles Falkland comptaient 2 955 habitants en 2006. Les personnes présentes sur le territoire à cause de la garnison ont été inclues dans ce décompte, mais pas les militaires et leur famille. Il y avait 1 569 hommes et 1 386 femmes. Stanley comptait 2 115 habitants (1 060 hommes et 1 055 femmes), East Falkland (hors Stanley et Mount Pleasant), 194 habitants (106 hommes et 88 femmes), West Falkland, 127 personnes (68 hommes et 59 femmes), et les autres îles (autres que West et East Falkland), 42 habitants (25 hommes et 17 femmes). La population de Mount Pleasant s’établissait à 477 habitants (310 hommes et 167 femmes).

Si on compare ces résultats avec ceux des précédents recensements, les îles Falkland n’ont jamais été aussi peuplées. En revanche, la population continue d’être en déclin à Camp (tout le territoire des îles Falkland à l’exception de Stanley et de Mount Pleasant). D’autre part, le recensement de 2006 a montré que la population des îles Falkland demeure essentiellement britannique.

Dispositions juridiques et autres mesures adoptées en application de la Convention depuis la présentation du dernier rapport

Le projet de loi relatif au droit de la famille, publié pour la première fois dans la Gazette des îles Falkland en février 2006, trouve son origine dans la nécessité de s’acquitter des obligations au titre de la Convention. Cette nécessité vient du fait que les femmes étant plus susceptibles de gagner un salaire moins élevé que les hommes dans une union en partenariat (à l’intérieur ou à l’extérieur d’un mariage) sont souvent les plus défavorisées. Les femmes n’ont pas nécessairement la possibilité d’acquérir des gains provenant d’un emploi parce que, en règle générale, ce sont elles qui ont la responsabilité de s’occuper des jeunes enfants dans le couple. Il arrive aussi que la maison dans laquelle vivent les partenaires n’appartienne qu’à l’homme. De ce fait, en vertu de la loi existante des îles Falkland, dans le cas d’une rupture du partenariat, la femme n’a aucun droit en ce qui concerne l’ancien foyer familial et ne peut y rester, à moins qu’elle n’obtienne une ordonnance dans une instance en matière matrimoniale (qui ne s’applique pas aux partenaires non mariés).

Le projet de loi s’appuie sur les dispositions de la loi anglaise de 1996 relative au droit de la famille. Les ordonnances prévues au titre du projet de loi visent à protéger les personnes dans les circonstances décrites ci-dessus. Le projet de loi a été soumis à l’examen de la Commission spéciale du Conseil législatif en février 2006. Il est encore devant la Commission spéciale, son examen ayant été retardé pendant quelque temps en grande partie en raison des changements intervenus et du manque de personnel au sein du cabinet du Procureur général. Il est à espérer que la Commission spéciale du Conseil législatif sera saisie du projet de loi pour approbation, de préférence dans une forme révisée, plus tard en 2007. Des copies du projet de loi et de la note explicative tels que publiés accompagnent le présent rapport.

L’ordonnance de 1989 relative à la protection de l’emploi a été modifiée en 2005 de façon à étendre ses dispositions aux employés de la Couronne. Les fonctionnaires de la Couronne étaient auparavant exclus des systèmes de protection prévus au titre de ladite ordonnance. La modification fait en sorte que les femmes employées dans la fonction publique des îles Falkland sont maintenant en droit en vertu de la loi, au même titre que toute autre femme employée, de recevoir une allocation de maternité et de retourner travailler après la grossesse et l’accouchement. En pratique, toutefois, la plupart des femmes fonctionnaires de la Couronne bénéficient déjà de prestations de maternité plus généreuses que celles prévues par la loi. Les prestations de maternité des employées du Gouvernement des îles Falkland sont prévues dans le Code de gestion du Gouvernement. Par exemple, en vertu du Code de gestion, une femme fonctionnaire de la Couronne est en droit de réclamer des prestations de maternité après un an dans un emploi continu. En revanche, compte tenu du fait que les dispositions sur la protection de la maternité figurant dans l’ordonnance de protection de l’emploi sont demeurées inchangées depuis son entrée en vigueur en 1989, une femme employée dans le secteur privé et assujettie à l’ordonnance de protection ne peut bénéficier des prestations de maternité au titre de l’ordonnance que si elle occupe un emploi continu depuis deux ans. En réalité, le manquement dans l’application des faits nouveaux intervenus dans la protection de l’emploi au titre du droit anglais signifie que les femmes des îles Falkland demeurent considérablement défavorisées dans ce domaine.

Progrès accomplis dans la promotion de la condition de la femme et la lutte contre la discrimination

Dans les rapports précédents, il est fait référence à l’élimination des stéréotypes ayant cours dans la société des îles Falkland en ce qui concerne le rôle subalterne assigné aux femmes. Les initiatives prises dans ce domaine, telles qu’indiquées dans le présent rapport et les rapports précédents, ont grandement contribué à l’amélioration de la situation. Le Gouvernement des îles Falkland considère à cet égard d’une importance cruciale l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires, tel qu’évoqué aux paragraphes 31 à 35 du présent rapport.

Des efforts continuent d’être déployés pour faire mieux comprendre l’importance du respect des droits de l’homme, et en particulier des droits fondamentaux de la femme.

Il existe une seule organisation consacrée à la promotion de la condition de la femme aux îles Falkland, la Falkland Women’s Association, dont la branche locale est composée de 30 femmes âgées entre 30 et plus de 70 ans. Cette organisation est ouverte à toutes les femmes. Elle n’entretient pas de relations officielles avec le Gouvernement, dans la mesure où elle est entièrement indépendante.

Comme indiqué précédemment, les îles Falkland ne disposent pas d’un système d’aide sociale très sophistiqué (voir par. 19 à 26). Développé et modernisé, le Ministère des affaires sociales comprend actuellement 1 chef d’équipe, 2 travailleurs sociaux qualifiés, 3 autres employés à plein temps et 3 employés à temps partiel. Doté d’une permanence téléphonique 24 heures, il assume des responsabilités variées, notamment dans les domaines suivants : programmes à l’intention des parents, aide familiale, service pour les jeunes, activités de vulgarisation, centre de jour offrant trois sessions par semaine, appui en cas de crise, logement, prestations sociales, difficultés d’apprentissage, évaluations des soins et services professionnels et communautaires et stage. Le Ministère exécute divers programmes au niveau de la communauté, notamment un programme de responsabilisation à l’intention des jeunes qui ont des problèmes d’alcool et de violence. Dans un changement radical d’approche, le Ministère a décidé de créer un service spécialisé de soutien et d’assistance à caractère multidisciplinaire.

Changements importants survenus depuis la présentation du dernier rapporten ce qui concerne la condition de la femme et l’égalité des sexes

Le Gouvernement des îles Falkland estime que l’égalité des hommes et des femmes est garantie sur le territoire.

Comme indiqué dans les rapports précédents, les lacunes du système d’enseignement supérieur aux îles Falkland concernent aussi bien les hommes que les femmes et le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour y remédier. L’amélioration des résultats obtenus par les habitants du territoire est une des priorités du Gouvernement (voir par. 31 à 34).

Le Gouvernement des îles Falkland continue d’accorder la priorité au financement de la formation professionnelle.

