COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Quatrièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2007
BOLIVI E *
[20 février 2008]
TABLE DES MATIÈRES
P aragraphes P age
I.RÉPONSES AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONCERNANT LE TROISIÈME RAPPORT DE LA BOLIVIE1-1164
II.QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT117-35832
A.Bolivie: Aspects généraux117-17232
B.Mesures générales d’application173-19141
C.Définition de l’enfant192-19545
D.Principes généraux196-20947
E.Droits et libertés civiles210-23449
F.La protection dans la famille235-25552
G.Santé et bien-être256-28355
H.Loisirs et activités culturelles284-31161
I.Mesures spéciales de protection.312-35767
J.Projets en perspective35875
A nnexes
I.Amérique latine: évolution de l’indicateur du développement humain (1975-2000)76
II.Bolivie: taux de croissance du PIB réel77
III.Bolivie: indicateur de pauvreté modérée, par région géographique(1999-2005)78
IV.Bolivie: indicateur de pauvreté extrême, par région géographique(1999-2005)79
V.Bolivie: incidence de la pauvreté modérée, par année, par région et par groupe d’âge80
VI.Bolivie: indicateurs sociaux (2007)81
VII.Bolivie: dépenses publiques84
INTRODUCTION
Le Ministère de la justice, agissant par l’entremise du Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles, présente ci-après au Comité des droits de l’enfant, conformément aux engagements assumés par l’État bolivien, le quatrième rapport périodique de la Bolivie, qui a été élaboré en coordination avec les institutions étatiques et les organisations sociales aux échelons national, départemental et local. Le rapport est subdivisé en plusieurs parties concernant les politiques, programmes, projets, interventions sectorielles, résultats, difficultés et travaux prévus concernant l’exercice des droits des enfants et des adolescents dans le pays.
La Bolivie, huitième pays à manifester son adhésion, a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant par la Loi No. 1152 de mai 1990, après quoi il a été entrepris d’aligner les normes juridiques nationales et la mise en œuvre des politiques publiques dans une optique de protection intégrée sur les dispositions dudit instrument.
La principale norme juridique promulguée en application de la Convention est le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui établit et réglemente le régime intégré de prévention, de protection et de soins qui est applicable à tous les enfants et tous les adolescents se trouvant sur le territoire national, sans exclusion aucune. Le Code consacre également les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de non-discrimination, qui se reflètent dans la reconnaissance des enfants et des adolescents comme sujets sociaux et sujets de droits. L’État et la société doivent, conformément à leurs responsabilités conjointes, garantir le respect des dispositions du Code.
Le présent rapport, qui porte sur la période 2003-2007, a été élaboré suivant les indications générales concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention, qui ont été approuvées par le Comité le 3 juin 2005 à la trente-neuvième session (CRC/C/58/Rev.1).
I. R ÉPONSES AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONCERNANT LE TROISIÈME RAPPORT DE LA BOLIVIE
Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
P aragraphe 4
Le Comité constate qu ’ un certain nombre de facteurs continuent d ’ avoir des effets négatifs sur la situation des enfants et empêchent l ’ application intégrale de la Convention, notamment l ’ instabilité politique, les difficultés et conflits dans les secteurs social et économique, la pauvreté structurelle et les grandes disparités dans la répartition des revenus.
1.Les facteurs évoqués par le Comité sont analysés dans le présent rapport dans le contexte de leur incidence sur la situation des enfants et des adolescents pendant la période considérée (2003‑2007).
2.L’instabilité politique et sociale qui a caractérisé cette période a été liée aux changements de gouvernement qui se sont produits à trois occasions et qui ont débouché sur l’élection démocratique du premier président autochtone du pays, en 2005.
3.C’est avec cette nouvelle toile de fond qu’a été entrepris un processus de changement allant de l’élaboration d’une nouvelle Constitution politique de l’État et de l’introduction de réformes de l’ordre juridique visant à promouvoir la propriété foncière à la formulation de politiques d’inclusion adaptées aux besoins socioéconomiques de tous les Boliviens et de toutes les Boliviennes, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit.
Recommandations précédentes du Comité
P aragraphe 5
Tout en notant que la première partie du rapport fait expressément référence à ses observations finales, le Comité regrette que certaines de ses recommandations (voir CRC/C/15/Add.95) concernant le deuxième rapport périodique de l ’ État partie (CRC/C/65/Add.1) n ’ aient pas été suffisamment prises en considération, notamment celles contenues aux paragraphes 23 (conditions de vie des enfants placés en institution), 28 et 29 (exploitation économique et sexuelle des enfants), et 30 (justice pour mineurs).
P aragraphe 6
Le Comité engage instamment l ’ État partie à n ’ épargner aucun effort pour donner suite à ses recommandations précédentes, qui n ’ ont été que partiellement mises en œuvre, voire pas du tout, ainsi qu ’ à celles formulées dans les présentes observations finales.
4.La situation des enfants placés en institution, leur exploitation économique et sexuelle et la justice pour mineurs sont des questions analysées plus loin dans le présent document.
5.Les recommandations précédentes du Comité ont été analysées par une commission interministérielle chargée par l’actuel gouvernement de suivre la mise en œuvre des traités internationaux ratifiés par la Bolivie. Dans le cadre du Plan national de développement, dont l’un des principaux fondements est le travail intersectoriel, toutes les institutions gouvernementales chargées d’élaborer des politiques et des programmes visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants et des adolescents ont appliqué des mesures correctives dans leurs domaines de compétence respectifs et ont participé directement et activement à la rédaction du présent rapport.
Législation et application
P aragraphe 7
Tout en accueillant avec satisfaction les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention relative aux droits de l ’ enfant, comme l ’ adoption du Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence, le Comité est préoccupé par le fait que, dans certains domaines, les lois nationales ne sont pas encore pleinement conformes à la Convention. Il s ’ inquiète également de ce que la nouvelle législation ne soit pas totalement appliquée dans la pratique.
P aragraphe 8
Le Comité engage instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation soit pleinement conforme à la Convention et pour que toutes les lois concernant les droits de l ’ enfant soient effectivement appliquées, en tenant compte de la nécessité de dispenser une formation à cette fin, d ’ instaurer des mécanismes de surveillance et d ’ allouer des ressources suffisantes. Il l ’ exhorte également à faire en sorte que les droits de l ’ enfant soient intégrés dans la nouvelle Constitution qui est actuellement à l ’ examen.
6.Les institutions publiques et privées compétentes ont été chargées de diffuser le Code de l’enfance et de l’adolescence (ci-après dénommé le "Code"), approuvé en 1999 et entré en vigueur en 2000, ainsi que d’organiser une formation permanente de leur personnel en vue de promouvoir son application.
7.Dans le cadre des dispositions du nouveau Code, il a été entrepris de vérifier les structures institutionnelles visant à créer les conditions nécessaires à la réalisation des droits des enfants et des adolescents, les soins relevant des Services départementaux de gestion des affaires sociales (SEDEGES) et la protection et la défense sociojuridique des Services de défense des enfants et des adolescents. Il a également été créé des mécanismes de concertation, d’évaluation et de suivi des politiques et des services sectoriels, tant au plan national – Conseil national de l’enfance et de l’adolescence – qu’aux échelons départemental – Commission de l’enfance et de l’adolescence du Conseil départemental de la Préfecture – et local – Commission municipale de l’enfance et de l’adolescence.
8.Les lacunes juridiques constatées dans le Code et dans son règlement d’application ont été comblées par la promulgation de certaines des dispositions déjà mentionnées à l’état de projet dans le troisième rapport périodique de la Bolivie (CRC/C/125/Add.2) et d’autres dispositions adoptées pendant la période visée par le présent rapport. Il y a lieu de citer en particulier les textes suivants:
a)Loi No. 2616 du 18 décembre 2003 portant modification des articles 21, 22 et 30 de la Loi relative au registre de l’état civil ainsi que des articles 96 à 98 et de la première disposition transitoire du Code de l’enfance et de l’adolescence;
b)Résolution No. 616/2004 du 29 décembre 2004, adoptée par le Tribunal électoral national, mettant en vigueur le Règlement relatif à l’enregistrement des naissances;
c)Décret suprême No. 28023 du 4 mars 2005 portant réglementation des formalités administratives applicables en matière d’adoption nationale et internationale;
d)Loi No. 3300 du 12 décembre 2005 portant création et réglementation du système de vaccinations préventives;
e)Loi No. 3325 du 18 janvier 2006 intitulée "Traite et trafic de personnes et autres délits connexes";
f)Loi No. 3460 du 15 août 2006 visant à promouvoir, protéger et appuyer l’allaitement maternel.
9.La section V, intitulée "Droits des enfants, des adolescents et des jeunes", du chapitre V "Droits sociaux et économiques" de la Constitution politique de l’État, approuvée en décembre 2007 par l’Assemblée constituante, reconnaît que "les enfants et les adolescents sont titulaires des droits reconnus par la Constitution ainsi que des droits spécifiques inhérents à leur processus de développement, à leur identité ethnique, socioculturelle, sexuelle et générationnelle et à la satisfaction de leurs besoins, de leurs intérêts et de leurs aspirations" (art. 58).
10.Une fois que la Constitution politique de l’État aura été approuvée par référendum et aura été promulguée, le processus d’adaptation des normes nationales en général et des normes concernant les enfants et les adolescents en particulier sera entrepris, ce qui constituera une nouvelle occasion d’aligner la législation nationale sur la Convention ainsi que de l’élargir grâce aux apports de la justice autochtone paysanne originelle.
Coordina tion
P aragraphe 9
Le Comité est préoccupé par la capacité limitée des institutions existantes, comme le Vice-Ministère de la jeunesse, de l ’ enfance et du troisième âge, de mettre en place une approche intersectorielle et intégrée dans l ’ application des politiques en faveur des enfants. À cet égard, il regrette que le conseil national pour l ’ enfance, dont la création est prévue dans le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence de 1999 , n ’ ait pas encore été établi. […]
P aragraphe 10
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la capacité des institutions existantes, en particulier du Vice - Ministère de la jeunesse, de l ’ enfance et du troisième âge, notamment en augmentant les ressources humaines et financières dont elles disposent. Il lui recommande également de poursuivre ses efforts en vue de la création du conseil national pour l ’ enfance et d ’ antennes locales dans tous les départements et municipalités du pays. […]
11.Le Vice-Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge a, dans les nouvelles structures de l’État, été remplacé par le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles relevant du Ministère de la justice.
