Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-dix-septième session

15 janvier-2 février 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Espagne valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Expliquer comment l’État partie garantit dans toutes les communautés autonomes une application homogène des lois et des règlements administratifs, qui soit pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention et des deux Protocoles facultatifs (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 10), notamment dans les domaines de l’éducation et de la protection de l’enfance, où les communautés autonomes doivent encore procéder à des réformes législatives.

2.Décrire comment les organes de l’administration centrale chargés de la coopération avec les communautés autonomes s’y prennent pour assurer une coordination effective aux fins de l’application de la Convention (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 19 et 20 et CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 12). Fournir des informations sur les résultats concrets de la Commission des communautés autonomes pour l’enfance et la famille de l’Observatoire national de l’enfance, qui est chargée de promouvoir la coopération institutionnelle avec les observatoires des communautés autonomes. Fournir des informations à jour sur la situation actuelle, dans la mesure où le deuxième Plan stratégique national pour l’enfance et l’adolescence 2013-2016 (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 22) est arrivé à échéance.

3.Présenter les mesures adoptées pour garantir l’affectation de moyens suffisants à l’application des lois, des politiques et des plans stratégiques en vigueur à l’échelon national (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 10 à 12). Présenter également les mesures prises, en particulier par les communautés autonomes, pour évaluer les crédits budgétaires nécessaires à la protection de l’enfance et instaurer des mécanismes spécifiques permettant de protéger, même en temps de crise, les ressources économiques affectées à l’enfance (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 16).

4.Présenter les mécanismes de coopération entre l’Observatoire national de l’enfance, l’Institut national de la statistique et les autres acteurs contribuant à la collecte de données statistiques. Présenter également les mesures adoptées pour renforcer le système de collecte et d’analyse systématique de données ventilées et fiables sur la question de l’enfance en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents les moins visibles (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 18).

5.Présenter les raisons de la suppression des institutions de Médiateur des enfants et les mesures adoptées pour renforcer la compétence du Défenseur du peuple sur la question de l’enfance au niveau de l’État et des communautés autonomes (voir CRC/C/ESP/5‑6, par. 47 et 48).

6.Indiquer les mesures adoptées pour éliminer la discrimination de fait, en particulier à l’encontre des enfants et adolescents d’origine rom, des enfants étrangers non accompagnés, des enfants de migrants en situation irrégulière et des enfants handicapés (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 26).

7.Donner des informations sur ce qui a été fait pour combattre la violence sexiste, familiale et scolaire, et mettre en place une stratégie globale permettant de coordonner l’action des différents niveaux de l’administration face aux cas de violences, de mauvais traitements ou de sévices (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 125 à 144). Expliquer précisément les progrès réalisés à cet égard grâce aux actions de formation et aux campagnes de sensibilisation sociale (par. 142). Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire et contre le harcèlement sexuel des enfants qui s’opère sur Internet et au moyen des nouvelles technologies.

8.Préciser les informations figurant dans le rapport (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 220 à 249) en ce qui concerne les mesures prises pour s’attaquer aux causes structurelles de la pauvreté touchant les enfants et celles expressément adoptées pour favoriser l’inclusion sociale et aider financièrement les familles. Eu égard au paragraphe 28 du rapport, décrire les mesures adoptées comme suite à la recommandation de la Commission européenne « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » servant de feuille de route (par. 220).

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’inclusion sociale des enfants et des adolescents handicapés et mentionner les initiatives consacrées à l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap, ainsi que la répartition, exprimée en pourcentage, des investissements correspondants. En complément des informations du paragraphe 198 du rapport, préciser les mesures prises afin d’harmoniser les lois, les politiques et les pratiques de l’État et des communautés autonomes en vigueur sur l’ensemble du territoire en ce qui concerne les enfants et les adolescents handicapés avec la Convention.

10.Fournir des informations actualisées sur l’évaluation de l’état de santé général des enfants et des adolescents, ainsi que sur l’adoption et l’application d’un plan de santé mentale pour les enfants et les adolescents (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 204). Présenter les résultats de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue 2009-2016 et son plan d’action 2013-2016 eu égard à la recommandation du Comité sur la consommation de drogues chez les adolescents (voir CRC/C/ESP/CO/3-4, par. 51) et fournir des informations sur les plans en vigueur.