Obstacles auxquels continuent de se heurter les femmes en ce qui concerne leur participation à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays sur un pied d’égalité avec les hommes

Comme indiqué dans les rapports précédents, les problèmes relatifs à l’offre de services aux îles Falkland tiennent essentiellement à des facteurs historiques, à la répartition de la population entre Stanley et Camp (tout le territoire des îles Falkland à l’exception de Stanley et de Mount Pleasant) et au nombre limité d’habitants. Tous ces facteurs ont un impact sur les hommes comme sur les femmes. Comme l’indiquent les rapports précédents, des progrès considérables ont cependant été accomplis dans le domaine de l’éducation et en ce qui concerne la richesse relative des habitants des îles Falkland, même si beaucoup reste à faire, comme on peut le voir dans le présent rapport.

Les autorités locales estiment que rien ne vient empêcher les femmes de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle des îles Falkland, à l’exception des problèmes susmentionnés. Des progrès continuent d’être réalisés pour améliorer la situation.

Questions soulevées par le Comité et laissées en suspens lors de l’examendu dernier rapport

À la connaissance du Gouvernement des îles Falkland, le Comité n’a soulevé aucune question laissée en suspens lors de l’examen du dernier rapport.

Information sur les mesures prises en application du Programme d’actionet de la Déclaration de Beijing

Dans ses conclusions sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord (par. 303 et 304), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a jugé insuffisantes les mesures adoptées par les territoires d’outre-mer pour donner suite aux engagements pris lors de la Conférence de Beijing. Conformément à certaines recommandations, les îles Falkland ont pris les initiatives qui s’imposaient pour rectifier la situation. La présente partie est consacrée aux autres recommandations et aux objectifs stratégiques pertinents énoncés dans le Programme d’action de Beijing.

Les femmes et la pauvreté

Le niveau de vie est relativement élevé aux îles Falkland, mais le Gouvernement s’efforce néanmoins d’améliorer le sort des femmes frappées par la pauvreté. Certes, la pauvreté est un concept tout relatif, mais certaines femmes, notamment les mères célibataires, sont dans le besoin et reçoivent donc une assistance limitée.

Comme indiqué précédemment, le système d’aide sociale aux îles Falkland n’est pas très sophistiqué. Une aide financière est néanmoins prévue pour les parents célibataires dont un ou plusieurs enfants ne sont pas en âge d’être scolarisés, les personnes malades ou handicapées qui ne peuvent travailler, les retraités qui n’ont pas les moyens de se loger, les individus ayant des personnes à charge qui ne reçoivent pas l’assistance requise au titre des programmes spéciaux et programmes d’emplois protégés, ceux qui s’occupent de personnes atteintes d’une maladie chronique ou handicapées et les ménages à faible revenu à Camp.

Cette aide financière prend essentiellement la forme de prestations sociales, d’allocations pour soins constants, d’indemnités de chauffage en hiver pour les retraités et d’allocation de logement (voir par. 24). Le montant de ces aides et leur octroi sont décidés au cas par cas.

Étant donné que les parents célibataires n’ont pas automatiquement droit à des prestations, les femmes sont souvent obligées de retourner au travail pour assurer la subsistance de leurs enfants. Le Ministère des affaires sociales offre son soutien sous forme de nourriture et de vêtements, entre autres. Il n’accorde que rarement une aide financière en espèces.

Des allocations familiales d’un montant de 53,50 livres par mois sont versées pour chaque enfant de moins de 16 ans.

En vertu de l’ordonnance de 1996 sur les pensions de retraite, le Gouvernement des îles Falkland prend en charge le montant minimal des cotisations de retraite obligatoires lorsque le revenu total d’un résident ne lui permet pas de verser lui-même ces cotisations.

Le Gouvernement des îles Falkland accorde une réduction de loyer aux personnes qui vivent dans des logements d’État. Toutefois, les personnes vivant dans des habitations privées ne sont pas éligibles à cette assistance.Elles peuvent cependant faire une demande de remboursement de frais de service. Les services comprennent la collecte des ordures et l’approvisionnement en eau. Il n’y a pas de logements réservés aux femmes célibataires, mais le Gouvernement des îles Falkland prévoit la mise à disposition d’habitations pour les personnes dans le besoin. L’une des priorités de la stratégie du logement du Gouvernement consiste à fournir un logement abordable, notamment en vue d’accroître l’accession à la propriété et faciliter la disponibilité de logements abordables aux acheteurs d’une première maison à faible revenu.

Le Groupe des prestations d’aide sociale étudie actuellement la possibilité d’améliorer le système de paiement en vigueur des prestations sociales. Le système spécial existant s’est jusqu’ici avéré relativement efficace et adapté aux îles Falkland, en raison de la rareté des cas et parce que le territoire est doté d’un tissu social très serré, où l’entraide est la tradition. Mais il a été jugé nécessaire de revoir ce dispositif face à l’augmentation de la population et aux situations de plus en plus complexes des individus et des familles, au rythme de l’évolution des structures sociales. L’objectif de cet examen est d’instaurer un système mieux connu, plus accessible, transparent et équitable à travers le versement d’une indemnité de subsistance.

Le Gouvernement des îles Falkland est conscient du problème des femmes âgées qui vivent seules. Étant donné la taille limitée de la population et l’étroitesse des liens communautaires, ce sont souvent des parents ou des amis qui viennent en aide aux personnes âgées. Il existe également des logements réservés aux personnes âgées à proximité immédiate du King Edward VII Memorial Hospital. Depuis le dernier rapport, le Gouvernement a fait construire d’autres résidences pour personnes âgées.Il a également consacré aux personnes âgées une aile résidentielle à l’hôpital, de façon à ce qu’elles puissent y vivre confortablement lorsqu’elles ne sont plus en mesure de rester à la maison ou dans une résidence pour personnes âgées. Auparavant, ces personnes étaient traitées dans les services de médecine générale, mais il existe à présent des installations comprenant six suites avec chambre à un lit et un petit salon communautaire à même l’hôpital.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de succession et de propriété foncière ou autre titre de propriété aux îles Falkland. La Falkland Island Development Corporation, une société d’État contrôlée par le Gouvernement, accorde, sur une base non discriminatoire, des prêts et des subventions aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. De plus, une institution financière privée locale, la Standard Chartered Bank, concède elle aussi des prêts sur une base non discriminatoire. Elle aide les résidents de Stanley qui souhaitent acquérir un logement à travers un système de prêts géré de manière conjointe avec le Gouvernement des îles Falkland.

Comme indiqué en détail dans les rapports précédents, il n’y a pratiquement pas de chômage aux îles Falkland. D’après les données obtenues lors du recensement de 2006, la population active a connu une augmentation depuis 2001, le nombre de personnes travaillant à plein temps étant passé de 2 025 à 2 334, soit une hausse de 15 %. En ce qui concerne les personnes en âge de travailler et qui ne sont pas à la retraite, le taux d’emploi à plein temps est de 91 % pour les hommes et de 77,4 % pour les femmes. Il y a eu une légère diminution du nombre de femmes travaillant à plein temps (de 797 en 2001 à 786 en 2006). Toutefois, le nombre de femmes travaillant à temps partiel a augmenté, passant de 25 à 81.

D’après les résultats du recensement de 2006, 174 hommes et 131 femmes occupent un emploi secondaire ou travaillent à temps partiel.

