* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

** Les annexes au présent rapport peuvent être consultées sur le site Web du Comité.

Dixième rapport périodique soumis par l’Uruguay en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 29 mars 2021]

Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points et de questions (CEDAW/C/QPR/10)

Concernant la situation actuelle des femmes en Uruguay, les statistiques montrent qu’il existe des inégalités entre les sexes dans différents secteurs de la société.

Des outils permettent de mesurer les inégalités entre les sexes à partir des données récoltées dans le cadre des enquêtes auprès des ménages et des recensements effectués par l’Institut national de statistique (INE). Celles-ci sont ventilées par sexe, âge, origine ethnique, existence ou non d’un handicap, nationalité et localisation géographique.

En ce qui concerne le travail, on constate une participation moindre des femmes à la population active par rapport aux hommes. En 2019, 49,1 % des femmes travaillaient, contre 65 % des hommes. De plus, le travail rémunéré représente en moyenne 35,9 heures par semaine pour les femmes, contre 42,2 heures par semaine pour les hommes. À cela s’ajoute une répartition de la charge de travail globale au détriment des femmes, qui assument la plus grande partie des tâches non rémunérées, généralement associées à des responsabilités domestiques. Par ailleurs, un écart salarial persiste et pénalise les femmes, bien qu’il se soit réduit au cours des dernières années.

L’analyse des revenus des ménages montre que ceux dirigés par une femme ont un taux de pauvreté deux fois plus élevé que la moyenne de tous les ménages. Ce taux augmente de manière exponentielle si le ménage est dirigé par une femme afrodescendante, une femme handicapée ou une femme âgée de 14 à 29 ans.

Un autre aspect à prendre en compte est la prévalence de la violence à l’égard des femmes dans différents contextes, comme l’éducation, le travail, le système de santé, la vie sociale et, principalement, la famille, où les faits de violence sont essentiellement perpétrés par un conjoint ou ex-conjoint. Les niveaux de violence sont plus élevés envers les femmes afrodescendantes et les femmes jeunes.

La participation des femmes aux instances de prise de décision reste limitée dans les pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que dans l’administration locale, les unions syndicales et les chambres de commerce, et aux postes à responsabilité au sein des entreprises privées et publiques. En 2019, les femmes représentaient respectivement à peine 15,2 % et 29 % des sièges à la Chambre des représentants et au Sénat, et occupaient 30,8 % des postes de direction dans les différents ministères.

L’Institut national des femmes (INMUJERES) s’est doté d’un système d’information sur l’égalité des sexes, chargé d’élaborer des rapports sur les inégalités de genre dans les différents secteurs de la société. Ces inégalités font l’objet d’un suivi annuel afin de connaître leur évolution dans le temps.

Cadre législatif et stratégique

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points et de questions

En 2019, le Parlement uruguayen a approuvé la loi no°19.846 sur l’égalité des sexes et la non-discrimination, qui, conformément aux recommandations du Comité, reconnaît l’égalité formelle, réelle et de fait. L’ordonnancement juridique national intègre la définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’énoncée dans la Convention, ainsi que les types de discrimination, et les concepts d’intersectionnalité et de transversalité.

La loi no°19.846 définit des mesures publiques en faveur de l’égalité des sexes, qui sont régies par le principe de la primauté des droits humains. Il est apparu nécessaire de prendre des mesures à caractère temporaire afin de rendre effectif le droit à l’égalité et de constituer des registres de données sur le respect de la législation, conformément aux directives du système statistique national.

La loi no°19.846 donne un second souffle au Conseil national pour l’égalité des sexes, et approfondit son intégration avec de nouveaux organismes publics et organisations de la société civile chargés de promouvoir et défendre l’égalité des sexes et les droits des femmes, et plus particulièrement des femmes afro-uruguayennes, des femmes rurales et des aidantes.

Le cadre législatif susmentionné prévoit la création d’un système national de l’égalité des sexes, qui regroupera des institutions ayant pour mission de garantir l’égalité femmes-hommes et sera supervisé par INMUJERES. Il établit l’obligation pour tous les organismes de l’État de créer des unités spécialisées dans les questions de genre, qui dépendront d’instances supérieures et disposeront de ressources humaines propres et d’un budget suffisant pour s’acquitter de manière effective de leurs responsabilités.

La loi no°19.846 prévoit l’établissement d’un Fonds pour l’égalité des sexes, qui financera des projets menés par des organisations de la société civile afin de renforcer les campagnes de sensibilisation dans les politiques publiques en faveur de l’égalité femmes-hommes et le suivi de leur mise en œuvre.

En 2018, la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes à l’horizon 2030 (ENIG 2030) a été adoptée par le décret no°137/2018. Il s’agit d’une feuille de route stratégique et générale visant à parvenir à l’égalité femmes-hommes à moyen terme. Elle tient compte de tendances et facteurs cruciaux en matière d’égalité des genres, et intègre les principales priorités définies par le Conseil national pour l’égalité des sexes et les organisations de la société civile. Elle a été élaborée de manière participative et interinstitutionnelle, dans le cadre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable.

L’ENIG 2030 est l’aboutissement du travail conjoint effectué par des professionnels de différents organismes rattachés au Conseil national pour l’égalité des sexes et qui forment le Groupe consultatif sur la stratégie. Cette dernière tient compte des contributions recueillies dans le cadre des séances de travail tenues avec des organisations de femmes et des organisations féministes, ainsi que des représentants de la centrale syndicale et d’institutions des trois niveaux administratifs (national, départemental et municipal).

Le Groupe consultatif s’est penché sur le cadre conceptuel d’une stratégie pour l’égalité et les études prospectives sur le genre réalisées par le Bureau de la planification et du budget, et a proposé des objectifs en la matière devant être atteints d’ici à 2030, des orientations pour les politiques publiques et des directives stratégiques pour la mise en œuvre de ces dernières.

Le Conseil national pour l’égalité des sexes est l’instance de coordination chargée d’orienter la mise en œuvre de l’ENIG 2030, de définir des domaines intersectoriels d’intervention commune, et d’établir des mécanismes de reddition de comptes et de contrôle social afin de garantir la transparence de la gestion publique.

En ce qui concerne les mesures prises pour modifier la législation discriminatoire à l’égard des femmes, l’Uruguay a approuvé les lois ci-après durant la période examinée :

•la loi no°19.480 (2017) sur l’enregistrement des personnes tenues de verser une pension alimentaire avec rétention des avoirs ;

•la loi organique no°19.483 (2017) du Bureau du Procureur général de la nation portant création du Conseil honoraire de l’instruction générale ;

•la loi no°19.530 (2017) sur la création de salles d’allaitement ;

•la loi no°19.538 (2017) sur les actes discriminatoires et les féminicides portant modification des articles 311 et 312 du Code pénal ;

•la loi no°19.549 (2017) sur l’interdiction de la médiation extrajudiciaire dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

•la loi no°19.555 (2017) sur la participation égale des deux sexes aux organes électoraux nationaux et départementaux, et à la direction des partis politiques ;

•la loi no°19.580 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

•la loi no°19.643 (2018) sur la prévention de la traite des personnes et la lutte contre ce phénomène ;

•la loi intégrale no°19.684 (2018) sur les personnes transgenres ;

•la loi no°19.685 (2018) sur la promotion du développement soucieux de l’égalité des sexes ;

•la loi no°18.689 (2018) sur le maintien des actions positives consistant en des subventions accrues aux entreprises qui recrutent des femmes jeunes et des personnes de plus de 45 ans ;

•la loi no°19.691 (2018) sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées sans distinction fondée sur le genre ou tout autre caractéristique ;

•la loi no°19.716 (2019) sur le Protocole portant modification de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs et élargissant la liste non exhaustive des formes de discrimination pour y inclure la discrimination fondée sur le genre ;

•la loi no°19.775 (2019) portant modification de la loi organique sur les forces armées pour y inclure le principe de non-discrimination, la prise en compte des questions de genre et les affaires de violence domestique ;

•la loi no°19.778 (2019) sur la réglementation des professions liées au travail social, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, raciale ou socioéconomique, l’appartenance religieuse ou politique, le handicap ou tout autre caractéristique ;

•la loi no°19.781 (2019) portant modification de l’article 7 de la loi no°11.029 relatif à la copropriété des terres attribuées par l’Institut national de la colonisation ;

•la loi no°19.789 (2019) sur le Protocole additionnel à la Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes, qui établit la nécessité d’intégrer une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques publiques ;

•la loi no°19.791 (2019) sur les mesures préventives destinées aux organismes qui sont en contact direct avec les enfants et les adolescents, les personnes handicapées et les adultes dépendants, qui s’appuie sur la loi no°19.580 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

•la loi no°19.826 (2019) portant modification du régime prévisionnel de la Caisse notariale de sécurité sociale et portant création du Fonds de subvention à la maternité ;

•la loi no°19.828 (2019) sur le régime de promotion et de protection du système sportif, en vertu de laquelle des mesures en faveur de l’égalité des sexes et inclusives seront mises en œuvre dans les fédérations ;

•la loi no°19.831 (2019) sur la réglementation du régime de « liberté surveillée » dans les affaires de violence fondée sur le genre ;

•la loi no°19.837 (2019) portant modification de l’article 141 de la loi no°18.407 sur les coopératives de logements, relatif au droit des personnes victimes de violence domestique ou fondée sur le genre d’utiliser un logement et d’en jouir ;

•la loi no°19.841 (2019) portant modification du statut des fonctionnaires du corps diplomatique et rendant obligatoire la répartition égale des postes de responsable et de chef de mission entre les fonctionnaires des deux sexes ;

•la loi no°19.849 (2019) sur la Convention (no°190) de l’OIT sur la violence et le harcèlement ;

•la loi no°19.879 (2020) sur la fermeture exceptionnelle des services judiciaires et la suspension des procédures en raison de la pandémie, à l’exception de situations précises bénéficiant d’un traitement spécial, comme les procédures liées à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Il convient de souligner l’adoption de la loi d’urgence no°19.889 en 2020, qui porte modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la structure organique de plusieurs organes étatiques en matière de genre.

L’article 2 de la loi susmentionnée modifie l’article 312 du Code pénal, à l’exception des dispositions relatives aux circonstances aggravantes de féminicide et de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou le handicap, qui ont respectivement été introduites en 2017 et 2018 par les lois no°19.538 et no°19.645, et qui sont reprises telles quelles dans la loi d’urgence.

L’article 6 de la loi d’urgence porte modification de l’article 272 du Code pénal relatif à l’infraction de viol et autorise la présentation de preuves contraires si la victime avait 13 ans révolus au moment des faits ou si la différence d’âge entre les parties est inférieure à 8 ans.

L’article 7 de la loi d’urgence revoit à la hausse les peines minimale et maximale prévues en cas d’atteinte sexuelle (article 272 bis du Code pénal), les faisant passer respectivement à 2 et 12 ans de prison. L’article 15 sur les bracelets électroniques ajoute l’article 359 bis au Code pénal, au titre duquel le fait de retirer ou détruire un bracelet électronique constitue une nouvelle infraction passible de 10 à 18 mois de prison et d’une amende.

L’article 26 de la loi d’urgence modifie l’article 272 du Code de procédure pénale et dispose que le recours à une procédure accélérée est interdit dans les affaires d’homicide assorti de circonstances aggravantes et particulièrement aggravantes (articles 311 et 312 du Code pénal), et donc dans les affaires de féminicide. De plus, il établit qu’il ne pourra être recouru à la procédure accélérée que dans les affaires où la peine encourue est inférieure à 4 ans, et non plus à 6 ans, rendant son application plus restrictive.

L’article 56 de la loi d’urgence porte création d’une Direction nationale des politiques relatives à l’égalité des sexes au sein du Ministère de l’intérieur, laquelle sera dirigée par une personne nommée par le pouvoir exécutif qui lui accordera ainsi une confiance toute particulière.

L’article 67 de la loi d’urgence remplace l’article 25 de la loi sur l’organisation de la police et prévoit la création d’unités de lutte contre la violence domestique et fondée sur le genre dans ses zones d’intervention.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points et de questions

Conformément au nouveau Code de procédure pénale, les auteurs d’infractions portant atteinte à la liberté individuelle ne bénéficient plus de modalités de réparation. La loi no°19.549, qui s’appuie sur l’article 382.7 du Code de procédure pénale, exclut la médiation extrajudiciaire dans les affaires de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle (loi no 17.815) et de violence domestique, ainsi que dans le cadre d’autres types d’infraction commis en tant qu’acte de violence fondée sur le genre.

En 2016, le Bureau du Procureur général de la nation a créé l’Unité spécialisée des questions de genre afin de mener des actions visant à promouvoir l’élimination de la discrimination fondée sur le genre. En 2019, il a élargi l’équipe de l’Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins, qui est passée de 6 à 27 membres.

Les deux unités susmentionnées ont pour priorité de renforcer la lutte contre la violence sexuelle :

•en assurant un suivi systématique des plaintes et en mettant en place un dispositif de prise en charge et de protection des mineures de moins de 15 ans enceintes ayant porté plainte pour violence sexuelle ;

•en analysant le parcours et la prise en charge des enfants et des adolescents dont la mère a été victime d’un féminicide, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ;

•en menant à bien le processus de validation d’un protocole de prise en charge et de protection des victimes et des témoins d’exploitation sexuelle et de traite, ainsi que d’un protocole de lutte contre la violence domestique ;

•en concrétisant l’accord conclu avec la faculté de psychologie de la Universidad de la República afin de proposer des stages sur la violence domestique aux étudiants en psychologie ;

•en collaborant avec le secrétariat technique dirigé par le Bureau du Procureur général de la nation, qui a coordonné la reformulation des principes directeurs de Santiago pour la protection des victimes et des témoins. La version 2020 de ces principes intègre des aspects propres aux victimes et témoins de violence domestique.

À ce jour, le pays compte sept bureaux du Procureur chargés des infractions sexuelles, de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, qui ont été créés afin de garantir le fonctionnement régulier et efficace des services, à un moment où le nombre d’affaires enregistrées augmente.

En 2017, le pays a publié l’instruction générale no°5, dans laquelle sont définis des principes, des objectifs, des réalisations et des procédures générales au fin de suivi des victimes et des témoins pris en charge par l’Unité spécialisée des questions de genre. L’instruction générale no°8 établit des critères communs de traitement des plaintes pour actes présumés de violence sexuelle, et contient des directives quant aux premières mesures à prendre, aux orientations de l’enquête et aux poursuites judiciaires. L’instruction générale no°9 de 2018, relative au programme de protection spéciale des victimes et des témoins d’infractions, réglemente le fonctionnement du mécanisme destiné aux personnes qui courent un risque ou un danger particulier.

Le décret no°46/018 porte création du Cabinet du Coordonnateur des mesures relatives aux victimes et aux témoins d’infractions, l’objectif étant de mettre en place un espace de travail solide s’agissant de la protection, de la prise en charge et du suivi des victimes et des témoins, sous la coordination de l’Unité spécialisée des questions de genre et avec la participation de tous les organes de l’État compétents en la matière.

En 2020, des guides sur les stéréotypes de genre et les normes internationales relatives aux droits des femmes ont été élaborés à l’intention du personnel de l’Unité spécialisée des questions de genre et du système judiciaire afin de prévenir les stéréotypes néfastes et de diffuser les normes susmentionnées dans la pratique judiciaire en Uruguay, et de contribuer à l’amélioration du traitement des plaintes déposées par les femmes, et à l’élimination des préjugés et des stéréotypes discriminatoires qui constituent des obstacles à différentes étapes des procédures judiciaires.

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points et de questions

L’Unité spécialisée des questions de genre, et l’Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins qui dépendent du Bureau du Procureur général de la nation mènent des actions afin de renforcer leur coordination avec les organismes qui accompagnent ou prennent en charge les victimes.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, le Bureau du Procureur général de la nation reçoit directement les plaintes et favorise l’accès à la justice en multipliant les lieux de dépôt de plainte dans le pays et en offrant un espace où les victimes de violence fondée sur le genre particulièrement vulnérables peuvent être accompagnées par le personnel spécialisé de l’Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins.

