Afin de porter le rapport femmes-hommes parmi les députés du peuple à 30-70 %, le projet de loi n° 1232 modifiant et complétant certaines lois (concernant l’égalité des chances des femmes et des hommes dans le processus électoral) a été déposé devant la Rada suprême de l’Ukraine le 13 décembre 2007.

Ce projet de loi, préparé par les députés nationaux Tomenko N. V. et Bondarenko O. F., porte modification des lois relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, aux élections des députés du peuple ukrainien, ainsi qu’aux élections des députés de la Rada suprême de la République autonome de Crimée, des conseils locaux et des présidents des villages, des bourgs et des villes en ce qui concerne l’établissement des listes électorales.

Il définit en outre une règle garantissant la présence sur la liste électorale de citoyens des deux sexes dans chaque groupe de cinq candidats à la députation.

Il est en particulier proposé de libeller la cinquième section de l’article 57 de la loi sur l’élection des députés du peuple comme suit : « Les candidats présentés à la députation sont inscrits sur la liste électorale d’un parti (d’une coalition) selon les modalités ratifiées par la Commission électorale centrale. Tous les candidats à la députation proposés par un parti (une coalition) sont inscrits sur la liste électorale commune de ce parti (de cette coalition). L’ordre selon lequel les candidats sont inscrits sur la liste est défini lors d’un congrès (de réunions, de conférences). Chaque groupe de cinq candidats porté sur la liste doit alors obligatoirement comporter des citoyens des deux sexes. Personne ne peut figurer sur la liste électorale de plus d’un parti (d’une coalition). »

Il est proposé de libeller la première section de l’article 34 de la loi sur l’élection des députés de la Rada suprême de la République autonome de Crimée, des conseils locaux et des présidents des villages, des bourgs et des villes comme suit : « L’organisation locale d’un parti (d’une coalition) peut proposer comme candidat un membre de ce parti (un membre d’un parti dont l’organisation locale appartient à une coalition), ou un citoyen sans parti. Lors de la présentation des candidats, l’organisation locale du parti (de la coalition) a l’obligation formelle de s’assurer que chaque groupe de cinq candidats inscrit sur la liste électorale comporte des citoyens des deux sexes dans les circonscriptions comptant plusieurs mandats. »

Les deux sexes sont représentés parmi les candidats à l’accès à la fonction publique et au service des organes des administrations locales autonomes. Toutefois, d’après un contrôle effectué par le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports, la majorité des employés des administrations des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif sont des femmes. Celles-ci sont très peu nombreuses parmi les dirigeants de tous les échelons du pouvoir et leur part diminue sensiblement à mesure que l’on monte dans la hiérarchie, ce qui met en évidence un déséquilibre et une absence de parité entre les sexes dans le secteur politique.

Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite lors du recrutement des fonctionnaires de l’administration centrale et des collectivités locales et dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dirigeants des organes du pouvoir central et des administrations autonomes locales sont tenus d’assurer un accès égal des citoyens des deux sexes à la fonction publique et au service des administrations autonomes locales compte tenu de leurs qualifications et de la formation professionnelle qu’ils ont reçue.

La formation des nouveaux cadres de la fonction publique et des administrations autonomes locales ainsi que la promotion des fonctionnaires selon leurs états de service répondent au principe d’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes.

La mise en œuvre de mesures positives est autorisée afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique et les administrations autonomes locales par catégorie de postes.

La Direction centrale de la fonction publique effectue en outre une analyse par sexe des effectifs – cadres et employés – des organismes centraux et locaux du pouvoir exécutif.

Un projet de loi modifiant et complétant certaines lois (concernant l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans le processus électoral) a été présenté pour examen à la Rada suprême de l’Ukraine le 13 décembre 2007.

Ce projet de loi porte modification des lois relatives à l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, aux élections des députés du peuple ukrainien, ainsi qu’aux élections des députés de la Rada suprême de la République autonome de Crimée, des conseils locaux et des présidents des villages, des bourgs et des villes.

En application de ce projet de loi, les partis politiques et coalitions électorales devraient tenir compte de la proportion de femmes et d’hommes sur les listes électorales lors de la présentation de candidats non seulement à la députation nationale, mais aussi à la Rada suprême de la République autonome de Crimée et aux conseils locaux.

De plus, chaque groupe de cinq candidats inscrit sur les listes électorales devrait obligatoirement comporter des citoyens des deux sexes.

À ce jour, ce projet de loi n’a pas encore été examiné par la Rada suprême.

Au 9 octobre 2009, 365 femmes, soit 20 % des effectifs du Ministère des affaires étrangères, occupaient des postes de titulaire à l’étranger. Parmi elles, 178 exerçaient des fonctions diplomatiques, 182 des fonctions administratives et techniques et 5 des fonctions subalternes.

Stéréotypes

Les médias publics mènent des campagnes d’information sur les questions liées à l’amélioration du statut social de la femme dans la société ukrainienne. Dans l’ensemble, par rapport aux années précédentes, ils participent beaucoup plus activement à l’édification d’une démocratie soucieuse de l’égalité entre les sexes. Des publications et émissions radio et télédiffusées visant à sensibiliser l’opinion aux principes d’égalité, de collaboration et de respect entre hommes et femmes contribuent à l’éradication des visions stéréotypées du rôle des deux sexes dans la société. Mais cela ne suffit pas, la télévision continue de diffuser des annonces publicitaires qui alimentent la violence et le sexisme à l’égard des femmes.

Le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports collabore avec les organes centraux du pouvoir exécutif et les administrations publiques régionales pour surveiller la situation sur le marché du travail et dans les médias et éviter que les employeurs ne diffusent des déclarations et des annonces publicitaires contraires à la législation en vigueur ou revêtant un caractère discriminatoire à l’égard des femmes ou des hommes.

Aucune information disponible.

Violence à l’égard des femmes

14-15.Tout acte de violence, y compris sexuelle, est interdit et constitue un délit passible de sanctions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de la deuxième partie du Code pénal ukrainien sur les délits portant atteinte à la vie et à la santé des personnes, les délits portant atteinte à la vie (art. 115 à 120 et 129) ou à la santé (art. 121 à 127, 130 et 133) et les délits mettant en danger la vie ou la santé des personnes (art. 134 à 137) engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs. Conformément aux dispositions des parties III et IV du Code pénal, les délits portant atteinte à la liberté, à l’honneur et à la dignité des personnes (art. 146 à 151), ainsi que les délits portant atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelles des personnes (art. 152 à 156) engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.

En ce qui concerne le viol, incriminé par l’article 152 du Code pénal, il constitue un délit quels que soient les liens existant entre la victime et l’auteur du délit, en particulier indépendamment du fait que ceux-ci soient des conjoints unis de fait ou mariés devant la loi.

L’article 1732 du Code des délits administratifs sanctionne les actes de violence familiale, le manquement à l’obligation de protection et l’absence de participation des auteurs de tels actes à un programme correctionnel.

Il convient de noter que, conformément au point 7 de l’article 67 du Code pénal, commettre un délit à l’encontre d’une femme notoirement enceinte constitue une circonstance aggravante entraînant une augmentation de la peine prononcée.

Les tentatives de meurtre à l’encontre d’une femme notoirement enceinte, les infractions au Code du travail commises à l’encontre d’une femme enceinte ou de la mère d’un enfant de moins de 14 ans, ainsi que l’introduction illicite de substances narcotiques, psychotropes ou analogues dans l’organisme d’une femme enceinte sont qualifiées à part et passibles d’une peine plus lourde que l’homicide volontaire, les infractions graves à la législation du travail et l’introduction illicite dans l’organisme d’une personne des substances narcotiques, psychotropes ou analogues sans ces circonstances (art. 115, 172 et 314 du Code pénal).

La violence à l’encontre des femmes tombe sous le coup de la loi sur la prévention de la violence familiale, notamment de son article 3 sur les organes et institutions chargés de la mise en œuvre d’actions visant à prévenir la violence dans la famille.

1.La réalisation des actions visant à prévenir la violence familiale incombe, dans la limite de leurs compétences :

•En particulier à l’autorité du pouvoir exécutif compétente pour les questions de prévention de la violence familiale;

•Aux inspecteurs de milice de quartier et à la milice pénale des organes du Ministère de l’intérieur chargée des affaires impliquant des enfants;

•Aux organismes de tutelle et aux établissements de soins;

•Aux établissements spécialisés accueillant les victimes d’actes de violence familiale : centres de crise ouverts aux victimes d’actes de violence familiale et aux membres des familles sur lesquels pèse une menace réelle de violence familiale (ci-après dénommés centres de crise);

•Aux centres de réadaptation médico-sociale des victimes d’actes de violence familiale.

2.Les organes du pouvoir exécutif, les administrations autonomes locales, les entreprises, les institutions et les organisations, quel que soit leur capital, les groupements de citoyens et les particuliers peuvent contribuer à la réalisation d’activités de prévention de la violence familiale.

