COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante et unième session3‑21 novembre 2008

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du quatrième rapport périodique de Macao (CAT/C/MAC / 4)

Article premier

1.Préciser si l’auteur d’un crime de torture peut être tout agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou avec le consentement exprès ou tacite d’agents de la fonction publique, conformément aux dispositions de l’article premier de la Convention, ou si − comme il semble ressortir du paragraphe 1 de l’article 234 du Code pénal de la Région administrative spéciale de Macao − le crime de torture se limite aux actes commis par les personnes «chargées de prévenir, de suivre, d’instruire ou d’avoir connaissance des infractions pénales ou disciplinaires, d’appliquer les sanctions correspondantes, ou de protéger, garder ou surveiller un détenu».

2.Préciser également la différence entre les crimes visés aux articles 234 (torture) et 236 (actes de torture graves) du Code pénal. Expliciter les notions de souffrances aiguës (sofrimiento agudo) et d’épuisement intense (cansaço grave) employées au paragraphe 2 de l’article 234.

Article 2

3.Donner de plus amples renseignements sur les garanties juridiques fondamentales des personnes placées en garde à vue, en particulier leur droit d’avoir accès à un conseil et à un médecin indépendant, d’être informées de leurs droits et de prévenir rapidement un membre de leur famille.

4.Donner de plus amples renseignements sur le droit et la pratique en ce qui concerne la durée de la garde à vue et de la détention avant jugement.

5.Indiquer si les autorités de Macao auraient compétence pour connaître des violations des droits protégés par la Convention commises par les militaires chinois présents à Macao. Le cas échéant, préciser de quelle juridiction relèvent ces personnes (civile ou militaire) et où celles‑ci seraient finalement jugées et poursuivies (Chine continentale ou Macao).

6.En ce qui concerne les paragraphes 96 et 97 du rapport, indiquer si le droit de nécessité et l’état de nécessité justificatif (art. 33 et 34 du Code pénal) peuvent être aussi considérés comme des motifs d’exonération de la responsabilité pénale dans le cas d’actes de torture.

7.Indiquer comment l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont garanties.

Article 3

8.Indiquer:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées, le nombre de demandes acceptées et le nombre d’expulsions/éloignements/renvois depuis l’examen du précédent rapport périodique, en fournissant des données ventilées par âge, sexe et nationalité et en précisant les pays vers lesquels les personnes ont été renvoyées;

b)S’il existe une disposition interdisant le renvoi ou l’expulsion d’une personne si celle‑ci court le risque d’être torturée, combien de personnes ont déjà invoqué ce risque et quels ont été les effets;

c)Si les demandeurs d’asile et/ou migrants en situation irrégulière sont placés en détention et, le cas échéant, préciser leur nombre et indiquer s’ils sont séparés des condamnés ou des prévenus;

d)Si un recours contre une décision d’expulsion/éloignement/renvoi a un effet suspensif;

e)Si les étrangers accusés d’une infraction administrative ou pénale jouissent en pratique du droit d’être informés dans le plus court délai, dans une langue qu’ils comprennent, de la nature et des motifs des accusations portées contre eux.

Article 4

9.Compte tenu de la question no 2 ci‑dessus, donner des précisions sur les critères appliqués par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pour qualifier les crimes visés aux articles 234 (torture) et 236 (actes de torture graves) du Code pénal au regard de la loi et pour les distinguer dans la pratique.

10.En ce qui concerne le paragraphe 116 du rapport et le paragraphe 1 de l’article 22 du Code pénal de Macao, préciser si toutes les tentatives de commettre le crime de torture (sous toutes les formes prévues aux articles 234, 235 et 236 du Code pénal) sont punies dans la pratique et fournir des statistiques à ce sujet pour la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport périodique.

11.Fournir des données ventilées par sexe, âge et nationalité des victimes sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées dans des affaires de traite d’êtres humains, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de violence sexuelle pendant la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport périodique. Existe‑t‑il des programmes de réadaptation ou d’assistance pour les victimes de ce type de violence, y compris les enfants?

Article 5

12.Indiquer si Macao peut établir sa compétence sur les actes de torture commis en dehors de son territoire en vertu du paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, même si ces actes ne sont pas punis par la législation en vigueur là où ils ont été commis. Indiquer également si les juridictions de la Région administrative spéciale ont déjà poursuivi une personne présente sur le territoire de Macao pour un crime de torture commis en dehors de celui‑ci.

