I.Introduction

On trouvera dans la présente partie et ses annexes les cinquièmes rapports périodiques présentés par le Royaume-Uni sur ses territoires d’outre-mer au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :

Annexe A	Îles Turques et Caïques
Annexe B	Îles Vierges britanniques
Annexe C	Îles Falkland

Conformément à la demande formulée par le Comité dans ses conclusions (A/54/38/Rev.1) sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni, les rapports figurant en annexe constituent une mise à jour et offrent une mise au point sur toutes les questions qu’il a pu soulever.

II.Généralités

Le Comité pourrait trouver utiles les renseignements ci-après, de caractère général:

a)Partenariat entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer

Le Royaume-Uni a désormais instauré avec ses territoires d’outre-mer de nouvelles relations, dont il a décrit les caractéristiques dans son troisième rapport périodique au Comité contre la torture (CAT/C/44/Add.1). Ces relations sont définies de manière plus détaillée dans le livre blanc intitulé « Partenariat pour le progrès et la prospérité : la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer », publié en mars 1999 et dont un exemplaire a été adressé au secrétariat du Comité en pièce jointe. Comme prévu, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et le Ministère du développement international – les deux principaux ministères compétents au Royaume-Uni – ont créé des départements séparés, supervisés par des ministres spécialement désignés à cet effet, et chargés des affaires des territoires d’outre-mer. Les Gouvernements des territoires d’outre-mer et le Gouvernement du Royaume-Uni ont engagé un dialogue structuré. Les réunions annuelles du Conseil consultatif pour les territoires d’outre-mer, auxquelles participent les ministres du Royaume-Uni chargés des affaires des territoires d’outre-mer et les ministres principaux ou d’autres représentants des gouvernements des territoires, ont été couronnées de succès. Plusieurs réunions de la Conférence des procureurs généraux des territoires d’outre-mer ont également été organisées, la plupart du temps sous la houlette du Procureur général d’Angleterre.

b)Droits de l’homme protégés par la Constitution

Le Comité voudra bien noter que depuis de nombreuses années, les Constitutions de plusieurs des territoires d’outre-mer contiennent des dispositions garantissant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Adaptées à la situation particulière des territoires concernés, ces dispositions demeurent largement inspirées de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les tribunaux ont pleins pouvoirs pour en assurer le respect en prenant des mesures correctives en cas de violation ou de risque de violation. À l’occasion d’une des réunions susmentionnées de la Conférence des procureurs généraux des territoires d’outre-mer, il a été décidé de commander une étude pour examiner s’il était nécessaire d’actualiser et de renforcer les dispositions en vigueur dans le domaine des droits de l’homme (pour les territoires d’outre-mer dont la Constitution contenait déjà des dispositions de ce type), ainsi que pour étudier les moyens d’incorporer de telles dispositions dans les Constitutions des territoires qui en étaient jusqu’alors exemptes. Cette étude a été achevée récemment et le rapport présentant les résultats obtenus est désormais distribué à tous les territoires d’outre-mer pour un examen plus détaillé.

c)Citoyenneté

Depuis l’examen de son quatrième rapport périodique par le Comité, le Gouvernement du Royaume-Uni a pris les mesures qui s’imposaient pour que les habitants des territoires d’outre-mer accèdent à une citoyenneté britannique de plein droit, par laquelle ils se voient accorder le droit de résider au Royaume-Uni et la liberté de circulation et de résidence dans l’Union européenne et l’espace économique européen. Le Comité sera heureux d’apprendre que la législation pertinente a désormais été adoptée, notamment avec la loi de 2002 relative aux territoires britanniques d’outre-mer, et que les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur, une fois les formalités administratives remplies, le 21 mai 2002.

d)Réalisation des droits de l’homme

Conscients qu’il est nécessaire d’aider les territoires d’outre-mer à respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et le Ministère du développement international ont lancé en 2001 un projet commun pour la réalisation des droits de l’homme. Dans le cadre de la phase initiale de ce projet, on a fait appel à un bureau de conseils en développement social - Social Development Direct (SDD) – en lui demandant d’effectuer une tournée d’inspection pour identifier les problèmes relatifs aux droits de l’homme qui constituaient des motifs de préoccupation pour les peuples et les gouvernements d’outre-mer. À l’occasion de ses inspections sur le terrain, SDD a tenu une série de réunions et d’entretiens avec de nombreux acteurs de la société civile et des représentants gouvernementaux. Les rapports établis ont été transmis aux gouvernements des territoires concernés et sont désormais diffusés à plus large échelle dans les territoires pour encourager les débats et la participation accrue du public en ce qui concerne les droits de l’homme. La protection des enfants, les droits des minorités et le statut des travailleurs migrants et des résidents à long terme et leur participation à la société font partie des questions identifiées comme importantes par les peuples des territoires.

Le Gouvernement du Royaume-Uni a engagé des consultations sur ces questions avec les Gouvernements des territoires, et entend collaborer avec eux pour mener les activités prioritaires qui auront été fixées. Il examine actuellement les domaines dans lesquels il pourrait fournir à ces Gouvernements une assistance.

Annexe A

Îles Turques et Caïques

Recensement national de 2001

En 2001, la population des îles Turques et Caïques s’élevait à un peu plus de 20 000 habitants, regroupés essentiellement dans l’île de Providenciales (13 000 habitants) et dans l’île de la Grande Turque, la capitale administrative (4 000 habitants). Les habitants dotés du “statut d’appartenance” et ceux qui n’en sont pas dotés sont presque en part égale (10 400 contre 9 600). On compte 10 100 femmes (5 350 dotées du « statut d’appartenance »), réparties comme suit selon les différentes classes d’âge 

Moins de 19 ans :	3 700
20-39 ans :	3 900
40-59 ans :	1 900
60 ans et plus :	600

Les femmes et la législation dans les îles Turques et Caïques

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été étendue aux îles Turques et Caïques en 1986. Le chapitre 97 de l’ordonnance de 1950 relative à (la lutte contre) la disqualification fondée sur le sexe (Sex Disqualification (Removal) Ordinance) constitue la pierre de touche de la législation dans ce domaine. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont par ailleurs consacrés dans la Constitution de 1988 (art. 67 et 78, chap. I), qui interdit toute discrimination fondée sur la race, l’origine, les opinions politiques, la couleur de peau, la religion ou le sexe. Une copie de ces textes a été adressée au secrétariat du Comité en pièce jointe.

Bien que la discrimination à l’égard des femmes soit interdite au regard de la législation des îles Turques et Caïques, le Gouvernement n’a pas adopté de politique ou de programme accordant un traitement préférentiel aux femmes à titre temporaire.

Mesures juridiques ou autres adoptées depuis le dernier rapport

L’ordonnance de 2001 sur les preuves [Evidence (Amendment) Ordinance] a modifié les dispositions de 1882 qui imposaient des restrictions au témoignage d’un époux ou d’une épouse dans le cadre d’une procédure pénale. L’époux ou l’épouse de l’accusé(e) peuvent désormais être tenus de fournir des éléments de preuve en cas d’agression, de préjudice ou de menace de préjudice à leur encontre ou à l’encontre d’un mineur de moins de 16 ans, d’agression sexuelle à l’égard d’un mineur de moins de 16 ans, et de conspiration, de facilitation ou d’incitation à la commission de ces infractions. Les époux ne sont pas compétents et ne sont pas tenus de donner des éléments de preuve lorsqu’ils sont tous deux accusés.

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques entend introduire en 2003 de nouvelles dispositions législatives en ce qui concerne les poursuites engagées à la suite de violences familiales, en s’inspirant des législations en vigueur dans d’autres pays ou territoires de la région des Caraïbes. Une note explicative sur ce projet de législation a été transmise au secrétariat du Comité en même temps que le présent rapport.

En novembre 2002, le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire des îles Turques et Caïques est convenu en Conseil exécutif de convoquer un Comité national des droits de l’homme. Ce Comité a été créé en vue de faciliter l’application des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et l’établissement des rapports pertinents. Le Comité national a pour objectifs premiers d’orienter les travaux des comités de défense des droits de l’homme existants et de resserrer les liens entre le Gouvernement, les organisations de la société civile et les particuliers dans le domaine des droits de l’homme. Le Comité national sera nommé par le Conseil exécutif, qui est présidé par le Gouverneur. Aucune décision n’a pour l’instant été prise quant à sa composition, mais le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes (Gender Affairs Desk) s’assurera, avec le mécanisme gouvernemental en place, que les femmes seront convenablement représentées.

Progrès accomplis dans la promotion de la condition de la femmeet la lutte contre la discrimination

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques est décidé à améliorer la condition de la femme à tous les niveaux. Dans le cadre de la suite donnée à la Conférence de Beijing de 1995, le Comité pour la participation de femmes au développement (Women in Development Committee) a engagé le Gouvernement à instaurer un mécanisme d’autonomisation des femmes. En 1999, le Bureau chargé de la condition de la femme (Women’s Affairs Desk), devenu depuis le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes a été créé au sein du Ministère de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des questions d’équité entre les sexes. Il est notamment chargé d’examiner la condition de la femme dans les îles Turques et Caïques et de s’assurer que les principes de l’équité et de l’égalité des hommes et des femmes sont bien respectés. Il s’inspire largement du Programme d’action de Beijing dans l’exécution de son mandat.

Le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes est soutenu par Women in Development (WID), une organisation non gouvernementale dotée de bureaux dans les principales îles. Un Comité mixte sur les droits des enfants et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a par ailleurs été créé dans l’objectif de mieux faire connaître les conventions pertinentes et de s’assurer que le Gouvernement s’acquitte pleinement des obligations qui lui incombent au regard de ces instruments.

Le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes organise régulièrement des séminaires, des ateliers et des émissions-débats pour mieux faire comprendre aux femmes comme aux hommes l’importance des questions relatives à l’égalité des sexes. Ces séminaires se sont révélés très concluants et il est clair que les participants souhaiteraient en savoir plus sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et ses dispositions. Des campagnes médiatiques sur la Convention sont également fréquemment organisées dans la presse ou à la radio, même si l’accent est surtout mis sur les principaux groupes ciblés et les écoles.

