Comité des droits de l’ homme

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 40 du Pacte

Septièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2014

Colombie *

[Date de réception: 22 décembre 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles4

I.Informations générales1–55

II.Dispositions de fond du Pacte international relatif aux droits civilset politiques6–3125

Article 1er.Droit des peuples à l’autodétermination6–105

Article 2.Garantie concernant les droits reconnus dans le Pacte et principede non–discrimination11–246

Article 3.Égalité entre les sexes dans la jouissance des droits de l’homme25–458

Article 4.Protection des droits de l’homme pendant l’état d’exception46–4910

Article 5.Garanties concernant les droits reconnus dans le Pacte50–5211

Article 6.Droit à la vie53–7411

Article 7.Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des expériences médicales ou scientifiquesnon consenties75–7915

Article 8.Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et protection contre de telles pratiques80–9016

Article 9.Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et garanties contrela détention arbitraire91–9518

Article 10.Droits des personnes privées de liberté96–10519

Article 11.Absence de responsabilité pénale pour non-exécution d’obligations contractuelles10621

Article 12.Libre circulation des personnes107–11921

Article 13.Protection des étrangers contre les expulsions arbitraires120–12823

Article 14.Égalité devant la loi, garantie d’un procès équitable et principes régissant l’administration de la justice129–13825

Article 15.Principes de légalité, de non-rétroactivité et d’application de la loi pénale la plus favorable139–14126

Article 16.Personnalité juridique de tous les êtres humains142–15227

Article 17.Droit à la vie privée, à la protection de la correspondance privée, à l’inviolabilité du domicile et à la protection de l’honneur153–16028

Article 18.Liberté de pensée, de conscience et de religion161–16830

Article 19.Liberté d’opinion et d’expression et responsabilités liées à l’exercice de cette liberté169–18731

Article 20.Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et de toutappel à la haine nationale, raciale ou religieuse188–18934

Article 21.Droit de réunion pacifique190–19435

Article 22.Liberté de s’associer et en particulier de constituer des syndicats et d’y adhérer 195–20536

Article 23.Protection de la famille et mariage206–21937

Article 24.Droits des enfants et leur protection220–26138

Article 25.Droits politiques et droit de prendre part à la direction des affairespubliques262–27543

Article 26.Égalité devant la loi et garanties contre la discrimination276–30145

Article 27.Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques302–31248

Tableaux

1.Population protégée par l’Unité nationale de protection (UNP)14

2.Chiffres concernant les enlèvements, 2009-201419

3.Chiffres concernant le déplacement forcé, 2004-201422

4.Comparatif du nombre d’actes de décès inscrits grâce à l’application Web-RNEC28

5.Chiffres concernant l’octroi de la personnalité juridique à des institutions religieuses 30

6.Nombre d’électeurs recensés45

Figures

I.Déplacement forcé, 2004-201423

Annexes**

I.Brochures Forensis, Évolution des homicides en Colombie, 2013

II.Loi no 1448 de 2011 (loi sur les victimes et la restitution des terres)

III.Acte législatif no 01 de 2012, intitulé Cadre juridique pour la paix, portant réforme de la Constitution colombienne

IV.Document concernant les affaires prioritaires portant sur les principes en matière de justiceet de paix

Sigles

CONPESConsejo de Política Social y Económica – Conseil de politique sociale et économique

ICBF Instituto Colombiano de Bienestar Familiar – Institut colombien pour le bien-être de la famille

OIT Organisation internationale du Travail

UARIVUnidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas – Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis

I.Informations générales

1.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été ratifié par la Colombie le 29 octobre 1969 après avoir été approuvé par le Congrès de la République (loi no 74 de 1968) et est entré en vigueur, conformément aux dispositions de cet instrument, le 23 mars 1976.

2.Le Pacte, comme les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a le statut de norme constitutionnelle et prévaut par conséquent dans l’ordre interne en vertu des dispositions des articles 53, 93, 94, 102 et 214, paragraphe 2, de la Constitution. Sur cette base, la Cour constitutionnelle a développé le concept de «bloc constitutionnel», selon lequel lesdites normes et principes, sans être énoncés formellement dans les articles de la Constitution, sont considérés comme y étant intégrés automatiquement en vertu de la Constitution elle-même.

3.La Colombie a présenté son sixième rapport périodique sur l’application du Pacte le 10 décembre 2008 (CCPR/C/COL/6).

4.Le présent rapport périodique, soumis par la Colombie à l’examen du Comité, rend compte des progrès accomplis pendant la période 2009-2013 et des défis à relever pour garantir et protéger les droits reconnus dans le Pacte et leur libre exercice, dans le cadre d’un État social de droit.

5.Le présent rapport a été élaboré en tenant compte de la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6; voir également la résolution 68/268 de l’Assemblée générale).

II.Dispositions de fond du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 1er Droit des peuples à l’autodétermination

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

6.La Constitution de 1991 reconnaît le droit des peuples à l’autodétermination. Son article 9 dispose que «Les relations extérieures de l’État sont fondées sur la souveraineté nationale, dans le respect de l’autodétermination des peuples et des principes du droit international reconnus par la Colombie».

7.Il convient également de signaler que la loi constitutionnelle prévoit les mécanismes de participation populaire régis par la loi no 134 de 1994. Ces mécanismes sont les suivants: l’initiative législative et normative populaire, le référendum, la consultation populaire au niveau du pays, des districts, des départements, des municipalités et des communautés locales, la révocation du mandat, le plébiscite et les conseils municipaux (cabildos) publics.

8.La Constitution établit les normes fondamentales qui régissent la participation démocratique des organisations civiles. La règlementation de ces mécanismes n’exclut ni le développement d’autres formes de participation populaire à la vie politique, économique, sociale, culturelle, universitaire, syndicale ou professionnelle du pays ni l’exercice d’autres droits politiques non mentionnés dans la norme suprême.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

9.Dans son arrêt T-823 de 2012, la Cour constitutionnelle colombienne a confirmé le droit fondamental des communautés noires à l’autodétermination et à la participation. Elle a en outre réaffirmé, dans son arrêt T-049 de 2013, les droits fondamentaux suivants: autonomie et autodétermination des peuples autochtones; non-intervention du Gouvernement dans les domaines relevant des autorités autochtones; liberté des communautés autochtones de vivre selon leurs us et coutumes; protection de leur diversité et de leur identité culturelle par une éducation différenciée; et consultation préalable des communautés autochtones.

10.Enfin, dans son arrêt C-882 de 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle se manifeste notamment par le droit fondamental des peuples à l’autodétermination et que ce droit permet aux communautés concernées de participer et de choisir, selon leur vision du monde, le modèle de développement qui convient le mieux à leurs aspirations, en tant que peuple, et à la survie de leur culture.

Article 2Garantie concernant les droits reconnus dans le Pacte et principe de non-discrimination

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

11.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, un certain nombre de normes reconnaissant les droits consacrés par le Pacte ont été adoptées et des mesures relatives à la non-discrimination ont été prises. Ces normes sont précisées ci-après.

12.La loi no 1429 de 2010 sur la régularisation et la création d’emplois a abrogé, entre autres, les articles 74 et 75 du Code du travail. En conséquence, l’obligation de respecter un pourcentage de travailleurs nationaux et étrangers dans les entreprises a été supprimée et le certificat concernant ce pourcentage et sa variation n’est plus exigé en Colombie pour la demande de visas de travail pour les étrangers à partir du 29 décembre 2010.

13.La loi no 1482 de 2011 (loi antidiscrimination) a modifié le Code pénal et a introduit des dispositions pour protéger les droits des personnes, groupes de personnes, communautés ou peuples victimes d’actes de racisme ou de discrimination. Elle prévoit des sanctions pénales et économiques.

14.La loi no 1496 de 2011 garantit l’égalité de salaire et de rémunération du travail pour les hommes et les femmes et prévoit des mécanismes pour supprimer toute forme de discrimination.

15.Le décret no 4463 de 2011 définit des mesures pour promouvoir la reconnaissance sociale et économique du travail des femmes. Il met en place des mécanismes permettant de donner effet au droit à l’égalité de salaire et d’organiser des campagnes visant à éliminer tout acte de discrimination et de violence à l’égard des femmes dans le domaine du travail.

16.La loi no 1618 de 2013 contient des dispositions visant à garantir le plein exercice des droits des personnes handicapées.

17.Le décret no 1930 de 2013 adopte la Politique publique nationale pour l’égalité des sexes et crée une commission intersectorielle chargée de sa mise en œuvre.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

18.La jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne a fait des progrès considérables en matière de non-discrimination, à travers divers arrêts garantissant les droits des minorités et des groupes qui bénéficient d’une protection spéciale.

19.Il y a lieu de citer l’arrêt C-765 de 2012 reconnaissant la garantie des droits dont jouissent pleinement les personnes handicapées, ainsi que l’arrêt C-892 de 2012, réaffirmant l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine familiale. En outre, l’arrêt C-335 de 2013 déclare que le paragraphe 5 de l’article 9 de la loi no 1257 de 2008, qui prévoit des règles concernant la sensibilisation aux diverses formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la prévention et la sanction de tels actes, est conforme à la Constitution.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

20.Conformément à son obligation de garantir les droits reconnus par le Pacte et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la non-discrimination, et prenant en compte les inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/COL/CO/6, par. 10), la Colombie a adopté un cadre juridique concernant la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de faits ayant eu lieu pendant le conflit armé interne. La loi sur les victimes et la restitution des terres (loi no 1448 de 2011) a été adoptée à cet effet. Elle porte sur l’intervention de l’État dans le domaine de la réparation intégrale des préjudices subis et la mise en place de garanties pour que les faits préjudiciables associés à une atteinte aux droits de l’homme et au droit international ne se renouvellent pas.

21.Cette même loi porte création de l’Unité administrative spéciale de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (UARIV), du Centre national de mémoire historique (CNMH) et de l’Unité de restitution des terres (URT), qui dépendent du Secteur administratif de l’inclusion sociale et de la réconciliation. Le Système national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (SNARIV) a également été mis en place. Composé de plus de 50 organismes publics nationaux et territoriaux, il est chargé de formuler et d’exécuter les plans, programmes, projets et mesures spécifiques visant à garantir la prise en charge des victimes et la réparation intégrale des préjudices subis.

22.Dans le cadre de ses missions l’UARIV a conçu et mis en œuvre un modèle de prise en charge, d’aide et de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes (MAARIV) qui prévoit des modalités d’accompagnement et de renforcement social permettant de gérer de façon unifiée l’aide et la réparation intégrale individuelle. Elle a également conçu les Plans de prise en charge, d’aide et de réparation intégrale (PAARI) qui s’inscrivent dans le cadre de la réparation individuelle et s’efforcent, avec la participation des victimes, de concrétiser leurs aspirations par rapport à leurs projets de reconstruction de vie. Au cours de la période quadriennale écoulée, 168 707 PAARI ont été mis en place et suivis, ce qui a permis d’atteindre à 60,74 % l’objectif fixé.

23.La mise en place de ces programmes vise tout particulièrement à garantir les droits des populations vulnérables grâce à une approche différenciée qui permet de reconnaître les droits des principales populations vulnérables, à savoir les femmes, les enfants et les adolescents, les communautés d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les communautés roms, les personnes handicapées, lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI) et les personnes âgées.

24.Après avoir identifié les besoins, les ressources, les progrès et les obstacles, l’UARIV oriente les personnes vers l’offre institutionnelle pertinente. Au 31 janvier 2014, 6 073 453 personnes ont été reçues.

Article 3Égalité entre les sexes dans la jouissance des droits de l’homme

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

25.Afin de garantir le droit à l’égalité entre hommes et femmes, la Colombie a pris des mesures législatives pour atteindre un équilibre et permettre l’intégration des femmes dans les sphères politique, sociale, culturelle, économique et professionnelle. Les normes évoquées ci-après ont été adoptées à cet effet.

26.La loi no 1257 de 2008 prévoit des mesures de sensibilisation aux diverses formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes ainsi que des mesures préventives et répressives.

27.Le décret no 164 de 2010 porte création de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui a pour but d’unir les efforts dans le domaine de l’articulation, de la coordination et de la coopération entre les organismes de manière à offrir aux femmes victimes de violence une prise en charge complète, différenciée, accessible et de qualité.

28.En ce qui concerne le travail, la loi no 1468 de 2011 a été modifiée: elle garantit le congé rémunéré pour les femmes au moment de l’accouchement et réaffirme l’interdiction du licenciement pour ce motif.

29.La loi no 1448 de 2011 contient, dans ses articles 114 à 118, des dispositions spécifiques concernant les femmes. Trois décrets (no 4635 de 2011 relatif aux communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palanqueras, no 4634 de 2011 relatif au peuple gitan (rom) et no 4633 de 2011 relatif aux peuples et communautés autochtones) ont été pris après l’adoption de cette loi.

30.Le décret no 4463 de 2011 a pour objet de définir les mesures nécessaires pour promouvoir la reconnaissance sociale et économique du travail des femmes, de mettre en place des mécanismes pour donner effet au droit à l’égalité de salaire et d’élaborer des campagnes visant à éliminer tout acte de discrimination et de violence à l’égard des femmes dans le domaine du travail.

31.Le décret no 4796 de 2011 a pour objet de définir les mesures nécessaires pour détecter et prévenir la violence, de prendre intégralement en charge, à travers les services du Système général de sécurité sociale de santé, les femmes qui en sont victimes et de mettre en place des mécanismes pour donner effet au droit à la santé.

32.La loi no 1542 de 2012 garantit la protection de ces femmes, prévoit que les autorités doivent faire preuve de diligence pour enquêter sur les infractions présumées de violence à l’égard des femmes et dispose que la violence intrafamiliale et l’inexécution de l’obligation alimentaire, définies par les articles 229 et 233 du Code pénal, sont désormais poursuivies d’office, sans qu’il soit possible de renoncer à porter plainte.

33.Le décret no 2734 de 2012 établit les critères, les conditions et les procédures concernant l’octroi des mesures de prise en charge définies par l’article 19 de la loi no 1257 de 2008, qui doivent être respectés par les divers acteurs du Système général de sécurité sociale de santé (SGSSS).

34.Afin de protéger l’intégrité des femmes, la loi no 1639 de 2013 a été adoptée: elle modifie l’article 113 de la loi no 599 de 2000 (Code pénal) qui sanctionne tout auteur d’une agression à l’acide.

35.Le décret no 1930 de 2013 adopte la Politique publique nationale pour l’égalité des sexes et crée une commission intersectorielle chargée de sa mise en œuvre.

36.La loi no 1719 du 18 juin 2014 modifie certains articles de la loi no 599 de 2000 (Code pénal) et de la loi no 906 de 2004 (Code de procédure pénale) et adopte, entre autres, des mesures pour garantir l’accès à la justice aux personnes victimes de violences sexuelles, commises notamment au moment du conflit armé, et prend un certain nombre d’autres dispositions.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

37.En ce qui concerne le droit à l’égalité et à la non-discrimination, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-069 de 2010, a réaffirmé le droit des femmes enceintes à la stabilité professionnelle.

38.Par ailleurs la Cour a défini le concept de genre (arrêt C-862 de 2012), qui a permis de renforcer le principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe, ainsi que le concept de protection renforcée (arrêt T-386 de 2013), notamment en ce qui concerne des droits de la femme.

39.En matière de santé, il convient de souligner que, dans son arrêt C-776 de 2010, la Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions de la loi no 1257 de 2008 sont conformes à la Constitution, a réaffirmé le droit à l’alimentation, à l’assistance médicale, psychologique et psychiatrique et a rappelé qu’une prise en charge doit être offerte aux femmes victimes et à leurs enfants.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

40.Dans le cadre de la loi no 1257 de 2008 et du décret no 2897 de 2011, le Ministère de la justice et du droit a adopté (résolution 163 du 6 mars 2013), les directives techniques pour la prévention de la violence fondée sur le sexe, sur lesquelles se base la prise en charge intégrale de la violence au sein de la famille, dans une approche différenciée tenant compte des questions de genre. Ces directives constituent des outils conceptuels et opérationnels qui permettent aux commissaires et aux commissariats de la famille d’aborder de manière adéquate les affaires de violence à l’égard des femmes et contribuent indéniablement à la suppression des barrières qui entravent actuellement l’accès à la justice pour les victimes de violence.

