Quarante et unième session

30 juin – 18 juillet 2008

Extra it de A/63/38 , page 147

Observations finales du Comité pour l’élimination

de la discrimination à l’égard des femmes

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Comité a examiné les cinquième (CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2) et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/6 et annexe, Add.1 et annexe2 et CEDAW/C/UK/5/Add.2) à ses 843e et 844e séances, le 10 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.843 et 844). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/UK/Q/6, et les réponses du Gouvernement du Royaume-Uni, dans le document CEDAW/C/UK/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui contiennent des informations sur l’Irlande du Nord et le pays de Galles, ainsi que sur les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il reconnaît que, d’une manière générale, ils sont conformes à ses directives sur l’élaboration des rapports périodiques, mais regrette qu’ils manquent d’unité de forme et de contenu, et qu’ils ne fassent guère mention de ses observations finales de 1999 et de ses recommandations générales. Il félicite l’État partie de ses réponses écrites à la liste des problèmes soulevés et des questions posées par le groupe de travail d’avant-session.

Le Comité félicite l’État partie de l’importance de sa délégation, dirigée par la Ministre déléguée à la condition de la femme et aux questions d’égalité et composée de représentants de divers ministères, administrations et bureaux, y compris d’Irlande du Nord, d’Écosse et du pays de Galles, ainsi que du Ministre de la santé et des services sociaux des îles Turques et Caïques. Il se réjouit que les débats, auxquels certains membres de la délégation ont participé par visioconférence, aient été ouverts et constructifs.

Le Comité salue l’adhésion de l’État partie, en décembre 2004, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité fait remarquer que le Royaume-Uni maintient des réserves à la Convention notamment celles qui concernant ses territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne pour lesquels le Royaume-Uni maintient des réserves aux articles 1, 2, 9, 11, 13, 15 et 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption de plusieurs mesures législatives, juridiques et administratives visant à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il mentionne notamment l’Equality Act (2006), qui porte création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et introduit l’obligation légale pour tous les services publics d’assurer l’égalité des sexes.

Le Comité se réjouit de la mise en place, en 2005, du processus de révision de la Discrimination Law, qui vise à remettre à plat toute la législation en matière d’égalité. Il prend acte du projet de loi sur l’égalité, qui entend remplacer, en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, plusieurs lois parlementaires. Il fait également remarquer que ce projet de loi doit s’appliquer aussi bien au secteur public que privé, et interdire la discrimination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Enfin, il prend acte de la proposition d’adopter, en Irlande du Nord, une loi unique sur l’égalité.

Le Comité se félicite de l’adoption d’accords de service public sur l’égalité des sexes, qui visent à améliorer la participation des femmes à la vie économique et leur accès aux services publics.

Le Comité se réjouit que l’État partie reconnaisse l’importance des ONG et autres groupes de la société civile dans la défense des droits de la femme et de l’égalité des sexes. Il note que l’État partie a collaboré avec des organisations non gouvernementales, en les consultant et en les faisant participer à la confection des lois et à l’élaboration de politiques publiques, et encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

Le Comité salue la participation de l’État partie à des projets et à des programmes visant l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes dans le cadre de son action d’aide internationale et de coopération pour le développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se réjouit que l’État envisage de réexaminer régulièrement ses dernières réserves à la Convention. Il l’invite à envisager sérieusement de les retirer, en commençant par celles qui, selon lui, s’apparentent à des déclarations interprétatives ou n’ont plus lieu d’être, compte tenu de l’évolution récente de la situation.

Tout en rappelant à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer rigoureusement et sans exception toutes les dispositions de la Convention, le Comité appelle en priorité son attention sur les sujets de préoccupation et les recommandations énoncés dans les présentes observations finales. Il invite donc l’État partie à faire porter l’essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il l’appelle également à transmettre les présentes observations finales à l’ensemble des ministères et des administrations publiques concernés, à tous les niveaux, y compris dans les territoires d’outremer et les dépendances de la Couronne, ainsi qu’au Parlement et aux instances judiciaires, afin de s’assurer de leur application.