Articles de la Convention et Déclaration de Beijing

Développement et promotion

(Voir par. 5 à 9 ci-dessus.)

Éducation familiale et maternité

Le Centre de planification familiale des îles Turques et Caïques continue d’offrir de précieux services d’éducation sexuelle et de planification familiale. Toutes les femmes ont accès aux établissements de santé, et notamment aux services de planification familiale. Des consultations sont proposées deux fois par semaine et il y a toujours un médecin de garde. Les femmes mariées ne peuvent pleinement exercer leurs droits en matière d’hygiène de la procréation, dans la mesure où elles doivent obtenir l’accord de leur mari avant de subir une procédure de ligature des trompes. Pour l’instant, rien n’est prévu pour remédier à cette situation.

Traite des femmes – violence à l’égard des femmes et des filles

La législation en vigueur en ce qui concerne la protection des femmes est en cours de révision (voir par. 8). En 2001, le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes a organisé, en collaboration avec les autorités de police, une série d’ateliers de formation sur la violence familiale à l’intention des agents de police, des enseignants et des travailleurs sociaux, financés par l’Association antillaise pour la recherche et l’action féministes et la Banque de développement des Caraïbes. Grâce à ces activités de formation, une Fondation contre la violence familiale (Domestic Violence Foundation) a été créée en conjonction avec Women in Development, en vue d’ouvrir un centre de crise pour les femmes à Providenciales. Le Gouvernement a mis une terre domaniale à disposition et la première pierre du centre a été posée le 8 mars 2003 (Journée internationale de la femme). Les travaux devraient être terminés avant août 2004. L’ouverture du centre de crise est une des priorités de la Fondation contre la violence familiale dans la mesure où pour la première fois, les femmes se verront ainsi réellement offrir la possibilité de quitter une relation violente.

La Fondation contre la violence familiale encourage activement l’adoption de lois tenant compte de la situation spécifique des femmes, en particulier en ce qui concerne la durée des peines prononcées et la réinsertion des ex-détenues.

Les forces royales de police des îles Turques et Caïques ne disposent pas de données sur l’ampleur du phénomène de la prostitution dans le territoire et rien ne vient indiquer que la traite des femmes y soit pratiquée.

Le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes entend faire oeuvre de sensibilisation sur les problèmes de la violence familiale et des violences sexuelles sur mineurs en éduquant les élèves, en particulier ceux des établissement d’enseignement primaire, en distribuant des affiches et des prospectus dans la communauté, en participant à des émissions, en publiant des articles dans la presse et en menant des campagnes de communication auprès des groupes ciblés. Ces stratégies de sensibilisation ont porté leurs fruits dans la mesure où le Gouvernement des îles Turques et Caïques a pu observer une augmentation marquée du nombre de plaintes déposées et d’affaires portées devant les tribunaux. On estime cependant qu’un grand nombre d’infractions dont sont victimes les femmes ne sont pas signalées et certaines femmes ont même souhaité retirer leur plainte, alors même que la procédure engagée par la Couronne en était parfois à un stade avancé.

Les femmes migrantes et leurs enfants semblent particulièrement vulnérables aux violences familiales et sexuelles, en raison d’un certain nombre de facteurs, et en particulier parce qu’elles hésitent à demander de l’aide à la police. Les barrières culturelles et langagières peuvent aussi expliquer en partie le nombre peu élevé de plaintes dans ce groupe de population. Le tableau ci-après reprend les statistiques fournies par la police en ce qui concerne les infractions dont sont victimes les femmes:

	Janvier-décembre 2001	Janvier-octobre 2002
Attentats à la pudeur	8	9
Viols	4	3
Tentatives de viol	3	0
Relations sexuelles illicites	8	11
Tentatives de relations sexuelles illicites	0	2
Incestes	0	1
Coups et blessures	8	5
Voies de fait	7	8
Tentatives d’atteintes ou atteintes à l’intégrité physique	25	23
Nombre total d’infractions	63 (12 mois)	62 (10 mois)

Vie politique et publique

De nombreuses femmes occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique, notamment la Chief Secretary, qui est à la tête de la fonction publique, et son adjointe, l’Establishment Secretary. Actuellement, aucune femme n’est Permanent Secretary (il y en a eu trois par le passé), mais trois femmes ont en revanche été désignées à l’échelon suivant, au poste de Under Secretary.

La Croix-Rouge des îles Turques et Caïques a été créée en 1967 et jusqu’ici, ce sont toujours des femmes qui en ont assumé la présidence.

Actuellement, cinq avocates locales (42 % du total) ont été nommées Crown Counsel (Avocat de la Couronne) au Bureau du Procureur général et quatre avocates locales travaillent à leur compte.

Les femmes représentent 70 % des employés du secteur public et les îles Turques et Caïques recrutent dans la fonction publique beaucoup de femmes qualifiées originaires de la région des Caraïbes. De nombreux postes de responsabilité dans la fonction publique sont occupés par des femmes : commis au Conseil législatif (également secrétaire régionale de l’Association parlementaire du Commonwealth), Chef du service médical, Coordonnatrice du Programme de lutte contre le VIH/sida, Administratrice principale chargée de la protection sociale, Chef du Bureau de la lutte contre les stupéfiants, Responsable des établissements carcéraux, Directrice de la pêche, Directrice du National Trust, Directrice de l’aménagement du territoire, Directrice de la Commission de la radiodiffusion, Directrice générale de la Commission des services financiers et Directrice financière de la Caisse nationale d’assurance. De nombreuses femmes représentent les îles Turques et Caïques lors des réunions internationales et régionales ou siègent aux conseils de gestion régionaux. Les îles Turques et Caïques n’ont pas de corps diplomatique puisqu’il s’agit d’un territoire britannique d’outre-mer.

Les femmes occupent aussi des postes importants dans l’enseignement, notamment celui de Directeur de l’enseignement et de Directeur du Community College, le premier établissement d’enseignement supérieur aux îles Turques et Caïques. Onze des quatorze proviseurs d’établissements publics d’enseignement primaire et secondaire sont des femmes (soit 79 %), de même que 18 des 21 proviseurs d’établissements privés (soit 86 %). Par ailleurs, 166 des 223 enseignants aux îles Turques et Caïques sont des femmes (soit 74 %). Les femmes jouent donc un rôle de premier plan dans l’épanouissement des jeunes et des personnes les plus vulnérables dans la société aux îles Turques et Caïques.

Les femmes ne sont pas très présentes dans l’arène politique. On n’en compte que deux sur les 18 élus et membres désignés ou membres de droit du nouveau Conseil législatif, constitué le 9 mai 2003 (soit quatre de moins que pour la précédente législature). Aucune femme ne s’est vue confier de portefeuille ministériel, bien qu’il y ait eu deux femmes ministres lors des précédents gouvernements. La Chambre a par ailleurs déjà été présidée par une femme.

Mariage, nationalité et égalité des droits à la nationalité pour les enfants

L’ordonnance relative à l’immigration a été modifiée en 2002, de sorte que tout enfant illégitime né dans les îles Turques et Caïques ou à l’étranger, tout enfant ayant fait l’objet d’une adoption légale ou tout autre enfant à charge obtient automatiquement le « statut d’appartenance », si au moins un de ses parents a ce statut ou est né sur le territoire. Auparavant, le statut d’un enfant illégitime au regard des services d’immigration dépendait de celui de sa mère. Ces restrictions ont été abolies.

Le statut d’appartenance peut également être octroyé dans le cadre d’un mariage :

–Si le requérant ou la requérante vit avec son époux ou son épouse depuis au moins 5 ans, ou avait l’intention de le faire mais que son époux ou son épouse est décédé(e); et,

–Si, à la date du dépôt de la demande, le requérant ou la requérante n’est pas officiellement séparée de son époux ou de son épouse ou, en cas de décès, si le voeuf ou la veuve requérants ne se sont pas remariés.

Éducation et emploi; avantages économiques

L’éducation est obligatoire pour tous les enfants de 4 à 16 ans. Le tableau ci-après indique la part des filles au cours des trois dernières années dans les effectifs de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire:

	Nombre total d’élèves	Pourcentage de filles
2000-2001	4 401	51 %
2001-2002	4 305	49 %
2002-2003	3 920	49 %

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques accorde un certain nombre de bourses à des étudiants de l’enseignement secondaire et tertiaire. En 2000, le Coordonnateur pour les questions d’équité entre les sexes a défendu auprès du Gouvernement l’idée d’un programme de formation continue à l’intention des mères adolescentes, qui ont été écartées de l’enseignement traditionnel à la suite de leur grossesse. Le Gouvernement a donc financé un programme pilote de deux ans pour que les mères adolescentes puissent poursuivre leurs études et se préparer au monde du travail ou à une formation professionnelle au Community College. Dix-neuf filles ont achevé ce programme en 2002. Le Département chargé des questions d’équité entre les sexes (Gender Affairs Department) considère cette initiative comme d’une importance fondamentale et souhaite que le programme soit reconduit. Le Département a également lancé un programme d’alphabétisation à l’intention des femmes.

Il y a 388 étudiantes au Community College des îles Turques et Caïques, ce qui représente 69 % des effectifs. Les femmes obtiennent le plus souvent des diplômes à l’issue de deux années d’études dans les filières de l’hôtellerie, du commerce, de l’informatique, des sciences, ainsi que des certificats à l’issue d’études dans les filières de l’hôtellerie, du commerce, de l’administration des établissements scolaires, du développement du jeune enfant et de la gestion des ressources humaines ou d’études d’infirmière. Des cours de préparation sont offerts (notamment aux niveaux « O » et « A »), ainsi que des cours de mise à niveau, de formation pour adultes et de formation continue par le Conseil des examens des Caraïbes et des cours de conversation en espagnol et d’initiation à l’informatique. Six femmes sont membres permanents de la faculté, et 16 membres à temps partiels.

On ne dispose pas de données ventilées selon le sexe en ce qui concerne l’emploi.

