Comité des droits des personnes handicapées

Dix-huitième session

14-31 août 2017

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les parties en application de l’article 35 de la Convention

Liste de points concernant le rapport initial du Luxembourg

Additif

Réponses du Luxembourg à la liste de points * , **

[Date de réception: 31mai 2017]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse aux questions posée au paragraphe 1 de la liste de points (CRPD/C/LUX/Q/1)

1.La définition des termes « personnes handicapées » (PH) change avec le contexte. La loi définit le handicap toujours dans un contexte déterminé – p.ex. pour déterminer qui peut prétendre au revenu pour personnes gravement handicapées.

2.Des considérations d’ordre médical sont souvent un premier indice pour identifier les personnes qui ont droit à une certaine prestation. Or, d’autres indices jouent un rôle aussi important (cf. par ex. projet COSP HR – point 35)

3.L’inscription d’une définition générale, qui s’aligne sur celle de la CRDPH, est prévue dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des bâtiments d’habitation collectifs.

4.De manière générale, le handicap est au Luxembourg une question des droits de l’homme. Les textes sont interprétés et appliqués dans le respect de la CRDPH.

5.Ainsi, dans la convention relative à l’accompagnement socio-pédagogique de la PH dans des services d’hébergement et d’activités de jour qui règle les relations entre l’État et les gestionnaires de services pour PH, la définition de PH qui ont droit aux prestations couvertes par cette convention s’aligne sur celle prévue à l’art. 1er de la CRDPH.

Réponse aux questions posée au paragraphe 2 de la liste de points

6.Le principe du design for all est présent de manière implicite dans plusieurs textes normatifs. La loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public prévoit l’accès à l’ensemble des citoyens.

7.Le programme gouvernemental (2014 à 2018) prévoit que « l’amélioration des conditions d’accessibilité (…) constituera un élément primordial de la politique en faveur des personnes présentant un handicap. Ainsi, il y a lieu d’encourager la création et l’offre de biens et services qui s’inspirent des principes du “Design for allˮ ».

8.En 2016, une brochure de sensibilisation sur le design for all dans le domaine du logement a été publiée (cf. point 12).

9.Le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (Ministère de la Famille) est en train d’élaborer un avant-projet de loi visant l’accessibilité des lieux ouverts au public en respectant les principes de la « conception universelle » et qui comprendra une définition du « design for all » conforme aux dispositions de la CRDPH.

10.Un contrôle ex-ante sur base de plans et des sanctions pénales y sont prévues en cas de non-respect des obligations d’accessibilité.

11.La définition et le concept de l’aménagement raisonnable, sont consacrés dans la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux PH pour ce qui concerne le volet « travail ». Cette loi prévoit la possibilité pour le salarié handicapé de bénéficier de certaines mesures en vue de l’intégration ou de la réintégration professionnelle de PH orientées vers le marché de travail ordinaire. Ces mesures consistent, entre autres, en une prise en charge par l’État des frais d’aménagement des postes de travail et de l’accès au lieu de travail, en une participation étatique aux frais de transport ou encore en une mise à disposition d’équipements professionnels.

12.Dans le domaine de l’éducation, le concept est consacré dans la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. En 2016, la commission des aménagements raisonnables (CAR) a été saisie par 23 lycées et a fixé des aménagements raisonnables pour 170 élèves, ce qui représente une augmentation d’à peu près 44 % par rapport à l’année 2015.

13.Par ailleurs, l’actuelle version de l’avant-projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public prévoit une définition de l’aménagement raisonnable dans le contexte de l’accessibilité du cadre bâti.

Réponse aux questions posée au paragraphe 3 de la liste de points

14.Comme lors de l’élaboration du plan d’action « PH » où environ 200 personnes concernées par la thématique du handicap avaient participé aux travaux de rédaction, le Ministère de la Famille a désiré intensifier la participation de la société civile aux différents processus de prise de décision.

15.Les différents groupes de travail mis en place lors de ces travaux de rédaction ont continué à exister après 2012 et ils sont régulièrement consultés par les différents ministères dans le cadre de travaux législatifs. Ce fut notamment le cas pour des projets dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale, du travail, du tourisme, des transports et de l’accessibilité des lieux ouverts au public.

16.Un autre organe de consultation très important est le Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) qui est composé majoritairement de PH, de représentants d’associations de PH ou d’associations pour PH. Il a, i.a., pour mission d’aviser tout projet de loi touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le gouvernement.

17.En émettant des avis sur des textes législatifs, le CSPH peut influer sur le travail de la Chambre des Députés et du Gouvernement. Par ailleurs, il étudie toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles.

18.Parmi les avis rédigés par le CSPH en 2016 figurent des avis sur le « handicap invisible », la « prise en charge précoce » et la « réforme de l’assurance dépendance ».

19.En 2017, le CSPH a rédigé des avis sur les projets de loi relatifs au « revenu d’inclusion sociale », et au « Centre d’égalité pour le traitement ».

20.De nombreuses mesures administratives et projets de loi ont été modifiés suite à des réunions de consultation avec des personnes directement concernées. À titre d’exemple, l’on peut citer, la mesure ADAPTO (cf. point 13), le projet de loi relatif à l’assurance dépendance, celui relatif à l’accessibilité des lieux ouverts au public, le projet relatif à une nouvelle mesure d’un « aidant à l’inclusion dans l’emploi » et le projet d’étude qui sert à identifier les besoins des PH qui ne sont actuellement pas pris en compte de manière satisfaisante par l’État.

Réponse aux questions posée au paragraphe 4 de la liste de points

21.Cf. point 3.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non‑discrimination (art. 5)

Réponse aux questions posée au paragraphe 5 de la liste de points

22.Les lois des 28 et 29 novembre 2006 sur l’égalité de traitement interdisent toute discrimination (dont contre les PH) et introduisent le principe du partage de la charge de la preuve (inversement de la charge de la preuve, sauf pour les procédures pénales).

23.Les articles 454 à 456 du Code pénal prohibent et sanctionnent spécialement la discrimination de PH.

24.Dans la fonction publique, il existe une Commission spéciale en matière de harcèlement, dont aussi contre les PH.

25.La victime d’une discrimination peut constituer partie civile afin de réclamer un dédommagement de la part de l’auteur de la discrimination.

26.Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) conseille et oriente les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination.

27.Toute ASBL d’importance nationale dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination et qui remplit certaines conditions fixées par la loi peut demander un agrément au ministre de la justice pour exercer devant les juridictions les droits reconnus à la victime d’une discrimination. Actuellement 5 ASBL, y compris Info-Handicap, bénéficient d’un tel agrément pour défendre les victimes en situation de handicap.

28.L’accès à la justice est garanti. Toute personne qui ne dispose pas de revenus suffisants, bénéficie de l’assistance judiciaire. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice. Tous les frais sont pris en charge par l’État.

Réponse aux questions posée au paragraphe 6 de la liste de points

29.Lorsqu’un demandeur de protection internationale (DPI) nécessite des garanties procédurales spéciales, à cause de son handicap par exemple, il reçoit un soutien adéquat et notamment du temps suffisant, pour qu’il ait effectivement accès aux procédures et puisse présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande.

30.Les DPI peuvent bénéficier de l’assurance dépendance suivant les mêmes conditions que tout autre résident du Luxembourg.

31.La cellule d’évaluation et d’orientation de la Caisse nationale de santé (CNS) procède à l’évaluation des besoins individuels de la personne concernée, afin qu’elle puisse bénéficier au quotidien des aides spécifiques pendant la période de stage qui est de douze mois. L’OLAI supporte les frais relatifs aux prestations de soins à domicile et aux aides techniques nécessaires.

32.Quand les DPI sont affiliés à la CNS, ils ont accès aux soins de santé et peuvent consulter le médecin de leur choix. Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de la demande de protection internationale, les frais de santé des DPI sont intégralement supportés par l’OLAI.

33.Concernant l’éducation des réfugiés et DPI, des données préliminaires indiquent une forte augmentation du nombre d’élèves DPI pour l’année scolaire 2015/2016 par rapport à l’année précédente. Rien que pour le premier trimestre de 2015/2016, le nombre de réfugiés inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire s’élevait à 268 ; un chiffre supérieur à celui enregistré pour toute l’année scolaire 2014/2015. Une « Task Force réfugiés » a été mise en place en 2015 afin de coordonner les différentes initiatives entreprises par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse pour assurer la prise en charge scolaire des enfants de réfugiés.

34.Vu la prévalence élevée d’enfants à besoins éducatifs spécifiques chez les familles DPI, des ressources supplémentaires (psychologues, pédagogues, intervenants spécialisés) ont été mises à disposition pour l’encadrement de ces enfants.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse aux questions posée au paragraphe 7 de la liste de points

35.Cf. point 8.