12.L’intégration transversale des politiques concernant l’enfance a commencé à se manifester de façon concrète. C’est ainsi par exemple qu’a été conclu en 2005 l’accord de coopération interorganisations et interministérielle dans le but de "coordonner, renforcer et consolider l’action ... visant à réduire le travail des enfants de moins de 14 ans, à protéger les travailleurs adolescents de plus de 14 ans et à éliminer les pires formes de travail des enfants et des adolescents ...".
13.L’actuel gouvernement s’emploie, dans le cadre du Plan national de développement, à promouvoir le programme multisectoriel d’élimination de la dénutrition, dont la mise en œuvre a été confiée au Conseil national de l’alimentation et de la nutrition (CONAN).
14.Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence a été créé par le Président de la République, Carlos Mesa Gisbert, le 18 mai 2005. Sa composition et la procédure de nomination ou d’élection de ses membres sont définies par les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence et de son règlement d’application. Le processus suivi, ainsi que la situation actuelle de cette institution, sont décrits en détail dans le rapport.
15.La création des Commissions de l’enfance et de l’adolescence aux échelons aussi bien départemental que municipal a, dans certains cas, été encouragée par l’organisme public de tutelle et, dans d’autres, par les institutions de la société civile. Leur composition particulière – elles comprennent des conseillers et des conseillers suppléants, ainsi que des représentants de la société civile – suppose un processus d’information continu mais elles ne fonctionnent pas régulièrement dans la mesure où leur action dépend de l’intérêt, de l’initiative personnelle et de la permanence des représentants des départements et des municipalités.
16.En 2004, sous la présidence de Carlos Mesa Gisbert, des mesures d’austérité et de rationalisation des dépenses publiques ont été approuvées (Décret suprême No. 27450) pour assainir la situation financière de l’État. En 2006, le Président Evo Morales a approuvé le Décret d’austérité No. 28609 qui, en réduisant sa rémunération et celle des ministres, vice-ministres et directeurs des services relevant de l’exécutif, a dégagé des ressources qui ont été utilisées pour constituer un fonds spécial visant à financer des actions spécifiques dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Ces mesures se sont traduites par une amélioration des services à l’enfance et à l’adolescence.
Mécanismes indépendants de suivi
P aragraphe 11
[...[ Le Comité relève qu ’ il n ’ existe pas de mécanisme national indépendant spécifiquement chargé de recevoir les plaintes émanant d ’ enfants et de surveiller et d ’ évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l ’ application de la Convention.
P aragraphe 12
Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un médiateur adjoint, ou un service au sein du Bureau du Médiateur ou encore un médiateur spécial chargé des enfants, dotés de ressources humaines et financières suffisantes, afin d ’ assurer une surveillance indépendante et effective de la mise en œuvre des droits des enfants, [...].
17.Le Bureau du Défenseur du peuple est un organe autonome qui ne dépend d’aucun des pouvoirs publics et qui a, entre autres attributions, celle de "faire enquête et entamer des poursuites, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, au sujet d’actes ou d’omissions constituant une violation des droits de l’homme, des garanties et des droits individuels et collectifs visés dans la Constitution politique de l’État ainsi que des lois, traités et accords internationaux approuvés par l’État bolivien".
18.Le Bureau du Défenseur du peuple est représenté, par l’entremise de 16 bureaux locaux, dans les 9 départements du pays. Il fait porter son attention surtout sur les groupes dont les droits sont fréquemment violés, comme les enfants et les adolescents, les handicapés, les personnes privées de liberté, les femmes, les autochtones, les paysans et les personnes âgées.
P aragraphe 13
[...] L e Comité regrette que ce service décentralisé [services locaux de défense des droits des enfants et des adolescents] destiné à faire respecter les droits des enfants ne s ’ étende pas encore à toutes les régions et qu ’ il ne dispose pas d ’ un financement pour garantir un fonctionnement effectif.
P aragraphe 14
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour créer des defensorías dans toutes les municipalités [...] et pour garantir leur fonctionnement effectif, notamment en sensibilisant les autorités municipales à l ’ importance de ces organes de protection des enfants.
19.Les services municipaux de défense des droits des enfants et des adolescents, qui sont gratuits, ont été créés en application de la Loi relative à la participation populaire (Loi No. 1551 du 20 avril 1994), qui a étendu les compétences des municipalités à la défense et à la protection de l’enfance et de l’adolescence. Ces services fonctionnent sur une base décentralisée selon la densité de population, les unités territoriales et les caractéristiques propres de chaque municipalité.
20.Les services municipaux en question ont été créés par la loi, ce qui signifie qu’ils doivent obligatoirement exister sur l’ensemble du territoire national, mais, dans la pratique, leur établissement est progressif. Ainsi, en 2004, il n’existait que 220 services dans 198 des 314 municipalités officiellement reconnues. Autrement dit, 63 % seulement des municipalités ont assumé cette responsabilité, et pas véritablement par conviction, mais plutôt, le plus souvent, par suite des exigences de la société civile ou bien en raison des moyens financiers et techniques offerts à cette fin dans le contexte de la coopération internationale.
21.Les municipalités, étant autonomes, sont libres de déterminer comment elles entendent affecter leurs ressources, lesquelles, selon leurs dirigeants, sont insuffisantes pour faire face à tous les besoins et répondre à toutes les exigences de la population, argument qu’elles font valoir pour expliquer pourquoi elles ne se sentent pas tenues de créer de services de défense des enfants et des adolescents. Ces retards sont dus, essentiellement, au souci de développement des municipalités, qui accordent la priorité aux travaux d’infrastructure aux dépens des dimensions qualitatives du développement, qui ne sont pas matériellement tangibles.
22.En dépit de ces difficultés et de celles dont il a été question dans le rapport précédent de la Bolivie, des progrès ont été accomplis: malgré l’insuffisance des allocations budgétaires, le manque de personnel, l’instabilité de leur fonctionnement et une administration politique partisane, les services de défense des enfants et des adolescents fonctionnent et la population sait qu’elle peut avoir recours à eux pour obtenir une assistance. La coordination interinstitutions et le contrôle exercé par la société sont au nombre des éléments qui permettent de consolider progressivement ces services.
Plan d ’ action national
P aragraphe 15
L e Comité regrette qu ’ après le Plan d ’ action décennal en faveur des femmes et des enfants (1992 ‑2002) aucun nouveau plan d ’ action national en faveur des enfants n ’ ait été formulé à ce jour.
P aragraphe 16
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un plan d ’ action national global en faveur des enfants en veillant à ce qu ’ il soit fondé sur les droits, reflète la diversité culturelle, couvre tous les domaines visés par la Convention et prenne en considération le document final intitulé " Un monde digne des enfants " [...] . L ’ État partie devrait allouer des ressources suffisantes pour permettre la mise en place et le fonctionnement effectif de l ’ organe qui sera chargé de promouvoir ce plan d ’ action ainsi que de coordonner et de suivre son application. Il devrait également assurer la mise en œuvre coordonnée et intégrée des différents programmes et plans d ’ action nationaux en faveur des enfants et allouer des ressources suffisantes pour permettre leur application.
23.Le Plan d’action décennal formulé par la Bolivie en 1993 a été la première tentative de mettre en œuvre une politique publique intégrée et cohérente en faveur des enfants et des adolescents. Sa mise en œuvre a été affectée par différents éléments, parmi lesquels Francisco Rojas fait ressortir les suivants:
Son manque de légitimité, n’ayant pas été l’aboutissement d’une participation active de la société;
Des objectifs maximalistes et parfois difficilement mesurables;
L’absence d’estimation des coûts et de prévision des sources de financement ou de la structure des transferts;
La mise en route d’actions peu claires et une définition insuffisante des mécanismes d’évaluation et de suivi des objectifs;
Le plan privilégiait les aspects sectoriels et encourageait une fragmentation de la protection des droits des enfants et des adolescents.
24.Depuis 2004, il a été entrepris à la lumière de l’expérience acquise un processus de consultation et d’élaboration participative de la Stratégie décennale pour la protection de l’enfance et de l’adolescence, tâche qui a été confiée à une équipe de consultants. L’instabilité politique qui a affecté le pays à partir de 2003 et qui s’est prolongée jusqu’en 2005 a empêché de mener à bien cette proposition.
25.L’actuel gouvernement, agissant par l’entremise du Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles, a entrepris d’élaborer le Plan quinquennal de protection de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre du Plan national de développement intitulé "Une Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour le bien vivre, 2006-2011". La méthodologie employée et la participation sociale des secteurs autochtones paysans originels, précédemment exclus, permettront de faire en sorte que ce plan réponde fidèlement aux attentes et aux besoins de la majorité de la population bolivienne.
Collecte de données
P aragraphe 17
[...] L e Comité reste préoccupé par l ’ insuffisance des mécanismes permettant de recueillir, de systématiser et d ’ analyser des données statistiques ventilées sur les enfants et les adolescents. En particulier, il regrette l ’ absence de données sur l ’ éducation, les enfants handicapés, les enfants qui nécessitent une protection particulière et les enfants autochtones.
P aragraphe 18
Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer les efforts qu ’ il fait pour élaborer un système de collecte globale de données comparatives et ventilées sur l ’ application de la Convention. Ces données devraient porter sur tous les enfants de moins de 18 ans et être ventilées par sexe et par groupes d ’ enfants qui ont besoin d ’ une protection particulière. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer des indicateurs permettant de surveiller et d ’ évaluer effectivement les progrès réalisés dans l ’ application de la Convention et d ’ apprécier les incidences des politiques qui touchent les enfants. […]
26.Les données officielles disponibles sont celles qui proviennent des recensements de la population et du logement, des enquêtes sur les ménages, des études consacrées à des thèmes liés à l’enfance et à l’adolescence et des autres instruments utilisés périodiquement par l’Institut national de statistique. Il existe en outre dans le pays un système d’information relevant du Ministère de l’éducation et des cultures (www.minedu.gov.bo).
27.Pour analyser l’impact des politiques publiques sur la situation des enfants ainsi que pour mettre au point de nouveaux instruments d’évaluation, l’Unité d’analyse et des politique économiques (UDAPE) du Ministère de la planification du développement a réalisé différentes études qui sont mentionnées dans les chapitres correspondants du présent rapport.
28.Il a été déployé ces dernières années des efforts tendant à améliorer la quantité et la qualité des informations disponibles sur la situation des enfants et des adolescents: a) l’Enquête démographique et sanitaire de 2003 a, pour la première fois, abordé la question de la violence à l’égard des enfants, étant entendu que cette étude serait approfondie lors de l’enquête de 2008; b) l’Institut national de statistique a élaboré une première version de l’application de "DevInfo" en Bolivie afin de faciliter le suivi de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.