En application des articles 32 à 36 du plan d’action du Programme national de promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne pour la période allant jusqu’à 2010, il est prévu :

•De conduire à l’intention des inspecteurs de milice de quartier et des étudiants (élèves-officiers) des écoles, avec la participation d’enseignants des établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur, des séminaires, des stages de formation et des tables rondes sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des hommes et de dispenser une formation initiale à ce sujet aux agents des milices;

•De continuer d’assurer des permanences téléphoniques et d’offrir des consultations psychologiques par téléphone pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des hommes;

•De mener des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et des hommes;

•De perfectionner les méthodes d’investigation des délits en rapport avec la violence familiale, ainsi que les méthodes d’enseignement des employés des organes du Ministère de l’intérieur;

•D’établir, publier et diffuser des dépliants, des affiches et d’autres documents, ainsi que des vidéos contre la violence et la discrimination fondée sur le sexe.

En tant qu’organisme compétent pour les questions de prévention de la violence familiale, le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports a collaboré à la campagne pluriannuelle pour l’élimination de la violence contre les femmes que le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a lancée le 25 février 2008.

La campagne menée en Ukraine sous le slogan « Stop à la violence! » a débuté le 15 mai 2009 et s’achèvera le 25 novembre 2009 (lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes). Cette campagne vise à :

•Perfectionner les textes de loi sur les questions de lutte contre la violence;

•Encourager les leaders nationaux, les dirigeants de la société civile et les personnes ayant une influence sur l’opinion publique à reconnaître publiquement l’importance du délit que constitue la violence;

•Mieux faire comprendre à la population que la violence constitue une atteinte aux droits de la personne;

•Inciter toutes les couches de la population à se montrer intolérantes vis-à-vis de la violence;

•Travailler avec les victimes d’actes de violence et les auteurs d’actes de violence familiale.

Une loi approuvée le 25 septembre 2008 porte modification de certains textes législatifs aux fins du perfectionnement de la législation sur la lutte contre la violence familiale et prévoit notamment de mener un travail auprès des auteurs d’actes de violence familiale en leur faisant suivre un programme correctionnel. L’absence de participation à ce programme est passible de sanctions administratives (art. 173-2 du Code des délits administratifs).

En collaboration avec des associations, le Ministère réalise dans quatre régions pilotes un projet d’élaboration de recommandations méthodiques concernant les programmes correctionnels destinés aux auteurs de violence familiale.

Pour que la campagne d’information touche toutes les couches de la population, des annonces à ce sujet sont diffusées sur les chaînes de télévision ukrainiennes.

Le Ministère de l’intérieur fait un gros travail pour prévenir et combattre la violence familiale. De plus en plus de personnes sont ainsi fichées chaque année pour violence familiale par ses organes (tableau 1).

Tableau 1

Année	2005	2006	2007	2008	2009 (8 mois)
Nombre de personnes	84 155	85 178	87 831	85 085	90 563

La plupart des auteurs d’actes de violence familiale sont des hommes (tableau 2). À partir de 2005, les statistiques font apparaître une diminution constante du nombre de femmes fichées par la milice pour violence familiale, en chiffres absolus comme en pourcentage, alors que le nombre total de personnes fichées par la milice pour la même raison augmente chaque année. Ces données mettent en évidence le caractère sexiste de la violence familiale.

Tableau 2

Année	2005	2006	2007	2008	2009 (8 mois)
Nombre d’hommes	72 194	74 571	77 664	8 760	82 829
Nombre de femmes	10 638	9 284	9 098	8 760	7 335
Nombre total de personnes fichées par la milice pour violence familiale	84 155	85 178	87 831	85 085	90 563

Chaque année voit aussi considérablement diminuer le nombre de mineurs (tableau 3) associés à des actes de violence familiale, en chiffres absolus comme en pourcentage.

Tableau 3

Année	2005	2006	2007	2008	2009 (8mois)
Nombre total de personnes fichées par la milice pour violence familiale	84 155	85 178	87 831	85 085	90 563
Mineurs	1 323	1 323	1 069	575	399

L’augmentation du nombre d’affaires liées à la violence familiale examinées chaque année par les tribunaux témoigne d’une dynamique positive dans ce domaine (tableau 4).

Tableau 4

A nnée	2005	2006	2007	2008	2009 (8 mois)
Nombre d’affaires examinées par les tribunaux	80 176	82 784	88 296	90 556	67 194

Les sanctions administratives les plus couramment prononcées par les tribunaux sont des amendes. Cette mesure est plutôt négative et inefficace, puisqu’elle frappe l’ensemble de la famille et non pas seulement l’agresseur.

Tableau 5

Année	2005	2006	2007	2008	2009 (8 mois)
Sanctions administratives
Amendes	61 737	66 873	72 080	74 169	55 124
Déten tion administrative	10 615	9 334	9 718	10 342	9 231
Avert issement	7 157	5 822	5 554	5 104	2 265
Tra vail d’intérêt général	349	375	412	350	115
Exemption de sanctions administratives	318	380	532	591	459
Total	80 176	82 784	88 296	90 556	67 194

Le 25 septembre 2009, le Parlement ukrainien a approuvé la modification de la loi sur la prévention de la violence familiale. Les changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009. L’article 11 de la loi sur le comportement de la victime a été supprimé, ainsi que la définition qu’en donnait l’article 1.

Aucune information disponible.

Traite et exploitation des femmes par la prostitution

Le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports coordonne la mise en œuvre du programme national susmentionné par les organismes centraux et locaux du pouvoir exécutif.

Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l’intérieur, le Service de la sécurité et le Service national des gardes frontière sont les organes centraux du pouvoir exécutif chargés de veiller à ce que les délits liés à la traite des personnes soient découverts et dévoilés et fassent l’objet d’une enquête et que les groupes criminels organisés qui se livrent à la traite des personnes soient identifiés et neutralisés.

Le Ministère du travail et de la politique sociale est le principal agent d’exécution du programme national d’action pour la formation professionnelle, le recyclage et le placement des chômeurs.

Le Ministère des affaires étrangères effectue un travail de prévention et apporte une aide concrète aux victimes de la traite des personnes à leur retour en Ukraine.

Le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la justice, le Ministère de la culture et du tourisme et le Comité d’État de la télévision et de la radiodiffusion organisent des activités d’information et d’éducation, élaborent des supports méthodologiques connexes, mènent des actions et traitent des questions problématiques dans les médias.

Afin de coordonner les actions des organes centraux du pouvoir exécutif visant à combattre la traite des personnes, un Conseil interministériel pour les questions familiales, l’égalité des sexes, le développement démographique et la lutte contre la traite des personnes a été créé par la décision nº 1087 du Cabinet ministériel en date du 5 septembre 2007 relative aux organismes de conseil et d’information pour les questions afférentes à la famille, à l’égalité des sexes, au développement démographique et à la lutte contre la traite des personnes. Deux séances thématiques ont été conduites en 2008.

Conformément aux objectifs que le Cabinet ministériel a fixés aux organes du Ministère de l’intérieur, la lutte contre la traite des personnes constitue l’un des axes prioritaires de leur action.

À cet égard, le Ministère de l’intérieur prend régulièrement des mesures pratiques pour prévenir, dévoiler et sanctionner les délits de ce type.

D’après les conclusions des travaux des organes du Ministère de l’intérieur, au cours des neuf mois écoulés en 2009, 261 délits visés par l’article 149 du Code pénal (sur la traite des personnes ou les autres accords illicites impliquant des personnes) ont été recensés, 326 victimes de la traite des personnes – dont 40 mineurs – ont été identifiées et sont revenues en Ukraine et 8 groupes organisés ont été neutralisés.

Au total, à partir du moment où la traite des personnes a été passible de sanctions pénales (en mars 1998), 2 605 délits de ce type ont été mis au jour (2 en 1998, 11 en 1999, 42 en 2000, 90 en 2001, 169 en 2002, 289 en 2003, 269 en 2004, 415 en 2005, 376 en 2006, 359 en 2007, 322 en 2008, 261 au cours des neuf premiers mois de 2009).

Par ailleurs, depuis 2001, on a recensé 2 904 victimes de la traite des personnes – 156 en 2001, 300 en 2002, 198 en 2003, 377 en 2004, 446 en 2005, 393 en 2006, 366 en 2007, 342 en 2008 et 326 au cours des neuf premiers mois de 2009.

Parmi les victimes de la traite des personnes, on comptait 300 mineurs ukrainiens (22 en 2001, 14 en 2002, 40 en 2003, 15 en 2004, 39 en 2005, 40 en 2006, 55 en 2007, 37 en 2008 et 40 au cours des neuf premiers mois de 2009).

L’analyse des actions menées pour mettre au jour les filières de recrutement et de transfert de citoyens ukrainiens exploités à l’étranger montre que les principaux pays de destination des victimes de la traite des personnes sont aujourd’hui la Fédération de Russie, la République turque, la République de Pologne, l’État d’Israël, la République tchèque, le Royaume d’Espagne, les Émirats arabes unis, l’Italie, la République hellénique, le Liban et la République fédérale d’Allemagne.

