COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 1999

IRLANDE* **

[11 août 2005]

* Pour le rapport initial présenté par l’Irlande, voir le document CRC/C/11/Add.12; concernant son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR 436, 437, 438 et CRC/C/15/Add.85.

** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.05-45202 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION……………………………………………… 1 - 79 6

A. Situation………………………………………………… 1 - 9 6

B. Observations finales………………………………….… 10 - 80 9

C. Ratification des instruments internationaux………….… 81 - 83 24

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES………………… 84 - 218 25

A. Mesures prises pour harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention des Nations Unies…………………….. 87 - 94 25

B. Mesures prises pour adopter une Stratégie nationale générale en faveur des enfants dans le cadre de la Convention des Nations Unies…………...……… 95 - 126 29

C. Recours en cas de violation des droits………………... 127 - 129 37

D. Application de la Convention des Nations Unies et mécanismes de surveillance…………………….….. 130 - 134 37

E. Collecte systématique de données sur les enfants.….… 135 - 153 38

F. Dépenses sociales en faveur des enfants….…...……… 154 - 175 44

G. Mesure dans laquelle la coopération internationale qui intéresse l’État partie est conçue pour favoriser l’application de la Convention des Nations Unies……. 176 - 184 54

H. Mesures prises ou prévues pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention des Nations Unies aux adultes comme aux enfants 185 - 189 56

I. Mesures prises ou prévues pour diffuser largement les rapports auprès du public (y compris par rapport au processus d’établissement du présent rapport).……... 190 - 218 57

II. DÉFINITION DE L’ENFANT…………………………………. 219 - 243 63

A. Définition de l’enfant – dispositions de la législation nationale relatives à l’âge minimum légal..……………. 219 - 243 63

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX ……………………………………… 244 - 350 69

A. Non-discrimination ……………………………………… 244 - 272 69

B. L’intérêt supérieur de l’enfant en tant que priorité des actions relatives aux enfants dans la Constitution de l’Irlande, et la législation et les réglementations nationales……………………………………….………. 273 - 310 75

Paragraphes Page

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement ……… 311 - 324 84

D. Respect des opinions de l’enfant ……………………….. 325 - 350 87

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS………………………………. 351 - 396 94

A. Nom et nationalité ……………………………………….. 351 - 363 94

B. Préservation de l’identité ……………………..………….. 364 96

C. Liberté d’expression …………………………………….. 365 96

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion 366 - 369 96

E. Liberté d’association et de réunion pacifique …………… 370 97

F. Protection de la vie privée ……………………………..… 371 97

G. Accès à des informations appropriées ……..……………. 372 - 386 98

H. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a))……………………………………………. 387 - 396 101

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 397 - 476 103

A. Orientation parentale ………………………...…………... 397 - 401 103

B. Responsabilités des parents………………………………. 402 - 428 103

C. Séparation d’avec les parents …………………………… 429 - 432 109

D. Regroupement familial………………………………….. 433 - 440 110

E. Déplacements et non-retours illicites (article 11)…..…… 441 - 445 112

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27, paragraphe 4)…………………………..……. 446 113

G. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)….…… 447 - 457 113

H. Adoption……………………………………………..….. 458 - 461 115

I. Examen périodique du placement…………………..…… 462 - 470 116

J. Maltraitance et négligence, notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale…….. 471 - 476 117

VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE…………………………….. 477 - 619 119

A. Enfants handicapés……………………..………………... 477 - 504 119

B. Appréciation efficace de la situation des enfants handicapés, notamment le système d’identification et de suivi des enfants handicapés, la création de mécanismes de surveillance et l’évaluation des progrès……………..… 505 - 510 124

Paragraphes Page

C. Mesures visant à promouvoir l’échange d’informations concernant les soins préventifs et le traitement médical psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris les informations relatives aux méthodes et aux services …………..………………………………… 511 - 522 125

D. Données relatives aux enfants handicapés……..………. 523 - 524 127

E. La santé et les services sanitaires………………………. 525 - 574 128

F. Droit d’accès aux services sanitaires………………...…. 575 - 587 138

G. Mesures de lutte contre les pratiques traditionnelles….... 588 - 594 141

H. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants…………….……………………………. 595 - 608 142

I. Niveau de vie……………………………………………. 609 - 619 145

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES….. 620 - 718 147

A. Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles…………………………………………. 620 - 676 147

B. Les buts de l’éducation………………………………….. 677 - 699 159

C. Structures de loisirs, d’activités récréatives et culturelles…………………………….…………………. 700 - 718 164

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION………………..... 719 - 800 169

A. Enfants en situation d’urgence…………………………… 719 - 730 169

B. Enfants impliqués dans le système d’administration de la justice pour mineurs………………………………… 731 - 764 172

C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale…………………………………………..………… 765 - 793 180

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone……………………………………………..…. 794 - 800 188

LISTE DES TABLEAUX

Tableau

1. Nombre d’écoles et de collèges pour chaque niveau

2. Nombre d’élèves à temps plein pour chaque niveau

3. Dépenses de protection sociale en pourcentage des dépenses publiques courantes (PNB et PIB), de 1996 à 2003

4. Nombre d’ayants droit adultes et enfants bénéficiant d’allocations sociales hebdomadaires, 2003 (les zones ombrées correspondent aux allocations relatives aux enfants)

5. État comparatif des crédits alloués aux programmes destinés aux zones ou personnes défavorisées, 2003 et 2004

6. Dépenses en matière de services de protection de l’enfance et de soutien préventif aux familles, 1996-2004

7. Systèmes et limites d’âge maximum pour un ayant droit enfant

8. Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés en 2003 (par âge et par sexe)

9. Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés de1998 à 2003 (par catégorie)

10. Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés en 2003 (par âge et par sexe)

11. Admissibilité des enfants aux prestations sociales (par âge)

12. Lieux de détention des jeunes délinquants (par âge)

13. Enfants et jeunes de moins de 17 ans poursuivis pour des délits liés à la drogue

14. Population habituellement résidente par grand groupe de nationalité et par sexe, 2002

15. Population habituellement résidente âgée d’un an et plus, en fonction de la résidence habituelle au cours des 12 mois antérieurs aux recensements de 1986, 1991, 1996 et 2002

INTRODUCTION

A. Situation

1. L’accroissement et le renforcement des politiques et des services pour l’enfance au cours des années 1990 ainsi que ces dernières années témoignent de l’attachement de l’Irlande aux buts de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE). L’ampleur des ressources, de l’investissement de même que la nouvelle législation ont contribué à cette évolution.

La publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants en 2000, intitulée Our Children – Their Lives ("Nos enfants – Leur vie") représente à elle seule le progrès le plus important. Basée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, cette stratégie réunit un ensemble de mesures prises à l’échelle interministérielle afin d’améliorer la vie des enfants et sa mise sur pied s’est faite avec le concours d’ONG et d’universitaires. L’Irlande est l’un des rares pays au monde à disposer d’une telle stratégie. L’Office national de l’enfance (ONE) a été créé pour diriger la mise en œuvre de la stratégie et pour assurer une meilleure coordination des services pour l’enfance. L’ONE est devenu un centre d’excellence en matière de participation des enfants et des jeunes et de recherche sur l’enfance, deux domaines où il a assumé un rôle de chef de file. Il a aussi fait preuve d’innovation dans l’établissement de politiques répondant aux besoins de l’enfance et dans la recherche de solutions là où une meilleure coordination s’impose.

Le Gouvernement irlandais est conscient que placer l’enfance au cœur des politiques et des pratiques constitue une nouvelle méthode de travail, laquelle n’en est qu’au début de son développement. Mais le Gouvernement se veut à l’écoute des enfants. Le jeu et les loisirs étaient les centres d’intérêt les plus fréquemment mentionnés par les enfants lors de la consultation qui s’est soldée par la publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Une consultation ciblée a été réalisée auprès d’enfants et de jeunes avec l’aide d’écoles et d’associations. Par courrier ordinaire ou électronique, les enfants ont également fait part au Ministre de l’enfance de propositions, de commentaires et d’observations sur l’éducation en Irlande. Pour répondre aux attentes des enfants, le Gouvernement a chargé l’ONE de mettre en place des politiques de jeu et de loisirs. Ready, Steady, Play : A National Play Policy ("À vos marques, prêts, jouez : une politique nationale en matière de jeu") a été publié en mars 2004, ce qui a fait de l’Irlande le premier pays au monde à disposer d’une politique du jeu nationale et complète. En 2004, le Gouvernement a alloué € 5 millions aux collectivités locales pour la création ou la rénovation de terrains de jeu dans le pays, dans le cadre de la mise en œuvre de Ready, Steady, Play et du programme RAPID destiné aux zones défavorisées. À l’heure actuelle, l’ONE réalise une consultation publique sur l’établissement d’une politique des loisirs pour les adolescents en 2006.

Afin de situer tous ces éléments dans leur contexte, il est utile d’indiquer certaines évolutions qui intéressent la vie des enfants dans l’Irlande d’aujourd’hui.

A.1 Économie de l’Irlande

2. L’Irlande a connu une évolution sociale et économique considérable depuis son premier rapport (CRC/C/11/Add.12), présenté au Comité des Nations Unies des droits de l’enfant en 1996. Son économie n’a cessé de se développer, parallèlement à des niveaux d’emploi, à des niveaux de revenu global et une évolution des dépenses à la hausse. À preuve ces quelques statistiques :

Sur la période 1996-2003, l’économie irlandaise a connu la croissance, en termes de PIB, avec une moyenne annuelle supérieure 8 %, bien supérieure donc à la moyenne de l’Union Européenne.

Le niveau de vie de l’Irlande (sur la base du PIB par tête) est estimé à 132 % de la moyenne des 25 pays de l’Union Européenne en 2003, alors qu’il était de 103 % en 1996.

Le nombre de personnes employées a augmenté de plus de 400 000 depuis 1996.

Le taux de chômage a été en moyenne de 4,6 % en 2003, alors qu’il était de 11,9 % en 1997.

Le chômage de longue durée a également chuté, passant de 6,9 % en 1996 à 1,4 % en 2003.

Le ratio de dette publique au PIB a diminué de plus de la moitié, puisqu’il est passé d’un peu plus de 73 % en 1997 à un taux durable de seulement 30,5 % en 2004.

A.2 Évolution démographique

3. Selon le recensement de 2002, l’Irlande comptait 1 013 031 enfants âgés de moins de 18 ans. L’Irlande enregistre la proportion la plus élevée de jeunes dans l’Union Européenne , soit environ 34 % de la population, alors que la moyenne de l’Union Européenne est de 24 % (Eurostat, 2002).

Ces dernières années, l’évolution de la structure et des taux démographiques n’a cessé de subir l’effet des hausses caractérisant le taux de natalité, l’espérance de vie et l’immigration.

Depuis 1996, la population irlandaise compte 300 000 habitants de plus, totalisant 3 626 087 habitants en 1996 pour 3 917 203 en 2002 (selon les données du recensement de la population).

Le nombre des naissances était à son plus bas en 1996, avec 50 655 naissances, et depuis, il a augmenté de manière plus ou moins constante. En 2003, 61 517 naissances ont été déclarées. Presque un tiers des naissances (19 313) était hors mariage en 2003. Ce chiffre doit être rapproché des 12 797 naissances hors mariage de 1996, soit un peu plus d’un quart du total.

4. Cette évolution démographique tend à indiquer que l’Irlande est dans une position relativement forte pour subvenir aux besoins des enfants au cours des dix prochaines années. Le rapport de dépendance des jeunes est à la baisse depuis les années 1970. Les variations qu’ont connues les taux de natalité et l’émigration ont été les facteurs générateurs de cette réduction. L’évolution démographique fait apparaître que l’augmentation du nombre des personnes âgées en Irlande coïncidera avec un nombre de plus en plus faible d’enfants. De ce fait, la base de soutien de la population infantile est relativement stable par rapport à celle de beaucoup d’autres pays occidentaux.

A.3 Taille et structure de la famille

5. La taille de la famille a beaucoup évolué ces dernières décennies. Le nombre des familles nombreuses a considérablement baissé. En 2002, 4,5 % seulement des enfants âgés de moins de 15 ans vivaient dans des ménages de cinq enfants ou plus et 55,6 % vivaient dans des ménages de 1 ou 2 enfants. Le nombre plus important de familles plus réduites a dissipé certaines des craintes liées au taux élevé de pauvreté et au surpeuplement résultant des familles plus nombreuses. L’évolution des structures familiales pose cependant de nouveaux problèmes :

L’importance de la monoparentalité liée à une séparation conjugale ou à l’absence d’un conjoint, ainsi que ses répercussions sur la stabilité de la vie familiale et le bien-être des enfants. En 2002, 17,4 % des familles ayant des enfants âgés de moins de 15 ans étaient monoparentales.

En 1997, première année d’entrée en vigueur en Irlande de la loi sur le divorce, 95 divorces ont été prononcés. 2 970 ont été prononcés en 2003. Le nombre de personnes ayant divorcé a plus que triplé entre 1996 et 2002 – passant de 9 800 à 35 100. Le nombre des personnes séparées (personnes divorcées comprises) est passé de 87 800 en 1996 à 133 800 en 2002.

Étant donné qu’un nombre croissant de femmes demeurent économiquement actives sur le marché de l’emploi, la tendance est à la constitution de petites cellules familiales. La participation accrue des femmes à la vie économique est due en partie à la loi sur l’égalité des chances, mais surtout à l’amélioration de la conjoncture économique et à une meilleure flexibilité des conditions de travail. En 1997, 47,7 % des femmes âgées de 22 à 44 ans et ayant des enfants âgés de moins de 15 ans étaient dans la vie active. Aujourd’hui, les femmes représentent environ 42 % des actifs. Cette situation retentit sur la demande et l’offre de services de garde pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas à la maison.

A.4 Évolution des styles de vie

6. L’évolution des styles de vie retentit considérablement sur la vie des enfants, d’où de nouvelles perspectives et de nouvelles difficultés. Avec la hausse du niveau des revenus, les consommateurs dépensent davantage en matière de transports (nouvelles voitures) et de services (loisirs, vacances, dîners au restaurant), ce qui représente respectivement 15,4 % et 20,2 % des dépenses ménagères moyennes.

7. Les enfants deviennent aussi plus indépendants et se voient accorder plus de libertés au sein de leur famille. De nouveaux problèmes n’en apparaissent pas moins, lesquels sont liés au fait qu’ils adoptent plus massivement des comportements à risque : tabagisme, alcoolisme et toxicomanie.

8. Les résultats de la Health Behaviour in School-Aged Children Survey ("Enquête sur les comportements sanitaires des enfants d’âge scolaire"), publiée en avril 2003, ont montré que presque un cinquième des personnes interrogées fumaient, preuve d’un niveau de risque d’évolution vers un tabagisme régulier avec les séquelles physiques à long terme qui en découlent. La consommation d’alcool chez les enfants âgés de moins 18 ans est aussi un sujet de préoccupation : la même étude a révélé que 25 % des 10 à 17 ans interrogés avaient consommé une boisson alcoolisée au cours du mois précédent. Les autres aspects de l’évolution des styles de vie ayant des répercussions sur la santé et le bien-être des enfants concernent les problèmes de sécurité, les moindres possibilités de jeu résultant de l’essor de la construction immobilière et un intérêt plus grand de la part des enfants irlandais pour des activités domestiques.

A.5 Multiculturalisme

9. La promotion de l’égalité des chances et l’insertion sociale sont des questions importantes auxquelles il faut s’atteler, notamment dans la perspective de la diversité culturelle croissante de la société irlandaise. L’augmentation de l’immigration dans les années 1990 a considérablement contribué à l’extension de la diversité culturelle en Irlande. Ces dernières années, les caractéristiques de l’immigration ont aussi évolué quant à l’origine des immigrés. Selon le recensement de 2002, le nombre de résidents habituels d’origine étrangère en provenance de pays autres que ceux de l’Union Européenne ou les États-Unis est passé de 26 100 en 1996 à 97 200 en 2002. De ce fait, 90 % des personnes résidant habituellement dans le pays sont nées en Irlande. Lors des 12 mois précédant le jour du recensement en 2002, 76 000 personnes avaient émigré en Irlande.

B. Observations finales

B.1 Politique nationale globale

10. La Stratégie nationale en faveur des enfants, Our Children – Their Lives , a été publiée en novembre 2000 après une large consultation auprès de parents et de groupes travaillant dans le domaine de l’enfance, ainsi qu’auprès des enfants eux-mêmes. Cette stratégie est un plan d’action sur 10 ans, invitant les organismes officiels, le secteur associatif et les communautés locales à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de tous les enfants. Elle consiste en une série d’initiatives dans différents domaines comme : la possibilité donnée aux enfants de s’exprimer afin que leurs opinions soient prises en compte pour des questions les concernant directement; l’élimination de la pauvreté infantile; la garantie aux enfants de l’accès aux équipements de jeu et de loisirs; et la poursuite des recherches sur la vie des enfants en Irlande.

11. La publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants tient compte d’un certain nombre d’observations faites par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant à propos du premier rapport de l’Irlande (1996). Elle fournit notamment le premier document de politique nationale globale à tout l’ensemble des prestataires publics ou non assurant des services pour les enfants et elle se fonde sur la Convention des Nations Unies elle-même.

12. Cette stratégie vise à bien orienter tous ceux qui sont soucieux de voir progresser les conditions et la qualité de vie des enfants. Sa philosophie se fonde sur "une Irlande où les enfants sont respectés en tant que jeunes citoyens dont la contribution est appréciée et la parole entendue; où tous les enfants sont chéris et soutenus par leur famille et l’ensemble de la société; où ils jouissent d’une enfance pleinement satisfaisante et s’épanouissent le plus possible".

13. Cette stratégie adopte une "approche globale de l’enfant", parce qu’elle est consciente de la nature multidimensionnelle de tous les aspects de la vie des enfants. Le fait de prendre conscience de l’interdépendance de toutes les composantes de la vie des enfants retentit, par ailleurs, sur l’élaboration de la politique publique et sur l’intégration des services liés à l’enfance.

14. Les mesures à prendre dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants se fondent sur six principes opérationnels. Elle est :

axée sur l’enfant;

tournée vers la famille;

équitable;

inclusive;

intégrée;

d’ordre pratique.

15. L’Office national de l’enfance (ONE) est un office public transministériel qui travaille avec les ministères et d’autres organismes à l’amélioration des politiques et des services en faveur de l’enfance. L’ONE est notamment chargé d’aider le Ministre de l’enfance à gérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et à coordonner la politique publique en matière d’enfance. Le Ministre rend compte de la mise en œuvre de la stratégie au Comité du Cabinet sur les enfants.

16. On trouvera de plus amples détails sur les structures de soutien et les progrès de la mise en œuvre de la stratégie dans les sections pertinentes du corps principal du présent rapport.

B.2 Promotion la connaissance et la compréhension de la Convention

17. La publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants représente l’initiative la plus importante d’Irlande quant à l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et à la promotion de la connaissance et de la compréhension de cette dernière. La stratégie correspond à la Convention et son texte la cite souvent. La stratégie a fait l’objet d’une large distribution sur tout le territoire – aux ministres, aux députés, aux sénateurs, aux ministères, aux écoles, aux bibliothèques, aux bureaux de la santé, aux conseils des comtés, aux conseils municipaux et d’agglomérations, aux conseils de développement à l’échelle des comtés et des villes, aux associations, aux Comités chargés de l’enseignement professionnel (VEC) et aux centres éducatifs. L’ONE a participé activement à la promotion de la stratégie et travaille en étroite collaboration avec tous les organes pertinents de l’État à sa diffusion au sein de leur personnel, comme elle contribue à sa mise en œuvre dans tout le secteur public. La nomination d’un Médiateur des enfants permettra de s’attacher à nouveau à la CNUDE dans la mesure où l’une des fonctions spécifiques de ce Médiateur est d’assurer la promotion de la CNUDE.

B.3 Collaboration avec le secteur non gouvernemental

18. La Stratégie nationale en faveur des enfants tient résolument compte de la nécessité de s’appuyer sur la collaboration d’organisations non gouvernementales (ONG) pour ce qui est de la mise sur pied et de la prestation des services destinés aux enfants. Le Conseil consultatif national des enfants exerce un rôle consultatif et indépendant quant à la mise en œuvre de la stratégie dans le cadre de laquelle il a été créé. Il relève du Ministre des enfants et est financé par l’ONE. Parmi ses membres, on compte des représentants des organismes officiels, du secteur associatif, de la communauté des chercheurs, des parents et des enfants.

19. Cette nouvelle structure offre au secteur des ONG la possibilité de contribuer à l’élaboration de la politique des droits de l’enfant en Irlande. Outre cet aspect important, l’ONE entretient une relation très active avec le secteur des ONG, étant au contact de nombreuses organisations au cours de son travail. Il a chargé le secteur des ONG d’entreprendre plusieurs projets ou mis à contribution des représentants d’ONG dans des projets pilotes où le secteur des ONG fait preuve d’une expérience ou d’un savoir-faire bien particuliers.

B.4 Éducation aux droits de l’homme

20. Un certain nombre d’initiatives ont été engagées dans le système scolaire afin d’éduquer les enfants et les jeunes à l’importance du développement social, politique et civique ainsi qu’au respect de la vie humaine et de la dignité.

21. Le programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE) vise à inculquer aux enfants le respect de leur dignité et de celle d’autrui, et à favoriser un style de vie sain et une participation au processus démocratique (pour de plus amples détails, voir le paragraphe 326). Étant donné que le SPHE présente une dimension morale et spirituelle, il est toujours mis en œuvre dans le cadre de la philosophie et de l’esprit de l’école. Les élèves apprennent à connaître et à respecter les différents groupes culturels, religieux, ethniques ou autres qui existent dans leurs communautés.

22. Au niveau secondaire, le programme d’éducation civique, sociale et politique (CSPE) prépare les élèves à la citoyenneté active et participative. Ce programme est fondé sur plusieurs idées-forces, qui expliquent clairement et dans les grandes lignes l’idée de citoyenneté (pour de plus amples détails, voir le paragraphe 327). La démocratie, les droits et les responsabilités, la dignité humaine et la loi sont au nombre de ces idées. Le CSPE qui est dispensé au niveau secondaire a notamment pour objectifs :

d’encourager les élèves à faire preuve d’attitudes positives, d’imagination et d’ouverture dans leur apprentissage ainsi qu’au contact d’autres personnes et cultures;

de permettre aux élèves de développer leur sens critique et moral dans l’esprit d’un système de valeurs fondé sur les droits de l’homme et les responsabilités sociales;

de faire connaître et comprendre quelles sont les modalités à l’œuvre, à tous les niveaux de la société, qui conduisent à la prise de décision sur le plan social, politique et économique.

23. L’Office national de l'enfance (ONE) et l’Unité d’établissement des programmes (CDU) ont convenu de mettre sur pied des ressources d’apprentissage et d’enseignement en matière d’éducation civique, sociale et politique (CSPE), ayant pour objet de "permettre aux jeunes de s’exprimer". Ces ressources s’étendront à tous les aspects, depuis les droits des enfants et des jeunes jusqu’au fait de pouvoir s’exprimer sur des sujets qui concernent leur vie dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Elle comprendra des informations sur le Dáil na nÓg (Parlement national des jeunes), le Comhairle na nÓg (Conseil des jeunes) et leurs liens potentiels avec les conseils des élèves. La création ou le perfectionnement du conseil des élèves dans chaque établissement scolaire sera le projet d’action qui ira de pair avec ces ressources. L’ONE et la CDU commenceront à travailler sur ces ressources en septembre 2005, qui seront financées par l’ONE. L’idée de ces ressources résulte du travail en cours du Groupe de travail sur le conseil des élèves, présidé par l’ONE et soutenu par le Ministère de l’éducation et des sciences, portant sur la nécessité d’encourager la création de conseils d’élèves démocratiques et efficaces.

24. Il convient d’ajouter à ce qui précède que le Ministère de l’éducation et des sciences travaille avec un large éventail de partenaires à l’Initiative transfrontières d’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement primaire ("Lift Off"). Le projet est une entreprise menée en commun par Amnesty International (sections du Royaume-Uni et de l’Irlande), l’Organisation nationale irlandaise des enseignants (Irish National Teachers’ Organisation), le Syndicat des enseignants de l’Ulster et l’Internationale de l’éducation (représentants des Ministères de l’éducation du Nord comme du Sud) et les organismes chargés des programmes (c’est-à-dire le Conseil national des programmes et de l’évaluation et l’organisme chargé des programmes de l’Irlande du Nord, le Conseil des programmes, des examens et de l’évaluation).

25. Ce projet a été officiellement mis sur pied en 2000 dans le but essentiel de favoriser le développement de la culture des droits de l’homme sur l’île d’Irlande en contribuant à l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les systèmes éducatifs primaires de l’Irlande et de l’Irlande du Nord. À l’issue d’une phase pilote initiale, une évaluation a été réalisée et le projet a bénéficié d’un financement pour une autre période de trois ans (2003-2006). Les buts du projet restent dans l’ensemble les mêmes, outre l’établissement de relations entre les écoles participant au projet grâce aux technologies de l’information et de la communication (les TIC).

26. Le projet est actuellement dirigé par un coordinateur de projet (basé à Dublin) et deux chefs de projet, l’un basé à Dublin et l’autre à Belfast. Sa gestion est supervisée par un comité directeur, comprenant des représentants de toutes les parties prenantes susmentionnées. 34 écoles primaires participent aujourd’hui au projet, 16 d’entre elles faisant partie du pilote d’origine.

27. Les activités principales de l’équipe du projet concernent :

la création de matériels de soutien aux programmes;

des initiatives scolaires globales (intégrant le projet à toutes les classes d’une école);

les TIC et la mise en relation des écoles;

la formation des enseignants participant à l’initiative.

B.5 Limites d’âge

28. La Stratégie nationale en faveur des enfants, la loi de 1991 sur la protection de l’enfance et la loi de 2001 relative aux enfants entendent par "enfant" toute personne âgée de moins de 18 ans. La définition de l’enfant a subi certaines modifications en rapport avec le travail des jeunes et la fréquentation scolaire. Elles sont mentionnées dans les sections pertinentes du présent rapport. Le changement le plus important en matière de limites d’âge concerne la justice pour mineurs. La loi de 2001 relative aux enfants comprend une disposition visant à faire passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans. Cet élément de la loi n’est pas encore entré en vigueur.

B.6 Accès à l’éducation, au logement et à la santé pour les groupes vulnérables et défavorisés

29. En 2003, le gouvernement irlandais a publié Sustaining Progress : Social Partnership Agreement 2003-2005 ("Soutenir le progrès : accord de partenariat social 2003-2005"). Ce document comporte certains engagements liés à une série d’"initiatives spéciales" à mettre en œuvre au cours de la période d’effet de l’accord. Elles concernent :

le logement et l’hébergement;

la migration et l’interculturalisme;

la lutte contre le handicap éducatif (difficultés en matière de lecture, d’écriture, de calcul et déscolarisation précoce);

les soins (aux enfants, aux handicapés et aux personnes âgées);

l’élimination de la pauvreté infantile;

l’alcoolisme et la toxicomanie.

30. Faire de ces questions des initiatives spéciales montre que le Gouvernement est conscient des domaines où s’imposent "des efforts ciblés et soutenus afin d’obtenir des résultats substantiels pour la communauté". Dans le présent rapport, on trouvera mention de ces initiatives spéciales et des plans d’action s’y rapportant, lesquels ont été élaborés sur le plan sectoriel et intersectoriel afin d’être mis en œuvre. Parmi les éléments importants, on peut citer le travail du groupe spécial sur la communauté des gens du voyage; la mise sur pied de la stratégie sanitaire pour les gens du voyage, de la stratégie éducative pour les gens du voyage et de la stratégie pour le logement des gens du voyage; l’établissement et le développement des programmes familiaux et communautaires dans les secteurs sanitaires et sociaux; l’élaboration de la loi sur l’égalité des chances et la création d’organismes de promotion et de recherche s’y rapportant; et le lancement du Plan national d’action contre le racisme.

31. Des problèmes persistent pour assurer l’égalité d’accès aux services dans certains domaines, non pas nécessairement à cause de dispositions de politique mais le plus souvent en raison d’obstacles inhérents au système qui limitent l’accès et les moyens des services. Le Gouvernement continue d’investir considérablement dans les secteurs économiques de la santé, des services sociaux personnels et de l’aide sociale, d’où des taux record de financement dans ces secteurs au cours de la période 2004-2005. Un grand programme de réforme est engagé dans le domaine des services sanitaires et des services sociaux personnels, lequel vise à l’amélioration de la prestation des services au niveau local (sur le plan qualitatif et quantitatif) et à l’élimination des obstacles à l’accès. On trouvera dans le présent rapport plus d’informations sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans chacun de ces secteurs.

B.7 Opinions des enfants au sein de la famille, des écoles et de la société

32. Le premier objectif de la Stratégie nationale en faveur des enfants se fait l’écho de l’article 12 de la Convention des Nations Unies qui garantit à l’enfant "le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité".

33. Dans le cadre de l’établissement de la stratégie, on a procédé à une consultation publique afin de faire reposer l’initiative sur des informations précises. Un aspect particulièrement important de cette consultation a consisté à écouter ce que les enfants et les jeunes avaient eux-mêmes à dire en la matière. Faire intervenir les enfants d’une manière aussi directe dès le tout début a constitué en soi une grande innovation dans l’élaboration de la politique des pouvoirs publics.

34. L’ONE est chargé de la réalisation du premier objectif de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Depuis sa création, l’ONE a poursuivi toute une série d’activités visant à promouvoir l’idée d’une participation des enfants avec le secteur officiel, tout en offrant à ces derniers la possibilité d’exprimer leurs opinions dans des cadres régionaux et nationaux liés au processus de partenariat social. Ces activités de l’ONE sont considérées comme très innovantes et très positives pour sensibiliser davantage à la nécessité de consulter les enfants et les jeunes, et pour exploiter la contribution particulièrement riche qu’ils doivent apporter. Le rôle de l’ONE quant au soutien offert au secteur officiel par la consultation et la participation des enfants et des jeunes en matière de planification et de prise de décision sera par la suite complété par le rôle stimulant du Médiateur des enfants qui a été récemment nommé. On trouvera dans le présent rapport le détail des activités de l’ONE liées à la participation des enfants et des jeunes.

B.8 Tuteur ad litem

35. L’article 16 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance établit la désignation de tuteurs ad litem (GAL) par les tribunaux, en cas de procédure de droit public. La désignation des GAL relève aussi des dispositions de la loi de 1964 sur la tutelle des enfants et de la loi de 1997 relative aux enfants en cas de procédure de droit privé. De plus, les règlements de tribunaux régissent la désignation des GAL. Il convient de noter que les dispositions de la loi de 1997 relative aux enfants ne sont pas encore entrées en vigueur. Par conséquent, dans les procédures de droit privé, toutes les dispositions n’ont pas encore été prévues quant à la désignation d’un GAL permettant de rendre compte des opinions formulées par l’enfant et d’apprécier en toute indépendance l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des délibérations du tribunal.

36. La Stratégie nationale en faveur des enfants a établi un examen des services du tuteur ad litem en Irlande. L’ONE a commandé un examen des services des GAL en 2003; le rapport des experts a été achevé en 2004, après quoi l’ONE a sollicité l’avis des principales parties prenantes sur cet examen. Les résultats de ce dernier ainsi que l’avis émis par les différentes parties prenantes sont actuellement à l’étude par l’ONE.

B.9 Châtiments corporels

37. Un certain nombre de modifications législatives importantes ont marqué le domaine des châtiments corporels depuis le premier rapport de l’Irlande (1996) :

L’article 12 de la loi sur le droit pénal de 1997 abolit le recours aux châtiments corporels comme peine susceptible d’être infligée par les tribunaux;

En vertu de l’article 246 de la loi de 2001 relative aux enfants, le fait pour une personne ayant la garde, la charge ou la responsabilité d’un enfant de délibérément l’agresser, le maltraiter, le négliger, l’abandonner ou l’exposer, ou encore de faire en sorte, d’obtenir ou de permettre qu’il soit agressé, maltraité, négligé, abandonné ou exposé, et qu’il subisse ainsi des souffrances ou des lésions inutiles ou que son bien-être s’en trouve perturbé, constitue une infraction;

L’article 24 de la loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes abroge la règle de common law en vertu de laquelle les enseignants n’étaient soumis à aucune responsabilité pénale pour les corrections physiques infligées aux élèves.

38. Une interdiction légale des châtiments corporels infligés au sein de la famille n’a pas encore été proposée. Le Gouvernement estime qu’un équilibre doit être trouvé afin d’essayer de dissuader les parents de recourir aux corrections physiques tout en les aidant à assumer véritablement leurs responsabilités parentales, plutôt que de faire des parents qui battent leurs enfants des criminels. L’objectif de politique a consisté jusqu’à présent à modifier l’attitude des parents, à faire comprendre les problèmes que posent les châtiments corporels et à leur suggérer des solutions de rechange faisant office de mode d’action le plus approprié. La Stratégie nationale en faveur des enfants a notamment souligné la nécessité de modifier les attitudes publiques à l’égard des châtiments corporels infligés à la maison. Des actions allant dans ce sens mettent l’accent sur la prestation de programmes d’éducation parentale de qualité, en insistant sur des approches de substitution pour gérer les problèmes de comportement chez l’enfant.

39. Depuis la publication de la stratégie en 2000, des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine. On peut citer comme exemples :

La conférence nationale sur "Investing in Parenthood" en 2002;

La publication de Investing in Parenthood : To achieve best health for children ("Miser sur la responsabilité des parents pour atteindre la santé optimale des enfants"), destinée à faire connaître la mise sur pied d’une stratégie de soutien aux parents;

La gestion des services de soutien aux parents par les bureaux de la santé;

La création de l’Agence d’aide aux familles en 2003, qui a notamment pour fonctions de promouvoir et de diffuser l’information sur un ensemble de questions familiales comme l’exercice des responsabilités parentales;

Les 70 Centres de ressources familiales actuellement en service sur tout le territoire et dont le nombre devrait augmenter;

La présentation nationale des Projets d’aides servant de tremplins aux familles (Springboard Family Support Projects) par les bureaux de la santé travaillant activement avec des familles et des jeunes, notamment via le travail de groupe destiné à transmettre les compétences parentales et de développement personnel;

L’Initiative de soutien aux parents adolescents (Teen Parents Support Initiative) pour les pères et les mères adolescents, laquelle encourage les jeunes parents dans leur nouveau rôle et leur transmet des compétences pour renforcer leur confiance en leur qualité de parents et comprendre le développement de l’enfant.

40. L’interdiction légale des châtiments corporels infligés au sein de la famille est une question spécifique actuellement à l’étude. Le Gouvernement estime qu’une interdiction pure et simple viendra en son temps, lorsque celle-ci pourra être largement acceptée et soutenue par toute la société.

B.10 Obligation de signaler toute maltraitance sur enfant

41. En 1996, le Ministère de la santé a publié un document de travail sur la question de l’obligation de signaler les cas de maltraitance sur enfant conformément à un engagement pris par le Gouvernement quant à l’adoption de cette obligation. À l’issue d’une large consultation, l’opinion s’est majoritairement opposée à l’introduction de cette obligation. En février 1998, le Secrétaire d’État auprès du Ministère de la santé et de l’enfance de l’époque a créé le Groupe de travail chargé d’examiner les directives relatives à la maltraitance sur enfant.

42. Le rapport de ce groupe de travail, intitulé Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children ("Les enfants d’abord : directives nationales pour la protection et le bien-être de l’enfance"), fournit des directives pour aider les personnes à identifier et à signaler toute maltraitance sur enfant et améliorer la pratique professionnelle des agences et organismes publics et associatifs qui assurent des services aux enfants et aux familles. Ces directives visent à offrir un cadre général afin d’aider les professionnels et d’autres personnes qui sont au contact d’enfants et souhaitent résoudre toute sorte de problèmes susceptibles d’être rencontrés et liés à leur sécurité et à leur bien-être. Ces directives consacrent les principes contenus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

43. Ces directives sont complétées par la loi de 1998 relative à la protection des personnes ayant signalé des actes de maltraitance sur enfant, loi qui est entrée en vigueur le 23 janvier 1999. On trouvera plus avant, aux paragraphes 299 à 316, de plus amples détails sur les progrès de l’adoption et de l’application des directives et des nouvelles dispositions législatives.

B.11 Renseignements relatifs à la naissance

44. La loi sur l’état civil de 2004 a révisé certains aspects des procédures relatives à la déclaration de naissance, de décès et de mariage en Irlande. Les parties 1 à 3 et 5 à 8 de la loi doivent entrer en vigueur prochainement. D’importantes dispositions s’inscrivent dans le cadre de cette loi, qui améliorent les droits de l’enfant pour ce qui est des articles 7 et 8. On peut citer :

le souci de faciliter l’enregistrement des informations relatives au père sur le registre des naissances grâce à la coopération des deux parents;

la possibilité pour le père ou la mère de l’enfant de solliciter à titre individuel l’enregistrement du nom du père sur le registre, lorsqu’une telle demande s’appuie sur une ordonnance judiciaire;

la création de mécanismes permettant de réfuter la paternité d’un mari, afin de faciliter la consignation des informations relatives au père sur le registre;

si une naissance a été déclarée sans notification des informations relatives à la paternité, la possibilité d’une nouvelle déclaration de cette naissance et ce afin d’inclure les informations relatives au père, à la demande des parents ou d’un seul d’entre eux, à condition de s’appuyer sur une ordonnance judiciaire.

B.12 Allaitement maternel

45. Afin d’encourager, de soutenir et de protéger l’allaitement maternel, l’Irlande a adopté les initiatives ayant le mieux fait leurs preuves, principalement celles de l’OMS et de l’UNICEF.

46. Une étude de l’Union Européenne publiée en 2004 montre que l’Irlande est l’un des 16 seuls pays à avoir un Coordinateur national de l’allaitement maternel, l’un des 21 seuls pays à avoir un comité pour l’allaitement maternel et le seul pays à avoir procédé à un examen de sa politique nationale d’allaitement maternel. De plus, l’Irlande est l’un des cinq seuls pays à disposer d’une certaine forme de programme d’allaitement officiel et l’un des deux seuls pays à disposer d’initiatives communautaires "amies des bébés" (initiatives d’hôpitaux pédiatriques pour le soutien de l’allaitement maternel à l’attention des nourrissons plus âgés et des enfants). L’Irlande a également un projet de soutien à l’allaitement maternel sur le lieu de travail pour les employés des services de santé, dans le cadre de l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB).

47. L’Irlande dispose aujourd’hui des nombreuses structures nécessaires au soutien, à la promotion et à la protection efficaces de l’allaitement maternel dans le secteur des services de santé. Le nouveau Plan stratégique d’action en faveur de l’allaitement maternel (élaboré par le Comité national pour l’allaitement) sera publié en 2005. Si l’Irlande est toujours à la traîne par rapport à la plupart des pays concernant son taux d’allaitement au sein, son taux d’allaitement maternel exclusif et la durée d’allaitement maternel exclusif, on est en droit d’espérer que les initiatives probantes mentionnées plus haut se solderont en Irlande par d’importantes améliorations du taux d’allaitement au cours des prochaines années. (Pour tous les détails sur l’ensemble des initiatives et les progrès essentiels réalisés, voir les paragraphes 556 à 559).

B.13 Problèmes de l’adolescence – alcoolisme, toxicomanie et grossesse adolescente

48. La Stratégie sanitaire nationale 2000-2005 a reconnu le besoin d’élaborer une politique sanitaire générale dans le cadre de l’approche des grandes questions de santé. Depuis, ce programme de politique générale a été intégré à la Stratégie nationale de la santé, Quality and Fairness : A Health System For You ("Qualité et justice : un système de santé pour vous") et va de ce fait dans le sens d’un engagement interministériel ayant pour objet de traiter les grandes questions de santé. Pour aller sur la voie d’un système capable de faire face aux questions sanitaires et aux inégalités, travailler en partenariat entre ministères et avec la communauté et le secteur associatif est essentiel. Durant la période d’effet de la Stratégie nationale de promotion de la santé, l’établissement de ces partenariats a constitué un élément fondamental du travail entrepris. L’Unité de promotion de la santé du Ministère de la santé et de l’enfance est chargée de l’élaboration de la politique générale et de la coordination des activités destinées à promouvoir et préserver la santé des enfants et des jeunes. Dans cette perspective, l’Unité travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation et des sciences ainsi qu’avec plusieurs autres organismes publics, associatifs et communautaires.

49. Par rapport à la situation européenne, si l’on peut estimer que les jeunes d’Irlande sont dans l’ensemble en bonne santé, certaines questions essentielles n’en restent pas moins préoccupantes. Parmi elles, citons la surcharge pondérale et l’obésité, l’abus d’alcool et d’autres drogues, ainsi que les taux élevés de suicide, en particulier parmi les jeunes. Les grands programmes de recherche en matière de comportement sanitaire qui inspirent les politiques et les pratiques en Irlande sont l’ Étude OMS sur les comportements de santé des jeunes (HBSC) et l’ European School Survey on Alcohol and other Drugs ("Enquête européenne sur la consommation d’alcool et autres drogues parmi la population scolaire") (2003). Une recherche thématique est aussi menée sur des questions plus spécifiques, en fonction des besoins; à ce jour, elle a notamment concerné des enquêtes régionales sur la santé mentale, les connaissances sexuelles de base, des études du comportement et des mentalités, et toute une série d’études qualitatives portant sur les expériences de vie des jeunes.

50. Un examen de la Stratégie nationale de promotion de la santé a été récemment publié, qui met en évidence les insuffisances et les nouvelles priorités dont il va falloir tenir compte pour la promotion de la santé dans les prochaines années. De plus, certaines initiatives de politique sont en cours qui touchent à tout un ensemble de questions nouvelles pour les enfants et les jeunes. Les politiques qui présentent un intérêt particulier pour les jeunes concernent :

La Politique de santé mentale;

Le rapport du Groupe national spécial sur l’obésité;

Le Plan stratégique d’action en faveur de l’allaitement maternel;

L’examen de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues;

L’examen de la Politique nationale de lutte contre l’alcoolisme;

La Politique nationale de santé masculine.

51. Pour traiter certaines questions privilégiées, des agences et des organismes ont été créés avec pour mission de faire progresser la stratégie dans ces domaines de priorité. Au nombre de ces créations, on compte l’Agence de prévention des grossesses non désirées et les agences d’exécution de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues, le Groupe national spécial sur l’obésité, le Groupe stratégique spécial sur l’alcoolisme et le Groupe d’experts sur la santé mentale.

52. Parmi les priorités actuelles en matière de promotion de la santé et de gestion des problèmes particuliers évoqués plus haut, on peut citer celles qui suivent.

a) Milieu scolaire

53. Progrès réalisés à ce jour  : mise en place du programme d’ Éducation Sociale, Personnelle et Sanitaire (SPHE) dans les écoles, de l’enseignement primaire au premier cycle de l’enseignement post-primaire, lequel s’inscrit dans le cadre de l’"école promotrice de la santé". La santé physique et émotionnelle sont les composantes essentielles de ce programme, et des programmes spécifiques d’éducation à l’usage des substances toxiques ont été intégrés à l’ensemble. Au cours des deux dernières années, une série de matériels et de programmes de promotion de la santé mentale ont été élaborés, expérimentés et testés en milieu scolaire. Ces programmes sont aujourd’hui à la disposition de toutes les écoles. Des directives concernant l’élaboration d’une politique relative à l’usage des substances toxiques à l’école ont été définies dans l’esprit de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues 2001-2008, intitulée Building on Experience ("Bâtir sur l’expérience"), et toutes les écoles sont désormais tenues de mettre en place une politique de cet ordre.

54. Prochaines avancées  : des progrès sont réalisés à l’heure actuelle quant à l’établissement d’un programme de SPHE pour le deuxième cycle des établissements d’enseignement secondaire, qui a notamment pour composantes essentielles la promotion de la santé mentale et l’éducation à l’usage des substances toxiques. Un modèle d’"école promotrice de la santé" est également en cours d’élaboration à l’échelon national.

b) Secteur de la jeunesse

55. Progrès réalisés à ce jour  : mise en place du Programme national de santé des jeunes destiné à soutenir le développement de la promotion de la santé dans le secteur de la jeunesse. Ce programme propose à toutes les organisations un ensemble de formation et de développement très diversifié et coordonne aussi une initiative, basée sur un prix récompensant le développement de la promotion de la santé dans le cadre du respect de certains critères.

56. En 2004, de nouveaux matériels ayant spécifiquement trait à la promotion de la santé sexuelle et de la santé mentale ont été élaborés à l’attention des jeunes travailleurs de tout le pays. Un nouveau Plan stratégique a été créé en 2004, qui établit les priorités et l’orientation du programme jusqu’en 2007.

57. Pour compléter le travail engagé en milieu scolaire et dans le cadre de travail des jeunes, une série de campagnes d’information et de communication destinées aux jeunes a été mise en place par l’Unité de promotion de la santé chaque année. Les campagnes récentes et actuelles concernent :

une alimentation et une nutrition saines;

l’activité physique et la prévention de l’obésité;

la santé sexuelle et la sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles (MST);

la sensibilisation aux drogues.

B.14 Droits des enfants handicapés

58. Toute une série de progrès importants a été réalisée au cours de l’année 2004, relativement aux droits et à l’accès aux services des personnes handicapées. Le système s’appuie sur le travail entrepris durant un certain nombre d’années dans le domaine du handicap et sur l’information assurée par les bases de données nationales sur le handicap dont dispose l’Irlande (voir les paragraphes 510 à 513).

59. Le projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées est un élément central du système mis en place pour assurer le respect de l’égalité de participation des personnes handicapées dans la société . Engagée parallèlement à la loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, cette série d’initiatives met en forme une Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées qui repose sur la solidité du système d’égalité et sur les progrès ayant été réalisés dans les services ordinaires aux personnes handicapées. Cette stratégie montre clairement combien le Gouvernement est déterminé à voir la législation, les politiques générales, les institutions et les services en place aller le plus efficacement de pair afin de favoriser et de renforcer l’égalité d’accès des personnes handicapées.

60. La Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées a été lancée par le Gouvernement le 21 septembre 2004 et comprend quatre éléments :

Le projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées;

Le projet de loi de 2004 portant modification des pouvoirs du Comhairle (publié par le Ministère des affaires sociales et familiales) et portant création d’un service de défense des droits des personnes;

Six plans généraux sectoriels publiés par six ministères comme le dispose le projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées, plans qui établissent des programmes d’action visant à améliorer la prestation des services et l’accès aux infrastructures pour les personnes handicapées;

Un programme d’investissement pluriannuel pour les services d’aide aux personnes handicapées les plus urgents, dont le détail a été annoncé dans le Budget 2005.

61. La Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées s’appuie sur la législation existante, notamment sur la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi; la loi de 2000 sur l’égalité de traitement; la loi de 2004 sur l’égalité; et la loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Cette stratégie repose aussi sur la politique actuelle qui consiste à intégrer la prestation de services aux personnes handicapées dans tous les organismes publics assurant des services aux citoyens en général.

62. Le projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées est une mesure de discrimination positive visant à assurer aux personnes handicapées la prestation de services qui leur sont spécifiquement destinés ainsi qu’à améliorer l’accès de ces personnes aux services publics ordinaires. Ce projet garantit le droit de chacun à une évaluation indépendante des besoins, à une déclaration de services s’y rapportant et à réparation et application de la loi en toute indépendance. Il donne une base légale à l’établissement de services et de bâtiments publics accessibles; de six plans sectoriels; de mesures de discrimination positive en matière d’emploi dans la fonction publique; de restrictions quant à l’utilisation des informations génétiques; ainsi qu’à la création d’un centre d’excellence en design universel pour favoriser le design de bâtiments, de produits, de systèmes, etc. qui soient utilisables par tous.

63. Le projet de loi de 2004 portant modification des pouvoirs du Comhairle introduit l’établissement d’un service de défense des droits des personnes et notamment des personnes handicapées. Ce nouveau service sera géré par le Comhairle et prévoit la prestation d’un service de défense des personnes victimes d’un handicap et rencontrant des difficultés pour bénéficier, sans aide ou soutien, d’un service social.

64. En vertu de la loi, les ministres de six ministères ont été tenus d’établir des Plans sectoriel s d’action pour améliorer la prestation des services et l’accès aux infrastructures pour les personnes handicapées. Les ministères concernés sont ceux de la santé et de l’enfance; des affaires sociales et familiales; des transports; de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales; des communications, de la marine et des ressources naturelles; et de l’entreprise, de l’emploi et du commerce. Les six plans ont été publiés dans leurs grandes lignes le 21 septembre 2004.

65. Un programme d’investissement pluriannuel concernera un certain nombre de services aux personnes handicapés retenus comme prioritaires. Le détail en a été annoncé dans le Budget et les prévisions 2005 du programme pluriannuel , qui disposera de fonds et de recettes (courantes) à compter de 2005. Les publications suivantes sont mises à la disposition du Comité des Nations Unies :

Le projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées et une note explicative;

La Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées;

Un guide relatif au projet de loi sur les personnes handicapées;

Une déclaration du Gouvernement ayant trait au financement.

66. Le Ministère de la santé et de l’enfance en collaboration avec l’Office national des personnes handicapées (NDA) a établi un projet de Normes nationales pour les services aux personnes handicapées (NSDS), après avoir consulté des personnes handicapées, leurs familles, soignants, prestataires de services, les autorités et bureaux de la santé ainsi que d’autres parties concernées. Ces normes sont conçues pour veiller à ce que les services soient assurés à un niveau de qualité agréé et à ce que ce niveau soit le même sur tout le territoire. Il envisage de voir ces normes s’appliquer à un éventail de services destinés aux personnes handicapées, financés par la Direction des services de santé.

67. Le projet des NSDS a été examiné dans le cadre du Programme de réforme des services de santé. La création d’une Autorité pour la qualité de l’information de santé (HIQA) est un élément essentiel de ce processus. Par conséquent, le projet des NSDS a été transmis à la HIQA provisoire pour avis. La mise en place du système des NSDS se soldera nécessairement par plus de planification, de formation et de suivi au cours des prochaines années.

B.15 Suicide et santé mentale des jeunes et de leur famille

68. Le suicide est un grave problème social en Irlande. On a dénombré 444 décès par suicide en 2003. Le taux élevé de suicides parmi l’ensemble de la population n’est pas spécifique à l’Irlande, puisqu’il s’agit d’un problème mondial de plus en plus important. La hausse considérable du taux de suicide parmi les hommes est un élément préoccupant, d’autant que cette augmentation concerne les plus jeunes d’entre eux. Cette tendance est inquiétante et mérite de plus amples recherches afin que les stratégies les meilleures soient mises en œuvre pour venir en aide aux personnes les plus exposées.

69. Le nombre de décès par suicide, selon les chiffres publiés chaque année par l’Office central des statistiques, est le suivant :

1998 : 504; 1999 : 439; 2000 : 413; 2001 : 448; 2002 : 451; 2003 : 444.

70. Ces dernières années, des fonds supplémentaires ont été alloués aux programmes de prévention du suicide gérés par les bureaux de la santé ainsi qu’aux recherches visant à mieux faire comprendre ce problème. Les programmes de prévention du suicide font partie intégrante des services de promotion de la santé et de la santé mentale. Ces initiatives s’étendent aux aspects suivants : formation à la sensibilisation et formation empirique, travail d’équipe pluridisciplinaire, services de soutien, accès à l’information, travail en collaboration avec des clients et des associations, campagnes de sensibilisation dans les médias et recherches. (Pour de plus amples détails sur ces initiatives et plans, voir les paragraphes 546 à 553).

71. Le Gouvernement est conscient qu’il s’agit d’un domaine où plus d’investissements s’imposent pour atteindre le niveau souhaité de services spécialisés pour les enfants et les jeunes.

B.16 Pauvreté infantile

72. L’Irlande a fait des progrès quant à la réduction de la pauvreté consistante parmi les enfants. En 2001, 6,5 % des enfants vivaient dans des foyers considérés comme souffrant de pauvreté consistante. Ce pourcentage est à comparer avec celui de 1987, où un enfant sur quatre connaissait ce type de pauvreté.

73. Le premier rapport de l’Irlande (1996) a indiqué les objectifs établis par le Gouvernement dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (NAPS) et relevant aujourd’hui de la Stratégie nationale en faveur des enfants (2000), objectifs visant à réduire à 2 % la pauvreté infantile pour 2007. Il est admis que la pauvreté retentit sur toute une série d’aspects pour les enfants, notamment sur leurs conditions de santé, leurs résultats scolaires et leurs chances de vie en général. Le chômage des parents reste à lui seul l’élément le plus déterminant pour la pauvreté infantile. L’élimination de la pauvreté infantile est une initiative spéciale de l’accord de Gouvernement Sustaining Progress (2003) : l’approche de cette politique consiste à tenir compte en priorité des services et des revenus afin de garantir à tous les enfants un meilleur début dans la vie. La NAPS a fait l’objet d’un examen indépendant réalisé pour le compte du Gouvernement en 2001 et le document de stratégie, Building an Inclusive Society : Review of the National Anti-Poverty Strategy under the Programme for Prosperity and Fairness ("Construire une société inclusive : examen de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dans le cadre du Programme en faveur de la prospérité et de la justice") a été publié en 2002. Ce document représente la contribution nationale de l’Irlande à l’initiative de l’Union Européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans la NAPS, le Gouvernement a reconnu que, malgré des avancées, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale demeure l’un des grands problèmes auxquels la société irlandaise d’aujourd’hui est confrontée. Les engagements du Gouvernement ont fixé les objectifs suivants :

réduire et si possible éradiquer la pauvreté en Irlande;

éliminer tout particulièrement le chômage de longue durée;

atteindre un montant minimal d’allocation d’aide sociale de 150 euros pour 2007 (dans les conditions de 2002).

74. De plus, conscient de l’interdépendance de la pauvreté et de l’exclusion, le Gouvernement a fixé certains objectifs en matière de politiques de l’éducation, de la santé et du logement. La NAPS vise également à lutter contre la pauvreté et l’exclusion dans la mesure où elles concernent surtout les groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les jeunes vulnérables, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants et les minorités ethniques. Un exemplaire du document est mis à la disposition du Comité des Nations Unies.

B.17 Jeunes sans-abri

75. Le Gouvernement a publié en octobre 2001 une Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri. Les bureaux de la santé ont été chargés de la mise en œuvre de cette stratégie et ils ont établi des plans d’action détaillés en la matière . Le Comité du Cabinet sur les enfants a confié à l’ONE la responsabilité de coordonner et de surveiller la mise en œuvre de la stratégie. Le Comité du Cabinet a identifié certains domaines prioritaires méritant une attention particulière afin d’assurer la mise en œuvre de cette stratégie d’une manière coordonnée, efficace et d’ampleur nationale :

depuis 2001, environ € 12 millions ont été alloués par le Ministère de la santé et de l’enfance aux bureaux de la santé pour le développement de services pour les jeunes sans-abri;

195 nouveaux postes équivalents à plein temps ont été pourvus dans les 10 régions des bureaux de la santé (au 31 décembre 2004);

11 nouvelles unités ont été ouvertes à l’échelon national;

plus de 42 services nouveaux ou élargis ont été mis en place dans tout le pays.

B.18 Exclusion scolaire des enfants

76. Un certain nombre d’initiatives législatives et de politique générale sont intervenues dans le secteur éducatif depuis le premier rapport de l’Irlande (1996), par rapport aux préoccupations exprimées par le Comité des Nations Unies à propos de l’exclusion scolaire des enfants et de ses effets néfastes pour les élèves. L’adoption de la loi de 1998 sur l’éducation et la loi de 2000 sur la protection de l’éducation sont particulièrement pertinentes en la matière et représentent des améliorations importantes en vue de protéger les droits de l’enfant en milieu scolaire et de veiller à ce que ces enfants qui ont besoin d’un soutien pour rester dans le système scolaire soient repérés assez tôt pour bénéficier d’un soutien individuel spécifique leur permettant de continuer à fréquenter le système scolaire. (Pour le détail des dispositions de cette nouvelle législation, voir le paragraphe 627).

77. Concernant l’exclusion scolaire des enfants, l’article 29 de la loi de 1998 sur l’éducation accorde aux parents (et aux élèves qui ont atteint l’âge de 18 ans) le droit de faire appel de certaines décisions prises par le conseil de gestion de l’école ou une personne agissant au nom de ce conseil, auprès du Secrétariat général du Ministère de l’éducation et des sciences.

78. Cette même loi établit avec l’entrée en vigueur de l’article 29 la possibilité d’un recours contre la décision prise par le conseil de gestion d’exclure définitivement, temporairement ou de refuser d’inscrire un élève. La législation dispose que le Ministre de l’éducation et des sciences créera un ou plusieurs comités d’appel pour l’audition et la détermination des recours, et que ces comités agiront dans le respect des procédures susceptibles d’être périodiquement établies par le Ministre, après consultation avec les différentes partenaires du monde éducatif.

79. La loi de 2000 sur la protection de l’éducation dispose aussi que le Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) peut faire appel de certains types de décisions et présenter son point de vue lors des audiences d’appel. Le Ministère de l’éducation et des sciences crée également une Unité d’administration des appels afin d’administrer les nouvelles procédures d’appel.

B.19 Transposition intégrale de la Convention des Nations Unies dans la législation nationale

80. Si la transposition des droits de l’enfant dans la Constitution de l’Irlande pose encore des problèmes, les initiatives législatives et de politique générale récentes se sont inscrites dans le cadre des droits de l’homme et plus particulièrement des droits de l’enfant. Des avancées importantes sont à observer concernant les dispositions sur l’égalité dans la législation et la prestation de services éducatifs et sociaux personnels pour les handicapés; la question des droits de l’enfant par rapport à la famille est actuellement examinée par la Commission multipartite de l’Oireachtas sur la Constitution. De nouvelles orientations se font jour dans l’évolution de la protection de l’enfant, de la législation et des services de la justice pour mineurs, qui témoignent d’approches de prévention et de réadaptation plus axées sur l’enfant (Pour de plus amples détails, voir le chapitre premier.)

C. Ratification des instruments internationaux

C.1 Statistiques

81. L’absence de statistiques précises et actualisées est devenue de plus en plus manifeste dans le cadre de l’élaboration des politiques, notamment lorsqu’il s’agit de tenir compte de la tendance à élaborer des politiques à partir d’éléments tangibles, parallèlement à la nécessité de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte davantage de sa gestion. Ce problème a été soulevé par le Comité des Nations Unies dans ses observations finales sur le premier rapport de l’Irlande (1996) et, en dépit de certaines améliorations, la pénurie de données dans certains domaines demeure patente dans l’ensemble du présent rapport.

82. Face à cette situation, un Comité directeur sur les statistiques en matière sociale et d’égalité a été créé sous l’égide du Comité du Cabinet sur l’insertion sociale (CCSI), afin de réaliser une étude minutieuse sur mesures qui s’imposent pour développer des statistiques en matière sociale et d’égalité en Irlande et ainsi répondre aux besoins de politique d’aujourd’hui et de demain. Dans le cadre des recommandations formulées par le Comité directeur, le Gouvernement a approuvé l’élaboration d’un cadre pour l’établissement de ces statistiques, qui permette d’obtenir un ensemble complet d’indicateurs de tendance correspondant aux aspects principaux de la vie. Ce système est élaboré à l’heure actuelle par l’Office central des statistiques (CSO) sous la direction du Conseil national des statistiques et du Groupe des hauts responsables sur l’insertion sociale (qui relèvent du CCSI).

83. Il s’agit d’un domaine prioritaire pour le Gouvernement, parallèlement à l’élaboration de bases de données permettant d’évaluer les besoins en matière de services publics (à titre d’exemples, des bases de données sur les élèves et sur les personnes handicapées) et un soutien plus important à la recherche et à l’élaboration de politiques reposant sur des éléments tangibles. Concernant la vie des enfants, l’ONE joue un rôle essentiel pour la mise sur pied, le soutien et la diffusion de recherches dans ce domaine. Le détail de beaucoup d’initiatives entreprises sous l’égide de l’ONE est indiqué dans le chapitre premier. Ce travail est une des avancées importantes de notre compréhension de la vie des enfants en Irlande, dans la mesure où il porte à la fois sur des aspects qualitatifs de leur bien-être et sur des données d’ordre quantitatif.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

84. La place occupée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) sur le plan légal en Irlande fait l’objet de ce qui suit. L’Irlande a ratifié la CNUDE sans réserve le 21 septembre 1992. La Convention est entrée en vigueur pour l’Irlande le 21 octobre 1992. L’Irlande a signé la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants en 1996 et a l’intention de ratifier la Convention européenne dans les meilleurs délais (pour de plus amples détails, voir le premier rapport de l’Irlande). L’Irlande a également signé le Protocole facultatif à la CNUDE concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en septembre 2000, et elle s’oriente vers la ratification.

85. À l’instar d’autres pays de la common law, l’Irlande a un système "double" en vertu duquel les accords internationaux, auxquels l’Irlande devient partie, ne sont pas automatiquement transposés dans la législation nationale.

L’article 29.3 de la Constitution de l’Irlande dispose que "l’Irlande accepte les principes de droit international généralement reconnus comme règles de conduite dans ses rapports avec les autres États".

L’article 29.6 de la Constitution de l’Irlande stipule qu’"aucun accord international ne fera partie de la loi interne de l’État sauf dans les cas déterminés par l’Oireachtas".

86. Ces dispositions constitutionnelles ont été interprétées comme mettant les tribunaux irlandais dans l’impossibilité de donner effet à un accord international s’il est contraire à la législation nationale ou s’il accorde des droits ou impose des obligations s’ajoutant à ceux ou celles de cette législation. Par conséquent, alors que l’Irlande a ratifié la CNUDE, la Convention n’a pas été automatiquement transposée dans la législation irlandaise.

A. Mesures prises pour harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention des Nations Unies

A.1 Droits constitutionnels existants

87. Les droits des enfants dans la Constitution irlandaise relèvent de l’article 40 (droits personnels), de l’article 41 (famille), de l’article 42 (éducation), de l’article 43 (propriété privée) et de l’article 44 (religion). Un certain nombre de droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont déjà prévus dans la Constitution, expressément ou implicitement. D’autres sont établis par la législation ou sur le plan administratif. L’article 3.1 de la Convention des Nations Unies dispose que "d ans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale". Il s’agit d’une variante de ce que l’on connaît sous le nom de "principe du bien-être" et bien que ce principe apparaisse dans un certain nombre de lois irlandaises relatives aux enfants, il est absent, du moins expressément, de la Constitution.

88. Dans son rapport publié en 1996, le Groupe chargé de la révision de la Constitution a notamment préconisé que la Constitution soit amendée afin d’intégrer le principe de bien-être et d’établir une garantie expresse de certains autres droits de l’enfant dérivant de la Convention des Nations Unies.

89. Ces recommandations relatives aux enfants sont associées à d’autres recommandations du Groupe chargé de la révision de la Constitution à propos de la famille. Ces recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre par le Gouvernement.

90. La Commission multipartite de l’Oireachtas sur la Constitution entreprend un examen des articles de la Constitution relatifs à la famille. Cela fait suite à la demande déjà ancienne formulée par le Ministère de la santé et de l’enfance et ayant pour objet d’envisager un amendement constitutionnel afin d’asseoir les droits individuels des enfants. La Commission de l’Oireachtas a précisé que l’étude des droits de l’enfant s’inscrit dans le cadre d’un examen de la place de la famille dans la Constitution. Elle étudie la jurisprudence qui est intervenue relativement à ces articles, le rapport susmentionné du Groupe chargé de la révision de la Constitution (1996) et le rapport de la Commission sur la famille (1998). La Commission dispose également des avis sur la famille émanant de groupes et de particuliers intéressés, présentés devant le Groupe chargé de la révision de la Constitution, et elle a engagé un processus public de consultation dans le cadre de son travail.

91. L’avis de l’ONE a attiré l’attention de la Commission sur la CNUDE et sur les observations finales du Comité des Nations Unies en la matière.

A.2 Les étapes de la législation nationale

a) La loi sur la Convention européenne des droits de l’homme de 2003

92. La loi sur la Convention européenne des droits de l’homme de 2003 qui donne plein effet à la Convention européenne des droits de l’homme dans la législation irlandaise, a été promulguée le 30 juin 2003. Elle est entrée en vigueur le 31 décembre 2003 conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi (copie fournie).

b) Dispositions législatives nationales spécifiques aux enfants et aux services destinés aux enfants

93. Ces dernières années, aux protections constitutionnelles déjà mises en place s’est ajoutée toute une série de modifications législatives qui consacrent les principes de la Convention des Nations Unies dans la législation nationale. Parmi les étapes législatives importantes qui ont visé au renforcement des droits de l’enfant en Irlande, on peut citer :

La loi de 1987 sur la condition des enfants portant abolition de la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage.