Afin de consigner et d’harmoniser les données à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, le Bureau du Procureur général de la nation a mis en place en 2017, avec l’appui du Bureau de la planification et du budget, le Système informatique des procédures pénales accusatoires de l’Uruguay qui, en se fondant sur le Système de gestion de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur, confère une certaine interopérabilité aux institutions, en permettant aux bureaux du Procureur d’enregistrer et de gérer électroniquement toutes les procédures et de systématiser les informations recueillies dans le cadre des plaintes pour infraction présumée, et ainsi de générer des rapports et des statistiques, et de suivre et d’évaluer les politiques publiques liées aux poursuites judiciaires. De plus, ce système fournit des renseignements précieux sur les mesures non judiciaires prises par les unités d’appui du Bureau du Procureur général de la nation récemment créées.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points et de questions

En ce qui concerne les mesures prises pour veiller à ce que les femmes aient connaissance de leurs droits au titre de la Convention, en particulier le droit d’accès libre à la justice et le droit à une aide juridictionnelle, des modifications ont été introduites dans les tribunaux, tant à l’intérieur du pays qu’à Montevideo.

Le pouvoir judiciaire a publié l’ordonnance no°8071 relative à la mise en œuvre d’un Protocole de bonnes pratiques en matière de protection.

Dans son Centre d’études judiciaires, le pouvoir judiciaire propose des formations sur la violence fondée sur le genre à son personnel, aux candidats à des postes judiciaires et aux magistrats. Les formations dispensées portent notamment :

•sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre, une attention particulière étant accordée aux preuves ;

•sur la discrimination et la violence fondée sur le genre ;

•sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre ;

•sur les bonnes pratiques en matière de traitement des affaires de violence fondée sur le genre et l’examen des preuves tenant compte de la problématique femmes-hommes ;

•sur l’utilisation du guide sur les stéréotypes de genre et les normes internationales relatives aux droits des femmes.

S’agissant de l’assistance juridictionnelle, il convient de citer la circulaire no°29/2020 du pouvoir judiciaire, qui dispose que les victimes convoquées à une audience par les juges des affaires familiales et qui n’ont pas d’avocat bénéficieront d’un entretien d’au moins 30 minutes avec un Défenseur public, en amont de ladite audience. Ce dispositif est mis en œuvre conformément à la loi no°19.580.

Les femmes et la paix et la sécurité

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points et de questions

La loi no°19.550 autorise le Bureau du Procureur général de la nation à transformer un Bureau du Procureur en Bureau du Procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité. En 2018, le Bureau du Procureur chargé des poursuites pénales de la vingt-cinquième juridiction de Montevideo est devenu le Bureau du Procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité, donnant un nouveau souffle au traitement des affaires judicaires.

En 2018, le Bureau du Procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité a réouvert l’affaire pour actes de violence sexuelle et de torture commis sur 28 femmes entre 1972 et 1983 par le régime de fait en place à l’époque. Dans le cadre de cette affaire, le Procureur a accusé des militaires et des médecins. Une plainte avait été déposée en 2011 par les 28 femmes susmentionnées, anciennes prisonnières politiques. En 2019, le Bureau du Procureur spécial a requis des peines de prison contre trois anciens militaires et un ancien policier. En ce qui concerne les autres personnes impliquées, le Bureau du Procureur spécial doit déposer les demandes de mise en examen correspondantes, étant entendu que les faits ont été vérifiés. Ensuite, la première audience des inculpés pourra être tenue.

Depuis 2020, l’Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins collabore avec le Bureau du Procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité afin d’appuyer les victimes d’infractions sexuelles, en mettant à leur disposition un accompagnement dans le cadre des procédures pénales.

Les femmes victimes de crimes contre l’humanité sous la dictature ont encore besoin de mécanismes de réparation et de compensation, en particulier les 28 plaignantes susmentionnées.

La loi no°19.684 prévoit une mesure de réparation mensuelle et à vie pour les personnes transgenres nées avant 1975 qui peuvent prouver le fait que, en raison de leur identité de genre, elles ont été victimes de violence ou privées de liberté, et empêchées d’exercer pleinement leur liberté de mouvement, ainsi que leur droit d’accès au travail et aux études par des agents de l’État ou par d’autres personnes avec l’autorisation de celui-ci. Le décret no°104/2019 a autorisé la création d’une Commission nationale de réparation, qui a reçu 198 demandes.

L’Uruguay planche sur un Plan pour les femmes, la paix et la sécurité et, à cette fin, a constitué un groupe de travail interinstitutionnel dont font partie le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la défense nationale, le Ministère de l’intérieur, INMUJERES et le Secrétariat aux droits de la personne de la Présidence de la République. Le pays souhaite innover en intégrant dans ce plan des mesures nationales en faveur de la sécurité des personnes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points et de questions

Entre 2015 et 2019, INMUJERES a conservé la même position hiérarchique que celle mentionnée dans le précédent rapport, c’est à dire au sein du Ministère de développement social. À compter de 2021, il deviendra une unité exécutive au sein du ministère, conformément à la loi sur le budget national 2021-2025. Ainsi, il pourrait bénéficier d’un budget accru grâce au financement étatique et à ses fonds propres. En revanche, il ne verra aucune modification de son niveau d’autonomie et de sa position hiérarchique, et restera rattaché au Ministère du développement social.

Le Conseil national pour l’égalité des sexes, présidé par INMUJERES, est une instance propice à l’élaboration de politiques publiques sur l’égalité femmes-hommes. Constitué de représentants du plus haut niveau de l’État et d’acteurs sociaux, il est le lieu de débats riches du fait de la diversité des contributions. La coordination interinstitutionnelle est la stratégie au cœur de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques. Elle suppose une modification en profondeur de la culture institutionnelle, permet de décupler la capacité de travail commune, facilite l’intégration de nouvelles perspectives et demandes, et favorise un dialogue fluide entre les parties politiques et techniques.

Les principaux résultats obtenus par le Conseil national pour l’égalité des sexes au cours de la période examinées sont sous-tendus par des modifications formelles et normatives, l’allocation de ressources accrues, l’ENIG 2030, la loi no°19.846, ainsi que l’inscription de projets budgétaires en faveur de l’égalité des sexes dans le budget national.

Afin de mettre en œuvre la loi no°19.846 dans le cadre de la loi sur le budget national, 12 unités spécialisées des questions de genre ont été créées au sein d’institutions étatiques, et il est obligatoire de nommer une personne à leur tête et de leur allouer les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement.

Depuis la planification stratégique dans le cadre de laquelle le budget national a été défini, le Bureau de la planification et du budget a encouragé l’établissement d’objectifs et d’indicateurs contribuant aux droits liés à l’égalité femmes-hommes, qui ont été approuvés par le Conseil national pour l’égalité des sexes, facilitant la mise en œuvre de projets qui allouent des ressources budgétaires à des mesures visant à promouvoir l’égalité des genres, dans le périmètre des compétences de chaque organisme.

S’agissant de la mise en œuvre des projets, tant pour les coûts de fonctionnement que pour les investissements, une codification budgétaire commune à tous les programmes a été définie, assurant la transversalité des politiques en faveur de l’égalité des sexes et facilitant l’identification budgétaire et le suivi de l’exécution.

Dans les rapports sur la reddition de comptes pour les exercices 2018 et 2019, l’Uruguay a ajouté une annexe sur les politiques en faveur de l’égalité des sexes au tome II consacré à la planification et à l’évaluation. Celle-ci rassemble les informations fournies par chaque organisme dans un format harmonisé, de façon à faciliter l’examen des activités entreprises et des mesures restant à prendre en matière d’égalité des genres.

À titre d’exemple, la Commission sur le genre du Ministère des affaires étrangères est présidée pour la première fois par une haute autorité, la Sous-Secrétaire, et composée de 45 fonctionnaires de tous les échelons, l’objectif étant de parvenir à une intégration ouverte et inclusive.

La Commission susmentionnée a fait en sorte que les questions de genre soient davantage intégrées à tous les domaines d’activité du Ministère. Le Plan d’action pour l’égalité des sexes 2021 a été approuvé en 2020 et le Ministère des affaires étrangères a réalisé sa première enquête sur le genre auprès de ses 582 fonctionnaires, enquête dans le cadre de laquelle l’anonymat était garanti et la participation volontaire.

En vertu des lois no°19.580 et no°19.924, ainsi que de l’objectif 4 du Plan d’action pour l’égalité des sexes pour 2021 du Ministère des affaires étrangères, ce dernier travaille à l’intégration de la Commission sur le genre dans la hiérarchie institutionnelle. En vertu du décret du 16 mars 2021, l’Unité spécialisée des questions de genre a été créée. Elle dépendra de la Direction générale du Ministère et sera chargée d’élaborer et d’intégrer une politique étrangère tenant compte de la problématique femmes-hommes, garantissant ainsi de bonnes pratiques en matière d’emploi. Cette unité collaborera étroitement avec la société civile et l’Unité chargée des questions ethniques et raciales afin d’élaborer des stratégies en matière de politique étrangère.

L’Unité spécialisée des questions de genre jouira de certaines compétences en matière de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel et harcèlement professionnel, grâce à des mécanismes qui offriront de meilleures garanties et assureront l’anonymat des personnes souhaitant dénoncer des faits de harcèlement au sein du Ministère des affaires étrangères.

Afin de mettre en œuvre l’objectif 12 du Plan d’action pour l’égalité des sexes pour 2021, relatif à la promotion du partage des responsabilités entre les hommes et les femmes s’agissant de la prise en charge des enfants, des personnes âgées et des proches dépendants, le Ministère des affaires étrangères travaille à l’élaboration d’une directive autorisant le télétravail pour les fonctionnaires qui ont des enfants malades à charge, sur présentation d’un certificat médical.

Depuis 2005, le Ministère de l’intérieur renforce progressivement le mécanisme de promotion des femmes avec l’instance de référence en la matière. En 2009, il a créé la Division des politiques relatives à l’égalité des sexes et, à partir de 2020, a renforcé la Direction nationale des politiques relatives à l’égalité des sexes.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l’ordonnance no°8098 approuvée en 2020 a porté création de l’Unité spécialisée des questions de genre, qui a notamment pour mission de procéder à des examens afin de garantir la prise en compte systématique de l’égalité des sexes dans la planification et la gestion des fonctions et du budget, de soumettre des propositions de formations à l’intention des fonctionnaires et d’élaborer des rapports contribuant à la reddition de comptes.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points et de questions

Le Bureau du Défenseur du peuple, qui est l’Institution nationale des droits de l’homme, a obtenu son accréditation de catégorie A en 2016, après avoir pleinement mis en œuvre les Principes de Paris.

Au début, l’Institution nationale des droits de l’homme ne comptait que dix fonctionnaires détachés d’autres organismes étatiques. Aujourd’hui, 45 personnes travaillent uniquement pour elle et neuf autres sont détachées.

Le budget que l’Institution nationale des droits de l’homme a demandé au pouvoir judiciaire afin d’assurer son bon fonctionnement a été approuvé par le Sénat le 10 février 2021.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points et de questions

En plus des lois citées au paragraphe 2 du présent rapport et qui, non seulement ont été adoptées récemment au cours de la période considérée mais constituent également des mesures visant à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, des actions positives favorables aux personnes d’ascendance africaine sont menées au niveau national depuis 2013 dans le cadre de la loi no°19.122.

La loi no°19.122 dispose que 8 % des emplois des organismes publics doivent être occupés par des personnes d’ascendance africaine satisfaisant aux exigences constitutionnelles et juridiques associées aux postes en question, à la suite d’un appel public à candidatures. Elle reconnaît le racisme et la discrimination raciale historiques subis par la population afrodescendante, et tient compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les mesures présentées. Ses effets ont été variables : bien que l’objectif fixé pour les bourses d’études ait largement été atteint, ce n’est pas le cas du quota d’emplois dans le secteur public. Le constat est le même en ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, qui atteignait à peine 1,3 % en 2019, contre les 4 % fixés dans la loi no°18.651, et concernait davantage d’hommes que de femmes.

L’Uruguay a amélioré l’intégration de la dimension ethnique et raciale, qui constitue désormais un aspect transversal de l’évaluation de l’exercice des droits de la personne. De plus, il a renforcé son cadre national pour l’égalité et la non-discrimination en élaborant le Plan national pour l’équité raciale et les Afrodescendants, qui a été présenté en 2019 et donne suite aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et dans le cadre de l’Examen périodique universel.

La loi no°19.670 porte création du Conseil national de l’équité raciale, qui examine les plans nationaux et les lois relatifs aux personnes d’ascendance africaine, et est composé de représentants de tous les ministères, du pouvoir judiciaire, du Congrès des maires, de l’administration nationale de l’éducation publique, de la Universidad de la República et d’organisations de la société civile.

En 2018, INMUJERES a procédé à un état des lieux de la situation des entrepreneuses afro-uruguayennes, des programmes d’appui aux entreprises productives, et du niveau de développement et de viabilité de ces dernières, ainsi que de leur intégration socioéconomique et sociale dans les différents départements du pays. L’institution a systématisé les informations qu’elle récolte sur les programmes étatiques visant à promouvoir et appuyer l’entrepreneuriat.

En 2020, INMUJERES a terminé son processus de renforcement des capacités de femmes afrodescendantes dont les entreprises bénéficient du Programme de la Direction nationale de l’économie sociale et de l’intégration sociale du Ministère de développement social, dans le cadre d’une série d’ateliers sur le genre, l’ascendance africaine, l’identité et l’entrepreneuriat, afin d’encourager leur autonomisation et de favoriser leur identification en tant que femmes afrodescendantes qui ont des droits et sont des citoyennes à part entière, et de renforcer leur capacité d’entreprendre, l’objectif étant qu’elles puissent développer de manière pérenne leur entreprise.

En 2018 et 2019, la Réunion des femmes ministres et autres hautes autorités chargées de la femme du Marché commun du Sud (MERCOSUR) a formulé des recommandations stratégiques en vue d’intégrer la question ethnique et raciale dans les politiques relatives à l’égalité des sexes décidées à l’échelle de la région, en associant tout particulièrement les organisations de femmes afrodescendantes et de peuples autochtones de la région.

Un atelier de renforcement des capacités a été organisé à l’intention de représentantes d’organisations de femmes afrodescendantes et autochtones du MERCOSUR, et une rencontre a eu lieu entre la Réunion des femmes ministres et autres hautes autorités chargées de la femme du MERCOSUR, la Réunion des autorités chargées des peuples autochtones du MERCOSUR et la Réunion des autorités chargées des droits des personnes afrodescendantes du MERCOSUR.

En ce qui concerne l’emploi, le Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines a pris note des besoins essentiels et productifs des femmes afro-uruguayennes afin d’élaborer des politiques communes avec la Direction des femmes afrodescendantes d’INMUJERES et le service de l’innovation sociale de la Société andine de développement.

Depuis 2017, le Ministère du travail et de la sécurité sociale produit un rapport sur l’ascendance ethnique et raciale et le marché du travail afin de communiquer les faits saillants relatifs à la population afrodescendante. Il a contribué à la rédaction du chapitre sur le travail qui figure dans le rapport global sur les cinq années de mise en œuvre de la loi no°19.122.

En 2019, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mené des campagnes de sensibilisation sur l’identité de genre à l’intention de tous ses fonctionnaires et a approfondi la formation de ses agents.

L’Unité chargée des questions ethniques et raciales du Ministère de l’intérieur a été rattachée à la Division des politiques relatives à l’égalité des sexes en 2019 et fait aujourd’hui partie de la Direction nationale des politiques relatives à l’égalité des sexes.

