Com ité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Serbie *

[Date de réception : 30 juillet 2015]

Table des matières

Page

Introduction3

I.Mesures d’application générales4

II.Définition de l’enfant12

III.Principes généraux12

IV.Libertés et droits civils16

V.Milieu familial et protection de remplacement22

VI.Troubles du développement, assistance sanitaire et sociale26

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles31

VIII.Mesures de protection spéciales35

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant sur le territoire dela province autonome du Kosovo-Metohija40

Annexes**

Annexe I

Annexe II

Introduction

1.Au titre des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention), la République de Serbie, en sa qualité d’État contractant et en application du paragraphe 1.6 de l’article 44 de la Convention, soumet au Comité des droits de l’enfant (le Comité), en un seul document, ses deuxième et troisième rapports périodiques concernant l’application de la Convention. Ces rapports ont été élaborés en conformité avec les directives spécifiques à l’instrument, adoptées le 23 novembre 2010, concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre et compte tenu de la résolution de l’Assemblée générale А/RES/68/268 du 9 avril 2014.

2.Le rapport comprend trois parties : la première a trait à l’application de la Convention et des recommandations que le Comité a formulées durant l’examen des rapports initiaux, la deuxième présente des statistiques et autres données et la troisième récapitule les documents stratégiques et législatifs adoptés dans le domaine des droits de l’enfant, ainsi que les traductions disponibles en anglais. Bien que la province du Kosovo-Metohija fasse partie intégrante de la République de Serbie, comme cela est énoncé dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité, les autorités serbes ne peuvent pas faire appliquer la Convention dans certaines parties du territoire national compte tenu du fait que, conformément à cette résolution, cette province est administrée par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.

3.C’est le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités qui a coordonné et établi le rapport. Les institutions tant de l’État que des provinces ont participé à cette tâche, ainsi que des organisations compétentes de la société civile chargées de défendre les droits de l’enfant : Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale, Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique, Ministère de la santé, Ministère de l’intérieur, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice et de l’administration publique, Ministère de la défense, Ministère de la culture et de l’information, Ministère de la jeunesse et des sports, Commissariat aux réfugiés et aux migrations, Office du Kosovo-Metohija, Équipe d’intégration sociale et de réduction de la pauvreté, Office de statistique de la République serbe, Secrétariat provincial à la santé, la politique sociale et la démographie, Secrétariat provincial aux sports et à la jeunesse, Secrétariat provincial à l’éducation, à l’administration et aux communautés nationales, Centre des droits de l’enfant, qui coordonne les activités de la coalition chargée de veiller au respect des droits de l’enfant en Serbie et association PRAXIS. Le rapport a été adopté à une séance du Comité tenue le 9 avril 2015. En vertu du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la société civile et le grand public seront largement informés du contenu du rapport.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6)

A.Mesures législatives, stratégiques et autres visant à garantir l’exercice des droits de l’enfant en application de la Convention

4.Un programme général de réformes sociales, politiques et économiques est actuellement mis en œuvre dans le pays. Nombre de documents stratégiques, de lois tant de fond que de procédure, ont été adoptés et des instruments internationaux ratifiés. L’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne est entré en vigueur en septembre 2013. Il exige un alignement de la législation nationale sur les normes ou réglementations de l’Union européenne, les principes et dispositions de la Convention ou d’autres documents internationaux et, surtout, la pleine application de ces textes qui concerne également l’exercice des droits de l’enfant.

Recommandation 8 (CRC/C/SRB/CO/1)

5.Durant la période examinée, la République de Serbie a signé, le 28 février 2012, le troisième Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de plainte, manifestant sa volonté résolue de protéger les droits de l’enfant. En application de la recommandation, elle a ratifié, outre la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, les instruments suivants : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention européenne d’extradition et ses protocoles additionnels, la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

6.La République de Serbie est partie à de nombreuses Conventions de l’Organisation internationale du Travail, en particulier la Convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138), la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182), ainsi qu’à la recommandation no 190 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

7.Un certain nombre de documents stratégiques et de dispositions légales contenant des mesures visant à améliorer et protéger les droits de l’enfant (plus de 80 lois) ont été adoptés : loi relative aux fondements du système éducatif (2009), loi relative à la protection sociale (2011), loi portant modification de la loi relative à la santé (2012), loi de procédure civile (2011), loi relative à la répression et la sécurité (2011), Code de procédure pénale (2012). Un tel nombre de dispositions, qui risque d’entraîner des lacunes dans la pratique, devrait être pleinement harmonisé. Le médiateur a établi et présenté à la fin de 2011 un avant-projet de loi sur les droits de l’enfant. L’établissement d’un système fondé sur l’État de droit, qui est en cours, donne lieu à une amélioration permanente des compétences de spécialistes de l’exercice des droits de l’enfant.

Recommandations 10 et 12 (CRC/C/SRB/CO/1)

8.Le plan d’action national en faveur de l’enfance, politique nationale de caractère général relative aux enfants, est l’un des documents les plus exhaustifs et importants, cités sur les droits de l’enfant. Ce plan n’a pas été examiné comme prévu en 2010, mais son application a été suivie systématiquement par certaines entités autorisées. Le Ministère de l’intérieur a élaboré des plans d’action sectoriels pour suivre l’application tant du plan d’action relatif à la stratégie nationale de prévention de la violence et de protection des enfants contre ce phénomène que du plan d’action relatif à la stratégie nationale pour la jeunesse adopté en conformité avec les priorités du plan d’action national. Le Ministère compte 42 services organiques (27 services d’administration de la police et, dans ses structures, 15 services organiques). Des plans d’action locaux en faveur des enfants ont été adoptés par 23 collectivités locales autonomes. En conclusion, le Conseil des droits de l’enfant a rempli une partie de ses fonctions avec efficacité durant la période examinée, mais non son rôle de coordination entre les institutions gouvernementales et d’autres parties prenantes sociales. Les travaux du Conseil ont été interrompus – depuis l’organisation d’une conférence nationale sur le thème « pour une enfance sans risque » (fin 2010), où les résultats d’un suivi annuel de l’application du plan d’action relatif à la stratégie nationale de prévention de la violence et de protection des enfants ont été présentés. Le Gouvernement a, en janvier 2014, relancé le Conseil des droits de l’enfant.

B.Mécanismes aux échelons national et local (protection institutionnelle des droits de l’enfant)

9.Les responsabilités sectorielles concernant les droits de l’enfant n’ont pas changé au cours de la période examinée. Les Ministères respectivement de la politique sociale, de l’éducation, des soins de santé, de l’intérieur, de la justice, de la culture et l’information, de la jeunesse et des sports en assument la part la plus importante.

10.L’adoption de la loi relative aux ministères, le 26 juillet 2012, a entraîné la suppression de l’organe des droits de l’homme et des droits des minorités, qui était un service du Ministère des droits de l’homme et des minorités, de l’administration publique et de l’autonomie locale d’alors. Ce service a été remplacé par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, qui accomplit des tâches pour le compte du Gouvernement et des ministères compétents, consistant notamment à défendre et promouvoir les droits de l’homme et les droits des minorités, à suivre l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et d’autres textes juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux droits des minorités, ainsi qu’à traiter les questions des membres de minorités nationales. Le Bureau est chargé de mettre en œuvre les politiques et projets liés à l’intégration sociale de la communauté rom ; il coordonne et vérifie les résultats obtenus par les ministères qui appliquent les mesures prévues au titre de la stratégie visant à améliorer la situation des Roms. Le Bureau a également entrepris d’adopter des mécanismes pour suivre la mise en œuvre des recommandations émanant de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et des organes contractants.

11.Avec l’adoption de la loi relative à l’administration des migrations, le Commissariat aux réfugiés est devenu le Commissariat aux réfugiés et aux migrations, dont les pouvoirs sont établis dans les dispositions de cette même loi et de la loi relative aux réfugiés, précédemment adoptée.

12.L’Équipe d’intégration sociale et de réduction de la pauvreté aide le Premier Ministre adjoint et le Secrétariat de la République aux politiques gouvernementales à coordonner et suivre les activités du Gouvernement en matière d’intégration sociale, ainsi qu’à en rendre compte. Le premier rapport national à ce sujet a été établi en 2011.

13.Les organes gouvernementaux suivants ont été établis pour garantir les droits de l’enfant : Conseil chargé de suivre et d’améliorer les résultats des institutions en matière de jugements rendus dans le cadre de procédures pénales et d’exécution des peines concernant des mineurs (2009), Conseil aux affaires des personnes handicapées (2013) et Conseil pour la jeunesse (2014).

14.L’Assemblée nationale agit en faveur de la protection des droits de l’enfant en participant à une commission distincte sur ces droits, qui a été créée en juillet 2012. Ainsi, les institutions attestent leur engagement à placer les droits de l’enfant au centre des réformes. Lors d’une séance, en mars 2013, le Comité a adopté à l’unanimité une initiative du Centre de traumatologie de victimes d’inceste, à Belgrade, se chargeant de proposer officiellement l’imprescriptibilité des infractions sexuelles envers des enfants (art. 108 du Code pénal). La commission a organisé de nombreuses audiences publiques. Le Comité des droits de l’homme et des droits des minorités participe également au traitement des questions relatives aux droits de l’enfant.

Recommandations 14 (CRC/C/SRB/CO/1) et 17 (CRC/C/OPAC/SRB/CO/1)

15.Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a, en mars 2010, accordé au médiateur le statut d’accréditation A, attestant sa qualité d’institution indépendante créée en conformité avec les Principes de Paris. Le médiateur a été ainsi chargé de remplir les fonctions du mécanisme indépendant de prévention de la torture à l’échelon national. Dans ses nouvelles tâches, il coopère en particulier avec le médiateur de la Province autonome de Voïvodine et neuf associations avec lesquelles des accords de collaboration ont été signés en vue d’assurer le suivi systématique de la situation des personnes privées de liberté et des cas de torture dans certaines zones.

16.Le médiateur adjoint pour les droits de l’enfant a été nommé en octobre 2008 en application de la recommandation du Comité. Le médiateur a mis en place, en 2009, le Conseil des droits de l’enfant en tant qu’organe consultatif et spécialisé. Le médiateur adjoint pour les droits de l’enfant se charge de vérifier les mesures de protection des droits de l’enfant dans la province autonome de Voïvodine. Il est, de même que le médiateur adjoint provincial, membre du Réseau européen des médiateurs des enfants. La décision relative au médiateur – ville de Belgrade – précise que le titulaire désigne son adjoint, spécialisé dans les questions liées à la protection des droits de l’enfant.

17.Le médiateur est habilité à veiller au respect des droits des citoyens, à déceler les violations dues à des actes, décisions ou omissions des organes dirigeants dans le cas d’atteintes aux lois, réglementations et dispositions de caractère général de la République. Les relations entre le médiateur, le médiateur provincial et les collectivités locales autonomes chargées de défendre les droits des citoyens reposent sur une coopération mutuelle et relèvent de l’autorité du médiateur, comme en dispose l’article 35 de la loi relative au médiateur. Le médiateur présente un rapport annuel à l’Assemblée nationale.

18.Le médiateur compte un groupe de jeunes conseillers, formé de 30 enfants de 13 à 17 ans issus de tout le pays, choisis en fonction des principes de représentation territoriale, de parité entre les sexes et de participation de membres de groupes vulnérables. En 2013, le groupe a débattu, avec enfants et adultes, du recours aux châtiments corporels, ainsi que des méthodes éducatives et disciplinaires appliquées de manière constructive par les parents.

19.Selon l’article 29 de la loi relative aux forces armées serbes, un contrôle démocratique et civil sur les forces armées serbes est exercé par l’Assemblée nationale, le médiateur et d’autres autorités gouvernementales, selon leurs compétences, ainsi que par les citoyens et le grand public.

20.L’Assemblée nationale a nommé, en mai 2010, un commissaire à la défense de l’égalité. Le groupe de jeunes attaché au commissaire – les pourfendeurs de la discrimination –, établi en 2012, offre aux enfants la possibilité d’exprimer leur opinion sur les cas et les causes de discrimination ; il suggère des programmes et activités de prévention qui seraient les plus efficaces auprès des jeunes. Le commissaire présente un rapport annuel à l’Assemblée nationale.

C.Coopération internationale

21.Une coopération internationale intensive se met en place comme en témoigne le soutien tant professionnel que financier apporté au train de réformes dans le pays par des représentants d’organisations et d’institutions internationales. En outre, la République de Serbie participe aux activités d’organisations internationales ou régionales lors de rencontres et séminaires internationaux. Quantité de programmes de soutien visent à renforcer les capacités des organisations de la société civile, tout en favorisant un partenariat avec des détenteurs des pouvoirs publics. De nombreux séminaires, conférences et assemblées publiques ont été organisés dans le but d’informer de la situation des enfants en Serbie, des progrès accomplis et des grandes questions concernant leur promotion – en particulier des enfants marginalisés.

22.À titre d’exemples de coopération, outre le programme de coopération entre le Gouvernement serbe et l’UNICEF (2011-2015) et un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des activités de ce programme, la République de Serbie s’est associée, en avril 2011, à la campagne « Cœur bleu », organisée par l’ONU contre la traite des êtres humains et au projet du Conseil de l’Europe « les mains doivent protéger et nourrir, non pas punir – levez la main contre la fessée » ; depuis la ratification de la Convention de Lanzarote, elle participe aux activités des organes du Conseil de l’Europe en suivant l’application de la Convention et aux activités du Réseau national coordonnateur chargé de suivre la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2012-2015) ; le Centre de traumatologie de victimes d’inceste à Belgrade, administré par des organisations de la société civile, est officiellement chargé de la campagne de lutte contre la violence à l’égard des enfants « 1 à 5 » (2011-2014) ; le pays participe aux initiatives européennes de la Décennie pour l’intégration des Roms et à l’élaboration de la Déclaration du Conseil de l’Europe sur les Roms (2010).

23.Selon les statistiques de la Cour européenne des droits de l’homme, fin septembre 2013, 11 950 plaintes étaient déposées contre la République de Serbie, soit 10,7 % du total des actions dont la Cour est saisie. Les arrêts rendus jusqu’à présent portent en majorité sur la lenteur des procédures judiciaires et la non-exécution des décisions judiciaires internes. Les arrêts et les décisions déterminantes sont tous traduits et publiés sur la page Web du Ministère de la justice ainsi qu’au Journal officiel. Certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernent la défense des droits de l’enfant : V.A.M. c. Serbi e, 2007 ; Tomić c. Serbi e, 2007 ; Jevremović c. Serbi e, 2007 ; Damnjanović c. Serbi e, 2008 ; Felbab c. Serbi e, 2009 ; M.V. c. Serbi e, 2009 ; Stojanović c. Serbi e, 2009 ; Dimitrijević, Jakovljević c. Serbi e, 2010 ; Krivošej c. Serbi e, 2010 ; Veljkov c. Serbi e, 2011 ; Zorica Jovanović c. Serbi e, 2013.

D.Sensibilisation aux principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 42 et 44, par. 6)

Recommandations 22 (CRC/C/SRB/CO/1) et 13, 19 (CRC/C/OPАC/SRB/CO/1)

24.L’une des responsabilités de la commission parlementaire des droits de l’enfant consiste à suivre l’application de la Convention. Le groupe de travail sur les droits de l’enfant, qui est devenu par la suite la commission, a organisé un premier séminaire sur les observations finales et les recommandations du Comité en avril 2009. Des membres du Parlement ont pris connaissance du contenu de la Convention, du mécanisme de suivi de son application, des obligations gouvernementales et de la situation des droits de l’enfant en République de Serbie.