11.Indiquer si l’État partie prévoit de réformer le système éducatif afin de l’harmoniser et de mettre un terme aux actuelles inégalités d’accès à une éducation de qualité, lesquelles sont fonction, entre autres, de la communauté autonome dans laquelle réside l’élève, du fait qu’il habite en zone urbaine ou en zone rurale, de sa situation socioéconomique ou de celle de sa famille, de son sexe, de son origine ou de son handicap. Présenter les mesures adoptées pour développer l’offre éducative pour les enfants de 0 à 3 ans sur l’ensemble du territoire. Indiquer si l’État partie prévoit d’accroître les investissements dans l’éducation pour les aligner sur la moyenne européenne.

12.Donner des informations sur :

a)Les réformes en cours portant sur les enfants et adolescents demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les mesures envisagées pour améliorer l’information que les enfants et les adolescents reçoivent en ce qui concerne leur droit de demander l’asile ;

c)Le fait de savoir s’il est prévu d’inscrire dans le Règlement relatif à l’asile le droit des mineurs de présenter une demande d’asile indépendante ;

d)Les mesures prévues pour garantir le non-refoulement des mineurs étrangers non accompagnés, en particulier à Ceuta et Melilla, ainsi que la conformité ou non des procédures et des règles avec leur condition de mineurs.

13.Fournir des informations actualisées sur les résultats des plans stratégiques de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants mentionnés au paragraphe 309 du rapport et du Plan global de lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle 2015-2018 (voir CRC/C/ESP/5-6, par. 316). Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que tous les cas de traite d’enfants et d’adolescents fassent l’objet d’enquêtes, ainsi qu’en ce qui concerne la protection et l’aide à fournir aux enfants victimes de la traite, notamment ceux sans papiers ou en situation irrégulière.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et leur financement et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Indiquer le montant du budget alloué aux services d’aide à la famille dans les communautés autonomes et les municipalités. Indiquer les taux de couverture en fonction de l’âge, de la situation géographique, et de la situation au regard de la migration, de l’asile et du handicap.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine, type de population (rurale ou urbaine) et situation géographique) indiquant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de mauvais traitements et de violences, en apportant également un complément d’information sur le type de violence (violences sexuelles, violence familiale, harcèlement scolaire, entre autres) et sur l’aide dispensée aux victimes, les indemnisations versées et le suivi assuré, ainsi que sur les poursuites engagées à l’encontre des auteurs et les jugements rendus. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs, en indiquant s’il s’agissait de proches, de membres du personnel scolaire ou d’autres personnes ;

b)Les enquêtes menées et les condamnations prononcées dans des affaires de violence sexuelle et de harcèlement, auxquelles les filles sont particulièrement exposées dans les établissements scolaires, en précisant la nature des sanctions prononcées ;

c)Le nombre de cas de harcèlement scolaire et le pourcentage d’écoles ayant mis en place un système permettant d’enregistrer ces cas, de consigner les informations pertinentes et de prendre les mesures voulues ;

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine, type de population (rurale ou urbaine) et situation géographique sur :

a)Le pourcentage d’écoles primaires et secondaires ayant inscrit dans leurs programmes des cours obligatoires sur les droits de l’homme ;

b)Le nombre d’enfants et de familles avec enfants vivant dans des bidonvilles ou d’autres installations de fortune ;

c)Le nombre d’enfants dont le cas a fait l’objet d’un renvoi et est donc sorti du système de justice pénale ;

d)Le profil des enfants qui ont eu affaire au système de justice pour mineurs ;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents consommant de la drogue.

18.Fournir des données ventilées par âge, sexe, handicap, origine et situation géographique sur les enfants privés de milieu familial ou séparés de leurs parents. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institutions, y compris ceux encore placés en « centres de traitement » ;

c)Placés en famille d’accueil (nombre et proportion) ;

d)Placés dans des établissements d’accueil (nombre et proportion) ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger, et fournir des informations sur le pays d’origine.

19.Fournir des données, ventilées par pays d’origine, sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de l’asile ou d’une protection humanitaire ainsi que sur le nombre d’enfants ayant été renvoyés, extradés ou expulsés. Donner des précisions sur les motifs de renvoi et fournir une liste des pays vers lesquels ces enfants ont été renvoyés.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine, type de population (rurale ou urbaine) et situation géographique) indiquant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant avec leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire et bénéficiant d’un soutien individualisé ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire et bénéficiant d’un soutien individualisé ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine, type de population (rurale ou urbaine) et situation géographique) sur les enquêtes qui ont été menées et les condamnations prononcées pour des infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.