Dans le cadre du Programme « Yo estudio y trabajo » destiné aux étudiants de 16 à 20 ans et coordonné par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, les participants acquièrent une première expérience du travail formel, l’objectif étant de renforcer leur employabilité tout en s’assurant qu’ils poursuivent leurs études. Chacun peut y accéder et des quotas ont été établis afin de garantir la participation des jeunes femmes, des jeunes en situation de vulnérabilité, des personnes d’ascendance africaine, des personnes handicapées et des personnes transgenres.

La loi no°19.685, modifiée ultérieurement par la loi no°19.292, encourage l’autonomie économique des femmes et leur capacité de direction, en établissant des mécanismes visant à faciliter la création de microentreprises ou petites entreprises et d’espaces d’agriculture familiale, qui accroissent la concurrence dans le cadre des marchés publics. À cette fin, elle établit un nombre minimum de passations de marché, ainsi que des sous-programmes de contrats publics. Ces actions positives en faveur de l’inclusion des femmes, tant dans le système éducatif que sur le marché du travail, à différents âges de la vie doivent être appuyées par des mesures de prise en charge.

La loi no°19.846 définit des mesures temporaires spéciales au titre desquelles tous les organismes publics sont tenus de prendre des dispositions particulières en faveur des femmes afin de corriger les inégalités de fait. Celles-ci seront applicables tant que persisteront les inégalités et devront être raisonnables, nécessaires, adaptées et proportionnelles à l’objectif légitime visé dans chaque situation.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points et de questions

Depuis 2015, grâce au Système national intégré de prise en charge créé par le décret no°427/016, qui reconnaît la prise en charge comme un droit humain et promeut la coresponsabilité des hommes et des femmes s’agissant des soins et de l’aide aux personnes en situation de dépendance, le pays encourage la mise en œuvre de politiques publiques visant à répondre aux besoins des personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas l’autonomie suffisante pour accomplir les tâches de la vie quotidienne, des enfants de moins de 12 ans, des personnes handicapées dépendantes et des personnes qui fournissent des services de soins.

Le Système national intégré de prise en charge s’efforce d’initier une transformation culturelle afin que les hommes participent activement aux tâches familiales et domestiques en menant des campagnes de grande envergure dans les médias. Par ailleurs, il a mis en place un service d’enquête sur les inégalités liées au sexe et à la répartition des tâches, et a créé une Unité spécialisée des questions de genre en vue d’effectivement intégrer une approche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les politiques de prise en charge.

Depuis 2016, INMUJERES travaille à un sceau du respect de l’égalité, un outil de certification des pratiques favorables à l’égalité des sexes dans les structures de la petite enfance publiques et privées, qui permet d’évaluer les mesures mises en place dans certains domaines constitutifs de l’égalité et d’intégrer progressivement la problématique femmes-hommes dans la planification institutionnelle en repensant et modifiant les pratiques. Le sceau du respect de l’égalité des sexes est coordonné en collaboration avec le Secrétariat national de la prise en charge, Uruguay crece contigo, l’Institut national de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay, le Système intégral de protection de l’enfance et de l’adolescence contre la violence et le Ministère de l’éducation et de la culture. En 2019, il a été déployé dans 18 structures publiques et privées de Montevideo.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de la Commission tripartite pour l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, est chargé de former les négociateurs des secteurs privé, public et gouvernemental à la négociation collective tenant compte des questions de genre et aux bonnes pratiques en matière de coresponsabilité, en s’appuyant sur les enseignements tirés expériences antérieures. Ainsi, le nombre de clauses relatives au genre comprenant des mesures de coresponsabilité a augmenté de 50 % depuis 2005.

Le modèle de qualité en matière d’égalité des sexes est un outil de transformation organisationnelle en faveur de l’égalité des genres et s’inscrit dans le cadre d’une politique publique visant l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail, qui est menée à bien par INMUJERES depuis 2008. Depuis 2016, il est mis en œuvre en tenant compte de la dimension ethnique et raciale à tous les niveaux. Cet outil a été utilisé jusqu’en 2019 dans 22 institutions publiques, qui franchissent au fur et à mesure les différents niveaux établis par le modèle.

Depuis 2015, le Ministère de l’intérieur dispose d’un guide du langage inclusif afin que les agents de police en tiennent compte dans les situations auxquelles ils sont confrontés chaque jour, ainsi que dans le cadre des procédures administratives. En 2016, il a approuvé un guide pratique afin de former les policiers à la problématique femmes-hommes et à la diversité sexuelle dans le cadre des politiques de sécurité.

Bien que le Système national intégré de prise en charge soit un outil stratégique basé sur des discussions participatives organisées par le Comité national consultatif afin de suivre et de contrôler son élaboration et sa mise en œuvre, il n’a toujours pas permis d’avoir une incidence sur la vie d’une majorité de femmes. Les mesures de prise en charge visant à réduire le fardeau des soins sont insuffisantes, tout comme la reconnaissance de la contribution des femmes à l’économie productive.

L’Uruguay mène des campagnes de sensibilisation dans les médias et sur les réseaux sociaux afin d’ouvrir un débat sur la discrimination et la violence fondée sur le genre. En 2019, le Système national intégré de prise en charge a lancé la campagne « No se nace, se hace », qui invite à réfléchir sur la normalisation des soins accomplis par les femmes.

En 2017 et 2018, dans le cadre du mois de lutte contre la violence fondée sur le genre, la Présidence de la République, en collaboration avec le Réseau uruguayen de lutte contre la violence domestique et sexuelle, a diffusé des spots publicitaires à la télévision pour encourager les téléspectateurs à repenser les stéréotypes de genre.

En 2018, un appel à projets de courts-métrages (« Familias diversas ») a été lancé afin de contribuer à l’élimination des stéréotypes de genre. Le Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines a lui aussi lancé un appel à projet de contenu en vue de mettre en avant la contribution des femmes à l’économie, en particulier dans le secteur de la production et des entreprises. Des ateliers ont été organisés à l’intention des services de communication audiovisuelle et des créateurs de contenus pour leur faire connaître les bonnes pratiques en matière de communication tenant compte des questions de genre et les précautions à prendre avant d’utiliser des images et des informations liées à l’enfance et l’adolescence. Des manifestations ont été organisées dans le cadre de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC, qui s’inspire de l’initiative de Union internationale des télécommunications visant à lutter contre les inégalités de genre dans les domaines liés aux technologies.

Depuis 2016, dans le cadre de l’Observatoire des questions de genre dans la publicité, des mesures ont été prises pour promouvoir une communication exempte de stéréotypes de genre, notamment en élaborant, en mars 2018, un guide de bonnes pratiques à appliquer dans la communication publicitaire et les campagnes.

Afin de s’attaquer aux stéréotypes de genre dans le monde du travail, une table ronde interinstitutionnelle sur les femmes dans les sciences, les technologies et l’innovation a été établie. Elle est présidée par le Bureau de la planification et du budget, et est composée de 14 institutions, dont INMUJERES. Elle a notamment permis de définir des instruments politiques dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation en Uruguay, qui favorisent une meilleure compréhension des obstacles liés au genre et des moyens de les surmonter.

L’Administration nationale du courrier a pris des dispositions pour rendre hommage aux accomplissements des femmes, en particulier des femmes afro-uruguayennes, sur ses timbres. Dans le cadre des séries consacrées aux femmes célèbres, aux personnalités remarquables et aux personnalités afro-uruguayennes, elle a souhaité faire connaître et mettre en avant la contribution de ces femmes à la réalité nationale.

La Banque de prévoyance sociale dispense à ses fonctionnaires des formations sur la problématique femmes-hommes, qui sont obligatoires pour l’évolution de carrière. Les participants abordent cette thématique en découvrant les fondamentaux qui sous-tendent les politiques mises en œuvre par l’État en matière d’égalité des sexes. Les informations fournies ont pour but de faire connaître ce sujet et de repenser les relations de pouvoir et les inégalités d’accès aux chances et aux droits.

Afin d’approfondir les transformations culturelles dans les espaces éducatifs informels ayant une grande portée et incidence socioculturelle, comme les clubs de football pour enfants, INMUJERES et l’Organisation nationale de football pour enfants ont organisé en 2017 huit journées de loisirs en différents endroits du pays et élaboré des manuels et des guides sur l’égalité des sexes dans le football pour enfants, distribués à des acteurs stratégiques de ce milieu.

Depuis 2018, dans le cadre du Système national intégré de prise en charge, l’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay mène un projet interinstitutionnel de parentalité en faveur de l’enfance, en collaboration avec Uruguay crece contigo, INMUJERES et le Secrétariat national de la prise en charge. Ce programme vise à accompagner les parents, à leur donner les moyens de répondre aux besoins de leurs enfants, d’assurer leur développement global, de renforcer les liens intrafamiliaux, de s’impliquer dans la maternité et la paternité, et à promouvoir les bonnes pratiques en la matière, tout en garantissant l’égalité femmes-hommes.

En 2020, INMUJERES a élaboré et lancé une campagne à l’intention du public sur le partage des responsabilités en matière de soins, l’objectif étant d’en finir avec l’idée selon laquelle il s’agit là d’une tâche naturellement féminine. Cette campagne vise en priorité les hommes des quintiles les plus bas, qui sont ceux qui consacrent le moins de temps aux activités de soins. Sa mise en œuvre commencera en avril 2021.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a formé l’entièreté de son personnel aux questions de genre, à la diversité sexuelle et à l’afrodescendance, permettant ainsi de lutter contre toutes les formes de discrimination. Il s’est engagé à éliminer le harcèlement sexuel et la violence, en veillant au respect des droits fondamentaux par le truchement de l’Inspection générale du travail. Dans le cadre des inspections des conditions générales de travail, il a intégré un contrôle du respect de la loi sur le harcèlement sexuel et appliqué des sanctions ou recommandé des formations sur ce thème aux entreprises contrevenantes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points et de questions

En 2017, le pays a approuvé la loi no°19.538 portant modification des articles 311 et 312 du Code pénal afin de faire du féminicide une circonstance particulièrement aggravante dans les affaires d’homicide, lequel est définit comme un homicide « commis à l’encontre d’une femme et motivé par la haine, le mépris ou le dénigrement du sexe féminin ». De plus, la loi no°18.850, qui prévoit une réparation économique, une aide au suivi psychologique et une prise en charge du Système national de santé pour les orphelins de victimes de violence domestique, est désormais pleinement en vigueur.

Loi no°19.580 : violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

À la suite de l’approbation de la loi no°19.580, l’Uruguay a mis en œuvre des politiques globales de prévention, de prise en charge, de protection, de sanction et de réparation. La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre se définit comme une forme de discrimination touchant, directement ou indirectement, à la vie, la liberté, la dignité et l’intégrité physique, psychologique, sexuelle, économique ou patrimoniale, ainsi qu’à la sûreté personnelle des femmes, et s’entend comme toute conduite, action ou omission, dans le domaine public ou privé, qui repose sur une relation inégale de pouvoir fondée sur le genre, qui a pour objectif ou résultat de minimiser ou d’empêcher la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits ou des libertés fondamentales des femmes, et qui est perpétrée par l’État ou ses agents, ainsi que par les institutions privées ou les particuliers.

La loi no°19.580 reconnaît plusieurs formes de violence : la violence physique, psychologique ou émotionnelle et sexuelle, la violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre, la violence économique, patrimoniale, symbolique, obstétricale et professionnelle, la violence perpétrée dans le milieu éducatif, politique et médiatique, les féminicides, et le harcèlement sexuel de rue, domestique, communautaire, institutionnel, et ethnique et racial.

La loi no°19.580 contient sept chapitres portant sur le système interinstitutionnel de riposte, ainsi que des orientations en vue de l’élaboration de politiques publiques, et oblige les institutions étatiques de se doter de programmes, de mesures, de protocoles, de registres et de moyens d’enquête pour éliminer les violences fondées sur le genre. Elle établit le réseau de services de prise en charge, les mécanismes de protection, d’enquête et de poursuites, ainsi que les processus administratifs et judiciaires en la matière. Elle porte modification de normes du Code pénal, dont plusieurs articles relatifs à la définition des infractions sexuelles, et autorise les autorités judiciaires à exclure toute peine pour homicide d’une conjointe ou ex-conjointe dans les affaires de violence domestique particulièrement graves.

L’article 6 de la loi no°19.580 reconnaît le viol dans le cadre du mariage comme une forme de violence sexuelle visée par la loi. Il convient toutefois de souligner que cette infraction ne nécessite aucune qualification pénale spécifique car un viol reste une infraction, qu’il soit commis dans le cadre d’un mariage ou non.

La loi no°19.580 porte création de l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui a pour mission de suivre ce type de violence, et de régulièrement collecter, produire, consigner et systématiser des données et des informations à cet égard. Sa mise en œuvre est supervisée par une commission interinstitutionnelle composée du Bureau de la planification et du budget, du Ministère de l’intérieur, d’INMUJERES et du Réseau uruguayen de lutte contre la violence domestique et sexuelle, et, jusqu’en 2019, dépendait du Bureau de la planification et du budget. Depuis 2020, l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre est présidé par INMUJERES, permettant à la commission composée d’INMUJERES, du Ministère de l’intérieur et du Bureau général du Procureur de la nation de faire appel à des organisations de la société civile luttant contre la violence fondée sur le genre.

Deuxième enquête nationale sur la violence fondée sur le genre

En 2018, des accords interinstitutionnels ont été conclus entre l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, le Comité national consultatif et l’Institut national de statistique en vue d’élaborer et de déployer la deuxième enquête nationale sur la prévalence de la violence fondée sur le genre et la violence générationnelle, laquelle a été formalisée en 2019 dans le cadre d’un accord entre les organismes étatiques dont dépendent l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et l’Institut national de statistique. Les résultats de l’enquête ont été présentés en 2020, à l’occasion de la Journée internationale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles célébrée le 25 novembre. Pour la première fois, celle-ci tenait compte du handicap afin d’également mesurer l’incidence de la violence fondée sur le genre à l’encontre des femmes handicapées.

L’enquête nationale incluait deux nouveaux champs d’investigation énoncés dans la loi no°19.580. Dans la sphère publique, il a été tenu compte de l’éducation, de la prise en charge sociale, du travail et du système de santé. Dans la sphère privée, il a été tenu compte de la violence subie dans l’enfance, de la violence au sein de la famille actuelle, de la violence à l’égard des femmes âgées, de la violence au sein du couple et, pour la première fois, de la violence fondée sur la race, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, le statut migratoire et le handicap.

L’enquête nationale sur la violence fondée sur le genre a révélé qu’en 2019, 76,7 % des femmes de plus de 15 ans résidant en Uruguay avaient été victimes de violence dans l’une des sphères susmentionnées au cours de leur vie, soit environ 1,1 million de femmes. Ces chiffres sont supérieurs de 4 points de pourcentage à ceux enregistrés en 2013. Toutefois, on ne peut en conclure que les faits de violence ont augmenté car cette hausse peut être due à la plus grande sensibilisation à la violence fondée sur le genre, qui est perçue comme une violation des droits de la personne.

Dans le cadre de l’enquête nationale sur la violence fondée sur le genre, 47,0 % des femmes ont dit avoir été victimes de ce type de violence de la part d’un conjoint ou ex-conjoint au cours de leur vie et 19,5 % au cours de l’année écoulée. La forme de violence la plus répandue est la violence psychologique (44,6 %), qui est davantage présente chez les femmes afro-uruguayennes (60,5 % contre 44,6 % pour le reste de la population féminine). De plus, tout au long de la vie, la violence touche davantage les femmes de 30 et 49 ans (54,8 %), tandis qu’au cours des 12 derniers mois, elle a davantage touché les femmes de 15 à 19 ans (27,2 %).

Les données recueillies sur l’incidence de la violence fondée sur le genre montrent que les femmes handicapées sont davantage victimes de violence dans la sphère privée (famille, conjoint ou ex-conjoint) tout au long de leur vie que les femmes ne présentant aucun handicap (55,4 % contre 47,0 %), tendance qui se vérifie sur les 12 derniers mois (33,3 % contre 27,2 %). En revanche, dans la sphère publique (travail, éducation, santé et prise en charge sociale), que ce soit tout au long de la vie ou au cours des 12 derniers mois, la violence fondée sur le genre touche davantage les femmes ne présentant aucun handicap que les femmes handicapées, ces dernières étant fortement exclues des domaines publics.