En application de la décision ministérielle n° 410 en date du 7 mars 2007 relative à l’approbation du programme national de lutte contre la traite des personnes pour la période allant jusqu’à 2010, le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre un ensemble de mesures administratives et pratiques pour améliorer l’efficacité des actions visant à prévenir et dévoiler les délits liés à la traite des personnes, identifier les groupes et les individus qui les commettent et apporter une aide aux victimes.

Les efforts se sont essentiellement portés sur la mise en place de conditions facilitant la lutte contre la traite des personnes et les activités délictueuses connexes, ainsi que sur l’efficacité des actions menées pour dévoiler les délits et leurs auteurs et résoudre les problèmes liés à la réinsertion des victimes de la traite.

Le Ministère de l’intérieur s’est en outre employé à perfectionner le dispositif réglementaire et législatif régissant les questions concernant la lutte contre la traite des personnes, l’aide aux victimes, la coopération avec les centres de réadaptation qui les accueillent, la collaboration avec les associations et les organisations internationales, la mise en pratique de l’expérience internationale en matière de prévention et de lutte contre la traite, ainsi que la défense des droits des victimes.

Un représentant du Ministère de l’intérieur fait actuellement partie d’un groupe de travail interministériel spécial chargé d’élaborer un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes.

Cette loi prévoit de réglementer tous les aspects de la lutte contre la traite des personnes, notamment l’identification des victimes, l’octroi d’aide et de soutien à ces dernières et les mécanismes de coopération. Elle prévoit d’autoriser les organismes de protection, mais aussi d’autres institutions à identifier les victimes de la traite, qui ne doivent pas être reconnues comme telles uniquement en raison des poursuites pénales ou des procédures judiciaires engagées. Quiconque sera identifié comme ayant été victime de la traite des personnes pourra se prévaloir de cette loi.

Le Ministère de l’intérieur propose des consultations psychologiques par téléphone pour conseiller les membres de la population qui souhaitent partir travailler à l’étranger, apporter une aide aux victimes de la traite et recueillir davantage d’informations auprès des citoyens. Les citoyens qui souhaitent recevoir des conseils et des éclaircissements, ainsi que des informations sur des délits passés ou actuels peuvent appeler le 254 76 04 tous les mardis et vendredis de 16 heures à 20 heures.

Parallèlement, dans le cadre d’activités d’information et de sensibilisation visant à mieux faire connaître à la population les moyens et méthodes utilisés par les trafiquants, le Ministère de l’intérieur mène, en collaboration avec l’administration de la ville de Kiev, une vaste campagne d’information et de sensibilisation qui appelle les citoyens à s’unir pour mettre fin à la traite des personnes.

En particulier, pour lutter contre le trafic international, intensifier la prévention, organiser la protection des victimes et leur apporter l’assistance juridique nécessaire dans le cadre de la campagne évoquée plus haut, près de 100 panneaux publicitaires ont été installés à Kiev à partir du mois de juin de cette année afin d’inviter les citoyens à s’unir pour mettre fin à la traite des personnes et de leur indiquer le numéro à composer pour avoir accès aux consultations psychologiques par téléphone proposées par le Ministère de l’intérieur.

Les organisations non gouvernementales internationales jouent un rôle important dans la gestion des activités visant à protéger les droits et intérêts légitimes des victimes du trafic international en contribuant à leur réinsertion et à leur réadaptation et en leur apportant un soutien financier, psychologique et médical.

Le Ministère de l’intérieur collabore étroitement avec la représentation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Ukraine, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Centre international de défense des droits des femmes la Strada-Ukraine et d’autres organisations.

En particulier, avec l’aide de l’OIM en Ukraine, des centres de réadaptation pour les victimes du trafic international ont été ouverts dans cinq chefs-lieux (Kiev, Lvov, Odessa, Ternopol, Kharkov).

Ces centres offrent aux victimes de la traite une aide que les pouvoirs publics ne peuvent malheureusement pas leur apporter, à savoir essentiellement : une aide à la réinsertion et à la réadaptation, un soutien financier, médical et psychologique, un hébergement, une aide à la resocialisation, une formation professionnelle et une aide au placement.

Les organisations susmentionnées font une large place à l’aide médicale aux victimes de la traite. Elles ouvrent des centres de consultation et des refuges où les victimes d’actes de violence peuvent recevoir les premiers soins et être orientées ailleurs.

En général, ces organisations peuvent fournir aux organes chargés de l’instruction des éléments témoignant du séjour des victimes de la traite dans un centre de réadaptation et de la nature des traumatismes causés par les actes illicites, qui peuvent servir de base pour prouver la commission du délit.

Les campagnes d’information systématiques du Ministère de l’intérieur dans les médias à propos des résultats de l’action menée dans ce domaine contribuent aussi à mieux sensibiliser l’opinion publique et à mobiliser les citoyens contre les délits liés à la traite des personnes.

Les statistiques du Ministère de l’intérieur reflètent l’évolution de la situation en matière de lutte contre la traite des enfants. Ainsi, si on recensait chaque année plus de 400 délits liés à la traite des personnes en 2005 et en 2006, on ne comptait plus en 2007 que 359 délits visés par l’article 149 du Code pénal (relatif à la traite des personnes et aux autres accords illicites impliquant des personnes) contre 322 en 2008. La même année, 342 victimes, dont 37 enfants, sont rentrées en Ukraine et 18 groupes organisés actifs dans ce secteur ont été neutralisés.

Pour résoudre ces problèmes, un groupe de travail a élaboré un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes. Aux termes de cette loi, la politique nationale de prévention de la traite des personnes reposerait sur :

–Des activités préventives (travail d’information et d’éducation, régulation des processus migratoires, réalisation d’initiatives sociales et économiques, etc.);

–Des mesures de protection (notamment par le biais de la prévention et de la lutte contre la criminalité liée à la traite des personnes);

–Une aide aux victimes de la traite (réadaptation, réinsertion sociale et rétablissement des droits des victimes, remboursement des dommages, prise en compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes, notamment des enfants).

Un axe important de la lutte contre la traite des personnes réside dans l’éducation de la population, qui constitue l’une des tâches prioritaires du Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de séminaires internationaux sur les questions de lutte contre la traite des personnes, le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports a organisé et conduit, en collaboration avec l’OIM et l’ambassade des États-Unis, une vidéoconférence entre les représentants des institutions publiques et des associations d’Ukraine et de Géorgie sur les questions concernant la lutte contre cette activité délictueuse et la réadaptation des victimes.

Le Ministère, ses subdivisions structurelles sur place, ainsi que les centres de services sociaux pour la famille, les enfants et la jeunesse mènent des campagnes d’information pour mieux faire connaître les problèmes de la traite des personnes à la population (élaboration de supports d’information, diffusion d’annonces sur les chaînes nationales de télévision et de radio) et organisent des cours, des stages de formation, des séminaires et des tables rondes.

Les téléspectateurs sont systématiquement informés des délits liés à la traite des personnes et au placement illicite de ressortissants ukrainiens à l’étranger lors d’émissions d’actualité, de reportages et d’analyses diffusées sur la chaîne nationale ukrainienne. Ces thèmes sont abordés dans l’émission d’actualité « Novosti » (nouvelles) et l’émission thématique « Aoudientsiya » (audience).

Le thème de la traite des personnes est évoqué dans les émissions d’actualités « Poulse », « Poulse Nidiela » et « Poulse Spetsreportaj » (le pouls, le pouls de la semaine et le pouls – reportage spécial), qui sont diffusées par la compagnie nationale de radiotélédiffusion.

En collaboration avec les antennes régionales du Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports, les compagnies régionales publiques de radiotélédiffusion diffusent des annonces et en élaborent elles-mêmes.

Dans le cadre d’une campagne d’information contre les migrations menée par les chemins de fer ukrainiens dans l’ensemble du pays, des panneaux d’information sur ces thèmes sont affichés à l’intérieur des trains et les billets de train sont accompagnés de brochures d’information. Le Service de la sécurité a publié 15 documents dans les journaux, diffusé 13 reportages à la radio et réalisé 41 publications sur Internet et 9 clips télévisés.

L’administration du service national des gardes frontière a préparé 22 émissions pour les chaînes 1+1, Piervyi natsionalnyi, Inter et ІСТV et publié plus de 600 documents sur papier et sur Internet.

Les dépenses prévues dans le budget national au titre de l’exécution du programme national en 2008 se montaient à 270 000 hryvnias; sur cette somme, 265 115 hryvnias ont été consacrés à des activités d’éducation et d’information et à des actions internationales. L’exécution des programmes régionaux est financée par les budgets des collectivités locales, dont le montant s’élève à 1 500 000 hryvnias pour l’année 2008. Il convient toutefois de noter que des améliorations pourraient être apportées à l’organisation des budgets des collectivités, qui doivent avant tout répondre aux besoins d’une région.