Les femmes jouent un rôle de premier plan dans les médias, notamment en tant que Directrice de la radio des îles Turques et Caïques ou présentatrice de la chaîne de télévision publique (WPRT). La plupart des journalistes de télévision sont des femmes.

Santé

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques consacre la plus grande part des fonds publics à la santé et à l’enseignement. Il a entrepris d’investir davantage dans les services de diagnostic pour réduire le nombre de patients envoyés dans des hôpitaux à l’étranger pour raisons médicales. L’hôpital de l’île de la Grande Turque et les cliniques de moindre importance sur les autres îles offrent à toutes les femmes du pays des services gratuits de préparation à la vie de famille et de planification familiale. À Providenciales, une clinique privée a récemment acquis un mammographe pour que les femmes puissent passer régulièrement des examens.

Le Coordonnateur pour les questions d’équité entre les sexes et la Coordonnatrice du Programme de lutte contre le VIH/sida collaborent activement dans le cadre de plusieurs programmes de sensibilisation. Afin d’endiguer l’épidémie de VIH/sida, de plus en plus grave, et de limiter son impact sur les familles, les communautés, les individus en général et les femmes en particulier, le Gouvernement des îles Turques et Caïques a pris plusieurs initiatives dans le cadre du Programme national de lutte contre le VIH/sida, notamment dans les domaines suivants :

•Limiter le nombre d’enfants atteints du VIH à travers un programme de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant, lancé en 1997, dans le cadre duquel de la zidovudine (azidothymidine) est prescrite aux femmes enceintes séropositives et à leurs nourrissons jusqu’à l’âge de 6 semaines.

•Distribution gratuite de médicaments et de préservatifs pour lutter contre les infections opportunistes. L’utilisation du préservatif féminin est également encouragée, bien qu’on n’ait pas encore évalué son succès.

•En conjonction avec le Département chargé des questions d’équité entre les sexes, organisation d’ateliers à l’intention des femmes, en particulier de celles qui sont sexuellement actives, pour améliorer leur aptitude à la négociation et les rendre plus autonomes.

•Offre de conseils aux jeunes par leurs pairs, dans le cadre de la branche des jeunes du Programme national de lutte contre le VIH/sida, qui mène des activités ayant trait à la la sexualité des jeunes, la prévention du VIH et la responsabilisation des jeunes.

•Organisation de sessions annuelles de formation à l’intention des conseillers et du personnel médical pour renforcer leurs compétences en ce qui concerne le VIH et les tenir au fait des nouvelles avancées de la science dans ce domaine.

•En 2002, à l’occasion de la journée mondiale du SIDA, le Ministre principal des îles Turques et Caïques, Derek Taylor, a appelé la communauté à sympathiser avec les victimes du SIDA et à ne pas les rejeter.

Le Ministère de la santé (Health Department) estime que le nombre de grossesses chez les adolescentes est en augmentation. L’avortement n’est pas légal dans les îles Turques et Caïques.

Réduction de la pauvreté, prestations économiques et sociales

Le Ministère de l’économie, de la planification et des statistiques (Department of Economics, Planning and Statistics) a instauré plusieurs dispositifs de lutte contre la pauvreté, qui permettent de financer certains projets d’amélioration de la condition de la femme. En 2001, le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes a reçu des subventions pour un programme de formation à la couture et à l’artisanat en faveur des femmes qui souhaitent créer leur propre entreprise. Le National Trust des îles Turques et Caïques encourage le tourisme durable et l’activité économique en aidant les femmes des petites îles à améliorer la qualité, la compétitivité et les méthodes de commercialisation des produits traditionnels de l’artisanat, comme les paniers en osier.

Dans le cadre du programme pour les petites entreprises, supervisé par l’Organisme des investissements (Investment Agency) des îles Turques et Caïques, 159 femmes chefs d’entreprise (ce qui représente 61 % des demandeurs) ont obtenu des prêts et reçu des conseils de gestion, et 239 autres femmes (soit 53 % des bénéficiaires) ont reçu d’autres formes d’appui pour assurer la viabilité et le succès de leurs entreprises.

Les femmes qui bénéficient du programme pour les petites entreprises sont souvent d’origine rurale, dans la mesure où elles vivent dans les îles les moins peuplées, où l’artisanat est une activité traditionnelle. Ces femmes doivent suivre le Programme de formation commerciale (Business Skills Programme), dans le cadre duquel on leur apprend à commercialiser leurs produits, à gérer leur entreprise et à planifier leurs activités. Le secteur de l’agriculture est peu développé aux îles Turques et Caïques, mais les liens communautaires y sont plus forts et les programmes d’aide aux petites entreprises y sont par conséquent plus efficaces. Les femmes rurales jouent aussi un rôle à part entière dans les activités de la communauté. De nombreux groupes communautaires sont présidés par des femmes ou composés en majorité de femmes. Ces groupes mettent l’accent sur les programmes sociaux, culturels ou religieux.

L’Organisme des investissements a également lancé des programmes pour aider les femmes célibataires en leur proposant des logements sociaux ou en leur offrant des prêts pour qu’elles puissent suivre une formation continue. Les femmes ont désormais accès à la propriété foncière et aux autres ressources, ce qui devrait permettre d’améliorer leur situation financière.

La Caisse nationale d’assurance prévoit un certain nombre d’aides pour les femmes : primes à la naissance, indemnités de veuve et pensions pour les femmes de plus de 65 ans. Point important de la législation en matière de sécurité sociale, des prestations sociales sont prévues pour les femmes qui ne sont pas mariées mais vivent maritalement, conformément aux normes sociales et culturelles en vigueur. Les dispositifs de la Caisse nationale d’assurance permettent ainsi à tous les types de femmes d’améliorer leur situation financière.

Infrastructure judiciaire

Un tribunal de la famille siégeant une fois par semaine a été créé aux îles Turques et Caïques, ce qui permet un traitement plus discret et intime des affaires et pourrait inciter davantage de femmes à faire appel à la justice.

Aide apportée aux femmes

De plus en plus souvent, ce sont des organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux femmes. Les activités de la Fondation contre la violence familiale ont été décrites plus haut. Women in Development travaille auprès des enfants laissés orphelins par le VIH/sida. Women In Action (WIA) milite en faveur des droits des femmes à travers des parrainages et le renforcement des réseaux. Cette organisation mène actuellement des programmes pour renforcer l’estime de soi chez les jeunes filles et développer leurs aptitudes à la direction politique. Les îles Turques et Caïques entendent avoir pleinement atteint, d’ici à 2005, l’objectif fixé dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, à savoir que les femmes occupent au moins 30 % des fonctions officielles.

Obstacles

Le manque de ressources constitue le principal obstacle à la pleine réalisation des droits consacrés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Bureau chargé des questions d’équité entre les sexes au sein du Ministère de l’éducation ne compte qu’un employé; des fonds supplémentaires sont nécessaires pour financer les activités de formation à la prise en compte des sexospécificités; et les soutiens logistiques, par exemple en ce qui concerne le transport, sont eux aussi insuffisants. Les organisations non gouvernementales manquent également de ressources humaines et financières pour assurer le succès et la durabilité de leurs programmes. Cependant, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des questions d’équité entre les sexes entend nommer un homologue du Coordonnateur pour les questions d’équité entre les sexes dans l’île la plus peuplée, Providenciales, ce qui devrait permettre au Coordonnateur de se consacrer aux activités les plus importantes.

Le rapport sur les îles Turques et Caïques a été établi par le Département chargé des questions d’équité entre les sexes au sein du Ministère de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des questions d’équité entre les sexes, en collaboration avec les autres départements gouvernementaux compétents et les organisations non gouvernementales concernées. Le processus d’établissement du rapport a permis aux différentes organisations de se familiariser avec le texte de la Convention et d’examiner les mesures prises en vue d’appliquer ses dispositions.

Annexe B

Les îles Vierges britanniques

Dispositions juridiques et autres mesures adoptéesen application de la Convention depuis la présentationdu quatrième rapport périodique

En 2000, la loi relative à l’immigration et aux passeports (Immigration and Passport Act) a été modifiée de sorte que l’époux ou l’épouse d’une personne ayant le statut d’appartenance peut obtenir ce statut sur simple demande à partir de la cinquième année de mariage. Des copies de ce texte et du texte auquel il est fait référence au paragraphe 46 sont adressées au secrétariat du Comité en pièces jointes.

Au paragraphe 6 du quatrième rapport périodique du Royaume-Uni (CEDAW/C/UK/4/Add.2, îles Vierges britanniques), il est indiqué que le Code pénal de 1997 a été modifié pour punir plus sévèrement les infractions à caractère sexuel. Le Comité voudra bien noter qu’en 2000, de nouvelles modifications ont été apportées à la loi relative au code de procédure des magistrats et qu’il n’est plus possible de libérer sous caution un individu accusé d’avoir violé ou d’avoir eu des rapports sexuels avec une mineure de moins de 13 ans ou une femme handicapée mentale.

Une proposition de Code de travail visant à codifier la législation du travail en vigueur en un seul ensemble complet est actuellement examinée. Cette proposition a pour objectif premier de fixer des normes garantissant des conditions de travail décentes à tous les travailleurs et posant les bases d’une relation de travail équitable entre les employeurs et leurs employés. Cette proposition, qui contient notamment des dispositions sur les congés de maternité, la lutte contre le harcèlement sexuel ou encore l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à travail égal, a été soumise au nouveau Gouvernement pour examen. Cette proposition porte également interdiction de la discrimination dans le monde du travail, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, l’opinion ou l’affiliation politique, le handicap, les responsabilités familiales, la grossesse, le statut marital ou l’âge. Le document présentant les objectifs et l’argumentaire de la proposition est adressé au secrétariat du Comité en pièce jointe. Si elle était acceptée, cette proposition viendrait compléter la loi de 2001 relative à la lutte contre la discrimination, qui interdit notamment la discrimination raciale.

En 1999, le salaire horaire minimum de base a été relevé à 4 dollars.