Huit des 17 agents de la police royale des îles Falkland sont des femmes. Elles sont toutes simples policières, sauf une qui est agent de police en chef. Le préfet de police signale que les promotions sont fonction de l’expérience et de l’ancienneté et non du sexe et que le principe de l’égalité des droits est strictement appliqué. Trois des huit employés à plein temps du Ministère des douanes et de l’immigration sont des femmes.

Éducation et formation des femmes

Comme indiqué en détail dans le rapport complémentaire sur les territoires dépendants du deuxième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en date de mai 1991, l’enseignement est obligatoire aux îles Falkland. Après la première année d’accueil viennent la maternelle et l’école primaire (1re à 6e année), puis l’école communautaire (7e à 11e année). Les examens du certificat général d’enseignement secondaire sont généralement organisés à la fin de la 11eannée. L’éducation est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, dès que l’enfant atteint l’âge de 5 ans ou l’atteindra dans le courant de l’année scolaire, jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’année scolaire pendant laquelle l’enfant fête son 16e anniversaire ou jusqu’à la fin du premier trimestre de la treizième année d’enseignement obligatoire, donc de la 12e année, étant entendu que l’éducation n’est pas obligatoire si un enfant ayant déjà fêté son 16e anniversaire avant d’entreprendre un trimestre pendant la 12e année et tout trimestre suivant.

Par ailleurs, les enfants peuvent commencer l’école (centre d’éveil), à temps partiel, dans l’année de leur quatrième anniversaire, c’est-à-dire parfois dès l’âge de 3 ans.

Les données statistiques du cinquième rapport concernant l’éducation figurent au paragraphe 101. Les statistiques mises à jour s’appuient sur des informations se rapportant à la période 2005-2006 comme suit :

a) Examens du certificat général d’enseignement secondaire

Nombre total de candidats 38Nombre de garçons 20 (53 %)Nombre de filles 18 (47 %)Nombre total de candidats reçus 355C et plus (tous les candidats) 168 (47 %)C et plus (filles) 93 (55 %)

b)Nombre d’étudiants envoyés outre-mer par le Gouvernement des îles Falkland pour leurs 12e et 13e années d’études (en septembre 2006)

Année	1998	1999	2000	2001	2002
Total	9	17	10	9	18
Filles	6 (66 %)	9 (53 %)	6 (60 %)	5 (56 %)	10 (56 %)

Année	2003	2004	2005	2006
Total	32	35	32	31
Filles	19 (59 %)	20 (57 %)	15 (47 %)	10 (32 %)

c)Effectifs du personnel enseignant au 1er février 2006

Personnel adjoint et maîtres de l’enseignement spécialisés

École communautaire des îles Falkland :Enseignants 5Enseignantes14Soutien à l’apprentissage – femmes4Soutien à l’apprentissage – hommes 0,5

École maternelle et primaire de Stanley :Hommes 2Femmes 12Enseignantes assistantes 3Soutien à l’apprentissage – femmes6

Système éducatif de Camp (pour les enfants en âge d’être scolarisés à l’école maternelle et primaire qui ne résident pas à Stanley ou à Mount Pleasant)Enseignants 2Enseignantes4

Tous les étudiants complètent leur certificat général d’enseignement secondaire (11e année) aux îles Falkland. Le Gouvernement accorde des bourses à tous les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études de niveau A (niveau avancé correspondant aux 12e et 13e années) au Royaume-Uni. Ces dispositions s’appliquent aux hommes comme aux femmes sans discrimination. De nombreux étudiants atteignant le niveau A avec succès poursuivent des études supérieures à l’université ou dans des instituts comparables au Royaume-Uni ou ailleurs. Ces études sont également financées par le Gouvernement. Ceux qui sont moins doués pour l’université ou ne souhaitent pas poursuivre des études supérieures sont encouragés à suivre une des formations professionnelles financées par le Gouvernement aux îles Falkland ou outre-mer pour acquérir des qualifications de base et atteindre les normes fixées. Encore une fois, ces dispositions s’appliquent aux hommes comme aux femmes.

Les initiatives prises par le Gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle et le programme moderne d’apprentissage se poursuivent.

Le Gouvernement des îles Falkland a présenté au paragraphe 105 du cinquième rapport des données statistiques sur l’emploi et la formation des femmes. Les données statistiques suivantes ont été présentées par le Ministère des ressources humaines des îles Falkland aux fins de mise à jour et reflètent la situation au 30 avril 2007 :

a)Actuellement, le Gouvernement des îles Falkland emploie 390 fonctionnaires à divers postes administratifs, techniques et professionnels, y compris des chargés de contrat;

b)220 d’entre eux sont des femmes;

c)173 d’entre eux sont employés à des postes de classe supérieure (à partir de la classe D), dont 84 femmes;

d) 234 employés ne rentrent pas dans la catégorie visée à l’alinéa a);

e)91 d’entre eux sont des femmes;

f) En 1999, 22 employés (dont 8 femmes) ont été envoyés outre-mer pour y suivre une formation, contre 45 en 2000 (dont 9 femmes), 33 en 2001 (dont 9 femmes) et 49 en 2002 (dont 19 femmes);

g) Le nombre de personnes entrant dans la catégorie visée à l’alinéa a) et occupant des postes de responsabilité (à partir de la classe A) est de 32, dont 13 femmes.

Le recensement de 2006 a permis d’obtenir des données sur les résultats scolaires ventilés selon le type, le lieu et le sexe (annexe A), l’emploi, l’âge et le sexe (annexe B) et les professions principales ventilées selon le type et le sexe (annexe C). Les données du recensement révèlent que la population des îles Falkland est de plus en plus qualifiée, qu’il s’agisse des hommes ou des femmes.

La santé des femmes

Le Programme d’action de Beijing consacre le droit des femmes de bénéficier des meilleurs soins de santé physique et mentale. Le Gouvernement des îles Falkland est résolu à atteindre cet objectif.

Les problèmes de santé rencontrés aux îles Falkland sont plus ou moins les mêmes qu’au Royaume-Uni, mais l’hygiène bucco-dentaire (caries), l’obésité, les maladies du cœur et le cancer y sont des problèmes particulièrement préoccupants.

Ainsi, le problème des caries est bien plus grave aux îles Falkland. Le Gouvernement déploie donc des efforts ciblés pour améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne les enfants. La consommation de boissons sucrées et une mauvaise hygiène dentaire, dont le brossage des dents, sont les principales causes de cette situation. Le Gouvernement fait tout son possible pour modifier les comportements et informer les parents. Les soins dentaires sont gratuits aux îles Falkland.

Les médecins des îles Falkland s’efforcent de lutter contre l’obésité. Des campagnes d’information sur les problèmes de santé associés à l’obésité et les mesures à prendre ont été diffusées à la radio nationale et dans l’hebdomadaire national. L’aide-soignante offre son soutien à tous ceux qui le souhaitent et le Gouvernement permet à certains patients, sur recommandation de leur médecin, de fréquenter gratuitement le centre de sports. Il a mis des locaux à la disposition d’un groupe de régime (composé en majorité de femmes), qui se réunit une fois par semaine.

