Comité des droits de l’homme

Huitième rapport périodique soumis par la Colombie en application de l’article 40 du Pacte*,**, attendu en 2020

[Date de réception : 5 novembre 2020]

Table des matières

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I.Généralités4

II.Dispositions de fond du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4

Article premier : Droit des peuples à l’autodétermination4

Article 2 : Garanties des droits reconnus dans le Pacte et non‑discrimination6

Article 3 : égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne la jouissance de leurs droits civils et politiques8

Article 4 : Protection des droits de l’homme en période d’exception10

Article 5 : Garantie des droits reconnus dans le Pacte10

Article 6 : Droit à la vie11

Article 7 : Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de l’intéressé15

Article 8 : Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et protection contre de telles pratiques16

Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, protection contre la détention arbitraire17

Article 10 : Droits des personnes privées de liberté18

Article 11 : Absence de responsabilité pénale pour dettes contractuelles19

Article 12 : Liberté de circulation des personnes19

Article 13 : Protection de l’étranger contre l’expulsion arbitraire20

Article 14 : Égalité devant la loi, garanties d’une procédure régulière et principes devant régir l’administration de la justice21

Article 15 : Principes de légalité, de non-rétroactivité des lois et d’application de la loi pénale la plus favorable22

Article 16 : Personnalité juridique de tout être humain22

Article 17 : Droit à la vie privée, à la protection de la correspondance privée, à l’inviolabilité du domicile et à la protection de l’honneur23

Article 18 : Liberté de pensée, de conscience et de religion24

Article 19 : Liberté d’opinion et d’expression et responsabilités liées à leur exercice25

Article 20 : Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse28

Article 21 : Droit de réunion pacifique28

Article 22 : Liberté d’association, en particulier d’association syndicale29

Article 23 : Protection de la famille et du mariage30

Article 24 : Droits des enfants à des mesures de protection31

Article 25 : Droits politiques et droit de participer à la gestion des affaires publiques33

Article 26 : Égalité devant la loi et garantie contre la discrimination34

Article 27 : Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques35

Annexes 

Annexe 1. Taux d’élucidation des différents crimes constituant des atteintes aux droits de l'homme

Annexe 2 Chiffres communiqués par la Commission de recherche des personnes portées disparues

Annexe 3 Taux de surpopulation, diminution et population privée de liberté

Annexe 4 Chiffres concernant l'assistance fournie aux victimes et leur prise en charge

Annexe 5 Victimes de féminicide et taux d'inculpation et de condamnation

I.Généralités

1.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été ratifié par la Colombie le 29 octobre 1969 après avoir été approuvé par le Congrès de la République par la loi no 74 de 1968 et est entré en vigueur le 23 mars 1976.

2.Le Pacte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont le statut de normes constitutionnelles et prévalent par conséquent dans l’ordre interne en vertu des dispositions des articles 53, 93, 94, 102 et 214, (par. 2, al. 2), de la Constitution politique. Sur la base de ces dispositions, la Cour constitutionnelle a développé la notion de « bloc constitutionnel », selon lequel les normes et principes de cette nature, sans figurer expressément dans le texte de la Constitution, sont considérés comme intégrés à celle-ci.

3.Le Gouvernement colombien a présenté son septième rapport périodique sur l’application du Pacte en décembre 2014. Le dialogue entre le Comité et l’État partie a eu lieu en octobre 2016 et le Comité a publié ses « observations finales » assorties de 31 recommandations le 17 novembre 2016.

4.Même si le Pacte lui-même a servi de base à l’élaboration du présent rapport, il y a lieu de noter qu’étant donné qu’il s’agit du huitième exercice de cette nature, l’État colombien a tenu compte des observations que le Comité a formulées sur le rapport précédent, des progrès réalisés au cours des quatre dernières années et de la situation actuelle en ce qui concerne l’exercice des droits reconnus dans le Pacte.

II.Dispositions de fond du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article premier : Droit des peuples à l’autodétermination

Cadre normatif et juridique

5.En son article premier, la Constitution définit la Colombie comme une République démocratique, participative et pluraliste. Ses articles 7 et 10 reconnaissent et protègent la diversité ethnique et culturelle en tant que principe constitutionnel. Compte tenu de ce qui précède, dans son arrêt SU 123/18 de 2018, la Cour constitutionnelle a affirmé que la Colombie était un État multiculturel et multiethnique, et la consultation préalable un instrument et un droit fondamental pour protéger ces principes constitutionnels.

6.Les communautés ethniques jouissent du droit à la consultation préalable conformément aux dispositions de la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), instrument incorporé dans l’ordre juridique par la loi 21 de 1991, étant entendu qu’il s’agit d’un moyen de garantir la protection des groupes différenciés en leur permettant de préserver les caractéristiques qui les rendent uniques par rapport aux autres groupes de personnes.

7.Il incombe au Ministère de l’intérieur de mener à bien les processus de consultation préalable à l’adoption de toute mesure législative et administrative dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret 2353 de 2019, respectivement.

8.Le décret susmentionné porte création de la Direction de l’Autorité nationale pour la consultation préalable qui a pour mission d’élaborer des directives pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une consultation préalable dans le cadre de l’adoption de mesures législatives ou administratives ou de l’exécution de projets, travaux ou activités pouvant avoir des conséquences directes pour les communautés ethniques.

9.Il convient de noter que, depuis sa création, la Direction de l’Autorité nationale pour la consultation préalable a mené à bien 14 242 processus consultatifs concernant 1 838 projets.

10.Il faut souligner en outre que la jurisprudence nationale, en particulier l’arrêt SU 123 de 2018 de la Cour constitutionnelle, a modifié les modalités des procédures de consultation préalable en Colombie et les a renforcées.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

11.Il existe deux types de consultations préalables en Colombie : celles qui portent sur des mesures administratives et législatives et celles qui doivent être effectuées dans le cadre d’un projet, de travaux de construction ou d’une autre activité. Toute communauté ethnique est intégrée au projet lorsqu’elle est directement concernée par au moins l’un des éléments suivants : i) zones d’habitation, ii) pratique des us et coutumes et iii) voies de circulation et mobilité.

12.Sur les 1 198 projets faisant actuellement l’objet d’une consultation préalable, 60 % concernent des projets, des travaux ou des activités d’investissement dans différents secteurs et se répartissent comme suit : les infrastructures représentent 21 %, les hydrocarbures 14 %, les mines et l’énergie 12 % respectivement, et les télécommunications 1 %.

13.Par ailleurs, depuis 2018 et le lancement des activités correspondant aux 97 indicateurs ethniques du Plan-cadre pour la mise en œuvre de la stratégie intitulée « la Paix par le droit », les 22 organismes gouvernementaux compétents dans ce domaine ont établi des plans de travail par étapes pour des projets à court, moyen et long terme assortis de garanties pour les peuples et communautés ethniques s’agissant de 56 % de ces indicateurs. Actuellement, des progrès concrets ont été enregistrés pour 86 % des indicateurs.

14.En ce qui concerne l’accès à la terre, l’Agence nationale des terres a notamment octroyé 29 556 hectares du Fonds fiduciaire foncier aux peuples ethniques au cours des deux dernières années grâce à la création ou à l’extension de 27 réserves autochtones et a attribué des titres collectifs à 4 conseils communautaires, lesquels ont bénéficié à 2 404 familles et communautés ethniques.

15.Les programmes d’aménagement territorial mis en place depuis 2017 ont permis de mettre en œuvre 8 381 initiatives ethniques, classées prioritaires et incluses dans 16 plans d’action pour une transformation régionale, dont 106 concernent des projets visant à transformer la vie et les conditions de vie de 23 421 familles ethniques.

Communautés noires

16.Conformément à l’arrêt T-576 de 2014 de la Cour constitutionnelle et aux critères établis par la Convention (no 169) de l’OIT, le Ministère de l’intérieur a créé l’Espace national de consultation préalable sur les mesures administratives et législatives à caractère général susceptibles d’avoir des conséquences pour les communautés noires, afro‑colombiennes, insulaires et palenqueras. Il se compose de 235 délégués de ces communautés représentant 32 départements, le district de la capitale de Bogotá et les communautés LGBTI. Dans l’exercice de leur droit à l’autonomie et afin de garantir le fonctionnement de cet organe, les délégués ont décidé de créer sept commissions thématiques.

17.Reconnaissant que l’Espace national de consultation préalable est la seule instance légitime en la matière en ce qui concerne les propositions de mesures administratives et législatives à caractère général susceptibles d’entraîner des conséquences positives ou négatives sur ces communautés, le Gouvernement a notamment mené des consultations dans ce cadre pour les initiatives ci-après :

Le dix-huitième recensement national de la population et septième recensement national de l’habitat en 2016 ;

La loi organique de 2019 sur la Juridiction spéciale pour la paix ;

Les règlements relatifs au système intégral de justice, vérité, réparation et non‑répétition en 2019 ;

Le pacte pour l’équité des groupes ethniques, des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras du Plan national de développement pour 2018−2022 dit « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité ».

La décision 4136 de 2018 portant adoption du protocole pour une participation effective des victimes du conflit armé appartenant aux communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras et abrogeant la décision no 0930 de 2015.

Peuples autochtones

18.Le décret no 1387 de 1996 a porté création du Bureau permanent de concertation avec les peuples autochtones qui est chargé de consulter les organisations autochtones pour toute prise de décision administrative et législative susceptible de les concerner.

19.Pour garantir que les peuples autochtones puissent participer à ces espaces et revendiquer leurs droits, le Ministère de l’intérieur a mis en place un système de reconnaissance et d’organisation des peuples autochtones comprenant cinq associations nationales : les autorités autochtones de Colombie (AICO), l’Organisation nationale autochtone de Colombie (ONIC), l’Organisation des peuples autochtones de l’Amazonie colombienne (OPIAC), la Confédération autochtone Tayrona (CIT) et les Autorités traditionnelles de Colombie (Gobierno Mayor). Dans les régions, il existe en outre des organisations autochtones qui regroupent plusieurs resguardos ou communautés.

20.Le Bureau permanent de concertation assure la participation de toutes ces associations qui agissent dans le respect du droit, de leurs us et coutumes et des réglementations nationales.

21.La Colombie dispose également d’autres instances de participation avec les peuples autochtones, telles que la Commission nationale du travail et de la concertation pour les politiques éducatives en faveur des peuples autochtones, le Sous-Comité à la santé du Bureau permanent de concertation, la Commission des droits de l’homme des peuples autochtones, le Bureau régional amazonien, le Bureau de concertation avec le peuple Awá et le Bureau du dialogue et de la concertation avec le peuple Wayúu.

Article 2 : Garanties des droits reconnus dans le Pacte et non‑discrimination

Progrès accomplis dans le domaine de la politique publique

Réparation en faveur des victimes

22.Dans ses observations sur le septième rapport soumis par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de garantir que toutes les victimes obtiennent pleinement réparation.

23.Conformément à la loi 1448 de 2011, l’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale a notamment pour fonction de mettre en œuvre les programmes de réparation individuelle ou collective et le protocole de réparation intégrale qui a été établi envisage donc ces deux voies de réparation.

24.En ce qui concerne la réparation individuelle, l’Unité a élaboré une stratégie fondée sur une approche globale et comprenant des mesures de réhabilitation psychosociale, de satisfaction et des garanties de non-répétition et de compensation et dispense une formation pour que les ressources financières soient investies de manière judicieuse.

25.La réparation individuelle consiste notamment en une indemnisation par voie administrative, à savoir une compensation financière octroyée par l’État colombien aux personnes reconnues comme victimes du conflit armé interne, d’atteintes aux droits de l’homme ou de violations graves de ces droits et qui sont éligibles. Selon l’article 134 de la loi no 1448 de 2011, cette indemnisation a essentiellement pour objet de permettre à ces personnes d’envisager de nouveaux projets de vie, lequel a été étendu pour s’appliquer également à la mise en place de projets sociaux, éducatifs ou immobiliers.

26.D’autre part, le décret no 1084 de 2015 dispose que les groupes et organisations sociales, syndicales et politiques et les communautés qui ont subi des dommages collectifs aux termes de l’article 3 de la loi no 1448 de 2011 peuvent bénéficier d’une réparation collective. Toutefois, il est important de noter que seuls ceux qui existaient avant la survenance des faits peuvent bénéficier du programme.

27.Dans ce contexte, l’Unité est également chargée de la mise en œuvre et de la coordination du Programme de réparation collective, conformément à l’article 151 de la loi no 1448 de 2011 qui a pour objet de fournir assistance et réparation pour les dommages collectifs causés dans le cadre du conflit armé sur le plan matériel, politique et symbolique. Il comprend cinq étapes, à savoir identification, enrôlement, diagnostic ou caractérisation des dommages, conception et formulation du Plan intégral de réparation collective et mise en œuvre, cette dernière étant subordonnée à une relation de causalité avec le dommage collectif.

28.Le Registre unique des victimes recense 9 048 515 personnes ayant souffert de violations des droits de l’homme depuis janvier 1985. Parmi celles-ci, environ 2 428 990 se trouvent dans les 170 communes du Programme d’aménagement territorial sélectionnées à titre prioritaire dans le cadre de la Politique de paix par le droit, soit près d’un tiers de toutes les victimes recensées dans le pays.