41.Dans le même esprit, un certain nombre de programmes tels que le programme «Bien-être pour les familles» qui vise à faire connaître la loi no 1257 de 2008, notamment en ce qui concerne les formes de violence à l’égard des femmes, les droits des femmes et les devoirs de la famille, ont été mis en place.

42.Par ailleurs, conformément à la loi no 1448 de 2011, l’approche différenciée et la prise en compte des questions de genre sont des piliers fondamentaux de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du conflit armé interne. Afin d’inscrire cette perspective dans tous les processus de prise en charge, d’aide et de réparation intégrale, l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (UARIV) a mis en place le groupe de travail «Femmes et genre» par la résolution 2043 de 2012. Ce groupe a pour mission d’identifier et de rendre visibles à la fois les préjudices subis par les femmes et les personnes ayant une identité sexuelle différente et leurs droits spécifiques et de contribuer, dans une perspective de changement, à surmonter les facteurs structurels de discrimination et de violence qui empêchent ces personnes de se construire en tant que sujets de droit.

43.Le document du CONPES no 3784 de 2013 concernant la prise en charge et les garanties offertes aux femmes victimes du conflit armé établit les «Directives de politique publique pour la prévention des risques, la protection et la garantie des droits des femmes victimes du conflit arm é ». Des ressources de 3 300 milliards de pesos lui sont affectées, dont 2 100 milliards pour 2013-2014, les autres 1 200 milliards correspondant aux prévisions budgétaires pour l’année 2015.

44.D’autre part, les directives de politique publique prévoient plus de 200 mesures spécifiques réparties selon les trois axes d’action suivants: protection intégrale contre les risques et les atteintes spécifiques subis par les femmes dans les zones de conflit armé; reconnaissance de leurs droits de citoyennes dans leur environnement social et communautaire, une attention particulière étant accordée à leur participation au processus de prise de décisions; et suppression des barrières auxquelles les femmes victimes sont confrontées pour accéder aux mécanismes de prise en charge, d’aide ou de réparation des préjudices subis.

45.En matière de sensibilisation et de formation, le Ministère de la Défense nationale a adopté des mesures telles que la Directive no 11 de 2010 intitulée «Tolérance zéro pour les actes de violence sexuelle». Cette directive a servi de base pour l’élaboration de la Politique relative aux droits sexuels et reproductifs, à l’équité et à la prévention de la violence fondée sur le sexe. En 2012, le Protocole et le livret opérationnel à l’usage des forces de l’ordre pour la prise en charge de la violence sexuelle et en particulier de la violence sexuelle commise au moment du conflit armé ont été présentés en public. Ce protocole a été mis à jour en 2013, notamment en ce qui concerne le conflit armé.

Article 4Protection des droits de l’homme pendant l’état d’exception

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

46.La Constitution colombienne prévoit la protection des droits de l’homme pendant l’état d’exception. L’article 93 dispose que «Les traités et conventions internationales ratifiés par le Congrès qui consacrent les droits de l’homme et interdisent de les restreindre pendant l’état d’exception prévalent dans l’ordre interne». D’autre part, l’article 214 est libellé comme suit: «Les dispositions suivantes s’appliquent pendant les situations d’état d’exception visées aux articles précédents: […] 2. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être suspendus. Les règles du droit international humanitaire doivent être respectées dans tous les cas. Une loi statutaire devra définir les pouvoirs du Gouvernement pendant l’état d’exception et mettre en place des mécanismes de contrôle judiciaire et des garanties visant à protéger les droits, en conformité avec les traités internationaux. Les mesures adoptées doivent être proportionnées à la gravité des faits.».

47.Il convient de signaler que lorsqu’elle a établi le droit d’exception, l’Assemblée constituante a prévu un système strict de contrôles visant à empêcher le pouvoir exécutif d’abuser de ce droit et à éviter ou prévenir les dommages qui pourraient en résulter pour le régime constitutionnel, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits et des libertés des personnes. La Constitution maintient le contrôle politique et le contrôle judiciaire pendant l’état d’exception, sans préjudice des responsabilités internationales de l’État en vertu des traités internationaux dûment ratifiés.

48.L’état d’exception est essentiellement régi par la loi no 137 de 1994, qui encadre les limitations des libertés et des droits fondamentaux qui peuvent être imposées dans une telle situation.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

49.En ce qui concerne la déclaration de l’état d’exception, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-226 de 2011, établit les principes suivants: intangibilité des droits; déclaration publique; légalité; temporalité; proportionnalité et nécessité, en plus de la garantie de non-suspension des droits fondamentaux.

Article 5Garanties concernant les droits reconnus dans le Pacte

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

50.Les prescriptions de l’article 5 du Pacte sont intégrées dans l’ordonnancement juridique interne à l’article 94 de la Constitution, qui dispose ce qui suit: «L’énoncé des droits et des garanties contenus dans la Constitution et dans les conventions internationales en vigueur ne doit pas être interprété comme en excluant d’autres qui, étant inhérents à la personne humaine, n’y sont pas expressément reflétés».

51.Afin de donner effet à ce qui précède, la Colombie a ratifié divers instruments internationaux, dont certaines dispositions convergent avec les droits consacrés par le Pacte. Ainsi, par exemple, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006, ratifiée par la Colombie le 11 août 2012, comporte des dispositions visant à prévenir les disparitions forcées et donc à protéger le droit à la vie, énoncé à l’article 6 du Pacte.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

52.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-620 de 2011, déclare que la loi no 1418 du 1er décembre 2010 portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est conforme à la Constitution.

Article 6Droit à la vie

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

53.La législation colombienne protège le droit à la vie dans tous ses domaines de protection et de garantie. Il convient de mentionner la loi ci-après, qui renforce le corpus juridiqueet les institutions nationales.

54.La loi no 1408 de 2010 a été adoptée pour donner des garanties aux victimes de disparitions forcées et à leur famille. Elle régit, entre autres, la Banque des profils génétiques des personnes disparues et définit des mesures pour soutenir les familles des victimes pendant la procédure de restitution des dépouilles, la localisation, la recherche, l’exhumation et la conservation des ossements et des cadavres et la création de lieux de mémoire. Elle donne rang de loi au Plan national de recherche des personnes disparues et porte adoption du Protocole interinstitutionnel pour une restitution digne des dépouilles des personnes disparues.

55.Le décret no 4912 de 2011 organise le Programme de prévention et de protection du droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des personnes, des groupes et des communautés, coordonné par le Ministère de l’intérieur et l’Unité nationale de protection. Ce programme, unique au monde, témoigne de l’engagement de l’État vis-à-vis des personnes les plus vulnérables.

56.Le décret no 2096 de 2012 unifie le Programme spécial pour la protection intégrale des dirigeants, membres et survivants de l’Union patriotique et du Parti communiste colombien.

57.La loi no 1448 de 2011 a défini et mis en place une politique mixte de réparation en faveur de toute personne qui, dans le cadre du conflit armé interne, a été victime d’un des faits suivants: déplacement forcé, pillage ou abandon forcé de terres, enlèvement, torture, disparition forcée, recrutement de mineurs, mines antipersonnel, infractions contre la liberté sexuelle et homicide.

58.L’acte législatif no 01 de 2012 intitulé «Cadre juridique pour la paix» réforme la Constitution colombienne et permet l’adoption, à titre exceptionnel, d’instruments de justice transitionnelle pour enquêter sur les actes répréhensibles liés au conflit armé interne que vit le pays. Ces outils de justice transitionnelle ont pour but de favoriser la fin du conflit armé interne et l’obtention d’une paix stable et durable, assortie de garanties de non-renouvellement et de sécurité pour tous les Colombiens, tout en garantissant aux victimes le droit à la vérité, à la justice et à la réparation des préjudices subis.

59.La loi no 1592 de 2012 porte sur l’enquête, les sanctions et les avantages judiciaires applicables aux personnes liées à des groupes armés organisés en marge de la loi qui ont décidé de se démobiliser et de contribuer à la réconciliation nationale. En résumé, «cette loi poursuit deux objectifs principaux: a) transformer définitivement les modalités de l’enquête, du traitement, et de l’action judiciaire concernant les procès de justice et de paix pour concentrer les efforts de l’enquête sur les hauts responsables et démasquer les patrons de la macrocriminalité; b) articuler ces processus avec les autres instruments de justice transitionnelle afin de donner effet aux droits des victimes».

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

60.Dans son arrêt C-753 de 2013, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité des dispositions de la loi no 1448 de 2011 concernant la provenance des ressources destinées à la réparation des préjudices subis par les victimes, en affirmant que ce droit «est fondamental et ne peut être limité, nié ou ignoré pour des raisons budgétaires».

61.Dans le même sens, dans son arrêt C-912 de 2013, la Cour a affirmé que le droit des victimes à la réparation intégrale des préjudices subis exige que l’aide humanitaire et les mesures de politique sociale soient bien différenciées des mesures de réparation proprement dites, de telle sorte que les prestations en faveur des victimes soient reconnues et contribuent à améliorer le nombre et la qualité des mesures de réparation auxquelles celles-ci ont droit.

62.Dans son arrêt C-579 de 2013, la Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions faisant l’objet de la demande et concernant les hauts responsables sont conformes à la Constitution et a précisé la portée des instruments de justice transitionnelle en Colombie et des droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation des préjudices subis.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

63.Afin de prévenir les disparitions forcées et de localiser les victimes pour protéger le droit à la vie, des avancées ont été obtenues dans le domaine de la mise en œuvre et du suivi du Plan national de recherche des personnes disparues, ainsi que du processus d’élaboration, de réglementation et de diffusion de la législation en la matière. Dans ce cadre, diverses formations ont été dispensées aux fonctionnaires publics, aux organisations sociales et aux organisations de victimes.

64.De plus, l’Unité nationale d’enquêtes pour la justice et la paix a mené des actions pour rechercher et retrouver les personnes disparues. La sous-unité d’appui, structure exclusivement dédiée à la recherche de personnes disparues, a été créée pour mener efficacement ce travail, avec l’aide des entités pertinentes ayant un pouvoir de police judiciaire et une expérience dans le domaine criminel. Elle possède des bureaux sur l’ensemble du territoire national. Afin de renforcer cette sous-unité, l’accord interinstitutionnel no 0102 de 2007 portant création du Centre unique virtuel d’identification (CUVI) a été signé entre le Bureau du Procureur général de la nation, la Police nationale et l’Institut national de médecine légale et de criminologie (IMLCF).

65.Jusqu’en janvier 2014, dans le cadre de ce travail, 5 706 recherches de personnes disparues ont été réalisées, 4 202 fosses individuelles creusées et 5 406 corps retrouvés et exhumés. Sur ses 5 406 corps, 544 peuvent être identifiés et des analyses sont en cours à cet effet, 2 311 ne peuvent pas être identifiés et demeureront donc non identifiés, 2 550 ont été pleinement identifiés par des analyses menées dans les laboratoires de génétique de l’Équipe technique d’enquête (CTI), de l’IMLCF et de la police nationale. Sur ces 2 550 corps, 2 406 ont été restitués à leur famille lors d’une cérémonie de restitution d’ossements et 145 n’ont pas encore été restitués.

66.Par ailleurs, pour contrer le phénomène d’homicide présumé de personnes protégées par des membres des forces publiques, 15 mesures ont été adoptées et mises en œuvre par la Directive permanente no 208 du Haut Commandement des forces militaires portant sur la définition de politiques relatives au respect, à la garantie et à la protection des droits de l’homme et à l’application du droit international humanitaire dans le cadre des opérations militaires au niveau tactique, opérationnel et stratégique. Ces mesures concernent la formation, la doctrine, le renseignement, les opérations, le contrôle administratif et disciplinaire, la planification, la responsabilité du commandement, la coopération avec les autorités judiciaires et la réception de plaintes formulées par la population.

67.Afin d’évaluer les progrès réalisés, le Ministère de la défense, en collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Colombie, a mis en place un programme de suivi de l’application de 7 des 15 mesures adoptées en 2008. Le projet a duré deux ans. Il convient de noter que l’impact de ces mesures a été très positif puisqu’on a constaté une réduction significative du nombre de plaintes ou de réclamations pour homicide sur personne protégée et qu’en 2012 aucune plainte ou réclamation n’a été reçue pour des faits de cette nature, comme le signale le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Colombie.

68.Par ailleurs, prenant en considération la recommandation formulée par le Comité des droits de l’homme concernant le Système d’alerte précoce (par. 13) dans le cadre de l’examen du sixième rapport soumis par la Colombie, le Bureau du Défenseur du peuple a établi, entre 2010 et 2013, 113 rapports de risque et 100 notes de suivi concernant une possible violation des droits fondamentaux de la population dans le contexte du conflit armé. Les situations de risque signalées concernent des personnes et des territoires appartenant à 237 municipalités de 30 départements.

69.Les rapports de risque et les notes de suivi établis ont été remis au Comité interinstitutionnel d’alerte précoce (CIAT), coordonné par le Ministère de l’intérieur. À partir de 2011, le CIAT a décidé que tous les rapports de risque et les notes de suivi donneraient lieu à une alerte précoce.

70.De plus, depuis 2007 le Bureau du Défenseur du peuple met en œuvre sans interruption la Stratégie d’orientation psychologique et juridique sur une grande partie du territoire. Cette stratégie a pour objectif d’orienter et de conseiller les victimes qui veulent exercer leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation intégrale des préjudices subis. Ces cinq dernières années, 18 856 victimes ont été accompagnées lors de 309 audiences. En 2013, 5 445 victimes ont été accompagnées lors de 26 audiences.

71.Par ailleurs, afin de renforcer les institutions colombiennes, le Gouvernement a créé l’Unité nationale de protection (UNP) (décret no 4605 de 2011). Il s’agit d’une entité publique rattachée au Ministère de l’intérieur, chargée du Programme de prévention et de protection du droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des personnes, groupes et communautés directement confrontés à une situation de risque extraordinaire ou extrême du fait de l’exercice de leurs activités ou fonctions politiques, publiques, sociales ou humanitaires, ou en raison de l’exercice de leur mandat.

72.Entre la création de l’UNP et juillet 2014, 661 défenseurs des droits de l’homme ont été protégés. Les principales mesures de protection prises en faveur de ces personnes consistent à mettre en place des dispositifs de protection. Cependant, quelques défenseurs bénéficient également d’un soutien économique.

73.Compte tenu de la situation de risque dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme dans les régions du pays où le conflit armé constitue une menace, 25 Comités chargés d’évaluer les risques et de recommander des mesures (CERREM) ont été créés dans les départements d’Antioquia, Chocó, Putumayo et Cauca. En conformité avec ce qui précède, 80 % des défenseurs protégés proviennent de régions autres que la ville de Bogota.

74.Le tableau suivant présente les chiffres concernant la protection de la population vulnérable à la date du 18 juillet 2014.

Tableau 1Population protégée par l’Unité nationale de protection (UNP)

Population	Nombre
Poste – Fonctionnaires publics	3 656
Risque – Agence colombienne pour la réintégration des personnes et des groupes insurgés armés	21
Risque – Représentants légaux ou médecins légistes impliqués dans des procédures judiciaires ou disciplinaires	7
Risque – Dirigeants du Mouvement 19 avril M-19, Courant du renouveau socialiste	47
Risque – Dirigeants ou activistes de groupes politiques et en particulier des groupes de l’ opposition	116
Risque – Dirigeants ou activistes syndicaux	673
Risque – Dirigeants, membres et survivants de l’ Union patriotique et du Parti communiste	573
Risque – Dirigeants, représentants ou activistes d’ organisations de défense des droits de l’ homme	621
Risque – Dirigeants, représentants ou activistes d’ organisations professionnelles	3
Risque – Dirigeants, représentants ou membres de groupes ethniques	357
Risque – Enseignant s , conformément à la définition qu’ en donne la résolution 1240 de 2010	18
Risque – Fonctionnaires publics et anciens fonctionnaires publics responsables de la conception, de la coordination ou de l’ exécution de la politique des droits de l’ homme ou de la politique de la paix du Gouvernement	193
Risque – Enfants et membres de la famille des anciens présidents et vice-présidents de la République	27
Risque – Membres de la Mission médicale	10
Risque – Journalistes et membres du personnel des services d’ information	116
Risque – Témoins de violations des droits de l’ homme et d’ atteintes au droit international humanitaire	23
Risque – Victimes de violations des droits de l’ homme et d’ atteintes au droit international humanitaire	1 082
Total	7 543

Source : Unité nationale de protection, juillet 2014.

