Comité contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Macao (CAT/C/MAC/5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 4 et 5), donner des renseignements sur les initiatives prises par la Région administrative spéciale (RAS) de Macao:

a)Pour adopter une définition de l’expression «agent de l’État» entièrement conforme au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, de façon à viser tous les actes infligés par un agent de l’État ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de celui-ci;

b)Pour définir la torture en utilisant un libellé semblable à celui de la Convention de façon à couvrir tous les éléments énoncés à l’article premier, dont toute forme de discrimination;

c)Pour définir et incriminer la torture dans son Code pénal, en pleine conformité avec l’article premier et l’article 4 de la Convention.

2.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Y a-t-il eu des cas d’application directe par les tribunaux de la Convention, y compris de la définition de la torture telle qu’elle est énoncée à l’article premier? Les droits consacrés par la Convention ont-ils été invoqués par des juridictions internes, comme motifs dans une affaire ou comme principes pour interprétation des normes de droit?

Article 2

3.Décrire les mesures prises en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour intensifier les efforts déployés par la RAS de Macao, y compris sous forme d’affectation de ressources, aux fins de prévenir, combattre et réprimer comme il convient toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la traite des personnes. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), décrire les mesures prises ou envisagées par les autorités de Macao pour:

a)Enquêter sur tous les cas de traite, y compris ceux qui concernent des ressortissants étrangers, et s’employer plus activement à poursuivre et sanctionner les responsables;

b)Accroître la protection, y compris la réadaptation et la réinsertion, assurée aux personnes victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants. Quels sont les types d’indemnisation et de protection offerts aux victimes et quelles sont les procédures applicables en la matière?

c)Renforcer la coopération avec les autorités des pays d’origine et de destination de la traite afin de lutter contre cette pratique, notamment au travers d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux visant à prévenir et repérer les cas de traite, à mener des enquêtes à leur sujet, et à poursuivre et punir les responsables, ainsi que de stratégies d’aide aux victimes;

d)Appliquer pleinement la loi no 6/2008 sur la lutte contre la traite des personnes.

5.En complément des réponses de la RAS de Macao (CAT/C/MAC/CO/4/Add.1), répondre aux points suivants:

a)Donner de plus amples renseignements sur les affaires de traite et indiquer notamment: i) les raisons pour lesquelles 7 des 19 affaires mises au jour en 2008 ont été classées; ii) les peines infligées aux responsables dans les cinq affaires de traite avérées; iii) l’issue des affaires qui étaient en instance lorsque les réponses ont été soumises; et iv) les mesures de réparation, y compris d’indemnisation, dont ont bénéficié les personnes reconnues victimes dans ces affaires;

b)Exposer en détail les mesures prises pour faire en sorte que les deux services d’assistance téléphonique aux victimes fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre soient pleinement opérationnels. Indiquer comment le public a été informé de l’existence de ces services et dans quelle mesure ceux-ci sont accessibles aux éventuelles victimes de traite. Fournir des renseignements détaillés sur le nombre de cas de traite signalés chaque année à ces deux services depuis leur création, le nombre de ceux d’entre eux qui ont été notifiés aux autorités de police pour qu’elles mènent des enquêtes à leur sujet et les résultats de telles enquêtes;

c)Expliquer l’écart entre le nombre d’incidents déclarés et le nombre total de cas de traite;

d)Indiquer si les étrangers ont accès aux services proposés aux victimes de la traite, tels que conseils, soins médicaux et aide financière. Quels efforts ont été entrepris pour améliorer la protection des victimes étrangères? S’il est question de rapatriement, effectue-t-on une évaluation de la sécurité et de l’intégrité des victimes, en particulier des enfants, après leur retour dans leur pays? Fournir un complément d’information sur les programmes d’assistance spéciale prévus à l’intention des victimes de la traite, y compris les zones où ils sont mis en œuvre et la durée pendant laquelle les victimes peuvent bénéficier de tels services;

e)Faire le point sur l’accord bilatéral qui était en cours de négociation entre la RAS de Macao et la Mongolie au moment où la RAS a répondu aux questions qui lui avaient été soumises, en spécifier les termes et citer le nombre d’affaires de traite qui ont été révélées grâce à cet accord. Indiquer en outre si la RAS de Macao a conclu des accords bilatéraux de ce type avec d’autres pays impliqués dans de nombreux cas de traite, tels que les Philippines, la Fédération de Russie, le Viet Nam, la Thaïlande et les pays d’Asie centrale.