29.En outre, sur un total de 749 personnes éligibles à une réparation collective et inscrites au registre, 387 habitent dans les communes du Programme d’aménagement territorial, c’est‑à-dire que 51,7 % de celles couvertes par le Programme de réparation collective résident dans les 170 communes sélectionnées à titre prioritaire. Parmi celles-ci, 148 étaient enregistrées depuis le 7 août 2018 à la sous-direction des réparations collectives et au 31 août 2020, 110 avaient été identifiées comme autochtones et 38 comme non autochtones. Près de 20 720 000 dollars ont été investis au titre de la réparation collective. Sur les 268 bénéficiaires d’une mesure de réinsertion communautaire à titre collectif, 54 étaient des autochtones, et la mesure a été finalisée pour 59 d’entre eux. Des mesures de réparation collectives ont été mises en place pour 952 bénéficiaires dans le cadre des Plans intégraux de réparation collective, dont 68 en tant que sujets de droit à dominante ethnique et 884 à dominante non ethnique.

30.Entre 2018 et 2020, dans les communes relevant du Plan d’aménagement du territoire, 199 308 indemnisations individuelles (administratives et judiciaires) ont été accordées pour un montant de plus de 425 millions de dollars, dont 99 607 à des femmes (environ 210 millions de dollars) et 98 093 à des hommes (environ 207 millions de dollars). Par ailleurs, 79 806 victimes ont bénéficié d’une mesure de réhabilitation psychosociale et 196 803 de mesures de satisfaction (notamment carte de reconnaissance de la condition de victime et accompagnement en vue de la restitution dans la dignité des corps des personnes portées disparues).

31.En ce qui concerne la politique de restitution des terres, 125 828 demandes d’inscription au Registre des terres confisquées et abandonnées de force ont été reçues, dont 8 206 sous le Gouvernement du Président Iván Duque. Parmi les 106 028 qui ont été jugées recevables, 82 736 ont été examinées, dont 20 383 par le Gouvernement actuel.

32.Enfin, le Comité est informé qu’en septembre 2020, le Congrès de la République a prorogé à l’unanimité la loi no 1448 de 2011 pour dix ans.

Enquêtes relatives aux violations des droits de l’homme

33.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales soient menées sur toutes les violations des droits consacrés par le Pacte.

34.Les taux d’élucidation des différents crimes constituant des atteintes aux droits de l’homme sont présentés sous forme de graphique à l’annexe 1 et ont été établis sur la base des informations fournies par le Bureau du Procureur général. Il y a lieu de mentionner que le taux actuel d’élucidation des homicides commis contre les défenseurs des droits de l’homme (vérifiés par l’ONU) est de 59,8 % pour la période 2016-2020. Le Bureau du procureur général s’est notamment engagé à garantir l’exercice du droit à la défense en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi, depuis 2016, il a mis en place une stratégie spécifique pour enquêter sur les crimes commis contre les défenseurs des droits de l’homme dans le pays et poursuivre leurs auteurs. Depuis 2020, l’accent est mis sur trois aspects fondamentaux : le renforcement de l’Unité spéciale d’enquête, la nomination de procureurs régionaux dans les zones où les défenseurs des droits de l’homme sont les plus touchés et la mise en place de projets de recherche axés sur les crimes commis contre cette population et imputables à des organisations criminelles.

Article 3 : égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne la jouissance de leurs droits civils et politiques

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

Violence à l’égard des femmes

35.Divers organismes publics ont donné la priorité à des actions et mesures spécifiques pour prévenir et traiter de manière globale la violence à l’égard des femmes et des filles. Dans son Plan stratégique pour la période 2016-2020, le Bureau du Procureur général a décidé de privilégier la lutte contre l’homicide volontaire, la violence sexuelle et la violence intrafamiliale dans le cadre des enquêtes et des poursuites.

36.Le Protocole pour la tenue d’enquêtes et la mise en œuvre de poursuites en cas de violence sexuelle (décision 1774/2016 du Bureau du Procureur général) permet aux victimes de participer davantage à la procédure judiciaire et donne des outils aux fonctionnaires pour dépasser les obstacles existant en la matière.

37.En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant les affaires de violence sexuelle survenant dans le cadre de la violence ordinaire, le Bureau du Procureur général relève que les infractions d’ordre sexuel figurent parmi les dix infractions les plus signalées et qu’au cours des cinq dernières années le taux d’inculpation à cet égard est resté de l’ordre de 17 à 18 %.

Féminicide

38.La promulgation de la loi 1761 de 2015, qui érige le féminicide en infraction pénale autonome, est l’une des avancées les plus importantes. Dans ce cadre, le Bureau du Procureur général a adopté des directives à l’intention des procureurs et des fonctionnaires qui exercent des fonctions de police judiciaire afin de garantir le respect du principe de diligence raisonnable lors des enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes et de donner des orientations pour protéger les victimes et éviter une nouvelle victimisation.

39.Un procureur ayant la charge exclusive de ces enquêtes a été nommé dans chacune des 35 directions régionales du Bureau du procureur général, lequel bénéficie depuis le niveau central du soutien, des conseils et de l’assistance technique nécessaires pour enquêter sur le terrain. Ces directions comprennent également un comité chargé du suivi des cas de féminicides.

40.Le Bureau du Procureur général a communiqué les chiffres des victimes et des inculpations recensées pour 2020 (voir annexe 5, Victimes de féminicides et taux d’inculpations et de condamnations).

Violence contre les femmes qui défendent les droits de l’homme et dirigent des mouvements d’action

41.Le décret no 1314 de 2016 a porté création de la Commission intersectorielle de garantie en faveur des femmes qui défendent les droits de l’homme et dirigent des mouvements d’action, dont la fonction principale est d’assurer la coordination interinstitutionnelle pour la mise en œuvre efficace du Programme global de garanties élaboré à leur intention.

42.Le Programme a été examiné selon des modalités convenues au préalable avec les organisations de femmes dans le cadre de l’Espace de dialogue pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique de prévention et de protection des droits des défenseuses des droits de l’homme.

43.En ce qui concerne les dix risques associés au genre identifiés par la Cour constitutionnelle dans sa décision no 092/2008 de 2016, le Ministère de l’intérieur, avec l’assistance technique du PNUD, a élaboré le Guide pour la prise en compte de la notion de genre dans les plans globaux de prévention et de protection, afin de mieux prévenir les violations des droits des femmes à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité liées au conflit armé interne et aux différents cycles de violence.

44.De même, le Ministère de l’intérieur s’est employé à mettre en œuvre le Programme global de garanties pour les défenseuses des droits de l’homme et dirigeantes de mouvements d’action, adopté par la décision no 0845 de 2018, qui a également été inclus dans le Plan national de développement pour 2018-2022 « Pacte pour la Colombie », dans le but de réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de mesures globales de prévention et de protection ainsi que de garanties de non-répétition pour ces femmes.

45.Le 12 février 2020, le Ministère de l’intérieur a adopté le plan d’action du Programme global, qui est un outil de politique publique à l’échelle nationale. L’Unité nationale de protection a pris les mesures ci-après dans le cadre de sa mise en œuvre :

Octroi d’une aide à la réinstallation temporaire à 76 dirigeantes de mouvements ;

Prise en charge de 6 organisations de femmes dirigeantes de mouvements d’action et défenseuses des droits de l’homme par le Mécanisme de protection collective (décret 2078/2017). Trois font l’objet d’une protection et les autres sont évaluées pour risque collectif ;

Mise en place en septembre 2018 du protocole d’analyse du niveau de risque pour les dirigeantes de mouvements d’action et les défenseuses des droits de l’homme ;

Organisation de 14 journées de formation et de sensibilisation aux mécanismes de protection des dirigeantes des mouvements d’action et des défenseuses des droits de l’homme, dont trois concernant les LGBT ;

Tenue de 4 séances du Comité chargé d’évaluer les risques et de recommander des mesures en faveur des femmes au cours desquelles 108 cas ont été analysés : parmi ceux-ci 7 ont été pondérés en risque courant et 101 en risque élevé. Dans tous ces cas, les femmes ont bénéficié de mesures de protection matérielle et complémentaire.

Violence fondée sur le genre

46.Le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme apporte un appui technique à la création et au renforcement de groupes spécialisés dans les questions de genre ainsi qu’à l’élaboration de plans d’action dans 13 organismes publics en vue d’accélérer la mise en œuvre de la politique publique d’égalité hommes-femmes (CONPES 161 de 2013).

47.Les CONPES 161 et 3784 ont été évalués en 2017, ce dernier établissant les directives de politique publique pour la prévention des risques, la protection et la garantie des droits des femmes victimes du conflit armé. Dans ce cadre, le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a mis au point un mécanisme de participation des organisations de femmes et de femmes victimes, fondé sur le principe de la participation citoyenne et sur une stratégie méthodologique qui permet aux femmes et à leurs organisations d’apporter des idées et de formuler des propositions.

48.En juillet 2016, le Conseil présidentiel pour l’égalité de la femme a fourni une assistance technique à 32 gouvernements provinciaux et à 32 mairies de grandes villes en application des dispositions de la loi no 1257 de 2012 dans le but d’assortir les plans de développement territoriaux de mesures concrètes et de créer les conditions d’une égalité effective et a formé près de 1 100 fonctionnaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques territoriales.

49.Entre avril et septembre 2017, le Conseil a apporté un soutien à la formulation et à la mise en œuvre d’une méthode d’élaboration de plans d’action et de programmes visant à prévenir les violences fondées sur le genre et à assurer aux femmes autochtones et afro‑descendantes les mêmes possibilités qu’aux hommes en termes de participation et de prises de décisions. Ce travail a permis la mise au point de sept plans, l’établissement d’un diagnostic de la violence en collaboration avec 200 dirigeantes, l’exécution de 10 programmes de formation et de sensibilisation pour 203 femmes et le renforcement des liens entre les organisations et les collectifs de femmes ainsi qu’avec les institutions locales et régionales.

Violences sexuelles liées au conflit

50.La loi no1719 de 2014, qui modifie des articles des lois no599 de 2000 et no906 de 2004 et porte adoption de mesures visant à garantir l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, notamment celles survenues dans le cadre du conflit armé, reconnaît que les actes de violence sexuelle peuvent constituer des crimes contre l’humanité et dispose que l’autorité judiciaire chargée de l’enquête et des poursuites doit décider que ces faits sont constitutifs de crimes contre l’humanité lorsque les exigences légales sont réunies.

51.Au cours des cinq dernières années, le Bureau du Procureur général a enregistré un total de 231plaintes pour viol dans le cadre du conflit armé qui ont débouché sur 10inculpations et 61441plaintes pour d’autres comportements délictueux qui ont donné lieu à 9013inculpations et poursuites pénales. Enfin, pour cette période, on a enregistré un total de 5949affaires pour lesquelles une condamnation a été prononcée, dont 3 ont été légalement reconnues comme étant survenues dans le cadre du conflit armé colombien.

Article 4 : Protection des droits de l’homme en période d’exception

Cadre normatif et jurisprudentiel

52.La protection des droits de l’homme pendant les états d’exception est inscrite dans la Constitution politique qui dispose en son article 93 que les conventions et les instruments internationaux ratifiés par le Congrès qui consacrent les droits de l’homme et interdisent de les restreindre en période d’exception priment en droit interne.

Article 5 : Garantie des droits reconnus dans le Pacte

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

53.Le principe reflété à l’article 5 du Pacte est, dans le système normatif national, repris à l’article 94 de la Constitution politique, qui dispose que l’énoncé des droits et des garanties contenus dans la Constitution et dans les conventions internationales en vigueur ne doit pas être interprété comme en excluant d’autres qui, étant inhérents à la personne, n’y sont pas expressément reflétés.

54.En vertu de ce qui précède, l’État colombien a ratifié divers instruments internationaux dont certaines dispositions convergent avec les droits consacrés par le Pacte, comme la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, ratifiée en octobre 2019. La Colombie réaffirme ainsi son engagement à garantir à quiconque le droit d’être reconnu par un État, ce qui lui assure une protection, lui ouvre accès aux soins de santé et à l’éducation et lui permet de circuler librement, de s’intégrer à la société et de participer à la vie sociale.

Article 6 : Droit à la vie

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

Contrôle des agents de l’État

55.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de redoubler d’efforts pour empêcher que des agents de l’État se rendent responsables de privations arbitraires de la vie.

56.Le Gouvernement applique une politique de tolérance zéro à l’égard des violations des droits de l’homme. Le maintien de la légitimité en tant qu’élément central est la condition sine qua non qui doit guider l’action de la force publique lorsqu’elle s’acquitte de ses obligations constitutionnelles.

57.Le Gouvernement a renforcé les mécanismes de contrôle dans ce domaine afin de prévenir ces situations et de les rendre publiques, d’enquêter sur les faits et de poursuivre les auteurs. Le Ministère de la défense a adopté des mesures importantes telles que le déploiement de conseillers juridiques opérationnels ainsi que le renforcement des contrôles internes et des bureaux des droits de l’homme et a mis en place une formation à l’application des directives afin de garantir que lorsque le personnel militaire intervient en premier, il fasse en sorte de préserver la scène du crime et les éléments de preuve matériels avant l’arrivée de la police judiciaire.

58.En outre, le Commandement général des forces armées et la Police nationale ont adopté la politique du Ministère de la défense en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, laquelle a été incorporée aux niveaux opérationnel et tactique sous forme d’instructions précises énoncées dans des règlements permanents, des directives et des circulaires.

59.Le Gouvernement a intensifié le dialogue avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Colombie dans le but de recueillir des informations sur tous les cas portés à l’attention de ce Bureau et de réaliser le suivi correspondant.

60.De même, par le décret no 898 du 24 mai 2019, le Président de la République a créé la Commission présidentielle de l’excellence militaire qui a pour mission d’évaluer les règlements opérationnels des forces armées et de la Police nationale à la lumière du droit constitutionnel et interne, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

61.Le 25 juillet 2019, la Commission a présenté son premier rapport d’activité, dans lequel elle a noté qu’aucune plainte, allégation ou information pouvant indiquer l’existence de nouveaux faux positifs n’avait été enregistrée de janvier 2019 à la date de publication du rapport.

