à l’égard des femmes

Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan

Additif

Renseignements reçus de l’Ouzbékistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 28 novembre 2017]

Informations fournies par le Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan sur les mesures prises conformément aux paragraphes 10 et 18 du document contenant les observations finales et les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan

Paragraphe 10, alinéas a) et b). Afin de s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent relativement aux droits des femmes, la République d’Ouzbékistan s’emploie, de manière cohérente et progressive, à introduire les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale et dans l’activité des organes étatiques chargés de cette question. De 2014 à 2016 en particulier, grâce à la contribution d’ONU-Femmes en Asie centrale, la législation ouzbèke a été soumise à un examen approfondi et complexe qui visait à l’élaboration de propositions concrètes pour l’introduction de mesures temporaires spéciales destinées à améliorer le statut des femmes et à leur offrir, sur un pied d’égalité avec les hommes, les conditions et les possibilités d’exercer leurs droits dans toutes les sphères de la vie sociale. Ces propositions ont été évaluées avec la participation de représentants des autorités publiques et d’organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes, à Tachkent et dans d’autres régions du pays, puis adressées au Ministère de la justice pour examen. Un plan national d’amélioration des lois, en cours d’élaboration, doit rendre effectives les mesures temporaires spéciales qui consisteront à renforcer le statut des femmes en permettant leur participation aux élections législatives, leur nomination à des postes de direction au sein de l’exécutif et en leur conférant davantage de droits en matière d’emploi et dans les relations professionnelles.

En 2016 et 2017, le Centre national pour les droits de l’homme a continué d’œuvrer à l’amélioration du projet de loi sur les garanties relatives à l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes, en réalisant un examen de fond complémentaire avec plus de 40 organes gouvernementaux et organisations non gouvernementales, à l’issue duquel le texte législatif a été soumis à l’examen du Ministère de la justice et du Comité des femmes de l’Ouzbékistan. Le législateur est également saisi d’une proposition du Comité des femmes visant à modifier et à compléter le Code de la famille afin de faire passer l’âge légal du mariage de 17 à 18 ans pour les filles.

Le Parlement continue d’œuvrer à la protection juridique des droits des femmes, le Code pénal s’étant enrichi de l’article 125-1 et le Code de la responsabilité administrative de l’article 47-3 qui fixe les poursuites encourues pour le non-respect de la législation relative à l’âge légal du mariage.

Dans la loi du 10 août 2015 relative au fait de contraindre une femme à des rapports sexuels (article 121, partie 2 du Code pénal), la sanction a été complétée par une peine privative de liberté allant de 3 à 5 ans. Le Code comprend notamment l’article 130-1 relatif à l’élaboration, l’introduction, la diffusion, la propagande et l’exhibition de tout matériel faisant l’apologie de pratiques violentes et cruelles, l’article 133 relatif au prélèvement d’organes et de tissus humains et l’article 138 relatif à la privation illégale de liberté sous la contrainte. En 2017, le Parlement ouzbek (Oliy Majlis) s’est doté d’une commission chargée des questions relatives aux femmes et aux jeunes.

Les questions liées à l’amélioration de la législation relative aux droits des femmes ont été abordées, entre autres, à la conférence internationale intitulée « Rôle des femmes dans la formation de la société civile et l’édification de l’État et de la société : le cas de l’Ouzbékistan », qui a eu lieu à Samarcande le 9 septembre 2015 ; aux réunions spéciales du Comité des femmes d’Ouzbékistan, tenues le 27 février 2016 et le 18 mai 2016, qui ont été consacrées à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; à la conférence intitulée « Discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes : questions de règlementation juridique », qui a eu lieu le 29 février 2016 ; aux deux conférences intitulées pour l’une « Aux fondements de la protection de la famille, de la maternité et de l’enfance » et pour l’autre « Rôle de l’entrepreneuriat féminin dans l’économie ouzbèke et perspectives de développement », qui ont eu lieu respectivement le 11 mai 2016 et le 18 novembre 2016 ; au Forum des organisations de défense des droits des femmes, le 22 novembre 2016.

Un ouvrage consacré à la conception nationale de la surveillance des droits des femmes, publié à Tachkent en 2015, en ouzbek et en russe, propose des moyens d’améliorer le contrôle de législation relative à ces droits.