Statut juridique de la Convention

Rappelant ses observations finales de 1999 (A/54/38/Rev.1, deuxième partie, par. 278 à 318), le Comité note que l’État partie n’a pris aucune mesure pour transposer la totalité des dispositions de la Convention dans sa législation nationale. Le Comité note également l’absence de textes de loi couvrant tous les aspects de la Convention. Il note en outre que même s’il a transposé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans sa législation nationale par l’adoption du Human Rights Act (1998), ce texte européen, contrairement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ne couvre pas la totalité des droits de la femme, ni les mesures temporaires spéciales énoncées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité réitère sa précédente recommandation et engage instamment l’État partie, du fait qu’il projette de présenter un nouveau projet de loi sur l’égalité pour l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles et qu’il existe en Irlande du Nord une législation unique sur l’égalité couvrant tous les motifs de discrimination, à profiter de cette importante occasion pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de consulter les organisations de la société civile, en particulier les associations féminines et les organisations de défense des droits fondamentaux, et d’autres parties prenantes à l’élaboration de la nouvelle législation sur l’égalité et de collaborer avec elles dans le but de sensibiliser davantage l’opinion et de faire mieux connaître la Convention et les principes d’égalité et de non-discrimination.

Territoires d’outre-mer, visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Tout en étant conscient de la structure du Gouvernement de l’État partie (administrations décentralisées en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles et structures de gouvernance distinctes dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne du Royaume-Uni), le Comité répète ce qu’il a déjà dit en 1999 dans ses précédentes observations finales, à savoir qu’il est préoccupé de constater que l’État partie n’a pas de stratégie ni de politique nationales unifiées pour assurer l’application de toutes les dispositions de la Convention. Le Comité trouve également troublant que l’État partie ne lui ait communiqué que peu de renseignements sur l’application de la Convention dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, et il déplore que l’on n’ait pas répondu à ses questions concernant l’application du Protocole facultatif dans tous les territoires. Tout en notant qu’il existe des mécanismes et une réglementation en matière d’égalité entre les sexes en Irlande du Nord, en Écosse, au pays de Galles et dans les territoires d’outre-mer, le Comité est troublé de constater que les structures et les mécanismes en place pour coordonner et contrôler efficacement l’application de la Convention dans tous les territoires de l’État partie ne sont pas adaptés. Il note que le public et l’administration dans son ensemble ne sont pas suffisamment informés de la teneur de la Convention et de son Protocole facultatif, ni des recommandations qu’il a faites. Il constate également que l’État partie a lui-même reconnu que les femmes ne connaissaient pas suffisamment bien les procédures de communication et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, y compris les constatations du Comité, et n’y faisaient pas assez appel.

Le Comité souligne que le Gouvernement britannique est le premier responsable de l’application de la Convention. Réitérant la recommandation qu’il a faite en 1999, le Comité demande à l’État partie d’élaborer et d’adopter une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume-Uni, y compris dans ses territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il l’exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette stratégie soit intégralement mise en œuvre sur tout son territoire, de manière systématique et cohérente, y compris en établissant un mécanisme qui permette de coordonner et de contrôler efficacement son application, et à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les dispositions qu’il aura prises à cet égard. Le Comité recommande en particulier à l’État partie de fournir à ses territoires d’outre-mer et aux dépendances de la Couronne l’assistance technique et financière dont ils ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre la Convention. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Convention et de l’article 13 de son Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour faire largement connaître ces deux instruments relatifs aux droits de l’homme. Il le prie à ce propos de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation consacrés à la Convention et à son Protocole facultatif ainsi qu’à ses propres recommandations générales. Il lui demande également de mieux informer les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d’enquête que prévoit le Protocole facultatif. Il le prie en outre de veiller à ce que la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que ses propres recommandations générales et ses constatations concernant les communications individuelles, fassent partie intégrante des programmes d’enseignement, y compris dans le cadre des études de droit et de la formation du personnel judiciaire, des juges, des avocats et des procureurs.