62.Plusieurs documents sur la protection des droits de l’homme et le respect du droit international humanitaire lors des interventions des agents de la force publique ont été publiés, notamment le Manuel de droit opérationnel des forces militaires de 2015, la politique de défense et de sécurité pour la légalité, l’esprit d’entreprise et l’équité de 2019, la directive ministérielle permanente no 11 de 2019 sur la formation accélérée et extrascolaire aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, un document qui a pour but d’accroître la diffusion des contenus relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire auprès des agents de la force publique, la directive ministérielle permanente no 13 de 2019 sur le renforcement du dialogue avec le HCDH afin d’intensifier les échanges sur les violations présumées des droits de l’homme et les atteintes au droit international humanitaire et la circulaire no 423 de 2019 énonçant les 50 principes de respect, de protection et de garantie des droits de l’homme inscrits dans le code d’honneur militaire et de la police, publiée à l’occasion de la commémoration du Bicentenaire de l’Indépendance.

63.Pour sa part, le Bureau du Procureur général est chargé d’examiner toutes les demandes présentées par les victimes s’agissant des affaires portées devant la justice pénale militaire. À cet effet, un Procureur de la Direction spécialisée de lutte contre les violations des droits de l’homme émet un avis concernant les faits enquêtés, prend les dispositions nécessaires pour que la demande soit dûment motivée et une procédure de conflit positif d’attribution est accessoirement déclenchée. Dès que la justice pénale militaire transmet le dossier ou que la Chambre disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur le conflit de compétence, l’attribution spéciale correspondante est demandée à un bureau du Procureur relevant de la Direction susmentionnée.

64.Le Bureau du Procureur général mène actuellement cinq enquêtes sur des faits survenus dans les départements de Caldas, Cauca et Valle del Cauca (dont un dans la ville de Bogotá) lors du mouvement de contestation sociale qui a eu lieu au second semestre de 2019 et pour lesquels des membres de l’Escadron mobile antiémeutes ont été mis en accusation. Trois enquêtes ont été ouvertes pour homicide, une pour coups et blessures et une pour menaces.

65.Il convient de noter que la Direction spécialisée du Bureau du Procureur général a travaillé en coordination avec le bureau du HCDH en Colombie afin de recueillir un plus grand nombre d’informations sur les plaintes concernant l’action des agents de la force publique sur le territoire et d’agir de manière plus efficace et globale.

Disparitions forcées

66.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour que tous les cas présumés de disparitions forcées fassent promptement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales.

67.La Commission de recherche des personnes portées disparues a pour objectif d’appuyer et d’encourager la conduite d’enquêtes sur les cas de disparition forcée, en veillant à respecter pleinement les compétences des institutions. On trouvera à l’annexe 2 les chiffres concernant ses activités pour la période 2017-2019.

68.Le Registre national des personnes portées disparues, géré par l’Institut de médecine légale et de criminalistique regroupe actuellement 156 649 dossiers, dont 30 861 concernent des cas de disparition présumée forcée, chiffres qui correspondent aux données historiques enregistrées dans le Système d’information des personnes portées disparues et des corps non identifiés (ci-après SIRDEC) entre 1930 et mai 2020.

69.L’Institut de médecine légale et de criminalistique et les autres organismes compétents procèdent à la mise à jour des fichiers du SIRDEC afin d’éliminer les doublons résultant du fait qu’une même plainte peut avoir été déposée par plusieurs personnes ou dans différentes institutions.

70.Afin que toutes les institutions fournissent des informations sur toutes les disparitions dont elles ont connaissance et contribuent à leur enregistrement dans le SIRDEC, l’Institut de médecine légale a augmenté le nombre de droits d’accès qu’il accorde aux personnes habilitées à s’acquitter de ces activités dans les différents services. Le Registre national des personnes portées disparues compte actuellement 7 500 utilisateurs actifs.

71.L’Institut de médecine légale recoupe en permanence des informations avec d’autres institutions, notamment le Bureau du Procureur général, l’Unité pour la prise en charge des victimes et la réparation intégrale et le Ministère de la défense, afin de mettre à jour le registre des disparitions.

72.Lorsqu’il a connaissance d’informations concernant une disparition présumée forcée, L’Institut de médecine légale les consigne dans le Réseau d’information et veille à ce que les proches de la victime disposent d’informations suffisantes sur leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de la procédure, leur indique la marche à suivre pour déposer une plainte officielle ou non officielle, et leur signale qu’un outil de recherche publique est mis à leur disposition sur la page Web de l’Institut (http://190.26.211.139:8080/consultasPublicas/).

73.En 2017, l’Institut a encouragé et encadré l’élaboration des normes médico‑légales minimales relatives à la recherche de personnes portées disparues et à la restitution et à l’identification des corps, en collaboration avec les entités qui participent aux recherches ainsi qu’à la localisation, à l’identification et à la restitution des dépouilles, les organisations de victimes, les universités et les organisations non gouvernementales, entre autres.

74.Les programmes spéciaux mis en place par l’Institut de médecine légale et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), afin d’obtenir des informations pour la recherche, la localisation, l’identification et la restitution dans la dignité des restes des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit armé, figurent parmi les mesures qui ont été prises immédiatement pour instaurer la confiance. L’Institut a participé à l’établissement du questionnaire de collecte d’informations utilisé par les anciens membres des FARC‑EP, les associations de familles des victimes et le Ministère de la défense.

75.L’Institut de médecine légale a collaboré avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues afin de définir des mécanismes de coordination entre ces deux entités. Par la suite, des identifiants et des mots de passe ont été attribués aux fonctionnaires de l’Unité pour qu’ils puissent contribuer à alimenter le Registre national des personnes portées disparues.

76.En 2019, l’Institut et l’Unité ont mené conjointement un projet pilote dans deux départements du pays (Nariño et Norte de Santander) afin de recouper les informations sur les corps non identifiés que l’Institut de médecine légale a autopsiés entre 1960 et la signature de l’Accord de paix avec les FARC. Ce projet a ensuite été élargi à l’ensemble du territoire afin d’intensifier les recherches. À ce jour, des données concernant environ 5 200 corps non identifiés ont été consignées dans le SIRDEC pour vérification croisée et suivi.

77.L’Institut de médecine légale participe à la restitution des corps retrouvés et identifiés, et veille à ce que cette procédure qui fait intervenir des équipes interdisciplinaires et interinstitutionnelles composées, entre autres, d’enquêteurs, de procureurs, de médecins légistes, d’anthropologues, d’odontologistes médico-légaux et de psychologues afin de répondre aux préoccupations des familles et de leur fournir des explications techniques et scientifiques, se déroule dans le respect du Protocole pour une restitution digne.

78.En outre, l’Institut collabore avec la Juridiction spéciale pour la paix afin de rechercher et d’identifier les personnes portées disparues dans le contexte du conflit, en veillant à respecter les mesures de précaution adoptées pour protéger les cimetières et les sites où se trouvent des corps non identifiés. Les inhumations réalisées dans le cimetière de Dabeiba (département d’Antioquia) sont un exemple de cette collaboration.

79.Entre la date de début de son mandat et le 27 mars 2020, l’Unité de recherche des personnes portées disparues a reçu 6 744 demandes concernant 5 389 personnes (une même personne pouvant faire l’objet de plusieurs signalements de disparition) dont 5 384 sont en cours de traitement. En ce qui concerne les cinq autres, une restitution individuelle dans la dignité a déjà eu lieu.

80.Entre janvier 2019 et le 31 mars 2020, 5 503 personnes (proches de victimes) ont eu recours aux différents espaces de participation mis à disposition par l’Unité, comme suit :

1 796 ont commencé à participer aux recherches avec l’Unité. Il s’agit de personnes qui ont bénéficié de conseils et d’une orientation continue ainsi que d’un renforcement des capacités et qui ont été habilitées à cette fin ;

966 personnes ont contribué aux activités organisées dans le cadre des relations avec les organisations, collectifs, mouvements et plateformes de la société civile, les accompagnateurs et les proches des victimes portées disparues en raison et dans le contexte du conflit armé ;

2 741 personnes ont participé aux activités mises en place avec les communautés autochtones et les organisations travaillant avec des groupes de population bénéficiant d’approches différenciées (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, groupes ethniques) et fondées sur le genre (femmes/LGBTI).

81.De son côté, le Bureau du Procureur général de la Nation, en tant que membre de la Commission nationale de recherche des personnes portées disparues, a adopté la décision no 3481 de 2016, par laquelle il a demandé que le Bureau du Procureur spécial pour la justice de transition soit chargé de mettre à jour, consolider et publier les données statistiques sur les disparitions forcées qui sont gérées par le Bureau du Procureur général de la Nation. Chaque service de ce Bureau compétent pour enquêter sur les disparitions forcées et engager des poursuites devra dûment vérifier et enregistrer toutes les informations y relatives.

82.De même, le Bureau du Procureur de la Nation a signé la convention de coopération interadministrative no 030 du 2 mai 2019 avec l’Unité de recherche des personnes portées disparues, qui a compétence en matière humanitaire et extrajudiciaire, dans le but de définir les conditions d’accès aux informations liées à l’accomplissement des fonctions légales et constitutionnelles de ces deux entités et de leur diffusion.

Éradication manuelle des cultures

83.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de cesser d’employer des civils pour mener des activités d’éradication manuelle de plantations de coca jusqu’à ce qu’il soit vérifié, conformément aux règles internationales applicables à ce type de contrôle qu’il n’y ait effectivement plus de mines terrestres dans les zones concernées.

84.La réduction des cultures illicites est un objectif prioritaire. De multiples stratégies sont appliquées conjointement à cet effet : intervention des agents de la force publique pour rétablir la sécurité dans les territoires, réactivation du programme de pulvérisation aérienne, destruction manuelle, substitution de cultures et utilisation des innovations scientifiques et technologiques pour réduire à la fois la culture et la disponibilité des drogues.

85.Cet effort s’accompagne de stratégies visant à promouvoir et à faciliter l’esprit d’entreprise et les activités économiques licites dans les zones les plus touchées afin d’obtenir des résultats durables dans le temps. L’efficacité de cette approche est sans précédent si l’on considère que le système intégré pour la surveillance des cultures illicites de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Gouvernement font état d’une réduction de 9 % de la superficie plantée en coca dans le pays, laquelle est passée de 169 000 hectares en 2018 à 154 000 hectares en 2019.

86.Dans ce contexte, le Gouvernement a élevé au rang de priorité le Programme national pour le remplacement des cultures illicites et en a fait un axe important de leur éradication. Sur les 99 097 familles dont l’économie dépend ou est affectée par les cultures illicites, 75 % ont reçu une aide alimentaire immédiate en tant que mesure d’accompagnement pendant le processus de substitution. Dans le même temps, 5 680 anciens cueilleurs de feuilles de coca ont signé des contrats de prestation de service avec des organisations locales pour développer des activités d’intérêt communautaire.

87.Cette stratégie est en outre complétée sur tout le territoire national par des activités de destruction ou de suppression manuelle ou mécanique et par le Programme d’éradication des cultures illicites par pulvérisation terrestre de glyphosate (PECAT). La destruction manuelle des cultures illicites s’effectue : i) de manière volontaire ; ii) de force par des unités mobiles de destruction ou iii) de force par le recours à la police ou à l’armée.

88.La Police nationale assure la sécurité du personnel des unités mobiles d’éradication, conformément aux normes établies par la décision no 04823 du 9 octobre 2017, portant adoption du Manuel d’éradication des cultures illicites. À cet effet et conformément aux règles fixées par le Ministère de la défense nationale et aux normes en vigueur pour les marchés publics (loi 80 de 1993, loi 1150 de 2007 et décret 1082 de 2015), c’est la Police nationale (Direction de la lutte contre les stupéfiants) qui recrute le personnel nécessaire à la constitution de ces unités mobiles, en fonction des ressources financières disponibles et des besoins de planification du service.

89.Sur le plan de la procédure, une réunion institutionnelle est organisée entre les forces militaires et de police avant de commencer les opérations d’éradication afin de procéder à un géoréférencement et à un repérage du terrain dans les zones d’intervention. Des renseignements sont également recueillis pour protéger l’intégrité et la vie des personnes participant aux opérations et prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir ou réduire tout risque d’être exposé à des engins explosifs improvisés ou à des mines antipersonnel.

90.Du fait même de laspécialité de l’éradication manuelle des cultures illicites, il convient de préciser qu’il n’y pas d’intervention en ce qui concerne le contrôle des champs de mines. Pour cette raison, une inspection préalable de la zone ou du secteur où l’activité d’éradication aura lieu est effectuée par du personnel formé au déminage opérationnel. De cette façon, la Direction de la lutte contre les stupéfiants (qui relève de la Police nationale) respecte pleinement les réglementations et les procédures établies pour l’élimination des cultures illicites afin de préserver l’intégrité des personnes recrutées.

Article 7 : Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de l’intéressé

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

91.Comme le Comité le sait, la Colombie possède un cadre normatif complet pour prévenir et sanctionner la torture et la torture sur personne protégée, définies respectivement par les articles 178 et 137 du Code pénal colombien (loi no 599 de 2000). La législation interne offre des garanties, puisqu’elle ne définit pas le sujet actif.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

Prévention de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de détention nationaux

92.L’Institut national des prisons et des établissements pénitentiaires, avec le soutien technique du CICR et dans le cadre de son École nationale pénitentiaire, organise depuis 2015 un atelier sur le respect des droits de l’homme et l’usage de la force dans le système pénitentiaire colombien, au cours duquel les participants reçoivent notamment une formation spécifique portant sur la Convention des Nations Unies contre la torture, le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, l’Ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus, la politique institutionnelle en matière de droits de l’homme, les Principes de base pour l’usage de la force et des armes à feu, les méthodes de négociation et les pratiques pénitentiaires applicables au contexte carcéral dans les lieux de détention nationaux et l’utilisation d’une approche différenciée. Dans ce cadre, 2 637 gardiens et surveillants de prison ont été formés à l’usage de la force sur tout le territoire et 52 instructeurs au respect des droits de l’homme.