Article 3

6.Donner des renseignements à jour sur toutes mesures prises pour faire en sorte que la RAS de Macao s’acquitte de toutes les obligations que lui impose l’article 3 de la Convention en matière de non-refoulement, en particulier de l’obligation de prendre en considération tous les éléments de chaque dossier individuel, et qu’elle respecte, dans la pratique, toutes les garanties procédurales à l’égard d’une personne qui va être expulsée, renvoyée ou extradée.

Articles 5 et 7

7.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, la RAS de Macao a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, et si elle a en conséquence fait le nécessaire pour exercer elle-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le déroulement et l’issue des procédures engagées.

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6), fournir des renseignements sur les mesures prises par la RAS de Macao pour établir sa compétence aux fins de connaître de tous les actes de torture commis en dehors de son territoire, conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention. Où en est la modification de l’article 234 du Code pénal? Citer des exemples de la pratique en vigueur en ce qui concerne la législation nationale établissant la compétence pour le crime de torture.

Article 10

9.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7) et des réponses de la RAS de Macao à la liste de questions qui lui avait été soumise, fournir des renseignements sur les points suivants:

a)Les formations dispensées au personnel médical s’occupant des détenus au sujet des principes directeurs à appliquer pour détecter les signes de torture et de mauvais traitements et établir la réalité des faits conformément aux normes internationales, telles celles qui sont énoncées dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Fournir des statistiques à jour concernant ces formations, en particulier le nombre de médecins qui les ont suivies, ventilé par spécialité médicale, ainsi que des renseignements sur le contenu des formations, en précisant qui les dispense et à quelle fréquence elles ont lieu;

b)La formation spécialisée dispensée au personnel médical de première ligne de l’Hôpital public. Préciser selon quels critères les membres du personnel médical sont considérés comme étant «de première ligne» aux fins de bénéficier des formations spécialisées évoquées dans les réponses de la RAS de Macao à la liste des questions qui lui avait été soumise. De telles formations ont-elles été prévues également pour les membres du personnel médical de première ligne chargés d’examiner les patients dans tous les établissements de soins, y compris les structures privées?

c)Les informations en matière de torture devant être communiquées au personnel médical de première ligne de l’Établissement pénitentiaire, ainsi qu’aux hôpitaux privés et aux médecins;

d)Les garanties mises en place pour faire en sorte que les personnels médicaux ne subissent pas d’intimidation de la part de la police et qu’ils puissent examiner les victimes sans que des policiers soient présents;

e)Les efforts déployés en vue de la promotion, de la diffusion et de l’utilisation du Protocole d’Istanbul;

f)La nature et la fréquence de l’instruction et des formations dispensées par le Centre de formation juridique et judiciaire ou tout autre service compétent (HRI/CORE/CHN/2010 (Part III), par. 91). Donner de plus amples informations sur les programmes de formation organisés à l’intention des juges et des magistrats du parquet au sujet des obligations spécifiques découlant de la Convention ainsi qu’à l’intention des membres des forces de l’ordre sur le caractère absolu de l’interdiction de la torture et le traitement des détenus;

g)Les formations dispensées aux agents des forces de l’ordre à tous les niveaux dans des domaines tels que les méthodes d’interrogatoire sans recours à la contrainte et les formations qui tiennent compte des problèmes propres aux femmes, concernant notamment les questions liées aux violences faites aux femmes, à la violence conjugale et à la traite;

h)Le nombre de membres des forces de l’ordre qui ont suivi des formations visant à lutter contre la traite des personnes. Indiquer par qui ces formations sont dispensées.

10.Indiquer si la RAS de Macao a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements, et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode, ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.

Article 11

11.Donner des renseignements sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit qui auraient été adoptées depuis l’examen du dernier rapport périodique, et indiquer à quelle fréquence celles-ci sont réexaminées en vue de prévenir tout cas de torture ou mauvais traitement.