Article 7Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des expériences médicales ou scientifiques non consenties

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

75.La Colombie possède un vaste cadre normatif permettant de prévenir et de sanctionner la torture et la torture sur personne protégée, définies respectivement par les articles 178 et 137 du Code pénal colombien (loi no 559 de 2000). La législation interne offre encore plus de garanties puisqu’elle ne définit pas le sujet actif, qui peut donc être une personne quelconque et pas seulement un agent de l’État.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

76.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-001 de 2012, précise la portée de la justice autochtone en disposant que: «le pouvoir des autorités des peuples autochtones [...] est tenu de respecter le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit de bénéficier des garanties d’une procédure régulière, principes qui priment sur la diversité ethnique et culturelle et qui font l’objet d’un véritable consensus interculturel». Elle a également énoncé, dans son arrêt T-077, l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les personnes privées de liberté, en insistant sur le fait que «toute personne privée de liberté a le droit de bénéficier, sur son lieu de détention, d’un traitement conforme au respect des droits de l’homme et notamment de ne pas être soumise à des traitements cruels inhumains ou dégradants».

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

77.Afin de faire connaître la législation adoptée, un travail interinstitutionnel pour la prévention de la torture est en cours: les organes de l’État ayant compétence en la matière mettent en place des actions articulées et coordonnées pour promouvoir le droit à l’intégrité personnelle et l’interdiction absolue de toutes les formes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

78.La Direction générale de l’INPEC (Institut national pénitentiaire et carcéral), dans sa directive no 626 du 11 février 2011, a créé un mécanisme d’urgence disciplinaire pour prendre en charge les situations les plus graves, traiter les divers cas disciplinaires connus et donner priorité aux affaires d’atteintes présumées aux droits de l’homme.

79.De plus, le processus de sensibilisation et de diffusion des droits de l’homme a été renforcé, en insistant sur le fait que les agents pénitentiaires doivent garantir ces droits et sont un élément très important de la stratégie de prévention. De même, les personnes privées de liberté peuvent contacter des organismes externes, tels que le Bureau du Défenseur du peuple, le Bureau du Procureur général de la nation ou la Commission des droits de l’homme du Sénat de la République, pour formuler des plaintes sur des atteintes supposées aux droits de l’homme.

Article 8Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et protection contre de telles pratiques

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

80.La Colombie a adopté des lois protégeant les personnes vulnérables qui pourraient se trouver en situation de servitude, d’esclavage ou de travail forcé.

81.Il est important de rappeler que la Constitution colombienne interdit expressément, dans son article 17, l’esclavage, la servitude et toutes les formes de traite des êtres humains. Le Code pénal colombien, en son article 188 A, sanctionne la traite des êtres humains sous forme d’exploitation sexuelle, de travail ou de service forcés, de mariage servile, de mendicité forcée, et de prélèvements d’organes.

82.Dans le cadre du développement du cadre normatif, le décret no 4108 du 2 novembre 2011 définit les objectifs et la structure du Ministère du travail en intégrant le secteur administratif du travail, et précise que ses fonctions consistent notamment à créer des mécanismes et des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains dans le domaine du travail.

83.Il convient également de signaler le décret no 1069 du 12 juin 2014 qui définit les modalités de prise en charge des victimes de la traite des êtres humains. Il a pour objet de définir les compétences, les prestations, les procédures et les formalités que doivent accomplir les entités responsables lorsqu’elles prennent des mesures de protection et d’aide en faveur des personnes victimes de la traite des êtres humains.

2.Progrès accomplis sur le plan administratif

84.La création du Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains constitue une avancée importante. Ce comité est chargé de: mettre en place des mesures dans le domaine de la prévention, de l’aide et de la protection des victimes; enquêter sur les faits et engager des poursuites; promouvoir la coopération internationale pour lutter contre ce fléau.

85.Dans le cadre de ces compétences, la politique publique nationale de lutte contre la traite des êtres humains a été diffusée et décentralisée et un soutien a été apporté aux autorités locales pour les aider à l’appliquer, en tenant compte des caractéristiques et des capacités de ces autorités et des particularités des groupes de populations concernés. En plus de l’intervention au niveau national, chaque département possède un comité départemental de lutte contre la traite des êtres humains, dont le secrétariat technique bénéficie d’une aide technique et juridique portant sur ses obligations constitutionnelles et légales.

86.Pour prévenir la traite des êtres humains, l’État a mis en place une ligne téléphonique nationale gratuite contre la traite des êtres humains (01 8000 52 2020) qui fournit toutes les informations nécessaires sur cette problématique. Par ailleurs, une «Rencontre nationale des responsables et des fonctionnaires des unités d’enquête sur les infractions sexuelles, la traite et le trafic des êtres humains relevant des sections d’enquête de la police nationale», qui a permis de former 50 fonctionnaires, et une journée de formation intitulée «Enquête, poursuites et sanctions concernant la traite des êtres humains», à laquelle ont participé 33 agents de la fonction publique, ont été organisées en 2013.

87.L’État a mis au point un schéma de coordination des affaires de traite présumée, à travers le Centre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains (COAT) qui, lorsqu’il a connaissance de l’existence d’une victime présumée de traite des êtres humains, est chargé de coordonner la réponse des institutions intervenant dans la prise en charge des victimes, les poursuites, l’enquête et l’action judiciaire qui en découlent.

88.En ce qui concerne le travail forcé, le Groupe chargé de l’équité en matière de travail du Ministère du travail a pris des mesures telles que la signature de l’accord de coopération no 291 de 2012, conclu entre le Ministère du travail et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre duquel un outil de formation virtuelle sur la traite des êtres humains sous forme d’exploitation par le travail a été conçu à l’usage des inspecteurs et hauts fonctionnaires des directions territoriales de tout le pays.

89.Le Ministère du travail a également organisé des actions d’information et d’orientation à l’intention des migrants et des victimes de la traite des êtres humains. À cet effet, un guide du travailleur migrant international intitulé «Éléments à prendre en compte si vous avez la nationalité colombienne et désirez voyager à l’extérieur du pays» a été élaboré et diffusé.

90.De son côté, l’Institut colombien pour le bien-être de la famille (ICBF) a pris des mesures pour garantir aux victimes de traite des êtres humains un accès à des services psychosociaux, à une aide et à un accompagnement. À cet effet, il a conclu avec le Bureau du Procureur général de la nation l’accord interadministratif no 085 de 2008 relatif au fonctionnement des centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de violence sexuelle (CAIVAS). Le principal objectif stratégique des CAIVAS est de faire en sorte que les victimes soient prises en charge de manière intégrale et pertinente par toutes les institutions de l’État compétentes en la matière. Il est important de signaler que les victimes étrangères peuvent accéder à ces services au même titre que les victimes colombiennes.

Article 9Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et garanties contre la détention arbitraire

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

91.En ce qui concerne les droits visés, il convient de citer la loi no 1436 de 2011 qui permet aux fonctionnaires publics de bénéficier des droits et garanties consacrés par la loi no 986 de 2005 établissant des mesures de protection des victimes d’enlèvement et de leur famille. La loi dispose que tout fonctionnaire public victime d’un enlèvement, d’une prise d’otages ou d’une disparition forcée, une fois son mandat échu, bénéficie des avantages prévus par cette loi au même titre que s’il était toujours en fonctions.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

92.La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le droit à la liberté, déclarant que les normes qui enfreignent la réserve de juridiction pour émettre des mandats d’arrêt ou ses exceptions que sont les cas de flagrant délit et la détention provisoire, sont contraires à la Constitution. Ainsi, par exemple, l’arrêt C-1001 de 2005 affirme que l’article 300 de la loi no 906 de 2004 (Code pénal) qui permettait au Procureur général de la nation ou à son délégué d’émettre des mandats d’arrêt sans ordonnance judiciaire est contraire à la Constitution; l’arrêt C-730 de 2005 déclare que la première partie du paragraphe 3 de l’article 2 de la loi no 906 de 2004 est contraire à la Constitution.

93.Dans son arrêt C-239 de 2012, la Cour constitutionnelle a examiné le paragraphe 2 de l’article 56 de la loi no 1452 de 2011, en partant du principe que les personnes arrêtées pendant l’interdiction maritime doivent être mises à la disposition du juge de contrôle des garanties et que leur situation juridique doit être définie le plus vite possible sans excéder un délai de trente-six heures après leur arrivée dans un port colombien. La Cour réaffirme ainsi qu’il existe des exceptions à la liberté mais qu’elles doivent respecter la Constitution et les lois qui protègent la garantie du droit à la liberté.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

94.Le plan de formation du personnel militaire concernant les procédures à suivre lors d’une arrestation fait partie des plans élaborés par l’État par l’intermédiaire du Ministère de la Défense nationale. L’objectif est de veiller à ce que ce personnel sache distinguer clairement s’il s’agit d’un flagrant délit ou si l’arrestation est ordonnée par l’autorité judiciaire et connaisse son rôle et la procédure qu’il devra respecter en tant que premier intervenant. Cela doit permettre d’éviter les situations de détention arbitraire susceptibles de porter atteinte ou de mettre en péril les droits de tout citoyen, au moment d’une arrestation.

95.De même, l’action de l’État pendant la période sur laquelle porte le présent rapport dans le domaine de la lutte contre la criminalité, et en particulier contre les enlèvements, a permis de réduire considérablement le nombre d’enlèvements, comme le montrent les chiffres du tableau ci-après.

Tableau 2Chiffres concernant les enlèvements, 2009-2014

Enlèvement
Année	Victimes directes	Victimes indirectes	Total
2009	382	19	401
2010	390	30	420
2011	465	76	541
2012	736	77	813
2013	230	24	254
2014	14	0	14
Sans information	5	1	6

Source : Registre national d’ information, UARIV.

Article 10Droits des personnes privées de liberté

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

96.Diverses lois ont été adoptées afin de garantir ces droits.

97.La loi n° 1709 de 2014 portant modification du Code pénitentiaire carcéral et du système national pénitentiaire carcéral qui régit des questions telles que le travail et la réinsertion sociale des détenus ou l’assouplissement des mesures privatives de liberté et définit des mesures visant à garantir le droit à la santé, conformément au principe du respect de la dignité humaine.

98.La loi no 1453 de 2011 porte adoption de mesures pénales visant à garantir la sécurité des citoyens. En son article 7, elle a modifié la loi 599 de 2000, en ce qui concerne l’utilisation des mineurs pour commettre des infractions.

99.Le décret no 860 de 2010 définit les obligations respectives de l’État, de la société et de la famille en ce qui concerne la prévention de la commission d’infractions pénales par des enfants et des adolescents et sa récidive, ainsi que les responsabilités des parents ou des personnes ayant la charge des mineurs qui ont commis de telles infractions.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

100.La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a défini la notion de sujétions spéciales, qui recouvre l’ensemble des relations juridiques et administratives permettant aux autorités administratives d’imposer à une personne un «régime juridique particulier et un traitement spécial en ce qui concerne la liberté et les droits fondamentaux». En conséquence, les autorités pénitentiaires et carcérales peuvent suspendre ou restreindre certains droits fondamentaux des détenus mais doivent respecter et garantir d’autres droits qui ne peuvent en aucun cas être limités ou restreints (droit à la vie, à la dignité humaine, à l’intégrité personnelle, à l’égalité, à la liberté religieuse, à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la santé, à un procès équitable, à la pétition, à la présomption d’innocence, entre autres) et doivent demeurer indemnes en dépit de la situation d’enfermement (arrêt T-153 de 1998).

101.En ce qui concerne le droit des détenus à la santé, la Cour constitutionnelle a affirmé avec force que l’État a un devoir de solidarité, en vertu duquel il est tenu de garantir la prestation de services de santé à toutes les personnes placées sous son autorité. Il doit garantir ce droit, dans des conditions identiques, aux personnes faisant l’objet d’une assignation à domicile. La Cour s’est référée dans les mêmes termes au droit à l’alimentation et à l’hygiène et autres droits de base des détenus.

102.Le droit à la dignité humaine doit être «le pilier central de la relation entre l’État et la personne privée de liberté» dans le sens où ce droit ne peut en aucun cas être limité ou restreint puisque c’est une garantie dont jouissent toutes les personnes, sans distinction aucune.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

103.La politique publique relative au Système de responsabilité pénale des adolescents (SRPA) visant à garantir une prise en charge adaptée des adolescents en conflit avec la loi a été soumise au Conseil national de politique économique et sociale, pour examen, à travers le document du CONPES no 3629 du 14 décembre 2009. Elle concerne la période comprise entre 2010 et 2013 et aborde les cinq principales problématiques suivantes: offre institutionnelle de services; ressources humaines; participation; articulation et coordination des entités nationales et territoriales qui font partie du SRPA; système d’information.

104.Par ailleurs, en vertu de l’article 168 du Code pénitentiaire, le Gouvernement a déclaré le 31 mai 2013, un état d’urgence pénitentiaire et carcéral en raison du surpeuplement qui règne dans tous les établissements de détention colombiens et constitue un risque grave pour la santé et l’hygiène des détenus. Cette mesure a été prise pour améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires, réduire la surpopulation et satisfaire comme il convient les besoins fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté. Il s’agit de garantir les normes minimales applicables à la détention, conformément aux obligations que l’État a contractées en vertu d’instruments internationaux.

105.C’est en ce sens que l’État s’emploie à résoudre le problème de la surpopulation des centres de détention. À cet égard un certain nombre de mesures et de stratégies ont été définies et seront appliquées à court, à moyen et à long terme. Des progrès ont également été obtenus en ce qui concerne le renforcement de la politique des droits de l’homme, grâce à l’élaboration de normes et d’instructions et à la création de mécanismes de participation et de dialogue entre l’administration et les personnes privées de liberté.

Article 11Absence de responsabilité pénale pour non-exécution d’obligations contractuelles

106.Comme l’indique le sixième rapport périodique de la Colombie au Comité des droits de l’homme, ce principe est garanti en droit pénal, conformément à l’article 28 de la Constitution, qui dispose que «Article 28 – Toute personne est libre […]. En aucun cas, il ne peut y avoir arrestation, détention ou emprisonnement pour dettes, ni condamnation à des peines et des mesures de sécurité imprescriptibles.».

Article 12Libre circulation des personnes

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

107.La Colombie s’efforce de garantir le droit à la libre circulation, reconnaissant, à travers les mesures prises, qu’il est important d’indemniser les préjudices causés par un déplacement forcé. Les normes évoquées ci-après ont été adoptées à cet effet.

108.La loi no 1448 de 2011 et les décrets-lois ethniques nos 4633, 4634 et 4635 de 2011 prévoient des mécanismes d’aide, de prise en charge des victimes du déplacement forcé et de réparation intégrale des préjudices subis. Ces mécanismes sont mis en œuvre par l’Unité de prise en charge et de réparation intégrale des victimes et l’Unité de restitution des terres. Le décret no 4800 de 2001 porte règlement d’application de cette loi.

109.Il convient de signaler que le chapitre III de la loi no 1448 de 2011 fait référence au droit des victimes du déplacement forcé interne à obtenir réparation des préjudices subis, aide et accompagnement; l’article 60 reprend des dispositions préexistantes en matière d’aide aux victimes du déplacement forcé (loi no 387 de 1997 et décret no 1290 de 2008) et les complète avec les mécanismes prévus par la loi no 1448 de 2011, reconnaissant que le déplacement forcé fait partie des faits préjudiciables qui donnent lieu à réparation intégrale.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

110.Dans son arrêt T-159 de 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que le fait de garantir les droits des personnes déplacées «revêt une grande importance puisque le principal effet du déplacement forcé est le déracinement et l’abandon de la terre, ce qui entraîne incontestablement une privation du droit d’exploiter la terre, principale source de stabilité sociale, professionnelle, économique et familiale».

