Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République démocratique du Congo *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard au rapport de l’État partie selon lequel le Pacte a été intégré dans le droit interne (voir CCPR/C/COD/4, par. 3), préciser si le Pacte a effectivement force de loi dans l’État partie et donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou se sont appuyés sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 8), donner de plus amples informations sur les recours effectifs mis à la disposition des particuliers en cas de violations des droits énoncés dans le Pacte. Eu égard à la question des tribunaux coutumiers, et en attendant leur disparition progressive, indiquer si des cas de contradictions entre le droit coutumier et les dispositions du Pacte ont été recensés. Préciser quelles autres mesures ont été adoptées aux fins de vulgariser le droit écrit et de résoudre les incompatibilités entre le droit coutumier et les dispositions du Pacte.

2.Compte tenu de la loi no 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, donner de plus amples informations sur les activités concrètes de cette institution depuis 2013 et préciser quels sont son mandat, ses pouvoirs et son budget. Préciser si l’État partie entend faire de ladite Commission une institution nationale des droits de l’homme dont le mandat serait entièrement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

3.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 9), indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Préciser également quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité depuis le précédent examen.

Égalité hommes-femmes et traditions préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 17, 23, 25 et 26)

4.Eu égard au projet de loi portant révision du Code de la famille, donner de plus amples informations sur sa date d’entrée en vigueur estimée ainsi que sur la teneur du projet, en particulier au regard des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Préciser également quelles mesures ont été prises aux fins de mettre un terme aux pratiques et traditions préjudiciables, telles que la polygamie, les mariages précoces, les mutilations génitales féminines, le lévirat, les mariages forcés et la pratique coutumière qui défavorise les femmes en matière de legs de biens fonciers. Préciser en outre les mesures prises pour protéger l’intégrité des adultes et enfants albinos ainsi que leurs familles, et tout particulièrement leurs mères.

5.Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre effective des dispositions de la loi no 015/013 portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité, et sur les autres mesures visant à : a) accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris dans les organes judiciaires, législatifs et exécutifs, à tous les niveaux institutionnels et administratifs, tout particulièrement aux postes de décision ; b) garantir l’égalité d’accès des femmes au marché du travail et à l’éducation.

Violences contre les femmes (art. 2, 6, 7 et 26)

6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 12), indiquer quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre en vue de lutter contre les violences domestiques, y compris le viol conjugal. Répondre aux préoccupations suscitées par les informations selon lesquelles la violence à l’égard des femmes, y compris la violence intrafamiliale, est courante, socialement justifiée et considérée comme relevant de la sphère privée. Fournir au Comité des statistiques et des informations depuis 2006 sur le nombre d’enquêtes et de poursuites effectivement menées dans le cadre des violences domestiques, les condamnations et les réparations accordées aux victimes.

7.Indiquer toutes les mesures prises aux fins de rendre effectives les lois no 06-18 et 06-19 du 20 juillet 2006 et mettre en œuvre la stratégie nationale pour la lutte contre la violence basée sur le genre et la feuille de route du Ministère de la justice portant sur la lutte contre l’impunité pour les violences sexuelles. Préciser les mesures prises pour lutter contre les viols en milieu scolaire. Donner de plus amples informations sur la prescription en matière de viol et sur l’accès des victimes à des services juridiques et sanitaires adaptés. Décrire l’ensemble des mesures destinées à accompagner les victimes de violences sexuelles.

Droit à la vie (art. 2 et 6)

8.Compte tenu des informations fournies concernant les disparitions forcées et les exécutions sommaires, indiquer si des enquêtes ont effectivement été menées et donner des informations détaillées sur leurs résultats. Expliquer et fournir de plus amples informations sur les raisons pour lesquelles les mandats d’arrêt lancés contre les responsables mentionnés au paragraphe 103 du rapport n’ont pu aboutir. Préciser quelles mesures sont prises pour lutter contre les exécutions arbitraires commises par des groupes armés non étatiques. Fournir des informations sur les événements survenus à Kinshasa du 19 au 21 septembre 2016 et sur les éléments survenus à travers le pays en relation avec les événements des 19 et 20 décembre 2016. Fournir également des informations sur l’opération Likofi du 15 novembre 2013 ainsi que sur l’enquête relative à la fosse commune découverte en mars 2015 à Maluku, à Kinshasa. Fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de mesures disciplinaires et de condamnations à l’encontre des agents de l’État.

