Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

26 avril-14 mai 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’Afghanistan(CAT/C/AFG/2) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Selon le paragraphe 143 du document de base (HRI/CORE/AFG/2007)**, la torture est interdite en vertu l’article 29 de la Constitution de l’Afghanistan. Indiquer si le droit pénal prévoit l’incrimination spécifique de torture et, dans l’affirmative, si la définition de torture donnée dans le Code pénal est conforme à l’article premier de la Convention. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les actes de torture soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, comme le prescrit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

2.Donner des détails sur les dispositions pénales en vigueur pour réprimer des infractions comme la tentative de pratiquer la torture, l’incitation ou le consentement à la pratique de la torture ou l’ordre de commettre des actes de torture, de la part d’une personne agissant à titre officiel, en précisant les peines que chaque infraction emporte. Indiquer le nombre de cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées en spécifiant la nature de l’affaire (et le lieu où les infractions visées ont été commises), ainsi que les peines prononcées ou les motifs de l’acquittement.

3.Préciser la place de la Convention dans l’ordre juridique interne. Les droits consacrés par la Convention ont-ils été invoqués par les juridictions nationales, comme motifs dans une affaire ou comme principes pour interprétation des normes de droit (par. 142 et 148 à 151)?

Article 2 ***

4.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits de toute personne détenue dès le début de la détention, notamment le droit d’avoir accès à un avocat de la défense, dans les plus brefs délais, y compris à un avocat commis d’office, le droit d’être examinée par un médecin indépendant ou un médecin de son choix et le droit de prévenir un proche, d’être informée de ses droits et d’être déférée sans délai devant un juge. Donner aussi des renseignements sur toute restriction qui peut être imposée à ces droits. Comment l’État partie fait-il en sorte que dans la pratique ces droits soient respectés dans tous les cas? Indiquer si tous les détenus sont inscrits dans un registre dès le début de la détention.

5.Décrire de manière détaillée les dispositions juridiques qui limitent la durée de la détention (détention avant mise en accusation et détention provisoire). Comment l’État partie veille-t-il à ce que ces lois soient appliquées dans la pratique? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour éliminer la détention après condamnation? Décrire notamment, de manière détaillée, le nouveau système de gestion des affaires criminelles de l’État partie, les ressources consacrées à ce système, y compris le nombre de personnels, et les progrès réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre du système.

6.Dans le document de base il est indiqué que le département de l’aide juridictionnelle de la Cour suprême assure une aide à ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat de la défense dans les affaires pénales (par. 156). Il y est également précisé qu’en 2002 66 personnes ont bénéficié de l’aide juridictionnelle dans 22 affaires pénales et en 2006 1 765 personnes dans 650 affaires. Décrire le système d’aide juridictionnelle appliqué dans l’État partie, notamment en donnant des informations à jour sur son fonctionnement, son financement et sa couverture géographique.

7.Commenter les informations faisant état de la pratique généralisée de la détention arbitraire et illégale, notamment pour des pratiques traditionnelles, des infractions à la charia et des litiges civils. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que la détention au secret soit explicitement et strictement réglementée et ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel.

8.Donner des renseignements sur les informations qui continuent d’être reçues faisant état de cas de torture et de mauvais traitement de détenus pour les autorités afghanes, notamment l’emploi de la torture par la Direction nationale de la sécurité et par la Police nationale afghane. Quelles mesures ont été prises pour empêcher de telles pratiques? L’État partie a-t-il annoncé publiquement qu’elles ne seraient plus tolérées et que leurs auteurs seraient punis?

9.Indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour réglementer les activités du nombre croissant de sociétés privées de sécurité, afghanes et internationales. Indiquer au Comité quel système de justice militaire a compétence pour connaître d’allégations de torture ou de mauvais traitements et expliquer comment l’État partie décide si l’organe de jugement doit être civil ou militaire.

