Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Burkina Faso *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Décrire tout fait notable concernant le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BFA/CO/1).
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, ycompris au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 5 et 6) et de l’article 151 de la Constitution, donner des informations sur les mesures prises pour incorporer pleinement dans l’ordre juridique de l’État partie les dispositions du Pacte. Fournir, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont appliqué des dispositions du Pacte ou se sont appuyées sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant auprès du public ainsi qu’auprès des juges, des procureurs, des avocats et d’autres agents chargés de l’application des lois. Donner des informations sur le projet de réforme constitutionnelle. Décrire également les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, et fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations du Comité concernant la communication Sankara et al. c. Burkina Faso (CCPR/C/86/D/1159/2003), notamment la reconnaissance officielle du lieu de sépulture de Thomas Sankara.
3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.7 et8), indiquer les mesures prises pour garantir que la Commission nationale des droits humains est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire les activités menées par la Commission dans le domaine des droits civils et politiques, ainsi que ses réalisations depuis sa création. Fournir des statistiques notamment sur le nombre et le type de plaintes reçues par la Commission, ainsi que sur les suites données, le cas échéant, aux plaintes pour violation des droits civils et politiques dont elle a été saisie. Indiquer si la Commission envisage de demander son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.
Enquêtes sur les violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7, 9, 14, 19, 21 et 26)
4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10), indiquer les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement et l’indépendance du Haut Conseil pour la réconciliation et l’unité nationale et des deux commissions d’enquête créés pour faire la lumière sur les crimes et violations graves des droits de l’homme commis depuis 1960 et au cours des événements de 2014 et de 2015, ainsi que pour établir la responsabilité des auteurs de ces crimes et violations. Donner des informations sur l’état d’avancement des enquêtes portant sur les cas de violations des droits de l’homme documentés par ces mécanismes, notamment ceux relatifs aux assassinats de Thomas Sankara et de Norbert Zongo. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les auteurs présumés, y compris les supérieurs hiérarchiques militaires et civils, soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes, et à ce que toutes les victimes bénéficient de mesures adéquates d’indemnisation, de restitution et de réadaptation. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les arrêts (sur le fond et sur les réparations) de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples concernant l’affaire Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo & le Mouvement burkinabé des droits de l ’ homme et des peuples c. Burkina Faso.
Lutte contre la corruption (art. 2, 14, 25 et 26)
5.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la corruption et les flux financiers illicites, ycompris sur les enquêtes et poursuites et leurs résultats. Donner des renseignements sur les activités menées par l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption. Préciser les efforts déployés en vue de sensibiliser les responsables politiques, les parlementaires et les fonctionnaires aux coûts économiques et sociaux de la corruption, ainsi que les juges, les procureurs et les agents des forces de l’ordre à la stricte application de la législation.
État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 14 et 19)
6.Eu égard à l’état d’alerte sanitaire déclaré en mars 2020 dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), spécifier les droits consacrés par le Pacte dont l’exercice a été suspendu pendant l’état d’alerte sanitaire, et les mesures prises pour garantir que ces dérogations sont conformes à l’article 4 du Pacte. Préciser si l’État partie envisage de notifier officiellement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures dérogatoires adoptées et des motifs justifiant ces dérogations. Indiquer également les mesures prises pour garantir que la réglementation concernant l’application de l’état d’urgence prévalant dans 14 provinces du pays ainsi que les dispositions de la loi relative à la lutte contre le terrorisme sont conformes aux obligations qu’impose le Pacte à l’État partie et préservent les droits de l’homme des suspects, des détenus et de leurs familles. Préciser en particulier si les dérogations aux dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation pendant l’application de l’état d’urgence sont expressément interdites. Commenter les allégations selon lesquelles des personnes soupçonnées ou accusées d’activités terroristes auraient fait l’objet d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de mauvais traitements, d’enlèvements, et d’arrestations et de détentions arbitraires commis par les forces de défense et de sécurité et les milices d’autodéfense. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que toutes les allégations fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces, et que les auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés. Répondre également aux allégations selon lesquelles les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence porteraient disproportionnellement atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de circulation, au droit à la vie privée et à la confidentialité des communications, et indiquer si ces mesures font l’objet d’un contrôle judiciaire.