Directives institutionnelles sur l’usage de la force dans les lieux de détention nationaux

93.En s’appuyant sur la réglementation nationale et les normes internationales en vigueur, l’Institut national des prisons et des établissements pénitentiaires a élaboré et mis à jour une série de textes institutionnels afin de réglementer l’usage de la force et des armes à feu dans les prisons du pays, notamment :

La décision no 00192 de 2018 qui réglemente le recours à la force et porte adoption du manuel sur le recours à la force par le personnel pénitentiaire et carcéral en Colombie ;

Le Manuel technique et tactique d’élaboration du manuel sur le recours à la force PM‑SP‑M04 qui permet à l’Institut national des prisons de déterminer les critères institutionnels, les normes et les règles régissant l’emploi des moyens coercitifs, éléments, dispositifs, armes à feu et munitions par le système pénitentiaire et carcéral colombien, en cas de recours à la force ;

Le Manuel PM-SP-M02 sur l’application de mesures d’isolement dans le quartier disciplinaire, conformément aux normes internationales de l’ACA (American Correctional Association).

Directives institutionnelles sur le respect des droits de l’homme dans les lieux de détention nationaux

94.Le 28 mars 2019, l’Institut national des prisons a adopté la deuxième version de la politique institutionnelle des droits de l’homme, qui vise à renforcer la promotion, le respect et la garantie des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires et définit des mesures institutionnelles ainsi que les modalités de leur coordination avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales.

95.Le 11 décembre 2019, l’INPEC a publié le Manuel sur la gestion des violations des droits de l’homme, afin d’établir la procédure à suivre lorsque des cas présumés sont signalés dans les prisons, mettant en cause le personnel pénitentiaire et carcéral, directement ou par omission. L’objectif est de s’assurer que les autorités concernées ont été saisies et de prendre les mesures correctives et préventives nécessaires pour éviter leur récurrence.

Article 8 : Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et protection contre de telles pratiques

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

96.L’article 17 de la Constitution politique interdit expressément l’esclavage, la servitude et la traite des êtres humains sous toutes ses formes. Le Code pénal colombien, en son article 188 A (loi no 559 de 2000), sanctionne la traite des êtres humains sous forme d’exploitation sexuelle, de travail ou de service forcé, de mariage servile, de mendicité d’autrui et de prélèvements d’organes.

97.Ainsi, en Colombie, et conformément à ce que prévoit le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, toute forme que revêt ce fléau est érigée en infraction, ce qui permet d’enquêter sur toute variante de cette infraction et d’en poursuivre les auteurs.

98.De même, la loi no 1719 de 2014 sur l’accès à la justice des victimes de violence sexuelle, en particulier d’actes de violence sexuelle commis dans le cadre du conflit armé, est venue porter modification du Code pénal colombien afin que la traite des personnes protégées à des fins d’exploitation sexuelle soit érigée en infraction (art. 141 B). Cette loi a également modifié l’infraction de prostitution forcée des personnes protégées et érigé en infraction l’esclavage sexuel des personnes protégées, deux délits qui restent étroitement liés à l’infraction de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

99.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-470 de 2016, a supprimé l’obligation de de plainte préalable pour que les victimes de la traite des êtres humains puissent être immédiatement prises en charge.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

100.Le décret no 1036 de 2016 a porté adoption de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2016-2018). Conformément au Plan national de développement pour 2018-2022, le Ministère de l’intérieur, conjointement avec le Ministère des relations extérieures et en coordination avec les autres secteurs concernés, a élaboré la Stratégie nationale 2020-2024, qui est le résultat d’un processus de concertation et de construction avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des personnes. La nouvelle stratégie comporte six axes, à savoir : 1. Coordination et durabilité, 2. Protection et assistance, 3. Enquête et poursuites, 4. Production et gestion des connaissances, 5. Prévention et 6. Coopération internationale et migration.

101.Depuis 2017, les fonctionnaires des missions diplomatiques chargés de l’application de la loi utilisent les Instructions et la feuille de route pour l’assistance aux ressortissants victimes présumées de traite d’êtres humains à l’étranger, publiés par le Ministère des relations extérieures, pour identifier les victimes présumées et leur fournir l’assistance et la protection dont elles ont besoin.

102.La politique publique de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales a été approuvée en juillet 2018, conformément à la loi no 1336 de 2009. Elle est le résultat d’un effort intersectoriel et participatif qui a permis d’axer l’action de l’État aux niveaux national, départemental et municipal sur la prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la prise en charge des victimes selon une approche différenciée ainsi que sur la nécessité de renforcer les poursuites à l’encontre de ceux qui les exploitent.

103.Dans sa décision no 8378 de 2018, l’Institut colombien de protection de la famille a adopté un guide technique sur la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de traite qui prévoit une assistance spécialisée quel que soit le type d’exploitation, définie par les autorités administratives compétentes. Il comporte une annexe dans laquelle figure une feuille de route pour le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes de la traite.

104.Pour sa part, entre 2018 et 2019, le Bureau du Procureur général de la Nation a tenu huit audiences publiques dans différentes villes du pays afin de sensibiliser à la traite des êtres humains, à l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des femmes et à d’autres formes de violence sexuelle à leur encontre et d’encourager les différents acteurs (autorités nationales, départementales et locales, entreprises privées, médias, universités et société civile) à lutter contre ces violences en vue de leur élimination.

105.En 2019, le Centre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains a coordonné et organisé des programmes d’assistance et de protection à l’intention de 124 victimes de cette infraction dont 73 avaient été prises en charge au 1er octobre 2020. Il convient de noter que le Centre opérationnel, le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite d’êtres humains et le Groupe de lutte contre la traite d’êtres humains sont les trois organes qui coordonnent les efforts faits dans ce domaine au niveau institutionnel.

106.Des campagnes et des stratégies de sensibilisation visant à prévenir et à combattre ce crime ont été mises en place, notamment :

37 tables rondes et réunions organisées par le Ministère de l’intérieur entre 2018 et 2019 ;

Des campagnes d’information pour les voyageurs présentant des profils de victimes de la traite d’êtres humains dans différents aéroports internationaux et postes de contrôle aux frontières ;

La Campagne intersectorielle #EsoEsCuento (Ce sont des mensonges), lancée depuis 2018 ;

La Campagne #OjosEnTodosPartes (Avoir des yeux partout) qui est une stratégie interinstitutionnelle de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ainsi que d’assistance aux victimes dans le contexte de la sécurité routière, mise en œuvre depuis 2018.

Article 9 : Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, protection contre la détention arbitraire

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

107.En son article 28, la Constitution politique prévoit que toute personne placée en garde à vue est mise à la disposition du juge compétent dans les trente-six heures suivant l’interpellation, afin qu’une décision soit prise dans les délais prescrits par la loi.

108.La loi no 1760 de 2015 qui modifie partiellement la loi no 906 de 2004 sur les mesures privatives de liberté et la loi no 1786 de 2016 qui modifie certaines dispositions de la loi no 1760 de 2015 ont été adoptées. Elles font toutes les deux référence à la rationalisation du recours à la détention provisoire dans les procédures pénales et ont essentiellement pour objet de préciser qu’il s’agit d’une mesure de précaution qui doit revêtir un caractère exceptionnel.

Article 10 : Droits des personnes privées de liberté

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

109.L’État a déployé d’importants efforts pour limiter et surmonter les problèmes structurels du système pénitentiaire et carcéral colombien et pour se conformer à l’arrêt T- 762 de 2015 de la Cour constitutionnelle, par lequel elle a ordonné la coordination de plus de 59 entités des différentes branches de l’administration pour faire face à la situation et a délégué le suivi à un « Groupe dirigeant » composé du Bureau du médiateur, du Bureau du Procureur général de la Nation et de la présidence de la République, lesquels doivent présenter tous les six mois un rapport sur les avancées et les reculs ainsi que sur les obstacles rencontrés dans l’application de l’arrêt susmentionné.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

110.De 2016 à la date du présent rapport, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs stratégies visant à lutter contre la surpopulation carcérale, au moyen de politiques publiques axées sur la réduction des niveaux d’incarcération et sur la prise de mesures visant à améliorer les infrastructures pénitentiaires, afin de faire face à la demande dans ce domaine.

111.L’Institut national des prisons et des établissements pénitentiaires a pris une série de mesures interinstitutionnelles avec d’autres organes gouvernementaux pour se conformer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et améliorer la fourniture de soins de santé, de nourriture et d’infrastructures. Ces mesures visent principalement à :

Accroître la capacité des établissements pénitentiaires par des aménagements physiques et augmenter les places disponibles au niveau national ;

Revoir le nombre de places existantes et leur adéquation aux normes minimales requises par les règlements internationaux en ce qui concerne l’espace personnel des détenus ;

Renforcer les services de santé ;

Réaménager les espaces sanitaires dans les établissements ;

Élargir les programmes de soins et de traitement ;

Fournir une alimentation suffisante et adaptée pour répondre aux besoins de la population privée de liberté.

112.On trouvera à l’annexe 3 les données sur la surpopulation, la diminution des niveaux d’incarcération et le taux de population carcérale pour la période 2016-2020 (mars).

113.Un plan global de transformation et d’humanisation (2019-2022 ) a été mis au point afin de faire face aux divers problèmes identifiés dans le cadre du système pénitentiaire et carcéral. Il comprend des initiatives fondées sur le respect des droits de l’homme, l’accent étant mis sur la prévention, le développement humain et la coordination au niveau territorial et identifie les besoins particuliers de tous ceux qui font partie du système pénitentiaire et carcéral et interagissent avec celui-ci.

114.Par ailleurs, en ce qui concerne l’infrastructure pénitentiaire, des mesures et des stratégies à court et moyen terme ont été mises au point pour répondre aux difficultés rencontrées, lesquelles visent à :

Construire et aménager une infrastructure modulaire pour créer 4 800 places ;

Édifier des infrastructures de quatrième génération, ce qui permettra de créer 3 860 places supplémentaires sur une période de quatre ans ;

Terminer 60 % des travaux ce qui correspond à 6 720 places ;

Concevoir des plans pour 12 020 places supplémentaires ;

Élaborer le plan directeur des infrastructures ;

Entretenir les infrastructures existantes sur demande et établir ensuite des plans de maintenance corrective et préventive.

115.Au total, environ 15 000 places supplémentaires sont prévues à court et moyen terme, réparties entre infrastructures de quatrième génération et infrastructures modulaires ce qui, en supposant que les conditions actuelles d’entrée et de sortie du système soient maintenues, permettrait de réduire le taux de surpopulation d’environ 14 points de pourcentage. Il est important de s’appuyer sur des alliances régionales pour structurer les projets de construction de nouveaux établissements pénitentiaires grâce à des partenariats public-privé.

116.Enfin, conformément aux mesures prises dans le cadre de la déclaration de la pandémie de COVID-19, le décret-loi no 546 adopté en 2020 offre la possibilité de remplacer les peines d’emprisonnement et la détention préventive dans des établissements pénitentiaires et carcéraux par l’assignation à résidence permanente ou temporaire pour les personnes qui se retrouvent en situation de plus grande vulnérabilité face à cette maladie. Grâce à cette mesure, 15 261 personnes ont été libérées et plus de 12 380 ont été assignées à résidence de façon permanente ou temporaire, ce qui a entraîné une diminution notoire de la surpopulation carcérale de 29,08 % au 3 septembre de l’année considérée.

Article 11 : Absence de responsabilité pénale pour dettes contractuelles

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

117.Comme l’indiquent les sixième et septième rapports périodiques soumis par la Colombie, ce principe est garanti en droit pénal, conformément à l’article 28 de la Constitution politique, qui dispose que toute personne est libre […]. En aucun cas, il ne peut y avoir arrestation, détention ou emprisonnement pour dettes, ni condamnation à des peines et des mesures de sécurité imprescriptibles.

Article 12 : Liberté de circulation des personnes

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

118.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour prévenir les déplacements internes.

Prise en charge et assistance

119.L’Unité de prise en charge et de réparation intégrale des victimes a notamment pour fonctions de fournir une assistance et une aide humanitaire aux victimes en application des articles 47, 64 et 65 de la loi no 1448 de 2011.

120.Au 31 août 2020, 9 048 515 personnes en tout étaient inscrites au Registre unique des victimes (pour des faits survenus depuis 1985), dont 8 062 515 victimes de déplacements forcés. Selon les informations consignées dans le Registre, le nombre total de victimes de déplacements forcés pour la période allant de janvier à juin 2020 s’élevait à 20 831.

121.Ce mécanisme de gestion de l’assistance permet de déterminer si les personnes inscrites au Registre bénéficient d’une prise en charge humanitaire parce qu’elles ont été victimes d’un déplacement forcé ou d’une aide humanitaire pour des faits autres.

122.Il convient de noter que la prise en charge humanitaire est une mesure d’assistance qui vise à assurer que les victimes disposent d’un minimum de moyens de subsistance, à savoir un hébergement temporaire et une alimentation suffisante, après identification des carences grâce à une procédure qui permet de déterminer la situation réelle des ménages.