Comme indiqué dans le rapport complémentaire consacré aux territoires dépendants du deuxième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en date de mai 1991, le Gouvernement des îles Falkland fournit des soins de santé aux habitants, indépendamment de leur âge, de leur sexe ou de leur nationalité. Il n’est pas possible d’offrir tous les traitements qui pourraient être nécessaires étant donné la taille de la population. Le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour que les résidents des îles Falkland puissent recevoir au Royaume-Uni le traitement dont ils ont besoin, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur nationalité. Les traitements médicaux et les médicaments sont actuellement offerts gratuitement aux patients résidant aux îles Falkland. Les personnes venues d’outre-mer (à l’exception des résidents du Royaume-Uni) doivent généralement payer ces services et leurs médicaments. Aucune discrimination n’est faite en la matière entre les hommes et les femmes.

Il est difficile de fournir des services de santé complets en dehors de Stanley, dans des zones reculées, mais les médecins praticiens se rendent régulièrement dans toutes les zones d’habitation de Camp. Une clinique radio est opérée depuis le King Edward VII Memorial Hospital à l’intention des habitants de Camp.

La Well Woman Clinic, qui est dirigée par une aide-soignante et une femme médecin généraliste, exécute un programme de santé sexospécifique et offre notamment des services de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Les soins de santé maternelle offerts aux îles Falkland sont de très bonne qualité. Les trois sages-femmes du territoire effectuent des examens réguliers et organisent des séances de préparation à l’accouchement. Les médecins proposent à leurs patientes des échographies et d’autres tests. En cas de détection d’un problème ou de doute en ce qui concerne la naissance, la patiente est envoyée au Royaume-Uni ou alors un spécialiste est dépêché aux îles Falkland, notamment lorsqu’une césarienne est médicalement souhaitée. C’est le chirurgien résident qui effectue les césariennes d’urgence aux îles Falkland. Les sages-femmes et le visiteur de santé se chargent des soins postnatals, en collaboration avec le médecin généraliste (et le chirurgien, en cas de césarienne).

Les interruptions de grossesse ne sont pas pratiquées aux îles Falkland. Les femmes qui souhaitent mettre un terme à leur grossesse doivent donc se rendre ailleurs, à moins qu’un gynécologue en visite à l’île soit disposé à pratiquer l’avortement. Les interruptions de grossesse pour raisons médicales sont pratiquées au Royaume-Uni où elles sont assumées par le Service national de santé ou une clinique privée et les frais sont pris en charge par le Gouvernement des îles Falkland, qui assume également les frais de transport engagés.

La politique gouvernementale concernant les avortements non thérapeutiques (voir par. 117 du cinquième rapport) a été modifiée. Le Gouvernement a annulé sa décision de ne pas financer les frais de transport des femmes souhaitant se faire avorter. Selon la politique actuelle du Service de santé des îles Falkland, les avortements non thérapeutiques ne sont pas pris en charge par le Gouvernement des îles Falkland. Toutefois, le Service de santé offre un soutien dans les cas d’avortements non thérapeutiques (avortements volontaires) pour lesquels les médecins référeront les femmes au Royaume-Uni et le Gouvernement des îles Falkland prendra à sa charge les frais de transport.

D’après le Ministère de la santé, pendant la période considérée, environ deux interruptions volontaires de grossesse par an ont été pratiquées grâce aux arrangements pris par ses services. On ne connaît pas le nombre exact de femmes qui sont allées par leurs propres moyens au Royaume-Uni ou ailleurs pour y subir une interruption de grossesse, mais il est probablement nettement plus élevé.

La question des avortements est abordée dans le cadre des programmes d’éducation sanitaire dans les établissements scolaires et la communauté. Par ailleurs, toutes les femmes qui le souhaitent peuvent obtenir des renseignements sur les services d’avortement.

Deux femmes médecins généralistes sont installées à plein temps aux îles Falkland. Les femmes peuvent prendre rendez-vous avec une femme médecin généraliste si elles le souhaitent. Il a été signalé précédemment que les femmes à Camp n’avaient guère le choix de consulter une femme médecin, à moins de se rendre à Stanley. Ce n’est plus le cas, une femme médecin généraliste effectue à présent des visites régulières à Camp.

La diffusion des informations sur la santé des femmes se poursuit de différentes façons, notamment par la Well Women Clinic et dans des articles médicaux publiés dans le journal hebdomadaire. Des entrevues avec des professionnels médicaux sont également diffusées régulièrement à la radio nationale. Ces entrevues sont souvent consacrées aux problèmes de santé des femmes. Le BBC World Service, qui consacre régulièrement des émissions aux problèmes de santé des femmes, diffuse sur l’ensemble du territoire des îles Falkland. Des brochures gratuites sont également proposées à l’hôpital.

Appuyés par le Community Psychiatric Nurse et le Ministère des affaires sociales, des psychiatres se déplacent sur tout le territoire pour dispenser des services de santé mentale. Des mesures ont été prises pour nommer un travailleur en santé mentale et une législation en matière de santé mentale aux îles Falkland est en cours d’examen.

L’incidence des maladies sexuellement transmissibles aux îles Falkland est extrêmement limitée. D’après les données statistiques disponibles pour la période allant d’août 2005 à juillet 2006, 14 % des tests des infections à chlamydia ont été positifs. Il convient de noter que la moitié des personnes testées positives sont des militaires et non des résidents des îles Falkland. Le nombre de tests effectués peut sembler élevé, mais cela est dû au fait que toutes les femmes passent systématiquement un test de dépistage de la chlamydia lorsqu’elles se présentent dans un centre de consultation gynécologique et toutes les patientes d’un centre de consultation prénatale passent systématiquement un test de dépistage de la syphilis, de l’hépatite B et du VIH. Tous les 106 tests de dépistage du VIH ont été négatifs. Sur les 59 tests de dépistage de l’hépatite B, un seul a été testé positif. Un seul cas de gonorrhée a été déclaré en 2006, mais il ne concernait pas la population locale.

Les rapports sexuels dès l’adolescence sont courants aux îles Falkland, mais les grossesses non désirées en dehors du mariage sont rares, notamment grâce à la distribution gratuite de contraceptifs et aux cours d’éducation sexuelle qui sont dispensés. Un programme d’éducation sexuelle et relationnelle est actuellement offert aux élèves des établissements d’enseignement secondaire. Les professionnels de la santé se rendent régulièrement dans les établissements du secondaire pour promouvoir l’éducation sexuelle et s’assurer que les filles de moins de 16 ans savent bien qu’elles peuvent avoir accès à des services de planification familiale. On décourage les jeunes de commencer trop tôt leur vie sexuelle. La Well Woman Clinic du Service de santé s’efforce de fournir des services de planification familiale au plus grand nombre, quel que soit l’âge des femmes ou des filles qui demandent des conseils de contraception.

Violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes a cours aux îles Falkland comme dans les autres pays et le Gouvernement s’efforce de lutter contre ce phénomène et de punir les coupables. Aucune femme aux îles Falkland n’a subi de violences de la part de représentants du Gouvernement. Toutes les infractions ayant trait à la violence à l’égard des femmes (violences et voies de fait, coups et blessures, coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort, meurtres, viols et outrages aux bonnes mœurs) sont passibles de poursuites au pénal. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de lutte contre la violence familiale, les agents de police ont pour objectif premier de protéger les femmes et les enfants qui se trouvent dans des situations de violence familiale.

