Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport initial du Luxembourg

Additif

Renseignements reçus du Luxembourg au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 22 novembre 2018]

Renseignements complémentaires (CRPD/C/LUX/CO/1)

A.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 9des observations finales

Coopération et cohérence sur les questions liées au handicap

1.Concernant les mesures réalisées après août 2017, il convient de noter que, dans la cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, le MIFA a organisé le 4 décembre 2017 une soirée de discussions lors de laquelle se sont rassemblés divers représentants de la société civile et des départements ministériels, dont les points de contacts CRDPH.

2.Il s’agissait de faire le bilan des mesures réalisées par le gouvernement dans le cadre de son plan d’action de mise en œuvre de la CRDPH, qui viendra à échéance fin 2017.

3.De plus, les conclusions et recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU adressées au Luxembourg, suite à l’examen de son rapport initial relatif à la CRDPH, y ont été présentées. Près de cent personnes ont participé aux discussions qui tournaient autour de onze thèmes, dont celui de l’accessibilité des personnes handicapées aux services et informations, à l’éducation et à la santé ou encore autour de l’autonomie de vie des personnes handicapées. Concernant ce dernier point, plusieurs participants ont exprimé le souhait que les aides et mesures d’assistance proposées par l’Etat aux personnes handicapées puissent être utilisées de la manière la plus flexible possible pour leur permettre de choisir au mieux les aides adaptées à leurs besoins. Dans ce contexte, le MIFA a annoncé qu’une étude a été commanditée afin d’analyser les conditions de vie des personnes handicapées au Luxembourg. Le but de l’étude est de relever, d’une part, ce qui existe déjà et, d’autre part, de déterminer ce qui devrait être mis en place au Luxembourg afin d’assurer l’autonomie de vie aux personnes handicapées. Cette étude permettra en outre de recueillir des statistiques plus détaillées et fiables sur la situation et les besoins des personnes handicapées.

4.Par ailleurs, plusieurs participants ont abordé le manque d’accessibilité des sites web étatiques pour les personnes malentendantes et sourdes du fait que ces sites sont pour la majorité seulement disponibles en français. Dans ce contexte, le MIFA a annoncé que son site web sera complètement accessible à tous au courant de l’année 2018 et qu’à côté de la version française, une version allemande sera mise en ligne.

5.Lors de cette réunion, des discussions ont été menées sur les suites à donner au plan d’action national 2012-2017 et une concertation a eu lieu sur la feuille de route à adopter en ce qui concerne la mise en œuvre de la CRDPH pour les années à venir.

6.Il convient de constater que de nombreuses mesures annoncées dans le Plan d’action national 2012-2017 ont pu être réalisées. Comme il n’a pas été possible de transposer, en droit interne et dans la vie quotidienne, l’ensemble des dispositions de la CRDPH dans l’immédiat, il faudra poursuivre la mise en œuvre des autres dispositions au cours d’une deuxième phase, tel qu’annoncé dans le Plan d’action 2012-2017.

7.Quant aux mesures réalisées avant août 2017, il convient de rappeler que suite à l’adoption d’un premier plan d’action gouvernemental en faveur des personnes handicapées, une instance de coordination en matière de handicap placée sous l’autorité d’un ministre aux handicapés et aux accidentés de la vie fut créée en février 1995. Depuis cette date, la coordination de la politique en faveur des personnes handicapées est réalisée par le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées.

8.La division « Personnes handicapées » du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (ci-après MIFA) coordonne aussi l’élaboration de textes de loi nationaux ou de propositions de textes de l’UE liés au handicap qui ont un caractère transversal. Ainsi par exemple, le MIFA coordonne au Luxembourg les négociations de la proposition de directive dite « European Accessibility Act » qui vise à harmoniser dans l’UE les exigences d’accessibilité de certains services et produits clés. À cet effet, le service « Personnes handicapées » participe aux négociations au sein du Conseil de l’UE (groupe de travail Questions Sociales) et envoie les propositions de textes négociés, pour avis, aux différents ministères concernés. Par ailleurs, le MIFA soutient et conseille les différents ministères dans la réalisation de projets de lois et de règlements et d’autres mesures nationales qui ont un lien avec le handicap.

9.Afin d’améliorer l’efficacité du mécanisme de coordination, le MIFA a renforcé au cours des deux dernières années considérablement l’effectif du personnel de la division « Personnes handicapées ».

10.De plus, le service « Personnes handicapées » prend des initiatives en vue du soutien matériel et psychologique des personnes handicapées et/ou de leur proche, ainsi que de la sensibilisation, de l’information et de la formation du grand public à l’inclusion des personnes handicapées dans la société. À cet effet, le MIFA alloue des aides financières, moyennant des conventions de financement, à plusieurs organisations (associations, fondations etc.) qui proposent des informations, du conseil, des groupes d’aides et autres aides pour les personnes handicapées.