25.Un groupe de travail chargé de coordonner les activités relatives à l’application des dispositions de la Convention, créé au Ministère de l’intérieur, a procédé à une analyse de l’application des observations finales du Comité dans le cadre de son mandat pour la période juin 2008-décembre 2011 ; il a élaboré un plan d’application des dispositions de la Convention, qui est exécuté par 18 services organiques au siège du Ministère. La Convention et ses protocoles facultatifs, les rapports soumis par la République de Serbie sur leur application, ainsi que sur celle des observations finales du Comité, sont disponibles sur les pages Web des autorités gouvernementales concernées, des organes de réglementation indépendants et des organisations de la société civile. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités diffuse un rapport sur l’exercice des droits de l’enfant en République de Serbie dans la perspective des enfants et des jeunes, qui est le deuxième rapport établi par des enfants – Coalition des enfants et des jeunes sur l’application de la Convention.

26.Le Secrétariat provincial à la santé, aux politiques sociales et à la démographie de la province autonome de Voïvodine a édité une publication intitulée « Les enfants ont le droit de connaître leurs droits », dont il diffuse, chaque année depuis 2007, 20 000 exemplaires ; l’initiation des élèves en fin de cycle préscolaire et de leurs parents aux principes et dispositions de la Convention en est l’objectif. La publication présente les droits invoqués dans la Convention sous forme de vers et de dessins adaptés aux enfants ; elle a été éditée dans les langues officielles de la province autonome de Voïvodine (serbe, hongrois, roumain, ruthène, slovaque, croate), ainsi qu’en langue rom.

27.Les droits de l’enfant, énoncés dans la Convention, sont enseignés aux élèves de toutes les classes de l’enseignement primaire et secondaire au titre de l’une des deux matières à options obligatoires – instruction civique et sociologie, Constitution et droits des citoyens à l’école secondaire.

28.L’École de la magistrature, entrée en fonction le 1er janvier 2010, a repris les cours de formation dispensés auparavant par le Centre de formation judiciaire. L’école assure la formation de juges, de procureurs, d’avocats et de policiers dans le cadre de la loi relative à la délinquance juvénile et la protection judiciaire des mineurs. De plus, des séminaires ont également été suivis par des travailleurs sociaux et des pédagogues spécialisés, de différents centres de protection sociale qui s’occupent d’enfants en conflit avec la loi, par les membres du personnel d’institutions accueillant ces enfants et par des représentants d’organismes qui s’occupent des victimes. Certains séminaires portent sur les obligations que la République de Serbie a contractées en signant ou en s’apprêtant à signer des accords et conventions, ainsi que sur la sensibilisation judiciaire à des questions particulières – groupes vulnérables, discrimination et violence familiale. Le programme de formation peut également inclure par la suite des séminaires spéciaux organisés pour une année donnée.

29.Des institutions, aux échelons national, subnational et local, ainsi que des organismes gouvernementaux indépendants de protection des droits de l’homme organisent, dans le cadre de leurs activités programmées et leurs projets, des séances de formation aux droits tant de l’homme que de l’enfant. La formation est dispensée en coopération avec des organisations compétentes de la société civile. Le Service de gestion des ressources humaines soumet au Gouvernement une proposition de programme sur le perfectionnement professionnel des fonctionnaires et organise les cours en fonction du programme adopté.

Recommandation 16 (CRC/C/SRB/CO/1) (CRC/C/OPSC/SRB/CO/1)

30.La ligne d’assistance téléphonique nationale NADEL – HELPLINE pour les enfants, qui dessert l’ensemble du territoire, est gratuite, confidentielle et anonyme ; elle est mise, sept jours sur sept, à la disposition des enfants et adolescents pour les encourager à surmonter de nombreuses difficultés liées au développement et au progrès social, mais également les informer de tous les types de violence, les instruire à ce sujet et les protéger contre ces actes. Le numéro se retient facilement : 0800-123456. Vingt-cinq conseillers travaillent dans ce service : éducateurs, psychologues, travailleurs sociaux, médecins et avocats. Les questions les plus débattues avec les conseillers portent sur l’aspect psychosocial (25 % des entretiens), les relations entre pairs (un entretien sur cinq), la violence et les sévices (12 %), les demandes de renseignements (12 %). La plupart des appels proviennent de Belgrade, principalement d’enfants âgés de 10 à 12 ans, alors que les appels émanant de jeunes de 16 à 18 ans, moins fréquents, proviennent d’autres régions. Les conseillers qui répondent au téléphone indiquent aux interlocuteurs comment résoudre le problème exposé, quelles démarches entreprendre et dans quel ordre. Quand il s’agit d’actes de violence de troisième degré, les conseillers informent le service d’inspection qui intervient selon sa compétence. Les conseillers réunissent tous les renseignements nécessaires correspondant au protocole et les adressent par voie électronique au service de prévention de la violence qui assure le suivi et conserve tous les protocoles. En 2013, NADEL a reçu au total 119 435 appels et 1 479 appels sans suite – soit respectivement 9 415 et 400 de plus qu’en 2012. Depuis janvier 2014, le financement de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants est assuré, non plus par des projets, mais par l’État serbe et les appels sont gratuits. Un service d’assistance téléphonique pour les cas de violence dans les écoles – 08000 200 201 – a été inauguré en 2011. Son objectif est de faire cesser la violence, de la prévenir et de créer un milieu sûr pour les élèves en leur offrant des conditions propices au bon déroulement des cours. Ce service (disponible de 8 h 30 à 16 h 30) est destiné aux enfants, aux parents, à tous les membres du personnel des établissements d’enseignement, ainsi qu’à toutes les personnes qui, de diverses manières, participent à la prévention de la violence. Soixante conseillers sont formés à assurer la permanence pour déclarer des cas de violence dans les écoles, en coopération avec l’UNICEF et NADEL. Outre les lignes téléphoniques gratuites 192 et 193 au Ministère de l’intérieur et une adresse électronique – info@mup.gov.rs – que les citoyens (y compris les enfants) peuvent utiliser pour demander à la police son aide, deux autres adresses électroniques sont disponibles sur le site Web : childprotection@mup.gov.rs, consacrée à la protection des enfants contre les sévices et l’exploitation sur Internet et ukp@mup.gov.rs. Ces adresses servent à déclarer des infractions pénales – demander aide et protection à la police. Le 116 000 – numéro d’appel européen pour les enfants disparus – a été créé en 2013. Le Ministère de la santé a instauré, en 2008, un moyen de communication avec les citoyens, dit le téléphone blanc, doté d’une messagerie vocale et de minimessages, qui permettent aux citoyens, dont les enfants, de poser des questions et de formuler des plaintes sur des points qui relèvent des activités et responsabilités du Ministère de la santé. Ce service est disponible sept jours sur sept. Le centre de consultations par téléphone « enfants de Serbie », dont le principal objectif est l’amélioration constante de la qualité des services de soins de santé maternelle et infantile, est entré en fonction le 8 mars 2014 auprès de 14 dispensaires et tend à s’étendre à tous les centres médicaux du pays qui remplissent les conditions requises. Il s’agit d’une transposition de l’utilisation des services consultatifs par téléphone Hello Baby, qui ont reçu 942 797 appels entre 2001 et 2012. Selon les données de l’UNICEF, ce service a mis en liaison quelque 200 000 jeunes mères et infirmières à domicile. Le service obtient des données sur des nouveau-nés dans des maternités, invite les mères à prévoir la première visite et transmet les renseignements au dispensaire local. Il collecte des informations depuis 2012 sur les risques sanitaires et psychosociaux des nouveau-nés afin de fournir aux familles tout soutien complémentaire nécessaire. La Caisse nationale d’assurance maladie a assumé la charge financière des consultations par téléphone en juillet 2014.

E.Allocations budgétaires consacrées à l’enfance

Recommandation 18 (CRC/C/SRB/CO/1)

31.Les allocations pour enfants sont assurées par l’État, le budget des provinces et les budgets des collectivités locales autonomes, le produit de dons, les emprunts et d’autres sources. Les dotations budgétaires des bénéficiaires indirects relèvent des fonds de donateurs. Les services fournis et les mesures prises pour garantir l’exercice des droits des enfants sont financés par les budgets de collectivités locales autonomes et le budget des provinces. Les budgets des ministères chargés des droits des enfants sont fixés chaque année par la loi de finances. La manière de présenter des renseignements sur les allocations spéciales en faveur des enfants n’est pas encore uniformisée et rend difficile le suivi et l’analyse. Des crédits budgétaires sont ouverts à des associations.

Recommandation 20 (CRC/C/SRB/CO/1)

32.Des données sur les enfants sont collectées à diverses sources, les ministères disposant dans leur domaine de compétence de leur propre système de collecte de données. D’autres institutions réunissent également des données dans leur domaine d’activité. Il convient de souligner l’importance du traitement de données par le Bureau de statistique de la République de Serbie (SORS), qui édite des publications, des études et des analyses.

33.La base de données DevInfo permet de suivre le développement social. Le SORS a conçu, en coopération avec l’UNICEF, une base municipale DevInfo, qui offre un grand nombre de renseignements sur l’éducation, la santé et la protection sociale dans chacune des 174 communes du pays. Cette base de données, mise à jour deux fois par an, contient 166 indicateurs socioéconomiques classés par sexe, âge et autres variables.

34.Au titre de l’exécution du projet d’amélioration des services locaux, il est prévu, entre autres éléments, d’instaurer, dans les centres de protection sociale et les établissements de soins, un mode de gestion électronique unique de dossiers et documents qui permettra une production automatique de toutes les données enregistrées sur les bénéficiaires, ainsi qu’une intégration dans un système d’information unique. Les modalités de gestion du projet et de tenue des dossiers et documents sur les services fournis et les bénéficiaires ont été élaborées entièrement par voie électronique. En 2013, au total, 32 séances de formation ont été organisées pour 600 employés des centres de protection sociale qui seront ainsi aptes à utiliser le nouveau système d’exploitation.

35.En 2011, le Ministère de la protection sociale a rendu disponible sa base de données sur les prestations sociales des collectivités locales autonomes, permettant ainsi de suivre l’octroi des principales allocations sociales relevant du budget national. Une enquête sur l’harmonisation des indicateurs de protection sociale destinés à l’établissement des rapports nationaux prévus par les instruments internationaux et de documents sur les stratégies nationales adoptées a été réalisée en coopération avec l’Institut national de la protection sociale afin de réformer la collecte et le traitement de données. L’un des objectifs de l’enquête a été l’harmonisation avec les directives des organes de l’ONU, les questions complémentaires soumises à l’État contractant et les observations finales du Comité sur les rapports concernant l’exécution de ces engagements. Les résultats de l’enquête ont été intégrés dans les nouveaux dossiers et documents que les institutions de protection sociale tiennent à jour, depuis 2013, dans le nouvel environnement de travail informatisé.

36.En 2013, l’Institut serbe de la santé publique (Docteur Milan Jovanović Batut) a défini un ensemble de données et d’indicateurs destinés au suivi des cas de maltraitance, d’abandon et d’exploitation d’enfants, notamment les sévices sexuels, a conçu une base électronique pour la collecte de données et a commencé à établir le registre sur les cas présumés de violence et de négligence envers des enfants. Les institutions de soins de santé, qui présentent des rapports à l’Institut sur ce type de cas, ont été dotées de 160 équipes. En outre, le registre d’enfants handicapés a été établi.

37.Le système d’information unique, qui a été créé en matière d’éducation, comprend des données regroupées, provenant des dossiers de toutes les institutions, sur les enfants et les élèves dont elles s’occupent, les parents, tuteurs, familles d’accueil et employés, qui doivent recevoir un soutien éducatif, social ou sanitaire.

38.Le Centre de protection des victimes de la traite des personnes, institution de protection sociale à l’échelon gouvernemental, a été mis en place en avril 2012 et dispose d’une base de données unique sur les victimes de la traite en République de Serbie.

Recommandation 24 (CRC/C/SRB/CO/1)

39.La loi relative aux associations, adoptée en 2009, a contribué à mettre en place un cadre juridique relatif à l’établissement et au fonctionnement d’associations nationales et étrangères en République de Serbie. En 2010, le Gouvernement a créé le Bureau de coopération avec la société civile, qui veille à la coordination des activités des institutions publiques et à la promotion de la coopération entre les autorités publiques, des associations et organisations de la société civile. La coopération entre les institutions gouvernementales et la société civile apparaît dans l’élaboration de documents stratégiques, de réglementations, de cours de formation et de perfectionnement professionnel, de mesures de prévention, dans l’exécution conjointe de projets de partenariat, la participation à des tables rondes et des conférences.

II.Définition de l’enfant (art. 1)

40.Les bénéficiaires de programmes sociaux, au sens de l’article 6 de la loi relative à la protection sociale, peuvent être des ressortissants, des étrangers ou des apatrides selon la loi et les instruments internationaux. L’article 41 dispose que les mineurs (enfants) et les jeunes de moins de 26 ans sont les bénéficiaires du droit à la protection sociale et de ses services dès que leur santé, leur sécurité et leur épanouissement sont en danger, en raison de circonstances familiales et autres, ou s’il est certain qu’ils ne peuvent parvenir à un degré de développement optimal sans le soutien du système de protection sociale. Selon la loi relative à la jeunesse, les jeunes sont les personnes âgées de 15 à 30 ans.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination

Recommandation 26 (CRC/C/SRB/CO/1)

41.Au sens de la loi contre la discrimination, tout enfant – ou mineur – bénéficie de l’égalité de droits et de protection au sein de la famille, de la société et de l’État indépendamment de ses propres caractéristiques ou de celles de ses parents, tuteurs et membres de la famille. Le commissaire à la protection de l’égalité a élaboré, en 2013, un rapport distinct sur la discrimination à l’égard d’enfants, qui révèle que des enfants roms et des enfants handicapés ou atteints de troubles du développement sont, très souvent, exposés à la discrimination. Le phénomène se produit surtout dans les établissements préscolaires et les écoles, en raison notamment de l’absence de mesures appropriées de précaution et d’un manque de réaction opportune de la part des responsables dans les cas de discrimination avérés. Les enfants roms sont le plus souvent victimes de discrimination par leurs pairs. Les enfants handicapés ou atteints de troubles du développement, de même que les enfants privés de protection parentale, se trouvent défavorisés. Entre 2011 et le 1er octobre 2013, le commissaire a engagé 9 procédures contre des actes discriminatoires, dont 4 concernaient une discrimination à l’égard d’enfants et de jeunes. Il a également déposé 10 propositions en vue d’engager des procédures pour infraction, dont 3 concernaient des enfants. En 2011, sur 149 recommandations, 4 concernaient des enfants ; sur 15 avertissements, 2 concernaient des enfants.

42.Deux plans d’action ont été adoptés en vue d’appliquer la stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms en République de Serbie, respectivement pour les périodes 2009-2011 et 2013-2015 ; ils définissent les priorités envisagées dans chacun des 13 secteurs qui ont un rôle important dans l’amélioration de la situation des Roms.

43.En conformité avec les dispositions de la Convention et les règlements relatifs aux droits de l’enfant, le Gouvernement a adopté, en janvier 2013, la stratégie pour la prévention de la discrimination et la protection contre ce phénomène, qui a été élaborée par les institutions gouvernementales compétentes et des organisations de la société civile concernées, en vue de prévenir la discrimination et d’améliorer la situation de neuf groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées, personnes LGBT, minorités nationales – en particulier les Roms –, réfugiés, personnes déplacées et membres d’autres groupes de migrants vulnérables, personnes dont l’état de santé peut être à l’origine de discrimination, membres de communautés ou de groupes religieux), ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie jusqu’en 2018. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, en coopération avec les services du commissaire à la protection de l’égalité, dirige l’exécution du projet de politique antidiscriminatoire au moyen de fonds fournis par l’Instrument d’aide de préadhésion en 2011.