En 2000, un dispositif d’assistance juridique limitée a été mis en place a la suite d’un mémorandum d’accord entre le Gouvernement et l’ordre des avocats. Il permet aux habitants du territoire d’avoir accès à des services juridiques à un coût abordable.

Progrès accomplis dans l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Le Bureau chargé de la condition de la femme, la violence familialeet le Réseau d’aide aux familles

En janvier 2001, le Woman’s Desk(Bureau chargé de la condition de la femme) a été rebaptisé Office of Gender Affairs (Bureau chargé des questions d’équité entre les hommes et les femmes). Ce nouveau Bureau met toujours l’accent sur la condition de la femme mais tient également compte des problèmes rencontrés par les hommes. L’idée qui a présidé à ce changement d’appellation est que le Bureau constituerait une structure plus équilibrée qui serait perçue de manière plus positive dans la communauté. Cependant, le mandat initialement confié au Bureau demeure inchangé. Trois nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau en 2001 (fonctionnaire d’administration de rang supérieur, fonctionnaire d’administration et chef du service administratif). Le poste de fonctionnaire d’administration est actuellement vacant et des ressources supplémentaires s’imposent au niveau administratif. Ses effectifs renforcés permettent au Bureau de mieux s’acquitter de son mandat, tel qu’il a été décrit dans les précédents rapports.

Le Bureau est toujours très présent au niveau de la communauté et organise actuellement une conférence sur la finance à l’intention des femmes.

Du 26 novembre au 23 décembre 2001, le Bureau a tenu une série d’ateliers sur les interventions en cas de violence familiale à l’intention des agents de police, des travailleurs sociaux et des autres professionnels qui se trouvent en première ligne dans ce domaine. Ces événements ont été l’occasion de remonter aux sources du manque d’efficacité qu’ont pu dénoncer plusieurs organismes, comme le Family Support Network (Réseau d’aide aux familles).

Le Réseau d’aide aux familles continue depuis 2001 de s’acquitter de ses fonctions grâce à l’appui financier du Gouvernement et de certaines personnalités ou entreprises. Il parraine des activités de sensibilisation au problème de la violence familiale. En conjonction avec le Bureau chargé des questions d’équité entre les hommes et les femmes, il veille à ce que les personnes concernées, notamment les agents de police qui reçoivent les plaintes des victimes de violence familiale, suivent les protocoles fixés dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement a organisé des séances de formation sur les problèmes sociaux à l’intention des employés du Service pour la famille et la jeunesse (Family and Juvenile Unit). Ainsi, les employés de ce Service ont pu suivre récemment un cours de formation de quatre mois sur les questions sociales.

Stéréotypes sur les rôles respectifs des hommes et des femmes/Égalité des droits en matière d’enseignement

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques a entrepris de réviser les programmes scolaires nationaux et d’examiner la loi relative à l’éducation pour tenir compte de certains éléments, comme la santé ou la préparation à la vie de famille, et lutter contre les stérérotypes existants en ce qui concerne les rôles respectifs des hommes et des femmes. Par ailleurs, il est prévu de collecter et de présenter des statistiques ventilées selon le sexe dans plusieurs domaines. Un document offrant des renseignements plus détaillés sur ces questions a été adressé au secrétariat du Comité en pièce jointe.

Comité pour la coordination des activités en ce qui concerne l’établissementdes rapports dans le domaine des droits de l’homme

Le Comité pour la coordination des activités en ce qui concerne l’établissement des rapports dans le domaine des droits de l’homme (Human Rights Reporting Coordinating Committee) a été créé en 1999. Les termes de référence en sont transmis au secrétariat du Comité en pièce jointe. Ce comité se compose de cinq personnes, dont 5 femmes, et comprend des représentants du Governors Office et des Chambers of the Attorney General, des responsables des questions d’équité entre les sexes, ainsi que des représentants de l’UNESCO et des différents Ministères. En 2000, le Comité a examiné le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et évalué l’application de ses dispositions dans le territoire, en tenant compte des textes issus des diverses conférences mondiales, comme le Programme d’action de Beijing. Le Comité a ensuite recommandé au Gouvernement de prendre certaines mesures, notamment d’assurer une diffusion plus large de la Convention et du Programme d’action de Beijing et d’organiser des réunions de sensibilisation à l’intention des femmes, des fonctionnaires et de la communauté dans son ensemble pour mieux faire comprendre les obligations du territoire au titre de la Convention. Il a également recommandé au Gouvernement de collecter des données ventilées selon le sexe. Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil exécutif (Executive Council) et soumises au Conseil législatif (Legislative Council). Elles ont également été portées à l’attention des responsables des différents départements gouvernementaux qui ont été priés de les appliquer selon que de besoin.

À la suite de ces recommandations, le Comité a obtenu des fonds pour contribuer à la diffusion de l’information. Il a envoyé des copies du texte de la Convention et des rapports présentés à ce titre à toutes les bibliothèques publiques et centres de documentation scolaires. Par ailleurs, à l’occasion de la célébration de la journée des droits de l’homme, en décembre 2001, il a publié des brochures et des tracts pour sensibiliser le public aux articles de la Convention et à la question des droits de l’homme en général. Les membres du Comité se sont également efforcés de mieux faire connaître la Convention dans la presse écrite et en intervenant à l’occasion d’événements publics, d’émissions ou de séminaires organisés à l’échelon local. Le Comité a également pris part à plusieurs initiatives nationales, dont une étude récente sur la pauvreté dans les îles Vierges britanniques, et il est parvenu à placer au centre des débats les questions ayant trait à la Convention. Il poursuit ses activités de suivi des mesures prises pour respecter les obligations découlant de la Convention, conformément à ses recommandations.

Santé

Le Gouvernement examine actuellement l’assistance fournie par la Clinton Foundation (Traitements et soins) ainsi que sa stratégie de santé nationale. Il a créé un poste de Coordonnateur de la lutte contre le VIH/sida et étudie également l’efficacité de sa politique de lutte contre le VIH/sida sur le lieu de travail. Il est fondamental de responsabiliser les femmes tout en éduquant les hommes pour parvenir à endiguer la propagation du VIH.

Le Gouvernement et les organisations non gouvernementales ont lancé de nombreux programmes d’information sur le VIH/sida. En décembre 2002, par exemple, le service gouvernemental d’éducation sanitaire a organisé des émissions de radio et de télévision sur le VIH/sida et la discrimination.

Progrès accomplis en ce qui concerne la condition de la femme et l’égalitédes sexes depuis la présentation du quatrième rapport

De nombreuses femmes occupent des postes de responsabilité et de décision au sein des différents départements gouvernementaux et organismes officiels, ainsi que dans le secteur privé et les associations professionnelles ou autres, qui envoient d’ailleurs souvent des représentantes aux réunions et conférences organisées aux niveaux local, régional ou international. Deux des cinq Secrétaires permanents du Gouvernement, le Directeur du Finance Centre (Centre des finances) des îles Vierges britanniques, le Contrôleur des élections, le Président de l’Association du barreau et le Président du Rotary Club de Tortola sont des femmes. Cinq des 33 candidats aux élections générales du 16 juillet 2003 étaient des femmes et deux d’entre elles ont été élues au Conseil législatif (sur 15 sièges).

Le report intitulé “Women Farmers of the Virgin Islands” (Les agricultrices aux îles Vierges britanniques), annoncé par le Royaume-Uni dans son quatrième rapport, a par ailleurs été publié.

Les tentatives pour créer une association locale des employées de maison, auxquelles le Royaume-Uni a fait référence dans son quatrième rapport, n’ont pas été couronnées de succès, faute d’une réelle participation des femmes.

Les autres développements significatifs ont été signalés plus haut, aux paragraphes 45 à 50.

Annexe C

Les îles Falkland

Données statistiques

D’après les résultats du recensement du 8 avril 2001, dont une copie est transmise au secrétariat du Comité en pièce jointe, il y avait en 2001 aux îles Falkland 2 913 habitants. Les personnes présentes sur le territoire à cause de la garnison ont été inclues dans ce décompte, mais pas les militaires et leur famille. Il y avait en 2001 1 598 hommes et 1 315 femmes. Stanley comptait 1 989 habitants (1 009 hommes et 980 femmes), East Falkland (hors Stanley et Mount Pleasant), 208 habitants (113 hommes et 95 femmes), West Falkland, 144 habitants (74 hommes et 70 femmes) et les autres îles, 38 habitants (21 hommes et 17 femmes). La population de Mount Pleasant s’établissait par ailleurs à 534 habitants (381 hommes et 153 femmes).

Si on compare ces résultats avec ceux des précédents recensements, les îles Falkland n’ont jamais été aussi peuplées. En revanche, la population continue d’être en déclin dans la circonscription de Camp (tout le territoire à l’exception de Stanley et de Mount Pleasant). D’autre part, le recensement de 2001 a montré que les îles Falkland demeurent essentiellement britanniques (94, 01 %).

Dispositions juridiques et autres mesures adoptées en applicationde la Convention depuis la présentation du dernier rapport

Dans le quatrième rapport, il a été fait référence, au paragraphe 21, à un projet de loi relatif à l’égalité des droits en matière d’emploi [inspiré de la loi relative à l’égalité de salaire (Equal Pay Act) en vigueur au Royaume-Uni] et à un projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination sexuelle (lui aussi inspiré de la législation du Royaume-Uni). Ces deux textes ont été adoptés en vertu de l’ordonnance de 1998 relative à l’égalité des droits en matière d’emploi et de l’ordonnance de 1998 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle. Une copie en est transmise au secrétariat du Comité en pièce jointe.

En vertu de l’ordonnance sur les droits en matière d’emploi, les femmes et les hommes doivent recevoir un traitement égal à travail égal et tous les contrats de travail doivent comporter une clause d’égalité et indiquer les moyens d’obtenir réparation en cas de discrimination. L’ordonnance relative à la lutte contre la discrimination sexuelle porte réglementation des questions de discrimination en matière d’emploi et dans d’autres domaines, y compris dans l’éducation et en ce qui concerne l’offre de biens, d’équipements et de services, et permet d’obtenir réparation en cas de discrimination par les employeurs ou d’autres entités.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans l’introduction d’un système de déclarations d’impôts séparées pour les couples mariés, à laquelle il était fait référence au paragraphe 22 du quatrième rapport. L’ordonnance de 2002 portant modification de la fiscalité, qui instaure un tel système, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, mais les dispositions pertinentes ne prendront effet que le 1er janvier 2004. Ainsi, les revenus des femmes ne seront plus à l’avenir assimilés à ceux des hommes dans le cadre du régime fiscal.

