Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/COD/Q/37 décembre 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CCPR/C/COD/2005/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, lutte contre l’impunité (art. 2)

1.Compte tenu de ce qui est dit au paragraphe 47 du troisième rapport périodique, veuillez indiquer si et dans quelle mesure le droit coutumier continue d’être appliqué en République démocratique du Congo et d’aller à l’encontre des dispositions du droit positif, notamment des dispositions du Pacte.

2.Selon certaines informations reçues par le Comité, l’identité des responsables de violations des droits de l’homme est souvent connue et citée dans plusieurs rapports de l’Organisation des Nations Unies et des organisations non gouvernementales (ONG). Veuillez indiquer: a) les mesures prises par l’État partie pour que les auteurs de ces actes, y compris ceux appartenant aux institutions publiques et aux Forces armées de la République démocratique du Congo, soient poursuivis et sanctionnés si leur culpabilité est établie, et que réparation soit accordée aux victimes; b) les suites données à la plainte déposée contre les généraux responsables de la prise de Bukabu en juin 2004 par l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH).

3.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux constatations du Comité relatives aux communications suivantes: no 366/1989 (Isidore Kanana Tshiongo a Miranga c. Zaïre); no 542/1993 (Agnès N’Goya c. Zaïre); no 641/1995 (Nyekuma Kopita Toro Gedumbe c. République démocratique du Congo); no 933/2000 (Adrien Mundyo Busyo, Thomas Osthudi Wongodi, René Sibu Matubuka et autres c. République démocratique du Congo); no 962/2001 (Marcel Mulezi c. République démocratique du Congo).

Égalité entre hommes et femmes, lutte contre la discrimination (art. 3 et 26)

4.Quels sont les résultats des efforts fournis par l’État partie pour harmoniser sa législation interne avec les instruments internationaux visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques? (par. 48 du troisième rapport périodique). À cet égard, des mesures concrètes ont‑elles été prises pour modifier le Code de la famille et notamment l’article 448 relatif aux actes juridiques de la femme mariée, l’article 467 relatif aux peines infligées pour adultère, et l’article 490 relatif à la gestion des biens de la famille?

5.Veuillez donner des informations détaillées sur: a) la campagne de scolarisation intitulée «toutes les filles à l’école» (par. 52 du rapport périodique), en particulier au regard de son impact; b) la condition des femmes dans la vie publique et spécialement en politique et dans la fonction publique.

6.Selon certaines informations reçues par le Comité, il existe un lien direct entre la discrimination à l’égard des femmes en général et la violence exacerbée dont celles‑ci sont victimes en temps de guerre. À cet égard, les programmes entrepris par l’État partie (par. 89 du rapport périodique) visent-ils d’une part, à combattre les préjugés à l’égard des femmes, en encourageant celles‑ci à dénoncer les violences dont elles sont victimes, et d’autre part, à sensibiliser leur famille afin que les femmes victimes de violences sexuelles ne soient plus répudiées? Quelle aide l’État partie apporte‑t‑il aux femmes victimes de violences? Veuillez fournir plus d’informations pratiques concernant le projet de «lutte contre le viol et les violences faites à la femme et à l’enfant» (par. 90 du rapport périodique).

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

7.Selon le paragraphe 91 du rapport périodique, des poursuites judiciaires ont été diligentées contre des policiers à Kalemie en 2004. Veuillez donner des informations sur le résultat de ces procédures, sur le nombre et la qualité des personnes éventuellement sanctionnées et sur les réparations éventuellement décidées.

8.Veuillez faire état des mesures prises par l’État partie afin d’informer et de sensibiliser les victimes quant à leur droit de ne pas subir de mauvais traitements ni d’être soumises à la torture quelles que soient les circonstances et à réclamer justice et réparation lorsque ce droit est violé.

9.Veuillez commenter les informations de plus en plus nombreuses signalant sur l’ensemble du territoire de l’État partie des disparitions forcées et des exécutions sommaires qui seraient le fait de tous les groupes armés en conflit. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises afin de faire cesser ces violations et d’accorder réparation aux victimes et à leur famille?

10.Veuillez préciser la date et les raisons de la levée du moratoire sur l’application de la peine de mort et ses conséquences pour les personnes condamnées à mort (par. 67 du rapport périodique). Y a‑t‑il eu des changements par rapport aux indications fournies au paragraphe 68 du rapport?

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

11.Selon certaines informations reçues par le Comité, les groupes armés en conflit enlèvent des femmes et des enfants afin de les contraindre à diverses formes d’esclavage, y compris à l’esclavage sexuel. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises afin de mettre un terme à de telles pratiques, sanctionner leurs auteurs et accorder réparation aux victimes?