La loi de 1991 sur la protection de l’enfance , qui traite des enfants ayant besoin de soins et de protection. La promotion du bien-être des enfants est le principe essentiel sur lequel cette loi repose.

La loi de 1994 sur la protection de la maternité portant abrogation et nouvelle promulgation avec amendements des lois de 1981 à 1991 sur la protection de la maternité des salariées. Cette loi met en œuvre les aspects du droit du travail de la directive 92/85/CEE du Conseil sur les travailleuses enceintes.

La loi de 1995 sur le congé d’adoption , qui corrige le déséquilibre de traitement entre mères adoptives et mères naturelles.

La loi de 1997 relative aux enfants , qui a actualisé la loi sur la tutelle, la garde et les droits de visite et qui introduit une série de mesures pour sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

La loi sur le droit pénal de 1997 dont l’article 12 a aboli le recours aux châtiments corporels comme peine susceptible d’être infligée par les tribunaux.

La loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes dont l’article 24 a abrogé la règle de common law en vertu de laquelle les enseignants n’étaient soumis à aucune responsabilité pénale pour les corrections physiques infligées aux élèves.

La loi de 1998 relative au congé parental , qui a mis en œuvre la directive 96/34/CE de l’Union Européenne instaurant un droit individuel et non transférable pour les deux parents d’un congé non rémunéré de 14 semaines pour s’occuper de leurs enfants jusqu’à l’âge de 5 ans.

La loi de 1998 sur l’éducation , qui donne une base légale aux dispositions existantes régissant le fonctionnement des écoles au niveau primaire et post-primaire, et inclut certaines dispositions dans l’intérêt du bien commun, pour l’éducation de toutes les personnes sur tout le territoire, y compris celles qui ont un handicap ou d’autres besoins éducatifs spéciaux.

La loi de 1998 relative à la protection des personnes ayant signalé des actes de maltraitance sur enfant , laquelle établit l’exclusion de la responsabilité civile pour toute personne ayant signalé des actes de maltraitance "de manière raisonnable et de bonne foi" à certains responsables du système de santé ou à tout membre de la Garda Síochána (police).

La loi de 2000 sur la protection de l’éducation portant création du Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) sur une base légale en en faisant l’unique organisme national chargé de veiller à la scolarisation, et création d’un système complet favorisant la scolarisation régulière et permettant de lutter contre les problèmes de l’absentéisme et de la déscolarisation précoce.

La loi de 2000 sur l’égalité de traitement portant garantie de la protection contre la discrimination directe et indirecte hors de l’emploi dans neuf domaines : sexe, situation matrimoniale, situation familiale, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage.

La loi de 2001 relative aux enfants , laquelle représente une révision fondamentale de la législation en vigueur régissant le traitement des enfants en conflit avec la loi et des enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux. Cette loi a été adoptée par l’Oireachtas en juin 2001.

La loi de 2002 sur le Médiateur des enfants portant création du Bureau du Médiateur des enfants.

La loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux , laquelle contient des dispositions concernant l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux.

A.3 Initiatives de politique nationale

94. La principale initiative de politique a été l’établissement et la publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants en 2000; on trouvera plus loin tous les détails sur cette stratégie. Parmi les autres initiatives nationales importantes de politique générale, on peut citer :

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (de 1997 et révisée en 2001);

Le rapport de la Commission sur la famille (1998);

La Stratégie nationale pour la garde des enfants (1999);

Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (1999);

La Stratégie nationale de promotion de la santé 2000-2005 (2000);

La Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri (2001);

La Stratégie nationale de la santé (2001);

La Politique nationale sur les jeux (2004);

Le Groupe stratégique spécial sur l’alcool (2002).

Le contenu et l’impact de ces politiques sont traités dans les sections pertinentes du présent rapport (copies fournies).

B. Mesures prises pour adopter une Stratégie nationale générale en faveur des enfants dans le cadre de la Convention des Nations Unies

B.1 Développement et finalité de la Stratégie nationale en faveur des enfants

95. En juillet 1999, le gouvernement irlandais a annoncé sa décision de mettre sur pied une Stratégie nationale en faveur des enfants. La mise en place de cette stratégie a été le fruit d’une coopération entre différents ministères pertinents, avec le soutien d’ONG et d’universitaires.

96. La Stratégie nationale en faveur des enfants a pour but de proposer un projet destiné à améliorer la vie de tous les enfants, notamment ceux qui sont dans une situation défavorisée ou qui ont des besoins particuliers. Cette stratégie offre une perspective claire et unificatrice, celle d’ "une Irlande où les enfants sont respectés en tant que jeunes citoyens dont la contribution est appréciée et la parole entendue; où tous les enfants sont chéris et soutenus par leur famille et l’ensemble de la société; où ils jouissent d’une enfance pleinement satisfaisante et s’épanouissent le plus possible".

97. Six principes ont été retenus qui orientent toutes les mesures à prendre dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants, autant dire qu’elles seront :

Axées sur l’enfant  : l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale et l’on s’attachera comme il convient aux souhaits et aux sentiments de vue de l’enfant.

Orientées vers la famille  : la famille offre en général le meilleur milieu où élever les enfants et l’intervention extérieure aura pour tâche d’aider et de soutenir les familles au sein de la communauté.

Équitables  : tous les enfants devront jouir des mêmes possibilités d’accès, de participation et d’avantages par rapport aux services assurés et bénéficier d’un soutien d’un certain de qualité pour réaliser cet objectif. Investir pour ceux qui sont les plus vulnérables est une priorité essentielle en vue de promouvoir une société plus équitable pour les enfants.

Intégratrices  : dans leur diversité, les expériences, les cultures et les styles de vie des enfants doivent être reconnus et doivent pouvoir s’exprimer.

Intégrées  : les mesures devront être prises en partenariat, par et entre les parties prenantes pertinentes (qu’il s’agisse de l’État, du secteur associatif ou communautaire ou des familles), et les services destinés aux enfants seront assurés de façon coordonnée, cohérente et efficace, grâce à une analyse intégrée des besoins, à la planification des politiques et à la prestation des services.

Orientées vers l’action  : la prestation des services sera clairement axée sur l’obtention de résultats bien précis correspondant à des normes établies et de manière ciblée et rentable.

98. La Stratégie nationale en faveur des enfants se fonde sur une conception plus générale des enfants et de l’enfance – une "approche globale de l’enfant". Cette conception traduit une manière contemporaine d’approcher l’enfance, que cette stratégie cherche à mettre au cœur de l’élaboration des politiques et de la prestation des services. Fruit d’un programme de consultation publique et d’avis rendus par d’importants groupes consultatifs (dont des ONG et des chercheurs), cette approche a contribué à inspirer et à élaborer les trois objectifs nationaux de la stratégie (voir ci-dessous), qui représentent un ensemble cohérent d’ambitions destinées à se renforcer l’une l’autre grâce aux mesures prises en la matière pour assurer leur réalisation.

Objectif national 1  : Les enfants s’exprimeront sur toute question les intéressant et leurs opinions seront dûment prises en considération eu égard à leur âge et à leur degré de maturité . L’objectif ici poursuivi (fondé sur l’article 12 de la Convention des Nations Unies) est la mise en place de nouveaux mécanismes permettant aux enfants de participer à tous les secteurs de la société irlandaise, de veiller à ce que les enfants connaissent leurs droits et leurs responsabilités en tant que citoyens, et d’établir un soutien pour les enfants et les organisations.

Objectif national 2  : La vie des enfants sera mieux connue; leur vie s’enrichira des évaluations, des recherches et des informations obtenues sur leurs besoins, leurs droits ainsi que sur l’efficacité des services assurés . Les mesures proposées contribueront à jeter les bases d’une meilleure connaissance du développement et des besoins des enfants; à élaborer une approche axée sur des résultats tangibles, afin de prendre des décisions à tous les niveaux; à améliorer la commande, la réalisation et la diffusion en matière de recherches et d’information; et à perfectionner l’évaluation et le suivi des services.

Objectif national 3  : Les enfants bénéficieront d’aides et de services de qualité afin de promouvoir tous les aspects de leur développement . L’objet de cet objectif est de réorienter les aides et les services aux enfants afin qu’ils fournissent une réponse plus énergique et axée sur la communauté, remettant l’accent sur la prévention et l’intervention précoce, et qu’ils soient totalement intégrés et plus aisément accessibles.

99. Des exemplaires du document relatif à la Stratégie nationale en faveur des enfants et du rapport de la consultation sont à la disposition du Comité des Nations Unies. On trouvera plus avant, dans les sections pertinentes, d’autres informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie et sur son impact.

B.2 Initiatives destinées à favoriser la mise en œuvre des droits de l’enfant (y compris la coopération avec la société civile)

a) Partenariat social en Irlande et approches de l’administration centrale

100. Sustaining Progress : Social Partnership Agreement 2003-2005 est le sixième accord de partenariat social entre le gouvernement irlandais et les partenaires sociaux. Il a pour but de poursuivre sur la voie de la réalisation de l’intégration économique fondée sur le plein emploi; du développement économique homogène qui soit durable sur le plan social et environnemental; et de l’intégration sociale, de l’attachement à la justice sociale et de l’adaptation permanente au changement. L’Accord met l’accent sur 10 aspects essentiels de politique économique et sociale, dénommés "initiatives spéciales" et identifiés par toutes les parties concernées :

le logement et l’hébergement;

le coût et la disponibilité de l’assurance;

la migration et l’interculturalisme;

les chômeurs de longue durée, les travailleurs vulnérables et ceux qui ont été licenciés;

la lutte contre les handicaps éducatifs (difficultés en matière de lecture, d’écriture, de calcul et abandon scolaire précoce);

la gestion des déchets;

la prise en charge – des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

l’alcoolisme et la toxicomanie;

la participation de tous à la société de l’information;

l’élimination de la pauvreté infantile.

101. L’une de ces initiatives spéciales concerne l’élimination de la pauvreté infantile à laquelle il est fait face de multiples façons, notamment par des aides au revenu et l’égalité d’accès aux services essentiels que sont en particulier l’éducation, la santé, le logement et la préservation d’un environnement physique sain et stimulant.

102. Tous les grands domaines des politiques sont "à l’épreuve de la pauvreté" de manière à garantir qu’elles soient au minimum en mesure de ne pas favoriser par négligence la pauvreté et l’exclusion sociale, mais qu’elles puissent être élaborées et mises en œuvre d’une façon qui augmente autant que possible leur impact sur l’éradication de la pauvreté et sur la promotion de l’insertion.

103. La Division de la politique sociale et économique du Cabinet du Taoiseach (Premier Ministre) assure le secrétariat des Comités du Cabinet suivants :

Le Comité du Cabinet chargé de l’insertion sociale;

Le Comité du Cabinet sur les enfants;

Le Comité du Cabinet chargé de la mise en œuvre de la stratégie de la santé;

Le Comité du Cabinet chargé de l’infrastructure, du logement et des partenariats entre public et privé.

104. Il existe un certain nombre d’organismes sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre, qui examinent les politiques sociales et économiques :

Le Forum national économique et social (NESF) qui a pour rôle de surveiller et d’analyser la mise en œuvre des mesures et des programmes spécifiques identifiés dans le cadre des accords de partenariat social, en particulier celles et ceux qui concernent la réalisation de l’égalité et de l’insertion sociale.

Le Conseil national économique et social (NESC) qui conseille le Gouvernement et qui permet aux parties intéressées qui partagent le même intérêt pour l’essor de l’économie et la poursuite de la justice sociale d’échanger leurs vues.

B.3 Politique en faveur des zones défavorisées

105. Le Gouvernement a mis en place des programmes d’investissement spécifiquement orientés vers les zones urbaines et rurales défavorisées, afin de soutenir leurs infrastructures sociales, communautaires et matérielles, les enfants bénéficiant directement de plusieurs de ces programmes. Les programmes RAPID et CLÁR concernent 25 centres urbains et 20 villes de province qui enregistrent la plus forte concentration de population défavorisée et qui doivent bénéficier d’une aide financière prioritaire dans le cadre du Plan national de développement. Le Ministère de la communauté, des affaires rurales et du Gaeltacht est chargé de superviser la mise en œuvre des programmes RAPID et CLÁR, qui ont été entrepris au titre des engagements pris dans le cadre du partenariat social.

B.4 Structures de soutien à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants

106. La Stratégie nationale en faveur des enfants établit de nouvelles structures qui visent à privilégier davantage et à renforcer l’action gouvernementale en faveur des enfants grâce à une direction et une coordination plus énergiques. Présentées dans la stratégie comme les "moteurs du changement", ces structures sont représentées sous la forme d’un diagramme dans la figure 1.

FIGURE 1

Coordination de la Stratégie nationale en faveur des enfants

Comité du Cabinet sur les enfants Médiateur des enfants

Ministre de l’enfance Conseil consultatif national des enfants

Office national de l’enfance Unité nationale de diffusion de la recherche

Ministères

Structures et services locaux pour les enfants

107. Cette évolution est particulièrement notable étant donné les observations faites par le Comité des Nations Unies à la suite de la présentation du premier rapport de l’Irlande (1996) et concernant :

l’absence de coordination adéquate entre les organismes chargés de la promotion et de la protection des droits de l’enfant (un certain nombre des nouvelles structures ont des fonctions intersectorielles et de coordination spécifiques);

l’absence d’un mécanisme de surveillance indépendant (le Bureau du Médiateur des enfants a été créé et le premier Médiateur des enfants nommé, voir plus loin).

a) Le Ministre de l’enfance

108. Le premier rapport de l’Irlande (1996) a mentionné la nomination d’un ministre d’État au Ministère de la santé, de l’éducation et de la justice, tout particulièrement chargé de l’enfance et notamment de la coordination des actions des trois ministères en rapport avec la protection de l’enfant et la justice des mineurs. Avec la publication de la Stratégie nationale en faveur des enfants en 2000, le rôle de ce Ministre a été élargi et renforcé. Le Ministre de l’enfance est à présent responsable de la supervision de la mise en œuvre de cette stratégie et de la coordination de la politique gouvernementale en matière d’enfance, afin de préserver la cohérence des politiques obtenue grâce à la publication de cette stratégie. Le Ministre exerce des fonctions déléguées spécifiques dans chacun des trois Ministères – de la santé et de l’enfance; de l’éducation et des sciences; de la justice, de l’égalité et des réformes. Le Ministre est placé sous l’autorité du Comité du Cabinet sur les enfants en ce qui concerne les progrès de la mise en œuvre de la stratégie.

b) Le Comité du Cabinet sur les enfants

109. Sous la présidence du Taoiseach (Premier Ministre), le Comité du Cabinet sur les enfants se réunit chaque trimestre pour examiner l’évolution de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et pour convenir des priorités d’action. Le Comité du Cabinet comprend des ministres du Gouvernement qui jouent un rôle important pour la mise en œuvre de la stratégie. La composition de ce Comité est la suivante :

Président – An Taoiseach (Premier Ministre);

Ministre de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales;

Ministre des affaires sociales et familiales;

Ministre des arts, du sport et du tourisme;

Ministre de l’entreprise, de l’emploi et du commerce;

Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes;

Ministre de l’éducation et des sciences;

Ministre de la santé et de l’enfance;

Ministre des finances;

Secrétaire d’État auprès du Ministre des entreprises, du commerce et de l’emploi, en charge des questions relatives au travail et à la formation professionnelle;

Secrétaire d’État auprès du Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes, en charge des sujets relatifs à l’égalité des droits et aux personnes handicapées;

Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’environnement et des collectivités locales, en charge du logement et de la rénovation urbaine et auprès du Ministère des affaires communautaires, rurales et du Gaeltacht, en charge de la lutte contre la drogue et des affaires communautaires;

Secrétaire d’État auprès des Ministres de la santé et de l’enfance; de la justice, de l’égalité et des réformes; de l’éducation et des sciences, en charge de l’enfance.

c) L’Office national de l’enfance

110. L’Office national de l’enfance (ONE) a pour mission de diriger et de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants, d’une durée de 10 ans, et d’assurer la réalisation progressive de ses trois objectifs nationaux. L’ONE assume une responsabilité majeure concernant l’Objectif 1 (la participation des enfants) et l’Objectif 2 (la recherche). Quant à l’Objectif 3 (l’amélioration des aides et des services), l’ONE est particulièrement chargé de faire avancer les questions essentielles de politique générale, arrêtées comme des priorités par le Comité du Cabinet sur les enfants et qui requièrent une action interministérielle et interagences. Chaque ministère conserve la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie dans ces domaines, l’ONE assurant en la matière la coordination et la supervision des progrès.

111. L’ONE représente une innovation dans la mesure où il joue un rôle essentiel parce qu’il garantit une meilleure collaboration entre les organismes officiels et les associations assurant des services aux enfants et qu’il permet d’éviter la répétition de services existants. Pour ce faire, il adopte une approche de projet fondé sur des priorités déterminées lorsqu’une action intersectorielle s’impose.

112. L’ONE est particulièrement chargé d’aider le Ministre de l’enfance à superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et à coordonner la politique gouvernementale en matière d’enfance. Les objectifs déclarés de l’ONE pour la période 2003 ‑2005 dans le cadre de sa Déclaration de stratégie sont de poursuivre plus avant la réalisation des trois objectifs nationaux de la Stratégie nationale en faveur des enfants et d’élaborer une synthèse de la politique publique en matière d’enfance, afin de mettre en évidence les insuffisances et de recommander les mesures qui s’imposent pour les pallier.

113. L’ONE est dirigé par un directeur. On compte aussi un Conseil consultatif comprenant des sous-secrétaires émanant des principaux ministères participant à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants. De plus, des relations sont entretenues au niveau local avec les organismes publics. Les sous-secrétaires et les représentants du niveau local contribuent à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie dans leurs propres ministères et organisations.

d) Le Médiateur des enfants

114. La Stratégie nationale en faveur des enfants a nommé un Médiateur des enfants. L’adoption de la loi de 2002 sur le Médiateur des enfants a porté création du Bureau du Médiateur. Le premier Médiateur des enfants en Irlande, Mme Emily Logan, a été nommé en décembre 2003 et a pris ses fonctions en mars 2004.

115. Le Médiateur des enfants est un bureau indépendant, qui relève de l’Oireachtas. Ce Bureau du Médiateur des enfants a pour objectif principal d’assurer un système indépendant de défense des droits de l’enfant comme le veut la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il suppose aussi que le Médiateur des enfants assume un rôle de promotion quant au bien-être et aux droits de l’enfant. Le Médiateur a par ailleurs le pouvoir d’instruire une plainte pour le compte d’enfants.

e) Le Conseil consultatif national des enfants

116. Le Conseil consultatif national des enfants a un rôle consultatif indépendant quant à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et il relève du Ministère de l’enfance. Il est composé de 30 membres dont des représentants d’organismes publics, du secteur associatif, de la communauté des chercheurs ainsi que des parents et des enfants. Les fonctions du Conseil sont définies par la Stratégie nationale en faveur des enfants, qui vise à aider et faire intervenir une grande diversité de parties concernées afin d’influer sur la politique relative aux questions de l’enfance.

117. Ce progrès est important dans la mesure où il répond au souci du Comité des Nations Unies de voir la contribution du potentiel du secteur non gouvernemental au développement de la politique des droits de l’enfant se réaliser plus pleinement.

f) Les conseils de développement à l’échelle des comtés et des villes

118. Un conseil de développement à l’échelle du comté ou de la ville (CDB) a été créé dans chacun des 34 villes et comtés en Irlande. Gérés par les collectivités locales, les CDB opèrent sur la base d’un partenariat et comprennent des représentants issus d’organisations locales de développement, d’agences publiques ainsi que de partenaires sociaux. Les CDB ont pour mission d’assurer une prestation des services publics mieux coordonnée au niveau local, notamment par l’élaboration et la supervision d’une Stratégie concertée du comté ou de la ville pour le développement économique, social et culturel.

119. Les CDB ont été conçus par la Stratégie nationale en faveur des enfants comme des organismes responsables de la mise en œuvre de la stratégie au niveau local. La stratégie pour le développement économique, social et culturel de chaque CDB tient compte de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Des liens ont été établis entre l’ONE et les CDB, en particulier pour ce qui est de la création des conseils des jeunes locaux, appelés Comhairle na nÓg. Les Comhairle locaux nomment des représentants qui siégeront au Parlement national des jeunes, le Dáil na nÓg. (Pour de plus amples détails, voir les paragraphes 345 à 348).

B.5 Autres mécanismes et structures aux niveaux local et national

a) Commission irlandaise des droits de l’homme

120. La Commission irlandaise des droits de l’homme a été créée en juillet 2001 conformément à l’Accord de Paix de 1998 (Accord du Vendredi Saint) établissant la mise sur pied de Commissions des droits de l’homme dans le Nord et dans le Sud, et disposant que cette dernière Commission aurait un mandat et une mission au moins équivalents à ceux de la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord. Elle opère conformément aux dispositions des lois de 2000 et de 2001 relatives aux Commissions des droits de l’homme, qui définissent les pouvoirs et les fonctions de ladite Commission.

121. La Commission des droits de l’homme a pour fonctions principales la promotion, la protection et le développement des droits de l’homme et elle vise par son travail à créer et à favoriser une culture des droits de l’homme dans le pays, qui soit conforme à l’étendue de son mandat. La Commission est indépendante dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de la loi.

b) Inspection des services sociaux

122. L’Inspection des services sociaux (SSI) a été créée en avril 1999 et elle doit être établie sur une base légale. La législation qui doit y pourvoir est en cours d’élaboration en 2005. La fonction principale de la SSI est d’améliorer les normes de qualité des services sociaux et de protection destinés aux enfants, en conseillant le Ministère de la santé et de l’enfance quant à l’élaboration de normes avant de contrôler ces normes de qualité dans ce secteur. La SSI inspecte les établissements de séjour pour enfants et les soins d’accueil des bureaux de la santé, et elle supervise l’inspection du secteur non public. Elle fournit aussi des informations et des conseils ayant trait d’ordinaire aux meilleures pratiques et à la qualité des services sociaux et du travail social des établissements pour enfants. (Pour de plus amples détails, voir les paragraphes 305 et 306).

B.6 Initiatives prises en coopération avec la société civile

123. L’élaboration de la Stratégie nationale en faveur des enfants s’est appuyée sur la mise en œuvre d’une consultation d’ordre général. Sa publication invitait toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de l’enfance à se retrouver pour collaborer plus efficacement et encourageait les enfants à continuer à s’engager plus activement à construire leur vie, aujourd’hui et demain. La mise en œuvre intégrale de la stratégie requiert une étroite collaboration entre les ministères, les enseignants, le personnel de santé, les ONG et toutes les personnes qui travaillent dans le domaine de l’enfance et qui aident les enfants à réaliser ce plan d’action ambitieux que constitue le fait de créer un avenir plus prospère pour nos enfants.

124. L’ONE travaille d’ordinaire avec toute une série d’ONG à la conduite de la mise en œuvre de la stratégie. Le Conseil consultatif national des enfants joue un rôle important de "moteur du changement" (voir figure 1).

125. L’ONE travaille aussi en étroite relation avec des groupes de la société civile pour garantir la réalisation de l’Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants lié à la participation des enfants : " Les enfants s’exprimeront sur toute question les intéressant et il sera tenu compte de leur avis en fonction de leur âge et de leur maturité."

126. On trouvera des informations plus détaillées sur ce type de coopération (article 12) dans la suite du présent rapport (voir la section D du chapitre III).

C. Recours en cas de violation des droits

127. Au regard des droits consacrés par la législation ou la Constitution, on dispose des solutions légales habituelles : révision judiciaire, présentation d’une requête en injonction ou action intentée en dommages-intérêts contre l’État et à ses agents. Concernant les autres droits, il est possible de recourir au Médiateur s’il s’agit de problèmes liés à l’abus administratif des services publics. Dans le cadre de l’Initiative de gestion stratégique, les ministères et les organismes publics ont mis en place des mécanismes officiels de plainte contribuant à l’amélioration des services aux usagers. Dans le domaine éducatif et sanitaire, ces mécanismes de plainte reposent sur une base législative.

C.1 Le Médiateur des enfants

128. Outre les mesures susmentionnées et auxquelles tous les citoyens de l’État peuvent recourir, y compris les enfants, le Médiateur des enfants assume, entre autres fonctions, la fonction légale qui consiste à examiner et à instruire les plaintes déposées par les enfants ou en leur nom contre les organismes publics, les écoles et les cliniques privées, à l’exception des décisions prises dans le cadre d’un diagnostic clinique, des actions concernant les nominations publiques, l’immigration, l’administration pénitentiaire et l’administration judiciaire.

C.2 Bien-être et protection de l’enfant

129. La loi de 1991 sur la protection de l’enfance a établi le cadre légal des services de bien-être et de protection de l’enfant, y compris par l’intervention d’un tribunal judiciaire si nécessaire. On trouvera de plus amples détails sur les dispositions de cette loi et les services assurés dans l’ensemble du présent rapport.

D. Application de la Convention des Nations Unies et mécanismes de surveillance

D.1 Le rôle de l’Office national de l’enfance

130. Les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants sont supervisés sur la base de l’information fournie à l’Office national de l’enfance (ONE) par les ministères pertinents. Le rapport d’activité annuel présente une vue d’ensemble des progrès réalisés action par action. Ce rapport est par ailleurs communiqué au Conseil consultatif national des enfants, qui assume un rôle de contrôle indépendant par rapport à la stratégie. Le rapport d’activité de 2003 est fourni; celui de 2004 est en cours d’établissement et sera publié sous peu.

D.2 Le rôle du Médiateur des enfants

131. La loi sur le Médiateur des enfants a été adoptée en 2002. Le Médiateur des enfants a deux fonctions principales :

promouvoir les droits et le bien-être des enfants;

examiner et instruire les plaintes contre les organismes publics, les écoles et les cliniques privées.

132. La promotion des droits et du bien-être des enfants permet notamment au Médiateur des enfants de conseiller le Gouvernement; d’encourager l’élaboration de politiques, de pratiques et de procédures afin de favoriser les droits et le bien-être des enfants; de mettre en avant des questions qui sont prioritaires pour les enfants; et de surveiller et d’examiner la mise en œuvre des lois dans la mesure où elles sont relatives aux enfants. Le Médiateur des enfants prendra aussi en considération la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

133. Concernant l’examen et l’instruction des plaintes, la mission du Médiateur s’étend aux organismes publics, aux écoles et aux cliniques privées. Les plaintes peuvent être déposées par tout enfant, tout parent de l’enfant intéressé ou toute personne entretenant une relation soit personnelle, soit professionnelle avec l’enfant intéressé et étant jugée qualifiée par le Médiateur des enfants. Avant d’instruire une plainte, tout parent d’un enfant intéressé par celle-ci doit en être informé. L’acte incriminé doit faire partie de ceux qui sont exécutés dans l’exercice d’une fonction administrative.

134. Le Médiateur des enfants peut enquêter, faire des recommandations et chercher une solution à une plainte. Le Médiateur prendra en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et tiendra compte de l’âge et de la maturité de l’enfant lorsqu’il s’agira de promouvoir ses droits et son bien-être et d’instruire des plaintes. Les souhaits de l’enfant devront être dûment pris en considération. Le Médiateur publiera son premier rapport annuel concernant 2005.

E. Collecte systématique de données sur les enfants

135. Le Comité des Nations Unies a fait observer à propos du premier rapport de l’Irlande (1996) certaines lacunes relatives aux statistiques et à d’autres informations collectées par l’État, en particulier concernant le choix et l’établissement des indicateurs destinés à surveiller la mise en œuvre des principes et des dispositions de la Convention des Nations Unies. Depuis lors, des améliorations générales ont été apportées quant à l’élaboration des systèmes de traitement de l’information dans l’ensemble des organismes publics. Beaucoup de celles-ci sont particulièrement pertinentes aux enfants.

136. De plus, dans un certain nombre de secteurs, les dispositions législatives relatives à la collecte des données ont fait l’objet d’améliorations, et des plans stratégiques spécifiques ont été créés pour perfectionner sources de données, normes et indicateurs (par exemple la Stratégie nationale en faveur des enfants, la Stratégie nationale relative à l’information sanitaire). Il existe aussi une initiative qui vise à améliorer à l’échelle de tout le Gouvernement les statistiques en matière sociale et d’égalité (voir plus loin).

E.1 Le rôle de l’Office national de l’enfance

137. Outre la supervision des progrès généraux de la Stratégie nationale en faveur des enfants, l’Office national de l’enfance (ONE) a une fonction de recherche active.

138. Comme il a été dit, l’Objectif 2 de la Stratégie nationale en faveur des enfants est de contribuer à une meilleure connaissance de la vie des enfants afin de favoriser une prise de décision axée sur des réalités tangibles. Pour faire avancer le travail dans ce domaine, un directeur de la recherche et un responsable de la recherche ont été nommés à l’ONE en janvier 2003. Ces membres du personnel sont chargés de faire avancer les mesures relatives à l’amélioration de la recherche et de l’information. Les objectifs à atteindre dans le cadre de l’objectif de recherche de la stratégie sont les suivants :

assurer une connaissance plus cohérente du développement et des besoins des enfants parmi les personnes qui travaillent dans le domaine de l’enfance;

mettre sur pied à tous les niveaux une approche de la prise de décision axée sur des réalités tangibles, et ce jusqu’au stade de la prestation des services;

améliorer la commande, la production et la diffusion des recherches et de l’information;

améliorer l’évaluation et la supervision des services aux enfants.

139. Certaines des initiatives entreprises actuellement afin de réaliser ces objectifs sont présentées ci-dessous.

a) Étude nationale longitudinale sur les enfants

140. Une étude nationale longitudinale sur les enfants en Irlande a été actuellement commandée. Elle a pour but d’"étudier les éléments propices ou préjudiciables au bien-être des enfants dans les familles irlandaises d’aujourd’hui et, ce faisant, de contribuer à la mise en place de politiques efficaces et adaptées concernant l’enfance et à la conception de services aux enfants et à leurs familles". Cette étude décrira la vie des enfants irlandais afin d’établir ce qui est typique et normal, de même que ce qui est atypique et problématique. Il s’agira notamment pour elle :

de présenter le développement des enfants irlandais dans le temps, en examinant l’évolution et le bien-être à des périodes décisives, de la naissance à l’âge adulte;

d’identifier les éléments essentiels qui permettent à eux seuls de favoriser ou d’entraver le plus le développement des enfants;

d’établir les effets des expériences de la petite enfance sur la vie ultérieure;

de dresser la carte des dimensions de variation dans la vie des enfants;

d’identifier les obstacles persistants qui engendrent le handicap social et l’exclusion, les difficultés scolaires, les problèmes de santé et la pauvreté;

d’obtenir les points de vue et l’avis des enfants sur leur vie;

de fournir une banque de données sur l’enfant en général;

de faire la preuve de la création de politiques et de services aux enfants et aux familles qui soient efficaces et pertinentes.

141. L’étude nationale longitudinale sur les enfants sera censée s’appuyer sur un échantillon d’environ 18 000 enfants; 10 000 seront des nourrissons (soit 20 % de la population infantile totale) et les 8 000 autres seront âgés de 9 ans. Une nouvelle enquête aura lieu à intervalles réguliers sur une période initiale de sept ans, même si cette étude doit se prolonger au-delà de cette échéance. L’étude fait actuellement l’objet d’un appel d’offres et l’on estime qu’un contrat sera passé pour l’été 2005.

b) Ensemble national d’indicateurs du bien-être de l’enfant

142. Un ensemble national d’indicateurs du bien-être de l’enfant a été établi durant la période 2003-2004, grâce à une méthodologie de recherche Delphi afin d’aboutir à un consensus. Un accord s’est fait sur environ 40 indicateurs, dont des recommandations formulées par des enfants. Tout l’ensemble comprend des indicateurs qui mettent en évidence les aspects positifs et négatifs de la vie des enfants; les mesures subjectives et objectives; celles qui permettent de contrôler les objectifs nationaux; et celles qui montrent les enfants à tous les âges, de la naissance à l’adolescence.

143. Ces indicateurs constitueront la base d’un rapport bisannuel, The State of the Nation’s Children ("La situation des enfants de la nation"), qui nous permettra :

d’évaluer et de comprendre l’état actuel du bien-être de l’enfant, et d’identifier les évolutions dans le temps;

de sélectionner des domaines prioritaires et de fixer des objectifs pour l’amélioration du bien-être de l’enfant;

de surveiller les progrès réalisés quant à ces objectifs et d’évaluer si les investissements dans les programmes, les services et les initiatives (comme le Programme national de vaccination) qui ont été retenus contribuent véritablement au bien-être des enfants.

c) Le système des bourses de recherche de la Stratégie nationale en faveur des enfants

144. En 2001, le système des bourses de recherche de la Stratégie nationale en faveur des enfants a été mis en place dans le but de développer les capacités de recherche dans le domaine de l’enfance et de financer la recherche en relation directe avec la Stratégie nationale en faveur des enfants. En octobre 2004, quatre bourses de maîtrise, cinq bourses de doctorat et onze autres études liées à la vie des enfants avaient été financées par le Programme de recherche sur les enfants. De plus, l’ONE est le principal bailleur de fonds du Programme scolaire national dans le cadre de l’exposition ESAT/BT du jeune scientifique de l’année, et il décerne aussi un prix spécial récompensant la meilleure étude réalisée sur la "participation des enfants".

E.2 Le rôle de l’Office central des statistiques

145. L’Office central des statistiques (OCS) est chargé de la collecte des données statistiques pour le Gouvernement. Il collecte un vaste ensemble de données relatives :

à la macroéconomie;

aux entreprises;

aux statistiques démographiques et sociales.

146. L’OCS fournit un vaste ensemble de données et d’analyses relatives aux enfants, concernant :

les dépenses de l’administration centrale par objet et catégorie économique;

les naissances, les décès et les mariages;

toutes les données démographiques pertinentes, avec une analyse par âge.

147. L’OCS collecte et analyse également les données relatives à la structure démographique, aux rapports de dépendance par âge, aux revenus familiaux et socio-économiques, à la structure familiale, à l’appartenance ethnique, à l’emploi, etc. Parmi les mesures prises pour collecter les données ventilées sur les groupes les plus défavorisés, on peut citer :

Le recensement de la population irlandaise de 2002, le plus récent, qui a collecté des informations sur la nationalité et le lieu de naissance. Il contient aussi une nouvelle question sur la communauté irlandaise des gens du voyage, analyse qui a permis à l’OCS de publier une certaine somme de résultats concernant les principaux aspects démographiques et socio-économiques de la communauté irlandaise des gens du voyage.

L’Enquête nationale trimestrielle sur les ménages (QNHS) qui collecte des informations sur la nationalité et le lieu de naissance.

Le recensement de 2002 qui comportait deux nouvelles questions relatives aux handicaps. Là encore, l’OCS a publié une certaine somme de résultats relatifs aux handicaps et au personnel soignant, concernant les principaux aspects démographiques et socio-économiques mis en évidence par le recensement.

Les statistiques relatives aux enfants nés hors mariage, qui sont publiées dans les rapports de l’OCS (Vital Statistics).

Le recensement de 2002 qui a collecté des informations sur le lieu de naissance, le pays de résidence antérieure, la résidence habituelle au moment du recensement et la résidence habituelle un an avant le recensement. La nationalité a été pour la première fois enregistrée en 2002.

Le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes qui publie des chiffres sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés.

E.3 Le rôle des autres ministères et agences

148. Outre le travail de l’OCS, les ministères recueillent des informations statistiques pertinentes sur les enfants, dont les données sont réparties entre les sections ci-dessous mentionnées.

a) Santé et bien-être de l’enfant

149. Les bureaux de la santé (aujourd’hui la Direction des services de santé) sont tenus de collecter des données sur les services de protection et de bien-être des enfants et de présenter ces données au Ministère de la santé et de l’enfance. Ces données sont présentées sous un certain nombre de formes :

Un nombre limité d’indicateurs de performance ont été collectés chaque trimestre concernant la planification des soins, les familles d’accueil, les établissements d’accueil, l’adoption internationale, les services préscolaires et les conférences relatives à l’intervention des services de protection de l’enfance.

Des statistiques sur les jeunes sans-abri sont collectées dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri. Elles sont ventilées par âge, sexe, motif d’accès au service, accès à d’autres services par le passé ainsi qu’interventions et services assurés à la jeune personne.

Des données relatives à la protection de l’enfant sont collectées chaque année dans le cadre de l’ensemble des données provisoires. Les bureaux de la santé travaillent actuellement à l’établissement d’un système national d’informations sur les services de garde d’enfants, en s’appuyant sur l’ensemble des données provisoires.

Des statistiques sont également collectées qui réunissent des données périnatales, néonatales et sur les nourrissons, sur les taux de vaccination, les séjours hospitaliers et les accidents.

Un exemplaire du Rapport sur les statistiques de la santé est fourni.

b) Enfants scolarisés

150. Le Ministère de l’éducation fournit des données relatives au nombre d’enfants scolarisés dans les écoles et les collèges, c’est-à-dire aux niveaux de l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire. Il collecte aussi des données ayant trait à la taille des classes, aux ratios élèves-enseignant, etc. Les tableaux 1 et 2 présentent un résumé des statistiques essentielles en la matière.

TABLEAU 1

Nombre d’écoles et de collèges pour chaque niveau

Année scolaire	2002/2003
Premier niveau
Écoles primaires	3 155
Écoles primaires avec élèves ayant des besoins spéciaux 1	535
Établissements primaires médico-éducatifs	128
Deuxième niveau
Secondaire	410
Professionnel	247
Polyvalent	89
TOTAL : Deuxième niveau	746
Troisième niveau
Établissements d’enseignement supérieur	10
Instituts de technologie/Killybegs HTC/Institut Tipperary	16
Collège national d’Irlande, Mater Dei Institute et Collège pontifical	3
Instituts de formation des enseignants
Primaire	3
Économie familiale	2
TOTAL : Troisième niveau	34

1Des classes spéciales sont assurées dans un certain d’écoles primaires pour les élèves ayant des besoins spéciaux (par exemple pour les enfants ayant des problèmes auditifs, visuels, un handicap mental léger ou pour les enfants de la communauté des gens du voyage). Ce chiffre est intégré à celui des écoles primaires.

TABLEAU 2

Nombre d’élèves à temps plein pour chaque niveau

Année scolaire	Nombre d’élèves à temps plein
Premier niveau
Écoles primaires (classes ordinaires uniquement)	427 529
Écoles primaires avec élèves ayant des besoins spéciaux	9 384
Établissements primaires médico-éducatifs	6 807
TOTAL : Premier niveau	443 720
Deuxième niveau
Secondaire	189 093
Professionnel	98 233
Polyvalent	51 905
TOTAL : Deuxième niveau	339 231
Troisième niveau
Établissements d’enseignement supérieur	74 922
Instituts de technologie/Killybegs HTC/Institut Tipperary	51 507
Collège national d’Irlande, Mater Dei Institute et College pontifical	1 696
Instituts de formation des enseignants
Primaire – Enseignement supérieur	2 377
Primaire – Enseignement supérieur exclu	760
Économie familiale	398
Diplôme supérieur en éducation	1 018
TOTAL : Troisième niveau	129 283
Nombre d’enseignants à temps plein au :
Premier niveau	24 700
Deuxième niveau (enseignants à temps plein)	22 062
Deuxième niveau (EPT des enseignants à temps partiel)	3 630
Rapport élèves-enseignant
Premier niveau  1	18,0
Deuxième niveau  2	15,4
Pourcentage d’élèves faisant des études à temps plein  3
5 à 12 ans	100
13 à 15 ans	100
16 ans	95
17 ans	82
18 ans	64
19 ans	52
20 ans et plus	24

1Les rapports se fondent sur le nombre total d’élèves inscrits dans l’ensemble des écoles primaires.

2Les chiffres mentionnés correspondent aux enseignants à temps plein et n’intègrent pas l’équivalence plein temps des enseignants à temps partiel pour les calculs des rapports.

3Les données relatives à la scolarisation des enfants faisant des études à temps plein par âge (compte tenu des écoles et des collèges non subventionnés) se fondent sur les données provisoires au 1er janvier de chaque année, suivant les informations fournies par l’Office central des statistiques.

E.4 Statistiques en matière sociale et d’égalité

151. Dans la section "Consultation avec les ONG" du premier rapport de l’Irlande (1996), le Comité des Nations Unies a estimé qu’on ne disposait pas en Irlande d’un nombre suffisant d’informations et d’analyses statistiques sur les besoins des enfants, ce qui posait des problèmes pour répondre adéquatement à ces besoins.

152. Le Gouvernement irlandais s’attache à établir des statistiques qui contribuent à l’élaboration des politiques, notamment des données ventilées sur des groupes tels que les enfants. Un exemple de ce souci est à trouver dans la publication de 2003 du Gouvernement, intitulée Developing Irish social and equality statistics to meet policy needs : Report of the Steering Group on Social and Equality Statistics ("Développement des statistiques en matière sociale et d’égalité en Irlande : Rapport du Groupe directeur sur les statistiques en matière sociale et d’égalité").

153. Un système de statistiques en matière sociale et d’égalité, ayant pour but d’obtenir une ensemble complet d’indicateurs de tendances, est actuellement mis sur pied par l’OCS sous la direction du Conseil national des statistiques et du Groupe des hauts fonctionnaires sur l’insertion sociale (groupe de hauts fonctionnaires qui relève du Comité du Cabinet chargé de l’insertion sociale). Chaque ministère est tenu d’élaborer une Stratégie officielle en matière de données et de statistiques, laquelle sera intégrée dans sa Déclaration de stratégie et fera l’objet d’un rapport dans le rapport annuel. De plus, l’OCS joue un rôle directeur quant au développement de l’exploitation des données administratives entre ministères et entre agences. Le Conseil national économique et social (NESC) s’est vu confier la direction de l’établissement et de la diffusion d’un Rapport social général et périodique qui anticipe sur le nouveau cycle des Déclarations ministérielles de stratégie.

F. Dépenses sociales en faveur des enfants

F.1 Soutien au revenu familial

154. Le Ministère des affaires sociales et familiales est chargé du soutien au revenu familial (voir les tableaux 3 et 4). Le système de soutien au revenu familial se répartit en trois catégories :

Les allocations familiales sont des prestations non imposables versées aux parents résidant ordinairement en Irlande pour chaque ayant droit enfant qui vit avec eux et se trouve à leur charge. Elles ne sont pas accordées en fonction des ressources.

L’allocation pour enfant à charge est versée à tout parent bénéficiant d’une aide sociale.

Le complément familial est versé aux familles à faible revenu.

155. En matière d’allocations familiales, le Gouvernement s’est engagé à porter à terme au cours des exercices budgétaires 2004 et 2005 l’investissement planifié de € 1,27 milliard, investissement annoncé dans le Budget de 2001 et réaffirmé dans l’accord de partenariat social le plus récent, Sustaining Progress (2003).

156. Constatant que l’occupation d’un emploi se soldait par la perte des allocations pour enfant à charge et que les allocataires sociaux pouvaient donc être incités à ne pas accepter une offre de travail, les pouvoirs publics ont pris la décision d’augmenter sensiblement les allocations familiales, cette mesure étant censée n’avoir aucun effet sur l’emploi. Dans ce contexte, ces dernières années ont été marquées par d’importantes hausses des niveaux d’allocations : le montant des allocations familiales a plus que triplé (passant de € 38,10 par mois en 1997 à € 125,60 en 2003) pour le premier et le deuxième enfants, et atteint € 157,30 pour le troisième et chaque enfant supplémentaire. Ce montant a par la suite augmenté en avril 2004 (atteignant € 131,60 pour le premier et le deuxième enfants, et € 165,30 pour le troisième et chaque enfant supplémentaire).

157. Les taux des allocations sociales ont également augmenté. Les taux d’allocations sociales les plus bas ont été relevés de 50 % depuis 1997. (Soit 24 % de plus que le coût de la vie pour la période 1997-2003).

158. Le Gouvernement souhaite atteindre l’objectif de revenu de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, soit € 150 par semaine (dans les conditions de 2002), pour les taux les plus bas de prestations sociales à l’horizon 2007, le niveau équivalent de soutien au revenu familial étant fixé entre 33 % et 35 % du taux de l’adulte.

159. L’allocation de famille monoparentale est une allocation versée aux hommes aussi bien qu’aux femmes qui, pour diverses raisons, élèvent un enfant (ou des enfants) sans le soutien d’un conjoint. Les prévisions 2004 envisagent € 707,8 millions pour ce dispositif.

160. L’allocation de rentrée scolaire a été instituée pour aider les bénéficiaires d’allocations sociales et de prestations des bureaux de la santé, à faire face au coût des uniformes scolaires et des chaussures pour leurs enfants. En 2003, € 16,8 millions ont été prévus pour ce dispositif dont ont bénéficié environ 143 000 enfants. Cette enveloppe budgétaire déjà approuvée a représenté une hausse de plus de € 1,6 million par rapport au montant versé dans le cadre du dispositif de l’année précédente. Le Budget 2004 prévoit une autre augmentation, à hauteur de € 17,7 millions.

161. Tout un ensemble de services destinés aux enfants de familles aux revenus modestes a été mis en place ces dernières années ou considérablement renforcé. Ainsi, le système des cantines scolaires a été institué pour aider les enfants qui, faute de nourriture, sont dans l’incapacité de profiter pleinement de l’éducation qui leur est dispensée. L’enveloppe budgétaire de ce système a doublé en 2003 pour atteindre € 4 millions, dont environ 20 000 enfants ont bénéficié. Une hausse supplémentaire de € 1 million a été prévue dans le Budget 2004.

TABLEAU 3

Dépenses de protection sociale en pourcentage des dépenses publiques courantes (PNB et PIB), de 1996 à 2003

Année 1	Dépenses publiques courantes totales 2 (en millions d’euros)	Indice des dépenses	Indice des prix à la consommation 3	Dépenses de protection sociale en pourcentage de : 4
Dépenses publiques courantes brutes	Dépenses publiques courantes nettes	Produit national brut (PNB)	Produit intérieur brut (PIB)
1996	5 558	100,0	100,0	28,5	34,5	10,8	9,6
1997	5 744	103,3	101,6	26,7	32,3	9,7	8,6
1998	6 046	108,8	103,9	27,1	33,1	8,9	7,8
1999	6 283	113,0	105,7	26,0	31,9	8,3	7,1
2000	6 713	120,8	111,6	25,9	32,3	7,7	6,5
2001	7 842	141,1	116,9	26,2	38,4	8,1	6,9
2002	9 520	171,3	122,1	28,8	40,8	9,1	7,3
2003	10 511	189,1	128,5	31,8	45,0	10,0	8,1

1Les dépenses totales de protection sociale pour ces années comprennent les dépenses relatives aux systèmes de licenciement et de faillite, qui sont gérées par le Ministère de l’entreprise, de l’emploi et du commerce.

2Elles comprennent le coût complet de l’allocation complémentaire d’aide sociale, qui est gérée par les bureaux de la santé.

3Recalculé à partir de l’indice des prix à la consommation publié par l’Office central de statistiques.

4Source : Office central des statistiques et Ministère des finances.

TABLEAU 4

Nombre d’ayants droit adultes et enfants bénéficiant d’allocations sociales hebdomadaires, 2003 (les zones ombrées correspondent aux allocations relatives aux enfants)

Type d’allocation	Bénéficiaires	Ayants droit adultes	Ayants droit enfants	Autres enfants	Total
Taux plein	50 % 1
Pension (contributive) de vieillesse	105 295	24 700	1 170	740	–	131 905
Pension de retraite	83 055	24 776	1 315	465	–	109 611
Pension (non-contributive) de vieillesse	87 823	3 907	664	169	–	92 563
Allocation de préretraite	11 222	4 032	1 601	231	–	17 086
Total vieillesse	287 395	57 415	4 750	1 605	–	351 165
Pension (contributive) de veuvage	102 494	–	14 944	–	–	117 438
Pension (non-contributive) de veuvage	16 318	–	–	–	–	16 318
Indemnité de femme abandonnée	11 794	–	8 993	–	–	20 787
Allocation de femme abandonnée	1 582	–	–	–	–	1 582
Allocation de femme de détenu	2	–	–	–	–	2
Allocation de famille monoparentale	79 195	–	126 263	783	–	206 241
Total veuves, veufs et parents isolés	211 385	–	150 200	783	–	362 368
Prime d’accouchement	9 603	–	–	–	–	9 603
Allocation de santé et de sécurité	32	1	1	30	–	64
Prime d’adoption	53	–	–	–	–	53
Allocation (contributive) pour orphelin	1 680	–	–	–	–	1 680
Pension (non-contributive) pour orphelin	1 328	–	–	–	–	1 328
Total allocations relatives aux enfants	12 696	1	1	30	–	12 728
Prestation d’invalidité	54 590	7 815	8 113	36 317	–	106 835
Pension d’invalidité	52 147	10 676	7 411	13 910	–	84 144
Indemnité d’accident du travail	828	154	236	318	–	1 536
Prestation d’invalidité provisoire	404	42	71	190	–	707
Indemnité d’incapacité de travail	11 612	226	341	421	–	12 600
Prestations de décès	668	–	194	–	–	862
Prestation pour les personnes assurant des soins	615	–	28	708	–	1 351
Allocation d’invalidité	62 783	5 233	9 575	5 971	–	83 562
Pension de cécité	2 095	131	252	190	–	2 668
Allocation aux personnes assurant les soins	20 395	–	1 818	16 718	–	38 931
Total maladie, invalidité et soins	206 137	24 277	28 039	74 743	–	333 196
Allocation chômage	66 416	7 977	12 171	33 758	–	120 322
Assistance chômage	71 566	15 577	31 962	6 854	–	125 959
Total prestations de chômage	137 982	23 554	44 133	40 612	–	246 281
Indemnité de reprise du travail – Salariés	11 496	3 586	9 049	1 679	–	25 810
Indépendants – Première année	3 229	885	2 276	1 081	–	7 471
Indépendants – De la 2e à la 4e année	10 261	3 786	7 974	3 096	–	25 117
Allocation de retour à l’enseignement	5 041	341	789	1 288	–	7 459
Programme d’encouragement du travail à temps partiel	336	–	–	–	–	336
Complément familial 2	12 043	–	–	–	26 531	38 574
Assistance des fermiers/Petits agriculteurs	8 514	4 063	7 376	2 164	–	22 117
Total prestations pour l’emploi	50 920	12 661	27 464	9 308	26 531	126 884
Allocation sociale supplémentaire 3	32 073	8 146	23 490	–	–	63 709
Total allocations d’aide sociale complémentaire	32 073	8 146	23 490	–	–	63 709
Allocation logement	383	–	–	-	–	383
Total prestations diverses	383	–	–	–	–	383
TOTAL GÉNÉRAL 4	938 971	126 054	278 077	127 081	26 531	1 496 714

1La prestation pour un ayant droit enfant sera payable au taux de 50 % dans le cas où un conjoint vivant avec le bénéficiaire n’est pas un ayant droit adulte. Chaque conjoint peut percevoir la moitié de la prestation de l’ayant droit enfant dans le cas où les deux conjoints bénéficient d’une aide sociale. D’où la possibilité d’un certain double comptage du nombre réel d’ayants droit enfants.

2Le nombre d’enfants est un chiffre estimatif.

3Ne comprend que les prestations hebdomadaires de base.

4 Les totaux généraux comprennent une faible part de double comptage étant donné que certaines personnes peuvent bénéficier de plus d’une prestation, la seconde pouvant être par exemple la prestation d’invalidité, l’allocation logement ou le complément familial.

F.2 Éducation

162. Le Ministère de l’éducation et des sciences est responsable de tous les aspects de l’éducation assurée par l’État en Irlande, aux niveaux primaire et post-primaire. Outre les niveaux d’investissement qui sont universellement visés (contenus dans la série chronologique de Key Education Statistics), le Ministère finance par ailleurs un certain nombre de dispositifs destinés à permettre aux enfants issus des communautés et des familles défavorisées et marginalisées de se scolariser et de mener à terme leurs études. Ces dernières années, les niveaux d’investissement sont en hausse dans ce domaine (voir tableau 5).

TABLEAU 5

État comparatif des crédits alloués aux programmes destinés aux zones ou personnes défavorisées, 2003 et 2004

Secteur	Allocation approximative pour 2003	Allocation approximative pour 2004	Décomposition par programme (2003) 2004
Éducation de la petite enfance	€ 7 millions	€ 7,8 millions	"Early Start" – € 4 millions "Rutland Street" – (€ 545 000) € 583 000 Écoles maternelles pour la communauté des gens du voyage – € 1,25 million Centre pour l’éducation et le développement de la petite enfance – (€ 1,1 million) € 2 millions
Niveau primaire	€ 70 millions	€ 73 millions	"Disadvantaged Areas Scheme" – € 14,32 millions "Breaking the Cycle" – € 3,586 millions "Giving Children an Even Break" – (€ 17,88 millions) € 18 millions "Home School Community Liaison" (Partenariat entre le foyer, la société et l’école) – € 7 millions "Support Teacher" – € 1,68 million Financement pour l’achat de livres – (€ 5 millions) € 5,3 millions Éducation des enfants de la communauté des gens du voyage – (€ 21 millions) € 23 millions
Post-primaire	€ 33 millions	€ 35 millions	"Disadvantaged Areas Scheme" – € 14 millions Financement pour l’achat de livres – € 6,4 millions "Home School Community Liaison" (Partenariat entre le foyer, la société et l’école) – (€ 7,25 millions) € 8,7 millions Fonds pour les enseignants de la communauté des gens du voyage – (€ 5,4 millions) € 5 millions Subvention pour la communauté des gens du voyage – € 470 000
Primaire et post-primaire	€ 23 millions	€ 30 millions	"School Completion Programme" – € 23,5 millions Alphabétisation précoce (dont "Reading Recovery", la stratégie d’alphabétisation du "Junior Certificate School Programme", "Library Project") – € 2,3 millions Enseignants rattachés à plusieurs établissements pour la communauté des gens du voyage – € 1,6 million Projets dans les groupes spéciaux locaux de lutte contre les drogues (LDTF) – € 2,6 millions
Enseignement post-obligatoire	€ 152 millions	€ 175 millions	"Youthreach" "Back to Education Initiative" "Adult literacy" "VTOS" Communauté des gens du voyage Tribunal spécifique aux drogues ("Drugs Court") "Education Equality Initiative" Services de garde d’enfants
Jeunesse	€ 13 millions	€ 20 millions	"Special Projects for Youth" – € 12,5 millions "Youth Encounter Projects" – (€ 915 000) € 947 000 "YPFSF" – € 6,6 millions
Accès au niveau tertiaire	€ 158 millions	€ 197 millions	Bourses de subsistance pour les étudiants du niveau tertiaire – (€ 132 millions) € 170 millions "Third-level Access Fund" – (€ 26 millions) € 27 millions
Conseil national pour la protection de l’éducation	€ 5,4 millions	€ 6,5 millions	(€ 5,4 millions) € 6,5 millions

F.3 Protection de l’enfance

163. Le Ministère de la santé et de l’enfance est responsable des besoins en matière de services sanitaires et de services sociaux personnels de la population, et notamment de la santé de l’enfant et de l’adolescent, des besoins en matière de services sanitaires et de services sociaux personnels des enfants handicapés, des enfants issus des communautés défavorisées, de la communauté des gens du voyage et d’autres groupes ethniques minoritaires. Il est aussi responsable de la protection de l’enfant et de certains services de soutien aux familles. Alors que le Ministère se charge des politiques générales, la direction de la prestation des services relève des bureaux de la santé et d’autres agences spécialisées financées par le Ministère. On trouvera ci-dessous les niveaux de financement relatifs aux services pour les enfants en 2004, lorsque ceux-ci peuvent être ventilés.

164. Depuis la publication de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, les investissements dans le domaine des services de protection de l’enfant et de soutien préventif aux familles ont connu d’importantes augmentations. Il convient de souligner cette tendance à la hausse du niveau des dépenses pour les années 1996-2004 (voir tableau 6).

TABLEAU 6

Dépenses en matière de services de protection de l’enfance et de soutien préventif aux familles, 1996–2004

1996	€ 78,575 millions (résultat)
1997	€ 102,412 millions (résultat)
1998	€ 120,503 millions (résultat)
1999	€ 139,297 millions (résultat)
2000	€ 187,505 millions (résultat)
2001	€ 243,770 millions (résultat)
2002	€ 301,280 millions (résultat)
2003	€ 342,445 millions (résultat)
2004	€ 375,497 millions (prévision)

Depuis 1997, le Gouvernement a alloué € 198 millions de recettes supplémentaires et un financement de plus de € 40 millions aux services destinés aux enfants vulnérables et à leurs familles.

Un financement supérieur à € 40 millions a été assuré pour augmenter le nombre des places des unités de soins spéciaux et de soutien intensif, nombre qui est passé de 17 à plus de 120 aujourd’hui. Le Ministère de l’éducation et des sciences assure des services éducatifs pour les enfants qui séjournent dans ces unités.

L’examen des ressources financières nécessaire pour 2004-2008 prévoit un total de € 75 millions pour la protection des enfants sur la période 2004-2008. Il s’agit de € 10 millions consacrés à des projets déjà approuvés et de € 65 millions pour d’autres projets prioritaires.

€ 18,5 millions ont été investis dans les services en faveur des jeunes sans-abri. Un élément essentiel de la Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri est la prévention des sans-abri et depuis sa publication en 2001, 193 postes ont été créés ainsi que 11 unités et 42 nouveaux services ont été mis sur pied. La stratégie est coordonnée et supervisée par un comité mis en place par l’Office national de l’enfance.

Le rapport du groupe spécial sur les familles d’accueil (2000) est en cours d’établissement. Le montant de l’allocation aux familles nourricières a été sensiblement relevé, soit € 297 pour les enfants âgés de moins de 12 ans et € 324 pour ceux qui ont 12 ans et plus.

Il existe dans tout le pays 22 projets d’aides servant de tremplins aux familles (Springboard Family Support Projects) financés par l’État. Un montant de € 1,7 million est alloué en 2005 à cinq autres projets dans les anciennes régions des bureaux de la santé de l’Est, du Sud-est, du Sud et de l’Ouest.

L’Initiative d’aide aux parents d’adolescents (TPSI) s’est révélée positive et les projets existants ont été intégrés par leurs bureaux de la santé respectifs. Deux autres projets TPSI de plus ont été mis sur pied dans les anciens bureaux de la santé du Nord-est et du Nord en 2004. Un montant de € 0,3 million est alloué en 2005 pour mettre en place deux nouveaux projets TPSI.

F.4 Services de garde d’enfants

165. Les progrès réalisés en Irlande coïncident avec un souci international croissant pour les soins et l’éducation de la petite enfance et un investissement financier plus important dans ce domaine. Les mesures prises en matière de services de garde d’enfants concernent cinq aspects essentiels, qui font déjà partie de la politique gouvernementale : les soins et la sécurité des enfants;

l’éducation et les enfants;

le soutien au revenu;

les initiatives en matière d’emploi destinées à aider les parents;

les incitations offertes aux investisseurs.166. Le Programme de garde des enfants pour l’égalité des chances (EOCP) représente probablement le "cœur" du financement direct du Gouvernement des services de garde d’enfants. Le financement assuré par le Gouvernement pour le développement de la garde des enfants dans le cadre du programme de garde des enfants pour l’égalité des chances 2000-2006 a augmenté, passant des € 318 millions affectés par le Plan national de développement à € 499,3 millions, suite au financement accru établi par le Budget 2005. Lorsqu’il aura été totalement utilisé, le financement approuvé à ce jour aboutira à la création d’environ 36 000 places de plus dans les centres de garde d’enfants. Ce qui s’ajoute aux 56 800 places des centres de garde d’enfants qui existaient au début de l’EOCP et qui complète aussi les autres places des centres de garde d’enfants privés sans soutien de l’EOCP, mais bénéficiant des incitations fiscales mises en place par le Gouvernement suivant les recommandations de la Stratégie nationale pour la garde d’enfants.

167. La politique gouvernementale actuelle part du principe que les allocations familiales sont le principal instrument du soutien assuré aux parents ayant des enfants. L’un des grands avantages de cette approche tient au fait que tous les bénéficiaires de ces allocations sont traités sur un pied d’égalité. Les allocations familiales sont versées tous les mois pour chaque ayant droit enfant; elles ne sont pas accordées en fonction des ressources et ne sont pas imposables. Elles sont versées à plus de 500 000 familles pour près de 1,1 million d’enfants. Pour bénéficier d’allocations familiales, le demandeur doit répondre aux conditions de résidence habituelle.

168. Le Gouvernement actuel a considérablement augmenté le montant des allocations familiales depuis son entrée en fonction en 1997. Cette année-là, les allocations familiales étaient versées pour 1 million d’enfants, soit un coût total de € 506 millions. Le taux mensuel des allocations était de € 38,10 pour le premier et le deuxième enfants, et de € 49,52 pour le troisième enfant et chaque enfant supplémentaire. Selon la présentation du Budget 2005, les allocations familiales devraient être versées en 2005 pour 1 million d’enfants, soit un coût de € 1 916 million – d’où une augmentation de € 1,4 million par rapport à 1997. À partir d’avril 2005, le taux mensuel des allocations sera de € 141,60 pour le premier et le deuxième enfants, et de € 177,30 pour le troisième enfant et chaque enfant supplémentaire. Ces allocations représentent une hausse de 272 % du taux pour le premier et le deuxième enfants par rapport à celui de 1997 et de 258 % du taux pour le troisième enfant et tous les enfants suivants. Comparativement, la hausse de l’indice des prix à la consommation a été de 31 % au cours de cette même période.

169. Le Gouvernement a également supprimé la taxation des prestations en nature pour la garde d’enfants gratuite ou subventionnée qu’assurent les employeurs afin de faire face aux problèmes de disponibilités et de coût.

170. Malgré la hausse de l’investissement en matière de prestation et de soutien de garde d’enfants, des groupes importants de la société irlandaise rencontrent encore des difficultés pour entrer sur le marché du travail à cause de l’accès limité aux services de garde d’enfants et ils restent donc tributaires de toute une série de soutiens publics. Des problèmes persistent en matière de capacités générales, d’accessibilité matérielle et économique, et de qualité au sein du secteur. Le Gouvernement mesure l’importance de ce problème, mais aussi la difficulté de combiner des initiatives se soldant par des résultats à la hauteur des sommes investies.

171. Le problème de la garde des enfants fait actuellement l’objet d’une étude du Groupe interministériel de haut niveau, réalisée pour le compte du Comité du Cabinet sur les enfants et présidée par l’ONE. Ce groupe a pour missions d’identifier les insuffisances et les problèmes actuels en s’appuyant sur la Review of Early Childhood Education and Care Policy in Ireland (Examen de la politique des soins et de l’éducation de la petite enfance en Irlande) de l’OCDE et sur d’autres documents d’orientation existants pour prendre ses décisions; d’élaborer une déclaration de politique nationale claire en matière de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance; et de dresser la liste des possibilités d’évolution à court et à long terme en insistant en particulier sur le système organisationnel. Ce groupe rendra compte de ses résultats au Comité du Cabinet sur les enfants en 2005.

F.5 Logement

172. Les personnes se trouvant dans l’incapacité de se loger par elles-mêmes en fonction de leurs ressources peuvent prétendre à un logement social, mis à leur disposition soit par une collectivité locale, soit par un organisme de logement associatif. Le Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales collecte chaque année des informations sur le nombre de biens donnés en location à ces foyers sur les listes d’attente des collectivités locales à titre de logement social. Mais les données relatives au nombre d’enfants de ces foyers ne sont pas collectées. Les crédits totaux disponibles pour des logements sociaux et abordables pour la période 2005-2009 seront d’environ € 6 milliards. Si l’on y ajoute les crédits non votés et le financement actuel du Ministère des finances, les dépenses de logement pour cette même période dépasseront les € 10 millions. Outre le financement du Ministère des finances, les recettes des collectivités locales résultant de la vente de logements sont dépensées au titre de ces services, portant les prévisions de dépenses en 2004 à € 1 143,009 millions.

173. Ces fonds permettront de réaliser d’importants progrès pour répondre à l’ensemble des besoins en matière de logement, au moyen de programmes de logements sociaux et abordables. Auparavant, en 2005, le Ministère a demandé aux collectivités locales d’établir des plans d’action quinquennaux à mettre en œuvre dans tout l’ensemble des programmes de logements sociaux et abordables ainsi que des mesures de soutien pour la période 2004-2008. La priorité générale est de veiller à ce que les logements soient fournis d’une manière qui réponde aux besoins réels et qui brise le cercle de la pauvreté et de la dépendance.