11.En vue de la préparation du premier rapport périodique du Grand-Duché de Luxembourg et sur initiative du MIFA, plusieurs ministres ont désigné en 2012 des points de contact Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après CRDPH) au sein des départements ministériels principalement concernés par les dispositions de la CRDPH. La mission de ces points de contact CRDPH est de veiller au respect des intérêts des personnes handicapées pour les volets qui touchent aux domaines de compétence de leurs ministères et de collaborer activement à la mise en œuvre de la CRDPH. Ces points de contact assument aussi un rôle important dans la communication entre décideurs politiques et agents publics d’une part, et personnes en situation de handicap et représentants de la société civile d’autre part. Les points de contacts se réunissent de façon régulière pour coordonner les mesures de leurs départements respectifs en matière de handicap.

Mécanisme systématique qui permet de consulter effectivement et efficacement les personnes handicapées

12.Afin de s’assurer que les sujets thématisés dans le second plan d’action national (2019-2023) coïncident avec les sujets ressentis comme les plus pressants par les personnes en situation de handicap au Luxembourg, le choix des sujets a été effectué par le Conseil supérieur des personnes handicapées ensemble avec le Steering Group « Plan d’action ».

13.Pour rappel, dès 2010, les travaux d’élaboration du plan d’action national de mise en œuvre de la CRDPH ont été suivis en permanence par un groupe de pilotage (Steering Group). Après la publication du Plan d’action national en 2012, les missions du Steering Group ont été reformulées. En effet, depuis 2012, il accompagne l’organisation et le suivi des travaux de la mise en œuvre du Plan d’action et il collabore à la détermination de la suite des travaux après 2017.

14.Pour rappel, dès 2010, les travaux d’élaboration du plan d’action national de mise en œuvre de la CRDPH ont été suivis en permanence par un groupe de pilotage (Steering Group). Après la publication du Plan d’action national en 2012, les missions du Steering Group ont été reformulées. En effet, depuis 2012, il accompagne l’organisation et le suivi des travaux de la mise en œuvre du Plan d’action et il collabore à la détermination de la suite des travaux après 2017.

15.Le Steering Group se compose actuellement :

•de 2 personnes handicapées élues par les personnes handicapées ayant participé aux travaux de rédaction du Plan d’action ;

•d’un représentant du Conseil National des Personnes Handicapées ;

•d’un représentant du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées ;

•d’un représentant de la Plate-forme Handicap de la FEDAS (Fédération d’organismes du secteur social) ;

•de 3 représentants du MIFA.

16.Le Steering Group est un autre moyen pour faire le lien entre les personnes concernées et les décideurs.

17.Quant au Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH), il s’agit d’un autre organe de consultation très important qui a comme base légale la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Il est composé majoritairement de personnes en situation de handicap et de représentants d’associations de personnes handicapées ou d’associations pour personnes handicapées. Il a, entre autres, pour mission d’aviser tout projet de loi touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le gouvernement.

18.En émettant des avis sur un projet de loi ou sur un projet de règlement grand-ducal, le CSPH peut influer sur le travail de la Chambre des Députés ou du Gouvernement. Par ailleurs, il étudie toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles.

19.Parmi les avis rédigés par le CSPH en 2016 figurent des avis sur le « handicap invisible », sur la « prise en charge précoce », et la « réforme de l’assurance dépendance ».

20.En 2017 et 2018, le CSPH a rédigé, entre autres, des avis sur le projet de loi « portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée », le projet de loi sur le « revenu d’inclusion sociale » et celui « portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

21.De nombreuses mesures administratives et projets de loi sont modifiés suite à des réunions de consultation avec des personnes directement concernées. À titre d’exemple, l’on peut citer, la mesure ADAPTO (un service de transport spécifique aux personnes handicapées qui ne peuvent pas se déplacer ni par les transports publics, ni indépendamment en voiture), le projet de loi relatif à l’assurance dépendance, celui relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, le projet de loi relatif à une nouvelle mesure d’un « assistant à l’inclusion dans l’emploi » et le projet d’étude qui sert à identifier les besoins des personnes handicapées qui ne sont actuellement pas pris en compte de manière satisfaisante par l’Etat.

22.Des membres du CSPH ont exprimé leur souhait de participer à l’élaboration de campagnes de sensibilisation au handicap. Suite à cette demande, un groupe de travail a été créé au sein duquel se réunissent des membres du CSPH et des agents du MIFA. Ce groupe de travail se réunira une première fois en octobre 2018.

