La loi de 2006 relative aux infractions sexuelles a introduit les ordonnances sur la prévention des infractions sexuelles, lesquelles constituent des ordonnances préventives destinées à protéger les enfants, les personnes vulnérables et le public en général contre le risque d’une agression sexuelle. Une ordonnance préventive, imposée par les tribunaux et appliquée par la police, permet d’émettre des restrictions sur le comportement des auteurs reconnus coupables de certaines infractions sexuelles. Une ordonnance préventive aura pour but d’interdire les délinquants d’entrer en contact avec leurs victimes.

Les conditions des femmes et des hommes condamnés à une peine de détention par les tribunaux seront améliorées dans la nouvelle prison, actuellement en cours de construction (dont l’achèvement est prévu à l’automne de 2007).

Article 7

Lors des élections générales de novembre 2006, deux femmes sur 24 membres ont été élues au scrutin populaire à la House of Keys. Par ailleurs, deux membres du Conseil législatif (huit membres élus par la House of Keys, plus le Procureur général et le Lord-évêque) sont des femmes. Un membre du Conseil des ministres (le Ministre en chef et les ministres de neuf ministères) est une femme.

Aux élections générales de novembre 2006, sur les 55 candidats représentant les 15 circonscriptions, six étaient des femmes. Malgré la participation apparemment faible des femmes à la politique nationale, il ne semble pas que le Gouvernement de l’île de Man y fasse obstacle.

La participation des femmes est toutefois plus élevée au niveau de l’autorité locale (4 autorités municipales, 2 autorités de district, 3 autorités villageoises et 15 autorités paroissiales).

Le Gouvernement de l’île de Man continue de promouvoir une politique d’égalité des chances. Un nouveau manuel de l’employé a été publié en février 2007.

Article 8

Aucun fait nouveau à signaler.

Article 9

Aucun fait nouveau à signaler.

Article 10

Une législation mise à jour en ce qui concerne l’éducation à l’île de Man (loi sur l’éducation de 2001) a été mise en vigueur en septembre 2004. La nouvelle législation s’applique à tous les élèves également, sans distinction fondée sur leur sexe, dans les établissements scolaires fournis ou maintenus par le Ministère de l’éducation.

Le Ministère de l’éducation continue d’appuyer activement l’égalité des chances et, afin d’obtenir l’homologation des programmes du certificat national général d’aptitude professionnelle, les établissements scolaires sont tenus d’établir l’existence de politiques d’égalité des chances.

Article 11

Le tableau ci-après fournit des renseignements sur l’emploi à l’île de Man au moment du recensement provisoire de 2006.

Professions	Total	Femmes	Hommes
Directeurs de société	5 039	1 550	3 489
Directeurs ou propriétaires dans le secteur des services agricoles	1 567	648	919
Spécialistes dans les domaines des sciences et des technologies	917	92	825
Spécialistes de la santé	371	121	250
Spécialistes dans les domaines de l’enseignement et de la recherche	1 385	941	444
Spécialistes des affaires ou des services publics	1 779	703	1 076
Professions intermédiaires dans les domaines des sciences et des technologies	595	97	498
Professions intermédiaires dans les secteurs de la santé et de la protection sociale	1 305	1 097	208
Professions dans les services de protection	433	66	367
Professions dans les domaines de la culture, des médias et des sports	469	192	277
Professions intermédiaires dans le secteur des affaires ou des services publics	1 766	745	1 021
Fonctions administratives	6 667	4 629	2 038
Secrétariat et professions connexes	1 494	1 431	63
Métiers qualifiés de l’agriculture	933	110	823
Métiers qualifiés de la métallurgie et de l’électricité	1 466	19	1 447
Métiers qualifiés de la construction et du bâtiment	2 491	23	2 468
Métiers qualifiés du textile, de l’imprimerie et assimilés	741	260	481
Services de soins personnels	2 198	1 957	241
Services de loisirs et autres services personnels	971	706	265
Secteur de la vente	2 164	1 488	676
Service après-vente	325	233	92
Ouvriers spécialisés et opérateurs	849	124	725
Conducteurs et opérateurs de machines et de véhicules	1 332	78	1 254
Ouvriers non qualifiés – usine et magasinage	930	78	852
Employés non qualifiés dans les secteurs de l’administration et des services	2 578	1 372	1 206
Non identifié	18	3	15
Total de personnes employées	40 783	18 763	22 020
Total de personnes au chômage et à la recherche d’un emploi	1 010	376	634
Total d’actifs	41 793	19 139	22 654

En ce qui concerne les programmes de formation dans lesquels le Ministère du commerce et de l’industrie intervient directement, les données actuelles signalent que 206 hommes et 3 femmes participent aux programmes d’apprentissage liés au secteur de la construction. Quant aux programmes liés à d’autres secteurs que celui de la construction (par exemple l’ingénierie, la coiffure, les technologies de l’information), 156 participants sont des hommes et 36 sont des femmes. Enfin, parmi les participants aux cours de bureautique, 8 sont des hommes et 15 sont des femmes.