44.Durant la période examinée, l’ensemble de nouvelles lois adopté en matière d’éducation garantit la scolarisation de tous les enfants. L’adoption de la loi relative aux fondements du système éducatif en 2009 a contribué à l’instauration de l’enseignement pour tous. La loi a fait l’objet de deux modifications : en 2011, la conservation des dossiers et documents publics, le rôle des conseils nationaux des minorités nationales lorsque les cours, dans la majorité des classes, sont dispensés dans une langue de minorité nationale et les résultats obtenus par les commissions interdépartementales (quand des avis de ces commissions en matière de soutien complémentaire durant la scolarisation des enfants atteints de troubles du développement remplacent une recommandation du médecin choisi) ont été définis avec précision ; en 2013, les modifications ont touché la conception de l’enseignement à tous les degrés concernant les enfants, les élèves et les adultes handicapés ou atteints de troubles du développement, ainsi que des personnes placées dans des institutions sociales, des patients traités à domicile ou hospitalisés, la réduction du taux d’abandon scolaire, l’organisation de cours de langues pour des enfants de personnes expulsées ou déplacées, ou de personnes rapatriées sur la base d’un accord de réadmission et le rôle d’un assistant en andragogie. La loi dispose que les manuels scolaires doivent être adaptés aux enfants handicapés ou présentant des troubles du développement en fonction de leurs besoins et leur fournir un soutien (complémentaire) qui devra faire l’objet d’un règlement distinct, par exemple le règlement relatif au soutien éducatif, sanitaire et social complémentaire assuré aux enfants et aux élèves.

45.Les besoins d’enfants appartenant à des groupes socialement vulnérables qui, en raison de dénuement social, de troubles du développement, de handicap, de difficultés à apprendre et tous autres motifs, nécessitent un soutien supplémentaire en matière d’éducation, de soins de santé ou de protection sociale, sont évalués et suivis par des commissions locales qui comptent des représentants de ces trois secteurs. L’évaluation repose sur une appréhension exhaustive et individualisée, fondée sur une équivalence des aptitudes, ou des besoins des enfants et des élèves, qui permet de garantir l’insertion sociale en offrant un soutien adéquat à l’accès aux droits, aux services et aux ressources. Un soutien complémentaire est prévu en matière de fourniture et d’adaptation de manuels scolaires et de moyens pédagogiques (par exemple le braille), de technologies d’assistance, d’engagement d’un assistant pédagogique ou personnel, ainsi que d’autres personnes spécialisées qui peuvent assurer appui et éducation au sein d’un groupe ou d’un établissement scolaire de perfectionnement, destiné aux enfants atteints de troubles du comportement. La mise en place d’un enseignement pour tous a contribué à éliminer les obstacles que rencontrent les Roms dans ce domaine ; toutefois, un soutien permanent s’impose, en particulier à l’échelon local, dans le but de poursuivre et de maintenir les mécanismes mis en œuvre. Les enfants dotés d’aptitudes exceptionnelles ont le droit à un enseignement qui tient compte de leurs besoins éducatifs particuliers dans le système ordinaire, des classes ou des établissements séparés. Les étrangers et les apatrides ont le droit de suivre un enseignement dans les mêmes conditions et de la manière prescrite pour les citoyens serbes.

46.Par application du principe de non-discrimination dans les pratiques des services de police, il faut entendre une égalité de traitement de tous les mineurs qui y sont placés. Un mineur n’est pas tenu de préciser sa nationalité dans les affaires relatives à des infractions pénales ou mineures. Un mineur, qui relève de l’autorité de la police, est informé verbalement ou par formulaire du droit d’être protégé contre la discrimination.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

Recommandation 28 (CRC/C/SRB/CO/1)

47.Les modifications à la loi relative à la santé, de 2011, ont amélioré les droits des patients, en particulier les droits de l’enfant. Un enfant de 15 ans, capable de discernement et de prendre ses propres décisions, a le droit de consulter son dossier médical, de décider et de donner son consentement, ou peut, en toute indépendance, prendre une décision quant aux mesures médicales dont il est l’objet, ainsi que le droit au caractère confidentiel des données – l’enfant peut empêcher ses parents de consulter ses dossiers médicaux aux fins de protection de la confidentialité des renseignements relatifs à son état de santé. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est systématiquement appliqué dans la loi relative à la protection sociale de l’enfant et de la famille.

48.Une attention particulière est accordée à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de l’application des mesures de répression et de sécurité. Les allocations pour enfant, les bourses et l’aide financière aux élèves et aux étudiants ne sont pas visées par la loi relative à la répression et la sécurité de 2011. Si une mesure d’expulsion concerne des mineurs, le tribunal – l’agent d’exécution – notifie au centre de protection sociale l’application de la mesure au plus tard huit jours avant l’échéance ; si l’enfant est en danger, quand la décision d’exécution ordonne sa remise immédiate, ou si sa vie, sa santé et son développement sont menacés, la décision exécutoire est signifiée à la partie obligée au moment de la première mesure d’exécution. La loi prescrit qu’au cours de la procédure, le tribunal doit veiller tout particulièrement à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans la mesure du possible.

49.Les interventions de la police conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant sont réglementées dans des dispositions précédemment adoptées. Tout fonctionnaire de police chargé d’un mineur est dans l’obligation d’informer l’intéressé, ses parents ou son représentant légal de ses droits et des raisons qui motivent l’intervention, afin de s’assurer que ses interlocuteurs participent activement à la procédure, formulent des observations et émettent des avis. Le fonctionnaire est également tenu de fournir, à la demande des intéressés et lorsque les conditions juridiques sont remplies, un exemplaire du procès-verbal de la déclaration, mais aussi de permettre au mineur de choisir une personne digne de confiance qui sera présente à l’audition. Lorsqu’elle informe le public d’événements impliquant un mineur, la police ne doit divulguer ni le nom, ni les initiales de l’intéressé, ni aucune autre information qui permettrait d’en découvrir l’identité.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Recommandation 30 (CRC/C/SRB/CO/1)

50.Il ressort de l’enquête par grappes à indicateurs multiples sur la qualité de vie des femmes et des enfants (MICS5), menée par l’UNICEF et le Bureau de statistique de la République de Serbie en 2014, que, dans les zones de sédentarisation des Roms, le taux de mortalité s’élève à 13 pour 1 000 naissances vivantes et celui des enfants de moins de 5 ans à 4 (les taux nationaux figurant dans les bases de données statistiques pour la même période de référence s’établissent à 6 pour les nouveau-nés et 7 pour les enfants de moins de 5 ans). En moyenne nationale, le taux de retard de croissance des enfants de moins de 5 ans s’élève à 6 %, la moyenne dans les zones de sédentarisation des Roms étant 19 %. De nouvelles normes concernant la prise en charge de nouveau-nés, à l’échelon régional, sont actuellement élaborées afin de réduire les importants écarts dans les taux de mortalité infantile.

51.La loi relative à la protection des personnes atteintes de maladies mentales interdit toute forme de mauvais traitements, d’abandon, d’exploitation, de sévices ou de traitements dégradants, de contraintes physiques, ainsi que d’isolement de personnes ayant une maladie mentale et placées dans un établissement psychiatrique, excepté dans le seul cas où cette mesure constitue le seul moyen d’empêcher ces personnes de mettre en danger, par leur comportement, tant leur vie et leur sécurité que celles d’autrui. Le recours à la psychochirurgie et à la stérilisation est interdit. La loi relative à la protection sociale interdit le placement d’enfants de moins de 3 ans dans des établissements de soins.

52.Afin de garantir une protection sûre de la vie et l’intégrité physique de mineurs, la police lance des initiatives concrètes, telles que l’affectation d’un agent de police scolaire, l’école sans drogue ni violence et Armagedon – protection des jeunes contre l’exploitation par la pornographie. D’autres mesures préventives d’information et d’éducation sont également adoptées en vue d’initier les enfants et les élèves en matière de protection sûre : « école sans violence – mon école est un établissement sûr », « toxicomanie – on n’a qu’une vie ! », « octobre – mois de sensibilisation à la traite des êtres humains », « protection de l’enfance – cultiver la sécurité parmi les jeunes » et « pompiers à l’école » ; des conférences sont organisées sur la prévention de la toxicomanie et l’alcoolisme, la violence entre pairs (physique, sexuelle, psychique, par Internet et les réseaux sociaux), la violence familiale, la violence lors de manifestations sportives et de rassemblements publics ainsi que dans des situations difficiles. Avec le concours du Bureau de l’UNICEF à Belgrade et de l’Association de citoyens LINK 011, 100 000 dépliants « ensemble arrêtons la violence » et 2 000 affiches « mon policier et moi » ont été imprimés, ainsi que 20 000 dépliants sur les dix règles d’utilisation d’Internet, parallèlement à « sauver les enfants ». Ce matériel de promotion a été distribué aux élèves et enseignants des écoles primaires. Un manuel sur la préparation aux urgences, à l’usage des familles, a été élaboré en coopération avec la Mission en Serbie de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Traduit dans les langues de groupes minoritaires albanais, hongrois et roms, il a été téléchargé sur la page Web du Ministère de l’intérieur.

53.La nouvelle loi sur la sécurité de la circulation routière prévoit des mesures spéciales de protection pour les enfants, des sanctions plus sévères pour les délinquants dans certaines circonstances où un enfant de 12 ans se trouve à bord du véhicule au moment de l’infraction. La vitesse des véhicules, dans les zones scolaires, est limitée à 30 km/h et, près des zones résidentielles, à 50 km/h. La loi prescrit un programme obligatoire dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires qui sensibilise enfants et élèves à la sécurité routière.

54.La loi portant modification du Code pénal, adoptée en décembre 2012, a ajouté le crime de haine au droit pénal national. Son article 54 a) confère, en matière d’établissement d’une peine, une circonstance spéciale pour tout crime de haine motivé par la race, la religion, la nationalité, l’ethnie, le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle d’une personne que le tribunal considérera comme circonstance aggravante, sauf si cette circonstance fait déjà partie des éléments constitutifs d’une infraction.

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

Recommandation 32 (CRC/C/SRB/CO/1)

55.Au sens de la loi relative à la protection sociale, l’enfant est habilité à participer à toute procédure où il est statué sur ses droits et à y exprimer son opinion. La loi prévoit le droit du justiciable de déposer une plainte. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion dans des procédures judiciaires et d’y participer s’applique concrètement dans le cadre de dispositions positives. Un élève, un parent – tuteur de l’enfant – peut, au motif de violation des droits ou de comportement inapproprié de la part des employés à l’égard des enfants ou élèves, déposer une plainte auprès du directeur de l’institution dans un délai de quinze jours après les faits. Tous les citoyens, y compris des mineurs, peuvent saisir de plaintes le département de contrôle interne, au Ministère de l’intérieur, qui vérifie la légitimité des interventions policières. La loi relative à la jeunesse (2011) a la particularité d’accroître la participation sociale des jeunes, qui se concrétise dans les activités des bureaux de la jeunesse et la coopération avec des groupements de jeunes et des associations qui traitent des questions propres à la jeunesse. La stratégie nationale pour les jeunes, adoptée en 2008, a contribué à améliorer les conditions de la participation des jeunes, en particulier les groupes de jeunes vulnérables.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28, par. 2, 37, point а) et 39)

А.Enregistrement des naissances (déclaration), nom et nationalité

Enregistrement après la naissance, recommandations 33 et 34 (CRC/C/SRB/CO/1)

56.La loi relative au registre d’état civil et les règlements d’application ont permis d’améliorer l’exercice du droit d’inscription au registre des naissances, que les parents de l’enfant soient connus ou inconnus, que l’enfant soit privé de protection parentale ou qu’il ait été adopté. L’adoption de la loi portant modification de la loi relative aux frais administratifs y a également contribué en instaurant la gratuité des documents et des activités afférentes à la procédure d’inscription. L’inscription des naissances au registre est réglementée par la directive sur la tenue des registres d’état civil et leurs formulaires, qui dispose également en matière de récupération de fichiers détruits ou disparus et précise que toutes les personnes sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija peuvent exercer leur droit d’être inscrites dans les registres officiels.

57.Selon le règlement sur la manière d’orienter une procédure et de rédiger un procès‑verbal concernant un enfant trouvé, quiconque trouve un enfant est tenu d’en informer le commissariat de police compétent ou, selon les circonstances, l’établissement de soins le plus proche (victime).

58.La loi portant modification de la loi relative aux procédures extrajudiciaires définit la procédure qui permet de déterminer la date et le lieu de naissance et, ainsi, à toute personne qui n’est pas inscrite au registre d’état civil et, ipso facto, ne peut prouver la date et le lieu de naissance, comme le prescrit la directive sur la tenue des registres d’état civil, de soumettre à l’instance judiciaire une proposition visant à établir un certificat de naissance et à inscrire la naissance au registre d’état civil sur la base d’une décision exécutoire. Indépendamment des personnes dont la naissance est attestée, quiconque a un intérêt juridique immédiat en l’espèce, ainsi que le centre de protection sociale, peut engager la procédure. Afin d’améliorer la situation de la minorité nationale rom, une directive juridiquement contraignante destinée aux centres de protection sociale a été adoptée sur la manière d’appliquer l’article 71 a-n de la loi relative aux procédures extrajudiciaires. Au total, 247 demandes ont été déposées auprès des autorités pour déterminer la date et le lieu de naissance et 157 décisions ont été rendues en la matière entre septembre 2012, date d’entrée en vigueur de la loi, et le 15 octobre 2013.

59.Le mémorandum d’accord conclu entre le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, de l’administration publique et des collectivités locales autonomes de l’époque, le médiateur et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux réfugiés en Serbie, en avril 2012, a donné lieu à la création d’un groupe technique formé de représentants de plusieurs départements. Les fondements en matière de coopération étroite, de coordination, de planification et d’application des mesures, dont l’objectif est de fournir un soutien immédiat aux Roms, en particulier dans l’enregistrement des naissances, ont été pour la première fois établis à l’échelon national. Les mineurs qui relèvent du système de protection sociale, mais n’ont pas de nom patronymique, ont été recensés ; il a été constaté également que les fichiers des centres de protection sociale contiennent 11 enfants non enregistrés à l’état civil et sans document d’identité, ainsi que 9 enfants sans patronyme. Les procédures correspondantes ont été engagées pour résoudre ces questions.

60.Des séances de formation sur l’exécution de la loi relative aux procédures extrajudiciaires – détermination de la date et du lieu de naissance – ont été organisées tant pour des magistrats que pour des officiers et officiers adjoints de l’état civil, responsables des registres, employés des centres de protection sociale et unités d’administrations de la police au Ministère de l’intérieur, dont la fonction est liée à l’enregistrement des faits et données d’état civil ; des visites de campements sauvages roms ont été organisées pour faire mieux connaître à ces communautés l’exercice de leurs droits, déterminer leurs besoins, recenser les personnes non inscrites au registre d’état civil et fournir une aide gratuite durant la procédure auprès d’un officier de l’état civil ou du tribunal aux fins d’enregistrement. Des campagnes ont été organisées dans les médias en vue d’initier et d’associer le grand public, des organisations de la société civile, des représentants des Roms et autres entités qui cherchent à résoudre le problème.

61.L’entrée en vigueur de la loi a été suivie d’effets constructifs, le nombre de demandes d’inscription déposées au registre d’état civil s’est élevé en 2009 à 9 573, en 2010 à 7 996, en 2011 à 774, en 2012 à 1 552 et en 2013 à 784 (20 679 personnes au total).