Un travail de fond est effectué auprès des groupes à risque, c’est-à-dire des enfants des rues, des pensionnaires d’internat, des membres de la population peu instruits, des migrants en situation irrégulière, des chômeurs, ainsi que des femmes et des enfants victimes d’actes de violence.

Le système des centres de services sociaux pour la famille, les enfants et les jeunes est très actif auprès des victimes de la traite.

Le service social national pour la famille, les enfants et les jeunes et plus de 1 500 centres régionaux, urbains, de district, de village et de bourg offrent des services sociaux aux familles, aux enfants et aux jeunes.

En particulier, les employés du service social national constituent des banques de données sur les familles qui se trouvent en situation de crise, notamment lorsque les parents partent travailler à l’étranger. En 2008, le centre des services sociaux a commencé à comptabiliser séparément les victimes de la traite des personnes (ils tiennent un registre des usagers) qui ont cherché à obtenir de l’aide.

L’un des aspects les plus importants de la lutte contre la traite des personnes concerne l’octroi d’une aide aux femmes et aux enfants qui ont souffert de la traite. Les centres de réinsertion des victimes de la traite jouent un rôle important à cet égard.

À l’heure actuelle, l’Ukraine compte huit centres en partie financés par l’Organisation internationale pour les migrations (dans la région de Volhynie, de Jitomir, de Lvov, de Tchernivtsi et de Kherson, ainsi qu’à Odessa – deux centres – et à Kiev – un centre médical et de réadaptation). Ces centres proposent aux victimes de la traite une protection juridique, une consultation médicale confidentielle, ainsi qu’une aide sociale et psychologique. Ils mettent en œuvre des programmes de réinsertion au cours desquels les victimes de la traite suivent des formations, bénéficient d’un accompagnement individuel pour retrouver du travail et reçoivent une aide pratique pour résoudre les problèmes de logement et les difficultés matérielles.

Dans le cadre du plan d’action pour lutter contre la traite des personnes que l’OSCE a adopté en 2003, l’Ukraine s’est engagée à mettre en place un mécanisme national efficace d’orientation des victimes de la traite des personnes.

À la demande du Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports et avec l’aide du Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ukraine, en 2007-2008, un groupe de consultants indépendants a réalisé une étude sur l’estimation des besoins relatifs à la mise en place d’un mécanisme national d’orientation des victimes de la traite en Ukraine. À l’issue de cette étude, dont les conclusions ont été approuvées par le Conseil interministériel pour les questions familiales, l’égalité des sexes, le développement démographique et la lutte contre la traite des personnes le 3 juillet 2008, le Ministère pour les affaires familiales, la jeunesse et les sports a adressé au Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ukraine une proposition en vue de restructurer le mécanisme national d’orientation des victimes de la traite en Ukraine. Dans le cadre de ce projet, il est notamment prévu d’instituer, dans deux régions pilotes, un mécanisme de coopération pluridisciplinaire entre organisations et institutions aux fins de l’assistance aux victimes de la traite afin de jeter les bases d’un mécanisme national d’orientation en procédant à :

–La révision et l’amendement de textes réglementaires et législatifs relevant du domaine d’intervention du mécanisme d’orientation;

–L’approbation des instruments réglementaires et législatifs et des structures administratives connexes dans les deux régions pilotes;

–L’estimation des besoins en matière de formation continue des représentants des institutions participant au mécanisme national d’orientation;

–L’élaboration des manuels de formation correspondants et l’approbation des programmes de formation continue dans les deux régions pilotes;

–La présentation des résultats au niveau national.

Les réalisations escomptées de ce projet sont les suivantes :

•La mise en place d’un système distinct de services de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite;

•La participation des institutions publiques et des organisations non gouvernementales et l’optimisation des ressources financières réservées à cette fin;

•La mise en place de conditions propices à la collecte de données sur l’ampleur exacte de ce problème.

Les deux régions pilotes sélectionnées pour participer à ce projet sont celles de Donetsk et Tchernivtsi.

Le durcissement du contrôle des pouvoirs publics sur les activités des intermédiaires autorisés à placer des citoyens ukrainiens à l’étranger constitue un volet important de la lutte contre la traite des personnes.

Le 15 janvier 2009, l’Ukraine comptait 759 entreprises agréées par le Ministère du travail pour servir d’intermédiaire aux fins du placement de ressortissants ukrainiens à l’étranger. En 2008, dans le cadre du contrôle du respect des conditions d’octroi de ces agréments, le Ministère du travail et de la politique sociale a réalisé 316 contrôles, annulé 43 agréments et ordonné à 115 entreprises de mettre fin à des infractions dans les délais prescrits. Quarante-deux agréments ont été déclarés nuls et non avenus.

Le 19 novembre 2008, le Cabinet ministériel a adopté la décision nº 1 013 relative à la définition des critères d’évaluation du niveau de risque associé à la réalisation d’activités économiques d’intermédiaire dans le placement de ressortissants à l’étranger et à la périodicité des activités de surveillance (contrôle) planifiées par les pouvoirs publics. Ce texte réglementaire et législatif a défini des critères précis pour évaluer les risques que des entreprises agréées peu scrupuleuses ne commettent des actes frauduleux à l’encontre de personnes ou que des employeurs peu scrupuleux ne commettent des actes illicites à l’encontre d’étrangers susceptibles de devenir victimes de la traite des personnes.

Éducation

23-24Le système national de formation est régi par le cadre juridique défini par la Constitution, par les lois sur la formation, l’enseignement secondaire général, l’éducation préscolaire, l’éducation extrascolaire, la formation professionnelle et l’enseignement technique, l’enseignement supérieur, la protection de l’enfance et l’égalité des chances des femmes et des hommes, ainsi que par la politique nationale de développement de la formation.

Il convient de noter que le modèle d’éducation ukrainien fondé sur les principes législatifs modernes est très développé et diversifié, qu’il ne cède en rien, que ce soit en termes qualitatifs ou quantitatifs, à celui des pays développés et qu’il est compétitif au niveau européen.

Le processus de modernisation du secteur de l’éducation se poursuit afin de promouvoir l’égalité d’accès à une formation de qualité, l’épanouissement de la personnalité, la démocratie, la compétitivité des individus en termes de niveau d’éducation sur la scène internationale, ainsi que la satisfaction des besoins en constante évolution des individus et de la société.

La Constitution et les lois ukrainiennes ne comportent aucune restriction concernant l’éducation des personnes de sexe féminin.

Le Ministère de dispose d’aucune donnée concernant l’existence dans le système éducatif d’une discrimination occulte fondée sur le sexe ou d’un soutien actif à une approche différenciée de l’éducation des garçons et des filles.

L’Ukraine s’emploie à réunir des conditions garantissant l’accès des filles d’âge scolaire à un enseignement secondaire général de qualité. La principale tâche de l’enseignement secondaire général est d’assurer une formation de qualité qui réponde aux besoins des individus et de la société.

Au cours de l’année scolaire 2008/2009, on comptait plus de 2,6 millions de filles d’âge scolaire (de 6 à 18 ans), soit près de 52 % du nombre total d’élèves, dans l’enseignement secondaire général.

Les filles ont un accès égal à l’éducation dans tous les types d’établissements, notamment dans ceux qui favorisent un épanouissement créatif de la personnalité permettant de réaliser un projet de vie dans une société de l’information aux multiples aspects. On compte plus de 50 % de jeunes filles parmi les élèves des nouveaux établissements (lycées, collèges).

En Ukraine, le système éducatif s’inscrit dans un contexte démographique complexe. Malgré l’augmentation de la natalité (en 2008, on a enregistré 38 000 naissances de plus qu’en 2007), le nombre d’enfants inscrits continue à diminuer en raison du faible taux de natalité des années précédentes, surtout dans les villages. Compte tenu de cette situation, le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour trouver de nouveaux moyens d’optimiser le réseau des établissements d’enseignement général dans les villages afin d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation. Une condition essentielle de la qualité de l’éducation dans les villages est la mise en place d’un réseau optimal d’établissements qui dispensent un enseignement performant aux enfants d’âge scolaire.

En application de l’ordonnance nº 685-r du Cabinet ministériel en date du 17 juin 2009 sur les mesures visant à résoudre les problèmes complexes du développement social et économique des agglomérations rurales, le Ministère de l’éducation et des sciences de la République autonome de Crimée, ainsi que les départements de l’éducation et des sciences de la région de Kiev et de la ville de Sébastopol mettent la dernière main à l’élaboration de projets d’optimisation du réseau d’établissements d’enseignement des agglomérations rurales et de renouvellement des moyens matériels et techniques dont ceux-ci disposent.

