Comité des droits de l’homme
Observations finales concernant le rapport initial du Burkina Faso
Additif
Renseignements reçus du Burkina Faso au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 18 juillet 2017]
Etat de mise en œuvre des recommandations prioritaires du Comité des droits de l’homme
1.La présente communication est relative à la mise en œuvre des recommandations prioritaires du Comité des droits de l’homme faites à la suite de la présentation du rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les 28 et 29 juin 2016. Il s’agit des recommandations figurant aux paragraphes 16 (égalité entre hommes et femmes et pratiques préjudiciables à l’égard des femmes), 24 (vindicte populaire et milices d’autodéfense) et 36 (traite des êtres humains et travail des enfants) des observations finales adoptées le 11 juillet 2016.
2.Dans la perspective de donner effet à ces recommandations, le Gouvernement du Burkina Faso a procédé à la restitution des résultats issus de la présentation de son rapport initial auprès des acteurs nationaux et régionaux. Il s’agit notamment des représentants des départements ministériels et des institutions, de l’Assemblée nationale, du pouvoir judiciaire, des collectivités territoriales et des organisations de la société civile. Cette restitution a permis de faire une large diffusion des recommandations prioritaires et de recueillir des propositions pertinentes pour leur mise en œuvre.
3.L’état de la mise en œuvre desdites recommandations se présente comme suit :
Recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales
4.Au Burkina Faso, certaines pratiques préjudiciables à l’égard des femmes demeurent malgré l’adoption de plusieurs textes nationaux, régionaux et internationaux relatifs à la protection des droits de la femme. Dans le cadre de la lutte contre ces pratiques, le Gouvernement travaille à corriger les insuffisances relevées dans certains textes normatifs comme le Code des Personnes et de la Famille (CPF) en vue de se conformer à ses engagements régionaux et internationaux en matière de promotion et de protection des droits des femmes et des jeunes filles. Ainsi, les travaux de la relecture du CPF entamés en 2015 se poursuivent. Le projet de texte prend en compte les préoccupations suivantes :
•L’harmonisation de l’âge minimum de mariage à 18 ans aussi bien pour l’homme que pour la femme ;
•Le renforcement de la capacité juridique de la femme ;
•Le renforcement de l’égalité dans les rapports pécuniaires entre les époux ;
•Le renforcement de l’égalité des pères et mères dans l’exercice de l’autorité parentale ;
•La réaffirmation de l’égalité de tous les enfants sans distinction.
5.Aussi en vue de promouvoir et de renforcer l’effectivité des droits fondamentaux de la femme, une étude d’évaluation des textes juridiques, des cadres ou mécanismes existant en matière de lutte contre les violences/discriminations faites aux femmes et aux filles au Burkina Faso est en cours de réalisation. Il s’agira au cours de cette étude :
•D’élaborer un répertoire de tous les textes juridiques nationaux et internationaux ainsi que les mécanismes de protection des droits de la femme, en particulier ceux luttant contre les violences faites aux femmes et aux filles et les discriminations ;
•D’évaluer la mise en œuvre des différents instruments juridiques et mécanismes de protection des droits de la femme et de faire des recommandations pour une plus grande effectivité des droits de la femme.
6.S’agissant de la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), en plus des campagnes de sensibilisation qui se mènent continuellement sur le terrain, des stratégies d’intervention pour éradiquer ces pratiques sont mises en œuvre. Ainsi, des déclarations publiques d’abandon de la pratique de l’excision sont organisées et donnent des résultats encourageants sur le terrain. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté, le 5 janvier 2017, le plan stratégique national de promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines (PSN/MGF) 2016-2020. Ce plan stratégique qui est assorti d’un plan d’actions opérationnel triennal couvrant la période 2016-2018, ambitionne de réduire à terme, de 20 %, les MGF au Burkina Faso. Le coût total du plan triennal est estimé à 3 245 073 000 francs CFA. Le PSN/MGF repose sur 5 axes stratégiques, à savoir :
•Le renforcement des mesures de prévention répondant aux besoins des populations exposées aux MGF ;
•L’accès à la prise en charge médicale et psychosociale des séquelles des victimes ;
•La protection des droits des femmes et filles et de leur soutien juridique dans le contexte des MGF ;
•Le renforcement du dispositif de gestion et de coordination ;
•Le renforcement du dispositif de suivi-évaluation.