Réponse aux questions posée au paragraphe 8 de la liste de points

36.L’article 10 bis de la Constitution prévoit que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. Son article 11 dispose que l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille, et que les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. Il s’ensuit que la législation s’applique sans discrimination tant aux filles qu’aux garçons et tant aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient des personnes handicapées ou pas.

37.Il n’existe actuellement pas de statistiques sur des filles et femmes handicapées victimes de violence, d’abus sexuels ou de discriminations multiples.

38.Le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence publie chaque année un rapport au gouvernement sur l’envergure de la violence domestique au Luxembourg, qui comporte de statistiques ventilées par sexe. Or, ce rapport n’indique pas si les victimes ont un handicap. Il est prévu d’intégrer le volet des femmes handicapées pour la rédaction du prochain rapport au gouvernement.

39.Concernant l’accès à l’éducation et à l’emploi des filles et femmes handicapées, une seule dispense complète de l’obligation scolaire a été prononcée en 2016. Tous les autres enfants en âge d’obligation scolaire sont scolarisés.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse aux questions posée au paragraphe 9 de la liste de points

40.La loi du 28 juin 1994 prévoit que « L’État veille à ce que tout enfant qui est soumis à l’obligation scolaire et qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut suivre l’instruction ordinaire ou spéciale et qui a des besoins éducatifs spéciaux reçoive, soit l’instruction appropriée dans un centre ou institut de l’éducation différenciée, soit l’aide et l’appui individualisés par un service de l’éducation différenciée dans le cadre d’une classe de l’éducation préscolaire ou d’une classe de l’enseignement primaire. »

41.Les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement post primaire ou post secondaire peuvent bénéficier des services d’appui et d’assistance de l’éducation différenciée.

42.Les aménagements retenus en 2016 par la commission des aménagements raisonnables portaient notamment sur le recours à des aides humaines (148), la majoration du temps lors d’épreuves (146), le recours à des aides technologiques telles que vidéo agrandisseur ou loupe, calculatrice (124), une présentation adaptée des questionnaires (84), le recours à un vérificateur orthographique (78), la dispense d’une partie des épreuves obligatoires prévues pour un trimestre ou semestre (76).

43.Au Luxembourg, tout enfant âgé de quatre ans doit fréquenter l’école.

44.Les parents ont le choix entre une scolarisation dans une école du régime dit régulier avec, le cas échéant, une intervention spécialisée ambulatoire par des spécialistes ou une scolarisation dans une école spécialisée. La volonté parentale est respectée et la décision définitive leur appartient.

45.Le Gouvernement envisage actuellement de réorganiser la prise en charge des enfants à besoins particuliers ou spécifiques selon un dispositif sur trois niveaux :

•Local : par des enseignants spécialisés et directement affectés aux écoles. Toutes les écoles se dotent, dans leur plan de développement scolaire, d’une démarche cohérente pour assurer, à leur niveau, une approche inclusive ;

•Régional : sous la responsabilité des quinze directeurs de région, qui coordonnent les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou, en situation de crise, également des élèves à besoins éducatifs spécifiques. Les commissions d’inclusion sont également réorganisées au niveau régional ;

•National : avec huit Centres de compétences spécialisés et une Commission nationale de l’inclusion.

46.Pour la langue des signes cf. réponse 29.

Réponse aux questions posée au paragraphe 10 de la liste de points

a)Enfants aveugles et malvoyants :

•51 enfants intégrés à l’école fondamentale (28 filles et 23 garçons) ;

•43 adolescents intégrés à l’enseignement secondaire (18 filles et 25 garçons) ;

•2 étudiants à l’université (2 filles) ;

•40 élèves scolarisés dans une école ou un institut de l’éducation différenciée.

•Total des élèves encadrés par l’Institut pour déficients visuels : 136 dont 32 élèves aveugles et 104 malvoyants.

b)Enfants sourds-aveugles :

47.Actuellement, il n’y a pas d’enfants sourds-aveugles scolarisés.

c)Enfants malentendants ;et

d)Enfants sourds :

•56 élèves intégrés à l’enseignement fondamental ;

•25 adolescents intégrés à l’enseignement secondaire ;

•10 élèves scolarisés dans une école ou un institut de l’Education différenciée ;

•47 élèves scolarisés au Centre de Logopédie dont :

•9 enfants de la petite enfance ;

•26 élèves de l’école fondamentale ;

•12 adolescents de l’enseignement secondaire.

•Total des élèves sourds ou malentendants encadrés par le Centre de Logopédie : 138 dont 2 élèves sourds et 136 malentendants.

e)Enfants aux besoins éducatifs spécifiques au niveau physique/moteur :

48.84 élèves avec des besoins éducatifs spécifiques au niveau physique et moteur sont encadrés par les équipes multi professionnelles de l’éducation différenciée.

f)Enfants aux besoins éducatifs spécifiques au niveau intellectuel :

49.332 élèves avec des besoins éducatifs spécifiques au niveau intellectuel (retard mental) sont encadrés par les équipes multi-professionnelles de l’Education différenciée.

g)Enfants aux besoins éducatifs spécifiques au niveau socio-émotionnel :

50.47 élèves aux besoins éducatifs spécifiques au niveau socio-émotionnel sont encadrés par les équipes multi-professionnelles de l’Education différenciée.

Réponse aux questions posée au paragraphe 11 de la liste de points

51.L’avant-projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire prévoit que :

52.Il est créé un comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre ayant pour attributions :

•De représenter les enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre auprès de la direction ;

•De soumettre au directeur des propositions sur toutes les questions concernant le partenariat au sein du Centre ;

•De participer à l’organisation des activités culturelles et sociales.

53.Les membres du comité des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques sont élus par et parmi les enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques pris en charge par le Centre.

54.Pour chaque enfant pris en charge par le Service de l’éducation différenciée, un plan éducatif individualisé est rédigé qui fixe les objectifs et priorités pour une année scolaire ainsi que les méthodologies appliquées.

55.Les élèves ont la possibilité d’être impliqués et de s’exprimer sur leur point de vue et leurs souhaits quant à leur futur pour cibler et définir les priorités.

56.En outre, il existe la possibilité des conférences d’élèves dans les écoles spécialisées de l’Education différenciée afin de donner aux élèves l’opportunité de s’exprimer sur leurs doléances.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse aux questions posée au paragraphe 12 de la liste de points

57.De 2013 à 2016, un budget moyen annuel d’environ 80 000 € (par rapport à 57 000€ de 2010 à 2012) a été spécifiquement attribué à la sensibilisation aux droits des PH. Ainsi, différentes campagnes d’information ont été réalisées chaque année, abordant à chaque fois des sujets différents liés aux droits des personnes handicapées tels l’accessibilité, la communication et la participation active des PH dans tous les domaines qui les concernent. Ainsi des formations pour « multiplicateurs » actifs dans le domaine du handicap, des activités scolaires, des séances d’information, des brochures d’information et des campagnes médiatiques ont pu être réalisées. Ci-dessous figurent quelques exemples :

58.Fin 2013 et en 2015, le Gouvernement a diffusé sur la principale chaîne de télévision luxembourgeoise quatre spots télévisés sur la thématique du handicap qui ont été élaborés et réalisés en collaboration avec des lycéens et des personnes en situation de handicap.

59.Le 30 mai 2016, le Ministère de la Famille a organisé une soirée d’information sur le suivi du plan d’action « handicap » dans le but d’informer la société civile sur les récentes avancées en matière de politique en faveur des PH et de promouvoir et renforcer le dialogue constructif avec ces dernières.

60.En collaboration avec IMS - Institut pour le Mouvement sociétal, le Ministère de la Famille, le Ministère du Travail et l’ADEM ont développé le projet « (handi)CAP EMPLOI - Entreprises et Handicap », visant à informer et sensibiliser les employeurs sur le sujet de l’embauche de salariés handicapés. Un guide pratique a été produit et présenté en avril 2016.

61.Pendant l’année scolaire 2016-2017, le ministère de la Famille a réalisé en collaboration avec les salariés handicapés et les animateurs du « collectif DADOFONIC » le projet de sensibilisation « Hallo du ». L’objectif est de sensibiliser les jeunes à la thématique du handicap ainsi qu’aux compétences et besoins spécifiques des PH. Le public est toujours composé d’élèves avec et sans handicap.

62.Fin 2016, le Ministère de la Famille, en collaboration avec le Centre de Compétence National pour l’Accessibilité des Bâtiments et l’asbl Info-Handicap, a publié une brochure intitulée « Habitation adaptable, accessibilité durable ». Le principal objectif est la sensibilisation du grand public aux principes du Design for all.