Ressources consacrées aux enfants
P aragraphe 19
Le Comité note avec préoccupation que les budgets alloués à l ’ enfance, notamment aux politiques publiques de protection des droits, aux services sociaux et à l ’ éducation, sont insuffisants pour assurer le respect des droits de tous les enfants. Le faible taux d ’ exécution des budgets dans le secteur social est également préoccupant.
P aragraphe 20
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les efforts qu ’ il fait pour augmenter sensiblement la part du budget allouée à la réalisation des droits des enfants " dans toutes les limites des ressources dont il dispose " , notamment par l ’ intermédiaire de la coopération internationale, en portant une attention particulière aux enfants qui appartiennent à des groupes économiquement défavorisés. L ’ État partie devrait veiller à ce que la coopération internationale sous ses diverses formes appuie les plans nationaux visant à mettre en œuvre la Convention.
29.Le Plan national de développement reconnaît la nécessité de renforcer en priorité le processus d’alignement et de coordination et ainsi le rôle d’encadrement qui incombe au gouvernement. Par ailleurs, le Décret suprême No. 29308 a établi les normes et procédures que doivent suivre les agents d’exécution ou les institutions recevant un appui d’institutions financières multilatérales, de mécanismes de coopération, de gouvernements et d’organisations non gouvernementales en matière de gestion, de négociation, d’adjudication, de comptabilité, d’utilisation et de contrôle des contributions fourni dans le contexte de la coopération internationale.
30.Conformément auxdites normes, la coopération internationale devra être alignée sur les priorités reflétées dans le Plan national de développement, le gouvernement entendant coopérer sur la base des réalités nationales, dans le respect des spécificités culturelles et des besoins objectifs de la population, en particulier des groupes qui vivent dans une pauvreté extrême.
Formation/diffusion de la Convention
P aragraphe 21
[...] L e Comité s ’ inquiète toujours de ce que la Convention soit peu connue des professionnels qui travaillent avec des enfants ou pour des enfants et du grand public, en particulier des enfants eux-mêmes .
31.Lorsqu’elle a été ratifiée par l’État bolivien, la Convention a été incorporée en droit interne par la Loi No. 1152 de 1990, de sorte qu’elle est d’application obligatoire en matière de promotion et de défense de droits des enfants et des adolescents.
32.La Convention constitue le cadre doctrinal à l’intérieur duquel doivent être débattues, analysées et définies les interventions visant à promouvoir les droits des enfants et des adolescents et à empêcher que ces droits ne soient violés.
33.Les processus de formation et de sensibilisation des divers acteurs sociaux qui opèrent dans le domaine de la protection de l’enfance ainsi que des enfants et des adolescents eux-mêmes sont fondés sur l’approche axée sur les droits qui inspire la Convention et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Ces processus sont menés à bien par les institutions publiques par le biais d’actions spécifiques et, de plus en plus, par des institutions privées de développement et par la Conférence épiscopale de l’Église catholique bolivienne. Les universités, aussi bien publiques que privées, offrent également des cours de spécialisation concernant les droits des enfants, mais ceux-ci n’ont pas encore été incorporés aux programmes d’études ordinaires offerts par les établissements d’enseignement des différents niveaux.
Définition de l ’ enfant
P aragraphe 23
[...] L e Comité est préoccupé par l ’ âge minimum légal fixé pour le mariage, qu ’ il juge trop bas, et par le fait que des âges différents soient prévus pour les filles (14 ans) et pour les garçons (16 ans).
P aragraphe 24
Le Comité recommande à l ’ État partie de fixer pour le mariage un âge minimum plus élevé et identique pour les filles et les garçons. Il est également conseillé à l ’ État partie de mener des campagnes de sensibilisation et de prendre d ’ autres mesures pour prévenir les mariages précoces.
34.L’âge minimum du mariage, différent pour les filles et les garçons, est fixé par le Code de la famille, initialement approuvé par le Décret suprême No. 10426 du 23 août 1972, lequel a acquis statut de loi le 4 avril 1988 (Loi No. 996). Malgré l’influence exercée par le droit français, aucune modification n’est intervenue depuis lors.
35.Selon les us et coutumes des communautés autochtones paysannes originelles, la condition préalable indispensable à la célébration du mariage est qu’aussi bien l’homme que la femme doivent avoir les capacités suffisantes pour assumer la responsabilité des tâches qui leur sont confiées par la communauté et par l’État. Ainsi, les hommes doivent avoir accompli leur service militaire obligatoire, ce qui signifie qu’ils doivent avoir 18 ans révolus, condition sine qua non à l’exercice des responsabilités civiles individuelles et collectives.
36.S’il est vrai qu’il n’a pas été réalisé d’études sur l’âge auquel les conjoints ont contracté mariage, l’on peut affirmer que les mariages précoces ne sont pas fréquents en milieu urbain et encore moins en milieu rural. Selon la région ou l’origine ethnique, l’âge minimum moyen du mariage est de 18 à 22 ans pour les femmes et de 20 ans pour les hommes; il existe également un système d’union pré-matrimoniale qui précède l’union légale ou formelle mais qui respecte les limites d’âge susmentionnées, de sorte que la réalisation d’une campagne visant à modifier ces usages n’est pas considérée comme une priorité.
Non-discrimination
P aragraphe 25
Le Comité est profondément préoccupé par les disparités importantes, dans l ’ État partie, concernant l ’ application des droits énoncés par la Convention, comme le montre une série d ’ indicateurs sociaux tels que la scolarisation et l ’ achèvement de la scolarité, les taux de mortalité infantile et d ’ enregistrement des naissances, qui révèlent la persistance d ’ une discrimination à l ’ égard des enfants autochtones, des filles, des enfants handicapés et des enfants vivant dans des zones rurales.
P aragraphe 26
[...] L e Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier les efforts qu ’ il fait pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait . [...]
37.Les politiques néolibérales appliquées dans le pays au cours des 20 dernières années n’ont pas réussi à promouvoir la croissance économique et la réduction de la pauvreté et ont aggravé les inégalités et l’exclusion sociale pour de vastes secteurs de la population, parmi lesquels il y a lieu de citer les enfants et les adolescents en général et ceux qui, en outre, font l’objet d’une discrimination pour des raisons de condition sociale, de sexe, de génération, d’origine ethnique ou culturelle ou d’autres circonstances.
38.S’il y a certes eu des progrès, comme en témoignent les indicateurs sociaux mentionnés dans le rapport, ces progrès ont été différents d’une région et d’un secteur à l’autre, de sorte qu’il subsiste à l’évidence des obstacles qui entravent la pleine réalisation des droits des enfants et des adolescents.
39.Face à ces évidences, qui n’affectent pas seulement les enfants et les adolescents, l’actuel gouvernement s’est proposé, dans son Plan national de développement, d’"éliminer la pauvreté et toute forme d’exclusion, de marginalisation et d’exploitation sociale, politique, culturelle et économique ... grâce à la mise en œuvre de politiques nationales de développement intégré de nature à contribuer à créer un schéma équitable de répartition du revenu, de la richesse et des possibilités".
Intérêt supérieur de l ’ enfant
P aragraphe 27
Le Comité [... ] est préoccupé par le fait que la législation et les politiques nationales ne prennent pas suffisamment en considération ce principe et que la population ignore largement sa signification.
P aragraphe 28
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire mieux connaître la signification et l ’ application dans la pratique du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et de veiller à ce que l ’ article 3 de la Convention trouve son expression dans sa législation et ses mesures administratives.
40.À son article 6, le Code dispose que ses normes sont interprétées "en ayant en vue l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, conformément à la Constitution politique de l’État, aux conventions et traités internationaux en vigueur et aux lois de la République".
41.Cette disposition est appliquée surtout dans le domaine judiciaire et est le principe prééminent qui est appliqué pour régler les conflits d’intérêts familiaux ou pour protéger les droits des enfants et des adolescents.
42.À son article 60, la nouvelle Constitution politique de l’État, approuvée par l’Assemblée constituante en décembre 2007, dispose ce qui suit: "L’État, la société et la famille ont le devoir de garantir la prééminence de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, lequel suppose la prévalence de ses droits, le droit prioritaire à recevoir protection et secours en toutes circonstances, le droit de bénéficier en priorité des services publics et privés et le droit d’avoir rapidement et opportunément accès à l’administration de la justice avec l’assistance d’un personnel spécialisé".
Respect des opinions de l ’ enfant
P aragraphe 29
Le Comité [...] reste préoccupé par la persistance dans l ’ État partie d ’ attitudes traditionnelles qui, notamment, restreignent le droit des enfants de participer et d ’ exprimer leurs opinions. Il note avec préoccupation que les enfants n ’ ont que des possibilités limitées de prendre part aux procédures de prise de décisions qui les touchent et d ’ y exprimer leurs avis, en particulier dans les écoles et les communautés.
43.Conformément au Code et à son règlement d’application, les associations d’enfants et d’adolescents, en leur qualité de membres de la société civile, élisent des représentants appelés à siéger avec droit de vote au Conseil national et aux Commissions de l’enfance et de l’adolescence aux échelons aussi bien départemental que local.
44.Depuis 2002, le Congrès national, agissant par l’entremise de la Chambre des sénateurs et des députés et des brigades parlementaires et avec l’appui de différentes institutions non gouvernementales, organise le Congrès national de l’enfance et de l’adolescence, auquel participent des représentants de tous les départements du pays, qui soumet au Congrès national, à l’issue de ses sessions, des propositions de loi concernant les questions intéressant les enfants et les adolescents, par exemple dans des domaines comme la santé, l’éducation, la protection, etc.
45.Le Congrès national examine actuellement un projet de loi visant à institutionnaliser le Congrès national de l’enfance et de l’adolescence et à reconnaître l’Alliance bolivienne pour l’enfance et l’adolescence comme l’instance compétente pour appuyer et promouvoir des espaces de participation des enfants et des adolescents.
46.Lorsque l’Assemblée constituante a commencé à siéger, les associations d’enfants et d’adolescents se sont activement mobilisées pour faire valoir leurs exigences, leurs opinions et leurs aspirations et exiger des membres de l’Assemblée qu’ils les prennent en considération et les reflètent dans les textes de la Constitution.