Non-discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)
7.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une législation exhaustive qui : a)comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination directe et indirecte, aussi bien dans la sphère publique que privée ; b)couvre une liste des motifs de discrimination prévus à l’article2 du Pacte, ycompris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap ; et c)fournit aux victimes des recours efficaces contre toutes les formes de discrimination, ycompris la discrimination multiple. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par.13 et14), fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les actes de discrimination, de stigmatisation ou de violenceà l’encontre : a)des personnes handicapées ; b)des personnes atteintes d’albinisme; c)des personnes séropositives; d)des enfants nés hors mariage; et e)des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. Décrire également les efforts entrepris pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation sociale des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et indiquer si l’État partie prévoit de modifier sa législation afin d’incriminer toutes les formes d’incitation à la haine et à la violence contre ces personnes.
Égalité femmes-hommes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11, 12, 15 et 16), indiquer si l’État partie envisage d’amender la loi no 003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso afin d’accroître de 30 à 50 % la représentation de l’un ou l’autre sexe sur les listes électorales et de rejeter toute liste ne respectant pas ce quota. Indiquer toute mesure supplémentaire destinée à accroître la représentation des femmes dans les affaires publiques, y compris aux postes de décision au sein du Gouvernement et dans le service diplomatique, ainsi que dans le secteur privé, notamment à des postes de responsabilité. Décrire également les mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales garantissant l’égalité des femmes et des hommes en matière d’héritage et d’accès à la terre.
Violence à l’égard des femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)
9.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 17 et 18), fournir des informations sur les mesures prises pour réviser la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, afin de pénaliser tout acte de viol entre époux et de prévoir des sanctions qui soient proportionnées à la gravité de l’acte. Indiquer les mesures prises en vue de lutter contre l’impunité relative dont jouissent les auteurs de violences à l’égard des femmes. Donner également des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de foyers d’accueil, en particulier dans les zones rurales, et améliorer les dispositifs de prise en charge des victimes et de leurs enfants le cas échéant. Fournir des données statistiques récentes sur : a) le nombre de plaintes déposées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes ; b) les enquêtes et poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu ; c) les condamnations prononcées ; et d) les mesures de protection, d’indemnisation et de réadaptation accordées aux victimes.
10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15 et 16), indiquer les mesures prises en vue de réviser le Code des personnes et de la famille afin : a) d’harmoniser l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, sans exception, et de rendre le Code applicable à toute forme d’union conjugale, y compris aux mariages traditionnels ou religieux ; et b) de réduire la polygamie, en vue de sa suppression. Préciser également les mesures destinées à lever les résistances contre un tel projet de loi, en particulier parmi les chefs traditionnels et religieux. Donner des informations à jour sur la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l’État partie, et sur les mesures prises pour faire appliquer strictement les articles 380 à 382 du Code pénal interdisant cette pratique. Indiquer les mesures prises pour renforcer les efforts de sensibilisation de la population, notamment des chefs religieux et coutumiers, et développer de nouvelles stratégies d’intervention afin d’éradiquer ces pratiques. Décrire les mesures prises pour lutter contre l’exclusion sociale et la violence à l’égard des femmes accusées de sorcellerie.
Droit à la vie (art. 3, 6, 7 et 14)
11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.19 et 20), préciser si l’État partie entend éliminer les obstacles de procédure entravant l’accès à l’avortement légal en cas de viol ou d’inceste. Préciser les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des femmes et des filles qui recourent à l’avortement. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an, ainsi que le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leur grossesse et les peines prononcées. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité d’informationset de services de santé sexuelle et procréative, ainsi que de moyens de contraception, ycompris de contraception d’urgence,à un coût abordable sur l’ensemble du territoire de l’État partie.
12.Eu égard à l’abolition de la peine de mort par le nouveau Code pénal, fournir des renseignements sur le nombre et les conditions de détention des personnes se trouvant encore dans le couloir de la mort. Indiquer le nombre de condamnés à mort qui ont bénéficié d’une commutation de peine. Préciser également si l’État partie envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.23 et 24), donner des informations sur les mesures prises pour continuer à renforcer la présence des forces de défense et de sécurité sur l’ensemble du territoire national, et éviter de déléguer aux milices d’autodéfense, notamment les Koglweogo, les prérogatives régaliennes qui incombent exclusivement à l’État en les encourageant à exécuter des missions de maintien de l’ordre. Indiquer les mesures prises pour continuer de conduire des enquêtes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme impliquant les forces d’autodéfense et de poursuivre les auteurs présuméset, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des sanctions appropriées, en accordant des réparations aux victimes. Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard des membres de milices d’autodéfense responsables de violations des droits de l’homme.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, usage excessif de la force par des agents de l’État et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 10 et 14)
14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.27 et28), préciser les mesures prises pour assurer, dans la pratique, l’inadmissibilité des aveux obtenus par la contrainte ou la torture comme preuve devant les tribunaux. Indiquer si les mesures idoines ont été prises pour rendre opérationnel l’Observatoire nationalde prévention de la torture et autres pratiques assimilées. Indiquer également le nombre de plaintes déposées pour actes de torture ou mauvais traitements, et fournir des renseignements sur les procédures disciplinaires et les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées, ainsi que sur les mesures prises pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes.