Les données dérivées des deux enquêtes nationales sont fondamentales pour élaborer des politiques publiques de lutte contre la violence fondée sur le genre tenant compte de l’intersectionnalité, et pour en garantir la pertinence.

Plan d’action pour une vie exempte de violence fondée sur le genre tenant compte de l’aspect générationnel 2016-2019

Le Plan d’action pour une vie exempte de violence fondée sur le genre tenant compte de l’aspect générationnel 2016-2019 a été approuvé en 2015 par le décret no°306/015, et propose une vision globale de la violence fondée sur le genre, ainsi qu’une approche interdisciplinaire et intersectorielle, en synthétisant les progrès accomplis dans le cadre des mesures de riposte mises en œuvre par les institutions. Dans le même temps, il reconnaît les défis immenses que la société uruguayenne doit relever pour que les femmes, les enfants et les adolescentes, les jeunes et les adultes jouissent d’une vie exempte de violence fondée sur le genre.

Dans ce contexte, le Comité national consultatif a organisé plusieurs formations sur la détection de la violence et la prise en charge des femmes, des filles et des adolescentes, et le rétablissement de leurs droits, à l’attention des agents techniques opérant dans des zones urbaines et rurales. Au cours de la période examinée, 62 105 personnes ont été formées et sensibilisées à cette problématique.

Le Comité national consultatif a préconisé d’améliorer, de systématiser et de renforcer les indicateurs et les registres relatifs à la violence fondée sur le genre, et de créer une instance de suivi et de coordination interinstitutionnels afin de concevoir et définir un système d’information permettant de collecter, de consigner et de produire des données statistiques, ainsi que de suivre et d’évaluer les politiques publiques en la matière. Afin de consolider les mesures de prévention des féminicides, l’Uruguay a analysé les différentes circonstances dans lesquelles ceux-ci ont été commis entre 2012 et 2018.

En 2019, le Comité national consultatif a mené la campagne « Rompamos el silencio » ; la cinquième édition de « Noviazgos libres de violencia: 50 días de reflexión » a été organisée (cette manifestation rassemble plus de 10 000 adolescents et éducateurs dans tout le pays chaque année) ; le Ministère de l’Intérieur et l’ONG Gurises Unidos, qui œuvre en faveur de l’enfance et de l’adolescence, ont mené à bien le programme « Pelota al medio a la esperanza » afin de sensibiliser les jeunes aux relations exemptes de violence à travers le jeu ; l’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay a mené à bien le projet « Libre de violencias », qui consistait notamment en une exposition de photographies et en des ateliers avec des enfants et des adolescents ; la campagne « Montevideo ciudad libre de acoso » a été lancée afin de faire de ce thème une problématique sociale.

Il convient de souligner que les protocoles de prise en charge de la violence à l’égard des femmes, des filles et des adolescentes ont été mis à jour et que de nouveaux ont été établis au sein du système de riposte d’INMUJERES, du Système national intégré de santé du Ministère de la santé, du Bureau général du Procureur de la nation, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la sécurité sociale et du Bureau du Gouverneur du département de Montevideo.

Système de lutte contre la violence fondée sur le genre

Le Système de lutte contre la violence fondée sur le genre est constitué de différents dispositifs de prise en charge. Il est accessible à toutes les femmes qui se trouvent sur le territoire uruguayen, y compris les femmes afrodescendantes, les femmes handicapées, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile. Le nombre de services de prise en charge proposés dans tout le pays dans le cadre de ce système est passé de 18 à 33.

Aux 18 dispositifs de coordination territoriale s’ajoutent neuf services à Montevideo. De plus, les équipes chargées du traitement des agresseurs sont passées de trois à douze. Il existe deux services régionaux de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle à Montevideo et Cerro Largo, qui couvrent l’ensemble des 12 départements et sont dotés d’une équipe chargée de l’accueil des victimes.

La structure d’accueil de courte durée des femmes dont la vie est menacée en raison de la violence domestique et le programme de solutions de logement temporaire, mené en collaboration avec le Ministère du logement et de l’aménagement du territoire, continuent d’assurer leurs services et ont été renforcés. Durant la période considérée, un centre d’accueil provisoire, deux centres de séjour temporaire à Montevideo et Tacuarembó, et un portail d’accueil 24 heures sur 24 ont été créés, et des formations ont été organisées en collaboration avec l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle afin de faciliter l’emploi et l’insertion professionnelle des victimes. Par ailleurs, un service d’accompagnement et de consultation téléphoniques a été mis en place pour les femmes victimes de violence domestique. Autrefois géré par le Bureau du Gouverneur du département de Montevideo, il est, depuis 2019, sous la responsabilité d’INMUJERES, et fait désormais partie du système de riposte, qu’il contribue à renforcer.

Plusieurs mesures ont été prises afin de signaler et de prévenir la violence fondée sur le genre à l’encontre des filles et des femmes en Uruguay et de renforcer la lutte contre ce phénomène. Ce sont 200 fonctionnaires des services d’intervention qui ont été formés aux problématiques croisées de la violence, du genre et du handicap, abordées sous l’angle des droits et du modèle social de prise en charge du handicap. La prise en compte du handicap dans les protocoles, guides et normes nationales de lutte contre la violence fondée sur le genre a été analysée, et des supports de communication au format accessible ont été élaborés sur ce thème. En collaboration avec des femmes handicapées, les autorités ont défini des solutions pour que ces dernières aient une meilleure connaissance de leurs droits dans le cadre d’une série d’ateliers leur étant destinés.

Les dispositifs de lutte contre la violence fondée sur le genre sont dotés de registres administratifs systématisés permettant de suivre les mesures prises. Le regroupement de ces registres dans un système unifié (SMART) est à l’étude. Il permettra de traiter avec exactitude les cas de violence signalés et de les analyser à posteriori. Il a été procédé à deux évaluations qualitatives des services de prise en charge des femmes victimes de violence fondée sur le genre, ce qui a permis d’affiner le profil de ce groupe et de faire un état des lieux des mécanismes d’accessibilité de ces services. Il est prévu de réaliser une nouvelle évaluation axée sur le fonctionnement de ces derniers.

La loi sur le budget national a accru de 50 % les fonds alloués au système de riposte d’INMUJERES. Ceux-ci serviront à faire passer de 12 à 19 le nombre de services chargés des agresseurs, à créer un service de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre supplémentaire dans la capitale et un service de prise en charge des femmes victimes de traite supplémentaire, à établir un service de prise en charge des femmes handicapées victimes de violence fondée sur le genre en collaboration avec la Direction du handicap, à élargir les heures d’ouverture des services existants, et à proposer une ouverture 24 heures sur 24 du service d’aide téléphonique.

Le Système intégral de protection de l’enfance et de l’adolescence contre la violence dispose de 33 antennes locales, qui servent de référents en matière de violence dans les 19 départements. L’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay a créé sept nouveaux centres régionaux de référence, répartis dans quatre départements. De plus, le Ministère de la santé publique s’est doté d’équipes référentes en matière de violence domestique et de violence sexuelle dans tous les services de santé, et le Ministère de l’intérieur comptabilise 58 unités spécialisées des questions de genre au niveau national, soit 10 de plus qu’en 2020.

Le programme de bracelet électronique est une initiative du Ministère de l’intérieur, qui vise à suivre et contrôler le respect des mesures de protection décidées par la justice en cas de risque élevé de violence domestique et qui consiste à gérer et mettre en œuvre le port de bracelets électroniques, et à fournir un appui psychosocial et une aide juridictionnelle aux victimes et aux auteurs de faits de violence. À ce jour, ce programme couvre l’ensemble du territoire national, ce qui est indispensable pour garantir son efficacité. En 2020, le nombre de bracelets électroniques installés est passé de 1 200 à plus de 1 700. Entre janvier et octobre 2020, 1 720 bracelets électroniques étaient activés.

Le Bureau général du Procureur de la nation dispose de sept bureaux spécialisés dans les infractions sexuelles, la violence domestique et la violence fondée sur le genre, dont deux ont été créés au cours de l’année écoulée. L’Unité de prise en charge et de protection des victimes et des témoins offre des informations, une assistance et un accompagnement aux victimes et aux témoins de violence fondée sur le genre.

Le pouvoir judiciaire peut compter sur un total de 10 juges de la famille spécialisés à Montevideo, qui assurent une double permanence tous les jours de l’année et ont compétence dans le cadre des dispositifs de protection prévus par les lois no°17.514 et no°19.580, ainsi que dans le cadre des mesures de protection des droits des enfants et des adolescents prévues à l’article 117 du Code de l’enfance et de l’adolescence. À l’intérieur du pays, bien qu’il ne soit pas prévu de créer des postes de juge spécialisé dans la violence fondée sur le genre, et la violence domestique et sexuelle conformément à la loi no°19.580, les juges de paix, quel que soit leur domaine, ont compétence pour connaître en urgence des affaires de violence domestique.

Dans le cadre du programme « Comuna mujer », qui vise à fournir une assistance juridique et psychosociale aux femmes victimes de violence domestique dans 11 zones de Montevideo, le Bureau du Gouverneur du département de Montevideo propose un accompagnement aux hommes qui souhaitent abandonner la violence. Les autorités départementales de Tacuarembó ont mis en place un service de prise en charge des affaires de violence domestique, et celles de Paysandú un service d’accompagnement des femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Le Ministère de la défense nationale s’est doté d’une équipe de lutte contre la violence domestique au sein de la Direction nationale de la santé des forces armées et d’équipes référentes dans chacune des forces.

Conformément à la loi no°19.580, le Comité national consultatif est chargé d’élaborer le nouveau Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ainsi que d’autres plans spécialisés, programmes et mesures en vue de sa mise en œuvre. Celui-ci sera mis en œuvre dans plusieurs institutions, en tenant compte de la couverture territoriale des politiques publiques et en garantissant la participation de la société civile aux phases de conception, d’exécution et d’évaluation, conformément à la nouvelle législation.

L’Uruguay a accru les moyens alloués à la mise en œuvre de la loi et du plan susmentionnés mais un financement additionnel est nécessaire pour garantir l’application effective de ces instruments. Il convient de souligner que plusieurs ministères ont considérablement augmenté leurs allocations budgétaires.

Depuis le 13 mars 2020, le nombre d’appels reçus par le service téléphonique d’aide aux femmes victimes de violence domestique a fortement augmenté. Le Comité national consultatif a décidé, entre autres mesures, de prier la Cour suprême de justice de traiter de manière prioritaire et urgente l’ensemble des demandes de prolongement des mesures de protection et de garantir, dans le même temps, les droits fonciers et le versement de pensions alimentaires, mesure actuellement en vigueur. En outre, INMUJERES a renforcé le service d’assistance téléphonique en augmentant ses ressources humaines, et a enregistré une hausse de 80 % du nombre d’appels traités avant la pandémie.

Dans le cadre des conférences de presse tenues quotidiennement par la Présidence de la République afin de tenir la population informée de la lutte contre la COVID-19 dans le pays, INMUJERES a été invité à présenter les mesures prises pour protéger les femmes, les filles et les adolescentes de la violence domestique. Un spot publicitaire a été réalisé et largement diffusé dans de grands médias afin de faire connaître la ligne téléphonique d’assistance et de signalement des faits de violence à la police. Il convient de souligner que le nombre de plaintes déposées lors du confinement de mars 2020 a diminué de 5 % par rapport à la même période en 2019.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points et de questions

L’Uruguay a intensifié ses efforts de lutte contre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes, aux filles et aux adolescentes.

La loi no°19.643 définit les orientations des politiques publiques et charge les institutions étatiques, selon leur domaine de compétence, d’agir, d’adopter et de mettre en œuvre des programmes, des mesures et des protocoles, de tenir des registres et d’ouvrir des enquêtes afin d’éliminer la traite et l’exploitation des personnes. Elle établit les droits des victimes, en donnant des précisions spécifiques s’agissant des enfants et des adolescents, et est conforme au Protocole se rapportant à la Convention de Palerme, sans préjudice des droits octroyés à toutes les personnes par les traités et conventions internationaux ratifiés par le pays et intégrés à la Constitution et la législation nationales.

L’article 4 de la loi no°19.643 contient des définitions visant à faciliter la compréhension de la norme et du phénomène de la traite des personnes, et reconnaît le trafic de migrants comme un facteur de vulnérabilité face à la traite et explique comment cette pratique débouche sur les différentes formes d’exploitation.

Dans le cadre de la législation nationale, la traite des personnes constitue une infraction pénale distincte qui ne requiert pas la preuve des moyens. Conformément à la définition donnée à l’article 3 du Protocole se rapportant à la Convention de Palerme, les faits (« le recrutement, le transport [...] » et les fins (« le travail ou les services forcés, l’esclavage [...] ») suffisent à qualifier l’infraction.

La loi no°19.643 définit l’infraction de détention de contenus pornographiques sur lesquels apparaissent des enfants et des adolescents, et des personnes handicapées ; alourdit la peine encourue pour esclavage ; établit l’infraction de mariage ou d’union de fait forcé ou servile, et l’infraction de prostitution forcée et d’appropriation d’un enfant ou d’un adolescent aux fins d’adoption.

En 2019, en vertu de la loi no°19.643, l’Uruguay a créé le Conseil national pour la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes et la lutte contre ces phénomènes, au sein duquel sont représentées de hautes autorités. Cette année-là, le Conseil s’est employé à recenser les problèmes liés à la politique publique relative à la traite, en prenant comme axe transversal la mise en œuvre de la loi et ses répercussions budgétaires. Parmi les problèmes relevés, on peut citer le manque de solutions d’accueil adaptées, l’absence de services de prise en charge des responsables, ainsi que la nécessité d’allouer des ressources humaines supplémentaires à cette thématique dans les différentes institutions concernées.

Le Conseil national pour la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes et la lutte contre ces phénomènes s’est réuni en 2020 avec de nouvelles autorités et a rencontré ses équipes techniques afin d’échanger sur la situation actuelle et l’état de la traite des personnes dans le pays, et de renforcer les modalités de fonctionnement interinstitutionnelles, dans le cadre d’un Protocole institutionnel de riposte, qui est toujours en cours d’élaboration.

La loi no°19.643 établit les droits des victimes de la traite et les infractions correspondantes dans le cadre des processus administratifs et judiciaires. De plus, certains de ses articles portent sur les mesures de protection des victimes et des témoins, sur l’exonération de responsabilité pénale des victimes, et sur l’interdiction de présenter des preuves aux fins de discréditation, de contre-interrogatoire et de médiation extrajudiciaire.

En vertu de l’article 246 de la loi no°18.719, la compétence en matière de lutte contre la traite revient à la Direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). La police nationale joue un rôle d’auxiliaire et maintient un contact permanent avec les organismes chargés de recueillir les plaintes pour ces infractions, comme les unités spécialisées des questions de genre, les unités policières, le Bureau général du Procureur de la nation et les tribunaux spécialisés dans la criminalité organisée.

Selon le Ministère de l’intérieur, 17 enquêtes ont été menées en 2018 et 18 en 2019 concernant des affaires de traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, de vente d’enfants et d’adolescents, et d’extraction d’organes, et des infractions associées à la traite.

L’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay met actuellement en œuvre le projet Travesía, qui vise à prendre en charge les enfants et adolescents victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et qui, associé à la création d’équipes mobiles affectées à cette problématique, a permis d’accroître le nombre de signalements et de diagnostics effectués par les équipes territoriales, ainsi que d’améliorer la qualité de la prise en charge des victimes et de la formation des agents. Le protocole d’intervention dans les affaires de traite internationales et nationales élaboré par l’Institut est actuellement mis à jour avec l’aide de spécialistes.