Principe d’égalité

Le Comité salue l’institution en avril 2007 de l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes (conformément à la loi sur l’égalité de 2006), en vertu de laquelle tous les organismes publics sont tenus d’établir et de publier des programmes sur l’égalité des sexes (assortis d’objectifs précis à atteindre et de mesures à appliquer pour ce faire), ainsi que de soumettre toutes les politiques et les lois venant d’être adoptées, notamment dans les domaines de l’emploi et de la prestation de services, à des études d’impact par sexe. Le Comité note avec satisfaction qu’il existe en Irlande du Nord la même obligation statutaire en matière d’égalité (art. 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord), mais il est troublé de constater qu’étant donné que tout le monde n’entend pas la notion d’égalité réelle de la même façon, seuls l’égalité des chances et de traitement et le non-sexisme ont été mis en avant lorsque l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes a été interprétée et appliquée. Il s’inquiète aussi de ce que de nombreux organismes publics, notamment des ministères, ont eu du mal à élaborer des plans pour l’égalité qui soient pragmatiques et axés sur les résultats, ainsi qu’à faire en sorte que l’égalité des sexes soit dûment prise en compte dans l’ensemble des politiques et des procédures.

Le Comité engage l’État partie à préparer et à orchestrer des campagnes de sensibilisation et d’information, en particulier dans le secteur public et toutes les branches de l’administration, afin de faire mieux connaître les dispositions de la Convention et ce que signifie et recouvre l’égalité réelle, qui ne se limite pas à l’égalité des chances et de traitement. Il l’encourage également à définir et à faire appliquer sur tout son territoire, à tous les niveaux de l’administration et dans ses propres services une obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes qui soit générale, coordonnée et unifiée. Cette obligation doit avoir pour objet de garantir la concrétisation du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention, et non uniquement de réaliser l’égalité des chances. Le Comité recommande aussi à l’État partie de mettre au point les mécanismes voulus et de renforcer les capacités afin de pouvoir contrôler la mise en œuvre, évaluer les résultats obtenus et garantir la responsabilisation.

Femmes en prison

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour réduire le nombre de femmes incarcérées, notamment la création du Groupe interministériel sur la réduction des récidives et de l’Unité des femmes et de la justice pénale au Ministère de la justice, ainsi que les autres mesures qu’il a instituées pour donner suite à nombre des recommandations formulées dans le rapport Corston de 2007 sur les femmes particulièrement vulnérables dans le système de justice pénale. Le Comité note toutefois que ces recommandations ont été suivies en Angleterre et au pays de Galles, et il déplore que peu de renseignements aient été communiqués sur la situation des femmes incarcérées en Irlande du Nord et sur leurs conditions de détention. Malgré les différentes mesures que l’État partie a prises, le Comité s’inquiète du nombre de femmes incarcérées, qui a augmenté depuis qu’il a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie en 1999, et de la forte proportion de femmes incarcérées pour des infractions mineures, comme le vol et le non-paiement de la redevance audiovisuelle. Il est également troublé par la situation des femmes en prison, en particulier en Irlande du Nord. Il note qu’il n’existe aucune politique d’ensemble pour gérer les questions relatives à l’incarcération des femmes, notamment pour ce qui est des visites familiales et des structures d’accueil pour les enfants. Comme il l’a déjà indiqué dans ses observations finales de 1999, le Comité est troublé de constater qu’en Irlande du Nord, les jeunes délinquantes continuent d’être détenues dans des établissements pénitentiaires pour adultes, que les programmes d’enseignement, de réinsertion et de réinstallation destinés aux détenues ne sont pas adaptés et que les établissements pénitentiaires sont éloignés de là où vivent les familles des prisonnières. Il note également avec préoccupation l’absence d’installations et de services sanitaires adéquats pour les femmes, y compris pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale.