123.Les procédures d’examen de la demande, de reconnaissance du statut de victime de déplacement forcé et de prise en charge sont les suivantes :

Procédure de première année : s’applique aux familles inscrites au Registre unique et qui sont déplacées depuis un an. Dans ces cas, on suppose l’existence de carences graves et la prise en charge humanitaire est automatique ;

Procédure d’identification des carences en matière de droits de subsistance minimums : s’applique aux familles victimes de déplacement forcé inscrites au Registre unique depuis plus d’un an à compter de la date de la demande ;

Traitement spécial : concerne les demandes de prise en charge humanitaire pour lesquelles il n’est pas possible d’identifier les besoins à l’aide de la procédure prévue. Dans ce cas les personnes concernées peuvent bénéficier d’une aide humanitaire pendant quatre mois.

124.On trouvera à l’annexe 4 les chiffres relatifs à la prise en charge des victimes et à l’assistance qui leur est fournie.

Article 13 : Protection de l’étranger contre l’expulsion arbitraire

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

125.L’Article 100 de la Constitution politique dispose que les étrangers jouissent des mêmes droits civils que les Colombiens. La loi peut toutefois, pour des raisons d’ordre public, subordonner l’exercice de certains droits civils à des conditions spéciales ou le refuser aux étrangers. Les étrangers bénéficient donc des garanties accordées aux ressortissants colombiens, sous réserve des restrictions prévues par la Constitution ou la loi.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

126.L’exode vénézuélien représente le plus grand flux migratoire des Amériques depuis un siècle. Selon les chiffres de l’ONU, au moins 5 093 987 personnes ont quitté le Venezuela au cours des trois dernières années.

127.La Colombie a été le principal pays de destination. Selon les estimations de Migración Colombia, au moins 1 788 380 migrants originaires du Venezuela se trouvent actuellement dans le pays.

128.La Colombie est également le principal pays de transit. Toujours selon Migración Colombia, au cours de la période allant de janvier à octobre 2019, au moins 753 433 personnes en provenance du Venezuela ont transité par la Colombie pour se rendre au Panama et en Équateur et, de là, vers d’autres pays de la région.

129.En outre, on estime qu’au moins 500 000 ressortissants colombiens, y compris des personnes nées au Venezuela de parents colombiens, seraient rentrés au pays.

130.L’ampleur de cette immigration massive a mis à rude épreuve la capacité de réaction aux niveaux central et local. C’est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre d’une initiative dirigée par le Département national de la planification et l’organisme de gestion des frontières avec le Venezuela qui relève de la présidence de la République, a élaboré une stratégie de prise en charge des migrants en provenance du Venezuela en collaboration avec 19 entités, laquelle a été approuvée par le Conseil national de la politique économique et sociale dans son document 3950 de 2018 « Stratégie pour la prise en charge des migrants en provenance du Venezuela ». Ce document reste la principale référence en matière de politique publique pour apporter une réponse globale à la migration en provenance du Venezuela.

131.Le document 3950 du CONPES s’articule autour d’un objectif général, à savoir prendre en charge à moyen terme la population migrante en provenance du Venezuela et à cet effet 68 cibles ont été définies, lesquelles correspondent à deux objectifs spécifiques : i) identifier les moyens disponibles pour la prise en charge et l’intégration et ii) renforcer les institutions existantes.

132.En ce qui concerne les régularisations, le Ministère colombien des relations extérieures et de la migration a mis en place des mécanismes innovants et réactifs pour faciliter la régularisation de la population migrante. En juin 2020, 43 % du nombre total estimé de migrants vénézuéliens ayant l’intention de rester dans le pays bénéficiaient d’un statut migratoire.

133.Au cours de l’année 2020, les ministères du travail et des relations extérieures ont mis en place un mécanisme de régularisation supplémentaire afin de délivrer un permis de séjour spécial de promotion de l’intégration dans le secteur formel aux migrants en situation irrégulière qui obtiennent une offre d’emploi et de favoriser leur intégration dans le secteur formel, une approche qui vise à empêcher le déplacement de la main-d’œuvre locale parce que les étrangers en situation irrégulière acceptent des rémunérations moins élevées.

134.D’autre part, l’enregistrement administratif des migrants en provenance du Venezuela, un travail d’identification de grande ampleur réalisé entre avril et juin 2018, a permis d’établir le profil sociodémographique de 442 462 migrants et constitue, à ce jour, l’une des plus importantes sources d’information et une ressource clef pour la formulation des politiques publiques. Sur le nombre total de personnes enregistrées, 118 709 (27 %) étaient des enfants et des adolescents, dont 58 667 filles et 60 038 garçons. Par groupe d’âge, 50 729 étaient âgées de 0 à 5 ans, 37 841 de 6 à 11 ans et 30 139 de 12 à 17 ans.

135.En outre, le Gouvernement travaille sur deux mesures de régularisation dont la mise en œuvre est prévue pour le second semestre 2020 : i) un permis spécial de séjour (PEP-E) pour les enfants et les adolescents inscrits dans des établissements d’enseignement afin qu’ils puissent régulariser leur situation et se présenter aux examens de fin d’études secondaires requis pour accéder à l’enseignement supérieur et ii) un permis spécial de séjour pour la formation et la reconnaissance des acquis (PEP-FR) visant à régulariser la situation des migrants qui ne disposent pas de document d’identité valide en Colombie et qui ont été sélectionnés pour suivre un programme de formation technique ou qui souhaitent pouvoir faire valider leurs acquis.

136.Dans le secteur de la santé, grâce au système de santé publique auquel la population migrante peut accéder indépendamment de son statut migratoire, entre mars 2017 et décembre 2019, 5,46 millions de services de soins de santé ont été fournis à 749 444 ressortissants vénézuéliens, dont 141 575 femmes enceintes et 283 743 enfants et adolescents.

137.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a prévu l’accès gratuit des enfants et adolescents migrants au réseau public d’établissements d’enseignement, indépendamment de leur statut migratoire. En mars 2020, selon le Ministère de l’éducation nationale un total de 314 419 enfants et adolescents en provenance du Venezuela étaient inscrits dans le système éducatif, principalement dans des établissements publics (96 % du total). On estime qu’environ 80 % de cette population est en situation régulière. En outre, 134 576 enfants et adolescents vénézuéliens ont accès au programme d’alimentation scolaire.

138.Dans le cadre du Système national de protection de la famille et sous la direction de l’Institut colombien de protection de la famille, le Gouvernement a adapté et étendu les moyens existants pour répondre à la demande croissante d’enfants et de familles en provenance du Venezuela dans les municipalités clefs. De 2015 à novembre 2019, l’Institut a pris en charge 201 949 enfants et adolescents en provenance du Venezuela, sous une forme ou une autre.

Article 14 : Égalité devant la loi, garanties d’une procédure régulière et principes devant régir l’administration de la justice

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

139.Le Ministère de la justice et du droit a accompagné le processus d’élaboration ainsi que la procédure d’adoption de la loi no 1996 de 2019 qui reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 12 (égalité devant la loi) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Ministère a organisé une formation à l’intention d’environ 1 200 personnes handicapées en 2019 et un autre programme de formation concernant les modalités d’application de la loi no 1996 de 2019 a été proposé en 2020, auquel 2 300 personnes ont participé.

140.En 2019 et en 2020, le Ministère de la justice et du droit a mis en œuvre des politiques publiques dans le but de coordonner l’action des membres du personnel judiciaire dans les territoires, de garantir l’accès à la justice et de créer des mécanismes adaptés aux besoins en faisant appel aux systèmes locaux de justice et aux mécanismes de justice locale et rurale, notamment dans les zones du pays où l’offre institutionnelle est faible. Les mécanismes de justice locale et rurale résultent d’une stratégie élaborée dans le cadre du Plan national de développement pour 2018-2022, « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité », qui met en avant la nécessité de définir des approches différenciées en matière de justice compte tenu des aspects socioéconomiques, culturels et géographiques inhérents à chaque territoire.

141.Une formation est dispensée aux professionnels de la justice dans le cadre de la mise en place de ces systèmes pour :

Renforcer les capacités d’administration et de gestion des institutions présentes sur le terrain et qui ont pour mission de prévenir et de combattre la violence fondée sur le genre et de traiter des questions liées à l’accès des femmes rurales à la terre, à savoir les commissariats chargés des affaires familiales, les inspections de police, le Bureau du Médiateur, le Bureau du Procureur général, le Bureau des inspecteurs généraux de Colombie, les conseils municipaux et les cabinets juridiques, entre autres ;

Veiller à ce que les commissariats chargés des affaires familiales et les institutions qui s’occupent des questions foncières disposent des outils et des moyens techniques qui leur permettent d’évaluer au mieux le risque pour la vie et l’intégrité personnelle lié à la violence fondée sur le genre au sein de la famille, d’assurer le suivi des mesures de protection et de prise en charge, de fournir une prise en charge complète et de qualité aux victimes de ces violences, de traiter les questions foncières selon une approche différenciée, de connaître et de diffuser les stratégies et les protocoles de prise en charge et d’appliquer les critères de prise en charge inclusive des femmes, en particulier des femmes rurales ;

Organiser une formation à la conciliation à l’intention des médiateurs, des inspecteurs de police et des conciliateurs en mettant l’accent sur l’utilisation des terres et les questions foncières ;

Améliorer les capacités institutionnelles et garantir la durabilité des processus de justice restauratrice pour mineurs.

Article 15 : Principes de légalité, de non-rétroactivité des lois et d’application de la loi pénale la plus favorable

142.Il est rappelé que le Code de procédure pénale (loi no 906 de 2004), modifié par la loi no 1453 de 2011 consacre en son article 6 les principes de légalité, de non-rétroactivité des lois et d’application de la loi pénale la plus favorable : nul ne peut faire l’objet d’une enquête ni être jugé si ce n’est en application de la législation pénale en vigueur au moment des faits, dans le respect de toutes les formes propres à chaque procédure […]. En matière pénale, la loi libérale ou favorable, même si elle est postérieure, est appliquée de préférence à la loi restrictive ou défavorable.

Article 16 : Personnalité juridique de tout être humain

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

143.Depuis 2015, des enfants de parents en situation irrégulière naissent sur le territoire colombien en raison de la crise migratoire en provenance du Venezuela, lesquels ne sont pas toujours enregistrés en tant que ressortissants colombiens, conformément aux exigences légales. En outre, tous les bureaux consulaires vénézuéliens en Colombie étant fermés ils ne peuvent pas non plus être enregistrés comme Vénézuéliens.

144.Par ailleurs afin d’éviter que ces enfants ne deviennent apatrides, le Gouvernement a pris une mesure administrative exceptionnelle afin d’octroyer la nationalité colombienne de naissance aux enfants de parents vénézuéliens nés en Colombie depuis août 2015. Cette mesure a été prolongée à partir de janvier 2015 et jusqu’en septembre 2021 par la loi no 1997 de 2019, présentée par le Bureau du Défenseur du peuple. À la date du présent rapport, selon le dernier rapport du Registre national de l’état civil, 47 277 enfants avaient ainsi été reconnus comme Colombiens en application de cette mesure.

145.Depuis août 2016, le Registre national de l’état civil a lancé une procédure exceptionnelle, établie par la Circulaire unique sur le registre civil et l’identification publiée en décembre 2018, dans le but de faciliter la délivrance d’actes de naissance pour les personnes nées au Venezuela de parents colombiens et qui ont émigré en Colombie. Entre janvier 2015 et mars 2020, un acte de naissance hors délais a été délivré à 264 998 personnes de plus de 18 ans et à 263 334 de moins de 18 ans en application de cette mesure.

Article 17 : Droit à la vie privée, à la protection de la correspondance privée, à l’inviolabilité du domicile et à la protection de l’honneur

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

146.La Colombie, en tant qu’État de droit, dispose de mécanismes institutionnels, administratifs et juridiques pour examiner toute plainte pour violation de la vie privée déposée en application de la loi no 1621 de 2013 et/ou du Code de la police.

147.L’article 15 de la loi précitée dispose que les fonctionnaires des agences de renseignements et de contre-espionnage qui violent leurs devoirs ou leurs obligations se rendent coupables de faute, sans préjudice de leur responsabilité civile, fiscale, pénale ou professionnelle.

148.L’article 17 de la même loi prévoit que l’interception des conversations téléphoniques privées, mobiles ou fixes ainsi que des communications de données privées est soumise aux exigences de l’article 15 de la Constitution1 et du Code de procédure pénale et ne peut être autorisée que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

149.Ce qui précède montre qu’il existe dans le système juridique colombien des réglementations qui protègent les citoyens contre tout abus qui pourrait être commis dans le cadre de l’application de la loi no 1621 de 2013. Il en va de même pour le Code de la police, car l’autorité ne peut en aucun cas violer la vie privée des individus, sauf à titre exceptionnel et sur ordre du juge.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

Allégations d’activités illégales de renseignement

150.Dans ses observations sur le septième rapport soumis par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de prendre des mesures efficaces « pour éviter la conduite d’opérations illégales de surveillance et de veiller à ce que toutes les allégations faisant état de telles opérations illégales donnent lieu à des enquêtes et que les responsables rendent compte de leurs actes ».

151.Les opérations de renseignement et de contre-espionnage menées par la force publique s’inscrivent dans un cadre légal garantissant les droits à la bonne réputation, à la vie privée, à l’intégrité personnelle et familiale, à une procédure régulière et à la confidentialité. Elles ont pour objet de protéger les droits de l’homme et s’effectuent dans le strict respect de la Constitution politique et de la loi.

152.Conformément à la politique de tolérance zéro, le Ministère de la défense n’hésite pas à prendre les décisions qui s’imposent pour sanctionner les fonctionnaires qui enfreignent la loi et collabore avec les autorités compétentes pour établir les responsabilités individuelles, le cas échéant.