En 2018, l’Institut de l’enfance et de l’enfance d’Uruguay a nommé des référents pour une vie exempte de violence, qui sont aujourd’hui 27 au niveau national. Ces agents appuient la coordination et le suivi des projets de lutte contre la violence, orientent et conseillent les personnes qui le souhaitent, et contribuent à la bonne coordination entre les programmes de l’Institut, ainsi qu’entre ce dernier, la société civile et les organismes publics. L’Institut mène des projets de proximité dans six départements, avec pour objectif de garantir la prise en charge globale des enfants et adolescents victimes de violence fondée sur le genre et de violence générationnelle, en particulier ceux victimes de maltraitance, de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de traite.

S’agissant de la prise en charge des femmes adultes, INMUJERES offre des conseils et un accompagnement psychologique, social et juridique, tant aux victimes directes qu’à leurs proches et membres de la famille. De plus, l’institution fournit des informations et des conseils adaptés aux femmes concernant le traitement judiciaire des affaires et un éventuel dépôt de plainte. Dans le cas où une victime souhaite entamer une procédure par le truchement de professionnels du droit, INMUJERES l’accompagne dans ses démarches.

En 2019, INMUJERES a revu ses modalités de prise en charge et mis à jour sa procédure d’enregistrement, créé une équipe affectée à l’accueil des victimes et étendu les services de prise en charge à Montevideo, Canelones, San José, Maldonado, Rocha, Lavalleja et Florida. De plus, il a mis en place un service de prise en charge à Cerro Largo, qui couvre les départements de Rivera, Tacuarembó, Durazno et Treinta y Tres.

Le Bureau d’aide aux compatriotes et des services à la communauté du Ministère des affaires étrangères intervient dans les affaires internationales de traite, en assistant les victimes en collaboration avec les consulats uruguayens à l’étranger, en facilitant le rapatriement des personnes qui le souhaitent et en les réorientant vers les services de prise en charge compétents au niveau national. En outre, en collaboration avec la Direction des droits de la personne et du droit humanitaire du Ministère, il propose des formations continues aux agents diplomatiques et au personnel local des missions afin de les sensibiliser à cette thématique et de leur en faire connaître les enjeux.

L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale traite 100 % des plaintes reçues pour exploitation par le travail. Dans les affaires requérant un accompagnement et l’intervention d’autres types de services, la coordination est assurée avec les institutions membres du Conseil national pour la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes et la lutte contre ces phénomènes.

En Uruguay, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’asile pour bénéficier des services de protection et d’aide offerts aux victimes de la traite. Pour ce qui est de la protection, la loi no°19.643 établit le principe fondamental de l’égalité et de la non-discrimination. Elle établit également le principe de prise en charge globale et que les institutions de l’État sont tenues d’adopter des mesures visant à garantir la prise en charge intégrale des victimes, que ces dernières aient porté plainte ou non. Ces principes sont appuyés par les articles relatifs aux droits des victimes qui sont garantis indépendamment d’un éventuel dépôt de plainte, au droit des victimes d’accéder à la justice, aux droits des enfants et adolescents témoins d’infractions relevant de la traite et de l’exploitation, et aux mesures de protection des victimes et des témoins tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment l’âge et le sexe.

Parmi les mesures prioritaires décidées par les institutions membres du Conseil national pour la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes et la lutte contre ces phénomènes, on peut citer l’engagement à sensibiliser et former les travailleurs sociaux et les fonctionnaires à la traite des personnes, en abordant différents angles de vue et formats, l’objectif étant que cette thématique soit systématiquement intégrée dans leur travail. Ces formations sont organisées à l’interne par chaque institution afin d’approfondir les compétences particulières des agents en matière de détection, de prise en charge et de poursuite, et conjointement par les institutions concernées afin d’améliorer la coordination entre les agents qui opèrent au sein de différentes structures et les réseaux de collaboration. De plus, des campagnes ont été menées afin d’améliorer les connaissances du grand public à cet égard, notamment « Turismo responsable », « MERCOSUR libre de trata de personas », « Deje de colaborar », « Bienvenidos a Uruguay : país de buen trato », « Por la mano correcta », « No hay excusas », « Uruguay libre de trata », « No consumas sus cuerpos », « Uso responsable de las redes sociales » et « Te quiero libre ».

Le Ministère du tourisme a mené des campagnes de sensibilisation afin de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le contexte des voyages et du tourisme. Entre 2016 et 2020, il a coordonné le Groupe d’action régional des Amériques, travaillant avec 15 pays et deux organisations internationales.

La loi no°17.515 réglemente le travail du sexe et porte création de la Commission nationale honoraire de protection des travailleurs du sexe. Cette dernière a pour mission de conseiller le pouvoir exécutif, de veiller au respect de la loi et de son règlement, de conseiller les travailleurs du sexe sur leurs droits et devoirs en les appuyant dans le cadre de démarches juridiques qui viseraient à les protéger de toute forme d’exploitation, de promouvoir les cours d’éducation à la santé sexuelle destinés aux travailleurs du sexe, et de contribuer aux campagnes que mènent les autorités compétentes sur ce thème en utilisant les moyens de communication et d’autres modes de diffusion. Toutefois, ce cadre juridique ne tient pas compte des aspects particuliers liés au système de protection sociale et aux risques d’affaiblissement des droits qui découlent de cette activité. La loi est actuellement en cours de révision.

En 2020, le Bureau du Gouverneur du département de Montevideo et l’association civile El Paso ont dressé le bilan du travail du sexe à Montevideo. C’était la première fois que les autorités recueillaient des données empiriques sur les travailleurs du sexe et les conditions dans lesquelles ils exerçaient cette activité. En Uruguay, le travail du sexe se pratique légalement dans un cadre juridique et est réglementé par l’État.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale élabore un Plan intégral de promotion de l’emploi, accompagné de plusieurs instruments, comme des programmes de subventions différentielles aux entreprises qui emploient des personnes vulnérables, des femmes demandeuses d’emploi et des femmes en reconversion professionnelle. Des centres pour l’emploi ont été établis dans tout le pays et fournissent des services d’orientation, de formation et d’intermédiation professionnelle aux entreprises, en accordant la priorité aux femmes dont les droits ont été davantage bafoués, comme les victimes de violence fondée sur le genre et de discrimination multiple. Au niveau local, une coordination est assurée avec les institutions publiques et les organisations de la société civile référentes. Il est prévu d’améliorer les connaissances des agents des centres pour l’emploi en matière de traite, d’exploitation sexuelle et de travail du sexe.

L’Uruguay est actuellement en train de revoir son approche des travailleurs du sexe et dispose d’un ensemble de politique sociales destinées à cette population vulnérable mais il n’existe aucun programme particulier pour les femmes qui souhaitent abandonner cette activité.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

Historiquement, le nombre de sièges parlementaires occupés par des femmes atteste des difficultés auxquelles celles-ci se heurtent pour atteindre les postes de prise de décision politique et de la nécessité d’adopter une législation pour y remédier.

La loi relative aux quotas pour la période 2014-2015 n’a été appliquée qu’une seule fois et avec peu d’effets : le taux de représentation des femmes est passé à 30 % au Sénat mais est resté inchangé à la Chambre des députés. En 2017, le pays a adopté la loi no°19.555, qui dispose qu’il est dans l’intérêt général de garantir l’égalité de participation des femmes et des hommes au sein des instances élues nationales et départementales, ainsi qu’à la direction des partis politiques, en rappelant les concepts et exigences relatifs à l’application de la loi sur les quotas.

Lors des élections parlementaires de 2019, le pourcentage de femmes élues a atteint 19,2 %, soit 0,7 point de pourcentage de plus qu’en 2014 (18,5 %). Au sein du Gouvernement constitué en 2020, 14,3 % des ministres sont des femmes, contre 38,5 % pour la période précédente. L’Uruguay reste l’un des pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui enregistre les taux de participation des femmes au pouvoir législatif les plus bas.

Pour ce qui est des administrations locales, 10,5 % des maires élus en 2020 étaient des femmes, contre 21,4 % en 2015. Pour la période 2020-2024, 26,8 % des maires sont des femmes, contre 27,5 % pour la période précédente.

Les raisons pour lesquelles les femmes sont sous-représentées dans le milieu politique sont multiples mais ce sont avant tout les partis politiques eux-mêmes et le système électoral qui font barrage aux candidatures féminines. Le système électoral uruguayen reposant sur des listes fermées et limitées, le choix des candidats revient avant tout aux dirigeants des partis. Étant donné qu’il n’existe aucune loi les obligeant à inclure des femmes, les décisions sont biaisées et prises à l’aune de stéréotypes sur les capacités et l’expérience politique de celles-ci. Il est indispensable d’envisager un accès différentiel des hommes et des femmes aux ressources matérielles et symboliques qui sont valorisées sur la scène politique et qui limitent fortement les unes tout en favorisant les autres.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

Le Sénat s’est doté d’une Commission spéciale des droits de la personne, de l’égalité et de la problématique femmes-hommes. La Chambre des députés, quant à elle, dispose d’une Commission spéciale de l’égalité et de la problématique femmes-hommes depuis 2015.

En mars 2020, le Groupe de femmes parlementaires a été officiellement rétabli, sous la direction de la Vice-Présidente de la République. Il est composé d’élues de tous les partis politiques et fonctionne de manière irrégulière depuis 2000.

En dépit de la baisse de la représentation des femmes au sein du pouvoir exécutif lors de la période considérée par rapport à la période précédente, il convient de souligner que, pour la première fois dans l’histoire, une femme a été élue au poste de Vice-Présidente et une autre nommée à celui de Ministre de l’économie.

Dans les entités autonomes, 17 des 64 postes les plus élevés dans la hiérarchie sont occupés par des femmes. Dans les entreprises publiques également, les femmes peinent à accéder aux postes à responsabilité et n’occupent que 4 des 31 postes les plus élevés.

Sur le marché du travail, les femmes sont moins nombreuses que les hommes à occuper des postes de gestion et de direction, alors même que leur niveau d’éducation est plus élevé que celui des hommes. Dans le secteur privé, les femmes ne représentent que 19,4 % des postes à responsabilité. Leur représentation à des postes de direction atteint 22,9 % dans les petites entreprises, 13,8 % dans les moyennes entreprises et 4 % dans les grandes entreprises.

En 2016, un projet de loi sur la parité a été présenté afin de favoriser la participation politique égale des hommes et des femmes au sein du pouvoir législatif, des administrations départementales, des conseils départementaux, des municipalités, des conseils électoraux et de tous les organes des partis politiques. Toutefois, il n’a pas bénéficié d’un soutien suffisant pour être examiné. Les parlementaires se sont penchés sur des normes visant à allouer davantage des ressources aujourd’hui affectées au financement public des partis politiques aux listes électorales dirigées par des femmes et aux groupes gérés par elles, mais celles-ci n’ont pas abouti. Il a publiquement été annoncé qu’un projet de loi sur la parité serait élaboré au cours de la nouvelle période mais celui-ci n’a pas encore été formellement présenté. En 2020, il a été annoncé qu’un nouveau projet de loi sur la parité au Parlement entrerait en vigueur en 2021.

Selon des informations du Bureau national de la fonction publique, à ce jour, 78 % des fonctions de direction au sein des ministères, des fonctions de direction au sein des unités exécutives et des postes pourvus par décision politique sont occupés par des hommes et 22 % par des femmes, tandis qu’au niveau des unités, des divisions, des administrations départementales et aux échelons inférieurs, on s’approche de la parité (55 % d’hommes et 45 % de femmes). On constate une ségrégation horizontale associée aux attributions traditionnelles de chaque genre, les femmes étant plus nombreuses aux postes de direction dans les secteurs d’activité généralement considérés comme féminins.

Une ségrégation verticale est constatée dans le milieu universitaire. À la Universidad de la República, les femmes sont sous-représentées dans les hautes sphères hiérarchiques alors qu’elles constituent la majorité des enseignants. D’après les données de la Direction générale de la planification de la Universidad de la República, en 2020, les femmes représentaient 57,1 % des postes d’enseignants de grade 1 mais ce pourcentage diminuait au fil des échelons pour atteindre 33,7 % au grade 5. Sur les 15 facultés de cette même université, seuls 8 doyens étaient des femmes. C’est à dire que ces postes étaient occupés à 53,3 % par des femmes et à 46,6 % par des hommes.

Si beaucoup reste encore à faire pour réduire l’inégalité d’accès des femmes aux plus hauts niveaux de prise de décision, des études ont été menées et publiées (2017 et 2020) afin d’entamer un suivi et de prouver la situation grâce à des données.

Pour la période de gouvernance actuelle (2020-2025), INMUJERES a proposé de faire de la promotion de la participation des femmes à la vie politique un axe de travail stratégique. En 2020, l’institution a commencé à plancher sur un programme de formation des femmes politiques afin de renforcer leurs capacités et d’améliorer leur position en matière de prise de décision. L’objectif est de donner à des femmes, sur l’ensemble du territoire national, les moyens d’améliorer leurs compétences et connaissances en vue d’un meilleur positionnement politique.

L’Uruguay reconnaît que toutes les initiatives susmentionnées sont insuffisantes pour provoquer une transformation culturelle des employeurs et des stéréotypes de genre. Les processus de transformation culturelle sont lents et requièrent une multitude de stratégies dans les domaines de l’éducation, de la culture, des communications et des institutions, et doivent associer les institutions publiques et privées, ainsi que les familles et la communauté.

Nationalité

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Des mécanismes ont été mis en place afin de faciliter l’accès aux pièces d’identité, permettant l’octroi immédiat de documents aux migrants ayant choisi de vivre dans le pays. Le dépôt d’une demande de permis de séjour permet d’obtenir une carte d’identité provisoire et de garantir l’accès aux prestations de sécurité sociale correspondant à la situation professionnelle et familiale des demandeurs, qui bénéficient des mêmes conditions et avantages que les citoyens uruguayens. Le pays est doté d’une loi qui reconnaît les mêmes droits aux migrants qu’aux Uruguayens.

En 2018, le pays a promulgué la loi no°19.682 sur la reconnaissance et la protection des apatrides. Il s’agit d’un cadre offrant une protection juridique afin que les apatrides et les personnes ayant fait la demande de ce statut puissent effectivement exercer leurs droits fondamentaux et bénéficier d’une facilité d’obtention de la citoyenneté uruguayenne (naturalisation).

Éducation

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

Selon les résultats de l’enquête nationale sur l’adolescence et la jeunesse de l’Institut national de statistique (2018), 49,2 % des femmes de 18 ans avaient mené à terme leurs études secondaires, contre 37,9 % des hommes du même âge. Parmi les principales raisons avancées pour expliquer l’abandon de leur études, 38,9 % des participants ont dit avoir commencé à travailler et 22,5 % ne pas avoir envie de poursuivre leurs études ou préférer apprendre autre chose ; 7,7 % jugeaient le programme scolaire trop difficile, 7,4 % ont dû abandonner leurs études en raison de leur grossesse ou de celle de leur partenaire, 3,0 % devaient gérer des problèmes familiaux, 1,5 % rencontraient des difficultés économiques et 0,8 % devaient s’occuper d’enfants de moins de 12 ans. Parmi ceux qui avaient abandonné leurs études secondaires, 73,1 % pensaient les reprendre un jour.

La loi générale sur l’éducation établit le droit des élèves enceintes de poursuivre leurs études, de bénéficier d’un appui pédagogique particulier et de pouvoir s’absenter avant et après l’accouchement. Dans ce contexte, en 2017, l’organe directeur de l’éducation, le Conseil directeur central, a mis en place une règle offrant une certaine flexibilité dans les établissements de l’Administration nationale de l’éducation publique et des solutions de garde d’enfant, notamment des horaires aménagés, des bourses d’appui, des cours en présentiel et en ligne, et des dispositifs pour éviter les cours du soir. L’Administration nationale de l’éducation publique a établi des règles et des mesures particulièrement destinées aux élèves enceintes et aux jeunes mères des établissements d’enseignement secondaire et supérieur afin d’éviter la déscolarisation : dispositif spécial de contrôle des présences, et appui particulier dans le cadre d’un plan d’études afin que les élèves puissent suivre les cours et passer leurs examens dans des conditions réglementées.