L’optimisation du système d’enseignement doit permettre d’améliorer la qualité de l’enseignement, la rentabilité des établissements d’enseignement et l’accès à une formation de qualité, de répondre aux besoins des régions en tenant compte de leur spécificité et de diversifier les programmes proposés par les établissements. Pour régler ces questions, le Ministère de l’éducation a recommandé différentes mesures, à savoir :

–L’ouverture de nouveaux établissements d’enseignement général et leur restructuration en établissements d’autres degrés – І, І-ІІ, І-ІІІ –, établissements d’enseignement général comportant des degrés distincts, écoles familiales, établissements d’enseignement général à journée continue, établissements d’enseignement spécialisé, lycées, collèges, établissements décentralisés ouverts, sections, petites structures, autres formes de propriété, etc.;

–La fermeture des établissements d’enseignement général privés de débouchés et dont les élèves peu nombreux sont transférés dans d’autres établissements avec l’accord de la collectivité;

–La création de centres d’enseignement et de systèmes d’enseignement à distance (centres de documentation proposant un enseignement à distance à partir d’établissements régionaux de formation pédagogique du troisième cycle, d’établissements d’enseignement supérieur, ainsi que d’établissements d’enseignement professionnel et technique, d’enseignement général et extrascolaire);

–La création de circonscriptions éducatives (regroupant plusieurs établissements ou régions);

–La mise en place dans les circonscriptions éducatives d’établissements de soutien pour l’enseignement général (centres de documentation); le renforcement des ressources pédagogiques et des moyens matériels des établissements d’enseignement général (construction de nouveaux locaux, construction et rénovation de cantines et de salles de sport, équipement des salles d’étude, achat d’autobus, salles informatiques, connexion à l’Internet, acquisition de matériel pédagogique et de documents, recherche de sources de financement supplémentaires, etc.);

–La modernisation du système de gestion de l’éducation (mise en place d’un système national de gestion démocratique et public, élargissement de la participation des parents et de la population à certains processus, recours aux technologies de l’information, mise à profit des avancées de la pédagogie et de la psychologie, etc.).

Pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité, il est important que les résultats des élèves des établissements d’enseignement général fassent l’objet d’une évaluation indépendante; c’est depuis quelques années le cas de figure le plus courant dans l’éducation en Ukraine et ce, du fait d’un choix stratégique.

Parmi les mesures prévues par le programme national de promotion de l’égalité des sexes en Ukraine qui concernent spécifiquement le système éducatif, il est particulièrement important aujourd’hui de mener des actions d’information et de sensibilisation auprès des enfants et des étudiants sur les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la violence à l’encontre des hommes et des femmes.

La sensibilisation à la problématique hommes-femmes et l’éducation juridique revêtent une grande importance dans les établissements d’enseignement général.

Dans l’ensemble, la sensibilisation des élèves d’âge scolaire aux questions d’égalité des sexes et d’hygiène de vie, ainsi que la prévention et l’éducation sexuelle se font autour de thèmes tels que les fondements de la santé, la préservation de la santé, la sécurité, la biologie, les fonctions vitales et les sciences sociales.

À l’école primaire, des notions sur les droits sont inculquées dans le cadre de l’enseignement des matières obligatoires. Ainsi, les droits de l’enfant sont traités lors de l’acquisition de notions juridiques dans le cadre d’un cours intitulé « moi et l’Ukraine » (de la 1re à la 4e année).

À l’école élémentaire, ces notions sont abordées dans d’autres matières, telles que l’éthique (5e et 6e années), l’histoire de l’Ukraine, l’histoire universelle et la géographie. Par exemple, on insiste sur les droits de l’enfant dans le cours d’éthique de sixième année.

Pour les plus grands (9e et 10e années), l’enseignement obligatoire des bases du droit est l’occasion d’étudier les droits de l’homme plus en détail.

Pour apprendre à mieux connaître leurs droits, les élèves des établissements d’enseignement général peuvent aussi suivre des cours sur « le droit en pratique » (8e année), « nous sommes des citoyens » (9e année) et « l’éducation civique » (de la 9e à la 11e année) qui abordent les droits de l’enfant et la défense de ces droits.

Des supports complets sont prévus pour tous ces cours (programmes, manuels, méthodes).

Depuis 2007, un cours est consacré chaque année à l’initiation à la problématique hommes-femmes dans les établissements d’enseignement général afin d’éliminer les préjugés et les stéréotypes sexuels parmi les jeunes et les adultes et de contribuer à l’instauration de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans la société ukrainienne. Cette activité est réalisée avec le soutien du programme du PNUD pour l’égalité des droits et des chances des femmes.

Afin d’éduquer les enfants sur un pied d’égalité, d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société, avec le soutien du PNUD en Ukraine, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports ont publié ensemble en 2008 un « Abécédaire de l’égalité » et un manuel pour les élèves de la 9e à la 12e année « Nous sommes différents mais nous sommes égaux ». Ces manuels comportent des textes et des illustrations qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et sont adaptés à une éducation respectueuse de l’égalité entre les sexes.

En janvier 2009, afin de promouvoir systématiquement l’égalité des sexes dans la société ukrainienne, le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé, en collaboration avec le Programme du PNUD pour l’égalité des droits et des chances des femmes, un nouveau projet visant à promouvoir l’adoption d’une démarche sexospécifique dans le secteur de l’éducation. À l’heure actuelle, des groupes d’experts analysent les normes pédagogiques et les programmes des établissements d’enseignement préscolaire, secondaire général, professionnel, technique et supérieur du point de vue de leur conformité avec les principes de l’égalité des droits et chances des femmes et des hommes. Des recommandations seront élaborées à la lumière des résultats de ce projet.

La question de l’instauration de l’égalité entre les sexes dans la société ukrainienne est en outre l’un des principaux thèmes abordés dans les établissements d’enseignement général. Le Ministère a élaboré et ratifié un programme concernant les principaux objectifs de l’éducation des élèves des établissements d’enseignement général. Celui-ci comporte une section sur les grandes lignes de l’activité pédagogique, qui traite de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes.

Diverses activités pédagogiques sont menées avec les élèves en dehors des cours afin de les informer et de les sensibiliser en promouvant une culture soucieuse de l’égalité des sexes : leçons, débats, tables rondes, concours de dessins, affiches, séminaires, stages de formation, éducation artistique, exposés, conférences scientifiques, travaux pratiques sur les thèmes de l’égalité des sexes et de l’élimination de la violence des hommes à l’encontre des femmes.

En collaboration avec la représentation de la Commission européenne en Ukraine, des concours de dessins sur la problématique hommes-femmes ont été organisés en 2007, 2008 et 2009 parmi les élèves des classes primaires. Plus de 2 000 écoliers ont participé aux épreuves éliminatoires. Pendant deux ans, des enfants ukrainiens ont remporté les épreuves finales. Cette année, parmi les vainqueurs du concours figure une petite fille de 10 ans, Darina Chit, de la ville de Tal’noye dans la région de Tcherkassy. Ce concours de dessins sur le thème de la problématique hommes-femmes a mis en évidence le talent créateur des concurrents, témoignant de leur enthousiasme et contribuant à mieux faire comprendre la notion d’égalité des sexes par les enfants de 8 à 10 ans.

L’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans la société ukrainienne et l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence sont également devenues des questions d’actualité lors des débats régionaux et nationaux de haut niveau sur l’autonomie des élèves.

D’importants progrès ont été accomplis dans la promotion de l’égalité des chances dans les établissements d’enseignement professionnel et technique dont 40 % des élèves sont des jeunes filles.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré et envoyé pour exécution aux organismes locaux du pouvoir exécutif une série de documents réglementaires sur le respect de l’égalité des chances et la justice sociale à l’égard des élèves et des auditeurs des établissements d’enseignement professionnel et technique de différentes catégories, en particulier :

–Des instructions relatives à la mise en œuvre d’une politique de promotion de l’égalité des chances et de justice sociale dans la production pédagogique et les méthodes d’enseignement des établissements d’enseignement et des instituts professionnels et techniques en Ukraine;

–Une ordonnance relative à la mise en œuvre d’une politique de promotion de l’égalité des chances et de justice sociale dans la production pédagogique et les méthodes d’enseignement des établissements d’enseignement et des instituts professionnels et techniques en Ukraine;

–Une ordonnance relative au Coordonnateur pour les questions d’égalité des chances et de justice sociale dans les établissements d’enseignement et les instituts professionnels et techniques en Ukraine.

Un gros travail est fait dans l’enseignement supérieur. En 2008-2009, le pays comptait 881 établissements d’enseignement supérieur agréés, tous niveaux confondus, pour 2 873 000 étudiants, dont 54,4 % de sexe féminin.

Le Ministère s’emploie à élargir l’accès de la population à l’enseignement supérieur, notamment de la population féminine, à en améliorer la qualité, à mettre en œuvre une politique nationale dans les domaines des sciences sociales et humaines, de l’économie, du droit, de la pédagogie et de l’enseignement technique et à consolider le réseau des établissements d’enseignement supérieur.

Parallèlement, la structure du système d’enseignement supérieur est modifiée en profondeur, l’enseignement est modernisé pour répondre aux normes européennes et des mesures sont prises pour intégrer le système éducatif ukrainien au processus de Bologne.