111.Dans son arrêt T-025 de 2004, la Cour constitutionnelle a déclaré que la pratique du déplacement forcé était contraire à la Constitution et a pris un ensemble d’ordonnances pour que les autorités compétentes mettent en place des actions visant à compenser les failles structurelles qui empêchent la prise en charge adéquate de la population concernée. À cet effet, la Cour a décidé de garder la compétence en la matière et de procéder à un suivi à travers 35 décisions prises entre 2010 et 2013, sur lesquelles les autorités compétentes doivent rendre périodiquement des rapports.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

112.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, les institutions nationales ont été renforcées en vue d’assurer une prise en charge intégrale des victimes du conflit armé et en particulier des victimes du déplacement forcé. C’est ainsi qu’ont été créés l’Unité de prise en charge et de réparation intégrale des victimes et le Système national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (SNARIV), constitué par un ensemble d’organismes publics nationaux (environ 50) et territoriaux et d’organisations publiques ou privées, chargés de formuler ou d’exécuter les plans, programmes, projets et mesures spécifiques visant à garantir la prise en charge des victimes et la réparation intégrale des préjudices subis.

113.Afin de rendre effectif le droit à la libre circulation et de donner suite à la recommandation du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/COL/CO/6, par. 23), la Colombie a organisé le processus de retour et de réinstallation de 44 000 foyers, grâce à l’intervention de l’Unité des victimes. Les victimes du déplacement forcé peuvent bénéficier du Plan de prise en charge, d’aide et de réparation intégrale qui comprend trois volets: la prise en charge (droit d’être informé sur les divers moyens de prise en charge et les diverses mesures adoptées par la loi sur les victimes); l’aide (droit à diverses mesures et programmes) et la réparation (jouissance des droits avec garantie d’une réparation intégrale des préjudices subis).

114.Selon le cadre juridique en vigueur, les victimes du déplacement forcé ont droit au retour et à la réinstallation de leur noyau familial, la décision revenant à la victime. Un accompagnement est assuré pendant la procédure, pour vérifier qu’il est possible de garantir l’accès aux éléments suivants: santé, éducation, alimentation, prise en charge psychosociale, orientation professionnelle, regroupement familial, identification et habitabilité, services publics, restitution des terres, voierie, communications, sécurité alimentaire, revenus et travail.

115.Le processus de retour et de réinstallation matérialise le droit à la libre circulation et constitue une forme de réparation qui a pour but de permettre à la personne de se reconstruire.

116.Par ailleurs, un processus d’indemnisation des personnes déplacées conforme aux standards internationaux en matière de réparation intégrale des atteintes aux droits de l’homme est prévu dans le cadre du Plan de prise en charge, d’assistance et de réparation intégrale (PAARI). Ce mécanisme administratif permet d’indemniser les victimes du déplacement forcé et de compenser les préjudices subis.

117.Les mesures adoptées par l’État pour garantir les droits de la population ont permis de réduire de manière significative le phénomène du déplacement forcé en Colombie.

Tableau 3Chiffres concernant le déplacement forcé, 2004-2014

Année	Personnes expulsées	Personnes déclarées
2004	348 630	245 149
2005	396 248	300 464
2006	396 978	360 298
2007	431 305	441 582
2008	391 960	490 577
2009	224 635	401 312
2010	185 366	361 125
2011	241 490	457 970
2012	238 179	517 699
2013	221 785	711 920
2014	77 019	327 874
Sans information	3 901	48

Source : Réseau national d’ information – UARIV.

Figure IDéplacement forcé, 2004-2014

Sans informationPersonnes expulséesPersonnes déclarées

Source : Réseau national d’ information – UARIV.

118.La restitution des terres fait partie des mesures de réparation intégrale; elle est régie par la loi no 1448 de 2014.

119.Les titulaires du droit à la restitution des terres sont les anciens propriétaires ou détenteurs d’immeubles ou les anciens exploitants de terrains aujourd’hui en friche mis en vente par adjudication qui ont été dépossédés de leur biens ou obligés de les abandonner en conséquence, directe ou indirecte, d’événements correspondant aux violations visées à l’article 3 de la loi no 1448 et survenus entre le 1er janvier 1991 et l’entrée en vigueur de la loi.

Article 13Protection des étrangers contre les expulsions arbitraires

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

120.En Colombie, en vertu de l’article 100 de la Constitution, les étrangers bénéficient des mêmes droits civils que les Colombiens. La loi peut toutefois, pour des motifs relevant de l’ordre public, subordonner l’exercice de certains droits civils à des conditions spéciales ou le refuser aux étrangers. Les étrangers bénéficient donc des garanties accordées aux ressortissants colombiens, sous réserve des limitations établies par la Constitution ou la loi.

121.De même, certaines dispositions constitutionnelles se réfèrent, d’une manière ou d’une autre, aux droits des étrangers en Colombie. L’article 13 consacre le droit à l’égalité en ces termes: «Tous les êtres naissent libres et égaux devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine nationale ou familiale, la langue, la religion, l’opinion politique ou philosophique»; l’article 36 prévoit en outre le droit d’asile.

122.La législation colombienne a beaucoup progressé dans le domaine de la migration, comme en témoignent les paragraphes suivants.

123.Le décret no 3355 de 2009 portant modification de la structure du Ministère des relations extérieures, lui confie les missions suivantes: «diriger et coordonner l’émission des passeports, des visas, des passeports diplomatiques et des passeports officiels; former et superviser, conformément aux conventions signées dans ce domaine, les entités qu’il aura désignées pour émettre les passeports, apostiller et légaliser des documents; et gérer leur reconnaissance internationale».

124.Le décret no 4057 de 2011 a transféré les fonctions de contrôle migratoire des ressortissants colombiens et des étrangers et autres dispositions connexes, définies au paragraphe 10 de l’article 20 du décret no 634 de 2004, vers l’Unité administrative spéciale de la migration en Colombie, qui dépend du Ministère des relations extérieures.

125.Le décret-loi no 019 de 2012 définit la procédure d’enregistrement rapide des étrangers. Tous les citoyens étrangers titulaires d’un visa, à l’exception des titulaires de visas prioritaires ou touristiques, pourront s’inscrire au registre des étrangers par le Système national d’enregistrement des étrangers, accessible sur le site Internet de l’Unité administrative spéciale de la migration en Colombie.

126.Le décret no 1514 de 2012 fixe les règles concernant les documents de voyage et la procédure nécessaire à leur obtention. Des dispositions en matière migratoire ont également été prises par le décret no 834 de 2003 portant abrogation du décret no 4000 de 2004.

2.Progrès accomplis sur le plan administratif

127.Pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, le CONPES a publié le document de Politique migratoire générale du Gouvernement. Il contient les lignes directrices, les stratégies et les actions d’intervention concernant les Colombiens qui vivent à l’étranger et les étrangers qui résident en Colombie. Ses objectifs sont les suivants: a) traiter intégralement tous les aspects relatifs au développement de cette population; b) améliorer l’efficacité des instruments utilisés pour mettre en place les stratégies et les programmes concernant les migrants.

128.Le document du CONPES no 3603 est axé sur la défense, la protection et la garantie des droits de toutes les personnes engagées dans un processus migratoire et sur la création d’un cadre permettant aux citoyens de décider, en toute liberté, de migrer et de construire leur vie avec l’accompagnement et la protection de l’État.

Article 14Égalité devant la loi, garantie d’un procès équitable et principes régissant l’administration de la justice

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

129.Grâce à la législation mise en place depuis l’établissement du sixième rapport périodique, des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne la garantie d’un procès équitable, notamment grâce à l’adoption de normes procédurales.

130.La loi no 1564 de 2012 porte adoption du Code général de procédure judiciaire, au travers duquel l’État procède à un changement structurel de la façon d’administrer la justice, en vue de simplifier les formalités et les procédures pour mettre en place une justice rapide et efficace et faciliter l’accès des citoyens à l’administration judiciaire.

131.La loi no 1437 de 2011 instaure le Code de procédure administrative et du contentieux administratif, qui permet de résoudre les litiges par voie administrative, de sorte que le citoyen n’a pas besoin de s’adresser au juge, sauf circonstances exceptionnelles, ce qui permet donc de décongestionner le système judiciaire.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

132.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-896 de 2012, déclare que l’article 80 de la loi no 1480 de 2011, qui permettait au Ministère de la justice d’exercer des fonctions juridictionnelles, est contraire à la Constitution. La Cour a réaffirmé que la Constitution interdit formellement de déléguer aux autorités administratives toute compétence en matière de procédures sommaires ou de jugement des infractions, ce qui porterait atteinte au droit à un procès équitable.

133.Dans son arrêt C-818 de 2011, la Cour a résumé les règles applicables en matière de protection du droit fondamental de pétition, au sujet duquel elle a notamment affirmé:«Le droit de pétition est fondamental pour donner effet aux mécanismes de la démocratie participative. D’autres droits constitutionnels tels que le droit à l’information, à la participation politique et à la liberté d’expression sont également garantis».

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

134.À travers les organismes qui exercent un contrôle sur les actions judiciaires et administratives, tels que le Bureau du Procureur général de la nation, l’État garantit les droits fondamentaux en vue, notamment, de lutter contre l’impunité en cas de violation grave des droits de l’homme et d’infraction au droit international humanitaire.

135.Ainsi, dans le cadre du système pénal accusatoire, le ministère public est un intervenant spécial qui garantit les droits de l’homme, représente la société et exerce un rôle de contrôle. L’intervention du ministère public a également pour objet de défendre l’ordre juridique et le patrimoine public et de protéger les garanties et les droits fondamentaux.

136.L’un des principaux projets mis en œuvre par le ministère public, au travers du Procureur délégué aux affaires pénales, s’intitule «Lutte contre l’impunité en cas d’erreur judiciaire» et lui permet de garantir les droits fondamentaux des citoyens injustement privés de liberté et de réduire les niveaux d’impunité en cas d’erreur individuelle, en tenant compte des normes internationales en la matière.

137.Le projet de lutte contre l’impunité en cas d’erreur judiciaire a pour objectif de permettre la libération des personnes innocentes condamnées à la suite d’une erreur judiciaire, de faciliter la réduction des peines des personnes bénéficiant d’une remise de peine, de promouvoir les réformes judiciaires visant à réduire le nombre de personnes innocentes incarcérées à la suite d’erreurs judiciaires et d’apporter un soutien spécialisé au bureau du ministère public concerné. Ces mesures visent la libération des personnes condamnées à la suite d’erreurs judiciaires ou la reconnaissance des droits des victimes au cours de la procédure pénale.

138.Il convient également de signaler qu’en 2011, le Bureau du Procureur général de la nation s’est investi dans la formulation et le développement d’une politique visant à garantir que tous ses fonctionnaires connaissent et appliquent le principe d’égalité et de non-discrimination. Cette politique doit être respectée aussi bien dans les décisions judiciaires que dans les relations quotidiennes entre fonctionnaires et usagers du système de justice. La mise au point d’un programme méthodologique spécifique pour enquêter sur la violation des droits de l’homme et du droit international lorsque les victimes sont des enfants ou des adolescents est en cours, en collaboration avec l’Institut colombien pour le bien-être de la famille (ICBF). Une attention particulière est également accordée aux personnes âgées, aux Afro-Colombiens, aux populations autochtones, aux personnes handicapées et aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées (LGBTI).

Article 15Principes de légalité, de non-rétroactivité et d’application de la loi pénale la plus favorable

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

139.Le Code de procédure pénale (loi no 906 de 2004), modifié par la loi no 1453 de 2011, consacre les principes de légalité, de non-rétroactivité et d’application de la loi pénale plus favorable en ces termes:

«Article 6. Légalité. Nul ne peut faire l’objet d’une enquête ni être jugé si ce n’est en application de la législation pénale en vigueur au moment des faits, dans le respect de toutes les formes propres à chaque procédure […]

En matière pénale, la loi libérale ou favorable, même si elle est postérieure, est appliquée de préférence à la loi restrictive ou défavorable.».

140.Ces principes s’appliquent également dans le cadre de la procédure relative à la responsabilité pénale des adolescents (loi no 1098 de 2006), conformément à son article 151 sur le droit à un procès équitable et les garanties judiciaires et à son article 152 sur le principe de légalité.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

141.Dans son arrêt C-444 de 2011, la Cour constitutionnelle évoque le principe de légalité dans une décision constatant l’inconstitutionnalité du Code pénal militaire, et réaffirme la jurisprudence selon laquelle pour imposer des sanctions pénales «il ne suffit pas que la loi décrive le comportement punissable et les peines applicables, elle doit également préciser la procédure et le juge compétent pour enquêter et sanctionner ce comportement (CP, art. 28 et 29)». Pour pouvoir imposer une sanction pénale à une personne il ne suffit pas que le législateur ait défini les infractions et les peines imposables, il faut également qu’une procédure applicable et un juge ou un tribunal compétent soient clairement identifiés dans l’ordonnancement juridique. Le principe de légalité est la traduction juridique du principe démocratique et exige notamment l’existence d’une lex previa et d’une lex scripta.

Article 16Personnalité juridique de tous les êtres humains

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

142.Le décret no 019 de 2012 porte création d’une application Internet permettant aux offices notariaux, aux consulats et autres autorités chargées de délivrer les actes de décès, d’actualiser en temps réel les données concernant les décès.

143.Il convient de mentionner que la loi statutaire no 1622 du 29 avril 2013 adopte le statut de la citoyenneté juvénile qui a pour objet d’établir un cadre institutionnel garantissant à tous les jeunes le plein exercice de la citoyenneté juvénile dans le domaine civil ou personnel, social et public. En outre, dans le respect de l’autonomie territoriale, les municipalités, les départements, les districts et la nation formuleront ou actualiseront de façon coordonnée et participative les politiques publiques de la jeunesse, en adoptant des critères différenciés selon les territoires et les contextes.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

144.En ce qui concerne le droit à la personnalité juridique, la Cour constitutionnelle s’est prononcée à plusieurs reprises en réaffirmant sa jurisprudence en la matière. Ainsi, dans son arrêt T-678 de 2012, la Cour a mentionné la portée de ce droit en précisant qu’il «ne se réduit pas uniquement à la capacité pour l’être humain d’accéder au circuit juridique et d’être titulaire de droits et d’obligations mais est également lié à ce que tout être humain, du seul fait qu’il existe et indépendamment de sa condition, possède des attributs qui constituent l’essence de sa personnalité juridique et de son individualité en tant que sujet de droits». Ces attributs sont l’aptitude à jouir de ses droits, le patrimoine, le nom, la nationalité, le domicile et l’état civil.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

145.En ce qui concerne le Registre d’état civil, des progrès importants ont été réalisés grâce à la mise en place de mécanismes et d’outils fondamentaux tels que l’utilisation du logiciel du système contrôlé de délivrance de documents du Registre d’état civil, dont 900 licences ont été installées avec leurs équipements respectifs sur tout le territoire national, afin de connecter 900 bureaux supplémentaires dans les offices notariaux, les cliniques, les hôpitaux et les consulats, qui seront reliés au serveur en temps réel.

146.Cela a permis de renforcer et d’amplifier les bases de données, d’améliorer l’infrastructure matérielle et logicielle du centre informatique du Registre d’état civil, d’éviter la délivrance manuelle d’actes d’état civil et d’entrer dans la base de données relationnelle (BDR) non plus 32 millions mais 75 millions d’enregistrements. L’intégration de l’information dans le système en ligne en temps réel et la connexion des cliniques et des offices notariaux permet de mettre rapidement à jour le registre des naissances.