Le Comité engage instamment l’État partie à redoubler d’efforts en vue de réduire le nombre de femmes en conflit avec la loi, notamment en mettant en œuvre des programmes de prévention ciblés pour s’attaquer aux causes de la criminalité féminine. Rappelant sa précédente recommandation, le Comité exhorte l’État partie à tout mettre en œuvre en vue d’élaborer des stratégies en matière de peines de substitution et de détention, englobant notamment les interventions dans la collectivité et le travail d’intérêt général, qui ciblent les femmes reconnues coupables d’infractions mineures. Il l’engage également à améliorer la situation des femmes en prison en élaborant des politiques, des stratégies et des programmes d’ensemble qui tiennent compte des problèmes des femmes. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les jeunes délinquantes ne soient pas incarcérées dans des établissements pénitentiaires pour adultes, de prendre de nouvelles mesures pour multiplier et améliorer les programmes d’enseignement, de réinsertion et de réinstallation destinés aux femmes incarcérées et de veiller à ce que les femmes en prison aient accès à des installations et à des services sanitaires adaptés, notamment des services de santé mentale. Il lui demande aussi de continuer de s’efforcer d’établir de petites unités de détention et des établissements locaux, ainsi que des installations séparées pour les femmes, en particulier en Irlande du Nord.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité est préoccupé de constater que bien que certaines lois prévoient des mesures temporaires spéciales, celles-ci ne sont pas systématiquement employées pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité engage l’État partie à envisager de recourir plus systématiquement à des mesures temporaires spéciales, notamment en prenant des dispositions législatives et administratives, de mettre en œuvre des programmes de communication et de soutien, d’allouer des ressources et d’adopter des mesures d’incitation, de mener des campagnes de recrutement ciblées et d’arrêter des objectifs et des contingents assortis de délais, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o  25, en vue d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Il lui recommande également d’ajouter dans sa législation sur l’égalité des dispositions encourageant le recours aux mesures temporaires spéciales, dans les secteurs tant public que privé.

Dispositif national de promotion des femmes

Le Comité note que des structures et des mécanismes institutionnels ont été créés, comme le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité (pour remplacer le Bureau de la condition de la femme et de l’égalité) et la Commission de l’égalité et des droits de l’homme (pour remplacer la Commission de l’égalité raciale, la Commission des droits des personnes handicapées et la Commission de l’égalité des chances et regrouper leurs activités), pour promouvoir plus largement les questions relatives à l’égalité et s’attaquer à divers motifs de discrimination. Tout en étant conscient de l’importance des fonctions et des activités de ces institutions et mécanismes, le Comité craint que l’on ne perde un peu de vue les questions structurelles que sont l’égalité des sexes et la discrimination à l’égard des femmes, et qu’on ne leur accorde de ce fait pas suffisamment d’attention.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les mécanismes chargés de promouvoir l’égalité continuent de s’attacher en priorité à favoriser l’égalité des sexes et à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Il conviendrait à cet égard de dégager suffisamment de ressources, tant humaines que financières, pour que les activités et les programmes touchant particulièrement les femmes puissent être menés à bien et renforcés. Le Comité recommande également de veiller à ce que le souci de l’égalité des sexes soit systématiquement pris en compte dans l’ensemble des politiques et des programmes se rapportant aux questions plus générales de l’égalité et de la non-discrimination.

Organisations non gouvernementales

Le Comité note que le fait que les deniers publics ne soient plus alloués selon les besoins mais en fonction des missions que se voient confier les parties prenantes concernées et que l’interprétation non-sexiste de l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes ont nui au financement des associations féminines et à la prestation de services exclusivement destinés aux femmes, en particulier ceux offerts par les centres d’hébergement des victimes de la violence familiale et les centres d’aide aux victimes de viol. Le Comité constate avec préoccupation que, bien que le Gouvernement ait établi à titre provisoire un fonds de secours à court terme, divers centres d’aide aux victimes de viol sont sur le point de fermer, tout comme des centres d’hébergement des victimes de la violence familiale, des organisations de protection de la santé des femmes et des organisations de défense des droits des femmes de race noire et des femmes appartenant à une minorité ou à un groupe ethnique.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les ONG puissent continuer de contribuer effectivement à la mise en œuvre de la Convention. Il l’engage à renforcer et à pérenniser le financement alloué à ces organisations et aux autres groupes de la société civile qui défendent les droits de la femme. Il lui recommande de veiller à ce que l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes soit interprétée et appliquée de telle sorte qu’elle ne nuise pas à la prestation de services exclusivement destinés aux femmes, ni ne restreigne les activités des associations féminines. Il lui recommande en outre de soumettre sa nouvelle méthode d’allocation des fonds à une étude d’impact par sexe afin d’en déterminer l’incidence sur le financement des associations féminines. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur le financement octroyé aux ONG et aux associations féminines.

Stéréotypes et pratiques culturelles négatives

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes et leur rôle dans la famille et la société sont dépeints de manière stéréotypée dans les médias, ce qui contribue à désavantager les femmes dans divers domaines, notamment sur le marché du travail et au regard de la possibilité d’obtenir un poste de décision, et pèse sur les choix qu’elles font dans le cadre de leurs études et de leur profession. Le Comité note également que les médias présentent rarement sous un jour flatteur les femmes appartenant à un groupe ethnique ou à une minorité, les femmes âgées et les handicapées. Il constate en outre que dans l’État partie, aucun média, pas même les agences de publicité, ne voit les informations qu’il communique ou les activités qu’il mène faire l’objet d’un contrôle officiel et réglementaire.