Pour promouvoir un accès égal à l’enseignement supérieur, à compter de 2008, le Ministère a mis en place des épreuves générales et institué de nouveaux principes concernant les épreuves d’admission et l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur. Dans le cadre de l’élargissement de l’accès à l’enseignement supérieur, un soutien est également apporté aux établissements pour tirer parti des techniques d’enseignement à distance.

Dans l’enseignement supérieur, l’étude de la problématique hommes-femmes est inscrite aux programmes des établissements d’enseignement professionnel et dans les cursus de sciences humaines, sociales et économiques, notamment de disciplines telles que la psychologie, les études culturelles, le droit, la philosophie et la sociologie.

Dans le cursus de sciences naturelles des établissements d’enseignement supérieur préparant des spécialistes en droit, il est prévu d’aborder les questions liées à la politique en faveur des femmes dans le cadre de l’étude de la théorie de l’État et du droit.

Le Ministère de l’éducation ukrainien a approuvé le premier cours sur la problématique hommes-femmes en 1993; ce cours, rédigé par L. Smolyar, avait été donné à l’institut technologique alimentaire d’Odessa.

En 2003, a été arrêté le programme d’un cours d’initiation aux fondements théoriques de la problématique hommes-femmes, qui suivait une approche sexospécifique complexe et interdisciplinaire permettant d’en adapter le contenu selon le niveau d’accréditation, la spécialisation et le profil de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. En 2004, un manuel a été établi sur les fondements théoriques de la problématique hommes-femmes pour accompagner ce cours dans les établissements d’enseignement supérieur.

Dans le cadre de l’établissement d’un rapport national sur l’éducation à la problématique hommes-femmes en Ukraine, une enquête a été réalisée auprès des établissements d’enseignement supérieur en vue de déterminer quelles ressources méthodologiques et scientifiques, professionnelles et institutionnelles étaient consacrées à l’étude de la problématique hommes-femmes dans ces établissements.

Au total, 158 établissements d’enseignement supérieur du 1er au 4e niveau d’accréditation (soit 18 % de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur du pays) ont participé à cette enquête.

Dans 115 établissements d’enseignement supérieur ayant différents niveaux d’accréditation (72,8 %), des cours ordinaires, optionnels et facultatifs sur la problématique hommes-femmes sont mis en place ou bien des méthodes d’un autre niveau sont élaborées sur ces questions.

Au total, sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur qui ont participé à l’enquête, 46,2 % (73) dispensaient des cours sur la problématique hommes-femmes et les professeurs de 67,7 % d’entre eux (105 établissements) avaient élaboré des manuels, des livres d’étude ou des monographies ou effectué d’autres travaux de recherche sur la problématique hommes-femmes et préparé les programmes de cours à ce sujet, ainsi que des séries de cours sur des aspects particuliers de la question.

Ainsi, des cours sur la problématique hommes-femmes sont dispensés à l’Université nationale de l’Académie de Kiev-Mogyliansk (14 cours, dont 12 facultatifs); à l’Université pédagogique nationale A. S. Makarenka de Soumy (12 cours, dont 1 obligatoire et 3 dont la nature n’a pas été précisée); à l’Université nationale du Ministère de l’éducation et des sciences de la région de Zaporijia (10 cours dont la moitié obligatoires); à l’Institut régional de formation pédagogique de troisième cycle de Jitomir (6 cours, tous obligatoires); à l’Institut de formation pédagogique de troisième cycle de la région de Nikolayiv (6 cours, tous facultatifs); et au Collège de médecine de la région de Zaporijia, un établissement de 1er et 2eniveaux d’accréditation où l’on enseigne aussi 6 cours sur la problématique hommes-femmes, tous facultatifs.

Il faut par ailleurs remarquer que presque toutes les régions de l’Ukraine comptent au moins un établissement d’enseignement supérieur où sont élaborés et donnés des cours sur la problématique hommes-femmes; chaque région dispose donc de capacités professionnelles scientifiques et pédagogiques dans ce domaine.

Le plus grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur où sont élaborés et donnés des cours sur la problématique hommes-femmes se trouvent dans la région de Zaporijia (7), à Kiev et dans les régions de Kharkov (6), de Dnipropetrovsk et de Donetsk (5). La République autonome de Crimée et la région de Louhansk comptent quatre établissements d’enseignement supérieur où sont donnés des cours sur la problématique hommes-femmes, tandis que la Transcarpathie, la région d’Ivano-Frankivsk, de Tchernivtsi, de Kirovohrad et de Nikolayiv en comptent trois chacune.

Les régions qui comptent le plus d’établissements dont les enseignants produisent des travaux méthodologiques à ce sujet sont celles de Donetsk (12 établissements), de Kharkiv et de Dnipropetrovsk (8 chacune), la République autonome de Crimée, la ville de Kiev, les régions de Poltava et Louhansk (7 chacune) et de Zaporijia (6).

On trouve en outre 12 centres d’enseignement et de recherche sur la problématique hommes-femmes dans les établissements d’enseignement supérieur de neuf régions, à savoir : en République autonome de Crimée, dans les régions de Vinnytsia, de Jitomir, en Transcarpathie, dans les régions de Louhansk, de Soumy et de Kharkiv et dans la ville de Kiev.

Les établissements de formation pédagogique du troisième cycle font un travail systématique pour sensibiliser les étudiants au principe de l’égalité des sexes, promouvoir l’élimination des stéréotypes concernant le rôle et la place des femmes et des hommes dans la société, et prévenir et éliminer la violence à l’encontre des femmes. L’Institut régional de formation de troisième cycle de Kiev a ajouté un module de formation à la problématique hommes-femmes aux cours de perfectionnement professionnel des professeurs, qui comporte un cours sur la problématique hommes-femmes à travers l’histoire et les perspectives de développement des études de cette problématique en Ukraine, des travaux pratiques sur les aspects sexospécifiques de l’épanouissement personnel et une formation sur le cycle de la discrimination.

À l’Institut de formation pédagogique de troisième cycle de Transcarpathie, les questions relatives à la sensibilisation au principe de l’égalité des sexes sont systématiquement abordées lors des cours de perfectionnement professionnel suivis par les professeurs des établissements d’enseignement général. Par ailleurs, un laboratoire scientifique et pédagogique sur les techniques modernes d’éducation continue de conduire avec succès un atelier pédagogique sur les problèmes relatifs à la sensibilisation au principe de l’égalité des sexes. Les thèmes d’étude des cours de formation continue des chefs d’établissement et des suppléants à ce poste portent notamment sur les aspects psychopédagogiques de l’approche sexospécifique de la gestion des établissements d’enseignement général et les grandes lignes de l’approche sexospécifique de la gestion des établissements d’enseignement général.

L’Institut de formation pédagogique de troisième cycle de l’Université de sciences humaines de la ville de Sébastopol organise régulièrement une réunion de psychologues praticiens des établissements d’enseignement général sur le thème des aspects sexospécifiques d’une approche positive des stéréotypes. La préparation au métier d’enseignant comporte un cours spécial sur le sexe et la distinction homme-femme. La formation des jeunes spécialistes comporte des études sur le sujet de la sensibilisation des écoliers au principe de l’égalité des sexes. Une base de données a été constituée sur les pédagogues qui introduisent un programme de sensibilisation au principe d’égalité entre les sexes dans l’éducation des écoliers.

L’Institut de formation pédagogique de troisième cycle Vassily Soukhomlinskiy de la région de Kirovohrad a élaboré et mis en place une série de cours et de travaux pratiques sur les thèmes de la prévention de la violence familiale, de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes, de la sensibilisation au principe d’égalité entre les sexes et d’élimination des stéréotypes sexistes.

À l’Institut de formation pédagogique de troisième cycle de la région de Tcherkassy, les enseignants qui se recyclent suivent un cours sur l’adaptation sociale de la personnalité qui aborde l’étude de la problématique hommes-femmes. En mai 2009, l’Institut a élaboré des recommandations méthodologiques sur les spécificités de la sensibilisation des enfants et des adolescents au principe de l’égalité des sexes.

Le recyclage des enseignants de la région de Rivne comporte un cours spécial sur la sensibilisation des enseignants à la problématique hommes-femmes en Ukraine aujourd’hui dont les modules abordent les problèmes de l’approche sexospécifique de l’éducation et de la formation des écoliers à la tolérance à l’égard des femmes, l’avenir de la sensibilisation au principe de l’égalité entre les sexes en Ukraine et sa nature profonde dans les établissements modernes d’enseignement général, les formes novatrices, les méthodes et les principes de la sensibilisation au principe de l’égalité des sexes – théorie et pratique.

Dans la région de Tchernihiv, les programmes de perfectionnement professionnel des enseignants comportent un cours sur la théorie et la pratique de la sensibilisation au principe de l’égalité entre les sexes. Au cours de l’année scolaire 2008-2009, celui-ci a été suivi par 1802 personnes, soit 335 de plus que l’année précédente. Au cours des trois dernières années universitaires, les étudiants des cours de perfectionnement professionnel ont élaboré 17 travaux individuels originaux sur les questions d’égalité entre les sexes. À l’Institut régional de formation pédagogique de troisième cycle, un groupe de chercheurs poursuit ses travaux en collaboration avec des chefs d’établissement de la région sur le problème de l’approche sexospécifique de la gestion des établissements d’enseignement.

