Comité contre la torture Quarante-troisième session2-20 novembre 2009

Liste des points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Portugal (CAT/C/PRT/6)*

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité**

Articles 1er et 4

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations à jour sur toute mesure prise par l’État partie pour modifier l’article 243 du Code pénal de façon à y faire figurer la discrimination au nombre des motifs possibles d’actes de torture, tels que définis à l’article premier de la Convention (par. 6).

2.Fournir des informations sur le mandat du Provedor de Justiça au regard de la Convention, le nombre de plaintes reçues au sujet de violations des dispositions de la Convention, les mesures prises et leur résultat.

Article 2

3.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour garantir que le temps passé en détention aux fins d’identification (six heures au maximum) soit déduit de la durée de la garde à vue si celle-ci est décidée, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 7 b)).

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et des commentaires faits par l’État partie au sujet de ces observations, fournir plus de détails sur les garanties en place pour qu’une expertise médico-légale soit ordonnée par la police ou par le ministère public, dans tous les cas où un détenu affirme avoir été soumis à des mauvais traitements (par. 7 c)).

5.Décrire les mesures prises pour distinguer la détention avant jugement du placement en détention de personnes qui ont été jugées par un tribunal de première instance et ont fait appel de la sentence.

6.Fournir des informations sur la modification du Code pénal concernant la durée de la détention avant jugement et ses effets en ce qui concerne la réduction de la durée de la détention avant jugement et de sa durée moyenne.

7.Fournir des renseignements détaillés sur:

a)Les mesures prises pour faire en sorte que la détention au secret avant la comparution devant un tribunal dans les affaires de terrorisme ou de violence organisée soit explicitement et strictement réglementée par la loi;

b)Les dispositions régissant la détention au secret, en indiquant l’autorité compétente pour l’ordonner;

c)Les recours disponibles contre cette procédure.

Fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur les personnes détenues au secret et le nombre de cas de détention au secret enregistrés depuis l’examen du précédent rapport.

8.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir que le système de justice pour mineurs soit pleinement compatible avec les normes internationales, y compris l’Ensemble de règles minima des NationsUnies concernant l’administration de la justice pour mineurs.

Article 3

9.Indiquer toute demande d’extradition reçue et fournir des informations détaillées sur tous les cas d’extradition, de renvoi ou d’expulsion intervenus depuis le précédent rapport.

10.Fournir des détails sur l’état d’avancement et l’issue éventuelle de l’enquête judiciaire au sujet de l’utilisation présumée du territoire portugais et, notamment, des Açores pour le transit d’avion servant à des transferts opérés par la CIA.

11.Fournir des données ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre de demandeurs d’asile en détention;

c)Le nombre de demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée;

d)Le nombre de demandeurs d’asile dont la demande a été acceptée au motif qu’ils ont été torturés ou risquent d’être torturés s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine;

e)Le nombre de cas de refoulement ou d’expulsions.

Articles 5 et 7

12.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour un motif quelconque, une demande d’extradition émanant d’un État tiers réclamant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture et a, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

13.Fournir des informations sur:

a)Les mesures prises pour répondre aux préoccupations du Comité et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sujet d’informations faisant état d’un usage excessif de la force par la police (par. 13, et CPT/Inf (2009) 13, par. 12). Fournir à cet égard des informations sur cette question, ainsi que sur l’élaboration et l’exécution de programmes de formation complémentaires pour sensibiliser les forces de police à la nécessité de se conformer aux dispositions de la Convention;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que tout le personnel concerné soit spécifiquement formé pour repérer les signes de torture et de mauvais traitements. Indiquer si le Protocole d’Istanbul de 1999 fait désormais effectivement partie intégrante de la formation des médecins;

c)La question de savoir si l’État partie a élaboré et applique une méthode pour évaluer la mise en œuvre de ses programmes de formation, leur efficacité et leur incidence en ce qui concerne le nombre de cas d’emploi excessif de la force par des membres de la force publique. Le cas échéant, fournir des informations sur le contenu et l’application d’une telle méthode, ainsi que sur les résultats des mesures qui ont été prises;

d)Les mesures prises aux fins de procéder à une étude approfondie, complète et indépendante sur l’ampleur des cas de mauvais traitements imputables aux membres de la force publique. À cet égard, décrire l’état d’avancement et les éventuels résultats de l’inspection des mauvais traitements imputés aux membres de la force publique effectuée par l’Inspection générale des services judiciaires.