9.En l’absence d’informations quant au paragraphe 17 des précédentes observations finales du Comité, indiquer les mesures adoptées aux fins de limiter l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves et dire si l’État envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Fournir au Comité les informations suivantes : a) le nombre précis de condamnations prononcées depuis le précédent examen ; b) les juridictions qui ont prononcé lesdites condamnations ; c) les crimes pour lesquels lesdites condamnations ont été prononcées.

Interruption volontaire de grossesse (art. 2, 3, 6, 7 et 17)

10.Eu égard aux articles 165 et 166 du Code pénal, indiquer si l’État partie entend revoir sa législation criminalisant l’interruption volontaire de grossesse. Fournir des statistiques depuis le précédent examen périodique sur : a) le nombre annuel de décès résultant d’interruptions volontaires de grossesse clandestines ; b) le nombre de femmes condamnées pour interruption volontaire de grossesse et les condamnations prononcées ; c) le nombre de personnes condamnées pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse. Préciser dans quels cas et selon quelles procédures les interruptions volontaires de grossesse thérapeutiques sont autorisées.

Protection des civils et déplacements de populations (art. 2, 6, 7 et 12)

11.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 13), donner des renseignements sur toutes les mesures prises pour assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit. Donner de plus amples informations sur les mesures destinées à mettre un terme aux exactions commises par les forces congolaises contre les populations civiles et à les sanctionner. Indiquer également les mesures destinées à garantir les droits des populations civiles fuyant les zones de conflit. Préciser si l’État partie entend mettre en place un cadre législatif de protection et d’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 10), indiquer les mesures prises pour prévenir et réprimer les exactions commises contre les populations civiles par les forces armées. Indiquer quelles sont les mesures envisagées pour veiller à ce que la responsabilité des officiers supérieurs soit engagée en cas de violation des droits de l’homme. Indiquer également les mesures prises en vue d’identifier et de poursuivre les membres des groupes armés responsables d’exactions. Donner de plus amples informations sur le cas de Ntabo Ntaberi Sheka et sur le cas de Gédéon Kyungu.

Administration de la justice (art. 14)

13.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 21), indiquer toutes les mesures prises pour assurer l’effectivité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, et fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des recommandations issues des états généraux de la justice de 2015. Préciser en particulier : a) le nombre de magistrats recrutés depuis le précédent examen ; b) le budget annuel consacré à la justice ; c) le nombre de juridictions déployées sur le territoire ainsi que leur répartition géographique. Préciser si l’État partie entend mettre en œuvre un programme de protection des victimes. Commenter les allégations selon lesquelles de nombreuses personnes se seraient évadées de lieux de détention en 2014 et 2015.

14.Eu égard à la loi organique no 13/011-B, préciser le nombre de cas dans lesquels la justice civile a eu à connaître de crimes internationaux depuis l’entrée en vigueur de ladite loi. Préciser quels crimes continuent de relever des juridictions militaires.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

15.Eu égard à la promulgation de la loi no 11/08 du 9 juillet 2011, indiquer toutes les mesures adoptées pour rendre la loi effective, en particulier auprès des agents de l’État. Commenter également les informations selon lesquelles un taux préoccupant de décès enregistrés dans les lieux de détention serait dû à des actes de torture ou à des mauvais traitements infligés par des agents de l’État. Indiquer le nombre précis d’enquêtes menées et de condamnations prononcées pour actes de torture depuis l’entrée en vigueur de la loi et préciser : a) la qualité des tribunaux qui ont prononcé ces condamnations ; b) la qualité des condamnés et les peines prononcées à leur égard ; c) les indemnisations obtenues par les victimes. Donner des informations sur le projet de création d’un mécanisme national de prévention de la torture.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