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8) et des réponses de la RAS de Macao à la liste des questions qui lui avait été soumise, donner des renseignements à jour sur les dispositions pratiques prises pour aligner l’application du régime cellulaire sur les normes internationales, en veillant à ce que ce dispositif ne soit utilisé dans tous les cas que pour une durée limitée et en dernier recours. Fournir des informations sur les points suivants:

a)Les mesures prises pour donner des instructions aux personnels chargés d’appliquer le régime cellulaire à l’égard de mineurs: i) conformément à une décision de justice; ii) pour des raisons médicales; et iii) à titre de mesure de sécurité spéciale;

b)Des données sur la fréquence, la durée et les causes: i) du placement de mineurs âgés de 12 à 16 ans en «chambre individuelle»; et ii) du placement à l’isolement de mineurs âgés de 17 et 18 ans;

c)Les mesures prises pour donner pleinement effet à l’ordonnance no 91/DSAJ/2009 (visant les mineurs âgés de 12 à 16 ans) et à l’ordonnance no 19/SS/2009 (visant les mineurs âgés de 17 et 18 ans). Des mécanismes de surveillance ont-ils été mis en place pour garantir le respect de ces textes? En ce qui concerne le nombre de jours pendant lesquels la mesure disciplinaire mentionnée dans l’ordonnance no 91/DSAJ/2009 peut être appliquée, le texte impose-t-il une durée minimale entre deux placements en chambre individuelle ou fixe-t-il un nombre annuel maximal de jours de placement d’un mineur dans une telle chambre?

13.Donner des renseignements à jour sur le nombre d’enfants détenus et le taux d’occupation des structures pour mineurs enregistré depuis l’examen du précédent rapport périodique.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 3), fournir des informations sur le fonctionnement pratique de la Commission disciplinaire chargée de surveiller le comportement des membres des forces et services de sécurité de la RAS de Macao. Indiquer notamment, le cas échéant, le nombre de plaintes déposées, le nombre d’enquêtes ouvertes et leur état d’avancement, et la suite donnée aux plaintes.

Articles 12 et 13

15.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes d’actes de torture et de mauvais traitements imputés à des agents de la force publique, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes.

16.Fournir des informations détaillées et des statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, y compris les peines infligées, dans les affaires concernant:

a)La violence faite aux femmes;

b)La violence dans la famille;

c)La traite des personnes. Mentionner le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en vertu de la loi no 6/2008.

Article 14

17.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 2008. Indiquer notamment le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Article 16

18.Décrire l’avancement de la réforme du système de justice pour mineurs entreprise sur la base des principes de la justice réparatrice en vertu de la loi no 2/2007 (HRI/CORE/CHN/2010 (Part III), par. 81 iv)). Cette réforme inclut-elle un plus large éventail de peines de substitution, telles que la mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis, ainsi que la mise en place de services destinés à faciliter la réinsertion sociale des jeunes délinquants?

19.Quelles garanties ont été mises en place pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille et à l’école?

Autres questions

20.Donner des renseignements à jour sur les mesures que la RAS de Macao a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer comment la RAS de Macao assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

21.Donner des renseignements détaillés sur la loi sur la sécurité nationale, et en particulier sur son incidence, en droit et en pratique, sur l’application effective de la Convention. Commenter les informations selon lesquelles la formulation vague et générale de cette loi, notamment l’emploi des termes «autres actes illégaux graves» à l’article 3, permettrait d’utiliser abusivement ce texte pour incriminer toute une série d’activités et évoquant la nécessité de définir les termes conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Combien de personnes ont été poursuivies en vertu de cette loi?

22.Commenter les informations dénonçant les effets négatifs de la loi sur la sécurité nationale sur les défenseurs des droits de l’homme, étant donné que ce texte autorise la police à empêcher d’entrer sur le territoire et à expulser des non-résidents considérés comme indésirables, soupçonnés d’infractions transnationales ou représentant une menace pour la sécurité et la stabilité nationales. Répondre aux allégations selon lesquelles plus de 20 personnes venant de Hong Kong ont été refoulées lorsqu’elles tentaient de participer à une manifestation liée au «projet de loi sur la sécurité nationale», en décembre 2008.

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), indiquer dans quelle mesure les documents pertinents ont fait l’objet d’une large diffusion. Exposer les efforts déployés par la RAS de Macao pour faire en sorte que les textes des lois, jugements et arrêts soient disponibles en chinois et en portugais et pour remédier à la pénurie d’avocats bilingues.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

24.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

25.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

26.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2008, du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans la RAS de Macao et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.