47.Le projet de loi relatif à la nouvelle éducation bolivienne prévoit la création de Conseils communautaires de l’éducation en tant qu’instances de participation sociale auxquelles doivent être représentés les étudiants, les parents, constitués en conseils scolaires en milieu urbain et représentés par leurs organisations légitimes en milieu rural, les enseignants et les institutions territoriales locales.
48.Un des témoignages de cette participation accrue des enfants et des adolescents et du renforcement de leur rôle d’agents de changement est que la nouvelle Constitution reconnaît leurs droits de citoyens.
Enregistrement des naissances
P aragraphe 31
[...] L e Comité s ’ inquiète de ce qu ’ un grand nombre d ’ enfants de l ’ État partie n ’ a pas ce certificat de naissance . Il note également avec préoccupation qu ’ une forte proportion d ’ enfants autochtones n ’ est pas inscrite à l ’ état civil.
P aragraphe 32
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les efforts qu ’ il fait pour que les enfants soient enregistrés à la naissance et d ’ organiser, en prenant des mesures spéciales et conformément à la loi, l ’ enregistrement des enfants qui n ’ ont pas été enregistrés à la naissance, en portant une attention particulière aux enfants autochtones, notamment en les exemptant des frais d ’ inscription. Il lui recommande également d ’ entreprendre des actions de sensibilisation à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances pour permettre aux enfants de jouir pleinement de leurs droits.
49.Le Code dispose à son article 97 que tout enfant doit être inscrit à l’état civil et recevoir gratuitement un certificat de naissance. Dans le cas des adolescents n’ayant pas ce certificat, il a été prévu un période trois ans (2004-2006) pour qu’ils puissent procéder aux formalités administratives nécessaires pour se faire inscrire à l’état civil et recevoir sans frais un certificat de naissance.
50.Le principe de la gratuité de la délivrance des certificats de naissance est entré en vigueur en 2003, grâce à l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et à un apport symbolique du Trésor général de la nation.
51.À la suite d’une initiative des organisations et mouvements sociaux ainsi que des organisations communautaires, il a été approuvé un décret suprême concernant l’inscription à l’état civil des autochtones paysans originels qui vise à accélérer le processus de délivrance de certificats de naissance. Il a également été présenté un projet de loi intitulé "L’identité citoyenne sans exclusion sociale" visant à garantir à ces groupes leur droit à l’identité et à l’obtention de certificats de naissance ainsi qu’à leur délivrer leurs premières pièces d’identité.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Paragraphe 33
Le Comité est préoccupé par les cas de brutalités policières contre des enfants signalés dans l ’ État partie .
Paragraphe 34
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence institutionnelle. Il lui recommande également de veiller à ce que les allégations de brutalités policières contre des enfants fassent l ’ objet d ’ enquêtes en bonne et due forme et que les auteurs de ces infractions soient poursuivis.
52.Il est évident que le personnel de la police ne respecte pas les droits des enfants et des adolescents lorsque, pour différentes raisons, il est appelé à avoir des contacts avec ces groupes et que cette attitude devient encore plus hostile lorsqu’il soupçonne que des actes délictueux ont été commis.
53.Depuis 2007, les Services départementaux de gestion des affaires sociales (SEDEGES) s’emploient à mener une action de prévention en encourageant une culture de respect des droits des enfants et encouragent une formation du personnel de la police afin d’humaniser ses rapports occasionnels avec les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes du troisième âge.
Châtiments corporels
Paragraphe 35
Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels, bien qu ’ ils soient interdits par le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence, sont toujours très répandus dans la famille et dans les établissements scolaires et autres.
Paragraphe 36
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces, notamment de mener des campagnes de sensibilisation du public, pour promouvoir des formes de discipline positives, participatives et non violentes à la place des châtiments corporels à tous les niveaux de la société, et d ’ appliquer effectivement la loi interdisant les châtiments corporels.
54.En 2005, le Vice-Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge a, conjointement avec d’autres organisations, créé des mécanismes d’analyse visant notamment à formuler des propositions concernant les mesures pouvant être adoptées pour prévenir la violence à l’égard des enfants, l’intention étant d’élaborer une politique publique de promotion d’une culture de respect des droits des enfants afin de réduire les cas de maltraitance en Bolivie.
55.Ainsi, le personnel des Services de défense des enfants et des adolescents et des services départementaux des affaires sociales, les ONG, les parents, les professeurs et les étudiants se sont associés à ce processus en vue de promouvoir des formes non violentes de rapports personnels.
Enfants privés de milieu familial
Paragraphe 37
Le Comité est préoccupé par le grand nombre d ’ enfants séparés de leurs parents qui vivent dans des institutions de l ’ État partie , alors que ce dernier a l ’ intention de réduire le nombre d ’ enfants placés. Il note également avec préoccupation que, dans certains cas, les parents placent leurs enfants dans des institutions pour des raisons économiques.
Paragraphe 38
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour réduire les placements en institution en déployant des efforts ciblés pour rendre les enfants à leurs parents et en renforçant et en appuyant le système de placement en famille d ’ accueil, et, lorsqu ’ il y a lieu, l ’ adoption nationale. L ’ État partie devrait veiller à ce que les placements en institution soient réexaminés périodiquement.
56.Il a été constaté ces dernières années une prise de conscience progressive, de la part du personnel des institutions qui travaillent avec les enfants et les adolescents ainsi que de la population en général, des inconvénients du placement en institution, de sorte que les efforts tendent désormais à consolider la famille dans son environnement propre.
57.Il a été entrepris de formuler des programmes de réintégration familiale à l’intention des enfants et des adolescents résidant actuellement en institution.
Enfants dont un parent est incarcéré
Paragraphe 39
Le Comité exprime de nouveau sa préoccupation au sujet des enfants qui vivent dans des centres de détention avec un de leurs parents et de leurs conditions de vie, ainsi que de leur prise en charge s ’ ils sont séparés de leur parent placé en détention.
Paragraphe 40
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ appliquer des lignes directrices claires relatives au placement d ’ enfants dans des centres de détention avec leurs parents, lorsque ce placement est dans l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant (par exemple en raison de l ’ âge de l ’ enfant, de la durée du séjour, des relations avec le monde extérieur et des mouvements à l ’ intérieur et à l ’ extérieur de l ’ établissement) et de veiller à ce que les conditions de vie dans les centres de détention conviennent au développement de l ’ enfant, en application de l ’ article 27 de la Convention. Il lui recommande en outre de prévoir et de mettre en place, pour les enfants qui sont retirés des centres de détention, des solutions d ’ accueil appropriées, qui fassent l ’ objet d ’ un examen régulier et permettent à l ’ enfant de conserver des relations personnelles et un lien direct avec son parent qui reste incarcéré.
58.Le Code dispose que les enfants de moins de 6 ans peuvent rester aux côtés de leur mère lorsque celle-ci est incarcérée. Lorsque les deux parents sont incarcérés et qu’aucun membre de la famille élargie ne peut assurer la garde ou la tutelle des enfants, ceux-ci sont placés dans des établissements d’accueil ou des familles de remplacement dans la même localité que celle où se trouvent les parents. Dans la pratique, cependant, ces dispositions ne sont pas appliquées en raison de toute une série de facteurs liés au manque de ressources et aux habitudes familiales, ce qui crée des risques pour les enfants, en particulier d’abandon.
59.Le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles a entrepris, avec l’appui de l’UNICEF, d’élaborer un « Programme de protection des enfants et des adolescents dont les parents sont privés de liberté dans le cadre des communautés solidaires et réciproques ».
Adoption
Paragraphe 41
Le Comité [... ] s ’ inquiète de ce que l ’ État partie ne comprenne et n ’ admette guère que les adoptions dans le pays sont préférables aux adoptions à l ’ étranger, ainsi que de l ’ absence de dispositifs permettant de préparer les futurs parents adoptifs et de mécanismes permettant de suivre et de surveiller la situation des enfants adoptés et des enfants placés en famille d ’ accueil. Il est également profondément préoccupé par le fait que des adoptions illégales continuent de se produire.
Paragraphe 42
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ appliquer une politique globale sur l ’ adoption et de mener des actions de sensibilisation à l ’ importance de l ’ adoption dans le pays. Comme l ’ indique l ’ article 21 b) de la Convention, l ’ adoption à l ’ étranger ne devrait être envisagée comme solution de remplacement que s ’ il est impossible de trouver une famille adoptive ou d ’ accueil dans le pays. Des mécanismes efficaces permettant d ’ examiner, de surveiller et de suivre l ’ adoption des enfants devraient être créés. Le Comité invite instamment l ’ État partie à renforcer ses efforts pour prévenir les adoptions illégales et à faire en sorte que sa légalisation et sa pratique sur les adoptions nationales et internationales soient mises en conformité avec l ’ article 21 de la Convention et la Convention de La Haye, respectivement. Il faudrait allouer aux autorités centrales des ressources appropriées pour leur permettre de réglementer et de surveiller les activités des organisations d ’ adoption internationales dans l ’ État partie.
60.Reconnaissant l’importance que revêt l’adoption pour rétablir le droit des enfants à une vie familiale, le Gouvernement bolivien a, le 4 mars 2005, promulgué le Décret suprême No. 28023 portant réglementation des procédures administratives d’adoptions nationales et internationales conformément au Code et à son règlement d’application ainsi qu’à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
61.Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles, en sa qualité d’autorité centrale, a proclamé un "moratoire administratif" visant à appliquer de façon définitive les procédures et le manuel d’accréditation et de définir les limites de l’action des organismes qui opèrent en Bolivie comme intermédiaires en matière d’adoption, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et aux responsabilités qui incombent à l’État en tant que partie à la Convention de La Haye.
62.Un objectif tout aussi important consiste à encourager et à appuyer toutes les mesures tendant à garantir aux enfants le droit de vivre dignement et de vivre, de grandir et de s’épanouir pleinement au sein de leur famille d’origine, l’intention étant, lorsque cela n’est pas possible, de promouvoir les adoptions nationales et d’autres formes d’intégration familiale.
Brutalités et négligence, mauvais traitements et violence
Paragraphe 43
Le Comité reste profondément préoccupé par l ’ ampleur des brutalités et de la violence au sein de la famille. Tout en notant que de nouvelles mesures juridiques de protection ont été intégrées dans le Code de l ’ enfance et de l ’ adolescence, il regrette l ’ absence d ’ une politique nationale claire visant à combattre ce phénomène.
