Comité des droits de l’enfant

Soixante-quatrième session

16 septembre-4 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco (CRC/C/MCO/2-3)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er juillet 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant contenus dans la Convention pendant le dialogue avec l’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions suivantes.

Étant donné l’absence d’information dans le rapport de l’État partie concernant les mesures générales d’application de la Convention, veuillez indiquer:

a)Les textes législatifs qui ont été adoptés pour harmoniser la législation nationale avec la Convention depuis les dernières observations finales du Comité en 2001 (CRC/C/15/Add.158) et préciser les modifications ou amendements apportés au fonctionnement des autorités civiles;

b)Si l’État partie a pris des mesures pour retirer la déclaration qu’il a faite ainsi que les réserves qu’il a émises à l’alinéa b) v) du paragraphe 2 de l’article 40 de la Convention;

c)S’il existe un organe chargé de la coordination entre les différents conseillers de Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention;

d)S’il existe une politique ou une stratégie globale de l’État partie relative aux droits de l’enfant, assortie d’un échéancier;

e)S’il existe un organisme chargé de collecter les données relatives aux enfants et de les ventiler;

f)La part des ressources budgétaires consacrée à l’application de la Convention;

g)Les mesures prises pour diffuser la Convention dans tous les secteurs de la société;

h)Le rôle des organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention et si des mesures ont été prises en vue de promouvoir le rôle de la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.

Veuillez fournir des informations sur la formation des juges, des procureurs et de toutes les personnes travaillant sur des questions qui touchent aux droits de l’enfant et à la justice pour mineurs. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que l’administration de la justice soit adaptée aux besoins des enfants.

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.158, par. 23), veuillez indiquer les mesures prises afin de tenir pleinement compte des opinions des enfants, en particulier dans les procédures judiciaires et administratives qui les concernent, conformément à l’article 12 de la Convention.

Veuillez indiquer les mesures envisagées pour éliminer les discriminations qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les enfants, telles que celle entre père et mère, prévue à l’article 1er de la loi no 1.276 du 22 décembre 2003 et à l’article 1er de la loi no 1.296 du 12 mai 2005, en ce qui concerne la transmission de la nationalité à l’enfant. Veuillez également indiquer si l’État partie a retiré les dispositions de la loi no 1.296 du 12 mai 2005 empêchant les femmes naturalisées de transmettre la nationalité à leurs enfants en cas de divorce.

Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer le droit de tout enfant de connaître, autant que possible, l’identité de ses parents, en particulier les enfants confiés à la naissance aux services de l’assistance.

Veuillez indiquer les mesures envisagées par l’État partie pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels, tel que mentionné dans les précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.158, par. 27), et pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes. Veuillez également indiquer les mesures spécifiques prises pour sensibiliser l’opinion publique sur les conséquences néfastes de la violence et des châtiments corporels à l’égard des enfants et pour promouvoir des méthodes éducatives positives.

Veuillez indiquer si des études ont été effectuées sur l’existence d’attitudes sociétales négatives à l’encontre des enfants en situation de handicap et sur les obstacles à l’intégration des enfants handicapés dans la société. Veuillez indiquer si une évaluation a été effectuée sur les conditions de vie et de traitement de ces enfants, en particulier ceux qui sont placés dans des établissements d’accueil.

Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que, dans la loi et dans la pratique, les mêmes droits à la gratuité des soins soient garantis aux enfants monégasques et aux autres enfants résidant dans l’État partie, en particulier les enfants de milieux défavorisés, tel que recommandé par le Comité dans ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.158, par. 35).

Veuillez indiquer toutes les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’accès des adolescents à une assistance et à des services confidentiels en matière de santé reproductive et assurer à tous les adolescents l’accès à une éducation sexuelle et reproductive et une connaissance de leurs droits en la matière. Veuillez également indiquer les mesures prises, en ce qui concerne l’avortement, pour garantir l’intérêt supérieur des jeunes filles enceintes et leur droit à être entendues s’agissant des décisions qui les concernent.

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.158, par. 43), veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants qui travaillent au sein d’une entreprise familiale, en particulier leur droit à l’éducation.

Veuillez exposer les progrès accomplis dans l’application des recommandations formulées en 2007 par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MCO/CO/1). Veuillez préciser notamment les mesures prises par l’État partie pour:

a)Établir sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre tels que le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement aux hostilités, lorsqu’un ressortissant monégasque ou une personne ayant un lien étroit avec l’État partie est l’auteur ou la victime d’un crime de ce type; et

b)Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale que l’État partie a signé le 18 juillet 1998.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Veuillez présenter des données, pour les trois dernières années, sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

Veuillez préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés (les données devront être ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique et type de handicap):

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution en France ou/et à Monaco;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire en France ou/et à Monaco;

e)Fréquentant une école spécialisée en France ou/et à Monaco;

f)Non scolarisés.

Veuillez fournir des données statistiques, s’il en est, sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard;

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, dont les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes et de poursuites engagées à cet égard;

c)Le nombre d’adoptions interfamiliales et nationales et le nombre d’adoptions internationales, en indiquant le nombre d’enfants provenant d’un pays membre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le nombre d’enfants provenant de pays qui ne sont pas membres de ladite Convention, ainsi que le nombre d’enfants adoptés par le biais de l’organe accrédité « Monaco Adoption Internationale»;

d)Le nombre de tentatives de suicide et le nombre de suicides chez les adolescents;

e)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent dans des entreprises familiales (les données devront être ventilées par âge, sexe et milieu socioéconomique).

Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les événements récents ayant trait aux droits de l’enfant.

En outre, l’État partie pourra énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.