62.La loi sur la résidence permanente et la résidence temporaire des citoyens, entrée en vigueur en novembre 2011, prévoit une procédure simplifiée d’enregistrement sur le lieu de résidence, nécessaire à la délivrance de documents d’identité, pour tous les citoyens et, en particulier, les Roms qui comptent le plus grand nombre de personnes sans papiers. Selon la loi, lorsqu’un citoyen n’est pas en mesure d’enregistrer une résidence permanente au sens des dispositions légales, l’autorité compétente rend une décision précisant que le domicile est l’institution où cette personne réside en permanence, ou le centre de protection sociale dont elle relève et informe parallèlement l’institution, à savoir le centre, que son adresse est désormais celle de ce citoyen. Toute demande d’enregistrement de résidence permanente d’un mineur doit être déposée dans les trois mois qui suivent le jour de sa naissance – soit dans les huit jours après la date d’élection de résidence à l’adresse qui doit être considérée comme adresse permanente. Le règlement adopté en matière de formulaire d’enregistrement de la résidence permanente à l’adresse de l’institution ou du centre de protection sociale est entré en vigueur en décembre 2012. En fonction de la résidence permanente ainsi déterminée, tout ressortissant de plus de 10 ans a droit à une carte d’identité. Des documents d’identité sont délivrés à titre prioritaire et d’urgence aux membres de la minorité nationale rom et, également, aux fins d’exercice du droit d’obtenir des documents personnels, les pièces nécessaires à leur délivrance sont remises d’office. Le Ministère de la politique sociale a adopté en juin 2013 une directive contraignante concernant les centres de protection sociale et les établissements de soins sur les modalités d’enregistrement de la résidence permanente à l’adresse de l’une de ces structures. Les dispositions légales, qui permettent d’utiliser les centres de protection sociale comme adresse d’enregistrement temporaire, ne sont pas systématiquement appliquées. Le règlement régit l’enregistrement de la résidence permanente et temporaire des citoyens et son annulation, l’enregistrement de la résidence provisoire à l’étranger et du retour de l’étranger, la désactivation de la résidence permanente ou temporaire, ainsi que le mode d’établissement des formulaires et d’actualisation des données. Ce règlement est entré en vigueur le 9 août 2013.

B.Préservation de l’identité

63.Les dispositions de la loi relative aux registres d’état civil, la loi relative au numéro d’identification personnel, la loi sur la résidence permanente et la résidence temporaire des citoyens, la loi relative à la carte d’identité et la loi sur les documents de voyage sont applicables à la préservation de l’identité. Le droit à un nom et une citoyenneté, ainsi que l’adoption effective d’un enfant privé de protection parentale sont d’ordinaire garants de la préservation de son identité. Au total, 443 adoptions – 287 par des ressortissants et 48 par des étrangers – ont été enregistrées entre 2009 et 2011. Le nom de l’enfant n’a été changé dans aucune de ces adoptions. La loi portant modification de la loi relative aux documents de voyage dispose que les enfants de moins de 3 ans reçoivent un document de voyage qui expire trois ans après sa délivrance ; pour les enfants de 4 à 14 ans, ce document expire cinq ans après et pour les personnes de plus de 14 ans, dix ans après.

C.Liberté d’expression et le droit de demander, de recevoir et de partager des informations (art. 13)

64.Le commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles a élaboré un manuel destiné aux élèves de l’enseignement secondaire, accessible sur le site Web du commissaire, sous le titre « vous avez le droit de savoir – le droit au libre accès à l’information ». Les élèves des écoles secondaires peuvent mieux s’initier au droit à l’information d’intérêt public qui leur est utile et que diffusent les autorités gouvernementales, ainsi qu’à la manière d’exercer ce droit.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

65.Le système éducatif est accessible aux membres de différentes religions. Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire peuvent mieux connaître les principales croyances grâce au cours facultatif d’instruction religieuse. Ils peuvent choisir : catéchisme orthodoxe, religion islamique – Ilmudin, catéchisme catholique, catéchisme évangélique luthérien de l’Église évangélique slovaque de la confession d’Ausbourg, éducation religieuse de l’Église chrétienne réformée, catéchisme de l’Église évangélique chrétienne ou éducation religieuse au judaïsme.

E.Liberté d’association et de réunion pacifique

66.La loi relative aux associations reconnaît le droit de l’enfant à la liberté d’association. Un mineur de 14 ans peut fonder une association, à la condition que son représentant légal fournisse une déclaration de consentement. Les mineurs de moins de 14 ans peuvent également devenir membres d’une association sous réserve d’une déclaration préalable de consentement de leur représentant légal.

F.Protection de la vie privée et protection de la réputation

67.Des principes éthiques sont observés et certaines limitations légalement imposées s’appliquent quand il s’agit de communiquer des renseignements sur des mineurs. Les policiers étant le plus souvent les premiers à découvrir la commission d’une infraction pénale ou mineure à laquelle des enfants auraient participé, les agents (notamment les porte-parole dans les commissariats) ne doivent révéler aucun renseignement confidentiel pour ne pas compromettre le cours de la procédure et nuire à la dignité, au développement psychophysique et social du mineur, ou à la réputation de sa famille. La communication peut comprendre une brève description des faits (date, heure et grosso modo lieu, données sur l’âge et le sexe du mineur).

68.La loi relative à la radiodiffusion impose aux organismes de radiodiffusion des obligations générales en matière de grilles de programmes. L’Agence nationale de radiodiffusion a adopté, en 2011 et 2012, une directive contraignante sur le Code de conduite des organismes de radiodiffusion relative aux « réalités » et une directive générale contraignante sur le Code de conduite des organismes de radiodiffusion quant aux programmes dont le contenu pourrait être nuisible au développement physique, mental et moral des mineurs. L’Agence est autorisée à imposer aux organismes de radiodiffusion des mesures pertinentes. Le Ministère de la culture et de l’information publique est habilité à déposer un recours contre la presse écrite (22 plaintes ont été déposées entre juin 2009 et fin 2011). Les programmes de formation et d’information de journalistes sur les normes éthiques du comportement professionnel, qui servent à protéger les droits des enfants dans les reportages journalistiques, sont l’objet d’une attention particulière.

G.Accès à une information provenant de différentes sources et protection contre des matériels qui nuisent au bien-être de l’enfant

69.Le projet du click sécurisé est exécuté depuis 2009 sous les auspices du Ministère des télécommunications. Il indique aux enfants comment protéger la vie privée et la sécurité sur Internet contre la violence et le harcèlement sexuels dans le monde virtuel. Une ligne de téléphone anonyme et gratuite (0800 252 252) est mise à la disposition de tous les citoyens qui souhaitent enseigner à leurs enfants comment utiliser Internet en toute sécurité. Un centre Internet sécurisé a été établi en janvier 2013 en vue de sensibiliser les élèves de l’enseignement primaire et secondaire, les parents, les enseignants et d’organiser des activités pédagogiques à leur intention, ainsi que de fournir des informations appropriées au public. Le Département de la lutte contre la cybercriminalité, au Ministère de l’intérieur, met en œuvre une initiative appelée Armagedon destinée à protéger les mineurs contre l’exploitation par la pornographie. Il participe aux activités du centre, coopère avec le service des logiciels de Microsoft et Telenor en matière de filtrage et de blocage de contenus qui représenteraient des sévices sexuels envers des mineurs à des fins pornographiques sur Internet. La Serbie a adhéré à l’Alliance mondiale contre les sévices sexuels en ligne sur les enfants. Un lien intitulé « nous devons protéger les enfants contre la pédophilie en ligne » est accessible sur le site Web du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’une adresse électronique childprotection@mup.gov.rs qui permet d’envoyer des messages, mais également aux enfants de déclarer des infractions pénales, voire de demander aide et protection à la police. En coopération avec Save the Children, 20 000 dépliants sur les 10 règles relatives à une utilisation sûre d’Internet ont été imprimés et distribués aux élèves et enseignants des écoles primaires. Le lien « enfants et police » contient ce dépliant, ainsi que l’exposé sur l’utilisation sûre d’Internet et des réseaux sociaux, destiné aux conférences et ateliers prévus au titre du projet « protection de l’enfance – cultiver la sécurité parmi les jeunes ».

70.Le service de prévention de la violence, au Ministère de l’éducation, a élaboré un projet « stop à la violence numérique » en coopération avec l’UNICEF et Telenor. Des séances d’information pour les élèves, les enseignants et les parents sont organisées au titre du projet et une campagne est lancée sur le thème « choisir soigneusement ses mots et mettre fin à la haine » qui invite les jeunes à diffuser des messages constructifs, réagir à la violence numérique et la dénoncer. Le Ministère des sports et de la jeunesse a établi, en février 2013, le Comité national chargé de mettre en œuvre une campagne de lutte contre les discours de haine en ligne.

H.Interdiction de la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels

Recommandations 36 et 37 (CRC/C/SRB/CO/1)

71.Le Règlement relatif au comportement prohibé de travailleurs sociaux (2012) définit avec précision les comportements illégaux envers les destinataires des services : violence physique, affective ou sexuelle, exploitation et abandon ; en outre, diverses dispositions dudit règlement soulignent combien cette violence porte atteinte à l’enfant comme bénéficiaire des services sociaux en faisant valoir la situation particulière de l’enfant qui recourt au système de protection sociale et la nécessité de le protéger. Tous les établissements de soins sont tenus de déclarer au service d’inspection tout incident dans un délai de vingt-quatre heures.

72.Afin de garantir la transparence durant la vérification des résultats atteints par les établissements pour personnes handicapées et le suivi indépendant, le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale de l’époque a conclu, en juin 2011, avec une organisation appelée Initiative serbe de défense des droits des personnes atteintes de déficience mentale, un mémorandum de coopération qui vise à assurer le suivi d’institutions au titre du projet de réforme sociale. L’organisation a, durant le suivi, visité les établissements de protection sociale suivants : Centre de protection de la première enfance, de l’enfance et de la jeunesse de Belgrade, Foyer pour enfants atteints de troubles du développement (Kolevka à Subotica), Foyer pour personnes autistes à Veternik, Novi Sad, Foyer pour enfants et jeunes atteints de troubles du développement à Sremčica, Belgrade, Foyer pour enfants et jeunes atteints de troubles du développement à Stamnica et Foyer pour adultes à Kulina.

73.Le département de contrôle interne au Ministère de l’intérieur effectue une évaluation de la conformité des interventions de la police, en particulier concernant le respect et la défense des droits de l’homme par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions et pouvoirs. Selon les données dont dispose le département, des plaintes pénales ont été déposées auprès du procureur concernant quatre policiers accusés d’avoir commis trois infractions pénales – mauvais traitements et torture – envers quatre mineurs (dont deux âgés de 15 et 16 ans et deux de 17 ans). Les infractions ont été commises en 2010, 2012 et 2013 et une procédure disciplinaire au motif de négligence grave a été engagée contre les quatre auteurs. La commission chargée d’appliquer les normes du comportement policier en matière de prévention de la torture, qui porte une attention particulière à la protection des droits des mineurs, contrôle la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

74.L’article 45 de la loi sur les fondements du système éducatif interdit la violence physique, psychologique et sociale, les mauvais traitements infligés aux enfants et aux élèves ainsi que leur abandon, les châtiments corporels, les insultes personnelles, ou les sévices sexuels sur des enfants et des élèves, ou des employés de l’établissement. L’établissement est tenu de déposer immédiatement plainte auprès de l’autorité compétente si des signes de violence, de sévices ou d’abandon se décèlent chez un enfant. Un protocole spécial sur la protection des enfants et des élèves contre la violence, la maltraitance et la négligence (2009), un manuel sur le protocole d’exécution contenant des exemples de bonnes pratiques (2009) et un manuel sur le comportement en institution face à la violence, aux sévices et à l’abandon (2010) ont été adoptés.

I.Mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes

75.Un avant-projet de loi sur les droits de l’enfant élaboré par un groupe de travail dirigé par le médiateur interdit les châtiments corporels et tous traitements dégradants dans le but de discipliner l’enfant dans tous les milieux, ainsi que le recours à la force et la contrainte physique. Toutefois, la force et la contrainte physique peuvent être exercées sur un enfant, en cas de nécessité et conformément à la loi durant un intervalle le plus court possible dans la seule mesure où elles s’imposent pour protéger la vie et la santé de l’enfant, ainsi que de tiers ou des biens de grande valeur. Le Conseil pour les droits de l’enfant et Save the Children ont soutenu la campagne du Conseil de l’Europe « les mains doivent protéger et nourrir, non pas punir – levez la main contre la fessée ». Le Ministère de l’intérieur a affiché, dans le cadre de la campagne, un message vidéo sur sa page Web accessible par le lien « Enfants et police » et a distribué à ses fonctionnaires la publication sur l’interdiction des châtiments corporels imposés aux enfants.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18, par. 1 et 2, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant

Recommandations 39, 43, 45, 46 (CRC/C/SRB/CO/1)

76.La loi relative à la protection sociale prévoit la création de services de soutien familial intensif fournis à la communauté où la famille et les enfants vivent, qui sont établis et financés par les collectivités locales autonomes. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale soutient la création de services communautaires pour les enfants et les familles : services d’évaluation et de planification, services quotidiens à la population, services de maintien d’une vie indépendante, services consultatifs, thérapeutiques et socioéducatifs, services d’hébergement. En fonction des besoins des destinataires, des services de protection sociale peuvent être fournis simultanément et de concert avec les services assurés par les institutions pédagogiques, sanitaires et autres (institutions interdépartementales). Selon les renseignements du fournisseur de services Internet à la base de données des services de protection sociale, il existe actuellement 17 centres de consultation qui fournissent des services spécialisés de soutien familial, principalement dans les centres de protection sociale. En l’absence de centres de consultation familiale spécialisés, les centres de protection sociale doivent fournir des services de consultation aux familles qui leur demandent conseil ou leur exposent un problème particulier. Il s’agit principalement de desservir des familles. Le secteur public assure l’essentiel des services aux enfants atteints de troubles du développement.

B.Responsabilité parentale conjointe, services d’aide aux parents et de protection de l’enfance

77.Indépendamment du soutien offert aux familles et aux enfants, un centre de protection sociale assure également des services de conseils psychologiques et sociaux, contrôle l’exercice des droits parentaux, décide de mesures de protection, en particulier concernant la protection des enfants contre toute forme de violence et engage des procédures judiciaires. Les organisations civiles ont un rôle important dans la formulation et l’application de la politique de soutien et d’assistance aux familles et aux enfants. L’aide financière aux familles comptant des enfants est assurée par le cofinancement des services pour enfants ou par des allocations complémentaires. Le paragraphe 1 de l’article 9 de la loi relative à l’aide financière à la famille et à l’enfance définit le droit à des allocations pour congé maternité et congé parental, prestation de maternité, allocation pour enfants, allocations préscolaires pour enfants privés de soins parentaux et atteints de troubles du développement, paiement des frais scolaires pour les enfants de familles financièrement vulnérables. Les mesures concrètes, adoptées en faveur des enfants de familles complètes ou monoparentales et des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, se rattachent à la possibilité de bénéficier d’une indemnité pour enfants à charge que les collectivités locales autonomes sont habilitées à instaurer le cas échéant.

78.Selon des modifications à la loi relative à l’assurance maladie, adoptées à la fin de 2012, l’assurance maladie doit inclure les familles monoparentales comptant des enfants de moins de 7 ans, dont le revenu mensuel est inférieur au montant fixé par la loi qui réglemente l’assurance maladie. La question de l’assurance maladie des enfants et des familles ayant des enfants atteints d’une maladie rare est en suspens, le traitement médical n’étant souvent pas couvert par l’assurance maladie obligatoire ; le congé parental pour soigner un enfant est limité par la loi et aucun soutien familial suffisant ou toute autre forme d’aide n’est finalement assuré par la législation du travail.

C.Séparation d’avec les parents

79.Les conditions et les modalités de la séparation d’un enfant d’avec l’un de ses parents ou les deux sont régies par les dispositions de la loi relative à la famille (art. 60, 81 et 82, 197 et 198 et 332) et du Code pénal dans les cas de violence familiale (art. 194).

D.Regroupement familial

80.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale prend des mesures concrètes, à la demande tant de citoyens serbes que de ressortissants étrangers, en vue de résoudre des problèmes de maintien des relations personnelles et des contacts directs entre l’enfant et les parents qui vivent dans différents pays ; il intercède directement auprès des autorités compétentes pour qu’elles attirent l’attention des parents sur l’importance que revêt l’exécution des décisions rendues par les tribunaux ou le centre de protection sociale à cet effet.