147.En matière d’identification, un autre progrès important concerne les cartes d’identité. Une nouvelle carte d’identité biométrique de couleur bleue, fabriquée dans la même matière que la carte de citoyen, a été mise en circulation le 24 juillet 2012.L’inscription des enfants et des adolescents dans le système d’identification biométrique représente un avantage pour le mineur porteur du document d’identité et sa famille etfaciliteégalement la prestation de services par les organismes publics et privés.

148.Par ailleurs, le Registre national d’état civil a mis en place une nouvelle usine de production de cartes de citoyen et de cartes d’identité, en parallèle avec l’installation du nouveau système AFIS (Automated Fingerprint Identification System) . La capacité de production des cartes de citoyen et des cartes d’identité pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans est passée de 12 000 à 60 000 cartes par jour, ce qui permet de produire massivement les documents d’identité, la priorité étant de renouveler systématiquement les cartes de citoyen, avec une production moyenne de 16 000 cartes par jour.

149.En ce qui concerne le Registre d’état civil, la mise à jour des Archives nationales d’identification (ANI) a commencé à partir de 2008-2009, et a permis de rechercher les actes de décès des citoyens décédés entre le 16 juin 1938 et le 31 mai 2009 dans les hôpitaux, les cimetières, les mairies, les offices notariaux et les paroisses de 847 municipalités colombiennes.

150.De même, les offices notariaux, les consulats et autres autorités chargées de délivrer les actes de décès ont enregistré 155 974 actes de décès grâce à l’application conçue pour donner effet au décret no 019 de 2002 qui instaure l’actualisation en temps réel des données concernant les décès. Par rapport à l’année antérieure, ces enregistrements ont augmenté de 36,48 %, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 4Comparatif du nombre d’actes de décès inscrits grâce à l’application Web-RNEC

Nombre d’ actes de décès inscrits grâce à l’ application Web-RNEC
Année	Actes de décès
2012	99 070
2013	155 974
Pourcentage de variation 2012-2013	36,48

Source : Direction nationale du Registre d’état civil .

151.À partir du 1er janvier 2010, les citoyens colombiens ne devaient plus posséder qu’un seul type de carte d’identité biométrique (jaune avec des hologrammes) conforme à des normes mondiales strictes de qualité et de sécurité. Depuis cette date 4 504 489 cartes de citoyens ont été émises.

152.Le Registre national d’état civil et ses 10 unités mobiles ont pu atteindre les lieux géographiquement les plus inaccessibles, ce qui a permis à l’État d’identifier la population qui, pour des raisons liées à la marginalisation, à l’éloignement géographique, à l’identité culturelle et au manque de connaissances ne possède pas de documents d’identité et ne peut donc pas accéder aux divers services fournis par l’État.

Article 17Droit à la vie privée, à la protection de la correspondance privée, à l’inviolabilité du domicile et à la protection de l’honneur

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

153.La loi no 1341 de 2009 définit les principes et concepts relatifs à la société de l’information et à l’organisation des technologies de l’information et de la communication, crée l’Agence nationale du spectre radioélectrique et prend un certain nombre d’autres dispositions. Elle prévoit notamment que toute personne se considérant affectée par des informations inexactes transmises par l’intermédiaire des services de télécommunications a un droit de rectification et que l’État garantit l’inviolabilité, l’intimité et la confidentialité des télécommunications.

154.La structure du Ministère des technologies de l’information et de la communication a été modifiée par le décret gouvernemental no 2618 de 2012. Ce décret porte notamment création de la Sous-Direction de la radiodiffusion sonore et de la Sous-Direction de surveillance et de contrôle de la radiodiffusion sonore, chargées d’assurer l’octroi de licences de radiodiffusion sonore et d’exécuter et mettre en œuvre des mesures de surveillance, de contrôle et de sanction de ces activités lorsqu’elles ne respectent pas les objectifs, les principes et les obligations imposés par la loi.

155.La loi statutaire no 1581 de 2012, partiellement réglementée par le décret d’application no 1377 de 2013, développe le droit fondamental d’habeas data consacré par la Constitution et définit les mécanismes qui permettent aux citoyens de faire valoir leur droit d’accès, de mise à jour, de rectification et de suppression de leurs données personnelles auprès de toute entité gérant une base de données.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

156.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-058 de 2013, considère l’habeas data comme «un droit de double nature. D’une part, il est reconnu par la Constitution, en son article 15, comme un droit autonome, et d’autre part il est considéré comme une garantie pour d’autres droits. En tant que droit autonome, l’habeas data a pour objet de garantir le contrôle que le titulaire de l’information peut exercer sur les personnes qui gèrent les informations qui le concernent et sur la manière dont ces informations sont gérées, et de veiller à ce qu’il puisse connaître, mettre à jour, rectifier, autoriser, inclure et exclure des informations personnelles contenues dans une base de données.».

157.En outre, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-017 de 2011, s’est prononcée sur ce droit en signalant que l’habeas data «donne à chacun la possibilité effective de contrôler l’introduction d’informations personnelles qui le concernent dans les archives et les banques de données visées, sachant que l’autorisation préalable et consciente de la personne concernée est une condition indispensable pour que le recueil et le stockage des données soient valides».

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

158.En 2013, la Surintendance de l’industrie et du commerce (SIC), par l’intermédiaire de son département de protection des données personnelles, a mis en place à San Andrés Islas le programme SIC Móvil pour contrôler l’utilisation des données personnelles et des informations sur les crédits («habeas data financier»). La SIC a commencé à exercer cette mission avec l’entrée en vigueur la loi no 1581 de 2012, au moment où les organismes publics et privés qui gèrent des bases de données contenant des informations personnelles ont dû adapter leurs procédures aux obligations que leur impose le nouveau régime colombien de protection des données.

159.Entre autres fonctions, la Surintendance de l’industrie du commerce peut mener des enquêtes, ordonner des mesures correctives pour protéger le droit des citoyens à l’habeas data, ordonner le blocage temporaire des données, ordonner l’élimination ou la correction d’informations contenues dans une base de données et gérer le Registre national public des bases de données.

160.Il est important de souligner que la Surintendance de l’industrie et du commerce est pleinement mandatée pour traiter les réclamations des citoyens et mener les enquêtes concernant le non-respect des obligations des responsables et les personnes chargées du traitement des données.

Article 18Liberté de pensée, de conscience et de religion

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

161.La liberté religieuse et la liberté de culte sont reconnues par l’article 19 de la Constitution.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

162.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-291 de 2007, a déclaré inconstitutionnelle l’expression «dûment signalés par les signes conventionnels» figurant dans les articles 156 et 157 portant sur les sanctions pénales en cas de destruction ou d’utilisation illicite de biens culturels, de lieux de culte ou d’installations éducatives faisant partie du patrimoine culturel et spirituel des peuples. L’arrêt signale que «cette condition ne figure pas dans les règles conventionnelles et coutumières du droit international humanitaire en matière de protection des biens culturels et des ouvrages d’art ou installations qui contiennent des forces dangereuses; en conséquence, l’introduction d’une obligation de signalement dans la définition de l’infraction visée restreint la portée des garanties internationales applicables en excluant de leur champ de protection les biens culturels et religieux et les ouvrages d’art ou installations qui contiennent des forces dangereuses et ne sont pas signalés. Dans la mesure où elles limitent le champ de protection de ces garanties, qui reflètent essentiellement le principe de distinction, les normes contestées sont contraires aux articles 93, 94 et 214 de la Constitution.».

163.Dans ses arrêts C-728 de 2009 et T-018 de 2012, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur l’objection de conscience concernant le service militaire obligatoire, considérant que malgré l’absence d’une régulation normative en la matière, le droit de faire objection à l’accomplissement du service militaire pour des raisons de conscience peut être déduit des articles 18 et 19 de la Constitution et du bloc de constitutionnalité.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

164.Dans le cadre des travaux et actions mis en place par l’État, il convient de souligner que le Ministère de l’intérieur accomplit, entre autres, les fonctions spécifiques suivantes en matière de liberté religieuse: octroyer la personnalité juridique aux églises, confessions et dénominations religieuses, à leurs fédérations et confédérations et aux associations de ministres du culte; organiser et gérer le Registre public des entités religieuses et y inscrire celles-ci; négocier et développer des conventions de droit public interne concernant les églises et les confessions religieuses.

165.Le tableau suivant indique les chiffres concernant l’octroi de la personnalité juridique à des entités religieuses en Colombie.

Tableau 5Chiffres concernant l’octroi de la personnalité juridique à des institutions religieuses

Statistique des résultats du bureau de conseil juridique, groupe chargé des affaires religieuses, 2011-2013*
Mois Thème	2011	2012	2013
Nombre de demandes	Nombre de dossiers traités	Par trimestre	Nombre de demandes	Nombre de dossiers traités	Par trimestre	Nombre de demandes	Nombre de dossiers traités	Par trimestre
Janvier	230	217	659	138	138	443	106	82	229
Février	283	260	196	162	128	89
Mars	273	182	137	143	82	58
Avril	115	105	608	77	97	254	117	95	391
Mai	180	213	83	82	143	155
Juin	187	290	70	75	149	141
Juillet	129	112	500	104	64	268	167	149	357
Août	180	197	106	129	172	146
Septembre	190	191	67	75	159	62
Octobre	195	195	523	100	73	284	89	97	281
Novembre	187	170	104	74	123	90
Décembre	170	158	114	137	114	94
Total	2 319	2 290		1 296	1 249		1 549	1 258

* Source : Plans d’ action remis par le Bureau de planification du Ministère de l’ intérieur.

166.En ce qui concerne la conception et la formulation des politiques publiques en matière religieuse, le décret no 2893 de 2011 (art. 1er) modifie les objectifs, la structure organique et les fonctions du Ministère de l’intérieur et lui donne compétence pour formuler, adopter, diriger, coordonner et exécuter la politique publique, les plans, les programmes et les projets relatifs à la «liberté de culte et au droit individuel d’avoir une religion ou des croyances».

167.Le Gouvernement envisage de créer un service spécialisé en matière d’affaires religieuses au sein du Ministère de l’intérieur, et plus précisément du Vice-Ministère pour la participation et l’égalité des droits, et de créer à cet effet la Direction des affaires religieuses et des cultes.

168.Le projet de création de cette direction se justifie également par l’exceptionnelle augmentation du nombre d’églises et autres entités religieuses. Au 18 mars 2014, 5 163 institutions religieuses dotées de personnalité juridique étaient reconnues par le Ministère et ce nombre augmente de jour en jour.

Article 19Liberté d’opinion et d’expression et responsabilités liées à l’exercice de cette liberté

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

169.L’État colombien a adopté les lois mentionnées ci-après et dispose d’un vaste cadre normatif qui permet de garantir et d’appliquer les droits visés par le présent article.

170.La loi no 1341 de 2009 a modernisé la structure du secteur des télécommunications, en passant aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Parmi les principes directeurs de cette loi on peut citer: la priorité donnée à l’accès et à l’utilisation des TIC; le droit à la communication, à l’information et à l’éducation, et aux services de base des TIC; et la généralisation de l’administration en ligne.

171.Le décret no 4179 de 2011 porte création d’un service administratif intitulé Direction nationale du renseignement (DNI).

172.Le décret no 2693 de 2012 «définit les grandes lignes stratégiques de l’administration en ligne en République de Colombie, réglemente partiellement les lois no 1341 de 2009 et no 1450 de 2011 et prend un certain nombre d’autres dispositions» en vue de permettre au citoyen d’exercer plus facilement son droit de rechercher et de recevoir des informations gouvernementales.

173.La loi no 1507 de 2012 modernise le secteur de la télévision et définit les compétences des diverses entités de l’État dans ce domaine.

174.La loi statutaire no 1621 de 2013 «adopte des normes visant à renforcer le cadre juridique qui permet aux organismes chargés du renseignement et du contre-espionnage d’accomplir leur mission constitutionnelle et légale et prend un certain nombre d’autres dispositions». Elle crée la Commission consultative sur le tri des données et des archives du renseignement et du contre-espionnage, présidée par le Bureau du Procureur général de la nation et comprenant des représentants de la société civile. Son article 31 porte création, au sein de la DNI, d’un Comité de mise à jour, de correction, de retrait de données et d’archives ayant un lien avec le renseignement.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

175.La Cour constitutionnelle a affirmé que la liberté d’expression ne peut être considérée comme un droit absolu puisqueson exercice doit, avant toute chose,reconnaître les droits d’autrui et respecter l’ordre juridique. Ainsi, dans le respect de la Constitution, l’ordonnancement juridique prévoit des règles concernant la réception, la gestion, la diffusion, la distribution et la transmission des informations, aux fins de garantir les droits de chacun (tels que le droit à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée) ou de protéger l’intérêt général, la sécurité et l’ordre public, la santé publique et la morale publique, entre autres.

176.Il s’ensuit que, conformément à l’article 95 de la Constitution, l’exercice et la jouissance des droits visés implique des responsabilités et des devoirs, notamment celui de ne pas les utiliser de manière abusive ou irrespectueuse des droits d’autrui et de se conduire en respectant le principe de solidarité sociale et le maintien d’un environnement sain.

177.Selon la Cour constitutionnelle, la liberté d’expression peut faire l’objet de certaines limitations si cela s’avère indispensable pour garantir l’ordre public en un point donné du territoire. Toutefois, le législateur ou une quelconque autre autorité ne peuvent en aucun cas imposer valablement une restriction générale, abstraite et indéterminée, motivée par le maintien de l’ordre public ou de la sécurité. Toute mesure de limitation devra respecter les critères suivants: a) adéquation – elle doit constituer un moyen adapté pour atteindre un objectif constitutionnellement impérieux; b) nécessité – il convient de déterminer si la limitation est absolument indispensable ou si un résultat similaire peut être obtenu sans porter autant atteinte aux principes constitutionnels tout en permettant d’atteindre l’objectif visé; c) proportionnalité – il convient de vérifier que les garanties obtenues par l’acte limitant le droit à la liberté d’expression et autres droits connexes ne portent pas atteinte à des valeurs et des principes constitutionnels plus importants.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

178.Le droit à la liberté d’expression joue un rôle fondamental dans la défense de la démocratie et il est indispensable au maintien des principes démocratiques. La liberté d’expression permet aux partis politiques, aux syndicats, aux sociétés scientifiques et autres associations professionnelles d’exercer leur droit d’association et d’expression et d’avoir une influence sur la collectivité.

179.Compte tenu du fait que dans les sociétés contemporaines, l’exercice effectif du droit à la liberté d’opinion et d’expression va de pair avec l’accès aux technologies de l’information et de la communication, l’État a fait des efforts importants pour améliorer les infrastructures et la connectivité en Colombie.

180.L’État a mis en place d’importants projets au niveau national pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), aussi bien pour les zones rurales qui, en raison de leur éloignement géographique et de leurs caractéristiques démographiques, n’ont pas accès à une offre de services, que pour les secteurs de population urbaine qui n’ont pas assez de revenus pour installer une connexion à leur domicile.

181.Il convient également de signaler qu’à ce jour le Ministère des technologies de l’information et de la communication a autorisé 654 stations de radio communautaires et 227 stations de radio d’intérêt public qui sont autant d’espaces d’expression. Il travaille également pour renforcer les programmes, les contenus et les équipes au service de la radiodiffusion sonore.

182.Entre 2011 et 2013, 8 300 journalistes ont été formés en Colombie grâce aux formations virtuelles disponibles sur la plate-forme. Cela a permis de consolider le processus de promotion de la liberté d’opinion et d’expression et de la responsabilité des journalistes dans l’exercice de leurs fonctions.

183.Par ailleurs, pour donner suite à la recommandation du paragraphe 16 du Comité des droits de l’homme concernant les irrégularités liées à des activités illégales présumées de certains fonctionnaires du Département administratif de sécurité (DAS) le Gouvernement a décidé de supprimer le DAS et de le remplacer par un nouvel organisme fonctionnant selon une approche différente. Cela permettra de: mettre la Colombie au même niveau que les autres pays du continent en ce qui concerne les activités de l’État dans le domaine du renseignement stratégique et du contre-espionnage; définir pour la nouvelle entité des fonctions, des finalités et des limites permettant de garantir les droits de l’homme et les libertés individuelles en respectant strictement les paramètres fixés par la Cour constitutionnelle pour l’exercice des activités visées; et d’assumer les engagements pris par la Colombie en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire.