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.25 et26), indiquer les mesures prises pour finaliser les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre, les forces armées et la garde pénitentiaire lors des troubles sociopolitiques de 2014 et 2015, en particulier l’usage excessif de la force ayant entraîné des dommages corporels et des décèsainsi que les entraves à des rassemblements pacifiques. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que toutes les allégations d’exactions, de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par les forces de défense et de sécurité de même que par les milices d’autodéfense lors d’opérations antiterroristes donnent lieu à des enquêtes approfondies et efficaces, que les auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes. Fournir des informations relatives aux normes juridiques régulant l’usage légitime de la force, ycompris de la force létale, et des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.33 et34), indiquer les mesures prises afin d’améliorer les conditions de détention et de traitement des détenus selon l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Donner des informations sur les efforts fournis pour réduire la surpopulation carcérale, ycompris le recours aux mesures existantes de substitution à la détention, notamment à la détention préventive. Indiquer les mesures prises pour établir des mécanismesde plainte indépendants, efficaces, confidentiels et accessibles dans tous les lieux de privation de liberté. Fournir des renseignements sur le nombre de décès survenus en détention, les enquêtes menées, les poursuites intentées et les condamnations et peines prononcées contre les personnes responsables de ces décès, ainsi que sur les mesures préventives adoptées pour endiguer ce phénomène. Indiquer les mesures prises pour accélérer le processus de mise en place du mécanisme national de prévention de la torture.
Liberté et sécurité de la personne, légalité de la détention etadministration de la justice (art. 9, 10 et 14)
17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.29 et30), indiquer si l’État partie envisage d’inclure dans le nouveau Code de procédure pénale le droit de bénéficier sans condition d’un examen médical en toute confidentialité, effectué par du personnel médical qualifié dès l’arrivée dans un poste de police, un centre de détention ou une prison, et d’avoir accès à un médecin indépendant ou de son choix sur demande. Donner des renseignements sur les mesures prévues pour réduire la durée maximale de garde à vuesans contrôle judiciaire à quarante-huit heures, ycompris pour les affaires liées au terrorisme ou au grand banditisme, en veillant à ce que son renouvellement soit circonscrit à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées et respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. Préciser les mesures prises pour veiller à ce que les personnes placées en garde à vue bénéficient, dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales prévues par la loi, indépendamment du motif de la garde à vue.
18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.31 et32), donner des informations sur la mise en œuvre du Pacte national pour le renouveau de la justice et de la Politique nationale de justice 2010-2019, ainsi que sur les résultats obtenus. Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, garantir son indépendance, assurer l’exécution de ses décisions, lutter contre les influences politiques et la corruption, garantir l’accès de tous à la justice,pallier le manque de ressources financières, le manque de personnel et l’insuffisance de sa formation, et réduire le temps moyen de traitement des affaires. Décrire les procédures et critères mis en place pour la sélection et la nomination des juges et des procureurs, la gestion de leur carrière et l’imposition de mesures disciplinaires à leur égard, telles que la suspension ou la révocation.Préciser le caractère des infractions pour lesquelles les civils peuvent été jugés par des tribunaux militaires, et décrire les mesures prises ou envisagées pour éliminer cette pratique.
Traite des êtres humains et travail des enfants (art. 8 et 24)
19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.35 et36), fournir des données statistiques ventilées par sexe, groupe d’âge et pays d’origine des victimes sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, ycompris à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Indiquer les mesures envisagées pour développeret mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la traite qui prévoie des programmes de renforcement des capacités des agents de la force publique portant sur la détection précoce des victimes et leur orientation vers des services appropriés de prise en charge et de réinsertion. Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir une application effective de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, et des dispositions du Code pénal y relatives, notamment les enquêtes menées, les poursuites intentées, et les condamnations et sanctions prononcées à l’égard des responsables de traite des personnes.
20.Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment l’exploitation des enfants en situation de rue et des talibésou garibous à des fins de mendicité, et l’exploitation des enfants par le travail forcé, en particulier comme travailleurs domestiques ou pour des travaux dangereux, principalement dans l’extraction minière artisanale, le secteur agricole et les débits de boisson. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2018-2025, ainsi que sur les résultats obtenus. Donner de plus amples informations sur les étapes envisagées pour accélérer l’adoption du projet de code de protection de l’enfantet réviser les dispositions de la loi no011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants afin de garantir l’imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions perpétrées.