E.Subsistance des enfants

81.La subsistance est légalement définie par des règles impératives, la renonciation à ce droit étant interdite. Ce droit est imprescriptible. Toutes questions liées à la subsistance des enfants sont prévues dans la loi relative à la famille. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible de sanctions pénales. Des procédures sont en cours au Ministère des finances concernant 756 affaires de pension alimentaire ; en 2012, des procédures ont été engagées au titre de 60 nouvelles demandes de versement de pension alimentaire. Le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités remplit une fonction de médiateur dans les procédures de dépôt de plaintes émanant de créanciers étrangers qu’il soumet aux centres de protection sociale concernés à des fins de traitement définitif. Entre 2009 et 2013, le Ministère chargé de la politique sociale a été saisi de 265 dossiers relatifs à des pensions alimentaires. Tous ces dossiers ont été mis à jour et les mesures nécessaires ont été prises dans chaque cas.

F.Enfants privés de leur milieu familial

Recommandation 41 (CRC/C/SRB/CO/1)

82.Plus de 90 % des enfants et des jeunes privés de protection parentale et placés dans des institutions, soit environ 6 000, sont pris en charge par la parenté ou des personnes non apparentées qui représentent quelque 4 300 familles. Le nombre d’enfants dans des foyers et des familles d’accueil a notablement augmenté contrairement à celui des enfants privés de protection parentale et placés dans des institutions. Les enfants atteints de troubles du développement se trouvent en partie placés dans des institutions (environ 500 enfants ou 54,6 % du total de ces enfants). Un enfant de moins de 3 ans ne peut être placé en institution que pour des raisons particulièrement valables et pendant deux mois au maximum, sauf si le Ministère de la protection sociale en décide autrement. Le nombre de ces enfants est tombé à 44 % à la fin de 2013. Le nombre d’enfants roms est disproportionné par rapport aux enfants placés en institution et dans des familles d’accueil. Aujourd’hui, cinq centres d’accueil et d’adoption sont en service et il est prévu d’en ouvrir trois autres qui, notamment, assureront aux enfants une prise en charge extrafamiliale par un placement en familles d’accueil.

83.La Fondation Novak Djokovic, l’UNICEF et le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale ont entrepris, en 2013, de coopérer pour mettre en place des services novateurs qui réduiront le risque de la séparation inutile d’avec les parents et du placement en institution, aideront à déceler à temps le risque et à orienter les familles vers des services de soutien, ainsi que d’organiser de nouveaux services et de renforcer ceux existants en vue de prévenir la séparation d’avec les familles quand l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, tout en améliorant le système des familles d’accueil pour offrir une solution de remplacement aux enfants de moins de 3 ans placés en institution.

G.Examen périodique des traitements et des soins

84.Le juge pour mineurs qui a imposé une mesure correctionnelle et le procureur des mineurs doivent suivre les résultats de l’exécution de cette mesure lors de visites rendues aux mineurs placés à cet effet dans une institution, ainsi qu’en consultant directement les rapports sur son application aux fins de vérification. Le centre de protection sociale concerné est tenu de soumettre deux fois par an au juge et au procureur des mineurs un rapport sur l’exécution de toutes autres mesures correctionnelles. Le juge pour mineurs peut demander qu’un rapport soit présenté à plus bref délai et également ordonner qu’il soit rédigé par une personne compétente. Les centres de protection sociale et les structures de placement pour les enfants et les jeunes sont tenus de fournir un avis préalable sur l’hébergement de tout enfant de moins de 18 ans, d’évaluer régulièrement la nécessité de maintenir les enfants dans ces établissements et d’en rendre compte au ministère, voire aux institutions de protection sociale. Ces institutions suivent les activités des centres : orientation des enfants et des jeunes vers les institutions, ainsi que de ceux qui quittent l’établissement, mise en place d’autres formes de prise en charge de mineurs, aménagement d’activités propres à inciter au recours à des modes de protection moins contraignants, application des dispositions relevant du droit de la famille qui concernent la protection des enfants et des jeunes dans les institutions.

H.Adoption nationale et internationale

Recommandation 43 (CRC/C/SRB/CO/1)

85.L’adoption relève du droit de la famille et des règlements d’application. La durée de la procédure en la matière dépend de sa complexité. L’adoption d’enfants appartenant à des groupes vulnérables, qui posent des difficultés particulières, notamment enfants d’une même fratrie, enfants handicapés ou atteints de troubles du comportement, ou enfants de minorités, est actuellement favorisée sur le plan international, la plupart des adoptants nationaux (95 %) souhaitant des enfants aussi jeunes que possible et de la même nationalité. La République de Serbie a signé, en 2009, deux conventions du Conseil de l’Europe : la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée). La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée en octobre 2013.

I.Enlèvement d’enfants et non-retour illégal (transfrontières)

86.Selon la loi relative à la répression et la sécurité, la remise d’un enfant enlevé ou retenu, aux fins de retour dans un pays étranger ou de rétablissement de la protection et la prise en charge parentale dans un pays étranger, qui est ordonnée par un document exécutoire, prend effet dès le retrait et la remise de l’enfant au demandeur, selon les conditions générales de la loi. La procédure d’exécution est particulièrement urgente. Le retrait d’un enfant à la personne avec laquelle il se trouve et la remise à un parent, un tiers ou une institution chargé de la garde et l’éducation de l’enfant, incombe à un juge en coopération avec un psychologue du centre de protection sociale, de l’école, du centre de conseil aux familles ou autre institution spécialisée en médiation dans les relations familiales, le cas échéant avec le soutien de la police.

J.Violence et négligence à l’égard des enfants, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

87.Un protocole général sur l’action et la coopération des institutions, organes et organisations en cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple, adopté en novembre 2011, met en place une coopération intersectorielle entre les Ministères du travail et de la politique sociale, de la justice, de l’intérieur et de la santé. Un document de portée nationale fait valoir explicitement pour la première fois qu’un enfant, témoin de violence familiale, est victime de cette violence.

88.Un manuel relatif à l’application du protocole spécial concernant le système de soins de santé pour la protection des enfants contre la violence et la négligence (2012) contient des directives adressées à chacun et des recommandations aux agents sanitaires sur la manière de parler aux enfants d’expériences qui leur sont désagréables. Les enfants participent en posant des questions, bénéficiant d’une information appropriée et de la possibilité d’exprimer leurs souhaits, points de vue et opinions à tous les stades de la procédure, selon leur âge et leur capacité de discernement. Plus de 85 % des établissements de soins ont créé une équipe chargée de la protection de l’enfance contre la violence et la négligence. Les dispensaires et autres structures sanitaires ont installé des affiches qui aident enfants et parents à reconnaître la violence et à la signaler.

89.Les mineurs, victimes effectives ou potentielles de violence et de négligence, sont traités par des policiers titulaires de certificats attestant leur formation et l’acquisition des qualifications spéciales requises dans le domaine des droits de l’enfant et de la protection judiciaire des mineurs. Le protocole spécial sur le comportement des fonctionnaires de police concernant la protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence, récemment adopté, fait connaître les méthodes de la police en matière de protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence. Il porte une attention particulière à la protection de victimes mineures et à la méthode employée pour s’entretenir avec elles. Ce protocole est accessible sur le site Web du Ministère de l’intérieur par le lien « enfants et police », ainsi que dans la base de données juridiques Paragraf lex ; imprimé en 2 000 exemplaires avec le soutien de Save the Children, il a été diffusé à des fins d’application. Afin de promouvoir la protection des enfants contre la violence et la négligence, des accords de coopération intersectoriels ont été signés à Belgrade, Novi sad, Niš et Kragujevac durant la mise en œuvre du protocole général sur la protection des enfants contre la violence et la négligence.

90.Un protocole spécial sur l’action des centres de protection sociale en cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et dans le couple a été adopté en mars 2013. Il indique aux centres de protection sociale comment réagir dans la lutte contre la violence et assurer protection et soutien aux victimes. Des experts, qui travaillent dans les institutions de protection sociale, doivent suivre des programmes de formation agréés pour être en mesure de traiter ces questions.

91.Selon les résultats de l’enquête MICS5 de 2014, la proportion de parents qui recourent à des méthodes violentes comme moyen de discipline est tombée de 67 à 43 % par rapport à 2010 : 93 % des parents estiment que les châtiments corporels ne devraient pas être appliqués pour éduquer et élever des enfants.

VI.Troubles du développement, assistance sanitaire et sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

А.Enfants handicapés

Recommandations 48 et 49 (CRC/C/SRB/CO/1)

92.Une réforme a contribué à grandement améliorer le système de prise en charge des enfants. Le nombre total d’enfants placés dans des institutions a baissé de 58 % par rapport aux dernières années. Toutefois, la situation des enfants handicapés ou atteints de troubles du développement ne progresse que lentement : l’effectif d’enfants placés en famille d’accueil a triplé, mais celui des enfants handicapés est nettement inférieur. Le nombre de services pour enfants handicapés ou atteints de troubles du développement, présents aujourd’hui dans 65 % des communes, a augmenté dans les collectivités locales. Le nombre d’enfants jusqu’à 3 ans placés dans des institutions a diminué de 80 %. La loi relative à la protection sociale a été modifiée afin d’y inclure un nombre accru de bénéficiaires des allocations pour garde d’enfants et le droit à une allocation mensuelle permanente pour les parents qui, pendant quinze ans au moins, ont eux-mêmes élevé un enfant ayant droit à une prestation accrue pour sa garde. De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer les services communautaires – centres d’accueil de jour, aide à la vie autonome, services d’assistance à domicile ou assistants personnels ; les soins en institution constituent un service de dernier recours quand l’assistance ne peut être assurée d’une manière moins contraignante. Les travaux de construction au foyer pour enfants et jeunes à Šabac, en voie d’achèvement, permettront d’héberger 40 bénéficiaires et de doubler ainsi les capacités actuelles, pour accueillir des personnes autistes pendant une longue période. Le transfert des enfants des grandes institutions, telles que Kulina, dans principalement des familles d’accueil, se généralise ; de petites structures sont prévues pour des enfants atteints de troubles extrêmement complexes, pour lesquels aucune condition propice à un retour dans leur propre famille n’est envisageable. Ce type de structures a été établi à Niš, Aleksinac, Negotin, Belgrade et Banja Koviljača. Par souci de protection d’un nouveau-né gravement handicapé, l’un des parents peut, une fois achevé le congé maternité et le congé parental, recourir à un congé rémunéré en vue de pourvoir aux soins spéciaux de l’enfant jusqu’à ses 5 ans.

93.La loi relative à l’enseignement préscolaire prescrit l’inscription des enfants atteints de troubles du développement dans des groupes ordinaires à l’école maternelle ou des groupes de développement accueillant des enfants très gravement handicapés, ainsi que l’élaboration d’un programme pédagogique individualisé pour les enfants nécessitant un soutien complémentaire. Les élèves présentant des troubles du développement peuvent suivre l’enseignement dispensé dans les écoles primaires ordinaires, ainsi que dans des écoles spécialisées. Tous les élèves ayant l’âge requis sont inscrits en première année de l’école primaire ordinaire depuis l’année scolaire 2011/12. Ils reçoivent un soutien complémentaire dans le cadre d’un programme pédagogique individualisé, ainsi qu’un appui sanitaire et social, que détermine une commission interdépartementale. Les élèves sont inscrits dans ces établissements avec l’approbation des parents et sur recommandation d’un médecin. Il existe 47 écoles primaires de ce type. L’enseignement secondaire pour les enfants atteints de troubles du développement est dispensé dans des écoles spécialisées, des classes spéciales en milieu scolaire ordinaire, des classes des écoles ordinaires où les enfants handicapés ou atteints de troubles du développement suivent les cours avec les autres enfants. Des programmes pédagogiques individualisés remplacent désormais les anciens programmes condensés dans les écoles pour enfants handicapés ou atteints de troubles du développement. Les règlements suivants ont été adoptés : directives professionnelles sur les modalités du soutien complémentaire scolaire assuré, au sein d’un groupe éducatif, de toute autre école ou de la famille, par un établissement spécialisé aux enfants, élèves et adultes présentant des troubles du développement (2012), règlement relatif au soutien complémentaire offert aux enfants et aux élèves dans les domaines éducatif, sanitaire et social (2010), règlement relatif au programme de formation des assistants pédagogiques (2010), règlement relatif à la publication de manuels peu diffusés (2010).

94.Le rapport annuel du médiateur (2014) souligne que les enfants handicapés ou atteints de troubles du développement se trouvent dans une situation peu enviable, vivant souvent à l’écart de la collectivité locale et fortement exposés aux préjugés, outre qu’ils sont exclus du système de protection sociale.

B.Survie et développement

Voir le point I sous II C

C.Santé et soins de santé

Recommandations 51 à 55 (CRC/C/SRB/CO/1)

95.Les soins de santé, financés par l’assurance maladie obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, dans des centres médicaux, des institutions de soins de santé primaires et autres établissements de soins, sont assurés, le cas échéant (niveaux secondaire et tertiaire), pour les femmes qui prévoient de fonder une famille, durant les congés pour grossesse, naissance et maternité pendant douze mois après l’accouchement, les parents isolés ayant des enfants de moins de 7 ans dont le revenu est inférieur au minimum fixé par la loi relative à l’assurance maladie ; pour les Roms, sans résidence permanente ou temporaire en raison de leur mode de vie traditionnel. Un certain nombre d’enfants de groupes vulnérables ne bénéficient pas, pour des raisons administratives, des prestations médicales, ni de possibilités de développement précoce. Les modifications à la loi relative aux soins de santé ont permis de simplifier les modalités de délivrance de la carte d’assurance maladie aux ressortissants roms qui n’ont pas de résidence permanente ou temporaire en raison de leur mode de vie traditionnel. La loi relative à l’exercice des droits aux soins médicaux pour les enfants, les femmes enceintes et les mères d’un jeune enfant dispose que les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les jeunes mères pendant douze mois après la naissance d’un enfant vivant ont droit à l’intégralité des soins médicaux, notamment des médicaments, en application de la loi sur l’assurance maladie et des dispositions générales de la Caisse nationale d’assurance maladie, ainsi qu’à la prise en charge des coûts de transport liés aux soins de santé, quelle que soit l’assurance maladie contractée ou si cette dernière n’est plus valable.

96.L’ordonnance adoptée sur le programme national de soins de santé pour les femmes, les enfants et les jeunes vise à réduire les taux de mortalité et de morbidité des enfants de moins de 5 ans, à prévoir des mesures de promotion de la santé des femmes en âge de procréer, à réduire le taux de mortalité périnatale et néonatale et à protéger la santé des jeunes enfants (préservation et réduction des blessures, prévention des carences nutritionnelles, protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence, découverte précoce des facteurs de risque – psychosociaux et sanitaires – et fourniture de services de prévention, thérapie et réadaptation suffisants), en s’occupant en particulier des groupes vulnérables, en collaborant avec les parents et en favorisant la qualité et les prestations des soins médicaux. Le règlement relatif à la Caisse nationale d’assurance maladie prescrit le contenu et la portée des mesures de prévention, qui sont entièrement financées par les ressources de l’assurance maladie obligatoire pour les femmes enceintes.

97.Le plan d’action de la stratégie visant à améliorer la situation des Roms (2013-2015) définit les activités destinées à réduire les taux de mortalité et de morbidité des enfants roms. Outre le service considérable fourni par les infirmières à domicile aux femmes enceintes, aux nouveau-nés, aux enfants de moins de 5 ans, ainsi qu’à leur famille, le Ministère de la santé a également affecté des médiateurs de la santé dans les zones de sédentarisation roms en 2008. Le projet, financé par le ministère, compte 75 médiateurs dans 60 collectivités locales autonomes comptant le plus grand nombre de Roms, dans le but d’améliorer l’état de santé de cette communauté, en particulier des femmes et des enfants, de favoriser l’offre de services médicaux et l’information en matière de santé, ainsi que de réduire l’inégalité.