184.À cet effet, le décret no 4179 de 2011 porte création et organisation d’un service administratif intitulé Direction nationale du renseignement (DNI) et en définit les fonctions. Les fonctions, le personnel et les archives du DAS n’ont pas été transférés à la DNI mais à d’autres institutions selon leur compétence: les fonctions de police judiciaire ont été confiées à la police nationale et à l’Équipe technique d’enquête (CTI), les fonctions de police internationale (Interpol) à la police nationale, l’émission d’extraits de casier judiciaire des migrants à Migración Colombia et les fonctions de protection à l’Unité nationale de protection.

185.Le principe de neutralité est également mis en place: aucune vérification ne peut être réalisée sur la base de critères tels que le sexe, la race, la situation sociale ou économique, entre autres. Des mécanismes de contrôle stricts ont été établis au sein de cette entité et un service d’Inspection générale, placé sous l’autorité directe du Président de la République et doté de fonctions précises a été mis en place. En outre, en ce qui concerne les informations qui peuvent être incorporées dans les bases de données, des limites ont été fixées en conformité avec le respect des droits fondamentaux concernant la vie privée, la présomption d’innocence, le procès équitable et la réserve.

186.D’autre part, la possibilité de délivrer des documents de renseignement est désormais une compétence juridique et ne peut être exercée que par le Conseil de sécurité national, les hauts responsables du Gouvernement ou le Président de la République, qui sont également les destinataires des informations collectées par la DNI. De plus, le Congrès de la République compte désormais une Commission légale de suivi qui exerce un contrôle politique sur les activités de renseignement.

187.Enfin, l’Unité nationale de protection (UNP) assure la protection de 116 journalistes: 43 bénéficient de gardes du corps et d’un véhicule, les autres de mesures d’aide à la réinstallation et au transport, d’un gilet pare-balles et d’un téléphone portable. L’UNP est en contact direct avec des associations civiles telles que la Fédération pour la liberté de la presse (FLIP), avec lesquelles elle dialogue sur les menaces connues. L’UNP est chargée de contacter les victimes de ces menaces et de mettre en place des mesures de protection.

Article 20Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

188.En plus du cadre normatif décrit dans le cinquième rapport périodique de la Colombie, il y a lieu de signaler que l’article 458 du Code pénal (loi no 599 de 2000, modifiée par la loi no 890 de 2004) réprime l’«instigation de la guerre», définie comme étant tout comportement visant à provoquer une guerre ou des hostilités contre la Colombie de la part d’un ou plusieurs autres pays.

189.Afin de garantir la protection des droits des personnes, groupes de personnes, communautés ou peuples victimes d’actes de racisme ou de discrimination, la loi no 1482 de 2011 modifie l’infraction d’«apologie du génocide» visée à l’article 102 du Code pénal, qui dispose que «Quiconque diffuse, par quelque moyen que ce soit, des idées ou des doctrines qui encourageant ou font l’apologie du génocide ou de l’antisémitisme ou qui les justifient ou prétendent réhabiliter des régimes ou des institutions soutenant des pratiques conduisant à de telles idées est passible d’une peine de prison».

Article 21Droit de réunion pacifique

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

190.Les articles 37 et 38 de la Constitution prévoient respectivement le droit de réunion et le droit d’association. L’article 37 dispose que «tout groupe de personnes peut se réunir et manifester publiquement et pacifiquement. Seule la loi peut énoncer de façon précise les cas dans lesquels l’exercice de ce droit peut faire l’objet de restrictions». L’article 38 «garantit la liberté d’association en vue de la réalisation de diverses activités sociales».

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

191.D’après la Cour constitutionnelle, «seule la revendication sociale pacifique bénéficie d’une protection constitutionnelle. Les manifestations violentes ne sont pas protégées par la Constitution, même prima facie».

192.Selon la Cour constitutionnelle, pour qualifier ce comportement il est indispensable de démontrer concrètement qu’il a été réalisé «de manière telle» qu’il a réellement porté atteinte «à la vie humaine, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou au droit au travail». Dans ce sens et en fonction du bien juridique protégé par la norme invoquée, pour qu’un acte puisse être considéré comme un délit d’obstruction des voies publiques affectant l’ordre public, il faut démontrer qu’il a effectivement perturbé le fonctionnement normal des voies ou des infrastructures de transport et que cela a porté concrètement atteinte à la vie humaine, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou au droit au travail.

193.Selon la Cour constitutionnelle, pour qualifier ce comportement il est indispensable de démontrer concrètement qu’il a été réalisé «de manière telle» qu’il a réellement porté atteinte «à la vie humaine, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou au droit au travail». Dans ce sens et en fonction du bien juridique protégé par la norme invoquée, pour qu’un acte puisse être considéré comme un délit d’obstruction des voies publiques affectant l’ordre public, il faut démontrer qu’il a perturbé le fonctionnement normal des voies ou des infrastructures de transport et que cela a porté concrètement atteinte à la vie humaine, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou au droit au travail.

194.Il est possible de sanctionner des actes de protestation violente sous réserve que la sanction soit strictement définie par la loi et imposée dans le respect de critères de proportionnalité, étant entendu que c’est le recours à la violence et non l’acte de protestation qui peut être pénalement sanctionné. De plus, la réponse pénale doit être proportionnée à la nature du droit affecté, faute de quoi il s’agit d’une sanction illégitime de la revendication.

Article 22Liberté de s’associer et en particulier de constituer des syndicats et d’y adhérer

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

195.Les normes mentionnées ci-après ont été adoptées pour promouvoir pleinement le développement et le recours à la négociation collective.

196.Le décret no 1092 de 2012 réglemente les articles 7 et 8 de la Convention no 151 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique (1978) transposée dans la législation colombienne par la loi no 411 de 1997.

197.Le décret no 1195 du 5 juin 2012 porte sur les procédures de négociation et de résolution de conflits avec les organisations de fonctionnaires.

198.Le décret no 160 de 2014 fixe la procédure de poursuite des négociations en mettant l’accent sur les instances compétentes pour examiner les listes de revendications.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

199.Afin de garantir le droit à la liberté syndicale, la Cour, dans son arrêt C-465-08 estime que l’obligation de notifier au Ministère du travail les changements intervenus dans la direction d’un syndicat poursuit uniquement un but de publicité. Il en va de même pour: le dépôt d’une modification des statuts d’un syndicat, qui n’autorise pas le ministère à procéder à un quelconque contrôle préalable sur le contenu des modifications; le dépôt de l’acte constitutif.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

200.La liberté d’association syndicale est un droit subjectif à caractère volontaire qui comporte trois aspects: liberté individuelle d’organiser des syndicats; liberté d’adhérer à un syndicat; et autonomie syndicale c’est-à-dire notamment liberté de désigner les dirigeants, de se réunir et d’administrer des fonds.

201.En moyenne, depuis 2010, 1 327 organisations ont été créées en Colombie et déposées au Ministère du travail sans que celui-ci ne procède à un contrôle préalable, comme c’était le cas avant cette date, et 1 283 conventions collectives de travail ont été signées.

202.Le Ministère du travail propose des espaces de négociation collective qui permettent de réduire le nombre de conflits dans le domaine du travail grâce au dialogue social, ce qui a un effet dynamisant et permet de signer des accords concernant la liberté syndicale et les droits d’association, dans le respect de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et à la liberté syndicale.

203.Il convient enfin de signaler le travail de l’Unité nationale de protection, qui a protégé 673 membres d’organisations syndicales en 2014. Actuellement, 327 syndicalistes bénéficient d’une protection renforcée avec véhicule blindé, chauffeur et deux gardes du corps.

204.L’Unité nationale de protection (UNP) met en place un suivi des mesures de protection avec la plupart des syndicats, à travers le Comité chargé d’évaluer les risques et de recommander des mesures (CERREM). Des réunions sont régulièrement organisées avec les principaux syndicats (Unión Sindical Obrera et SINALTRAINAL, entre autres).

205.La création d’une commission intersectorielle des droits de l’homme des travailleurs est également prévue. Il s’agit d’un espace placé sous la responsabilité du Ministère du travail, dans le cadre duquel on s’efforce, avec la participation de diverses institutions compétentes dans le domaine, d’aboutir à des accords permettant de mieux garantir le travail des syndicats.

Article 23Protection de la famille et mariage

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

206.En Colombie, la protection de la famille, élément fondamental de la société, est reconnue et garantie par la Constitution, de sorte que des progrès normatifs importants ont été réalisés.

207.La loi no 1361 de 2009 (loi sur la protection intégrale de la famille) a pour objectif de renforcer et de garantir le développement intégral de la famille, élément fondamental de la société. Elle prend des dispositions relatives à la formulation de la Politique publique pour le soutien et le renforcement de la famille.

208.La loi no 1404 de 2010 porte création du programme destiné à la formation des pères et des mères dans les institutions d’éducation préscolaire, élémentaire et secondaire.

209.Le décret no 2968 de 2010 porte création de la Commission nationale intersectorielle pour la promotion et la garantie des droits sexuels et reproductifs.

210.La loi no 1432 de 2011 crée une allocation pour les familles affectées par des fléaux ou des catastrophes naturelles.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

211.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt de tutelle T-572 de 2010, a réaffirmé le concept de famille, qui s’inscrit dans la pluralité culturelle caractéristique de la société colombienne. En outre, dans son arrêt T-012 de 2012, cette même cour a estimé qu’il fallait maintenir le lien réciproque entre les parents biologiques et leurs enfants, quelle que soit la configuration du groupe familial.

212.La Cour constitutionnelle a également affirmé, dans son arrêt C-577 de 2011, que l’institution familiale peut prendre plusieurs formes, découlant de «liens naturels ou juridiques» divers.

213.De son côté, le Conseil d’État, dans sa décision du 11 juillet 2013, se réfère à la famille en rappelant qu’elle «est une structure sociale qui se constitue à partir d’un processus établissant des liens de consanguinité ou d’affinité entre ses membres. En conséquence, si la famille peut être un phénomène naturel, produit de décision libre de deux personnes, il est certain que ce sont les manifestations de solidarité, de fraternité, de soutien, de tendresse et d’amour qui structurent et donnent une cohésion à cette institution».

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

214.Parmi les progrès réalisés par l’État en matière de protection de la famille et du mariage il convient de citer:

a)La Politique publique nationale pour le soutien et le renforcement de la famille 2013-2023, élaborée par le Gouvernement sous l’autorité du Ministère de la santé et de la protection sociale (loi no 1361 de 2009);

b)La Politique publique nationale du handicap et de l’inclusion sociale (document du CONPES no 166 de 2013), qui a notamment pour objectif spécifique de permettre et de renforcer le développement humain des personnes handicapées, d’améliorer les capacités de ces personnes, de leur famille et de leurs soignants et de garantir l’égalité des chances en matière de développement et de participation dans tous les domaines;

c)La Stratégie nationale de Cero a Siempre pour la prise en charge intégrale de la petite enfance.

215.Par ailleurs, le projet Soutien et formation des familles a été mis en place pour garantir les droits au niveau national. Il comporte trois volets.

216.Le premier volet concerne le soutien et l’accompagnement des familles et vise à renforcer les liens, les soins et les relations harmonieuses. Il comporte deux modalités: a) Bien-être pour les familles: il s’agit de développer, dans les familles vulnérables, des capacités individuelles et collectives permettant de renforcer les liens; b) Rencontres familiales: il s’agit de promouvoir des changements susceptibles de favoriser le développement autonome, les relations harmonieuses et le bien-être des familles, grâce à des activités ludiques et éducatives.

217.Le deuxième volet concerne le renforcement des familles appartenant à des groupes ethniques: il soutient des processus et des actions qui favorisent le développement des familles des communautés autochtones, noires, insulaires et roms et leur permettent de réaffirmer leur identité culturelle et leurs us et coutumes. Le troisième volet concerne la gestion et la mise en place de politiques familiales et autres politiques connexes.

218.En outre, le Gouvernement a mis en place la Politique nationale de santé sexuelle et reproductive 2003-2007 (document du CONPES no 147 de 2012) et a défini des directives pour le développement d’une stratégie de prévention des grossesses chez les adolescentes et de promotion de l’élaboration de projets de vie pour les enfants, les adolescents et les jeunes de 6 à 19 ans.

219.Par ailleurs, dans le cadre de la loi no 1448 de 2011, la stratégie pour la reconstitution du tissu social Entrelazando (tisser des liens) comporte des mesures de réadaptation communautaire à l’intention des sujets de droit concernés par les mesures de réparation collective et donne effet aux dispositions des articles 167 et 168 du décret no 4800 de 2011. L’objectif fondamental est de contribuer à reconstruire le tissu social, à rétablir les relations de confiance et à renforcer les liens au sein des communautés victimes du conflit armé, ce dont tirent également bénéfice les familles qui constituent ces communautés.

Article 24Droits des enfants et leur protection

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

220.La Colombie a adopté les normes mentionnées ci-après.

221.La loi no 1438 de 2011 adopte le Plan national de santé publique 2012-2021 et établit la prise en charge prioritaire et différentiée des enfants et des adolescents.

222.La loi sur la sécurité publique (loi no 1453 de 2011) traite directement de l’exploitation des mineurs, dans son article 93, selon lequel «Quiconque, directement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, utilise, exploite, commercialise des mineurs ou les oblige à mendier encourt une peine de trois à sept ans d’emprisonnement; le mineur sera confié à l’Institut colombien pour le bien-être de la famille (ICBF) afin que soient appliquées les mesures de rétablissement des droits qui s’imposent».

223.La loi sur les victimes et la restitution des terres (loi no 1448 de 2011) et les décrets nos 4633, 4634 et 4635 de 2011 sur les victimes appartenant respectivement aux peuples autochtones, au peuple rom et aux communautés noires établissent des directives concernant la prévention, la prise en charge et la protection intégrale des enfants, des adolescents et des familles qui sont en situation de risque ou ont été victimes du conflit armé.

224.Le décret no 4875 de 2011 a créé la Commission intersectorielle pour la prise en charge intégrale de la petite enfance (AIPI) et la Commission spéciale de suivi de la prise en charge intégrale de la petite enfance.

225.Les décrets no 4108 de 2011 et no 4108 de 2011 confient au Ministère du travail la responsabilité de formuler et de diriger la Politique nationale de lutte contre le travail des enfants et attribuent aux directions territoriales des fonctions et des compétences directes en la matière.

226.L’arrêté no 029 de 2011 du Ministère de la santé définit, clarifie et actualise intégralement le Plan obligatoire de santé (POS).

227.Le décret no 4690 de 2007 a mis en place la Commission intersectorielle de prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents par des groupes armés illégaux et des organisations criminelles et de la violence sexuelle commise sur eux (CIPRUNNA), modifié ultérieurement par le décret no 0552 de 2012.

228.La loi no 1652 de 2013 dispose que l’interrogatoire des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle doit être réalisé par le personnel spécialisé de l’Équipe technique d’enquête du Bureau du Procureur général de la nation.

229.La loi statutaire no 1618 du 27 février 2013 portant des dispositions permettant de garantir le plein exercice des droits des personnes handicapées prévoit, en son article 7, que «Conformément à la Constitution, à la loi sur l’enfance et l’adolescence et à l’article 7 de la loi no 1346 de 2009, tous les enfants handicapés doivent jouir pleinement de leurs droits, dans les mêmes conditions que les autres enfants».

230.La loi no 1616 du 21 janvier 2013 garantit à la population colombienne le plein exercice du droit à la santé mentale, en donnant la priorité aux enfants et aux adolescents, grâce à la promotion de la santé, à la prévention des troubles mentaux et à la prise en charge intégrale et intégrée de la santé mentale dans le cadre du Système général de sécurité sociale de santé.

231.Enfin, il convient de mentionner la ratification, le 11 mars 2009, de la Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs, approuvée par la loi no 880 de 2004.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

232.Dans le cadre de la loi sur la justice et la paix (loi no 975 de 2005) les tribunaux ont rendu trois jugements condamnant des membres des Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) pour recrutement et utilisation de mineurs dans le conflit armé.

