Comité pour la protection des droitsde tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille

Quinzième session

12-23 septembre 2011

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 73 de la Convention

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examendu rapport initial du Paraguay (CMW/C/PRY/1)

I.Renseignements généraux

1.Décrire les progrès faits dans l’harmonisation de la législation nationale en matière de migration avec la Convention.

2.Fournir des estimations officielles du nombre de travailleurs migrants, en particulier les travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière, ventilées par sexe, âge et nationalité, depuis la ratification de la Convention (2008).

3.Indiquer si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention concernant les travailleurs migrants (révisée) (no 97) adoptée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 1949 et à la Convention no 143 de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée en1975.

4.Indiquer si l’État partie envisage de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention.

5.Donner des informations sur le mandat du Bureau du défenseur du peuple de la République du Paraguay en ce qui concerne les travailleurs migrants et sur les activités qu’il a menées dans ce domaine.

6.Fournir des renseignements détaillés sur l’état et la teneur des projets de loi et des réformes constitutionnelles décrits aux paragraphes 286 à 289 du rapport de l’État partie, à savoir:

a)Réforme constitutionnelle «afin qu’ils puissent voter et être éligibles», mentionnée au paragraphe 286: préciser la teneur et la portée de cette réforme et indiquer si celle-ci vise à garantir les droits énoncés aux articles 41 et 42 de la Convention;

b)Droit de vote des Paraguayens de l’étranger;

c)Loi visant à mieux protéger les droits des émigrés paraguayens;

d)Loi portant amnistie des étrangers se trouvant dans l’État partie.

7.Fournir des renseignements détaillés sur les consultations éventuellement tenues avec des organisations non gouvernementales (ONG) en vue de l’élaboration du rapport de l’État partie (voir les directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux, par. 3 d)). Indiquer également si les ONG spécialisées dans la défense des droits des migrants ont été consultées au cours de l’élaboration des projets de loi et des réformes constitutionnelles mentionnés aux paragraphes 286 à 289 du rapport.

II.Informations concernant chacun des articlesde la Convention

A.Principes généraux

8.Indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des agents administratifs et/ou invoquées devant les tribunaux nationaux et si ceux-ci les ont appliquées; dans l’affirmative, donner des exemples. Donner également des informations sur: a) les organismes judiciaires et/ou administratifs compétents pour instruire et juger les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille dont les droits n’ont pas été respectés, y compris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière; b) les plaintes instruites par ces organismes depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention et les décisions prises; et c) les réparations accordées aux victimes de ces violations.

9.Indiquer les mesures adoptées pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en particulier dans le système éducatif, et veiller à ce qu’ils ne soient pas stigmatisés.

B.Troisième partie de la Convention

Article 14

10.Compte tenu des renseignements fournis au paragraphe 22 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures mises en œuvre pour protéger efficacement les enfants migrants, garçons et filles. Compte tenu, également, du paragraphe 103 du rapport, fournir des renseignements détaillés sur les recommandations des organes conventionnels portant sur les droits des travailleurs migrants qui ont été mises en œuvre par l’État partie.

11.Fournir des renseignements détaillés sur:

a)La procédure d’identification d’un enfant (garçon ou fille) migrant non accompagné et le processus à suivre pour l’aider, y compris le processus de rapatriement éventuel;

b)Le type d’aide fourni aux enfants et aux adolescent(e)s migrant(e)s ayant commis des infractions.

Article 22

12.Fournir des statistiques ventilées par nationalité, sexe et âge concernant les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés de l’État partie entre 2008 et 2011. Indiquer si ces mesures d’expulsion ont été assorties des garanties de procédure requises et, en particulier, si les intéressés ont été informés dans une langue qu’ils comprenaient des arrêtés d’expulsion les concernant et s’ils ont eu la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ne devaient pas être expulsés.

13.Donner des informations sur la manière dont est vérifié le statut migratoire des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

14.Indiquer si des travailleurs migrants sont détenus pour avoir enfreint la législation en matière de migration, et, dans l’affirmative, donner des précisions à ce sujet. Préciser également la durée moyenne de leur détention et indiquer si la législation actuelle prévoit une durée maximale. Fournir en outre des renseignements sur les centres de détention et les conditions de détention des travailleurs migrants. Indiquer aussi si l’État partie a prévu d’autres mesures que la détention et si l’entrée dans le pays en situation irrégulière constitue une infraction; dans les deux cas, donner des précisions.

Article 23

15.Indiquer au Comité quels services consulaires l’État partie fournit aux travailleurs migrants paraguayens établis à l’étranger, y compris à ceux qui sont en situation irrégulière. Préciser si une assistance juridique leur est accordée, notamment lorsqu’ils font l’objet de mesures de détention et/ou d’expulsion.

16.Indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille établis au Paraguay peuvent recourir à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine lorsque les droits qui leur sont reconnus par la Convention ne sont pas respectés, notamment en cas de détention, d’incarcération ou d’expulsion.