98.Les thèmes relatifs à la protection de la santé procréative et l’encouragement aux modes de vie sains relèvent des programmes obligatoires de certaines matières (par exemple nature et société à l’école primaire et biologie à l’école secondaire). Les établissements scolaires prévoient également d’exécuter des programmes ou projets dans le cadre de leurs activités pédagogiques (communauté scolaire) en coopération avec des centres médicaux ou des organisations de la société civile sur la base de leurs documents (programme scolaire, plan d’activité annuel, plan de développement). Le règlement relatif au perfectionnement professionnel continu (2011) prévoit de nombreux programmes qui peuvent accroître les compétences des enseignants dans ce domaine et sont inscrits au catalogue, au titre des dispositions obligatoires en la matière. Les enseignants sont ainsi encouragés à appliquer ces programmes de concert avec leurs élèves.

D.Protection sociale, institutions et services de protection de l’enfance

99.Il existe 140 centres de protection sociale en fonction, soit 173 départements situés dans 174 communes, dont les services sont disponibles sept jours sur sept pour tous ceux qui les nécessitent, en particulier les groupes vulnérables (enfants, personnes âgées, invalides, Roms et membres d’autres groupes minoritaires). Ces services sont disponibles grâce à la coordination des activités avec d’autres services publics, des organisations humanitaires, des associations civiques et autres organisations de la collectivité locale, à l’information fournie aux citoyens dans la presse, dans des conférences publiques, exposés, brochures entre autres, à l’affichage des adresses et numéros de téléphone des centres dans des lieux et services publics de la collectivité (bâtiment de la collectivité locale autonome, centre médical, bureau de l’emploi, médias), à l’établissement de bureaux dans des lieux reculés et à tous autres moyens appropriés.

E.Niveau de vie

100.Le droit à un complément de ressources est reconnu par la loi relative à la protection sociale qui garantit une meilleure protection des ménages multiples (très souvent roms) en appliquant l’échelle dite d’équivalence qui mesure mieux la présence de chaque membre supplémentaire du ménage et différencie plus nettement les adultes et les enfants d’un même ménage. Les familles dont tous les membres sont inaptes à travailler et les familles monoparentales perçoivent des allocations majorées de 20 % ; le montant de l’assistance accordée aux familles comptant plus de six membres est reconnu pour six membres (et non cinq selon l’ancienne loi). Un auteur de violence familiale n’est pas considéré comme membre de la famille – son revenu et ses biens ne portent pas atteinte à l’exercice du droit des victimes à une aide sociale pécuniaire si elles remplissent d’autres exigences légales. La loi impose et garantit une aide ponctuelle aux personnes qui, subitement ou temporairement, ont besoin d’une assistance sociale, en espèces ou en nature. Cette aide ponctuelle relève de la collectivité locale autonome. Le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique exécute depuis quatre ans le projet de livres scolaires gratuits. Des manuels ont été fournis jusqu’à présent à tous les élèves de la première à la quatrième année de l’enseignement primaire. Un enseignement complémentaire est dispensé gratuitement depuis 2009 en appui aux élèves qui ont achevé l’enseignement secondaire ordinaire.

101.La stratégie nationale du logement social (2012) prévoit des mesures spéciales concernant les campements sauvages des Roms. Un plan d’action visant à déplacer les campements insalubres sur le territoire de la ville de Belgrade et à héberger des familles déplacées a été adopté dans le but d’améliorer les conditions de vie de familles roms en matière de logement, d’éducation, de soins médicaux et d’emploi.

F.Consommation de drogues, de tabac, d’alcool et d’autres substances

Recommandation 57 (CRC/C/SRB/CO/1)

102.Les comportements dangereux chez les jeunes, dont la consommation de drogues, d’alcool et de tabac, ainsi que la violence sont plus fréquentes, préoccupent tout particulièrement et exigent des mesures intégrées de prévention. Selon les données du Ministère de l’intérieur, les mineurs, entre 16 et 18 ans, participent peu à la fabrication et au commerce de drogues illicites et ne représentent que 4 % du total des délinquants toxicomanes. La détention de drogues illégales destinées à un usage personnel (en petites quantités) est également sanctionnée et la part de mineurs dans ce type d’infraction représente 7 %. Afin d’informer les enfants et les élèves des mécanismes de prévention et de répression de la consommation des substances psychoactives, la police et les écoles organisent des conférences dans le cadre de la campagne « toxicomanie – on n’a qu’une vie » et du projet « protection de l’enfance – cultiver la sécurité parmi les jeunes », dont le thème porte sur le cercle vicieux des drogues et de l’alcool. Des mesures d’interventions policières permanentes ou temporaires au titre du programme « l’école sans drogue, ni violence, ni réseaux » sont prises pour prévenir la vente et la distribution de substances narcotiques dans les zones scolaires.

103.Au sens de la loi relative aux fondements du système éducatif, le fait d’encourager des enfants et des élèves à consommer de l’alcool et des drogues ou des substances psychoactives constitue une grave violation de l’éthique professionnelle de tout employé d’une institution, de même que d’en autoriser l’offre et l’utilisation, de les faciliter ou de ne pas les signaler. Le fait d’encourager des élèves à consommer de l’alcool, du tabac, une substance narcotique ou psychoactive, de les y aider et de leur en fournir est constitutif de violation grave. Les thèmes concernant l’utilisation de substances psychoactives sont traités dans le cadre de programmes obligatoires de certaines matières (nature et société dans les classes primaires et biologie dans les classes secondaires). Des programmes de prévention sont mis en œuvre : travaux créatifs avec les élèves sur la prévention de la consommation de substances psychoactives, qui associent les élèves de plus d’une centaine d’écoles primaires, soutien familial destiné aux parents et aux élèves de 50 écoles primaires et enseignement fondé sur l’acquisition de compétences pratiques dispensé dans une vingtaine d’écoles secondaires. Les écoles appliquent en toute indépendance les programmes de prévention conçus dans la collectivité locale ou en coopération avec les parents et les centres médicaux. Le règlement relatif au perfectionnement professionnel continu prévoit de nombreux programmes qui peuvent accroître les compétences des enseignants dans ce domaine et sont inscrits au catalogue, au titre des dispositions obligatoires en la matière.

104.Afin d’éviter de nouvelles infections par le VIH chez les enfants, de protéger les jeunes atteints de troubles du comportement et ceux privés de protection parentale, qui constituent des groupes particulièrement exposés à un risque croissant, les structures suivantes ont été établies : un foyer pour les enfants et les jeunes auprès du centre ou de toute autre institution de protection sociale dans 12 communes, un centre d’accueil de jour pour enfants atteints de troubles du comportement dans sept communes, le centre de protection sociale étant le prestataire de services dans cinq communes, un club pour des jeunes atteints de troubles du comportement dans sept communes et une aide à la vie autonome pour les jeunes qui deviennent indépendants dans 19 communes. Des programmes agréés ont été conçus pour des experts qui travaillent dans des institutions de protection sociale, des enfants et leurs parents, ainsi que des familles d’accueil. Le Centre de protection de la première enfance, de l’enfance et de la jeunesse, à Belgrade, est chargé du projet de prévention du VIH et d’initiation des enfants privés de protection parentale aux compétences pratiques. Les enfants et les jeunes de 12 à 18 ans constituent le groupe cible du projet ; la principale activité est un atelier de prévention sur l’enseignement de la santé fondé sur l’acquisition de compétences pratiques. Le projet a associé 1 820 enfants en 2012 ; le groupe cible a été élargi non seulement aux enfants et jeunes placés en institution, mais également à ceux placés dans des familles d’accueil, confiés aux soins d’un tuteur, aux bénéficiaires de l’institut pour l’éducation des enfants et des jeunes, aux bénéficiaires du programme d’accueil dans des foyers et des centres de jour pour enfants atteints de troubles du comportement. Le programme est appliqué dans le cadre de 18 ateliers qui abordent plusieurs thèmes : santé, VIH et maladies sexuellement transmissibles, santé procréative, drogues légales et illégales, santé mentale. Le programme pédagogique s’adresse à plus de 80 % des enfants et des jeunes des institutions de protection sociale ; il a formé 80 experts, 80 jeunes éducateurs et 300 familles d’accueil. Le service organique du Centre de protection de la première enfance, de l’enfance et de la jeunesse – foyer pour élèves de l’enseignement secondaire et étudiants – a organisé, en qualité de partenaire de l’institut à Belgrade, une série d’ateliers pédagogiques et de groupes de débats avec des jeunes sur le thème de la toxicomanie et du VIH. Il en est résulté qu’un certain nombre de jeunes se sont portés volontaires tant pour des consultations et des tests confidentiels que pour une thérapie. Le programme a associé à son application plus de 50 jeunes relevant du système de protection sociale pendant moins de trois ans.

G.Mesures de protection des enfants dont les parents sont incarcérés et de ceux qui vivent en prison avec leur mère

105.L’article 90 de la nouvelle loi relative à l’exécution des peines (2014) précise qu’une personne condamnée a le droit de recevoir la visite de ses enfants deux fois par mois. Selon l’article 119, une condamnée ayant un enfant peut le garder jusqu’au terme de la peine ou au-delà jusqu’à ce que l’enfant atteigne 2 ans ; les parents décident ensuite mutuellement de confier l’enfant au père, à d’autres membres de la famille ou à des tiers. Dans des situations où les parents ne parviennent pas à s’entendre, ou si leur accord est préjudiciable à l’enfant, le tribunal compétent, du lieu de résidence permanente ou temporaire de la mère, décide, au moment de la condamnation, à qui l’enfant sera confié.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Recommandation 61 (CRC/C/SRB/CO/1)

106.Les lois suivantes ont été adoptées durant la période examinée : loi relative aux fondements du système éducatif (en 2009, modifiée en 2011 et 2013), loi relative aux manuels scolaires et autres moyens didactiques (2009), loi relative au niveau des élèves et des étudiants (2009), loi relative à l’enseignement préscolaire (2010), loi relative à l’enseignement primaire (2013) et loi relative à l’enseignement secondaire (2013).

107.Le système éducatif compte 2 384 écoles maternelles, 1 106 écoles primaires, 608 écoles secondaires et 86 facultés, soit plus de 4 00.0 institutions pédagogiques. Les enfants bénéficient du programme préscolaire préparatoire et obligatoire qui a été porté de six à neuf mois, l’inscription d’enfants de groupes minoritaires a été facilitée et les activités pédagogiques peuvent se réaliser dans la langue maternelle. Quelque 29 % d’enfants de zones rurales sont inscrits dans l’enseignement préscolaire. L’accès à l’enseignement dans les communes pauvres n’est pas assuré à tous les enfants qui vivent à 4 kilomètres de l’école. Un enseignement pour tous a été mis en place, doté de mécanismes de soutien pour les enfants, ainsi que du personnel enseignant chargé de son application : 179 assistants pédagogiques y ont participé et 128 nouveaux assistants ont été engagés pour les deux dernières années, soit 307 au total. Des séances de formation destinées à plus de 600 enseignants et directeurs de 180 institutions ont été organisées afin d’inclure davantage d’enfants de groupes marginalisés dans le système éducatif et d’augmenter la scolarisation. Les documents suivants ont été adoptés :

•Règlement relatif aux conditions générales propres à la reconnaissance du droit à un plan éducatif individualisé, à son application et son évaluation ;

•Règlement relatif aux notations dans les écoles primaires, directives professionnelles sur les modalités du soutien scolaire apporté aux enfants, aux élèves et aux adultes atteints de troubles du développement au sein d’un groupe éducatif, d’un autre établissement scolaire et de la famille par une école spécialisée ;

•Règlement relatif au soutien éducatif, sanitaire et social additionnel aux enfants et aux élèves.

108.En vertu de la loi, des plans éducatifs individualisés sont conçus pour tous les élèves qui nécessitent un soutien complémentaire, ainsi qu’un programme individualisé d’examen final en fonction des progrès accomplis et de l’application desdits plans.

109.Le programme de réforme de l’enseignement secondaire professionnel ou de sa modernisation est en cours depuis août 2013. Après huit années, des programmes ont été élaborés pour 28 descriptifs expérimentaux et vérifiés dans huit domaines pratiques. Le projet porte sur plus de 300 établissements secondaires professionnels et plus de 4 000 enseignants ont suivi différents cours de formation. De nouveaux descriptifs éducatifs ont été adoptés dans l’enseignement secondaire professionnel, dans le cadre des programmes ordinaires (à titre expérimental pendant deux ans) après une évaluation effectuée par l’Institut de la qualité et de l’évaluation de l’éducation. Initialement, 12 descriptifs éducatifs ont été adoptés dans différents domaines, les 16 restants concernant le programme ordinaire ont été introduits en 2013.

110.La loi relative aux fondements du système éducatif fait valoir la tolérance et contient des règles pour sanctionner tous actes de membres du personnel qui perturbent le climat scolaire ; tout enseignant qui enfreint l’interdiction de la violence à l’égard d’un élève est passible de révocation. L’enseignant dont le contrat de travail est résilié au motif de violence à l’égard d’un enfant perd son permis de travail. Afin de donner effet à ces dispositions, le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique a adopté un règlement sur la manière de réagir à la violence dans les établissements d’enseignement qui définit expressément l’évaluation et les mesures à prendre. Des cours de formation de tous les inspecteurs et conseillers des administrations scolaires à la manière d’appliquer les protocoles ont été organisés en vue de soutenir la mise en œuvre des nouvelles réglementations et également de sanctionner le défaut d’application. Une section de prévention de la violence a été instaurée au ministère en 2012. Elle a organisé un grand nombre de séances de formation, par exemple au titre du projet relatif à la protection des enfants contre la violence dans l’Europe du Sud-Est (financé par l’Union européenne en coopération avec l’UNICEF) pour déceler, grâce au système éducatif, et y réagir, les cas d’enfants victimes de violence familiale, de la traite, d’exploitation et de sévices sexuels ; en outre, 160 employés qui travaillent dans des établissements d’enseignement ont suivi une formation dans quatre villes. Tous les établissements préscolaires, primaires et secondaires en Serbie comptent des sections chargées de la protection des enfants contre la violence. Ces sections doivent établir à cet effet un programme en deux parties : la première est liée à la prévention et la seconde porte sur les mesures à prendre durant l’année scolaire selon la situation sur place ; elles choisissent également des thèmes à traiter durant l’année scolaire et des séminaires de perfectionnement professionnel des enseignants. Au premier trimestre de l’année scolaire 2013/14, la section de prévention de la violence a commencé, au titre du programme « école sans violence », à déployer les activités du projet de prévention de la violence sexiste. Un programme de formation des équipes à la gestion des crises et aux interventions d’urgence a été mis en œuvre. Les cours de formation visent à assister les établissements scolaires qui se trouvent dans des situations inquiétantes susceptibles de troubler durablement les activités pédagogiques ordinaires (suicide ou mort d’un élève ou d’un enseignant). Les activités de prévention suivantes mises en place par le Ministère de l’intérieur pour éviter la violence à l’égard des enfants et entre eux sont particulièrement importantes : initiative « école sans drogues ni violence », programmes « le policier des écoles » et « l’école sans violence – mon école est une école sûre », projets « protection de l’enfance – cultiver la sécurité parmi les jeunes », « sport-école-police », ainsi que 17 projets locaux relevant de la stratégie sur la police communautaire, destinés à tenir enfants et jeunes informés de la prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme, de la violence à l’école et au foyer, de la violence entre pairs et du vandalisme de groupe.

111.Les conclusions de l’évaluation des résultats quinquennaux du programme « l’école sans violence – mon école est une école sûre », effectuée par l’Institut de psychologie, qui ont été publiées en 2010, ont révélé que la majorité des enfants (56 %, voire 85 % dans certains établissements) se sentaient en sécurité à l’école grâce à l’application du programme ; les formes graves de violence ont diminué (essentiellement violence physique) et la violence en général s’est notablement atténuée dans les classes primaires ; le nombre d’élèves exposés souvent à la violence a baissé de 6 % et, dans certaines écoles, de 50 % ; toutefois, les effets du programme sur les élèves des écoles secondaires, dans les grands établissements scolaires des zones urbaines (en particulier à Belgrade) ont été moindres : les élèves exposés à la violence ont été plus prompts à demander une aide à leurs professeurs.