233.De plus l’arrêt T-002/12 de la Cour constitutionnelle a réaffirmé que la prévalence des droits des enfants et des adolescents consacrée par la Constitution ne doit pas être interprétée comme une obligation abstraite qui s’appliquerait de façon mécanique mais doit être examinée au regard des circonstances particulières de chaque affaire. C’est pourquoi la Cour a précisé que les juges de tutelle qui connaissent des affaires impliquant des mineurs doivent orienter leurs décisions vers la pleine réalisation de l’intérêt supérieur de chaque enfant, pris individuellement, en tenant compte des critères juridiques pertinents qui s’appliquent à chaque affaire concrète et en analysant soigneusement les circonstances factuelles qui l’entourent.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

234.Afin de garantir les droits des enfants et des adolescents, l’État a pris diverses mesures en matière de réparation intégrale, dont la Stratégie de prise en charge intégrale de la petite enfance qui a pour but de réaliser, dans la vie quotidienne de chaque enfant et adolescent, les conditions et l’environnement permettant son développement intégral.

235.Dans le même sens, le Plan de prise en charge intégrale (RIA) est un instrument qui reconnaît les fondements de la stratégie susmentionnée et garantit les conditions dont chaque enfant a besoin, dans son environnement, pour se développer de manière optimale et intégrale.

236.Le Plan RIA organise la prise en charge de chaque enfant en fonction de son âge, de la préconception jusqu’à l’âge de 5 ans et 11 mois. Les contenus et des soins sont adaptés à chaque tranche d’âge et tiennent compte des divers environnements de vie des enfants.

237.En plus de ces programmes, l’Institut colombien pour le bien-être de la famille (ICBF) a approuvé en 2010 les directives techniques concernant le Programme spécialisé de prise en charge des femmes enceintes ou allaitantes, qu’elles soient adolescentes ou âgées de plus de 18 ans.

238.La Stratégie de Cero a Siempre a également été mise en place dans le but d’unir les efforts du secteur public, du secteur privé, des organisations de la société civile et de la coopération internationale en faveur de la petite enfance en Colombie.

239.En ce qui concerne la protection intégrale des enfants et des adolescents dont les droits ont été violés, l’ICBF a adopté les directives techniques concernant le Programme spécialisé de prise en charge des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles (résolution 6022 de 2010), dans le cadre du processus administratif de rétablissement des droits.

240.Depuis 2012, l’ICBF fait l’objet d’un processus de restructuration, conformément aux dispositions de la loi no 1448 de 2011, afin de prendre en compte le droit à la vérité, à la justice, à la prévention, à la protection, à l’aide, à la prise en charge et à la réparation intégrale, sans oublier que sur les 6 043 437 victimes figurant sur le Registre unique des victimes, 1 900 000 sont des enfants et des adolescents.

241.L’ICBF, dans le cadre de sa modalité intitulée Foyer gestionnaire, œuvre pour que les enfants et les adolescents devenus orphelins en conséquence du conflit armé demeurent dans leur famille d’origine ou dans son réseau relationnel de soutien et aide la famille à surmonter sa situation de vulnérabilité. Les enfants et adolescents victimes de mines antipersonnel à cause de la violence armée bénéficient, dans le cadre de cette même modalité, d’un accompagnement et d’une prise en charge psychosociale, de préférence au sein leur milieu familial.

242.Grâce à l’Unité des victimes, les enfants et les adolescents ont accès à la vérité, à la justice, à la réparation intégrale, au rétablissement de leurs droits, à la réconciliation ainsi qu’à la protection contre toutes les formes de violence. Dans ce cadre, à partir du 21 décembre 2012, des fonds ont été versés, sur des comptes bloqués jusqu’à l’âge de leur majorité,pour indemniser les 7 052 premiers enfants et adolescents victimes du conflit armé. Cette mesure s’inscrit dans la conception et la mise en œuvre du Plan individuel de réparation intégrale. À ce jour, 13 145 indemnités et 2 275 plans individuels de réparation intégrale ont été mis en place pour les enfants et les adolescents.

243.L’ICBF a également mis en œuvre le Programme de prévention et de promotion pour la protection intégrale des enfants et des adolescents intitulé «Bien-être pour les générations». Ce programme a pour objectif de promouvoir les conditions de vie susceptibles de donner aux enfants et aux adolescents, aux familles et aux communautés, des outils pour leur permettre de prévenir: le recrutement illicite d’enfants et adolescents et leur l’utilisation par des groupes armés illégaux; la violence sexuelle; les grossesses chez les adolescentes; la consommation de substances psychotropes et le travail des enfants, entre autres formes de violence exercées dans le cadre du conflit armé.

244.Ce programme est structuré autour des notions d’ethnie, de genre, de territoire et de handicap, ce qui se traduit par la mise en place de trois modalités: Bien-être pour les générations ethniques; Bien-être pour les générations rurales; et modalité traditionnelle. En 2013, il a été actif dans 890 municipalités des 32 départements du pays et dans 20 localités de Bogota D.C. et a accueilli 213 478 enfants et adolescents avec un budget de 32 530 858 283 pesos colombiens. Tous les enfants et adolescents qui en bénéficient sont inscrits dans le système scolaire.

245.En ce qui concerne la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et des adolescents, l’État a adopté le document du CONPES no 3673 de 2010 qui prévoit le soutien au secrétariat technique de la Commission intersectorielle pour la promotion de la politique au niveau territorial; 11 projets, présentés en 2013 par les entités territoriales dans le cadre des Plans généraux de prévention et de protection, ont été cofinancés.

246.En ce qui concerne la violence sexuelle ou les atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelle, le document du CONPES no 147 de 2012 a mis en place une politique visant à promouvoir les droits sexuels et reproductifs, à prévenir les grossesses chez les adolescentes et à élaborer des projets de vie avec les enfants, adolescents et jeunes âgés de 6 à 19 ans; une commission intersectorielle pour la promotion et la garantie des droits sexuels et reproductifs a également été créée.

247.En ce qui concerne le droit à la santé, l’État a réalisé des efforts sur tous les éléments qui ont un impact négatif sur les enfants et les adolescents. Il a notamment adopté la résolution 6019 du 30 novembre 2010 visant à garantir, de façon immédiate, adaptée, organisée, différenciée et durable, la prise en charge intégrale et qualifiée des enfants et adolescents qui consomment des substances psychotropes et de leur famille. L’objectif est de les réintégrer de manière stable au sein de leur famille et de la société, en ayant cessé de consommer des substances psychotropes et en étant préparés pour élaborer leur projet de vie.

248.Le nombre cumulé d’enfants et adolescents consommant des substances psychotropes inscrits dans le Programme de prise en charge et de rétablissement des droits (PARD) était de: 2 454 au 31 décembre 2010; 3 495 au 31 décembre 2011; 3 679 au 31 décembre 2012 et 3 626 au 31 décembre 2013.

249.Le Programme de prise en charge des enfants et adolescents handicapés, créé dans le cadre du Programme de prise en charge et de rétablissement des droits (PARD), est destiné aux enfants et adolescents handicapés âgés de plus de 18 ans qui font l’objet des mesures de protection suivantes: a) mesures de protection pour la prise en charge du handicap, accordée à leur famille ou à leur réseau relationnel de soutien, selon le contexte; b) mesures de protection associées à une situation de vulnérabilité ou à une possibilité d’adoption.

250.En ce qui concerne les mesures de protection associées à une situation de vulnérabilité, la prise en charge des enfants ou des adolescents handicapés et de leur famille ou de leur réseau relationnel de soutien est assurée dans le cadre d’une famille d’accueil ou en institution. Il convient notamment de citer: a) les foyers de substitution; b) les institutions pour handicapés; c) les institutions pour handicapés mentaux ou psychosociaux.

251.Par ailleurs, une commission intersectorielle de la petite enfance a été créée. Elle a défini les normes de qualité applicables aux services fournis par les Centres de développement infantile et familial dans le cadre de leurs diverses modalités. Elle a également élaboré neuf directives techniques validées dans 14 villes, avec la participation de plus de 1 400 personnes, ainsi que le guide pour la formation des familles ayant des enfants handicapés et le document portant sur la durabilité de la stratégie de prise en charge intégrale.

252.En matière d’éducation, l’Institut colombien pour le bien-être de la famille (ICBF) a mis au point: le manuel opérationnel pour les services de formation initiale; les normes de qualité pour la prestation de services; les exigences de base adaptées aux possibilités réelles d’application concrète; et des guides d’orientation.

253.En ce qui concerne les enfants et les adolescents réduits à la mendicité, la résolution 6023 de 2010 définit les «Directives techniques pour le programme spécialisé de prise en charge des enfants et adolescents vivant dans la rue». Ce programme assure une prise en charge spécialisée des enfants et adolescents qui vivent dans la rue et n’ont pas de lieu de résidence permanent, qu’ils consomment ou non des substances psychotropes. Les familles qui ont des enfants vivant dans la rue mais sont en condition de recevoir l’aide, de participer au processus de prise en charge et sont considérées par l’équipe interdisciplinaire comme des référents protecteurs peuvent également en bénéficier.

254.Cette prise en charge spécialisée comporte les cinq modalités suivantes: gestion de la continuité du lien avec le secteur de l’éducation, de la santé et de la formation; évaluation des compétences et des savoir-faire; prise en charge psychologique pour renforcer les stratégies permettant de faire face; suivi des progrès scolaires formels et non formels; et mise en relation avec des programmes pertinents en vue d’éviter la rechute et le retour dans la rue.

255.L’accord de collaboration no 339 a été conclu entre l’ICBF et l’OIT en vue d’unir les efforts et les ressources techniques et économiques pour améliorer l’efficacité institutionnelle de l’ICBF dans sa mission de prévention et d’élimination du travail des enfants, en particulier sous ses pires formes, et pour protéger et qualifier le travail des enfants, avec le soutien et l’aide technique du programme IPEC de l’OIT.

256.Des mesures ont été prises, au travers de la résolution 316 du 28 janvier 2011, pour assurer la protection intégrale des enfants et des adolescents contre le travail et l’activité dans les mines et demander aux directeurs régionaux de l’ICBF, aux gouverneurs et aux maires d’organiser des actions de prévention et de protection pour faire cesser le travail des enfants.

257.En collaboration avec les institutions et les acteurs des différentes régions du pays, le Gouvernement a élaboré la Stratégie nationale pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants et protéger les jeunes travailleurs 2008-2015. Cette politique est mise en œuvre par le Comité interinstitutionnel et les comités régionaux pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs, avec la participation des organisations, des employeurs, des travailleurs et des institutions publiques et le soutien permanent de l’OIT.

258.Grâce au PARD, des enfants et adolescents ont pu être retirés du travail et intégrés en externat ou bénéficier d’une intervention d’appui. Le nombre d’enfants et d’adolescents bénéficiaires a été de 1 267 en 2010, 1 740 en 2011 et 3 085 en 2013.

259.Afin de garantir le rétablissement des droits des enfants et des adolescents les autorités administratives ont adopté les modalités de prise en charge mentionnées ci-après.

260.Dans les 33 régions où il est présent, l’ICBF met en œuvre l’intervention d’appui aux familles d’enfants et d’adolescents en situation de pauvreté, de handicap ou de déplacement, grâce au programme «Unité d’appui et de renforcement familial (UNAFA)», élément stratégique du renforcement familial et de l’inclusion sociale.

261.La protection et la prise en charge des enfants et adolescents qui faisaient partie des groupes armés en marge de la loi se fait, dans le cas les peuples autochtones, selon les directives de la feuille de route juridique pour les peuples autochtones «Parcours et retour des enfants et adolescents autochtones victimes» établie en 2005 avec le peuple Nasa du département de Cauca. Le Programme spécialisé de prise en charge des enfants et adolescents qui faisaient partie des groupes armés comporte deux modalités. Dans la modalité institutionnelle, ces enfants et adolescents sont reçus dans un centre de prise en charge spécialisée ou un Foyer de jeunes; dans la modalité familiale, ils sont reçus dans leur propre famille, ou dans une famille solidaire apte à recevoir l’enfant et à garantir sa protection intégrale.

Article 25Droits politiques et droit de prendre part à la direction des affaires publiques

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

262.La loi no 1227 de 2008, connue sous l’appellation de «loi sur le vote à l’abri d’un toit», prévoit que les installations physiques des institutions éducatives publiques et privées seront réquisitionnées pour le déroulement des processus électoraux et des journées de vote.

263.L’acte législatif no 01 de 2009 modifie un certain nombre d’articles de la Constitution portant notamment sur: l’établissement de sanctions pour les députés ayant des liens avec des groupes en marge de la loi et les partis et mouvements politiques qui cautionnent les campagnes de candidats ayant des liens avec de tels groupes; le financement des campagnes politiques; le vote par appel nominal ou vote public; les coalitions entre partis; le changement de parti; le seuil électoral pour obtenir la personnalité juridique; les suppléances ou les remplacements parlementaires; les fonctions du Conseil national électoral; le double militantisme; et le vote blanc.

264.La loi no 1475 de 2011 fixe les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des partis et mouvements politiques et des processus électoraux et prend un certain nombre d’autres dispositions établissant des règles relatives à l’interdiction du double militantisme, aux consultations en tant que mécanismes de démocratie interne, au régime de sanctions des partis et mouvements politiques et au financement politique. Cette loi a permis d’introduire des quotas concernant l’inclusion de femmes dans la composition des listes pour les postes électifs.

265.L’acte législatif no 1 de 2013 modifie l’article 176 de la Constitution en vue de renforcer la représentation des Colombiens résidant à l’étranger au Congrès de la République. Il réglemente la circonscription internationale en ce qui concerne notamment: l’inscription des candidats et des citoyens habilités à voter à l’étranger; les mécanismes pour promouvoir la participation et la réalisation du scrutin de vote dans les consulats et les ambassades; et le financement public des visites des représentants élus à l’étranger.

266.La loi no 1622 de 2013 adopte le statut de la citoyenneté juvénile et prend un certain nombre d’autres dispositions qui ont pour objet de: définir le cadre institutionnel garantissant à tous les jeunes le plein exercice de la citoyenneté juvénile dans le domaine civil ou personnel, social ou public et la jouissance effective des droits reconnus par l’ordonnancement juridique interne et les traités internationaux ratifiés par la Colombie; adopter les politiques publiques nécessaires à la réalisation, protection et durabilité de ces droits; renforcer les capacités des jeunes et les conditions d’égalité d’accès propres à faciliter leur participation et leur influence sur la vie sociale, économique, culturelle et démocratique du pays.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

267.En matière électorale, pendant la période sur laquelle porte le présent rapport, la cinquième chambre du Conseil d’État colombien a rendu divers arrêts de tutelle et divers arrêts associés à l’exercice de l’action électorale en protection des droits politiques.

268.De son côté, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-1121 de 2004 a défini le recensement électoral comme étant «une base de données où sont inscrits tous les citoyens colombiens résidant en Colombie ou à l’étranger aptes à exprimer un vote valable lors d’une élection démocratique donnée et qui permet à l’État de contrôler, planifier, organiser et mettre en place non seulement les élections mais également les mécanismes de participation».

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

269.Pendant la période 2010-2013, grâce au travail du Registre national d’état civil, la technologie biométrique a été utilisée en matière électorale lors de 24 élections atypiques concernant 2 456 722 votants et 5 537 bureaux de vote installés.

270.Cette technologie a été utilisée pour la première fois lors des élections atypiques du 22 février 2009 pour élire le maire de Belén de los Andaquíes, département de Caquetá. L’identité des votants a été strictement vérifiée en comparant l’empreinte digitale du porteur et l’information contenue dans le code-barres de la carte d’identité jaune avec des hologrammes. Depuis, l’utilisation de cet outil technologique a permis de commencer à généraliser ce type de carte.