Articles 6, 7, 8, 9

13.En ce qui concerne le paragraphe 104 du rapport, faire part au Comité de l’état d’avancement des négociations engagées en vue de conclure des accords bilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec la Chine continentale et la Région administrative spéciale de Hong Kong.

14.Citer les cas éventuels dans lesquels Macao aurait rejeté une demande d’extradition présentée par un autre État concernant une personne soupçonnée d’actes de torture et aurait engagé lui‑même des poursuites contre l’intéressé pour ces actes.

Article 10

15.Donner des renseignements plus détaillés sur l’instruction et la formation dispensées aux agents de la force publique et autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, en particulier le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner également des renseignements sur la formation dans des domaines tels que les techniques d’interrogatoire non coercitives. Quels mécanismes de suivi et de contrôle sont utilisés, le cas échéant, pour évaluer l’impact des programmes existants?

16.Donner des précisions sur le contenu des programmes visant à former le personnel médical à repérer les cas de torture, en rendre compte et aider à la réadaptation des victimes. Indiquer s’il existe des formations mettant l’accent sur la nécessité de prendre davantage en compte les spécificités hommes/femmes dans les institutions judiciaires et médicales.

Article 11

17.Fournir des données à jour sur le nombre des détenus et le taux d’occupation des lieux de détention du système de justice pénal, ventilées par sexe, origine ethnique ou nationalité et âge.

18.Préciser quels sont les cas dans lesquels un prisonnier peut être mis au secret et indiquer quelle est la durée maximale de la mise au secret. Celle‑ci peut‑elle être appliquée aux personnes de moins de 18 ans?

19.Indiquer les mesures prises pour protéger et garantir les droits des personnes vulnérables privées de liberté, notamment des femmes, des migrants, des personnes souffrant de maladies mentales et des enfants.

Articles 12 et 13

20.Décrire le mandat et les activités de la police judiciaire et de la police de sécurité publique. Existe‑t‑il un organe indépendant chargé de recevoir les plaintes pour irrégularités policières, y compris le recours excessif à la force et l’abus de pouvoir, et habilité à exercer une surveillance et un contrôle externes? Le cas échéant, donner des renseignements sur sa composition, son mandat et ses activités.

21.Donner des renseignements à jour couvrant la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport périodique sur les points suivants:

a)En ce qui concerne les tableaux figurant aux paragraphes 190 et 191 du rapport, les plaintes spécifiques pour actes de torture, les autorités saisies de ces plaintes, l’état d’avancement et les résultats des procédures d’enquête;

b)En ce qui concerne le tableau figurant au paragraphe 189 du rapport, le nombre de plaintes pour irrégularités policières à Macao, les enquêtes éventuellement ouvertes et le nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées comme suite à ces plaintes ainsi que leurs résultats, s’ils sont connus;

c)En ce qui concerne les paragraphes 74 et suivants du rapport, le nombre de plaintes émanant de personnes privées de liberté, les conclusions des enquêtes et le nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées comme suite à ces plaintes et leurs résultats, s’ils sont connus.

22.Expliquer si Macao a pris ou envisage de prendre des mesures pour créer une institution nationale des droits de l’homme pleinement indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993) ayant notamment des pouvoirs d’investigation, de contrôle et de surveillance. Existe‑t‑il des restrictions aux prérogatives des mécanismes de contrôle existants, comme le Médiateur? Quel mécanisme indépendant est chargé de l’inspection des prisons et autres lieux de détention? Donner des renseignements sur les conclusions de ces mécanismes.

Article 14

23.Fournir des données statistiques sur les réparations accordées aux victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer si le droit à une réparation est subordonné à l’existence d’un jugement ordonnant l’indemnisation de la victime rendu dans le cadre d’une procédure pénale. Les victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants dont les auteurs ont fait l’objet de sanctions disciplinaires et non pénales peuvent‑elles obtenir réparation?

24.Donner des précisions sur les services existants pour le traitement des traumatismes et autres formes de réadaptation des victimes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 16

25.Clarifier la différence entre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants au regard de l’article 234 du Code pénal, qui − comme indiqué dans le rapport − n’établit pas de distinction entre les deux notions. À cet égard, préciser quels sont les critères employés par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pour qualifier les actes de torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants au regard de la loi et les distinguer dans la pratique.

26.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes.

Autres

27.Indiquer si des mesures ont été prises pour informer les citoyens de leur droit de soumettre des communications au Comité en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, préciser quelles sont ces mesures.

28.Macao envisage‑t‑il d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture?

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