153.La politique de défense et de sécurité au service de la légalité, de l’entreprenariat et de l’équité précise que la transparence, le respect des droits de l’homme, l’application du droit international humanitaire et le comportement éthique des forces armées et de la Police nationale sont des conditions préalables à toute action efficace de lutte contre la criminalité.

154.Certaines des mesures qui ont été prises dans ce cadre sont énumérées ci-après :

Décembre 2019 : le Président de la République et le Ministre de la défense ont ordonné un audit portant sur les dix dernières années afin de vérifier et d’évaluer le respect de la Constitution, de la loi, des plans, programmes, projets, objectifs, processus et procédures à tous les échelons de l’Armée pour ce qui est des opérations de renseignements et de contre-espionnage ;

Mai 2020 : dans un document officiel, le Commandement général des forces armées a ordonné à l’état-major de suivre toutes les instructions concernant le cadre légal (renseignement et contre-espionnage) ainsi que les sources, agents, méthodes, moyens, processus et procédures en se conformant strictement à la loi ;

L’état-major a pris 205 dispositions administratives concernant notamment la nomination de nouveaux commandants pour les services de renseignements et la direction du contre-espionnage militaire. Des changements ont ainsi été apportés à la structure de commandement de l’armée, des états-majors, des directions et des unités opérationnelles afin de rationaliser et d’améliorer les opérations et les processus ;

Un comité stratégique d’examen des innovations a été mis en place en collaboration avec plus d’une centaine de spécialistes nationaux et d’organismes de validation étrangers recrutés à plein temps. Une analyse effectuée par 13 groupes de travail sur une période de deux mois a permis d’identifier 25 mesures spécifiques, dont 7 sur la mise en place de nouvelles méthodes de contrôle et plusieurs autres sur la restructuration de certaines unités et services aux niveaux stratégique, opérationnel et tactique ;

Le Ministère de la défense a créé un poste d’inspecteur délégué au renseignement et au contre-espionnage dans chacune des Forces, dont le titulaire a spécifiquement pour tâche de contrôler que toutes les opérations de renseignement et de contre-espionnage s’effectuent dans le strict respect de la mission, de la Constitution ainsi que de la loi sur le renseignement et de ses décrets réglementaires.

Article 18 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

155.La liberté de religion et la liberté de culte sont consacrées à l’article 19 de la Constitution.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

156.La formulation par le Ministère de l’intérieur de la première politique publique globale sur la liberté religieuse et la liberté de culte, adoptée en application du décret no 437 du 6 mars 2018, constitue un progrès majeur dans ce domaine.

157.En outre, la publication du décret no 1140 de 2018 portant création de la Direction des affaires religieuses a permis d’assurer une meilleure coordination avec les instances religieuses et de mettre en œuvre la politique publique.

158.En février 2020, la Colombie a rejoint l’Alliance internationale pour la liberté de religion et de conviction, une alliance de pays partenaires de même sensibilité qui plaident pour le respect et la garantie du droit de professer une religion ou d’exprimer ses convictions ou de n’en professer aucune, en partant du principe que là où la liberté religieuse existe, les autres droits sont renforcés. La Colombie a organisé le premier Forum panaméricain sur la liberté de religion et la liberté de croyance, qui s’est déroulé virtuellement les 22 et 23 octobre 2020 en participation avec des représentants de la société civile, des universités et des gouvernements de plusieurs pays des Amériques.

Article 19 : Liberté d’opinion et d’expression et responsabilités liées à leur exercice

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

159.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de redoubler d’efforts pour assurer efficacement et en temps voulu la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des syndicalistes, des fonctionnaires de justice, des avocats, des militants sociaux et des militants des droits de l’homme.

Politique publique de protection des défenseurs des droits de l’homme

160.Conscient du rôle essentiel que jouent les défenseurs des droits de l’homme pour garantir un état social de droit, la participation démocratique et les droits humains de tous les Colombiens, le Gouvernement condamne et rejette toute forme de menace, de violence, d’intimidation ou d’attaque à leur encontre.

161.Dans cet esprit, un plan d’action a été élaboré en 2018 aux fins de la protection individuelle et collective des droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants de mouvements sociaux, des dirigeants communautaires et des journalistes. Ce document s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement pour 2018-2022 « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité », dont l’objectif 5 (Pacte pour la vie, pacte pour la légalité) est notamment de formuler et de mettre en œuvre une politique publique nationale de prévention et de protection intégrale des dirigeants de mouvements sociaux, des dirigeants communautaires, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

162.Le Gouvernement a identifié trois facteurs de risque qui affectent la population en général et les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants de mouvements sociaux en particulier : i) l’intensification de la concurrence pour l’accaparation et le contrôle des différents types d’économies criminelles (y compris le trafic de drogue et l’exploitation minière illégale), ii) la lente stabilisation des zones où la guérilla des FARC exerçait son influence et iii) l’essor sans précédent des cultures illicites, avec tous ses effets collatéraux.

163.Il existe possiblement une corrélation directe entre ces facteurs et la concentration et l’augmentation des actes de violence perpétrés sur le territoire national à l’encontre des citoyens, des dirigeants de mouvements sociaux et des défenseurs des droits de l’homme. Elle est particulièrement nette dans les départements (provinces) de Nariño, de Chocó, dans certaines zones d’Antioquia de Cauca, de Valle del Cauca et de Norte de Santander et Nariño, et dans d’autres zones très ciblées du pays et surtout dans les municipalités où sont concentrées les plus grandes zones de cultures illicites. La violence liée à la criminalité organisée touche tous les citoyens sans discrimination, elle n’a aucun fondement politique ou idéologique et n’est pas le fait d’appartenance à un parti.

164.Le Gouvernement a adopté les critères proposés par le HCDH et a recensé ainsi 20 catégories de dirigeants de mouvements sociaux, qui mènent des activités à différents niveaux sur le territoire pour défendre les droits de l’homme ou porter les revendications de leurs communautés.

165.D’après les informations fournies par le HCDH, 398 meurtres de défenseurs des droits humains et de dirigeants de mouvements sociaux ont été commis entre janvier 2016 et le 17 juin 2020. Une réduction de 30 % du nombre d’homicides a été constatée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 et durant la même période en 2019. La comparaison des mêmes périodes en 2018 et 2020 confirme une tendance à la baisse du nombre de ces cas.

166.Le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme et les affaires étrangères a réalisé un travail considérable de synthèse des informations, notamment en ce qui concerne le nombre d’assassinats de personnalités de la société civile, de dirigeants communautaires et de défenseurs des droits de l’homme en Colombie. Des rapports sont élaborés tous les trois mois à cette fin afin d’identifier les situations et les territoires où les violations des droits de l’homme sont les plus fréquentes ainsi que les profils de dirigeants susceptibles d’être les plus concernés et les principales avancées réalisées par l’État en termes de prévention, de protection et d’enquête.

Enquêtes sur les attaques et les menaces à l’encontre des défenseurs

167.Le décret no 154 de 2017 a porté création de la Commission nationale des garanties de sécurité. Compte tenu de ce qui précède, une Unité spéciale d’enquêtes a été créée au sein du Bureau du Procureur général par le décret no 898 de 2017 afin de démanteler les organisations criminelles et de mettre fin aux homicides et aux massacres qui concernent notamment les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants de mouvements sociaux ou politiques. L’Unité dispose de 35 sections comptant plus de 3 500 procureurs, présentes sur tout le territoire, ce qui facilite l’accès aux zones concernées.

168.Au cours de l’année 2020, l’Unité a renforcé la stratégie d’enquête et de poursuites judiciaires pour i) être plus rapidement présente sur la scène du crime avec des effectifs plus importants, ii) mettre en place des projets de recherche axés sur les zones où les crimes contre les défenseurs des droits de l’homme sont les plus fréquents et examiner de manière plus approfondie les liens entre les atteintes contre cette population et les zones où les responsables de ces crimes sont identifiés comme appartenant à des organisations criminelles opérant en Colombie et iii) continuer à renforcer la méthode d’enquête basée sur une approche différenciée dans ce domaine.

169.Afin d’améliorer notoirement l’efficacité des enquêtes sur les menaces proférées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et en coordination avec le Gouvernement, l’Unité a défendu devant le Congrès de la République l’adoption de la loi 1908 de 2018, qui contient notamment des dispositions permettant de renforcer les procédures d’enquêtes et les poursuites contre les organisations criminelles et prévoit des mesures visant à garantir que celles-ci aient à répondre de leurs actes devant la justice. Cette loi érige en infraction pénale les menaces proférées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.

170.L’Unité spéciale d’enquête a adopté une « méthodologie de première hypothèse » conforme aux normes de diligence raisonnable établies au niveau international, qui permet aux procureurs de privilégier l’hypothèse selon laquelle le motif de l’assassinat d’un dirigeant de mouvement social est son action en faveur des droits de l’homme. Cette approche ainsi que le niveau de priorité accordé à ces plaintes ont permis d’élucider 54,33 % des crimes commis au cours de la période susmentionnée. Sur un total de 398 cas confirmés, les auteurs ont été identifiés dans 207 cas et 56 peines ont été prononcées.

171.En outre, l’Unité adopte une approche territoriale pour mettre en œuvre la stratégie susmentionnée, laquelle tient compte de la grande hétérogénéité qui existe sur l’ensemble du territoire colombien en intégrant les facteurs qui varient d’une région à l’autre : géographie, démographie, risques, caractéristiques particulières de la criminalité, aspects culturels et situations sociales.

172.En outre, au cours de l’année 2020, elle a mis l’accent sur trois aspects principaux afin d’améliorer la conduite des enquêtes et d’intensifier les poursuites :

Renforcement de l’Unité spéciale d’enquête ;

Nomination de six procureurs régionaux dans les zones où les défenseurs des droits de l’homme subissent le plus de violences ;

Augmentation des projets de recherches axés sur les crimes perpétrés contre des dirigeants sociaux par des organisations criminelles.

173.En outre, afin de renforcer la procédure d’enquête, l’Unité a créé une unité spéciale d’enquête dans 11 territoires préalablement identifiés parce qu’ils étaient confrontés à de plus grands défis et étaient plus vulnérables. De plus, les forces armées ont neutralisé 115 dirigeants d’organisations criminelles et démantelé les réseaux de criminalité organisée auxquels ils étaient associés. Récemment, l’Unité s’est donnée pour objectif d’examiner de manière approfondie les circonstances entourant les faits présumés afin de prévenir la survenue d’autres activités criminelles.

174.L’Unité a récemment lancé un site Internet sur lequel sont publiées toutes les informations officielles relatives aux meurtres de défenseurs des droits de l’homme ainsi que la stratégie intégrale adoptée pour enquêter sur ces crimes. (https://www.fiscalia.gov.co/colombia/defensores/).

Mesures de protection

175.L’Unité nationale de protection a indiqué qu’en septembre, 3 686 dirigeants de mouvements sociaux, 1 235 défenseurs des droits de l’homme et 458 anciens combattants des FARC bénéficiaient de programmes de protection.

176.En outre, l’Unité nationale a renforcé le Corps technique de synthèse et d’analyse de l’information (CTRAI), ce qui a permis de réduire de 37 % le délai de réponse moyen aux demandes de protection. Un guichet unique constitué de groupes chargés d’assurer les services aux citoyens et de traiter les demandes de protection et la correspondance est en cours de création afin d’améliorer encore ce délai.

177.En outre, 30 postes d’analystes et 21 postes de conseillers juridiques ont été créés dans huit bureaux régionaux de l’Unité nationale afin de renforcer leurs capacités et un accord avec la Police nationale a été signé dans le but d’améliorer l’analyse des risques. Différentes approches différenciées sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de protection et le choix a été fait d’augmenter les programmes de protection collective, dont le nombre est désormais de 160.

178.Il y a également lieu de mentionner qu’en 2019, l’Unité nationale a affecté 8 millions de dollars en tout à la mise en place et au bon fonctionnement des dispositifs de protection des journalistes bénéficiaires du programme de prévention et de protection. Un montant total de 225 millions de dollars a été alloué à l’Unité en 2020, à titre d’investissement et pour assurer son fonctionnement.

179.Par ailleurs, les forces de sécurité déploient des opérations dans les régions les plus à risque afin de combattre les groupes armés organisés qui s’attaquent à la population en général et aux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme en particulier. La mise en œuvre de la politique de sécurité nationale a donné des résultats positifs. Au premier semestre de 2020, la Colombie a enregistré son taux d’homicides le plus bas depuis quarante-six ans, avec 23,33 homicides pour 100 000 habitants. Entre le 1er janvier et le 28 juin 2020, le taux a diminué de 13,8 %, passant de 6 128 morts violentes en 2019 à 5 281 cette année. Selon la politique nationale, aucun homicide n’a été enregistré de 2020 à la date du présent rapport dans 496 municipalités (sur un total de 1 103), soit 45 % du territoire national.

Élaboration du document du CONPES (Conseil national de la politique économique et sociale)

180.Ce document, qui constitue une étape fondamentale en termes de politique publique, détaillera les grandes orientations de la politique publique de protection complète et de garanties accordées aux dirigeants des mouvements sociaux et communautaires, aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme et qui sont définies dans le Plan national de développement pour 2018-2022.

181.Il était prévu d’achever en 2020 le cycle d’ateliers organisés dans les territoires en participation avec la société civile. Cependant, ce processus participatif a été retardé en raison de la déclaration de la pandémie de COVID-19.