63.Chaque année, le Ministère de la Famille organise des formations en collaboration avec l’INAP pour le personnel de l’État et des communes. Il s’agit de formations dans le domaine de la sensibilisation en matière d’accessibilité, en matière de communication et en matière des droits de l’homme.

Actions et mesures mises en œuvre par la Ville de Luxembourg (VdL), le CET et Info-Handicap :

64.Depuis janvier 2010, la VdL organise des cours pour apprendre la langue des signes allemande, enseignée par deux enseignantes sourdes.

65.Depuis 2012, la VDL, ensemble avec le comité participatif pour la prise en compte des besoins spécifiques, organise chaque année une « quinzaine de sensibilisation aux besoins spécifiques » avec des expositions, conférences et débats, films, repas dans le noir, représentations théâtrales et après-midi sportives.

66.Depuis de nombreuses années, Info-Handicap organise des actions de sensibilisation autour du 3 décembre.

67.Ainsi, le 29 novembre 2016, la conférence « modes d’Emploi » a été organisée sous le thème de « l’Inclusion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ».

68.Depuis 2012, Info-Handicap organise des formations autour du sujet du handicap. Ainsi des formations de sensibilisation ou des formations pratiques sur l’accueil, la diversité, le transport ou le tourisme pour tous etc. s’adressent aux accompagnateurs de train ou aux conducteurs de bus par exemple.

69.Formations et actions de sensibilisation organisées par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) en vue de la création de sites internet étatiques accessibles à tous :

•Le CTIE fournit aux rédacteurs de sites internet étatiques des recommandations et outils pour leur permettre de produire des contenus accessibles ;

•Plusieurs sessions de sensibilisation à l’accessibilité ont été dispensées au cours de l’année 2016 et ces prestations seront aussi proposées à l’avenir (évaluation de l’accessibilité des sites et sensibilisation à l’accessibilité).

70.Le fait que les personnes handicapées revendiquent davantage leurs droits et qu’elles le font généralement en citant la CRDPH et le fait que les journaux réalisent de plus en plus de reportages sur le sujet sont des indicateurs fiables pour conclure que la population est mieux sensibilisée à la CRDPH.

Accessibilité (art. 9)

Réponse aux questions posée au paragraphe 13 de la liste de points

71.Un nouveau projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des bâtiments d’habitation collectifs sera déposé au courant de l’année 2017.

72.Il y est notamment prévu que le champ d’application de la loi de 2001 sera largement étendu, entre autres à de nombreux lieux ouverts au public privés et à certains types de logement. Ainsi, dans un futur proche, les exigences d’accessibilité s’appliqueront notamment aux projets de nouvelle construction et de rénovation des commerces, des restaurants, des aires de jeux et des cabinets médicaux. Ce qui est déterminant dans le nouveau projet est la notion d’usage collectif et d’ouverture au public. La qualité du propriétaire ne sera donc plus déterminante en la matière.

73.Concernant les lieux ouverts au public existants, les exigences d’accessibilité s’appliqueront uniquement aux zones et éléments clés des bâtiments qui se situent dans les parties du bâtiment où des services au public sont prestés.

74.Le projet prévoit des contrôles « ex ante » strict et des sanctions pénales en cas de non observation des règles d’accessibilité. Il prévoit, i.a., aussi des définitions pour les concepts suivants : « design for all », « aménagement raisonnable » et « personne handicapée ».

75.Quant aux moyens de transport, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures (MDDI), Département des transports, offre un service de transport spécifique aux PH qui ne peuvent pas se déplacer ni par les transports publics, ni indépendamment en voiture.

76.Ces transports, appelés Adapto, complètent les transports publics en offrant un service de transport avec des véhicules spécifiquement équipés, qui peuvent être commandés occasionnellement, auprès d’un transporteur agréé par le Département des transports.

77.Au 8 mars 2017, 8 009 bénéficiaires du service ADAPTO ont été enregistrés dans la base de données du MDDI. Plus de 13,4 millions d’euros du budget ont été consacrés au service Adapto en 2017.

78.Le but ultime est de rendre les transports en commun accessibles à tous.

Réponse aux questions posée au paragraphe 14 de la liste de points

Dans le domaine des télécommunications :

79.Plusieurs dispositions existent dans la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, un exemple en est l’article 72(3) point (f) qui prévoit que l’institut luxembourgeois de régulation peut « obliger les entreprises qui fournissent des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public à, notamment : (…) (f) fournir régulièrement aux abonnés handicapés des informations détaillées sur les produits et services qui leur sont destinés ».

Internet :

80.La directive UE 2016/2102 est en cours de transposition au Luxembourg.

81.La stratégie du gouvernement dénommée « démarche Renow » met à disposition une check-list recouvrant plus de 200 critères classés qui garantissent l’accessibilité et l’homogénéité des sites du gouvernement. Quelques 80 portails publics l’utilisent actuellement.

82.L’objectif est, entre autres, de rendre accessible les portails aux personnes sourdes, aux personnes aveugles ainsi qu’aux personnes avec un handicap physique ou intellectuel.

83.Le CTIE réalise régulièrement des tests avec des personnes à besoins spécifiques, met en place des formations pour les rédacteurs et réalise régulièrement des évaluations d’accessibilité ou de sensibilisation à l’accessibilité d’interface pour des organismes publics.

84.Il fournit des recommandations et outils pour produire des contenus accessibles.

85.Par ailleurs, conformément à la stratégie i2010 visant à promouvoir une stratégie européenne d’information globale, le Gouvernement poursuit l’objectif de rendre les présences Internet étatiques conformes au niveau de priorité AA des WCAG 2.0.

Diffusion du langage facile :

86.Le Centre de compétence en langage facile « Klaro » a pour objectif de développer le concept et l’utilisation du langage facile au Luxembourg, de traduire des textes en langage facile, de former des rédacteurs à l’emploi du langage facile et de former des personnes avec un handicap mental à la tâche de relecture de textes en langage facile.

87.En 2016, Klaro a proposé 17 formations avec comme co-formateurs des PH (pour 4 des 17 formations).

88.La demande des communes, des associations, des services publics et des centres de formation (INAP) a connu une très forte augmentation au cours des deux dernières années.

Facilitation des démarches administratives :

89.La plateforme internet « Guichet.lu » permet une simplification des démarches administratives.

•Disponible de manière physique, en ligne, par téléphone et sur les foires ;

•Disponible dans différentes langues ;

•Le guichet fait des efforts pour rédiger en « langage simple » et vulgariser les démarches et de prévoir des infographies ;

•Création et actualisation de plusieurs fiches explicatives de démarches spécifiquement destinées à des PH.

90.MyGuichet est la plateforme interactive sécurisée de guichet.lu. Elle permet d’effectuer des démarches administratives par voie électronique de manière sécurisée auprès de l’administration compétente. Cela permet aux personnes de procéder aux démarches sans avoir besoin de se déplacer.

91.Les interfaces des plateformes ont été modifiées pour permettre un accès à partir de différents supports, ce qui permet l’accessibilité au sens large.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse aux questions posée au paragraphe 15 de la liste de points

92.En coopération étroite avec le Conseil national des personnes handicapées, le Gouvernement a tenu compte des besoins particuliers de personnes handicapées dans le cadre de différents plans d’urgence. Ainsi, le plan gouvernemental en cas d’accident nucléaire prévoit l’évacuation des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ainsi qu’une prise en charge spécialement adaptée aux besoins de ces personnes dans les centres d’accueil assurant l’accueil des personnes évacuées.

93.Le plan gouvernemental « Pandémie grippale » prévoit un concept de vaccination fixant quelques mesures spécifiques devant faciliter la vaccination des personnes handicapées.

94.Depuis mi-2015, il existe une solution pour la transmission des messages d’alerte simplifiés et adaptés aux besoins des personnes malentendantes ou sourdes par SMS. Via ce système, les personnes malentendantes ou sourdes peuvent aussi recevoir les messages d’alerte de la part du C.S.U. 112 en cas de préalerte, alerte et fin d’alerte nucléaire. 77 personnes malentendantes ou sourdes figurent dans la liste des bénéficiaires de ces messages d’alerte adaptés.

95.La brochure « Que faire en cas d’alerte nucléaire » éditée par le Service information et presse (SIP) du gouvernement luxembourgeois en octobre 2014 existe en version braille et audio ainsi qu’en langage facile.

96.Il est prévu que, d’ici la fin 2017, les personnes malentendantes ou sourdes pourront recevoir des messages d’alertes sous forme de « Messages-PUSH » via une application Smartphone spécifique qui est en cours de développement.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse aux questions posée au paragraphe 16 de la liste de points

97.Une réforme du droit des tutelles est en cours. Cette réforme se fait en concertation avec les personnes concernées, à savoir des représentants de la magistrature, du barreau et des associations qui sont à l’écoute des personnes soumises à une mesure de protection.