174. Il est important de noter que le parc des logements irlandais est de construction très récente, comparé à celui de la plupart des autres pays européens, 50 % environ de ces logements ayant été construits au cours des trente dernières années. L’enquête nationale irlandaise sur la qualité des logements, réalisée par le Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales en 2001-2002, a fait apparaître qu’environ 92 % des ménages sont satisfaits par les conditions générales de leur logement.

175. La nouvelle évaluation des besoins en logement devrait être réalisée par les collectivités locales en mars 2005. Les informations relatives aux besoins particuliers en matière de logement, à la taille et à la composition des ménages (nombre et âge des enfants compris) feront partie de cette évaluation. Ces informations seront utilisées par les autorités lorsqu’elles établiront leurs programmes de logements sociaux.

G. Mesure dans laquelle la coopération internationale qui intéresse l’État partie est conçue pour favoriser l’application de la Convention des Nations Unies

176. Les programmes bilatéraux et multilatéraux de l’Irlande témoignent des principes de la Convention des Nations Unies. Le programme de l’Aide publique au développement (APD) de l’Irlande s’est développé ces dernières années pour atteindre € 480 millions en 2004.

177. L’Irlande contribue à des organisations multilatérales importantes qui aident les enfants, notamment le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Programme mondial pour l’alimentation (PMA) et la Banque mondiale.

178. La politique de l’Irlande en matière de coopération de développement a pour buts principaux de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable dans certains des pays les plus pauvres du monde. Ces buts ont des rapports étroits avec les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), adoptés par la communauté internationale au Sommet du Millénaire à New York en 2000.

179. Le deuxième Objectif du Millénaire pour le développement (OMD 2) appelle à la réalisation de l’éducation primaire universelle. L’éducation est un secteur d’engagement essentiel pour l’Irlande, dans le cadre de son programme de coopération de développement. Par conséquent, l’Irlande considère l’achèvement des études primaires comme décisif pour l’élimination de l’extrême pauvreté et comme une condition préalable à la réalisation des autres objectifs de développement, de même qu’elle le tient pour un élément constitutif de la participation à tous les niveaux de l’éducation. Le soutien à l’éducation de l’Irlande a pour but d’aider les pays partenaires à bâtir des systèmes éducatifs durables répondant aux besoins de la population et du pays.

180. Le soutien à l’OMD 2 a considérablement retenti sur l’évolution de la politique de coopération de développement de l’Irlande dans le secteur éducatif depuis le début de la décennie. Cela se traduit par le changement d’orientation de la politique générale en faveur du soutien à l’éducation de base et à l’éducation primaire en particulier. Les dépenses en matière d’éducation primaire représentent la part la plus importante des dépenses totales de l’Irlande en matière d’éducation.

181. L’Irlande reconnaît la nécessité de travailler à la réalisation de l’éducation primaire universelle en partenariat avec d’autres parties prenantes essentielles du secteur éducatif, aux niveaux national comme international. Par habitant, l’Irlande est actuellement le sixième donateur le plus important de l’UNICEF, l’une de ses grandes agences partenaires au sein des Nations Unies. Conformément à la politique générale de l’Irlande, les ressources et le soutien en matière d’éducation sont axés sur des pays partenaires bilatéraux de l’Afrique subsaharienne dans le cadre du Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP). Le DSRP est un cadre fixant des objectifs de réduction de la pauvreté à court et à moyen terme, privilégiant des actions appropriées et établissant des indicateurs d’évaluation d’impact. Il crée également un processus favorisant une participation systématique du secteur privé et de la société civile dans la lutte contre la pauvreté.

182. L’OMD 4 appelle à une réduction des taux de mortalité infantile dans le monde entier. Le programme d’Aide publique au développement (ADP) de l’Irlande reconnaît le lien étroit entre réduction de la pauvreté et santé, et il adopte une approche multisectorielle afin de faire face aux causes de la mortalité infantile. Outre les services de santé, l’accent est mis sur l’accès à l’eau potable et aux latrines, ainsi que sur une alimentation et une nutrition adéquates. Dans le secteur sanitaire, l’Irlande encourage l’accès universel à un ensemble de base de services sanitaires essentiels, permettant la gestion intégrée des maladies infantiles. Dans les services de lutte contre le VIH/SIDA, l’Irlande met l’accent sur la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Au niveau national, la principale approche de l’Irlande consiste à renforcer les capacités institutionnelles et à favoriser le développement des systèmes de santé nationaux durables.

183. Le programme d’ADP de l’Irlande accorde une haute priorité au VIH/SIDA dans tout son travail de développement, 10 % du total de l’ADP étant consacré au VIH/SIDA. La situation des enfants orphelins et rendus vulnérables par le VIH et le SIDA atteint des seuils de crise et, à l’heure actuelle, n’a pas bénéficié de l’attention générale qu’elle mérite. Development Cooperation Ireland est un membre actif du Groupe spécial interagences sur l’éducation et le VIH/SIDA, qui veille à ce que les enfants, en particulier les filles, continuent d’être scolarisés. L’Irlande a également financé la publication par la Banque mondiale de programmes sur la prévention. Grâce au programme régional sur le VIH/SIDA de Development Cooperation Ireland, un soutien a été apporté à l’élaboration de cadres de politique destinés à répondre aux besoins des enfants en matière de protection et d’aide sociale en Afrique australe. De plus, grâce à des programmes d’ADP bilatéraux, l’Irlande veille à ce que les enfants orphelins puissent avoir accès à des programmes d’éducation, de soins de santé et de protection. Development Cooperation Ireland participe également au Forum mondial des partenaires, un réseau d’agences bilatérales et des Nations Unies chargé de militer pour que les droits de l’enfant soient intégrés aux grandes politiques en matière de VIH/SIDA.

184. L’Irlande a développé son soutien aux organisations de la société civile répondant aux besoins des enfants, notamment à des projets pour les orphelins et les enfants vulnérables atteints par le VIH/SIDA. Grâce à son soutien à l’UNICEF et à l’OMS, l’Irlande s’est engagée au niveau international à promouvoir la santé des enfants. Un soutien accru a été assuré à des initiatives mondiales contribuant à la santé des enfants, comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), l’Initiative pour l’éradication de la poliomyélite et l’Initiative européenne de vaccins antipaludiques (EMVI).

H. Mesures prises ou prévues pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention des Nations Unies aux adultes comme aux enfants

H.1 Diffusion des dispositions de la Convention des Nations Unies

185. Le premier rapport de l’Irlande (1996) a indiqué les niveaux de diffusion de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) dans les ministères et les agences, ainsi qu’au sein du système scolaire. Le Comité des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par le fait que des mesures insuffisantes avaient été prises pour promouvoir une vaste sensibilisation à la CNUDE à la suite de ce rapport.

186. Depuis lors, l’initiative de sensibilisation la plus importante a été liée à l’établissement de la Stratégie nationale en faveur des enfants, équivalent du plan national de l’Irlande relativement à la CNUDE. Cette stratégie a été largement diffusée dans tout le pays – aux ministres, membres du Dáil (Parlement) et du Seanad (Sénat), ministères, écoles, bibliothèques, bureaux de la santé, conseils de comté, conseils municipaux et d’agglomérations, conseils de développement à l’échelle du comté et de la ville, associations, comités d’éducation associative et autres centres éducatifs.

187. La large consultation dont il a été question plus haut représente une partie centrale de l’établissement de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Les appels aux propositions ont sollicité les contributions de parents et autres personnes se préoccupant du bien-être des enfants et travaillant dans le domaine de l’enfance. Une consultation ciblée a été réalisée auprès d’enfants et de jeunes avec le concours d’écoles et d’associations. Des enfants ont également écrit ou adressé des courriers électroniques au Ministre de l’enfance pour lui soumettre des propositions, des commentaires et des observations sur l’éducation en Irlande. Le but était de permettre aux jeunes de participer à l’établissement de la stratégie. Le rapport de la consultation publique a été publié en septembre 2000; on peut en lire le texte sur le site Web de l’Office national de l’enfance ( www.nco.ie ).

188. L’Office national de l’enfance et le Bureau du médiateur des enfants disposent tous deux de sites Web officiels (respectivement, www.nco.ie et www.oco.ie ). On y trouve le détail de toutes leurs publications, ainsi que le descriptif du travail entrepris et des informations sur la Convention des Nations Unies.

189. De plus, beaucoup de projets mis sur œuvre par l’Office national de l’enfance, en particulier ceux qui sont liés à la participation et au rôle des enfants, ont permis de faire beaucoup mieux connaître les droits de l’enfant énoncés par la CNUDE. (On trouvera de plus amples détails sur ces initiatives dans les sections suivantes du présent rapport.) Tous les projets engagés par l’ONE se fondent sur un objectif de la Stratégie nationale en faveur des enfants, qui tire son origine, quant à elle, de la CNUDE. Ainsi, le travail de l’ONE est toujours clairement lié à la Convention des Nations Unies, ce qui permet de la faire mieux connaître d’une manière pratique, ciblée et active. Le Bureau du médiateur des enfants récemment créé aura un rôle important à jouer pour la promotion ultérieure de la Convention dans le cadre de ses fonctions officielles.

I. Mesures prises ou prévues pour diffuser largement auprès du public (y compris par rapport au processus d’établissement du présent rapport)

I.1 Consultation avec le secteur des ONG

190. Étant donné la reconnaissance constante du rôle important joué par le secteur des ONG dans le domaine de l’enfance, l’Office national de l’enfance (ONE) a consulté pour l’établissement du présent rapport certaines organisations s’occupant de la protection des enfants, représentatives de l’ensemble des ONG.

191. Au début, l’ONE a estimé que le Conseil consultatif national des enfants (NCAC) était un cadre idéal pour la consultation de groupes d’enfants et les observations de la NCAC ont été sollicitées en mai 2004 . Malheureusement, le mandat du Conseil a expiré en mai 2004 et il n’était pas en mesure d’élaborer une réponse.

192. L’ONE a décidé de consulter directement le secteur des ONG, principalement par le biais de l’Alliance pour les droits de l’enfant (CRA) et d’organisations membres du NCAC. La CRA compte 79 membres et représente la majorité des organisations d’Irlande concernées par la protection et les droits de l’enfant.

193. L’ONE a mis sur pied un séminaire de consultation le 26 novembre 2004 et invité la CRA à nommer ses représentants. Des hauts fonctionnaires de chacun des ministères pertinents ont été également invités à constituer un comité afin d’étudier les questions des ONG dans les limites de leurs compétences. Chacune des organisations participant au séminaire de consultation a reçu au préalable un projet du présent rapport (le deuxième rapport de l’Irlande), qui avait été établi dans le respect du cadre exigé par le Comité des Nations Unies. Pour faciliter les débats, les participants ont été priés d’indiquer toutes les questions particulièrement préoccupantes avant le séminaire. Cela a permis à l’ONE de structurer la réunion afin de veiller à ce que les différents problèmes soulevés puissent être examinés.

194. Le séminaire a traité du projet de contenu du deuxième rapport de manière très détaillée et s’est révélé exploiter de la façon la plus constructive la contribution des ONG. En particulier, l’ONE a apprécié les observations sur le style et l’approche d’ensemble, ainsi que les commentaires relatifs à certaines omissions et inexactitudes. Tous les efforts ont été faits par l’ONE pour retenir les commentaires émis à propos du premier rapport. Les commentaires généraux sur le rapport ont porté sur les aspects suivants :

nécessité d’un meilleur équilibre entre certains domaines, notamment concernant l’intégration d’amples données relatives à certains domaines par rapport à d’autres;

nécessité d’un commentaire de l’État plus approfondi sur les progrès réalisés dans toute une série de domaines afin de compléter l’exposé des faits; nécessité, en outre, d’une déclaration sur les obstacles rencontrés par l’application, par exemple sur le fait de savoir si d’autres développements sont nécessaires ou prévus ou bien si d’autres investissements sont à affecter;

nécessité toute particulière d’insister sur le besoin de voir les progrès à réaliser se fonder sur la réalité et sur l’existence de grandes différences d’application dans le pays;

nécessité de rendre plus lisible la rédaction des textes.

195. Un projet révisé, qui intègre de nombreuses modifications suggérées par les ONG, a ensuite circulé auprès des membres de la CRA en avril 2005 et une réunion s’est tenue entre l’ONE et la CRA le 19 avril 2005.

I.2 Principales préoccupations des ONG à propos des résultats du processus de consultation

196. Les ONG ont fait un certain nombre de commentaires sur les progrès qui ont vu le jour durant le processus de consultation. Le premier d’entre eux concernait le besoin de données plus affinées dans plusieurs domaines. On a souligné que le défaut de données, notamment de données ventilées, continue à faire obstacle à une pleine compréhension des progrès qui sont faits pour les enfants dans un certain nombre de secteurs de l’action de l’État.

197. De plus, les ONG ont fait remarquer que ce défaut de données, associé à des déclarations générales sur les mesures législatives et de politique, minimise l’absence de progrès effectivement réalisés dans certains domaines. En particulier, elles ont mis en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels les mesures législatives et de politique étaient bonnes mais où la mise en application de ces dernières s’avérait lente, soit en raison d’une autre gestion imposée par l’introduction de nouvelles mesures, soit à cause d’une insuffisance des investissements par rapport aux niveaux exigés par la pleine mise en œuvre des dispositions.

198. Lors de la réunion de l’ONE et de la CRA du 19 avril 2005, le groupe des ONG a présenté un sommaire coordonné d’observations générales sur le deuxième rapport révisé, ainsi qu’une vue d’ensemble des domaines prioritaires où l’action s’impose. D’autres modifications ont été apportées au rapport sur la base de cette réunion. Les ONG ont aussi soulevé nombre de points précis sur la nécessité de mesures mieux adaptées. Les domaines prioritaires identifiés font ci-dessous l’objet d’un résumé.

a) Mesures d’application générales

199. Le groupe des ONG a invité le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Groupe chargé de la révision de la Constitution (1996) par l’introduction d’une réforme constitutionnelle destinée à accorder des droits spécifiques aux enfants dans le cadre de la Constitution.

200. Le groupe des ONG a demandé instamment à ce qu’un regain d’énergie et d’intérêt se manifeste concernant l’application des politiques des pouvoirs publics ayant une incidence sur les enfants, en particulier la Stratégie nationale en faveur des enfants (2000), la Stratégie nationale de la santé (2001), la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2003-2007, le Plan national d’action contre le racisme 2005-2008 et les directives de Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children  (1999). L’application dans des délais appropriés et la diffusion adéquate des dispositions législatives, notamment de la loi de 2001 relative aux enfants, de la loi de 2000 sur la protection de l’éducation et la loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux sont d’une importance décisive.

201. Le groupe des ONG a proposé que toutes les politiques et les pratiques ayant un impact sur les enfants témoignent de l’approche basée sur les droits de l’enfant énoncés par la Convention des Nations Unies. L’introduction de déclarations relatives à l’impact sur les enfants et d’indicateurs sur le bien-être des enfants, ainsi que la collecte de données statistiques sur les enfants seront déterminantes pour veiller à ce que ceci devienne une réalité. Le groupe des ONG a insisté sur le fait que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que les enfants et les adultes connaissent les principes et les dispositions de la Convention des Nations Unies, notamment concernant la formation de groupes de spécialistes travaillant avec et pour des enfants, tels que juges, juristes, policiers de la Gardaí, professionnels de la santé, enseignants, travailleurs sociaux et personnel soignant.

b) Définition de l’enfant

202. Le groupe des ONG a demandé que l’âge de la majorité soit fixé à 18 ans, lequel correspondra ainsi à l’âge de référence utilisé par la Convention des Nations Unies pour définir un enfant, notamment dans le domaine de la santé mentale et de la justice pour mineurs. Le groupe des ONG a en particulier souligné la nécessité de mettre en application la partie 5 de la loi de 2001 relative aux enfants – visant à faire passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans.

c) Principes généraux

203. Le groupe des ONG s’est montré particulièrement préoccupé par les conséquences involontaires de certaines dispositions de politique et législatives qui ne concernent pas les enfants mais ont un impact sur eux. Leurs préoccupations s’appuyaient notamment sur certaines modalités liées au traitement et à l’expulsion de demandeurs d’asile dont la demande n’avait pas abouti : on a considéré que les mesures prises à l’encontre des parents en la matière risquent d’être préjudiciables aux enfants ou de les mettre en danger.

204. Concernant l’article 2, le groupe des ONG a proposé que la prestation des services et les normes en matière de soins de santé, d’éducation et d’autres services sociaux puissent varier suivant l’endroit où vit l’enfant ainsi que ses origines ethniques et sociales. Il a demandé instamment une meilleure organisation dans la prestation des services, mais aussi une amélioration de la surveillance et de l’inspection des services destinés aux enfants.

205. Concernant l’article 12, le groupe des ONG a réaffirmé la nécessité de mécanismes disposant de ressources suffisantes et adéquatement régulés pour ce qui est de la représentation des enfants dans les procédures légales, notamment en cas de tutelle ad litem et de représentation légale séparée.

d) Libertés et droits civils

206. En matière de libertés et de droits civils, le groupe des ONG a mis l’accent sur le besoin désormais plus pressant de tenir compte et de faire la part du multiculturalisme croissant dans la société irlandaise. Il a critiqué certaines dispositions de la loi sur l’éducation, arguant qu’elles ne favorisent ni ne facilitent les approches multiculturelles et religieuses de l’éducation. Il a été également fait état du caractère encore inadéquat des dispositions en matière de reconnaissance et de possibilités d’expression de l’identité religieuse, culturelle et linguistique des enfants parlant irlandais et des enfants de la communauté des gens du voyage, comme du nombre croissant d’enfants non ressortissants. Il a été proposé que les mesures intègrent nécessairement des programmes de formation, antibrimades et de lutte contre la discrimination.

207. Le groupe des ONG a également soulevé le problème lié à l’enregistrement du nom du père sur le certificat de naissance et il a demandé instamment que soit développé tout le système destiné à faciliter la déclaration de naissance par les parents dans les maternités.

e) Milieu familial et protection de remplacement

208. Le groupe des ONG a estimé que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour aider les enfants à maintenir des relations avec leurs deux parents à la suite d’une séparation conjugale ou d’un divorce.

f) Santé de base et bien-être

i) Sécurité sociale

209. Prenant acte des progrès économiques récents et de l’emploi parental accru qui ont permis à beaucoup d’enfants d’échapper à la pauvreté, le groupe des ONG a estimé que d’autres actions sont nécessaires pour lutter contre la présence persistante de la pauvreté infantile en Irlande. Parmi certaines des mesures proposées, on peut citer l’introduction d’une nouvelle mesure de soutien au revenu familial pour les familles dépendant des services sociaux et à faible revenu, ainsi que la réorientation de la politique relative aux conditions de résidence habituelle laquelle, depuis mai 2004, dénie le versement d’allocations familiales aux enfants de demandeurs d’asile et de migrants en Irlande.

ii) Services sociaux

210. Le groupe des ONG s’est déclaré très préoccupé par la prestation de services sociaux adéquats aux enfants vulnérables, notamment pour ce qui est de l’accès direct et sur un pied d’égalité aux services de soutien destinés aux enfants souffrant de problèmes psychologiques, de santé mentale et de comportement, aux enfants ayant des besoins spéciaux et aux enfants bénéficiant de soins et victimes de violence.

iii) Groupes défavorisés

211. Le groupe des ONG a déclaré que la nécessité se faisait sentir d’investissements supplémentaires et d’une réforme de politique pour lutter contre la discrimination à l’accès aux services de santé et de logement, notamment concernant l’octroi de la carte médicale permettant de bénéficier de la gratuité des soins et la réduction des listes d’attente.

iv) Mesures de promotion et de prévention sanitaires

212. Le groupe des ONG a estimé que les mesures de prévention en matière de suicide, d’alcoolisme et de toxicomanie étaient inadéquates. Le domaine de la santé mentale a été en particulier mis en avant ainsi que la nécessité de réformer les services afin d’assurer des services spécialisés aux enfants et aux jeunes.

g) Éducation, loisirs et activités culturelles

213. En matière d’éducation, le groupe des ONG a formulé un certain nombre de commentaires. Ils avaient trait à la nécessité d’accroître les investissements dans certains domaines, notamment concernant le financement du Conseil national pour la protection de l’éducation et du Service national psychologique d’éducation, et à la mise en œuvre intégrale de la loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. D’autres sujets de préoccupation concernaient la nécessité d’une meilleure prise en compte du multiculturalisme dans l’éducation. Ces préoccupations insistent sur la nécessité de promouvoir les écoles pluriconfessionnelles et de modifier les dispositions législatives afin d’exclure toute discrimination à l’égard des enfants dans le cadre des systèmes d’admission.

214. Le groupe des ONG a instamment demandé au Gouvernement de veiller à ce que des soins et une éducation de la petite enfance de haute qualité soient assurés sur une base universelle, leur mise en œuvre favorisant les enfants vivant dans des conditions défavorisées et victimes d’exclusion sociale. Les ONG ont invité l’État partie à faire en sorte que les politiques relatives à la petite enfance se fondent sur des principes correspondant aux droits de l’enfant, et non sur les besoins du marché du travail.

h) Mesures de protection spéciale

i) Enfants migrants

215. Le groupe des ONG a estimé que des actions sont nécessaires pour permettre de s’assurer que les droits de tous les enfants migrants sont protégés et activement soutenus. Les groupes qui sont source d’une préoccupation particulière sont les enfants irlandais nés de parents qui ne sont pas des ressortissants irlandais, les enfants des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que les mineurs non accompagnés. La question du regroupement familial a été soulevée, étant donné les critères concernant la résidence des parents qui ne sont pas des ressortissants irlandais. On a fait valoir que de récentes expulsions avaient séparé des cellules familiales, laissant des enfants non accompagnés en Irlande. Les ONG ont instamment demandé à l’État partie de veiller à ce que la situation de ces enfants soit prise en compte et que des mesures soient mises en place afin de les protéger et de s’assurer qu’ils ne sont pas en danger.

ii) Enfants en situation de conflit avec la loi

216. Le groupe des ONG a exprimé son opposition totale à la proposition d’introduction d’ordonnances de lutte contre les comportements antisociaux (ASBO) en Irlande. Concernant les propositions actuellement examinées par le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes dans le cadre du projet de loi sur la justice pénale de 2004, les ONG ont souligné la nécessité de tenir compte de l’impact particulièrement négatif que l’introduction de telles dispositions a eu sur les enfants dans d’autres juridictions. On a laissé entendre que les propositions, si elles étaient introduites, remettraient en question la loi de 2001 relative aux enfants, qui met l’accent sur les approches de la justice pour mineurs reposant sur la diversion et la justice réparatrice. Le groupe des ONG a également soutenu que l’introduction des ASBO contreviendrait aux engagements pris par l’État irlandais par rapport à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

iii) Châtiments corporels

217. Le groupe des ONG a soutenu que la législation doit interdire les châtiments corporels au sein de la famille par l’abrogation de la règle de common law exemptant toute responsabilité pénale en la matière. De plus, une campagne d’éducation et de sensibilisation destinée aux parents et autres personnes s’occupant d’enfants sera nécessaire pour veiller au soutien et au respect de cette modification législative.

I.3 Domaines d’action à court terme proposés par le groupe des ONG

218. Le groupe des ONG a retenu les domaines suivants comme prioritaires à court terme et a invité le Gouvernement à prendre des mesures appropriées ou un engagement dans ces domaines, avant les auditions plénières et de pré-session :

S’engager à introduire une réforme de la Constitution en vue d’accorder des droits spécifiques aux enfants dans le cadre de la Constitution et de permettre la transposition de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans la législation nationale.

S’engager à interdire les châtiments corporels par l’abrogation de la règle de common law exemptant toute responsabilité pénale en la matière. De plus, s’engager à mener une campagne d’éducation et de sensibilisation destinée aux parents et autres personnes s’occupant d’enfants pour veiller au soutien et au respect de cette législation.

Introduire une nouvelle mesure de soutien au revenu familial pour les familles dépendant des services sociaux et à faible revenu, ce qui améliorerait considérablement la vie des 66 000 enfants officiellement dénombrés souffrant de pauvreté persistante.

Revenir sur la politique des conditions de résidence habituelle qui, depuis mai 2004, dénie aux enfants des demandeurs d’asile et de migrants en Irlande le droit à percevoir des allocations familiales.

Mettre en application la partie 5 de la loi de 2001 relative aux enfants, laquelle fait passer l’âge de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans.

Mettre en vigueur des mesures législatives et procéder aux investissements adéquats pour veiller à ce que les enfants, si besoin est, aient accès dans le cours d’une procédure judiciaire à un service de tuteur ad litem.

Reconnaître le besoin d’une éducation et de soins de la petite enfance universels, en s’engageant à mettre progressivement en place de nouveaux services pour les enfants et les familles.

Mettre un terme à la pratique de séparation des familles au cours des procédures d’expulsion et réaffirmer son attachement à une politique de regroupement familial conformément à l’article 9 de la Convention des Nations Unies.

Évaluer l’impact sur les enfants de la communauté des gens du voyage de la loi de 2004 sur divers aspects relatifs au logement.

Ne pas introduire d’ordonnances de lutte contre les comportements antisociaux (ASBO).

II. DÉFINITION DE L’ENFANT

A. Définition de l’enfant – dispositions de la législation nationale relatives à l’âge minimum légal

219. La définition de l’enfant en Irlande est en partie présentée dans le premier rapport de l’Irlande de 1996 (CRC/C/11/Add.12). Les informations fournies alors ont été depuis mises à jour lorsque cela se justifiait, ou précisées si besoin en était. Des progrès importants ont été faits concernant les limites d’âge dans la législation nationale depuis 1996. Dans ses observations finales sur le premier rapport, le Comité des Nations Unies a fait part de sa préoccupation quant à différentes limites d’âge fixées par la législation nationale.

220. En Irlande, la loi sur l’âge de la majorité de 1985 stipule que la majorité est atteinte à l’âge de 18 ans ou par le fait du mariage. À partir de cet âge, les citoyens ont également le droit de vote (CRC/C/11/Add. 12, paragraphe 64).

221. L’article 2 3) de la loi unifiée sur la protection sociale de 1985 (modifiée) qui réglemente les mesures de soutien au revenu familial, définit le terme "ayant droit enfant" comme tout enfant qui doit :

être un résident habituel dans le pays (à moins d’une absence temporaire justifiée par des motifs particuliers, comme sa scolarité);

ne pas être placé dans un établissement d’éducation surveillée ou une école technique;

répondre aux conditions requises en matière d’âge.

La limite d’âge supérieure pour un ayant droit enfant varie en fonction du système de protection sociale utilisé (voir tableau 7).

TABLEAU 7

Systèmes et limites d’âge maximum pour un ayant droit enfant

Âge	Systèmes pertinents
Moins de 18 ans	Tous systèmes
Plus de 18 ans, mais dans les trois mois suivant l’achèvement de l’éducation de deuxième niveau ou le certificat de fin d’études, à condition que l’enfant ne bénéficie pas d’une protection sociale pour son compte (voir note 1)	Tous systèmes
Entre 18 et 22 ans (Disposition 1) si l’enfant est scolarisé à plein temps (voir notes 2 et 3)	Allocation aux personnes assurant les soinsPrestation pour les personnes assurant des soinsIndemnité de femme abandonnéePension d’incapacité de travailComplément familialAssistance des fermiersPension d’invaliditéPrestation de décès et en cas d’accident professionnelPension (contributive) de vieillessePension (non contributive) de vieillesseAllocation de famille monoparentaleAllocation de préretraitePension de retraitePrestations d’assistance chômage de longue duréeAllocation de parent veufPension (contributive) de veuvage
Entre 18 et 22 ans (Disposition 2) lorsque l’enfant fait des études à temps plein (voir notes 2, 3 et 4)	Allocation chômagePrestation d’assistance chômage de courte duréePrestation d’invaliditéIndemnité d’accident du travailAllocation de santé et de sécuritéAllocation sociale supplémentaire

Note 1 : Toute personne ayant quitté l’école ou ayant obtenu son certificat de fin d’études moins de trois mois auparavant est exclue du droit à bénéficier de plein droit de prestations d’assistance chômage. Cette exclusion est reconduite si l’étudiant se présente à nouveau à l’examen du certificat de fin d’études ultérieurement, et l’indemnité pour enfant à charge (CDI) peut être accordée une nouvelle fois pour cette période.

Note 2 : Si un étudiant atteint l’âge de 22 ans durant une année universitaire, la CDI est prolongée pour la durée de cette année universitaire (juin) à condition que l’étudiant en question fasse jusque-là des études à temps plein.

Note 3 : Le versement de la CDI sera reconduit jusqu’au terme de l’année universitaire suivant le 22e anniversaire de l’enfant, si le bénéficiaire perçoit ou est en droit de percevoir une indemnité de courte durée pour une période d’au moins 156 jours, ou un ensemble de quelques versements que ce soient à faire entrer en ligne de compte pour une période d’au moins 156 jours, si une période d’au plus 13 semaines (52 semaines pour la prestation d’assistance chômage) s’est écoulée entre sa demande actuelle et le dernier versement à faire entrer en ligne de compte. Toutes les périodes précédemment écoulées correspondant aux versements à faire entrer en ligne de compte peuvent être combinées, à condition que 13 semaines au plus (52 semaines pour la prestation d’assistance chômage) se soient écoulées entre deux demandes successives.

Note 4 : Si un bénéficiaire percevant une allocation de courte durée ne répond pas aux conditions de délai de 156 jours, une CDI pourra être versée à un enfant atteignant l’âge de 18 ans au cours d’une année universitaire jusqu’au 30 juin suivant le 18e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à ce que l’enfant achève ses études de jour à temps plein, la date retenue étant celle qui survient le plus tôt.

A.1 Prestations des services sanitaires et des services sociaux personnels (y compris conseil médical sans consentement parental, soins médicaux et chirurgie, mariage et consentement sexuel, identité, accès à des informations concernant la famille biologique, consommation d’alcool et autres substances faisant l’objet d’un contrôle)

222. Le fait que les médecins et autres professionnels de la médecine obtiennent le consentement des parents ou des tuteurs en cas de traitements médicaux et chirurgicaux pratiqués sur des mineurs est une pratique acceptée. Un mineur de plus de 16 ans peut consentir à des soins médicaux, dentaires et chirurgicaux en vertu de l’article 23 de la loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes. Cette disposition s’applique pour toute pratique à laquelle on aura recours à des fins de diagnostic ou liée à tous soins médicaux, en particulier l’administration d’un anesthésique. Les limites d’âge ont été également repoussées pour les soins psychiatriques. En vertu de la loi sur le traitement mental de 1945, l’enfant a été défini comme une personne âgée de moins de 16 ans. Cependant, en vertu de la loi sur la santé mentale de 2001 (adoptée mais non encore pleinement entrée en vigueur), on entend par "enfant" toute personne âgée de moins de 18 ans, à l’exclusion de toute personne mariée ou l’ayant été.

223. Comme l’a exposé le premier rapport de l’Irlande (1996), l’âge nubile minimum pour les personnes résidant habituellement sur le territoire irlandais est fixé à 18 ans (sauf dispense accordée par les tribunaux). L’âge légal du consentement sexuel, qu’il s’agisse de relations hétérosexuelles ou homosexuelles, est fixé à 17 ans.

224. Tous les enfants nés en Irlande sont déclarés à la naissance auprès du bureau général de l’état civil. Toute personne peut obtenir une copie de son certificat de naissance, qui précise son nom, son lieu de naissance, etc. Les dispositions relatives aux enfants qui ne vivent pas auprès de leur famille biologique sont présentées ci-dessous.

225. Les enfants placés dans des familles d’accueil (et âgés de moins de 18 ans) font toujours partie légalement de leur famille d’origine, bien que les responsabilités de tutelle soient assumées par le bureau de la santé local. Les soins d’accueil sont régis par la loi de 1991 sur la protection de l’enfance ainsi que par la réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants dans des familles d’accueil) et la réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants chez des membres de leur famille). Les enfants placés dans des familles d’accueil ont accès à toutes les informations concernant leur identité. Une part importante du service vise à garantir le développement de la relation entre l’enfant et sa propre famille ainsi qu’avec la famille d’accueil.

226. En vertu de la loi sur l’adoption, un enfant doit avoir moins de 18 ans pour pouvoir être adopté. Dans le cadre de l’adoption, la famille de naissance perd tous droits au regard de la loi sur l’enfant et la responsabilité du bien-être de l’enfant est transférée à la famille adoptive. L’accès d’une personne adoptée aux informations relatives à sa famille de naissance n’est pas prévu par la législation actuelle. Des adoptions "ouvertes" (qui permettent la communication de certaines informations entre famille de naissance et famille d’adoption) se développent de plus en plus, mais aucune disposition législative ne concerne ces modalités non officielles. Le problème de l’accès aux informations relatives à la naissance (à la fois historiques et actuelles) est examiné par la nouvelle législation sur l’adoption actuellement mise au point.

227. En vertu de l’article 13 de la loi sur les boissons alcoolisées de 2003, l’achat et la fourniture de boissons alcoolisées pour et à toute personne âgée de moins de 18 ans dans les établissements ayant une licence de débit de boissons sont interdits (voir le premier rapport de l’Irlande, paragraphe 78). La loi interdit aussi totalement aux personnes de moins de 18 ans d’être admises dans des bars ayant une licence de débit de boissons. Toutefois, l’admission dans un bar d’un enfant de moins de 15 ans est laissée à l’appréciation de la personne autorisée à vendre des boissons alcoolisées, si cet enfant est accompagné d’un parent ou d’un tuteur et ce jusqu’à 21 heures. Les personnes âgées de 15 à 17 ans ne peuvent être autorisées dans un bar que si elles sont accompagnées d’un parent ou d’un tuteur après 21 heures, à l’occasion d’une réception privée au cours de laquelle un repas copieux est servi. Tout enfant âgé de moins de 15 ans peut être exclu d’un bar à l’initiative de la personne autorisée à vendre des boissons alcoolisées, si la présence de l’enfant dans le bar peut être raisonnablement considérée comme préjudiciable à sa santé, à sa sécurité ou à son bien-être. Toute personne autorisée à vendre des boissons alcoolisées peut fixer un âge minimum pour la vente et la consommation d’alcool qui soit supérieur à l’âge minimum officiel de 18 ans, pour autant que la mesure fasse l’objet d’un affichage public et qu’elle soit appliquée d’une manière non discriminatoire.

228. L’article 74 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance qualifie d’infraction la vente de solvants à des enfants, lorsqu’on sait ou qu’on a lieu de penser qu’un usage abusif en sera fait. La partie 3 de l’article 45 de la loi de santé publique (sur le tabac) de 2002 qualifie d’infraction le fait de vendre du tabac à une personne âgée de moins de 18 ans. Ces dispositions législatives actualisent la loi de 1988 sur le tabac (promotion et protection de la santé).

229. La loi de 2000 sur l’éducation (bien-être) a fait passer l’âge auquel les enfants peuvent finir leur scolarité de 15 à 16 ans, ou après l’achèvement de trois années d’éducation post-primaire, la date retenue étant la plus tardive. (Pour de plus amples détails sur l’enseignement religieux dans les écoles et les institutions, voir le paragraphe 374).

A.2 Dispositions relatives à l’emploi (y compris l’engagement et la conscription)

230. L’Irlande a traité des questions relatives à l’emploi des enfants dans le cadre de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi). L’article 31 de la loi de 2000 sur la protection de l’éducation a modifié les définitions de "l’enfant" et de la "jeune personne" de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) comme suit :

Par "enfant", il convient d’entendre toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans.

Par "jeune personne", il convient d’entendre toute personne qui a atteint l’âge de 16 ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

La loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) dispose que les employeurs peuvent ne pas employer les personnes âgées de moins de 16 ans (un enfant) pour un emploi régulier à plein temps. La loi renforce la loi sur les jeunes travailleurs et met en œuvre les règles internationales sur la protection des jeunes travailleurs, établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Union Européenne (UE). La loi vise à protéger la santé des jeunes travailleurs et à garantir que le travail en cours d’année scolaire ne met pas l’éducation d’une jeune personne en danger. La loi fixe les limites d’âge minimum pour l’emploi, les périodes de repos et les heures de travail maximales, et elle interdit l’emploi des personnes âgées de moins de 18 ans dans le cadre du travail de nuit. Les employeurs doivent tenir un registre spécifique pour les travailleurs qui ont moins de 18 ans.

Les employeurs peuvent employer des personnes âgées de 14 et 15 ans dans le cadre du travail de jour :

– durant les vacances scolaires;

– à temps partiel durant l’année scolaire (pour les plus de 15 ans seulement); et

– dans le cadre d’un stage ou d’un programme éducatif agréé, si le travail n’est pas préjudiciable à leur sécurité, à leur santé ou développement.

231. Les règles relatives aux heures de travail maximales, au travail tôt le matin et au travail de nuit ainsi qu’aux périodes de repos sont fixées pour ce groupe d’âge dans une brochure explicative sur la loi, disponible à www.entemp.ie/publications/employment/1996/protectionofyoungpersons.pdf

232. Les employeurs sont tenus d’évaluer tout risque pour la sécurité, la santé et le bien-être de l’enfant ou de la jeune personne sur le lieu de travail et de prendre toutes mesures préventives nécessaires. Il s’agit d’une obligation en vertu de la réglementation de 1998 sur la sécurité, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes personnes (SI N° 504/1998), établie dans le cadre de la loi de 1989 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail. Cette réglementation a pour objectif de mettre en œuvre les aspects relatifs à la santé et à la sécurité de la Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail. Les autres dispositions de cette directive ont été mises en place par la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) (voir paragraphes 773 à 775).

(Concernant l’engagement volontaire dans les forces armées, la conscription dans les forces armées et la participation aux hostilités, prière de se reporter au paragraphe 74 du premier rapport de l’Irlande de 1996).

A.3 Dispositions relatives à la justice pour mineurs (y compris la responsabilité pénale, la privation de liberté, la peine capitale et l’emprisonnement à vie)

233. L’adoption de la loi de 2001 relative aux enfants constitue la plus importante évolution pour les dispositions en matière de justice pour mineurs. Elle représente un grand tournant quant à la manière dont les enfants seront traités par les systèmes de justice et de protection pour mineurs.

234. Depuis quelques années, le système de justice pour mineurs ne pouvait manifestement plus continuer de se limiter au cadre de la loi sur les enfants de 1908. Par conséquent, la loi de 2001 relative aux enfants a introduit toute une série de mesures nouvelles, qui fournissent un cadre légal au développement futur du système de justice pour mineurs dans le respect des idées modernes et des meilleures pratiques internationales. Cette loi est une loi particulièrement complexe et complète, et ses dispositions sont mises en application par étapes.

235. Dans ses observations finales sur le premier rapport de l’Irlande (1996), le Comité des Nations Unies a fait part de sa préoccupation quant aux différentes limites d’âge inférieures fixées par la législation nationale de l’État partie. La partie 5 de la loi de 2001 relative aux enfants établit que l’âge de la responsabilité pénale passe de 7 à 12 ans. Cette partie de la loi n’est pas encore entrée en vigueur.

236. Comme il a été déclaré plus haut, la loi de 2001 relative aux enfants représente un grand tournant quant à la manière dont les enfants sont traités par les systèmes de justice et de protection pour mineurs. La loi introduit aussi toute une série de mesures nouvelles, comme les sanctions appliquées dans la communauté qui permettent d’éviter l’emprisonnement, les mesures de justice réparatrice et les conférences des familles. La loi prévoit aussi de répondre aux besoins des enfants qui ont besoin de protection et de soins spéciaux (c’est-à-dire d’enfants non délinquants ayant des problèmes de comportement).

237. La loi de 2001 relative aux enfants établit un système permettant de traiter les jeunes délinquants d’une autre manière que les délinquants adultes. La philosophie sur laquelle cette loi repose est qu’il doit y avoir une intervention adaptée à chaque enfant qui commet une infraction, quelle que soit l’infraction ou la situation de l’enfant qui la commet. La loi adopte de nouveau et actualise les dispositions de la loi de 1908 relatives à la protection des enfants contre les abus des personnes auxquelles sont confiés la garde, la charge ou les soins de ces enfants, et elle établit aussi des conférences des familles sur la protection de l’enfance et d’autres dispositions relatives aux enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux.

238. La partie 6 de la loi de 2001 relative aux enfants établit comme principe général qu’un enfant soupçonné d’avoir commis une infraction doit être traité d’une manière appropriée à son âge et à sa compréhension, et dans le respect de ses droits et de ses besoins spéciaux. Elle confie aussi à la Garda Síochána (la police) la responsabilité d’informer les parents de l’enfant du lieu où il se trouve et de toute accusation portée contre lui, de n’interroger l’enfant qu’en présence d’un parent ou d’un autre adulte et d’informer l’enfant de son droit à un avocat. Elle fait également passer l’âge d’application de 17 à 18 ans pour la réglementation d’application de la loi sur la justice pénale de 1984 concernant le traitement des personnes détenues. Les dispositions relevant de la partie 6 de la loi sont pour l’essentiel entrées en vigueur.

239. La partie 6 de la loi de 2001 relative aux enfants dispose également que la Garda Síochána (la police) se mettra en relation avec les bureaux de la santé concernés pour les enfants ayant besoin de protection ou de soins. Mais les articles pertinents de la loi ne sont pas encore entrés en vigueur.

240. Le principe central qui préside à la loi de 2001 relative aux enfants est que les enfants doivent être élevés dans les familles et communautés qui sont les leurs. En cas d’intervention, elle devra viser à soutenir et maintenir les enfants dans le cadre de ces relations et réseaux, dans la mesure où il est manifeste qu’il s’agit des contextes où les enfants s’épanouissent le mieux.

241. Le fait qu’un petit nombre d’enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux puissent être placés dans des environnements sécurisés a particulièrement retenu l’attention du public ces dernières années. Certaines décisions de justice importantes ont été prises dans ce domaine. Comme il a été précisé plus haut, un des buts essentiels de la loi de 2001 relative aux enfants est de maintenir la distinction entre enfants délinquants et enfants non délinquants en proposant des structures de détention différentes pour ces deux groupes.

242. La loi de 2001 relative aux enfants établit le placement dans un cadre sécurisé pour les enfants non délinquants, en stipulant que ce genre de placement doit être exceptionnel, qu’il doit s’agir d’une mesure de dernier recours et que ce placement doit être aussi court que possible. Le placement d’un enfant dans un cadre sécurisé requiert une décision de justice; la demande y afférente ne peut être sollicitée par un bureau de la santé jusqu’à la réunion d’une conférence des familles sur la protection de l’enfance (comme établi par la partie 2 de la loi). L’avis de la Commission des services des internats spéciaux (établie en vertu de la partie 11 de la loi) est également sollicité. (Pour de plus amples détails sur le rôle de cette Commission, voir les paragraphes 470 et 471).

243. La peine de mort a été abolie par la loi de 1990 sur la justice pénale. L’Irlande a aussi ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (voir le premier rapport de l’Irlande, CRC/C/11/Add.12).

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination

A.1 Introduction

244. Comme l’a exposé le premier rapport de l’Irlande (CRC/C/11/Add.12, paragraphes 86 à 89), la Constitution de l’Irlande établit une garantie générale d’égalité devant la loi. L’article 40.1 de la Constitution est ainsi libellé : "En tant que personnes humaines, tous les citoyens seront égaux devant la loi. Ceci ne veut pas dire que l’État, dans ses décrets, ne prendra pas en considération les différences de capacité physique et morale, ou de fonction sociale."

245. Cette garantie d’égalité, fondée sur la personnalité humaine, s’applique aux enfants comme aux adultes. La Constitution protège la dignité des citoyens contre toute discrimination par l’État, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

246. L’Irlande a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 29 décembre 2000 et celle-ci est entrée en vigueur le 28 janvier 2001. En avril 2004, l’Irlande a soumis aux Nations Unies son premier rapport national en application de cette Convention. Il tiendra lieu de référence pour mesurer les progrès et permettra d’identifier les insuffisances du système de lutte contre le racisme.

247. Étant donné que la diversité culturelle ne cesse de s’amplifier en Irlande, de nouveaux problèmes spécifiques se présentent en matière de lutte contre la discrimination raciale. On trouvera ci-dessous des précisions sur les progrès et les plans futurs du Gouvernement dans ce domaine. Mais il est utile d’exposer l’approche de politique générale, présentée par le Plan national d’action contre le racisme (NAPR) publié en janvier 2005, où la "société inclusive et interculturelle" s’entend comme suit : "Développer une société plus inclusive et interculturelle, c’est vouloir l’inclusion et non la considérer comme accessoire ou secondaire. Il s’agit en substance de créer les conditions du dialogue, de l’égalité des chances, de la compréhension et du respect. En adoptant cette approche, nous souscrivons à l’idée qu’"une seule taille ne peut pas convenir à tout le monde", et qu’en établissant des plans pour la diversité culturelle et ethnique et en lui faisant sa place tout le monde profitera de cette méthode. Le système interculturel sur lequel repose ce Plan [NAPR] comporte cinq objectifs : protection, inclusion, prestation, reconnaissance et participation." (Pour de plus amples détails sur le NAPR, voir plus bas les paragraphes 268 et 269.)

A.2 Dispositions législatives

248. Depuis le premier rapport de l’Irlande (1996), d’importants progrès ont été faits pour donner une base légale à l’interdiction de la discrimination et l’on en trouvera ci-dessous les termes.

a) La loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi

249. La loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi interdit toute discrimination dans l’emploi, la formation professionnelle, la publicité, les conventions collectives, la fourniture de biens et de services et autres possibilités auxquelles le public a le plus souvent accès, en se fondant sur neuf points particuliers, à savoir :

le sexe;

la situation matrimoniale;

la situation familiale;

l’orientation sexuelle;

la religion;

l’âge;

le handicap;

la race;

l’appartenance à la communauté des gens du voyage.

250. Tous les aspects de l’emploi sont pris en compte :

l’égalité de rémunération;

l’accès à l’emploi;

la formation professionnelle;

les conditions d’emploi;

les stages;

l’avancement;

le licenciement.

251. La loi s’applique aux secteurs public et privé de l’emploi; aux bureaux de placement; aux organismes de formation professionnelle; à la publication de publicités; aux syndicats et aux organismes professionnels; aux travailleurs à temps plein et à temps partiel; ainsi qu’aux conventions collectives.

b) La loi de 2000 sur l’égalité de traitement

252. La discrimination pratiquée en dehors du lieu de travail fait l’objet de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement. Celle-ci interdit toute discrimination dans la fourniture de biens et de services, l’aliénation de biens et l’accès à l’éducation. Les fondements sur lesquels repose l’interdiction de la discrimination sont les mêmes que ceux dont la liste a été plus haut dressée pour la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi. Mais les lois de 2000 et de 2004 sur l’égalité de traitement entendent l’"âge" comme applicable à une personne âgée de plus de 18 ans (sauf en cas de prestation d’assurance automobile), sans aucune limite d’âge supérieure applicable. Tous les autres aspects faisant intervenir l’interdiction de la discrimination en vertu des lois de 2000 et de 2004 sur l’égalité de traitement s’appliquent aux personnes âgées de moins de 18 ans.

253. La loi interdit toute discrimination dans tous les services qui sont le plus souvent offerts au public, qu’ils soient fournis par l’État ou le secteur privé. Ils s’étendent aux structures de restauration, aux installations de loisirs, aux services de banque et d’assurance, aux allocations, aux établissements de crédit, aux transports ainsi qu’aux services de voyage. La discrimination en matière d’utilisation de locaux, d’offre de logement, et d’admission ou d’accès à des programmes ou à des établissements d’enseignement est également interdite, sous réserve de certaines exceptions.

c) La loi de 2004 sur l’égalité

254. La loi de 2004 sur l’égalité est entrée en vigueur le 28 juillet 2004 et a modifié la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi et la loi de 2000 sur l’égalité de traitement. Cette modification s’est révélée nécessaire pour mettre en œuvre les aspects relatifs à l’emploi et au non-emploi de trois directives de l’UE : la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; et la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). La loi de 2004 sur l’égalité établit également un certain nombre d’autres modifications de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi et de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement.

A.3 Structures de soutien

255. Le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes est spécifiquement responsable des progrès réalisés quant à l’élimination de toute discrimination, la promotion de l’égalité des chances et la prise en compte de la diversité. L’organisation du Ministère comprend les sections suivantes, dont l’existence a pour fonction de formuler des avis sur la loi, de la promouvoir et de veiller à son respect, ainsi que d’élaborer des politiques faisant évoluer les dispositions en matière d’égalité en général :

Section de l’égalité dans l’emploi;

Division de l’égalité de traitement;

Section de l’égalité devant le handicap;

Section de l’égalité des sexes;

Direction de la protection de l’enfance (chargée du développement de la protection de l’enfance).

256. Créée le 18 octobre 1999, l’Autorité pour l’égalité est un organe indépendant mis en place en vertu de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi. Elle s’est substituée à l’Agence pour l’égalité dans l’emploi, et son rôle ainsi que ses fonctions se sont considérablement développés afin de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances dans des domaines qui relèvent de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi et de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement.

257. Toute personne qui estime avoir fait l’objet de discriminations peut recourir à l’Autorité pour l’égalité afin de bénéficier d’une assistance lui permettant d’engager des poursuites en vertu de la loi sur l’égalité. L’Autorité pour l’égalité a toute latitude pour octroyer une assistance si elle considère que l’affaire soulève une importante question de principe ou si l’on a des raisons d’estimer que la personne ne sera pas à même d’exposer l’affaire comme il convient sans assistance.

258. Le Tribunal pour l’égalité (anciennement dénommé Bureau du directeur des enquêtes sur l’égalité) est l’instance accessible et impartiale qui permet d’obtenir réparation en cas de discrimination illégale. Il s’agit d’un organisme officiel indépendant chargé de la médiation ou de l’instruction en cas de plaintes pour discrimination illégale. Il opère conformément aux principes de la justice naturelle et a pour valeurs essentielles l’impartialité et le professionnalisme, l’accessibilité et le respect des délais.

259. Le rôle principal du Tribunal pour l’égalité est de servir d’agent de médiation et d’instruire les plaintes pour discrimination en matière d’emploi, d’accès aux biens et aux services, d’aliénation de biens et quant à certains aspects éducatifs. Cette protection contre la discrimination intéresse l’ensemble des neuf motifs à propos desquels toute discrimination est interdite en application de la nouvelle législation sur l’égalité (voir plus haut le paragraphe 252). Si le bien-fondé d’une plainte est reconnu, des réparations devront être accordées.

260. Tout parent ou tuteur peut déposer une plainte au nom d’un enfant. Des éléments de preuve doivent cependant être présentés au moment de l’audition des faits, mais un enfant ne sera pas tenu de présenter ces éléments s’il est jugé trop jeune pour le faire.

261. Le Gouvernement irlandais soutient l’Autorité pour l’égalité et le Tribunal pour l’égalité, afin de permettre à ces organismes d’assurer un service gratuit au public, y compris aux enfants, s’ils ont besoin d’un conseil ou d’une assistance en matière de discrimination ou s’ils souhaitent porter une affaire devant le Tribunal pour l’égalité.

A.4 Autres mesures

262. Le Centre public d’information de l’Autorité pour l’égalité fournit des informations sur le fonctionnement de la loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi et de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement. Le Centre public d’information propose aussi des informations sur la loi de 1994 sur la protection de la maternité, la loi de 1995 sur le congé d’adoption et la loi de 1998 relative au congé parental.

263. L’un des premiers objectifs de la Stratégie nationale en faveur des enfants vise à ce que "les enfants soient élevés et soutenus dans le respect de la diversité culturelle et sociale, de sorte que tous les enfants, y compris de la communauté des gens du voyage et de l’ensemble des autres groupes marginalisés, s’épanouissent pleinement". Un certain nombre de mesures ont été envisagées afin d’atteindre cet objectif (voir ci-dessous).

264. En 2001, le Gouvernement a lancé un programme national triennal de sensibilisation à la lutte contre le racisme, intitulé Know Racism ("Connais le racisme"), et ce afin de sensibiliser au racisme et au respect de la diversité culturelle. Les actions du programme comprenaient des campagnes publicitaires à l’échelon national, des événements largement médiatisés, un soutien aux initiatives locales de sensibilisation à la lutte contre le racisme, des projets de partenariat et des recherches. Le programme a aussi lancé quatre séries de plans d’aides visant à permettre aux groupes et aux organisations communautaires d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives locales de sensibilisation à la lutte contre le racisme. Ces aides, soit un total de € 1,3 million, ont été attribuées durant la campagne à 450 projets dans 26 comtés. Un certain nombre de ces aides ont été allouées à des groupes éducatifs et des mouvements de jeunes. Une vidéo a aussi été préparée, à partir du programme interculturel de RTE intitulé MONO, et diffusée dans toutes les écoles de deuxième niveau du pays. Le programme Know Racism s’est achevé en décembre 2004.

265. Le Plan national d’action contre le racisme (NAPR) tient à l’importance accordée par l’Irlande aux résultats de la Conférence mondiale contre le racisme, qui s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, en septembre 2001. À l’issue de cette conférence, le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a mis en place un processus général de consultation destiné à identifier les problèmes essentiels de l’Irlande en matière de racisme ainsi que les priorités à intégrer dans l’élaboration d’un plan national. Le processus de consultation qui s’est achevé en 2003 a consisté en une conférence consultative nationale, des propositions écrites et des séminaires thématiques régionaux. Un grand nombre de propositions ont été faites par le secteur des ONG, le secteur public et plusieurs autres groupes d’intérêt, dont ceux qui s’occupent des enfants, des services pour les jeunes et de l’éducation. Deux des séminaires thématiques organisés ont porté sur les enfants et les jeunes, de même que sur l’éducation. Le rapport sur le processus de consultation ainsi que l’organisation du NAPR ont été publiés en 2003 sous le titre Diverse Voices ("Des voix différentes") et largement diffusés. Le système du NAPR se fonde sur cinq objectifs principaux : la protection, l’inclusion, la prestation, la reconnaissance et la participation – c’est-à-dire la protection contre le racisme; l’inclusion au sens socio-économique; l’égalité d’accès à la prestation des services : la reconnaissance de la diversité culturelle et l’inculcation du respect dans ce domaine ainsi que la promotion du dialogue et de la compréhension; enfin, la participation des minorités à la société irlandaise et à la prise de décision. Le NAPR a été lancé par le Gouvernement en janvier 2005 et c’est un élément essentiel de l’Initiative spéciale sur la migration et l’interculturalisme contenue dans l’accord de partenariat social Sustaining Progress .

266. Un programme interculturel de lutte contre le racisme doit être mis en place à tous les niveaux du système éducatif conformément aux recommandations du Plan national d’action contre le racisme (NAPR). Le programme se fondera sur des initiatives existantes et sera axé sur les programmes, la formation et les questions de soutien, ainsi que sur l’alphabétisation et la formation linguistique des groupes minoritaires linguistiques d’adultes, développement qui sera de plus en plus important en fonction des moyens mis en œuvre. Des progrès considérables ont déjà été faits et les éléments essentiels de la stratégie intéressent le partenariat, la participation et la planification ainsi que les soutiens complémentaires en matière notamment d’enseignement des langues, de services de traduction, d’orientation et de conseil des prestataires, de sensibilisation et de formation du personnel, de programmes, d’évaluation, de méthodologies, d’assurance qualité et de recherche. Ces soutiens concernent tous les niveaux du système éducatif – éducation de la petite enfance, primaire, post-primaire, éducation post-obligatoire et supérieure, y compris dans le secteur non formel.

267. Le Conseil national des programmes et de l’évaluation (NCCA) a créé un comité afin d’examiner toutes les questions ayant trait à l’interculturalisme aux niveaux primaire et post-primaire. Un projet de directives pour les écoles primaires a été lancé en mai 2005.

268. La Gardaí a établi le Bureau des affaires raciales et interculturelles de la Garda (GRIO) afin d’identifier et de couvrir les besoins spécifiques des groupes minoritaires. Le GRIO donne des conférences, intervient auprès des élèves et promeut des cours sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le contexte général de la formation aux droits de l’homme, d’où une sensibilisation à la Convention au sein de l’organisation. La Gardaí a également créé un comité consultatif national afin que le point de vue des membres des communautés gay et lesbienne puisse être représenté au niveau de la formation et de la politique générale de la Garda.

A.5 Mesures d’insertion sociale pour les enfants de la communauté des gens du voyage et des demandeurs d’asile (y compris collecte de données)

a) Mesures éducatives spéciales

269. Il existe un large éventail d’initiatives éducatives spécifiques aux enfants de la communauté des gens du voyage, mises en œuvre par l’Unité d’insertion sociale du Ministère de l’éducation et des sciences. Le ministère travaille aussi actuellement à l’établissement d’une Stratégie en faveur de l’éducation de la communauté des gens du voyage, destinée à améliorer les résultats éducatifs des enfants de cette communauté.

270. Il y a un nombre de plus en plus important d’élèves non ressortissants irlandais qui sont scolarisés en Irlande. La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces cas-là se traduit par l’octroi d’un financement supplémentaire et de moyens pédagogiques aux écoles qui aident ces enfants à acquérir une connaissance de l’anglais. On estime que 1,4 % (6 300) des inscriptions dans le primaire pour 2002-2003 représentaient des élèves immigrés bénéficiant d’un soutien linguistique en anglais. Les enfants émigrés résidant en Irlande ont droit à une éducation primaire et post-primaire, quel que soit leur statut légal. La scolarité est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans vivant en Irlande, comme le stipule la loi de 2000 sur la protection de l’éducation.

b) Collecte de données

271. À l’occasion du recensement de 2002, un décompte précis des membres de la communauté des gens du voyage, enfants compris, a été réalisé. L’Office central des statistiques a publié un rapport sur la communauté irlandaise des gens du voyage (disponible sur www.cso.ie/census/vol8_index.htm ), qui fournit une analyse détaillée de la condition socio-économique des gens du voyage et notamment de leurs enfants, assortie de données ventilées sur l’éducation, l’implantation géographique, l’âge, la religion et quelques autres aspects particuliers. Le "Deuxième rapport de situation du Comité chargé de surveiller et de coordonner la mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial sur la communauté des gens du voyage" soulignera le besoin d’élaborer des politiques spécifiques répondant aux besoins des enfants de la communauté des gens du voyage. Afin de contribuer à pallier l’absence de données sur la santé des groupes ethniques et de la communauté des gens du voyage, le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a cofinancé en 2003 un projet pilote de € 10 000 du Ministère de la santé et de l’enfance, destiné à collecter des données à partir des systèmes d’information des hôpitaux. Les deux sites pilotes du projet sont Tallaght Hospital et Rotunda Hospital.

(Pour de plus amples détails sur le Comité directeur sur les statistiques en matière sociale et d’égalité (SGSES), voir le paragraphe 155 du chapitre premier du présent rapport.)

A.6 Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et mesures adoptées dans le cadre de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes

272. La politique relative à la jeunesse, qui traite garçons et filles sur un pied d’égalité, est présentée dans le Plan national de développement des activités en faveur des jeunes 2003-2007. La mise en œuvre du plan est supervisée par le Comité consultatif national pour l’action en faveur de la jeunesse. Ce plan a quatre grands objectifs :

permettre aux jeunes et aux adultes de participer plus pleinement aux programmes et aux services d’activités en faveur des jeunes et d’en tirer le meilleur profit possible;

développer la contribution des activités en faveur des jeunes à l’insertion sociale, à la cohésion sociale et à la citoyenneté dans un contexte national et mondial en rapide évolution;

mettre en place des infrastructures élargies et renforcées pour le développement, le soutien et la coordination aux niveaux local et national;

mettre en place des mécanismes destinés à développer le professionnalisme et à garantir des normes de qualité dans les activités en faveur des jeunes.

Le Plan national de développement 2000-2006 comprend aussi une mesure relative aux services en faveur des jeunes, qui établit un financement pour toute une série d’activités destinées aux jeunes.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant en tant que priorité des actions relatives aux enfants dans la Constitution de l’Irlande, et la législation et les réglementations nationales

B.1 Introduction

273. Comme il a été indiqué au chapitre premier, un ensemble de six principes sert à orienter toutes les actions à prendre dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Ces principes s’inspirent de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et résultent d’une compréhension plus complète des enfants.

B.2 L’intérêt supérieur de l’enfant à l’école, en famille et dans la vie sociale

274. Pour les allocations budgétaires et le détail des dépenses sociales relatives aux enfants, voir la section F du chapitre premier.

B.3 Prévention et promotion de la santé

a) Services médicaux généraux

275. Dans une récente affaire, la Cour Suprême a estimé que le bureau de la santé n’avait pas le droit d’exiger qu’un examen soit pratiqué sur un enfant sans l’accord des parents. Cette affaire concernait le dépistage de la phénylcétonurie (PCU) ou par prélèvement sanguin après piqûre au talon, lequel est en général pratiqué sur des nourrissons peu après la naissance . Dans une affaire récente qui n’a pas fait l’objet d’un compte rendu, la Cour Suprême a rendu une ordonnance contraire à la décision de parents quant à des examens pour leurs enfants; dans cette affaire, le tribunal a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, privilégiant cet intérêt par rapport à celui des parents. Toutefois, le tribunal a estimé qu’il ne saurait intervenir et rendre une ordonnance contraire aux souhaits des parents que dans des circonstances exceptionnelles .

B.4 Services de santé mentale

a) Services pour les enfants et les adolescents

276. En vertu de la loi sur le traitement mental de 1945, toute personne âgée de moins de 16 ans ne peut être admise dans un établissement de soins psychiatriques sans le consentement d’un parent (de ses parents) ou d’un tuteur (de ses tuteurs), à moins que l’enfant ne soit sous tutelle judiciaire. Chaque établissement psychiatrique doit être agréé à cette fin par le Ministère de la santé ou la Direction des services de santé. Un système d’inspection est en vigueur, qui vise à protéger les patients dans les hôpitaux psychiatriques, y compris les enfants. La loi sur la santé mentale de 2001 dispose que la Commission de la santé mentale nomme un inspecteur des services de santé mentale, chargé notamment d’inspecter toutes les structures assurant des services de santé mentale, y compris les unités où ces services sont assurés aux enfants.

B.5 Services de protection de l’enfance

a) Protection de l’enfance

277. La prescription selon laquelle "l’intérêt supérieur de l’enfant" doit être le principe directeur dans toutes les questions visant "le bien-être de l’enfant" est à la base de l’organisation des services de protection de l’enfance en Irlande. Ce principe est clairement consacré par l’article 3 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, qui confie aux bureaux de la santé la responsabilité de promouvoir le bien-être des enfants dépourvus de protection et des soins adéquats. Dans l’exercice de cette fonction, l’article 3 de la loi exige qu’un bureau de la santé fasse du bien-être de l’enfant une considération primordiale. L’article 24 impose une obligation similaire aux tribunaux lorsqu’ils statuent sur des affaires ayant trait aux soins et à la protection d’un enfant. Les politiques et les réglementations établies en application de la loi qu’on lira ci-dessous ont été conçus en se fondant sur le principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant" :

Réglementations fondées sur "l’intérêt supérieur" de l’enfant :

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en établissement) (SI N° 259/1995);

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en famille d’accueil) (SI N° 260/1995);

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants chez des membres de leur famille) (SI N° 261/1995);

Réglementation de 1996 sur la protection de l’enfance (normes pour les établissements de séjour pour enfants) (SI N° 397/1996);

Réglementation de 2004 sur la protection de l’enfance (soins spéciaux) (SI N° 550/2004);

Réglementation de 2004 relative aux enfants (conférence des familles sur la protection de l’enfance) (SI N° 549/2004);

Normes nationales pour les familles d’accueil (2003);

Normes nationales pour les unités de soins spéciaux (2001).

