Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-septième session

26novembre-14décembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Qatar valant dix‑septième à vingt et unième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Organes nationaux des droits de l’homme chargés de lutter contre la discrimination raciale (art. 2 à 7)

2.Décrire l’effet des activités de lutte contre le racisme menées par la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres institutions compétentes. Expliquer en quoi les ressources budgétaires et humaines allouées pour garantir le bon fonctionnement de ces organes sont suffisantes. Exposer les activités prévues de la Commission nationale des droits de l’homme. Donner des informations sur l’attention accordée par l’État partie aux recommandations formulées par la Commission nationale des droits de l’homme (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 8).

Cadre juridique de la lutte contre la discrimination raciale (art. 2 à 7)

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique en vigueur en matière de discrimination raciale et sur leur effet. Donner des informations sur l’incorporation dans la législation nationale d’une définition de la discrimination raciale qui soit conforme à la Convention (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 10).

4.Fournir des renseignements précis sur la mise en œuvre et les effets des dispositions législatives interdisant, d’une part, la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, ainsi que les actes de violence et, d’autre part, les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention. Donner des exemples d’application de l’article 47 de la loi de 1979 relative à l’édition et aux publications et du paragraphe 11 de l’article 2 de la décision sur les critères et les règles de censure prise en 1992 par le Ministère de l’information et de la culture, ainsi que des exemples de mesures propres à garantir que ces dispositions sont conformes à l’article 4 de la Convention. Décrire l’efficacité de ces mesures dans la lutte contre le racisme. Indiquer quelles sont les garanties propres à assurer que ces restrictions à la liberté d’expression sont conformes aux autres obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme.

5.Donner des renseignements sur le contenu et l’application de la loi no 15 de 2016 sur les ressources humaines dans la fonction publique. Décrire l’effet de cette loi sur la lutte contre la discrimination raciale à l’égard des employés et sur l’accès des travailleurs migrants à des droits connexes sans discrimination aucune.

6.Indiquer si la législation pénale considère le fait qu’une infraction soit motivée par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination d’une peine, conformément à l’article 4 de la Convention.

7.Donner des exemples d’affaires judiciaires et de décisions administratives dans lesquelles les principes énoncés dans la Convention ont été appliqués et indiquer l’issue de ces procédures, y compris d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement invoquées.

Politiques publiques de lutte contre la discrimination raciale (art. 2 à 7)

8.Décrire les efforts déployés pour informer la population des mécanismes de plainte compétents et des recours juridiques utiles. Fournir des renseignements complémentaires détaillés et des statistiques actualisées sur l’issue des plaintes administratives, civiles et pénales déposées, les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées, et les réparations accordées pour des actes de discrimination raciale, des discours et des crimes de haine à caractère raciste et des incitations à la haine raciale (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 19).

9.Indiquer si la lutte contre la discrimination raciale est intégrée dans les stratégies et plans d’action nationaux existants. Décrire les progrès réalisés dans les stratégies et plans d’action nationaux de lutte contre la discrimination raciale.

Situation des différents groupes ethniques et religieux (art. 2 et 4 à 6)

10.Communiquer des informations précises sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour lever tous les obstacles à la jouissance des droits de l’homme par les membres de différents groupes ethniques et religieux, conformément à l’alinéa d) de l’article 5 de la Convention. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard de ces groupes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la justice.

Situation des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 à 7)

11.Communiquer des informations détaillées sur le cadre juridique de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile. Fournir des statistiques, ventilées par nationalité du demandeur, sur les demandes d’asile ou de recours formées au titre du principe de non−refoulement qui ont été déposées et acceptées. Donner des renseignements sur l’accès des demandeurs d’asile à des informations appropriées, à des services d’interprétation, à une aide juridique et humanitaire et à des recours judiciaires.

Situation des travailleurs migrants (art. 5 à 7)

12.Fournir des statistiques actualisées, ventilées par origine ethnique, âge et sexe, faisant apparaître l’exercice par les travailleurs migrants, les employés de maison et les membres de leur famille des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit de ne pas être exploité et le droit au logement, à la sécurité sociale et aux soins médicaux (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 9).