98.La réforme a pour objectif de converger les trois mesures prévues par le droit luxembourgeois des incapables majeurs en une seule, la curatelle. Cette nouvelle forme de curatelle sera définie en fonction des besoins individuels de la personne et devra permettre la mise en place de solutions sur mesure. Cette formule donne la priorité absolue à l’assistance plutôt qu’à toute autre forme de prise en charge et garantit la proportionnalité des ingérences juridiques par un contrôle régulier.

99.En 2016, les deux tribunaux des tutelles du pays ont prononcé 336 jugements de tutelle (274 à Luxembourg et 62 à Diekirch) et 16 jugements de curatelle (139 à Luxembourg et 30 à Diekirch). À noter que le nombre des jugements de tutelle prononcés par le tribunal de Diekirch a diminué ces dernières années (101 en 2013/14, 98 en 2015, 62 en 2016).

Accès à la justice (art. 13)

Réponse aux questions posée au paragraphe 17 de la liste de points

100.Les gardiens de prison participent à des cours de formation en matière de droits de l’homme. Un projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire (dépôt : 3 août 2016) prévoit la création d’un institut de formation pénitentiaire et d’un conseil de formation. Y est prévue une formation plus poussée, notamment en matière des droits de l’homme.

101.Mis à part le programme de formation suivi par les magistrats lors de leur entrée en fonction, des formations continues sont proposées et largement suivies par les magistrats. Leurs sont proposées des formations, e.a. sur le sujet du handicap et de la CRDPH. L’accent est mis sur les droits de l’homme, les droits de la victime, la traite des êtres humains, le statut de victime et les lois anti-discriminations. Des formations spécialisées pour juges d’instruction ou juges de la jeunesse et des tutelles sont proposées chaque année.

102.Les agents de la police grand-ducale suivent des formations (dans le cadre de leur formation de base) sur les droits de l’Homme et les différentes de discriminations.

103.Il n’y a pas de statistiques sur le nombre et pourcentage des juges formés dans le domaine du droit des personnes handicapées et de la CRDPH

Réponse aux questions posée au paragraphe 18 de la liste de points

104.Depuis mars 2017, le Code de procédure pénale prévoit :

« Art. 3-4. (1) La victime ou la partie civile qui ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure a droit dans une langue qu’elle comprend (…), à l’assistance gratuite d’un interprète, à condition que cette assistance n’ait pas pour effet de prolonger la procédure d’une façon déraisonnable.

(2) Si elle présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est, (…), assistée (…) d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.

(3) S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond.

Sous cette même condition, elle a droit, sur sa demande, à l’assistance d’un interprète pour lui permettre de participer activement aux actes d’instruction ou, interrogatoires auxquels elle est en droit de participer ou aux audiences auxquelles elle est convoquée.

La victime a également droit à l’assistance d’un interprète auprès d’un service d’aide aux victimes ou d’un service de justice restaurative.

(…)

(7) S’il apparaît que la victime ou la partie civile ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle est aussitôt informée du droit à l’assistance par un interprète prévu par le présent article. (…)

Art. 3-5. (1) La victime ou la partie civile qui ne comprend pas la langue de procédure a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, dans une langue qu’elle comprend de tous documents lui notifiés ou signifiés ou auxquels elle est en droit d’accéder qui sont essentiels à l’exercice de ses droits durant la procédure pénale et pour garantir le caractère équitable de celle-ci.

(2) S’il existe un doute sur sa capacité à comprendre la langue de procédure, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle comprend cette langue.

(3) S’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, (les documents relatifs à la procédure) sont à traduire d’office.

(… »)

105.La documentation dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux est disponible tant en français qu’en allemand.

106.En matière civile, la documentation nécessaire à la défense des intérêts des particuliers est également disponible en français et en allemand. Ainsi, les formulaires servant de support pour porter sa demande devant le tribunal existent tant en français qu’en allemand.

107.À l’audience, les particuliers peuvent s’exprimer en français, allemand ou luxembourgeois. Les personnes qui ne peuvent pas s’exprimer dans une de ces langues, ont droit à un interprète, également pour la langue des signes.

108.Le formulaire de demande d’assistance judiciaire existe également en français et en allemand.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse aux questions posée au paragraphe 19 de la liste de points

109.Il n’est actuellement pas prévu d’abroger cette loi.

Réponse aux questions posée au paragraphe 20 de la liste de points

110.Le Ministère de la santé prévoit de négocier dans le cadre du budget prévisionnel 2018 un budget spécifique dans le sens de participation budgétaire de l’État aux frais à la prise en charge à domicile dans le contexte de soins extra-hospitalier fournis aux profits de personnes à besoins spécifiques exceptionnels. (cf. aussi : mesures proposées par l’assurance dépendance).

111.Surtout en ce qui concerne les personnes handicapées (avec composante(s) psychiatrique et/ou somatique) et en prenant en considération que des mesures de travail adaptées puissent améliorer leur état psychique, l’évaluation stationnaire fait place à une évaluation ambulatoire (cf. projet COSP-HR cf. point 35).

Réponse aux questions posée au paragraphe 21 de la liste de points

112.Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire devant les tribunaux répressifs, elle constitue un droit pour chacun. L’auteur d’une infraction est informé de son droit d’être assistée par un avocat dès le premier interrogatoire. (cf. point 18)

113.Les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes, ont droit à une assistance judiciaire pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg, si elles remplissent certaines conditions spécifiques. Cette loi s’applique tant aux personnes handicapées qu’aux personnes non handicapées, qu’elles soient mineures ou non.

114.En plus, il existe un service d’accueil et d’information juridique du Parquet qui accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment en matière de droit pénal. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement par une personne relevant du Parquet général.

115.De plus, tous les samedis matins entre 8.30 heures et 11.30 heures des avocats se tiennent à la disposition dans l’enceinte de la Cité Judiciaire pour répondre aux questions de tout un chacun.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse aux questions posée au paragraphe 22 de la liste de points

116.Dans le cadre des travaux de ratification de la Convention d’Istanbul, il est prévu, conformément à l’article 11 « Collecte des données », à l’article 4 « Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination » et à l’obligation d’une politique intégrée et coordonnée, de protéger et d’assister toutes les victimes, y compris les femmes et filles handicapées, de « gender-based » violence à l’égard des femmes et de la violence domestique :

•D’une part, d’adapter la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique afin de compléter l’article couvrant la collecte des statistiques également par celles portant notamment sur le nombre et le profil des personnes vulnérables, dont les personnes handicapées, et d’affiner la collecte des données au niveau des violences sexuelles et de la violence psychologique.

•À noter que la vulnérabilité fondée, e. a., sur le handicap est prise en compte dans la législation luxembourgeoise en tant que circonstance aggravante dans le cadre notamment des menaces, coups et blessures, du viol et des attentats à la pudeur, des attentats à la liberté et la violation de domicile dans le cadre de la violence domestique et des violences en général.

•D’autre part, de tenir compte dans le projet de loi de ratification de ladite Convention des victimes vulnérables, dont les femmes et filles handicapées, au niveau du droit matériel et de la collecte des statistiques.

117.Il en sera également tenu compte dans le cadre du renforcement des mesures de prévention et de protection des victimes de gender-based violences et de la violence domestique.

118.Tous les centres de consultation et centres d’accueil pour femmes et filles en détresse reçoivent, assistent, accueillent et encadrent aussi des femmes et des filles handicapées victimes de violences. Si nécessaire, ils les réorientent vers d’autres structures davantage adaptées à leurs besoins spécifiques.

119.La lutte contre les violences relationnelles et les violences sexuelles et la prostitution et l’exploitation sexuelle (prostitution proxénétisme et traite des êtres humains) passe aussi par l’éducation sexuelle et affective dès le plus jeune âge.

120.Dans le cadre du Programme National de Promotion de la Santé Sexuelle et Affective qui comprend entre autre la mise en place du Centre National de Référence de la Promotion de la Santé Affective et Sexuelle sous le lead du ministère de la Santé, il est tenu compte de la vulnérabilité (dont le handicap) des destinataires quels que soient l’âge et le sexe, tant dans l’accès que dans la prise en compte des besoins.

Réponse aux questions posée au paragraphe 23 de la liste de points

121.La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé donne droit à l’assistance (art. 7).