Il n’y a pas de cas de prostitution connu aux îles Falkland.

Il n’y a pas de cas connu de traite aux îles Falkland.

Il y a trop peu d’habitants aux îles Falkland pour qu’il vaille la peine de rechercher les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et d’étudier l’efficacité des mesures de prévention prises, mais les responsables gouvernementaux se tiennent au fait des résultats des études effectuées dans des juridictions plus importantes (par exemple au Royaume-Uni). Il est désormais beaucoup plus aisé d’avoir accès à l’information dans ce domaine, grâce à Internet, à la possibilité de consulter des publications en ligne et aux renseignements donnés par le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth.

Le Ministère des affaires sociales veille au bon fonctionnement de l’appareil de justice pénale en ce qui concerne les infractions dont sont victimes les femmes. Il offre une protection limitée aux femmes et aux enfants en danger. Cependant, il n’y a pas de refuge ou de centre d’accueil officiel aux îles Falkland et, en raison du nombre limité d’habitants, on ne saurait envisager de « cacher » une famille sur le territoire que pour une courte période de temps.

Les femmes et le conflit armé

L’invasion des îles Falkland en 1982 a eu un impact important sur les femmes mais cette question n’est plus vraiment d’actualité. Le Gouvernement des îles Falkland n’est pas directement représenté au niveau international et ne peut donc prendre les mesures nécessaires pour atteindre comme prévu les objectifs fixés dans le Programme d’action de Beijing.

Les femmes et l’économie

Le Gouvernement des îles Falkland a pris des mesures pour promouvoir les droits économiques et l’indépendance des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à des conditions de travail décentes et la maîtrise des ressources économiques. Les réformes législatives évoquées aux paragraphes 3, 4 et 5 font partie de ces initiatives.

Le marché de l’emploi est de plus en plus souple et le travail à temps partiel et à temps partagé est de plus en plus fréquent. Les horaires de travail sont eux aussi plus souples.

Comme indiqué au paragraphe 95, le Gouvernement accorde aux femmes des prêts commerciaux pour encourager l’esprit d’entreprise et le travail indépendant.

Aux îles Falkland, de nombreuses femmes sont à la tête de petites entreprises. Ainsi, d’après les résultats du recensement de 2006, 133 femmes dirigent à plein temps ou à temps partiel leur propre entreprise (contre 181 hommes).

Les efforts visant à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales se poursuivent. Les initiatives prises visent les communautés rurales dans leur ensemble, c’est-à-dire les hommes et les femmes de tous âges et de toutes capacités, mais elles ont nécessairement eu un impact très positif sur la situation des femmes.

Des subventions et des prêts sont mis à la disposition des habitants de Camp (zones rurales) et certaines femmes rurales s’en sont prévalues pour créer leur propre entreprise, notamment dans les secteurs de l’artisanat et du tourisme.

Les femmes aux postes de responsabilité et de décision

En vertu des dispositions du chapitre 3 de la Constitution des îles Falkland, les hommes et les femmes sont strictement égaux en ce qui concerne le droit de vote et le droit de se porter candidat au Conseil législatif des îles Falkland. Actuellement, deux des huit membres élus sont des femmes. Plusieurs femmes ont siégé au Conseil par le passé. Les femmes élues au Conseil législatif continuent de représenter les îles Falkland lors des différentes réunions internationales. Pendant la période considérée, des élues ont ainsi représenté les îles Falkland aux conférences de l’Association parlementaire du Commonwealth, aux réunions du Conseil consultatif des territoires d’outre-mer et aux conférences du Groupe parlementaire du Royaume-Uni.

Comme indiqué en détail au paragraphe 36, 84 femmes occupent des postes de la classe D à la classe A dans la fonction publique (fonctionnaires de rang supérieur).

En ce qui concerne le secteur de la justice, 50 % des avocats du Gouvernement et 41 % des juges de paix sont des femmes. Le secteur juridique privé est très restreint et ne comporte que des juristes de sexe masculin, mais un des deux cabinets existants a recruté à plusieurs reprises des avocats stagiaires féminins détachées du Royaume-Uni.

Mécanismes constitutionnels de promotion de la femme

Étant donné le nombre limité d’habitants aux îles Falkland, il n’existe pas d’institution ou d’organisme spécifique chargé de veiller au respect du principe de l’égalité des hommes et des femmes, ni de mécanisme sophistiqué permettant d’assurer la promotion de la condition de la femme. Toutefois, le Gouvernement des îles Falkland est résolu à faire respect l’égalité des hommes et des femmes et à améliorer la condition de la femme, en adoptant les politiques idoines. Ceci dit, aucun élu n’est spécifiquement chargé de la condition de la femme et aucun objectif politique n’a officiellement été fixé en la matière.

Droits fondamentaux des femmes

Le chapitre premier de la Constitution des îles Falkland consacre les droits et libertés fondamentaux de tous les habitants. Ces dispositions reflètent en écho celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme et sont directement applicables devant la Cour suprême au titre de l’article 16 de la Constitution. En particulier, l’article 12 interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Si un plaignant a épuisé tous les recours existants à l’échelon local, il peut porter l’affaire à titre individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Les femmes et les médias

L’accès au secteur des communications est très limité aux îles Falkland. Cette situation n’est aucunement liée à des problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes mais tient au manque de supports médiatiques. Les femmes sont de fait correctement représentées dans les médias existants, à savoir un journal hebdomadaire et une station de diffusion nationale. Le rédacteur, le rédacteur adjoint et le directeur de la publicité du journal hebdomadaire, le Penguin News, sont des femmes. Le responsable de la chaîne de radio locale (FIBS) est une femme et la plupart de ses employés à temps complet et des animateurs sont des femmes, notamment la directrice de la production et la rédactrice de l’information. Il n’y a pas de chaîne de télévision nationale aux îles Falkland, mais il existe en revanche un journal commercial d’information sur Internet dirigé par une femme.

Par ailleurs, les médias locaux n’ont qu’un impact limité, en raison de leur taille, sur les stéréotypes existants concernant les femmes. Cependant, il existe une chaîne de télévision (la British Forces Broadcasting Service) qui diffuse sur l’ensemble du territoire. En outre, un certain nombre de chaînes par câble et satellite sont disponibles gratuitement à Stanley. De nombreux programmes intéressant plus particulièrement les femmes sont diffusés.

Les femmes et l’environnement

Aux îles Falkland, les femmes participent pleinement à la prise de décision dans le domaine de l’environnement. En fait, l’agent responsable des projets environnementaux et l’agent de l’environnement sont tous les deux des femmes. Plusieurs membres du personnel de la Falklands Conservation, une association caritative non gouvernementale, sont des femmes.

Les filles

Aux îles Falkland, filles et garçons sont traités sur un pied d’égalité. À cet égard, bon nombre des objectifs stratégiques fixés dans le Programme d’action de Beijing ne sont pas pertinents pour le territoire. Par exemple, les mutilations génitales féminines, l’infanticide des filles et la sélection du fœtus en fonction du sexe fondés sur la volonté d’avoir des garçons, le mariage précoce, l’exploitation sexuelle, la discrimination en ce qui concerne la distribution de la nourriture et d’autres pratiques pouvant affecter la santé et le bien-être des filles n’ont jamais eu cours aux îles Falkland. Les habitants n’ont pas de préférence quant au sexe de leur enfant et il n’y a pas de pratiques ou de comportements culturels négatifs en la matière.

