Article 7

Actuellement trois des 24 membres de la House of Keys, élue au scrutin populaire, et un des 10 membres du Conseil législatif (huit membres élus par la House of Keys, plus le Procureur général et l’évêque de l’île de Man) sont des femmes, ainsi que deux des 10 membres du Conseil des ministres. Les femmes représentent par ailleurs 28 % des responsables locaux (118 hommes contre 46 femmes).

Une politique de réalisation de l’égalité des chances a été officiellement adoptée par le Gouvernement de l’île de Man. La discrimination sous toutes ses formes est interdite dans le cadre des processus de recrutement et de sélection et un mécanisme de signalement et de prévention des actes de discrimination et de harcèlement sexuels sur le lieu de travail a été mis en place. Dans la fonction publique, hommes et femmes reçoivent un salaire égal à niveaux équivalents. On trouvera à l’annexe V un tableau des fonctionnaires selon le sexe et l’échelle des salaires. C’est par ailleurs une femme qui prendra la tête de la fonction publique à partir de novembre 2002 (Secrétaire générale).

Article 10

En 2002, environ 12 045 enfants étaient scolarisés dans les 35 établissements d’enseignement primaire et 5 établissements d’enseignement secondaire de l’île de Man. Il y avait 6 679 élèves en primaire, dont 3 427 garçons et 3 252 filles. On ne dispose pas de données ventilées selon le sexe sur les 5 366 élèves de l’enseignement secondaire. La Faculté de l’île de Man comptait en 2002 10 344 étudiants (3 651 garçons et 6 693 filles). Il existe aussi un établissement privé mixte (payant).

Le Département de l’éducation a accordé des bourses à 1 303 étudiants (596 garçons et 707 filles), dont 992 (459 garçons et 533 filles) pour poursuivre des études supérieures au Royaume-Uni.

Les cours de science ont été donnés séparément à chacun des deux sexes au lycée de St. Ninian pour une période d’essai de 4 ans. Les garçons obtenant généralement de meilleurs résultats que les filles dans cette matière, l’objectif de cet essai était de voir si les filles réussiraient mieux si elles ne se sentaient pas placées en compétition avec les garçons. Ce projet a été abandonné dans la mesure où aucune différence significative n’a pu être observée.

Article 11

Emploi

On trouvera dans le tableau ci-après des données sur la situation en matière d’emploi à l’île de Man lors du recensement de 2001, selon le type de profession et le sexe.

Professions	Femmes	Hommes	Total
Directeurs de société	1 594	3 310	4 904
Directeurs ou propriétaires dans les secteurs de l’agriculture ou des services	557	904	1 461
Spécialistes dans les domaines des sciences et des technologies	119	668	787
Spécialistes de la santé	106	183	289
Spécialistes dans les domaines de l’enseignement et de la recherche	764	425	1 189
Spécialistes des affaires ou des services publics	362	723	1 085
Professions intermédiaires dans les domaines des sciences et des technologies	116	438	554
Professions intermédiaires dans les secteurs de la santé et de la protection sociale	918	197	1 115
Professions intermédiaires dans le secteur des affaires ou des services publics	213	655	868
Autres professions intermédiaires	905	1 190	2 095
Fonctions administratives	3 937	2 012	5 949
Secrétariat et professions connexes	1 625	80	1 705
Métiers qualifiés de l’agriculture	103	881	984
Métiers qualifiés de la métallurgie et de l’électricité	27	1 672	1 699
Métiers qualifiés de la construction et du bâtiment	27	2 127	2 154
Autres métiers qualifiés	270	553	823
Services personnels	2 223	418	2 641
Vente et service après-vente	1 916	829	2 745
Ouvriers spécialisés et opérateurs	277	750	1 027
Conducteurs et opérateurs de machines ou de véhicules	78	1227	1305
Ouvriers et employés non qualifiés - usines et magasinage	76	1042	1118
Employés non qualifiés dans les secteurs de l’administration et des services	1 538	1 015	2 553
Nombre total de personnes employées	17 751	21 299	39 050
Nombre total de personnes au chômage et à la recherche d’un emploi	262	373	635
Nombre total d’actifs	18 013	21 672	39 685
Pourcentage	45	55	100

Législation

La loi de 2000 relative à l’emploi (lutte contre la discrimination sexuelle) est entrée en vigueur le 17 octobre 2001. Pour en faciliter l’introduction, on a nommé un responsable chargé d’en promouvoir l’application et celle des bonnes pratiques associées.

La première partie du texte, consacrée à l’égalité de rémunérations, fait écho à l’Equal Pay Act (loi relative à l’égalité de rémunérations), adopté en 1970 au Royaume-Uni. En vertu de ces dispositions, tous les contrats de travail proposés à des femmes doivent comporter une clause leur garantissant un traitement égal à celui des hommes à travail égal ou équivalent.

Inspirée des deuxième, quatrième, cinquième et septième parties, consacrées à la question de l’emploi, du Sex Discrimination Act, adopté en 1975 au Royaume-Uni (loi relative à la discrimination sexuelle), la deuxième partie de la loi porte sur les autres aspects de la discrimination en matière d’emploi et interdit les actes de discrimination directe (c’est-à-dire l’application d’un traitement moins favorable à une personne en raison de son sexe) et de discrimination indirecte (l’application injustifiée de conditions que moins de femmes que d’hommes sont susceptibles de remplir, ou inversement). Cette interdiction concerne non seulement la discrimination sexuelle mais aussi la discrimination fondée sur la situation de famille et s’applique aussi bien aux employeurs qu’aux personnes qui engagent des contractuels et aux partenariats, aux syndicats, aux bureaux de placement et aux organes habilités à octroyer des qualifications.