En ce qui concerne le système de justice pénale, des mesures ont été prises pour améliorer la protection des femmes plaignantes ou témoins dans les affaires d’infraction sexuelle. Une protection est par ailleurs accordée aux témoins vulnérables, notamment aux enfants, conformément à l’ordonnance de 2002 relative à la justice pénale (preuves), qui reprend les dispositions pertinentes de la loi relative à la justice pour mineurs et aux éléments de preuve adoptée en 1999 en Angleterre. En vertu de ces dispositions, une protection est accordée au plaignant qui est amené à témoigner dans une affaire d’infraction sexuelle, ainsi qu’aux témoins vulnérables, notamment les enfants. Ces dispositions, qui s’appliquent à toutes les catégories de témoins susmentionnées, prévoient notamment la possibilité pour le tribunal d’interposer un écran entre le témoin et l’accusé, dès lors que la preuve peut être entendue en direct ou en privé, de suspendre le port de la perruque et de la robe ou de recevoir comme élément de preuve un enregistrement vidéo. Des restrictions sont par ailleurs prévues en ce qui concerne les preuves ou les questions ayant trait à la vie sexuelle du plaignant. Les dispositions de l’ordonnance concernant la protection des enfants de moins de 17 ans sont appliquées depuis le 29 septembre 2000 et les autres dispositions (à l’exception des articles 16, 17, 33 et 34) le sont depuis le 25 octobre 2002. Quant à celles qui ne sont toujours pas appliquées, il en est de même en Angleterre.

Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne l’adoption d’une politique gouvernementale officielle de répression de la violence familiale, faisant fond sur certaines pratiques suivies depuis plusieurs années par la police royale des îles Falkland et le Département du Procureur général. La police royale et le Département des affaires sociales ont fixé des principes en la matière, conformément aux traités internationaux pertinents, qui exigent de prendre des mesures pour protéger les femmes de la violence. L’objectif est de faire en sorte que les victimes et leurs enfants ne soient pas en danger et ne risquent pas d’être de nouveau agressés ou blessés, tout en s’assurant que l’enquête soit menée avec diligence pour obtenir des preuves et, le cas échéant, arrêter les coupables et les traduire en justice. Le Département du Procureur général a montré qu’il n’hésitait pas à punir les actes de violence à l’égard des femmes, mais l’adoption d’une politique claire en ce domaine constitue sans aucun doute une avancée considérable. Cette politique a été approuvée sans réserve par le Comité de la police (Police Committee) le 12 novembre 2002.

Un des responsables de la police royale et le chef d’équipe du Département des affaires sociales ont exposé le projet de politique de lutte contre la violence familiale lors d’un entretien à la radio nationale, en soulignant la gravité du problème. Cette émission a été rediffusée après l’adoption de la politique.

Progrès accomplis sur la voie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Au paragraphe 23 du quatrième rapport, il est fait référence à l’élimination des stéréotypes ayant cours dans la société des îles Falkland en ce qui concerne le rôle subalterne assigné aux femmes. Les initiatives prises dans ce domaine, telles qu’indiquées dans le présent rapport et les rapports précédents, ont grandement contribué à l’amélioration de la situation. Le Gouvernement des îles Falkland considère à cet égard d’une importance cruciale l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires (voir par. 98 à 103 du présent rapport).

De nombreux efforts ont été déployés aux îles Falkland pour faire mieux comprendre l’importance du respect des droits de l’homme (et en particulier des droits fondamentaux de la femme), notamment à travers des campagnes de publicité à la radio locale sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les obligations qui en découlent en matière d’établissement de rapports. À cette occasion, le public a été invité à faire des observations et à apporter ses contributions. Aucune remarque n’a été reçue. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est consultable dans les bibliothèques publiques ou, sur demande, auprès du Département du Procureur général.

Il existe une seule organisation consacrée à la promotion de la condition de la femme aux îles Falkland, Corona Worldwide, dont la branche locale est composée de 30 femmes âgées de 30 à plus de 70 ans. Cette organisation, qui est ouverte à toutes les femmes qui le souhaitent, n’entretient pas de relations officielles avec le Gouvernement, dans la mesure où elle est entièrement indépendante, mais son statut d’association à vocation caritative lui donne droit à des allègements fiscaux. Corona World-wide et les branches locales de la Croix-Rouge ont été invitées à faire part de leurs observations dans le cadre de l’établissement du présent rapport mais elles n’ont pas donné suite à cette demande.

Comme indiqué précédemment, les îles Falkland ne disposent pas d’un système d’aide sociale très sophistiqué (voir par. 87 à 94). Développé et modernisé, le Département des affaires sociales comprend actuellement un chef d’équipe, 2 travailleurs sociaux qualifiés, 3 autres employés à plein temps et 3 employés à temps partiel. Doté d’une permanence téléphonique, il assume des responsabilités variées, notamment dans les domaines suivants : programmes d’éducation et aide familiale, service pour les jeunes, activités de vulgarisation, centre de jour avec trois sessions par semaine, appui en cas de crise, logement, prestations sociales, difficultés d’apprentissage, évaluation des services de médecine du travail et de soins communautaires et probation. Le Département exécute divers programmes au niveau de la communauté, notamment un programme de responsabilisation à l’intention des jeunes qui ont des problèmes d’alcool et de violence. Dans un changement radical d’approche, le Département a décidé de créer un service spécialisé de soutien et d’assistance à caractère multidisciplinaire.

Changements importants survenus depuis la présentationdu dernier rapport en ce qui concerne la condition de la femmeet l’égalité des sexes

En dépit des problèmes identifiés dans le quatrième rapport en ce qui concerne la condition de la femme, le Gouvernement des îles Falkland estime que l’égalité des hommes et des femmes est garantie sur le territoire.

Au paragraphe 6 du quatrième rapport, il était indiqué que les femmes enceintes faisaient parfois l’objet d’une discrimination aux îles Falkland. L’ordonnance de 1998 relative à la lutte contre la discrimination sexuelle a été adoptée pour remédier à ce problème. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe tout en exigeant des employeurs qu’ils respectent les dispositions de l’ordonnance de 1989 relative à la protection de l’emploi, toujours en vigueur, qui consacre le droit des femmes au congé de maternité.

Les paragraphes 7 et 8 du quatrième rapport, consacrés aux besoins existants en matière de garderie, faisaient référence à l’ouverture d’une crèche privée. Il existe désormais à Stanley 2 crèches, ouvertes du lundi au vendredi, dont une de 7 heures 30 à 17 heures, pour les enfants âgés de 2 mois à 11 ans, et l’autre de 7 à 17 heures pour les enfants de 4 mois à 8 ans. Il n’y a pas aux îles Falkland de procédure d’enregistrement obligatoire ni de réglementation en ce qui concerne les crèches et l’assistance maternelle. Le Département des affaires sociales a organisé à l’intention du personnel concerné des séances de formation au premier secours et de sensibilisation à la sécurité. Certaines familles ont du mal à supporter le coût de la crèche. Le Département des affaires sociales leur accorde donc une aide financière, mais seulement lorsque la mère est au chômage, que l’enfant est inscrit au registre pour la protection de l’enfance ou en cas de graves difficultés financières.

Le Gouvernement des îles Falkland examine actuellement les dispositions ayant trait aux soins à prodiguer aux enfants, y compris l’offre d’un soutien financier direct aux plus vulnérables, et la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Au paragraphe 6 du quatrième rapport, on a fait observer que les femmes retournent très rapidement au travail après la naissance de leurs enfants. Comme indiqué au paragraphe 30, ceci est surtout vrai pour les mères célibataires. Le Gouvernement examine actuellement l’assistance financière qui peut être apportée à celles qui en ont le plus besoin (voir paragraphe 34).

Les lacunes du système d’enseignement supérieur aux îles Falkland ont été stigmatisées aux paragraphes 11 à 17 du quatrième rapport. Comme cela a été indiqué, ce problème concerne aussi bien les hommes que les femmes et le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour y remédier. L’amélioration des résultats obtenus par les habitants du territoire est une des priorités du Gouvernement (voir l’analyse détaillée des paragraphes 101 à 103).

Le Gouvernement des îles Falkland finance un nombre croissant d’activités de formation professionnelle (voir par. 103 et 105).

Obstacles auxquels continuent de se heurter les femmesen ce qui concerne leur participation à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays sur un pied d’égalitéavec les hommes

Comme indiqué dans les précédents rapports, les problèmes relatifs à l’offre de services aux îles Falkland tiennent essentiellement à des facteurs historiques, à la répartition de la population entre Stanley et Camp (tout le territoire des îles Falkland à l’exception de Stanley et de Mount Pleasant) et au nombre limité d’habitants. Tous ces facteurs ont un impact sur les hommes comme sur les femmes. Des progrès significatifs ont cependant été accomplis dans le domaine de l’éducation et en ce qui concerne la richesse relative des habitants des îles Falkland, même si beaucoup reste à faire, comme on peut le voir dans le présent rapport.

Les autorités locales estiment que rien ne vient empêcher les femmes de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle des îles Falkland, à l’exception des problèmes susmentionnés, et des progrès continuent d’être réalisés pour améliorer la situation.

Questions soulevées par le Comité qui ont dû être laisséesen suspens lors de l’examen du dernier rapport

À la connaissance du Gouvernement des îles Falkland, le Comité n’a soulevé aucune question laissée en suspens lors de l’examen du dernier rapport.