Le Comité recommande de renforcer les politiques et de mettre en œuvre des programmes, notamment des campagnes de sensibilisation et d’information ciblant les femmes et les hommes, et aussi les médias et les agences de publicité, afin de concourir à l’élimination des stéréotypes concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et la famille, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Il recommande également d’encourager les médias à donner une image positive des femmes, y compris de celles qui appartiennent à un groupe ethnique ou à une minorité, des femmes âgées et des handicapées, et de faire valoir l’importance de l’égalité entre les sexes pour la société dans son ensemble. Le Comité demande à l’État partie d’examiner régulièrement les mesures prises pour en évaluer les effets, de prendre les dispositions voulues et de lui rendre compte de la situation dans son prochain rapport.

Le Comité prend note des diverses mesures adoptées par le Gouvernement pour interdire le mariage forcé, y compris la promulgation du Forced Marriage (Civil Protection) Act , la création d’un Groupe sur le mariage forcé et la publication de directives à l’intention de la police, du personnel enseignant, soignant et des agents des services sociaux. Il se déclare cependant inquiet par la pratique répandue des mariages forcés, notamment au sein des communautés ethniques, minoritaires et immigrantes, ainsi que par l’absence de stratégies et de programmes de prévention ciblant les femmes et les filles à risque et le manque de services d’aide aux victimes. Il constate également avec préoccupation que l’âge minimum auquel un conjoint ou un fiancé étranger peut entrer sur le territoire d’un État partie à des fins de regroupement familial a été porté de 16 à 18 ans, et que certains proposent de le fixer à 21 ans.

Le Comité exhorte l’État partie à assurer la pleine application du Forced Marriage (Civil Protection) Act , ainsi que des mesures pénales existantes, aux fins de remédier à cette situation. Il préconise également d’appliquer pleinement les directives sur le mariage forcé et de les diffuser plus largement. Il recommande d’étendre les campagnes de sensibilisation de l’opinion, en ciblant notamment les communautés qui sont le plus à risque. Il recommande en outre la création de services supplémentaires d’appui sociopsychologique et autre pour les victimes, y compris des centres d’accueil, et demande à l’État partie d’accroître sa coopération avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine et de les appuyer. Il invite l’État partie à évaluer l’effet de la fixation d’un âge minimum pour le conjoint ou le fiancé étranger sur la prévention du mariage forcé et à examiner sa politique à cet égard.

Tout en se félicitant de la promulgation du Female Genital Mutilation Act (2003) et du Female Genital Mutilation Prohibition (Scotland) Act (2005), le Comité est préoccupé par le faible nombre de poursuites en application de ces lois. Il redoute également une augmentation du nombre de femmes et de filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales féminines.