122.(…) l’accompagnateur est, pour autant que possible, intégré dans la prise en charge du patient. Cette même loi prévoit dans son art. 8 les possibilités en cas de situations de patients hors d’état de manifester leur volonté et dans son art. 20 les missions du service national d’information et de médiation santé (….) l’information sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité, y compris les dispositions sur la surveillance et l’évaluation des prestataires de soins de santé (…)

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse aux questions posée au paragraphe 24 de la liste de points

123.La loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux prévoit les recours possibles et contrôles dans les situations de placement psychiatrique c’est-à-dire sans le consentement de la personne concernée, incluant les personnes à handicap.

Réponse aux questions posée au paragraphe 25 de la liste de points

124.Le Ministère de la Famille soutient financièrement certaines associations actives dans le domaine du handicap afin qu’elles proposent des programmes de sensibilisation dans le domaine de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des PH. Une attention particulière y est portée aux différents modes de contraception pour que chaque personne puisse faire un choix éclairé.(cf. aussi loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et la création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé.)

125.Plusieurs associations qui bénéficient d’un financement par le ministère de la Famille disposent aussi de chambres et appartements pour couples handicapés et il existe aussi un service parentalité qui encadre des femmes enceintes handicapées et des jeunes mamans et parents handicapés.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse aux questions posée au paragraphe 26 de la liste de points

126.L’Office luxembourgeois pour l’accueil et l’intégration (OLAI) dispose de 6 foyers d’hébergement répondant aux exigences des personnes à mobilité réduite.

127.Un encadrement adapté y est assuré en collaboration avec d’autres services conventionnés par le Ministère de la Santé et/ou le Ministère de la Famille

128.Il est prévu que les nouvelles structures d’hébergement pour DPI soient aménagées de façon à être accessibles pour les personnes à mobilité réduite.

129.Finalement, les DPI ont accès aux moyens de transport spécialement adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite ; ainsi, ils peuvent se voir délivrer une carte d’invalidité de type B ou C.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse aux questions posée au paragraphe 27 (a) de la liste de points

130.Les chiffres de 2015 des prestations en espèces versées aux personnes avec dispositions particulières par l’assurance dépendance se répartissent comme suit :

•Cécité : 291 personnes ont bénéficié de 1,81 millions d’euros ;

•Spina bifida : 44 personnes ont bénéficié de 317954 euros ;

•Surdité/Troubles de la communication : 179 personnes ont bénéficié de 1,29 millions d’euros.

131.Ces prestations en espèces sont dédiées au financement des aides techniques ou humaines (entre autres des interprètes en langage des signes) nécessitées par la personne en situation de handicap.

132.Il existe un article budgétaire au niveau du Ministère de la Famille et de l’Intégration et à la Grande-Région dédié à la prise en charge par l’État des frais liés à l’aide humaine nécessaire à la compensation du handicap de personnes atteintes d’un handicap sensoriel dans le cadre de formations professionnelles continues et de situations d’examens de promotion légaux ou réglementaires. Cet article budgétaire est de 5 000€ et est non-limitatif. En 2016, le ministère de la Famille a fait droit à toutes les demandes et un montant total de 770€ a été alloué aux demandeurs d’aide humaine.

Réponse aux questions posée au paragraphe 27 (b) de la liste de points

133.En 2015, 1 000 aidants informels ont été pris en charge par l’assurance dépendance pour des personnes en situation de handicap (budget : 26,94 millions d’euros).

134.En 2015, 637 personnes ont bénéficié de l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (budget : 5,39 millions d’euros).

135.En plus de l’article budgétaire sur l’aide humaine, le Ministère de la Famille a engagé en 2014 une interprète de la langue des signes, qui peut être sollicitée par les personnes concernées pour les assister dans toutes les relations avec les administrations.

136.Une autre interprète est engagée par l’asbl « Solidarität mit Hörgeschädigten », un service conven tionné par le Ministère de la Famille. Ce poste est entièrement financé par le budget étatique, ainsi que tout surplus éventuel lors d’un engagement d’un interprète étranger. En 2016 un budget supplémentaire d’environ 25 000€ a été pris en compte pour les engagements d’un interprète indépendant de cette asbl.

137.En 2016, le ministère de la Famille a chargé le Luxembourg Institute of Socio Economic Research de réaliser une étude sur la faisabilité de l’introduction d’un « budget d’assistance personnelle » au Luxembourg. Cette étude sera réalisée en trois phases, la 2e phase à accomplir en 2017 consiste en une enquête exhaustive à effectuer auprès des personnes en situation de handicap. Cette étude permettra de dresser un inventaire des aides et mesures dont les personnes en situation de handicap bénéficient déjà et d’évaluer les besoins non encore couverts au regard des personnes concernées et au regard des exigences posées par la CRDPH.

Réponse aux questions posée au paragraphe 27 (c) de la liste de points

138.Au Luxembourg il existe trois formes d’hébergement pour PH : des services d’hébergement nommés « Foyers ASP » (accompagnement-socio-pédagogique), des logements semi-autonomes et des logements autonomes.

Foyers ASP

139.Les services d’hébergement pour PH qui bénéficient d’un agrément de l’État offrent un hébergement et/ou soutien à plus de trois PH. L’objet est d’assurer un encadrement professionnel à la PH suivant une approche globale et cohérente en lui fournissant d’une part les aides et soins au sens de la loi sur l’assurance-dépendance et d’autre part un accompagnement socio-pédagogique (ASP) personnalisé.

140.Les groupes de vie dans les institutions spécialisées, qui sont éparpillées dans tout le pays, sont de petite taille, soit des groupes de 6 à max. 10 personnes. La Convention ASP organise les relations entre l’État et les organismes gestionnaires de services d’hébergement et d’accueil de jour. Elle s’inscrit dans la philosophie de la CRDPH et a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre des principes de cette dernière.

141.L’ASP vise à proposer à la personne accueillie un contexte de vie propice à son bien-être, à son autonomie physique, sensorielle, intellectuelle et psychique, à son inclusion, sa socialisation et son éducation. L’ASP est un accompagnement global et holistique continu.

142.L’ASP est basé sur les compétences de la personne accueillie. Il tient compte du contexte de vie de la personne accueillie, des ressources disponibles, de la biographie, du contexte familial et social, des souhaits, du choix de vie de la personne accueillie et, le cas échéant, de son représentant légal.

143.L’accompagnement socio-pédagogique est défini pour chaque personne accueillie dans un « projet d’accompagnement socio-pédagogique personnalisé » (PASP). Les prestations sont définies sur base d’une évaluation initiale et régulière des attentes, des besoins et de l’état de santé de la personne accueillie, avec la participation de la personne accueillie et/ou de son entourage.

144.En 2016, la capacité d’accueil dans les 42 services d’hébergement offerts par les 12 organismes gestionnaires conventionnés par le ministère de la Famille était de 860 lits dont 806 lits fixes et 54 lits temporaires. Au 31.12.2016, 24 lits furent occupés par des mineurs auprès de 4 organismes gestionnaires différents.

Logements semi-autonomes

145.Il s’agit de logements communautaires, accueillant des personnes dont le niveau d’autonomie est élevé et dont l’encadrement éducatif est quotidien, mais pas permanent. L’objectif est principalement le développement de l’autonomie et de l’inclusion dans la vie sociale et professionnelle.

146.6 organismes gestionnaires ont proposé 57 logements semi-autonomes au 31 décembre 2016.

Logements autonomes 

147.Il s’agit de logements indépendants, loués ou acquis par les personnes concernées, qui bénéficient d’un accompagnement individualisé adapté à leurs souhaits et besoins. Un tel accompagnement peut revêtir différentes formes selon les compétences, les capacités et le vécu de la personne en situation de handicap. Il pourra prendre ainsi, alternativement, la forme d’un conseil, d’un soutien destiné à encourager et à mobiliser la personne, ou contribuer à mettre en place les moyens nécessaires à la compensation de son handicap, afin qu’elle puisse mener une vie autonome de qualité. Ces mesures d’accompagnement sont offertes soit de façon sporadique, soit de façon régulière.

148.9 organismes gestionnaires ont signé une convention avec le Ministère pour l’accompagnement à domicile, encadrant 272 personnes au 31 décembre 2016.

149.À côté des structures d’hébergement classiques et en vue de favoriser la plus grande autonomie possible des personnes en situation de handicap, le ministère de la Famille soutient le développement des structures qui offrent un accompagnement en milieu ouvert et semi-ouvert. En 2016, la capacité d’accueil dans ces services des 9 organismes gestionnaires conventionnés par le ministère de la Famille était de 329 places par rapport à 144 places en 2012.

Réponse aux questions posée au paragraphe 27 (d) de la liste de points

150.Bon nombre d’organismes gestionnaires ont ou sont en train de constituer des conseils d’habitants, qui ont pour but de recueillir les plaintes des habitants et de les représenter auprès des comités de gestion des institutions. Ainsi beaucoup de doléances et plaintes peuvent être réglées de façon informelle et dans des délais raccourcis.