10.Donner des renseignements complémentaires sur les mécanismes non étatiques de règlement de différends (par. 114 à 122 et 135). Il est expliqué dans le document de base que certaines instances traditionnelles peuvent aller jusqu’à perpétuer des atteintes graves aux droits de l’homme, telles que le mariage forcé ou les exécutions extrajudiciaires (par. 114). Selon des informations reçues par le Comité, il est fréquent que les mécanismes traditionnels de règlement des conflits ne respectent pas les normes les plus fondamentales en matière de droits de l’homme, spécialement en ce qui concerne les femmes et les filles; particulièrement préoccupante est la pratique du baad qui consiste à donner une fille à titre de réparation pour régler des différends et dans des affaires de meurtre. Commenter ces informations et expliquer quelles mesures ont été adoptées pour faire en sorte que les mécanismes de règlement des différends soient compatibles avec les dispositions de la Convention.

11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’entière indépendance de la justice, conformément aux normes internationales, en particulier aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Indiquer comment les juges sont choisis et s’ils jouissent de l’inamovibilité. Quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour renforcer la confiance de la population dans le système judiciaire officiel, notamment dans le contexte du Programme de réforme de la justice et du cadre stratégique national décennal intitulé «Justice pour tous», mis sur pied par le Gouvernement? Indiquer le nombre de femmes juges ou procureurs et expliquer si les femmes juges exercent les mêmes compétences que leurs collègues masculins. L’État partie a-t-il élaboré et mis en œuvre des programmes éducatifs à l’intention des juges, afin de leur donner une formation dans le domaine du droit international relatif aux droits de l’homme et de ses implications pour l’interprétation de la législation interne, et de garantir que les juges puissent faire respecter les droits et obligations énoncés dans la Convention?

12.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la corruption et la prévenir à tous les niveaux de l’État et, plus précisément, dans l’administration et la magistrature, et parmi les forces de l’ordre. À ce sujet, expliquer en détail les activités de la Commission anticorruption, les résultats et l’efficacité de son action. Donner des renseignements sur les poursuites engagées pour des faits de corruption et l’issue de celles-ci.

13.Donner des renseignements complémentaires sur la composition, les activités et les réalisations de la Commission indépendante des droits de l’homme, créée par décret présidentiel le 6 juin 2002, qui est chargée de surveiller la situation en matière de droits de l’homme, d’enquêter sur les atteintes à ces droits et de renforcer leur respect et leur application dans les institutions nationales. D’après le document de base, en vertu de l’article 58 de la Constitution, la Commission est habilitée à recevoir les plaintes en matière de droits de l’homme (par. 153 et 168 à 171). Donner des statistiques sur le nombre et les types de plaintes reçues par la Commission ainsi que sur la suite donnée à toutes plaintes portant sur des actes de torture et des mauvais traitements. Donner aussi des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées au fonctionnement de la Commission et indiquer si l’État partie consacre une part minimale du budget national au financement de la Commission, en complément des sources extérieures de financement. Indiquer aussi si le financement de la Commission fait partie des dépenses discrétionnaires ou si des fonds sont alloués chaque année sans faire l’objet d’un vote distinct. Donner également des renseignements sur l’Équipe d’enquête spécialisée, récemment créée au sein de la Commission, en décrivant sa composition et ses activités concernant les violations les plus graves du droit international humanitaire et au droit relatif aux droits de l’homme liées au conflit. Commenter les informations selon lesquelles la Présidente de la Commission, Mme Sima Simar, aurait été contrainte de démissionner de son poste de Premier Ministre adjoint et Ministre des affaires féminines après avoir reçu des menaces de mort.

14.D’après le document de base, un groupe des droits de l’homme a été créé au Ministère de l’intérieur et des centres de coordination ont été ouverts dans chaque province du pays (par. 173). Donner des informations complémentaires sur leur composition et leurs activités ainsi que sur leurs résultats en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme. Quelle est la relation entre le groupe des droits de l’homme et la Commission indépendante des droits de l’homme?