271.Le recensement électoral est l’instrument technique qui permet au Registre national d’état civil de planifier, organiser, exécuter et contrôler les événements électoraux dans l’ensemble du pays. À partir du nombre de personnes recensées et de la participation citoyenne aux divers processus électoraux, il est possible de calculer le nombre de bureaux de vote à installer et de quantifier en conséquence les ressources humaines, techniques, matérielles et financières requises pour organiser les journées d’élections démocratiques.

272.Pendant la période 2008-2011, la Direction du recensement électoral a traité, trié et consolidé les informations pour mettre à jour les listes électorales (inscriptions et radiations). Le tableau suivant indique approximativement le nombre d’électeurs recensés chaque année.

Tableau 6Nombre d’électeurs recensés

Année	Total du recensement électoral
2008	28 663 928
2009	29 457 190
2010	29 983 279
2011	31 102 119
2012	31 265 418
2013	32 500 000

Source : Direction du recensement électoral.

273.À partir de l’an 2000, le processus de consultation interne des partis et mouvements politiques s’est développé, compte tenu de son importance pour la démocratisation et le financement des collectivités publiques. Au début, les divers partis étaient presque toujours consultés individuellement, puis le Conseil national électoral a choisi de fixer une date unique pour que tous les partis soient consultés, créant ainsi la consultation multipartite.

274.Afin de veiller aux intérêts des Colombiens résidant à l’étranger et d’améliorer leur situation dans tous les domaines, la Constitution, en son article 176 modifié par l’article 1er de l’acte législatif no 1 de 2003, a créé la circonscription spéciale internationale dans laquelle un (1) député est élu.

275.L’élection de ce député tient compte uniquement des votes exprimés à l’étranger par des citoyens résidant à l’étranger. D’après le recensement électoral des Colombiens vivant à l’étranger, 402 000 Colombiens ont ainsi le droit de vote. Les pays qui ont le plus grand nombre de votants sont les États-Unis d’Amérique, la République bolivarienne du Venezuela, l’Espagne, l’Équateur et le Canada.

Article 26Égalité devant la loi et garanties contre la discrimination

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

276.Ces cinq dernières années la Colombie a poursuivi la consolidation du cadre juridique visant à garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans différents domaines, comme décrit ci-après.

277.La loi no 1221 de 2008 fixe des règles pour promouvoir et réglementer le télétravail et prend un certain nombre d’autres dispositions. Elle prévoit, en son article 3, paragraphe 2, que le Ministère de la protection sociale doit élaborer une politique d’accès au télétravail pour la population vulnérable.

278.La loi no 1346 de 2009 porte approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006.

279.La loi no 1496 de 2011 consacre l’égalité des salaires entre hommes et femmes lorsqu’ils occupent les mêmes postes. Les employeurs du secteur public et du secteur privé ne peuvent pas agir de manière discriminatoire à l’égard des femmes en ce qui concerne la rémunération du travail.

280.La loi no 1482 de 2011 garantit la protection des droits des personnes, groupes de personnes, communautés ou peuples victimes d’actes de racisme ou de discrimination, sanctionne les divers actes de discrimination, racisme et harcèlement et porte création de l’Observatoire contre la discrimination et le racisme, par l’intermédiaire de la résolution 1154 de 2012.

281.La loi no 1562 de 2012 modifie le système de gestion des risques professionnels, prévoit la fourniture de prestations économiques et de services d’assistance aux travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dispose que les travailleurs souffrant d’un handicap d’origine professionnelle doivent obligatoirement être réintégrés ou réaffectés.

282.La loi statutaire no 1618 de 2013 a pour objet de garantir et d’assurer l’exercice effectif des droits des personnes handicapées, en prenant des mesures d’inclusion, d’action positive et d’aménagement raisonnable et en luttant contre toute forme de discrimination fondée sur le handicap, en application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

283.En ce qui concerne la protection des droits des personnes handicapées, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-553 de 2011, affirme que pour les personnes handicapées l’accessibilité est une manifestation du droit à la dignité humaine et à l’égalité. Elle permet en effet leur intégration sociale puisque, dès lors que l’environnement physique le permet, la personne peut exercer sans obstacle le droit à la libre circulation et peut donc jouir des autres droits fondamentaux tels que l’éducation, la santé et le travail.

284.Dans son arrêt C-605 de 2012, la Cour constitutionnelle examine la constitutionnalité des dispositions juridiques portant sur l’égalité des chances pour les personnes sourdes et sourdes-aveugles et reconnaît à toute personne sourde, sourde-aveugle et sourde-muette le droit, conformément à la Constitution, d’acquérir le langage et de s’exprimer juridiquement de manière valable, que ce soit grâce à des signes et notamment, bien entendu, à la langue des signes colombienne (LSC), oralement, par écrit ou par tout autre moyen conçu à cet effet dans le cadre de la protection concrète du droit à la liberté de pensée et d’expression.

285.En ce qui concerne le droit à l’égalité d’accès aux fonctions publiques, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt T-1266-08, souligne que les exigences associées à un processus de sélection ne doivent pas exprimer, de manière explicite ou implicite, des discriminations ou des préférences non justifiées et doivent être adaptées et proportionnées à l’objectif à atteindre, en accord avec la nature de l’activité concernée.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

286.Le Gouvernement a adopté le document du CONPES SOCIAL no 166 qui précise les engagements à prendre pour mettre en œuvre la Politique publique du handicap et de l’inclusion sociale (PPDIS), dans le cadre du Plan national de développement 2010-2014 intitulé «Prospérité pour tous». Il définit les directives, stratégies et recommandations qui permettront, avec la participation des institutions de l’État, de la société civile organisée et de la citoyenneté, de faire avancer l’élaboration et la mise en œuvre de la PPDIS, qui se base sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

287.Il est important de souligner l’existence du Registre de localisation et de caractérisation des personnes handicapées (RLCPD). Cet outil permet de recueillir en ligne des informations sur le lieu de résidence et le type de handicap des personnes handicapées qui vivent en Colombie; il constitue une base de données qui permet également de mettre à jour les données par thème (changement de domicile, évolution de l’état de santé).

288.Par ailleurs, par l’intermédiaire de la résolution 4659 de 2008, le Ministère des transports a pris des mesures concernant l’accessibilité des transports publics collectifs des municipalités, des districts et de la métropole aux passagers handicapés.

289.En ce qui concerne l’égalité des sexes, le Gouvernement a adopté le document du CONPES Social no 161 intitulé Equidad de Género para las Mujeres. Ce document identifie et hiérarchise un ensemble d’actions stratégiques, sectorielles et articulées, dont l’exécution permet progressivement de surmonter la discrimination et de faire en sorte que les femmes aient la jouissance effective de leurs droits, ce qui sera bénéfique pour l’ensemble de la population colombienne et créera une société plus juste, équitable, inclusive, prospère et pacifique.

290.La création du Département administratif pour la prospérité sociale, organe gouvernemental chargé du secteur de l’inclusion sociale et de la réconciliation, obéit à la nécessité de formuler, adopter, diriger, coordonner et exécuter les politiques, plans généraux, programmes et projets dans les domaines suivants: lutte contre la pauvreté; inclusion sociale; réconciliation; restitution des terres; prise en charge des groupes vulnérables; personnes handicapées; prise en charge des victimes de la violence avec réintégration sociale et économique et réparation des préjudices subis.

291.Ce département a cofinancé des projets ayant pour but de rendre visibles les droits des personnes ou des groupes historiquement victimes de discrimination et de renforcer les organisations qui travaillent avec ces groupes. Les projets suivants font partie des plus importants: Renforcement des relations sociales et pluriculturelles, visant notamment les jeunes, à Riosucio-Caldas; Sensibilisation de la communauté guajira et des agents de la fonction publique au droit des personnes handicapées à la non-discrimination; Réduire la violence des pratiques discriminatoires à l’égard de la communauté LGTBI dans la ville de Pereira-Risaralda; Échange culturel et sportif et partage d’expériences sur les droits des femmes dans la municipalité de Leticia-Amazonas; Formation aux droits de l’homme de 80 jeunes du département de Bolívar (El Carmen de Bolívar et San Juan Nepomuceno) grâce au film Proyecta tu rollo; Accord «Lancement de stratégies de communication pour la promotion des droits des femmes dans les entités territoriales» dans 15 départements et 16 municipalités.

292.En outre, les comités des droits de l’homme créés dans le cadre du Système des droits de l’homme ont été formés sur les thèmes suivants: droits de l’homme; égalité et non-discrimination; politiques publiques. Cette formation peut également être mise en place pour les autorités nationales qui ont besoin d’un soutien pour mener à bien le processus de formation des personnels nouvellement intégrés et de mise à jour des connaissances de leurs équipes de travail (proceso de inducción y reinducción). Depuis 2012, plus de 600 fonctionnaires ont été formés.

293.Dans le même ordre d’idées, il convient de signaler l’organisation du séminaire «Lutte contre la discrimination», auquel ont participé des experts argentins de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) et des experts colombiens.

294.Dans le cadre du Conseil national du handicap, le Ministère de la santé participe à la réglementation de la loi no 1618 de 2013 et à la définition d’actions concernant l’exécution de la Politique publique du CONPES en faveur des personnes handicapées et de l’inclusion sociale.

295.Le Bureau national interinstitutionnel contre le racisme et la discrimination a été créé sur la base de ce qui précède pour procéder à la nécessaire amélioration des processus d’articulation interinstitutionnelle concernant les problématiques traitées par l’Observatoire contre la discrimination et le racisme. Il a permis d’élaborer le Plan de prise en charge dans les affaires de racisme et de discrimination, qui sert également de base pour l’élaboration du protocole du Système d’information, d’enregistrement, de surveillance, d’évaluation et de suivi de la discrimination et du racisme (SIRMES).

296.Dans le cadre de sa mission consistant à «conseiller juridiquement les victimes qui souhaitent dénoncer des cas de discrimination et de racisme dans le cadre de la loi no 1482 de 2011», l’Observatoire contre la discrimination et le racisme a procédé à l’accompagnement de 12 plaintes déposées devant le Bureau du Procureur.

297.Par ailleurs, la loi no 1448 de 2011 définit les modalités de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, qui comportent des éléments différenciés permettant à chaque victime de recevoir un traitement prenant en compte sa situation individuelle, qui est différente de celle de l’ensemble de la population. Pour ce faire, les actions mentionnées ci-après ont été réalisées.

298.Dans le cadre de l’application des mesures permettant de mettre en œuvre l’approche différenciée, des agents de liaison territoriaux en matière de réparation collective ont été formés sur le thème des victimes handicapées et de l’intégration de la perspective différenciée dans le plan de réparation collective. Une réflexion a également été menée sur l’inclusion de critères permettant d’identifier les personnes handicapées dans les sujets collectifs de droit et dans le plan de réparation collective.

299.L’approche différenciée permet de montrer que sur 62 929 victimes, 3 407 déclarent souffrir d’un handicap.

300.En ce qui concerne la prise en charge différenciée des personnes ayant une orientation ou une identité sexuelle différente, des actions sont mises en place pour garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination pour les femmes et pour les personnes ayant une orientation ou une identité sexuelle différente. Les actions menées dans le domaine de l’enregistrement et de la caractérisation de ces personnes ont montré que sur les 6 073 453 victimes du conflit armé figurant dans le Registre unique des victimes, 562 personnes se déclarent sexuellement différentes.

301.En plus du travail d’identification et de caractérisation, en 2013 l’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (UARIV) a mis en place 54 plans d’assistance ou de réparation pour les personnes sexuellement différentes. Enfin, grâce aux mesures de différenciation de la population concernée par le processus de réparation des préjudices subis par les victimes et de restitution des terres, l’Unité des victimes a pu accompagner, sur la base du critère ethnique, un grand nombre de victimes déclarant appartenir à une communauté ou une ethnie.

Article 27Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques

1.Progrès accomplis sur le plan normatif

302.En ce qui concerne les droits des minorités, la Colombie a adopté la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants par la loi no 21 de 1991, dont les articles 4, 5 et 28 ont été développés par la loi no 1381de 2010 «établissant des règles sur la reconnaissance, la promotion, la protection, l’usage, la préservation et le renforcement des langues des groupes ethniques de Colombie et sur les droits linguistiques de ces groupes et des personnes qui parlent ces langues».

303.Le décret no 2500 de 2010 réglemente de manière transitoire la signature de contrats de fourniture d’une prise en charge éducative entre les entités territoriales certifiées et les conseils municipaux (cabildos), les autorités traditionnelles autochtones, les associations d’autorités traditionnelles autochtones et les organisations autochtones dans le cadre du processus de conception et de mise en œuvre du Système éducatif autochtone (SEIP).

304.Le décret-loi no 4634 de 2011 prévoit des mesures d’aide, de prise en charge, de réparation intégrale et de restitution des terres aux victimes appartenant au peuple rom ou gitan.

305.Le décret-loi no 4633 de 2011 réglemente les mesures applicables aux victimes appartenant aux peuples et communautés autochtones. Enfin, le décret-loi no 4635 de 2012 prend des mesures concernant les victimes appartenant aux communautés noires, afro-colombiennes, insulaires et palenqueras.

2.Progrès accomplis sur le plan de la jurisprudence

306.La Cour constitutionnelle, dans son arrêt C-753/13 déclare que l’article 77 du décret no 4634sur l’indemnisation des victimes du peuple rom ou gitan est conforme à la Constitution et réaffirme le droit des victimes du conflit armé interne à la réparation intégrale des préjudices subis.

3.Progrès accomplis sur le plan administratif

307.Afin de garantir les droits des minorités et de donner effet aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme lors de l’examen du sixième rapport périodique soumis par la Colombie (CCPR/C/COL/6, par. 23 et 25), l’État, par l’intermédiaire du Bureau du Défenseur du peuple, a mis en place entre 2009 et 2012 un processus concernant les populations afro-colombiennes et autochtones destiné avant tout à promouvoir et à diffuser l’information auprès des communautés qui n’avaient encore reçu aucune information sur: leurs droits fondamentaux et différenciés protégés par les actes ethniques nos 004 et 005 de 2009; les mécanismes permettant de faire valoir ces droits; et le contenu et la portée des consultations préalables dans le processus décisionnel administratif.

308.À cet effet, des recommandations ont également été adressées aux institutions publiques pour qu’elles procèdent à un travail d’ajustement méthodologique qui leur permette de mener à bien les processus de consultation préalable avec les peuples autochtones et les communautés noires malgré les différences de niveau et de capacité d’organisation qui existent entre les divers peuples.

309.Depuis le deuxième trimestre 2009, le Gouvernement a pris contact avec les institutions représentatives des peuples autochtones et la Table ronde de concertation pour les peuples autochtones (MCN), créée par le décret no 1397/96, afin de diffuser le rapport 004 de 2009.

310.À la suite de ce premier contact et de réunions préliminaires, un calendrier et une feuille de route ont été adoptés le 22 mai 2009 à Bogota dans le cadre de la Table ronde de concertation pour les peuples autochtones, en vue d’aborder le Programme de garanties. Il a été décidé que les plans de protection seraient mis en œuvre à travers des processus de consultation spécifique et autonome avec les autorités traditionnelles des 34 peuples désignés comme prioritaires par le rapport 004 de 2009. Dans ce processus, les quatre organisations nationales autochtones (ONIC, OPIAC, CIT, AICO) joueraient un rôle d’accompagnement.

311.En 2011, les propositions concernant l’élaboration du Programme de garanties ont été reprises dans un texte intitulé «Bases pour le Programme de garantie des droits fondamentaux des peuples autochtones». Après avoir été validé par le Congrès des peuples autochtones qui s’est tenu en novembre puis par la Table ronde nationale de concertation pour les peuples autochtones au cours de ce même mois, le document a été officiellement remis à la Cour constitutionnelle le 7 décembre 2011.

312.En ce qui concerne les plans de protection des 34 peuples autochtones contre l’extinction et la désintégration culturelle ou physique due à leur vulnérabilité particulière et à leur exposition disproportionnée aux incidences du conflit armé, il a été décidé en mai 2009, dans le cadre de la Table ronde de concertation pour les peuples autochtones, de définir une procédure spécifique pour chaque peuple, en fonction de ses caractéristiques propres.