Article 11

14.Fournir des informations sur toute nouvelle règle d’interrogatoire, instruction, méthode, pratique ainsi que sur toute modalité de détention adoptée depuis l’examen du précédent rapport périodique. Indiquer la fréquence à laquelle de telles règles ou modalités sont revues.

15.Compte tenu du précédent rapport du CPT sur le Portugal (CPT/Inf (2009)/13, par. 43 et 44), fournir des informations à jour sur tout nouvel effort en vue de:

a)Prévenir les mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire à des prisonniers et en poursuivre ou sanctionner les auteurs;

b)Prévenir la violence, notamment la violence sexuelle, entre prisonniers et les suicides parmi les prisonniers;

c)Faire respecter l’intégrité physique et psychologique des prisonniers en toutes circonstances.

Fournir des informations à jour sur la contribution de ces mesures sur la réduction du nombre de cas de mauvais traitements imputés au personnel pénitentiaire et de violence entre prisonniers.

Articles 12 et 13

16.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur le nombre de plaintes de torture et de mauvais traitements déposées depuis le précédent rapport, les enquêtes dont elles ont fait l’objet, les poursuites engagées en conséquence et l’issue des procédures, tant au niveau pénal que disciplinaire. Ventiler ces informations par sexe, âge et appartenance ethnique de l’auteur de la plainte.

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour inclure explicitement la torture dans la liste des infractions relevant de la police judiciaire et faire en sorte qu’une enquête rapide, approfondie et impartiale soit menée chaque fois qu’il y a de sérieux motifs de penser qu’un acte de torture a été commis dans tout territoire sous sa juridiction (par. 12). Décrire toute mesure prise pour faire en sorte que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice et qu’en cas d’établissement de leur culpabilité, des peines appropriées leur soient infligées.

Article 14

18.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les victimes soient convenablement indemnisées, y compris par la prise en charge de leur réadaptation physique et psychologique (par. 12). Fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont des victimes de la torture ou leur famille ont effectivement bénéficié depuis l’examen du dernier rapport périodique en 2007. Ces informations devraient indiquer le nombre de demandes formulées, le nombre de demandes satisfaites, les montants dont le paiement a été ordonné et ceux qui ont été effectivement versés dans chaque cas.

Article16

19.Fournir des informations sur les mesures prises en vue de cesser d’utiliser des armes électriques «TaserX26», comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 14). Toutefois, au cas où de telles armes seraient encore employées, fournir des renseignements sur la formation et les instructions données aux membres de la force publique à qui elles ont été distribuées.

20.Le CPT a réaffirmé, dans le rapport publié à l’issue de sa visite au Portugal en janvier 2008, sa préoccupation au sujet des conditions laissant à désirer dans certaines prisons, y compris l’absence dans certains cas d’installations sanitaires et l’emploi de tinettes (CPT/Inf (2009)/13, par. 46 et 53 à 58). Fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à ces préoccupations. À cet égard, donner des renseignements sur l’application du plan de réforme des prisons intitulé «Réforme de l’environnement pénitentiaire» et sur son impact sur les conditions carcérales et en ce qui concerne le maintien d’un taux d’occupation convenable dans les prisons.

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les détenus mineurs ne soient pas placés dans les mêmes locaux que les prisonniers adultes.

22.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que des services de santé adéquats soient assurés dans tous les établissements pénitentiaires, notamment pour que le personnel pénitentiaire s’abstienne de filtrer les demandes d’accès aux services de santé et que l’effectif du personnel de santé soit renforcé.