15.Selon les informations reçues par le Comité, un nombre important de personnes sont détenues à la base aérienne militaire américaine de Bagram; certaines le sont depuis plusieurs années, et leurs droits à une procédure régulière sont bafoués, notamment l’accès à un avocat et le droit à l’application de la procédure d’habeas corpus; de plus, des mineurs y ont été placés au secret. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir la supervision et le contrôle effectifs, indépendants et systématiques de tous les lieux de détention, y compris ceux qui ne relèvent pas de sa juridiction, en particulier ceux qui sont sous le contrôle des forces de la coalition? Donner des renseignements sur les enquêtes auxquelles ont donné lieu, le cas échéant, les allégations de décès dans des conteneurs de centaines ou de milliers de combattants talibans qui s’étaient rendus à l’Alliance du Nord soutenue par les États-Unis fin 2001.

16.Donner des informations à jour sur toute législation ou mesure adoptée pour prévenir et combattre la traite des femmes, hommes et enfants, notamment à des fins sexuelles, et pour apporter une assistance aux victimes. Donner des détails sur l’application de ces mesures, notamment sur les ressources disponibles, et expliquer l’effet et l’efficacité des mesures appliquées en ce qui concerne la diminution du nombre de cas de traite d’êtres humains. Où en est le projet de loi sur la traite des êtres humains dont il est question au paragraphe 147 du document de base? Donner aussi des statistiques montrant le nombre de femmes, hommes et filles qui ont fait l’objet de traite à destination ou en provenance de l’Afghanistan ou qui ont transité par l’Afghanistan depuis l’examen du rapport initial, ainsi que le nombre de plaintes relatives à la traite, les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu, et les peines et les sanctions prononcées, ainsi que les indemnisations accordées aux victimes. Donner également des renseignements sur les programmes spécifiques de formation et de sensibilisation au problème de la traite élaborés par l’État partie, ainsi que sur les résultats de ces programmes.

17.Selon des renseignements portés à la connaissance du Comité, les femmes qui subissent des violences au foyer sont très nombreuses et elles n’ont pas recours à la protection juridique. Donner des informations à jour sur les mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour lutter contre les diverses formes de violence à l’égard des femmes, en particulier dans la famille, pour enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de sévices et pour protéger les victimes. La violence au foyer est-elle qualifiée d’infraction dans le droit de l’État partie? Donner des précisions sur la protection assurée aux victimes de tels actes, telles que l’accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et à un hébergement temporaire ou des foyers d’accueil. Fournir des données montrant le nombre de victimes qui ont reçu une telle protection et la forme précise de protection reçue.

18.Commenter les informations selon lesquelles en Afghanistan les femmes sont soumises à de nombreuses formes de violence physique et psychologique, comme le mariage forcé et le mariage précoce, les sévices physiques, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, les meurtres d’honneur et d’autres formes de violence. Commenter également les allégations selon lesquelles la loi sur le statut personnel chiite légitime des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et donner des renseignements sur toute mesure prise par l’État partie pour modifier ou abroger cette loi ou pour garantir qu’elle respecte les normes internationales en matière de droits de l’homme. Expliquer si la loi relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été adoptée et en décrire le contenu; donner aussi des renseignements sur le contenu et la mise en œuvre du Plan national d’action pour la femme.

19.Indiquer si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions spécifiques concernant les violations de la Convention qui visent les femmes, y compris les violences sexuelles. Décrire également, s’il en existe, les mesures prises pour surveiller et prévenir ces violations, et fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions prises à l’encontre des auteurs de tels actes. Quelles sont les procédures en place pour traiter des plaintes dénonçant la violence en détention et quels résultats ont-ils été obtenus? Les détenus ont-ils connaissance de ces procédures et accès à celles-ci? Ont-ils notamment la possibilité de déposer plainte sans s’exposer à des représailles?