Les programmes d’étude de l’Institut de formation de troisième cycle de la région de Jitomir abordent le thème des fondements de la sensibilisation au principe d’égalité des sexes.

Conscient que le principal objectif de la sensibilisation à la problématique hommes-femmes est de prévenir les effets négatifs des relations entre les hommes et les femmes en informant mieux les jeunes à propos des questions d’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation et des sciences a rejoint la campagne « Stop à la violence ». Il a élaboré des propositions en vue de mettre en œuvre un train de mesures en application du plan d’action de cette campagne nationale.

25.26.27. Les articles 21 et 24 de la Constitution ukrainienne, les principes universellement admis et les normes du droit international, ainsi que les accords internationaux auxquels l’Ukraine est partie disposent que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et libertés et les mêmes possibilités de les exercer. Les droits et libertés de la personne sont inaliénables et inaltérables. Il ne peut y avoir ni privilèges ni restrictions fondés sur la race, la couleur de la peau, les convictions politiques, religieuses ou autres, le sexe, l’appartenance ethnique ou l’origine sociale, la situation patrimoniale, le lieu de résidence, la langue ou d’autres critères.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes car elles ont les mêmes possibilités que ceux-ci de participer à la vie politique, sociale et culturelle, de recevoir une éducation et une formation professionnelle, de travailler et d’être rémunérée pour ce travail; des mesures spéciales sont mises en œuvre pour sauvegarder leur emploi et préserver leur santé; elles ont une retraite; le nécessaire est fait pour qu’elles puissent concilier travail et maternité; elles jouissent d’une protection juridique; les mères et les enfants bénéficient d’un soutien matériel et moral; les femmes enceintes ou qui ont des enfants ont notamment des congés payés.

L’article 2-1 du Code du travail garantit aux citoyens ukrainiens des droits égaux dans le domaine du travail, indépendamment de leur origine, de leur position sociale et de leur situation patrimoniale, de leur appartenance raciale, de leur nationalité, de leur sexe, de leur langue, de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses, de leur affiliation à un syndicat ou à une autre union de citoyens, de la nature et du caractère de leur profession et de leur lieu de résidence.

Aux termes de l’article 43 de la Constitution, il incombe à l’État de réunir les conditions nécessaires pour que les citoyens exercent pleinement leur droit au travail, de garantir des possibilités égales dans le choix d’un métier et d’un type d’activité professionnelle, de mettre en œuvre des programmes d’enseignement professionnel et technique et de préparer et recycler des cadres selon les besoins de la société.

L’article 22 du Code du travail stipule que, conformément à la Constitution, l’origine, la position sociale, la situation patrimoniale, l’appartenance raciale et nationale, le sexe, la langue, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’affiliation à un syndicat ou à une autre union de citoyens, la nature et le caractère de la profession ni le lieu de résidence ne donnent lieu à aucune restriction directe ou indirecte des droits ni à aucun avantage direct ou indirect lors de la conclusion, de la modification ou de la cessation d’un contrat de travail.

Conformément aux normes internationales, les employeurs sont tenus de respecter les règles juridiques concernant les droits des femmes et des hommes ayant des obligations familiales pour recruter, promouvoir, former ou licencier du personnel, y compris dans la fonction publique, et de garantir la conformité des modalités et conditions de travail à ces règles.

L’égalité des droits des femmes et des hommes est consacrée par la loi no 2866-ІU en date du 8 septembre 2005 sur l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Aux termes du projet de loi no 2173 du 5 mars 2008 portant modification de la loi sur l’emploi de la population (nouvelle rédaction) :

–Tous les citoyens – sans distinction d’origine, de position sociale, de situation patrimoniale, d’appartenance raciale, de nationalité, de sexe, d’âge, de convictions politiques et d’appartenance religieuse – ont les mêmes possibilités d’exercer leur droit au libre choix d’un type d’activité selon leurs compétences et leur formation professionnelle compte tenu de leurs intérêts personnels et des besoins de la société;

–L’État s’attache à promouvoir l’emploi, à prévenir le chômage, à créer de nouveaux emplois et à mettre en place des conditions favorables au développement des entreprises;

–Il favorise le libre consentement dans les relations de travail, ainsi que la liberté de choisir un métier, d’en changer ou de changer de type d’activité;

–Il protège les citoyens contre le rejet arbitraire des candidatures et les licenciements illicites, et les aide à conserver leur emploi;

–Une aide est gracieusement fournie aux demandeurs d’emploi pour choisir et trouver un emploi selon leur vocation, leurs compétences, leur formation professionnelle et leur niveau d’éducation, compte tenu des besoins de la société, en mobilisant tous les moyens disponibles, notamment par le biais de l’orientation professionnelle et du recyclage.

Selon les données de la Commission nationale ukrainienne de statistique, au cours du premier semestre 2009, le taux moyen d’emploi des femmes de 15 à 70 ans se montait à 54,2 %, et atteignait 63,2 % parmi les femmes en âge de travailler (contre 61,6 % et 66 % respectivement pour les hommes).

On trouvera les taux d’emploi et de chômage des hommes et des femmes de 2001 au premier semestre 2009 au tableau 1.

Le taux moyen de chômage des femmes pour le premier semestre de 2009 était de 7,3 % parmi la population économiquement active de 15 à 70 ans et de 8,2 % parmi la population en âge de travailler (contre 10,8 % et 11,3 % pour les hommes).

Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à s’adresser au service public d’aide à l’emploi. Ainsi, entre janvier et août 2009, elles ont été 880 600 dans ce cas et 227 100 à trouver un emploi par ce biais.

La loi sur l’emploi de la population prévoit des garde-fous supplémentaires pour protéger l’emploi de certaines catégories de population, qui ont besoin d’une protection sociale et ne peuvent être compétitives sur le marché du travail, comme les femmes dont les enfants ont moins de 6 ans et les mères célibataires dont les enfants ont moins de 14 ans ou sont invalides. Elle leur attribue notamment un quota de postes de travail dans les entreprises, les institutions et les organisations. En 2009, 9 100 postes de travail ont ainsi été réservés pour les femmes appartenant à ces catégories.

D’après le service public d’aide à l’emploi, de janvier à août 2009, 57 000 femmes ont suivi une formation professionnelle pour être plus compétitives sur le marché du travail. Les professions et spécialités les plus demandées par les femmes sont notamment celles de comptable maîtrisant les normes internationales et les logiciels modernes, de cuisinière, de pâtissière, de coiffeuse et de vendeuse.

Les femmes qui s’adressent au service d’aide à l’emploi ont accès à des services d’information et de conseil professionnels pour choisir un métier compte tenu du marché régional du travail et participent à des séminaires. Ces séminaires les aident en particulier à prendre confiance en elles-mêmes et en leurs atouts, à savoir conduire elle-même leur recherche d’emploi, se présenter, etc. Ce travail donne de bons résultats. Les chômeuses reprennent confiance en elles-mêmes et sont davantage motivées pour travailler, en particulier quand elles cherchent un emploi depuis longtemps.

Les femmes reçoivent une aide appréciable pour choisir un travail à l’occasion des grandes manifestations que le service public d’aide à l’emploi organise, notamment de foires à l’emploi et de foires des métiers, de journées portes ouvertes dans des établissements d’enseignement, de tables rondes, de journées de présentations, d’enchères à l’emploi, de concours, etc.

Pour placer temporairement les chômeurs et leur apporter une aide financière, le service d’aide à l’emploi et les pouvoirs publics organisent des travaux d’utilité publique. De janvier à août 2009, 101 700 femmes ont pris part à des travaux de ce type.

Les garanties et avantages prévus par la législation du travail pour les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans (6 ans) et les mères célibataires ayant des enfants de moins de 14 ans ou des enfants invalides sont également accordés aux pères qui élèvent seuls leurs enfants (y compris en cas de séjour de longue durée de la mère en établissement médical).

La surveillance et le contrôle du respect de la législation du travail relèvent spécifiquement d’organismes agréés et d’inspections dont l’activité ne dépend pas des employeurs. Un de ces organismes est le département d’État chargé de surveiller le respect de la législation du travail en application d’une ordonnance ratifiée par la décision no 50 du Cabinet ministériel en date du 18 janvier 2003.

Au dernier échelon, la surveillance du respect et de l’application correcte de la législation du travail relève du Procureur général et des procureurs qui en dépendent.

Les syndicats et leurs fédérations opèrent également un contrôle social. Conformément à l’article 41 du Code des délits administratifs, toute infraction aux normes de la législation du travail est passible d’amendes pour les fonctionnaires des établissements industriels, quel qu’en soit le régime de propriété, et les citoyens exerçant une activité entrepreneuriale, à concurrence de 30 à 100 fois le revenu minimum non imposable.