Le Réseau pour l’égalité des sexes de l’Administration nationale de l’éducation publique promeut l’égalité femmes-hommes dans l’ensemble du système de l’éducation nationale en matière de pédagogie et de didactique, d’organisation, et de ressources humaines et financières, afin de réduire les inégalités qui empêchent le plein développement des personnes. Il a été créé en 2009 et est coordonné par la Direction des droits de la personne du Conseil directeur central.

Dans le cadre de la stratégie de prévention des grossesses adolescentes et du Système national intégré de prise en charge, l’Administration nationale de l’éducation publique a commencé à créer des espaces de garde pour les enfants dont les parents étudient dans des établissements d’enseignement secondaire, l’objectif étant de faciliter la continuité scolaire. Il existe six structures de ce type ouvertes le soir et la nuit dans les départements de Soriano, Canelones, Río Negro, Rocha, Treinta y Tres et Montevideo. Les élèves ayant à leur charge des enfants de moins de 5 ans bénéficient d’aménagements particuliers lorsque les établissements signalent un absentéisme ou un risque de déscolarisation.

Depuis 2002, la Banque de prévoyance sociale gère un système de prestations pour les mères de moins de 23 ans en situation de vulnérabilité sociale afin qu’elles puissent poursuivre leurs études et acquérir les connaissances nécessaires à leur insertion professionnelle et sociale.

Par rapport aux autres femmes, les femmes afrodescendantes ont un niveau d’éducation moindre et un taux de pauvreté plus élevé, et sont davantage victimes de violence fondée sur le genre, tant dans l’espace public que privé.

Selon les données du Bureau national des bourses du Ministère de l’éducation et de la culture, le nombre de bourses octroyées à des étudiants afrodescendants a considérablement augmenté, passant de 1,39 % en 2011 à 19,02 % en 2016. Au niveau universitaire, 13 % des boursiers se disent afrodescendants.

En 2019, le Ministère de l’éducation et de la culture a organisé une formation des formateurs sur l’afrodescendance et l’éducation, destinée principalement aux futurs enseignants. La même année, dans le cadre d’un accord avec la Faculté de psychologie de la Universidad de la República, et en collaboration avec la Commission honoraire de lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes de discrimination, des élèves du lycée no°11 de Cerro-Montevideo ont participé à un atelier pratique sur des thèmes liés aux droits de la personne et à la discrimination. La même année encore, a été organisé l’événement Editatona sur les féminismes en Uruguay, et, conformément à la composante « éducation et genre », le Ministère de l’éducation et de la culture a coordonné une journée durant laquelle ont été publiés des contenus sur le féminisme sur Wikipédia, en collaboration avec Cotidiano Mujer, Wikimedia Uruguay et la bibliothèque nationale.

L’Administration nationale de l’éducation publique a approuvé le Plan global de promotion de l’accès des filles et des adolescentes aux formations scientifiques et technologiques, dont l’application a débuté en 2019 et prévoit des interventions qui seront mises en œuvre jusqu’en 2024. Ce Plan fixe des objectifs précis, dont la réalisation est à la charge du Conseil directeur central et des différents conseils qui constituent l’Administration nationale de l’éducation publique, ainsi que des orientations en vue de leur mise en œuvre.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

La loi générale sur l’éducation fait de l’éducation sexuelle un thème transversal du Système national d’éducation. C’est dans ce cadre que le Programme d’éducation sexuelle a été élaboré en 2006, concrétisant l’intégration de cette thématique à tous les niveaux d’enseignement : formation des enseignants, enseignement technique et professionnel, et enseignement primaire. L’éducation sexuelle est un axe transversal et prioritaire mis en œuvre selon différentes méthodes, en fonction des conseils concernés. L’unité de l’égalité des sexes et de la sexualité de la Direction des droits de la personne du Conseil directeur central intègre l’éducation sexuelle dans le système d’éducation formelle, l’objectif étant de favoriser le développement, la santé et les droits pour renforcer la société.

La Banque de prévoyance sociale mène un programme pour les mères adolescentes et les jeunes mères, dont l’objectif précis est de donner aux mères de moins de 23 ans bénéficiaires de la Banque et du programme « Uruguay crece contigo » les moyens de poursuivre leurs études afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail formel et spécialisé, et de les encourager à acquérir des compétences sociales et à accroître leur autonomie économique et physique, ainsi que leur capacité de prise de décision, tant dans la sphère publique que privée. Les avantages sont triples : économiques, sociaux et éducatifs. L’appui économique prend la forme de transferts monétaires destinés à couvrir les coûts liés à la formation, aux déplacements, aux fournitures scolaires, à la garde d’enfant, aux frais de scolarité des établissements publics ou privés, aux cours de soutien et aux imprévus. L’appui social vise avant tout à renforcer l’autonomie et le développement personnel et social des mères et de leur environnement familial, en les accompagnant dans la construction et la consolidation de leur projet de vie. L’appui éducatif passe par des ateliers planifiés et organisés par les travailleurs sociaux de la Banque de prévoyance sociale, qui fournit une assistance obligatoire aux boursières sur des thèmes tels que la santé sexuelle et procréative, l’égalité femmes-hommes, l’estime de soi, l’éducation des enfants, l’insertion professionnelle et la violence fondée sur le genre. Les bénéficiaires ont jusqu’à 36 mois pour utiliser cet appui mais ce délai peut être adapté en fonction du projet de vie de chaque mère.

En 2016, la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture a concrétisé la composante « éducation et genre » dans le cadre de l’axe « éducation et droits humains ». Elle dispose de ressources humaines, matérielles, locatives et budgétaires particulières et a pour mission de coordonner et de suivre les politiques publiques menées dans le domaine de l’éducation en matière de genre, de sexualité et de diversité, en adoptant une approche intersectionnelle ; de renforcer le processus visant à systématiser la prise en compte des questions de genre au sein de la Direction ; de participer de manière active et continue aux commissions institutionnelles et interinstitutionnelles relevant du Conseil national pour l’égalité des sexes, de l’ENIG 2030 et de la loi no°19.580, entre autres lois ; d’élaborer des formations sur ces axes thématiques à l’intention des élèves, ainsi que des enseignants, des éducateurs et des agents qui travaillent dans le domaine de l’éducation formelle et informelle, publique et privée ; de mener des campagnes et d’autres actions afin de sensibiliser la population en général.

En 2016, l’Uruguay a créé le Programme de formation à l’enseignement de l’égalité, coordonné par une équipe institutionnelle composée de représentants de la composante « éducation et genre » de la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture, d’INMUJERES, de la Direction des droits de la personne du Conseil directeur central et du Département de la formation du Plan Ceibal.

Depuis 2016, plus de 7 000 enseignants, éducateurs et agents travaillant dans l’éducation formelle et informelle ont été formés dans tout le pays. Les activités de formation menées à ce jour portent sur les thèmes suivants : l’initiative « Noviazgos libres de violencia » ; les stratégies relatives à l’enseignement (cinq éditions) ; l’éducation et la diversité sexuelle (deux éditions) ; l’éducation et l’afrodescendance (trois éditions) ; l’éducation aux droits de la personne (trois éditions) ; la prévention de la violence sexuelle en milieu éducatif (trois éditions) ; les conclusions tirées des études sur les masculinités permettant de repenser l’enseignement (deux éditions) ; la prévention de la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle (une édition) ; l’éducation et les droits sexuels et procréatifs (une édition) ; la prévention de la violence sexuelle dans l’éducation sportive (deux ateliers).

Une nouvelle édition de la formation en ligne sur l’enseignement des droits de la personne a été organisée en 2019. Il s’agissait d’une édition spéciale, organisée à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’intention des enseignants, des éducateurs, du personnel éducatif et des futurs enseignants de tout le pays.

En 2019, dans le cadre du Plan national pour l’enseignement des droits de la personne, le Ministère de l’éducation et de la culture et l’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay ont organisé 15 ateliers sur ce thème destinés aux équipes des centres de protection 24 heures sur 24 de l’Institut, qui travaillent dans différents départements du pays.

En 2019, la Commission nationale pour l’enseignement des droits de la personne a continué de travailler à la mise en place d’un mécanisme permettant de suivre et contrôler l’exécution du Plan national pour l’enseignement des droits de la personne dans le cadre du quatrième Plan national d’action pour la transparence gouvernementale, et à l’élaboration de plans opérationnels, avec la participation de différentes institutions et organisations sociales, pour la période allant de juin 2019 à juin 2020.

Au cours de l’année 2019, plusieurs journées d’activités ont été organisées à l’intention de jeunes de différents départements bénéficiaires des programmes et des projets des institutions membres du Conseil, en mettant l’accent sur l’aspect socioéducatif de l’enseignement des droits de la personne. Cette initiative a culminé avec une journée au Parlement, durant laquelle les participants ont pu échanger avec des parlementaires sur le Code de l’enfance et de l’adolescence, et étudier la reconnaissance de leurs droits garantie par cette loi.

Sur proposition de la composante « éducation et droits de la personne » et de la Direction de l’éducation, et compte tenu de la nécessité de s’entendre et de définir des éléments et un langage communs pour aborder les thèmes liés à l’éducation et aux droits humains dans le cadre des différents programmes, unités et projets, le Ministère de l’éducation et de la culture a organisé un cycle de sept ateliers de réflexion sur l’enseignement des droits de la personne, destinés à ses fonctionnaires.

En 2019, deux nouvelles formations ont été élaborées sur la prévention de la traite des enfants et des adolescents aux fins d’exploitation sexuelle dans le milieu éducatif, et la prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents dans le milieu éducatif, ainsi qu’un atelier sur la prévention de la violence sexuelle dans l’éducation sportive.

Au cours du premier semestre de 2020, en plus de la composante « éducation et genre », la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture a défini un module de sensibilisation à l’enseignement des droits de la personne dans le cadre des Rencontres du personnel enseignant de l’éducation formelle et informelle organisées en ligne en raison de la pandémie.

Un séminaire en ligne sur le droit à l’éducation et l’enseignement des droits de la personne en temps de crise a été organisé par la Commission nationale pour l’enseignement des droits humains à l’intention particulière des enseignants, des éducateurs, du personnel éducatif et des futurs enseignants de tout le pays.

Emploi et sécurité sociale

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

En Uruguay, les femmes rencontrent davantage de difficultés pour entrer et rester sur le marché du travail, ainsi que pour accéder à certains secteurs, biens et services de production, entraînant des effets négatifs sur leur insertion sociale et leur développement personnel.

N’ayant pas des niveaux d’autonomie économique équivalents, les hommes et les femmes ne jouissent pas du même accès aux revenus. L’absence de revenus individuels touche, en grande majorité, les femmes et, surtout, celles qui vivent dans des ménages à faibles revenus. En 2019, 21,2 % des femmes qui vivaient dans des ménages appartenant au quintile le plus bas en matière de revenus ne touchaient aucun revenu individuel.

Les données recueillies dans le cadre du dernier recensement organisé dans le pays en 2011 montrent de grandes différences dans le taux d’emploi des hommes et des femmes non handicapés. Le taux d’emploi des hommes ne présentant aucun handicap s’élève à 74,0 %, tandis que celui des femmes ne présentant aucun handicap s’élève à 54,3 %. Parmi les personnes handicapées, cet écart est encore plus important, les hommes ayant un taux d’emploi de 44,5 % alors que celui des femmes atteint péniblement 27,5 %.

Les femmes ayant un enfant à charge et un faible niveau d’éducation constituent l’un des groupes qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l’emploi et à des projets de vie autre que la maternité, qui est vue comme une obligation. Les femmes de plus de 45 ans constituent un autre groupe désavantagé, de même que les migrantes, les personnes transgenres et les personnes handicapées. Cependant, même pour les femmes jouissant d’un niveau d’éducation plus élevé, il reste difficile d’accéder à l’emploi, et elles se heurtent au plafond de verre et à l’écart salarial avec les hommes.

En 2019, le taux d’activité des femmes était inférieur de 14,1 points de pourcentage à celui des hommes. Si l’on compare le taux d’activité des femmes en 2006 et en 2020, on constate une augmentation de 5,8 % (trois 3 de pourcentage) dans tout le pays, contre une diminution de 5,9 % (soit -4,3 points de pourcentage) pour les hommes au cours de la même période. Les femmes restent davantage touchées par le chômage que les hommes (12,4 % contre 8,6 % respectivement). Les chiffres sont plus importants encore pour les femmes afro-uruguayennes : 14,3 % d’entre elles étaient au chômage en 2019. En outre, elles travaillaient davantage dans les secteurs informels.

En 2019, les Uruguayennes ont touché un salaire horaire inférieur de 5 % à celui des hommes. Dans la plupart des branches d’activité, le salaire horaire des hommes dépasse celui des femmes, l’écart le plus important ayant été constaté dans les entreprises, les sciences et le secteur technique, où les femmes gagnent 67 % du salaire de leurs collègues masculins, et dans le secteur de la finance et des assurances, où elles gagnent 71 % du salaire des hommes.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale forme des négociatrices des secteurs privé, public et gouvernemental à la négociation collective tenant compte des questions de genre et de la coresponsabilité. Dans le cadre de la sixième ronde de négociation collective menée en 2018, 75 % des accords conclus comportaient des clauses relatives à l’égalité des sexes. Dans le cadre de la septième ronde menée en 2019, l’objectif était de parvenir à 100 % et d’améliorer l’application de ces clauses. Dans le cadre de la huitième ronde, en 2020, la majorité s’est prononcée en faveur du maintien des accords déjà conclus sauf ceux qui étaient non reconductibles.

La Commission tripartite pour l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi a tenu une réunion avec des négociatrices afin d’accroître le nombre de femmes siégeant aux conseils portant sur les salaires, améliorant la représentation sociale des femmes qui négocient les conditions de travail et la reconnaissance des employeurs et des employés.

Le pays a continué d’appuyer les employés de maison afin de mettre en œuvre la loi qui encadre cette activité, et de renforcer les capacités de négociation et de compréhension de ce secteur et de ses travailleurs. Ce secteur a été fortement touché par la crise liée à la pandémie de COVID-19, entraînant l’expulsion de travailleurs, une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation chômage (partielle ou totale) et un accroissement des pratiques informelles.

La Division de la négociation collective du Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en place une plateforme informatique à usage interne, qui permet de traiter les informations relatives aux différents groupes d’activité et de déterminer, à l’aide d’indicateurs, si les décisions ou les conventions débouchent sur l’adoption d’une norme ou mentionnent les questions de genre. Le nombre de clauses relatives au genre comprenant des mesures de coresponsabilité a augmenté de 50 % entre 2005 et 2019.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé des formations sur la diversité sexuelle et les politiques publiques à l’intention de tous les fonctionnaires de la Direction nationale de l’emploi et des centres techniques pour l’emploi. Les centres pour l’emploi de Canelones sont devenus des centres dits soucieux des personnes transgenres.

En 2020, avec la nouvelle administration, la Direction nationale de l’emploi a revu la position hiérarchique de la Division des politiques pour l’emploi et remanié tous les services publics pour l’emploi. Les axes de travail établis sont les suivants : renforcer la formation sur la place des questions de genre dans la loi sur l’égalité et la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ; revoir les méthodes d’orientation et d’intermédiation professionnelles afin d’éliminer les préjugés liés au genre et de promouvoir l’égalité réelle ; accorder la priorité à la prise en charge des femmes victimes de violence fondée sur le genre et à la prise en charge d’urgence de celles qui sont aiguillées par le pouvoir judiciaire ; poursuivre les programmes d’aide à l’emploi des travailleurs, en donnant la priorité aux femmes les plus vulnérables et en les accompagnant afin de faciliter leur accès durable à l’emploi ; favoriser le recrutement de femmes vivant à l’intérieur du pays par des entreprises appartenant à la Chambre uruguayenne des technologies de l’information, en formant celles-ci à leur futur poste, en leur proposant un mentorat et en facilitant leur insertion professionnelle dans des secteurs majoritairement masculins, et en contribuant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, ainsi que le fossé numérique ; accorder une reconnaissance particulière aux entreprises dotées de politiques de coresponsabilité en matière de genre et d’enjeux sociaux ; établir un système de pondération dans le cadre des projets d’investissement productif en définissant des critères qui favorisent l’entrepreneuriat féminin.