7.Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les pratiques préjudiciables à la femme, plusieurs sessions de sensibilisation ont été organisées en 2016 et en 2017 au profit de la population et des leaders d’opinion, notamment des leaders coutumiers. Ainsi, on peut retenir :
•La tenue en 2016 d’une rencontre avec les réseaux communautaires sur les violences faites aux femmes et aux filles ;
•L’organisation, dans la région du Nord, en février 2017 d’un plaidoyer auprès des chefs coutumiers sur leurs contributions et leur rôle dans la lutte contre l’exclusion sociale pour allégation de sorcellerie ;
•L’organisation de causeries éducatives au profit des chefs coutumiers et des populations sur l’abandon de l’exclusion sociale des femmes pour allégation de sorcellerie en 2016 dans les régions du Centre-Sud, du Centre-Nord, du Plateau-Central et du Nord dans les langues locales ;
•L’organisation de six ateliers régionaux d’appropriation de la feuille de route, de retrait et de réinsertion sociale des femmes exclues pour allégation de sorcellerie, en 2016 à Ziniaré, Kaya, Ouahigouya, Manga, Koudougou et Dédougou ;
•L’organisation de 10 sessions de formation sur les effets néfastes du mariage précoce et forcé au profit de 309 leaders coutumiers, religieux et féminins dans les régions de la Boucle du Mouhoun, de l’Est et du Sahel en 2016 ;
•L’organisation, en 2016, d’un plaidoyer pour l’abandon du mariage précoce à l’endroit de 200 leaders coutumiers de la région du Sahel à Dori, en marge du lancement de la campagne de l’Union africaine contre le mariage d’enfants.
8.En outre, de nombreuses organisations de la société civile mènent des actions de sensibilisation à l’endroit des populations et des leaders d’opinion pour l’abandon des pratiques préjudiciables à la femme.
Recommandation figurant au paragraphe 24 des observations finales
9.Dans le souci de renforcer la présence des forces de défense et de sécurité, le Burkina Faso fournit des efforts en vue d’améliorer le ratio agent de sécurité par habitants. Ainsi, le gouvernement procède, chaque année, à des recrutements de policiers et de gendarmes.
10.Pour l’année 2016, trois mille cent sept (3 107) agents de sécurité ont été mis en activité, faisant passer le ratio de 1 agent pour 948 habitants en 2015 à 1 pour 800 habitants.
11.Comme perspectives, le Gouvernement compte améliorer ce ratio à 1 agent de sécurité pour 751 habitants en 2018 et à 1 agent de sécurité pour 643 habitants en 2020.
12.En vue de renforcer la protection des populations sur l’ensemble du territoire, l’Etat a procédé à l’ouverture de nouveaux services de police et de gendarmerie. Cette initiative vise à améliorer le taux de maillage sécuritaire du territoire national. Dans ce cadre, il faut relever que le taux de maillage à ce jour est de 64 %. L’objectif à ce niveau est d’atteindre un taux de maillage de 65 % en 2018, de 67 % en 2019 et de 70 % en 2020.
13.En vue de mettre fin aux dérives constatées dans les actions des groupes d’auto-défense, notamment les « Koglweogo », de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement. Ainsi, des actions de sensibilisation ont été organisées au profit de ces groupes afin de les amener à collaborer avec les forces de défense et de sécurité et à mettre fin aux atteintes aux droits humains. Par ailleurs, des poursuites judiciaires ont été engagées contre les personnes suspectées d’actes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le Gouvernement, par un Communiqué du 10 juin 2016, a clairement affiché sa ferme volonté de faire respecter, par les groupes d’auto-défense, les textes en vigueur relatifs à la protection de la vie et à l’intégrité physique des personnes. Il a également adopté en Conseil des ministres, le décret no 2016-1052/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MEEVCC du 14 novembre 2016 portant définition des modalités de participation des populations à la mise en œuvre de la police de proximité.