B.Objectifs de l’éducation en matière de qualité de l’enseignement, enfants appartenant aux groupes minoritaires et autochtones

112.Une liste de domaines prioritaires de perfectionnement professionnel qui sont indispensables à l’amélioration de l’enseignement a été établie pour une période de trois ans (2012-2014) : prévention de la violence, des mauvais traitements, de la négligence et la discrimination, intégration des enfants atteints de troubles du développement et appartenant à des groupes socialement marginalisés, plan éducatif individualisé, mise en valeur des différences et du multiculturalisme, entretien de l’identité culturelle, coopération avec les parents, les élèves, les parlements d’élèves, garantie de la qualité de l’enseignement.

113.Depuis l’adoption de la loi relative à l’interdiction de la discrimination et de la loi relative aux conseils nationaux des minorités nationales (2009), les dispositions juridiques visant à améliorer la protection des droits des minorités nationales ont été complétées. Les enfants de minorités nationales, dans les écoles primaires ou secondaires, disposent de trois modalités pédagogiques : cours dans la langue maternelle (albanais, bosniaque, bulgare, hongrois, roumain, ruthénien, slovaque et croate), cours bilingues – langue maternelle et serbe (dispensés en albanais et serbe, hongrois et serbe, slovaque et serbe, croate et serbe), cours en serbe avec, comme matière facultative, la langue maternelle assortie d’éléments de la culture nationale. Les manuels dans les langues des minorités nationales, qui sont peu diffusés, sont édités à des fins éducatives. Le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique cofinance l’impression de ces manuels de concert avec les maisons d’édition pour que leurs prix ne dépassent pas ceux des ouvrages scolaires de grande diffusion. Actuellement, 1 300 manuels sont adoptés pour l’enseignement primaire et secondaire.

C.Droit des enfants appartenant aux groupes autochtones et minoritaires à la culture

Réponse en annexe 1, page 106

D.Enseignement des droits civiques et des droits de l’homme

114.Depuis 2012, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités dirige un programme de « calendrier des droits de l’homme », qui consacre chaque mois un certain nombre d’activités pour contribuer à améliorer la situation de certains groupes ou minorités, à promouvoir les valeurs et principes d’inaliénabilité des droits élémentaires de l’homme. Le domaine ou thème choisi correspond aux journées internationales prévues par l’ONU, ainsi qu’à d’autres journées célébrées mondialement : ainsi, les activités consacrées à la lutte contre la violence sont inscrites en septembre, les droits de l’enfant en novembre, les droits des personnes handicapées, ainsi que la célébration de la Semaine de la tolérance et la Semaine des droits de l’homme en décembre. Outre ledit bureau et le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique, d’autres autorités gouvernementales, institutions indépendantes pour la défense des droits de l’homme, organisations de la société civile, en coopération avec des représentants de la communauté internationale et des médias, célèbrent ces journées. Les écoles primaires et secondaires célèbrent ces journées parallèlement aux journées dédiées à la mémoire des victimes de l’Holocauste, de génocides et autres victimes du fascisme.

E.Repos, jeux, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques

115.La stratégie de développement des sports (2009-2013), la loi relative aux sports et plusieurs règlements d’application contribuent à créer des conditions de qualité propres à encourager et à améliorer les activités sportives chez les enfants. Le Ministère de la jeunesse et des sports a mis en œuvre un certain nombre d’activités organiques de développement (recherche, analyses, recommandations, cours pédagogiques) et soutenu financièrement de nombreux projets dans ce domaine. Un programme de construction d’installations sportives destinées aux personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers et de reconstruction des installations existantes pour les adapter aux besoins de ces personnes a été exécuté en 2012. Le Ministère a entamé, en 2013, des activités permettant de mieux protéger les enfants et les jeunes sportifs contre la violence dans les sports, à l’invitation du Centre des droits de l’enfant et en coopération avec ce centre. Un groupe de travail a élaboré un protocole type de protection des enfants et des jeunes contre la violence dans les sports et les activités récréatives, qui est entièrement rattaché au protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence, que les organisations sportives peuvent appliquer en vue de mieux protéger les enfants qui participent à leurs activités.

116.L’Institut de recherche sur le développement culturel a dirigé, en 2011, une recherche concernant la vie culturelle et les besoins des élèves de l’enseignement secondaire en Serbie. Principales caractéristiques des moments de loisirs de ces élèves, la plupart disposent de cinq heures de temps libre par jour consacrées à leurs activités favorites dans le domaine dit privé, – regarder la télévision, écouter de la musique, s’adonner à un sport ou utiliser un ordinateur –, qui exigent un minimum de ressources financières. Les activités culturelles, autres que regarder la télévision et écouter de la musique, telles que se livrer à un art ou fréquenter des institutions culturelles, ne sont pas leurs activités de loisirs favorites. La situation financière très contraignante, de la majorité des familles comptant des enfants scolarisés, limite les possibilités et la qualité de la vie culturelle des élèves de l’enseignement secondaire.

VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.Enfants réfugiés et déplacés, enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants migrants

117.Le problème des réfugiés et des personnes déplacées se résout progressivement. Aujourd’hui, la République de Serbie compte, sur son territoire, 43 763 réfugiés (11 324 de Bosnie-Herzégovine et 32 371 de la République croate). Le nombre de personnes déplacées originaires du Kosovo-Metohija s’élève à 203 480. Les centres collectifs accueillent également des mineurs – 155 déplacés et 16 réfugiés. Le Commissariat pour les réfugiés et les migrations de la République de Serbie (CRS) offre vivres et hébergement aux personnes séjournant dans ces centres. Tous les enfants, qui ont obtenu le statut de réfugié, y compris les enfants déplacés après avoir quitté la province autonome du Kosovo-Metohija, sont pris en charge sur le plan sanitaire et social et sont intégrés dans le système éducatif. Le CRS octroie des fonds destinés aux enfants privés de protection parentale qui doivent être placés dans des familles d’accueil. Des mesures appropriées sont prises pour permettre l’exercice par l’enfant du droit à un niveau de vie. Le CRS utilise dans ses programmes des critères de vulnérabilité qui donnent un avantage aux familles comptant des enfants mentalement ou physiquement malades, aux familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants mineurs, aux familles nombreuses, aux enfants ou adolescents vulnérables, aux enfants ayant des besoins particuliers, aux enfants victimes de mauvais traitements et de violence. La stratégie nationale sur la résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées a été adoptée pour la période 2011-2014.

118.Le nombre de demandeurs d’asile dans le pays a fortement augmenté. Selon le département de l’asile au Ministère de l’intérieur, au total, 2 453 mineurs ont demandé l’asile entre 2008 et 2011 (2008 – 2 ; 2009 – 79 ; 2010 – 138 ; 2011 – 722 ; 2012 – 744 et 2013 – 768). Le Ministère de l’intérieur a adopté en 2009 une directive contraignante sur la manière de traiter les personnes introduites clandestinement. Le CRS a ouvert trois centres supplémentaires pour les demandeurs d’asile à Sjenica, Tutin et Krnjača (Belgrade) à la fin de 2013, qui peuvent accueillir 760 personnes. La capacité d’hébergement n’a soulevé aucune difficulté au cours de l’exercice précédent. Le nombre de demandeurs d’asile mineurs et non accompagnés augmente. La loi relative aux fondements du système éducatif prévoit la possibilité de scolariser les enfants migrants sans papiers (certificat de naissance, enregistrement du lieu de résidence permanente ou temporaire).

B.Enfants impliqués dans des conflits armés, y compris le droit à l’intégrité physique et psychologique et à la réintégration sociale

119.Adoptée par le Parlement le 15 décembre 2010, la décision d’abolir le service militaire obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le service militaire est désormais accompli sur la base du volontariat. En application de l’ordonnance sur la procédure de réglementation du service militaire volontaire armé, le service civil, qui remplaçait le service militaire armé pour les objecteurs de conscience, a été aboli en 2011.

C.Exploitation des enfants, y compris le droit à la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

120.La loi relative à la protection sociale reconnaît pour la première fois les enfants et les jeunes victimes de sévices, de négligence, d’exploitation et de la traite en tant que bénéficiaires des services sociaux, ainsi que les ressortissants étrangers, en application des instruments internationaux. C’est là un grand pas en avant qui permet de protéger des enfants particulièrement exposés au risque d’exploitation, de discrimination multiple et d’exclusion sociale. En sa qualité de responsable de la prise en charge sociale, le centre de protection sociale assure à ces enfants la protection d’un tuteur et prend toutes les mesures relevant de sa compétence pour défendre leurs droits et intérêts. De plus, l’article 41 de la loi prévoit le droit au logement. Selon les données de l’Institut de la protection sociale de la République, il existait en 2012 trois foyers ouverts aux enfants qui vivent et travaillent dans la rue à Belgrade, Niš et Novi Sad, où le centre de protection sociale a orienté 294 enfants. Toutefois, les données relatives à ces effectifs sont incomplètes, ne correspondant qu’aux enfants sur lesquels le centre dispose de renseignements.

121.La loi relative aux mesures spéciales de prévention des infractions contre la liberté sexuelle des mineurs, adoptée en 2013, a intégré dans le système juridique de nouvelles formes de protection judiciaire des enfants victimes d’infractions contre la liberté sexuelle et rend imprescriptibles les infractions sexuelles envers des enfants. La loi s’applique aux auteurs des infractions suivantes : viol, rapports sexuels avec une personne sans défense et avec un enfant, abus de pouvoir par acte sexuel, activités sexuelles illégales, proxénétisme, rôle d’intermédiaire dans la prostitution, fait de montrer, fournir et détenir du matériel pornographique et d’exploiter un mineur à des fins pornographiques, de demander à un mineur d’assister à des activités sexuelles, mauvais usage d’Internet ou d’autres moyens de communication à des fins de violation de la liberté sexuelle d’un mineur. Des mesures spéciales ont été imposées contre les auteurs de ces infractions et des fichiers spéciaux sont établis sur les personnes condamnées.

122.Les modifications à la loi relative à la procédure pénale, en 2013, ont contribué à augmenter le nombre d’infractions pénales décelables par des moyens spéciaux, qui, en conséquence, sont applicables à l’infraction pénale consistant à montrer, fournir et détenir du matériel pornographique et à exploiter un mineur à des fins pornographiques (par. 2 et 3, respectivement, de l’article 185 du Code pénal).

123.La violence sexuelle étant classée dans la catégorie dite de troisième degré, l’établissement d’enseignement est tenu de signaler le cas au Ministère de l’intérieur et de coopérer avec les structures de soins et de protection sociale. Des programmes de prévention dans ce domaine ont été inscrits au catalogue des programmes agréés de perfectionnement professionnel des enseignants, éducateurs préscolaires et intervenants spécialisés. Le Ministère de l’éducation, de la science et du développement technologique met en œuvre le programme de protection de l’enfance (qui associe toutes les écoles primaires) en coopération avec le Ministère de l’intérieur ; l’un des thèmes est la traite des enfants ou la violence et l’exploitation sexuelles. Des mineurs victimes d’exploitation et de harcèlement sexuels sont pris en charge par des policiers qui s’occupent de la prévention des infractions sexuelles et sont titulaires de certificats attestant leur formation et les compétences acquises dans le domaine des droits de l’enfant et de la protection judiciaire des mineurs, en application des réglementations et des procédures légales relevant du protocole spécial sur le comportement des fonctionnaires de police concernant la protection des mineurs contre la maltraitance et la négligence, qui sont également en conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel. Un mineur victime d’une infraction sexuelle a la possibilité de s’adresser à une fonctionnaire de police.

124.Selon la loi relative à la protection sociale, les victimes de la traite d’enfants et les enfants de ressortissants étrangers victimes de la traite constituent de nouvelles catégories de bénéficiaires d’une attention qui était insuffisante dans le système de protection sociale précédent. Les groupes de services suivants y sont prévus : services consultatifs et thérapeutiques, services sociaux et éducatifs, services d’hébergement et services de soutien à une vie autonome. Ces groupes comprennent davantage de services spéciaux qui concernent en particulier l’intégration sociale, la réadaptation physique et mentale, des foyers pour enfants, une permanence téléphonique pour enfants.

125.Les services sociaux, en coopération avec d’autres intervenants dans la protection des victimes de la traite, exercent leurs fonctions en application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur la base de l’ordonnance relative au réseau des institutions de protection sociale, le Gouvernement a créé, en 2012, le Centre de protection des victimes de la traite qui identifie les victimes, évalue tant leurs besoins et leurs capacités que les risques auxquels elles sont confrontées et leur apporte une aide et un soutien adaptés, dans le but de les réintégrer dans la société. Afin de tenir les victimes de la traite informées, le centre a élaboré une brochure diffusée par le Ministère de l’intérieur, qui permet d’avertir immédiatement de la découverte d’une victime ou d’un risque de traite. Le centre assure la protection de mineures victimes de la traite, en coopération avec le centre de protection sociale. La plupart des enfants sont remis à leur famille d’origine. Lorsqu’un centre de protection sociale estime que cette solution est inapplicable ou serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, il confie l’enfant à un tuteur provisoire avant de le placer dans un foyer, une maison d’hébergement, une famille d’accueil, de le rapatrier ou le regrouper avec sa famille dans un pays tiers. Il est très difficile d’obtenir des statistiques précises sur le nombre d’enfants qui arrivent en Serbie non accompagnés d’un parent ou tuteur. La Serbie ne diffère pas à cet égard des autres pays européens. Cela tient principalement au fait qu’un nombre croissant d’immigrés clandestins ne sont jamais identifiés et que les enfants non accompagnés qui traversent le pays sont souvent privés d’un soutien du système de prise en charge sociale.

126.En se fondant sur les objectifs stratégiques du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2009-2011), les organismes compétents doivent améliorer l’identification des victimes de toutes les formes de traite en augmentant les capacités de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux, empêcher la victimisation secondaire de témoins par les autorités gouvernementales et établir des programmes à long terme de réintégration et de protection des victimes de la traite. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la politique sociale et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont signé, en 2011, un accord de coopération aux fins d’exécution du programme commun de l’OIM, du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour combattre la traite des êtres humains en Serbie. Au titre de cet accord, ledit ministère a élaboré un programme de formation destiné aux employés des centres de protection sociale et a organisé, en 2011 et 2012, 10 séances de formation en vue de renforcer les capacités professionnelles en matière d’identification de victimes potentielles et effectives de la traite et de soutien à leur apporter, pour 76 centres de protection sociale et 277 experts. La formation s’adressait également aux employés du Centre de protection des victimes de la traite des êtres humains. En conséquence, un manuel destiné aux spécialistes de la protection sociale qui s’occupent de victimes de la traite (sur la protection, l’assistance et le soutien à fournir aux victimes) a été conçu et diffusé auprès de tous les centres de protection sociale. Le Ministère de l’intérieur a élaboré un manuel intitulé « traite des êtres humains – dossier de prévention », en coopération avec la Croix-Rouge de Serbie, qui a servi à concevoir deux jeux de société : « 1, 2, 3, de l’école au domicile » (pour des écoliers) et « Trafedo » (pour les adolescents) ainsi qu’un dessin animé « Pinocchio ». Le projet « communautés locales en lutte contre la traite des êtres humains » a été mis en œuvre en 2011 et 2013.

127.La loi relative à la gestion des migrations (2012) prescrit l’établissement d’un système intégré qui permet de collecter, d’organiser et d’échanger les données nécessaires à la gestion des migrations. Les mineurs demandeurs d’asile séjournent au centre d’hébergement des mineurs étrangers non accompagnés d’un parent ou tuteur pendant une durée de vingt jours à deux mois en moyenne, qui se prolonge graduellement. Un manque de places dans les centres d’asile à Banja Koviljača ou Bogovađa explique cette tendance.