Le Département du commerce et de l’industrie a récemment organisé une série de consultations pour examiner les droits des parents qui travaillent, ce qui a permis d’identifier différentes possibilités en ce qui concerne les questions suivantes :

•Congés de maternité et de paternité;

•Droits des parents d’adoption;

•Congé parental;

•Droit de demander des horaires souples.

Le Département étudie actuellement toutes ces questions dans l’objectif de renforcer les droits des parents au travail et d’aider les mères qui travaillent à conserver leur activité économique. Le projet de loi (modification) relatif à l’emploi doit être examiné lors de la session parlementaire de 2003-2004.

Formation

Comme indiqué plus haut au titre de l’article 4, la loi de 2000 relative à l’emploi (lutte contre la discrimination sexuelle) interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l’offre de cours de formation, sauf si ces cours sont proposés dans le but spécifique d’encourager les femmes (ou les hommes) à entrer dans un secteur professionnel où leur sexe est fortement sous-représenté.

Pourcentage de femmes dans les cours de formation financés par le Département du commerce et de l’industrie en septembre 2002 :

Agriculture	38 %
Animation/Multimédia	40 %
Restauration	40 %
Chefs de cuisine	73 %
Bâtiment	2 %
Coiffure	96 %
Voyages et tourisme	85 %
Technique	12 %
Bureautique	58 %
Pêche	0 %
Création de petites entreprises	44 %

Article 12

Services de santé

Les Services de santé offrent une gamme complète de services de maternité du début de la grossesse jusqu’au vingt-huitième jour après l’accouchement, ainsi que des activités d’information à l’intention des parents, des conseils nutritionnels et un appui aux parents qui ont des besoins spécifiques. Ce service est dirigé par trois conseillers. Il existe aussi une clinique spécialisée offrant des soins aux mères diabétiques et d’étroits partenariats ont été instaurés avec les services sociaux et de santé mentale. Des systèmes d’alerte ont été mis en place pour éviter les blessures non accidentelles de la mère ou de l’enfant. Par ailleurs, une stratégie relative à l’alimentation des nourrissons à l’échelle de l’île est en cours d’élaboration.

Les soins intensifs néonatals dispensés à l’échelle locale sont d’une qualité très satisfaisante au regard de l’isolement géographique des habitants de l’île. Un des trois pédiatres exerçant sur le territoire est d’ailleurs spécialisé dans les soins néonatals. Cependant, si la tendance observée actuellement dans l’attitude des patients envers les services spécialisés isolés se confirmait, il pourrait s’avérer nécessaire de fermer ce service. Auquel cas, le nombre de femmes connaissant des grossesses tardives transférées au Royaume-Uni pour y recevoir des soins spécialisés augmenterait de manière significative.

Toutes les femmes ayant un enfant de moins de 5 ans sont épaulées par des visiteurs sanitaires, qui mettent l’accent sur la détection précoce et le traitement de la dépression postnatale.

Une stratégie complète de promotion de l’hygiène de la procréation a récemment été mise au point. Par ailleurs, des services de planification familiale continuent d’être proposés par les médecins généralistes et le service de médecine uro-génitale.

Article 13

L’île de Man maintient la réserve qu’elle a formulée au titre de l’article 13 en ce qui concerne la situation des femmes mariées devant l’impôt. Actuellement, lorsqu’un couple marié est assujetti à l’impôt, c’est l’homme qui assume les obligations fiscales du couple et c’est à lui que sera versé le montant des remboursements, le cas échant. L’homme doit également signer la feuille d’impôt. Cependant, dans le cadre de la Stratégie fiscale du Gouvernement de l’île de Man, il est proposé de considérer les époux comme des partenaires égaux – « responsables conjointement et solidairement » – à partir du mois d’avril 2004. L’île de Man pourrait alors retirer sa réserve.

Article 16

La loi relative aux enfants et aux jeunes a été adoptée en 2001. Si les première et deuxième parties du Family Law Act de 1991 (loi relative au droit de la famille) ont été reconduites, les dispositions concernant les enfants ont été revues pour qu’une aide puisse être apportée à ceux qui se trouvent en danger ou dans le besoin. Ce texte, reproduit à l’annexe VI, contient également de nouvelles dispositions sur la fécondation, l’embryologie et les mères porteuses.

En vertu de cette loi, c’est toujours le bien-être de l’enfant qui doit motiver les décisions des tribunaux en ce qui concerne l’éducation ou des questions comme le revenu ou les biens de l’enfant. Ce principe doit également présider aux décisions en matière d’adoption ou de garde, et est appliqué par les services sociaux dans les activités qu’ils mènent auprès des enfants, des jeunes et de leur famille.

La loi relative aux litiges matrimoniaux, adoptée en 2001, reprend la deuxième partie du Judicature (Matrimonial Causes) Act de 1976 [loi d’administration de la justice (affaires matrimoniales)] et la troisième partie de la loi de 1986 relative aux litiges matrimoniaux, mais elle contient aussi de nouvelles dispositions sur le partage des pensions en cas de dissolution ou d’annulation du mariage, et autorise l’adoption des mesures nécessaires pour l’application des décisions de caractère financier. On trouvera ce texte de loi à l’annexe VII.

Octobre 2002