Le Comité exhorte l’État partie à assurer la pleine application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, notamment en poursuivant les coupables, pour éliminer cette pratique traditionnelle néfaste. Le Comité recommande d’élargir les activités et programmes de formation visant les fonctionnaires, en particulier les policiers, le personnel soignant et les membres de la British Medical Association, pour veiller à les sensibiliser à la question et les inciter à fournir les services nécessaires à l’aide aux victimes. Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour élaborer et appliquer des stratégies de prévention ciblées, ainsi que des programmes de sensibilisation avec la participation des notables, des dignitaires religieux, des organisations de femmes et des citoyens ordinaires.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se préoccupe de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale et sexuelle, ainsi que du faible taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence sexuelle. Tout en se félicitant des diverses mesures adoptées par l’État partie en vue de combattre et d’éliminer la violence contre les femmes, telles que l’adoption du Domestic Violence, Crime and Victims Act (2004), qui comprend une série de mesures de protection et d’appui pour les victimes, l’introduction de plans d’action sur la violence familiale et sexuelle et la création de tribunaux spécialisés en matière de violence familiale, le Comité demeure préoccupé par le manque à l’échelon national de stratégie et de programme de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Il constate avec inquiétude l’absence de services d’appui appropriés pour les victimes, y compris de centres d’accueil, ce qui est aggravé par les problèmes de financement auxquels font face les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que par la fermeture forcée d’un certain nombre d’organisations de ce type. Le Comité constate également avec inquiétude que les châtiments corporels au sein de la famille sont une pratique légale, ce qui constitue une forme de violence contre les enfants, notamment les filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter en priorité toutes les mesures nécessaires pour réprimer la violence à l’égard des femmes, conformément à sa recommandation générale n o  19. Il engage l’État partie à assurer la pleine application de la législation sur la violence contre les femmes et à poursuivre et condamner ceux qui s’en rendent coupables. Conformément à ses précédentes observations finales de 1999, le Comité demande également à l’État partie d’adopter et d’appliquer une stratégie nationale unifiée et multiforme visant à éliminer la violence à l’égard des femmes, qui traiterait des aspects juridiques, éducatifs, financiers et sociaux. Il recommande de développer des activités et des programmes de formation à l’intention des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et en particulier des policiers et des soignants, de façon à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes, pour qu’ils puissent convenablement aider les victimes. Le Comité recommande d’étendre les campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Il recommande également la création de services supplémentaires d’appui sociopsychologique et autre pour les victimes, y compris des centres d’accueil, et demande à l’État partie d’accroître sa coopération avec les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leur fournir de façon soutenue l’aide et le financement nécessaires. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’introduire dans sa législation l’interdiction d’infliger des châtiments corporels aux enfants au sein de la famille.

Traite des femmes

Le Comité se félicite de la volonté déclarée de l’État partie de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains d’ici à la fin de 2008. Il se félicite également de l’annonce récente relative à une période de convalescence et de réflexion de 45 jours pour les victimes de traite, ainsi que de l’octroi de visas de séjour temporaire d’un an. Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, y compris la promulgation du Sexual Offences Act (2003) et du Asylum and Immigration (Treatment of Claimants) Act (2004), l’adoption du Plan d’action du Royaume-Uni relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et le lancement d’opérations de police intéressant plusieurs organisations, coordonnées à l’échelle nationale (Opération Pentameter I et II), le Comité demeure préoccupé par la prévalence et l’étendue de ce problème.

Le Comité exhorte l’État partie à continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de trafic des femmes et des enfants, conformément à l’article 6 de la Convention. À cet égard, il exhorte également l’État partie non seulement à appliquer les mesures de justice pénale et à poursuivre les auteurs de trafic des personnes mais également à assurer la protection et la réadaptation des victimes. Il exhorte en outre l’État partie à veiller à fournir les services d’appui nécessaires aux victimes – y compris celles qui ne coopèrent pas avec les autorités – et l’invite à envisager de leur accorder une autorisation de séjour illimité. Le Comité demande à l’État partie d’intensifier sa coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, aux fins de prévenir le trafic des personnes, de traduire les auteurs de ces actes en justice, d’améliorer les programmes de réinsertion et d’empêcher toute victimisation.  

Participation à la vie politique et publique

Tout en prenant note des efforts visant à augmenter le nombre de femmes dans les instances élues ou décisionnelles, le corps diplomatique et les organisations internationales, le Comité constate que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique et publique, notamment dans les postes de direction et de décision. Ainsi, la proportion actuelle de femmes est de 19,6 % à la Chambre des communes et de 19,1 % à la Chambre des Lords. Il relève que ces chiffres sont cependant plus élevés en Écosse (33,3 %) et au pays de Galles (46,7 %). Il se préoccupe également de la faible proportion de femmes dans la magistrature en Irlande du Nord. Au vu de l’importance que revêt le problème dans ce pays, le Comité note avec regret qu’aucune information n’a été fournie à propos de l’application de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité. Il fait également remarquer la sous-représentation des femmes dans la fonction publique : elle est de 16,7 % à l’Assemblée et dans les institutions clefs créées à la suite du processus de paix.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures et de fixer des jalons et un échéancier précis, afin d’accroître le nombre de femmes dans la vie politique et publique à tous les échelons et dans tous les domaines, conformément à la recommandation générale n o  23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il recommande également que l’État partie introduise des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, et qu’il s’efforce de promouvoir les femmes à des postes de responsabilité. À cette fin, il exhorte l’État partie à mettre à la disposition des femmes qui souhaitent entrer dans la vie publique, ou qui en font déjà partie, davantage de programmes de formation et de renforcement des capacités, et de multiplier les campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique. Le Comité préconise également la pleine application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en Irlande du Nord.