Politiques fondées sur "l’intérêt supérieur" de l’enfant :

Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (1999);

Rapport du Groupe de travail sur les familles d’accueil (2001);

Normes nationales pour les familles d’accueil (2003);

Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri (2001).

b) Adoption

278. La législation en matière d’adoption consacre aussi le principe selon lequel le bien-être de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises concernant le placement d’un enfant pour une adoption et dans toutes les mesures donnant effet à l’adoption. En matière d’adoption internationale, forme d’adoption d’enfants qui est à présent la plus fréquente en Irlande, tous les matériels récents sur le plan de la formation et de l’évaluation mettent très clairement l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

B.6 Droit de la famille

a) Différends concernant le droit de garde

279. Toutes les procédures judiciaires qui concernent la garde d’un enfant sont régies par la loi de 1964 sur la tutelle des enfants. Le principe de l’"intérêt supérieur de l’enfant" tient lieu de considération primordiale pour les décisions ayant trait à des affaires de cette nature. En substance, la loi donne une base légale à la fonction assumée par les travailleurs sociaux et les agents des services d’aide à l’enfance dans le cadre des procédures ressortissant au droit de la famille.

b) Procédures d’asile

280. La plupart des demandes d’asile concernant des enfants sont faites par leurs parents en leur nom. Il arrive que les parents choisissent de faire des demandes distinctes au nom de leurs enfants; auxquels cas, la demande de l’enfant sera examinée à part et ces enfants bénéficieront automatiquement de la protection accordée aux enfants irlandais par la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. En vertu de l’article 3 de cette loi, le bien-être de l’enfant sera la considération première et majeure des bureaux de la santé (voir ci-dessous le paragraphe 282). Les enfants qui entrent sur le territoire sans être accompagnés sont dirigés par les responsables de l’immigration du Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié (ORAC) vers le bureau de la santé. Le bureau de la santé décide s’il y a lieu de procéder à une demande d’asile au nom de l’enfant. S’il est procédé à une demande, le bureau de la santé assiste le mineur tout au long de la procédure d’asile, y compris en l’accompagnant aux entretiens.

B.7 Mesures visant à garantir aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être

281. La politique du Gouvernement irlandais ayant trait aux enfants et à leur famille se fonde sur le principe selon lequel les parents sont les premières personnes à être chargées des soins et de l’éducation de leurs enfants. Selon un grand principe important qui préside à la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, l’intérêt supérieur de l’enfant veut qu’en règle générale l’éducation de ce dernier se fasse au sein de sa famille. Il s’agit de la traduction des garanties constitutionnelles protégeant la famille et respectant les droits des parents.

B.8 Bien-être de l’enfant

a) La loi de 1991 sur la protection de l’enfance

282. L’article 4 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance dispose que tout bureau de la santé doit s’occuper d’un enfant si celui-ci risque de ne pas recevoir une protection et des soins adéquats. La partie 3 de la loi autorise les enfants à être pris en charge dans des situations d’urgence et la partie 4 permet au tribunal de district de rendre une ordonnance de placement assurant la protection d’un enfant, si cette décision répond aux termes fixés par la loi.

b) La loi de 2001 relative aux enfants

283. Les parties 2, 3 et 11 de la loi de 2001 relative aux enfants établissent un cadre réglementaire pour les enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux, leur permettant d’être placés dans des unités de soins spéciaux, dans des conditions appropriées et en dernier recours, et ce pour une période relativement brève (de trois à six mois, la justice pouvant prolonger cette durée). Une ordonnance de soins spéciaux provisoire est également prévue pour une durée de 28 jours, dans le cas où une conférence des familles sur la protection de l’enfance aurait été mise en place et où des motifs urgents justifieraient qu’une telle ordonnance soit rendue. Dans certains cas, la durée de cette ordonnance de 28 jours peut être prolongée.

284. La partie 2 de la loi de 2001 relative aux enfants donne pour la première fois une base légale à la conférence des familles sur la protection de l’enfance et dispose que cette conférence se tiendra préalablement à une demande de placement d’un enfant dans une unité de soins spéciaux. À l’issue d’une conférence des familles sur la protection de l’enfance, si un bureau de la santé propose d’introduire une demande d’ordonnance de placement dans une unité de soins spéciaux, il doit solliciter l’avis de la Commission des services des internats spéciaux, établie en vertu de la partie 11 de la loi.

c) Jeunes sans-abri

285. La Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri a été publiée le 31 octobre 2001. Elle offre un cadre stratégique qui permet de prendre des mesures à l’égard des jeunes sans-abri, à l’échelon national. Cette stratégie a pour objectif de "réduire et si possible résoudre définitivement le problème des jeunes sans-abri grâce à des stratégies de prévention et si un enfant devient sans-abri, de garantir qu’il bénéficiera d’un ensemble complet de services destinés à le réinsérer dans sa communauté aussi rapidement que possible". La mise en œuvre de cette stratégie est axée sur des mesures de prévention, le développement de services adaptables ainsi que sur des soutiens administratifs et de planification.

286. Un certain nombre de mesures ont été prises sur le territoire pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant sans-abri soit au cœur de la fourniture de logement. Des offres de logement proposées à tout demandeur par les collectivités locales tiendront compte, si nécessaire, de la localisation de l’école de l’enfant.

d) Politique de planification et de développement

287. Pour la planification de projets de logement, les collectivités locales doivent tenir compte des moyens de favoriser et d’encourager l’offre de services, notamment en matière de magasins, d’écoles, d’églises, de parcs, de terrains de jeu et de lieux de rencontre communautaire, soit sur le lieu d’implantation des projets envisagés, soit à proximité.

e) Fourniture de logement

288. Depuis le lancement en 2000 de Homelessness : An Integrated Strategy ("Etre sans abri : une stratégie intégrée") par le Gouvernement, la qualité et l’étendue des services aux personnes sans-abri se sont améliorées. L’évaluation la plus récente des besoins de logement, laquelle concerne notamment un décompte des personnes sans-abri, a été réalisée par les collectivités locales fin mars 2002. La nouvelle évaluation est prévue pour 2005. Les données actuelles indiquent que pour les secteurs des collectivités locales de Dublin, il existe approximativement 354 unités de logement de type familial, à quoi il convient d’ajouter 1 070 lits dans le secteur privé de l’hébergement d’urgence. On dénombre à l’heure actuelle environ 360 enfants dans les hébergements d’urgence privés. Si le recours au logement chez l’habitant est considéré aujourd’hui comme essentiel à la fourniture d’un hébergement d’urgence, il s’avère qu’il n’est pas adapté à l’hébergement des sans-abri comme solution à long terme et que sa pratique devrait cesser, en particulier pour les familles.

289. La ville de Dublin utilise souvent le logement chez l’habitant et le conseil municipal de Dublin réalise à présent une étude sur ce type de logement. Il en a résulté un contrôle accru, une coordination mieux conçue et une meilleure pratique de gestion dans la zone de Dublin.

f) Logement de la communauté des gens du voyage

290. La loi de 1998 sur le logement de la communauté des gens du voyage établit un cadre permettant aux collectivités locales d’assurer la fourniture de logements aux familles appartenant à la communauté des gens du voyage, y compris les enfants. La loi exige aussi de chaque collectivité locale qu’elle élabore, adopte et prenne toutes les mesures judicieuses et nécessaires quant à la mise en œuvre des programmes quinquennaux de logement. Le premier programme de logement couvre la période 2000-2004; au cours des quatre premières années de cette période (2000-2003), 1 369 autres familles de la communauté des gens du voyage ont été logées par les collectivités locales. Celles-ci élaborent actuellement le deuxième programme de logement, qui couvre la période 2005-2008.

g) Dispositif d’accueil des demandeurs d’asile – logement

291. Dans le dispositif irlandais d’accueil des demandeurs d’asile, les familles ayant des enfants sont toujours logées ensemble. Les services de logement sont conçus pour répondre aux exigences normales des familles.

B.9 Recrutement du personnel s’occupant d’enfants dans les secteurs des services sanitaires et des services sociaux personnels

292. Une autorisation de la Garda est obligatoire pour les candidats à la recherche d’un emploi dans les services de santé, où ils seront au contact d’enfants et de personnes vulnérables. Tous les employeurs sont aussi tenus au respect des bonnes pratiques en matière de recrutement et d’emploi. Ce respect des bonnes pratiques dans l’emploi vaut pour les bénévoles et pour les salariés.

a) Normes pour les services préscolaires

293. La santé, la sécurité et la protection des enfants âgés de 0 à 6 ans (y compris en matière de besoins de développement) dans les établissements préscolaires sont assurées en application de la réglementation sur la protection de l’enfance (services préscolaires) de 1996. Les prestataires assurant ces services sont tenus d’en informer le bureau de santé dans un délai de six mois et font l’objet d’inspections par les responsables habilités du bureau. Le renforcement de ces obligations fait partie d’un examen de cette réglementation, lequel est déjà bien avancé.

b) Normes pour les écoles primaires et secondaires

294. L’Inspection du Ministère de l’éducation et des sciences réalise des programmes annuels d’inspection et d’évaluation concernant :

les inspections scolaires;

les inspections par matière et les évaluations des programmes au deuxième niveau;

l’inspection pédagogique des enseignants, dont les enseignants stagiaires;

les évaluations spécifiques portant sur des aspects particuliers du système.

295. L’Inspection met actuellement sur pied un modèle commun d’évaluation externe des écoles, aux niveaux primaire et secondaire.

i) Écoles primaires

296. Les écoles primaires sont périodiquement inspectées suivant les objectifs d’inspection annuels. Un rapport sur l’établissement (Tuairisc Scoile) est fourni sur chaque école primaire tous les six ans en moyenne, à l’issue d’une inspection détaillée de l’établissement. Cette évaluation de l’école examine tous les aspects de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’évaluation, ainsi que la planification scolaire, le travail du conseil de gestion ainsi que les locaux et les ressources de l’école. Le travail de chaque enseignant est inspecté conformément à la réglementation des écoles nationales. L’essentiel de ce travail a trait à l’évaluation et au soutien des enseignants stagiaires. Les inspecteurs sont aussi de plus en plus au fait du travail en cours des écoles et des enseignants, grâce à de fréquentes visites d’inspection aléatoires des écoles.

ii) Écoles du deuxième niveau

297. Les inspections par matière des écoles du deuxième niveau sont faites par des inspecteurs spécialisés. Les inspecteurs peuvent aussi visiter des écoles dans un certain nombre d’autres contextes. L’inspection des écoles et de chaque enseignant, réalisée dans le cadre des Comités chargés de l’enseignement professionnel (VEC), est spécifiquement régie par la lettre circulaire 43/85.

c) Normes pour les unités des établissements pour enfants ayant besoin de soins – rôle de l’Inspection des services sociaux

298. L’Inspection des services sociaux (SSI) promeut et garantit l’élaboration de normes de qualité, en conseillant le Ministère de la santé et de l’enfance quant à l’établissement des normes, en fournissant un conseil et des directives portant en général sur les meilleures pratiques dans les services sociaux, de travail social et de protection de l’enfance des établissements de séjour pour enfants, et par la réalisation d’une inspection relative aux services des établissements de séjour pour enfants. (Pour de plus amples détails sur le SSI, voir les paragraphes 468 et 469.)

299. Plusieurs directives et normes pour les établissements, les services et les infrastructures privés et publics chargés des soins et de la protection des enfants ont été publiées ces dernières années, dont :

Our Duty to care : The principles of good practice for the protection of children and young people ("Notre devoir de protection : les principes de bonnes pratiques pour la protection des enfants et des jeunes") (2002), publié par le Ministère de la santé et de l’enfance, fournit des conseils sur la promotion du bien-être de l’enfant et l’établissement de pratiques sûres pour le travail avec les enfants;

La réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en établissement) (SI N° 259/1995), qui traite des enfants en établissement;

La réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en famille d’accueil) (SI N° 260/1995), qui traite des enfants en famille d’accueil.

300. Ces réglementations établissent l’identification et le traitement des besoins des enfants en matière de développement physique, affectif, spirituel, psychologique et social, et ce afin de les préparer à ne plus être pris en charge. Au mois de décembre 2004, tous les centres, publics ou non, avaient été inspectés au moins une fois par l’Inspection des services sociaux (SSI) en fonction des normes nationales; tous les rapports sont publiés et disponibles sur le site Web de la SSI (www.issi.ie). En juin 2004, une version des normes nationales, réalisée à l’attention des enfants, a été publiée et distribuée à tous les enfants pris en charge ou aux personnes qui s’en occupent, en vue de sa distribution.

301. La réglementation de 2004 sur la protection de l’enfance (soins spéciaux) (SI N° 550/2004) fixe certaines obligations à remplir par les bureaux de la santé relativement au placement des enfants dans des unités de soins spéciaux; à la gestion des unités de soins spéciaux par les bureaux de la santé ou une association ou toute autre personne; aux soins, à la supervision, à la visite ou à l’examen des enfants placés dans des unités de soins spéciaux; et à la fin de la prise en charge d’enfants par ces unités (conformément aux dispositions pertinentes de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, modifiée par la loi de 2001 relative aux enfants). Les normes nationales des unités de soins spéciaux sont la base sur laquelle les inspecteurs se fonderont pour formuler des avis sur la qualité des soins fournis par les bureaux de la santé dans ces unités. Il convient de noter que les dispositions de ces normes nationales font aussi explicitement référence à la garantie des droits accordés à tous les enfants dans le cadre de la Convention en matière de liberté d’expression; de liberté de pensée, de conscience et de religion (compte tenu des opinions des parents); de liberté d’association et de réunion pacifique; et de protection de la vie privée.

302. La planification des soins pour chaque enfant est le premier outil utilisé pour évaluer, planifier et traiter les besoins d’un enfant. Le rapport annuel de l’Inspection des services sociaux de 2003 indique que 70 % des enfants et des jeunes des centres inspectés bénéficiaient de plans de soins, contre 76 % en 2002. Sur une période d’inspection de cinq ans, le taux est inférieur et les normes de plan de soins quelque peu décevantes. Les difficultés rencontrées tenaient à la pénurie en travailleurs sociaux (problèmes de recrutement et de rétention); à la nécessité de distinguer les examens publics d’autres réunions organisées afin de développer les soins de l’enfant; et au niveau de participation des jeunes et des parents à l’examen. Un projet pilote de planification des soins dans la zone d’un des bureaux de la santé a établi des modèles et des notes d’orientation pour la planification des soins. Une diffusion plus large de ce document est actuellement à l’étude.

d) Procédures d’asile

303. Des directives ont été mises en place quant aux décisions concernant les demandes des mineurs non accompagnés, en tenant compte de l’expérience, des directives et des conseils du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) ainsi que du programme Children First de l’Union Européenne. Des procédures détaillées ont aussi été élaborées pour le traitement des recours présentés par des mineurs non accompagnés contre des décisions leur refusant le statut de réfugié. Ces procédures font actuellement l’objet d’un examen. La priorité est si possible accordée aux recours présentés par des enfants, par rapport aux autres demandes de recours. L’audition de ce genre de recours tient compte d’éléments, outre l’âge, susceptibles de nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le sexe, le milieu culturel, le développement mental, la capacité à mémoriser, le niveau éducatif et les expériences passées. Les auditions sont pratiquées d’une manière aussi informelle que possible, dans le respect de l’équité et de la transparence. La forme de l’interrogatoire utilisée est transparente et libre.

B.10 Problèmes non encore résolus concernant l’intérêt supérieur de l’enfant

a) Formation et éducation du personnel

i) Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children

304. De nouvelles directives ont été proposées en 1999, sous le titre Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children . Ces directives visent à améliorer l’identification, la communication, l’évaluation, le traitement et la gestion des maltraitances d’enfants; à préciser les responsabilités des divers professionnels et personnes au sein des organisations; et à renforcer la communication et la coordination de l’information entre disciplines et organisations. Les directives prennent en considération le fait que la protection et le soutien des enfants supposent le plus souvent la collaboration du personnel de multiples professions et secteurs. Les directives ont pour but d’offrir un cadre général permettant d’aider les professionnels et d’autres personnes au contact d’enfants souhaitant s’occuper de toutes les questions susceptibles de concerner la sécurité et le bien-être de ces enfants. Les directives consacrent les principes contenus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. (Il convient de noter que la loi de 1991 sur la protection de l’enfance sert de base légale au traitement des enfants ayant besoin de soins et de protection.)

305. L’Inspection des services sociaux (SSI) a été chargée de surveiller l’application des directives de Children First : National Guidelines . Cette surveillance s’est étalée sur une période de deux ans et un rapport provisoire a été publié en octobre 2001. La SSI a estimé que la stratégie nationale adoptée pour soutenir l’application des directives était dans l’ensemble une réussite. Mais la SSI a fait observer que certains bureaux de la santé avaient réalisé des progrès plus importants que d’autres dans l’application des directives; les réalisations de certains bureaux en matière de formation et d’information sur la protection de l’enfance et de conseils donnés à des associations et à la communauté ont été remarquables. Cependant, le rapport de la SSI a aussi constaté que les progrès dans certains secteurs décisifs (comme la coopération entre la Garda et les bureaux de la santé, les comités de protection de l’enfance et la planification des services de soutien aux familles) ont été lents et que le besoin s’imposait d’un surcroît de travail au niveau national et des bureaux de la santé, afin de permettre l’application de ces aspects des directives. La SSI a souligné dans ses recommandations la nécessité de mettre en place des mécanismes nationaux pour développer le processus d’application et pour veiller à trouver une solution nationale aux problèmes les plus importants.

306. À la suite du rapport de la SSI, les directeurs généraux des bureaux de la santé ont convenu que la responsabilité du traitement des questions prioritaires soulevées par Children First : National Guidelines incomberait au Programme commun d’action en faveur des enfants relevant du Directoire des bureaux de la santé (HeBE).

ii) Formation du personnel de la probation et de la protection sociale

307. Le Service de la probation et de la protection sociale propose une formation aux responsables de la probation à l’échelon national, par le biais de ses sections de développement du personnel. Un certain nombre de programmes de formation de plein-jour ont été mis sur pied, qui se déroulent plusieurs fois par an et portent sur les questions suivantes :

la loi de 2001 relative aux enfants;

le travail avec les jeunes personnes auteurs d’infraction;

le travail avec les familles des jeunes personnes auteurs d’infraction;

l’établissement de rapports de probation pour les jeunes délinquants.

308. De plus, le Service de la probation et de la protection sociale emploie des responsables de la probation qui sont des travailleurs sociaux qualifiés ou qui ont une formation en sciences sociales. La formation en travail social s’étend au développement des enfants et des adolescents. Le personnel du Service de la probation et de la protection sociale a participé à la formation du programme Children First , assurée par les bureaux de la santé et l’on étudie la possibilité de voir l’ensemble du personnel du Service de la justice pour mineurs bénéficier également de cette formation.

iii) Formation spécialisée relative aux enfants demandeurs d’asile

309. Un groupe de responsables d’entretien expérimentés, exerçant dans le domaine de la demande d’asiles, a aussi bénéficié d’une formation spécialisée complémentaire afin de pouvoir travailler sur des dossiers impliquant des mineurs non accompagnés. Cette formation concerne des questions comme les besoins psychologiques, les aspects propres à l’enfance dans le traitement des réfugiés, le rôle du travailleur social ainsi que d’autres questions ayant particulièrement trait à la détermination du statut de réfugié pour les mineurs non accompagnés. Dans une deuxième phase, si une demande a fait l’objet d’un rejet ou d’un recours, les personnes chargées de prendre une décision en matière de recours (des avoués ou des avocats en activité depuis au moins cinq ans) bénéficient d’une formation spécialisée, assurée par le HCNUR et portant sur la détermination du statut de réfugié des enfants séparés et pré-adolescents.

310. Une formation interagences complémentaire est organisée avec le HCNUR pour les responsables chargés d’interroger les enfants très jeunes et de déterminer leur statut.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement

C.1 Le droit à la vie

311. L’article 40.3.2. de la Constitution de l’Irlande reconnaît à tout citoyen le droit à la vie ainsi que le besoin de protéger ce droit. Le premier rapport de l’Irlande (1996) traite de cet article de façon complète (CRC/C/11/Add.12, paragraphes 104 à 116).

C.2 La survie générale et le développement

a) Système de santé publique et de soins maternels et infantiles

312. Les soins obstétriques ou prénatals pour les mères enceintes et les soins postnatals pour les mères et les enfants jusqu’à six semaines après la naissance sont assurés gratuitement dans le cadre du système des soins maternels et infantiles. Le système s’appuie sur des praticiens en médecine générale agréés par les bureaux de santé pour la prestation de ces services. Les mères choisissent librement leurs médecins et ont droit à au moins six visites prénatales et à deux autres après la naissance.

C.3 Protection de la maternité et autres mesures de soutien au développement des enfants au sein de la famille

Mesures de protection de la maternité

313. Depuis le premier rapport de l’Irlande (1996), le domaine de la protection de la maternité a connu d’importants progrès. En mars 2001, la durée du congé de maternité payé a été étendue de 14 à 18 semaines, et celle du congé de maternité non rémunéré de quatre à huit semaines. Des mesures supplémentaires ont été proposées dans la loi de 2004 sur la protection de la maternité (amendement), accordant notamment aux pères un congé rémunéré pour assister à deux séances du cours prénatal, un fractionnement de la période du congé de maternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ainsi qu’un ajustement des heures de travail ou accordant des pauses pour les mères allaitantes au cours des six mois postérieurs à la naissance (pour ce dernier cas, voir également les paragraphes 556 et 557).

a) Congé d’adoption

314. L’objectif prioritaire de la loi de 1995 sur le congé d’adoption a été d’accorder aux mères adoptives les mêmes droits au congé que les mères naturelles. En 2003, le Gouvernement a approuvé le projet d’une loi visant à modifier la législation en vigueur. Dans l’esprit du Groupe de travail sur la maternité, des extensions identiques ont été adoptées concomitamment au droit au congé de maternité et au congé d’adoption en mars 2001, prolongeant ainsi le temps à disposition des parents pour se consacrer à leur enfant et établir un lien avec lui. Outre le fait de permettre aux parents de satisfaire aux obligations administratives relatives à l’adoption d’un enfant sans perte de revenus, d’autres dispositions leur permettent de dispenser des soins accrus à une période décisive pour l’enfant, comme la disposition visant à accorder un fractionnement de la période de congé d’adoption en cas d’hospitalisation de l’enfant.

b) Congé parental

315. La loi de 1998 sur le congé parental a mis en application la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. La loi accorde aux deux parents le droit individuel et non transférable à un congé non rémunéré au cours de leur travail de 14 semaines afin de prendre soin de leurs enfants jusqu’à l’âge de 5 ans. À la suite d’un examen de la loi par un groupe de travail en 2001, le travail en est actuellement à un stade avancé : il porte sur un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations agréées du groupe, notamment concernant l’extension de l’âge de l’enfant concerné à 8 ans.

c) Soutien aux familles

316. L’Agence d’aide aux familles a été créée en 2003 par un texte légal afin d’assurer et d’administrer toute une série de services de soutien aux familles, y compris de médiation familiale. (Pour de plus amples détails sur cette Agence, voir les paragraphes 417 à 421.)

d) Services de santé mentale

317. Le traitement des problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents est surtout pratiqué à titre ambulatoire, mais un petit nombre d’entre eux peuvent exiger une admission dans un établissement pour diagnostic et/ou traitement.

318. En matière de placement d’office d’un enfant dans une unité de santé mentale et en vertu de la loi de 2001 sur la santé mentale, un bureau de la santé peut demander auprès du tribunal de district le placement d’office d’un enfant souffrant de trouble mental. Le tribunal ordonnera un examen psychiatrique et peut ensuite rendre une ordonnance selon laquelle l’enfant devra être admis dans un centre agréé pour une période maximale de 21 jours, qui pourra être prolongée.

C.4 Développement social et préparation à la vie individuelle dans une société libre

a) Dispositions éducatives

319. Plusieurs initiatives ont été prises dans le système scolaire pour éduquer les enfants et les jeunes à l’importance du développement social, politique et civique et au respect de la vie humaine et de la dignité.

i) L’école primaire : le programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE)

320. Le programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE) est intégré au programme récemment révisé des écoles primaires. Il vise à être dispensé de trois manières : par les attitudes, les valeurs et les pratiques véhiculées dans un cadre et un climat scolaires positifs; par l’intégration à d’autres matières suivant une approche transversale aux différentes disciplines; et par des cours qui lui sont spécifiquement consacrés. Il est recommandé de consacrer un minimum d’une demi-heure par semaine à l’enseignement du SPHE. Le programme du SPHE a notamment pour buts : 1) de promouvoir le développement personnel et le bien-être de l’enfant; et 2) de permettre à l’enfant de prendre des décisions et faire des choix en connaissance de cause pour ce qui est des aspects sociaux, personnels et sanitaires de la vie, à la fois pour aujourd’hui et pour demain. Les élèves apprennent à connaître et à respecter les groupes culturels, religieux, ethniques ou autres qui existent dans leur communauté. Ils apprennent aussi les techniques en matière de sécurité et d’autoprotection. Ils sont encouragés à faire preuve d’assurance, à savoir dans quel cas demander de l’aide et à se confier aux personnes qui méritent selon eux leur confiance, comme les parents et les enseignants.

ii) L’école post-primaire : le programme d’éducation civique, sociale et politique (CSPE)

321. Au niveau secondaire, le programme d’éducation civique, sociale et politique (CSPE) prépare les élèves à la citoyenneté active et participative. Ce programme est fondé sur un certain nombre d’idées-forces, qui expliquent clairement et dans les grandes lignes l’idée de citoyenneté. Le CSPE vise à sensibiliser les élèves aux aspects civiques, sociaux et politiques de leur vie et à l’importance des citoyens actifs et participatifs dans la vie du pays et de chacun. Le programme se fonde sur sept concepts essentiels :

démocratie;

droits et responsabilités;

dignité humaine;

solidarité;

développement;

loi;

gestion avisée.

C.5 Déclaration des décès, prévention du suicide (y compris les données pertinentes)

322. Les lois de 1863 à 1996 sur la déclaration des naissances et des décès disposent que tous les décès survenant en Irlande doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service de l’état civil du district où ils sont survenus dans les meilleurs délais, mais pas plus tard que cinq jours après la survenue du décès, sauf si ce dernier a fait l’objet d’une déclaration auprès du coroner.

a) Prévention du suicide

323. Le rapport final du Groupe d’étude national sur le suicide a été publié en janvier 1998, à l’issue d’un processus de consultation générale. Ce rapport indique les mesures visant à réduire le taux élevé de suicide en Irlande, en particulier parmi les groupes à risque connus, comme les garçons âgés de 15 à 24 ans. Depuis la publication du rapport, plus de € 17 millions ont été investis dans la prévention et la recherche en matière de suicide. Des responsables financiers ont été nommés dans tous les bureaux de la santé et des fonds ont été alloués à la Fondation nationale de la recherche sur le suicide en vue de l’établissement d’un Registre national des tentatives de suicide. Des fonds ont été également débloqués pour développer davantage la psychiatrie pour enfants et adolescents, afin de permettre une identification précoce du comportement suicidaire et d’assurer le soutien et le traitement des individus à risque. Le travail préparatoire à l’élaboration d’une Stratégie nationale orientée vers l’action pour la prévention du suicide a été engagé. Les initiatives concernent la formation de sensibilisation et par études de cas, le travail pluridisciplinaire en équipe, les services de soutien, l’accès à l’information, la collaboration avec les clients et les associations, les campagnes média de sensibilisation et la recherche. La Stratégie nationale de la santé, Quality and Fairness : A Health System For You , s’engage à intensifier les programmes actuels de prévention du suicide au cours des prochaines années.

324. La loi pénale de 1993 sur le suicide a aboli le délit de suicide, mais la complicité de suicide continue de constituer une infraction.

D. Respect des opinions de l’enfant

D.1 Dispositions de la politique nationale

a) Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants

325. L’Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants est conforme à l’article 12 de la Convention des Nations Unies, qui stipule que " les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité". Par conséquent, la participation constructive des enfants est le principe central de la stratégie, qui définit ce que la garantie à l’enfant du droit d’exprimer librement son opinion signifie réellement.

326. L’Office national de l’enfance (ONE) a pour rôle d’encourager la coordination de la politique et de la prestation des services en faveur des enfants aux niveaux local et national. Il est notamment chargé d’aider le Ministre de l’enfance à superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants et à coordonner la politique gouvernementale en matière d’enfance. Il a la responsabilité principale des Objectifs 1 et 2 de la stratégie et de certaines questions prioritaires identifiées par le Comité du Cabinet sur les enfants dans le cadre de l’Objectif 3.

327. L’ONE participe et veille au travail des ministères et des agences qui s’occupent de l’enfance, et son personnel est issu des ministères les plus étroitement liés à la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Il s’agit des Ministères de l’éducation et des sciences; de la justice, de l’égalité et des réformes; des affaires sociales et familiales; et de la santé et de l’enfance. L’ONE travaille avec un large éventail de ministères, d’agences publiques et d’associations assurant des services aux enfants et s’attache tout particulièrement à résoudre des problèmes et à trouver des solutions dans les cas où une meilleure coordination s’impose.

D.2 Facilités accordées à l’enfant pour faire entendre sa cause dans le cadre des procédures judiciaires et administratives l’intéressant

328. Les dispositions relatives au souhait exprimé par l’enfant de faire entendre sa cause dans le cadre des procédures judiciaires et administratives sont énoncées dans les textes de lois suivants :

La loi de 1991 sur la protection de l’enfance, traitée dans le premier rapport de l’Irlande (1996) (voir les paragraphes 117 à 123);

La loi de 1964 sur la tutelle des enfants, traitée dans le premier rapport de l’Irlande (1996) (voir le paragraphe 178);

La loi de 2001 relative aux enfants, qui garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant :

i) Les dispositions relatives aux conférences des familles de la loi aux parties 2, 4 et 8 garantissent à l’enfant la possibilité de participer activement aux décisions concernant son avenir. L’ensemble de ces éléments de la loi sont entrés en vigueur.

ii) La loi énonce le principe suivant lequel "les enfants jouissent devant la loi de droits et de libertés identiques à ceux des adultes et notamment du droit de faire entendre leur cause et d’intervenir dans toute procédure de justice les intéressant".

iii) En vertu de la partie 9 de la loi, le tribunal est tenu de garantir l’usage d’une langue appropriée à l’enfant, en cas d’application d’une sanction communautaire.

iv) Les rapports de probation visent à établir la façon dont l’enfant conçoit l’infraction et toute procédure envisagée pour réduire la probabilité d’une récidive. La supervision du Service de la probation et de la protection sociale fait intervenir un travail au contact de l’enfant ayant pour objectif d’obtenir les meilleurs résultats possibles.

D.3 Les services du tuteur ad litem en Irlande

a) Statut et utilisation

329. Un tuteur ad litem (GAL) est une personne indépendante désignée par le tribunal pour représenter les intérêts juridiques et personnels de l’enfant. L’introduction du système du GAL en Irlande, en application de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance, a témoigné de l’importance de plus en plus grande accordée aux droits de l’enfant sur le plan national et international.

330. Une disposition a été prise dans les procédures de droit privé pour la désignation par le tribunal d’un GAL agissant au nom de l’enfant. Les procédures de droit privé sont régies par la loi de 1964 sur la tutelle des enfants et la loi de 1997 relative aux enfants. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

331. En concluant plusieurs accords internationaux destinés à accroître le rôle de l’enfant dans les procédures du droit de la famille, l’Irlande s’est engagée à mieux adapter les tribunaux de la famille aux besoins de l’enfant.

b) Fonctionnement actuel

332. On dispose de peu d’informations sur l’utilisation des tuteurs ad litem (GAL) par les tribunaux. En général, un GAL est désigné par un juge aux yeux duquel cette désignation est l’intérêt supérieur de l’enfant. Il arrive qu’on procède à cette dernière à la requête de l’avocat de l’enfant. Certains juges désignent des GAL plus fréquemment que d’autres. Étant donné cette situation, la Stratégie nationale en faveur des enfants a pris l’engagement de réexaminer le service du GAL. Une étude récente comportait des consultations de toute une série de parties intéressées des secteurs public et associatif, dont des prestataires de services, l’Inspection des services sociaux, le pouvoir judiciaire, le Service des tribunaux (Courts Service) et l’association professionnelle des avoués. Elle comprenait aussi une analyse des travaux internationaux antérieurs, des consultations de parties intéressées et des questionnaires réalisés auprès du pouvoir judiciaire, du personnel des tribunaux ainsi que des bureaux de la santé. Ce rapport (établi par des consultants externes) est aujourd’hui à l’étude.

D.4 Les opinions de l’enfant placé en établissement

a) Dispositions législatives

333. La réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en établissement) (SI N° 259/1995) dispose que les bureaux de la santé doivent prendre dûment en considération les souhaits d’un enfant, en fonction de son âge et de sa capacité de discernement, pour toute question concernant son placement en établissement, le suivi de ce placement ou son retrait d’un établissement où il a été placé. La réglementation de 1996 sur la protection de l’enfance (normes relatives aux établissements pour enfants) (SI N° 397/1996) et le Guide des bonnes pratiques en matière de placement d’enfants en établissement sont aussi axés sur l’enfant considéré comme individu et soulignent la nécessité de prendre dûment en considération les souhaits de l’enfant dans toutes les dispositions prises concernant sa structure d’accueil. La valeur unique et l’individualité de chaque enfant sont reconnues dans les directives, qui font état de la contribution importante qui peut être apportée par l’enfant pour ce qui est de sa garde. Elles recommandent également que les points de vue et les opinions des enfants soient activement sollicités et utilisés pour établir les pratiques et la planification de la structure d’accueil.

b) Normes nationales

334. Les normes nationales pour les établissements de séjour pour enfants, publiées par le Ministère de la santé et de l’enfance en 2001, s’appuient sur la législation, la réglementation et les bonnes pratiques en vigueur. C’est en fonction de ces normes que l’Inspection des services sociaux (SSI) et les Unités d’enregistrement et d’inspection formulent des avis sur la qualité de la structure d’accueil dans les établissements pour enfants. Le Ministère de la santé et de l’enfance a publié un ouvrage en juin 2004 à l’intention particulière des enfants et des jeunes vivant dans ces centres; sur la base des normes nationales, ce livre se compose de deux parties : la première est consacrée aux moins de 12 ans et la seconde aux plus de 12 ans. Les brochures qui expliquent le processus de l’inspection aux enfants et aux jeunes, aux parents et au personnel sont régulièrement revues et corrigées. Ces brochures sont adressées aux enfants et aux parents lorsqu’une inspection est sur le point de commencer, les invitant à rencontrer les inspecteurs. La norme 6 fait obligation de s’occuper des enfants d’une façon qui respecte et tienne compte de leurs souhaits, préférences et individualité. Leur vie affective fait l’objet d’une attention particulière. Les jeunes sont encouragés à faire des choix personnels en matière d’apparence personnelle et de vêtements, avec le soutien et le conseil de ceux qui en ont la charge. Les normes nationales font obligation à ce que les opinions des enfants soient sollicitées, à ce que ceux-ci soient consultés et à ce que leurs opinions soient évaluées, et à ce que soit mise en place une procédure de réclamation. Les enfants sont consultés par la SSI dans le cadre du processus d’inspection sur tous les aspects de leur vie dans la structure d’accueil. Des informations sur le rapport d’inspection leur sont également communiquées sous la forme d’une brochure.

c) Association des jeunes pris en charge

335. Le Ministère de la santé et de l’enfance subventionne l’Association irlandaise des jeunes pris en charge (IAYPIC). Elle a pour mission de "défendre et de promouvoir les droits et les besoins des jeunes ayant été pris en charge, en favorisant leur participation à tous les niveaux du système d’accueil". Le travail de l’IAYPIC comprend des initiatives à l’échelon local visant à favoriser la participation directe des jeunes à la prise de décision sur des questions les intéressant, en collaboration avec le personnel du bureau local de la santé.

d) Les opinions de l’enfant placé en famille d’accueil

336. Les normes nationales pour les familles d’accueil (2003) établissent des normes visant à garantir que les enfants et les jeunes soient entendus et participent aux décisions ayant trait à leur prise en charge.

e) Les opinions de l’enfant placé dans un établissement de santé mentale

337. La loi sur la santé mentale de 2001 (qui n’est pas encore pleinement en vigueur) autorise le tribunal à désigner un tuteur ad litem pour tout enfant faisant l’objet d’un placement, si le tribunal est convaincu que cette mesure est nécessaire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

f) Les opinions de l’enfant dans les procédures de demande d’asile

338. Pour des informations sur les procédures visant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant (y compris la possibilité qui lui est offerte de faire entendre sa cause) en cas de demande d’asile présentée par des mineurs non accompagnés, prière de se reporter plus haut au paragraphe 309.

D.5 Participation des enfants à la prise de décision (écoles et administration locale)

a) Les opinions de l’enfant au niveau de l’administration locale et nationale

340. L’ONE favorise l’Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants, suivant lequel "les enfants s’exprimeront sur toute question intéressant leur vie", grâce au Dáil na nÓg (Parlement national des jeunes) qui se réunit tous les ans et au Comhairle na nÓg (Conseil des jeunes) dans tous les comtés. Le Dáil na nÓg est le Parlement national des jeunes réservé aux jeunes âgés de 12 à 18 ans, et dont la supervision et le financement sont assurés par l’ONE. Il se réunit une fois par an et permet aux jeunes de voir leurs préoccupations nourrir l’action des pouvoirs publics. Les jeunes du Dáil na nÓg sont élus par leur Comhairle na nÓg local. Les conseils de développement à l’échelle de la ville ou du comté (CDB) sont chargés de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des enfants au niveau local et de l’établissement d’un Comhairle na nÓg local permettant aux enfants et aux jeunes de s’exprimer localement et d’infléchir la politique et la planification locales. Certains CDB ont mis sur pied des séances ordinaires du Comhairle na nÓg, faisant le lien avec le conseil de comté des adultes. L’ONE accorde aux CDB une subvention annuelle limitée, destinée au financement du Comhairle, et travaille en collaboration étroite avec le personnel des CDB sur la participation des enfants et des jeunes.

341. L’ONE a confié l’organisation du Dáil na nÓg 2003 au Conseil national de la jeunesse d’Irlande (NYCI). Les deux organisations ont collaboré efficacement à la planification et à la gestion du Parlement. Le NYCI est un partenaire social en tant que membre du Pilier local et bénévole, ce qui lui accorde un accès direct aux droits de négociation dans les accords nationaux. Les jeunes délégués du Dáil na nÓg 2003 ont travaillé avec l’ONE et le NYCI à enrichir le Gouvernement par les résultats du Dáil na nÓg grâce au processus de partenariat social. Le NYCI, Foróige et la Fédération nationale de la Jeunesse (toutes des ONG) ont obtenu le contrat leur permettant de travailler avec l’ONE à l’organisation du Dáil na nÓg 2005, qui aura lieu le 19 mars. Les thèmes retenus par les jeunes participants sont l’abus d’alcool et l’usage de stupéfiants, ainsi que les services offerts aux jeunes.

342. Le Dáil na bPáistí est le Parlement des enfants réservé à ceux qui sont âgés de 8 à 12 ans. Il est élu par les Comhairle na nÓg (Conseils des jeunes) locaux. Le Dáil na bPáistí est organisé en petites sessions régionales. Quatre réunions ont eu lieu en 2004 (à Dublin, Cork, Galway et Sligo) et elles ont été organisées par la Société irlandaise pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants (ISPCC), en collaboration avec l’ONE.

343. La Stratégie nationale en faveur des enfants reconnaît les enfants comme des citoyens apportant leur contribution à la vie politique et sociale. Le Gouvernement est conscient de son devoir de prendre soin des enfants, mais aussi de son devoir de permettre aux enfants et aux jeunes de participer à toute question intéressant leur vie. Lors d’une conférence internationale à Washington, DC, en 2004 et à l’occasion des Réunions du Comité européen de l’environnement et de la santé de l’OMS à Budapest en 2004 et à Paris en 2005, l’Irlande a fait figure de pays de premier plan pour son approche de la participation des enfants et des jeunes envisagée comme un droit et comme une composante essentielle dans l’élaboration et la prestation de politiques et de services efficaces et pertinents pour les enfants. Mais l’ONE est consciente que la participation des enfants et des jeunes à la prise de décision n’en est qu’à son début et qu’il reste beaucoup à apprendre – notamment auprès des enfants et des jeunes.

b) Les opinions de l’enfant à l’école

344. L’ONE s’attache aussi à faire en sorte que les enfants et les jeunes puissent s’exprimer à l’école. Le Groupe de travail sur le conseil des élèves a été créé en juin 2003 et il est présidé par l’ONE, avec le soutien du Ministère de l’éducation et des sciences, afin de promouvoir des conseils d’élèves dans les écoles de deuxième niveau. En vertu de l’article 27 de la loi de 1998 sur l’éducation, les élèves d’une école post-primaire peuvent établir un conseil des élèves, ayant pour rôle de favoriser la participation des élèves dans les affaires de l’école en coopération avec le conseil de direction, les parents et les enseignants. Une enquête achevée récemment sur cette question et portant sur toutes les écoles post-primaires indique que des conseils des élèves ont été créés dans 558 des 743 écoles de deuxième niveau ayant fait l’objet de cette étude.

345. Onze élèves de deuxième niveau, âgés de 13 à 17 ans, sont membres du Groupe de travail sur le conseil des élèves, qui travaille sur un pied d’égalité avec les syndicats d’enseignants, les directions d’école, les ministères et les organisations de parents. C’est la première fois dans l’histoire du pays que les élèves de deuxième niveau participent à égalité à un groupe de travail gouvernemental. Un évaluateur a été désigné par le Groupe de travail pour veiller à ce que les jeunes participent efficacement à son travail. Cet évaluateur transmet régulièrement des informations sur les résultats obtenus et un avis sur l’intégration des jeunes. Il faut souhaiter que son rapport final servira de modèle de bonnes pratiques en vue de la participation de jeunes à des groupes de travail gouvernementaux.

346. Le Groupe de travail sur le conseil des élèves a réalisé une brochure, une affiche et un site Web en mars 2004. À la demande de l’ONE et pour le compte du Groupe de travail, une recherche relative aux éléments favorisant et entravant les conseils des élèves a été engagée en avril 2005. Le Groupe de travail soumettra un rapport final au Ministre de l’enfance en juillet 2005, assorti d’un éventail de recommandations visant à renforcer les conseils des élèves. Un dossier sur le conseil des élèves sera publié et diffusé dans toutes les écoles d’ici la fin 2005.

D.6 Sensibilisation du public à l’importance des opinions de l’enfant

a) Le rôle de l’Office national de l’enfance

347. L’ONE a nommé un directeur de la communication en janvier 2003 afin de diriger la réalisation de l’Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants (la participation des enfants). L’équipe de communication de l’ONE s’attache à garantir le développement et l’amélioration de structures favorisant la participation des enfants et des jeunes, comme le Dáil na nÓg et le Comhairle na nÓg (voir ci-dessus les paragraphes 345 à 348). Il entreprend aussi des projets spécifiques de participation en collaboration avec d’autres organismes publics, des ministères et des ONG. Associé à un ensemble d’ONG, l’ONE établit actuellement une série de directives nationales relatives à la participation des enfants et des jeunes, intitulée Young Voices : Guidelines on how to involve children and young people in your work ("La voix des jeunes : directives pour assurer la participation des enfants et des jeunes à votre travail"). Ces directives visent à encourager les personnes occupant des postes importants et de responsabilité dans les ministères, ainsi que des organisations publiques ou non, à s’engager à développer les possibilités de participation des enfants et des jeunes. Les directives ont été lancées en juin 2005.

348. L’ONE s’est occupé des initiatives et des projets suivants durant la période 2003-2004 :

participation des enfants et des jeunes au processus de sélection et de recrutement pour la nomination du premier Médiateur irlandais des enfants;

participation des enfants et des jeunes à l’établissement d’un code publicitaire avec la Commission irlandaise de radiodiffusion;

obtention d’un financement de départ pour News2Day de RTE, un programme d’information quotidien destiné aux enfants;

participation des enfants et des jeunes à l’examen à mi-parcours de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues (avec le Ministère de la communauté, des affaires rurales et du Gaeltacht);

participation des enfants et des jeunes à un processus de consultation nationale sur le système éducatif irlandais, sous la direction du Ministère de l’éducation et des sciences;

participation des enfants et des jeunes à des évaluations d’appel d’offres, à des projets de publications, à des comités directeurs et à d’autres activités de l’ONE.

b) Forum des enfants et des jeunes

349. En novembre 2004, l’ONE a mis sur pied son Forum des enfants et des jeunes (CYPF) afin de conseiller l’ONE sur son programme de travail dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des enfants. Les membres du CYPF sont âgés de 8 à 17 ans et proviennent de toutes les régions du pays, après avoir été nommés par leur Comhairle na nÓg local. L’ONE tient pour essentiel de disposer des compétences et des opinions des enfants et des jeunes sur des aspects importants de son travail. Le premier projet du CYPF est de travailler avec le personnel de l’ONE à la création de domaines d’intérêt pour les enfants et les jeunes sur le site Web de l’ONE (www.noc.ie).

c) Rôle du Médiateur des enfants

350. Le Bureau du Médiateur des enfants, légalement établi en 2002, remplit toute une série de fonctions officielles concernant la promotion du bien-être et des droits de l’enfant ainsi que l’examen et l’instruction de plaintes pour des enfants ou en leur nom, déposées contre des organismes publics, des écoles ou des cliniques privées. (Pour de plus amples détails sur le rôle du Médiateur, voir les paragraphes 133 à 136).

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité

A.1 Nom, identité et déclaration des naissances

a) Législation

351. La loi sur l’état civil de 2004 établit la rationalisation des procédures de déclaration de naissance, de mort à la naissance et de décès. La loi prend également des dispositions pour simplifier les procédures existantes applicables aux déclarations d’adoption et permet l’établissement d’un nouveau registre du divorce et des annulations civiles de mariage. Les parties 1 à 3 ainsi que 5 à 8 de la loi sur l’état civil de 2004 devraient entrer en vigueur prochainement.

352. La loi sur l’état civil de 2004 établit la déclaration d’une naissance par les parents de l’enfant dans un délai de trois mois après la naissance. La loi est également plus flexible pour faciliter la déclaration d’une naissance par les parents; à l’avenir, une naissance pourra être déclarée auprès de n’importe quel bureau d’état civil pertinent. L’article 22 de la loi établit l’enregistrement d’informations relatives au père de l’enfant si les parents ne sont pas mariés ensemble. L’idée principale sur laquelle repose cet article est de faciliter l’enregistrement des informations relatives au père sur le registre des naissances grâce à la coopération des deux parents. Mais l’article établit également la possibilité de faire une demande permettant de désigner le père sur le registre par la seule intervention de la mère ou du père de l’enfant, lorsqu’une telle demande s’appuie sur une ordonnance judiciaire. La partie 3 établit des dispositions concernant la déclaration de naissance et de mort à la naissance.

353. La loi dispose aussi que si une naissance a été déclarée sans notification des informations relatives à la paternité, une nouvelle déclaration est envisageable et ce afin d’inclure les informations relatives au père à la demande des parents ou à la demande de l’un des parents, à condition de s’appuyer sur une ordonnance judiciaire.

A.2 Le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux

a) Les enfants en milieux protégés (loin de leur famille de naissance) et les enfants adoptés

354. Tous les enfants naissent avec le droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux. Les seuls cas où un enfant peut être séparé de ses parents sont les suivants :

pour assurer la protection de l’enfant (en vertu des dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance);

si un parent abandonne ses droits parentaux et consent à l’adoption de son enfant. Ces dispositions s’inspirent du principe de "l’intérêt supérieur", en vertu duquel l’intérêt de l’enfant est considéré comme primordial. (Pour les dispositions spécifiques concernant les droits de ces enfants à l’information relative à leur famille biologique, voir la section H du chapitre V.)

A.3 Nationalité – Mesures générales

a) Les dispositions actuelles de la Constitution

355. Le droit constitutionnel de toute personne née sur le territoire de l’île d’Irlande à être citoyenne irlandaise est énoncé à l’article 2 de la Constitution. Cet article a été intégré à la Constitution en 1998 et est entré en vigueur en 1999. La formulation de l’article 2 a été approuvée dans le cadre de l’Accord de Belfast (dit aussi Accord du Vendredi Saint).

b) La législation actuelle en matière de citoyenneté

356. La loi de 1956 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises a été modifiée par :

La loi de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises;

La loi de 1994 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises;

La loi de 2001 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises;

La loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises.

c) Le référendum constitutionnel de 2004

357. Un référendum visant à amender la Constitution a eu lieu le 11 juin 2004 à propos du droit constitutionnel (en vertu de l’article 2) de toute personne née sur le territoire de l’île d’Irlande à la citoyenneté irlandaise.

358. La loi sur le 27 e amendement à la Constitution a introduit une nouvelle disposition dans la Constitution à l’article 9, stipulant ce qui suit : "Nonobstant les autres dispositions de la présente Constitution, toute personne née sur le territoire de l’île d’Irlande, incluant ses îles et ses mers territoriales, qui n’a pas, au moment de sa naissance, au moins un parent ayant ou ayant le droit d’avoir la citoyenneté irlandaise n’a pas droit à la citoyenneté ni à la nationalité irlandaise, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement."

359. La modification de la Constitution signifie que les enfants nés en Irlande de parents non ressortissants (depuis l’amendement constitutionnel) n’ont pas droit automatiquement à la citoyenneté irlandaise. En vertu de la nouvelle législation (loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises), l’enfant de parents non ressortissants ne se verra plus accorder la citoyenneté irlandaise au seul motif d’être né sur le territoire de l’île d’Irlande. Désormais, seuls les enfants de parents non ressortissants ayant un lien antérieur réel à l’Irlande, attesté par le fait d’y avoir légalement résidé pendant au moins trois des quatre années précédentes, auront droit à la citoyenneté irlandaise. Cette disposition mettra la loi irlandaise sur la citoyenneté en conformité avec la majorité des pays du monde.

360. Le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes a récemment annoncé de nouvelles dispositions pour le traitement des demandes de permis de séjour sur le territoire soumises par les parents d’enfants nés irlandais. En raison des modifications introduites par la loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises récemment adoptée, le Gouvernement a décide de prendre de nouvelles dispositions à partir de janvier 2005. Ces dispositions n’entreront en vigueur que pour une période limitée.

361. Dans le cadre du traitement de la demande, les demandeurs seront tenus de fournir des informations sur leur identité, leur situation matérielle et leur lien avec l’enfant né irlandais concerné. Ils seront également tenus de fournir des informations sur leur résidence en Irlande et la preuve de cette résidence depuis la naissance de l’enfant. Il incombera à chaque demandeur de fournir toutes informations requises dans le cadre du traitement de la demande d’ici la fin mars 2005.

d) Procédures d’adoption

362. L’adoption internationale est un phénomène de plus en plus fréquent en Irlande. Avant qu’une adoption puisse avoir lieu ou être enregistrée en tant qu’adoption légale, la Commission des adoptions exige la preuve que l’adoption a été légale dans la circonscription où elle a pris effet. Une fois qu’une adoption est reconnue, et si les parents adoptifs sont citoyens irlandais, l’enfant a automatiquement droit à la citoyenneté irlandaise en vertu de la loi sur l’adoption de 1952 et de la loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises.

e) Demande d’asile et enfants réfugiés – situations où un enfant serait autrement apatride

363. S’agissant du droit d’un enfant à acquérir une nationalité, en particulier dans les cas où l’enfant serait autrement apatride (CNUDE, article 7, paragraphe 2), le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes peut exercer son pouvoir de dispense quant aux conditions de naturalisation dans certains cas, y compris ceux où l’enfant serait autrement apatride. Dans de tels cas, si le demandeur est une personne réfugiée au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et du Protocole relatif au statut des réfugiés ou s’il s’agit d’une personne apatride au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des personnes apatrides, le Ministre, à son absolue discrétion, peut faire droit à une demande de naturalisation.

B. Préservation de l’identité

B.1 Dispositions générales

364. Un enfant ne peut être déchu de la citoyenneté irlandaise que dans certaines circonstances très limitées. Il ne peut être déchu d’une citoyenneté irlandaise acquise de naissance ou par adoption. Dans de nombreux cas, la procédure de déchéance est contrôlée par une Commission d’enquête nommée par le Ministre de la justice conformément aux lois de 1956 et 1986 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises. Il convient toutefois de souligner que la déchéance de citoyenneté est un fait très rare.

C. Liberté d’expression

365. L’article 40.6.1 de la Constitution de l’Irlande garantit le droit des citoyens à exprimer librement leurs convictions et leurs opinions.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion

D.1 Dispositions générales

366. L’article 44 de la Constitution de l’Irlande dispose que "la liberté de conscience et de manifester et de pratiquer une religion sont garanties à tous les citoyens, sous réserve des exigences de l’ordre public et de la moralité". L’article 42 de la Constitution confère aux parents la liberté de veiller à ce que l’éducation religieuse et morale de leurs enfants soit pleinement garantie.

367. L’Irlande a transposé la Convention européenne des droits de l’homme dans sa législation nationale par la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle est entrée en vigueur début 2004. Le Protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’homme a été signé par l’Irlande, mais n’est pas encore ratifié.

(Voir les informations sur les dispositions de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement).

D.2 L’éducation religieuse à l’école

368. En vertu de la Constitution, l’État promet de ne doter aucune religion. Les élèves et les parents jouissent d’un certain nombre de droits légaux concernant leur choix d’une école en matière d’éducation primaire. Au niveau de l’école primaire, l’État reconnaît les droits des différentes autorités religieuses de concevoir des programmes d’éducation religieuse et de superviser leur enseignement et leur application. Ce droit est consacré par la loi de 1998 sur l’éducation. En conséquence, bien que l’éducation religieuse fasse partie du programme des écoles primaires et que les écoles soient tenues de réserver 30 minutes par jour à l’instruction religieuse, le contenu du programme de religion est fixé par le directeur de l’école. Le programme scolaire révisé des écoles primaires reconnaît l’importance de la tolérance à l’égard de la pratique, de la culture et du style de vie de tout un ensemble de convictions religieuses et affirme explicitement que les croyances et les sensibilités de tous les enfants doivent être respectées.

369. En vertu de l’article 30 de la loi de 1998 sur l’éducation, aucun élève ne peut être tenu d’assister à l’enseignement de quelque matière qui soit contraire à la conscience de ses parents. Quant à l’établissement des programmes des écoles agréées, la loi fait aussi obligation au Ministre et aux conseils de direction de tenir dûment compte de l’esprit et du système de valeurs propres à une école ou à un type d’école.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique

370. La Constitution de l’Irlande garantit le droit à la liberté d’association. À l’article 40.6.1, l’État garantit le libre exercice, sous réserve de restrictions dans l’intérêt de l’ordre public et de la moralité, entre autres choses, du "droit des citoyens à former des associations et des syndicats". Le même article garantit également aux citoyens le droit de réunion pacifique et sans armes. Ces droits s’appliquent à égalité aux enfants et aux adultes.

F. Protection de la vie privée

F.1 Les mesures de protection des données

371. Il existe des garanties juridiques à la rétention d’informations personnelles sur support informatique ou dans des dossiers traditionnels par des tiers. Le Bureau du Commissaire à la protection des données a été établi en vertu de la loi de 1988 sur la protection des données. La loi de 2003 sur la protection des données (amendement) a actualisé la législation, mettant en application les dispositions de la directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

G. Accès à des informations appropriées

G.1 Prestation de services

a) Services de bibliothèque publique

372. Les collectivités locales irlandaises offrent des services de bibliothèque. Les bibliothèques sont encouragées à consacrer une partie importante de leurs ressources aux enfants. En outre, elles organisent de nombreuses activités à l’intention des enfants. Lorsque les services sont payants, les tarifs sont aménagés pour encourager la pleine participation des enfants. Le financement accordé aux nouvelles bibliothèques est subordonné à la fourniture aux enfants d’espaces et de services suffisants et appropriés, conformément aux normes et aux directives définies par le Conseil des bibliothèques (An Chomhairle Leabharlanna). Le Branching Out Report : Towards a Better Public Library Service , publié en 1998, indique la voie à suivre pour le développement des bibliothèques publiques en Irlande. La mise en œuvre des recommandations du rapport est bien avancée et inclut le libre accès aux bibliothèques pour les enfants des écoles primaires et la mise à disposition d’ordinateurs avec accès à l’Internet dans les bibliothèques publiques (grâce à un programme de dépenses d’équipement pour les bibliothèques, doté de ressources plus importantes).

b) Services radiophoniques et télévisuels

373. Les services radiophoniques et télévisuels sont assurés par Radio Telefis Éireann (RTE), un service financé par l’État, ainsi que par des stations radiophoniques et des chaînes télévisuelles privées qui relèvent de la Commission de la radio et de la télévision indépendantes (IRTC). RTE est la société nationale de diffusion de service public créée en vertu des lois relatives à la Direction de la radiodiffusion et de la télévision de 1960 à 1993. Conformément à la loi, la programmation de RTE doit répondre aux besoins de la société tout entière et accorder une attention particulière aux multiples éléments de la culture irlandaise et en particulier à la langue irlandaise. Dans le cadre de sa mission de service public, RTE diffuse un programme d’information quotidien destiné aux enfants, intitulé News2Day . Il fournit des informations sur des sujets nationaux et internationaux dans une langue adaptée aux enfants et il sollicite périodiquement les points de vue et les opinions des enfants. Il jouit d’une large audience parmi les enfants jusqu’à l’âge de 13 ou 14 ans. Le programme bénéficie d’un financement de départ de l’Office national de l’enfance (ONE) comme mesure au sens de l’Objectif 1 de la Stratégie nationale en faveur des enfants, lequel permet à ces derniers de s’exprimer sur toute question intéressant leur vie.

374. Pour répondre aux besoins des enfants, RTE diffuse une série d’émissions d’information et de divertissement, dont certaines en irlandais, principalement les après-midi en semaine. À d’autres horaires, une grande partie des programmes à l’intention des jeunes spectateurs est à vocation éducative et divertissante.

G.2 La protection des enfants contre les contenus inappropriés

a) Publications

375. En Irlande, la censure des publications est régie par les lois sur la censure des publications de 1929 à 1967 (telles que modifiées par la loi relative à la santé et à la planification de la famille de 1979) et la réglementation de 1980 relative à la censure des publications.

b) Radiodiffusion et télévision

376. RTE reconnaît que certains types d’émissions peuvent ne pas convenir aux enfants et a fixé à 21 heures la limite à partir de laquelle la diffusion d’émissions est réservée aux adultes. RTE applique des directives en matière de participation des enfants aux programmes généraux, aux informations et aux questions d’actualité et de leur présence dans les studios d’enregistrement. L’image de l’enfant dans les programmes est également régie par ces directives.

377. Les dispositions de l’article 22 de la Directive UE 89/552/CEE relatives aux émissions susceptibles de constituer un grave danger pour le développement physique, mental et moral des enfants, ont été transposées dans le droit irlandais par le biais d’un texte de loi.

c) Publicité

378. L’Autorité irlandaise en matière de normes publicitaires (ASAI) est un organe d’autorégulation qui régule l’industrie publicitaire. L’ASAI traite les réclamations ayant trait à la publicité par l’intermédiaire d’une commission des réclamations qui comprend quatre personnes désignées par le directeur des affaires à la consommation. Deux de ces personnes désignées ont des compétences particulières dans le domaine de l’enfance. Le code de déontologie de l’ASAI, qui s’applique à l’ensemble de la publicité, se réfère spécifiquement aux enfants.

379. La Commission des services radiophoniques et télévisuels irlandais (BCI) a pour fonction d’établir des codes pour la publicité dans les organes de radiodiffusion. En 2003-2004, elle a réalisé une vaste consultation auprès de l’industrie, des médias et du public sur l’établissement d’un code de la publicité destinée aux enfants. Une partie de cette consultation a consisté en une rencontre avec des enfants et des jeunes, organisée par l’ONE. La BCI a mis sur pied des structures pour veiller à ce que les points de vue des enfants continuent d’être pris en compte. Le processus de la consultation s’est soldé par un nouveau Code de la publicité destinée aux enfants dans les organes de radiodiffusion.

380. Ce nouveau code impose des restrictions spécifiques concernant la publicité durant les pauses dans la programmation destinée aux enfants ou proches de celles-ci. Selon ce code, les annonceurs sont tenus de faire preuve du plus grand discernement et de la plus grande prudence dans la diffusion de leurs annonces publicitaires. Les annonceurs ne doivent pas exploiter l’inexpérience ou la crédulité des enfants ni encourager les mineurs à persuader leurs parents ou d’autres personnes d’acheter les articles ou de se renseigner sur les services présentés. La Commission des réclamations sur les services radiophoniques et télévisuels peut enquêter et statuer sur des plaintes relatives à des violations présumées du code par des organismes de radio ou de télévision.

d) Films

381. Les lois relatives à la censure des films de 1923 à 1992 disposent que le censeur délivrera un visa autorisant la projection d’un film en public, à moins d’estimer que ce film ne se prête pas à une diffusion générale en raison de son caractère indécent, obscène ou blasphématoire, ou parce que sa projection en public serait de nature à inculquer des principes contraires à la moralité publique ou serait de quelque autre façon attentatoire à la moralité publique. Cependant, le censeur peut indiquer qu’une partie seulement du film ne se prête pas à une diffusion et autoriser sa projection sous réserve de la coupure de la partie en question. Le censeur peut également délivrer un visa limité qui restreint la diffusion à certaines catégories de public, généralement en spécifiant une limite d’âge minimum.

e) Enregistrements vidéo

382. La loi de 1989 relative aux enregistrements vidéo établit la censure des enregistrements vidéo. Le censeur peut estimer qu’une œuvre vidéo peut ne pas être présentée au public si l’œuvre diffusée :

est susceptible d’inciter des personnes à commettre des infractions;

est susceptible de susciter la haine à l’encontre d’un groupe de personnes, en raison de leur race, de leur couleur, de leur nationalité, de leur religion, de leur origine ethnique ou nationale, de leur appartenance à une communauté itinérante ou de leur orientation sexuelle;

est susceptible de dépraver ou de corrompre les spectateurs;

dépeint des actes de violence ou de cruauté particulièrement graves (mutilations et tortures notamment) envers des êtres humains ou des animaux;

est vendue ou louée, sans s’être vu accorder par le censeur un visa de diffusion déterminant à quelle catégorie l’œuvre appartient, à savoir :

peut être vue par le grand public;

peut être vue par le grand public, mais les enfants âgés de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable;

peut être vue par des personnes âgées de 15 ans ou plus;

peut être vue par des personnes âgées de 18 ans ou plus.

f) Accès à l’Internet

383. Publié en 1998, le rapport du Gouvernement, Illegal and Harmful Use of the Internet ("Usage illégal et préjudiciable de l’Internet"), a examiné les questions relatives à l’usage illégal et préjudiciable de l’Internet et a recommandé un système d’autorégulation des fournisseurs de service. Le rapport a également recommandé la création du Conseil consultatif pour l’Internet visant à garantir le fonctionnement de l’autorégulation dans la pratique et à surveiller activement les développements de ce domaine complexe et en rapide évolution. Le Conseil consultatif pour l’Internet transmet des rapports annuels de progrès au Gouvernement et au secteur concerné.

384. Le travail du Conseil consultatif pour l’Internet concerne :

la promotion de la sensibilisation aux dangers potentiels pour les enfants;

l’examen du travail du service téléphonique auprès duquel signaler toute pornographie impliquant des enfants.

385. En 2002 et 2003, le Conseil consultatif pour l’Internet a mené une campagne avec le soutien du Fonds pour la société de l’information, afin de sensibiliser à la sécurité de l’Internet et destinée à mieux faire connaître aux parents les dangers encourus les jeunes qui ont accès à l’Internet.

386. En 2004, le Conseil consultatif pour l’Internet a organisé une conférence d’une journée, intitulée Child Safety and New Media Content ("Sécurité des enfants et nouveau contenu des médias"), sur la protection des enfants contre les aspects négatifs des nouvelles technologies. Le Conseil fournit aussi des conseils de sécurité en ligne aux parents sur l’utilisation de l’Internet par les enfants. Son site Web est à l’adresse suivante : www.iab.e .

H. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a))

H.1 Dispositions constitutionnelles

387. Les tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont contraires aux droits de la personne que garantit l’article 40.3 de la Constitution de l’Irlande.

H.2 Dispositions législatives

a) Dispositions générales

388. L’article 12 de la loi sur le droit pénal de 1997 abolit le recours aux châtiments corporels comme peine susceptible d’être infligée par les tribunaux. Les voies de fait simples et les coups et blessures constituent une infraction, qui peut être notamment commise à l’encontre d’enfants, y compris par leurs parents ou tuteurs.

389. En vertu de l’article 246 de la loi de 2001 relative aux enfants, le fait pour une personne ayant la garde ou la charge d’un enfant de délibérément l’agresser, le maltraiter, le négliger, l’abandonner ou l’exposer, ou encore de faire en sorte, de contribuer ou de permettre qu’il soit agressé, maltraité, négligé, abandonné ou exposé et qu’il subisse ainsi des souffrances ou des lésions inutiles ou que son bien-être s’en trouve gravement perturbé, constitue une infraction.

b) Le milieu scolaire et celui d’autres services, établis ou réglementés par la loi

390. Concernant le milieu scolaire, l’article 24 de la loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes a abrogé la règle de common law en vertu de laquelle les enseignants n’étaient soumis à aucune responsabilité pénale pour les corrections physiques infligées aux élèves.