Paragraphe 18, alinéas a) et e). En Ouzbékistan, la lutte contre les atteintes de toutes sortes à la sécurité, à la vie et à la santé des personnes est l’objet d’une constante attention. Un projet de loi relatif à la prévention de la violence domestique, qui vise à protéger les femmes et les enfants, a été élaboré et est soumis à une vaste consultation.

Le projet de loi susmentionné donne en particulier les définitions juridiques des concepts de « violence familiale » (économique, physique, psychologique et sexuelle) et de « victime de violence » et définit sur le plan général et individuel des mesures de prévention des conséquences les plus graves des actes de violence domestique. Sont notamment prévus l’envoi d’un avertissement officiel rappelant l’interdiction des comportements illicites à l’auteur de toute infraction administrative dans le domaine des relations familiales, l’inscription de l’intéressé sur le registre préventif des « auteurs de violences au foyer », ainsi que la possibilité de délivrer une ordonnance de protection mettant en place certaines restrictions pour l’auteur des actes de violence familiale.

Le projet de loi fixe les prérogatives des organes de l’État en matière de prévention de la violence familiale, les formes et méthodes de collaboration avec les associations actives dans ce domaine et aborde les questions de formation des spécialistes en matière de prévention de la violence familiale et l’aide aux victimes, notamment la mise à disposition d’un lieu d’hébergement temporaire. L’organisation et la mise en œuvre de ces mesures incombent aux collectivités locales, en collaboration avec les services du Ministère de l’intérieur, les établissements de santé, d’enseignement, les services de protection sociale et d’autres organismes.

Le 6 juillet 2017, la Commission interministérielle chargée de la lutte contre la criminalité et de la prévention des infractions a approuvé la série de mesures de prévention de la violence domestique pour la période 2017-2018, qui doit permettre d’étudier les causes et circonstances de ce phénomène en vue de son élimination. Toutes les plaintes des citoyens relatives à une quelconque forme de violence familiale sont enregistrées et examinées en bonne et due forme par les services du Ministère de l’intérieur. En cas de violences familiales ayant causé des lésions corporelles légères, sans altération de la santé, des poursuites administratives sont ouvertes à l’encontre de l’auteur des violences, au titre de l’article 52 du Code de la responsabilité administrative, et ce dernier sera traduit devant un tribunal selon les modalités prévues par la loi.

Afin de mettre en évidence et d’éliminer les causes et les circonstances présidant aux actes de violence, des recommandations ont été élaborées concernant les méthodes à suivre pour enquêter sur les atteintes à la vie et à la santé d’une personne ou sur tout crime perpétré par un individu inscrit sur le registre préventif des services du Ministère de l’intérieur. Les responsables de ces services rendent régulièrement des comptes au public sur l’action menée à cet égard. Les médias apportent leur contribution à la recherche des criminels coupables d’actes de violence graves et à la diffusion de conseils pratiques aux femmes afin qu’elles sachent comment réagir dans une situation dangereuse et prévenir toute violence à leur encontre.

Les questions relatives à la protection des droits des femmes, notamment la question des violences faites aux femmes et aux enfants, figurent au programme d’un certain nombre de matières enseignées dans le Département de droit international et des droits de l’homme ainsi que dans d’autres départements de l’Académie du Ministère de l’intérieur et dans les cursus d’enseignement du Centre de formation permanente des juristes du Ministère de la justice destiné aux magistrats et avocats en matière pénale et civile.

Dans le cadre de la formation du personnel de prévention, des fonctionnaires des services du Ministère de l’intérieur dispensent, à titre de prévention des violences faites aux femmes, des cours axés sur les instruments internationaux interdisant les différentes formes de discrimination à leur égard. Les numéros de téléphone des services spécialisés et des bureaux extérieurs du Ministère auxquels les citoyens peuvent s’adresser ou téléphoner pour des questions relevant de la violence domestique ou de la protection des droits de victimes de violences sont régulièrement publiés dans le bulletin ministériel « Na postu ». Les médias – télévision, radio et presse – participent activement à l’information du public concernant les résultats des travaux menés dans les domaines susmentionnés, dans le cadre d’émissions télévisées et radiophoniques telles que Press-tsentr MVD soobchtchaet et Na volne 02, et de publications officielles du Ministère de l’intérieur telles que le bulletin « Na postu » et les revues « Chtchit » et « Kalkan », entre autres.