Traitement des réfugiés, des demandeurs d’asile, des apatrides et des personnes déplacées (art. 12, 13, 14, 24 et 26)
21.Donner des renseignements sur les protections contenues dans la loi no042‑2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Préciser les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, le principe de non-refoulement. Fournir des données à jour, ventilées par nationalité, sur le nombre de demandes d’asile déposées et octroyées, et sur le nombre de recours formés et leurs résultats. Indiquer également si des mesures ont été prises pour réviser la loi sur la nationalité et l’état civil, en vue de corriger les lacunes qui peuvent être source d’apatridie, pour adopter une loi sur le statut des personnes apatrides et pour mettre en œuvre une procédure de détermination du statut d’apatridie.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour intensifier ses efforts afin de garantir l’enregistrement en temps voulu des naissances et la délivrance gratuite d’actes de naissance sur l’ensemble de son territoire, en particulier aux enfants nés dans les camps de réfugiés et auxenfantsdéplacés dans leur propre pays. Donner des informations sur le nombre estimé de personnes déplacées du fait des violences et de la situation d’insécurité prévalant dans certaines régions du pays. Préciser les mesures destinées à assurer leur protection, en particulier celle des femmes et des enfants, et à promouvoir et à créer des conditions satisfaisantes pour des solutions durables.
Liberté d’expression et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 2, 7, 9, 14 et 19)
22.Indiquer si l’État partie envisage de réviser le Code pénal de 2019, en particulier l’article312, qui fixe des limites excessives au contenu des discours et criminalise des activités liées à l’exercice de la liberté d’expression, pour le rendre conforme à l’article19 du Pacte.Indiquer les mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective de la loi no039-2017/AN du 27juin 2017 portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso, et répondre aux allégations selon lesquelles des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont fait l’objet de menaces, d’intimidations, de harcèlement, de détention arbitraire et d’agressions physiques par les forces de l’ordre. Fournir des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations et sanctions imposées aux responsables de tels actes, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes. Donner des informations sur le cadre légal régissant la liberté d’expression dans le cyberespace.
Liberté de réunion pacifique et d’association (art. 14, 21 et 22)
23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par.37 et38), donner de plus amples informations sur le régime juridique encadrant les réunions pacifiques et commenter les allégations selon lesquelles les forces de sécurité entraveraient parfois les rassemblements pacifiques. Préciser si des mesures ont été prises pour réviser la loi no026‑2008/AN du 8mai 2008 portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations sur la voie publique, afin de garantir le plein exercice des droits consacrés à l’article21 du Pacte, la présomption d’innocence et la personnalité des peines. Indiquer le nombre d’associations indépendantes officiellement enregistrées par les autorités, et les mesures prises pour assurer que les associations de défense des droits de l’homme ne rencontrent pas d’obstacles pratiques dans l’obtention d’un tel enregistrement et dans leurs activités. Indiquer dans combien de cas l’enregistrement a été refusé et préciser pour quels motifs.
Participation aux affaires publiques (art. 25)
24.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par.39 et40), indiquer si l’État partie a abrogé, dans le nouveau Code électoral adopté en juillet 2018, l’article135 du Code électoral de 2015 qui rendait « inéligibles» les personnes ayant « soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique». Donner des informations sur les mesures envisagées pour réviser le nouveau Code électoral afin de lever les obstacles à l’exercice du droit de vote des ressortissants burkinabé vivant à l’étranger. Indiquer s’il existe des catégories de personnes connaissant des restrictions à l’exercice de leurs droits civiques, en particulier le droit de vote.
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, 6, 7, 9, 14, 26 et 27)
25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.41 et42), décrire les actions engagées pour garantir la protection des droits des groupes minoritaires, notamment les Touaregs et les Peuls, et lutter efficacement contre la stigmatisation et la discriminationdont ils sont victimes. Indiquer les mesures prises pour promouvoir le dialogue intercommunautaire et réduire les tensions entre agriculteurs et éleveurs. Donner des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les violations des droits de l’homme commises dans le cadre de conflits communautaires donnent rapidement lieu à une enquête, que les auteurs présumés sont poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés, et que les victimes reçoivent une indemnisation. Commenter également les informations selon lesquelles la communauté peule serait une cible récurrente des forces de défense et de sécurité et des milices d’autodéfense lors d’opérations antiterroristes.