391. L’article 8 de la Réglementation de 1996 sur la protection de l’enfance (services préscolaires) dispose que "toute personne assurant des services préscolaires est tenue de veiller à ce qu’aucun châtiment corporel ne soit infligé aux enfants d’âge préscolaire qu’ils accueillent". Les directives pratiques contenues dans Our Duty to care : The principles of good practice for the protection of children and young people , une publication du Ministère de la santé et de l’enfance de 2002, indiquent que les personnels "ne doivent jamais punir physiquement les enfants".

H.3 Les parents et les châtiments corporels

a) La règle de common law

392. La common law reconnaît à tout parent le droit d’infliger à un enfant une punition modérée et raisonnable. Si l’article 37 de la loi de 1908 sur les enfants a été abrogé par la loi de 2001 relative aux enfants le 1 er mai 2002, la règle de common law n’en est pas moins maintenue. Si un parent punit physiquement un enfant, le motif, la durée ainsi que le degré du châtiment doivent être objectivement raisonnables, et pas seulement raisonnables aux yeux du parent. Le châtiment ne peut pas être infligé "pour se soulager ou apaiser sa colère ou au moyen d’un instrument sans rapport avec le but recherché". La question de savoir si la conduite du parent a dépassé le cadre d’un châtiment physique raisonnable est soumise à l’appréciation d’un jury.

b) Les programmes d’éducation parentale

393. Il existe toute une série de programmes d’éducation parentale assurés sur tout le territoire, soit directement par les initiatives de soutien familial de l’Agence d’aide aux familles, soit par les bureaux de la santé. S’y ajoute le financement de cours dispensés par le secteur des ONG. L’Agence d’aide aux familles a été officiellement créée en mai 2003. Ses principaux buts sont de soutenir les familles, de promouvoir la continuité et la stabilité de la vie familiale, de prévenir la rupture des rapports conjugaux et de susciter un cadre communautaire favorable aux familles à l’échelon local.

c) Le traitement des enfants suspects

394. La partie 6 de la loi de 2001 relative aux enfants (traitement des enfants suspects dans les postes de police) (articles 55 à 70), qui est entrée en vigueur le 1 er mai 2002, a fourni une base légale à la Réglementation relative au traitement des enfants suspects dans les postes de police, dans la mesure de sa relation aux enfants. La partie 6 de la loi précise les principes et les procédures à suivre par la Garda Síochána lorsqu’un enfant (c’est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans) est conduit à un poste de police et suspecté d’avoir commis une infraction. Lorsqu’il est question de tels enfants, la Garda Síochána doit agir dans le respect des droits de l’enfant et prendre en considération la vulnérabilité de l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité.

395. Les enfants doivent être tenus, si possible, à l’écart de tout adulte détenu et ne doivent pas être détenus dans une cellule. L’enfant doit être informé dans une langue qui lui soit compréhensible de l’infraction dont il est suspecté, de son droit à consulter un avocat et de la procédure à suivre en la matière, et du fait que ses parents ont été priés de se rendre sans tarder au poste de police.

396. Les parents ou le tuteur de l’enfant doivent également bénéficier de ces informations et être appelés à se rendre sans tarder au poste de police. Si la Garda n’est pas en mesure de contacter les parents ou le tuteur de l’enfant, ou s’ils refusent de se rendre au poste de police, l’enfant peut désigner un autre adulte pour se rendre au poste de police. La Garda doit contacter un avocat si l’enfant, ou ses parents ou son tuteur en exige un, tout en proposant une autre solution si l’avocat choisi n’est pas disponible. L’avocat de l’enfant, ses parents ou son tuteur doivent être également informés du transfert de l’enfant dans un autre poste de la Garda, le cas échéant. Tout enfant peut être mis en liberté sous caution avant l’audience suivante du tribunal des enfants.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale

A.1 Les structures familiales

a) Les données des recensements de la population de 1996 et 2002

397. Le rapport du recensement de la population de 2002 indique que le nombre des familles dans le pays a augmenté de plus de 30 % depuis 1981. Mais la catégorie qui a connu la croissance la plus rapide a été celle des couples sans enfants. La chute de la fertilité a retenti considérablement sur la taille des familles et a vu baisser le nombre moyen d’enfants par famille, qui est passé de 2,2 en 1986 à 1,6 en 2002.

398. De 1996 à 2002, le nombre des ménages privés a augmenté de 14,7 %, soit 164 700 ménages de plus. Les ménages composés de couples sans enfants ont représenté la catégorie ayant la croissance la plus rapide – jusqu’à 38,7 % en six ans – tandis que le nombre des ménages composés uniquement de couples avec enfants a augmenté de 11,1 % pour la même période. Le nombre des ménages composés de parents isolés avec enfants a augmenté de 24,5 % (soit 25 800 de plus) de 1996 à 2002, tandis que le taux de croissance des ménages d’une personne a seulement dépassé l’augmentation moyenne générale pour cette période. Le nombre des ménages multifamiliaux a continué de baisser récemment, entre les deux recensements.

399. Le recensement de 1996 a montré qu’il y avait alors près de 130 000 familles composées de parents isolés, plus de quatre à cinq d’entre elles étant sous la responsabilité d’une femme. En 2002, ce chiffre avait augmenté de 20 %, soit plus de 150 000 de ces ménages.

400. Le recensement de 2002 a montré que le nombre des personnes divorcées avait plus que triplé, passant de 9 800 à 35 100 de 1996 à 2002, conséquence dans une large mesure de la légalisation du divorce dans le pays en 1997. Le nombre des personnes séparées (y compris divorcées) a augmenté, passant de 87 800 en 1996 à 133 800 en 2002.

A.2 Droits et obligations des parents et tuteurs au regard de la Constitution

401. Fondée en Irlande sur l’institution du mariage, la famille possède un certain nombre de droits constitutionnels. On compte parmi eux le droit des parents à être les éducateurs principaux et naturels de leurs enfants. L’État doit respecter le droit des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale, intellectuelle, physique et sociale de leurs enfants. Pour des informations sur les services de conseils aux familles, les programmes d’éducation parentale, etc., eu égard aux droits de l’enfant au sein de sa famille, voir le chapitre III.

B. Responsabilités des parents

B.1 Les dispositions législatives relatives à la tutelle et à la garde

402. La loi de 1964 sur la tutelle des enfants (modifiée par la loi de 1987 sur la condition des enfants) estime que toutes les questions concernant la tutelle et la garde d’enfants devront être jugées en fonction du souci majeur et primordial du bien-être de l’enfant. En vertu de cette loi, il convient d’entendre par "enfant" toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

403. La personne qui exerce l’autorité parentale sur un enfant est tenue de l’entretenir et de prendre soin de lui comme il convient, et elle a le droit de prendre des décisions concernant son éducation religieuse et laïque, ses besoins sanitaires et son bien-être général. Seules les personnes qui exercent l’autorité parentale ont le droit de garde et de visite de cet enfant. Les parents mariés d’un enfant sont des "tuteurs conjoints" et disposent des mêmes droits et responsabilités vis-à-vis de l’enfant. Ni la séparation ni le divorce n’y apportent de modification. Les conjoints non mariés qui ne vivent pas avec leurs enfants ont la possibilité de faire une demande pour se voir accorder le droit de garde et de visite.

404. Le droit à l’autorité parentale est fixé à la partie 6 de la loi de 1964 sur la tutelle des enfants. Pour les enfants nés hors mariage en Irlande, seule la mère dispose automatiquement du droit à l’autorité parentale. (Même si le nom du père peut être notifié sur le certificat de naissance de l’enfant, cette notification ne lui donne aucun droit à exercer l’autorité parentale sur son enfant.) Mais, si la mère y consent, le père peut être habilité à exercer conjointement l’autorité parentale, à condition que les deux parents signent une déclaration officielle. Celle-ci doit être signée en présence d’un fonctionnaire de justice compétent (Peace Commissioner ou Commissioner for Oaths). Un père peut également faire une demande devant les tribunaux pour être habilité à exercer l’autorité parentale.

405. Tout parent qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant peut désigner une personne pour exercer cette autorité après son décès. La personne ainsi désignée exerce l’autorité parentale conjointement avec le parent survivant. Les tribunaux peuvent désigner un tuteur dans l’intérêt de l’enfant, si un parent décède ou si le tuteur désigné refuse d’assumer cette responsabilité. L’enfant cesse d’être sous tutelle dès l’âge de 18 ans.

406. Compte tenu de la nécessité d’offrir tout un ensemble d’options de protection aux enfants, le Ministre de l’enfance soumettra bientôt au Gouvernement des projets de propositions législatives comprenant de nouvelles dispositions en matière d’exercice de l’autorité parentale sur des enfants, dans les cas où cet exercice n’est pas une option actuellement envisagée. Au nombre de ces dispositions, on compte la participation à l’exercice de l’autorité parentale pour des beaux-parents ou des parents d’accueil si l’enfant a fait partie de la famille d’accueil pendant plus de cinq ans.

a) La loi de 2001 relative aux enfants

407. La loi de 2001 relative aux enfants dispose que les tribunaux peuvent ordonner à des parents ou tuteurs le paiement de dédommagements s’ils estiment qu’un manquement délibéré des parents ou tuteurs à leurs obligations de soins ou de surveillance à l’égard de l’enfant a contribué au comportement délinquant de ce dernier, ou ordonner aux parents ou tuteurs d’un enfant délinquant de prendre l’engagement d’exercer une surveillance appropriée et adéquate de ce dernier.

B.2 Mesures visant à aider les parents et les tuteurs légaux à assumer leurs responsabilités éducatives

408. En général, la responsabilité des soins et de l’éducation des enfants est considérée comme relevant essentiellement des parents dans la mesure où ils exercent l’autorité parentale sur leurs enfants. L’État n’a pas à intervenir dans cette relation sauf à estimer que l’enfant risquerait de ne plus bénéficier de soins adéquats, de telle sorte que son bien-être serait menacé. Ces interventions, qui se fondent sur la législation nationale, sont précisées ci-dessous.

409. Ces dernières années, la politique du gouvernement s’est réorientée dans le sens d’une prestation plus importante en matière de services de prévention et de soutien visant à garantir que les enfants ainsi que leur famille, susceptibles d’être classés comme "en danger" au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, soient aidés pour éviter que l’enfant soit mis dans une situation dangereuse ou pour remédier à des crises familiales auxquelles il est possible de parer. Des programmes universels d’éducation et d’aide parentales sont assurés par un certain nombre de ministères et d’agences.

a) Le Ministère des affaires sociales et familiales

i) L’Unité des affaires familiales

410. L’Unité des affaires familiales du Ministère des affaires sociales et familiales est responsable de la coordination des politiques de soutien aux familles dans une société en évolution. Cette responsabilité suppose le suivi des progrès de l’élaboration des politiques donnant suite aux conclusions de la Commission de la famille, qui ont été rendues en 1998. Cette coordination implique une collaboration étroite avec d’autres ministères et agences qui ont en commun la responsabilité du programme du Gouvernement relatif à l’élaboration des politiques pour les familles et les enfants. À l’issue d’un vaste processus de consultation à l’échelle nationale, parallèlement aux conférences et aux séminaires organisés à l’occasion de la célébration du 10 e Anniversaire de l’Année internationale de la famille (2004), l’Unité des affaires familiales met actuellement sur pied une stratégie en matière de soutiens aux familles et à la vie familiale dans une société en évolution, dont la publication est prévue pour la mi-2005.

ii) L’Agence d’aide aux familles

411. Les principaux buts de l’Agence d’aide aux familles, créée en 2003, sont de soutenir les familles, de promouvoir la continuité et la stabilité de la vie familiale, de prévenir la rupture des rapports conjugaux et de susciter un cadre communautaire favorable aux familles à l’échelon local. Ses fonctions comprennent la prestation d’un service de médiation familiale destiné à soutenir, promouvoir et développer la prestation des services d’information sur le mariage et les relations ainsi que d’autres soutiens aux familles, et de soutenir, promouvoir et développer le programme du Centre de ressources des services aux familles et aux collectivités (voir également les paragraphes 422 à 424).

412. L’Agence d’aide aux familles a d’autres responsabilités, parmi lesquelles l’initiative de recherches, la fourniture et la diffusion d’informations sur des questions relatives aux responsabilités parentales et à la famille, et la communication de conseils au Ministre des affaires sociales et familiales.

413. Le Service de médiation familiale est un service professionnel et confidentiel, qui permet aux couples ayant décidé de se séparer ou de divorcer de parvenir à un accord sur tous les problèmes liés à leur séparation, sans avoir recours à un jugement devant les tribunaux. Ce service est gratuit et offert aux couples mariés comme non mariés.

414. En 2004, un financement de € 7,61 millions a été mis à la disposition d’environ 520 groupes communautaires et associatifs, intervenant dans les services d’information sur le mariage, la préparation au mariage, l’orientation des enfants en cas de séparation parentale, et le soutien et le conseil en cas de deuil.

415. Le programme du Centre de ressources des services aux familles et aux collectivités aide à lutter contre le handicap social en améliorant les conditions de vie de la cellule familiale. Les projets entrepris mettent l’accent sur la participation des communautés locales à l’élaboration d’approches visant à résoudre les problèmes auxquels elles sont confrontées et à créer des partenariats efficaces entre organismes publics et associations dans le secteur concerné. Les Centres de ressources familiales s’appuient sur la participation de personnes issues des groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés et des zones défavorisées. Ils proposent aussi des programmes d’éducation parentale et des programmes d’éducation et d’aide parentales par l’intermédiaire d’écoles et de projets financés par les Comités chargés de l’enseignement professionnel. Il existe actuellement 79 Centres de ressources familiales dans tout le pays. Le Gouvernement s’est engagé à disposer en 2006 de 100 centres dans le cadre du Plan national de développement.

iii) Le Projet de services aux familles

416. Dans le cadre du Plan national de développement, € 15 236 858 ont été alloués sur la période 2002-2006 à l’extension progressive des aspects satisfaisants du Projet de services aux familles (FSP). Le FSP a pour objectif de faire en sorte que les organismes publics fournissent un service d’information de haute qualité concernant toute une série de soutiens offerts aux familles, aux secteurs communautaire et associatif, en mettant en particulier l’accent sur les agences et services disponibles localement.

417. Un programme renforcé de soutien est à présent offert à un groupe limité de bénéficiaires aux besoins complexes, dont de très jeunes parents isolés, d’autres parents élevant leurs enfants sans le soutien d’un conjoint et des conjoints à charge bénéficiant de la protection sociale. Parmi les exemples d’activités financées à ce jour, on compte des projets d’éducation parentale pour parents isolés; un soutien aux familles de la communauté des gens du voyage; et des programmes de soutien pour les bénévoles soignants des handicapés et les familles de ces derniers. Le programme de soutien a également dégagé des fonds pour la production de répertoires d’information locaux, l’organisation de séminaires d’information et la conduite de recherches.

418. Nexus a publié une évaluation indépendante sur le Projet de services aux familles (FSP) en octobre 2000. Il a recommandé que le FSP soit poursuivi dans les trois zones d’origine (Cork, Waterford et Finglas) et soit entrepris dans au moins six autres sites du pays dans les meilleurs délais. Depuis la publication de ce rapport, le FSP a été mis sur pied dans l’ensemble des 10 régions du Ministère.

iv) Les services des bureaux de la santé

419. En vertu de la loi de 1991 sur la protection sociale, les bureaux de la santé sont habilités à fournir des services de soutien aux familles permettant aux enfants de grandir au sein de leur famille, même dans des situations défavorables. En 1998, le Comité du Cabinet sur l’insertion sociale a approuvé le budget de £ 7,2 millions sur une période de trois ans, dégagé par le Fonds des services, et des installations aux jeunes personnes pour un certain nombre de projets pilotes destinés aux enfants vulnérables, visant à prendre en charge activement les enfants, appartenant surtout au groupe d’âge de 7 à 12 ans, qui risquent d’être envoyés à l’aide à l’enfance ou d’avoir des problèmes avec leur famille. Ces initiatives sont intitulées les Springboard Family Support Projects et elles ont été financées et mises sur pied par les bureaux de la santé. À ce jour, 22 de ces projets ont été mis en place, 700 enfants et 400 parents bénéficiant de ces services. Tous les projets ont été pris en charge par les bureaux de la santé.

420. Les résultats du rapport final d’évaluation, Springboard : Promoting family well-being through family support services , ont été publiés en décembre 2001. Ces résultats ont montré ce qui suit :

les améliorations en matière de bien-être n’ont pas été imputables à des changements de la situation socio-économique des familles, qui s’est révélée tout à fait stable durant cette période;

Springboard a eu un retentissement direct sur l’amélioration des capacités parentales;

les parents et les enfants ont attribué l’amélioration de leur bien-être à l’intervention de Springboard;

les bureaux de la santé estiment que Springboard a divisé par deux le nombre d’enfants menacés d’abus ou risquant d’être envoyés à l’aide à l’enfance;

les professionnels des différentes communautés estiment que Springboard est une intervention rentable;

le dysfonctionnement familial a été considéré comme durable d’une génération à l’autre, à moins d’une intervention extérieure;

les améliorations du bien-être parental profiteront aux enfants dans les années à venir.

v) Les projets de soutien aux parents adolescents

421. Le Ministère de la santé et de l’enfance a mis en œuvre une initiative pilote visant à soutenir les parents adolescents dans le cadre de la Stratégie nationale d’investissement pour la protection de l’enfance, annoncée en décembre 1998. L’Initiative de soutien aux parents adolescents a identifié et élaboré des modèles de bonnes pratiques au niveau de l’établissement de la planification des services aux jeunes parents, en particulier pour ceux qui sont considérés comme en danger.

422. Les objectifs de l’Initiative de soutien aux parents adolescents sont les suivants :

identifier les besoins des jeunes parents concernés, les services qui leur sont offerts et toutes les insuffisances de ces services;

collecter, dépouiller et diffuser les informations relatives au processus parental et à l’expérience des jeunes parents concernés;

fournir des services destinés à soutenir et à développer le bien-être des jeunes parents et des enfants, afin de garantir l’égalité des chances au niveau du développement social, éducatif, sanitaire et personnel;

encourager les services existants à travailler ensemble pour renforcer les capacités de la communauté, du réseau et des agences, afin de répondre aux besoins de ce groupe destinataire (les projets font l’objet d’une large diffusion pour assurer le partage des connaissances acquises, ce qui permet de stimuler toute évolution importante nécessaire au niveau où se prennent les décisions des pouvoirs publics).

423. Les résultats de l’Initiative de soutien aux parents adolescents se traduisent par ce qui suit :

un accès accru aux services;

une augmentation des services de soutien aux parents adolescents;

une amélioration de la sécurité et du bien-être des enfants;

une amélioration des conditions de vie familiale.

424. L’Initiative de soutien aux parents adolescents a mis sur pied trois projets pilotes dans différentes régions du pays (Dublin, Galway et Limerick), associant zones urbaines et zones rurales, afin d’identifier les besoins des jeunes parents dans des contextes différents. Les projets consistent à prendre en charge des jeunes parents sur une période allant jusqu’à deux ans après la naissance de l’enfant. Ces projets ont été évalués et sont en cours. Deux autres projets relevant de l’Initiative de soutien aux jeunes parents ont été mis sur pied en 2004 par le Ministère de la santé et de l’enfance, grâce à un financement de l’Agence de prévention des grossesses non désirées.

vi) L’examen des services de soutien aux familles

425. Une infrastructure spécialisée a été mise en place au début des années 1990 afin de soutenir l’élaboration des services de protection de l’enfance en s’attachant aux enfants vulnérables. Le Ministère de la santé et de l’enfance a estimé qu’un examen complet des services de soutien aux familles était nécessaire pour contribuer au processus de planification de la période 2004-2007 et garantir une évolution équilibrée des services. L’examen a commencé en 2003 et présentera un état de la stratégie destiné à orienter l’élaboration et la mise en œuvre de services de soutien aux familles appropriés par les bureaux de la santé.

vii) Best Heath for Children

426. Un examen des services sanitaires aux enfants a été réalisé par les responsables des bureaux de la santé et s’est traduit par le rapport Best Health for Children ("Pour une santé optimale des enfants"), publié fin 1999. Ce rapport présente un nouveau programme commun de surveillance pour les enfants appartenant au groupe d’âge de 0 à 12 ans, concernant à la fois les examens développementaux préscolaires et les services sanitaires scolaires. Il fonde ses recommandations sur un modèle comprenant une approche plus générale de la promotion sanitaire de l’enfant et mettant l’accent sur le rôle joué par les parents dans la réalisation d’une santé optimale pour leurs enfants.

B.3 Le programme gouvernemental destiné aux groupes défavorisés

427. La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté de 1997, révisée en 2001, s’est donné pour tâche d’éliminer la pauvreté infantile et s’est fixée pour objectif de la réduire à 2 %, sinon de l’éradiquer, en 2007. L’"élimination de la pauvreté infantile" est une initiative spéciale relevant de Sustaining Progress , le sixième d’une série d’accords nationaux entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le Bureau pour l’insertion sociale du Ministère des affaires sociales et familiales a un rôle de coordination et travaille en étroite collaboration avec des ministères pertinents, des agences et les partenaires sociaux concernés. Sustaining Progress propose une méthode d’action portant sur les services et sur les revenus, afin de garantir un meilleur début dans la vie à tous les enfants. Cette méthode concerne les aspects suivants :

Santé : amélioration des services médicaux et sanitaires au sein de la communauté pour les jeunes enfants et leurs parents;

Age préscolaire : priorité aux infrastructures d’éducation précoce et de protection de l’enfance pour les familles défavorisées, dans le cadre d’une approche commune entre le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes;

École primaire : garantie à tous les enfants de l’obtention d’un seuil minimum en matière de lecture, d’écriture et de calcul;

Équipements collectifs : fourniture accélérée de cadres de loisirs aux communautés locales;

Éducation parentale : accès plus large aux services de soutien à l’éducation parentale pour les familles vulnérables;

Revenus : importance des dispositifs de soutien au revenu familial, y compris l’examen de l’efficacité, par exemple, d’une fusion de l’allocation pour enfant à charge (CDA) et du complément familial (FIS).

428. Des mesures spécifiques à chacun de ces aspects seront prises au cours de la période de l’accord Sustaining Progress et l’évaluation de l’efficacité des stratégies adoptées sera particulièrement privilégiée.

C. Séparation d’avec les parents

C.1 Mesures visant à garantir qu’un enfant n’est pas séparé de ses parents sauf si cette séparation est nécessaire à l’intérêt supérieur de l’enfant

429. Cette question est traitée de manière complète dans le premier rapport de l’Irlande (CRC/C/11/Add.12, paragraphes 183 à 199).

430. De nouvelles propositions législatives introduisant un éventail plus large d’options pour l’exercice de l’autorité parentale devraient être prochainement soumises au Gouvernement (voir plus haut le paragraphe 412). À l’heure actuelle, si une mère célibataire épouse une personne qui n’est pas le père de son enfant, la seule possibilité offerte au conjoint d’obtenir les droits et responsabilités parentaux passe par l’adoption. Celle-ci a pour effet juridique de rompre les liens de l’enfant avec son père de naissance et sa famille d’origine. L’introduction de l’autorité parentale pour des beaux-parents aura pour effet de permettre à un beau-parent d’avoir les droits et responsabilités parentaux nécessaires sans rompre les liens de l’enfant avec la famille élargie. Le nombre d’adoptions par des beaux-parents devrait considérablement diminuer si cette législation est adoptée.

C.2 Le droit de visite

431. Les parents peuvent d’un commun accord convenir des modalités du droit de visite de l’enfant, à moins que cette question ne soit tranchée par les tribunaux comme il a été dit plus haut. Pour toute demande de droit de garde ou de visite, le bien-être de l’enfant est l’élément qui sera pris en considération par le tribunal. Tout enfant a le droit de voir ses deux parents, et le droit de visite ne sera refusé au parent qui n’a pas la garde que si le tribunal estime que l’attribution de ce droit n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal peut fixer l’heure, le lieu et la durée des visites et peut ordonner un droit de visite sous surveillance, qui imposera la présence d’un autre adulte durant les visites, s’il le juge approprié.

C.3 La possibilité de participer à toutes délibérations et de faire connaître ses vues

432. L’article 26 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance autorise le tribunal à nommer un tuteur ad litem pour un enfant faisant l’objet de procédures d’aide à l’enfance. Toute nomination de cet ordre deviendra caduque si l’enfant est désigné partie à l’instance et les frais encourus seront à la charge du bureau de la santé. (Pour plus de détails sur les dispositions relatives au tuteur ad litem conformément à la législation irlandaise, voir les paragraphes 335 à 337.)

D. Regroupement familial

D.1 Mesures adoptées pour assurer que l’État considère dans un esprit positif, avec humanité et diligence toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un pays ou de le quitter aux fins de regroupement familial et que la soumission d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille

433. Les modalités du regroupement familial des réfugiés sont régies par la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée). Des procédures administratives sont en vigueur pour les migrants auxquels cette loi n’est pas applicable. L’objectif d’ensemble est de faciliter le regroupement familial, selon qu’il convient.

434. En vertu de la loi sur les réfugiés, le Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié (ORAC) est responsable de l’enquête et de l’établissement des rapports à soumettre au Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes, concernant les demandes des personnes bénéficiant du statut de réfugié qui sollicitent ultérieurement une autorisation d’entrée et de séjour dans le pays pour certains membres de leur famille. La loi définit ce qu’il faut entendre par "membre de la famille" à cette fin :

si la personne réfugiée est mariée, son conjoint ou sa conjointe (à condition que le mariage soit toujours valide à la date de la demande de regroupement familial); dans certains cas ou à certaines conditions, cette disposition peut s’appliquer à des mineurs;

si, à la date de la demande de regroupement familial, la personne réfugiée est âgée de moins de 18 ans et n’est pas mariée, ses parents (dans le cas d’un enfant ou d’un mineur, cela signifie qu’il peut demander à faire venir ses parents en Irlande au titre du regroupement familial);

l’enfant d’un réfugié si, à la date de la demande de regroupement familial, il est âgé de moins de 18 ans et n’est pas marié (cela signifie que des parents peuvent demander à faire venir leurs enfants en Irlande au titre du regroupement familial).

435. La loi sur les réfugiés précise aussi que le Ministre peut, à sa discrétion, autoriser un membre à charge de la famille d’un réfugié à entrer et résider dans le pays. Par "membre à charge de la famille", on entend "toute personne : grand-parent, parent, frère, sœur, enfant, petit-enfant, pupille ou tuteur du réfugié qui est à la charge du réfugié ou souffrant d’un handicap mental ou physique tel qu’elle ne saurait raisonnablement subvenir pleinement par elle-même à ses besoins".

436. Tout réfugié peut demander au Ministre une autorisation de résidence et de séjour dans le pays pour un membre de sa famille. Toutes les demandes sont ultérieurement transmises à l’ORAC pour enquête et un rapport est établi pour chaque cas, exposant en substance les liens unissant le réfugié au membre de sa famille et, s’il y a lieu, les conditions de vie du membre de la famille. Le rapport est ensuite adressé au Ministre pour qu’une décision soit prise après examen de la demande.

437. L’article 18 de la loi de 1996 sur les réfugiés dispose que les enfants peuvent bénéficier d’un regroupement familial avec leurs parents (ou d’autres proches parents, en fonction du degré de dépendance de la relation) sans considération du fait que l’enfant ou un parent est la personne à laquelle le statut de réfugié a été accordé. Cette disposition s’étend aux mineurs non accompagnés qui peuvent, si le statut de réfugiés leur a été accordé, faire une demande d’entrée et de résidence en Irlande pour leurs parents.

438. Sous réserve d’une documentation appropriée et de la vérification des informations fournies, des visas peuvent être délivrés pour permettre aux parents qui résident dans un autre pays de maintenir un contact avec leur enfant.

439. Depuis le début de 2005, le nombre des regroupements familiaux faisant l’objet d’une enquête par l’ORAC est très faible. Le délai de traitement de ces demandes s’est considérablement raccourci et chaque demande requiert à présent environ deux mois (auparavant, le délai moyen par demande était de six mois).

440. Les statistiques relatives au nombre de mineurs présentant une demande d’asile sont collectées par le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes (voir les tableaux 8, 9 et 10).

TABLEAU 8

Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés en 2003 (par âge et par sexe)

Groupes d’âge	Filles	Garçons
De 0 à 13 ans	4	5
De 14 à 15 ans	18	16
De 16 à 17 ans	127	107
Total	149	128

TABLEAU 9

Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés de 1998 à 2003 (par catégorie)

Année	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Mineurs non accompagnés		1	8	26	94	209
Plus de 18 ans 1	2	36	284	458	177	66
Membres d’une famille regroupée 2			10	116	17	2
Total	2	37	302	600	288	277

Note : Les statistiques ci-dessus sont établies à la date de la demande et le nombre pour chaque catégorie peut par conséquent varier lorsque le demandeur atteint l’âge de 18 ans ou a bénéficié d’un regroupement familial.

1Les "plus de 18 ans" correspondent aux demandeurs qui avaient moins de 18 ans lorsqu’ils ont fait leur demande d’asile mais qui, depuis, sont âgés de plus de 18 ans.

2Les "membres d’une famille regroupée" correspondent aux demandeurs qui étaient non accompagnés d’un parent ou tuteur lorsqu’ils ont fait leur demande d’asile mais qui ont depuis bénéficié d’un regroupement familial avec un parent ou tuteur.

TABLEAU 10

Demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés en 2003 (par âge et par sexe)

Age	Filles	Garçons	Total
De 0 à 13 ans	626	720	1 346
De 14 à 15 ans	42	43	85
De 16 à 17 ans	86	102	188
Total	754	865	1 619

E. Déplacements et non-retours illicites (article 11)

441. La loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants traite des problèmes qui se posent lorsqu’une personne enlève un enfant (de moins de 16 ans) et le fait sortir du pays au mépris d’une ordonnance d’un tribunal ou contre les vœux d’un parent ou tuteur détenteur du droit de garde. Cette loi traite essentiellement de l’enlèvement d’un enfant par un parent contre la volonté de l’autre.

442. Ce texte confère force de loi en Irlande à deux conventions internationales, la Convention de La Haye sur les aspects civils des enlèvements d’enfants et la Convention de Luxembourg sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants.

443. La Convention de La Haye comme la Convention de Luxembourg requièrent la mise en place d’une "autorité centrale" dans les États contractants. Le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes a été désigné comme l’Autorité centrale en Irlande. Les deux Conventions se sont révélées d’une grande utilité. En 1994, l’Autorité centrale irlandaise s’est occupée de 112 affaires d’enlèvement d’enfants, 55 concernant des enfants illicitement amenés sur le territoire irlandais et 57 des enfants enlevés depuis l’Irlande.

444. Lorsqu’une demande de restitution d’enfant est adressée à l’Irlande depuis l’étranger, elle est généralement transmise par l’Autorité centrale irlandaise à la Commission d’aide judiciaire en vue d’entamer la procédure pertinente devant la Haute Cour. Les requérants étrangers ont droit, au titre des Conventions de La Haye comme de Luxembourg, à une aide judiciaire gratuite en Irlande, quelles que soient leurs ressources financières, et l’Autorité centrale elle-même ne se fait pas rémunérer pour ses services.

445. L’article 37 de la loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants habilite les membres de la Garda à retenir un enfant lorsqu’ils ont des raisons de soupçonner que l’on tente de le faire sortir du pays au mépris d’une décision relative au droit de garde (y compris d’une décision prise en vertu de la Convention de La Haye ou de la Convention de Luxembourg), ou lorsque la procédure touchant à l’attribution du droit de garde est en cours ou sur le point d’aboutir.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27, paragraphe 4)

446. Pour des informations sur le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant, prière de se reporter aux paragraphes 199 à 213 du premier rapport de l’Irlande de 1996.

G. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)

G.1 La loi de 1991 sur la protection de l’enfance

447. Si les services de protection et de bien-être de l’enfance mettent de plus en plus l’accent sur l’intervention précoce, les services de soutien aux familles et les services communautaires intensifs (dans le but de prévenir le besoin de placer l’enfant), le placement s’effectue à titre volontaire (c’est-à-dire avec le consentement des parents de l’enfant) ou sur décision d’un tribunal lorsque les enfants sont placés par la Direction des services de santé (HSE). Dans de tels cas et parfois dans une situation d’urgence, un travailleur social sollicitera au nom de la HSE la délivrance d’une ordonnance de placement ou d’une ordonnance de suivi concernant l’enfant (voir ci-dessous).

448. Plus de 80 % des 5 000 enfants environ qui font l’objet d’un placement en Irlande sont placés en famille d’accueil. Le nombre des placements en établissement de séjour s’élève approximativement à 450 (y compris jusqu’à 100 dans des établissements de séjour spécialisés, c’est-à-dire pour un soutien intensif et des soins spéciaux).

449. Les établissements de séjour pour les enfants bénéficiant de soins relèvent soit de la HSE, soit d’organismes privés. Tous les centres sont inspectés soit par l’Inspection des services sociaux (SSI), soit par les Unités d’enregistrement et d’inspection de la HSE. Si le rapport d’inspection détecte des problèmes concernant le placement de l’enfant, la HSE doit veiller à leur suivi et à leur résolution.

450. Un processus d’inspection pour le placement en famille d’accueil a été mis en place en 2004.

G.2 La loi de 2001 relative aux enfants

a) Les procédures en matière de "soins spéciaux"

451. La loi de 2001 relative aux enfants modifie la loi de 1991 sur la protection de l’enfance par l’insertion des parties IVA (enfants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux), et IVB (soins d’accueil privés). La partie IVA établit la détention dans des unités de soins spéciaux pour les enfants non délinquants ayant des problèmes de comportement.

452. Les dispositions relatives aux enfants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux figurent principalement aux parties 2, 3 et 11 de la loi de 2001 relative aux enfants, lesquelles prévoient l’établissement d’ordonnances de soins spéciaux, par le biais de la conférence des familles sur la protection de l’enfance, et le placement des enfants dans des unités de soins spéciaux. La partie 11 établit le Conseil des services spéciaux en établissement de séjour, dont le rôle consultatif est de veiller à l’efficacité, à la productivité et à la coordination de la prestation des services aux enfants dans les unités de soins spéciaux et dans les centres éducatifs de détention pour enfants. Le Conseil a aussi pour rôle d’informer les tribunaux en la matière. La partie 11 de la loi est entrée en vigueur en novembre 2003 et la quasi totalité des parties 2 et 3 en septembre 2004 (voir également les paragraphes 752 à 754).

453. Une ordonnance de soins spéciaux permet de diriger sur une unité de soins spéciaux un enfant non délinquant dont le comportement présente un danger réel pour son bien-être. Conçue afin de fournir à de tels enfants une protection et des soins spéciaux, cette ordonnance peut avoir une durée de trois à six mois. Étant donné qu’une ordonnance de soins spéciaux est une mesure exceptionnelle (qui ne doit être imposée que s’il n’existe pas d’autre moyen d’assurer à l’enfant la protection ou les soins requis), la partie 2 de la loi de 2001 relative aux enfants fait d’abord obligation au bureau de la santé de demander dans un premier temps l’avis du Conseil des services spéciaux en établissement de séjour avant de solliciter la délivrance d’une ordonnance, et ensuite, s’il y a lieu, de réunir une conférence des familles sur la protection de l’enfance. Cette conférence est une réunion multipartite, organisée par le bureau de santé et en présence de l’enfant, de ses parents et de toute personne souhaitant se rendre utile pour envisager le niveau de protection ou de soins le plus approprié à l’enfant. Elle a pour objectif d’accorder aux familles le temps de planifier la protection ou les soins nécessaires à l’enfant, et elle leur permet de trouver leurs solutions aux problèmes de leur enfant, en collaboration avec des professionnels. À cet égard, la conférence des familles sur la protection de l’enfance peut recommander au bureau de la santé de solliciter la délivrance d’une ordonnance de soins spéciaux ou d’autres solutions permettant à l’enfant de bénéficier de protection et de soins.

454. Une conférence des familles sur la protection de l’enfance peut être organisée dans deux cas de figure. Le premier se présente lorsque le bureau de la santé estime qu’un enfant a besoin de soins ou de protection dont il sera privé à moins de solliciter la délivrance d’une ordonnance de soins spéciaux. Dans ce cas, le bureau de la santé doit organiser une conférence des familles sur la protection de l’enfance avant de solliciter cette délivrance auprès du tribunal. Cet article de la loi de 2001 relative aux enfants est entré en vigueur. Des mesures destinées à assurer la pleine mise en application des dispositions relatives aux soins spéciaux au niveau du tribunal de district (y compris l’amendement obligatoire de la réglementation résultant de la loi de 2004 sur la santé) devraient être menées à bonne fin en 2005.

455. Le second cas de figure appelant la réunion d’une conférence des familles sur la protection de l’enfance se présente lorsque le tribunal pour enfants, traitant le dossier d’un enfant devant répondre d’une infraction, peut ajourner la procédure et ordonner au bureau de la santé d’organiser une conférence des familles sur la protection de l’enfance quand il peut s’avérer pertinent de solliciter à propos de l’enfant la délivrance d’une ordonnance de soins ou de suivi en vertu de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. Dans ce cas, le bureau de la santé fait rapport au tribunal pour enfants sur le résultat de la conférence des familles sur la protection de l’enfance et, s’il y a lieu, sollicite la délivrance de l’ordonnance pertinente auprès du tribunal. Cet article de la loi de 2001 relative aux enfants n’est pas encore entré en vigueur.

456. Une unité de soins spéciaux est un centre thérapeutique sécurisé où les enfants sont placés dans le cadre d’une ordonnance de soins spéciaux provisoire ou définitive. Elle est exclusivement réservée aux enfants non délinquants, auxquels elle assure des services hautement spécialisés. Le bureau de la santé est responsable de la mise à disposition et de l’entretien de ces unités ou de prendre des dispositions avec d’autres pour agir ainsi en son nom. Il existe actuellement 30 unités de soins spéciaux sur tout le territoire.

b) Soins d’accueil privés et non assurés par un membre de la famille

457. De plus, la partie 3 de la loi de 2001 relative aux enfants (qui intègre la partie IVB de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance) établit une procédure suivant laquelle les responsables qui fournissent ou assurent des soins d’accueil privés et non assurés par un membre de la famille doivent le notifier auprès du bureau de la santé qui est tenu de superviser ces structures.

H. Adoption

458. En Irlande, l’adoption est actuellement réglementée par la Commission des adoptions, un organisme juridictionnel indépendant institué par les pouvoirs publics. Les adoptions sont entrées en vigueur en Irlande au 1 er janvier 1953 avec l’adoption de la loi sur l’adoption de 1952. Cette loi a été modifiée six fois depuis 1952 – en 1964, 1974, 1976, 1988, 1991 et 1998.

459. Au cours des toutes dernières décennies, l’adoption en Irlande a considérablement évolué. Les enfants irlandais confiés en adoption n’ont jamais été aussi peu nombreux. En 1999, plus de 30 % des naissances en Irlande concernaient des femmes non mariées; mais seuls 94 enfants irlandais ont été confiés en adoption. Cela s’est traduit par une augmentation des adoptions à l’étranger. Les statistiques les plus récentes en matière d’adoption indiquent que 273 ordonnances d’adoption en Irlande ont été délivrées en 2004 contre 461 déclarations d’adoption à l’étranger pour la même année.

460. Un processus de consultation auprès des personnes concernées par l’adoption et travaillant dans ce domaine a été mis en place au cours de la seconde moitié de 2003 à la demande du Ministre de l’enfance. Le rapport sur les résultats de cette consultation a été publié en janvier 2005 (exemplaire fourni). Il comprend un aperçu complet des aspects législatifs et de politique générale relatifs à l’adoption en Irlande, ainsi que des propositions législatives sur un certain nombre de points dont :

la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui permettra les adoptions en provenance de pays :

qui ont ratifié la Convention de La Haye;

qui agissent dans l’esprit de la Convention de La Haye et avec lesquels l’Irlande a signé un accord bilatéral;

dont un ressortissant a déjà adopté un enfant et dont l’Autorité pour l’adoption a pris des dispositions spéciales dans le cadre d’une telle adoption.

l’établissement de l’Autorité pour l’adoption en tant qu’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations de la Convention de La Haye, ainsi que la suppression de la Commission des adoptions;

les dispositions permettant l’exercice d’une tutelle spéciale sur un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans pour les beaux-parents et les responsables des soins d’accueil à long terme;

un certain nombre de soutiens assurés par l’Autorité pour l’adoption en matière d’informations et de recherche des parents dont :

la création d’un registre national des préférences de contact sur une base volontaire, permettant aux personnes adoptées et à leurs parents naturels, âgés de plus de 18 ans, d’enregistrer leur souhait soit de maintenir des contacts entre eux, soit de ne pas en maintenir. Cette création est entrée en vigueur à partir de mai 2005;

la création d’un index national de la documentation, archivant les informations sur tous les documents conservés sur le territoire en matière d’adoption;

la mise en place d’un service de recherche permettant de localiser de manière actualisée la personne recherchée.

461. Une législation est en cours d’élaboration sur la base de ces propositions et devrait voir le jour à l’automne 2005.

I. Examen périodique du placement

I.1 Protection de l’enfance

a) Dispositions législatives en matière d’examen

462. Conformément à l’article 25 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, l’article 42 de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance dispose que le Ministre de la santé établira la réglementation de l’examen périodique des enfants placés dans des établissements de séjour par les bureaux de la santé. En particulier, les bureaux de la santé seront tenus de considérer s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit confié à ses parents. En vertu de la Constitution de l’Irlande, toute personne peut exiger qu’une enquête soit ouverte par la Haute Cour si elle estime que sa détention est illégale.

463. Les 10 bureaux de la santé, l’Inspection des services sociaux et tout tuteur ad litem s’il y a lieu sont les autorités compétentes chargées du placement des enfants et de l’examen de ce placement. Tous les enfants placés bénéficient d’un plan de soins spécifique à leurs besoins. Ce plan est mis en œuvre avec le soutien d’une équipe interdisciplinaire, sous la conduite d’un "travailleur principal" pour l’enfant. La mise en œuvre et l’examen périodique du plan permettent à tous les aspects du programme de soins de l’enfant, y compris au plan lui-même, d’être activement examinés.

b) Rôle de l’Inspection des services sociaux

464. L’Inspection des services sociaux (SSI) surveille les services sociaux personnels assurés par les bureaux de la santé, le domaine des soins de l’enfant et se charge en particulier de l’inspection des établissements de séjour pour enfants, gérés par les bureaux de la santé. Les établissements de séjour pour enfants non prévus par la loi sont enregistrés et inspectés par les Unités d’enregistrement et d’inspection des bureaux de la santé, comme le veut la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. Tous les centres sont inspectés en vertu des normes nationales des établissements de séjour pour enfants (voir le paragraphe 339), qui se fondent sur la législation, les règlements, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les bonnes pratiques. Les normes nationales s’appliquent aussi aux familles d’accueil. Il a été également fait mention plus avant de la réglementation de 2004 sur la protection de l’enfance (soins spéciaux) (SI N° 550/2204) et des normes nationales des unités de soins spéciaux (2001) (voir le paragraphe 306 ainsi que la section B du chapitre VIII).

465. Tous les rapports de l’Inspection des services sociaux (SSI) sont publiés sur son site Web ( www.issi.ie ). De plus, la SSI publie un rapport annuel sur les résultats qui mettent en relief les questions qui méritent une attention particulière. Les bureaux de santé font appel à des responsables de la surveillance afin de s’assurer que l’on répond constamment aux normes.

c) Rôle du Conseil des services spéciaux en établissement de séjour

466. Le Conseil des services spéciaux en établissement de séjour est un organisme indépendant, établi en vertu de la partie 11 de la loi de 2001 relative aux enfants.

467. Le Conseil fournit aux ministres des conseils de politique générale relativement à la détention provisoire ou non des enfants et veille à l’efficacité, à la productivité et à la coordination de la prestation des services aux enfants à propos desquels des ordonnances de détention ou de soins spéciaux ont été délivrées. Le Conseil a plusieurs fonctions, dont la coordination de la prestation des services de soutien et de logement en établissement de séjour pour les enfants détenus dans des centres éducatifs de détention pour enfants et dans des unités de soins spéciaux. Il donne aussi son avis sur toute proposition soumise par un bureau de la santé et visant à solliciter la délivrance d’une ordonnance de soins spéciaux en vertu de la partie IVA de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance (au titre de l’article 23A 2) b), inséré par l’article 16 de la loi de 1991).

d) Santé mentale

468. En vertu de la loi sur le traitement mental de 1945, tout parent ou ami d’une personne internée dans un établissement psychiatrique peut solliciter auprès du Ministre de la santé et de l’enfance la délivrance d’une ordonnance d’examen par deux médecins professionnels d’un patient détenu. Au vu des rapports médicaux, le Ministre peut, s’il le juge opportun, ordonner la sortie d’hôpital du patient par l’Inspecteur des hôpitaux psychiatriques. Cette loi n’est pas applicable aux enfants âgés de moins de 16 ans.

469. Les dispositions de la loi sur la santé mentale de 2001 s’appliqueront à tous les enfants, lorsqu’elle sera pleinement entrée en vigueur. L’article 25 de cette loi concerne spécifiquement les enfants et établit qu’un bureau de la santé peut solliciter auprès d’un tribunal de district l’admission d’office d’un enfant souffrant d’un désordre mental.

470. La loi sur la santé mentale de 2001 n’est pas entrée pleinement en vigueur.

J. Maltraitance et négligence, notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale

J.1 Mesures générales

471. Le premier rapport de l’Irlande (1996) a montré de manière parfois très détaillée le problème social important que représentait en Irlande la prise en compte de la maltraitance sur enfant représentait, ainsi que les enquêtes ayant permis de mettre en lumière cette question et les mesures législatives et de politique générale mises en place pour résoudre ce problème. Comme le présent rapport l’expose clairement, des améliorations considérables ont été apportées en matière de droit et de mesures de politique afin de garantir la sécurité et la qualité des services assurés par l’État, en prenant en considération les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant.

472. Cette section J n’abordera que les points qui n’ont pas été traités dans les autres sections du présent rapport.

J.2 Les systèmes de surveillance de l’ampleur des formes de violence, de préjudice ou d’abus, de négligence, de maltraitance ou d’exploitation, et données ventilées

473. Le Ministère de la santé et de l’enfance collecte des statistiques sur les enfants dont il a charge. Selon son recensement des enfants pris en charge par les bureaux de la santé, en date du 31 décembre 2001, il y avait alors un total de 5 517 enfants placés dont 2 993 garçons et 2 524 filles. (Ces chiffres proviennent de l’ensemble des données minimales provisoires de 2001.)

J.3 Mesures adoptées pour l’identification, la notification, l’orientation vers un établissement, l’enquête, le traitement et le suivi des cas de maltraitance, y compris l’existence d’un système de déclaration obligatoire pour les professionnels

474. Comme il a été dit dans l’introduction du présent rapport, le Gouvernement a décidé, après un examen détaillé de la question, de ne pas rendre obligatoire la déclaration de maltraitance sur enfant. En 1999, des directives nationales ont été publiées (intitulées Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children ) et une législation a été promulguée sous la forme de la loi de 1998 relative à la protection des personnes ayant signalé des actes de maltraitance sur enfant.

475. Il existe dans les grands centres urbains du pays des unités spéciales chargées d’enquêter et de transmettre les déclarations d’abus sexuel présumé sur enfant. Chaque bureau de la santé dispose de services mis en place pour le traitement et le soutien des enfants victimes d’abus, une partie de ces services se trouvant dans des hôpitaux tandis que d’autres sont assurés au niveau communautaire. Un examen des services assurés dans les hôpitaux de la Région orientale a été réalisé en 2003 et les recommandations reposant sur cet examen sont actuellement à l’étude. Les bureaux de la santé financent également un service national d’assistance téléphonique géré par la Fondation Children at Risk in Ireland (CARI).

476. En septembre 2004, le Ministère de l’enfance a annoncé l’extension des services d’enquête de la Garda à toutes les personnes travaillant avec des enfants et des adultes vulnérables. Cette extension s’est soldée par un doublement des effectifs du personnel de l’Unité d’enquête centrale de la Garda.

VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE

A. Enfants handicapés

A.1 Observations générales

477. Les principes d’équité et d’égalité des chances se rapportant spécifiquement aux enfants handicapés sont intégrés à la Stratégie nationale en faveur des enfants. Cette section traite des handicaps intellectuels, physiques et sensoriels. Les questions relatives à la santé mentale sont abordées plus loin dans la section B.

A.2 Dispositions législatives

478. La loi de 2000 sur l’égalité de traitement est le principal instrument législatif sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Cette loi définit le "handicap" comme suit :

l’absence totale ou partielle des fonctions physiques ou mentales d’une personne, y compris l’absence d’une partie de son corps;

la présence dans un corps d’organismes engendrant ou susceptibles d’engendrer des maladies chroniques;

le dysfonctionnement, la malformation ou la mutilation d’une partie du corps d’une personne;

un état ou un dysfonctionnement qui entrave l’apprentissage d’une personne par rapport à une autre qui en est dépourvue;

un état ou une maladie affectant le fonctionnement intellectuel, la perception de la réalité, les émotions ou à la faculté de jugement d’une personne, ou troublant son comportement.

479. Outre la loi de 2000 sur l’égalité de traitement, les autres instruments législatifs essentiels à la vie de l’enfant handicapé sont :

la loi sur l’éducation de 1998;

la loi sur la santé mentale de 1999 et la loi sur la santé mentale de 2001 (modifiée);

la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux;

la création de l’Autorité nationale pour les handicapés.

A.3 Accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la réadaptation, à la préparation à l’emploi et aux possibilités de loisirs

480. La promulgation des lois relatives aux handicaps est une partie essentielle de la Stratégie nationale en faveur des handicapés qui est actuellement mise en place par le Gouvernement afin de garantir sur un pied d’égalité la participation des personnes handicapées. Les objectifs de ces lois sont les suivants :

permettre l’évaluation des besoins médicaux et éducatifs des personnes handicapées;

donner pouvoir aux Ministres du Gouvernement d’allouer des fonds (en fonction des ressources disponibles et de leurs obligations en matière d’affectation des fonds) aux services permettant de répondre à ces besoins;

établir la préparation de plans par les ministres compétents relativement à la prestation de ces services;

pourvoir au dépôt de réclamations par les personnes concernées par la non prestation de ces services;

développer et améliorer le cadre juridique au regard de l’utilisation par ces personnes des édifices publics et de leur emploi dans la fonction publique, et ainsi faciliter en général l’accès de ces personnes à certains de ces services et à l’emploi;

promouvoir l’égalité et l’insertion sociale et pourvoir à des questions s’y rapportant.

a) Éducation

481. La loi de 1998 sur l’éducation fait obligation au Ministre de l’éducation et des sciences de veiller à ce que "tous les résidents sur le territoire, y compris les personnes handicapées ou ayant d’autres besoins éducatifs spéciaux, bénéficient des services de soutien et d’une éducation d’un niveau et d’une qualité adaptés à leurs besoins et capacités". À l’heure actuelle, les élèves handicapés bénéficient d’une assistance éducative spéciale de plusieurs types, allant du soutien complémentaire dans les écoles ordinaires à l’aide de spécialistes dans les écoles spéciales. Il existe en substance trois modèles de prestation auxquels les élèves handicapés peuvent prétendre :

une classe ordinaire avec soutien complémentaire;

une classe spéciale dans une école ordinaire;

une école spéciale qui dispense un enseignement aux personnes victimes du même handicap.

482. La loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux a pour but de garantir le droit juridiquement exigible à l’éducation qui aide les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux à cause d’un handicap. Cette loi complète les dispositions de la Constitution qui établit déjà le droit de tous les enfants à l’enseignement primaire gratuit et l’obligation faite à l’État de permettre et de garantir que tous les enfants bénéficient d’une éducation minimale. Afin de fournir une structure dans laquelle les dispositions de la loi puissent être efficacement mises en œuvre, la loi établit le Conseil national pour l’éducation spéciale.

b) Prestation des soins de santé

483. Les enfants handicapés ont accès à toute une série de services de soutien. Parmi eux, on compte les services de logopédie, de physiothérapie, de thérapie occupationnelle, d’aides techniques, d’audiologie, de soins temporaires, de soutien à domicile et en établissement.

484. Les enfants victimes d’un handicap intellectuel peuvent accéder aux services de développement et d’évaluation, et disposent de facilités d’accès aux services préscolaires. Ces dernières années ont connu une croissance importante des services de soins temporaires et de soutien à domicile, assurés aux familles qui s’occupent des enfants victimes d’un handicap intellectuel.

485. Les services de santé financent plusieurs centres éducatifs et de développement pour enfants, fréquentés par les enfants souffrant d’un handicap intellectuel et physique particulièrement grave.

c) Bien-être

486. La politique du Gouvernement vise à fournir aux enfants handicapés des soutiens leur permettant de vivre avec leur famille. En cas d’impossibilité, ils sont pris en charge par les bureaux de la santé au sein d’établissements de séjour et d’organisations non prévues par la loi. La majorité des enfants placés dans des établissements de séjour souffrent de handicaps intellectuels graves ou aigus ou de handicaps multiples. Une grande partie des services destinés aux personnes handicapées, en particulier celles qui souffrent de handicaps intellectuels, sont assurés par des organisations non prévues par la loi, laïques comme religieuses. Le Ministère de la santé et de l’enfance assure leur financement par l’intermédiaire des bureaux de la santé.

487. À l’heure actuelle, il existe indéniablement des listes d’attente pour un certain nombre de ces services de soutien aux handicapés et par ailleurs le Gouvernement a commandé un rapport sur la formation des professionnels dont il faut disposer pour répondre aux besoins de la demande.

488. Les normes nationales des foyers d’accueil (2003) et les normes nationales des établissements de séjour pour enfants (2001) ont établi les critères relatifs aux besoins des enfants handicapés en placement.

489. Les enfants handicapés qui sont placés dans des établissements de séjour sont encouragés, dans la mesure du possible, à intégrer la vie sociale de la communauté locale. On les aide également à développer tout leur potentiel social et éducatif.

d) Initiatives en matière de transports

490. Le Ministère des transports travaille actuellement à l’amélioration des infrastructures de transport pour les personnes ayant des problèmes sensoriels et de mobilité. Ces améliorations vont au-delà des besoins de ceux qui sont handicapés et intéressent aussi les enfants et les parents qui se déplacent avec des enfants et des poussettes. Ils concernent aussi les besoins en matière de transports de toutes les personnes qui, à un certain moment de leur vie, peuvent être diminuées physiquement ou d’une autre manière au point de leur rendre difficile, sinon impossible, des déplacements au moyen de véhicules considérés comme normaux. Cette position correspond à l’idée du "transport pour tous", qui est aujourd’hui généralement admise dans l’Union Européenne et par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).

491. Depuis 2000, tous les grands projets de modernisation des gares routières et ferroviaires, ainsi que la construction de nouvelles gares et l’acquisition de trains et d’autobus par les opérateurs de transports publics qui sont propriété de l’État, sont conçus dans le cadre d’un système axé sur l’accessibilité de toutes les personnes. En particulier, tous les nouveaux autobus acquis par les services urbains des opérateurs de transports publics qui sont propriété de l’État sont bas de plancher et accessibles aux fauteuils roulants. De même, pour ce qui est du secteur ferroviaire, toutes les nouvelles voitures répondent à toutes les normes d’accessibilité et tout le personnel concerné des compagnies routières et ferroviaires qui sont propriété de l’État bénéficient à présent d’une formation qui le sensibilise aux questions d’accessibilité.

492. Outre la publication du projet de loi sur les handicaps de 2004 le 21 septembre 2004, le Ministère des transports a publié son projet de Plan sectoriel pour des transports publics accessibles comme projet de document de consultation. Le Ministère a entrepris les activités suivantes pour améliorer les transports :

l’Initiative pour les transports ruraux (RTI) de 2001;

les directives relatives à la gestion du trafic;

le programme pilote du Bureau des transports de Dublin (DTO) visant à améliorer la sécurité des transports scolaires (2002) : cette initiative a pour objet de réduire les obstacles auxquels les enfants sont confrontés pour se rendre à pied, à bicyclette ou en autobus à l’école et ainsi, diminuer le nombre d’enfants transitant à et de l’école en voiture. Ce programme devrait se solder par une gestion du trafic plus axée sur les élèves dans les environs des écoles, d’où des retombées positives pour les enfants sur le plan de la sécurité et de la santé. Une autre série de projets ayant pour objet la sécurisation des parcours scolaires est actuellement financée jusqu’en 2006, à partir d’un examen du programme pilote DTO. Au terme de la phase expérimentale, des directives nationales seront publiées sur le programme;

l’examen national de la vitesse sur route, grâce auquel on étudie la possibilité d’établir des limites de vitesse spéciales aux abords des écoles;

les cellules de trafic environnemental, visant à réduire le "trafic de passage" dans les zones résidentielles ou commerciales, dont les retombées seraient très importantes pour les enfants vivant dans ces "cellules de trafic".

A.4 Assistance aux enfants handicapés

493. Les personnes handicapées, y compris leurs enfants (voir plus loin), peuvent bénéficier d’un certain nombre de programmes d’aide financière ou de déductions fiscales. Ils sont gérés par la Direction des services de santé (HSE), le Ministère des affaires sociales et familiales, les collectivités locales, FÁS et les commissaires du fisc.

494. Les enfants âgés de moins de 16 ans et souffrant de handicaps graves, qui vivent avec leur famille et exigent des soins et une attention très supérieurs à ceux qui sont normalement requis pour un enfant du même groupe d’âge, perçoivent à titre mensuel une allocation de soins à domicile (gérée par la HSE).

495. Les enfants bénéficiaires d’une allocation pour les personnes assurant leurs soins versée par le Ministère des affaires sociales et familiales ou d’une allocation de soins à domicile versée par la HSE perçoivent tous les mois de juin une prime annuelle de soins temporaires (gérée par la HSE et le Ministère des affaires sociales et familiales).

496. Après examen des ressources, les personnes souffrant de handicaps graves, âgées de 16 à 66 ans et dans l’incapacité de marcher perçoivent tous les mois une prime de mobilité (gérée par la HSE).

497. Après examen des ressources, les personnes souffrant de handicaps graves et âgées de 17 à 66 ans peuvent bénéficier d’une subvention de transport automobile (gérée par la HSE) qui leur permet d’acquérir ou d’adapter une voiture. Le handicap de la personne doit la réduire à se trouver dans l’incapacité d’utiliser les transports publics, la voiture doit nécessiter les adaptations prévues et être indispensable à l’intéressé pour chercher ou conserver un emploi. Toute personne à laquelle cette prime est octroyée n’a pas droit au versement de la prime de mobilité au cours des trois premières années à compter de la date de perception de la subvention.

498. Les personnes handicapées suivant une réadaptation perçoivent chaque semaine une prime de réadaptation (gérée par la HSE).

499. Les personnes handicapées suivant une formation professionnelle perçoivent chaque semaine une prime de formation professionnelle (gérée par FÁS).

500. Les personnes handicapées âgées de 16 à 66 ans qui sont dans l’incapacité de travailler à cause de leur handicap perçoivent à titre hebdomadaire une allocation d’invalidité (gérée par le Ministère des affaires sociales et familiales), sujette à un examen médical et à un examen de leurs ressources.

501. Les enfants souffrant de handicaps spécifiques, liés notamment à la mucoviscidose, au spina bifida, à l’hydrocéphalie et à la sclérose en plaques peuvent bénéficier de médicaments à titre gratuit, en vertu du régime des maladies de longue durée (géré par la HSE).

502. Dans le cadre du régime des primes aux handicapés (géré par les collectivités locales), des primes sont octroyées pour l’adaptation des maisons aux besoins des personnes handicapées, y compris les enfants.

a) Intégration des enfants dans les services généraux

503. En juin 2000, une approche générale de la prestation des services aux personnes handicapées a été introduite, parallèlement à la création de l’Autorité nationale pour les handicapés et du Comhairle. Ces deux organisations ont remplacé le Comité national d’aide à la réadaptation. Une législation est en cours de préparation visant à lever les obstacles à la participation de toutes les personnes handicapées, y compris les enfants, et ce sur un pied d’égalité.

A.5 Droit à des soins spéciaux et à une assistance adaptée à la situation de l’enfant

504. Voir (ci-dessous) la section B où figurent les dispositions visant à garantir la meilleure évaluation des besoins en matière de soins et les mesures adoptées pour répondre à ces besoins.

B. Appréciation efficace de la situation des enfants handicapés, notamment le système d’identification et de suivi des enfants handicapés, la création de mécanismes de surveillance et l’évaluation des progrès

505. Un progrès décisif a été réalisé avec la création de deux bases de données fournissant des informations sur le nombre de personnes handicapées en Irlande, ainsi que l’établissement de la diversité de leurs besoins. Ces deux bases de données (voir plus loin) seront très importantes puisqu’on disposera de plus d’informations pour élaborer les politiques relatives à la prestation de services dans ce domaine.

B.1 Base de données sur les handicaps intellectuels

506. La base de données nationale sur les handicaps intellectuels a été créée en 1995 et est devenue opérationnelle en 1996. Il s’agit d’un projet phare visant à disposer d’informations précises sur les besoins des personnes souffrant de handicaps intellectuels, notamment les enfants. Cette base de données contient des informations sur les personnes qui bénéficient de services liés à leur handicap intellectuel ou qui ont besoin de ces services. (La loi sur la protection des données de 1998 s’applique normalement aux informations figurant dans cette base de données.) Le Comité de la base de données est dirigé par le Conseil de la recherche dans le domaine de la santé, pour le compte du Ministère de la santé et de l’enfance. Les services sont planifiés et coordonnés sur la base des informations figurant dans la base de données. Les informations statistiques servent à :

surveiller la prestation actuelle des services;

prévoir de futurs besoins en matière de services;

mener des recherches.

507. Depuis 1997, le programme d’investissement dans les services aux personnes handicapées (y compris les enfants) s’est fondé sur les besoins mis en évidence par la base de données nationale sur les handicaps intellectuels.

B.2 Base de données sur les handicaps physiques et sensoriels

508. La base de données nationale sur les handicaps physiques et sensoriels est actuellement opérationnelle sur tout le territoire. Ce résultat fait suite à une période d’expérimentation approfondie dans quatre bureaux de la santé au cours de l’année 2001. La base de données décrit les services sanitaires spécialisés qui sont actuellement utilisés ou dont ont actuellement besoin les personnes, y compris les enfants, souffrant de handicaps physiques ou sensoriels. L’accès aux informations est limité à un certain nombre de personnes relevant d’organisations pertinentes et ces informations sont protégées par la loi sur la protection des données de 1988. Les informations figurant dans la base de données sont anonymes et ne contiennent aucun élément identificateur (comme le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone). L’accès à ces informations statistiques est autorisé :

au Ministère de la santé et de l’enfance;

au Conseil de la recherche dans le domaine de la santé;

à des chercheurs habilités.

509. La base de données nationale sur les handicaps physiques et sensoriels sert à :

surveiller les services actuels;

évaluer les besoins futurs en matière de services;

établir les priorités des besoins de services;

soutenir la planification des services;

aider la recherche.

B.3 La formation adéquate des responsables des soins aux enfants handicapés

510. Le personnel employé dans les services des secteurs social et sanitaire assurés par l’État bénéficie d’une formation spécifique lui permettant de travailler avec des enfants handicapés.

C. Mesures visant à promouvoir l’échange d’informations concernant les soins préventifs et le traitement médical psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris les informations relatives aux méthodes et aux services

C.1 Recherche et promotion en matière de méthodes et de traitements

a) L’Autorité nationale pour les handicapés

511. L’Autorité nationale pour les handicapés (NDA) est un organisme indépendant créé sous l’égide du Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes en vertu de la loi de 1999 sur l’Autorité nationale pour les handicapés.

512. La NDA a les fonctions suivantes :

agir à titre d’organe national de coordination et d’élaboration des politiques en matière de handicaps;

entreprendre des recherches et établir des informations statistiques en vue de la planification, de l’exécution et de la supervision des programmes et services destinés aux personnes handicapées;

conseiller le Ministre sur les normes des programmes et services, et préparer des codes de pratique;

surveiller l’application des normes et des codes de pratique;

prendre l’initiative en matière d’incitation et de sensibilisation à la promotion de l’égalité des personnes handicapées.

513. Les membres de la NDA sont issus de différents horizons et réunissent des handicapés, des parents, des personnes responsables de soins aux handicapés et des professionnels en la matière.

