Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre- vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des treizième à seizième rapports périodiques du Qatar (CERD/C/QAT/13-16) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des treizième à seizième rapports périodiques du Qatar. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Données sur la composition de la population

a)Composition ethnique de la population de l’État partie.

2.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 5, 6 et 7)

a)Définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention;

b)Le rôle de la Commission nationale des droits de l’hommedans la promotion de la Convention et la surveillance de sa mise en œuvre;

c)Conformité de la législation pénale contre la discrimination raciale avec l’article 4 de la Convention;

d)Mesures prises pour garantir l’accès à la justice, et des recours utiles, aux victimes de discrimination raciale, y compris les dispositions concernant la fourniture d’une aide juridictionnelle aux groupes vulnérables;

e)Nombre de plaintes reçues par la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieurrelative à la discrimination raciale, et suite donnée;

f)Le rôle de la société civile dans l’élaboration du rapport et dans la lutte contre la discrimination raciale;

g)Sensibilisation du grand public et des responsables de l’application des loisaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention.

3.Difficultés rencontrées par les non-ressortissants et les citoyens naturalisés dans l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels (art. 5)

a)Conditions d’acquisition de la nationalité;

b)Conditions de transmission de la nationalité qatarie aux enfants nés d’une mère qatarie et d’un père non ressortissant;

c)Retour de la nationalité aux ressortissants naturalisés et protection offerte aux familles des personnes déchues de leur nationalité;

d)Le droit d’élire et d’être élu des ressortissants naturalisés;

e)Situation des travailleurs migrants, dont les travailleurs migrants employés comme domestiques, en ce qui concerne la possibilité d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sans discrimination;

f)Protection des travailleurs migrants, en particulier contre diverses formes de violence, notamment physique et sexuelle;

g)Exercice des droits de l’homme sans discrimination par les apatrides, les réfugiés et les demandeurs d’asile.