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation arbitraire (art. 9)

12.Veuillez commenter les informations selon lesquelles a) des détenus seraient parfois privés de nourriture; b) des interpellations pour des infractions mineures seraient suivies par des périodes de détention excessives aboutissant généralement à une mise en liberté sans inculpation ni jugement; c) des personnes dont l’affaire est en cours d’instruction seraient détenues pendant de longues périodes sans que le magistrat instructeur ne respecte la procédure de prolongation de la détention; d) les services de sécurité civils et militaires et l’ex‑GSSP (Garde présidentielle) détiendraient des personnes indéfiniment, parfois au secret, et sans leur permettre de communiquer avec un avocat ou avec les membres de leur famille; e) les services de sécurité civils et militaires continueraient de détenir des personnes malgré l’existence d’une circulaire du Chef de l’État ordonnant la fermeture de tous les lieux de détention ne dépendant pas des parquets civils et militaires.

Emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle (art. 11)

13.L’emprisonnement pour non‑remboursement de dettes est‑il courant? L’État partie envisage‑t‑il l’adoption des mesures tendant à assurer le respect de l’article 11 du Pacte?

Droit à un procès équitable (art. 14)

14.L’État partie envisage‑t‑il de supprimer les juridictions militaires? L’État partie considère‑t‑il toujours que, dans un pays qui compte désormais près de 60 millions d’habitants, le nombre de magistrats est très réduit? (par. 158 du rapport périodique).

Droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique (art. 16)

15.Selon certaines informations reçues par le Comité, l’absence d’état civil sur la quasi‑totalité du territoire de l’État partie compromettrait la jouissance des droits reconnus par le Pacte. Veuillez commenter ces informations et faire état, le cas échéant, des mesures prises par l’État partie afin de se conformer aux dispositions du Pacte.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

16.Selon des informations dignes de foi reçues par le Comité, les journalistes seraient soumis à des pressions, seraient victimes d’actes d’agression et feraient même l’objet de mesures de privation de liberté de la part des autorités de l’État partie cherchant par là à faire obstacle à l’exercice de leurs activités. À titre d’exemple, en septembre 2004, M. Freddy Monsa Iyaka Duku, Directeur du quotidien «Le Potentiel» de Kinshasa, aurait été placé sous mandat d’arrêt provisoire par le parquet du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour «imputations dommageables» à l’endroit du Vice‑Président de la République démocratique du Congo, en raison d’un article intitulé «Scandale foncier: Z’Ahidi Ngoma veut se servir». En décembre 2004, M. Feu d’or Bonsange Ifonge, Directeur du journal «Tapis rouge» de Kinshasa, aurait été arrêté par la police judiciaire relevant du parquet du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en raison d’un article sur la gestion de la Direction générale des impôts. Veuillez commenter ces informations au regard de l’article 19 du Pacte.

Droit de réunion et d’association (art. 21 et 22)

17.Selon certaines informations reçues par le Comité, les autorités de l’État partie ne permettent pas, dans les faits, aux défenseurs des droits de l’homme d’exercer normalement leurs activités et auraient recours à des méthodes d’intimidation pouvant aller jusqu’à l’arrestation et la détention arbitraires. Par exemple, le 31 juillet 2005, Pascal Kabungulu, Secrétaire de la Ligue des droits de l’homme de la région des Grands Lacs, a été tué devant sa famille. Deux militaires seraient suspectés. Le 19 avril 2002, M. N’sii Luanda, Président du Comité des observateurs des droits de l’homme (CODHO), aurait été arrêté à son domicile par deux inspecteurs de la Cour d’ordre militaire et serait, à ce jour, toujours détenu malgré l’absence de notification officielle d’un acte d’inculpation. Veuillez commenter ces informations à la lumière des articles 21 et 22 du Pacte.

Protection de la famille (art. 23)

18.L’article 336 du Code de la famille (par. 249 du rapport périodique) peut‑il être interprété comme autorisant le mariage forcé? Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour assurer le respect des dispositions pertinentes du Pacte?

Protection des enfants (art. 24)

19.Selon certaines informations reçues par le Comité, depuis le début de 2004, une commission gouvernementale verserait une prime aux responsables des groupes armés relevant du gouvernement de l’État partie. Cette prime calculée en fonction du nombre de soldats sous les ordres des commandants d’unités favoriserait un recrutement massif d’enfants. Veuillez commenter ces informations et en particulier préciser si, lors du versement de la prime, la commission précitée procède systématiquement à la vérification de l’âge des soldats ainsi qu’à leur date d’entrée en service. Veuillez faire part des résultats obtenus par le bureau spécial chargé de la démobilisation et de la réinsertion des enfants soldats (DUNABER).

20.Selon certaines informations, l’État partie serait un pays d’origine de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Des enfants de la rue seraient victimes de sévices de la part de membres de la police tandis que des mineures auraient recours à la prostitution afin de subvenir aux besoins de leurs familles. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour mettre un terme à de telles pratiques, sanctionner les responsables et fournir une assistance aux victimes?

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

21.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur la présentation de son troisième rapport périodique, son examen par le Comité et les observations finales du Comité s’y rapportant. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les dispositions qui sont prises actuellement pour sensibiliser davantage les juges, les fonctionnaires, les officiers de police et autres agents de la force publique, ainsi que les conseils juridiques et les enseignants aux dispositions du Pacte et de son Protocole facultatif.

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