Emploi

Le Comité prend note des diverses mesures adoptées par l’État partie en vue d’appuyer la participation des femmes au marché du travail et de réconcilier la vie familiale et professionnelle, y compris l’adoption du Work and Families Act (2006) qui garantit notamment des horaires de travail souples, ainsi que la prolongation de la période de versement des prestations réglementaires et des allocations de maternité de 26 à 39 semaines. Le Comité constate également les mesures prises par l’État partie en vue de réduire l’écart de rémunération entre les sexes, y compris l’introduction d’examens sur l’égalité des salaires par les divers ministères et organismes. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par la persistance de la ségrégation des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail, ainsi que par les écarts de rémunération entre les deux sexes, qui sont parmi les plus élevés d’Europe et où, d’après les statistiques actuelles, le salaire horaire moyen des femmes travaillant à plein temps représente environ 83 % de celui des hommes. Le Comité s’inquiète également de l’absence de services de garde d’enfants à coût modéré.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures appropriées pour garantir l’application de l’ensemble des dispositions de l’article 11 de la Convention. Il exhorte l’État partie à faire en sorte que les hommes et les femmes soient à égalité de chances sur le marché du travail, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25. Le Comité recommande que l’État partie continue de prendre des mesures volontaristes concrètes pour mettre fin à la ségrégation des emplois et combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en imposant des vérifications obligatoires de leurs rémunérations respectives. Le Comité recommande également à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre les femmes et les hommes, notamment en fournissant davantage de services améliorés de garde d’enfant. Le Comité recommande enfin à l’État partie d’inciter les hommes à partager avec les femmes la responsabilité d’élever les enfants, notamment par des campagnes de sensibilisation et de promotion du congé parental.

Santé

Rappelant ses observations finales de 1999, le Comité exprime à nouveau son inquiétude au sujet du nombre de grossesses précoces, l’un des plus élevés d’Europe. Le Comité note que l’Abortion Act (1967) ne s’applique pas à l’Irlande du Nord où, à quelques exceptions près, l’avortement est toujours illégal ce qui a des conséquences fâcheuses sur la santé des femmes.

Le Comité prie l’État partie de persévérer dans les efforts qu’il fait pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces, notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus abordables et plus accessibles aux femmes ainsi qu’en améliorant l’accès aux informations et aux services de planification familiale. Il recommande l’adoption de mesures destinées à favoriser la connaissance des méthodes contraceptives et leur accès à un prix modéré, et que l’éducation sexuelle soit largement diffusée et s’adresse aux adolescents des deux sexes. Conformément à ses précédentes recommandations, le Comité réitère son appel à l’État partie et lui demande d’engager un processus de consultation publique en Irlande du Nord au sujet de l’avortement. Conformément à sa recommandation générale n o  24 sur les femmes et la santé et au Programme d’action de Beijing, le Comité prie l’État partie d’envisager la révision de la loi sur l’avortement afin d’en supprimer les dispositions répressives applicables aux femmes qui se font avorter. Il l’encourage à veiller attentivement à ce que les services de santé répondent sans sexisme à tous les problèmes de santé des femmes et, à cet égard, l’invite à se servir de sa recommandation générale n o  24 comme d’un cadre d’action pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de santé intègrent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

Conséquences économiques d’un divorce

Le Comité fait part de sa préoccupation au sujet de la situation économique des femmes à la suite d’un divorce et au sujet de l’absence de règlementations spécifiques sur la protection des droits de propriété des femmes dans le cas d’unions de fait.