16.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 19), préciser s’il existe un registre central et public de tous les lieux officiels de détention en République démocratique du Congo. Donner de plus amples informations sur les pouvoirs des magistrats qui inspectent « les cachots et les amigos ». Décrire les mesures prises par l’État partie pour remédier à la détention arbitraire et illégale par des agents publics, et en particulier par l’Agence nationale de renseignement et l’état-major du renseignement militaire, et pour veiller à ce que les agents responsables de ces faits soient sanctionnés et que les victimes puissent bénéficier d’une réparation intégrale. Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir effectivement les droits de la personne détenue conformément à l’article 9 du Pacte et notamment en vue de prévenir et réprimer l’usage de la détention au secret. Donner à cet égard des informations sur les suites données aux constatations du Comité dans l’affaire Lumbala. À la lumière des allégations sur de nombreux cas de détention préventive abusive, préciser quelles mesures ont été prises pour veiller en pratique au respect des conditions et procédures légales entourant la détention préventive. Commenter les événements des 19 au 21 septembre 2016 à Kinshasa, ainsi que ceux des 19 et 20 décembre 2016 en République démocratique du Congo. Indiquer les suites données aux nombreux avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

17.Fournir de plus amples informations sur l’ensemble des mécanismes de contrôle des lieux de privation de liberté, et plus particulièrement sur la Commission aux prisons et sur les comités locaux d’encadrement. Fournir des chiffres précis et ventilés par lieu de détention et cause de décès sur le nombre de détenus décédés depuis le dernier examen de l’État partie. Exposer les mesures concrètes prises par l’État partie pour lutter contre les principaux facteurs de décès dans les lieux de détention. Préciser, en particulier, si l’État partie entend entreprendre des travaux de construction et de réhabilitation des prisons et quelles sont les autres mesures envisagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et pour rendre les conditions de vie des détenus compatibles avec les exigences du Pacte.

Protection des enfants (art. 6, 7, 8, 10, 16 et 24)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 19), exposer toutes les actions qui ont été entreprises pour mettre un terme au recrutement forcé des mineurs dans les forces armées et les groupes armés ; fournir de plus amples informations sur la loi no 09/001 du 10 janvier 2009.

19.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie aux fins de lutter contre l’exploitation sexuelle et économique des enfants. Donner de plus amples informations sur les actions envisagées pour lutter contre les enfants soumis aux pires formes de travail et en particulier pour les enfants présents sur les sites miniers au Katanga et exposés à de fortes concentrations en uranium. Commenter les allégations selon lesquelles des enfants de moins de 12 ans y travailleraient jusqu’à vingt-quatre heures sans interruption.

20.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour répondre aux recommandations et inquiétudes formulées par le Comité lors du précédent examen concernant le sort des enfants des rues (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 24). Fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie aux fins de lutter contre les réseaux de traite des enfants à Kinshasa. Indiquer en particulier combien d’enquêtes ont été menées et combien de condamnations ont été prononcées pour traite d’enfants en application de la loi no 09/001. Outre les dispositions de la loi no 09/001, fournir de plus amples informations sur les mesures destinées à lutter contre les stéréotypes envers les enfants dits sorciers qui seraient à l’origine de très nombreuses ruptures familiales entre enfants et parents.

21.Eu égard aux recommandations précédentes du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 25), commenter les chiffres selon lesquels seulement 27,8 % des enfants de moins de 5 ans ont été enregistrés à leur naissance et les mesures que l’État partie entend prendre pour favoriser l’enregistrement des naissances.

Liberté d’expression, liberté de réunion et liberté d’association (art. 6, 7, 9, 19, 21 et 22)

22.Commenter les cas de suspension de programmes télévisuels et de brouillage de radio (en particulier Canal Kin télévision, Radio Télé Catholique Elikya, Radio Télévision Belge Francophone, Radio France Internationale et Radio Okapi) et donner de plus amples informations sur le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dans ces affaires. Donner de plus amples informations sur l’arrêté ministériel no 010 CAB/M-CM/LMO/010/2016 du 12 novembre 2016 et les restrictions de la capacité des médias étrangers à diffuser en République démocratique du Congo. Commenter la suspension des médias sociaux pour deux semaines à partir du 19 décembre 2016.Préciser si l’État partie entend clarifier et modifier les dispositions de l’ordonnance-loi no 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le Chef de l’État et la répression pénale des imputations dommageables et des délits de presse.