514. La base de données de recherche de la NDA représente l’ensemble d’informations le plus complet dont l’Irlande dispose sur les questions relatives aux handicaps. Ses plus de 400 ressources comprennent des documents de recherche, des rapports, des thèses, des publications de l’État et des revues spécialisées dans le domaine des handicaps. La NDA a aussi créé un registre des chercheurs expérimentés en matière de recherche sur les handicaps, qui vise à fournir une vue d’ensemble sur les professionnels irlandais dans ce domaine. La NDA s’efforce également de promouvoir la recherche sur les handicaps et les questions s’y rapportant afin qu’elle profite aux personnes handicapées en Irlande; à cette fin, la NDA s’appuie sur deux systèmes pour financer la recherche dans le domaine des handicaps. Par ailleurs, la NDA commande directement des recherches spécifiques.

C.2 Sensibilisation

515. Le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a soutenu toute une série de projets de sensibilisation aux handicaps, dont depuis 1977 la célébration annuelle de la Journée nationale d’information sur les handicaps.

516. Au cours de l’année 2003, le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a soutenu le travail du Comité de coordination nationale pour l’Année européenne des personnes handicapées (AEPH), présidé par l’Autorité nationale pour les handicapés. Le financement fourni pour ce travail s’est élevé à € 1,5 million (dont € 0,2 million était assuré par l’Union Européenne). À partir du second semestre de 2002, le ministère a fourni un financement supplémentaire pour l’AEPH d’un montant supérieur à € 1 million afin de parrainer un certain nombre d’initiatives spécifiques, dont des expositions, des conférences, la construction d’un "jardin sensoriel national", une série de programmes télévisuels sur la vie des personnes handicapées, une conférence sur les handicaps de la jeunesse, une série de séminaires sur la jeunesse et les handicaps, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité du site Web de l’organisation People with Disabilities in Ireland (PwDI).

517. En novembre 2003, une recherche entreprise à la demande de l’Autorité nationale pour les handicapés a été engagée, intitulée Public Play Provision for Children with Disabilities ("Disponibilité des espaces publics de jeu pour les enfants handicapés").

518. En septembre 2004, le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a invité les élèves de l’enseignement primaire de tout le pays à participer en 2004 à la Journée nationale d’information sur les handicaps en écrivant une nouvelle intitulée Someone like me ("Quelqu’un comme moi"). Dotée d’un montant de € 60 000 pour récompenser les lauréats de ce prix, cette initiative visait à promouvoir la sensibilisation aux handicaps parmi les élèves de l’enseignement primaire. Le ministère espère que ce concours de nouvelles ou de dissertations prolongera le grand succès de l’Année européenne des personnes handicapées et la mobilisation des Jeux Olympiques spéciaux d’été qui se sont déroulés en Irlande en 2003.

C.3 Génétique médicale

a) Rôle du Centre national de génétique médicale

519. Le Centre national de génétique médicale fournit un service complet à tous les patients et familles souffrant ou risquant de souffrir d’un désordre génétique. Les désordres génétiques sont une cause importante de maladies dans toutes les communautés. Ainsi, 35 % des admissions hospitalières d’enfants sont dues à un désordre génétique, 3 % de l’ensemble des adultes souffrent d’une maladie de ce type et 65 % des maladies d’adultes (comme le diabète, la démence et les maladies coronariennes) ont une composante génétique.

520. Établi dans le Our Lady’s Hospital for Sick Children à Crumlin, le Centre national de génétique médicale accueille des enfants et des adultes provenant de tout le pays. Disposant d’une imposante unité de recherche et constituant la base du Département de génétique médicale de l’University College Dublin, le Centre se tient au fait des nouveautés du monde entier dans ce domaine et contribue aux progrès et aux innovations en matière de recherche génétique. De plus, le personnel du Centre travaille en étroite collaboration avec l’Unité nationale d’examen des nouveau-nés du Temple Street Hospital.

521. Les services cliniques du Centre tiennent les registres des personnes et des familles souffrant de maladies spécifiques, lesquels sont aussi à la disposition des familles souffrant de maladies rares comme mesure de soutien. De plus, le laboratoire de cytogénétique du Centre analyse des échantillons prélevés sur des personnes présentant des anomalies chromosomiques constitutionnelles.

522. Le service de génétique moléculaire du Centre réalise des diagnostics moléculaires pour un large éventail de désordres héréditaires. Le travail principal du laboratoire consiste à diagnostiquer des désordres à partir d’un seul gène chez les patients risquant de présenter un désordre génétique, y compris chez certaines personnes victimes de handicaps intellectuels ou de déficiences d’apprentissage. Cependant, le laboratoire s’occupe aussi de nombreuses maladies qui apparaissent à l’âge adulte, comme les désordres neurologiques et les formes héréditaires de cancer. Une banque ADN constituée de tous les échantillons reçus par le laboratoire est conservée par le Centre et fait l’objet d’une indexation croisée avec les registres des patients décrits plus haut. De plus, le service de génétique moléculaire participe aux systèmes d’assurance qualité européen et de UK-NEQAS en matière de génétique moléculaire et présente des rapports établis par des généticiens cliniques qualifiés, spécialisés en génétique moléculaire.

D. Données relatives aux enfants handicapés

D.1 Handicaps intellectuels

523. Le Conseil de la recherche dans le domaine de la santé publie des données statistiques sur les handicaps intellectuels pour le compte du Ministère de la santé et de l’enfance. Son dernier rapport (exemplaire fourni) présente des données pour 2004, ventilées par âge, type de handicap, secteur du bureau de la santé, type et niveau de services reçus et placement ou non dans un établissement, ainsi qu’une évaluation des besoins non satisfaits et des besoins futurs sur la base de ces données. Selon ce rapport, on comptait en 2004 8 680 enfants âgés de moins de 19 ans souffrant de handicaps intellectuels. Le rapport indique aussi les taux de prévalence suivant le niveau de handicap, la région et l’âge.

D.2 Handicaps physiques et sensoriels

524. La base de données nationale sur les handicaps physiques et sensoriels n’est pas encore totalement opérationnelle et les données statistiques ne sont pas disponibles à l’heure actuelle. Dès que la base de données sera opérationnelle sur tout le territoire, ces informations seront à la disposition du Comité des Nations Unies. (Pour de plus amples détails, voir plus haut.)

E. La santé et les services sanitaires

E.1 Mesures visant à reconnaître le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation et pour garantir l’exercice de ce droit

525. Le premier rapport périodique de l’Irlande (1996) décrit en détail les dispositions relatives au congé de maternité, au congé d’adoption, au service d’infirmerie de santé publique, aux conditions à remplir pour bénéficier d’un traitement et des services dentaires, auditifs et ophtalmologiques, ainsi que les initiatives en matière de promotion et d’éducation sanitaire. Les mesures adoptées et les investissements réalisés depuis 1996 se sont fondés sur ces initiatives et objectifs de politique. Le texte qui suit présente les domaines spécifiques marqués par des améliorations et les nouvelles initiatives qui ont été entreprises pour garantir le meilleur état de santé possible pour les enfants en Irlande.

526. Outre la nécessité de développer les services et les initiatives existants, on observe une sensibilisation de plus en plus importante à la nécessité de prendre des mesures à l’encontre de certains comportements dans le style de vie des enfants et des jeunes, en particulier à l’égard du tabagisme, de l’alcoolisme et de l’obésité (voir plus loin les paragraphes 559 à 577).

E.2 Mesures spécifiques à l’enfance

a) Le cadre de la politique

527. En Irlande, la situation sanitaire des enfants a connu ces dernières années d’importantes améliorations. La mortalité infantile a diminué de manière constante durant les 25 dernières années, de même que la mortalité périnatale. Cependant, on sait que de nombreuses causes de mortalité infantile sont évitables, comme les blessures et les intoxications, les maladies infectieuses et certaines anomalies congénitales telles que les anomalies du tube neural.

528. Les principales dispositions législatives et de politique sur lesquelles reposent la planification et la prestation des services sont les suivantes :

Best Health for Children , rapport des bureaux de la santé, 1999;

Stratégie nationale en faveur des enfants, Our Children – Their Lives , 2000;

Stratégie nationale de promotion de la santé 2000-2005;

Health of Our Children , rapport annuel du Directeur de la santé publique, 2000;

Stratégie en faveur de la santé adolescente, 2001;

Rapports (premier et deuxième) du Groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents, 2001;

Stratégie nationale en faveur de la santé, Quality and Fairness : a Health System For You , 2001.

b) Le rapport annuel 2000 du Directeur de la santé publique

529. Le rapport annuel 2000 du Directeur de la santé publique (CMO), intitulé Health of Our Children ("La santé de nos enfants"), a mis l’accent sur la santé des enfants. Outre le fait de signaler d’autres facteurs plus généraux pour la santé, le CMO a commenté les progrès réalisés relativement à certaines causes de morbidité et de mortalité (comme les maladies infectieuses et le syndrome de la mort subite du nourrisson ou SMSN). Il a aussi souligné l’importance de la prévention et de la promotion de la santé, par ailleurs mise en évidence par les nouvelles données sur les comportements sanitaires des enfants (exemplaire fourni). Le rapport a attiré l’attention sur la question des inégalités en matière de santé et sur le lien entre revenus et état de santé. En la matière, il a également montré le lien entre revenus et possibilité d’accès aux cartes médicales pour les enfants. Cette question a été prise en compte par la politique du Gouvernement sur les cartes médicales, contenue dans la Stratégie nationale de la santé de 2001.

E.3 Le programme de surveillance de base

a) Le système des soins maternels et infantiles

530. Le système des soins maternels et infantiles fournit gratuitement des soins prénatals et postnatals aux mères et à leurs nourrissons jusqu’à l’âge de 6 semaines. Il est assuré par un dispositif de soins combinés, grâce auquel la mère est à la fois traitée par son médecin généraliste et par l’obstétricien de l’hôpital. Des brochures d’information sur le système ont été réalisées à l’attention des mères et des médecins généralistes et sont distribuées par les bureaux de la santé afin de développer au maximum l’utilisation des services du système.

b) Les examens du développement

531. Les nourrissons bénéficient de trois examens systématiques et gratuits : un examen à la naissance, une visite par une infirmière de santé publique dans les 48 heures qui suivent la sortie de l’hôpital et un examen du développement à 6 semaines. Le nouveau programme de surveillance de base prévoit les examens suivants, également gratuits :

un examen du développement à trois mois, pratiqué par une infirmière de santé publique;

un examen du développement entre 7 et 9 mois, pratiqué par un médecin (en général par un responsable médical de la zone et une infirmière de santé publique);

un examen du développement entre 18 et 24 mois, pratiqué par une infirmière de santé publique.

c) Le service de médecine scolaire

532. Les infirmières de santé publique et les responsables médicaux de la zone, qui sont employés par les bureaux de la santé et les bureaux de la santé de la zone, pratiquent des examens médicaux scolaires. Ces dépistages se déroulent dans les locaux des écoles et les parents ont droit d’y assister. On contrôle la vue et l’ouïe des enfants et, si les parents le demandent ou si on le juge nécessaire, un examen physique peut être pratiqué. Les problèmes identifiés par ces dépistages sont traités gratuitement si l’enfant est inscrit au régime public auprès des services de consultations externes d’un hôpital. Tout traitement ultérieur (ambulatoire ou hospitalier) résultant de cette consultation initiale est gratuit si l’on est inscrit au régime public.

i) Best Health for Children

533. Les directeurs généraux des bureaux de la santé ont réalisé une étude sur les services de santé infantile qui s’est soldée par la publication du rapport intitulé Best Health for Children  fin 1999. Ce rapport établit un programme de surveillance de base pour les enfants du groupe d’âge de 0 à 12 ans, qui concerne les examens préscolaires du développement et le service de médecine scolaire. Les recommandations du rapport reposent sur un modèle qui comporte une approche plus générale de la santé infantile et qui met l’accent sur le rôle joué par les parents dans la réalisation d’une santé optimale pour leurs enfants.

534. L’une des recommandations essentielles du rapport Best Health for Children  est le besoin de dispenser une formation appropriée aux professionnels chargés de la prestation du programme de surveillance de la santé infantile. Des fonds supplémentaires, alloués aux bureaux de la santé en 2003 à cette fin, ont été utilisés pour la nomination du personnel de formateurs pertinents et pour l’élaboration avec le concours du Trinity College Dublin d’un programme de formation destiné aux professionnels chargés de la prestation du programme de surveillance de base. Le programme de formation a été lancé le 13 janvier 2004. Il vise à ce que toutes les personnes participant à la surveillance de la santé infantile bénéficient de la formation nécessaire à la fin de 2005.

d) Le programme de vaccination

535. À l’heure actuelle, le Programme de vaccination des jeunes enfants est un élément essentiel des services de santé en Irlande. Ce programme a pour but de concerner 95 % de la population infantile et d’éradiquer parmi elle, dans la mesure du possible, des maladies comme la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la poliomyélite, l’haemophilus influenzae de type B, la rougeole, les oreillons, la rubéole et la méningite C. Le calendrier vaccinal est conforme aux recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation du Collège royal des médecins d’Irlande.

536. La vaccination contre la méningite C fait à présent partie intégrante du Programme de vaccination des jeunes enfants. Cette vaccination particulière a joué un rôle important dans la très forte réduction du nombre de cas de méningite C comme des décès en résultant. Les statistiques en matière de vaccination sont conservées et mises à jour par le Centre national de surveillance des maladies. Les données révèlent que le taux de vaccination s’améliore dans l’ensemble et atteint son plus haut niveau aux 24 mois pour toutes les vaccinations DTC Polio HIB, contre la rougeole, les oreillons et la rubéole et contre la méningite. Si l’on n’a pas encore atteint l’objectif d’un taux de vaccination de 95 % parmi la population infantile (voir ci-dessous le paragraphe 538), on poursuit cependant les efforts dans ce sens. Des campagnes publicitaires sur le programme de vaccination sont réalisées périodiquement.

E.5 Les services de santé mentale

a) Prestation actuelle des services

537. Le service de psychiatrie pour enfants et adolescents assure actuellement le traitement des enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. La mise en application de la loi de 2001 sur la santé mentale fait passer cet âge à 18 ans et met la législation en conformité avec les dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. Même si cette avancée n’exigera pas en soi de changements dans la prestation actuelle des services, il y aura de nouvelles procédures légales concernant l’internement des personnes âgées de 16 à 18 ans. La modification législative a accéléré le débat sur les besoins de services pour les 16-18 ans et sur la meilleure manière de répondre à ces besoins.

b) Examen des services psychiatriques pour enfants et adolescents

538. Le Ministère de la santé et de l’enfance a créé en juin 2000 un Groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents, dont les missions sont les suivantes :

examiner la situation actuelle des services psychiatriques pour enfants et adolescents dans le pays;

analyser les besoins de la population âgée de 0 à 18 ans relativement à ces services et identifier les insuffisances à pallier pour répondre à ces besoins;

formuler des recommandations sur la manière de planifier les services psychiatriques pour enfants et adolescents à court, moyen et long terme afin de répondre aux besoins identifiés.

i) Le premier rapport du Groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents (mars 2001)

539. Publié en mars 2001, le premier rapport du Groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents a recommandé le renforcement et le développement de l’ensemble des services psychiatriques pour enfants et adolescents, moyen le plus efficace de fournir les services nécessaires. Le Groupe de travail a estimé que les meilleures pratiques reconnues sur le plan international en matière de prestation de services psychiatriques pour enfants et adolescents s’appuient sur une équipe pluridisciplinaire et la prestation ambulatoire de ces services (excepté lorsqu’une évaluation et un traitement sont nécessaires dans le service de psychiatrie pour enfants et adolescents d’un hôpital).

540. Le Groupe de travail a formulé des recommandations sur deux domaines nécessitant une attention immédiate :

l’organisation de services de traitement et de soins pour les personnes souffrant d’un désordre d’hyperactivité de déficit d’attention X ou d’hyperkinésie (ADHD et HKD);

la prestation de services de psychiatrie pour enfants et adolescents en établissement hospitalier.

541. En particulier, le Groupe de travail a recommandé qu’un total de sept services de psychiatrie pour enfants et adolescents de 6 à 16 ans soit créé sur tout le territoire. À l’heure actuelle, des services pour enfants et adolescents de moins de 16 ans sont assurés dans des établissements hospitaliers à Dublin et Galway. Des équipes projet ont été créées pour quatre unités à Cork, Limerick, Galway et Dublin dont trois ont été approuvées (Cork, Limerick et Galway). La Stratégie nationale de la santé de 2001 s’est notamment engagée à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail.

ii) Le deuxième rapport du Groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents (mai 2001)

542. Le Groupe de travail s’est réuni à nouveau en mai 2001 et a retenu comme une priorité les besoins de services aux personnes âgées de 16 à 18 ans. Publié en mai 2001, le deuxième rapport du Groupe a formulé les recommandations suivantes :

la priorité devra être donnée au recrutement d’un psychiatre spécialisé dans le traitement des enfants et des adolescents pour chaque région des bureaux de la santé, et notamment concernant les troubles psychiatriques de la post-adolescence;

des accords devront être passés avec les services pertinents de psychiatrie pour adultes afin d’admettre dans les services intensifs de psychiatrie les personnes âgées de 16 à 18 ans, si possible sous la responsabilité d’un psychiatre spécialisé dans le traitement des enfants et des adolescents;

le système actuel qui permet aux services pour adultes d’assurer un service à la population de leur zone d’influence (y compris aux personnes âgées de 16 à 18 ans) sera temporairement maintenu.

c) Progrès réalisés à ce jour

543. La Commission de santé mentale a été créée en avril 2002. Elle a pour fonctions principales de promouvoir et de favoriser les bonnes pratiques et les normes de haut niveau dans la prestation des services de santé mentale et de garantir la protection des intérêts des personnes internées. La Commission a indiqué que l’une de ses priorités au cours des prochaines années serait de mettre en place les structures nécessaires au fonctionnement des tribunaux de santé mentale. Ces derniers réaliseront un examen indépendant de chaque décision d’internement d’un patient contre sa volonté ou de la prolongation de son internement. Une des priorités de l’Inspection de la Commission de santé mentale pour 2004 est de mener à terme un audit des services de santé mentale pour enfants et adolescents, ainsi que pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel.

544. Les services de santé mentale pour enfants et adolescents n’ont cessé de prendre de l’ampleur (à partir d’une base limitée) grâce à des fonds supplémentaires importants alloués ces dernières années à la nomination d’un plus grand nombre de médecins spécialisés afin de développer les services psychiatriques pour enfants et adolescents, de contribuer au dépistage précoce des comportements suicidaires et de fournir les soutiens nécessaires aux personnes en danger. Depuis 1998, 19 nouveaux postes de spécialistes en psychiatrie pour enfants et adolescents ont été approuvés.

545. Créé en août 2003, le Groupe d’experts sur la santé mentale a commencé à travailler à la préparation d’un nouveau plan directeur national destiné au développement futur des services de santé mentale. Ce travail comportera l’étude d’un cadre approprié au développement des services de psychiatrie pour enfants et adolescents.

546. Pour répondre à la préoccupation de plus en plus grande suscitée par l’augmentation des suicides, le rapport du Groupe spécial national sur le suicide, publié en janvier 1998, a défini une stratégie globale destinée à réduire le taux de suicide et de tentatives de suicide en Irlande. Sur la base de cette stratégie, le Groupe national d’examen du suicide (NSRG) a été créé. Son rapport annuel répond aux exigences de la loi de 2001 sur la santé (dispositions diverses), dans la mesure où le Ministère de la santé et de l’enfance doit présenter un rapport annuel sur les mesures préventives du suicide adoptées l’année précédente par les bureaux de la santé.

547. Le Directoire des bureaux de la santé (HeBE) a commencé à travailler à la préparation d’un nouveau Plan d’action stratégique de réduction du suicide, en collaboration avec le Groupe national d’examen du suicide et avec le soutien du Ministère de la santé et de l’enfance. Ce plan reposera dès le début sur l’adoption de mesures et s’appuiera sur les politiques existantes, telles qu’elles ont été exposées dans le rapport de 1998 du Groupe spécial national sur le suicide (voir ci-dessous le paragraphe 549). Toutes les mesures destinées à réduire le nombre des décès par suicide seront prises en considération dans le cadre de la préparation de ce plan d’action, qui s’achèvera en 2005.

548. Depuis la publication du rapport de 1998 du Groupe spécial national sur le suicide, un total de plus € 17,5 millions a été alloué aux programmes de prévention du suicide et à la recherche dans ce domaine. Ces dernières années, un volume important de fonds supplémentaires a été également affecté au développement des services de psychiatrie de liaison, de psychiatrie pour enfants et adolescents, et de psychiatrie pour adultes et personnes âgées, afin de contribuer au dépistage précoce des comportements suicidaires et de fournir aux personnes en danger le soutien et le traitement qui s’imposent.

d) Prévention du suicide

549. Le Ministère de la santé et de l’enfance alloue des fonds, par l’intermédiaire du Groupe spécial national sur le suicide, à des groupes publics et associatifs engagés dans des initiatives de prévention du suicide, dont la plupart ont pour objet d’améliorer la santé mentale des groupes d’âge les plus jeunes. Ces projets comprennent des cours d’aptitudes utiles à la vie quotidienne pour les jeunes qui sont le plus en danger, des modules de développement personnel dispensés dans les écoles et des campagnes de promotion de la santé mentale. Le travail lié à la préparation d’un nouveau Plan d’action stratégique de réduction du suicide a commencé et il doit s’achever en 2005.

E.6 Mesures générales

a) Stratégie nationale de la santé

550. Publié en 2001 sous le titre Quality and Fairness : A Health System for You , la Stratégie nationale de la santé de l’Irlande indique les conditions sociales, économiques et environnementales qui retentissent sur la santé et le bien-être des enfants. La stratégie fait siens et reprend pleinement les principes et l’approche de la santé et du bien-être de l’enfant établis par la Stratégie nationale en faveur de l’enfance. Concernant la santé infantile, elle insiste sur les actions nécessaires suivantes :

un programme intégré de santé infantile;

des normes et des objectifs nationaux minimaux en matière de surveillance et de dépistage;

des mesures visant à promouvoir et à soutenir l’allaitement maternel;

des initiatives destinées à promouvoir des styles de vie sains parmi la population infantile;

une stratégie nationale de prévention des blessures.

551. Pour ce qui est du bien-être et de la protection de l’enfance, la Stratégie nationale de la santé se concentre sur le développement et la réorientation des services vers le soutien aux familles et sur d’autres initiatives d’intervention précoce, ainsi que sur le problème des jeunes sans-abri. Ces questions sont traitées dans d’autres sections du présent rapport.

b) Allaitement maternel

552. Le Comité national sur l’allaitement maternel a été créé en mars 2002. Il a évalué les effets de la Politique nationale sur l’allaitement maternel de 1994 et a lancé un appel public à propositions en vue d’actions futures à mettre en œuvre pour promouvoir, soutenir et protéger l’allaitement maternel. Un rapport provisoire a été publié en mai 2003 et un Plan stratégique d’action en faveur de l’allaitement doit être présenté sous sa forme définitive en 2005. Parallèlement à 28 autres pays, l’Irlande participe à un projet financé par l’Union Européenne ayant pour objet d’établir un plan d’action en faveur de l’allaitement maternel en Europe.

553. Des signes encourageants montrent que les taux d’allaitement à la naissance sont en hausse, mais ils concernent surtout la population autochtone ayant un niveau de vie socio-économique élevé ainsi que les communautés des réfugiés et des demandeurs d’asile nouvellement arrivés. Selon le rapport sur les statistiques périnatales publié conjointement en 2004 par l’Institut de recherches économiques et sociales et le Ministère de la santé et de l’enfance, le taux d’allaitement maternel a tout juste dépassé 38 % en 2002. En général, l’allaitement maternel en Irlande se caractérise encore par la faiblesse de son taux à la naissance et par la brièveté de sa durée. Parmi les initiatives essentielles entreprises depuis 1996, on compte :

la transposition dans le droit irlandais de la réglementation de l’Union Européenne en matière de préparations pour nourrissons et de préparations de suite (1998-2000);

la création des structures nécessaires à la mise en œuvre de l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB), lancée conjointement par l’OMS et l’UNICEF;

la nomination d’un Coordinateur national de l’allaitement maternel en 2001 et d’un Comité national sur l’allaitement maternel en 2002;

l’adoption de la recommandation de l’OMS et de l’UNICEF qui figure dans leur Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (2002) en tant que politique du Gouvernement irlandais an août 2003. Selon cette recommandation, "pour avoir une croissance, un développement et une santé optimaux, le nourrisson doit être exclusivement nourri au sein pendant les six premiers mois de la vie : c’est là une recommandation générale de santé publique. Par la suite, en fonction de l’évolution de ses besoins nutritionnels, le nourrisson doit recevoir des aliments complémentaires sûrs et adéquats du point de vue nutritionnel, tout en continuant d’être allaité jusqu’à l’âge de deux ans ou plus".

la publication en 2004 par le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes de la nouvelle réglementation sur la protection de la maternité (protection des mères allaitantes) (SI N° 654/2004). Cette réglementation établit une réduction des horaires de travail ou l’autorisation de pauses durant la journée de travail, sans perte de salaire, pour l’allaitement ou l’extraction du lait maternel (s’il n’existe pas d’espace prévu à cet effet sur le lieu de travail), afin de faciliter la poursuite de l’allaitement maternel jusqu’à ce que le nourrisson ait atteint l’âge de 6 mois.

c) Améliorations essentielles

554. À l’heure actuelle, 20 maternités sur les 21 qui existent en Irlande participent à l’Initiative Hôpital Ami des Bébés (IHAB), lancée conjointement par l’OMS et l’UNICEF. Son introduction en Irlande en 1998 a été soutenue par le Ministère de la santé et de l’enfance. Pour se voir attribuer le label "ami des bébés", tout hôpital doit faire l’objet d’une évaluation rigoureuse d’une série de normes. Jusqu’à présent, trois hôpitaux irlandais ont répondu à ces normes et obtenu un label national "ami des bébés", le premier établissement étant le Portiuncula Hospital à Balinasloe, dans le comté de Galway. Dans les autres pays, le pourcentage d’hôpitaux "amis des bébés" est très sensiblement proportionnel à une hausse des taux de l’allaitement maternel.

555. Depuis 1996, les taux d’allaitement maternel à la naissance sont passés d’environ 34 % à environ 45 % (si l’on totalise les chiffres fournis par les maternités).

E.7 Stratégie de promotion de la santé

a) Vue d’ensemble

556. Une étude provisoire de la Stratégie nationale de promotion de la Santé menée de 2000 à 2005 est en cours afin de déterminer les progrès réalisés quant à ses buts et objectifs, et d’identifier les insuffisances qu’il conviendrait en priorité de pallier. Plusieurs initiatives de promotion de la santé sont engagées sur tout le territoire et dans différents domaines comme les écoles et les collèges, le secteur de la jeunesse, la communauté, le lieu de travail et les services de santé. Le rapport de l’enquête nationale sur les styles de vie et la santé de 2002 comporte certains résultats importants :

le tabagisme a chuté dans presque tous les groupes démographiques par rapport à la première enquête réalisée en 1998 (soit moins de 4 % d’adultes déclarant être des fumeurs réguliers ou occasionnels);

le nombre de personnes consommant plus de six boissons alcoolisées au cours d’une session moyenne a augmenté d’environ 6 % pour les hommes et 5 % pour les femmes;

les taux de surpoids et d’obésité ont augmenté chez les hommes et chez les femmes;

dans l’ensemble, seule la moitié des adultes pratiquent une activité physique ou font de l’exercice, ce qui correspond au chiffre de 1998.

b) Alcoolisme

557. Le Groupe stratégique de travail sur l’alcool (STFA) a été créé en janvier 2002 afin de recommander au Gouvernement des mesures axées sur la pratique et destinées à réduire les risques de l’alcoolisme. Les recommandations ont été publiées dans un rapport provisoire en mai 2002. Un groupe interministériel (IDG) a été créé afin de donner une impulsion à ces recommandations et il a soumis son rapport au Cabinet en février 2004, présentant ainsi les progrès réalisés à cette date. En septembre 2004, le STFA a publié un deuxième rapport contenant d’autres recommandations. Le travail du STFA et de l’IDG permettra de réaliser un examen de la politique nationale en matière de lutte contre l’alcoolisme et un processus de consultation sera mis en œuvre dans le cadre de l’établissement d’un nouveau Plan d’action contre l’alcoolisme en 2005.

558. Le travail du STFA et l’évolution de la législation sur les pratiques en matière de publicité, parrainage et commercialisation sont fondamentaux pour l’Initiative spéciale sur l’alcoolisme et la toxicomanie, qui figure dans l’accord de partenariat social le plus récent, Sustaining Progress (2003).

559. Le Cabinet a approuvé un projet de loi sur les pratiques en matière de publicité, parrainage et commercialisation des boissons alcoolisées. Ce projet a pour but de réduire l’exposition de la population juvénile à ces pratiques.

560. À l’heure actuelle, l’Unité de promotion de la santé du Ministère de la santé et de l’enfance dialogue avec des représentants des secteurs des boissons alcoolisées, de la publicité, de la radio et de la télévision afin d’établir des codes de pratique volontaires en matière de publicité, de parrainage et de pratiques de promotion et de commercialisation de ces boissons. Un accord a été passé sur un code de pratique sur la publicité et l’on continuera à négocier sur les autres aspects du code.

c) Nutrition et obésité

561. Depuis 1999, la Campagne nationale pour une alimentation saine s’est axée sur la réduction de l’apport en matières grasses et sur l’augmentation de la consommation de fruits et légumes. L’année 2003 a été marquée par deux semaines nationales pour une alimentation saine, au cours desquelles on a encouragé la population à manger plus de fruits et légumes.

562. En 2002, les bureaux de la santé ont recruté 17 diététiciens communautaires et un de plus en 2003. Ces diététiciens se sont associés à des groupes communautaires pour assurer des cours d’éducation nutritionnelle, des programmes culinaires et des projets ayant trait à l’alimentation saine.

563. Dans le cadre du programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE), des directives en matière d’alimentation et de nutrition pour les écoles primaires ainsi que des politiques relatives au repas scolaire sont en cours d’élaboration et elles seront publiées en février 2005.

564. Le Ministère de la santé et de l’enfance élabore à l’heure actuelle des directives en matière d’alimentation et de nutrition à l’attention des hôpitaux assurant aux patients des soins intensifs.

565. Deux enquêtes de base sur les comportements de la population adulte et scolaire en matière de santé ont été réalisées dans toute l’Irlande en 1998 et 2002 : l’une sur les comportements de santé des jeunes (HBSC) et l’autre, à l’échelon national, sur les styles de vie et la santé (SLÁN). Le but de ces enquêtes était de fournir des données fiables sur lesquelles fonder les politiques ministérielles et la planification de programmes, et de conserver un protocole d’enquêtes permettant de réévaluer les facteurs des styles de vie afin d’identifier certaines tendances.

566. En mars 2004, le Ministre de la santé et de l’enfance a créé un groupe spécial national sur l’obésité étant donné l’ampleur de ce phénomène en Irlande. Ce groupe spécial a pour mission d’élaborer une stratégie pour stopper l’augmentation de l’obésité et inverser sa prévalence. Les informations qu’il doit collecter concernent :

les taux et les tendances actuels en matière d’obésité en Irlande;

les facteurs déterminants de l’obésité dans la société irlandaise;

l’impact actuel et futur de la tendance croissante à l’obésité sur les services de santé et la société dans son ensemble;

l’identification des meilleures pratiques en matière de prévention, de dépistage et de traitement de l’obésité;

la meilleure méthode pour créer les conditions physiques et sociales permettant aux adultes et aux enfants de s’alimenter d’une manière plus saine et d’être en général plus actifs.

567. Les travaux du groupe spécial national sur l’obésité s’attacheront particulièrement aux séquelles graves du surpoids et de l’obésité, à court et à moyen terme, pour les enfants qui en sont victimes. Le groupe spécial a présenté son rapport au Ministre de la santé et de l’enfance en 2005.

d) Exercice physique

568. L’année 2003 a été marquée par le début de la campagne intitulée Let it Go just for 30 minutes . Son message principal consistait à dire qu’une augmentation, même légère, du niveau de l’activité peut être bénéfique pour la santé. Les bureaux de la santé ont nommé 12 coordinateurs de l’activité physique, et des structures ont également été mises en place afin de conseiller et de soutenir un certain nombre de cadres de vie comme les écoles, le lieu de travail et la communauté, en s’attachant en particulier aux jeunes et aux personnes âgées.

e) Tabagisme

569. Une loi portant interdiction de fumer sur presque tous les lieux de travail, y compris dans les établissements autorisés à vendre des boissons alcoolisées, a été adoptée le 29 mars 2004. Un Comité directeur du plan d’action pour arrêter de fumer a été établi afin de mettre sur pied une campagne de sensibilisation publique et d’apporter une réponse nationale efficace et cohérente aux personnes qui veulent arrêter de fumer. En complément, le service d’assistance téléphonique nationale des fumeurs a été lancé en 2003, mettant tous les jours à la disposition du public ses informations et ses conseils de 8 à 22 heures. Plus de 9 000 personnes ont appelé ce service en 2003. Les services régionaux ont été renforcés pour apporter une réponse nationale cohérente aux personnes souhaitant arrêter de fumer.

570. Une campagne publicitaire intitulée Every cigarette is doing you damage ("Chaque cigarette vous fait du mal") a également été lancée en 2003. 65 % des personnes interrogées au sujet de cette campagne ont déclaré avoir été incitées à arrêter de fumer grâce à elle.

f) Grossesses adolescentes et non désirées

571. La Stratégie nationale de promotion de la santé se fixe pour but stratégique la promotion de la santé sexuelle et des pratiques sexuelles plus sûres parmi la population. Dans ce domaine, les plans stratégiques comprennent la création progressive d’écoles assurant la promotion de la santé ainsi que le programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE) dispensé dans les écoles et visant à développer les compétences personnelles (voir le paragraphe 325).

572. Un nouvel organisme public, intitulé Agence de prévention des grossesses non désirées (CPA), a été créé en octobre 2001. Il s’agit d’un organe de planification et de coordination chargé d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour traiter le problème des grossesses non désirées en Irlande par :

la prestation de services d’éducation, de conseil et de contraception visant à réduire le nombre des grossesses non désirées;

la prestation de services et de soutiens aux femmes victimes d’une grossesse non désirée afin que des solutions de rechange à l’avortement soient plus attractives pour elles;

la prestation de services médicaux et d’orientation à l’issue d’une grossesse non désirée.

573. La CPA a publié en novembre 2003 sa première Strategy to address the issue of Crisis Pregnancy ("Stratégie pour traiter le problème des grossesses non désirées"). L’Agence continue de travailler régulièrement avec d’autres organismes publics ou non pour garantir le succès de la mise en œuvre de la stratégie.

574. La CPA est en train de concevoir pour les parents une ressource audiovisuelle sur les problèmes de communication qu’ils rencontrent avec leurs enfants en matière de sexualité. Cette ressource sera destinée aux parents d’adolescents suivant des cours dans le premier cycle de l’enseignement secondaire et complétera le Programme sur les relations et l’éducation sexuelle dispensé actuellement dans les écoles. De plus, la CPA met sur pied une enquête nationale sur les connaissances, les attitudes et les comportements des jeunes en Irlande en matière de santé sexuelle et reproductive. Un appel d’offres sera bientôt lancé pour la réalisation de cette enquête. Ce projet de la CPA est à présent mené en collaboration avec les directeurs de la santé publique et les responsables de la promotion de la santé au sein des bureaux de la santé.

F. Droit d’accès aux services sanitaires

575. À l’heure actuelle, les enfants ont droit de recevoir des services de santé à titre gratuit, mais les capacités du système engendrent des retards dans l’évaluation et la prestation de ces services. Les conditions d’ouverture de droit aux services du système de santé sont complexes. La loi sur la santé de 1970 établit explicitement les conditions requises pour bénéficier d’un service, mais elle ne dispose pas qu’une personne a droit à bénéficier d’un service. De ce fait, il n’existe pas de cadre légal en vertu duquel il est possible d’avoir accès aux services dans un délai déterminé. Dans sa Stratégie nationale de la santé (2001), le Gouvernement s’est engagé à assouplir les conditions d’octroi et à garantir l’accès de toutes les catégories de patients du système de santé sur un pied d’égalité. Le nouveau projet de loi sur les handicaps de 2004 a pour objet de disposer d’un système d’évaluation et d’orientation plus transparent pour les services relatifs aux handicaps.

576. De plus, le Ministère de la santé et de l’enfance soutient activement l’amélioration de l’accès des enfants aux services hospitaliers et autres services au moyen d’initiatives de financement. Depuis le lancement de la Stratégie nationale de la santé en 2001, les délais d’attente des services hospitaliers pour enfants ont considérablement diminué. Le Fonds national pour l’obtention de traitements (NTPF) a été créé en 2002.

577. Le Ministre de la santé et de l’enfance a assigné au NTPF un rôle de direction important quant à la réduction des délais d’attente. En 2003, le NTPF a commencé à prendre en charge les demandes de traitement de tout adulte enregistré depuis plus de six mois sur une liste d’attente et de tout enfant enregistré depuis plus de trois mois. Tous les bureaux de la santé qui ne relèvent pas de la Région orientale ont été informés du fait qu’en général les adultes attendant depuis plus de 12 mois et les enfants attendant depuis plus de six mois se voient proposer un traitement par le biais du NTPF ou souffrent de maladies désormais compliquées et doivent être traités localement.

578. Le Gouvernement a reconnu la nécessité d’améliorer rapidement la fiabilité des données des listes d’attente, et le Ministre de la santé et de l’enfance a annoncé en 2005 la création d’une nouvelle base de données nationale relative aux délais d’attente.

F.1 Respect des opinions de l’enfant et droit à la vie

a) Respect des opinions de l’enfant

579. Le chapitre premier traite des politiques de l’ensemble des pouvoirs publics relevant de la Stratégie nationale en faveur des enfants en matière de participation de l’enfant aux questions intéressant sa vie (voir la section B du chapitre premier). La question du consentement aux services médicaux et sociaux personnels est abordée ailleurs dans le rapport (voir les paragraphes 224 à 231). La Stratégie nationale de la santé part du principe que le futur système de santé "encourage l’enfant à exprimer ses opinions, favorise l’écoute et garantit à l’enfant que ses vues seront prises en compte". Cela suppose un plus grand nombre d’options pour une prise de décision commune et, dans la mesure du possible, la prise en considération des préférences du patient. Cette approche s’appliquera aux enfants si elle convient à leur âge et à leur degré de compréhension.

b) Droit à la vie

580. La Constitution de l’Irlande interdit l’interruption de grossesse à moins qu’elle ne réponde aux conditions établies par la Cour Suprême dans l’"affaire X" (1992). Le Président de la Cour Suprême a rendu son jugement sur cette affaire en ces termes : "Le critère approprié applicable est que si la probabilité est établie de l’existence d’un risque réel et substantiel pour la vie de la mère, et non pour sa santé, lequel risque peut être évité par l’interruption de sa grossesse, cette interruption est autorisée, compte tenu de la juste interprétation du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de l’article 40 de la Constitution".

F.2 Mesures de lutte contre les maladies et la malnutrition, pourcentage d’enfants de poids insuffisant à la naissance, et nature et contexte des maladies les plus fréquentes

581. Voir le premier rapport de l’Irlande (1996). Des données sur la faiblesse du taux de natalité par groupe socio-économique ont été collectées par le Système national d’informations périnatales, géré par l’Institut de recherches économiques et sociales (ESRI) pour le compte du Ministère de la santé et de l’enfance. La ventilation socio-économique a présenté certaines difficultés (dues, par exemple, au grand nombre d’inconnues et de problèmes liés au fait de savoir si la condition socio-économique du père ou de la mère devrait être utilisée). Ces questions sont actuellement examinées et une analyse des statistiques périnatales pour 2001 a été publiée en 2005.

582. À la demande du Ministère de la santé et de l’enfance, l’Institut de santé publique (IPH) travaille en collaboration avec le Système national d’informations périnatales à déterminer les tendances en matière de poids insuffisant à la naissance dans tous les groupes socio-économiques, afin d’établir un point de comparaison permettant de surveiller les progrès réalisés.

583. L’analyse réalisée par l’IPH des données périnatales pour 1999 (la dernière année pour laquelle on dispose de données) montre que le pourcentage d’enfants du groupe socio-économique le plus haut avec un poids insuffisant à la naissance était de 2,89 % contre 6,0 % pour le groupe socio-économique le plus bas.

584. Bien qu’on ne dispose pas encore de données nationales sur les progrès réalisés ces dernières années, des chiffres plus récents sont disponibles pour la zone de l’Autorité pour la santé de la Région orientale (ERHA). Compte tenu de la moyenne pour la période allant de 1999 à 2002, le taux normalisé d’enfants de poids insuffisant à la naissance dans cette zone était de 198,6 pour le groupe socio-économique le plus bas contre 100 pour le groupe socio-économique le plus haut (le groupe de référence).

585. Le Ministère de la santé et de l’enfance a également chargé l’IPH de réaliser une étude bibliographique de l’efficacité des interventions de santé publique relatives au poids insuffisant à la naissance. Les résultats de cette recherche, qui doit s’achever en 2005, serviront à orienter le travail futur dans ce domaine.

586. L’objectif de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est de réduire de 10 % pour 2007 l’écart entre les taux d’enfants de poids insuffisant à la naissance des groupes socio-économiques les plus hauts et les plus bas. (Pour de plus amples informations sur la NAPS, voir plus loin les paragraphes 623 à 630).

F.3 Programmes et stratégies de lutte contre le VIH/SIDA

587. Le rapport du Comité de la Stratégie nationale de lutte contre le SIDA, intitulé AIDS Strategy 2000 , a été publié en 2000 et comprend des recommandations pour agir dans les domaines de la surveillance, de l’éducation, de la prévention et de la gestion des soins. Les services de santé publique continuent à travailler en étroite collaboration avec le secteur associatif, sous l’égide du Comité de la Stratégie nationale de lutte contre le SIDA, afin de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations. Parmi les mesures spécifiques, on compte celle qui consiste à augmenter le recours au test obstétrique ou prénatal systématique du VIH de manière à atteindre ou dépasser les 90 %. La mise en œuvre de cette mesure est en cours. Le Centre national de surveillance des maladies est chargé de la surveillance des programmes de tests prénataux; il déclare un taux de recours aux tests prénatals nominatifs systématiques de 94,8 %. Étant donné ce taux, on a cessé de pratiquer des tests anonymes à partir de 2004.

G. Mesures de lutte contre les pratiques traditionnelles

a) Mutilation sexuelle féminine

588. Le Gouvernement irlandais estime que la mutilation sexuelle féminine est une pratique traditionnelle préjudiciable qui constitue une voie de fait causant un préjudice grave aux filles et aux femmes. Elle constitue une infraction en vertu de la loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes. Le paragraphe premier de l’article 13 de cette loi dispose en effet que "toute personne qui, d’une manière délibérée ou par imprudence, mettra substantiellement en danger de mort ou nuira gravement à autrui se rendra coupable d’une infraction en vertu du présent article".

589. Toute personne déclarée coupable (par procédure sommaire) d’une infraction en vertu de cet article de loi sera passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois, ou des deux. Il incombe par conséquent à la Garda Síochána de poursuivre toute personne pratiquant des mutilations sexuelles féminines en Irlande. Un cadre juridique a également été proposé pour interdire cette pratique.

590. Le Ministère de la santé et de l’enfance a écrit aux directeurs généraux des bureaux de la santé en mai 2001 pour attirer leur attention sur cette question et pour demander au personnel travaillant avec les populations immigrées d’exploiter toute possibilité de les éduquer aux dangers et au caractère inacceptable des mutilations sexuelles féminines (MSF).

591. Le Ministère de la santé et de l’enfance a également écrit au Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes pour lui demander de prendre des dispositions afin que l’Agence pour l’accueil et l’intégration (ex-Direction des services de soutien à l’asile) informe les demandeurs d’asile de la situation.

592. À son tour, l’Agence pour l’accueil et l’intégration (RIA) a écrit aux directeurs des bureaux de la santé et aux responsables des centres d’accueil et de logement afin de les informer de la situation. Des affiches ayant trait à la mutilation sexuelle féminine (MSF) sont placardées dans ces centres. La RIA déclare à la Garda Síochána tous les cas de MSF dont elle a connaissance.

b) Circoncision masculine

593. Bien qu’à ce jour la circoncision masculine n’ait pas été considérée comme une pratique traditionnelle contre laquelle il convient de lutter, l’incident provoqué par la circoncision d’un jeune enfant pratiquée hors d’un établissement hospitalier a conduit le Ministre de la santé et de l’enfance à mettre sur pied un comité auquel ont été confiées les missions suivantes :

établir ce qui justifie culturellement la circoncision masculine;

étudier les aspects éthiques, en s’attachant notamment au respect du bien-être de l’enfant;

formuler des recommandations sur l’opportunité et les modalités à respecter, s’il y a lieu de considérer la circoncision comme appropriée;

recommander des procédures à respecter par le personnel sanitaire, après avoir constaté la pratique d’une circoncision masculine opérée dans un cadre extérieur à ceux où sont assurés les soins de santé.

594. Les travaux du comité sont déjà bien avancés.

H. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants

H.1 Droit à la sécurité sociale

a) Définition de l’"enfant" aux fins de la protection sociale

595. Aux fins de la protection sociale, on entend par "enfant à charge", quel que soit le cas, toute personne âgée de moins de 16 ans qui réside habituellement sur le territoire, en général auprès de l’ayant droit et non placé dans un établissement d’éducation surveillée, une école technique ou légalement détenu.

b) Définition de l’"enfant" aux fins de la maladie ou du handicap

596. Le Groupe de travail sur l’examen des prestations en cas de maladie ou de handicap a constaté une certaine ambiguïté dans le traitement des personnes âgées de 16 à 18 ans, dans la mesure où ces dernières peuvent être considérées comme des enfants à certaines fins (c’est-à-dire comme des ayants droit enfants en matière d’allocations sociales hebdomadaires), mais comme des adultes aux fins du versement d’une assurance sociale au titre de l’emploi. Les jeunes sont obligatoirement assurés en tant que cotisants employés ou indépendants, selon le cas, à partir de l’âge de 16 ans; cet âge coïncide avec l’âge minimum requis pour un emploi régulier à plein temps. Dans le cas de cotisants employés, des crédits de cotisations aux personnes entrant pour la première fois dans la vie active ( pre-entry credits ) sont accordés durant les deux années précédant leur entrée dans le régime de l’assurance sociale, afin de garantir leur droit dès lors qu’ils auront payé 39 cotisations d’assurance sociale.

597. Les enfants malades ou handicapés ont droit au versement de différentes prestations sociales en fonction de leur âge, comme indiqué au tableau 11.

TABLEAU 11

Admissibilité des enfants aux prestations sociales (par âge)

Âge	Admissibilité
14 ans	Âge minimum requis pour un travail à temps partiel ou de menus travaux et âge minimum auquel peuvent être versées les indemnités d’accident du travail (à taux réduit)
15 ans	Âge minimum auquel peut être versée l’allocation de formation de FÁS
16 ans	Âge auquel cesse l’allocation de soins à domicile Âge auquel deviennent payables l’allocation d’invalidité, la prime de mobilité et l’allocation d’aide aux aveugles Âge minimum pour l’assujettissement aux cotisations d’assurance sociale Âge minimum requis pour un emploi régulier à plein temps Âge minimum de fin de scolarité
16 ans ou 18 ans en cas de scolarisation	Âge auquel cessent les allocations familiales
16 ans et 9 mois	Âge minimum auquel certaines primes d’assurance sociale à court terme commencent à pouvoir être versées (par exemple la prime d’accouchement)
17 ans	Âge minimum auquel certaines prestations d’assurance sociale à court terme commencent à pouvoir être versées (par exemple la prestation d’invalidité, l’allocation chômage) Âge minimum légal pour conduire Âge auquel devient payable la subvention de transport automobile
18 ans	Âge auquel deviennent payables l’assistance chômage et la pension de cécité Âge de la majorité
18 ans en général	Âge auquel cesse d’être payable l’allocation aux familles nourricières
18 ans ou 22 ans en cas de scolarisation	Âge auquel l’indemnité pour enfant à charge et la pension pour orphelin cessent d’être payables
Pas d’âge minimum	Âge minimum pour le versement de l’allocation de famille monoparentale

Source : Review of Illness and Disability Payments Schemes, Ministère des affaires sociales et familiales (à paraître).

c) Mode d’attribution des prestations

598. Le versement des prestations sociales au titre des enfants s’ajoute d’ordinaire à celui des prestations sociales de base dont les parents bénéficient en général. Il y a quelques exceptions notables à cette règle comme il est expliqué ci-dessous.

599. En septembre 2003, les bénéficiaires de prestations sociales étaient au total 954 632. Parmi eux, en septembre 2003, 2 369 (soit environ 0,25 %) étaient âgés de moins de 18 ans, selon la ventilation suivante : allocations d’invalidité, 1 369; prestations d’invalidité, 8; indemnités d’accident du travail, 5; allocations chômage, 3; allocations de famille monoparentale, 350; et allocations sociales supplémentaires, 634.

600. Les chiffres susmentionnés de 2003 montrent que la majorité des prestations sociales accordées à des jeunes étaient des allocations d’invalidité (1 369) et des allocations sociales supplémentaires (634). L’allocation d’invalidité (auparavant dénommée "allocation d’entretien aux personnes handicapées") est une allocation hebdomadaire, sujette à un examen médical et des ressources, accordée à des personnes handicapées âgées de plus de 16 ans et de moins de 66 ans, dans l’incapacité de travailler à cause d’un handicap. Depuis 1996, la gestion de cette allocation ne relève plus du Ministère de la santé et des bureaux de la santé, mais du Ministère des affaires sociales et familiales. L’allocation sociale supplémentaire est versée en fonction des besoins, sans limite d’âge minimum. Les jeunes qui perçoivent cette prestation sont notamment les mineurs non accompagnés et les jeunes sans-abri.

601. Si un enfant âgé de moins de 18 ans se retrouve orphelin (ou âgé de moins de 22 ans et scolarisé à temps plein), il peut bénéficier d’une pension pour orphelin. Elle est versée au tuteur ou à la personne qui a la responsabilité de s’occuper de l’orphelin.

d) L’allocation aux familles nourricières

602. L’allocation aux familles nourricières a considérablement augmenté ces dernières années afin de recruter et de conserver des personnes chargées de ces soins d’accueil. Cette politique a pour but de s’assurer, dans la mesure du possible, que si un enfant fait l’objet d’un placement, il continue à vivre dans un milieu familial (plus de 80 % des enfants placés le sont dans une famille d’accueil). Depuis le 1 er janvier 2005, l’allocation s’élève à € 297 par semaine pour chaque enfant âgé de moins de 12 ans et à € 324 par semaine pour chaque enfant âgé de plus de 12 ans.

H.2 Accès des enfants dont les parents travaillent aux services de garde

603. À la faveur de l’évolution professionnelle et sociale caractérisant la famille et la communauté, parents et enfants se voient confrontés à de nouveaux défis. Le Gouvernement estime qu’il est particulièrement important à l’heure de cette évolution que tous les efforts soient faits pour valoriser la situation de l’enfant et améliorer sa qualité de sa vie. Les questions du coût, de l’accès à l’éducation et aux soins de la petite enfance comme de la qualité de ces derniers en Irlande se sont révélées fondamentales dans le contexte de cette grande évolution sociale et économique.

604. Ces dernières années, l’État s’est principalement attaché à soutenir les parents dans leur rôle et dans leur volonté de travailler, tout en aidant les enfants pour leur assurer la meilleure préparation possible à la vie grâce aux services de soins et d’éducation de la petite enfance. En dépit d’une série de progrès, la prestation de ces services en Irlande est une source constante de préoccupation. Les difficultés essentielles en la matière sont exposées dans le rapport de l’OCDE sur les soins et l’éducation de la petite enfance, qui traite de la fragmentation de l’élaboration des politiques en Irlande et de l’insuffisance de coordination au niveau de la prestation des services.

605. Le Gouvernement encourage la fourniture de structures de garde grâce à la coopération des employeurs et des employés, visant à permettre aux parents d’assumer leurs responsabilités familiales et professionnelles et à faciliter l’intégration des femmes dans le monde du travail. Mais il n’existe aucune prestation de services de garde assurée par l’État et celle-ci dépend à l’heure actuelle en Irlande d’un ensemble de prestataires privés et communautaires. À présent, avec l’aide de l’Union Européenne, l’État soutient le développement de ces deux secteurs quant à la prestation de ces services.

606. Selon une recommandation de la Stratégie nationale des services de garde (1999), le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes a été désigné comme le ministère principalement chargé du développement des services de garde pour répondre aux besoins des parents en matière d’emploi, d’éducation et de formation. Le Ministère préside le Comité national de coordination des services de garde (NCCC) qui a pour mission de superviser le développement d’une infrastructure intégrée des services de garde sur tout le territoire, de résoudre les problèmes spécifiques de politique et, grâce à ses sous-groupes, d’élaborer et de favoriser des actions stratégiques nationales dans ce secteur, notamment en matière de formation et d’habilitation, de diversité et de multiculturalisme. Le NCCC supervise aussi l’exécution du Programme de garde des enfants pour l’égalité des chances (EOCP) de 2000 à 2006, doté de € 499,3 millions, lequel a pour objet de maintenir et d’accroître le nombre des services et des places de garderie, d’améliorer la qualité des services de garde et d’introduire une approche coordonnée de la prestation de ces services.

607. Plus de € 252,2 millions ont été alloués dans le cadre de l’EOCP jusqu’au 31 janvier 2004. Sur ce montant, € 209,5 millions ont été alloués au financement de garderies privées, communautaires et sans but lucratif, ainsi qu’au recrutement de personnel. Les € 42,7 millions restants ont été affectés à des mesures visant à améliorer la qualité. On estime que les subventions accordées à ce jour aux prestataires de services de garde et aux groupes communautaires, lorsqu’elles auront été pleinement utilisées, se solderont par la création d’environ 36 000 nouvelles places de garderie et contribueront aussi à soutenir plus de 56 800 places déjà existantes. L’objectif premier de 28 3000 nouvelles places (soit une augmentation de 50 % des places dans des centres depuis 2000) devrait donc être largement dépassé. Une grande partie des fonds "non alloués" est déjà réservée aux deuxièmes phases de projets en cours.

608. Le Gouvernement reconnaît l’importance de cette question des services de garde, mais il sait aussi combien il est complexe de parvenir au juste dosage d’initiatives qui permet d’obtenir les résultats correspondant aux investissements réalisés. C’est dans cet esprit que le Comité du Cabinet sur les enfants a convenu de la création d’un groupe de haut niveau en 2003 ayant pour but de recommander une politique nationale intégrée en matière de soins et d’éducation de la petite enfance, laquelle permettra d’aboutir à l’amélioration de la coordination aux niveaux local et national et intégrera une approche axée sur l’enfant dans la prestation des services. Le caractère exceptionnel de ce groupe, c’est qu’il rassemble tous les services gouvernementaux ayant un rôle en la matière. Grâce à la participation de l’Office national de l’enfance, le groupe préserve l’approche axée sur l’enfant qui s’impose et s’attache spécifiquement à traiter le problème de l’intégration de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques. Ce groupe de haut niveau présentera un rapport d’étape au Comité du Cabinet en 2005.

I. Niveau de vie

I.1 Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

a) Approche stratégique

609. En 2001, un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a été réalisé conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cinquième accord de partenariat social du Programme en faveur de la prospérité et de la justice 2000-2002 . Cet examen et ce processus de consultation se sont soldés par "Construire une société inclusive". De plus, la Commission de l’Union Européenne a demandé à chaque État membre de préparer un Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl) pour la période allant de 2001 à 2003. Le Gouvernement irlandais a présenté son plan en juin 2001. Le NAPincl s’est axé sur un certain nombre de thèmes pertinents pour la NAPS. Ces deux processus vont à présent fusionner et les futurs plans qui seront soumis à l’Union Européenne seront en phase avec la NAPS révisée. Dans la perspective du document cadre qui a fait suite à l’examen et qui a été publié en juin 2003, le Gouvernement a renouvelé son engagement d’éliminer la pauvreté infantile et de parvenir à une situation plus équitable pour tous les enfants en matière d’accès à un niveau approprié d’éducation, de santé et de logement, brisant ainsi le cercle du handicap social et de l’exclusion dont certains enfants sont victimes dans la société.

610. Les objectifs fixés par la NAPS révisée visent à :

réduire le nombre d’enfants qui sont "pauvres de manière consistante" de 2 % et, dans la mesure du possible, éliminer complètement la pauvreté consistante, suivant la définition actuelle de cette dernière avant 2007;

réduire de 10 % avant 2007 l’écart des taux de poids insuffisant à la naissance entre les enfants des groupes socio-économiques les plus hauts et ceux des groupes socio-économiques les plus bas.

b) Mesure de la pauvreté

611. Dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (NAPS) et plus récemment dans le Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl), la pauvreté est mesurée en fonction de la "pauvreté consistante". Cette dernière correspond à une situation combinant faibles revenus et privation forcée, c’est-à-dire à celle des personnes ayant un revenu inférieur de 50 à 60 % au revenu médian disponible et ne répondant pas à au moins un des huit indicateurs de privation de biens jugés essentiels, établis par l’Institut de recherches économiques et sociales (ESRI), comme avoir un repas substantiel par jour, deux paires de chaussures solides et un pardessus chaud.

612. Le critère de la pauvreté constante a été adopté par la NAPS, dans la mesure où l’intégration de la privation et du revenu traduit mieux que le revenu à lui seul les changements intervenus quant à l’ampleur et à la nature de l’exclusion résultant d’une insuffisance de ressources.

613. L’un des résultats les plus significatifs de ces dernières années en Irlande a été la réduction du niveau de pauvreté consistante parmi les enfants, laquelle est passée de 24,8 % en 1987 à environ 6,5 % en 2001. De 1994 à 2000 seulement, la pauvreté consistante est passée de 15 % à 5,2 %. Cette chute s’explique par un nombre d’emplois supérieur et de meilleure qualité, une hausse réelle et importante des allocations sociales, notamment du soutien au revenu familial, ainsi que des améliorations dans l’éducation et dans d’autres services.

c) L’indicateur de "risque de pauvreté"

614. L’indicateur de comparaison utilisé dans toute l’Union Européenne prend comme référence un seuil de revenu fixé à 60 % du revenu médian, adapté à la taille et à la composition de la famille et en utilisant des échelles d’équivalence. Cet indicateur s’appelle indicateur de "risque de pauvreté". Une analyse réalisée par l’Institut de recherches économiques et sociales révèle qu’en 2001, environ 21,9 % de la population irlandaise disposaient de revenus inférieurs à ce seuil. Le chiffre correspondant aux enfants était de 23,4 %, soit environ 280 000 enfants.

615. Comme l’indicateur de "risque de pauvreté" repose sur des revenus relatifs, il varie en fonction des hausses des revenus généraux sur lesquels le niveau du seuil des revenus (fixés à 60 % du revenu médian) est établi. Ces dernières années, les ménages irlandais ont en général bénéficié d’une hausse rapide de leurs revenus à la faveur de la croissance économique rapide qui a été enregistrée et qui s’est soldée par des emplois meilleurs et plus nombreux, la croissance des hauts revenus, une féminisation plus importante de la main-d’œuvre et un plus grand nombre de ménages à deux revenus, ainsi que par une réforme fiscale se traduisant par une hausse du salaire net moyennant une modération des revendications salariales. Toutefois, pour les personnes vivant de revenus plus faibles comme pour leurs enfants, ces améliorations des revenus et du niveau de vie sont restées bien en deçà des hausses rapides qu’a connues l’ensemble des ménages.

616. Les besoins en matière d’éducation et d’emploi des personnes les plus exposées au risque de pauvreté – parents isolés, familles nombreuses, handicapés et chômeurs – seront traités par la prochaine Stratégie de soutien aux familles dans une société évolutive et le prochain Plan d’action national sur l’insertion, prévus pour 2006 et dont l’élaboration a déjà commencé.

I.2 Politique du logement

617. Le but principal de la politique publique du logement est de permettre à tous les ménages de vivre dans un logement abordable de bonne qualité, adapté à leurs besoins, dans un cadre agréable et, dans la mesure du possible, aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Les personnes se trouvant dans l’incapacité de répondre à leurs besoins de logement en fonction de leurs ressources ont droit à solliciter un logement social auprès des collectivités locales ou des associations. De plus, la loi de 1998 sur le logement (hébergement de la communauté des gens du voyage) établit le cadre de la fourniture par les collectivités locales de logements de qualité aux familles de la communauté des gens de voyage, y compris à leurs enfants.

618. Les loyers des locataires de logements fournis par les collectivités locales sont fixés par le Système des loyers différentiels. Celui-ci fait obligation aux collectivités locales de garantir, entre autres choses, que le loyer à payer sera adapté aux revenus et que les ménages économiquement faibles auront à consacrer à ce loyer un pourcentage moindre de leurs revenus. De plus, les collectivités locales doivent tenir compte du nombre d’enfants à charge pour la détermination du loyer.

619. En 2004, le montant total de la dotation en matière de logement, soit € 1,8804 milliard alloué par le Trésor public et d’autres sources, représente une hausse de 5,5 % par rapport à celui de 2003. Sur ce montant, € 698 millions étaient destinés au principal Programme de construction de logements et ils ont permis de répondre en 2004 aux besoins de logements sociaux et abordables de plus de 13 000 ménages (contre un peu moins de 8 500 en 1998). On ne dispose pas à l’heure actuelle de données collectées sur le nombre d’enfants de ces ménages.

VII. Éducation, loisirs et activités culturelles

A. Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

A.1 Mesures adoptées pour garantir le droit de l’enfant à l’éducation

a) Mesures générales

620. L’Irlande a veillé à ce qu’il soit donné pleinement effet dans sa législation nationale aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), et notamment dans le domaine de l’éducation. Il est donné pleinement effet sur le territoire aux buts et objectifs des articles 28 et 29 de la CNUDE, lesquels complètent les dispositions de l’article 42 de la Constitution de l’Irlande qui fait obligation à l’État de garantir que "les enfants reçoivent un certain minimum d’éducation morale, intellectuelle et sociale". De même, ces deux articles de la CNUDE sont repris par la loi de 1998 sur l’éducation et la loi de 2000 sur la protection de l’éducation. D’autres lois ont été adoptées ou vont l’être, qui définissent mieux les droits et obligations des parties prenantes du système éducatif.

b) La loi de 1998 sur l’éducation

621. Le but de la loi de 1998 sur l’éducation était de donner un cadre légal aux systèmes régissant les écoles de niveaux primaire et post-primaire. Bien que cette loi traite en général de l’éducation primaire et post-primaire, de l’éducation permanente et des adultes, ainsi que de la formation et de l’éducation professionnelle, elle est axée sur l’éducation de toutes les personnes qui résident sur le territoire, y compris celles qui souffrent d’un handicap ou qui ont d’autres besoins éducatifs spéciaux.

c) La loi de 2000 sur la protection de l’enfance

622. La loi de 2000 sur la protection de l’enfance est entrée en vigueur le 5 juillet 2002. Elle a établi le Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) en tant que seul organe national responsable de la scolarisation. Cette loi établit un cadre complet qui favorise la scolarisation régulière et s’attaque aux problèmes de l’absentéisme et de l’abandon scolaire précoce en s’appuyant sur un travail avec les enfants et leurs familles. Les dispositions principales de cette loi sont notamment les suivantes :

l’âge minimum auquel les enfants peuvent mettre fin à leur scolarité passe de 15 à 16 ans, ou après l’achèvement de trois années d’éducation post-primaire, la date retenue étant la plus tardive;

le Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) est créé afin d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre la politique de scolarisation, de manière à ce que tous les enfants sur le territoire soient scolarisés dans une école agréée ou à défaut bénéficient d’une éducation appropriée;

Le NEWB a nommé des responsables de la protection de l’éducation pour travailler en étroite collaboration avec les écoles, les enseignants, les parents, les organismes officiels et les associations afin d’encourager la scolarisation régulière et d’élaborer des stratégies destinées à réduire l’absentéisme et l’abandon scolaire précoce;

Le NEWB tiendra un registre des enfants bénéficiant d’une éducation extérieure au cadre des écoles agréées et il évaluera périodiquement la pertinence de cette éducation;

Les autorités scolaires utiliseront les registres scolaires, les données relatives à la scolarisation, les codes de conduite et les stratégies en matière de scolarisation afin de promouvoir la scolarisation régulière et de favoriser une évaluation de l’apprentissage parmi la population des élèves;

Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants soient scolarisés dans une école agréée ou reçoivent d’une autre manière une éducation de base appropriée;

Des mesures spécifiques sont prévues concernant l’éducation permanente et la formation des jeunes âgés de 16 et 17 ans ayant prématurément abandonné l’école pour commencer à travailler.

d) La loi de 2000 sur l’égalité de traitement

623. La loi de 2000 sur l’égalité de traitement a pour objet de promouvoir l’égalité, d’interdire la discrimination, le harcèlement et les comportements connexes, et d’établir une méthode d’enquête et de recours en cas de discrimination. Elle s’applique dans les domaines sans rapport avec l’emploi, comme l’éducation. L’article 7 de cette loi traite de la question de la discrimination dans les établissements d’enseignement. Elle interdit à toute école, privée ou publique, toute discrimination relative aux aspects suivants :

l’admission ou les conditions d’admission de toute personne en tant qu’élève de l’établissement;

l’accès d’un élève à tous cours, locaux ou prestations fournis par l’établissement;

toute autre condition requise pour la participation d’un élève aux activités de l’établissement; ou

l’expulsion de tout élève de l’établissement ou toute autre sanction prise à son égard.

e) La loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux

624. Les dispositions de cette loi figurent au paragraphe 485 du présent rapport, à propos des besoins des enfants handicapés.