20.D’après les informations dont dispose le Comité, le droit civil afghan fixe à 16 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons l’âge minimum du mariage. Cependant, une fille de 15 ans peut se marier, si son père donne son consentement ou si le tribunal compétent rend un jugement autorisant le mariage. Les éléments dont le Comité a été saisi indiquent que les mariages forcés et précoces sont très répandus dans le pays (dans près de 60 % des cas les filles ont moins de 16 ans et certaines pas plus de 9 ans au moment du mariage) et parmi les conséquences négatives de ces pratiques, on mentionne le suicide et des troubles psychologiques ainsi qu’une hausse des taux de mortalité maternelle et infantile. Donner des renseignements sur les éventuelles mesures législatives qui ont été prises pour relever l’âge minimum du mariage des filles, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, et à la disposition relative au mariage d’enfants, au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Donner également des renseignements sur les autres mesures prises pour prévenir et combattre ce genre de pratique, qui équivaut à un acte de violence à l’égard des filles concernées et à un traitement inhumain ou dégradant, et viole de ce fait la Convention.

21.Selon les renseignements dont le Comité a été saisi, les femmes qui tentent d’échapper à un mariage forcé sont souvent arrêtées et poursuivies pour «fugue» ou «tort moral» bien que ces infractions ne soient pas prévues dans le Code pénal. Donner des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour protéger ces femmes.

22.Commenter les informations faisant état d’actes de violence sexuelle commis contre des filles et des garçons, notamment dans le contexte du conflit armé, et décrire les mesures prises pour assurer une prévention et une surveillance, mener des enquêtes et punir les auteurs de tels actes de violence sexuelle. Quelles sont les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour faire face au phénomène des «Bacha bereesh» (garçons imberbes) dans le nord de l’Afghanistan?

Article 3

23.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que l’État partie s’acquitte de toutes ses obligations qui découlent de l’article 3 de la Convention, en particulier de l’obligation de prendre en considération tous les éléments de chaque dossier individuel et de respecter, dans la pratique, toutes les garanties procédurales à l’égard d’une personne qui va être expulsée, renvoyée ou extradée. Au sujet de l’expulsion, du renvoi et de l’extradition vers un autre État, donner des précisions sur les autorités compétentes, les garanties juridiques et les procédures d’appel, en indiquant si ces procédures ont un effet suspensif. Indiquer quelles dispositions de la législation nationale régissent la procédure de non-refoulement et les protections et procédures juridiques connexes. Donner des détails sur toutes les décisions prises dans les affaires de cet ordre et d’autres affaires de renvoi relevant de l’article 3 de la Convention, en indiquant sur quels critères elles étaient fondées et en précisant le nombre d’affaires, le pays de renvoi et, le cas échéant, les cas dans lesquels le renvoi ou l’extradition a été refusé parce que l’intéressé risquait d’être soumis à des tortures, en précisant le pays vers lequel la personne devait être renvoyée ou expulsée.

24.Donner des renseignements sur les allégations communiquées par le Rapporteur spécial sur la torture, faisant état du transfert par les autorités afghanes de suspects non afghans à des représentants d’un État étranger opérant en Afghanistan, sous la garde desquels ils auraient été torturés. Comment l’État partie veille-t-il à respecter les obligations découlant de l’article 3 lorsqu’il «transfère» ainsi des suspects?

25.Indiquer si l’État partie a recours aux «assurances diplomatiques» pour renvoyer des personnes dans des pays connus pour pratiquer la torture. Si tel est le cas, donner des renseignements détaillés sur:

a)Les procédures en place pour obtenir des assurances diplomatiques;

b)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme judiciaire de contrôle chargé de vérifier en dernier ressort que les assurances diplomatiques sont suffisantes et appropriées dans chaque cas particulier;

c)Les mesures prises pour garantir des dispositifs efficaces de surveillance de la situation de l’intéressé après son renvoi;

d)Tous les cas dans lesquels des assurances diplomatiques ont été données depuis l’examen du rapport initial;

e)Les cas dans lesquels les assurances n’ont pas été honorées et les mesures prises en conséquence par l’État partie.

Articles 5, 7, 8 et 9

26.Indiquer si l’État a donné des assurances diplomatiques, le nombre de celles-ci et les pays auxquels elles ont été données.

27.Expliquer au Comité comment l’État partie établit sa compétence sur les personnes accusées ou inculpées d’actes de torture commis ailleurs.

28.Indiquer si, depuis l’examen du rapport initial, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure. Indiquer aussi, pour tous ces cas, quels articles du Code pénal afghan avaient été enfreints?