14.Le décret prévoit la mise en place d’une coordination communale de sécurité et d’une structure communautaire locale de sécurité dans l’objectif de couvrir le territoire national de structures légales de lutte contre l’insécurité ainsi que la participation et la protection des populations et de leurs biens.
15.Aux termes de l’article 17 dudit décret, la coordination communale de sécurité est créée sous la présidence du maire, en tant qu’officier de police judiciaire, avec comme, entre autres, membres le Commandant de la brigade de gendarmerie et le Commissaire de police territorialement compétents.
16.La structure communautaire locale de sécurité est créée à l’échelle du village ou du secteur sous le contrôle de la coordination communale de sécurité. Il ne peut être créé qu’une seule structure du genre dans le même village ou le même secteur. Le décret exclu la possibilité de créer des structures d’autodéfense de sécurité.
17.Le décret interdit, en son article 12, le port illégal d’arme à feu, les déplacements en groupe avec port d’armes comme dans le cas des « kolgwéogo », le port d’un uniforme assimilable à celle des forces de sécurité, la détention et la séquestration de présumés auteurs d’infraction, les sévices corporels, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la verbalisation et la perception d’amende auprès d’individus ou des populations, le « jugement » de présumés auteurs d’infractions, la création de structure fondée sur la race, l’ethnie et la religion.
18.En outre, il faut relever que le Gouvernement a pris en compte cette préoccupation dans le Plan national de Développement économique et social (PNDES) qui est le nouveau référentiel en matière de développement au Burkina Faso. En effet, le PNDES prévoit le renforcement des capacités opérationnelles et organisationnelles des forces de sécurité et l’accroissement de leurs effectifs.
Recommandation figurant au paragraphe 36 des observations finales
19.Les activités de sensibilisation demeurent la clé de voûte des actions menées dans le domaine de la lutte contre l’exploitation économique et sexuelle des enfants. Ainsi, pour l’année 2016, plusieurs activités de sensibilisation ont été réalisées sur toute l’étendue du territoire nationale. Elles ont touché au moins quatre cent cinquante-six mille trois cent vingt-six (456 326) personnes dont quatre mille deux cent vingt-deux mille quatre cent cinquante-cinq (422 455) adultes et trente-trois mille huit cent soixante-onze (33 871) enfants.
20.En outre, une large diffusion de la loi no 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants a été faite pour une meilleure sensibilisation de la population.
21.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, le Gouvernement a, en partenariat avec l’UNICEF, organisé en 2017, 5 sessions d’appropriation des textes de lois de protection de l’enfant contre son exploitation économique et sexuelle. Ces sensibilisations ont concerné 150 acteurs de la chaine pénale et de la société civile ainsi que des représentants des départements ministériels. Les objectifs visés étaient de rendre disponibles ces textes de lois et de les vulgariser auprès de ces acteurs pour une répression efficace et effective.
22.S’agissant de la répression du phénomène, il faut relever que tous les cas de présumés trafiquants d’enfants portés à la connaissance des travailleurs sociaux sont référés aux différents tribunaux pour une suite à donner en raison des prérogatives de ces derniers. Comme mécanismes de surveillance, le Gouvernement a mis en place les Comités de Vigilance et de Surveillance sur toute l’étendue du territoire. Leur mission première est d’apporter un soutien aux forces de défense et de sécurité dans la lutte contre la traite des enfants par le biais des dénonciations. Ainsi, mille quatre cent quarante-deux (1 442) enfants ont été interceptés au cours de l’année 2016 grâce à l’action de ces comités.
23.Quant à la révision de la loi no 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, un plaidoyer a été mené en 2016 dans le processus d’élaboration du Code de protection de l’enfance. Ce plaidoyer vise la suppression de la possibilité de payer une amende à la place d’une peine d’emprisonnement.