COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-deuxième session14 septembre-2 octobre 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État plurinational de Bolivie (CRC/C/BOL/4)

I. Renseignements supplémentaires

1.Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 3 août 2009.

2.Indiquer si, depuis l’adoption de la nouvelle Constitution en janvier 2009, des mesures ont été prises pour aligner sur la Convention relative aux droits de l’enfant la législation nationale, en particulier le Code de l’enfance et de l’adolescence. Veuillez indiquer également les conséquences que le nouveau texte de la Constitution aura sur le mécanisme mis en place par le Code de l’enfance et de l’adolescence.

3.Indiquer brièvement au Comité le mandat, la composition, le fonctionnement et l’influence du Conseil national et des Commissions de l’enfance et de l’adolescence.

4.Fournir des renseignements à jour et faire le point sur le Plan national d’action en faveur des enfants, son rapport avec le plan national de développement ainsi que les ressources budgétaires affectées à son exécution.

5.Indiquer si des mesures ont été prises pour instituer un médiateur pour les enfants ou un service ou une division responsable des droits de l’enfant dans le cadre du Bureau du Médiateur (pour les droits de l’homme).

6.Décrire les résultats de l’activité des services de défense des enfants et des adolescents au niveau local.

7.Expliquer les mesures prises pour remédier aux disparités dans la répartition des crédits budgétaires et des dépenses publiques du secteur économique et social entre les provinces et les zones urbaines et rurales, en insistant principalement sur les droits et les besoins des communautés paysannes et autochtones, des familles et des enfants.

8.Indiquer si l’âge minimum pour contracter mariage est toujours fixé à 14 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons; indiquer également si des mesures ont été prises pour relever ces âges minimaux.

9.Indiquer si des mesures ont été prises concernant le développement pendant la petite enfance.

10.Indiquer de manière détaillée comment est appliqué en pratique le principe du respect de l’opinion de l’enfant dans la famille, dans les communautés, à l’école, dans les institutions et dans les procédures judiciaires et administratives concernant les enfants.

11.Fournir des renseignements sur les résultats du programme visant à améliorer le système d’enregistrement gratuit et obligatoire des naissances de manière que tous les enfants sans papiers d’identité soient enregistrés. Fournir également des statistiques sur les enfants qui n’ont pas encore été enregistrés, les zones dans lesquelles ils habitent, les raisons pour lesquelles leur naissance n’a pu être enregistrée ainsi que toute autre mesure prise pour résoudre ce problème.

12.Fournir des renseignements sur la législation relative à l’interdiction des châtiments corporels dans différents contextes, à savoir dans la famille, la collectivité, à l’école, dans les établissements pénitentiaires et au travail.

13.Indiquer les résultats des initiatives prises par l’État partie pour améliorer la situation des enfants handicapés, notamment leur accès à l’éducation, aux services sociaux et de santé ainsi qu’aux activités culturelles et de loisirs.

14.Indiquer les résultats du programme «Malnutrition zéro» dans la lutte contre la malnutrition des enfants.

15.Fournir des renseignements sur les objectifs de l’éducation, en précisant notamment si les principes énoncés à l’article 29 de la Convention sont totalement intégrés dans les programmes d’enseignement.

16.L’article 61 II de la Constitution interdit le travail forcé et l’exploitation des enfants mais ne mentionne pas l’âge minimum du travail pour les enfants. Expliquer les implications juridiques et les conséquences politiques de cette décision, compte tenu de l’article 32 de la Convention et de la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973.

17.Fournir des renseignements sur la coexistence du système judiciaire et de la justice administrée par les notables locaux (justice de proximité) et sur la compatibilité de cette dualité avec la Convention.

18.Indiquer quelles sont les questions concernant les enfants que l’État partie juge prioritaires et qui à ses yeux méritent la plus grande attention sous l’angle de l’application de la Convention.

II. Nouvelles mesures

19.Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi;

b)Les nouvelles institutions;

c)Les politiques mises en œuvre récemment;

d)Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

III. Données statistiques (si disponibles)

20.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées sur les crédits budgétaires (avec une analyse de leurs variations), pour les années 2007, 2008 et 2009, ayant un rapport avec la mise en œuvre de la Convention dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux.

21.Fournir des données actualisées pour les années 2006, 2007 et 2008, sur le nombre d’enfants mineurs de 18 ans privés de liberté. Indiquer également au Comité le nombre de cas d’abus ou de maltraitance d’enfants pendant l’arrestation et/ou la détention, ainsi que la suite donnée à de tels cas.

22.Fournir des données actualisées pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants faisant l’objet d’une exploitation sexuelle, notamment ceux impliqués dans la prostitution, la pornographie et la traite des êtres humains, et sur le nombre des enfants dans ce cas qui ont pu avoir accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

23.Fournir des données à jour pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants faisant l’objet d’une exploitation économique, notamment les enfants employés comme domestiques dans les mines, dans les plantations de canne à sucre et dans d’autres travaux à risque.

24.Fournir des données à jour pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants privés de milieu familial et sur le type de soins qu’ils reçoivent (familles d’accueil, institutions ou autres).

IV. Questions à aborder au cours du dialogue avec l’État partie

25.On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

a)La protection contre la discrimination, en particulier à l’égard des enfants autochtones, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés, des enfants privés de milieu familial et des enfants en conflit avec la loi;

b)La stratégie adoptée pour renforcer l’application de la Convention, en s’attachant plus spécialement aux principes généraux de la Convention, à savoir la non‑discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), la survie et le développement (art. 6) et le droit de l’enfant à exprimer ses opinions et à être entendu (art. 12);

c)La maltraitance et la violence familiale;

d)Les enfants privés de leur milieu familial;

e)La santé et la protection sociale, notamment l’accès aux services de santé, la santé des adolescents, les grossesses précoces, les enfants handicapés et la santé mentale;

f)Les enfants et l’éducation;

g)Les loisirs et les jeux;

h)L’alcoolisme et la toxicomanie;

i)La traite et l’exploitation sexuelle des enfants;

j)L’administration de la justice pour mineurs, y compris les conditions de détention dans les établissements destinés aux enfants, la détention provisoire et la séparation des adultes ainsi que les mesures prises pour développer les juridictions pour enfants et adolescents ainsi que les juges pour mineurs en matière pénale dans toutes les régions du pays;

k)Les enfants vivant en prison avec leurs parents.

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