Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique de l’Allemagne (CCPR/C/DEU/6) adoptée par le Comitédes droits de l’homme à sa 105e session, 9-27 juillet 2012

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer si les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions nationales au cours de la période couverte par le rapport. Dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été, en précisant les résultats.

2.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

3.Il est indiqué dans le rapport (CCPR/C/DEU/6, par. 114) que l’État partie examinera la possibilité de retirer sa réserve concernant la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 15 du Pacte et que, cette réserve figurant dans la loi portant ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Gesetz zur Ratifizierung des Zivilpaktes), son retrait exigerait l’adoption d’une nouvelle loi par le Bundestag. Décrire les mesures concrètes qui ont été prises en vue de retirer cette réserve et d’adopter une nouvelle loi à cet effet, comme il est expliqué dans le rapport de l’État partie. Indiquer en outre si l’État partie envisage de retirer les réserves et déclarations interprétatives qu’il a formulées à l’égard du paragraphe 3 d) de l’article 14, du paragraphe 5 de l’article 14 et des articles 19, 21, 22 et 26 conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, du Pacte.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2 (par. 1), 3 et 26)

4.Donner des renseignements à jour sur les mesures concrètes prises pour améliorer: a) la place des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays, notamment leur représentation au Parlement (Bundestag) et dans l’appareil judiciaire; b) le pourcentage de postes à responsabilité occupés par des femmes, en particulier dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes; c) les pratiques d’embauche, afin de faire disparaître les inégalités salariales; et d) la discrimination dans l’emploi entre hommes et femmes.

5.Donner des renseignements sur l’application de l’article 25 de la loi relative à la fonction publique (Bundesbeamtengesetz, BBG), qui interdit expressément la discrimination à l’égard des femmes fondée sur la grossesse, le congé de maternité, le congé parental, l’emploi à temps partiel, le télétravail et le congé d’ordre familial. Donner aussi des renseignements à jour sur la mise en œuvre de la loi fédérale de 2001 relative à l’égalité des sexes (Bundesgleichstellungsgesetz), qui vise à offrir des chances égales aux femmes et aux hommes, en mettant l’accent sur les problèmes de mise en œuvre qui étaient identifiés dans le rapport et sur les recommandations qui ont été formulées.

6.Décrire les mesures prises, le cas échéant, en vue de réviser le paragraphe 3 de l’article 19 de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), qui permet un traitement différencié des personnes en fonction de leur race ou de leur origine ethnique dans le domaine de la location de logements, en vue de mettre en place et de maintenir des structures sociales stables ainsi qu’un contexte économique, social et culturel équilibré.

7.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes issues de l’immigration dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Décrire également les mesures prises pour améliorer la collecte de données statistiques ventilées sur les affaires de discrimination raciale.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

8.Décrire les mesures concrètes prises pour lutter contre la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie révélée par certaines études, qui indiquent que 40 % des femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles, voire les deux, depuis l’âge de 16 ans. Donner aussi des informations ventilées sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de peines prononcées; d) l’indemnisation accordée aux victimes; et e) les mesures prises pour assurer durablement le financement des foyers d’hébergement. Commenter les informations selon lesquelles les femmes qui ont vécu en Turquie ou en Russie subissent des violences physiques et sexuelles à une fréquence et avec un degré de gravité largement supérieurs à la moyenne propre à la population féminine d’Allemagne. Fournir de plus des renseignements sur toute autre disposition prise pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer, comme la formation des juges, des procureurs, des fonctionnaires de police et des personnels de santé ou l’organisation de campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes sur leurs droits et sur les voies de recours qui leur sont ouvertes.

9.Décrire la façon dont le crime de torture est traité dans le Code pénal et le Code pénal général, et expliquer pourquoi le crime de torture ne constituant pas un crime de guerre ou un crime contre l’humanité n’est pas encore codifié dans ces instruments. Donner de plus amples renseignements montrant: a) le nombre de plaintes déposées contre des agents de la force publique ou du personnel pénitentiaire pour mauvais traitements; b) le type d’accusations portées contre des agents de la force publique; c) le nombre d’affaires classées et les raisons du classement; et d) le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet de condamnations ou de sanctions. Indiquer si des personnes qui ont été l’objet des mauvais traitements de la part de policiers ont été indemnisées en vertu de la loi relative à l’indemnisation des victimes et, le cas échéant, en préciser le nombre.

10.Commenter les informations selon lesquelles les policiers ne portent pas, sauf dans les Länder de Brandebourg et de Berlin, de badges d’identité indiquant leur matricule ou leur nom quand ils sont en service. Expliquer quelles sont les conséquences de cette pratique dans les enquêtes concernant des affaires où des policiers sont soupçonnés de pratiques répréhensibles ainsi que dans la lutte contre l’impunité dans la police.

11.Donner des renseignements sur l’application de l’article 34 a 2) de la loi sur les procédures d’asile interdisant les décisions de suspension dans les cas de transferts vers un autre État participant au système Dublin II. Décrire les dispositifs en place pour veiller à ce que la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile qui est appliquée dans les aéroports de l’État partie, en particulier à l’aéroport de Francfort, respecte les garanties légales et n’enfreigne pas le principe du non-refoulement. Fournir des données sur le nombre d’affaires traitées en suivant cette procédure durant la période considérée. Donner des renseignements sur la pratique de l’État partie vis-à-vis des demandes d’asile des objecteurs de conscience.