128.La République de Serbie n’a pas répondu officiellement à chaque cas de « bébés disparus », étant tenue, selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, de respecter les recommandations du médiateur contenues dans un rapport spécial sur les affaires des bébés dits disparus. L’arrêt ordonne à la République de Serbie de prévoir des mécanismes d’enquête, en recommandant que l’un de ces mécanismes adopte une nouvelle loi.

D.Enfants des rues

129.Les enfants des rues (sans véritable domicile) demeurent nombreux et vulnérables. Les données existantes sur les perspectives et les besoins de ces enfants sont insuffisantes et empiriques ; les mécanismes de protection et services de soutien actuels sont insuffisamment développés, ce qui augmente les risques pour les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue d’être exposés à une exclusion de la vie communautaire et y contribue. Compte tenu de ces éléments, ainsi que de la recommandation 69 du Comité qui engage l’État partie à mettre en place une stratégie pour accroître la sensibilisation aux droits de ces enfants, la mission de l’OSCE en Serbie a entrepris l’élaboration de stratégies nationales types sur la protection des enfants qui vivent et travaillent dans la rue contre l’exploitation, ainsi que la prévention à cet effet dans le cadre du projet « amélioration de la réponse des institutions aux défis que lance la traite des êtres humains ».

E.Enfants en situation de conflit avec la loi, et enfants victimes et témoins

1.Application de la protection judiciaire des mineurs

130.Les mesures prises pour réformer le système de justice pour mineurs ont été intensifiées en vue de mieux les harmoniser avec les nouvelles normes et, en particulier, avec les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles européennes relatives aux mineurs délinquants faisant l’objet de sanctions ou mesures et des Directives du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ont été adoptées en matière de système de justice adapté aux enfants. La réforme de la législation pour les mineurs tend vers une application étendue des mesures qui s’écartent de la procédure pénale ordinaire, tandis que la liste des mesures correctives et leur application par le procureur dans toute procédure pénale est élargie. Les activités du Conseil chargé de suivre et d’améliorer les résultats en matière de jugement rendu dans les procédures pénales et d’exécution des peines concernant des mineurs ont un rôle important, le Conseil soumettant au Ministère de la justice et à la Cour suprême de Serbie (Cour de cassation) un grand nombre d’initiatives, de propositions, d’opinions et d’analyses concernant la délinquance, la protection judiciaire et le traitement de mineurs. Les modifications à la législation relative aux infractions en 2009 ont donné lieu à la mise en place de tribunaux séparés pour les infractions et à l’intégration de magistrats dans le système judiciaire. Une nouvelle loi sur les infractions, adoptée en juillet 2013, est entrée en vigueur le 1er mars 2014. Elle précise en particulier le principe de la double incrimination.

131.L’accomplissement des fonctions de la police et l’exercice du pouvoir légal sur les mineurs relèvent des réglementations précédemment adoptées ; la nouveauté tient aux dispositions du Code de procédure pénale qui ont habilité le ministère public à mener une enquête préliminaire depuis octobre 2013. La collecte d’informations auprès de mineurs agissant en tant que citoyens (c’est-à-dire victimes ou témoins oculaires) et l’audition d’un mineur mis en examen (lorsque cette fonction a été confiée à la police par le procureur des mineurs) doivent impérativement être réalisées par des fonctionnaires de police pour mineurs et, le cas échéant, par des fonctionnaires titulaires de certificats correspondants. Une attention particulière est portée aux modalités d’entretien avec un mineur victime d’une infraction pénale, qui, après entrevue avec un représentant du centre de protection sociale, peut ainsi choisir une personne digne de confiance susceptible de témoigner, à la place d’un parent, de l’exercice du pouvoir de la police à l’égard du mineur.

2.Enfants privés de liberté, arrêtés, placés en détention provisoire et emprisonnés

132.Selon les dispositions de l’article 294 du Code de procédure pénale, le ministère public est habilité à prononcer la garde à vue d’une personne (majeure ou mineure) mise en examen. Il peut également autoriser la police à garder à vue un suspect pendant quarante-huit heures au maximum, au stade de l’enquête préliminaire. Par suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux infractions, le juge peut demander la garde à vue d’un suspect, qui ne peut pas dépasser vingt-quatre heures (art. 191 et 192), tandis que la police peut mettre en garde à vue pendant douze heures au maximum toute personne (majeure ou mineure) qui a commis une infraction sous l’influence de l’alcool ou d’une autre substance psychoactive (art. 193). Le paragraphe 2 de l’article 94 du Code de procédure pénale dispose qu’un mineur, dont l’âge et le développement psychologique l’empêchent d’appréhender l’importance du droit d’être dispensé du devoir de témoigner, ne peut être interrogé comme témoin, excepté si l’accusé seul l’exige. Selon le paragraphe 3 de l’article 193, lorsqu’un mineur de moins de 16 ans est appelé à témoigner, ses parents ou représentants légaux sont cités à comparaître, sauf nécessité d’agir d’urgence ou pour toutes autres raisons valables. Les dispositions précitées reconnaissent un large éventail de droits aux enfants dans les procédures pénales, qu’ils soient délinquants, liés d’une certaine façon à l’accusé ou partie lésée.

F.Programmes de formation des professionnels de la justice pour mineurs

133.Le Centre des droits de l’enfant des organisations de la société civile a mis en place, en 2013, dans le cadre du projet de l’École de la magistrature, cinq ateliers en vue d’élaborer une documentation adaptée aux mineurs sur leurs droits et obligations dans les centres d’éducation et établissements de détention pour mineurs. Des ateliers ont été suivis par de jeunes délinquants faisant l’objet de mesures correctionnelles de placement dans un centre d’éducation ou de détention. Leurs objectifs ont été les suivants : déterminer dans quelle mesure et de quelle manière de jeunes délinquants appréhendent leurs droits et obligations dans ces structures, quelles explications supplémentaires leur sont nécessaires et comment ils souhaiteraient en être informés. La documentation adaptée a été conçue sur la base des ateliers. L’École de la magistrature, l’Institut de protection sociale, le Centre des droits des enfants, soutenus financièrement par l’UNICEF, exécutent un projet intitulé « vers une justice adaptée aux enfants » en vue de formuler des recommandations d’améliorations, de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant en respectant pleinement son droit de participer aux procédures civiles et pénales.

134.Outre les droits énoncés dans les réglementations précédemment adoptées, un mineur lésé a des droits supplémentaires définis dans le Code de procédure pénale. Un témoin, mineur au moment de l’audition, ne prête pas serment (art. 97). Un mineur, dont l’âge et le développement psychologique l’empêchent d’appréhender l’importance du droit d’être dispensé du devoir de témoigner, ne peut être interrogé comme témoin, excepté si l’accusé seul l’exige (art. 94).

135.Le pays compte actuellement 1 862 policiers titulaires de certificats attestant leur formation et leur spécialisation dans le domaine des droits de l’enfant, de la délinquance et la protection judiciaire de mineurs (en application de l’article 165 de la loi relative à la justice pour mineurs). Le Ministère de l’intérieur a organisé la formation de 1 752 policiers entre 2005 et 2010 en coopération avec l’École de la magistrature, avec le soutien du Bureau de l’UNICEF à Belgrade et du Centre des droits de l’enfant des organisations de la société civile ; en 2013, après la signature par le Ministère de l’intérieur et l’École de la magistrature de l’accord de coopération sur la formation et le perfectionnement professionnels des policiers du Ministère de l’intérieur, en application de la loi relative à la délinquance juvénile et la protection judiciaire de mineurs, qui vise à assurer la formation continue des policiers, 10 nouveaux stagiaires ont suivi une formation financée par le budget du même ministère.

G.Enfants appartenant à des groupes minoritaires et autochtones

136.La loi relative aux conseils nationaux des minorités nationales, adoptée en 2009, a complété les dispositions sur la protection des droits des mineurs. Elle définit la compétence dans les domaines de l’éducation, la culture, l’information et l’utilisation officielle d’une langue et d’une écriture, ainsi que d’autres éléments importants qui confèrent aux administrations locales autonomes des minorités toute leur efficacité.

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija

137.Dans les observations finales (par. 6, CRC/C/SRB/CO/1), le Comité prie la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo de lui fournir, sans préjuger du statut juridique du Kosovo, des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention au Kosovo-Metohija. Il convient de souligner que rien n’indique que les renseignements demandés ont été soumis ; seuls des rapports respectivement d’organisations internationales qui interviennent dans la province autonome du Kosovo‑Metohija et du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija sont parvenus. Malgré les quinze années écoulées depuis l’établissement au Kosovo-Metohija d’une présence civile et militaire internationale, les Serbes et autres populations non albanaises se heurtent, pour exercer leurs droits à la liberté fondamentale et les droits de l’homme, à de nombreux obstacles tels que restrictions et empêchements à la liberté de mouvement, souci de leur propre sécurité, impossibilité d’utiliser librement la langue serbe, difficulté d’accès aux institutions, absence de mécanismes propres à restituer les biens saisis, empêchement à l’accès illimité à la propriété, absence de mécanismes visant à protéger les biens de toute nouvelle occupation après éviction, impossibilité de choisir librement un lieu de retour, refus de la collectivité locale d’admettre les rapatriés, manque de structures propices à une survie durable des rapatriés, détermination à désigner différemment ou à éliminer le patrimoine culturel et religieux serbe, aliénation forcée de biens appartenant à la République de Serbie.

138.Les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo-Metohija ont adopté des lois et règlements relatifs aux droits de l’enfant dans les domaines suivants : protection sociale, soins de santé, éducation, accès à la justice, interdiction de la discrimination, prévention du travail des enfants, promotion des droits de l’enfant qui, dans la pratique, ne sont toutefois pas appliqués. Des entités chargées de défendre les droits de l’enfant ont été établies : Conseil interministériel des droits de l’homme, Conseil pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, Conseil national pour les personnes handicapées, Conseil pour la défense et la justice des mineurs, Conseil kosovar pour la santé maternelle et infantile, groupe de travail du coordonnateur national de la lutte contre la traite, conseils locaux chargés de suivre le travail des enfants et autres groupes de travail gouvernementaux.

139.Selon les données, 8,3 % des ménages n’ont pas enregistré la naissance de leurs enfants de moins de 18 ans. Les indicateurs sanitaires révèlent le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans le plus élevé en Europe, un important pourcentage de retard de croissance, de sous-alimentation et de dénutrition des jeunes. Le Kosovo consacre environ 3 % de son PIB aux soins de santé. Selon de récentes études, les enfants du Kosovo-Metohija sont exposés à un risque nettement plus élevé que la population en général. Le taux de population qui vit dans la pauvreté s’élève à 46,2 %, dont 48,6 % d’enfants jusqu’à19 ans. Les allocations accordées aux catégories les plus vulnérables de la population sont versées par le budget relevant du programme d’assistance sociale aux familles dont un membre est inapte à travailler et à celles dont des membres au chômage ont un enfant de moins de 5 ans ou un orphelin de moins de 15 ans.

140.Le paragraphe 3 de l’article 3 de la Constitution et l’article 47 de la Constitution dite du Kosovo adoptée après la déclaration unilatérale d’indépendance garantissent le droit à l’éducation. Les dépenses pour l’éducation représentent 4,6 % du PIB, mais les dépenses publiques par élève sont très faibles. Les communautés rom, ashkali et égyptienne sont considérées comme les groupes les plus marginalisés, dont le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est bas et le taux de pauvreté élevé. Les enfants roms ne sont pas intégrés dans le système scolaire et la violence des autres enfants envers eux se perçoit dans des secteurs où les Albanais constituent la majorité. Le Centre européen sur les questions des minorités au Kosovo (ECMI) a souligné, dans son rapport de janvier 2013, la ségrégation qui frappe les élèves appartenant aux communautés rom, ashkali et égyptienne dans trois écoles du Kosovo. À la suite de plaintes déposées auprès des établissements, en coopération avec le centre d’aide judiciaire et de développement régional, la ségrégation a cessé et les communautés concernées ont été intégrées dans des classes multiethniques. Il existe des exemples d’enfants albanais et serbes qui suivent des cours dans les mêmes bâtiments sans toutefois communiquer entre eux (villages : Rabovci, Crkvena vodica, Poneš). Les enfants comme les parents redoutent les signes d’intolérance manifestés par de nombreux élèves albanais. La communauté gorani se heurte à des obstacles dans le système pédagogique : les élèves fréquentent des écoles qui suivent le programme du Ministère de l’éducation serbe, où les cours sont dispensés en serbe, langue maternelle de cette communauté ; la communauté albanaise pousse à modifier le programme pour qu’il soit dispensé en albanais et conçu par des institutions provisoires du Kosovo.

141.La sécurité des bâtiments où les classes ont lieu, les interruptions quotidiennes des cours, les restrictions à la liberté de mouvement des élèves, le déplacement des écoles vers des lieux inadéquats dans des zones de sédentarisation où seul persiste un petit nombre de Serbes et de non-Albanais constituent les principaux problèmes dans le domaine de l’éducation. La vie en enclave est très difficile.

142.Les écoles primaires et secondaires sur le territoire du Kosovo-Metohija, financées par le budget de la République de Serbie, suivent le programme d’enseignement utilisé dans tout le pays. Les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo-Metohija ne reconnaissent pas la validité de ces programmes, qui, de surcroît, compromettent le droit des minorités à l’enseignement dans la langue maternelle. Le programme éducatif utilisé au Kosovo est à ce point différent que les élèves qui achèvent l’enseignement secondaire, selon ce programme, ne peuvent poursuivre leurs études à l’université dans d’autres parties du pays, y compris les universités de la province autonome de Voïvodina et à Kosovska Mitrovica. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies du Kosovo n’a pas encore organisé de cours d’enseignement secondaire en serbe. Le système éducatif du Kosovo compte 346 000 élèves, dont un millier d’enfants handicapés suivent des classes spécialisées dans des écoles ordinaires, dites classes satellites, ou fréquentent des écoles spécialisées. Selon les estimations, 10 000 enfants environ ne sont pas scolarisés, dont quelque 7 000 (13 %) sont handicapés. Plus de 40 000 enfants éprouvant des difficultés d’apprentissage suivent les cours ordinaires ; leurs besoins n’ont toutefois pas été déterminés, ni en principe satisfaits. Les programmes, élaborés en vue de modifier les conditions actuelles, ne s’appliquent que lentement. L’enseignement pour tous n’est pas encore une réalité.

143.Les enfants ont le droit aux soins et à une protection nécessaire à leur bien-être, notamment le droit d’être protégés contre la violence, le harcèlement et l’exploitation. Il n’existe pas de données sur les sévices envers les enfants ; une méconnaissance du problème, un manque de services pour les victimes et une capacité restreinte du Gouvernement à reconnaître et traiter les cas de sévices sont les raisons invoquées par l’UNICEF. Le phénomène de la mendicité n’a jamais été traité systématiquement. Le nombre de mendiants diffère notablement entre les zones rurales et les zones urbaines, de même que la manière de demander de l’argent. Le Kosovo est un pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite d’enfants, la prostitution forcée et la mendicité forcée ; les femmes et les enfants des communautés marginalisées sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains en raison du taux élevé de pauvreté et de la faible natalité. D’après une enquête effectuée par le Forum sur la prévention et le règlement des différends, dans certains cas, les enfants sont victimes du travail forcé imposé par des parents ou des groupes criminels qui exploitent un grand nombre d’enfants mendiants dans les rues. Le mariage de mineurs et le mariage forcé persistent dans les communautés rom, égyptienne, ashkali, gorani et albanaise. Le nombre de filles qui épousent un mineur et sont victimes de harcèlement sexuel est très élevé, en particulier dans les ménages multigénérationnels qui souvent se marient entre eux. Dès qu’ils contractent mariage, filles et garçons abandonnent l’école pour entrer sur le marché du travail ou se charger de responsabilités domestiques. Les raisons qui expliquent ces mariages sont souvent politiques, économiques et sociales. Il est estimé, dans certaines zones rurales et parmi des membres de communautés rom, ashkali et égyptienne, que les filles sont prêtes à se marier dès leur nubilité entre 13 et 15 ans.