Article 28

17.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit aux soins médicaux d’urgence et l’accès aux services de santé de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Article 29

18.En ce qui concerne les paragraphes 115 à 122 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les efforts faits dans le cadre de la stratégie mise en œuvre pour améliorer l’enregistrement de l’état civil au Paraguay, en particulier pour les fils et les filles des travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire.

Article 30

19.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prévues pour que les enfants de travailleurs migrants, garçons et filles, aient pleinement accès à l’éducation, quel que soit leur statut migratoire.

20.À ce sujet, indiquer si les enfants migrants, garçons et filles, reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle.

Article 32

21.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que pendant leur séjour et à la fin de celui-ci, les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient le droit de transférer leurs avoirs et leurs économies et, conformément à la législation applicable, leurs effets personnels et autres biens. Donner aussi de plus amples informations sur les mesures prises pour faciliter les transferts de ces fonds privés, en particulier pour réduire le coût de ces transactions.

22.Compte tenu du paragraphe 124 du rapport de l’État partie relatif au fait d’«élaborer des projets permettant de réduire le coût des transferts de fonds, de mieux les canaliser et de faire en sorte qu’ils soient investis dans des projets économiquement bénéfiques pour le migrant et sa famille», donner de plus amples informations sur les projets de développement mentionnés et leurs avantages pour les travailleurs migrants.

C.Quatrième partie de la Convention

Article 40

23.Préciser si les travailleurs migrants en situation régulière ont le droit de former des associations et des syndicats et donner des informations à ce sujet.

Article 41

24.Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de faciliter l’exercice du droit de vote des Paraguayens qui vivent à l’étranger.

Articles 49 et 51

25.Compte tenu des renseignements fournis aux paragraphes 15 et 91 du rapport au sujet de la durée du séjour temporaire dans l’État partie, indiquer quelles mesures ont été prises pour faciliter les démarches en la matière et garantir la réalisation des droits énoncés aux articles 49 et 51 de la Convention. Préciser également quelles sont les conditions pour accorder un permis de séjour aux membres de la famille des travailleurs migrants et comment sont appliquées les lois et normes relatives au regroupement familial.

D.Cinquième partie de la Convention

26.Fournir des estimations officielles, ventilées par nationalité, âge et sexe, du nombre de travailleurs migrants appartenant aux catégories visées aux articles 58 à 61 de la Convention. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits de ces travailleurs migrants.

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

27.Donner des informations plus détaillées sur les activités, décrites brièvement aux paragraphes 102 à 109 du rapport de l’État partie, qui ont été entreprises pour faire face aux difficultés causées par les migrations à partir de l’État partie et sur son territoire, ainsi que sur les résultats de ces activités à ce jour.

28.Indiquer si l’État partie a engagé les consultations et la coopération nécessaires pour promouvoir des conditions saines, équitables et humaines en ce qui concerne la migration internationale des travailleurs migrants et des membres de leur famille; dans l’affirmative, donner des informations détaillées à ce sujet.

29.Fournir des renseignements détaillés sur le programme de régularisation de la situation des migrants mentionné au paragraphe 48 du rapport de l’État partie et sur les mesures prises à cet égard dans le cadre du MERCOSUR. Préciser également s’il a été envisagé d’étendre ce programme de régularisation aux travailleurs migrants originaires d’autres régions.

Article 67

30.Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures que l’État partie envisage de prendre pour faciliter le retour volontaire des citoyens paraguayens travaillant à l’étranger et des membres de leur famille, ainsi que sur la promotion de conditions économiques favorables à leur réinstallation et à leur réinsertion sociale et culturelle durable dans l’État partie.

Article 68

31.Le rapport décrit en détail (par. 130 à 156) les activités menées au niveau national entre 2004 et 2007 pour lutter contre la traite des personnes, notamment la création de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la répression de la traite des personnes, le Plan stratégique et le Centre d’orientation à l’intention des victimes et de leurs proches. À ce sujet, fournir des données plus récentes, à partir de la ratification de la Convention, sur:

a)L’ampleur du phénomène de la traite sur le territoire de l’État partie, à travers son territoire ou à partir de celui-ci, et les mesures visant à le combattre;

b)Les résultats, les incidences et la portée de la Commission interinstitutionnelle et du Plan stratégique, ainsi que les prochaines étapes prévues.

32.En ce qui concerne les lacunes de la législation en matière de traite des personnes, mentionnées au paragraphe 161 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour remédier à ces lacunes.

33.Fournir, pour la période comprise entre 2008 et 2011, des renseignements concernant: a) le nombre de cas de trafic illicite de migrants qui ont été signalés; b) le nombre de cas d’exploitation sexuelle, d’exploitation du travail et d’autres formes d’exploitation de femmes, d’enfants et d’adolescents migrants; et c) les enquêtes menées et les condamnations prononcées, y compris contre des agents publics, et les peines infligées.

34.Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une politique nationale de lutte contre la traite des personnes, et donner des informations sur les programmes, s’il en existe, mis en œuvre pour aider, soutenir et rapatrier les victimes de la traite; indiquer également si l’État partie a ouvert des centres d’accueil spéciaux pour ces personnes et donner des informations à ce sujet.