Paragraphe 44
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les efforts qu ’ il fait actuellement pour traiter le problème de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants . […]
63.La violence cachée au sein de la famille, présentée comme une mesure pédagogique, persiste encore aujourd’hui. C’est ce qui explique aussi la tolérance de cette violence par la société, qui se reflète dans le nombre limité de plaintes ou dans les procédures de conciliation dont les agresseurs sortent impunis.
64.Bien qu’il ait été promulgué une Loi contre la violence familiale ou domestique (Loi No. 1674 du 15 décembre 1995), ses dispositions doivent être révisées afin de réprimer également la violence psychologique et d’améliorer l’efficacité des sanctions prévues par la loi.
65.Depuis qu’ont été créés et qu’ont commencé de fonctionner les services de défense des enfants et des adolescents, il existe une instance publique chargée non seulement de recevoir des plaintes mais aussi d’accorder une assistance spécialisée aux victimes, de promouvoir systématiquement une culture de respect des droits des enfants et d’améliorer les relations entre les parents et les enfants.
66.Les services départementaux de gestion des affaires sociales mènent des campagnes de prévention et élaborent des matériels pédagogiques pour combattre la violence au sein de la famille.
67.L’on espère que, peu à peu, les campagnes de sensibilisation qui sont menées contribueront à une prise de conscience de la société concernant l’impact de la violence sur la santé mentale, l’estime personnelle et le développement intégré de enfants et des adolescents aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural, où les interventions doivent être élargies.
Enfants handicapés
Paragraphe 45
Le Comité regrette l ’ absence de données officielles sur le nombre d ’ enfants handicapés dans l ’ État partie et le fait que des enfants handicapés continuent de subir diverses formes de discrimination. Il note également avec préoccupation l ’ absence d ’ aide publique et d ’ enseignement spécial pour les enfants handicapés, le fait qu ’ un grand nombre d ’ enfants handicapés ne bénéficient d ’ aucune forme d ’ enseignement scolaire, en particulier dans les zones rurales et, d ’ une manière générale, l ’ absence de politique d ’ intégration pour ces enfants.
Paragraphe 46
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires . [...]
68.L’on constate aujourd’hui des progrès en ce qui concerne la considération et le traitement des handicaps en Bolivie. D’une part, il existe des institutions d’assistance publiques et privées, au nombre de 118, et, d’autre part, les personnes handicapées se sont organisées aux plans nationale et départemental pour faire valoir leurs droits.
69.Ce n’est que depuis peu que sont surmontées les différentes manifestations de la discrimination sociale dont font l’objet les personnes handicapées et que les institutions d’assistance commencent à élargir leurs services au-delà d’une simple satisfaction des nécessités essentielles et thérapeutiques.
70.L’on s’emploie actuellement, au moyen de dispositions légales, à promouvoir l’intégration des personnes handicapées au système d’enseignement ordinaire (Décret suprême No. 24807, règlement d’application de la Loi relative aux personnes handicapées) et à l’emploi, "de manière préférentielle et définitive" (Décret suprême No. 27477 du 6 janvier 2005).
71.En 2005, il a été établi un bilan de la situation du secteur de l’éducation spéciale en vue de le restructurer. Les résultats de cette étude ont servi de base à l’élaboration du chapitre pertinent de l’avant-projet de la nouvelle loi sur l’éducation, dont l’un des objectifs est de « sensibiliser la famille et la communauté à la nécessité de former des ressources humaines en vue de recenser et d’assister les personnes ayant besoin d’une éducation et de faire connaître leurs droits » (art. 14). En outre, il a été élaboré des programmes inclusifs d’éducation spéciale en tant qu’élément du cadre d’organisation des programmes d’études du système d’éducation.
72.Par ailleurs, l’avant-projet de loi envisage de former des professeurs pour leur apprendre à répondre aux besoins particuliers des élèves et des étudiants ayant besoin d’un apprentissage et d’un enseignement spéciaux. Il est envisagé à cette fin d’organiser dans les écoles normales supérieures des programmes d’études axés sur l’éducation spéciale inclusive et ses différentes spécialités (articles 9 et 10 des objectifs du sous-système).
Santé et bien-être
Paragraphe 47
Le Comité [...] s ’ inquiète de ce que tous les enfants, en particulier les enfants autochtones, ne bénéficient pas du régime d ’ assurance-maladie de base . Il est également profondément préoccupé par le fait que les soins de santé postnatals sont toujours inadéquats et que les taux de mortalité et autres indicateurs de santé sont sensiblement moins bons dans les zones rurales. Il s ’ inquiète également de ce que, malgré une baisse notable, les taux de mortalité infantile restent très élevés, et bien supérieurs à la moyenne régionale. En outre, il est profondément préoccupé par les taux élevés de malnutrition parmi les enfants dans l ’ État partie et par le recours limité à l ’ allaitement maternel. Tout en notant que le taux de prévalence du VIH/sida est relativement faible dans l ’ État partie , le Comité s ’ inquiète de sa hausse considérable ces dernières années.
Paragraphe 48
Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de renforcer les efforts qu ’ il fait pour améliorer la situation sanitaire des enfants et leur accès à des services de santé de qualité sur l ’ ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales. Il lui recommande également de prendre des mesures pour que tous les enfants bénéficient du régime d ’ assurance maladie de base. En outre, l ’ État partie devrait veiller à ce que les mères soient encouragées à nourrir leur enfant exclusivement au sein pendant les six premiers mois puis à introduire un régime alimentaire approprié par la suite. Le Comité recommande également à l ’ État partie de compléter et d ’ appliquer le projet de loi sur le VIH/sida.
73.Le Parlement, partageant les préoccupations exprimées par le Comité concernant les différences entre les régions urbaines et rurales pour ce qui est aussi bien des indicateurs de mortalité que de la couverture des soins de santé primaire et de l’accès au régime d’assurance-maladie de base, a entrepris d’examiner un projet de régime universel d’assurance-maladie (SuSalud) qui étend la couverture des soins jusqu’à 21 ans et qui reflète l’intégration d’une approche pluriculturelle aux services dans santé.
74.L’on a également commencé à mettre en œuvre le Programme communautaire et pluriculturel de santé familiale, qui accorde la priorité aux interventions dans les localités rurales du pays, cherche à rehausser le rôle de la collectivité dans l’exercice de son droit à la santé et institutionnalise un contrôle social en vue d’assurer sa mise en œuvre. Les 500 premiers médecins participant à ce Programme ont été affectés à ces régions.
75.En outre, le Gouvernement national a relevé le défi consistant à éliminer la dénutrition d’ici à 2010. À cette fin, il a été élaboré un programme intitulé « Dénutrition zéro » (Arrêté ministériel No. 0442 du 18 juin 2007) et, pour garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires, il est envisagé de mener une action plurisectorielle dans les municipalités les plus vulnérables (niveaux de pauvreté 4 et 5) allant de la promotion de l’allaitement maternel et de l’administration de micronutriments et d’aliments complémentaires à des services de conseils visant à introduire un régime alimentaire approprié pour les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes.
76.En 2006, le secteur de la santé a relancé l’initiative « les hôpitaux amis de la mère et de l’enfant », dont le but principal est la promotion de l’allaitement maternel, dans le cadre de la loi pertinente. Celle-ci dispose également qu’une alimentation complémentaire doit être dispensée aux enfants de moins de 2 ans, service actuellement offert par environ 50 % des municipalités du pays.
77.Pour ce qui est du VIH/sida, la Bolivie a entrepris un programme visant à maîtriser la transmission verticale du virus, dont les résultats apparaîtront bientôt. En outre, il a été promulgué le 8 août 2007 la Loi No. 3729 concernant la prévention de l’infection par le VIH/sida, la protection des droits de l’homme des personnes vivant avec le VIH/sida et la fourniture à ces personnes d’une assistance pluridisciplinaire intégrée. Le règlement d’application de cette loi est en cours d’élaboration.
Santé des adolescents
Paragraphe 49
Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes et d ’ infections sexuellement transmissibles (IST) ainsi que par l ’ absence de programmes sur la santé en matière de sexualité et de reproduction. Il s ’ inquiète également de l ’ incidence élevée de l ’ abus d ’ alcool et de tabac dans l ’ État partie .
Paragraphe 50
Le Comité recommande à l ’ État partie de porter une attention particulière à la santé des adolescents, en tenant compte de son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant. En particulier, l ’ État partie est encouragé à renforcer l ’ éducation sanitaire en matière de sexualité et de reproduction pour les adolescents, notamment dans les écoles, en vue de réduire l ’ incidence des grossesses et des IST et de fournir aux adolescentes enceintes l ’ aide nécessaire ainsi qu ’ un accès aux soins de santé et à l ’ éducation. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de continuer de renforcer les mesures prises pour traiter le problème de l ’ abus d ’ alcool et de tabac chez les enfants.
78.L’Arrêté ministériel No. 56 du 19 février 2004 a approuvé le Programme national de santé sexuelle et génésique (2004-2008), dont l’un des objectifs est de « contribuer à améliorer la santé et promouvoir le développement intégré des adolescents et des adolescentes, en encourageant des modes de vie sains, conformément à leurs droits et dans le respect de leur identité ethnique et culturelle ».
79.Le Ministère de la santé et des sports a entrepris d’élaborer un programme de soins intégrés pour les enfants et les adolescents dans le cadre scolaire. Ce programme porte notamment sur la promotion de la santé et la prévention de l’alcoolisme, du tabagisme, des IST et du VIH/sida. Il a également été entrepris d’élaborer à l’intention des maîtres de l’enseignement primaire des principes directeurs concernant la promotion de la santé et prévention du VIH/sida.
Sécurité sociale et services et établissements de garde d ’ enfants; niveau de vie
Paragraphe 51
[...] L e Comité note avec préoccupation qu ’ un taux élevé de pauvreté persiste dans l ’ État partie , en particulier dans les zones rurales.
Paragraphe 52
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté, en ciblant les régions et les groupes les plus défavorisés et en veillant à ce que les besoins de tous les enfants soient pris en compte et que leurs droits soient dûment respectés. L ’ État partie est encouragé à solliciter une coopération et une aide internationales si nécessaire.
80.La Stratégie nationale sociocommunautaire, qui fait partie intégrante du Plan national de développement, prévoit des investissements sociaux tendant à égaliser les possibilités d’amélioration du niveau de vie des communautés rurales ainsi qu’à promouvoir le développement des capacités et des aptitudes individuelles et collectives, l’objectif ultime étant d’accroître la productivité et d’éliminer la dépendance à l’égard de l’assistance.