Le Comité demande à l’État partie d’étudier les effets de l’application de la Family Law Act sur la situation économique des femmes à la suite d’un divorce et de mesurer l’efficacité des règlementations actuelles en matière de protection du patrimoine des femmes qui divorcent ou qui mettent fin à une union de fait. Il demande aussi à l’État partie de donner les informations relatives aux recherches effectuées à ce sujet et aux résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes de divers groupes ethniques et de communautés minoritaires, dont les communautés de gens du voyage, continuent de souffrir de multiples discriminations, en particulier dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Le Comité note que ces femmes sont sous-représentées dans tous les secteurs du marché du travail, en particulier aux postes de responsabilité, que le taux de chômage est plus élevé pour elles et qu’il y a un écart entre leur salaire horaire et celui des hommes. Les femmes de divers groupes ethniques et de communautés minoritaires sont aussi largement sous-représentées dans la vie politique et publique. Le Comité remarque que les femmes appartenant à des communautés de gens du voyage font de nombreuses fausses-couches ou accouchent souvent d’enfants mort-nés et ont le plus fort taux de mortalité maternelle.

Il remarque aussi que les femmes de communautés ethniques ou minoritaires sont plus sujettes à la dépression et aux maladies mentales, tandis que les femmes d’origine asiatiques ont des taux de suicide et d’automutilation plus élevés.

Le Comité prie l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et éliminer la discrimination à l’encontre des femmes de communautés ethniques ou minoritaires. Il l’encourage aussi à prendre des mesures dynamiques et à sensibiliser les femmes à leurs droits et aux voies de recours et aux services sociaux disponibles. Il le prie d’associer d’avantage ces femmes au marché du travail et dans la vie politique et publique, notamment par l’utilisation de mesures spéciales en conformité avec le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et avec la recommandation générale n o  25 du Comité. Le Comité recommande que soient prises des mesures pour faire face au problème de la mortalité maternelle chez les gens du voyage, en fournissant notamment les ressources nécessaires pour fournir un meilleur accès aux services de santé, particulièrement les soins prénatals, postnatals et obstétriques, ainsi qu’aux autres soins médicaux et soins d’urgence. Il recommande aussi l’adoption de programmes et de stratégies, notamment préventifs et curatifs, respectueux des particularités culturelles destinés à faire face aux problèmes de santé mentale avec lesquels ces femmes sont aux prises. Le Comité demande en conséquence à l’État partie de suivre l’impact des mesures prises et les résultats obtenus dans le secteur public et le secteur privé et d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique. Il lui demande aussi de réaliser régulièrement des études de synthèse concernant les différentes formes de discrimination à l’égard des femmes des minorités ethniques, de recueillir des statistiques relatives à leur situation en matière d’emploi, d’éducation et de santé et à toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes immigrantes, des demandeuses d’asile qui risquent de subir diverses formes de discrimination en matière d’instruction, de santé, d’emploi et de participation à la vie politique et sociale. Il remarque que le droit d’asile pour motif de persécutions sexistes n’est pas souvent accordé. De plus, les femmes au statut d’immigrant incertain se voient refuser l’accès aux prestations sociales, en particulier aux soins de santé, aux logements sociaux, ce qui a des conséquences très graves pour les femmes victimes de violences. Le Comité s’inquiète de la proposition de mettre en place des tests de connaissance de l’anglais pour les conjoints qui demandent un visa; cela pourrait nuire à certains réfugiés vulnérables, les femmes en particulier.

Le Comité invite l’État partie à suivre de près l’impact de ses lois et politiques sur les femmes migrantes, réfugiées ou demandant l’asile en vue de prendre des mesures correctives correspondant aux besoins de ces femmes. À cet égard, il le prie d’examiner sa politique de « non-recours aux fonds publics » pour assurer que les victimes de violence bénéficient d’une protection et de prestations. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des immigrantes ou des femmes réfugiées, dans l’ensemble de la société aussi bien qu’au sein de leurs communautés. Il invite l’État partie à prêter une attention particulière à la vulnérabilité des femmes demandant l’asile lorsque leur demande est examinée et d’assurer l’application des Directives relatives au droit d’asile des femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à tenir pleinement compte, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le principe de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité fait observer que l’adhésion des États aux [9] grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme1 permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement du Royaume-Uni à ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont ses territoires d’outre-mer et ses territoires dépendant de la Couronne, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer de renforcer la diffusion, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, les textes de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l’État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l’État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l’établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application des articles 261 et 263 de la Convention. Le Comité demande en outre à l’État partie d’envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d’assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsque, conformément à l’article 18 de la Convention, il établira son prochain rapport périodique. Il l’invite à présenter son septième rapport périodique, qui est attendu en mai 2011.

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