182.Le document du CONPES est actuellement révisé par les entités qui composent la table ronde technique interinstitutionnelle, à savoir le Département national de la planification, le Ministère de la défense nationale, le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme, le Conseil présidentiel pour la sécurité et le Ministère de l’intérieur.

Article 20 : Interdiction de la propagande en faveur de la guerre et de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

183.L’article 458 du Code pénal (loi no 599 de 2000, modifiée par la loi no 890 de 2004) réprime l’« instigation de la guerre », définie comme tout comportement visant à provoquer une guerre ou des hostilités contre la Colombie de la part d’un ou plusieurs autres pays.

Article 21 : Droit de réunion pacifique

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

184.L’article 37 de la Constitution dispose que tout groupe de personnes peut se réunir et manifester publiquement et pacifiquement. Seule la loi peut énoncer de façon précise les cas dans lesquels l’exercice de ce droit peut faire l’objet de restrictions. L’article 38 quant à lui garantit la liberté d’association en vue de la réalisation de diverses activités sociales.

185.Le Président de la République a rappelé à diverses occasions qu’il ne saurait s’opposer à la manifestation pacifique, laquelle est une voie démocratique à laquelle les citoyens ont le droit de recourir.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

186.En ce qui concerne l’emploi de la force lors de manifestations publiques, il convient de noter que la Police nationale dispose d’un ensemble de règles conformes aux normes internationales, lesquelles prévoient une approche différenciée du déploiement fondée sur le respect de la doctrine institutionnelle, des principes de légalité, de proportionnalité et de rationalité ainsi que des droits de l’homme, lesquels doivent être garantis (loi no 1801 de 2016, décision no 03002 de 2017, décision no 02903 de 2017, décision no 1190 de 2018, entre autres).

187.Ces dispositions sont conformes aux normes internationales et au mandat de la Police nationale, tel qu’il est défini à l’article 218 de la Constitution politique, aux termes duquel elle a pour obligation d’assurer que les conditions nécessaires à l’exercice des droits et libertés publiques sont réunies. Il précise également que la Police nationale doit avoir connaissance des techniques d’emploi proportionné de la force et de respect des droits de l’homme, être formée à cet effet et effectuer des stages de remise à niveau.

188.Il convient de noter que l’Escadron mobile antiémeutes ne peut intervenir que lorsque son action est jugée nécessaire et qu’il ne doit utiliser la force qu’en dernier recours et de manière proportionnée afin de garantir les droits non seulement des manifestants mais aussi des tiers qui peuvent être affectés par les troubles à la sécurité et à l’ordre publique.

189.De même, il est important de préciser que la Police nationale agit en coordination avec les organes judiciaires, de surveillance et de contrôle afin de garantir une procédure régulière, d’attester les faits et d’accompagner les agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions, toujours conformément au principe de tolérance zéro pour les violations des droits de l’homme et en collaboration pleine et entière avec les autorités compétentes.

190.D’autre part, les forces colombiennes bénéficient d’une formation continue sur les droits de l’homme, le droit international humanitaire et les normes relatives à l’emploi de la force. À cette fin, des organisations internationales telles que le CICR assurent un accompagnement constant. La directive ministérielle permanente no 11 publiée en 2019 définit les lignes directrices du renforcement des plans de formation hors programme des forces de l’ordre en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire.

191.Il convient de noter que de 2016 à la date du présent rapport, l’État colombien a communiqué en permanence avec les organisations sociales en tenant des réunions de suivi des mobilisations nationales en fonction de leur déroulement et au moyen de postes de commandement unifiés placés sous la direction du Ministère de l’intérieur, de la Police nationale ou de l’Unité de gestion des risques de catastrophes, lesquels peuvent intervenir immédiatement pour prévenir les débordements et gérer pacifiquement les manifestations en coordination avec le ministère public.

192.Le Plan national de développement pour 2018-2022 « Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité » donne pour mandat au Ministère de l’intérieur, au Haut-Commissariat pour la paix et au Département national de la planification de formuler et de mettre en œuvre la politique de gestion pacifique des conflits sociaux par le dialogue social. Par ailleurs, la décision 1190 de 2018 qui porte adoption du protocole pour le droit à la liberté de rassemblement pacifique et de manifestation est en cours de révision afin de le renforcer et d’en modifier les modalités d’application.

193.Le Ministre de la défense a annoncé plusieurs mesures visant à moderniser et à transformer la Police nationale qui seront élaborées en collaboration avec le Défenseur du peuple. L’objectif est d’améliorer le service aux citoyens et de revoir les procédures et les capacités opérationnelles de la Police nationale dans cinq domaines : les services de police, l’éducation et la formation, la transparence et l’intégrité, la gestion des ressources humaines et le renforcement technologique.

Article 22 : Liberté d’association, en particulier d’association syndicale

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

Négociation collective

194.L’État colombien considère qu’il est essentiel de garantir le dialogue social entre les acteurs tripartites et une série de mesures réglementaires ont été prises pour améliorer son efficacité ainsi que celle des négociations collectives dans le pays. Le recours parfois abusif aux dispositifs autorisés par la loi, tels que les « conventions collectives » et les « contrats syndicaux » est étroitement surveillé, sanctionné si nécessaire, et ses conséquences sur l’affiliation syndicale sont analysées.

195.Le Ministère du travail a publié des ordonnances qui définissent les fonctions de la Cellule spéciale d’enquêtes et a augmenté le nombre de ses membres (15 à la date du présent rapport), afin qu’elle puisse enquêter sur la sous-traitance illégale et l’utilisation indue des conventions collectives et des contrats syndicaux. Grâce à ces mesures, le nombre de conventions collectives déposées a été réduit de 44 %, passant de 254 en 2016 à 141 en 2017.

Protection des dirigeants et des militants syndicaux

196.Le Ministère du travail collabore avec le Bureau du Procureur général et a mis en place un groupe d’élite chargé de suivre et d’accélérer le traitement des plaintes pour violence à l’encontre de membres d’associations syndicales.

197.Des progrès importants ont été accomplis sous la direction personnelle de la Procureure générale adjointe, notamment :

Coordination des directions chargées de la question de la violence contre les syndicalistes par le bureau de la Procureure générale adjointe ;

Identification du contexte des agressions, collecte de données sur l’ensemble du territoire national et enregistrement dans des bases de données unifiées. Intensification des enquêtes dans les directions régionales et nationales ;

Accélération du traitement des affaires en recensant les bureaux des procureurs chargés des procédures, en organisant des réunions de suivi et en affectant des procureurs compétents dans les directions ;

Contrôle et suivi plus efficace des enquêtes sur les syndicalistes victimes de violences par la création de comités et de groupes de travail et poursuite de la formation des procureurs.

198.Cette stratégie s’appuie sur le principe de tolérance zéro pour les actes de violence et les homicides commis à l’encontre des syndicalistes et s’inscrit dans le cadre plus large de la politique nationale de protection des citoyens, mise en place par le Gouvernement.

199.Lors de la formulation de la stratégie, 1 840 affaires dont le Bureau du Procureur général avait été saisi au cours de la période 2011-2016 ont été choisies pour constituer une base de référence. En décembre 2019, 97 % des procédures pénales les concernant avaient été menées à bien (soit 1 788 affaires conclues), les enquêtes étant toujours en cours pour les 3 % restant. De nouvelles affaires ont été enregistrées entre 2017 et 2019, portant leur nombre total à 2 654, dont 88 % sont terminées et 12 % en cours d’enquête.

200.Ces affaires ont été clôturées pour les motifs ci-après :

95 affaires ont été réglées à l’amiable pendant la mise en œuvre de la stratégie ;

Le nombre de règlements à l’amiable qui était de 62 en août 2016 est passé à 157 en décembre 2019 (7 % des affaires terminées). D’importants progrès ont été réalisés si l’on considère que le nombre moyen de règlements à l’amiable est passé de 10 à 30 par an, soit trois fois plus que les années précédentes ;

Il a été mis fin aux poursuites engagées dans 424 affaires en raison du désistement du travailleur ou de l’organisation syndicale requérante (18 %), un chiffre important, car dans ces affaires une solution négociée a été trouvée entre le travailleur et l’entreprise ;

1 268 affaires (54 %) ont été classées sans suite. Dans 61 % d’entre elles, aucun élément ne prouvait le comportement dénoncé et par conséquent l’infraction n’était pas constituée et 20 % des affaires ont été classées sans suite au motif que la requête n’était pas recevable ;

145 affaires (6 %) se sont avérées être liées à un autre dossier ;

Dans 345 affaires (15 %) l’action publique s’est éteinte pour cause de forclusion ou de retrait de la plainte, entre autres.

201.Pour la période 2011-2019, le Bureau du Procureur général fait état de 209 enquêtes portant sur des membres d’une organisation syndicale victimes d’homicide :

54 condamnations ont été prononcées dans 44 d’entre elles. Au cours de la période de mise en œuvre de la stratégie, 34 jugements ont été rendus ;

26 procès sont en cours ;

Des poursuites pénales ont été engagées dans 7 affaires ;

Des mandats d’arrêt ont été délivrés dans 10 affaires ;

2 affaires ont été classées ;

3 affaires ont été classées parce que les faits ne constituaient pas une infraction claire, 1 affaire a été renvoyée à la justice pénale militaire 

Le Bureau du Procureur général enquête sur 205 homicides qui font l’objet d’une procédure pénale ordinaire, dont 89 sont en cours d’élucidation, soit 43,41 %.

202.En revanche, des progrès continuent d’être réalisés dans les enquêtes sur les homicides de syndicalistes survenus avant 2011, pour lesquels 429 condamnations ont été prononcées au cours de la période 2011-2019. Ces peines s’ajoutent aux 54 prononcées pour des faits survenus entre 2011 et 2019, soit un total de 483 condamnations, un chiffre historique pour la Colombie dans ce domaine.

Article 23 : Protection de la famille et du mariage

Progrès accomplis sur le plan normatif

203.Les principaux progrès accomplis dans ce domaine sont l’adoption de :

La loi no 1857 de 2017 qui porte modification de la loi no 1361 de 2009 pour ajouter des mesures de protection de la famille et compléter celles qui sont déjà en vigueur et énonce d’autres dispositions ;

La loi no 1959 de 2019, qui modifie et ajoute des articles à la loi no 599 de 2020 et à la loi no 906 de 2004 en ce qui concerne l’infraction de violence domestique ;

La politique de la famille 2012-2022 qui établit que l’État a le devoir de fournir des moyens aux familles colombiennes pour consolider leurs liens affectifs, leurs ressources économiques, culturelles et juridiques et renforcer l’exercice démocratique ainsi que tous les atouts nécessaires en tant que sujets collectifs de droit pour assurer leur plein développement et celui de leurs membres ;

La politique publique nationale de juillet 2018 pour le soutien et le renforcement de la famille qui a pour objectif général de reconnaître, promouvoir et renforcer les capacités des familles en tant que sujets collectifs de droit et acteurs du développement social.

Article 24 : Droits des enfants à des mesures de protection

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la jurisprudence

204.Les principaux progrès accomplis dans ce domaine sont énumérés ci-après :

La loi no 1822 de 2017 qui préconise une prise en charge et des soins appropriés pour la petite enfance et modifie les articles 236 et 239 du Code du travail ;

La loi no 1857 du 26 juillet 2017 qui porte modification de la loi no 1361 de 2009 pour ajouter des mesures de protection de la famille et compléter celles qui existent déjà ;

La loi no 1878 de 2018 qui modifie certains articles de la loi no 1098 de 2006, portant Code de l’enfance et de l’adolescence ;

La loi no 1885 de 2018 qui adopte le statut de la citoyenneté juvénile ;

Loi no 1918 de 2018 qui établit le régime des déchéances et des incompatibilités pour les personnes ayant été condamnées pour des infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs et crée le registre des déchéances ;

La loi no 2000 de 2019 qui modifie le Code national de police et d’ordre public et le Code de l’enfance et de l’adolescence en ce qui concerne la consommation, le transport et la vente de substances psychoactives dans les lieux fréquentés par des mineurs ;

La loi no 1997 de 2019 qui créée un régime spécial et exceptionnel d’acquisition de la nationalité colombienne par la naissance, pour les fils et filles de Vénézuéliens en situation de migration régulière ou irrégulière ou de demandeurs d’asile nés sur le territoire colombien, afin de prévenir l’apatridie ;

La politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2018-2030), qui a pour principal objectif de favoriser le développement complet des enfants et des adolescents sur le territoire national ;

La politique publique pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents (2018-2028) ;

La politique publique pour la prévention du recrutement, de l’utilisation et de l’exploitation d’enfants par les groupes armés organisés et les groupes criminels organisés (2019) ainsi que des actes de violence sexuelle à leur encontre, qui garantit le respect et l’exercice effectif de leurs droits et une protection complète par l’État, la société et la famille.

Progrès accomplis sur le plan de la politique publique

205.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour prévenir effectivement l’utilisation et le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux.

206.Pour garantir que tous les enfants et adolescents utilisés et recrutés par ces groupes soient traités comme des victimes, indépendamment du groupe armé hors-la-loi dont ils se sont dissociés et conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en place un programme de soins spécialisés pour un rétablissement effectif de leurs droits, lequel prévoit une série de mesures coordonnées et articulées pour favoriser la réparation intégrale dans une optique de protection complète.

207.Au 31 juillet 2020, 6 860 enfants et adolescents victimes de recrutement avaient été pris en charge dans le cadre de ce programme de soins spécialisés, dont 70 % de garçons et 30 % de filles.