Information sur les mesures prise en applicationdu Programme d’action et de la Déclaration de Beijing

Dans ses conclusions sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (paragraphes 303 et 304), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a jugé insuffisantes les mesures adoptées par les territoires d’outre-mer pour donner suite aux engagements pris lors de la Conférence de Beijing. Conformément à ces recommandations, les îles Falkland ont pris les initiatives qui s’imposaient pour rectifier la situation. La présente partie est consacrée aux autres recommandations et aux objectifs stratégiques pertinents énoncés dans le Programme d’action de Beijing.

Les femmes et la pauvreté

Le niveau de vie est relativement élevé aux îles Falkland, mais le Gouvernement s’efforce néanmoins d’améliorer le sort des femmes frappées par la pauvreté. Certes, la pauvreté est un concept tout relatif, mais certaines femmes, notamment les mères célibataires, sont dans le besoin et reçoivent donc une assistance limitée.

Comme indiqué précédemment, le système d’aide sociale aux îles Falkland n’est pas très sophistiqué. Une aide financière est néanmoins prévue pour les parents célibataires dont un ou plusieurs enfants ne sont pas en âge d’être scolarisés, les personnes malades ou handicapées qui ne peuvent travailler, les retraités qui n’ont pas les moyens de se loger, les individus ayant des personnes à charge qui ne reçoivent pas l’assistance requise au titre des programmes spéciaux et programmes d’emplois protégés, ceux qui s’occupent de personnes atteintes d’une maladie chronique ou handicapées et les ménages à faible revenu à Camp.

Cette aide financière prend essentiellement la forme de prestations sociales, d’allocations pour soins constants, d’indemnités de chauffage en hiver pour les retraités et d’allocation de logement (voir par. 91). Le montant de ces aides et leur octroi sont décidés au cas par cas.

Étant donné que les parent célibataires n’ont pas automatiquement droit à des prestations, les femmes sont souvent obligées de retourner au travail pour assurer la subsistance de leurs enfants. Le Département des affaires sociales offre son soutien aux personnes vulnérables, et leur donne notamment de la nourriture ou des vêtements, mais il n’accorde que rarement une aide financière en espèces.

Des allocations familiales d’un montant de 52 pounds par mois sont versées pour chaque enfant de moins de 16 ans.

En vertu de l’ordonnance de 1996 sur les pensions de retraite, le Gouvernement des îles Falkland prend en charge le montant minimal des cotisations de retraite obligatoires lorsque le revenu total d’un résident ne lui permet pas de verser lui-même ces cotisations.

Le Gouvernement des îles Falkland accorde des dégrèvements de loyer aux personnes qui vivent dans des logements d’État, mais pas dans des habitations privées et ce dispositif fait donc actuellement l’objet d’un examen. Il n’y a pas de logements réservés aux femmes célibataires, mais le programme de logements du Gouvernement prévoit la mise à disposition d’habitations pour les célibataires.

Une proposition d’indemnité de subsistance est actuellement examinée aux îles Falkland. Le système en vigueur d’octroi au cas par cas s’est jusqu’ici avéré relativement efficace et adapté aux îles Falkland, en raison de la rareté des cas et parce que le territoire est doté d’un tissu social très serré, où l’entraide est la tradition. Mais il a été jugé nécessaire de revoir ce dispositif face à l’augmentation de la population et aux situations de plus en plus complexes des individus et des familles, au rythme de l’évolution des structures sociales. L’objectif de cet examen est d’instaurer un système mieux connu, plus accessible, transparent et équitable à travers le versement d’une indemnité de subsistance.

Le Gouvernement des îles Falkland est conscient du problème des femmes âgées qui vivent seules. Étant donné la taille limitée de la population et l’étroitesse des liens communautaires, ce sont souvent des parents ou des amis qui viennent en aide aux personnes âgées. Il existe également des logements réservés aux personnes âgées à proximité immédiate du King Edward VII Memorial Hospital. Le Gouvernement a l’intention de construire d’autres logements protégés à l’intention des personnes âgées, ce qui devrait surtout avoir un impact sur les femmes dans la mesure où elles vivent généralement plus longtemps que les hommes. Il est également prévu de créer un service de gériatrie à l’hôpital, les personnes âgées étant actuellement traitées dans les services de médecine générale.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de succession et de propriété foncière ou autre titre de propriété aux îles Falkland. La Falkland Island Development Corporation, une société d’État contrôlée par le Gouvernement, accorde, sur une base non discriminatoire, des prêts et des subventions aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Une institution financière privée et locale, la Standard Chartered Bank, concède elle aussi des prêts sur une base non discriminatoire et aide les résidents de Stanley qui souhaitent acquérir un logement à travers un système de prêts géré de manière conjointe avec le Gouvernement des îles Falkland.

Comme indiqué en détail dans les précédents rapports, il n’y a pratiquement pas de chômage aux îles Falkland. D’après les données obtenues lors du recensement de 2001, la population active a connu une augmentation significative depuis 1996, le nombre de personnes travaillant à plein temps étant passé de 1 724 à 2 025 (soit une hausse de 17, 5 %). En ce qui concerne les personnes en âge de travailler, le taux d’emploi à temps complet est de 98, 5 % pour les hommes et de 79, 3 % pour les femmes. Le nombre de travailleuses a augmenté et s’établit à 797, ce qui représente une hausse de 24 %.

D’après les résultats du recensement de 2001, 170 hommes et 146 femmes occupent un emploi secondaire ou travaillent à temps partiel.

Huit des 17 agents de la police royale des îles Falkland sont des femmes, mais elles sont toutes simples policiers, à une exception près (une agent de police en chef). Le préfet de police souligne que les promotions sont fonction de l’expérience et de l’ancienneté et non du sexe et que le principe de l’égalité des droits est strictement appliqué. Cinq des 10 employés du Département des douanes et des migrations sont des femmes (3 employées à plein temps et 2 temporaires).

Éducation et formation des femmes

Comme indiqué en détail dans le deuxième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, rapport complémentaire sur les territoires dépendants, en date de mai 1991, l’enseignement est obligatoire aux îles Falkland. Après la première année d’accueil viennent l’école maternelle (Infant and Junior school) (années 1 à 6), puis l’école d’enseignement populaire (Community school) (années 7 à 11). Les examens du certificat général d’enseignement secondaire sont généralement organisés à la fin de l’année 11. L’éducation est obligatoire pour tous les enfants, filles ou garçons, dès l’âge de 5 ans, jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’année scolaire pendant laquelle l’enfant fête son seizième anniversaire ou jusqu’à la fin du premier trimestre de la treizième année d’enseignement obligatoire, donc de l’année 12, si l’enfant a déjà fêté son seizième anniversaire.

Par ailleurs, les enfants peuvent commencer d’aller à l’école (centre d’éveil), à temps partiel, dans l’année de leur quatrième anniversaire, c’est-à-dire parfois dès l’âge de trois ans.

On trouvera ci-après des données statistiques sur l’enseignement aux îles Falkland en 2001 et 2002, qui viennent compléter celles données au paragraphe 4 du quatrième rapport:

a)Examens du certificat général d’enseignement secondaire

Nombre total de candidats	38
Nombre de garçons	20 (53  %)
Nombre de familles	18 (47  %)
Nombre total de candidates reçues	355
C et plus (tous les candidats)	168 (47 %)
C et plus (filles)	93 (55 %)

b)Nombre d’étudiants envoyés outre-mer par le Gouvernement des îles Falkland pour leurs douzième et treizième années d’études (jusqu’en septembre 2002)

Année	1998	1999	2000	2001	2002
Total	9	17	10	9	18
Filles	6 (66 %)	9 (53 %)	6 (60 %)	5 (56 %)	10 (56 %)

c)Effectifs du personnel enseignant au 1er février 2002

	Enseignants	Personnel adjoint et maîtres de l’enseignement spécialisé
École d’enseignement populaire des îles Falkland
Hommes	7	0
Femmes	10	4
École maternelle de Stanley
Hommes	2	0
Femmes	13	7
Système éducatif de Camp (pour les enfants en âge d’être scolarisés à l’école maternelle qui ne résident pas à Stanley ou Mount Pleasant)
Hommes	2	0
Femmes	7	0

Au 1er novembre 2002, le Gouvernement des îles Falkland finançait les formations suivies par des femmes dans des établissements du supérieur dans tout un éventail de disciplines: B. A. de tourisme et de gestion; B. A. de géographie humaine; B. A. de sociologie; B. A. de communication; B. A. Médias et communication; B. Sc. de psychologie; philosophie, politique et économie; ostéopathie; mode; LL. B. de droit; B. Sc. de physiothérapie; B. A. d’anglais; Bachelor de communication (LG) et NVQ (qualifications professionnelles nationales) de niveau 3 pour les praticiens des services de chirurgie. Au moment de l’établissement du présent rapport en 2003, 13 femmes suivaient des études supérieures, ce qui représente 48 % de la population étudiante aux îles Falkland.

Tous les titulaires du certificat général d’enseignement secondaire (année 11), hommes ou femmes, peuvent obtenir des bourses du Gouvernement pour poursuivre au Royaume-Uni des études de niveau A (niveau avancé correspondant aux douzième et treizième années), puis des études supérieures à l’université ou dans des instituts comparables au Royaume-Uni ou ailleurs. Ceux qui sont moins doués pour l’université ou ne souhaitent pas effectuer des études supérieures sont encouragés à suivre une des formations professionnelles financées par le Gouvernement aux îles Falkland ou outre-mer pour acquérir des qualifications de base et atteindre les normes fixées. Encore une fois, ces dispositions s’appliquent aux hommes comme aux femmes.

Le Gouvernement des îles Falkland a pris de nouvelles initiatives dans le domaine de la formation professionnelle, avec l’introduction d’un dispositif d’apprentissage NVQ et le lancement de NVQ à l’échelon local l’an dernier. Ces apprentissages et ces cours de formation sont proposés aux femmes comme aux hommes, sans discrimination.