81.La mise en œuvre de cette politique garantira l’exercice des droits et la satisfaction des besoins des enfants et des adolescents, surtout parmi les groupes souffrant d’exclusion.
Éducation, notamment formation et orientation professionnelles
Paragraphe 53
[...] L e Comité s ’ inquiète de ce que les taux d ’ inscription restent faibles, en particulier parmi les filles et les enfants autochtones, des disparités considérables entre zones urbaines et zones rurales en ce qui concerne la couverture et la qualité de l ’ enseignement, des taux élevés d ’ abandon et de la persistance de forts taux d ’ illettrisme, en particulier parmi les enfants des zones rurales, les enfants autochtones et les filles. Il est également préoccupé par le faible taux de préscolarisation, et par le fait que les jeunes délinquants n ’ ont pas accès à des programmes éducatifs.
82.L’État, conscient de la problématique liée à la faiblesse du taux de scolarisation, surtout parmi les enfants autochtones, a mis en œuvre, en coordination avec les municipalités désignées agents locaux d’exécution, une Stratégie nationale de promotion de l’accès à l’éducation en milieu rural.
83.Il est également mené un programme tendant à encourager la demande de services d’éducation par la distribution du bon « Juancito Pinto », qui est remis à tous les élèves des écoles primaires du pays et qui tend à accroître ainsi tant la demande des services d’éducation que l’assiduité scolaire. Il est prévu d’étendre ce programme de distribution de bons afin d’élargir la couverture du programme aux services de préscolarisation.
84.Les recommandations formulées par le Comité dans ce domaine vont dans le sens des fins et des objectifs de l’avant-projet concernant la nouvelle loi relative à l’éducation, dont les principaux buts sont de combattre la discrimination et d’éliminer les disparités qui caractérisent la qualité des services éducatifs offerts; de mettre l’accent sur la formation professionnelle dans le cadre de programmes scolaires afin d’élargir la gamme d’activités de formation qui s’offre aux étudiants; de renforcer les structures de la profession d’enseignants en transformant les écoles normales existantes aux centres de formation de niveau universitaire; et de créer des universités pédagogiques dans différentes régions du pays.
Objectifs de l ’ enseignement
Paragraphe 55
Le Comité note qu ’ il n ’ existe pas dans l ’ État partie de plan national pédagogique pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.
Paragraphe 56
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter et d ’ appliquer un plan national pédagogique pour l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, en tenant compte de son Observation générale No. 1 (2001) concernant les buts de l ’ éducation.
85.La Loi portant réforme du système éducatif (Loi No. 1565 du 7 juillet 1994) envisageait d’intégrer aux programmes scolaires une formation aux droits de l’homme et la promotion de l’égalité des sexes, en tant que matière transversale devant être suivie pendant toute la scolarité et dans tous les domaines d’études. Il a été dispensé une formation aux enseignants pour les aider à s’acquitter de leurs tâches et il leur a été distribué des manuels pratiques contenant des indications méthodologiques. Les plans et programmes définissaient les compétences que devaient acquérir les maîtres, les objectifs du programme et les indicateurs à appliquer en matière d’évaluation. Cette loi demeure en vigueur.
86.Il a été élaboré un Plan d’action pour les droits de l’homme pour 2006-2010 qui contient un chapitre consacré aux droits des enfants et des adolescents élaboré sur la base des résultats d’une table ronde tenue le 13 mai 2005. Les objectifs reflétés dans ce chapitre sont notamment la concrétisation des droits des enfants et des adolescents dans différents secteurs et, en ce qui concerne le secteur de l’éducation, le but visé est d’optimiser le système éducatif et de l’adapter à la dynamique socioculturelle du milieu dans lequel est réalisé le Plan d’action et aux besoins des enfants et des adolescents. La mise en œuvre de ce plan d’action, cependant, a été suspendue à la suite du changement de gouvernement.
87.L’avant-projet de loi relative à l’éducation prévoit également une éducation aux droits de l’homme, l’un de ses objectifs étant de « promouvoir et renforcer les droits de l’homme et en particulier des enfants, des adolescents, des hommes, des femmes et des personnes du troisième âge, dans tous les domaines de l’éducation et de la formation ».
Enfants réfugiés
Paragraphe 57
Le Comité note avec préoccupation que le système de détermination du statut de réfugié ne comporte pas de procédures particulières prévoyant des soins et une assistance spéciale pour les enfants, en particulier les mineurs non accompagnés et les enfants séparés de leur famille.
Paragraphe 58
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir un mécanisme de détermination du statut de réfugié pleinement opérationnel et complet qui garantisse le respect intégral du principe de non - refoulement, et, en particulier, d ’ adopter des procédures spécifiques pour les mineurs non accompagnés et séparés de leur famille.
88.Jusqu’à présent, la situation des personnes réfugiées dans le pays a été réglée par l’application des normes internes, conformément aux principes de non-refoulement, de réinstallation et de regroupement des familles.
89.Bien que la Bolivie ait adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967 par la Loi de la République datée du 5 mai 1980 et ait ratifié ces deux instruments juridiques par la Loi No. 2071 du 14 avril 2000, il n’existe pas encore de mécanisme visant spécifiquement à fournir une assistance sociale aux enfants réfugiés séparés de leurs familles. Cependant, le Décret suprême No. 19639 du 4 juillet 1983 a créé la Commission nationale du réfugié (CONARE), habilitée à recevoir les demandes d’asile, à mener le processus de sélection et à accorder ou refuser le statut de réfugié.
Exploitation économique
Paragraphe 59
[...] L e Comité est profondément préoccupé par le fait que le travail des enfants est très répandu dans l ’ État partie et par l ’ absence de politiques fondées sur les droits pour protéger les enfants et les adolescents qui travaillent. Il s ’ inquiète tout particulièrement du grand nombre d ’ enfants travailleurs domestiques, qui sont vulnérables aux abus, et d ’ enfants qui travaillent dans des mines, des plantations de canne à sucre et dans d ’ autres conditions dangereuses.
Paragraphe 60
Le Comité exhorte l ’ État partie à renforcer les mesures de lutte contre le travail des enfants. À cet égard, il lui recommande de formuler, de manière participative, une stratégie et un plan d ’ action pour éliminer les pires formes du travail des enfants et pour garantir les droits des enfants qui travaillent. Il lui recommande également de renforcer l ’ inspection du travail pour assurer l ’ application effective des lois relatives au travail des enfants, notamment l ’ interdiction d ’ employer des enfants de moins de 18 ans pour effectuer un travail dangereux. L ’ État partie est encouragé à donner la priorité aux enfants qui travaillent dans l ’ industrie de la canne à sucre et l ’ industrie minière et aux enfants travailleurs domestiques, en portant une attention particulière aux droits des filles, et à continuer de solliciter l ’ assistance de l ’ OIT/IPEC à cet égard.
90.Le Plan d’élimination progressive du travail infantile 2000‑2010 (PNEPTI) a été élaboré avec la participation d’institutions gouvernementales, d’organisations de la société civile et d’institutions internationales compétentes. Cinq ans après la mise en route de ce plan, le Ministère du travail, avec un appui technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a réalisé un examen à mi-parcours dont il ressort que le travail des enfants et des adolescents est un phénomène complexe, de large portée et répondant à des causes multiples.
91.L’évaluation a fait apparaître la nécessité d’élargir et de resserrer l’interaction et la coordination au plan sectoriel ainsi que de mettre en œuvre des stratégies visant à éliminer le travail des enfants et des adolescents. À cette fin, il a été élaboré un Plan triennal d’élimination progressive du travail infantile 2006-2008.
92.Conformément aux grandes orientations définies dans le PNEPTI, il a été mis en œuvre dans le secteur de la canne à sucre un programme dont les résultats sont commentés dans le rapport. Il a également été entrepris une étude visant à faire le bilan de la situation dans les châtaigneraies.
93.En août 2007, la Confédération des entrepreneurs privés de Bolivie (CEPB), la Centrale ouvrière bolivienne (COB) et le Ministère du travail ont signé un accord tripartite envisageant la réalisation d’un processus de consultation au plan national et d’établir une liste des travaux dangereux de manière à identifier les mesures à prendre en vue de prévenir et d’éliminer progressivement ces travaux. Il a été décidé de donner à cet accord le statut juridique nécessaire pour qu’il soit effectivement appliqué.
94.Depuis le lancement du PNEPTI, le Ministère du travail organise des ateliers et des cours de formation à l’intention des autorités et des chefs des services départementaux et régionaux du travail afin de leur faire mieux connaître le phénomène et, en les sensibilisant, de perfectionner leurs compétences professionnelles.
Usage de substances dangereuses
Paragraphe 61
Le Comité note avec préoccupation qu ’ un nombre croissant d ’ enfants font usage de drogues et de substances dangereuses dans l ’ État partie .
95.La consommation d’alcool ainsi que les activités liées au trafic de substance contrôlées constituent des problèmes qui affectent beaucoup d’enfants et d’adolescents. En outre, les enfants et les adolescents sont victimes d’actes de violence de la part d’adultes en état d’ébriété et ils sont parfois exploités par les trafiquants, qui les utilisent pour mener à bien leurs agissements illicites en échappant aux mesures d’interdiction.
96.En milieu urbain, et surtout dans les grandes villes, les enfants et les adolescents qui vivent dans la rue reniflent des substances dangereuses et consomment de l’alcool, ce qui aggrave encore plus leur vulnérabilité et le risque d’être victimes de violences sexuelles, le risque de grossesses non souhaitées dans le cas des adolescentes et, d’une manière générale, le risque de contracter des infections sexuellement transmissibles.
97.Pour résoudre ce problème, le Code prévoit des mesures d’assistance, de protection et de prévention qui sont appliquées, avec beaucoup de restrictions dans la pratique, par les institutions publiques et privées. Les services départementaux de gestion des affaires sociales sont responsables du fonctionnement des centres d’orientation et de traitement des enfants et des adolescents qui dépendent de l’alcool et de la drogue, tandis que les Services de défense des enfants et des adolescents ont pour tâche, entre autres, de mener une action de prévention de la consommation d’alcool et de tabac et de l’usage de drogues illicites.
98.Le volet sécurité publique du nouveau Plan national de développement prévoit la mise en œuvre d’une politique de défense sociale tendant à promouvoir une action de prévention et à assurer la protection de la société contre la drogue et ses effets sociaux, culturels et économiques.