Article 10

29.Donner des renseignements sur les programmes d’enseignement et de formation mis en place par l’État partie pour veiller à ce que les membres des forces de l’ordre, les gardes frontière, le personnel pénitentiaire et le personnel des centres de détention, ainsi que tous les magistrats et les procureurs, connaissent bien les obligations de l’État partie découlant de la Convention, à ce qu’aucun manquement ne soit toléré et que toute violation donne lieu à une enquête, et à ce que les auteurs d’infraction soient poursuivis. Indiquer également si l’État partie a établi une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, le cas échéant, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode, ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.

30.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus à détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)?

Article 11

31.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les nouvelles règles, directives, méthodes et pratiques ou dispositions qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du rapport initial en ce qui concerne la garde à vue. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées et par qui. Décrire les nouvelles mesures prises par l’État partie pour garantir une surveillance efficace, indépendante et systématique des lieux de détention et indiquer toutes règles qui interdiraient les investigations, les visites d’organismes ou de mécanismes internationaux ou toute autre forme de surveillance des droits de l’homme.

32.Indiquer le nombre, la localisation, la capacité d’accueil et le taux d’occupation des prisons et locaux de détention dans le pays. Préciser la vocation de chaque établissement (établissement pour jeunes, pour femmes, centre de détention provisoire, etc.). Commenter les informations selon lesquelles la population carcérale a connu une croissance exponentielle et les normes internationales en matière de droits de l’homme ne sont respectées dans quasiment aucun des établissements pénitentiaires, centres de détention ou locaux de garde à vue. Décrire les mesures prises par l’État partie ainsi que les ressources matérielles, humaines et budgétaires mises à disposition, pour améliorer les conditions dans tous les lieux de détention et faire en sorte que ces conditions répondent aux normes internationales minimales.

33.Donner des renseignements détaillés sur l’utilisation des peines de substitution. Préciser notamment quelles sont ces peines et le nombre de cas où elles ont été appliquées. Donner des informations détaillées sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures pour l’amélioration des conditions carcérales. Les châtiments corporels sont-ils interdits dans les établissements pénitentiaires?

34.Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre comme il convient la violence entre prisonniers dans les lieux de détention. Préciser si, lorsqu’un médecin constate des blessures qui correspondent à des allégations de violences entre détenus, la question est immédiatement portée à la connaissance du procureur compétent et si celui-ci ordonne une enquête préliminaire. Les détenus ont-ils le droit de signaler des cas de violence entre prisonniers de leur propre initiative? Donner des renseignements sur les mesures prises pour empêcher de tels incidents, mener des enquêtes et poursuivre et punir les personnes reconnues responsables. Fournir également des données montrant l’incidence et l’efficacité de ces mesures en ce qui concerne la réduction du nombre d’incidents violents entre détenus.

Articles 12 et 13

35.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises afin de mettre en place un système efficace pour recueillir des données statistiques sur la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines pour torture ou mauvais traitements, traite des personnes, violence dans la famille ou discrimination fondée sur le sexe ou l’origine ethnique, ainsi que sur l’indemnisation et la réadaptation des victimes.

36.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent l’objet sans délai d’enquêtes effectives et impartiales et que les responsables soient non seulement sanctionnés selon la procédure disciplinaire s’il y a lieu, mais aussi poursuivis et condamnés à une peine en rapport avec la gravité de leurs actes. Indiquer si tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture et des mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête.

37.Selon les informations reçues par le Comité, les répercussions du conflit armé sur les civils sont aujourd’hui particulièrement préoccupantes, le nombre de victimes civiles n’ayant cessé d’augmenter au cours des dernières années. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que des enquêtes indépendantes, approfondies et impartiales soient menées sans délai concernant les atteintes aux droits ou exactions imputées aux forces afghanes ou internationales pendant le conflit, en violation de la Convention comme d’autres dispositions du droit international humanitaire, et pour traduire les auteurs de tels actes en justice.