A.2 Respect des principes généraux

625. L’esprit de la législation récente ainsi que les modifications apportées à l’administration et aux programmes du système éducatif irlandais sont un soutien à l’article 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’évolution récente s’appuie sur un souci des droits de l’enfant au sens plein du terme, de même que sur le souhait de veiller à ce que ces droits soient protégés et prévus par la loi, en particulier par les lois susmentionnées. De plus, des changements considérables ont été apportés aux programmes scolaires (voir plus loin) et l’on a accru la sensibilisation aux conditions de tous les enfants dans la prestation de leur éducation.

A.3 Accès aux services éducatifs

a) Éducation primaire

626. En vertu de la Constitution de l’Irlande, l’éducation primaire est gratuite pour tous les enfants, et les initiatives éducatives de ce niveau bénéficient d’un soutien maximal. De plus, en vertu de la loi de 2000 sur la protection de l’enfance, la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans qui résident en Irlande. Cependant, tout enfant âgé de 4 ans au début d’une année scolaire (au 1 er septembre) a droit d’être admis dans l’éducation primaire. Les statistiques les plus récentes indiquent qu’environ 50 % de ce groupe sont scolarisés et que presque tous les enfants âgés de 5 ans sont déjà scolarisés dans l’éducation primaire.

b) Éducation de deuxième niveau

627. Le secteur de l’éducation de deuxième niveau en Irlande comprend les écoles d’éducation secondaire, de formation professionnelle, communautaire et générale. Le pays compte 59 écoles privées de deuxième niveau : 1 juive, 21 protestantes, 2 multiconfessionnelles et, pour le reste, catholiques. L’éducation de deuxième niveau est gratuite dans toutes les écoles financées par l’État (c’est-à-dire les écoles de formation professionnelle ou communautaires et les écoles générales), de même que dans la majorité des écoles secondaires (indépendantes) proposées par le secteur privé qui participe au système d’éducation gratuite établi en 1967.

628. Pour s’inscrire dans une école de deuxième niveau, les élèves doivent être âgés de 12 ans au 1 er janvier de leur première année de scolarité à ce niveau. Les trois premières années de l’éducation de deuxième niveau constituent le premier cycle; le second cycle correspond aux deux ou trois années postérieures au premier cycle.

c) Éducation de niveau tertiaire

629. Les gouvernements irlandais successifs se sont efforcés de rendre l’éducation de niveau tertiaire accessible à tous et, ces dernières années, de grands progrès ont été réalisés dans ce sens. En vertu de l’Initiative pour la gratuité des droits de scolarité, le Ministère de l’éducation et des sciences prend en charge les droits de scolarité des étudiants qui répondent aux conditions requises (c’est-à-dire les étudiants du premier cycle universitaire non redoublants qui ont la nationalité d’un pays de l’Union Européenne, ou le statut officiel de réfugié et ayant habituellement résidé dans un État membre de l’Union Européenne au cours d’au moins trois des cinq années précédant leur inscription à un cours de niveau tertiaire agréé). Le Plan national de développement 2000-2006 a alloué € 120,63 millions à la création d’initiatives d’accès favorisant la participation à l’éducation de niveau tertiaire. Sur les € 1 401 millions alloués par le Trésor public en 2002 à l’enseignement supérieur, € 382 millions ont concerné des aides aux étudiants (droits de scolarité, frais et bourses de subsistance), soit 27 % des dépenses publiques totales en matière d’éducation de niveau tertiaire.

630. Depuis l’année universitaire 2002-2003, des bourses de subsistance complémentaires ont été accordées aux étudiants défavorisés qui remplissaient les conditions requises et le seuil de revenus annuels relatif à ces conditions particulières a augmenté de 32 %. Au cours de l’année 2003, une nouvelle enveloppe de € 42 millions a été annoncée, qui a permis de financer une augmentation de 15 % de la bourse de subsistance dont ont bénéficié environ 56 000 étudiants. Le nombre des étudiants est passé de 20 000 en 1965 à presque 125 000 en 2002. En Irlande, le taux estimatif de passage de l’éducation de deuxième niveau à celle de niveau tertiaire est passé d’environ 11 % en 1965 à environ 56 % en 1999.

A.4 Mesures adoptées pour rendre ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles

631. Par "orientation", on entend toutes les activités entreprises ou soutenues par une école visant à aider ses élèves à faire des choix et s’orienter vers les domaines personnel et social, éducatif et professionnel. Ce service est assuré par des conseillers d’orientation qui, outre leur expérience d’enseignant, ont une formation supérieure spécialisée en matière d’orientation et de conseil.

632. Le Centre national de l’orientation dans l’éducation (NCGE) soutient et entreprend des activités d’orientation dans tous les secteurs de l’éducation, et fournit des informations au Ministère de l’éducation et des sciences pour soutenir sa politique en matière d’orientation. Le NCGE s’acquitte des fonctions suivantes :

élaboration et évaluation du matériel d’orientation;

conseil technique et information sur les activités d’orientation;

promotion, développement et diffusion des bonnes pratiques d’orientation;

soutien aux projets d’orientation novateurs;

information aux professionnels sur les nouveautés en matière d’orientation;

soutien à la recherche sur les pratiques et les besoins en matière d’orientation;

organisation de cours de formation de développement professionnel;

information du Ministère de l’éducation et des sciences sur des questions relatives à l’orientation.

A.5 Non-discrimination en matière d’accès à l’éducation

a) Le Service national de psychologie scolaire

633. Sous la forme de la loi de 1998 sur l’éducation, de la loi de 2000 sur la protection de l’éducation, de la loi de 2004 relative à l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement , la législation nationale consacre le droit à l’éducation de tous les enfants résidant sur le territoire (voir ci-dessous les paragraphes 634 à 637). Un soutien complémentaire est fourni aux enfants ayant des difficultés éducatives par le Service national de psychologie scolaire (NEPS), créé en 1999. Ce dernier assure un service de psychologie scolaire à tous les élèves des écoles primaires et post-primaires et dans quelques autres centres soutenus par le Ministère de l’éducation et des sciences.

b) Prestation aux enfants demandeurs d’asile

634. Tous les enfants demandeurs d’asile, qu’il s’agisse de mineurs non accompagnés ou à la charge d’un adulte, ont accès au système éducatif irlandais dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

c) La famille et le coût de l’éducation

635. Il est établi que l’éducation joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’exclusion sociale en assurant le plein accès aux possibilités de vie comme en évitant et en brisant le cercle du handicap social. La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (NAPS), le Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl) 2003-2005 et le plus récent accord de partenariat social Sustaining Progress : Social Partnership Agreement 2003-2005 intègrent tous des initiatives spéciales de lutte contre le handicap éducatif. Ces stratégies ont pour objectif de veiller à ce que tous les jeunes disposent en quittant le système éducatif d’une éducation de haute qualité et des qualifications s’y rapportant, afin de contribuer à leur pleine participation à la société et à l’économie. Un objectif connexe est de garantir que tous ceux qui ont déjà quitté l’école ont la possibilité de pallier toute insuffisance liée à leurs qualifications éducatives et s’y rapportant, susceptible d’entraver leur capacité à participer pleinement à la société, à l’économie et à l’emploi. Cette approche repose sur une prestation continue, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte, axée sur des stratégies préventives et sur des réponses spécifiques et intégrées de la communauté. En 2003, € 460 millions ont été alloués à des mesures visant à parer au handicap éducatif, qui couvrent des initiatives préscolaires, des programmes destinés aux élèves défavorisés aux niveaux primaire et post-primaire, ainsi que des dispositifs pour les jeunes défavorisés et d’autres mesures éducatives.

d) Ressources humaines

636. Ces dernières années, les ratios élèves-enseignant se sont considérablement améliorés aux premier et deuxième niveaux. Au premier niveau, le ratio est passé de 22,2 :1 en 1996-1997 à 18,0 :1 en 2002-2003, alors qu’au deuxième niveau le ratio est passé de 16,0 :1 à 13,6 :1 pour la même période. Le ratio prévu pour le premier niveau au cours de l’année scolaire actuelle est de 17,35 :1 et de 13,48 :1 pour le niveau post-primaire. Conformément à la politique des pouvoirs publics, le Ministère de l’éducation et des sciences continuera à réduire la part d’élèves par enseignant dans la limite des ressources disponibles et en fonction des priorités budgétaires. La priorité sera accordée aux élèves ayant des besoins spéciaux et à ceux qui sont issus de zones défavorisées.

A.6 Prestation de services en dehors des premier et deuxième niveaux de base

a) Le handicap éducatif

637. La lutte contre le handicap éducatif à tous les niveaux est prévue dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl) 2003-2005 et dans l’accord de partenariat social Sustaining Progress . Ce dernier comprend une Initiative spéciale de lutte contre le handicap éducatif : l’alphabétisation, le calcul et l’abandon scolaire précoce.

638. En 2003, € 460 millions ont été alloués à des mesures de lutte contre le handicap éducatif, ces ressources étant destinées aux élèves issus de milieux défavorisés. En mai 2003, une enveloppe supplémentaire de € 42 millions a été débloquée pour des mesures visant à limiter et à résoudre les problèmes auxquels les étudiants des ménages aux revenus faibles ou modestes sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder à l’éducation tertiaire. Cette enveloppe apporte des améliorations substantielles quant au niveau et à la couverture des bourses de subsistance destinées aux étudiants aux revenus faibles ou modestes, ce à quoi s’ajoute une augmentation du montant des bourses supplémentaires accordées à ceux qui sont les plus défavorisés.

639. Le Comité sur le handicap éducatif (EDC) a été créé en tant qu’organisme officiel en vertu de la loi de 1998 sur l’éducation, afin de conseiller le Ministère de l’éducation et des sciences sur les politiques et les stratégies à adopter pour identifier et corriger le handicap éducatif. L’EDC rassemble des experts de toute la communauté intéressée par les questions éducatives et il s’agit d’une ressource très importante pour le Ministre en vue de garantir la réalisation de progrès réels. Améliorer le degré d’intégration des différents programmes sur le handicap éducatif gérés par le ministère pose un grand problème. À la demande du Ministre, l’EDC a entrepris un examen complet de tous les programmes mis en place afin de lutter contre le handicap éducatif. Sur la base de cet examen, l’EDC a présenté un rapport au Ministre en décembre 2003, intitulé A more integrated and effective delivery of school-based educational inclusion measures ("Une mise en œuvre plus intégrée et plus efficace des mesures scolaires d’intégration éducative").

b) Les initiatives publiques visant à fournir des services d’éducation préscolaire

640. Le Ministère de l’éducation et des sciences gère un certain nombre de programmes préscolaires destinés à exposer les jeunes enfants à un programme éducatif qui favorisera leur développement et palliera les effets du handicap social. Ces programmes comprennent le Early Start Project destiné aux élèves âgés de 3 à 4 ans qui sont les plus vulnérables dans les zones socialement défavorisées. Chaque classe préscolaire de ce programme dispose d’un financement suivant le nombre d’élèves, d’un professeur du primaire qualifié et d’un éducateur en garderie, d’une subvention pour acheter du matériel et de l’équipement, et d’une subvention supplémentaire pour favoriser la participation des parents. Au total, l’Early Start Project comprend 56 professeurs et 56 éducateurs en garderie, qui travaillent dans 16 unités à temps plein et 24 unités à mi-temps et prennent en charge un total de 1 680 inscrits.

641. Le Livre blanc sur l’éducation de la petite enfance, intitulé Ready to Learn ("Prêts à apprendre") et publié en décembre 1999, définit une stratégie globale pour assurer l’éducation de la petite enfance de tous les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Conformément aux recommandations de ce Livre blanc, l’amélioration des services de la petite enfance est à présent assurée de manière progressive et dans un esprit de collaboration, et elle réunira et exploitera les nombreux exemples de meilleures pratiques en matière d’éducation de la petite enfance ayant vu le jour ces dernières années. Afin de contribuer à la lutte contre le handicap social et de promouvoir l’égalité, l’accent est tout particulièrement mis à l’heure actuelle sur la prestation d’une éducation préscolaire appropriée dans les zones socialement défavorisées et à l’attention de ceux qui ont des besoins spéciaux.

642. Certains développements récents caractérisant ce domaine des services de l’éducation préscolaire peuvent être cités :

le Centre de développement et d’éducation de petite enfance (CECDE) a été créé en septembre 2001. L’une des fonctions essentielles qui lui est dévolue est de coordonner et de renforcer la prestation en matière d’éducation préscolaire, y compris au niveau de la participation des parents, en privilégiant en particulier les groupes défavorisés et ayant des besoins spéciaux. Au cours de ces trois années de vie, le CECDE jettera aussi les bases pour la création d’une Agence pour l’éducation de la petite enfance, suivant les recommandations du Livre blanc (voir plus loin le paragraphe 655). Le CECDE a commencé à travailler à la mise sur pied d’un cadre conceptuel sur l’apprentissage et le développement de la petite enfance, travail qui sera achevé en 2005.

un audit sur la recherche dans le domaine de la petite enfance a été entrepris par le CECDE et lancé en septembre 2003. Cette recherche, qui sera consultable sur une base de données en ligne, sera une ressource très utile pour les responsables des politiques, les professionnels et les chercheurs travaillant dans ce domaine.

un audit sur les prestations assurées aux enfants défavorisés et aux enfants ayant des besoins spéciaux a aussi été réalisé par le CECDE et a été publié en 2004.

le CECDE a accueilli une importante conférence internationale, intitulée "Questions de qualité" en 2004, réunissant des experts nationaux et internationaux dans le domaine de l’éducation de la petite enfance.

le Conseil national des programmes et de l’évaluation (NCCA) prépare actuellement la publication à des fins de consultation d’un document de travail, intitulé Towards a Framework for Early Childhood Learning ("Vers un cadre pour l’apprentissage de la petite enfance"), ayant pour objet de soutenir l’apprentissage au cours des six premières années de vie dans tous les contextes (foyer, garderie et établissement préscolaire).

643. L’Irlande a participé à une étude récente de l’OCDE visant à évaluer la qualité, l’accès et la coordination des services de la petite enfance. Un rapport détaillé de la situation a été commandé et établi (en consultation avec les ministères, les organismes publics, les groupes communautaires et les associations ainsi que les représentants des prestataires de services) quant à l’évolution des politiques et des pratiques des services de la petite enfance en Irlande. Ce rapport a été présenté à l’équipe d’examen de l’OCDE, qui s’est rendu en Irlande en novembre 2002 et qui a rencontré toutes les parties intéressées. L’examen de l’OCDE contribuera à l’élaboration de la politique nationale et au développement des programmes dans ce secteur.

A.7 Les systèmes d’éducation non formelle

644. La Section de la jeunesse du Ministère de l’éducation et des sciences est chargée des questions concernant la jeunesse qui ne relèvent pas du secteur de l’éducation formelle. Elle a pour mission de mettre à la disposition des jeunes des services éducatifs informels. Aux fins de la loi de 2001 sur l’action en faveur de la jeunesse, on entend par "jeune personne" toute personne âgée de moins de 25 ans. Une attention particulière est réservée aux jeunes de 10 à 21 ans.

645. La Section de la jeunesse a pour but d’aider tous les jeunes à devenir des participants actifs à la vie d’une société démocratique. Cette participation, qui est essentielle à l’épanouissement des jeunes, s’étend aux institutions de la vie sociale, politique, culturelle et économique.

646. La Section de la jeunesse gère un système de subventions pour des projets d’aide aux jeunes défavorisés, à partir de projets extrascolaires. Elle finance aussi la mise en place d'un réseau de centres d’information pour les jeunes, l’organisation du Prix du Président, qui récompense des actes d’héroïsme. Un financement est aussi proposé pour différents programmes d’échange de jeunes.

647. Le Plan national de développement de l’action en faveur de la jeunesse 2003-2007 a été publié le 5 août 2003, à l’issue d’un vaste processus de consultation. Il est prévu de le mettre en œuvre de manière progressive et en fixant des priorités au fur et à mesure de la disponibilité des ressources.

648. L’action en faveur de la jeunesse a été réglementée par l’adoption de la loi de 2001 sur l’action en faveur de la jeunesse en décembre 2001. Cette loi a été élaborée à l’issue d’un vaste processus de consultation et elle fournit un cadre légal à la prestation de programmes et de services d’action en faveur de la jeunesse par le Ministre de l’éducation et des sciences, les Comités chargés de l’enseignement professionnel (VEC) et les organisations de la jeunesse régionales et nationales.

649. La loi de 2001 sur l’action en faveur de la jeunesse établit la création de Comités d’action en faveur de la jeunesse et de conseils de jeunes bénévoles, chaque Comité chargé de l’enseignement professionnel (VEC) comptant un de ces comités et un de ces conseils opérant dans sa zone. Les responsabilités du Comité d’action en faveur de la jeunesse comportent celle de formuler des recommandations auprès du VEC sur l’exécution de ses fonctions en application de cette loi et de le conseiller sur toute autre question nécessitant son avis. En vertu de cette loi, tout VEC est tenu de préparer un Plan de développement de l’action en faveur de la jeunesse pour la zone le concernant. Le Conseil des jeunes bénévoles doit conseiller le VEC sur la préparation ou la mise en œuvre de toute question spécifiée dans ce plan. De plus, le Conseil servira également de cadre aux associations chargées de l’action en faveur de la jeunesse opérant dans la zone du VEC, afin d’examiner la prestation des programmes et services d’action en faveur de la jeunesse.

650. Les articles 17 et 18 et autres articles pertinents de la loi de 2001 sur l’action en faveur de la jeunesse, relatifs à la nomination d’un Comité consultatif national pour l’action en faveur de la jeunesse (NYWAC), sont entrés en vigueur le 24 avril 2002. Par la suite, un nouveau NYWAC a été nommé qui comprend actuellement un Président et 32 membres, issus des secteurs public et associatif et concernés par les programmes et services d’action en faveur de la jeunesse. Son rôle principal consiste à conseiller le Ministre de l’éducation et des sciences sur des questions relatives à l’action en faveur de la jeunesse et des questions de politique.

A.8 La prestation éducative pour d’autres groupes spéciaux

a) La prise en compte de la diversité linguistique dans l’éducation

651. Tous les élèves de l’éducation primaire et post-primaire sont tenus d’étudier l’irlandais, à moins d’en être spécifiquement exemptés par le Ministère de l’éducation et des sciences. En fonction de la demande locale, il est possible de créer des écoles dispensant leur enseignement en irlandais. Ces dernières décennies, le nombre de ces écoles en dehors des zones de Gaeltacht (irlandophones) a augmenté. De plus, chaque enseignant reçoit une prime annuelle au titre de son enseignement en irlandais.

652. Une prime quotidienne par élève est accordée aux ménages parlant irlandais hébergeant des élèves qui suivent des cours d’irlandais dans les zones du Gaeltacht (irlandophones). Des subventions annuelles sont également versées dans ces zones aux ménages irlandophones ayant des enfants scolarisés. De plus, l’article 6 1) de la loi de 1998 sur l’éducation établit expressément l’extension du bilinguisme dans la société irlandaise et notamment le développement de l’usage de l’irlandais dans les écoles et les communautés. Par ailleurs, il exige le maintien de l’irlandais comme langue communautaire principale dans les zones du Gaeltacht. Cette position est illustrée par le Rapport de la Commission sur le Gaeltacht de 2002, qui jette les fondements des politiques futures relatives à la langue irlandaise et au Gaeltacht.

b) La loi de 2001 relative aux enfants

653. La loi de 2001 relative aux enfants introduit une série de mesures novatrices qui fourniront un cadre légal au développement futur du système de justice pour mineurs, conformément aux idées modernes et aux meilleures pratiques internationales. Le Ministère de l’éducation et des sciences a la responsabilité exclusive de la prestation des services en établissements de séjour (en matière de soins, d’éducation et de réadaptation) pour les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ayant été condamnés ou placés sur décision de justice. Cinq écoles assurent ces services aux jeunes délinquants sous l’égide du ministère. Ces écoles sont régies par les lois sur les enfants de 1908 à 1989, qui seront remplacées par la loi de 2001 relative aux enfants lorsque les dispositions de cette dernière entreront en vigueur.

A.9 Scolarisation

a) Mesures visant à favoriser la scolarisation régulière et la réduction des taux d’abandon scolaire

654. L’analyse la plus récemment publiée par le Ministère de l’éducation et des sciences en matière de taux de rétention scolaire au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (sur la base de la cohorte de 1994) indique qu’environ 18,2 % des élèves abandonnent chaque année l’école sans avoir achevé leurs études au niveau de ce cycle, alors que 5,7 % abandonnent l’école sans avoir obtenu de diplôme scolaire. La loi de 2000 sur la protection de l’enfance est pleinement entrée en vigueur le 5 juillet 2002. Elle a officiellement établi le Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) en tant que seul organe national responsable de la scolarisation.

655. La loi de 2000 sur la protection de l’enfance et la création du NEWB fournissent un cadre général pour promouvoir la scolarisation régulière et s’attaquer aux problèmes de l’absentéisme et de l’abandon scolaire précoce. Cette loi exige que les écoles élaborent des stratégies de scolarisation centrées sur des mesures de dépistage des enfants exposés à l’abandon scolaire précoce, afin de pouvoir mettre en place des interventions appropriées. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le NEWB met sur pied un service à l’échelon national et accessible aux écoles, aux parents ou tuteurs et autres personnes concernées par la protection des jeunes.

656. Le NEWB est aussi responsable de la poursuite de l’éducation des jeunes âgés de 16 et 17 ans qui quittent l’école pour prendre un emploi. Ce service est en cours d’élaboration.

657. De plus, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl) 2003-2005 et de l’accord de partenariat social Sustaining Progress (qui comprend une initiative spéciale de lutte contre le handicap éducatif), le Gouvernement s’est engagé à atteindre en 2006 un taux de rétention scolaire de 90 % au niveau de la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou équivalent.

658. Le Ministère de l’éducation et des sciences a introduit un certain nombre de mesures destinées à résoudre le problème complexe de l’abandon scolaire précoce, au nombre desquelles on compte des réformes de la législation et des programmes scolaires ainsi que des mesures préventives (voir plus loin).

659. Concernant les réformes des programmes scolaires, le Ministère de l’éducation et des sciences a établi des programmes visant à répondre aux besoins des élèves auxquels les programmes des certificats d’études primaires et de fin d’études ne sont pas tout à fait adaptés. Ces programmes comprennent le Programme du certificat de fin d’études du premier cycle de l’enseignement secondaire (Junior Certificate School Programme ou JCSP), le Programme de formation professionnelle du certificat de fin d’études (Leaving Certificate Vocational Programme ou LCVP) et le Programme appliqué du certificat de fin d’études (Leaving Certificate Applied ou LCA).

660. Le Ministère de l’éducation et des sciences finance des plans comme "Giving children an Even Break" ("Donner aux enfants les mêmes chances") qui fournit des aides financières pédagogiques supplémentaires aux enfants des écoles primaires, issus de milieux défavorisés et exposés au handicap éducatif comme à l’abandon scolaire précoce. Le Système de liaison entre le foyer et l’école est un autre dispositif qui fonctionne aux niveaux primaire et post-primaire. Le principal programme de lutte contre l’abandon scolaire précoce est le Programme en faveur du maintien et de la fin de la scolarité (SCP), qui intègre les enseignements, l’expérience et les meilleures pratiques des initiatives antérieures en matière d’abandon scolaire précoce (voir plus loin).

661. Le Programme en faveur du maintien et de la fin de la scolarité (SCP) a été introduit par le Ministère de l’éducation et des sciences en mai 2002 afin de fournir toute une série de mesures dans les zones défavorisées visant à contribuer à la rétention scolaire des jeunes. Il est conçu pour traiter les problèmes de handicap, qu’ils soient concentrés ou dispersés dans les régions. Le SCP est un élément essentiel de la stratégie ministérielle visant à mettre en œuvre une discrimination positive en faveur des enfants et des jeunes exposés à l’abandon scolaire précoce. Il est assuré par un coordinateur national et quatre coordinateurs adjoints et financé sur une base pluriannuelle, conformément au Plan national de développement, avec l’aide du Fonds social européen. À l’heure actuelle, 405 écoles (dont 110 post-primaires et 295 primaires) sont associées au SCP.

A.10 La discipline scolaire et le respect des droits de l’enfant

662. Voir les paragraphes 488 à 492 du premier rapport de l’Irlande.

663. Dans le cadre de la planification du développement scolaire, il a été conseillé aux écoles d’établir des politiques officielles et d’élaborer des plans en matière de discipline, de santé et de sécurité, et de lutte contre les brimades. La participation des parents au processus de cette planification est encouragée. Par l’intermédiaire de leurs représentants au conseil de gestion de l’école et des associations de parents d’élèves, les parents peuvent être consultés sur simple demande à des fins d’explication et d’élaboration de ces politiques.

664. Un rapport sur la discipline, établi à la demande du Ministère de l’éducation et des sciences, traite amplement de la question de la discipline à l’école et définit des modèles de meilleures pratiques en la matière. Toutes les écoles ont reçu un exemplaire de ce rapport.

665. L’article 29 de la loi de 1998 sur l’éducation établit la possibilité de présenter un recours devant le Secrétaire général du Ministère de l’éducation et des sciences si le conseil de gestion d’une école ou son représentant refuse d’inscrire un élève, renvoie un élève durant une période supérieure à 20 jours ou expulse un élève de l’établissement.

a) Les enfants exclus du cycle éducatif

666. Tous les enfants ont droit à l’éducation et le cas de ceux qui sont dans l’incapacité d’être scolarisés, qu’ils soient privés de leur liberté ou souffrent d’une maladie chronique, fait l’objet d’une disposition particulière.

667. La loi de 1998 sur l’éducation confie au Ministre de l’éducation et des sciences la responsabilité de veiller à ce que "tout résident sur le territoire, y compris les personnes handicapées ou ayant d’autres besoins éducatifs spéciaux, dispose de services de soutien et d’éducation d’un niveau et d’une qualité conformes à ses besoins et à ses capacités". À l’heure actuelle, la prestation éducative spéciale assurée aux élèves handicapés va du soutien supplémentaire dans les écoles ordinaires à l’assistance spécialisée dans les écoles spéciales. En substance, tout élève handicapé peut prétendre à être inscrit dans l’un de ces trois modèles :

Une classe ordinaire disposant d’un soutien supplémentaire;

Une classe spéciale dans une école ordinaire;

Une école spéciale répondant aux besoins de l’élève quant à son handicap spécifique.

A.11 Coopération internationale et éducation

668. L’Irlande promeut et encourage la coopération internationale en matière d’éducation à plusieurs niveaux, et comme il est également prévu par l’article 28 de la Convention des Nations Unies. Cette coopération est assurée au niveau de l’Union Européenne avec le reste des États membres, par une coopération multilatérale avec des organisations internationales (comme l’UNESCO et l’OCDE) et par le biais de relations bilatérales avec des pays particuliers, comme les relations entre les États-Unis et l’Irlande, les relations Est-Ouest avec la Grande-Bretagne et les relations Nord-Sud avec l’Irlande du Nord.

A.12 Données sur les résultats scolaires

a) Niveaux d’alphabétisation

669. L’étude PISA de l’OCDE de 2000 a montré les très bons résultats enregistrés par les Irlandais âgés de 15 ans en matière de lecture. L’Irlande est arrivée en cinquième position sur 27 pays.

670. Malgré cela, la situation des jeunes disposant d’un faible niveau de lecture reste préoccupante et prioritaire en Irlande, et ces jeunes représentent un groupe cible auquel est destiné un certain nombre de mesures. En témoignent les engagements pris dans le cadre du Plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (NAPincl) 2003-2005 et l’accord de partenariat social, Sustaining Progress , qui comprend une Initiative spéciale de lutte contre le handicap éducatif : l’alphabétisation. En matière d’alphabétisation, les deux objectifs sont : 1) réduire de moitié la part d’élèves ayant de graves difficultés de lecture pour 2006; et 2) réduire d’au moins 10 à 20 % la part de la population adulte de 16 à 64 ans ayant une capacité de lecture limitée.

671. Une série de mesures a été mise en place pour prévenir et corriger les difficultés d’alphabétisation aux premier et deuxième niveaux de l’éducation.

672. Dans les écoles primaires, le soutien à l’apprentissage est assuré par plus de 1 500 enseignants qui dispensent une aide intensive aux enfants ayant des difficultés d’alphabétisation. Le deuxième niveau emploie plus de 540 enseignants spécialisés dans le soutien à l’apprentissage. De plus, les élèves ayant des difficultés d’apprentissage plus graves et ceux qui sont handicapés peuvent compter sur l’aide de professeurs spécialisés.

673. Des soutiens supplémentaires en matière d’alphabétisation sont assurés aux écoles des zones considérées comme défavorisées. Ces soutiens font notamment appel au Programme de rattrapage en lecture dans les écoles primaires, aux classes disposant d’un nombre limité d’élèves, aux systèmes de liaison entre le foyer et l’école et aux subventions supplémentaires.

674. Au niveau post-primaire, le Programme du certificat de fin d’études du premier cycle de l’enseignement secondaire (JSCP) est spécifiquement axé sur le développement des capacités de lecture et d’écriture, tandis que les écoles qui participent au Programme en faveur du maintien et de la fin de la scolarité (SCP) bénéficient d’un financement important afin de permettre aux élèves destinataires d’améliorer leurs compétences d’alphabétisation en fonction de leurs besoins spécifiques.

675. Le Centre de recherche pédagogique a réalisé pour le compte du Ministère de l’éducation et des sciences une enquête sur les compétences de lecture des élèves des écoles primaires considérées comme défavorisées. Le but de cette enquête est de comparer les progrès en alphabétisation des enfants des première, troisième et sixième classes par rapport aux normes nationales et d’identifier les facteurs propices à l’alphabétisation. Les résultats de cette recherche seront présentés en 2005. Cette enquête sera prolongée par une évaluation nationale de la lecture parmi les élèves des première et cinquième classes.

676. Une aide continue sera fournie aux écoles primaires défavorisées afin qu’elles mettent en œuvre les directives relatives au soutien à l’apprentissage du Ministère de l’éducation et des sciences. Ces directives consistent notamment à faire en sorte que chaque école adopte une approche au niveau de l’ensemble de l’établissement visant à soutenir les enfants ayant des difficultés d’alphabétisation, et que chacune établisse et mette en œuvre un plan d’alphabétisation. De mars à juin 2003, des séminaires d’une journée sur les directives relatives au soutien à l’alphabétisation et à l’apprentissage ont été organisés par des formateurs spécialisés dans ce domaine à l’attention du personnel de toutes les écoles considérées comme défavorisées.

B. Les buts de l’éducation

B.1 Éducation primaire

a) Le développement et le respect de l’enfant dans l’éducation

677. Le programme scolaire révisé de l’enseignement primaire, approuvé par le Ministre de l’éducation et des sciences et introduit dans les écoles nationales en 1999, marque une évolution importante dans l’histoire de l’enseignement primaire et l’aboutissement de nombreuses années de travail réalisé par toutes les parties prenantes du monde éducatif. Le programme scolaire de l’enseignement primaire représente une interprétation précise des recommandations de l’Organe d’examen du programme de l’enseignement primaire (1990). Il fait place à l’orientation philosophique du Curaclam na Bunscoile et témoigne des idées et des aspirations de la Convention nationale sur l’éducation (1994), du Livre blanc sur l’éducation Charting our Education Future (1995) et de la loi de 1998 sur l’éducation.

678. Le programme scolaire révisé de l’enseignement primaire intègre les théories et les pratiques pédagogiques les plus avancées et il est conçu pour permettre aux enfants d’acquérir les connaissances et les compétences utiles à leur vie d’enfant et d’adulte.

b) Les buts généraux de l’éducation primaire

679. Les buts généraux de l’éducation primaire sont les suivants :

permettre à l’enfant de vivre pleinement son enfance et de s’épanouir en tant qu’individu unique;

permettre à l’enfant de se développer en tant qu’être social vivant, en coopérant avec d’autres et en contribuant ainsi au bien-être social;

préparer l’enfant à la poursuite de son éducation et à son apprentissage tout au long de la vie.

B.2 Aspects spécifiques des programmes

a) Programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire

680. Le Programme actuel d’éducation sociale, personnelle et sanitaire (SPHE) favorise chez l’enfant le respect de sa dignité et de celle d’autrui, et il promeut un style de vie sain et l’attachement au processus démocratique. Étant donné la dimension morale et spirituelle du SPHE, il est toujours mis en œuvre dans le cadre de l’éthique ou de l’esprit spécifique à l’école. Le SPHE est la responsabilité de tous et il est essentiel pour son efficacité que les parents participent à toutes les phases du programme.

b) Les sciences à l’école

681. Tous les enfants âgés de 4 à 12 ans des écoles primaires étudient les sciences. En 1999, un nouveau programme d’enseignement primaire a été introduit. L’application de son contenu s’opère de manière progressive. Les sciences de l’environnement sont intégrées à l’éducation sociale, environnementale et scientifique. Cet aspect du programme scolaire a été mis en pratique depuis septembre 2003. Dans cette perspective, le volet "Etres vivants" a trait aux questions environnementales.

682. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (de 12 à 15 ans), environ 88 % des élèves étudient les sciences. Il existe actuellement deux manuels (de 1989 et 2003) et l’éducation environnementale doit en faire partie intégrante. Dans le manuel de 2003 par exemple, la science de l’environnement doit faire partie de la section consacrée à la biologie, qui comprend l’étude de l’écologie et des habitats locaux. Il y a un certain nombre de sujets d’étude spécifiques qui touchent à l’environnement.

683. Le Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales a créé en 1990 un service d’information au public sur l’environnement, l’ENFO. Il a pour objectif de promouvoir la sensibilisation à l’environnement et l’adoption de styles de vie durables. L’ENFO informe le public de différentes manières, au moyen notamment de brochures, d’expositions et de conférences. Les infrastructures destinées aux enfants leur offrent un espace (Children’s Corner) au niveau de l’accueil et de la bibliothèque de l’ENFO; un "coin des jeunes" (Kid’s Corner) sur le site Web de l’ENFO (www.enfo.ie); un service de réponse aux questions; un service de visites pour les groupes; et des vidéos, des jeux et des CD. L’ENFO fournit aussi aux enseignants et aux élèves du matériel pédagogique.

c) Programme d’éducation civique, sociale et politique

684. L’éducation civique, sociale et politique (CSPE) a d’abord été introduite à titre expérimental en 1993 et fait partie du programme scolaire de base dans toutes les écoles de deuxième niveau depuis 1997. Elle vise à sensibiliser les élèves aux aspects civiques, sociaux et politiques de leur vie et à l’importance de la participation active des citoyens à la vie de l’État et de la population.

685. Le Ministère de l’éducation et des sciences a soutenu la mise en œuvre de la CSPE dans les écoles de plusieurs manières :

En 1996, un service de soutien à la CSPE à plein temps a été ouvert. Parmi ses missions, on peut citer celle qui consiste à aider les professeurs de CSPE en leur dispensant une formation continue dans les écoles et par groupes; depuis 2001, cette formation a été suivie par environ 2 500 professeurs. Une autre mission du service de soutien à la CSPE est de conseiller individuellement les enseignants et les directeurs d’école afin d’améliorer l’efficacité de la gestion et des structures organisationnelles de l’enseignement de la CSPE. Il appartient également à ce service de nouer des liens avec les organismes non gouvernementaux, afin de les encourager à participer activement à fournir aux professeurs chargés d’enseigner la CSPE du matériel pédagogique ainsi qu’une formation continue dans cette discipline.

En septembre 2001, pour soutenir à nouveau le travail des enseignants de CSPE, le Ministère de l’éducation et des sciences a créé une équipe de responsables régionaux de la promotion de la CSPE, à temps partiel. Son travail consiste à développer le travail du service de soutien et à veiller à ce que dans le pays, tous les enseignants de CSPE aient accès à cette précieuse ressource. Ces dernières années, l’Inspection du ministère a réalisé une évaluation de la CSPE et a conseillé la direction des écoles ainsi que les enseignants.

On a également pourvu au recrutement futur d’enseignants de CSPE. Toutes les facultés de l’enseignement supérieur chargées de la formation des enseignants proposent à présent un module sur l’enseignement de la CSPE à titre d’option dans leurs programmes diplômants en éducation (Higher Diploma).

B.3 Organisation des écoles

a) Administration des écoles

686. Voir le paragraphe 462 du premier rapport de l’Irlande.

b) Les conseils des élèves

687. En vertu de l’article 27 de la loi de 1998 sur l’éducation, les élèves d’une école post-primaire peuvent créer un conseil des élèves, dont le rôle consiste à promouvoir la participation des élèves aux affaires de l’école, en collaboration avec le conseil de gestion, les parents et les enseignants. En 2002, le Ministère de l’éducation et des sciences a publié des directives générales sur les conseils des élèves, intitulées Student Councils : A Voice for Students ("Les conseils des élèves : la voix des élèves") et destinées à toutes les écoles du deuxième niveau. Elles fournissent une orientation pratique aux administrateurs des écoles, aux enseignants et aux élèves sur la création et le fonctionnement des conseils des élèves.

688. En juin 2003, l’Office national de l’enfance a créé un Groupe de travail sur les conseils des élèves. Il est composé de représentants des élèves et de toutes les parties prenantes de l’éducation, et il contribuera à la création de conseils des élèves efficaces et démocratiques dans toutes les écoles de deuxième niveau du pays. Le Groupe de travail a commandé une recherche sur les éléments favorisant et entravant la création et le fonctionnement des conseils des élèves. Cette recherche a été publiée en avril 2005. À l’heure actuelle, le Groupe de travail met au point un ensemble de mesures de soutien aux conseils des élèves, destiné aux élèves, aux enseignants et à l’administration des écoles, ensemble qui sera présenté en septembre 2005. Le Groupe de travail communiquera ses conclusions au Ministre de l’enfance en 2005, ainsi qu’une proposition de stratégie sur trois ans visant à soutenir la création et le développement des conseils des élèves.

B.4 Diversité culturelle et religieuse

a) Interculturalisme dans les écoles

689. Le Conseil national des programmes et de l’évaluation (NCCA) a créé un comité pour examiner toutes les questions relatives à l’interculturalisme aux niveaux primaire et post-primaire. En mai 2005, un projet de directives pour les écoles primaires a été publié, lequel sera suivi par des directives pour les écoles post-primaires. Le contenu des programmes nationaux fait également l’objet d’un examen afin de s’assurer que tous les niveaux du système éducatif sont libres de toute discrimination fondée sur le sexe. À l’heure actuelle, au deuxième niveau, on travaille à des projets d’intervention en physique et en chimie et l’on met en place des mesures visant à inciter les filles à opter pour les mathématiques supérieures et des matières techniques. Les cours de formation des enseignants en exercice comportent un module obligatoire sur l’égalité entre les sexes.

690. En octobre 2003, le Ministère a publié une brochure, Schools and the Equal Status Act ("Les écoles et la loi sur l’égalité de traitement"), qui résume les principaux aspects des lois sur l’égalité ayant un retentissement sur les écoles primaires et post-primaires. Y sont identifiées les manières d’utiliser ces lois sur l’égalité, ainsi que celles sur l’éducation, comme des éléments permettant de construire une "école inclusive". Ce type d’école prévient et combat la discrimination; elle respecte, valorise et admet la diversité relativement à l’ensemble des neuf aspects prévus par les lois sur l’égalité (sexe, situation matrimoniale, situation familiale, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race et appartenance à la communauté des gens du voyage). Les résultats se mesurent en termes d’accès, de participation, de développement personnel et d’obtention de diplômes.

b) Écoles non confessionnelles et écoles confessionnelles minoritaires

691. Voir les paragraphes 463 et 464 du premier rapport de l’Irlande.

c) La loi de 2003 sur les langues officielles

692. La loi de 2003 sur les langues a été promulguée le 14 juillet 2003. Il s’agit de la première loi conférant un cadre légal à la prestation des services publics en irlandais.

693. L’objectif principal de la loi de 2003 sur les langues officielles est d’élargir l’offre et d’accroître la qualité des services publics en irlandais. Ce résultat sera principalement obtenu en faisant officiellement obligation aux ministères et aux organismes publics d’assurer spécifiquement la prestation de ces services d’une manière cohérente et coordonnée suivant un cadre de planification officiel, dénommé "règlement", convenu sur la base renouvelable de trois ans entre le chef de l’organisme public concerné et le Ministre. Cette loi établit la préparation de directives pour les organismes publics par le Ministre quant à l’élaboration de propositions de règlement. Ces règlements resteront en vigueur pour une période de trois ans, après quoi ils devront être renouvelés. Le but est que ce processus de renouvellement soit utilisé pour garantir une amélioration substantielle, avec le temps, du niveau des services publics assurés en irlandais, selon la demande.

694. La loi de 2003 sur les langues officielles spécifie également certaines dispositions générales de base d’application universelle, comme l’obligation de répondre au courrier dans la langue dans laquelle il a été écrit; l’information au public en irlandais ou en irlandais et en anglais; l’édition bilingue de certains documents fondamentaux; et l’utilisation de l’irlandais dans les tribunaux.

d) Les écoles primaires privées

695. Les écoles primaires privées jouissent d’une autonomie financière et administrative, mais doivent justifier devant l’État que leurs élèves reçoivent "une certaine éducation minimale" prévue par la Constitution et par la loi de 2000 sur la protection de l’éducation. Les parents qui envoient leurs enfants dans des écoles primaires privées doivent s’inscrire auprès du Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB), et l’éducation dispensée dans ces écoles sera évaluée par des personnes agréées par le NEWB conformément à la loi de 2000 sur la protection de l’éducation. Bien que la loi ne l’exige pas, les enseignants de ces établissements doivent normalement présenter toutes les qualifications. Ces écoles ne bénéficient d’aucun financement public et leur coût est à la charge des parents.

696. Le pays compte 59 écoles de deuxième niveau payantes : 1 juive, 21 protestantes, 2 interconfessionnelles et pour le reste catholiques.

e) Établissements non publics et conformité avec les normes éducatives

697. La loi de 2000 sur la protection de l’éducation a abrogé les lois sur la scolarisation de 1926 à 1967, avec effet au 5 juillet 2002. Comme il a été déclaré précédemment, la loi de 2000 sur la protection de l’éducation a entraîné une reformulation importante de la loi concernant tous les aspects relatifs à la scolarisation et à la protection de l’enfant dans l’éducation (voir plus haut le paragraphe 636). Elle a fait passer l’âge auquel il est permis à un enfant de quitter le système scolaire de 15 à 16 ans, ou après l’achèvement de trois années d’éducation post-primaire, la date retenue étant la plus tardive. Elle a également disposé la création du Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB), dont une des fonctions principales est de veiller à ce que chaque enfant soit "scolarisé dans une école agréée ou reçoive une certaine éducation minimale". À l’heure actuelle, le NEWB développe ses services et a nommé un certain nombre de responsables de la protection de l’éducation, chargés de favoriser la scolarisation. Ce service devrait être étendu pour couvrir à l’avenir toutes les régions du pays.

698. Depuis 2002, la loi de 2000 sur la protection de l’éducation stipule que les enfants recevant une éducation dans des établissements non agréés doivent être enregistrés auprès du Conseil national pour la protection de l’éducation (NEWB) et que l’éducation leur étant dispensée est sujette à évaluation. En 2003, le Ministre de l’éducation et des sciences a publié des Directives relatives à l’évaluation de l’enseignement dans des établissements autres que les écoles agréées, afin de faciliter le travail du NEWB. Ainsi, l’État respecte le droit des parents d’éduquer leurs enfants comme ils le souhaitent et protège les droits de l’enfant de recevoir une certaine éducation minimale.

699. En définissant ce qui pourrait être considéré comme "une certaine éducation minimale", les Directives relatives à l’évaluation de l’enseignement dans des établissements autres que les écoles agréées ont souligné l’importance de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Ces directives font également valoir le droit de l’enfant à l’éducation et le droit constitutionnel de la famille de décider de la manière dont l’enfant doit être éduqué. Faisant écho au rapport du Groupe chargé de la révision de la Constitution (1996), ces directives font aussi observer qu’il est nécessaire de préciser que si ces droits sont susceptibles d’entrer en conflit avec l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est cet intérêt supérieur qui constituera l’élément déterminant.

C. Structures de loisirs, d’activités récréatives et culturelles

C.1 Dispositions de politique essentielles

700. Les politiques nationales en matière de jeu et d’activités récréatives sont les suivantes :

Le processus de consultation auprès des enfants et des jeunes qui a précédé la publication de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance en 2000 a mis en évidence que les jeux et les activités récréatives sont pour eux un aspect important de leur qualité de vie. L’Objectif C de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance a témoigné de cette préoccupation, en reconnaissant que le jeu est un besoin fondamental de tous les enfants et en précisant que le Gouvernement établira des politiques nationales en matière de jeu et d’activités récréatives. Cet engagement a été réaffirmé par l’adoption du Programme de gouvernement de juin 2002, et l’Office national de l’enfance (ONE) a été chargé par le Comité du Cabinet sur les enfants d’un projet de politique nationale en matière de jeu. Ce projet de politique a supposé la consultation de toutes les parties prenantes importantes et d’un certain nombre de ministères.

Le lancement de Ready, Steady, Play : A National Play Policy ("À vos marques, prêts, jouez : une politique nationale en matière de jeu") a eu lieu le 8 mars 2004. Cette politique est fondamentalement destinée aux enfants jusqu’à 12 ans et elle couvre la période allant de 2004 à 2008. Il s’agit pour l’essentiel du financement public du jeu et d’un cadre visant à développer les possibilités existantes en la matière et à en créer de nouvelles pour la population, au cours de la mise en œuvre de cette politique. Celle-ci se fonde sur les dispositions en vigueur (voir plus loin) et comprend des mesures faisant intervenir 8 ministères et l’ensemble des collectivités locales et des bureaux de la santé, outre plusieurs autres organismes. La politique nationale en matière de jeu a eu pour conséquence directe de voir allouer aux aires de jeux en 2004 € 7 millions de crédits supplémentaires. L’ONE gérera et surveillera la mise en œuvre de cette politique et informera annuellement le Comité du Cabinet sur les enfants en la matière.

L’ONE travaille actuellement à l’élaboration d’une politique des activités récréatives pour le groupe d’âge de 12 à 18 ans, en consultation avec toutes les parties prenantes importantes, y compris les jeunes eux-mêmes.

701. Le Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales étudie la possibilité de financer des équipements et des aires de jeux dans le cadre du financement général des logements sociaux de collectivités locales, lorsque celles-ci peuvent justifier le besoin de telles installations.

702. Conformément aux directives relatives à la planification des logements sociaux du Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales, les collectivités locales doivent tenir compte de la nécessité d’offrir des services et des équipements essentiels, en proposant notamment des lieux de réunion communautaires et des infrastructures récréatives et de loisirs.

703. Le Ministère des arts, du sport et du tourisme a pour mandat de "contribuer au progrès économique, social et culturel de la société irlandaise et à l’amélioration de sa qualité de vie en encourageant le tourisme durable; en favorisant l’excellence dans le sport et dans les arts; en élargissant l’accès au sport et aux arts; et en préservant notre patrimoine culturel". Des organismes comme le Conseil irlandais du sport et le Conseil des arts relèvent de ce Ministère.

a) Le Conseil irlandais du sport

704. Le mandat du Conseil irlandais du sport provient de la loi de 1999 sur le Conseil irlandais du sport, qui attribue à cet organisme six fonctions essentielles :

favoriser la promotion, le développement et la coordination du sport de compétition;

élaborer des stratégies visant à développer la pratique du sport de loisirs et à coordonner leur mise en œuvre par tous les organismes irlandais participant à la promotion du sport de loisirs et proposant des infrastructures pour le pratiquer;

favoriser de bonnes règles de conduite et de fair-play dans le sport de loisirs et de compétition;

lutter contre le dopage sportif;

engager et encourager la recherche en matière de sport de loisirs ou de compétition;

favoriser la recherche et diffuser l’information relative au sport de loisirs ou de compétition.

705. Des projets sportifs et récréatifs sont mis sur pied par le Conseil irlandais du sport grâce à l’établissement d’associations sportives locales qui assurent la promotion d’activités sportives et récréatives. Le Conseil irlandais du sport a élaboré le programme Buntus, qui soutient le programme d’éducation physique (EP) dans les écoles primaires afin que les enfants bénéficient d’une initiation de qualité aux aptitudes sportives de base. Ce programme jouit du soutien du Ministère de l’éducation et des sciences et il est actuellement en vigueur sur le terrain des associations sportives locales. Pour assurer une participation plus large des enfants plus âgés, le Conseil irlandais du sport pilote le Programme sportif en faveur des jeunes qui offre un large éventail d’activités, notamment sportives, qui sont extrascolaires et de qualité.

706. En 2004, € 2,3 millions ont été alloués aux associations sportives locales, outre un supplément de € 300 000 destiné au lancement du programme Buntus. Celui-ci propose à chaque école de l’équipement, des notices explicatives et une formation aux enseignants, et il doit servir de soutien au programme d’EP de l’enseignement primaire.

707. En 2003, € 700 000 ont été alloués au Programme de bourses aux jeunes sportifs et distribués par l’intermédiaire des Comités chargés de l’enseignement professionnel (VEC) afin de promouvoir les possibilités sportives des jeunes.

708. Concernant le Programme de participation des enfants et des aires désignées, un financement de € 6,3 millions a été alloué aux trois grands sports de plein air (FAI, GAA et IRFU) en 2003 (financement qui comprend € 378 000 pour le Programme des aires désignées).

b) Financement des installations sportives et récréatives

709. En 2004, pour célébrer le lancement de Ready, Steady, Play : A National Play Policy , le Gouvernement a alloué € 0,7 million au matériel de jeu des établissements de soins de santé et une autre enveloppe de € 5,1 millions pour les terrains de jeu, dont € 3 millions ont été spécifiquement affectés aux terrains de jeu des zones considérées comme défavorisées. Les collectivités locales ont contribué à ce financement avec une enveloppe supplémentaire de € 2,2 millions, ce qui équivaut à une dépense totale de € 7,3 millions pour les terrains de jeu en 2004 710. Le Fonds pour les structures et les services destinés à la jeunesse (YPFSF) a été créé en 1998 pour contribuer au développement des installations (y compris sportives et récréatives) et des services dans les zones défavorisées, où la drogue représente ou peut représenter un problème important. À ce jour, le YPFSF s’est principalement axé sur les 14 zones des Groupes spéciaux locaux de lutte contre la drogue (LDTF), créées en 1997 dans les zones qui connaissaient les niveaux les plus élevés de toxicomanie. Cependant, reconnaissant que le problème de la drogue ne se limite pas aux zones du LDTF, des fonds ont aussi été alloués à plusieurs zones urbaines (Galway, Limerick, Waterford et Carlow). Au total, depuis 1997, plus de € 135 millions ont été dépensés ou alloués par l’intermédiaire des Groupes spéciaux locaux de lutte contre la drogue, du YPFSF et des initiatives en matière de locaux (ces dernières ont pour objet de répondre aux besoins des projets communautaires de lutte contre la drogue en termes de locaux).

711. Financé par la loterie nationale et géré par le Ministère des arts, du sport et du tourisme, le Programme d’investissements sportifs est la principale source de financement d’installations sportives pour les organismes associatifs et communautaires aux niveaux local, régional et national sur tout le territoire, y compris pour les associations sportives pour enfants. En 2004, € 61 millions ont été alloués à 738 projets sportifs et récréatifs dans tout le pays. Plus de € 23 millions ont été affectés en 2004 à des projets dans des zones défavorisées. Le Centre aquatique national de Dublin a été inauguré en mars 2003, grâce à un investissement public de € 71 millions; il a accueilli plus de 1 million de visiteurs et plus de 250 visites scolaires pour les seuls mois de mai et de juin 2003. Un horaire gratuit a été mis en place pour permettre à l’Association sportive de Fingal d’assurer un Programme de natation pour les écoles primaires, visant à développer la pratique de la natation parmi les enfants.

712. Dans le cadre d’un programme de modernisation, le Ministère de l’environnement, du patrimoine et des collectivités locales finance les collectivités locales afin de remplacer leurs piscines et d’en construire de nouvelles. En 2004, € 15 millions ont été alloués à cet effet. Depuis 2000, année où a débuté la phase actuelle du programme, 55 projets de piscine étaient en route : 13 d’entre eux ont été réalisés à ce jour et les 42 autres sont à différents stades de construction.

c) Le Code d’éthique et de bonnes pratiques pour le sport des enfants en Irlande

713. Le Code d’éthique et de bonnes pratiques pour le sport des enfants en Irlande a été publié en 2000 et, depuis lors, diffusé à environ 70 000 exemplaires aux instances dirigeantes nationales et aux clubs sportifs de tout le pays. Les principes énoncés par ce Code : fair-play, plaisir et souci constant de l’enfant, sont les pierres angulaires du futur travail du Conseil irlandais du sport en matière de sport des enfants. Toutes les instances dirigeantes ont souscrit aux principes et aux politiques de ce Code et celles qui disposent de jeunes membres sont dotées d’un responsable national pour l’enfance nommé auprès d’elles. Les instances dirigeantes et les associations sportives locales, parallèlement aux bureaux régionaux de la santé, sensibilisent tous ceux qui s’occupent du sport des enfants au Code d’éthique et à la formation en matière de bonnes pratiques, y compris dans le domaine de la protection de l’enfance. Le Conseil irlandais du sport s’engage à veiller au respect du Code dans tous les sports et continuera à travailler à promouvoir l’importance du sport axé sur l’enfant.

C.2 Vie culturelle et artistique

714. Voir les paragraphes 512 à 524 du premier rapport de l’Irlande.

715. Le Conseil des arts protège les droits des enfants et des jeunes à jouir pleinement de leurs prérogatives culturelles, y compris l’accès à un programme d’éducation artistique financé de manière adéquate. Il convient de souligner en particulier les mesures prises afin de favoriser la participation de la population au domaine de l’art. Elles concernent notamment des mesures spécifiques visant à améliorer la qualité de la programmation destinée aux enfants et aux jeunes dans le secteur de l’éducation artistique et celui des arts et de la jeunesse.

a) L’enseignement artistique

716. Le Ministère de l’éducation et des sciences a nommé un spécialiste de l’enseignement artistique en 2002 pour étudier les besoins dans ce domaine et établir une base commune de principes et de directives sur les bonnes pratiques en matière d’enseignement artistique à l’école. Les résultats suivants ont été obtenus :

Un groupe de travail conjoint a été créé afin d’élaborer des directives à diffuser largement dans les écoles et au sein de la communauté enseignante intéressée. Le Conseil des arts et le Ministère de l’éducation et des sciences contribuent chacun à hauteur de 50 % au coût total de cette initiative.

Une initiative de recherche, Art Formations ("Formations artistiques"), s’est achevée en 2004 et un séminaire a été organisé en septembre de la même année pour diffuser ses résultats. Les évaluateurs rassemblent actuellement les expériences de toutes les parties prenantes, y compris les enfants. Les conclusions documentées qui en ressortiront seront communiquées aux acteurs essentiels des communautés artistique et éducative.

Lors de la première phase du Programme de réseau de collections scolaires, le Conseil des arts a organisé des expositions scolaires itinérantes dans sept centres éducatifs du pays. Les centres exposent et prêtent des collections aux écoles, permettant ainsi à un nombre plus large de jeunes de voir les œuvres de grands artistes irlandais. Pour 2005, les centres sont en train de programmer des événements où les artistes peuvent travailler avec les jeunes, en prenant appui sur les collections. Le Conseil des arts contribue à la prise en charge du coût des artistes.

Sous les auspices de la Fondation Yehudi Menuhin, le Conseil des arts, en collaboration avec le Froebel College (Blackrock, comté de Dublin), a soutenu un programme triennal d’artistes en écoles primaires avec les écoles de Dublin et du comté de Clare. Le projet MUS-E Irlande est actuellement l’objet d’une évaluation dont les résultats comporteront des conclusions et des recommandations sur les besoins rencontrés par les artistes et les enseignants lorsqu’ils travaillent avec des classes. L’expérience des enfants et l’impact de l’art sur leur développement sont au cœur de cette recherche. Les résultats documentés seront rendus publics en 2005.

Le Conseil des arts a établi un répertoire d’écoles contenant la liste de 136 organisations artistiques (recevant des fonds du Conseil des arts) qui dispensent des programmes artistiques aux écoles primaires et post-primaires aux niveaux local et national. Ce service de répertoire deviendra une ressource interactive en ligne en 2005.

Les communautés qui participent à l’enseignement artistique se trouvent particulièrement défavorisées faute d’un centre national de ressources leur permettant d’élaborer, de représenter, de soutenir et d’assurer des services dans le cadre du programme de l’enseignement artistique. Une recherche sur la prestation de ce genre de service est prévue en 2005. La participation du Ministère de l’éducation et des sciences est essentielle à la réussite de cette proposition.

En 2004, le Conseil des arts, un des dix organismes participants, a contribué à la publication de A Policy Framework for Education, Community, Outreach (ECO, "Un cadre politique pour l’éducation, la communauté et la vulgarisation"), établie par le Conseil des institutions culturelles nationales (CNCI). Le CNCI participera à la recherche et au développement d’un centre national de ressources artistiques (voir plus haut).

b) L’art des jeunes

717. La nomination d’un directeur des programmes pour la jeunesse en 2003, ayant pour mission d’étudier les besoins artistiques des jeunes, a permis au Conseil des arts d’obtenir les résultats essentiels qui suivent :

74 organisations artistiques ont pris part aux modules de formation sur la protection de l’enfance dans quatre centres. Un ensemble de directives en matière de protection de l’enfance applicables dans le secteur artistique est actuellement à l’étude, afin qu’elles soient respectées pour 2006 par toutes les organisations artistiques travaillant avec les enfants et les jeunes.

Le Conseil des arts continue de soutenir le Programme artistique national pour la jeunesse (NYAP), une initiative de coopération créée en 1998 par le Conseil national de la jeunesse en Irlande en collaboration avec le Conseil des arts et la Section des affaires de la jeunesse du Ministère de l’éducation et des sciences. Le Conseil des arts et le ministère ont financé ce programme depuis son lancement.

Le Conseil des arts accorde des subventions aux organisations travaillant avec les enfants et les jeunes (23 en 2004) ou proposant des programmes à des groupes d’âge plus jeune dans le cadre d’une mission plus large (133 en 2004). Ces organisations créent une infrastructure essentielle et constituent une ressource fondamentale pour l’enseignement artistique et l’art des jeunes. Le Conseil des arts continuera à offrir son soutien à ces organisations en 2005 grâce à ses programmes de subventions.

Chaque année, le Conseil des arts négocie 33 programmes de partenariat artistique avec les collectivités locales. Ces programmes comportent des mesures visant à développer la participation des enfants et des jeunes à des activités artistiques de haute qualité.

Les artistes et les organisations ont une préoccupation commune : faire en sorte que les artistes devant travailler dans l’éducation et le domaine de l’art des jeunes dans le cadre de leur carrière puissent toujours avoir accès à des possibilités de développement professionnel. Quelle que soit leur discipline, les artistes peuvent solliciter à titre individuel un certain nombre de bourses de développement professionnel, dans les conditions qui sont précisées par l ’Artist’s Support Manual ("Manuel d’aide aux artistes") du Conseil des arts. En 2005, on envisage de créer un comité directeur émanant du secteur, afin de réaliser une analyse des besoins et de proposer des options de formation plus adaptées.

En 2004, le Conseil des arts a publié un rapport sur l’art des jeunes, intitulé Participation of Young People in the Arts in Ireland ("La participation des jeunes dans l’art en Irlande"). Son but était de nourrir le prochain processus de consultation afin d’élaborer une nouvelle stratégie pour les arts en Irlande.

Les groupes de discussion réunis pour examiner ce rapport ont tous estimé qu’un festival de l’art des jeunes était un moyen idéal de célébrer l’excellente pratique artistique des jeunes et de faire savoir combien les arts peuvent être utiles à la vie des jeunes en Irlande. On envisage de réaliser une étude de faisabilité qui prendra en considération tout un éventail de formes artistiques, y compris électroniques.

718. Une recherche actuelle porte sur une série d’activités visant à établir des réseaux qui permettent aux artistes, aux organisations artistiques, aux collectivités locales et à d’autres parties prenantes (y compris les écoles et les services de la jeunesse) de s’unir, de partager et d’échanger leurs connaissances sur leurs pratiques respectives, et d’aborder collectivement les problèmes et les préoccupations qui sont liés à l’enseignement artistique et à l’art des jeunes. En 2005, d’autres recherches et initiatives pilotes seront entreprises afin d’établir les stratégies de réseau les plus appropriées et les plus efficaces pour contribuer à soutenir les arts pour, par, avec et sur les enfants et les jeunes en Irlande.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants en situation d’urgence

A.1 Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile

719. Les enfants réfugiés et demandeurs d’asile relèvent de la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée) et des ordonnances suivantes : la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés. En Irlande, les demandes d’asile sont examinées (dans une première phase) par le Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié (ORAC), un organe officiel indépendant. L’ORAC est chargé de proposer au Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes l’acceptation ou le refus des demandes. Le Tribunal d’appel des réfugiés (RAT) est l’organisme officiel indépendant chargé de connaître des appels (dans une seconde phase) contre les décisions négatives du commissaire. La plupart des demandes d’asile relatives aux enfants sont présentées par leurs parents. En règle générale, les demandes relatives aux enfants sont examinées en même temps que celles de leurs parents. Cependant, il arrive que des parents choisissent de présenter des demandes séparées au nom de leurs enfants, auquel cas la demande relative à l’enfant sera examinée de manière indépendante.

A.2 Dispositions relatives aux mineurs non accompagnés

720. Le Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié (ORAC) reconnaît que certains demandeurs ou groupes de demandeurs peuvent avoir des besoins spéciaux en matière d’asile, en particulier les mineurs et les enfants non accompagnés. En conséquence, il a établi des procédures qui prennent en considération toutes sortes de facteurs et de circonstances spécifiques résultant de ces cas. De plus, il existe des directives permettant d’évaluer les demandes des mineurs non accompagnés, lesquelles tiennent compte des expériences passées, des directives et des conseils du HCNUR ainsi que du programme Children First de l’Union Européenne. À moins de circonstances spéciales, des entretiens sont organisés avec les enfants demandeurs d’asile aussitôt que possible, après la présentation de la demande.

721. L’article 8 5) de la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée), qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2000, dispose que si un enfant âgé de moins de 18 ans arrivant à la frontière de l’Etat ou entrant sur le territoire n’est pas sous la garde d’une autre personne, le responsable de l’immigration ou habilité doit informer les services régionaux de la santé compétents (voir aussi plus loin le paragraphe 738). Un groupe de travail interagences sur les mineurs non accompagnés a été créé, auquel assistent des représentants de ministères et d’organismes pertinents, dont l’ORAC et le RAT. De plus, une réunion informelle avec le bureau de la santé a lieu régulièrement concernant le traitement des cas de mineurs non accompagnés et les problèmes pratiques qui surgissent, afin de garantir que l’intérêt supérieur des mineurs est pris en considération en toutes circonstances.

722. Le Tribunal d’appel des réfugiés (RAT) a également établi des procédures précises concernant le traitement des appels présentés par des mineurs non accompagnés. Ces procédures sont actuellement à l’étude. Dans la mesure du possible, la priorité est donnée aux appels présentés par des mineurs par rapport à tout autre appel. Le membre du Tribunal chargé de l’affaire a connaissance de tous les éléments, outre l’âge, susceptibles de nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le sexe, le milieu culturel, le développement mental, la capacité à mémoriser, le niveau éducatif et les expériences passées. Au cours de l’audience, le membre du Tribunal procède de la manière la plus informelle possible, dans le respect de l’équité et de la transparence. L’interrogatoire se fait de manière transparente et ouverte.