Par le travail protégé, la loi no°19.133 de 2013 sur l’emploi des jeunes encourage l’emploi des femmes en versant une aide différentielle aux entreprises qui recrutent des femmes pour une période de 12 à 18 mois. Elle promeut l’élimination de toute forme de violence au travail en diffusant des informations, en sensibilisant et en formant les agents chargés de son application à la prévention du harcèlement sexuel au travail et aux sanctions encourues. De plus, des campagnes de sensibilisation et des formations sur ce même thème sont organisées en entreprise. Dans le cadre de cette loi, les jeunes disposent d’un appui pour prévenir la discrimination et le harcèlement sexuel au travail au sein des entreprises.

La loi no 18.065 sur le travail domestique autorise le Ministère du travail et de la sécurité sociale à réaliser des inspections en vue de contrôler le respect de la législation dans ce secteur. Depuis 2014, le suivi ne cesse de s’améliorer et des interventions sont menées à la suite de plaintes ou d’office. Pour ce qui est des plaintes, le protocole veut qu’en cas de suspicion de travail domestique informel, une visite soit automatiquement faite au domicile visé et aux domiciles alentours afin de procéder à une inspection approfondie sans révéler l’identité de la plaignante. Depuis 2013, le nombre de plaintes déposées par des travailleuses migrantes a augmenté.

Dans le cadre de l’intégration des questions de genre dans le Plan de complémentarité sociale et productive, notamment dans les propositions relatives à la stimulation de l’emploi et à la loi no°19.580, il est nécessaire d’adopter des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des femmes et de l’accompagnement de celles qui souhaitent quitter un contexte violent. Le Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines a élaboré et met en œuvre un projet en coopération avec INMUJERES et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, qui vise à former des femmes au métier d’électricienne et à donner une formation professionnelle aux femmes victimes de violence fondée sur le genre. Les participantes effectuent des stages rémunérés dans le cadre du Programme de formation coopérative, fruit de la collaboration entre l’Institut national de coopération et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle. L’objectif est de favoriser leur insertion sur le marché du travail formel afin qu’elles puissent générer leurs propres revenus, élément qui contribue à l’exercice de leurs droits et à une vie exempte de violence.

Le Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines a établi un Observatoire de l’industrie, de l’énergie et de la technologie, qui dispose d’une plateforme Web sur laquelle des informations de qualité sont disponibles sur les différents domaines d’action du Ministère et les indicateurs de l’autonomie économique, plus particulièrement l’autonomie physique, économique et en matière de prise de décision. C’est ainsi que des écarts entre les sexes et les générations ont été mis en évidence dans des secteurs de production prioritaires, comme l’électronique et la robotique, l’audiovisuel, la biotechnologie et la nanotechnologie, l’industrie forestière, et les services informatiques et les TIC. Ces écarts permettent de déterminer les secteurs dans lesquels l’insertion professionnelle des jeunes femmes pourrait être facilitée.

Le Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines a effectué une enquête nationale auprès des micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre de laquelle il a collecté des données et formulé des conclusions afin d’améliorer l’élaboration des politiques publiques en la matière.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Le Système national intégré de prise en charge agit par le truchement de trois organismes de coordination : le Conseil national, le Secrétariat national et le Comité consultatif.

Le Conseil national de la prise en charge est l’organisme le plus haut placé dans la hiérarchie du Système national intégré de prise en charge. Il est chargé de définir les orientations stratégiques, ainsi que les responsabilités et le calendrier dans le cadre des activités interinstitutionnelles. Le Secrétariat national de la prise en charge dépend du Ministère du développement social et a pour mission de coordonner les institutions qui composent le Système afin de garantir le bon fonctionnement de ce dernier. Le Comité consultatif de la prise en charge est une instance de dialogue entre l’État et les acteurs sociaux concernés par les politiques de soins.

Il a été proposé d’étendre la couverture des services de soins à la petite enfance (enfants de 0 à 2 ans) en améliorant la diversité des offres, et en tenant compte des territoires prioritaires et de l’universalité des services jusqu’à 3 ans. Pour y parvenir, l’Uruguay s’est efforcé d’accroître la couverture en garantissant la qualité des soins et en promouvant le partage de la prise en charge des enfants entre hommes et femmes.

Les données relatives à la couverture des services de soins montrent que le nombre d’enfants pris en charge est passé de 62 565 en 2014 à 74 736 en 2019, soit près de 13 000 enfants de plus.

Le Programme de bourses pour l’inclusion socioéducative est mis en œuvre depuis 2016. Il vise à fournir des services de garde et d’éducation aux enfants de 0 à 2 ans (et jusqu’à 3 ans à titre exceptionnel) dont la famille participe aux programmes d’accompagnement familial du Ministère du développement social et de l’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay, et qui vivent dans des zones où l’offre de services publics de garde et d’éducation destinés à l’enfance sont insuffisants. En comptant les enfants bénéficiaires de ce programme, la couverture publique grimpe à 76 991 enfants.

Pour ce qui est des structures de soins et d’éducation privées, le nombre d’enfants pris en charge a diminué entre 2014 et 2018, passant de 29 955 à 26 598. Il est possible que l’extension des services publics soit à l’origine d’un effet de déplacement du secteur privé vers le secteur public.

La première Maison communautaire de soins a ouvert en 2017. On en compte aujourd’hui 12 et 2 autres devraient ouvrir leurs portes sous peu. Ce service dépend de l’Institut de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay et prend en charge les enfants de 45 jours à 12 mois. Des espaces de garde et d’éducation ont été mis en place pour les enfants des élèves du secondaire. On en compte actuellement six. Ce service vise à fournir des soins de qualité, tout en permettant aux parents de poursuivre leurs études.

Pour ce qui est des personnes dépendantes, l’objectif est de garantir leur accès à des soins de qualité qui favorisent leur autonomie et leur inclusion dans le cadre du Programme d’aide à domicile de longue durée pour les personnes très dépendantes et du Programme de téléassistance. Bien que ces programmes soient accessibles à toutes les personnes fortement dépendantes qui en font la demande, indépendamment de leur âge, les tranches d’âge prioritaires sont les personnes de moins de 29 ans et de plus de 80 ans. En octobre 2019, 5 791 personnes bénéficiaient d’une aide à domicile.

Le nombre de personnes travaillant dans le secteur de l’aide a domicile a considérablement augmenté, passant de presque 2 000 en 2017 à 4 510 en 2019, dont 90 % de femmes.

En 2016, le Conseil national de la prise en charge a approuvé l’élaboration d’un programme de prise en charge de la dépendance. Parmi leurs compétences générales, les aides à domicile doivent proposer des activités simples aux personnes dépendantes, et les assister et les accompagner dans des tâches essentielles et complexes de la vie quotidienne, en améliorant leur qualité de vie et leur bien-être. Ils doivent promouvoir et encourager toute activité contribuant au développement de l’autonomie et jouer un rôle de facilitateur. De plus, ils doivent repérer les risques et les vulnérabilités, en évitant les difficultés liées à la prise en charge.

Le Programme de téléassistance a débuté en 2017 et consiste en une subvention permettant aux personnes qui présentent une dépendance légère ou modérée de faire à appel à un service qui préviendra leur famille, des voisins ou un service médical en cas d’accident survenant à domicile. Les personnes portent un bracelet ou un collier qui, une fois activé par pression, établit une connexion avec un centre d’aide joignable 24 heures sur 24. En 2019, 1 371 personnes utilisaient ce service.

Parmi les services assurés par le Système national intégré de prise en charge, on peut citer les centres de jour. Ce sont des espaces qui accueillent en journée des personnes de plus de 65 ans présentant une dépendance légère ou modérée et résidant à leur domicile. L’objectif est de faire en sorte que ces personnes restent chez elles le plus longtemps possible et de soulager les familles.

Le Système national intégré de prise en charge a la responsabilité de former les membres du personnel qui travaillent dans les centres d’accueil de longue durée afin de garantir un niveau minimum de qualité et de leur faire connaître le fonctionnement du Système.

Entre 2017 et 2018, le Système national intégré de prise en charge a pris des mesures complémentaires et mené à bien des initiatives sur la coresponsabilité des hommes et des femmes dans l’ensemble du territoire. Par des activités socioculturelles et de communication, il s’agit de sensibiliser au partage des soins entre les sexes.

Dans le cadre de la restructuration du Ministère du développement social actuellement en cours, les directions du Programme de prise en charge du handicap et du Système national intégré de prise en charge ont été réunies en une direction unique.

Parmi les mesures prises pour garantir une répartition égale des responsabilités familiales entre hommes et femmes, il convient de citer l’extension du congé parental aux travailleurs du secteur privé prévue dans la loi no°19.161, qui a permis, dès 2016, de faire passer le congé maternité de 13 à 14 semaines et le congé paternité de trois à dix jours (avec trois jours supplémentaires pour les travailleurs salariés). De plus, les personnes qui travaillent à mi-temps pour prendre soin de leur enfant bénéficient d’allocations jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 6 mois (contre 4 mois auparavant) et cette prestation est transférable d’un parent à l’autre.

Les données montrent que 98 % des personnes qui travaillent à mi-temps sont des femmes, preuve que la répartition des soins entre les hommes et les femmes est profondément ancrée.

La loi no°19.729 de 2018 octroie dix jours de congé aux parents d’enfants handicapés aux fins d’examens médicaux, tandis que les membres de la famille qui s’occupent de personnes handicapées ou atteintes d’une maladie incurable peuvent demander jusqu’à 96 heures de congé par an. Dans la fonction publique, les parents biologiques ou adoptifs d’enfants prématurés bénéficient d’un congé spécial.

En 2017, le pays a promulgué la loi no°19.530 sur l’allaitement, en vertu de laquelle toutes les institutions dans lesquelles travaillent ou étudient plus de 20 femmes ou qui comptent plus de 50 employés doivent aménager une salle réservée exclusivement à l’allaitement.

Concernant les mesures relatives à la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, plusieurs formations ont été organisées à l’intention du personnel d’organismes publics et d’entreprises privées avec lesquels le Ministère du travail et de la sécurité sociale entretient des liens. Il est prévu de créer un bureau spécialisé rattaché à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale, qui sera chargé de recevoir les plaintes et de prodiguer des conseils sur des questions liées à la discrimination, et le protocole régissant la marche à suivre en cas de harcèlement ou de discrimination au travail est appliqué. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale établit chaque année un rapport sur les plaintes déposées pour harcèlement sexuel et harcèlement professionnel, ainsi que sur tous les types de discrimination. De plus, à l’initiative de la Commission tripartite pour l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, un accord a été signé avec l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle afin de proposer un programme de formation dans les entreprises privées, mesure qui vient se substituer aux sanctions dans certaines affaires de discrimination.

En 2019, en amont de la conférence annuelle de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Commission tripartite pour l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi a mené une campagne afin de faire connaître la Convention (no°190) sur la violence et le harcèlement, que l’Uruguay a été le premier à ratifier. La même année, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a formé l’ensemble de ses fonctionnaires à la Convention no°190, en mettant l’accent sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, tandis que le Groupe sur les questions de droit et de genre de la Universidad de la República les a sensibilisés à la loi no°19.580 sur la violence fondée sur le genre.

Santé

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Conformément au décret no°344/020, le Système national intégré de santé garantit le libre choix des prestataires de santé depuis le 1er mars 2021. Il n’établit aucune discrimination fondée sur les revenus et permet aux femmes de choisir leurs prestataires dans le cadre du système.

L’assurance maladie n’oblige aucunement les femmes à choisir une maternité proche de leur domicile et les laisse décider du lieu de suivi de leur grossesse.

Il existe des maternités dotées d’équipements et de personnel dans tous les départements du pays.

Les distances, la densité de population et la distribution démographique font qu’en Uruguay, toutes les femmes, où qu’elles se trouvent, ont la possibilité d’accéder aux services de santé.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

Au cours des dernières années, l’Uruguay a enregistré un recul net de la fécondité dans toutes les tranches d’âge, mais en particulier chez les adolescentes et les jeunes. D’après les premières estimations, cette tendance se poursuit en 2020.

Depuis 1996, l’Uruguay ne parvenait pas à faire baisser le nombre d’enfants nés de mères adolescentes, qui se maintenait aux alentours de 16 %. En 2019, il a atteint 10,6 %.

Le taux de fécondité des adolescentes a atteint son niveau le plus bas jamais enregistré en 2019, en passant en dessous des 34 % (adolescentes de 15 à 19 ans). Ainsi, l’Uruguay se distingue du reste des pays d’Amérique latine, où ce pourcentage atteint 67 %, et constate enfin une évolution de cet indicateur à l’échelle nationale.

Des présentations ont eu lieu afin d’expliquer le protocole de prise en charge des affaires de violence sexuelle dans le système de santé et des formations organisées afin d’en garantir l’application par les professionnels de la santé.

Grâce aux unités spécialisées des questions de genre, l’accès à la justice est facilité par un réseau institutionnel. Les affaires d’exploitation sexuelle à des fins commerciales sont traitées par le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et non commerciales de l’enfance et de l’adolescence.

Pour ce qui est de l’accès des femmes à l’avortement, les prestataires de santé du Système national intégré de santé disposent d’équipes spécialisées dans l’interruption volontaire de grossesse. Il existe des médecins opposés à l’avortement répartis de manière hétérogène dans le pays. Dans ces cas-là, il est possible de transférer les patientes d’une structure à une autre.

En ce qui concerne les mesures adoptées aux fins d’application de la loi no°18.426 sur le droit à la santé sexuelle et procréative, le Ministère de la santé publique mène un projet visant à évaluer l’application effective de la législation et formulera des orientations afin que la politique publique permette une riposte efficace.

En 2019, seules 55 % des femmes ayant procédé à un avortement se sont rendues à une consultation de suivi et parmi elles, 82 % ont choisi un moyen de contraception. Le pays a enregistré deux décès à la suite d’un avortement (en 2018 et en 2020). Des enquêtes administratives ont été ouvertes.

La loi no°19.580 prévoit une exception à la loi no 18.987 : les ressortissantes étrangères victimes de violence ont accès à l’interruption volontaire de grossesse, et ne sont pas tenues de prouver qu’elles ont déposé plainte auprès de la police ou qu’elles résident depuis plus d’un an dans le pays.

Il n’existe aucun obstacle empêchant l’accès à l’avortement. Toutefois, des problèmes surviennent parfois dans l’intérieur du pays et en lien avec l’objection de conscience, essentiellement en raison du jugement no°586/2015 rendu en 2015 par le Tribunal du contentieux administratif, qui annule 11 articles du règlement d’application no°375/12 de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

Face à la situation susmentionnée, en 2016, le Ministère de la santé publique a décidé de combler le vide laissé par le jugement du Tribunal du contentieux administratif en approuvant trois ordonnances (no°243/016, no°247/016 et no°366/016), qui établissent l’obligation pour les équipes multidisciplinaires en charge des services d’interruption volontaire de grossesse de travailler de manière simultanée, l’obligation pour les prestataires de santé d’assurer cette intervention tous les jours, et le droit à l’objection de conscience partielle, qui permet aux gynécologues de s’opposer à certaines étapes du processus d’interruption volontaire de grossesse et non pas systématiquement à son entièreté.

Les prestataires de santé doivent désormais communiquer au Ministère de la santé publique une liste des professionnels de santé opposés à l’avortement, qui devront signifier leur objection par écrit au moyen d’une déclaration sous serment.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no°18.426, des mesures ont été prises afin de garantir l’accès universel à des méthodes contraceptives sûres et fiables.