Exploitation sexuelle et traite
Paragraphe 63
Le Comité est préoccupé par l ’ ampleur de l ’ exploitation sexuelle et de la traite des enfants à cette fin et à d ’ autres fins, en particulier à des fins d ’ exploitation économique, et par l ’ absence dans l ’ État partie de programmes efficaces pour remédier à ce problème.
99.À la suite d’une étude réalisée dans les villes de La Paz, d’El Alto, de Cochabamba et de Santa Cruz, il a été estimé que quelque 1 453 enfants et adolescents des deux sexes de 11 à 17 ans sont victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans des maisons de passe, d’autres lieux publics comme des bars, voire dans des domiciles privés. Il n’a pas été fait de diagnostic de la situation au plan national.
100.Le Parlement rédige actuellement un projet de loi visant à sanctionner le « client » de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite d’enfants et d’adolescents des deux sexes.
101.L’État bolivien a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qu’il avait signé en décembre 2000. Un important effort dans ce domaine a débouché sur la création d’une commission interministérielle chargée d’élaborer une stratégie nationale contre la traite et le trafic pendant la période 2006-2010, dont la mise en œuvre n’a pas encore commencé.
102.La Loi visant à réprimer la traite et le trafic de personnes et les autres infractions connexes (Loi No. 3325), approuvée le 18 janvier 2006, a modifié les dispositions du Code pénal concernant la qualification et la répression de ces infractions.
Enfants des rues
Paragraphe 65
Le Comité est préoccupé par l ’ augmentation du nombre d ’ enfants des rues dans l ’ État partie .
Paragraphe 66
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les efforts qu ’ il fait pour apporter une assistance aux enfants des rues, notamment des soins de santé, des services de réinsertion pour les victimes de violences physiques et sexuelles et pour ceux qui abusent de substances, des services de réconciliation avec les familles et des services éducatifs, y compris une formation professionnelle et un apprentissage de l ’ autonomie fonctionnelle. Il lui recommande également de coopérer et de coordonner ses efforts avec la société civile et d ’ entreprendre une étude sur la nature et l ’ ampleur du problème. L ’ État partie est encouragé à solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, entre autres.
103.Les adolescents des deux sexes qui vivent dans les rues des villes les plus peuplées viennent pour la plupart de familles marginalisées, éclatées et violentes dont les parents boivent de l’alcool et/ou vivent eux-mêmes dans la rue depuis leur enfance ou leur adolescence. La complexité de ce problème, causé par des facteurs liés à la misère, à la discrimination et à la violence, fait qu’il est difficile de le résoudre ou de le maîtriser étant donné qu’il ne s’agit pas seulement de satisfaire les besoins essentiels des personnes qui vivent dans les rues mais plutôt de créer des possibilités qui leur permettent de reconstruire leurs vies dans la dignité.
104.À la suite des pressions exercées par la société ces dernières années, le gouvernement a intensifié ses efforts en vue d’élaborer aux échelons national et départemental des politiques publiques tendant à faciliter la réinsertion sociale des enfants et des adolescents qui vivent dans la rue et à leur restituer leurs droits fondamentaux. Du fait de l’absence de formules autres que le placement en institution de ces enfants, toutefois, le problème persiste et la société, pour des motifs d’"insécurité", continue d’avoir une attitude hostile.
105.Le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles et l’Institut national de statistique mènent dans les principales villes du pays (La Paz, El Alto, Cochabamba et Santa Cruz) une étude des conditions de vie des enfants et adolescents des rues afin de rassembler des informations pouvant mieux orienter les interventions de l’État à la lumière de leurs besoins réels, de leurs problèmes et de leurs aspirations.
Administration de la justice pour mineurs
Paragraphe 67
Le Comité [...] s ’ inquiète de ce que le système de justice pour mineurs ait encore de graves lacunes dans la pratique, notamment qu ’ il ne prévoie pas de solutions de remplacement appropriées à la détention provisoire et aux autres formes de détention; il s ’ inquiète également des conditions de détention très médiocres des jeunes dans les postes de police et les autres institutions, de la longueur de la détention provisoire et de ce que, selon les renseignements fournis dans les réponses écrites, des milliers de jeunes de moins de 18 ans sont détenus avec des adultes.
Paragraphe 68
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les règles, règlements et pratiques du système de justice pour mineurs soient conformes aux articles 37, 39 et 40 de la Convention et aux autres normes internationales pertinentes, et s ’ appliquent aux personnes de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi. […]
106.L’État n’a pas encore élaboré de politique qui permette d’appliquer efficacement les mesures socioéducatives conçues à l’intention des adolescents en conflit avec la loi, le groupe le plus affecté étant celui des adolescents de 16 à 18 ans, lesquels, vu qu’il n’existe pas de centres de détention spécialisés, sont détenus avec des adultes en dépit des dispositions nationales ou des dispositions internationales ratifiées qui l’interdisent.
107.La privation de liberté demeure la sanction la plus communément appliquée en cas d’infractions/de délits commis par des adolescents, et les mesures autres que la privation de liberté prévues par le Code ne sont pas appliquées.
108.Les jeunes gens et jeunes femmes de 16 à 21 ans qui sont détenus dans les centres pénitentiaires du pays ne reçoivent aucun traitement spécialisé de caractère socio-éducatif visant à promouvoir leur responsabilisation dans une perspective autre que de répression. Les autorités responsables de ces centres adoptent actuellement, peu à peu, une attitude de respect des droits des détenus, dont les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires sont précaires, et les détenus ne se voient donner aucune occasion d’exercer ceux de leurs droits qui ne sont pas affectés par la sanction dont ils font l’objet.
109.D’une manière générale, l’on peut dire que les établissements pénitentiaires ne mènent aucune action visant à rétablir les liens des adolescents détenus avec leurs familles et avec la société. Il y a certes quelques institutions non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine, mais ces initiatives sont isolées et embryonnaires, bien qu’elles contribuent à une prise de conscience accrue du problème de la part aussi bien de l’État que de la société civile et génèrent une volonté de s’impliquer dans la conception et l’exécution de programmes visant à faire appliquer les normes établies en matière de justice pour mineurs.
110.Le Movimiento Laico de América Latina construit actuellement un centre d’assistance spécialisée s’adressant exclusivement aux adolescents de 16 à 20 ans qui purgent actuellement leur peine dans les établissements pénitentiaires pour adultes de La Paz. Ce centre, premier du pays, pourra accueillir 200 jeunes.
111.Il a été entrepris ces dernières années à l’intention du personnel des services de défense des enfants et des adolescents, des tribunaux pour enfants, du Ministère public et de la police, sur l’initiative aussi bien de l’État que la société civile, des programmes d’information et de formation consacrés à la Convention et aux instruments relatifs à la justice pour mineurs.
112.Il a été créé un groupe national sur la justice pour mineurs, avec des représentants de l’État et de la société civile, afin de promouvoir la formulation et la mise en œuvre d’un système national de justice pour mineurs ainsi que de politiques et de programmes axés sur les adolescents en conflit avec la loi. L’un des premiers résultats des travaux menés par ce mécanisme interinstitutions a été un diagnostic de la situation des adolescents en conflit avec la loi dans l’ensemble du pays qui servira de base aux travaux futurs du groupe de travail.
Suivi
Paragraphe 69
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l ’ application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Congrès national, aux conseils départementaux et aux autorités municipales pour examen et mesures appropriés.
113.Ces dernières années, l’État bolivien, agissant par l’entremise d’institutions spécialisées comme l’Institut national de statistique et l’Unité d’analyse et de politique économiques (UDAPE) et d’autres institutions sectorielles, entre autres, a encouragé l’élaboration de systèmes de suivi des politiques publiques concernant les enfants et les adolescents afin de pouvoir adopter les mesures adéquates et honorer les engagements assumés au plan international en vue d’améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents.
114.Conformément à la Convention, qui constitue le cadre de leur action et qui est simultanément une loi nationale d’application obligatoire, toutes les institutions publiques et privées qui travaillent avec les enfants et les adolescents ne ménagent aucun effort pour promouvoir et défendre leurs droits.
115.Les recommandations formulées par le Comité n’ont pas été expressément communiquées aux autorités constituées aux échelons national, départemental et municipal, mais elles ont été diffusées indirectement, tous les organismes compétents ayant été encouragés à fournir des informations sur la façon dont ils s’étaient acquittés de leurs responsabilités et à apporter les éclaircissements nécessaires lors du processus d’élaboration du présent rapport.
116.Il est pris note, pour l’avenir, de la recommandation susmentionnée.
II. QUATRIÈME RAPPORT A U COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT (2003-2007)
A. Bolivie : Aspects généraux
1. Aspect social
117.La Bolivie a conquis son indépendance le 6 août 1825 et s’est constituée en République unitaire avec pour forme de gouvernement un régime démocratique, représentatif et présidentiel. Du point de vue politique et administratif, le pays est subdivisé en 9 départements, 226 provinces, 329 municipalités et 1 680 cantons. Sa capitale est Sucre et le gouvernement a son siège à La Paz.
118.Conformément à la Constitution politique en vigueur, la souveraineté réside dans le peuple et son exercice est délégué aux trois pouvoirs de l’État: législatif, exécutif et judiciaire.
119.La Bolivie a une superficie de 1 098 581 km2 et, selon le recensement national de la population et du logement de 2001, elle avait cette dernière année une population totale de 8 274 325 habitants, soit une densité de population de 7,56 habitants au km2. Sur ce chiffre, 62,43 % de la population vivaient en milieu urbain et 37,57 % en milieu rural; par sexe, la population comptait 49,83 % d’hommes et 50,17 % de femmes.
120.Selon l’Institut national de statistique, l’effectif total de la population projeté pour 2007 est de 9 827 522 habitants.