151.La Convention ASP définit la démarche qualité à entamer par les organismes gestionnaires. Cette démarche prévoit la prise en compte des demandes et des besoins des personnes accueillies et détermine par quels moyens le personnel du service et les dirigeants répondent à des réclamations ou des plaintes éventuelles introduites par des usagers.

152.Il existe aussi des services et associations qui recueillent des plaintes et essaient d’y remédier :

•Parmi les 768 réclamations introduites auprès de l’Ombudsman pour l’année 2016 aucune ne provient d’une PH ;

•Pour 2016, le CET a traité 115 cas dont 34 cas concernent des motifs de discrimination fondés sur un handicap. 2 (des 34 dossiers) étaient en relation avec un hébergement en institution ;

•En 2016, le service d’information juridique du Centre National d’Information et de Rencontre du Handicap (Info-Handicap) a traité 714 demandes, dont 10 se rapportaient à un hébergement en institution. Or, ce furent des demandes d’information et non des plaintes formelles ;

•Le Ministère de la Famille enregistre lui-même des plaintes provenant de personnes physiques ou d’associations en relation avec toutes sortes de discriminations ou problématiques relevant du domaine du handicap. En 2016, un total de 9 dossiers a été ouvert, aucun de ces dossiers ne relève du domaine de l’hébergement.

153.Le Ministère de la Famille met en place des plateformes de coopération avec les organismes gestionnaires, afin de s’échanger sur les situations spécifiques et des plaintes qui peuvent provenir des usagers. Sur une base de concertation et de collaboration, des solutions sont recherchées et appliquées.

154.En cas de désaccord, le Ministère a la possibilité, par le moyen des conventions établies avec les organismes gestionnaires de prononcer des sanctions. Ces mesures n’ont cependant jamais dû être appliquées, vu la bonne collaboration entre l’État et les organismes gestionnaires.

Réponse aux questions posée au paragraphe 28 de la liste de points

155.L’un des principes directeurs de l’assurance dépendance est d’accorder la priorité au maintien à domicile, par l’introduction de nouvelles opportunités : développement des réseaux d’aides et de soins à domicile, soutien à l’aidant informel, mise à disposition d’aides techniques sans participation financière de l’assuré pour permettre le maintien à domicile dans de bonnes conditions.

156.Cet objectif a été largement atteint. En 1999, 60,6 % des bénéficiaires de l’assurance dépendance habitaient en établissement d’aides et de soins et 39,3 % au domicile. En 2015, ce chiffre s’est totalement inversé : 66,8 % des bénéficiaires de l’assurance dépendance habitent au domicile alors que 33,2 % habitent dans un établissement. Ces chiffres portent cependant sur le total des bénéficiaires de l’assurance dépendance (personnes dépendantes), et pas spécifiquement sur des PH.

157.Au Luxembourg, le processus de désinstitutionalisation des PH se fait aussi par la création de logements semi-autonomes et le développement de nouveaux services d’assistance à domicile pour les personnes vivant de manière autonome.

158.Parallèlement des formations sont organisées par plusieurs associations conventionnées avec le Ministère de la Famille, afin de favoriser l’autonomie et l’autodétermination des PH et de les aider à franchir plus facilement le passage d’un foyer d’hébergement à la vie en logement semi-autonome ou autonome.

159.En 2012, le budget de l’État destiné à financer la gestion et l’encadrement des personnes vivant dans les 53 logements semi-autonomes conventionnés s’élevait à 1,04 millions d’euros. Ce budget a atteint 1,39 millions d’euros en 2017.

160.Le nombre de PH suivies par des services d’assistance à domicile a augmenté de 144 à 303 personnes et le budget est passé de 2,27 millions d’euros à 3,77 millions d’euros entre 2012 et 2017.

161.Plusieurs projets de construction sont en phase de planification en vue de la création de logements semi-autonomes pour personnes autistes (16 logements à Pétange), pour PH physique (16 logements à Dudelange) et pour PH mental (à Olm). Les frais d’infrastructure de ces projets seront supportés par le budget de l’État.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse aux questions posée au paragraphe 29 de la liste de points

162.Le Conseil de Gouvernement a approuvé dans sa séance du 5 mai 2017 l’avant-projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et déposé le 23 mai à la Chambre des Députés.

163.Les modifications apportées à la loi du 24 février 1984 ont pour objet :

•De conférer un statut officiel à la langue des signes allemande (ci-après « langue des signes ») et de promouvoir l’identité linguistique des personnes sourdes en reconnaissant la langue des signes comme langue à part entière ;

•De faciliter la communication entre l’État et ses citoyens malentendants ou sourds en instaurant le droit des personnes malentendantes ou sourdes de recourir à un interprète en langue des signes dans leurs relations avec les administrations relevant de l’État (les frais sont à charge de l’État) ;

•De faciliter l’apprentissage de la langue des signes et de faciliter la communication au sein des familles où un membre de la famille utilise la langue des signes comme première langue en consacrant le droit des parents et de la fratrie de la personne malentendante ou sourde de recevoir un enseignement de base de la langue des signes ;

•De faire bénéficier les enfants malentendants ou sourds des mêmes chances de suivre la formation de leur choix que les autres enfants en consacrant le droit des enfants malentendants ou sourds d’apprendre la langue des signes allemande et de pouvoir suivre l’enseignement fondamental et secondaire dans la langue des signes.

164.Les PH ont été consultées et leurs revendications ont été prises en compte lors de l’élaboration du présent projet de loi.

165.À noter qu’actuellement deux interprètes en langue des signes travaillent au Luxembourg et assurent des interprétations du luxembourgeois, de l’allemand et du français vers la langue des signes allemande (DGS) et vice-versa.

166.L’association « Solidarität mit Hörgeschädigten » a engagé – via une convention de financement avec l’État – un interprète en langue des signes dans son service d’information et de consultation « Hörgeschädigten Beratung ».

167.De 2012 à 2016, 1 144 demandes d’interprétations ont été introduites au service « Hörgeschädigten Beratung », dont 841 rendez-vous (73,51 %) ont été interprétés. Il faut noter que 134 rendez-vous (11,71 %) ont été annulés par le client et 169 rendez-vous (14,77 %) ont été annulés par l’interprète.

168.Il faut noter qu’au cours de l’année 2016 seulement 17,2 % des rendez-vous ont été interprétés par l’interprète interne qui a bénéficié d’une dispense de travail suivi d’un congé de maternité et d’un congé parental. Cette situation exceptionnelle a influencé le pourcentage de rendez-vous assuré par l’interprète interne de façon négative.

169.En 2014 le Ministère de la Famille a engagé un interprète en langue des signes qui intervient, sans frais pour la personne malentendante ou sourde, dans les situations où une administration de l’État accueille une personne dans une réunion ou un entretien et où la personne en question a préalablement averti l’administration de ses besoins particuliers au niveau de l’interprétation.

170.De 2014 à 2016, 256 demandes d’interprétation ont été introduites au Ministère de la Famille, de l’intégration et à la Grande Région.

•Pour 166 demandes (64,84 %) une interprétation a pu être assurée ;

•75 rendez-vous (29,3 %) ont été annulés par le client ;

•Seulement 15 rendez-vous (5,86 %) ont été annulés par l’interprète.

171.Le Ministère de la Culture promeut l’utilisation de la langue des signes lors d’événements culturels. Ainsi, de plus en plus de pièces de théâtre, des lectures publiques de livres, des projets de danse et d’autres spectacles artistiques sont interprétés en langue des signes.

Éducation (art. 24)

Réponse aux questions posée au paragraphe 30 (a) de la liste de points

172.En matière d’éducation, la législation luxembourgeoise se fonde sur les paradigmes suivants : (1) La scolarité au sein de l’enseignement régulier est la règle. Afin d’orienter un enfant vers une école spécialisée, des procédures spécifiques sont à respecter. Cette procédure inclut un bilan détaillé de l’enfant qui en est un élément essentiel ; (2) chaque enfant a un droit à l’enseignement, à l’instruction, quelle que soit la complexité de ses besoins éducatifs spécifiques ; (3) le lieu de scolarisation est proposé en fonction des besoins de l’élève.

Réponse aux questions posée au paragraphe 30 (b) de la liste de points

173.L’orientation des élèves à besoins éducatifs spécifiques doit se fonder sur des considérations pédagogiques, la dernière décision appartient aux parents. Chaque enfant à besoins éducatifs spécifiques est scolarisé dans une classe de l’enseignement régulier à moins que les parents n’en décident autrement. Ces derniers ne sont donc pas dans l’obligation de revendiquer la scolarisation de leur enfant en milieu dit régulier qui est la règle et ne requiert pas de procédures préalables.