23.En ce qui concerne les projets de loi qui sont d’un très grand intérêt pour les personnes handicapées, le CSPH est consulté très tôt dans la procédure pour qu’il puisse faire un avis éclairé et complet. Fin 2017 et début 2018 le CSPH a par exemple été consulté de manière extensive sur les avant-projets de loi relatifs à l’accessibilité des lieux ouverts au public, l’enseignement inclusif et l’aide à l’inclusion dans l’emploi et ce, quelques temps avant le dépôt de ces projets à la Chambre des députés.

24.À noter que le CSPH est aussi représenté dans un certain nombre de commissions nationales telles que la Commission consultative de la Sécurité Sociale, la Commission des aménagements raisonnables, la Commission spéciale de réexamen en matière de salariés handicapés et le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.

25.En outre, au cours de ces six dernières années, le budget consacré à la politique des personnes handicapées pour le MIFA a augmenté sensiblement plus que pour les autres départements ministériels (6 %). Concrètement, le budget consacré à la politique pour les personnes handicapées du MIFA a augmenté de plus de 43 % au cours de cette période.

26.Le MIFA a organisé le 29 juin 2018, une réunion de travail en vue de l’élaboration du nouveau Plan d’action national de mise en œuvre de la CRDPH. Plus de cent personnes issues des secteurs publics et privés, travaillant dans le domaine du handicap, en situation de handicap, ayant un membre de la famille en situation de handicap ou étant simplement intéressées par le sujet, ont participé à la réunion de travail. Les participants ont été répartis dans des petits groupes de travail dans lesquels ils ont pu discuter des différents thèmes liés aux droits des personnes handicapées dont ceux de la reconnaissance de la personnalité juridique, de l’autonomie de vie et de l’éducation et du travail. L’objectif de cette réunion de travail était de dégager, au sein de chaque groupe de travail, les besoins des personnes handicapées.

27.La réunion du 2 octobre 2018, quant à elle a été consacrée à la discussion de mesures concrètes à prendre par le gouvernement en vue d’améliorer la situation des personnes handicapées au Luxembourg.

28.Une autre réunion de travail est encore prévue pour cette année, à savoir le 26 novembre 2018. Début 2019, le Conseil de Gouvernement sera saisi pour avis et approbation du nouveau plan d’action national.

Garantir la participation effective, sans exclusion et sans obstacle d’un large éventail de personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux processus décisionnels publics qui les intéressent

29.Des mesures ont été prises ces derniers mois et le seront encore dans les mois à venir pour améliorer, entre autres, l’accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap :

30.Ainsi par exemple, en vue des élections communales de 2017, l’association Klaro (le bureau officiel pour le langage facile au Luxembourg) a élaboré et distribué en collaboration avec le gouvernement luxembourgeois une brochure d’information qui explique en langage facile à lire (en allemand) le déroulement et le fonctionnement des élections communales.

31.Egalement en vue des élections communales de 2017, l’association Info-Handicap (le Centre National d’Information et de Rencontre du Handicap au Luxembourg) a élaboré en collaboration avec le gouvernement luxembourgeois une brochure d’information sur l’accessibilité des bureaux de vote. Cette brochure, qui est rédigée en français et en allemand, est adressée aux administrations communales. Elle vise à expliquer à celles-ci comment rendre leur bureau de vote accessible à tous.

32.En vue des prochaines élections législatives (en octobre 2018), l’association Info-Handicap, en collaboration avec le gouvernement luxembourgeois, a actualisé le manuel d’information sur l’accessibilité des bureaux de vote précité adressé aux administrations communales.

33.De plus, une lettre a été envoyée aux différents partis politiques du pays visant à les sensibiliser à rédiger leur programme électoral de manière accessible à tous et en langage facile à lire, ceci en français et allemand. L’objectif est d’atteindre le plus grand nombre de citoyens possible. Par la suite, trois des quatre partis politiques majeurs du Grand-duché ont rédigé une version « facile à lire » de leur programme électoral que l’on peut d’ailleurs consulter sur leur site internet.

34.Également en vue des prochaines élections législatives, l’association Info-Handicap (IHA) et la fondation « Zentrum fir politesch Bildung  » (ZpB, une fondation qui a pour objet de promouvoir la citoyenneté à travers une meilleure compréhension de la démocratie et des défis sociétaux actuels) ont élaboré en collaboration avec le gouvernement luxembourgeois un cahier d’information sur le fonctionnement du parlement, sur les procédures électorales et sur la formation du gouvernement. Le texte est rédigé en langage facile à lire. Il est disponible en français et en allemand. Ce cahier est le premier numéro de la nouvelle série de cahiers nommée « Check Politik » qui abordera divers sujets relatifs à la démocratie et aux droits de l’homme.

35.Les convocations et instructions relatives aux élections législatives sont aussi disponibles en langage facile à lire (en français et allemand). Elles peuvent également être consultées en version accessible sur les sites internet suivants : www.elections.public.lu; https://mfamigr.gouvernement.lu; www.info-handicap.lu.