Comme indiqué au paragraphe 100, l’enseignement aux îles Falkland n’a aucun caractère discriminatoire.

Les filles ne font l’objet d’aucune discrimination en matière de santé et de nutrition.

L’exploitation sexuelle et le travail des enfants n’ont pas cours aux îles Falkland.

Le Gouvernement des îles Falkland est résolu à éliminer la violence à l’égard des enfants, filles ou garçons. Le Ministère des affaires sociales comporte d’ailleurs un service de protection de l’enfance.

Annexe C

Îles Turques et Caïques

Recensement national

Le dernier recensement officiel a été effectué en 2001. Selon les résultats, la population des ménages des îles Turques et Caïques s’élevait à 21 886 habitants, regroupés essentiellement dans l’île de Providenciales (13 021 habitants) et dans l’île de la Grande Turque, la capitale administrative (3 976 habitants). Les habitants dotés du « statut d’appartenance » et ceux qui n’en sont pas dotés se répartissent à peu près également (10 335 contre 9 551). On compte 9 990 femmes (5 358 dotées du « statut d’appartenance »), réparties comme suit, selon les différentes classes d’âge :

Moins de 19 ans : 3 609 20-39 ans : 3 901 40-59 ans : 1 914 60 ans et plus 566

Les femmes et la législation dans les îles Turques et Caïques

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux îles Turques et Caïques en 1986. Le chapitre 97 de l’ordonnance de 1950 relative à la lutte contre l’exclusion fondée sur le sexe (Sex Disqualification (Removal) Ordinance) constitue la pierre de touche de la législation dans ce domaine. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont par ailleurs consacrés dans la Constitution de 1988 (art. 67 et 78, chap. I), qui interdit toute discrimination fondée sur la race, l’origine, les opinions politiques, la couleur de peau, la religion ou le sexe.

Dispositions juridiques et autres mesures adoptées depuis la présentationdu dernier rapport

Depuis le dernier cycle de rapports en 2003, une nouvelle Constitution a été promulguée le 9 août 2006 aux îles Turques et Caïques, mettant l’accent sur l’élargissement des droits et libertés fondamentaux des dispositions individuelles et insérant ces dispositions dans la première partie de la nouvelle Constitution.

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination. La section 1 prévoit que « chaque personne de l’île jouit des droits et libertés fondamentaux de l’individu, sans aucune distinction fondée sur la race, la nationalité ou l’origine sociale, l’opinion politique, la couleur de peau, la religion, le sexe, la naissance ou autre, sous réserve de respecter les droits et libertés des autres et dans l’intérêt public, notamment :

a)Du droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi;

b) Du droit à la liberté de conscience, d’expression et d’assemblée et d’association;

c)Du droit à la protection de sa vie privée et de sa vie familiale, à la vie privé de son foyer.

Par ailleurs, depuis le dernier cycle de rapports, les îles Turques et Caïques ont participé à un projet en collaboration avec l’Organisation des États des Caraïbes orientales portant sur la réforme du droit relativement à la violence familiale et à la famille. Six projets de loi ont été rédigés à la suite d’une vaste consultation dans les îles auprès des groupes d’intervenants et dans diverses réunions municipales. Ces projets de loi portent sur les domaines suivants du droit :

a)Le tribunal de la famille;

b)La violence familiale;

c)La protection des enfants;

d)La garde des enfants;

e)L’adoption;

f)La justice applicable aux jeunes.

Dans la région des Caraïbes, les femmes sont considérées comme le pivot de la famille, mais se retrouvent souvent dans la situation financière et matérielle la plus désavantageuse. Ces réformes sont considérées comme un mécanisme permettant, entre autres, d’améliorer la situation des femmes en fournissant dans le cadre de la loi une structure qui assure une meilleure protection aux femmes et aux enfants.

Au milieu de 2003, le Conseil exécutif a convenu d’établir un Comité des droits de l’homme aux îles Turques et Caïques. En raison des diverses circonstances, le Comité a cessé de fonctionner sans qu’aucune décision quant à son mandat n’ait été prise.

En mai 2006, le Comité des droits de l’homme a été rétabli et le Gouvernement y a nommé un président et cinq autres membres. Le Comité s’est réuni pour déterminer ses attributions en se basant sur la pratique des autres territoires d’outre-mer et de conseils, le cas échéant, émanant d’ailleurs. À la suite d’une recherche approfondie et d’une vaste consultation, il a finalement été décidé que la Commission des droits de l’homme serait établie et agirait en qualité d’institution nationale investie du mandat de promouvoir et de protéger les droits et libertés fondamentaux tels que consacrés dans l’ordonnance modifiée de la Constitution de 2006.

Le mandat a été adopté et approuvé par la suite par le Cabinet en octobre 2006. La Commission des droits de l’homme reconnaît qu’il s’agit d’un nouvel organe offrant une alternative de réparation aux personnes qui estime que leurs droits et libertés ont été violés. À cette fin, la Commission a rédigé une législation applicable et s’efforce activement de formuler ses procédures de fonctionnement et d’enquête et les travaux demeurent en cours. Une formation a été offerte et une visite de travail est déjà prévue pour le Président, qui participera à une semaine de formation en consultation avec le Foreign and Commonwealth Office au Royaume-Uni.

En juin 2007, les plans d’une campagne de sensibilisation et d’éducation du public ont été engagés afin de sensibiliser le public et de lui faire mieux connaître les implications des droits de l’homme et le rôle de la Commission des droits de l’homme elle-même, la manière dont elle peut être évaluée et le type d’assistance qu’elle est en mesure de fournir.

Progrès accomplis dans la promotion de la condition de la femmeet la lutte contre la discrimination

Depuis la création le Service chargé des questions d’équité entre les sexes en 1999, de grands pas ont été franchis. Le Service compte à présent six bureaux en activité sur les deux principales îles habitées, à savoir Grande Turque (la capitale) et Providenciales. Le Service comprend un directeur, un sous-directeur, un agent d’administration et un employé de bureau à Grande Turque et un directeur adjoint et un employé de bureau à Providenciales. Des plans d’expansion de ce département et de mise en place d’autres bureaux sur les autres îles sont en cours de discussion compte tenu de la nécessité de plus en plus évidente d’un tel service. Le Service relève actuellement du Ministère de la santé et des services sociaux.

L’une de ses responsabilités est d’assurer le suivi de la condition de la femme aux îles Turques et Caïques et des questions d’équité et d’égalité entre les sexes. Le Service est soutenu par la Women in Development, une organisation non gouvernementale dotée de bureaux dans les principales îles. Des représentants ont établi un Comité mixte sur les droits des enfants et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dont les objectifs sont de mieux faire connaître les conventions et d’en assurer le respect.

Le Service organise des séminaires, des ateliers et des émissions-débats pour mieux faire comprendre aux femmes comme aux hommes l’importance des questions relatives à l’égalité des sexes. Des campagnes de sensibilisation sont également fréquemment organisées dans la presse ou à la radio.