174.Au Luxembourg, le pourcentage des élèves scolarisés dans des écoles spécialisées est inférieur à 1 %.

Réponse aux questions posée au paragraphe 31 de la liste de points

175.Pendant l’année scolaire 2015/16, sur un total de 1 675 enfants en situation de handicap, 918 (54,80 %) élèves ont fréquenté un établissement d’éducation différenciée (c) et le Centre de logopédie, tandis que 757 (45,20 %) élèves ont été pris en charge en ambulatoire dans le cadre de l’école fondamentale (a) (par l’Institut pour déficients visuels ou par les équipes multi-professionnelles).

176.Les classes de cohabitation (b) (2016/2017) : 219 élèves de l’éducation différenciée sont intégrés dans des classes de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

Réponse aux questions posée au paragraphe 32 de la liste de points

177.Les réponses concernant l’aménagement raisonnable et la langue des signes sont traitées aux points 2 et 29.

Réponse aux questions posée au paragraphe 33 de la liste de points

178.L’avant-projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire relève l’importance d’un échange entre les différents partenaires pour pouvoir se ressourcer et assurer la qualité des prises en charge.

179.Le suivi de l’évolution scientifique dans ces domaines est important et à cette fin, des plates-formes d’échange, la constitution de groupes d’experts, des formations continues et la supervision systématique contribuent au maintien de la qualité stipulée. Les disciplines apparentées et auxiliaires de la pédagogie spécialisée sont nombreuses. L’interdisciplinarité est donc une condition indispensable de la qualité des prises en charge.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse aux questions posée au paragraphe 34 (a) de la liste de points

180.La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a introduit des quotas à remplir en fonction de la taille de l’entreprise concernant l’engagement de salariés handicapés au 1er marché de travail tout en privilégiant une politique incitative plutôt que d’appliquer des sanctions aux entreprises ne respectant pas leur quota.

181.La politique développée par le Ministère du Travail (MTEESS) et l’Administration pour le développement de l’emploi (ADEM) pour aider les PH à trouver un emploi qui convient à leurs attentes, besoins et capacités, tente de répondre aux besoins des deux parties (employeur et salarié handicapé). Cette politique mise sur des instruments mettant en route une approche holistique.

182.Ces instruments sont :

•Suivi personnalisé intensif : L’accompagnement personnalisé a été mis en place dans toutes les agences de l’ADEM pour les nouveaux demandeurs d’emploi inscrits depuis 2015. Ensemble avec le demandeur d’emploi, le conseiller de l’ADEM élabore un plan d’action individuel visant à éliminer les obstacles à la réinsertion professionnelle. Le Service Employeur de l’ADEM a été renforcé par des psychologues de travail pouvant conseiller les entreprises afin de faciliter la réinsertion des demandeurs d’emploi handicapés.

•Formation adaptée : La Commission d’orientation et de reclassement professionnel peut recommander des mesures spécifiques de formation professionnelle, à financer par le Fonds pour l’Emploi.

•Aménagement raisonnable et mesures de soutien financier (cf. point 2)

Réponse aux questions posée au paragraphe 34 (b) de la liste de points

183.Au 01/01/2017, 821 agents bénéficiant du statut du salarié handicapé sont occupés auprès des différents départements, administrations et services de l’État luxembourgeois.

L’État luxembourgeois emploie également des fonctionnaires en situation de handicap qui ne sont pas répertoriés à un niveau central (MFPRA) parce qu’ils n’ont pas demandé le statut.

184.En 2016, il y a un total de 3 980 personnes actives ayant le statut de salariés handicapés, âgés entre 17 et 64 ans. Sur un total de 3 980 salariés handicapés, il y a 1 384 femmes et 2 596 hommes. 3 942 sont salariés et 38 sont travailleurs indépendants. 3 020 des salariés handicapés ont été orientés vers le marché du travail ordinaire, 960 personnes vers les ateliers protégés.

185.Au 31.12.2016, 212 demandeurs d’emploi ayant le statut du salarié handicapé ont bénéficié d’une mesure en faveur de l’emploi. 66 sont des femmes et 146 sont des hommes. Sur un total de 212 salariés handicapés, 84 personnes ont moins de 30 ans, 67 ont entre 30 et 44 ans et 61 ont plus que 45 ans.

186.Au 31.12.2016, 1 787 demandeurs d’emploi ayant le statut du salarié handicapé étaient non-actifs en date du 31.12.2016. Sur un total de 1 787 demandeurs d’emploi, 778 personnes handicapées étaient des femmes et 1 009 des hommes. 183 ont été inscrits à l’ADEM moins de 12 mois, 161 ont été inscrits entre 12 et 23 mois et 1 443 ont été inscrits plus que 2 ans.

Réponse aux questions posée au paragraphe 34 (c) de la liste de points

187.Au Luxembourg, les personnes en situation de handicap ont la possibilité de formuler leurs plaintes auprès de plusieurs instances (cf. point 27 d).

•Pour 2016, parmi les 115 cas traités par le CET, 34 cas concernent des motifs de discrimination fondés sur un handicap, dont 9 dossiers étaient en relation avec une discrimination par rapport au travail ou sur le lieu de travail.

•En 2016, le service d’information juridique du Centre National d’Information et de Rencontre du Handicap a traité 19 demandes en relation avec une discrimination au travail dont 11 concernaient un refus d’aménagement raisonnable.

Réponse aux questions posée au paragraphe 35 de la liste de points

188.Le nombre de personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé et engagées sous contrat de travail en atelier protégé est passé de 373 personnes en 2004 à 1 126 salariés handicapés (1064 ETP) en mars 2017.

189.Les ateliers protégés sont gérés comme des entreprises économiques. Cette approche correspond au principe de l’inclusion mis en évidence par l’UNCRPD.

190.Les ONG et Fondations gestionnaires des ateliers protégés dans une unité économique ont essayé de diversifier leurs activités au cours des dernières années.

191.Exemple : L’« APA », une collaboration entre un atelier protégé et une exploitation agricole vise à créer de nouveaux emplois à un niveau rural régional par la concentration de leurs compétences et ressources respectives. L’objectif est de transmettre de nouvelles compétences professionnelles aux salariés handicapés.

192.La convention entre le MTEES et les ateliers protégés offre un cadre réglementaire favorisant la coopération avec le secteur privé. Cela peut se produire par le biais de stages ou par l’intermédiaire de partenariats clairs, limités dans le temps et liés à des projets précis, une fois que les prérequis réglementaires sont remplis.

193.Deux gestionnaires, experts en matière d’emploi de salariés présentant une déficience intellectuelle, ont consolidé leurs partenariats avec des employeurs locaux et nationaux. Des équipes de salariés handicapés travaillent en mission de prêt de main-d’œuvre dans des entreprises à l’extérieur de l’atelier protégé, sous la supervision d’un éducateur spécialisé.

194.Les ateliers protégés et l’ADEM renforcent leur collaboration afin de réaliser la transition de l’atelier protégé vers le marché du travail ordinaire.

195.Le gouvernement prépare la réforme de la loi modifiée du 12 septembre 2003 avec l’objectif de soutenir l’inclusion professionnelle des salariés handicapés en :

•Opérant une simplification administrative et un raccourcissement des délais de procédures ;

•Facilitant l’intégration des salariés handicapés sur le marché de travail ordinaire ;

•Incitant les patrons à engager plus de salariés handicapés ;

•Favorisant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

•Sensibilisant les collègues de travail.

196.Le projet « COSP HR »» (début : janvier 2017) est une coopération entre 3 ministères (Travail, Famille et Santé) l’ADEM, le COSP (Centre d’orientation socio-professionnelle), le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (RehaZenter) le CHNP (Hôpital neuro-psychiatrique), l’Union des Entreprises luxembourgeoises et l’Institut national pour le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises.

197.L’objectif est d’évaluer les capacités des PH pour faciliter leur ré-orientation professionnelle. Pendant un stage de deux mois au COSP, où les personnes participent à des ateliers professionnalisant, l’équipe médicale du RehaZenter (pour le handicap physique) et du CHNP (pour le handicap psychique et mental) avec les conseillers professionnels du COSP évaluent les capacités professionnelles et sociales des participants. Des recommandations (compatibles avec les besoins et souhaits des PH) sont formulées et la réorientation vers et la réintégration sur le marché ordinaire de l’emploi en coopération avec les différents groupements d’employeurs sont activement promues.

198.Organisation de cafés pour l’emploi – événements qui réunissent employeurs et PH. Deux de ces événements ont été organisés en 2016, permettant à 10 demandeurs d’emploi handicapés d’être recrutés par une entreprise.