12.Donner des renseignements sur les cas dans lesquels l’État partie a expulsé ou extradé des personnes après obtention d’assurances diplomatiques. Décrire les dispositifs mis en place pour surveiller la façon dont ces personnes sont traitées par le pays requérant après leur extradition ou leur expulsion.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privéesde liberté et procès équitable (art. 9, 10 et 14)

13.Décrire les mesures qui sont prises pour faire reculer le taux élevé d’incarcération de personnes issues de l’immigration. Donner des renseignements sur les études menées pour déterminer les causes sociales et les problèmes qui sont à l’origine du nombre élevé d’étrangers en détention et sur les initiatives prises pour y remédier.

14.Expliquer quel est l’état actuel de la législation vis-à-vis de la détention de sûreté après condamnation et s’il est envisagé des modifications suite aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour constitutionnelle fédérale à ce sujet. Expliquer comment la loi actuelle et les modifications envisagées permettent de répondre aux préoccupations soulevées au regard de l’article 9 du Pacte. Fournir des données sur le nombre de personnes qui sont encore en détention provisoire et sur la durée de la détention de sûreté après condamnation.

15.Commenter les informations indiquant que dans plus de 10 % des cas où des personnes atteintes de démence et vivant en institution, en particulier, sont placées sous contention (en étant attachées à leur lit ou maintenues enfermées, par exemple), la décision de placement sous contention est appliquée sans le consentement ou l’autorisation qu’exige la loi, et que dans plus de 20 % de ces cas, la nécessité de maintenir ces formes de privation de liberté n’est pas réexaminée périodiquement.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 2, 8 et 26)

16.Commenter les informations faisant état d’une augmentation du nombre de femmes victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle ou de l’exploitation par le travail dans l’État partie. À ce sujet, donner de plus amples renseignements montrant: a) l’ampleur du phénomène, exprimée en données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; b) le nombre de poursuites engagées contre des personnes impliquées dans la traite des êtres humains et de condamnations et de peines prononcées; c) les programmes de formation dispensés aux professionnels chargés de mettre en œuvre les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite, notamment la police, les membres de l’appareil judiciaire, les autorités de poursuites et les travailleurs sociaux; d) les droits des victimes de la traite.

17.Commenter les allégations concernant la situation des familles expulsées sous la menace d’armes à feu, en août 2001, de leurs habitations et de leurs terres dans le district de Naluwondwa-Madudu en Ouganda pour faire place à une grande plantation de café appartenant à la société Kaweri Coffee Plantation Ltd., filiale à part entière de Neumann Kaffee Gruppe Hamburg, familles qui vivraient toujours dans l’extrême pauvreté, et expliquer ce qui a été fait par l’État partie pour enquêter sur le rôle et la responsabilité de ce groupe.

Non-discrimination, liberté de religion et de conviction, et incitationà la discrimination et à la violence (art. 3, 18, 20 (par. 2), 24 et 26)

18.Indiquer si la circoncision des garçons pour des raisons religieuses est interdite dans l’État partie. Commenter cette interdiction au regard des articles 18 et 24 du Pacte.

19.Commenter les informations faisant état d’une augmentation du nombre d’agressions à caractère antisémite, notamment de profanations de cimetières juifs, où des pierres tombales et des monuments juifs sont renversés ou maculés de peinture ou de slogans antisémites, de svastikas et d’autres symboles nazis. Décrire les mesures prises pour lutter contre les infractions à motivation raciste commises contre des membres des communautés juive, musulmane et rom/sinti, ainsi que contre des Allemands d’origine étrangère et des demandeurs d’asile dans l’État partie. Décrire les mesures concrètes adoptées en faveur de la liberté de religion et du respect de la diversité et du multiculturalisme, afin de garantir les droits consacrés dans le Pacte.

20.Décrire les mesures qui sont prises pour lutter contre l’incitation à la haine et la propagande raciste, qui seraient très répandues dans l’État partie, en particulier sur l’Internet. Fournir des données sur les enquêtes menées et les poursuites engagées à la suite d’appels à la haine nationale, raciale ou religieuse lancés notamment sur l’Internet, qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et en indiquer les résultats, également.

Droits des membres des minorités nationales (art. 27)

21.Décrire toute mesure éventuellement prise pour lutter contre la stigmatisation des minorités ethniques ou religieuses dans le pays et pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités, dans tous les domaines et en particulier l’emploi et l’éducation. Donner des renseignements à jour montrant la façon dont les droits des Roms et des Sintis sont respectés en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux services sociaux. Donner des précisions sur les indicateurs qui font apparaître des améliorations dans le respect des droits des Roms et des Sintis consacrés par le Pacte découlant des initiatives prises par l’État partie et décrites aux paragraphes 48 à 53 de son rapport. Indiquer quelles mesures concrètes ont été adoptées pour éliminer les préjugés raciaux et la stigmatisation qui persistent à l’égard des Roms et des Sintis. Donner des informations sur le retour des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens au Kosovo, compte tenu des informations qui signalent que ces rapatriés sont victimes de discrimination.

Diffusion d’une information sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

22.Indiquer les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et sur la présentation du sixième rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également un complément d’information sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.