Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande soumis en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2015 (10 700 mots maximum)
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après
Fournir des précisions sur les mécanismes indépendants chargés de recevoir des plaintes et de conduire des enquêtes dans les affaires impliquant des organismes publics, notamment sur des questions relatives à l’asile, à l’immigration, à la naturalisation et à la citoyenneté.
Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets négatifs des mesures d’austérité sur la mise en œuvre de la Convention, notamment en ce qui concerne les enfants de familles migrantes et de minorités ethniques.
Fournir des informations sur les mécanismes et les procédures de lutte contre la discrimination dont font l’objet les enfants appartenant à des minorités ethniques, en particulier de minorités ethniques roms et de la communauté des gens du voyage. À cet égard, donner des informations détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que les mécanismes de plainte soient accessibles et adaptés aux enfants. Fournir également des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les agents de la fonction publique soient tenus responsables des remarques racistes ou discriminatoires qu’ils ont faites en public et que des sanctions appropriées leur soient imposées, y compris au niveau local et au niveau des comtés.
Apporter des précisions concernant les allégations selon lesquelles PULSE, système informatique de maintien de l’ordre d’An Garda Síochána, serait utilisé pour classer et enregistrer les « enfants des gens du voyage » comme des délinquants au seul motif de leur origine ethnique.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la liberté de conscience, de religion et de conviction des enfants. À cet égard, fournir également des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants ne se voient pas refuser l’accès à l’école en raison de leur religion. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants de ne pas suivre de cours d’instruction religieuse ou d’avoir des cours de remplacement correspondant à leurs convictions.
Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle, la violence et la maltraitance dont sont victimes les enfants, notamment :
a)Les mesures visant à modifier la législation pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention ainsi qu’à la Directive de l’Union européenne relative à la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, en particulier en ce qui concerne l’incrimination de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles;
b)La mise en place d’une stratégie nationale globale ou d’un cadre de coordination en vue d’éliminer la violence faite aux enfants;
c)Les mesures visant à traiter les affaires liées à la protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne l’augmentation du nombre de travailleurs sociaux qualifiés et le renforcement des capacités humaines, techniques et financières des équipes d’action sociale afin de remédier au retard considérable accumulé dans ce type d’affaires;
d)L’établissement d’ordonnances de protection provisoires et la mise à disposition d’un nombre suffisant de centres d’accueil pour les enfants et leurs parents qui sont victimes de la violence familiale;
e)Les mesures prises pour établir les responsabilités dans les affaires de violences sexuelles commises par des responsables religieux ou au sein d’organisations religieuses et d’institutions apparentées, notamment les mesures concernant l’octroi d’une indemnisation aux victimes.
Préciser les raisons pour lesquelles l’État partie n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants alors qu’il l’a signé le 7 septembre 2000.
Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’accès rapide aux services de santé mentale. À cet égard, donner également des renseignements sur les mesures de prévention et de dépistage précoce.
Apporter des précisions sur la définition juridique du « risque réel et important » contenue dans la loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la grossesse. Fournir également des précisions sur l’applicabilité de cette loi aux jeunes filles enceintes.
Fournir des informations complémentaires sur les critères requis pour satisfaire les « conditions de résidence habituelle » nécessaires pour accéder aux services sociaux. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour que les enfants de demandeurs d’asile, de réfugiés, de migrants ou les enfants issus de communautés roms ou des gens du voyage ne soient pas exclus des services de soins de santé primaires, de la protection et des prestations sociales.
Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement des enfants vivant dans des communautés nomades au sein de l’État partie. À cet égard, donner des détails sur les mesures prises pour mettre en place des infrastructures d’accueil et d’hébergement accessibles aux membres des minorités ethniques roms et des gens du voyage.
Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour fournir aux enfants, en particulier aux enfants handicapés, une éducation préscolaire. Fournir également des informations sur les mesures visant à s’assurer que les enseignants et les écoles reçoivent la formation et les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des enfants issus de minorités ethniques, religieuses et linguistiques.
Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises, y compris les inspections indépendantes effectuées, pour s’assurer que le système de prise en charge directe des enfants et des familles réfugiés ou demandant l’asile dans des centres privés est conforme à la Convention et adapté aux besoins des enfants.
Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants demandeurs d’asile et leurs familles, de même que les enfants migrants en situation irrégulière et leurs familles, aient accès à des services de conseil juridique indépendants. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que les mineurs migrants non accompagnés et en situation irrégulière ne se retrouvent pas apatrides ni en situation d’ambiguïté juridique en ce qui concerne leur statut migratoire une fois qu’ils ont atteint la majorité.
Indiquer l’âge légal de la responsabilité pénale. Fournir également des informations sur les mesures visant à faire de la privation de liberté une mesure de dernier recours pour les enfants en conflit avec la loi et à s’assurer, si la peine privative de liberté est appliquée, que celle-ci est exécutée dans des conditions conformes à la Convention.
Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et pour mettre en œuvre des programmes de formation à ce sujet à l’intention du grand public, y compris des enfants.
Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour ériger expressément en infraction l’implication de personnes de moins de 18 ans dans des conflits, notamment aux côtés de groupes armés non étatiques ou des forces armées.
Donner des renseignements sur les mesures visant à s’assurer que les mineurs réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés qui ont pu être exposés à un conflit armé bénéficient d’une assistance, d’un soutien psychosocial, d’une réadaptation et d’une réinsertion sociale. À cet égard, fournir des informations précises sur la formation dispensée, le cas échéant, aux professionnels concernés afin qu’ils puissent repérer les enfants se trouvant dans de telles situations.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à actualiser brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou propositions de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions, leurs mandats et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
À des fins de comparaison, fournir des données actualisées, en pourcentage, sur l’augmentation ou la diminution des crédits budgétaires alloués aux programmes, activités et services relatifs à l’application de la Convention au cours des trois dernières années. À cet égard, fournir des informations concernant :
a)Le Bureau du Médiateur des enfants;
b)Le Ministère de la santé;
c)Le Bureau du Ministre des affaires relatives à l’enfance et à la jeunesse;
d)Les prestations sociales;
e)Les activités, programmes ou services consacrés aux enfants des communautés roms ou des gens du voyage.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur :
a)Le nombre de cas de maltraitance et de violence sur des enfants, y compris les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en particulier dans des institutions de prise en charge et des familles d’accueil, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées contre leurs auteurs et les peines prononcées au sein de l’État partie;
b)Le nombre de cas de harcèlement à l’école et le pourcentage d’écoles ayant mis en place un système pour signaler et enregistrer ces cas;
c)Le nombre d’enquêtes concernant des affaires de violences ou de sévices sexuels sur des enfants, de poursuites menées et de sanctions imposées contre leurs auteurs, et le nombre de réparations et d’indemnisations offertes aux victimes;
d)Le nombre d’enfants travaillant dans le secteur informel et le nombre d’enfants vivant dans la rue;
e)Le nombre de cas de VIH/sida parmi les enfants;
f)Le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et le nombre de peines prononcées à l’encontre de membres des forces de l’ordre qui ont participé à la détention illégale d’enfants ou à la maltraitance et à des sévices au cours de l’arrestation et de la détention d’enfants;
g)Le nombre d’enfants placés dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris le nombre d’enfants en détention avant jugement.
En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial ou séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, situation socio-économique, origine ethnique et zone géographique) sur le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés à l’intérieur du pays ou selon une procédure internationale, y compris des informations relatives aux pays d’origine.
Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés ou ayant des besoins spéciaux et qui :
a)Vivent avec leur famille;
b)Sont placés en institution;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;
e)Fréquentent un établissement d’enseignement spécialisé;
f)Ne sont pas scolarisés;
g)Sont abandonnés par leur famille.
Donner des informations actualisées sur le pourcentage d’écoles qui sont indépendantes de toute affiliation religieuse.
Fournir des données, ventilées par pays d’origine, sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de l’asile ou d’une protection humanitaire ainsi que sur le nombre d’enfants ayant été renvoyés, extradés ou expulsés. Donner des précisions sur les motifs pour lesquels ces personnes ont été renvoyées, et fournir une liste des pays vers lesquels elles ont été renvoyées.
Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout fait nouveau qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.
L’État partie est en outre invité à établir une liste de questions relatives à l’enfance qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.