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la pleine application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines et faire en sorte que ceux qui s’en rendent coupables soient poursuivis, et pour concevoir et appliquer des stratégies de prévention ciblées ainsi que des programmes d’éducation et de sensibilisation et des campagnes d’information tenant compte des spécificités culturelles (CEDAW/C/PRT/CO/7, par. 30 et 31). En outre, des données complètes devraient être fournies sur l’ampleur de la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l’État partie et l’incidence des mesures prises pour l’éliminer.

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour:

a)Prévenir et combattre la violence au sein de la famille à l’égard des femmes et des enfants. Fournir à cet égard des informations à jour sur l’application de la législation sur la violence à l’égard des femmes et le Plan national de lutte contre la violence au sein de la famille et sur l’incidence de ce plan en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de violence dans la famille. Décrire les mesures législatives prises pour interdire les châtiments corporels administrés à des enfants au sein de la famille;

b)Diffuser des informations sur les mécanismes de recours internes disponibles contre les actes de violence à l’égard des femmes et des enfants, et garantir aux femmes et aux enfants victimes de violence l’accès à ces mécanismes;

c)Faire en sorte que les femmes victimes de violence disposent dans toutes les régions de l’État partie d’un nombre suffisant de centres d’accueil et d’hébergement d’urgence dotés d’un personnel spécialisé et des ressources financières nécessaires pour leur bon fonctionnement;

d)Faire en sorte que les auteurs de ces actes soient dûment punis;

e)Faciliter la réadaptation physique et psychologique des victimes;

f)Renforcer ses activités et programmes de formation sur la violence contre les femmes et les enfants destinés aux agents de la force publique.

Fournir des informations détaillées sur l’incidence de ces mesures en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de violence au foyer contre les femmes et les enfants. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes relatives à la violence au foyer, sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu et sur l’indemnisation des victimes.

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), fournir:

a)Des informations à jour sur les efforts entrepris pour prévenir efficacement et continuer de combattre la traite des êtres humains. À cet égard, indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les trafiquants soient poursuivis et punis, et assurer une protection et une réadaptation aux victimes de la traite;

b)De plus amples informations sur l’application de ces mesures et les ressources disponibles pour leur mise en œuvre. En outre, il conviendrait de fournir des renseignements sur l’incidence de ces mesures en ce qui concerne la diminution du nombre de cas de traite d’êtres humains;

c)Des données statistiques à jour sur l’évolution de la traite depuis l’examen du précédent rapport. Des données statistiques devraient être également fournies sur le nombre de plaintes relatives à la traite de personnes, sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions qui en ont résulté et sur l’indemnisation des victimes.

26.Suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), fournir des informations sur:

a)Les mesures prises pour lutter efficacement contre les actes de violence fondée sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit et en punir comme il convient les auteurs;

b)L’incidence de ces mesures en ce qui concerne la diminution du nombre de cas de violence fondée sur la discrimination. Il conviendrait aussi de fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes relatives à ce type de violence, sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions qui en ont résulté et sur l’indemnisation des victimes;

c)Les mesures prises par l’État partie pour inclure dans les forces de police des membres de minorités vivant sur son territoire.

Autres questions

27.Le Comité note qu’il n’a pas reçu de l’État partie les informations sur la suite donnée à ses recommandations qu’il lui avait demandées au paragraphe 22 de ses précédentes observations finales. Fournir les informations demandées.

28.Indiquer les mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, depuis la publication des précédentes observations finales.

29.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à toute menace terroriste et indiquer le cas échéant si ces mesures ont porté atteinte, en droit et en pratique, aux garanties relatives aux droits de l’homme et de quelle manière l’État partie a procédé pour assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes à l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Décrire la formation dispensée en la matière aux agents de la force publique, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

30.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis la présentation du précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.

31.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la présentation du précédent rapport périodique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

32.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2007, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.