23.Eu égard aux articles 25 et 26 de la Constitution garantissant le droit d’organiser et de participer à des réunions et manifestations pacifiques, donner de plus amples informations sur le décret-loi no 196 du 29 juillet 1999 qui instaure un régime d’autorisation préalable pour les réunions électorales alors que la Constitution prescrit un régime d’information préalable. En attendant l’entrée en vigueur de la loi fixant les mesures d’application de la liberté de manifester, indiquer quelles sont les modalités d’exercice du droit de manifestation et les garanties destinées à s’assurer que toute restriction est conforme aux dispositions du Pacte. Donner des informations au sujet des interdictions de manifestation survenues le 26 mai 2016 et des interdictions généralisées de manifestation décidées dans plusieurs villes du pays, dont Kinshasa, depuis le 22 septembre 2016.

24.Commenter les allégations selon lesquelles les autorités locales abusent de leur pouvoir de police pour interdire des réunions politiques exprimant des points de vue différents ou d’autres partis politiques. Commenter également les informations faisant état d’un recours fréquent, excessif et disproportionné à la force pour disperser des rassemblements ainsi que d’un recours aux détentions arbitraires. Donner de plus amples informations sur les événements survenus à Kinshasa du 19 au 21 septembre 2016 et à travers le pays en relation avec le 19 décembre 2016 et commenter en particulier : a) les informations concordantes faisant état d’une distribution de machettes et d’argent par les autorités à une centaine de jeunes hommes dans le but de perturber la manifestation ; b) les informations faisant état de nombreux faits de violations des droits de l’homme imputables aux agents de l’État, dont des arrestations à grande échelle et l’utilisation de la force létale par les forces de sécurité et de défense sans distinction.

Protection des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 22 et 23), commenter les allégations faisant état d’acharnement judiciaire, de menaces ou de violations à l’encontre de professionnels des médias, de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Fournir au Comité des statistiques sur le nombre de condamnations judiciaires prononcées à l’encontre de journalistes depuis le dernier examen et préciser les motifs des condamnations et peines prononcées. Eu égard aux événements survenus à Kinshasa du 19 au 21 septembre 2016 et à travers le pays en relation avec le 19 décembre 2016, commenter les allégations selon lesquelles les journalistes, les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme auraient été particulièrement visés. Commenter en particulier les allégations selon lesquelles des journalistes auraient été détenus au camp de Kokolo aux fins de ne pas couvrir les manifestations de Kinshasa des 19 et 20 septembre 2016. Indiquer au Comité toutes les mesures prises pour enquêter et condamner les agents responsables de ces violations.

26.Donner de plus amples informations sur la Cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier sur son mandat et ses pouvoirs. Indiquer l’état de l’adoption par le Parlement de la loi de protection des défenseurs des droits de l’homme.

Participation aux affaires publiques (art.25)

27.Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir la bonne tenue des échéances électorales conformément à la Constitution. Indiquer en particulier quelles mesures sont prises pour lever l’ensemble des contraintes faisant peser d’importants retards sur le calendrier. Commenter l’impact des révisions constitutionnelles sur la participation politique telle que garantie par le Pacte et leur conformité au Pacte. Fournir de plus amples informations sur les actes d’intimidation, de torture et de violation des libertés fondamentales commis à l’encontre des candidats déclarés à l’élection présidentielle. Répondre en particulier aux allégations selon lesquelles les sièges de partis politiques ont été incendiés et préciser si des enquêtes ont été ouvertes quant à ces actes.

Droits des minorités et populations autochtones (art.18 et 27)

28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/COD/CO/3, par. 26), répondre aux allégations selon lesquelles les droits des peuples autochtones continuent d’être violés et de nombreux groupes de peuples autochtones pygmées ont été forcés de quitter la forêt pour s’installer dans des camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dans lesquels ils sont victimes de discrimination. Donner des renseignements sur les mesures adoptées aux fins de protéger les droits des peuples autochtones pygmées, en particulier leur droit à la terre, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour permettre aux groupes ethniques de maintenir leur propre vie culturelle et de pratiquer leur langue.