36.Suite aux modifications apportées en ce sens à la loi électorale, l’Institut pour Déficients Visuels (IDV, le centre de compétence de l’Éducation différenciée pour les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques relatifs à la vue), en collaboration avec le gouvernement luxembourgeois, est en train d’élaborer des bulletins de vote contenant les informations en braille. Ces bulletins seront opérationnels pour les élections législatives d’octobre 2018.

37.En outre, le gouvernement luxembourgeois (MIFA, Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur) est en train de travailler sur une proposition de texte visant à simplifier le bulletin de vote en vue de le rendre plus accessible à tous. Concrètement, il est proposé d’utiliser des couleurs sur les bulletins de vote ainsi que des logos des partis politiques et des photos des candidats. Sachant que les photos sur les bulletins de votes ne pourront pas être très grandes, il est proposé d’élaborer en parallèle un cahier d’information contenant des photos plus grandes des candidats ainsi que d’autres informations utiles les concernant. À noter que ce projet est réalisé par le groupe de travail « Accessibilité des élections » qui a été créé par le MIFA en 2017 avec comme mission de rendre les élections publiques au Luxembourg accessibles à tous. Ce groupe de travail est composé de représentants d’IHA, du ZpB, de Klaro, du MIFA et du Service Life Academy.

38.Par ailleurs, la loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues a été votée dans la Chambre des députés en juillet 2018. Elle vise à reconnaître la langue des signes allemande au Luxembourg et prévoit en outre le droit d’interagir avec l’administration en langue des signes, le droit d’obtenir un enseignement en langue des signes ainsi que le droit pour certains membres de l’entourage familial de recevoir un enseignement de base en langue des signes.

39.Finalement, le projet de loi portant accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et ses trois règlements d’exécutions ont été déposés en juillet 2018 à la Chambre des députés. Ces textes contribueront, entre autres, à améliorer l’accès aux élections des personnes avec un handicap moteur, sensoriel ou mental.

B.Renseignements complémentaires concernant le paragraphe 25des observations finales

Facilitation de l’accès à la nationalité luxembourgeoise pour les personnes handicapées

40.La loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise facilite considérablement l’accès à la nationalité luxembourgeoise en faveur des personnes handicapées.

41.En ce qui concerne l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, organisé par l’Institut national des langues dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, l’article 15, paragraphes 4 et 5 prévoit deux catégories de mesures :

42.Sur demande motivée du candidat à la nationalité luxembourgeoise, le directeur de l’Institut national des langues décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables suivants : l’aménagement de la salle de classe et/ou de la place du candidat, une salle séparée pour les épreuves, une présentation adaptée des questionnaires, une majoration du temps lors des épreuves, des pauses supplémentaires lors des épreuves, la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution ainsi que le recours à des aides technologiques et humaines, permettant de compenser des déficiences particulières. Le directeur de l’Institut national des langues peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables, créée par la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

43.Sur demande motivée, le ministre ayant la nationalité luxembourgeoise dans ses attributions peut dispenser le demandeur de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue. Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande. Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre compétent. En cas de doute, le ministre compétent peut ordonner une expertise médicale.

44.Quant au cours et à l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisé par le Service de la formation des adultes dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, l’article 16, paragraphes 4 et 5 contient un dispositif similaire à celui prévu en matière d’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise.

45.Sur demande motivée du candidat a l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables suivants : l’aménagement de la salle de classe et/ou de la place du candidat, une salle séparée pour les épreuves, une présentation adaptée des questionnaires, une majoration du temps lors des épreuves, des pauses supplémentaires lors des épreuves, la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution ainsi que le recours à des aides technologiques et humaines, permettant de compenser des déficiences particulières. Le directeur du Service de la formation des adultes peut solliciter l’avis de la Commission des aménagements raisonnables.

46.Sur demande motivée, le ministre ayant la nationalité luxembourgeoise dans ses attributions peut dispenser le demandeur du cours et de l’examen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières suivantes : les droits fondamentaux des citoyens, les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne. Un certificat émanant d’un médecin spécialiste doit être joint à la demande. Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre compétent. En cas de doute, le ministre compétent peut ordonner une expertise médicale.

Préparation d’une réforme du droit de la protection des personnes majeures

47.Actuellement, le Ministère de la Justice est en train de préparer une réforme du droit de la protection des personnes majeures. Un des principaux objectifs sera le renforcement de l’autonomie des personnes concernées, qui devront être impliquées le plus possible dans les domaines qui les concernent.

48.Un groupe de travail sera convoqué, dans les meilleurs délais, afin de conseiller le Ministère de la Justice dans l’élaboration d’un avant-projet de loi. Ce groupe de travail sera composé non seulement de représentants de la magistrature et des barreaux, mais également de représentants du Conseil supérieur des personnes handicapées et des associations concernées.