28-29Selon les données de la Commission nationale de statistique, en 2008, la population active (occupée) comptait 20 972 300 personnes, dont 10 849 400 hommes et 10 122 600 femmes.

Le décompte moyen des salariés du Ministère de la santé (en 2008) s’établit à 1 050 066 employés dont 858 825 femmes et 191 241 hommes.

Le montant du salaire des employés de ce secteur, qui est régi par les conditions de rémunération en vigueur (décret no 308/519 du Ministère du travail et du Ministère de la santé en date du 5 octobre 2005 sur la normalisation des conditions de rémunération des employés des établissements de santé publique et des établissements de protection sociale de la population), dépend du poste occupé, de l’ancienneté de l’employé et de l’affectation du poste à des travaux insalubres, quel que soit le sexe de l’employé. Les textes réglementaires et législatifs relatifs aux questions de rémunération et les normes du travail sont donc conformes aux exigences d’égalité des sexes.

Selon les statistiques du Ministère de la santé, le salaire moyen s’établissait (en 2008) à 1 167,7 hryvnias pour l’ensemble des employés du secteur et à 1 165,8 hryvnias pour les femmes.

Les règles en vigueur en matière de protection du travail pour les établissements, institutions et entreprises du système de protection de la santé ne définissent pas de conditions de travail particulières pour les femmes.

D’après les statistiques, au 1er janvier 2009, le secteur de la santé publique comptait 196 198 médecins, dont 77 266 hommes et 118 932 femmes et 430 090 agents de santé de catégorie intermédiaire dont 26 856 hommes et 403 234 femmes.

Lors des examens d’entrée des établissements d’enseignement supérieur, les conditions sont les mêmes pour les femmes et les hommes. D’après les statistiques, les écoles supérieures de médecine comptent :

–13 884 étudiants et 33 242 étudiantes en cours de jour;

–1 328 étudiants et 10 784 étudiantes en cours par correspondance;

–30 étudiants et 120 étudiantes en cours du soir.

Parmi les bacheliers et les jeunes spécialistes, qui étudient dans les écoles supérieures de médecine, on compte :

–158 étudiants et 982 étudiantes en cours de jour;

–47 étudiants et 210 étudiantes en cours par correspondance.

Parmi les étudiants des écoles de médecine, on compte :

–8 568 étudiants et 58 704 étudiantes en cours de jour;

–94 étudiants et 2 487 étudiantes en cours du soir;

–56 étudiants et 1 181 étudiantes en cours par correspondance.

Parmi les candidats et les docteurs en médecine qui prennent part à l’exécution de travaux scientifiques et technique (chercheurs), on dénombre :

–Dans les écoles supérieures : 20 docteurs et 9 doctoresses; 41 candidats et 72 candidates;

–Dans les centres de recherche : 77 docteurs et 35 doctoresses; 137 candidats et 198 candidates.

Le Ministère de la santé a collaboré avec le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports à l’élaboration d’un projet de décision du Cabinet ministériel relatif à l’approbation du programme social national de promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne jusqu’en 2010.

Par la lettre no 08.01-22/3138 du Ministère de la santé en date du 7 décembre 2006, il a été demandé aux écoles supérieures de médecine (de pharmacie) d’inclure la problématique hommes-femmes dans les sujets de concours pour les travaux scientifiques, ainsi que dans les conférences des étudiants et des jeunes chercheurs.

Les aspects sexospécifiques des problèmes sont pris en considération lors de la planification des mémoires des collaborateurs des écoles supérieures, des boursiers de recherche et des doctorants. La question de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes est régulièrement abordée dans les cours de sociologie, d’études culturelles, de droit et de médecine sociale.

Par l’ordonnance no 687 en date du 27 novembre 2008 relative à l’amélioration de l’éducation dans les écoles supérieures de médecine et de pharmacie du 1er au 4eniveau d’accréditation, les établissements de troisième cycle, les instituts de recherche et les établissements de santé publique, le Ministère de la santé a approuvé un plan d’action prévoyant la conduite d’activités éducatives auprès des étudiants qui vise notamment à donner le sens de la justice aux futurs spécialistes de la santé publique, à les sensibiliser aux valeurs universelles et à les convaincre du caractère inacceptable de la violence à l’encontre des femmes.

Le programme national relatif à la santé de la nation en matière de procréation pour la période allant jusqu’à 2015 (ratifié par la décision no 1849 du Cabinet ministériel en date du 27 décembre 2006) prévoit :

–La mise en place de conditions propres à promouvoir la maternité sans risques;

–Le perfectionnement du système de planification familiale;

–La préservation de la santé de la population en matière de procréation.

L’obtention de résultats scientifiques permet progressivement d’étudier les problèmes de santé et de planification familiale, d’introduire des consultations familiales dans la pratique clinique des institutions médicales de gynécologie obstétrique, d’étudier les facteurs de stérilité, de fausse couche et d’accouchement prématuré chez les patientes présentant des troubles des fonctions procréatives, de perfectionner les techniques d’aide à la procréation existantes et d’en élaborer de nouvelles, de conduire un diagnostic périnatal complexe afin de prévenir les malformations congénitales du nouveau-né, d’améliorer les indices périnataux et de réduire le taux de morbidité et de mortalité maternelles, d’optimiser la conduite de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale chez les patientes présentant des troubles des fonctions procréatives et d’élaborer des directives et un protocole cliniques aux fins du diagnostic et du traitement des troubles de l’appareil reproductif.

Aux fins de l’analyse des facteurs ayant une incidence négative sur la santé procréative des hommes, l’état de santé procréatif des hommes fait l’objet d’une étude et une conduite normalisée est mise au point en matière d’investigations et de traitement.

Le travail des centres régionaux de santé procréative est régi par les principes de l’égalité entre les sexes (il existe des centres de traitement de la stérilité et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des consultations de sexothérapie pour hommes et pour femmes). Le taux de stérilité des différentes zones du pays varie dans les proportions considérables.

Les femmes et les hommes ont accès sur un pied d’égalité aux services de prévention de la transmission de l’infection à VIH de la mère à l’enfant et bénéficient d’une aide médico-sociale pour les enfants séropositifs ou malades du sida.

Conformément aux principes de l’égalité des sexes et en application des recommandations de l’OMS, le Ministère ukrainien de la santé, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports, le Ministère du travail et le Département d’État chargé des questions d’exécution des sanctions ont élaboré conjointement une ordonnance en date du 23 novembre 2007 (no 740/1030/4154/321/614а) concernant la mise en place d’activités de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, ainsi que l’assistance médicale et le soutien social des enfants séropositifs et de leurs familles.

Avec l’appui de l’UNICEF Ukraine, le Ministère ukrainien de la santé continue de mettre en place des centres de soin attentifs aux besoins des adolescents pour que ceux-ci puissent bénéficier d’une assistance médicale moderne, préserver leur santé en matière de procréation, décider d’avoir des enfants en connaissance de cause, avoir des comportements sexuels responsables et adopter des modes de vie sains.

Des dispensaires régionaux proposent des services médicaux et sociaux adaptés aux besoins des enfants et des jeunes conformément aux recommandations de l’OMS.

L’Ukraine a ratifié plusieurs instruments internationaux, dont la résolution adoptée à la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire en 1994.

Conformément au programme d’action de la Conférence du Caire, les femmes et les hommes doivent pouvoir décider librement combien ils veulent avoir d’enfants et comment espacer les naissances, être informés à ce sujet et avoir accès à des méthodes de planification familiale de qualité.

Conformément au sixième objectif énoncé dans la Déclaration du Millénaire (2006), la priorité des États parties est de garantir l’accès de tous aux services de santé procréative.

Afin d’intensifier la campagne en faveur de l’adoption de modes de vie sains lancée à l’initiative du Ministère de la santé pour préserver la santé procréative de la population ont été organisés :

–Des conférences de presse avec la collaboration de spécialistes du Ministère de la santé, de représentants des ministères et départements compétents, ainsi que d’organisations nationales et internationales s’occupant de questions concernant la santé procréative des jeunes;

–Plusieurs interventions de spécialistes dans les médias sur les questions de la paternité responsable et du soutien familial, de la prévention des affections de l’appareil reproductif, des modes de vie sains, de la planification familiale et de la maternité sans risques;

–Des tables rondes sur les thèmes du bien-être des familles ukrainiennes en tant que fondement de la solidité du pays, de la santé procréative, de la planification familiale Ukraine, de la maternité sans risques et de la maternité responsable;

–Des séminaires et des activités sur les thèmes de la santé procréative, de la maternité sans risques et du soutien familial.

Le Ministère de la santé a approuvé la loi no 862-VI en date du 14 janvier 2009 relative à la ratification de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés en dehors du mariage.

30.Aucune information disponible.

Femmes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables

31.Aucune information disponible.

Amendement du paragraphe 1 de l’article 20

32.Aucune information disponible.