On trouvera ci-après, comme au paragraphe 5 du quatrième rapport, des données statistiques sur l’emploi et la formation des femmes, fournies par le Département des ressources humaines du Gouvernement des îles Falkland, qui reflètent la situation au 1er novembre 2002 :

a)Actuellement, le Gouvernement des îles Falkland emploie 349 fonctionnaires à divers postes administratifs/techniques/professionnels;

b)185 d’entre eux sont des femmes;

c)184 d’entre eux sont employés à des postes de classe supérieure (à partir de la classe D), dont 76 femmes;

d)Le nombre d’employés qui ne rentrent pas dans la catégorie visée à l’alinéa a) est de 248;

e)112 d’entre eux sont des femmes;

f)En 2002, 49 employés (dont 19 femmes) ont été envoyés outre-mer pour y suivre une formation, contre 33 en 2001 (dont 9 femmes), 45 en 2000 (dont 9 femmes) et 22 en 1999 (dont 8 femmes);

g)Le nombre de personnes entrant dans la catégorie visée à l’alinéa a ) et occupant des postes de responsabilité (à partir de la classe A) est de 35, dont 6 femmes.

Un certain nombre de cours de formation ont été organisés aux îles Falkland au cours de ces dix-huit derniers mois:

Certificat d’aptitude à l’encadrement	22 femmes, 25 hommes
Certificat d’études de gestion	2 femmes, 6 hommes
NVQ, niveaux 4 et/ou 5	6 femmes, 5 hommes
NVQ, niveaux 2 et/ou 3	22 femmes, 2 hommes
Étapes 1 et 2, RSA	18 femmes, 2 hommes

Le recensement de 2001 a permis d’obtenir des données sur les résultats scolaires ventilés selon le type de personnes, le lieu d’habitation et le sexe (appendice A); l’emploi, l’âge et le sexe (appendice B) et les professions principales ventilées selon le type de personnes et le sexe (appendice C). Les habitants des îles Falkland sont de plus en plus qualifiés, qu’il s’agisse des hommes ou des femmes.

La santé des femmes

Le Programme d’action de Beijing consacre le droit des femmes de bénéficier des meilleurs soins de santé physique et mentale et le Gouvernement des îles Falkland est résolu à atteindre cet objectif.

Les problèmes de santé rencontrés aux îles Falkland sont plus ou moins les mêmes qu’au Royaume-Uni, mais l’hygiène bucco-dentaire (caries), l’obésité, les maladies du cœur et le cancer y sont des problèmes particulièrement préoccupants.

Ainsi, le problème des caries est bien plus grave aux îles Falkland qu’au Royaume-Uni et le Gouvernement déploie donc des efforts ciblés pour améliorer la situation, en particulier en ce qui concerne les enfants. La surconsommation de boissons sucrées et une mauvaise hygiène sont les principales causes de cette situation. Le Gouvernement fait tout son possible pour modifier les comportements et informer les parents. Les soins dentaires sont gratuits aux îles Falkland.

Les médecins des îles Falkland s’efforcent de lutter contre l’obésité. Des campagnes d’information sur les problèmes de santé associés à l’obésité et les mesures à prendre ont été diffusés à la radio nationale et dans l’hebdomadaire national. L’aide-soignante offre son soutien à tous ceux qui le souhaitent et le Gouvernement permet à certains patients, sur recommandation de leur médecin, de fréquenter gratuitement le centre de sports et il a mis des locaux à la disposition d’un club de régime (composé en majorité de femmes), qui se réunit une fois par semaine.

Comme indiqué dans le deuxième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (rapport complémentaire consacré aux territoires dépendants), en date de mai 1991, le Gouvernement des îles Falkland fournit des soins de santé aux habitants, indépendamment de leur âge, de leur sexe ou de leur nationalité. Il n’est pas possible d’offrir tous les traitements existants étant donné la taille de la population, et le cas échéant, le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour que les résidents des îles Falkland puissent recevoir au Royaume-Uni le traitement dont ils ont besoin, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur nationalité. Les traitements médicaux et les médicaments sont actuellement offerts gratuitement aux patients qui sont des résidents aux îles Falkland. Les personnes venues d’outre-mer (à l’exception des résidents du Royaume-Uni) doivent généralement payer ces services et leurs médicaments. Aucune discrimination n’est faite en la matière entre les hommes et les femmes.

Il est difficile de fournir des services de santé complets en dehors de Stanley, dans des zones reculées, mais les médecins praticiens se rendent régulièrement dans toutes les zones d’habitation de Camp. Une clinique radio est opérée depuis le King Edward VII Memorial Hospital à l’intention des habitants de Camp. Une aide-soignante exerçant une fois par semaine à West Falkland a récemment été engagée à titre d’essai.

La Well Woman Clinic, qui est dirigée par cette aide-soignante et un médecin généraliste femme, exécute un programme de santé sexospécifique et offre notamment des services de dépistage du cancer du col de l’utérus.

Les soins puerpuéraux offerts aux îles Falkland sont de très bonne qualité. Les trois sages-femmes du territoire exécutent des examens réguliers et organisent des séances de préparation à l’accouchement. Les médecins proposent à leurs patientes des échographies et d’autres tests. En cas de détection d’un problème ou de doute, la patiente est envoyée au Royaume-Uni ou un spécialiste est dépêché aux îles Falkland, notamment lorsqu’une césarienne est souhaitée. C’est le chirurgien résident qui effectue les césariennes d’urgence. Les sages-femmes et le visiteur de santé se chargent des soins postnatals, en collaboration avec le médecin généraliste (et le chirurgien, en cas de césarienne).

Les avortements ne sont pas pratiqués aux îles Falkland, et les femmes qui souhaitent mettre un terme à leur grossesse doivent donc se rendre outre-mer. En effet, les équipements médicaux disponibles ne sont pas suffisants pour faire face aux risques que peut présenter une telle procédure. Les avortements thérapeutiques sont pratiqués au Royaume-Uni dans le cadre du National Health Service (Service de santé national) ou d’une clinique privée et pris en charge par le Gouvernement des îles Falkland, qui assume également les frais de transport engagés.

Le Service de santé des îles Falkland a pour principe de ne prendre en charge que les avortements thérapeutiques, même s’il lui est arrivé par le passé d’aider certaines femmes à subir un avortement non thérapeutique (c’est-à-dire une interruption volontaire de grossesse) au Royaume-Uni en prenant en charge leurs frais de transport. Désormais, les femmes qui souhaitent avorter continueront d’être orientées vers les services compétents au Royaume-Uni mais le Gouvernement des îles Falkland ne prendra en charge ni leur billet d’avion ni l’intervention médicale. Il s’agit d’une modification très récente qui a fait l’objet d’une importante controverse dans les médias locaux, les femmes y voyant une restriction inacceptable à leur droit d’avorter. Le Service de santé des îles Falkland a expliqué que cette décision faisait suite à la nécessité d’établir des priorités au vu du budget disponible pour financer les traitements prodigués outre-mer, loin de refléter une position éthique ou d’autres considérations.

D’après le Département de la santé, pendant la période considérée, environ 2 interruptions volontaires de grossesse par an ont été pratiquées grâce aux arrangements pris par ses services. On ne connaît pas le nombre exact de femmes qui sont allées par leurs propres moyens au Royaume-Uni ou ailleurs pour y subir une interruption de grossesse, mais il est probablement nettement plus élevé. Aucun avortement thérapeutique n’a été recensé par le Département de la santé pendant la période à l’examen, mais il faut noter que plusieurs femmes présentant une grossesse difficile ont été confiées aux soins de spécialistes au Royaume-Uni et que les données statistiques ne tiennent pas compte de tout avortement qui aurait pu être pratiqué ensuite au Royaume-Uni pour des raisons thérapeutiques.

La question des avortements est abordée dans le cadre des programmes d’éducation sanitaire dans les établissements scolaires et la communauté. Par ailleurs, toutes les femmes qui le souhaitent peuvent obtenir des renseignements sur les services d’avortement.

Un des problèmes souvent identifiés au sein du Service de santé est que les femmes qui souhaitent consulter un médecin femme n’ont guère le choix. Une femme médecin généraliste est installée depuis le 14 décembre 2002 aux îles Falkland et une autre consulte à temps partiel. Les habitantes de Camp qui souhaitent consulter un médecin femme doivent obligatoirement prendre rendez-vous à Stanley et assumer en partie le prix du vol.

Des informations sur la santé des femmes sont données dans le cadre de la Well Women Clinic et dans des articles médicaux publiés dans le journal hebdomadaire, également diffusé à la radio nationale, qui traite occasionnellement de la santé des femmes. Le BBC World Service, qui consacre régulièrement des émissions aux problèmes de santé des femmes, diffuse sur l’ensemble du territoire des îles Falkland. Des brochures gratuites sont également proposées dans les hôpitaux.

Aux îles Falkland, grâce au financement du Département des affaires sociales, des psychiatres se déplacent sur tout le territoire pour dispenser des services de santé mentale. Un travailleur de santé sociale doit être nommé pour compléter ces effectifs. La législation en vigueur en ce qui concerne la santé mentale aux îles Falkland est en cours d’examen.

L’impact des maladies sexuellement transmissibles aux îles Falkland est extrêmement limité. D’après les données statistiques disponibles pour la période allant de novembre 2001 à octobre 2002, 8 % des tests à Chlamydia sont positifs. Sur les 119 tests passés en ce qui concerne les autres maladies vaginales sexuellement transmissibles, on compte un cas de blennorragie et un cas de trichomona vaginalis. Six personnes ont passé des tests de dépistage du VIH, qui se sont tous avérés négatifs. Il faut noter que la moitié des personnes testées positives n’étaient pas des résidents des îles Falkland, mais des membres du personnel militaire.

Les rapports sexuels dès l’adolescence sont courants aux îles Falkland, mais les grossesses non désirées en dehors du mariage sont rares, notamment grâce à la distribution gratuite de contraceptifs et aux cours d’éducation sexuelle qui sont dispensés. Un nouveau programme d’éducation sexuelle et relationnelle est actuellement mis au point dans les établissements d’enseignement secondaire. Les professionnels de santé se rendent régulièrement dans les établissements du secondaire pour promouvoir l’éducation sexuelle et s’assurer que les filles de moins de 16 ans savent bien qu’elles peuvent avoir accès à des services de planification familiale. On décourage les jeunes de commencer trop tôt leur vie sexuelle. La Well Woman Clinic du Service de santé s’efforce de fournir des services de planification familiale au plus grand nombre, quel que soit l’âge des femmes ou des filles qui demandent des conseils de contraception.

Violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes a cours aux îles Falkland comme dans les autres pays et le Gouvernement s’efforce de lutter contre ce phénomène et de punir les coupables. Aucune femme aux îles Falkland n’a subi de violences de la part de représentants du Gouvernement. Toutes les infractions ayant trait à la violence à l’égard des femmes (violences et voies de fait, coups et blessures, coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort, meurtres, viols et outrages aux bonnes moeurs) sont passibles de poursuites au pénal. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de lutte contre la violence familiale (voir plus haut par. 69), les agents de police ont pour objectif premier de protéger les femmes et les enfants qui se trouvent dans des situations de violence familiale.

Il n’y a pas de cas de prostitution connu aux îles Falkland.

Il n’y a pas de cas connu de traite aux îles Falkland.

Il y a trop peu d’habitants aux îles Falkland pour qu’il vaille la peine de rechercher les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et d’étudier l’efficacité des mesures de prévention prises, mais les responsables gouvernementaux se tiennent au fait des résultats des études effectuées dans des juridictions plus vastes (par exemple au Royaume-Uni). Il est désormais beaucoup plus aisé d’avoir accès à l’information dans ce domaine, grâce à Internet, à la possibilité de consulter des publications en ligne et aux renseignements donnés par le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth.

Le Département des affaires sociales veille au bon fonctionnement de l’appareil de justice pénale en ce qui concerne les infractions dont sont victimes les femmes et offre une protection limitée aux femmes et aux enfants en danger. Cependant, il n’y a pas de refuges ou de centres d’accueil officiels aux îles Falkland et, en raison du nombre limité d’habitants, on ne saurait envisager de “cacher” une famille sur le territoire que pour une courte période de temps.

Les femmes et le conflit armé

L’invasion des îles Falkland en 1982 a eu un impact important sur les femmes mais cette question n’est plus vraiment d’actualité. Le Gouvernement des îles Falkland n’est pas directement représenté au niveau international et ne peut donc prendre les mesures nécessaires pour atteindre comme prévu les objectifs fixés dans le Programme d’action de Beijing dans ce domaine critique.

Les femmes et l’économie

Le Gouvernement des îles Falkland a pris des mesures pour promouvoir les droits économiques et l’indépendance des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à des conditions de travail décentes et la maîtrise des ressources économiques. Les réformes législatives évoquées au paragraphe 65 font partie de ces initiatives.

Le marché de l’emploi est de plus en plus flexible et le travail à temps partiel et à temps partagé est de plus en plus fréquent. Les horaires de travail sont elles aussi plus souples.

Comme indiqué au paragraphe 95, le Gouvernement accorde aux femmes des prêts commerciaux pour encourager l’esprit d’entreprise et le travail indépendantes.

Aux îles Falkland, de nombreuses femmes sont à la tête de petites entreprises. Ainsi, d’après les résultats du recensement de 2001, 112 femmes dirigent à plein temps ou à temps partiel leur propre entreprise (contre 176 hommes).

Des progrès importants ont été réalisés en matière de développement rural grâce aux efforts du Département gouvernemental de l’agriculture et de la Société de développement des îles Falkland. Les initiatives prises visent les communautés rurales dans leur ensemble, c’est-à-dire les hommes et les femmes de tous âges et de toutes capacités, mais elles ont nécessairement eu un impact très positif sur la situation des femmes. Grâce au projet de développement rural Goose Green, le niveau de vie des femmes rurales s’est nettement amélioré : les habitations sont désormais alimentées en électricité 24 heures sur 24 et ont été modernisées et les femmes ont maintenant davantage accès à l’emploi rémunéré. Dans le cadre de l’initiative de formation continue (Lifelong Learning Initiative), des ateliers et des programmes d’enseignement à distance ont été proposés en zones rurales. Des centres de formation aux technologies de l’information ont également été ouverts à cette occasion pour permettre aux femmes de se familiariser avec le Web et d’avoir accès à Internet.

Dans le cadre du Plan d’incitation à la création d’entreprises en zones rurales (Rural Incentive Scheme), plusieurs femmes ont obtenu des subventions de démarrage et des prêts pendant la période considérée et ont pu ainsi créer leur propre entreprise, notamment dans les secteurs de l’artisanat ou du tourisme.

Les femmes aux postes de responsabilité et de décision

En vertu des dispositions du chapitre 3 de la Constitution des îles Falkland, les hommes et les femmes sont strictement égaux en ce qui concerne le droit de vote et le droit de se porter candidat au Conseil législatif des îles Falkland. Actuellement, deux des huit membres élus au Conseil législatif sont des femmes et plusieurs femmes ont siégé au Conseil par le passé.

Les femmes élues au Conseil législatif continuent de représenter les îles Falkland lors des différentes réunions internationales. Pendant la période considérée, des élues ont ainsi représenté les îles Falkland au Comité spécial des Vingt-quatre, aux conférences de l’Association parlementaire du Commonwealth, aux réunions du Conseil consultatif des territoires d’outre-mer et aux conférences du groupe parlementaire du Royaume-Uni (United Kingdom Parliamentary Party).

Le Gouvernement des îles Falkland compte 30 comités, dont 9 présidés par des femmes, notamment le Conseil de l’enseignement (Board of Education), le Comité des services sanitaires et médicaux (Health and Medical Services Committee), le Conseil de la formation et de l’éducation (Training and Education Council) et le Groupe directeur chargé des technologies de l’information (Information Technology Steering Group). Les secrétaires de 23 de ces comités sont des femmes.

Comme indiqué en détail au paragraphe 104, 76 femmes occupent des postes de la classe D à la classe A dans la fonction publique (fonctionnaires de rang supérieur).

En ce qui concerne le secteur de la justice, les femmes représentent désormais 50  % des solicitors du Gouvernement. Actuellement, le Senior Magistrate et le Chief Justice sont des hommes, mais les femmes représentent 45  % des lay justices. Le secteur juridique privé est très restreint, et ne comporte que des juristes de sexe masculin mais un des deux cabinets existants a recruté à plusieurs reprises des solicitors stagiaires femmes détachées du Royaume-Uni.

Mécanismes constitutionnels de promotion de la femme

Étant donné le nombre limité d’habitants aux îles Falklands, il n’existe pas d’institution ou d’organisme spécifique chargé de veiller au respect du principe de l’égalité des hommes et des femmes, ni de mécanisme sophistiqué permettant d’assurer la promotion de la condition de la femme. Cependant, le Gouvernement des îles Falkland est résolu à faire respecter l’égalité des hommes et des femmes et à améliorer la condition de la femme, en adoptant les politiques idoines. Ceci dit, aucun élu n’est spécifiquement chargé de la condition de la femmes et aucun objectif politique n’a officiellement été fixé en la matière.

Droits fondamentaux des femmes

Le chapitre 1 de la Constitution des îles Falkland consacre les droits et libertés fondamentaux. Ces dispositions reflètent en écho celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l’homme et sont directement applicables devant la Cour suprême au titre de l’article 16 de la Constitution. En particulier, l’article 12 interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Si un plaignant a épuisé tous les recours existants à l’échelon local, il peut porter l’affaire à titre individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Les femmes et les médias

L’accès au secteur des communications est très limité aux îles Falkland. Cette situation n’est aucunement liée à des problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes mais tient au manque de supports médiatiques. Les femmes sont de fait correctement représentées dans les médias existants, à savoir un journal hebdomadaire et une station de radiodiffusion nationale. Le rédacteur, rédacteur adjoint et le directeur de la publicité du journal hebdomadaire, le Penguin News, sont des femmes. Le responsable de la chaîne de radio locale (FIBS) est un homme, mais la plupart de ses employés à temps complets et des animateurs sont des femmes, notamment la directrice de la production et la rédactrice de l’information. Il n’y a pas de chaîne de télévision nationale aux îles Falkland, mais il existe en revanche un journal commercial d’information sur Internet dirigé par une femme.

Par ailleurs, les médias locaux n’ont qu’un impact limité, en raison de leur taille, sur les stéréotypes existants concernant les femmes. Cependant, il existe une chaîne de télévision (la British Forces Broadcasting Service) qui diffuse sur l’ensemble du territoire et propose de nombreux programmes intéressant plus particulièrement les femmes.

Les femmes et l’environnement

Aux îles Falkland, les femmes participent pleinement à la prise de décision dans le domaine de l’environnement. Ainsi, le spécialiste de la préservation de l’environnement de Falklands Conservation, une association caritative non gouvernementale, et plusieurs membres du personnel de cette association, notamment le responsable des activités scientifiques sur le terrain, sont des femmes.

Les filles

Aux îles Falkland, filles et garçons sont traités sur un pied d’égalité et nombre des objectifs stratégiques fixés dans le Programme d’action de Beijing ne sont donc pas pertinents pour le territoire. Par exemple, les mutilations sexuelles féminines, l’infanticide des filles et la sélection du foetus en fonction du sexe fondés sur la volonté d’avoir des garçons, le mariage précoce, l’exploitation sexuelle, la discrimination en ce qui concerne la distribution de nourriture et d’autres pratiques pouvant affecter la santé et le bien-être des filles n’ont jamais eu cours aux îles Falkland. Les habitants n’ont pas de préférence quant au sexe de leur enfant et il n’y a pas de comportements ou de pratiques culturelles négatives en la matière.

Comme indiqué au paragraphe 100, l’enseignement aux îles Falkland n’a aucun caractère discriminatoire.

Les filles ne font l’objet d’aucune discrimination en matière de santé et de nutrition.

L’exploitation sexuelle et le travail des enfants n’ont pas cours aux îles Falkland.

Le Gouvernement des îles Falkland est résolu à éliminer la violence à l’égard des enfants, filles ou garçons. Le Département des affaires sociales comporte d’ailleurs un service de protection de l’enfance.