208.Actuellement, 222 enfants et adolescents qui ont rendu les armes ont été placés sous la protection de l’Institut. Ce chiffre montre la réalité d’un phénomène qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de prévention, notamment la stratégie « Súmate por mí (Rejoins-moi) », un projet interinstitutionnel soutenu par le Fonds d’affectation spéciale multidonateur des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans le cadre de la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement, de l’utilisation et de l’exploitation des enfants et de la violence sexuelle à leur encontre. Cette initiative est mise en œuvre dans 200 territoires (197 municipalités et 3 corregimientos (communes)) de 26 départements qui, selon l’échelle de priorité du Conseil présidentiel pour les droits de l’homme et les alertes précoces émises par le Bureau du défenseur du peuple, sont considérés à haut risque.

209.Sur le nombre total d’enfants et d’adolescents qui ont bénéficié du programme 57 % (3 879) ont été recrutés par les FARC-EP, 19 % (1 270) par l’Armée de libération nationale, 15 % (1 054) par les Milices d’autodéfense unies de Colombie et 9 % (640) par d’autres groupes illégaux tels que les bandes criminelles et les groupes armés organisés.

210.L’Arrêt C-069 de 2016 rendu en faveur des enfants et des adolescents revêt une importance primordiale pour l’Institut colombien de protection de la famille, étant donné que par cet arrêt il a été décidé que le Comité de coordination sur la remise des armes (CODA) devait délivrer un certificat de désengagement à toutes les personnes victimes de recrutement illégal dans le cadre du conflit armé, quel que soit le groupe armé illégal dont elles se sont désengagées alors qu’elles étaient mineures, et garantir leur transfert vers l’Agence pour la réintégration et la normalisation. Cependant, il faut noter que depuis 2007, l’Institut prend en charge les enfants et les adolescents séparés de bandes criminelles qui se sont constituées à la suite de la démobilisation des groupes paramilitaires conformément au décret 2374 de 2010. Celui-ci prévoit que le Bureau du Procureur général doit informer immédiatement l’Institut lorsque des cas d’enfants et d’adolescents affiliés à ces bandes criminelles sont signalés afin qu’il active le protocole de prise en charge pour qu’ils puissent bénéficier de soins spécialisés. Entre mars 2007 et décembre 2019, 285 adolescents séparés de ces groupes ont été pris en charge.

211.La directive technique du programme de soins spécialisés pour le rétablissement des droits des enfants et adolescents victimes de recrutement illégal, approuvée par la décision no 1525 du 23 février 2016 prévoit que tous les enfants et adolescents démobilisés devront recevoir une protection et des soins appropriés en vue de leur rétablissement physique et psychologique et que les responsables seront poursuivis et sanctionnés. Elle énonce et décrit l’ensemble des mesures que l’autorité administrative compétente doit prendre conformément aux dispositions de la loi no 1098 de 2006 et de la loi no 1448 de 2011 et compte tenu des principes de responsabilité conjointe de la famille, de la société et de l’État, pour que les droits des enfants et des adolescents soient rétablis. Dans ce cadre, les conditions d’une vie digne doivent être garanties tout comme l’intégration des enfants et des adolescents dans la vie sociale, économique et politique. Toutes les informations, l’orientation et l’accompagnement juridique et psychosocial nécessaires doivent en outre être fournis en vue de faciliter l’accès aux droits à la vérité, à la justice et à réparation.

212.D’autre part, l’Institut a mis en place une stratégie de prévention des risques spécifiques (AMAS/EPRE) axée sur certaines des principales violations des droits des enfants et des adolescents, notamment leur recrutement, utilisation et exploitation ainsi que la violence sexuelle à leur encontre.

213.Le Gouvernement est convaincu que pour prévenir les actes de violence à l’égard des enfants et des adolescents, il est nécessaire d’identifier en premier lieu les violences spécifiques en adoptant une approche territoriale pour répondre aux situations ou contextes de risque ou de vulnérabilité, puis d’élaborer et/ou de mettre en place des stratégies de prévention précoces et urgentes ainsi que des mesures de protection. Des dispositifs efficaces et coordonnés sont en outre mis en œuvre avec les entités compétentes, y compris des méthodes innovantes, souples et pertinentes faisant appel à des activités artistiques, culturelles et sportives et privilégiant la communication.

Article 25 : Droits politiques et droit de participer à la gestion des affaires publiques

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

214.Le système démocratique participatif colombien repose sur la tenue d’élections libres, honnêtes et périodiques. C’est la Direction de l’organisation des élections qui a été chargée de remplir cette fonction de l’État, laquelle est composée du Conseil électoral national et du Registre national de l’état civil, chacun ayant des fonctions clairement définies consacrées par la Constitution (art. 120, 264, 265 et 266) et régies par un cadre réglementaire complet en matière électorale.

Listes électorales

215.Le Registre national de l’état civil est équipé d’un système informatique robuste et sécurisé auquel peuvent accéder les agents de l’état civil de tout le pays, les délégations départementales, les consulats dans tous les pays du monde ainsi que les organismes de contrôle et de surveillance et qui permet de vérifier, de mettre à jour et de diffuser les listes électorales.

216.Les listes sont publiées en temps réel sur un site Web accessible aux citoyens, ce qui est important pour permettre la vérification des informations sur les électeurs en cas d’incohérences. Les différents organes de contrôle et les observateurs électoraux ont accès à l’application Web à des fins de transparence, d’audit, de vérification et de mise à jour des listes.

Inscription sur les listes électorales

217.L’inscription sur les listes électorales est automatisée sur l’ensemble du territoire. À cette fin, une plateforme technologique a été mise en place pour regrouper et vérifier les données et synchroniser la base de données des électeurs. Elle est également systématisée et s’effectue en temps réel grâce au recours à la biométrie.

218.À l’occasion des élections des représentants des collectivités territoriales − assemblées, conseils départementaux et municipaux et conseils administratifs locaux – ainsi que des maires et des gouverneurs qui se sont tenues le 27 octobre 2019, il a été décidé que les listes des électeurs inscrits seraient envoyées tous les mois au Conseil électoral national afin que le Registre national de l’état civil puisse s’y référer dans le cadre des procédures administratives qui relèvent de sa compétence en cas de nomadisme électoral (inscription irrégulière).

Plate-forme de préinscription

219.Le Registre national de l’état civil dispose d’une plateforme numérique grâce à laquelle les partis politiques peuvent préinscrire leurs candidats, ce qui facilite la gestion des inscriptions. Elle permet en outre de garantir que tous les critères de candidature ont bien été validés avant examen par l’Autorité électorale et d’éviter qu’elle ne soit déclarée irrecevable et rejetée au moment de l’inscription.

Logiciel de vérification du soutien des citoyens

220.La Constitution de 1991 dispose que les partis et mouvements politiques dotés d’un statut juridique reconnu par le Conseil électoral national, les mouvements sociaux et les groupes de citoyens importants peuvent participer à l’exercice du pouvoir politique en présentant des candidats à des charges électives.

221.Pour pouvoir se présenter à ces élections, les candidats doivent recueillir un nombre minimum de signatures. À cet effet et compte tenu de la prolifération des candidatures présentées par des groupes importants de citoyens, le Registre national de l’État civil a créé le service de vérification des signatures, qui est équipé d’un logiciel spécialisé permettant de les recouper avec les informations figurant dans les Archives nationales d’identification et sur les listes électorales.

Biométrie dans les bureaux de vote

222.Des terminaux biométriques ont été utilisés à l’occasion d’élections périodiques, nouvelles ou partielles et dans le cadre de mécanismes de participation citoyenne au cours des quatre (4) dernières années (Plébiscite pour la paix de 2016, élections au Congrès de la République et élections internes de 2018, présidentielle de 2018, référendum de 2018 sur la lutte contre la corruption, élection des représentants des collectivités territoriales de 2019), afin de prévenir toute usurpation d’identité par des électeurs ou des membres des bureaux de vote.

Logiciel de dépouillement

223.Le Registre national de l’état civil qui assure le secrétariat des commissions de scrutateurs dispose d’un logiciel de dépouillement qui enregistre de manière sécurisée les résultats des élections, ainsi que de terminaux biométriques pour l’accès et l’administration du système par les membres des commissions de scrutateurs et l’incorporation automatique des procès-verbaux. Il est également sécurisé de manière à empêcher toute falsification des résultats.

Article 26 : Égalité devant la loi et garantie contre la discrimination

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

224.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de fournir une aide et une protection effectives aux personnes et communautés les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes, les Afro-Colombiens et les autochtones.

225.En ce qui concerne la population LGBTI, le Ministère de l’intérieur a adopté diverses mesures visant à coordonner la formulation de stratégies institutionnelles avec les organismes nationaux, départementaux et locaux afin d’intégrer cette population dans les dynamiques sociale, économique, éducative, politique, environnementale et culturelle, en favorisant sa participation et sa représentation à différents niveaux.

226.Le décret no 762 de 2018 porte notamment adoption d’une politique publique ayant pour objectif général de promouvoir et de garantir l’exercice effectif des droits des LGBTI et des personnes ayant d’autres orientations sexuelles et identités de genre.

227.Le Ministère de l’intérieur a également publié le décret no 410 de 2018 par lequel un titre est ajouté à la partie 4 du livre 2 du décret no 1066 de 2015 réglementant l’administration de l’intérieur, afin de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Dans ce cadre, la promotion d’environnements exempts de discrimination est encouragée et des mécanismes de suivi et de contrôle sont mis au point en coordination avec les autorités départementales et locales et les organismes nationaux pour garantir une culture de non-discrimination.

228.Pour sa part, le Ministère de la défense nationale, dans sa décision no 2795 du 2 mai 2018, a adopté la Politique publique interinstitutions d’intégration des questions de genre pour le personnel en uniforme de la force publique, qui a pour objectif général de promouvoir l’inclusion et l’intégration de l’approche différenciée des questions de genre au sein de la force publique, par la promotion de l’équité de genre, de l’égalité des chances et de la tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre.

229.En outre et conformément à l’une des grandes orientations de cette politique publique, des équipes mobiles de prise en charge des victimes ont été mises en place au sein de la Police nationale, ce qui démontre l’engagement institutionnel et territorial dans ce domaine.

230.Grâce à ces équipes, la Police nationale s’efforce de prévenir et de prendre en charge les cas de violence fondée sur le genre et de surmonter les obstacles que ces communautés peuvent rencontrer pour accéder à une prise en charge institutionnelle. Ce dispositif a été mis en œuvre en 2019 avec le soutien de la coopération internationale, des institutions nationales et des organisations de la société civile, notamment dans les municipalités les plus touchées par les économies illicites et qui comptent le plus grand nombre de groupes armés organisés et de groupes criminels organisés.

Article 27 : Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques

Progrès accomplis sur le plan normatif et de la politique publique

231.Dans ses observations sur le septième rapport présenté par la Colombie, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et des autochtones.

232.En réponse à cette recommandation, le Ministère de l’intérieur a pris plusieurs mesures pour prévenir et combattre la discrimination à l’encontre des communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras. Il convient de mentionner notamment la décision no 1154 de 2012 (modifiée en 2017 par la décision no 949) portant création de l’Observatoire contre la discrimination raciale et le racisme dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique énoncée dans le document CONPES 3310 de 2004.

233.Cet observatoire est chargé de rassembler des informations sur les dynamiques et les pratiques racistes et discriminatoires en Colombie, de les analyser, de les documenter et d’en assurer le suivi afin de faciliter l’élaboration de politiques en faveur de ces communautés et de lutter contre ce phénomène.

234.En outre, il y a lieu de noter que la loi no 1482 de 2011 qui porte modification du Code pénal vise à garantir la protection des droits de toute personne, groupe de personnes, communauté ou peuple qui sont violés par des actes de racisme ou de discrimination, des conduites ou des comportements constituant un harcèlement visant à leur causer un préjudice physique ou moral en raison de leur race, de leur ethnie, de leur religion, de leur nationalité, de leur idéologie politique ou philosophique, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Dans ce cadre, le protocole mis en place par l’Observatoire s’est révélé un outil indispensable pour la prise en charge de ces communautés, tant sur le plan individuel que collectif et une diminution du nombre des cas enregistrés a été constatée, lesquels sont passés de 26 en 2015 à 15 en 2019. Les mesures ci-après ont été mises en œuvre de 2017 à 2020 :

Élaboration du rapport sur l’indice de violation des droits : outil de suivi de la discrimination raciale à l’encontre de la population afro-colombienne ;

Élaboration d’une proposition de politique publique pour lutter contre le racisme en Colombie, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en association avec le programme Inclusion for Peace de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) ;

Élaboration et diffusion de documents d’informations pour la reconnaissance des femmes afro-latines et afro-caribéennes et de la diaspora ainsi que d’un protocole de prise en charge, et publication d’informations sur les activités menées par l’Observatoire et sur la loi 70 de 1993 ;

Mise en œuvre de l’initiative « Sello de inclusión » en tant que symbole distinctif et représentatif d’intégration dans une société multiculturelle, s’inscrivant dans le cadre du renforcement d’espaces exempts de discrimination et encourageant des valeurs fondamentales telles que l’égalité et l’équité dans les communautés noires, afro‑colombiennes, raizales et palenqueras lors des interactions sociales ;

Fourniture d’une assistance technique axée sur la sensibilisation, le dialogue et l’éducation afin de prévenir la discrimination raciale et le racisme et d’aider à la prise en charge des victimes par la création d’espaces de participation avec les communautés et les autorités locales ;

Mise en place au niveau institutionnel d’un système de collecte de données sur les actes à caractère raciste et recensement du nombre de plaintes, identification de la nature des faits et des facteurs discriminatoires, des condamnations ou des jugements pouvant servir d’éléments d’entrée à l’Observatoire ;

Élaboration d’une approche axée sur les droits de l’homme permettant de recenser les risques de discrimination raciale et de violation des droits au niveau national.