199.Le Contact Center de l’ADEM, opérationnel depuis septembre 2012 et composé exclusivement d’employés (28) avec un handicap ou une capacité de travail réduite, est le centre national d’appel pour employeurs et demandeurs d’emploi.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse aux questions posée au paragraphe 36 de la liste de points

200.La proposition de révision actuelle portant instauration d’une nouvelle Constitution ne prévoit plus que les majeurs en tutelle soient privés de leur droit de vote. L’art. 66 de la proposition (version coordonnée du 29.11.2016) prévoit que : «(1) Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de dix-huit ans. (2) Pour être éligible, il faut en outre, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg. (3) Les juridictions peuvent dans les cas prévus par la loi prononcer l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité.»

Réponse aux questions posée au paragraphe 37 de la liste de points

a)Les dispositions législatives concernant le droit de vote passif s’appliquent à toute personne sans distinction aucune.

b)Le droit de vote actif est garanti pour toute personne, handicapée ou non (art. 1er à 3 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003).

201.En ce qui concerne les électeurs aveugle ou en situation de handicap, ils peuvent se faire assister afin de pouvoir exercer leur droit d’électeur (art. 79 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003).

202.En outre, dans le cadre des prochaines élections communales du 8 octobre 2017, un appel aux communes sera transmis afin que l’accessibilité des bureaux de vote soit garantie pour les personnes handicapées. Une brochure explicative en langage facile est en cours d’élaboration.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse aux questions posée au paragraphe 38 de la liste de points

203.En matière de subventionnement de projets d’équipement culturel, le Ministère de la Culture prend en considération, entre autres, les critères suivants : projets innovateurs, accessibilité, respect du patrimoine bâti, etc.

204.Les journées du patrimoine de 2016 organisées par le Service des Sites et monuments nationaux étaient placées sous le signe de l’accessibilité (sept. 2016 : organisation de 2 conférences « monuments nationaux et design for all » et « Patrimoine bâti et accessibilité ») Les PH peuvent désormais visiter plusieurs châteaux ainsi que de nombreuses églises.

205.La loi du 3 août 2005 concernant le sport prévoit en matière d’aménagement et d’utilisation des installations sportives que : […] Dès la phase de la conception, des aménagements sont à prévoir pour permettre l’accès et l’utilisation par les personnes handicapées. […].

206.Le Ministère des Sports supporte, par des subsides, les 2 fédérations nationales, le Luxembourg Paralympic Committee (sport pour personnes handicapées) et le Special Olympics (sport des personnes qui vivent avec un handicap mental). Il alloue également des subsides ponctuels (p.ex. prise en charge partielle ou totale de prothèse sportive pour des athlètes de haut niveau).

207.Dans son rôle subsidiaire, le Ministère des Sports supporte et encourage des initiatives d’intégration dans l’intérêt d’organisations comme p.ex. le projet-pilote « Roll & Run » organisé par la Ville de Luxembourg dans le cadre de l’ING night marathon Luxembourg.

208.La division du sport-loisir du Ministère organise des événements tels que le « Wibbel & Dribbel », un projet visant l’établissement d’un modèle portant un regard particulier sur l’enfant dans sa diversité. Dans l’édition 2017, les associations s’occupant de questions de handicaps de toute sorte, assistent à l’événement à titre d’observateurs afin de préparer l’édition 2018.

209.La division du médico sportif organise des séances particulières pour le contrôle médico sportif des PH pour ainsi permettre une prise en charge adaptée aux besoins plus spécifiques.

210.Le Ministère de la Famille finance une quinzaine d’associations qui visent à encourager l’accès des personnes handicapées au sport, ainsi qu’à des infrastructures et services culturels et récréatifs (de loisir), ceci dans le cadre des services d’activités de jour et de rencontre.

211.Ces structures d’accueil de jour proposent des activités occupationnelles variées (jardinage, cuisine, buanderie….), des activités créatives (peinture, céramique), des activités thérapeutiques (relaxation, musique, stimulation basale) ou de loisirs (excursions, achats,...) et des colonies de vacances pour enfants.

212.Le service « 321 Vakanz » est spécialisé en vacances et loisirs pour personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite. Le service national de la jeunesse propose des colonies de vacance inclusives.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse aux questions posée au paragraphe 39 de la liste de points

213.Le gouvernement collecte les statistiques concernant les PH de manière systématique et selon les standards internationaux des droits de l’homme, à savoir en respectant les principes de la participation, de la désagrégation, de l’auto-identification, de la transparence, de la confidentialité, et de la responsabilité (fiabilité et qualité).

214.En effet, chaque année, les organisations qui bénéficient d’un soutien financier du gouvernement luxembourgeois en vue d’améliorer la situation des personnes handicapées, doivent fournir au gouvernement toutes les données sur les services qu’ils proposent, comme par exemple le nombre, le sexe et le type de handicap des usagers des services.

215.Toutes ces données sont reprises annuellement dans les rapports d’activité des différents ministères qui sont rendus publics.

216.Il est clair que la confidentialité des données est assurée dans la mesure où les noms des personnes handicapées concernées ne sont pas rendus publics, mais seulement leur âge, type de handicap et sexe.

217.Par ailleurs, les données récoltées respectent le principe de l’auto-identification dans la mesure où les données ne servent pas à créer des stéréotypes ou des discriminations de certaines populations. Finalement, aucun document d’identité et aucun registre de la population ne contient des données par rapport au handicap d’une personne.

218.Au Luxembourg il existe un Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg (STATEC). Il jouit d’une l’indépendance scientifique et professionnelle c. à d. qu’il fixe son programme de travail en accord avec la législation statistique nationale et européenne et il produit et diffuse ses données en toute neutralité.

219.Le gouvernement dispose, i.a., et en plus des données fournies sous les autres points, des statistiques selon l’âge, genre et type de handicap sur PH suivantes (pour les détails cf. annexe no 1) :

I.Services d’hébergement ;

II.Services d’activités du jour (SAJ) ;

III.Services de formation ;

IV.Logements semi-autonomes ;

V.Services d’assistance à domicile et de suivi / logements autonomes ;

VI.Statistiques diverses sur le handicap sur le site web d’Eurostat ;

VII.Participation aux frais d’aménagements spéciaux de logements (hormis aides accordées par l’assurance dépendance) répondant aux besoins de personnes handicapées physiques ;

VIII.Etudiants handicapés à l’Université du Luxembourg ;

IX.Carte de priorité et cartes d’invalidité.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse aux questions posée au paragraphe 40 de la liste de points

220.Dans son action humanitaire, la Coopération luxembourgeoise porte une attention particulière à la protection et au soutien aux groupes particulièrement vulnérables, notamment les femmes et les enfants, les personnes âgées ou handicapées et d’autres groupes présentant des difficultés spécifiques, ou moins visibles, moins capables de participer activement aux décisions et de bénéficier d’une assistance. Cette volonté est également ancrée dans la Charte humanitaire nationale que le Gouvernement a élaborée et adoptée conjointement avec cinq partenaires humanitaires nationaux en mai 2016.

221.Dans la foulée du Sommet humanitaire mondial en 2016, le Luxembourg a endossé la « Charter for the inclusion of persons with disabilities in emergencies » et soutient les efforts visant à une intégration de cette dimension dans l’action humanitaire au niveau européen et international.

222.Début 2017, de nouvelles conditions générales régissant les relations en matière d’action humanitaire entre le Ministère des Affaires étrangères et les organisations non gouvernementales souhaitant bénéficier d’un financement du Ministère ont été élaborées. Lors de l’élaboration de ces conditions, le Luxembourg s’est appuyé sur la Charte humanitaire nationale, les engagements luxembourgeois du Sommet humanitaire mondial et le « Grand Bargain » pour ainsi renforcer la notion de « personnes vulnérables » et l’attention portée aux personnes ayant un handicap à travers le texte.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse aux questions posée au paragraphe 41 de la liste de points

a)En mars 2017, la Chambre des Députés a nommé une nouvelle médiateur qui est avocate de formation et qui elle-même une personne avec un handicap physique. Parmi les 5 membres du collège du CET (Centre pour l’égalité de traitement) figurent 2 personnes en situation de handicap.

223.Le CET a organisé au cours des dernières années, en collaboration avec la CCDH et Info-Handicap, 4 séries d’« Empowerment-Meetings », visant à soutenir la participation de personnes en situation de handicap et de leurs organisations aux discussions et processus de décisions. Plusieurs ministères et autres instances ont participé de manière régulière à ces Meetings pour discuter avec les PH des questions qui leur tiennent à cœur.

b)La loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la CRDPH (…) prévoit que la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) et le CET sont désignés comme mécanismes nationaux indépendants de promotion et de suivi d’application de la CRDPH. Le médiateur y est désigné comme mécanisme national indépendant de protection des droits de la personne handicapée.