Information pertinente concernant les articles de la Convention et la Déclaration de Beijing

Éducation familiale et maternité

Les droits des femmes mariées en ce qui concerne la ligature des trompes sont parfois entravés dans la mesure où elles doivent obtenir le consentement du mari avant de subir l’intervention. Pour l’instant, rien n’est prévu pour remédier à cette situation, bien que d’un point de vue éthique, les médecins souhaiteraient la participation et le consentement des maris avant de procéder à une telle intervention.

Comme il est noté dans l’ensemble du Commonwealth, l’avortement est interdit et le Service collabore avec le Département du développement social pour assister de toutes les manières possibles lorsque de tels cas surviennent. Les jeunes femmes sont encouragées à se prendre en main en tout temps peu importe la situation.

Traite des femmes – violence à l’égard des femmes et des filles

La législation en vigueur en ce qui concerne la protection des femmes est en cours de révision. Le Service chargé des questions d’équité entre les sexes continue de collaborer avec les autorités de police en faisant œuvre de sensibilisation aux problèmes liés à la violence familiale et aux mauvais traitements sous toute forme. Des ateliers de formation organisés à l’intention des agents de police, des enseignants et des travailleurs sociaux et financés par l’Association antillaise pour la recherche et l’action féministes et la Banque de développement des Caraïbes constituent un instrument efficace d’éducation et de sensibilisation. La Fondation contre la violence familiale est toujours en activité. La mise sur pied du centre de crise pour les femmes à Providenciales avance peu à peu grâce à l’assistance du Gouvernement, des organisations non gouvernementales, des accompagnateurs publics et autres, notamment le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population qui financera le cours « Trainer of Trainers » et dirigera simultanément la construction du centre de crise, dont les travaux doivent commencer dans quelques mois.

La Fondation contre la violence familiale encourage activement l’adoption d’une législation tenant compte de la situation spécifique des femmes, en particulier en ce qui concerne la durée des peines prononcées et la réinsertion des ex-détenues. La création du centre de crise est une des priorités de la Fondation contre la violence familiale dans la mesure où, pour la première fois, les femmes se verront ainsi réellement offrir la possibilité de quitter une relation violente.

Le principal défi de la fondation est d’amener les femmes à parler ouvertement de la violence dont elles sont victimes tout en gardant leur dignité au sein de la société et de s’assurer qu’elles ne subissent aucun préjudice.

JLe Service chargé des questions d’équité entre les sexes entend faire œuvre de sensibilisation aux problèmes de la violence familiale et des violences sexuelles sur mineurs en éduquant les élèves, en particulier ceux des établissements d’enseignement primaire, en distribuant des affiches et des dépliants dans la communauté, en participant à des émissions, en publiant des articles dans la presse et en menant des campagnes auprès de groupes cibles. Ces stratégies de sensibilisation ont porté leurs fruits dans la mesure où on a pu observer une augmentation marquée du nombre de plaintes déposées et d’affaires portées devant les tribunaux. On estime cependant qu’un grand nombre d’infractions dont sont victimes les femmes ne sont pas signalées et certaines femmes ont même souhaité retirer leur plaintes, alors que la procédure engagée par la Couronne en était parfois à un stade avancé.

Le tableau ci-après reprend les statistiques fournies par la police en ce qui concerne les infractions dont sont victimes les femmes :

		Janv.-déc. 2004	Janv.-déc. 2005	Janv.-déc. 2006	Janv.-mars 2007
1.	Inceste	0	0	1	0
2.	Viol	1	0	11	2
3.	Tentative de viol	2	2	0	0
4.	Relations sexuelles illicites	4	7	4	2
5.	Sodomie	0	0	1	0
6.	Tentative de sodomie	1	0	0	1
7.	Attentat à la pudeur	3	42	11	1
8.	Infliction de lésions corporelles graves	0	3	3	0
9	Tentative d’atteinte ou atteinte à l’intégrité physique	8	21	47	8
10.	Coups et blessures	5	8	21	0
11.	Voies de fait	16	11	6	5
12.	Attentat à la pudeur sur une femme	5	7	9	1

Vie politique et publique

Les femmes continuent d’occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique. Actuellement, quatre femmes sont secrétaires permanentes (aucune par le passé) et six femmes sont désignées à l’échelon suivant, au poste de sous-secrétaire (trois par le passé). Plusieurs départements sont dirigés par des femmes, notamment au Budget et au Trésor pour n’en nommer que quelques-uns.

Actuellement, six femmes avocates locales (une de plus) ont été nommées procureurs de la Couronne (43 % du total) au Bureau du Procureur général. Avant 2000, aucune femme n’était avocate de la Couronne. Sept femmes sont avocates locales dans la pratique privée, une augmentation de trois.

Les femmes représentent 80 % des employés du secteur public. Beaucoup de femmes qualifiées recrutées dans la fonction publique des îles Turques et Caïques sont originaires de la région des Caraïbes. De nombreux postes de responsabilité dans la fonction publique sont occupés par des femmes, dont une greffière au Conseil législatif (également secrétaire régionale de l’Association parlementaire du Commonwealth). D’autres femmes sont nommées aux postes suivants : chef du service médical, coordonnateur du programme de lutte contre le VIH/sida, chef du Bureau de la lutte contre les stupéfiants, directeur du National Trust, directeur de la Commission des services financiers et directeur financier de la Caisse nationale d’assurance. De nombreuses femmes représentent les îles Turques et Caïques lors des réunions internationales et régionales.

Les femmes occupent aussi des postes importants dans l’enseignement, notamment celui de directeur de l’enseignement et de directeur du Community College, le premier établissement d’enseignement supérieur aux îles Turques et Caïques. Onze des 14 proviseurs d’établissements publics d’enseignement primaire et secondaire et 18 des 21 proviseurs d’établissements privés sont des femmes. Par ailleurs, 200 des 273 enseignants, soit 84 %, sont des femmes. Les femmes jouent donc un rôle de premier plan dans l’épanouissement des jeunes et des personnes vulnérables dans la société aux îles Turques et Caïques.

Encore une fois, les femmes font preuve de vitalité et participent de plus en plus à la vie politique. Récemment, la nouvelle Constitution a entraîné la création d’un poste de sous-gouverneur et une femme y a été nommée. Parmi les 18 élus, membres désignés et membres de droit du Conseil législatif, on ne compte que trois femmes élues et quatre femmes en tout. Une femme seulement détient un portefeuille ministériel, bien qu’il y ait eu deux autres femmes ministres lors des précédents gouvernements. Le Vice-Président de la Chambre est actuellement une femme ainsi que le Greffier de la Chambre d’assemblée.

On a observé une augmentation sensible des femmes lors des dernières élections générales de février 2007. En effet, celles-ci ont mené une campagne énergique et se sont portées candidates pour siéger à la nouvelle Chambre d’assemblée.

Mariage, nationalité et égalité des droits à la nationalité pour les enfants

Tout enfant né aux îles Turques et Caïques ou à l’étranger et tout enfant ayant fait l’objet d’une adoption obtient le « statut d’appartenance », si au moins un de ses parents possède ce statut ou est né sur le territoire. Le statut d’appartenance peut également être octroyé dans le cadre d’un mariage si le requérant ou la requérante vit avec son époux ou son épouse depuis au moins cinq ans, ou avait l’intention de le faire mais que son époux ou son épouse est décédé(e).