En 2017, les fonctionnaires des services de prévention du Ministère de l’intérieur ont organisé, à l’intention des mineurs et des jeunes, 37 958 (33 2196 en 2016) rencontres, débats et conférences sur des thèmes juridiques et sur la prévention des infractions, qui visaient à leur permettre de protéger leurs droits et intérêts légitimes, et à les informer sur les droits de l’homme ; 9 859 événements destinés au grand public (7 733 en 2016) ont eu lieu dans des mahallas, sur le lieu de résidence ; 279 (249 en 2016) ont concerné les étudiants d’établissements d’enseignement supérieur ; 8 467 (6 800 en 2016) ont été organisés pour les lycéens des lycées généraux et professionnels et 19 353 (18 437 en 2016) pour les écoliers.

Le Comité des femmes d’Ouzbékistan a adopté, conjointement avec le Ministère de l’intérieur, un programme de mesures visant à informer des poursuites encourues en cas de non-respect de l’âge légal du mariage et des règles en vigueur dans le cycle secondaire et l’enseignement spécialisé ou professionnel, s’agissant notamment des jeunes filles. Un plan d’action médiatique prévoit la publication d’articles dans les médias et la diffusion d’émissions télévisées et radiophoniques consacrées au renforcement et à la préservation des liens familiaux, ainsi qu’à la prévention des divorces, de la violence domestique et d’autres phénomènes préjudiciables.

Au premier semestre de 2017, grâce à l’action du Comité des femmes et du fonds « Mahalla », près de 12 000 divorces ont été évités et 10 000 personnes ont pu percevoir une pension alimentaire. Une aide psychosociale a été apportée à 978 familles en conflit, à 846 femmes dont le conjoint avait quitté le pays et à 995 familles en situation de crise à la suite de diverses maladies.

Dans le cadre du programme étatique intitulé « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts humains » (2017), des équipes intégrées chargées d’analyser le statut socioéconomique et l’état moral des familles ont vu le jour dans chaque région, district, ville et mahalla. Ainsi, 60 % des problèmes familiaux sont réglés par les mahallas et 40 % sont pris en charge par les kokhimiyats au niveau des districts ou des régions, dans le cadre de programmes de développement territoriaux. À ce jour, le Gouvernement a été saisi de 193 programmes de développement élaborés par des villes et des districts sur la base des besoins et des souhaits exprimés par la population.

Dans les régions, neuf centres sociojuridiques de soutien et 170 centres de consultation fonctionnant bénévolement sont les autorités nationales désignées pour apporter aux femmes une aide sociale, psychologique et juridique et faciliter la recherche d’emploi de celles qui sont en difficulté. Ainsi, en 2016, 6 685 femmes en situation de crise se sont rendues dans ces centres ou les ont contactés par le biais de services d’assistance téléphonique (lignes confidentielles). Il leur a été proposé à titre gracieux des consultations juridiques de première nécessité (1 439), une assistance psychologique (467), une aide matérielle (197), un emploi (128), la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles (258), des documents nécessaires à l’action en justice (143), un accompagnement dans les démarches judiciaires (72) et un hébergement temporaire (168).

En 2016, 49 607 femmes, dont 4 116 provenaient d’un milieu défavorisé, se sont adressées à des centres de consultation pour divers questions et problèmes ; 35 340 ont reçu une aide matérielle personnalisée, en particulier sous forme de consultations juridiques (5 017), d’assistance psychologique (5 014), de soins médicaux (15 817), d’aide à l’emploi (1 527) et d’une offre de formation professionnelle visant à accroître leurs chances d’embauche (1 323).

Durant l’année 2016, le Comité des femmes, en collaboration avec les organisations gouvernementales et les autres associations concernées, a organisé des manifestations, dont 91 461 ont visé à améliorer le niveau de la culture juridique de la population, 70 982 destinées aux familles défavorisées ont porté sur l’emploi et 44 512 ont été axées sur la prévention de la criminalité, la traite des êtres humains et la migration illégale.

Aux fins de l’amélioration des mécanismes de diffusion de l’information sur les droits des femmes, le Comité national de la statistique et le Comité des femmes ont créé un site Web officiel (gender.stat.uz) sur lequel peuvent être consultées des données relatives à la santé, à l’éducation, au travail et à la protection sociale sous l’aspect de la parité des sexes.