La loi de 2000 relative à l’emploi (lutte contre la discrimination sexuelle) continue d’être la principale législation de l’île en matière de prévention de la discrimination dans l’emploi. Le Ministère du commerce et de l’industrie a nommé un conseiller en matière d’égalité chargé de promouvoir l’application de la loi et d’autres bonnes pratiques de non-discrimination dans le secteur de l’emploi.

Le Management of Health and Safety at Work Regulations 2003 (SD 877/03) (Règlement relatif à la gestion en matière de santé et de sécurité au travail), entré en vigueur le 1er octobre 2004, comprend, entre autres, une exigence de procéder à une évaluation des risques en ce concerne la santé et la sécurité de toute nouvelle mère ou femme enceinte.

La loi de 2006 relative à l’emploi a consolidé, ainsi que ses modifications, les dispositions législatives existantes et a conféré de nouveaux droits aux employés et aux travailleurs. Un certain nombre de points de la législation déléguée pertinente établie en application de la loi de 2006 ont été approuvés par le Tynwald en mars 2007 :

•Règlement de 2007 sur le congé de maternité (SD No 76/07);

•Règlement de 2007 sur le congé d’adoption (SD No 77/07);

•Ordonnance sur la suspension de travail en raison d’une maternité (SD No 98/07);

•Règlement de 2007 sur le congé parental (enfant handicapé) (SD No 97/07);

•Règlement de 2007 sur les horaires de travail mobiles (SD No 96/07);

•Règlement de 2007 sur les travailleurs à temps partiel (interdiction d’un traitement moins favorable) (SD No 104/07).

À l’heure actuelle, l’âge d’admission des femmes à la pension d’État est fixé à 60 ans et à 65 ans pour les hommes. Cependant, l’âge d’admission des femmes à la pension d’État sera haussé graduellement à partir de 2010. En 2020, l’âge d’admission sera fixé à 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes. Cette modification, en conformité avec la disposition du Royaume-Uni, a pour effet ce qui suit :

•Les femmes nées avant le 6 avril 1950 ne sont pas touchées et continueront de recevoir leur pension d’État à 60 ans;

•Pour les femmes nées entre le 6 avril 1950 et le 5 avril 1955, une date à partir de laquelle elles pourront réclamer leur pension d’État leur sera fixée. L’âge de leur admission à la pension d’État s’établira entre 60 et 65 ans selon leur date de naissance;

•Les femmes nées le 6 avril 1955 ou après recevront leur pension d’État à 65 ans.

Article 12

Le Gouvernement de l’île de Man continue de fournir une gamme complète de services de santé, de haute qualité, à tous les résidents de l’île, sans distinction de sexe. Les services hospitaliers de base sont à présent en grande partie dispensés dans le nouvel hôpital Noble, situé aux abords de la capitale, dont l’ouverture a eu lieu en juillet 2003.

Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a mis sur pied un service d’appel et de rappel pour le dépistage du cancer du sein. À partir de février 2007, toutes les femmes âgées entre 50 et 70 ans, s’étant fait inscrire auprès d’un médecin traitant de l’île de Man, seront invitées à passer un test de dépistage du cancer du sein tous les deux ans. Une lettre indiquant la date de rendez-vous et accompagnée d’une brochure d’information sera envoyée directement aux femmes à leur adresse officielle.

Les femmes âgées de plus de 70 ans pourront toujours se présenter directement à un test de dépistage, si elles le souhaitent. Quant aux femmes âgées de moins de 50 ans, ayant quelque inquiétude à ce sujet, elles peuvent contacter leur médecin qui les référera à un spécialiste.

Le taux moyen de mortalité infantile (nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes) au cours de la période 2000 à 2004 s’élevait à 3,67.

Article 13

L’île de Man maintient la réserve qu’elle a formulée au titre du présent article concernant la situation fiscale des femmes mariées. Toutefois, à compter du 6 avril 2006 (année d’imposition 2006-2007), les couples mariés qui choisissent l’imposition conjointe seront conjointement et solidairement responsables de leur situation fiscale en termes de revenu. Les conjoints seront conjointement responsables de tout montant d’impôt sur le revenu qui pourrait devenir exigible et seront tenus de signer la déclaration de revenus annuelle et tout autre formulaire qui pourrait émaner de la Division de l’impôt sur le revenu.