13.Décrire les mesures visant à permettre aux travailleurs migrants, aux employés de maison et aux membres de leur famille d’exercer sans discrimination leurs droits et avantages dans de meilleures conditions, en particulier dans les domaines de l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, à l’eau et aux services de santé, et indiquer l’effet de ces mesures (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 9).

14.Décrire l’effet de la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, de la Stratégie pour la protection sociale (2011-2016) et de la Stratégie relative au marché du travail (2011-2016) sur les non-ressortissants, notamment les travailleurs migrants (CERD/C/QAT/17-21, par. 20).

15.Donner de plus amples renseignements sur l’effet des mesures visant à protéger le droit à l’information des travailleurs migrants et des employés de maison, y compris des informations sur l’établissement de contrats de travail dans leur langue (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 12).

16.Fournir des renseignements détaillés et actualisés sur l’application de la loi no 15 de 2017 sur les employés de maison. Décrire le fonctionnement des mécanismes et des mesures de protection des droits des employées de maison recrutées dans le cadre d’accords bilatéraux, notamment de leur droit à l’égalité salariale (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 13).

Situation des travailleuses migrantes (art. 5 à 7)

17.Fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour surveiller, prévenir et combattre les formes de discrimination croisées, telles que la discrimination à l’égard des employées de maison ou des travailleuses migrantes. Décrire la situation des travailleuses migrantes et des employées de maison, notamment l’offre de services et de programmes de soutien destinés à les protéger contre la violence, la maltraitance et l’exploitation (CERD/C/QAT/CO/13-16, par. 14).

Accès à la justice (art. 6)

18.Décrire les mesures qui garantissent l’accès des travailleurs migrants à la justice, y compris les dispositions relatives à une aide juridictionnelle qui ne se limite pas aux affaires pénales, ainsi que les mesures visant à surmonter les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs migrants pour accéder à la justice, notamment les obstacles financiers, les problèmes linguistiques, la peur de la police, des institutions et des représailles des employeurs, et une connaissance insuffisante des mécanismes de plainte.

19.Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prises pour protéger les travailleurs migrants contre le travail forcé et les pratiques analogues, ainsi que sur les mesures prises pour leur garantir tous les droits qu’ils tiennent de la Convention. Donner des renseignements sur l’application et l’effet de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants. Décrire les mesures prises pour offrir un recours aux travailleurs migrants dont les droits ont été violés en raison de l’abolition du système de parrainage.

Citoyenneté et nationalité (art. 5 à 7)

20.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes qatariennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants nés d’hommes étrangers. Donner des renseignements sur l’application et l’effet de la loi sur le permis de séjour permanent à cet égard.

21.Fournir des informations sur l’application de la loi sur le permis de séjour permanent et de la loi no 17 de 2004 portant organisation de l’accès des non-Qataris à la propriété de biens fonciers et de logements, et sur l’efficacité de ces textes pour garantir aux travailleurs migrants l’exercice du droit à la propriété sans discrimination.

22.Décrire les mesures prises pour garantir la pleine jouissance des droits politiques sans discrimination, c’est-à-dire pour traiter sur un pied d’égalité les citoyens naturalisés et ceux nés au Qatar.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

23.Fournir des renseignements précis et actualisés sur les programmes de formation organisés à l’intention des agents des forces de l’ordre, des juges et des avocats ainsi que des représentants de l’administration nationale, des autorités locales et des associations pour prévenir la discrimination et promouvoir les droits consacrés par la Convention, et sur l’efficacité de ces programmes pour mettre fin à la discrimination raciale.

24.Communiquer des informations sur l’éducation aux droits de l’homme, notamment en ce qui a trait à l’élimination de la discrimination raciale. Donner des informations sur la représentation des groupes ethnoreligieux dans les manuels et les programmes scolaires. Fournir des renseignements actualisés sur les efforts déployés pour promouvoir la tolérance raciale dans l’État partie et sur les résultats obtenus.