Toutes les personnes dotées du statut d’appartenance, naturalisées ou enregistrées sont considérées citoyens britanniques et peuvent demander et obtenir un passeport britannique.

Une politique sur la réforme de l’immigration est actuellement en cours d’élaboration qui sera présentée au Gouvernement.

Éducation et emploi, avantages économiques

L’éducation est obligatoire pour tous les enfants de 4 à 16 ans. Le Gouvernement des îles Turques et Caïques accorde un certain nombre de bourses à des étudiants de l’enseignement secondaire et tertiaire. Le programme de formation continue à l’intention des mères adolescentes ou autres personnes dans le besoin se poursuit et les résultats sont très encourageants.

Il y a 388 étudiantes au Community College des îles Turques et Caïques, ce qui représente 69 % des effectifs. Les femmes obtiennent le plus souvent des diplômes à l’issue de deux années d’études dans les filières de l’hôtellerie, du commerce, de l’informatique, des sciences ainsi que des certificats à l’issue d’études dans les filières de l’hôtellerie, du commerce, de l’administration des établissements scolaires, du développement du jeune enfant et de la gestion des ressources humaines ou d’études d’infirmière. Des cours de préparation sont offerts, notamment aux niveaux O et A, ainsi que des cours de mise à niveau, de formation pour adultes et de formation continue par le Conseil des examens des Caraïbes et des cours de conversation en espagnol et d’initiation à l’informatique. Six femmes sont membres permanents de faculté et 16 sont adjointes ou membres à temps partiels.

Santé

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques consacre la plus grande part des fonds publics à la santé et à l’enseignement. Il a entrepris d’investir davantage dans les services de diagnostic pour réduire le nombre de patients envoyés dans des hôpitaux à l’étranger pour raisons médicales. L’hôpital de l’île de la Grande Turque et les cliniques de moindre importance sur les autres îles offrent à toutes les femmes du pays des services gratuits de préparation à la vie de famille et de planification familiale.

Il y a de nombreuses nouvelles cliniques à Providenciales dont une clinique privée conçue spécialement pour les femmes. Il convient de noter que le Gouvernement des îles Turques et Caïques recrute de plus en plus de femmes médecins.

Le Directeur pour les questions d’équité entre les sexes et le Coordonnateur du programme de lutte contre le sida collaborent activement dans le cadre de plusieurs programmes de sensibilisation. Afin d’endiguer l’épidémie de plus en plus grave du VIH et du sida et d’en limiter l’impact sur les familles, les communautés, les individus en général et les femmes en particulier, le Gouvernement des îles Turques et Caïques a pris plusieurs initiatives dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH/sida qui permettront d’éduquer davantage la population.

Réduction de la pauvreté, prestations économiques et sociales

Le Ministère de l’économie, de la planification et des statistiques a instauré plusieurs dispositifs de lutte contre la pauvreté, qui permettent de financer certains projets d’amélioration de la condition de la femme. Le National Trust des îles Turques et Caïques encourage le tourisme durable et l’activité économique en aidant les femmes des petites îles à améliorer la qualité, la compétitivité et les méthodes de commercialisation des produits traditionnels de l’artisanat, comme les paniers en osier.

Récemment, le Ministre du développement social a lancé en 2006 un programme intitulé Poverty Alleviation Citizens Empowerment (PACE) pour aider toutes les femmes à atteindre leurs objectifs et à investir davantage dans la croissance économique et le développement de tous les secteurs de la communauté. Grâce à ce programme, les femmes de tous les âges sont encouragées à renforcer leur pouvoir d’action dans la prise de décision. Ce programme a été favorablement accueilli par les femmes de la communauté des îles Turques et Caïques. En application de ce programme, le Ministre a lancé l’initiative Sister to Sister dans le cadre de laquelle des femmes aux échelons supérieurs apportent leur assistance à leurs homologues féminins.

En 2006, un nouveau centre des croisières touristiques a ouvert à Grande Turque dont Carnival Line est le principal utilisateur. Dans ce type d’investissement et d’autonomisation, les femmes sont nettement considérées au premier rang en tant qu’entrepreneurs.

Dans le cadre du programme pour les petites entreprises géré par l’Organisme des investissements (Investment Agency) des îles Turques et Caïques, 159 femmes chefs d’entreprise (ce qui représente 61 % des demandeurs) ont obtenu des prêts et reçu des conseils de gestion et 239 autres femmes (soit 53 % des bénéficiaires) ont reçu d’autres formes d’appui pour assurer la viabilité et le succès de leurs entreprises. L’Organisme des investissements a également lancé des programmes pour aider les femmes célibataires en leur proposant des logements sociaux ou en leur offrant des prêts pour qu’elles puissent suivre une formation continue et créer des entreprises. Les femmes ont désormais accès à la propriété foncière et aux autres ressources, ce qui devrait permettre d’améliorer leur situation financière.

Les prêts étudiants ont permis aux femmes de poursuivre leurs études et de faire carrière au niveau le plus élevé alors que les prêts aux entreprises leur ont donné la possibilité de réaliser leurs rêves de devenir des propriétaires d’entreprises prospères.

La Caisse nationale d’assurance aide les femmes sous forme de primes à la naissance, d’indemnités et de prestations de veuve. Point important de la législation en matière de sécurité sociale, des prestations sociales sont prévues pour les femmes qui ne sont pas mariées mais vivent maritalement, conformément aux normes sociales et culturelles en vigueur. Les dispositifs de la Caisse nationale d’assurance ont ainsi permis à de nombreuses femmes d’améliorer leur situation financière.

Capacité juridique

Un tribunal de la famille siégeant une fois par semaine a été créé aux îles Turques et Caïques, ce qui permet un traitement plus discret et intime des affaires et pourrait inciter davantage de femmes à faire appel à la justice.

De plus en plus souvent, ce sont des organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux femmes. Les activités de la Fondation contre la violence familiale ont été décrites plus haut. Women in Development travaille auprès des enfants laissés orphelins par le VIH/sida. Women in Action milite en faveur des droits des femmes à travers des parrainages et le renforcement des réseaux. Cette organisation mène actuellement des programmes pour renforcer l’estime de soi chez les jeunes filles et développer leurs aptitudes à la direction politique.

Religion

La religion continue de jouer un rôle crucial au sein de la société dont la foi chrétienne est la force maîtresse. Dans ce domaine, les femmes jouent incontestablement un rôle de premier plan dans plus de 50 % des congrégations organisées.

Obstacles

Le Service chargé des questions d’équité entre les sexes, bien que le personnel ait augmenté, souffre encore d’insuffisance de fonds et d’un manque de formation dans le domaine. Les soutiens logistiques, par exemple en ce qui concerne le transport, sont eux aussi insuffisants. Les organisations non gouvernementales manquent également de ressources humaines et financières pour assurer le succès et la durabilité de leurs programmes.

Le rapport sur les îles Turques et Caïques a été établi par le Service chargé des questions d’équité entre les sexes au sein du Ministère de la santé et des services sociaux, en collaboration avec d’autres ministères pertinents et les organisations non gouvernementales concernées. L’élaboration du rapport a permis aux différentes organisations de se familiariser avec le texte de la Convention et d’examiner les mesures prises en vue d’appliquer ses dispositions.