En outre, une personne mariée ayant été antérieurement assujettie à l’impôt conjointement avec son conjoint pourra révoquer ce traitement et choisir d’être imposée séparément.

L’île de Man pourrait alors considérer le retrait de la réserve au titre de cet article dans un proche avenir.

Les taux de prestation de maternité, d’allocations familiales et autres allocations ont augmenté annuellement et les renseignements sur les prestations les plus pertinentes sont fournis dans le présent rapport. Les renseignements sur la gamme complète des prestations de sécurité sociale disponibles à l’île de Man peuvent être consultés sur le site Web du Ministère de la santé et de la sécurité sociale : http://www.gov.im/dhss/security/

Article 14

Aucun fait nouveau à signaler.

Article 15

Aucun fait nouveau à signaler.

Article 16

La loi de 2003 relative aux litiges matrimoniaux a été promulguée. Entrée en vigueur le 1er avril 2004, elle actualise et remet en vigueur avec modifications un certain nombre de dispositions législatives relatives aux litiges matrimoniaux adoptées antérieurement. La loi contient des dispositions en ce qui concerne les procédures de divorce et d’annulation, les pensions alimentaires, le foyer matrimonial et la violence familiale et les biens propres des personnes mariées.

Protocole facultatif à la Convention

Le Gouvernement de l’île de Man convient que l’île devrait être incluse dans le champ d’application de l’adhésion du Royaume-Uni au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une déclaration confirmant l’extension territoriale de l’île de Man accompagnait l’instrument d’adhésion du Royaume-Uni au Protocole facultatif, déposé le 17 décembre 2004. Conformément au paragraphe 2 de l’article 16, le Protocole facultatif s’applique par conséquent à l’île de Man et prend effet trois mois à compter de ladite date.

Annexe

Documentation fournie au Comité avec le présent rapport

Lois

Education Act 2001 (loi sur l’éducation)

Employment Act 2006 (loi relative à l’emploi)

Income Tax (Amendment) Act 2006 (loi relative à l’impôt sur le revenu)

Matrimonial Proceedings Act 2003 (loi relative aux litiges matrimoniaux)

Sex Offenders Act 2006 (loi relative aux délinquants sexuels)

Législation secondaire

Maternity Leave Regulations 2007 (SD No 76/07) (Règlement sur le congé de maternité)

Adoption Leave Regulations 2007 (SD No 77/07) (Règlement sur le congé d’adoption)

Suspension from Work on Maternity Grounds Order (SD No 98/07) (Ordonnance sur la suspension de travail en raison d’une maternité)

Parental Leave (Disabled Child) Regulations 2007 (SD No 97/07) (Règlement de 2007 sur le congé parental (enfant handicapé))

Flexible Working Regulations 2007 (SD No 96/07) (Règlement sur les horaires de travail mobiles)

Part-time workers (Prevention of Less Favourable Treatment) Regulations 2007 (SD No 104/07) (Règlement sur les travailleurs à temps partiel (interdiction d’un traitement moins favorable))

Matrimonial Proceeding (Pensions) Regulations 2004 (SD 225/04) (Règlements sur les litiges matrimoniaux (pensions))

The Management of Health and Safety at Work Regulations 2003 (SD 877/03) (Règlement sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail)

The Education (Curriculum) (No. 2) Order 2004 (SD 555/04) (Ordonnance relative à l’éducation (programme))

Ouvrages de référence et autre documentation

Isle of Man Census Report 2006

Isle of Man Government Equal Opportunities Handbook

DTI Guide to employers on genuine occupational qualifications

DTI Guide to employers on fair advertising

DHSS Which Benefit? Guide (FB2 (IOM))

DHSS Guide to Maternity Benefits (NI17A (IOM))

DHSS Guide to Child Benefit and Guardian Allowance (CH1 (IOM))

DHSS Guide to Family Income Supplement (FIS5 (IOM))

DHSS Benefits for persons in work (Section 2)

DHSS Benefits for children (Section 4)

DHSS Maternity, Paternity and Adoption Benefits (Section 3)

Human Rights Act 2001 – A Brief Introduction (Guide – October 2006)

Note du Secrétariat : Les annexes au rapport seront fournies au Comité dans la langue dans laquelle elles ont été reçues.