723. Les dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance font obligation à tous les bureaux de la santé de promouvoir dans leur zone le bien-être des enfants qui ne reçoivent pas de protection et de soins adéquats. La loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée) dispose également que le bureau de la santé décidera de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris quant à la nécessité de présenter une demande de statut de réfugié au nom du mineur non accompagné.

a) Le rôle des bureaux de la santé

724. Les besoins immédiats et à venir des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile concernant le logement, l’aide sociale et médicale ainsi que leur demande de statut de réfugié relèvent de la responsabilité des bureaux de la santé conformément à la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée) et à la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. Les responsabilités principales des bureaux de la santé sont les suivantes :

décider s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de faire une demande d’asile;

aider l’enfant dans le cadre de la présentation d’une demande;

pourvoir aux besoins immédiats et à venir de l’enfant ainsi qu’à son bien-être en procédant à son placement approprié et en collaborant avec les services sanitaires, psychologiques, sociaux et éducatifs.

A.3 Les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

a) Enfants demandeurs d’asile

725. Tout enfant qui sollicite le statut de réfugié dans le cadre d’une demande familiale bénéficiera d’une "prestation directe" et ses parents pourront inclure l’allocation pour enfant à charge dans leur demande d’allocation complémentaire d’aide sociale. Tout enfant non accompagné qui sollicite le statut de réfugié sera pris en charge par un bureau de la santé (voir plus bas le paragraphe 738). Tout enfant qui est considéré comme réfugié a droit aux mêmes allocations et indemnités qu’un enfant irlandais.

b) Réfugiés

726. Les droits des réfugiés sont établis de la même manière par la loi de 1996 sur les réfugiés (modifiée). L’article 3 de cette loi dispose que tout réfugié :

peut solliciter ou exercer un emploi, entreprendre toute activité commerciale ou professionnelle et accéder à l’éducation et à la formation de la même manière et dans la même mesure qu’un citoyen irlandais;

aura droit de recevoir les mêmes soins et services médicaux et les mêmes prestations sociales qu’un citoyen irlandais;

aura droit de résider sur le territoire et d’avoir les mêmes droits de voyager qu’un citoyen irlandais;

aura la même liberté de pratiquer sa religion et en matière d’éducation religieuse qu’un citoyen irlandais;

aura accès à la justice de la même manière et dans la même mesure qu’un citoyen irlandais;

a le droit de créer des associations ou des syndicats et d’y adhérer dans les mêmes conditions qu’un citoyen irlandais.

c) Communication d’informations et formation

727. Un séminaire d’information sur les mineurs non accompagnés s’est tenu en 2002. Y ont participé tous les bureaux de la santé; le Ministère de la santé et de l’enfance; le Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes; le HCNUR; le Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié; le Tribunal d’appel des réfugiés; les services d’assistance juridique aux réfugiés; et le Bureau national de l’immigration de la Garda. Le but de ce séminaire était d’améliorer les connaissances et la sensibilisation quant aux rôles et aux responsabilités des organisations pertinentes, ainsi que le partage des meilleures pratiques.

d) Nombre de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

728. Pour les statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par les mineurs non accompagnés (par âge, sexe et catégorie), voir les tableaux 8, 9 et 10 à la section D du chapitre V du présent rapport.

A.4 Les enfants touchés par des conflits armés

729. L’âge minimum pour la conscription dans les forces armées est indiqué au chapitre II à propos de la définition de l’enfant. En novembre 2002, l’Irlande a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les enfants ont le statut de personnes protégées conformément à l’article 4 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. De surcroît, les dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 visent à garantir un degré élevé de protection aux enfants en temps de guerre. Les dispositions de la Convention de Genève s’appliquent aux forces armées.

730. Depuis 1996, l’Irlande a ratifié deux conventions relatives au droit humanitaire international :

Les Protocoles additionnels à la Convention de Genève (transposés dans la législation nationale en vertu de la loi de 1998 sur la Convention de Genève);

Le Statut du Tribunal pénal international (qui n’est pas encore transpose dans la législation nationale). Le projet de loi sur le Tribunal pénal international de 2003 est en cours d’examen devant l’Oireachtas, en attendant sa lecture en commission devant le Dáil.

B. Enfants impliqués dans le système d’administration de la justice pour mineurs

B.1 Administration de la justice pour mineurs

a) Rappel

731. Le chapitre II du présent rapport traite de questions connexes, comme l’âge de la responsabilité pénale, le respect des opinions de l’enfant dans les procédures judiciaires et les droits de l’enfant en matière de témoignage.

b) Introduction

732. Ces dernières années, le problème des enfants délinquants ou non qui ont besoin de protection ou de soins spéciaux a fait l’objet d’importants débats. Les tribunaux et les médias ont exprimé leurs profondes préoccupations quant à la capacité de l’État de loger de manière appropriée ces enfants. Depuis quelques années, il était manifeste que le système de justice pour mineurs ne pouvait plus continuer de se limiter au cadre de la loi sur les enfants de 1908 et que son évolution future devait se fonder sur de nouvelles lois. Les dispositions de la loi de 1908 relative aux questions de protection ont été abrogées par loi de 1991 sur la protection de l’enfance. L’objectif premier de la loi de 2001 relative aux enfants a été de remplacer les dispositions restantes de la loi de 1908 et la législation s’y rapportant par une seule loi moderne intéressant trois domaines principaux du droit, y compris l’administration du système de justice pour mineurs et les dispositions additionnelles sur les mesures de protection et de soins spéciaux en vue de donner plus d’ampleur aux dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance. Il est généralement admis que la coopération communautaire et interagences au niveau local est essentielle pour limiter les risques auxquels certains jeunes sont exposés durant l’adolescence. La supervision dans le cadre du Programme de diversion pour les mineurs de la Garda comprend un large éventail d’activités, notamment des contacts entre le jeune, sa famille, l’agent de liaison pour la jeunesse et les enseignants.

c) La loi de 2001 relative aux enfants

733. La loi de 2001 relative aux enfants, adoptée par l’Oireachtas en juin 2001, constitue une révision fondamentale de la législation en vigueur régissant le traitement des enfants en conflit avec la loi et des enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux. Cette loi repose sur les considérations suivantes :

la prévention s’appuyant sur des interventions précoces est souhaitable et doit à moyen ou long terme se solder par des résultats positifs;

lorsqu’un enfant est appréhendé pour avoir commis une infraction, on optera si possible pour une approche reposant sur la diversion et à condition ne pas nuire aux intérêts de la société;

lorsqu’il est nécessaire de poursuivre un enfant en justice pour une infraction pénale, le tribunal pourra recourir à toute une série de sanctions appliquées dans la communauté;

la détention doit être un dernier recours, mais si elle est inévitable elle devra s’effectuer dans des établissements où les valeurs éducatives l’emportent sur les valeurs carcérales.

734. La loi de 2001 relative aux enfants concerne trois domaines principaux du droit, à savoir :

La loi établit le cadre du développement du système de justice pour mineurs. Il s’inspire de l’idée que les délinquants juvéniles, en raison de leur âge et de leur degré de maturité, méritent d’être traités différemment des adultes délinquants. Selon la philosophie sur laquelle reposent les aspects de la justice pour mineurs de la loi, il doit y avoir une intervention adaptée à tous les enfants auteurs d’une infraction, quelle que soit cette infraction ou la situation de l’enfant l’ayant commise.

La loi adopte de nouveau et actualise les dispositions de la loi de 1908 sur les enfants, lesquelles protègent les enfants contre l’abus de personnes qui en ont la garde, la charge ou la responsabilité.

La loi établit des conférences des familles sur la protection de l’enfance et d’autres dispositions pour le traitement des enfants non délinquants ayant besoin de protection et de soins spéciaux.

735. Selon le principe central qui régit la loi de 2001 relative aux enfants, les enfants doivent être éduqués dans leurs communautés et familles. Lorsqu’une intervention a lieu, elle doit viser à soutenir et maintenir les enfants dans le cadre de leurs relations et réseaux parce que c’est manifestement le cadre où les enfants s’épanouissent le mieux.

B.2 Dispositions législatives relatives à la protection des enfants non délinquants

a) Rappel

736. Les dispositions relatives à la protection des enfants ayant des besoins de protection et de soins figurent à la section B du chapitre III, qui présente les dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance.

737. Ces dernières années, l’offre de placements sécurisés à un nombre limité d’enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux a considérablement retenu l’attention du public. Plusieurs décisions judiciaires importantes ont été prises en la matière, notamment à l’occasion des affaires suivantes :

FN c. le Ministre de l’éducation et autres (1995) 1 IR 409;

B (D) c. le Ministre de la justice (1998) IEHC 123; (1999) 1 ILRM 93 (29 juillet 1998);

D (T) c. le Ministre de l’éducation et autres (2001) IESC 86;

G (D) c. le Bureau de la santé de l’Est (1997) 3 IR (cette affaire a aussi donné lieu à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme).

738. Des dispositions additionnelles pour les enfants ayant des besoins de protection et de soins spéciaux sont énoncées dans la loi de 2001 relative aux enfants. La partie 2 de la loi établit l’introduction de la conférence des familles sur la protection de l’enfance préalablement à toute ordonnance de soins spéciaux. Ces conférences doivent être organisées par les bureaux de la santé. Elles constituent une mesure d’intervention précoce interagences en faveur des enfants en danger. L’ensemble de la partie 2 est entré récemment en vigueur, à l’exception des articles 7 1) a), 10 2) et 13 2) relatifs aux conférences des familles sur la protection de l’enfance ordonnées par la justice.

739. La partie 3 de la loi de 2001 relative aux enfants (modification de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance) établit les ordonnances de soins spéciaux, la réglementation des unités de soins spéciaux et les dispositions relatives aux rapports entre parents nourriciers et enfants. Cette partie est entrée récemment en vigueur, à l’exception de l’article 23D (qui exige la mise en place d’un service de permanence du bureau de la santé en dehors des horaires normaux).

740. La partie 11 de la loi de 2001 relative aux enfants est pleinement entrée en vigueur et donne une base légale à la Commission des services des internats spéciaux. Celle-ci assume la fonction essentielle de veiller à éviter la surutilisation des structures sécurisées ainsi que des placements inappropriés. À cet égard, elle intervient aussi pour résoudre des différends entre services concernant le placement le plus approprié pour les enfants, avant qu’ils ne soient présentés devant un tribunal.

b) Ordonnances de détention pour les enfants non délinquants

741. Alors que les ordonnances de détention de la Haute Cour sont actuellement exigées par les bureaux de la santé afin de détenir dans des unités de soins spéciaux des enfants non délinquants ayant des problèmes de comportement, les parties 2, 3 et 11 de la loi de 2001 relative aux enfants établissent un dispositif légal permettant de placer dans des unités de soins spéciaux les enfants non délinquants qui ont besoin de protection et de soins spéciaux, sur une ordonnance de soins spéciaux délivrée par le tribunal de district à la demande d’un bureau de la santé, lorsque les circonstances s’y prêtent à titre de dernier recours et pour une période relativement brève (de trois à six mois, période qui peut être prolongée par le tribunal). Une ordonnance de soins spéciaux provisoire est également établie pour 28 jours lorsqu’une conférence des familles pour la protection de l’enfance a été organisée et que des raisons urgentes justifient la délivrance de cette ordonnance.

c) Critères d’admission dans les unités de soins spéciaux

742. Trois bureaux de la santé gèrent des unités de soins spéciaux destinées aux jeunes âgés de 11 à 17 ans, soit un total de 30 places. Ces unités dispensent des soins dans un internat sécurisé, assortis de programmes éducatifs et thérapeutiques. Elles sont gérées par des bureaux de la santé, supervisées par le Ministère de la santé et de l’enfance et inspectées chaque année par la Commission des services des internats spéciaux (établie en vertu de la partie 11 de la loi de 2001 relative aux enfants, afin d’assurer un service de conseil concernant les services des internats spéciaux pour enfants délinquants ou non). Il est important de noter que le placement d’un enfant dans une unité de soins spéciaux doit être fait sur ordonnance de la justice et qu’il est sujet à révision et à supervision permanente par le tribunal.

743. Par ailleurs, un certain nombre de services communautaires intensifs ont été mis en place pour répondre aux besoins de ce groupe d’enfants, comme les Projets pilotes de promotion de la jeunesse du Bureau de la santé du Nord et du Bureau de la santé de l’Ouest, qui ont été lancés en 2002. Les Programmes de promotion de la jeunesse (YAP) offrent des alternatives communautaires de soutien dans le cadre des soins et de la protection des enfants les plus en danger, sous forme d’un service de mentorat individuel, flexible et axé sur les points forts. Jusqu’à 50 enfants sont pris en charge en permanence.

d) Unités de soutien élevé

744. Auparavant, en l’absence d’unités de soins spéciaux, le terme "soutien élevé" recouvrait les unités ouvertes comme les unités sécurisées. Les unités de soutien élevé et de soins spéciaux partagent certaines caractéristiques, comme les ratios élevés personnel-clients, une éducation et la prestation de programmes sur mesure et de services thérapeutiques assurés en règle générale dans des locaux de ces unités, spécialement conçus à cet effet ou particulièrement adaptés. Mais un élément essentiel les différencie : les unités de soutien élevé sont des structures ouvertes, alors que les unités de soins spéciaux sont des structures sécurisées. Cette approche a été approuvée par la Commission des services des internats spéciaux, qui a été créée afin d’émettre un avis autorisé sur la prise en charge des enfants dans les internats spéciaux. Les unités de soutien élevé jouent un rôle décisif puisqu’elles assurent un service restreint par rapport aux unités de soins spéciaux (où les enfants sont sujets à des ordonnances de soins spéciaux) et qu’elles permettent de ne pas recourir de manière inappropriée aux structures de soins spéciaux. Une ordonnance de détention du tribunal est nécessaire en cas de placement dans une unité de soins spéciaux, et ce placement fera l’objet d’un examen continu par le tribunal. Plus de € 40 millions ont été investis pour accroître le nombre des places de soutien élevé et de soins spéciaux à l’attention du nombre limité d’enfants non délinquants ayant besoin de protection ou de soins spéciaux – elles sont passées de 17 en 1997 à plus de 120 à l’heure actuelle. Trente de ces places relèvent de la catégorie des soins spéciaux.

B.3 Nouvelles dispositions législatives pour les enfants délinquants

a) Le Tribunal pour enfants et les dispositions y afférentes

745. La partie 8 de la loi de 2001 relative aux enfants établit les procédures du Tribunal pour enfants. Elle contient les deux dispositions importantes qui suivent.

i) Situation actuelle

746. La première disposition – qui vient d’entrer en vigueur – permet au tribunal, en vertu de la partie 8 de la loi de 2001 relative aux enfants, de renvoyer une affaire et de demander au Service de la probation et de la protection sociale la réunion d’une conférence des familles afin d’établir un plan d’action pour l’enfant. D’autres dispositions de la partie 8 sont en vigueur depuis le 1 er  mai 2002, notamment les dispositions en vertu desquelles les enfants ne sont plus tenus de payer une caution, les parents ou tuteurs peuvent être présents au tribunal et la communication d’informations fait l’objet de restrictions dans l’intérêt de l’enfant.

ii) Situation future

747. En vertu de la partie 2 de la loi de 2001 relative aux enfants, la deuxième disposition – qui n’est pas encore entrée pleinement en vigueur – concerne l’orientation par le tribunal des enfants, dont le véritable problème peut être lié à un besoin de soins ou de protection, vers le bureau de la santé en vue de la réunion d’une conférence des familles sur la protection de l’enfance (voir plus haut les paragraphes 456 à 459).

748. La loi de 2001 relative aux enfants établit aussi des dispositions concernant les centres de détention provisoire pour les jeunes de 16 et 17 ans. Ils seront désignés par le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes, et seront sous sa responsabilité. Cet article n’est pas encore entré en vigueur et il dépend de l’entrée en vigueur des parties 9 et 10 (voir plus loin). Les dispositions relatives à la détention provisoire figurent également dans cette partie (article 88). Les enfants âgés de moins de 16 ans seront détenus dans des centres de détention provisoire pour enfants, gérés par le Ministre de l’éducation et des sciences mais désignés par le Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes.

b) Mesures non privatives de liberté pour les enfants coupables d’infraction

749. La partie 4 de la loi de 2001 relative aux enfants est déjà entrée pleinement en vigueur et donne une base légale au Programme de diversion pour les mineurs de la Garda. Ce programme permet aux enfants délinquants d’être traités suivant le principe d’un avertissement plutôt que par le système judiciaire traditionnel. De surcroît, la loi de 2001 relative aux enfants a introduit l’idée de "justice réparatrice" dans le système de justice pour mineurs, sous l’aspect d’avertissements-réparations et de conférences des familles à des fins de réparation. Depuis l’introduction de cette partie de la loi en mai 2002 jusqu’en décembre 2003, on a dénombré 147 cas de justice réparatrice.

c) Dispositions futures de la loi de 2001 relative aux enfants

750. La partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants – qui n’est pas encore entrée pleinement en vigueur – établit les compétences des tribunaux relativement aux enfants délinquants, depuis le moment où ils sont déclarés coupables jusqu’à celui où l’on décide de la meilleure manière de traiter leur cas. En règle générale, des mesures non privatives de liberté sont à la disposition du tribunal afin que la détention ne soit décidée qu’en dernier recours. Les tribunaux disposent d’un large éventail de sanctions applicables dans la communauté (10 au total, dont 8 sont nouvelles) (voir plus loin le paragraphe 761).

751. Les 8 nouvelles sanctions applicables dans la communauté sont les suivantes :

ordonnance de traitement en centre de jour;

ordonnance de mise à l’épreuve (formation ou activités);

ordonnance de mise à l’épreuve (surveillance intensive);

ordonnance de mise à l’épreuve (surveillance en établissement);

ordonnance de prise en charge par une personne qualifiée (surveillance et soins);

ordonnance de prise en charge par un mentor (soutien familial);

ordonnance de restriction en matière de déplacements (en vigueur);

ordonnance combinée.

752. Les dispositions de la partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants exigeront une contribution très importante du Service de la probation et de la protection de l’enfance. L’ensemble de ces dispositions n’est pas encore entré en vigueur, à l’exception des amendes, dépens, etc. (articles 108 à 110), de l’indemnisation par un parent ou tuteur (articles 113 et 114), du placement du mineur sous la responsabilité d’un parent ou tuteur (articles 113 et 114) et des ordonnances de restriction en matière de déplacements (articles 133 à 136). La préparation de l’introduction de ces mesures à titre de pilote administratif en 2005 est en cours.

B.4 Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

a) Situation actuelle – tous groupes d’âge

753. Comme il a été dit dans le premier rapport de l’Irlande (CRC/C/11/Add.12, paragraphes 555 à 570), les garçons âgés de moins de 16 ans et les filles âgées de moins de 17 ans ne peuvent pas être incarcérés ou placés dans des centres de détention dépendant du Ministère de la justice, de l’égalité et des réformes par les services pénitentiaires irlandais, sauf cas exceptionnels. À cet âge, les jeunes délinquants peuvent être détenus dans des écoles spéciales dépendant du Ministère de l’éducation et des sciences (voir le tableau 12).

TABLEAU 12

Lieux de détention des jeunes délinquants (par âge)

Âge du jeune délinquant	Lieu de détention
7 ans et moins de 15 ans	Peut être envoyé dans une école technique (article 58 1) de la loi de 1908 modifié par l’article 10 de la loi de 1941)
12 ans et moins de 17 ans	Peut être envoyé dans un établissement d’éducation surveillée (article 57 modifié par l’article 9 de la loi de 1941)
12 ans et moins de 15 ans	Peut être envoyé soit dans une école technique, soit dans un établissement d’éducation surveillée, selon qu’il s’agisse ou non de récidive
15 ans et moins de 17 ans	peut être incarcéré s’il est indiscipliné ou pervers (article 97 de la loi de 1908); ne peut pas être envoyé dans une école technique, quel que soit le cas (article 58 1) modifié par l’article 10 de la loi de 1941); peut être envoyé dans un établissement d’éducationsurveillée (article 57 1) de la loi de 1908 modifié par l’article 9 de la loi de 1941); peut être détenu dans un centre de détention sauf libération sous caution dans l’attente du procès(articles 95 à 97 de la loi de 1908 modifiés par les articles 24 et 25 de la loi de 1941); peut être détenu durant un mois au lieu d’être incarcéré (article 106 de la loi de 1908); peut être envoyé dans certains cas au centre pénitentiaire de St. Patrick

754. L’article 131 de la loi de 1908 sur les enfants, modifié par l’article 29 1) de la loi de 1941 entend par "enfant" une personne âgée de moins de 15 ans. Celle-ci ne peut pas faire l’objet d’une incarcération, quelle que soit l’infraction commise (article 102 1) de la loi de 1908).

755. L’article 107 de la loi de 1908 sur les enfants établit les modalités suivant lesquelles un enfant (de moins de 15 ans) ou un jeune (de 15 à 16 ans) peuvent être traité. Celles-ci concernent la détention dans une école technique ou dans un établissement d’éducation surveillée. À l’heure actuelle, il existe cinq écoles de ce type, qui relèvent du Ministère de l’éducation et des sciences et dont le fonctionnement repose sur les critères et les normes des centres éducatifs de détention pour enfants, établis et publiés en 2002. Elles accueillent en établissement les enfants âgés de moins de 16 ans, condamnés pour une infraction ou détenus à titre préventif sur décision de justice. Elles assurent également les soins, l’éducation et la réadaptation des jeunes qui leur ont été confiés par les tribunaux.

b) Dispositions futures de la loi de 2001 relative aux enfants

756. La partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants – qui n’est pas encore pleinement entrée en vigueur – établit les compétences des tribunaux relativement aux enfants délinquants, depuis le moment où ils sont déclarés coupables jusqu’à celui où l’on décide de la meilleure manière de traiter leur cas. Ces compétences doivent s’exercer conformément aux principes établis par l’article 96 de la loi, relatif à l’exercice de la juridiction pénale en matière d’enfants, dont l’un veut que la détention ne soit décidée qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible. La partie 9 est une partie essentielle de la loi pour ce qui est des questions de justice pour mineurs. Dans l’ensemble, elle concerne des mesures non privatives de liberté dont disposent les tribunaux afin que la détention ne soit décidée qu’en dernier recours. Les tribunaux disposent d’un large éventail de sanctions communautaires (10 au total, dont 8 sont nouvelles), applicables à l’encontre de délinquants plus graves qui ont été jugés coupables d’infractions.

757. Cependant, il existera toujours des cas où une période de détention dans un établissement sera nécessaire. En conséquence, les articles 142 à 156 de la partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants établissent une ordonnance de détention pour enfants.

c) Placement d’un enfant âgé de moins de 16 ans dans un centre éducatif de détention pour enfants (relevant du Ministre de l’éducation et des sciences)

758. La partie 10 de la loi de 2001 relative aux enfants – qui n’est pas encore entrée pleinement en vigueur – établit la transformation des écoles techniques ou établissements d’éducation surveillée en centres éducatifs de détention ainsi que la création de conseils de gestion et des modèles du recrutement du personnel pour les écoles spéciales. La partie 10 a fait l’objet d’une application partielle par le biais de l’article 159 1) relatif aux fonctions de la Commission des services des internats spéciaux et uniquement à cette fin. L’application de la partie 10 de la loi (qui relève du Ministre de l’éducation et des sciences) dépend de la mise à disposition de structures de détention (partie 9 de la loi) pour les garçons et les filles âgés de 16 et 17 ans par les services pénitentiaires irlandais qui relèvent du Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes.

d) Placement d’un enfant âgé de 16 à 18 ans dans un centre de détention pour enfants (relevant du Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes)

759. Les enfants ne doivent être détenus que s’il s’agit de la seule manière adéquate de pourvoir à leur traitement et, dans le cas d’un enfant âgé de moins de 16 ans, si une place est disponible dans un centre de détention pour enfants. Si une telle place n’est pas disponible ou pour quelque autre motif le justifiant, le tribunal peut surseoir à la délivrance d’une ordonnance de détention pour enfants et placer l’enfant sous la supervision d’un responsable de la probation et de la protection de l’enfance, qui doit établir un rapport sur le comportement de l’enfant dans le cadre d’une nouvelle audience du tribunal.

760. La partie 9 de la loi de 2001 relative aux enfants établit la délivrance des ordonnances de détention, le report de la détention, la délivrance d’une nouvelle ordonnance de détention et de surveillance, et la désignation des centres de détention où seront placés les jeunes âgés de 16 et 17 ans. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

B.5 Peines prononcées à l’égard d’enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

761. Aucune juridiction irlandaise ne peut prononcer une peine de mort, la peine de mort ayant été abolie par la loi sur la justice pénale de 1990. L’Irlande a également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (voir le premier rapport de l’Irlande, CRC/C/11/Add.12).

B.6 Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

762. En Irlande, une coordination étroite existe entre les Ministères de l’éducation, de la justice et de la santé en vue de la prestation de services de soutien aux enfants en situation de conflit avec la loi.

763. Le Ministère de l’éducation et des sciences gère cinq écoles spéciales pour jeunes délinquants qui prennent en charge la détention de jeunes envoyés par les tribunaux. Ces centres comprennent des établissements pour les placements en détention provisoire et des établissements de détention de longue durée. Le fonctionnement des centres est régi par la loi de 1908 sur les enfants. Les établissements de détention de longue durée dépendent du Ministre de l’éducation et des sciences qui en assure le financement et sous le contrôle entier duquel ils fonctionnent, tandis que les centres de détention provisoire dépendent du Ministre de la justice, de l’égalité et des réformes.

764. Le rôle essentiel des centres pour jeunes délinquants est de dispenser un programme de soins et d’éducation axé sur la réinsertion sociale des personnes qui leur ont été confiées par les tribunaux. Ils accueillent des garçons et des filles qui n’ont pas dépassé l’âge de 17 ans au moment de leur placement.

C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale

C.1 Exploitation économique des enfants, notamment le travail des enfants

a) Généralités

765. La disponibilité croissante d’emplois à temps partiel et les risques d’abandon scolaire précoce liés au choix d’un emploi sans qualification exercent sur toute jeune personne une pression susceptible d’influer sur sa possibilité de mener à bien et à terme sa scolarisation. La loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) renforce la législation sur les jeunes travailleurs et donne effet aux règles internationales sur la protection des jeunes travailleurs, établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Union Européenne (UE). La loi fixe les limites d’âge minimum pour l’emploi, les périodes de repos et le nombre d’heures maximales de travail, et interdit l’emploi des moins de 18 ans pour le travail de nuit. Les employeurs doivent consigner dans un registre certaines informations relatives aux salariés âgés de moins de 18 ans.

766. En vertu de la Stratégie nationale en faveur des enfants, des mesures doivent être prises afin de veiller à ce que les avantages liés aux possibilités d’emploi ne soient pas préjudiciables à l’éducation des enfants. Pour ceux qui décident d’abandonner l’école de manière précoce, il est particulièrement nécessaire de veiller à ce qu’ils reçoivent une formation en cours d’emploi et à ce qu’ils aient la possibilité de reprendre plus tard leurs études. La loi de 2000 sur la protection de l’éducation établit l’identification des enfants ayant abandonné l’école de manière précoce pour entrer sur le marché du travail; une fois identifiés, le Conseil national pour la protection de l’éducation les aidera à poursuivre leur éducation et leur formation. La loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) contient des dispositions relatives à la définition de l’enfant et à la définition du travail pour un enfant (voir plus loin le paragraphe 773).

767. L’Irlande a ratifié les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) suivantes, relatives aux enfants et aux jeunes :

Convention N° 138 – Convention sur l’âge minimum, 1973.

L’Irlande a adopté cette Convention le 22 juin 1978.

Convention N° 182 – Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

L’Irlande a enregistré sa ratification de cette Convention le 20 décembre 1999.

C.2 Application des dispositions législatives relatives à la protection des jeunes personnes dans l’emploi

a) Inspection

768. L’Inspection du travail du Ministère de l’entreprise, de l’emploi et du commerce est chargée de veiller à l’application de la législation sur l’emploi en général et notamment de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi). De janvier 2000 à avril 2004, 7 233 inspections ont été effectuées en vertu de cette loi. La responsabilité de l’Inspection du travail au sens de cette loi est mise en évidence par son plan de travail pour 2004, qui prévoit de consacrer un minimum de 12 % de son temps de travail à des inspections de nuit afin de faire respecter cette loi. D’après les résultats constatés par les inspecteurs du travail, la plupart des irrégularités trouvent une solution grâce à la coopération des employeurs concernés. À défaut de cette coopération, le Ministère a pour politique d’engager des poursuites. Au cours de l’année 2003, l’Inspection du travail a effectué 7 168 inspections ou visites pour veiller à l’application des différents règlements en matière de droits des travailleurs. Sur ce total, 1 593 inspections ou visites ont été réalisées dans le cadre du respect de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) et 740 de ces inspections ou visites ont été effectuées de nuit. Les poursuites engagées en vertu de la loi se sont soldées par 19 condamnations en 2003.

769. Des violations de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) peuvent être portées à l’attention du Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi soit par la plainte d’un employé ou de toute autre personne concernée, soit à l’issue d’inspections de routine effectuées par l’Inspection du travail du ministère.

770. La loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) prévoit également la possibilité de déposer une plainte civile et d’ouvrir une action en justice devant le Commissaire aux droits de la Commission des relations du travail, si le parent ou tuteur d’un enfant ou d’un jeune estime qu’un employeur a enfreint l’article 13 de la loi (respect des salaires et des conditions d’emploi en vigueur) ou l’article 17 (refus de coopérer avec l’employeur en violation de la loi). Toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de cette loi sera passible par voie de procédure sommaire d’une amende d’un montant pouvant s’élever jusqu’à € 1 904,61. Des infractions réitérées peuvent se solder par une amende s’élevant jusqu’à € 317,43 par jour.

b) Information et plaintes

771. L’Unité d’information sur les droits en matière d’emploi du Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi fournit aux employeurs et aux employés un service qui répond à leurs questions sur la législation relative aux droits en matière d’emploi, y compris la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) et la loi de 2000 sur le salaire minimum national. De 2002 à 2003, le nombre d’appels, de courriers électroniques et de consultations individuelles auprès de l’Unité a augmenté de 16,7 %. L’Unité propose un éventail complet de brochures d’information et de guides (dont beaucoup sont traduits en neuf langues) sur les différents droits prévus par la législation en matière d’emploi en Irlande; il est possible de les obtenir sur demande ou de les consulter sur le site Web du Ministère ( www.entemp.ie ). Une version actualisée du Guide to Labour Law ("Guide du droit du travail") a été publiée en novembre 2003. Les plaintes relatives à des violations de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) peuvent être déposées à titre confidentiel auprès du Ministère.

c) Salaire minimum

772. La loi de 2000 sur le salaire minimum national est entrée en vigueur le 1 er avril 2000. En vertu de cette loi, tous les employés âgés de moins de 18 ans ont droit à un salaire minimum horaire de € 4,90 à compter du 1 er février 2004.

C.3 Abus de drogue

a) Accords internationaux

773. L’Irlande est partie de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. En vertu de ces accords, l’Irlande est tenue d’appliquer des mesures spécifiques relativement aux substances énumérées dans ces Conventions ainsi qu’à toute substance qui tomberait ultérieurement dans le champ d’application de la Convention sur décision de la Commission des stupéfiants des Nations Unies.

b) Stratégie nationale de lutte contre les drogues

774. L’Irlande dispose d’une législation ferme en matière de lutte contre le trafic de drogue, mais cette législation ne vise pas un groupe d’âge particulier. Sur le plan de l’approvisionnement en drogues illicites, les dispositions essentielles se trouvent dans les lois sur l’usage de stupéfiants de 1977 et 1984, qui ont fait du trafic de drogue une infraction pénale. Une série de mesures législatives ont été introduites, qui ont toutes un rôle à jouer dans la prévention du trafic de drogue. Ces lois sont la loi de 1996 sur la justice pénale (trafic de drogue); la loi de 1996 sur le Bureau des avoirs criminels; la loi de 1996 relative aux produits du crime; la loi de 1997 sur la délivrance de licences (lutte contre l’abus de drogue); et la loi de 1999 sur la justice pénale.

775. La Stratégie nationale de lutte contre les drogues de 2001-2008, Building on Experience , engagée en mai 2001, vise à protéger toutes les personnes, y compris les enfants, contre les dangers de l’usage de stupéfiants. La stratégie reconnaît que le problème de l’usage de stupéfiants est complexe et difficile. Elle propose une approche pluridisciplinaire fondée sur les "quatre piliers" de la réduction de l’offre, la prévention, le traitement et la recherche, assortis de mécanismes de coordination permettant d’assurer leur application efficace. Elle reconnaît aussi qu’une diversité de possibilités de traitement est nécessaire pour répondre aux besoins de chaque toxicomane. Parmi ces options, on peut citer le soutien à la méthadone, le remplacement des seringues, la désintoxication et la réadaptation.

TABLEAU 13

Enfants et jeunes de moins de 17 ans poursuivis pour des délits liés à la drogue

Année	Villes	Campagnes	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Moins de 17 ans	Toutes les personnes
1998	143	8	89	7	247	5984
1999	127	13	87	5	232	6022
2000	136	18	160	9	323	7 853

c) Sensibilisation et prévention

776. En 2001-2002, des programmes de prévention contre la consommation de substances toxiques ont été introduits dans toutes les écoles des zones des Groupes spéciaux locaux de lutte contre la drogue. Des directives permettant aux écoles d’élaborer une politique de lutte contre les drogues ont également été publiées à l’attention de toutes les écoles post-primaires en mai 2002. Des programmes relatifs à la consommation des substances toxiques sont désormais au programme de toutes les écoles depuis septembre 2003. Une campagne nationale de sensibilisation sur les drogues a été lancée en 2003, à base d’annonces publicitaires radiophoniques et télévisuelles, soutenues par la diffusion d’une brochure d’information et un site Web, le tout visant à promouvoir une sensibilisation et une communication plus larges quant aux problèmes de la drogue en Irlande. En novembre 2003, une brochure intitulée A parent’s guide to drugs ("Guide parental sur les drogues") a été lancée, qui répond aux nombreuses questions que les parents se posent à propos de leurs enfants et de la drogue.

777. Le Fonds pour les structures et les services destinés à la jeunesse (YPFSF) a été créé en 1998 pour contribuer au développement des installations et des services dans les zones défavorisées, où la drogue représente ou peut représenter un problème important. Le YPFSF fonctionne dans les 14 zones des Groupes spéciaux locaux de lutte contre la drogue et dans quatre centres urbains. Il a pour but de concerner les jeunes "à risque" du groupe d’âge de 10 à 21 ans des zones défavorisées et de les attirer vers des centres et des activités récréatifs qui les éloigneront des dangers liés à la consommation de substances toxiques. Environ 450 projets sont actuellement soutenus dans le cadre du YPFSF. Ces initiatives correspondent à sept grandes catégories :

construction, rénovation ou équipement de centres communautaires, d’installations pour la jeunesse et de clubs sportifs;

construction de plusieurs centres destinés aux jeunes;

recrutement de 173 jeunes et travailleurs sociaux;

recrutement de 14 responsables du développement sportif;

réalisation d’une grande diversité de programmes communautaires d’éducation et de prévention;

gestion d’un certain nombre d’interventions destinées à des groupes particuliers;

recrutement d’un certain nombre de responsables nationaux de la formation et de l’éducation en matière de drogues.

778. À ce jour, le total des fonds alloués dans le cadre du YPFSF est d’environ € 80 millions.

d) Surveillance de l’incidence de la toxicomanie

779. En 2003, une étude a été publiée sur la prévalence de l’usage d’opiacés en Irlande. Selon cette étude, on comptait 14 452 consommateurs d’héroïne en 2001. Cette recherche a été effectuée à la demande du Comité consultatif national sur les drogues (NACD) et a été la première du genre à avoir été réalisée à l’échelle de tout le pays. Elle s’est appuyée sur des statistiques émanant de trois sources :

le registre central du traitement de la toxicomanie;

l’étude nationale de la Garda sur les drogues, le crime et les activités criminelles connexes;

la base de données des dossiers de patients hospitalisés.

780. La méthode utilisée établit une estimation de la prévalence, en se fondant sur l’identification du nombre d’individus dans chaque source de données et la répétition de ceux qui apparaissent dans une, deux ou trois ensembles de données. Les chiffres sont ensuite modélisés, à partir d’une technique statistique qui permet d’obtenir une estimation.

781. La première enquête sur la prévalence de la toxicomanie en Irlande a également été réalisée en 2003. Au total, 8 442 personnes âgées de 15 à 64 ans ont été interrogées (4 925 en Irlande et 3 517 en Irlande du Nord), d’octobre 2002 à avril 2003.

782. Les résultats essentiels de cette enquête de 2003 sur la prévalence de la toxicomanie relative à l’usage de stupéfiants en Irlande sont notamment les suivants :

une personne enquêtée sur cinq (19 %) a déclaré n’avoir jamais consommé de drogues illicites;

une personne enquêtée sur 18 (5,6 %) a déclaré en avoir consommé au cours de l’année précédente et une sur 33 (3 %) en avoir consommé au cours du mois précédent;

le cannabis représente la drogue illicite la plus largement consommée, 18 % des personnes enquêtées en ayant consommé au cours de leur vie, 5 % au cours de l’année précédente et 2,6 % au cours du mois précédent;

un quart des personnes âgées de 25 à 34 ans ont déclaré n’avoir jamais consommé de cannabis.

783. La prévalence d’autres drogues illicites est inférieure et se limite en grande partie aux groupes d’âge les plus jeunes. Ainsi, les personnes âgées de 15 à 24 ans présentent les taux de prévalence les plus élevés pour les drogues les plus illicites au cours des 12 derniers mois; celles qui sont âgées de 35 ans ou plus ont déclaré des taux de consommation minimaux.

784. L’Irlande contribue également au Projet européen d’enquête sur l’alcool et les autres drogues en milieu scolaire (ESPAD). L’enquête ESPAD examine la prévalence de la consommation de substances toxiques, licites ou non, parmi les jeunes scolarisés âgés de 15 à 16 ans.

C.4 Exploitation sexuelle et abus sexuels

785. Depuis l’établissement du premier rapport de l’Irlande (1996), des changements législatifs importants sont intervenus qui visent à protéger les enfants contre les abus sexuels, à pourvoir à leurs soins, protection et réadaptation ainsi qu’aux poursuites de leurs auteurs.

a) Dispositions législatives et autres

b) La loi de 1991 sur la protection de l’enfance

786. Plus haut dans le présent rapport, il a été fait référence de manière détaillée aux dispositions de la loi de 1991 sur la protection de l’enfance (voir les paragraphes 451 à 454). En substance, cette loi modifiée établit la base législative des services de protection et d’aide sociale aux enfants, notamment la prise en charge d’un enfant sans le consentement des parents si ces derniers ont négligé ou maltraité l’enfant, ou pour d’autres motifs impérieux.

c) Children First : National Guidelines

787. Plus haut dans le présent rapport, il a été fait référence de manière détaillée au rapport Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children , publié en 1999 (voir les paragraphes 310 à 312). Ces directives ont été introduites pour aider les personnes à identifier et à déclarer des abus sexuels sur enfants, et pour améliorer la pratique professionnelle dans les organismes publics et les associations qui assurent des services aux enfants et aux familles. Ces directives ont pour objectifs d’améliorer l’identification, la déclaration, l’évaluation, le traitement et la gestion des abus sur enfants; de préciser les responsabilités des professionnels et des individus au sein des organisations; et de développer la communication et la coordination de l’information entre les disciplines et les organisations. Pour de plus amples détails sur les programmes de sensibilisation et de formation relatifs à l’introduction de ces directives, voir les paragraphes 309 à 311.

d) Code of Good Practice : Child Protection for the Youth Work Sector

788. En 2002, le Ministère de l’éducation et des sciences a publié le Code of Good Practice : Child Protection for the Youth Work Sector ("Code de bonnes pratiques en matière de protection des enfants dans le secteur professionnel des jeunes"). Son objectif général est la protection et le bien-être de tous les enfants et jeunes concernés. Il a pour objet d’aider et d’orienter les jeunes travailleurs et les organisations du secteur professionnel des jeunes en cas de déclarations ou de présomptions d’abus sur enfant.

e) La loi de 2001 sur les délinquants sexuels

789. La loi de 2001 sur les délinquants sexuels a introduit un ensemble de mesures visant à protéger les enfants et autres personnes vulnérables contre les abus sexuels. Elle met en place des réformes novatrices visant à protéger la population contre les délinquants sexuels. Cet ensemble comprend six éléments essentiels :

une nouvelle procédure de déclaration ou un nouveau système de suivi pour tous les délinquants sexuels condamnés. Cette disposition sera aussi étendue à tous les délinquants sexuels en provenance de l’étranger;

une ordonnance civile sur les délinquants sexuels;

un nouveau système de surveillance des délinquants sexuels à leur sortie de prison;

de nouvelles prescriptions pour les délinquants sexuels à la recherche d’un emploi, en cas d’accès non surveillé à des enfants;

dans certains cas, une représentation légale indépendante en cas de viol et autres agressions sexuelles graves;

une majoration de la peine en cas d’agression sexuelle.

C.5 Vente, traite et enlèvement

a) La loi de 1998 sur la traite des enfants et la pornographie impliquant des enfants

790. La loi de 1998 sur la traite des enfants et la pornographie impliquant des enfants est entrée en vigueur en juillet 1998 et qualifie d’infraction la traite d’enfants vers, sur ou depuis le territoire irlandais aux fins de leur exploitation sexuelle. La peine maximale encourue est l’emprisonnement à vie. La loi qualifie aussi d’infraction la possession délibérée de matériel pornographique impliquant des enfants, possession passible d’une amende maximale de € 6 348 et/ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. La production, la distribution, l’impression, la publication, l’importation, l’exportation, la vente ou l’exhibition de matériel pornographique impliquant des enfants constitue aussi une infraction. Ces infractions sont passibles d’amendes d’un montant illimité et/ou d’une peine d’emprisonnement de 14 ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. La loi envisage la possession et la distribution de matériel pornographique impliquant des enfants au moyen de l’Internet.

C.6 Les unités spéciales et les activités de formation

a) Les unités spéciales des responsables de l’application des lois

791. L’Unité d’enquête sur les violences domestiques et les agressions sexuelles (DVSAIU) de la Garda Siochána a été créée afin d’appuyer les lois pertinentes. Cette Unité joue un rôle essentiel quant à l’application de la loi de 2001 sur les délinquants sexuels, concernant les prescriptions en matière de déclaration qui sont imposées aux délinquants sexuels condamnés. Elle dirige aussi des enquêtes criminelles pour ce qui est des cas les plus complexes en matière de pédophilie et de pornographie impliquant des enfants. De plus, elle conseille, forme et assiste les Gardaí au niveau local en cas d’enquête sur des crimes sexuels, d’abus sexuels sur enfants, de pédophilie, de pornographie impliquant des enfants et de violences domestiques. Suivant une approche faisant intervenir plusieurs organismes, l’Unité assure la liaison avec l’administration publique, les associations et autres organismes pertinents qui s’occupent de la protection et du bien-être des enfants. L’Unité participe à un module de formation évolutif d’Europol, faisant intervenir des enquêteurs des services de police des États membres de l’UE et notamment axé sur la pornographie impliquant des enfants sur l’Internet.

792. Tous les membres de la Garda Siochána reçoivent une formation en matière d’enquête sur les crimes sexuels dans le cadre du programme de formation initiale de deux ans et une formation en cours d’emploi leur est assurée au niveau local d’une manière continue. Certains membres de chaque division de la Garda bénéficient d’une formation spécifique ayant trait au programme Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children. Les directives de ce programme (appliquées avec le concours du Ministère de la santé et des enfants) garantissent les meilleures pratiques après réception des déclarations d’activités criminelles, en s’attachant notamment aux enfants à risque. L’Unité d’enquête sur les violences domestiques et les agressions sexuelles (DVSAIU) participe activement au processus de formation, en transmettant son savoir-faire et ses connaissances spécialisées dans différents cours de formation et de perfection de la Garda, ainsi qu’à des organismes extérieurs à la faveur de séminaires et de conférences.

793. Les modules de formation de la Garda Siochána comprennent un enseignement ayant trait aux lois suivantes :

la loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants , qui comprend des instructions relatives aux Conventions de La Haye et de Luxembourg.

la loi de 1996 sur les violences domestiques , qui comprend des informations sur la politique et les compétences de la Garda en matière de violences domestiques. Une formation est aussi assurée par Women’s Aid, une organisation qui fournit une aide et un refuge aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique. La procédure de déclaration auprès des bureaux de la santé compétents en cas d’abus émotionnel à l’encontre d’un enfant, dans le cadre du programme Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (1999), fait également l’objet d’une formation.

la loi de 1998 sur la traite des enfants et la pornographie impliquant des enfants , qui contient des instructions sur l’identification des infractions et les compétences de la Garda afin de faire face aux violations de la loi. Le programme Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children (1999) sera également intégré à ce module.

la loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes , qui traite notamment de l’enlèvement d’un enfant par un parent, de l’enlèvement d’un enfant par d’autres personnes et de la garde des enfants nés hors mariage.

la législation en matière de délits sexuels et d’actes impudiques, qui traite notamment de tous les aspects de la loi pénale de 1993 sur les délits sexuels et de la loi de 1998 sur la pornographie impliquant des enfants.

les aspects relatifs aux droits de l’homme de l’enlèvement d’enfants, présentés par Mary Banotti, ex-parlementaire, qui dispose d’importantes compétences en la matière.

des programmes de perfectionnement professionnel en cours d’emploi sont dispensés à tous les membres ayant le rang de sergent et de garda dans les centres de formation continue des divisions dans tout le pays. Le programme de 2002-2003 comprenait une formation sur la loi de 2001 relative aux enfants et sur la loi de 2001 sur les délinquants sexuels. Le programme de 2003-2004 comprenait une formation sur les droits humains, le Code d’éthique et sur la loi de 2001 relative aux enfants.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

D.1 Généralités

794. Plus haut dans le présent rapport, des précisions ont été fournies sur les dispositions spéciales applicables à la communauté des gens du voyage et autres groupes ethniques minoritaires (y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés), en matière notamment d’insertion sociale, d’éducation, de logement et droits de pratiquer sa propre culture et religion, ainsi que des mesures visant à lutter contre la discrimination et le racisme (voir les sections A et B du chapitre III).

D.2 Données du recensement de 2002

795. Au cours des 15 à 20 dernières années, l’Irlande a connu une augmentation importante du multiculturalisme. Une question relative à la nationalité a été intégrée pour la première fois dans le recensement de 2002, preuve de cette évolution (voir le tableau 14). Des cases correspondaient aux trois catégories : "irlandais", "autre nationalité" (mention qu’il fallait fournir) et "sans nationalité". Les personnes interrogées pouvaient également mentionner plus d’une nationalité ("nationalité multiple").

TABLEAU 14

Population habituellement résidente par grand groupe de nationalité et par sexe, 2002

Nationalité	Personnes	Hommes	Femmes	Personnes	Hommes	Femmes
	(en milliers)	%
Irlandaise	3 535,7	1 754,7	1 781,0	91,6	91,6	91,7
Double irlandaise et autre	49,3	23,9	25,4	1,3	1,2	1,3
Royaume-Uni	103,5	50,7	52,8	2,7	2,6	2,7
Autre pays de l’UE	30,0	14,0	16,0	0,8	0,7	0,8
Reste de l’Europe	23,1	12,9	10,2	0,6	0,7	0,5
Afrique	21,0	11,0	9,9	0,5	0,6	0,5
Asie	21,8	12,0	9,8	0,6	0,6	0,5
États-Unis	11,4	5,2	6,2	0,3	0,3	0,3
Autres pays	11,2	5,7	5,5	0,3	0,3	0,3
Nationalité multiple	2,3	1,1	1,2	0,1	0,1	0,1
Sans nationalité	0,8	0,5	0,4	0,0	0,0	0,0
Non indiquée	48,4	24,6	23,9	1,3	1,3	1,2
Total	3 858,5	1 916,2	1 942,3	100,0	100,0	100,0

796. Comme le montre le tableau 14, les ressortissants irlandais représentaient 91,6 % de la population habituellement résidente, tandis que les personnes ayant une double nationalité (irlandaise et autre) représentaient 1,3 %. Sur les 5,8 % restants de la population n’ayant pas la nationalité irlandaise, presque la moitié (2,7 %) étaient des ressortissants du Royaume-Uni. Les autres ressortissants de l’UE et d’autres pays européens représentaient les catégories suivantes par leur nombre, suivis par les ressortissants d’Afrique, d’Asie et des États-Unis.

797. Le tableau 15 classe la population habituellement résidente âgée d’au moins un an en fonction de sa résidence habituelle au cours des 12 mois antérieurs aux recensements de 1986, 1991, 1996 et 2002. Les données présentent une vue d’ensemble de la migration à court terme dans les limites du territoire et depuis l’extérieur.

TABLEAU 15

Population habituellement résidente âgée d’un un an et plus en fonction de la résidence habituelle au cours des 12 mois antérieurs aux recensements de 1986, 1991, 1996 et 2002

Résidence habituelle 12 mois auparavant	1986	1991	1996	2002
(en milliers)
Irlande	3 446,4	3 412,2	3 507,4	3 728,3
Même domicile	3 245,6	3 253,4	3 282,9	3 467,4
Même comté	127,6	94,8	140,1	185,8
Autre comté	73,3	64,1	84,5	75,0
Hors de l’Irlande	17,2	37,3	40,6	76,1
Irlande du Nord	1,2	1,5	2,2	3,5
Grande Bretagne	7,9	20,5	18,5	22,2
Autre pays de l’UE	2,1	4,0	7,5	9,9
États-Unis	2,2	4,5	5,1	6,1
Autres pays (y compris ceux(qui ne sont pas indiqués)	3,7	6,8	7,3	34,4
Total	3 463,6	3 449,6	3 548,0	3 804,4

798. Comme l’indique le tableau 15, après avoir diminué de 1986 à 1991, la migration à l’intérieur du pays (mesurée en fonction des changements de domicile opérés au cours de 12 mois antérieurs au recensement) a augmenté de 16,2% au cours des 12 mois jusqu’en avril 2002, par rapport à la même période six ans plus tôt.

799. Au cours des 12 mois antérieurs au recensement de 2002, le nombre de personnes ayant migré dans les limites du territoire a presque doublé par rapport à la période de 12 mois correspondante en 1996. Le volume de la migration a été multiplié par plus de quatre depuis le recensement de 1986. Plus d’un tiers des immigrants arrivés au cours des 12 mois antérieurs au jour du recensement provenaient de Grande Bretagne. Le reste des pays de l’UE représentait 13,1 % des arrivées.

800. 8,1 % des immigrants étaient originaires des États-Unis, tandis que les pays du reste du monde représentaient environ la moitié du total des immigrants. En valeur absolue, le nombre d’immigrants en provenance du reste du monde a été multiplié par plus de quatre de 1996 à 2002.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ASAIAdvertising Standards Authority of Ireland (Autorité irlandaise en matière de normes publicitaires)

BCIBroadcasting Commission of Ireland (Commission des services radiophoniques et télévisuels irlandais)

CARIChildren at Risk in Ireland

CCSICabinet Committee on Social Inclusion (Comité du Cabinet sur l’insertion sociale)

CDBCounty or City Development Board (Conseil de développement à l’échelle du comté ou de la ville)

CDUCurriculum Development Unit (Unité d’établissement des programmes)

CECDECentre for Early Childhood Development and Education (Centre de développement et d’éducation de petite enfance)

CEMTConférence Européenne des Ministres des Transports

CNCICouncil of National Cultural Institutions (Conseil des institutions culturelles nationales)

CPACrisis Pregnancy Agency (Agence de prévention des grossesses non désirées)

CRAChildren’s Rights Alliance (Alliance pour les droits de l’enfant)

CSOCentral Statistics Office (Office central des statistiques)

CYPFChildren and Young People’s Forum (Forum des enfants et des jeunes)

DTODublin Transportation Office (Bureau des transports de Dublin)

DVSAIUDomestic Violence and Sexual Assault Investigation Unit (Unité d’enquête sur les violences domestiques et les agressions sexuelles)

EDCEducational Disadvantage Committee (Comité sur le handicap éducatif)

ERHAEastern Regional Health Authority (Autorité pour la santé de la Région orientale)

ESRIEconomic and Social Research Institute (Institut de recherches économiques et sociales)

FAIFootball Association of Ireland (Association irlandaise de football)

FÁSTraining and Employment Authority (Autorité pour la formation et l’emploi)

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

FSPFamily Services Project (Projet de services aux familles)

GAAGaelic Athletic Association (Association athlétique gaélique)

GRIOGarda Racial and Intercultural Office (Bureau des affaires raciales et interculturelles de la Garda)

HCNURHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HeBEHealth Boards Executive (Directoire des bureaux de la santé)

HIQAHealth Information Quality Authority (Autorité pour la qualité de l’information de santé)

HSEHealth Service Executive (Direction des services de santé)

IAYPICIrish Association of Young People in Care (Association irlandaise des jeunes pris en charge)

IDGInterdepartmental Group (Groupe interministériel)

IPHInstitute of Public Health (Institut de santé publique)

IRFUIrish Rugby Football Union (Fédération irlandaise de rugby)

IRTCIndependent Radio and Television Commission (Commission de la radio et de la télévision indépendantes)

ISPCCIrish Society for the Prevention of Cruelty to Children (Société irlandaise pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants)

NACDNational Advisory Committee on Drugs (Comité consultatif national sur les drogues)

NCACNational Children’s Advisory Council (Conseil consultatif national des enfants)

NCCANational Council for Curriculum and Assessment (Conseil national des programmes et de l’évaluation)

NCCCNational Childcare Coordinating Committe (Comité national de coordination des services de garde)

NCGENational Centre for Guidance in Education (Centre national de l’orientation dans l’éducation)

NDANational Disability Autority (Office national des personnes handicapées)

NEPSNational Educational Psychological Service (Service national de psychologie scolaire)

NESCNational Economic and Social Council (Conseil national économique et social)

NESFNational Economic and Social Forum (Forum national économique et social)

NEWBNational Educational Welfare Board (Conseil national pour la protection de l’éducation)

NSRGNational Suicide Review Group (Groupe national d’examen du suicide)

NYCINational Youth Council of Ireland (Conseil national de la jeunesse d’Irlande)

NYWACNational Youth Work Advisory Committee (Comité consultatif national pour l’action en faveur de la jeunesse)

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONEOffice national de l’enfance

ONGOrganisation non gouvernementale

ORACOffice of the Refugee Applications Commissioner (Bureau du commissaire aux demandes de statut de réfugié)

PMAProgramme mondial pour l’alimentation

PwDIPeople with Disabilities in Ireland

RATRefugee Appeals Tribunal (Tribunal d’appel des réfugiés)

RIAReception and Integration Agency (Agence pour l’accueil et l’intégration)

RTÉRadio Telefís Éireann

SGSESSteering Group on Social and Equality Statistics (Comité directeur sur les statistiques en matière sociale et d’égalité)

SSISocial Services Inspectorate (Inspection des services sociaux)

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VECVocational Education Committee (Comité chargé de l’enseignement professionnel)

YPFSFYoung People’s Facilities and Services Fund (Fonds pour les structures et les services destinés à la jeunesse)

LOIS IRLANDAISES CITÉES

Loi sur l’adoption de 1952

Loi sur l’adoption de 1964

Loi sur l’adoption de 1974

Loi sur l’adoption de 1976

Loi sur l’adoption de 1979

Loi sur l’adoption de 1988

Loi sur l’adoption de 1991

Loi sur l’adoption de 1998

Loi de 1995 sur le congé d’adoption

Loi sur l’âge de la majorité de 1985

Loi de 1880 sur la déclaration des naissances et des décès

Lois relatives à la Direction de la radiodiffusion et de la télévision de 1960 à 1993

Lois relatives à la censure des films de 1923 à 1992

Lois sur la censure des publications de 1929 à 1967

Loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants

Loi de 1991 sur la protection de l’enfance

Loi de 1998 sur la traite des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Loi sur les enfants de 1908

Loi de 1997 relative aux enfants

Loi de 2001 relative aux enfants

Loi sur l’état civil de 2004

Loi de 1994 sur la justice pénale (ordre public)

Loi de 2000 sur la justice pénale (Convention des Nations Unies contre la torture)

Loi sur la justice pénale de 1984

Loi sur la justice pénale de 1990

Loi sur la justice pénale de 1997

Loi de 2003 sur la protection des données (amendement)

Projet de loi de 2004 sur les personnes handicapées

Loi de 2005 sur les personnes handicapées

Loi de 2000 sur la protection de l’éducation

Loi de 1998 sur l’éducation

Loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins spéciaux

Loi de 1998 sur l’égalité dans l’emploi

Loi de 2000 sur l’égalité de traitement

Loi de 2004 sur l’égalité

Loi de 1995 sur le droit de la famille

Loi de 1976 sur le droit de la famille et l’entretien de l’époux et des enfants

Loi de 1989 sur la réforme du droit de la famille

Loi de 2001 sur l’Agence d’aide aux familles

Loi de 1964 sur la tutelle des enfants

Loi de 1998 sur le logement (hébergement de la communauté des gens du voyage)

Loi sur les boissons alcoolisées de 2003

Loi de 1956 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises

Loi de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises 

Loi de 1994 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises 

Loi de 2001 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises

Loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaises

Loi de 2004 sur la protection de la maternité (amendement)

Loi de 1994 sur la protection de la maternité

Lois de 1981 à 1991 sur la protection de la maternité des salariées

Loi sur la santé mentale de 2001

Loi sur le traitement mental de 1945

Loi de 2000 sur le salaire minimum national

Loi de 1997 relative aux délits non mortels envers les personnes

Loi de 2003 sur les langues officielles

Loi de 2002 sur le Médiateur des enfants

Loi de 1985 relative au congé parental

Loi de 1998 relative au congé parental

Loi de 2000 sur la planification et le développement

Loi de 1998 relative à la protection des personnes ayant signalé des actes de maltraitance sur enfant

Loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi)

Loi de 1997 sur la protection des jeunes (emploi)

Loi de 2002 sur le tabac et la santé publique

Loi de 1997 sur la gestion de la fonction publique

Loi de 1996 sur les réfugiés

Loi de 1863 sur la déclaration des naissances et des décès (Irlande)

Loi de 1989 sur la sécurité, la santé et le bien-être au travail

Loi de 2001 sur les délinquants sexuels

Loi unifiée de 1993 sur la protection sociale

Loi de 1987 sur la condition des enfants

Loi de 1989 relative aux enregistrements vidéo

Loi de 2001 sur l’action en faveur de la jeunesse

Loi de 1988 sur le tabac (promotion et protection de la santé)

Projet de loi de 2004 portant modification des pouvoirs de Comhairle

Loi de 1990 sur la justice pénale

Projet de loi sur la justice pénale de 2004

Loi sur le droit pénal de 1997

Loi sur la Convention européenne des droits de l’homme de 2003

Loi de 2001 sur la santé (dispositions diverses)

Loi de 2004 sur divers aspects relatifs au logement

Projet de loi sur le Tribunal pénal international de 2003

BIBLIOGRAPHIE

A Guide to what works in Family Support Services (2002)

A Parent's Guide to Drugs (2003) (révisé en 2005) ("Guide parental sur les drogues")

AIDS Strategy 2000 : Report of the National AIDS Strategy Committee (2000) ("AIDS Strategy 2000 : rapport du Comité de la Stratégie nationale de lutte contre le SIDA")

Arts Plan 1999-2001

Évaluation de l’enseignement dans des établissements autres que les écoles agréés (2003)

Étude PISA de l’OCDE (2000)

Best Health for Children ("Pour une santé optimale des enfants") (1999)

Branching Out Report - Towards a Better Public Library Service (1998)

Plan d’action stratégique d’allaitement maternel (à paraître en avril 2005)

Budget 2004

Budget 2005

Building an Inclusive Society : Review of the National Anti-Poverty Strategy under the Programme for Prosperity and Fairness (2002) ("Construire une société inclusive : examen de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dans le cadre du Programme pour la prospérité et la justice")

Recensement de la population de 1996

Recensement de la population de 2002

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants dans des familles d’accueil)

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants en établissement)

Réglementation de 1995 sur la protection de l’enfance (placement des enfants chez des membres de leur famille

Réglementation sur la protection de l’enfance (services préscolaires) de 1996

Réglementation de 2004 sur la protection de l’enfance (soins spéciaux)

Réglementation de 1996 sur la protection de l’enfance (normes relatives aux établissements pour enfants

Children First : National Guidelines for the Protection and Welfare of Children ("Les enfants d’abord : directives nationales pour la protection et le bien-être de l’enfance") (1999)

Ciraclam na Bunscoile (1971)

Code d’éthique et de bonnes pratiques pour le sport des enfants en Irlande

Constitution de l’Irlande

Criteria for Standards for Children in Detention Schools ("Critères relatifs aux normes applicables aux enfants placés dans des centres éducatifs de détention") (2002)

European School Survey on Alcohol and other Drugs ("Enquête européenne sur la consommation d’alcool et autres drogues parmi la population scolaire") (2003)

Family Well-being and Family Policy : A review of research on benefits and costs (2001)

Fathers and Families, research and reflection on key questions (2000)

First Report of the Working Group on the illegal and harmful use on the Internet (1998)

Food and Nuitrition Guidelines for Primary Schools (2005)

Getting on : The Experiences and Aspirations of Immigrant students in Trinity Access Programmes linked to Second Level Schools (2003)

L’étude OMS sur les comportements de santé des jeunes (HBSC)(1998 et 2002)

Health Behaviour in School-Aged Children ("Enquête sur les comportements sanitaires des enfants d’âge scolaire") (2003)

Rapport sur les statistiques de la santé

Homelessness, an Integrated Strategy ("Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri") (2000)

Investing in Parenthood to achieve Best Health for Children ("Miser sur la responsabilité des parents pour atteindre la santé optimale des enfants") (1999)

Plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2003-2005)

Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (2001)

Stratégie nationale pour la garde des enfants(1999)

Stratégie nationale en faveur des enfants, Nos enfants – leur vie (2000)

Convention nationale sur l’éducation (1994)

Plan national de développement 2000-2006

Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2004)

Stratégie nationale de lutte contre les drogues 2001-2008, Building on Experience ("Bâtir sur l’expérience")

Stratégie nationale de promotion de la santé (1991)

Stratégie nationale de promotion de la santé 2000-2005 (2000)

Stratégie nationale de la santé intitulée Quality and Fairness : A Health System for You ("Qualité et justice : un système de santé pour vous") (2001)

Normes nationales pour les établissements de séjour pour enfants (2001)

Normes nationales pour les familles d’accueil (2003)

Enquête nationale sur la qualité des logements (2001-2002)

Plan national de développement des activités en faveur des jeunes 2003-2007

Our Duty to Care: The Principles of Good Practice for the Protection of Children and Young People ("Notre devoir de protection : les principes de bonnes pratiques pour la protection des enfants et des jeunes") (1999)

Programme en faveur de la prospérité et de la justice 2000-2002 (2000)

Ready to Learn : White Paper on Early Childhood Education ("Prêts à apprendre, le livre blanc sur l’éducation de la petite enfance") (1999)

Ready, Steady Play: A National Play Policy ("À vos marques, prêts, jouez : une politique nationale en matière de jeu") (2004)

Rapport du Groupe chargé de la révision de la Constitution (1996)

Report of the Maternity and Infant Care Scheme Review Group ("Rapport du groupe d’examen du système des soins maternels et infantiles") (1997)

Rapport final du groupe d’étude national sur le suicide (1998)

Rapport du Comité directeur sur les statistiques en matière sociale et d’égalité (2003)

Report of the Working Group on the Review and Improvement of the Maternity Protection Legislation (2001)

Réglementation des écoles nationales (1965)

Programme en faveur du maintien et de la fin de la scolarité (2003)

Deuxième rapport du groupe de travail sur les services psychiatriques pour enfants et adolescents (2003)

Shaping a Healthier Future (1994)

Social Housing Guidelines (1999)

Springboard: Promoting family well-being through family support services (2000)

Stratégie pour traiter le problème des grossesses non désirées (2003)

Les conseils des élèves : la voix des élèves (2002)

Sustaining Progress, A Social Partnership Agreement 2003-2005

Young Voices: Guidelines on how to involve children and young people in your work ("La voix des jeunes : directives pour assurer la participation des enfants et des jeunes à votre travail") (2005)

Youth Homeless Strategy ("Stratégie nationale en faveur des jeunes sans-abri") (2001)