38.Selon les renseignements portés à la connaissance du Comité, des dizaines de personnes détenues à la Direction nationale de la sécurité, dont certaines ont été arrêtées arbitrairement et sont maintenues au secret sans pouvoir communiquer avec un avocat, leurs proches, un juge ou une autorité extérieure, ont été soumises à des tortures et autres mauvais traitements. Expliquer la place qu’occupe la Direction nationale de la sécurité dans la structure de l’État et préciser quelle est l’autorité qui contrôle son fonctionnement et les activités menées dans ses locaux. Quels sont les pouvoirs de la Direction nationale de la sécurité en matière d’arrestation et de détention? Est-il tenu un registre systématique des personnes qui y sont détenues? Indiquer au Comité quelles pratiques sont appliquées lors de la fermeture de prisons et lieux de détention secrets et illégaux, y compris, le cas échéant, ceux qui sont gérés par des entités privées.

39.Selon les renseignements dont le Comité dispose, l’impunité règne pour les crimes commis dans le passé ou récemment, y compris des crimes de guerre, et les auteurs présumés occupent toujours des postes de pouvoir. D’après les sources d’information, dans de nombreux cas, les criminels ont été arrêtés mais ont été remis en liberté, suite à la corruption. Commenter ces renseignements ainsi que les informations faisant état de l’adoption récente de la loi sur la stabilité et la réconciliation nationale en vertu de laquelle les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme pourraient bénéficier de l’impunité. Donner des précisions sur cette nouvelle loi et indiquer si l’État partie compte l’abroger.

40.Donner des renseignements à jour, notamment des statistiques, sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements et sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que sur l’issue des procédures pénales et disciplinaires engagées. Ces données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique des plaignants.

41.Donner des renseignements à jour sur l’avancement des enquêtes menées par l’État partie concernant les nombreuses fosses communes qu’il y aurait dans tout le pays. Décrire en outre les mesures prises pour préserver ces fosses communes et exhumer les corps qui y ont été ensevelis afin de garantir que les preuves de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou autres atteintes aux droits de l’homme ne soient pas détruites.

Article 14

42.Exposer en détail les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de torture ou de mauvais traitements, de traite, de violence dans la famille ou de violences sexuelles obtiennent une indemnisation et une réparation adéquates, et bénéficient des programmes de réadaptation appropriés, comprenant une assistance médicale et psychologique. Indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour assurer à toutes les victimes la réadaptation la plus complète possible.

43.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes de torture ou leur famille depuis l’examen du rapport initial, en 1992. Indiquer notamment combien de demandes ont été présentées, combien ont abouti et quel a été le montant de l’indemnité accordée et effectivement versée dans chaque cas. Indiquer combien de victimes ont été indemnisées bien que l’auteur des actes de torture n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas continuent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice?

Article 15

44.Eu égard à l’article 30 de la Constitution de l’Afghanistan, indiquer les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, les informations obtenues par la torture ne puissent pas être invoquées comme éléments de preuve dans une procédure, conformément à l’article 15 de la Convention. Citer les dispositions du Code pénal qui s’appliquent.

Article 16

45.Dans le contexte du conflit armé, donner des renseignements sur des mesures prises pour protéger les civils, notamment contre les attaques des insurgés telles que les attentats-suicides et les explosions d’engins improvisés, et pour garantir la sécurité de tous ceux qui vivent dans des zones touchées par le conflit et de ceux qui, après avoir fui ces zones, souhaitent regagner leur foyer. Exposer aussi toutes mesures en place pour protéger le très grand nombre d’enfants déplacés, avec ou sans leurs parents. Expliquer en outre si les enfants détenus qui ont participé aux hostilités sont traités différemment des adultes en vertu du Code pénal, notamment en ce qui concerne les peines maximums susceptibles de leur être infligées.

46.Commenter les renseignements signalant que des menaces, des actes de violence et d’intimidation sont régulièrement utilisés pour faire taire les politiciens de l’opposition, les journalistes qui émettent des critiques et les militants de la société civile. Selon les informations dont le Comité a été saisi, des journalistes ont été visés par les Talibans et d’autres éléments antigouvernementaux ainsi que par des bandes criminelles et des chefs de guerre. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer comme il convient de tels actes d’intimidation et de violence et fournir des statistiques montrant le nombre de plaintes déposées pour de tels actes ainsi que les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les indemnisations accordées aux victimes.

