Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/IRL/Q/223 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-troisième session11-29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’IRLANDE (CRC/C/IRL/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant en Irlande.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées supplémentaires sur le montant des crédits budgétaires (en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant en outre les priorités attribuées dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (préscolaire, primaire et secondaire);

b)Services de garde d’enfants, y compris les crèches et garderies;

c)Soins de santé (différents services de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de santé destinés aux enfants);

d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

e)Programmes d’aide aux familles;

f)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (indiquer également les critères utilisés pour définir la «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté);

g)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des institutions de prise en charge;

h)Programmes et activités pour la prévention et la protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

i)Justice pour mineurs, prévention de la délinquance juvénile et réinsertion sociale des mineurs délinquants; et

j)Autres services sociaux.

Donner également une estimation des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées par sexe, tranche d’âge et groupe ethnique ou autre minorité, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

e)Non scolarisés.

5.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants enlevés en Irlande, ou enlevés à l’étranger pour être emmenés en Irlande.

6.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et type d’abus signalé) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites.

7.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, en pourcentage du groupe d’âge concerné;

b)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;

c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant.

8.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression, etc.), et la consommation de drogues, d’alcool et de tabac. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans des services de soins pour enfants.

9.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

10.Préciser les critères utilisés pour définir la «pauvreté», indiquer le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté et donner des précisions sur le soutien dont bénéficient ces enfants.

11.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants décédés ou grièvement blessés dans des accidents de la route.

12.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction) sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées et la nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

d)Le nombre de centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des établissements de détention pour adultes;

f)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

g)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

13.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de prise en charge et de réinsertion;

b)Le nombre d’enfants abusant de substances psychoactives et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de traitement et de réinsertion;

c)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés et d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés;

d)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent;

e)Le nombre d’enfants des rues et d’enfants sans abri.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaite obtenir des renseignements sur les activités qui sont envisagées ou prévues en rapport avec les recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’Irlande (CRC/C/15/Add.85), qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui ont trait à la mise en œuvre des recommandations du groupe de révision de la Constitution (par. 24); à la pleine incorporation de la Convention à la législation interne (par. 25); aux châtiments corporels au sein de la famille (par. 39); et à la justice pour mineurs (par. 40). Veuillez expliquer ce qui a empêché la mise en œuvre des recommandations et préciser comment l’État partie se propose d’y remédier.

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux au cours de la période considérée et, dans l’affirmative, donner des exemples.

3.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises en vue d’améliorer le système de collecte de données ventilées sur les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention.

4.Fournir des renseignements sur les procédures et les mécanismes en place destinés à assurer une coordination efficace de l’élaboration des politiques et des stratégies relatives aux programmes, aux services et aux lois au moyen desquels la Convention est appliquée.

5.Renseigner le Comité sur la procédure régissant l’entrée en vigueur de la législation et expliquer pourquoi elle peut prendre plus de temps pour certaines dispositions que pour d’autres, et en particulier pour certaines dispositions de la loi de 2001 relative aux enfants.

6.Fournir des informations actualisées sur les mesures de formation et de sensibilisation à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que sur les mesures visant à intégrer les droits de l’homme dans les programmes des établissements d’enseignement et de formation des enseignants.

7.Fournir des renseignements concernant les mécanismes de consultation en place à l’intention de la société civile.

8.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant .

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique , l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.Éléments nouveaux dans le domaine de la protection des droits de l’enfant par la Constitution;

2.Protection contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants demandeurs d’asile;

3.Stratégie de l’État partie visant à améliorer sensiblement l’application générale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention (non-discrimination (art. 2); intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); survie et développement (art. 6) et droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu (art. 12));

4.Placement des enfants au titre de la protection de remplacement;

5.Violence domestique, y compris les châtiments corporels, et sévices sexuels;

6.Enfants handicapés, notamment accès aux services sociaux et sanitaires;

7.Services et structures pour la prise en charge des enfants, notamment niveau des prestations publiques dans ce domaine;

8.Enfants exposés à la pauvreté;

9.Éducation des enfants, notamment les mesures prises contre les violences à l’école, les besoins particuliers des enfants, les possibilités offertes aux enfants d’être entendus et l’enseignement des droits de l’homme;

10.Administration de la justice pour mineurs, en particulier l’âge de la responsabilité pénale et les lieux de détention pour les enfants;

11.Consommation d’alcool et de drogues;

12.Traite des êtres humains et exploitation sexuelle;

13.Enfants appartenant à une minorité ou à une communauté autochtone, notamment les enfants appartenant à la communauté des gens du voyage.

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