L’Administration des services de santé de l’État a élaboré des bonnes pratiques de promotion des droits sexuels et procréatifs des femmes et des personnes handicapées, et organisé des activités de formation aux bonnes pratiques relatives au traitement et à la prise en charge des personnes handicapées dans le domaine de la santé. Elle s’appuie sur des supports visuels qui favorisent l’autonomie des femmes handicapées en matière de prise de décision, et sur des protocoles de coordination des interprètes lorsque nécessaire.

En 2016, le Fonds national d’assistance financière a reçu 1 543 demandes d’appui financier dans le cadre de procédures d’aide à la procréation hautement complexes, comme la loi sur la reproduction assistée et sa réglementation l’y autorise. Le mécanisme établi par le Ministère de la santé publique et le Fonds national d’aide financière cofinance la procédure en fonction des revenus de la famille demandeuse. L’Uruguay est le seul pays d’Amérique latine qui propose une couverture universelle en la matière.

Le Ministère de la santé publique a défini les Objectifs nationaux stratégiques en matière de santé pour la période 2015-2020 en vue d’obtenir des résultats concrets et mesurables, en tenant compte des questions liées aux droit, au genre et aux générations, et en établissant un lien avec la santé sexuelle et procréative. Il assure le suivi des objectifs fixés en matière de genre et couvre les dépenses associées au titre du projet 121 relatif à l’égalité des sexes inscrit au budget national.

C’est dans le contexte susmentionné que le Ministère de la santé publique a formulé la Stratégie intersectorielle et nationale de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes, l’objectif étant d’influer sur les causes complexes qui expliquent le taux de fécondité élevé chez ce groupe. L’élaboration et la mise en œuvre de cette Stratégie requièrent une coordination intersectorielle en matière de genre, de droits et de diversité afin de faire de ces thématiques des défis sociaux, sanitaires, éducatifs et économiques à relever. La Stratégie se compose de quatre volets, chacun avec ses objectifs, ses orientations et ses activités particuliers, et comprend également des activités générales à l’intention de tous les adolescents, qui visent à prévenir les grossesses non désirées tout en renforçant l’exercice des droits et la prise de décision autonome en matière de santé procréative, ainsi que des interventions axées sur les grossesses en cours et les adolescents qui sont déjà parents.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès des femmes, en particulier des adolescentes, aux services leur permettant de prévenir les grossesses non planifiées. Un espace de consultation a été mis en place via les réseaux sociaux afin de lever tout doute en la matière avec des membres de la Faculté de psychologie. Des campagnes de prévention et de sensibilisation ont été menées. On peut notamment citer « Mi plan adolescente », qui, au moyen de contenus audiovisuels créés pour et par les adolescents, insiste sur le fait qu’il est important de choisir et de planifier le moment où l’on devient parent.

Entre juillet 2019 et juin 2020, 5 500 professionnels de la santé ont été formés aux protocoles de prise en charge des femmes victimes de violence, et des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle et de maltraitance, tous approuvés par le service chargé de la violence fondée sur le genre et générationnelle du Ministère de la santé publique.

En 2017, plusieurs activités de sensibilisation et de formation ont été organisées dans différents départements du pays. De plus, l’Institut national de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay a créé la Commission interinstitutionnelle afin de garantir la mise en œuvre et le suivi des actions entreprises dans le cadre de la Stratégie intersectorielle et nationale de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes.

L’espace santé de l’Institut national de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay fournit gratuitement des contraceptifs et assure des consultations avec une éducatrice à la santé sexuelle et le médecin de famille. Le personnel procède à la pose d’implants sous-cutanés et distribue des préservatifs féminins et masculins, en accompagnant les consultations de cours d’éducation sexuelle, et assure le suivi de chaque patient. De plus, il organise des ateliers sur la violence, la violence fondée sur le genre et la diversité à l’intention des éducateurs et des adolescents. Il est habilité à réaliser la première étape d’une interruption volontaire de grossesse, sur les conseils des centres de prise en charge de niveau 2 et en collaboration avec eux. En 2018, les équipes de l’espace santé ont été formées à la santé sexuelle et procréative, et un espace de consultation a été mis en place à travers les réseaux sociaux afin que les adolescents puissent partager leurs doutes avec des spécialistes de la Faculté de psychologie.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Le recensement national agricole tenant compte des questions de genre de 2011 indique que les femmes vivant en milieu rural sont plus pauvres que les hommes, et se heurtent à des difficultés pour accéder au marché du travail et au domaine économique. Leur taux de chômage est deux fois plus élevé que celui des hommes et 20 % d’entre elles se consacrent uniquement aux tâches domestiques.

En 2019, les femmes représentaient 30 % des personnes cotisant au système de sécurité sociale du secteur rural, dont 58 % se déclaraient cheffe d’entreprise ou collaboratrice de leur époux.

Afin de répondre aux besoins des femmes rurales, le Ministère de l’élevage, de l’agriculture et des pêches a modifié ses politiques centrales sur la base d’études et d’enquêtes sur le développement rural et les politiques publiques, l’objectif étant de formuler des orientations visant à intégrer les questions de genre dans les politiques relatives à l’agriculture familiale. Les modifications ont porté sur le financement, l’accès aux technologies, l’assistance technique et le renforcement institutionnel, et ont consisté en une pondération et des quotas afin de promouvoir l’intégration des femmes dans ces domaines. Des modifications ont également été apportées au registre des producteurs familiaux afin d’y inscrire les femmes en tant que productrices jouissant du même droit de présenter des projets que les hommes.

Une politique interinstitutionnelle axée sur les femmes rurales a été élaborée et mise en œuvre au moyen d’actions positives dans le domaine de la production, d’initiatives juridiques en faveur des femmes rurales, d’une prise en compte systématique des politiques agricoles, de la formation des équipes étatiques et techniques spécialistes des questions de genre, de l’élaboration d’un plan de travail en collaboration avec les femmes rurales, et de la construction d’un espace de gouvernance avec la société civile et les acteurs étatiques.

Dans le cadre de la création, en 2015, de l’Espace de dialogue des femmes rurales, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a tenu des rencontres nationales de femmes rurales à Artigas (2017), au Parlement (2018) et à Río Negro (2019), organisant des ateliers sur le travail indépendant et la ruralité.

Dans le cadre de l’ENIG 2030, l’objectif est de systématiser la prise en compte des questions de genre dans le domaine agricole, par exemple en remplaçant la catégorie « épouse collaboratrice » par « associée » à la Banque de prévoyance sociale, en établissant la copropriété des terres dans le cadre des processus de colonisation (2014), et en facilitant l’accès des entreprises au crédit, à la production, à la formation et aux aides.

En 2020, le pays a organisé des consultations citoyennes en vue d’élaborer le Plan national pour la prise en compte des questions de genre dans les politiques agricoles. Ces dernières intègrent l’égalité des sexes, conformément aux demandes et perceptions de la société civile ; les rapports nationaux et internationaux établis en la matière ; les connaissances techniques des fonctionnaires chargés de l’exécution, de la conception et de l’évaluation des politiques publiques ; une analyse de la viabilité économique et politique.

Femmes en détention

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points et de questions

En 2020, sous les auspices de la Commission parlementaire sur les prisons, du Système de prise en charge intégrale des détenus de l’Administration des services de santé de l’État, et du Syndicat des médecins d’Uruguay, le Ministère de l’intérieur et l’organisation Nada crece a la sombra ont procédé à une enquête participative sur la santé des femmes détenues, qui permet de conclure que les principaux problèmes de santé dont celles-ci souffrent en Uruguay sont liés à la santé mentale et à la santé sexuelle et procréative.

L’enquête susmentionné a mis en évidence que 80 % des détenues avaient une addiction à la drogue et n’étaient pas à jour dans leur suivi gynécologique (frottis), et que 92 % des détenues de plus de 50 ans de Montevideo ne disposaient pas d’une mammographie récente. De plus, 8 femmes sur 10 faisaient état de difficultés d’accès à la santé. Face à ce constat, le Ministère de l’intérieur a élaboré un Plan de santé sexuelle et procréative, qui concernera toutes les femmes privées de liberté en Uruguay, leur permettant de passer les examens nécessaires et de bénéficier de conseils en matière de contraception et de grossesse non désirée. Ce plan sera mis en œuvre en coordination avec le pouvoir exécutif, la Universidad de la República, le Syndicat des médecins d’Uruguay et des organisations de la société civile.

Les femmes qui vivent avec leurs enfants en milieu carcéral sont actuellement une cinquantaine, presque la moitié d’entre elles étant détenues dans l’Unité 9 et le reste dans huit prisons du centre du pays. Il convient de préciser que l’Unité 9 se trouve au niveau inférieur de l’Unité 5 (la prison pour femmes Metropolitano Femenino de Colón) et dispose d’une entrée distincte et d’un mur de séparation, mais que les détenues peuvent se voir et s’entendre, et que les deux structures ont un fonctionnement commun. Actuellement, des mères sont détenues avec leurs enfants dans des prisons de l’intérieur du pays. On compte 57 enfants en milieu carcéral, dont 25 environ à Montevideo. Il convient de souligner la répartition de ces enfants dans le pays.

L’augmentation de la population carcérale, qui est constante depuis plusieurs années, fait que l’on compte aujourd’hui plus de 3 000 détenues et que plusieurs structures pénitentiaires enregistrent une forte densité. Cette augmentation touche également des structures particulièrement sensibles, à savoir les prisons dans lesquelles les mères sont détenues avec leurs enfants et qui sont destinées aux femmes qui n’ont aucune solution de garde pour leurs enfants mineurs, lesquels n’ont parfois que quelques jours ou quelques semaines.

Il n’existe aucun quota de détenues pour les prisons accueillant des mères et leurs enfants. En 2016, la Commission parlementaire sur les prisons a présenté au Parlement, à l’Institut national de réhabilitation et au Ministère de l’intérieur un rapport dans lequel elle préconise des mesures afin de créer des espaces de réinsertion pouvant accueillir des mères et leurs enfants en l’absence de solution de remplacement ou en cas de risques pour la sécurité empêchant toute solution de substitution. En 2021, elle a établi un rapport spécial dans lequel elle recommande de prendre des mesures conjointes afin de promouvoir un modèle de prise en charge des mères détenues avec leurs enfants et des solutions autres que l’incarcération.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points et de questions

La loi no°19.075 a fait passer l’âge minimum du mariage à 16 ans pour les femmes et les hommes.

En 2016, un projet de loi portant modification du Code civil et relevant l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les deux sexes a été transmis à la Commission constitutionnelle et législative du Sénat pour examen. Celle-ci a demandé un délai supplémentaire afin d’étudier les articles du Code civil qui seraient modifiés. Le projet n’a pas été examiné à nouveau et a été classé dans les archives parlementaires au terme de la législature.

La prévention des mariages précoces fait l’objet d’axes programmatiques, dans le cadre desquels l’Institut national de l’enfance et de l’adolescence d’Uruguay définit une multitude d’instances et de propositions pour que chacun ait l’autonomie et les capacités suffisantes pour prendre des décisions concernant ses projets de vie.

Le Code civil régit le mariage civil, tandis que la loi no°18.246 régit les unions de fait, désignées par le terme de concubinage, et définit les critères auxquels les couples doivent satisfaire pour obtenir ce statut et la protection correspondante. Cette loi est une étape importante car elle reconnaît aux concubins les mêmes droits qu’aux époux, tant sur le plan personnel que patrimonial. Le régime général des biens régit la communauté des biens acquis dans le cadre du mariage ou du concubinage. Les époux ou les concubins peuvent choisir la communauté des biens ou un régime spécial.

En vertu de la loi no°19.480, la Banque de prévoyance sociale est chargée de créer un registre consignant le nom des personnes tenues de verser une pension alimentaire avec gel des avoirs. L’objectif est de garantir le respect du service des pensions alimentaires décidées ou approuvées par une autorité judiciaire en faveur d’enfants, d’adolescents et d’adulte ne jouissant pas de leur capacité juridique.

Le registre susmentionné permet de recevoir et de gérer les jugements en vertu desquels le pouvoir judiciaire décide du versement d’une pension alimentaire à la suite de la dissolution de l’union. La personne ayant la charge d’enfants mineurs n’est pas tenue d’assister à la procédure, que ce soit en présentiel ou à distance. Du moment où l’instance judiciaire a rendu sa décision, le tribunal, la Banque de prévoyance sociale et les entreprises qui facilitent l’accès aux pensions et la continuité de ces dernières, conformément aux normes relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence, échangent électroniquement.

En août 2020, 30 307 personnes étaient tenues de verser une pension alimentaire, dont 97 % d’hommes, et le nombre de bénéficiaires s’élevait à 25 350, dont 98 % de femmes.

Renseignements supplémentaires

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points et de questions

Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations

Avec l’entrée en vigueur du décret no°358/2016 de novembre 2016, qui a porté création du Réseau interinstitutionnel pour l’établissement de rapports et le suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations en matière de droits de la personne, et fait du logiciel SIMORE le système informatique public où sont consignées les mesures prises par l’État pour donner suite aux recommandations et observations formulées par le système universel de protection des droits de la personne, le pays a entamé un travail de coordination interinstitutionnelle qui facilite a reddition de comptes à la communauté internationale et la mise en œuvre au niveau national.

La consolidation du Réseau interinstitutionnel et le déploiement du logiciel SIMORE ont posé les bases du Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations.

Le Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations est coordonné par la Direction des droits de la personne et du droit humanitaire du Ministère des affaires étrangères, et consiste en un réseau interinstitutionnel auquel participent les trois pouvoirs de l’État, les autorités départementales, les services décentralisés et les entités autonomes. L’Institution nationale des droits de l’homme joue le rôle d’observateur permanent du Mécanisme et prend part à toutes ses sessions.

Le travail interinstitutionnel s’effectue dans le cadre de sept groupes consacrés aux thématiques suivantes : les femmes, l’enfance et l’adolescence, la discrimination, les droits des personnes handicapées, le travail de mémoire, la vérité et la justice, les personnes privées de libertés et placées en institution, et le renforcement des institutions.

Le groupe consacré aux femmes est chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité au pays en tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est également chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations liées aux femmes formulées par d’autres mécanismes de protection des droits de la personne du système des Nations Unies, comme les mécanismes relevant des procédures spéciales et l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

Le Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations s’appuie sur le système de dialogue et de consultation du Ministère des affaires étrangères, qui lui sert de moyen de communication formel avec les organisations de la société civile. Conformément au décret no°85/2018 approuvé en avril 2018, dans le cadre du Mécanisme, le Ministère des affaires étrangères s’engage à réunir publiquement, de son propre chef ou à la demande des groupes interinstitutionnels, les organisations de la société civile concernées par les thèmes traités dans les rapports devant être présentés aux organes conventionnels et dans le cadre de l’Examen périodique universel avant soumission, créant ainsi un espace de dialogue entre l’État et la société civile sur les rapports concernés.

Il convient de souligner qu’au mois de février 2021, dans le cadre du système de dialogue et de consultation, le rapport devant être soumis au Comité a été présenté à la société civile. Celle-ci disposait d’un certain délai pour formuler des commentaires, dont il a été tenu compte dans l’élaboration du présent rapport.

Coopération internationale sur les questions de genre

Au moment où l’Uruguay achève le présent rapport, 17 projets de coopération internationale ayant pour thème principal l’égalité des sexes sont menés. Ils touchent notamment aux questions suivantes : les stéréotypes de genre perpétués par les agents du pouvoir judiciaire, la présence des femmes sur Internet, les femmes afro-uruguayennes et l’entrepreneuriat, l’accès des filles et des femmes aux sciences et aux technologies, l’égalité des sexes et la santé sexuelle et procréative, le renforcement des institutions afin de lutter contre la violence fondée sur le genre, et la traite et la coopération Sud-Sud instaurée par l’Uruguay en matière de prise en charge des victimes.