47.Selon les renseignements portés à la connaissance du Comité, en Afghanistan les défenseurs des droits de l’homme sont victimes de menaces, de mesures d’intimidation, de harcèlement, de surveillance, de détention arbitraire, de disparitions forcées et d’exécutions. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les personnes, notamment les défenseurs des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation, tout emprisonnement arbitraire, toute violence du fait de leurs activités, et veiller à ce que de tels actes fassent l’objet sans délai d’une enquête impartiale et effective.

48.Commenter les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant le non-respect des normes internationales en ce qui concerne l’application de la peine capitale. Commenter également les informations selon lesquelles la peine de mort a été prononcée dans certains cas pour apostasie et blasphème. L’État partie envisage-t-il d’examiner la question de l’application de la peine de mort et d’instaurer un moratoire sur les exécutions, au moins jusqu’à ce que le système de justice pénale soit en mesure d’appliquer les normes en matière de procédure régulière? Donner le nombre exact de personnes exécutées depuis l’examen du rapport initial de l’État partie et indiquer quelle était l’infraction pour laquelle la peine capitale a été prononcée. Des enfants ont-ils été condamnés à mort et exécutés? Indiquer également le nombre de condamnés à mort actuellement en attente d’exécution, ventilé par sexe, âge et origine ethnique.

49.Donner des informations sur le contenu et l’application de la loi relative à la justice pour mineurs adoptée en 2005. Commenter les informations signalant que, alors que l’âge minimum de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 12 ans, des enfants de moins de 12 ans peuvent être arrêtés et emprisonnés pour des infractions mineures comme un vol, essentiellement en raison du manque de moyens de vérifier l’âge. Donner des statistiques sur le nombre d’enfants détenus, ventilées par sexe, âge et origine ethnique. Donner également des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention pour les mineurs de 18 ans, compte tenu de leurs besoins particuliers, et sur l’existence d’établissements de détention distincts pour les délinquants mineurs.

50.Selon des informations portées à la connaissance du Comité, les enfants afghans courent un risque sérieux d’être impliqués dans le conflit armé; le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) estime à ce sujet qu’il y a 8 000 enfants combattants en Afghanistan (actifs ou anciens combattants). Commenter ces chiffres ainsi que la préoccupation exprimée par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés qui s’inquiète de ce que des enfants sont recrutés et utilisés par des groupes armés non étatiques de l’État et extérieurs à l’État et que des groupes armés non étatiques comme les Talibans continuent d’entraîner et d’utiliser des enfants pour perpétrer des attentats-suicide. Décrire les mesures prises par l’État partie pour protéger les enfants des zones touchées par le conflit armé, notamment pour empêcher qu’ils soient recrutés dans les forces armées, et indiquer quels soins médicaux et psychosociaux spécialisés sont dispensés aux enfants soldats démobilisés et à ceux qui ont été touchés par des mines. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour protéger les enseignantes et les élèves des attaques menées contre elles par des insurgés talibans, qui consistent notamment en meurtres, actes d’intimidation et projection d’acide.

51.Faire part au Comité des mesures prises par l’État partie pour prévenir que les châtiments corporels infligés aux enfants, y compris à l’école, à la maison et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

Autres questions

52.Donner des renseignements sur les dispositions que l’État partie a prises en vue d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Indiquer également quelles dispositions ont été prises en vue de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention.

53.Indiquer au Comité si l’État partie a fait le nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit interne.

54.Indiquer tout changement dans la position de l’État partie à propos du retrait des réserves, déclarations et interprétations qu’il a formulées au moment de la ratification de la Convention.

55.Donner des renseignements à jour sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes en droit et dans la pratique aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue. Confirmer qu’il n’y a pas de lieu de détention secret en Afghanistan.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvellesmesures et les faits nouveaux concernantla mise en œuvre de la Convention

56.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.

57.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du rapport initial afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

58.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du rapport initial, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.