COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-neuvième session5 ‑23 novembre 2007
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Portugal (CAT/C/67/Add.6)
Article 2
Veuillez préciser si le Code déontologique du Service de police, adopté en 2002 par les agents de la Garde nationale républicaine (GNR) et la Police de sécurité publique (PSP), intègre de manière explicite la prohibition de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Article 3
Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation portugaise relative aux étrangers. Veuillez préciser, en particulier, si le droit interne applicable offre un recours utile contre le renvoi forcé. Par ailleurs, veuillez indiquer si l’appel dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile a un effet suspensif.
Veuillez fournir des renseignements sur le traitement réservé aux personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers et dresser une liste complète des locaux dans lesquels ces personnes sont détenues. Veuillez également apporter des éclaircissements sur la situation d’isolement de ces personnes.
Quelles sont les garanties accordées aux étrangers non admis sur le territoire portugais, en particulier la communication à ces derniers d’informations, dans une langue qu’ils comprennent, sur les motifs de la mesure les concernant, le droit d’être entendu et celui de faire réexaminer la décision par une instance appropriée ? Veuillez préciser le temps de rétention maximal que peut encourir une personne détenue en vertu de la législation relative aux étrangers.
GE.07-42824Veuillez indiquer si, depuis 2000, des plaintes ont été reçues concernant des actes de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris celles ayant conclu à un homicide involontaire, commis durant des procédures d’extradition, de refoulement ou d’expulsion . Dans l’affirmative, veuillez fournir des statistiques et indiquer de quels types de blessures les plaignants ont souffert. Quelle a été l’issue de ces plaintes en termes de poursuites, de sanctions et d’indemnisation des victimes ? Veuillez donner des exemples précis.
Veuillez indiquer dans quels cas le Portugal peut demander des assurances diplomatiques à un État tiers vers lequel il est prévu qu’un individu soit extradé, refoulé ou expulsé. Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de crainte que les intéressés ne soient torturés. Sur la base de quelles informations ces décisions ont-elles été prises ?
Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années 2004, 2005 et 2006 sur :
Le nombre de demandes d’asile enregistrées ;
Le nombre de demandes acceptées ;
Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être soumis à la torture s’ils étaient refoulés dans le pays de provenance ;
Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés) ;
Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.
Veuillez donner des informations sur les cas éventuels de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’étrangers du Portugal.
Article 4
Veuillez préciser le nombre et la nature des cas dans lesquels les dispositions de la législation pénale concernant les délits tels que tentatives d’actes de torture ont été appliquées depuis 2000. Veuillez indiquer également l’issue de l’examen de ces cas, les peines imposées ou les raisons d’une décision d’acquittement.
Article 10
Veuillez fournir des informations à jour sur l’instruction et la formation dispensée aux agents de la force publique et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, en particulier le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez préciser s’il est donné des informations sur la Convention dans ce cadre. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont-ils contrôlés et évalués ?
Veuillez préciser s’il existe des programmes spécifiques pour former le personnel médical chargé de repérer les cas de torture, d’en rendre compte et de contribuer à la réadaptation des victimes.
Articles 11 et 16
Veuillez donner des renseignements sur la législation, ainsi que la pratique en ce qui concerne :
a) La durée de la garde à vue entre le moment où la personne est arrêtée et celui où elle est présentée à un juge ;
b) L’enregistrement d’une personne entre le moment de son arrestation et celui où elle est présentée à un juge ;
c) Les circonstances dans lesquelles la détention au secret peut être ordonnée, les autorités compétentes pour l’ordonner et sa durée maximale ;
d) L’obligation pour le ministère public d’ordonner d’office ou à la demande de la personne détenue un examen médico-légal en cas d’allégation de mauvais traitement subi par cette personne entre son arrestation et sa comparution devant l’autorité judiciaire.
Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), suite à sa visite au Portugal du 18 au 26 novembre 2003, a indiqué que le droit de toute personne arrêtée de contacter un proche ou un tiers, ainsi que l’accès à un avocat et à un médecin, dès le début de sa privation de liberté était loin d’être garanti dans la pratique. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises en vue de garantir ce droit à toute personne détenue. Veuillez indiquer également si des officiers de police sont présents lorsque le détenu s’entretient avec son avocat, son médecin ou un membre de sa famille ?
Veuillez donner des renseignements sur toute loi d’exception ou antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier les droits visés aux paragraphes ci-dessus : le droit d’être entendu par un juge dans le plus bref délai, celui de contacter des membres de sa famille et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à un avocat et un médecin, dès le début de la privation de la liberté.
Le Comité des droits de l’homme, dans ses observations finales du 17 septembre 2003 (CCPR/CO/78/PRT), a exprimé sa préoccupation quant à l’emploi disproportionné de la force et de mauvais traitements par la police qui se produiraient notamment au moment de l'arrestation et pendant la garde à vue, avec parfois pour conséquence la mort de l'intéressé (par. 8). Le Comité s’est aussi inquiété du fait que plusieurs personnes ont été tuées par balle ces dernières années par la police (par. 9). Veuillez indiquer les mesures législatives, administratives et judiciaires prises pour éradiquer la violence policière, en poursuivre les auteurs et indemniser les victimes et, le cas échéant, leurs familles.
Le Comité des droits de l’homme a également relevé la durée excessive de la détention provisoire qui pouvait, dans des cas exceptionnels, durer jusqu’à quatre ans, et le fait que près du tiers des personnes détenues au Portugal se trouvaient dans cette situation (CCPR/CO/78/PRT, par. 14). Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour modifier la législation de sorte que les personnes en détention provisoire soient jugées dans un délai raisonnable.
Le CPT dans le rapport précité et le Comité des droits de l’homme dans ses dernières observations finales (CCPR/CO/78/PRT, par.10) ont tous deux exprimé leur inquiétude face aux mauvais traitements et abus de pouvoir commis par le personnel pénitentiaire à l’encontre des détenus, ainsi qu’aux violences entre prisonniers, qui ont dans certains cas entraîné la mort. Le CPT a aussi appelé l’attention sur la circulation de stupéfiants à l’intérieur même de certains établissements pénitentiaires, facteur qui contribue à accroître la violence entre les détenus. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir à la fois les mauvais traitements infligés aux détenus et la violence entre personnes détenues.
Les deux organes cités au paragraphe 16 ci-dessus ont également exprimé leur préoccupation quant à la surpopulation carcérale, et au fait que les prisonniers en attente de jugement et les détenus condamnés n’étaient pas toujours séparés dans la pratique (CCPR/CO/78/PRT, par. 11) . Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations.
Articles 12 et 13
Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l’application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues.
Veuillez indiquer si les personnes mises en détention disposent, en cas de classement de leurs plaintes relatives à la torture et aux mauvais traitements, de la possibilité de saisir les autorités judiciaires compétentes à travers la procédure de citation directe.
Veuillez préciser quel(s) organe(s) indépendant(s) est (sont) chargé(s) d’effectuer des visites des établissements pénitentiaires du Portugal. Veuillez indiquer la fréquence de ces visites depuis 2000, et les recommandations de cet(s) organe(s) suite aux visites effectuées.
Article 14
Veuillez préciser si des personnes ont été indemnisées suite à des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans l’affirmative, veuillez indiquer leur nombre et décrire la nature des violences qui leur avaient été infligées.
Veuillez indiquer si le Portugal met à la disposition des victimes des services de réadaptation physique, psychologique et sociale.
Autres
Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle façon.
Le Portugal envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ? Si oui, a-t-il institué ou désigné un mécanisme national prévoyant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
Veuillez indiquer s’il existe dans le pays une législation ayant pour objet d’empêcher et d’interdire la production, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, veuillez donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, veuillez indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.
- - - - -