Tableau 1
Bolivie: Projections de la population totale, par année, par sexe et par groupes d ’ âge , 2005-2007
|
Âge |
2005 |
2006 |
2007 |
||||||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
0 à 4 ans |
1 279 278 |
652 317 |
626 961 |
1 287 479 |
656 475 |
631 003 |
1 293 134 |
659 355 |
633 779 |
|
5 à 9 ans |
1 184 544 |
603 976 |
580 568 |
1 198 737 |
611 181 |
587 556 |
1 215 036 |
619 415 |
595 621 |
|
10 à 14 ans |
1 120 715 |
570 690 |
550 025 |
1 135 680 |
578 457 |
557 223 |
1 145 858 |
583 750 |
562 108 |
|
15 à 19 ans |
980 559 |
497 309 |
483 250 |
1 006 825 |
510 944 |
495 882 |
1 035 164 |
525 644 |
509 520 |
|
20 à 24 ans |
855 044 |
431 020 |
424 024 |
876 469 |
442 185 |
434 285 |
898 751 |
453 775 |
444 976 |
|
25 à 29 ans |
749 965 |
374 997 |
374 968 |
767 145 |
384 014 |
383 130 |
785 260 |
393 514 |
391 746 |
|
30 à 34 ans |
667 439 |
330 655 |
336 784 |
683 878 |
339 150 |
344 728 |
697 867 |
346 506 |
351 361 |
|
35 à 39 ans |
547 366 |
269 556 |
277 810 |
567 781 |
279 793 |
287 987 |
590 361 |
291 071 |
299 289 |
|
40 à 44 ans |
455 786 |
222 704 |
233 082 |
469 536 |
229 661 |
239 875 |
484 217 |
237 087 |
247 129 |
|
45 à 49 ans |
388 216 |
187 929 |
200 287 |
398 492 |
193 132 |
205 360 |
408 397 |
198 147 |
210 250 |
|
50 à 54 ans |
320 255 |
153 041 |
167 214 |
329 979 |
157 842 |
172 137 |
340 239 |
163 007 |
177 233 |
|
55 à 59 ans |
262 279 |
124 663 |
137 616 |
270 534 |
128 460 |
142 074 |
278 398 |
132 037 |
146 361 |
|
60 à 64 ans |
201 661 |
94 918 |
106 743 |
208 815 |
98 236 |
110 578 |
217 288 |
102 145 |
115 143 |
|
65 à 69 ans |
163 270 |
75 254 |
88 016 |
166 751 |
76 888 |
89 863 |
169 908 |
78 392 |
91 516 |
|
70 à 74 ans |
120 939 |
54 285 |
66 654 |
124 009 |
55 640 |
68 368 |
127 389 |
57 146 |
70 242 |
|
75 à 79 ans |
80 278 |
34 932 |
45 346 |
82 728 |
35 957 |
46 770 |
84 659 |
36 750 |
47 910 |
|
80 ans et plus |
49 625 |
20 047 |
29 578 |
52 433 |
21 163 |
31 270 |
55 594 |
22 421 |
33 173 |
|
Total |
9 427 219 |
4 698 293 |
4 728 926 |
9 627 269 |
4 799 178 |
4 828 091 |
9 827 522 |
4 900 162 |
4 927 360 |
Source : Institut national de statistique (INE).
121.S’agissant de la répartition par région et selon les projections de l’Institut national de statistique pour 2005, la population totale, estimée à 9 427 219, se répartissait comme suit: 64,23 % vivaient en milieu urbain et 35,77 % en milieu rural. La proportion d’hommes et de femmes était identique à celle de 2001.
Tableau 2
Bolivie: Projections de la population totale, par région, par sexe et par département , 2005
|
D épartement |
Population totale |
Milieu urbain |
Milieu rural |
||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
||
|
Chuquisaca |
601 823 |
129 597 |
140 206 |
167 183 |
164 837 |
|
La Paz |
2 630 381 |
858 179 |
910 163 |
443 368 |
418 671 |
|
Cochabamba |
1 671 860 |
493 391 |
531 751 |
332 503 |
314 215 |
|
Oruro |
433 481 |
128 964 |
136 368 |
87 295 |
80 854 |
|
Potosí |
768 203 |
126 918 |
138 498 |
248 441 |
254 346 |
|
Tarija |
459 001 |
148 121 |
155 944 |
82 203 |
72 733 |
|
Santa Cruz |
2 388 799 |
903 178 |
940 387 |
300 551 |
244 683 |
|
Beni |
406 982 |
142 658 |
140 858 |
69 210 |
54 256 |
|
Pando |
66 689 |
15 720 |
14 492 |
20 813 |
15 664 |
|
Total |
9 427 219 |
2 946 725 |
3 108 667 |
1 751 568 |
1 620 259 |
Source : Institut national de statistique (INE).
122.Selon le recensement de 2001, la population de moins de 18 ans, c’est-à-dire la population d’enfants et d’adolescents, comptait 3 908 462 personnes, soit 47,23 % des habitants du pays. Parmi ce groupe, venaient en tête les enfants de moins de 6 ans avec 39,14 %, suivis par les enfants de 7 à 12 ans avec 32,41 % et les adolescents de 13 à 18 ans avec 28,45 %.
123.Selon les projections de la population par groupes d’âge, les personnes de moins de 18 ans représentaient en 2007 4 492 918 personnes, soit 45,71 % du total, dont 50,94 % d’hommes et 49,06 % de femmes.
Tableau 3
Bolivie: Projections de la population totale, par année, par sexe et par groupe d ’ âge, 2005-2007
|
Âge |
2005 |
2006 |
2007 |
||||||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
0 à 4 ans |
1 279 278 |
652 317 |
626 961 |
1 287 479 |
656 475 |
631 003 |
1 293 134 |
659 355 |
633 779 |
|
5 à 9 ans |
1 184 544 |
603 976 |
580 568 |
1 198 737 |
611 181 |
587 556 |
1 215 036 |
619 415 |
595 621 |
|
10 à 14 ans |
1 120 715 |
570 690 |
550 025 |
1 135 680 |
578 457 |
557 223 |
1 145 858 |
583 750 |
562 108 |
|
15 à 18 ans |
795 153 |
403 470 |
391 683 |
816 226 |
414 402 |
401 824 |
838 890 |
426 152 |
412 738 |
|
Total |
4 379 690 |
2 230 453 |
2 149 237 |
4 438 121 |
2 260 515 |
2 177 606 |
4 492 918 |
2 288 672 |
2 204 247 |
Source : Institut national de statistique (INE).
124.La structure de la population bolivienne est pyramidale et elle est caractérisée par une plus forte proportion de jeunes. En 2005, 57,5 % de la population avaient moins de 25 ans, et les groupes d’âge représentant le plus grand poids relatif étaient les enfants de moins de 4 ans et les enfants de 5 à 9 ans (voir le tableau 4). Les enfants constituaient par conséquent un groupe qui retenait tout particulièrement l’attention des autorités étatiques.
Tableau 4
Bolivie: Population d ’ enfants et d ’ adolescents , 2001-2015
|
Gr oupes d ’ âge |
2001 |
2005 |
2015 |
|||
|
Habitants |
% de la population totale |
Habitants |
% de la population totale |
Habitants |
% de la population totale |
|
|
0 à 4 ans |
1 219 415 |
14,1 |
1 279 278 |
13,6 |
1 309 764 |
11,5 |
|
5 à 9 ans |
1 148 448 |
13,3 |
1 184 544 |
12,6 |
1 284 354 |
11,3 |
|
10 à 14 ans |
1 016 804 |
11,8 |
1 120 715 |
11,9 |
1 247 189 |
10,9 |
|
15 à 19 ans |
886 992 |
10,3 |
980 559 |
10,4 |
1 162 394 |
10,2 |
|
Po pulation d ’ enfants et d ’ adolescents |
4 271 659 |
49,5 |
4 565 096 |
48,4 |
5 003 701 |
43,9 |
|
Po pulation totale |
8 624 268 |
9 427 219 |
11 410 651 |
Source : Institut national de statistique (INE) - Unité d ’ analyse et de politique économiques ( UDAPE ) , 2005.
125.Au cours des quelques dernières années, le pays a enregistré une tendance à l’accroissement de l’urbanisation; le pourcentage de la population vivant en milieu urbain, qui était de 62,4 % en 2001, est passé à 64,2 % en 2005 et, selon les prévisions, devrait être d’environ 68 % en 2015, ce qui se traduira par une demande plus tendue de services sociaux en ville et de plus graves défis en matière d’aide à l’enfance.
126.Selon le Rapport sur le développement humain , 2004 (voir l’annexe I), la Bolivie occupe le 114ème rang pour ce qui est de l’Indicateur du développement humain, ce qui signifie, dans la pratique, que 14,4 % de la population vit avec 1 dollar par jour et 34,3 % avec 2 dollars par jour, ce qui situe ces deux groupes au-dessous du seuil de pauvreté.
127.La pauvreté est liée à l’indice de nécessités essentielles insatisfaites, qui dépend en outre du lieu de résidence: 39 % de la population urbaine vit dans la pauvreté et ce pourcentage est de 90,8 % en milieu rural, surtout dans les communautés reculées de l’Altiplano, de los Valles ou de los Llanos.
128.En ce qui concerne l’apport protéique, c’est également parmi les populations rurales que l’on retrouve la consommation la plus faible, à savoir 29 g/personne/jour, c’est-à-dire la moitié de l’apport considéré comme normal.
129.Selon les données officielles (Enquête nationale démographique et sanitaire de 2003), le taux de mortalité infantile pendant la période 1998-2003 a été de 54 pour 1 000 naissances vivantes, soit un taux inférieur à celui enregistré pendant la période précédente (1993-1998), qui était de 82 pour 1 000. Par région de résidence, le risque de mortalité est plus élevé dans l’Altiplano que dans Los Valles que dans Los Llanos; les principales causes de mortalité parmi les nouveau-nés sont les maladies infectieuses, les complications de la grossesse et les problèmes respiratoires, et en particulier l’asphyxie.
130.L’une des caractéristiques essentielles de la Bolivie est la diversité culturelle, qui en fait un pays doté d’identités spécifiques et résolu à assurer son unité dans la diversité. Ces différences, si elles enrichissent le pays, sont également des causes de discrimination et d’exclusion qui sont plus évidentes parmi les groupes autochtones paysans originels qui, historiquement, ont été ignorés par les politiques publiques, n’ont pas eu accès aux services et n’ont pas pu participer à la vie du pays. La transformation de cette situation constitue pour l’actuel gouvernement et pour tous les Boliviens l’un des principaux défis à résoudre pour garantir une coexistence dans des conditions d’équité et faire des rapports interculturels une forme de relations sociales.
2. Aspe ct politique
131.Entre 2003 et 2007, la Bolivie a connu une période particulièrement agitée, résultat de l’usure du modèle économique existant, de la crise politique qui a débouché sur une succession de trois présidents et enfin des pressions sociales en faveur de la convocation anticipée d’élections nationales
132.Lorsque l’alliance du Mouvement nationaliste révolutionnaire (MNR) et du Mouvement de la gauche révolutionnaire (MIR) est arrivée au pouvoir en août 2002, il a été annoncé que la priorité serait accordée aux politiques de relance visant à surmonter la crise économique, à remédier à la dépendance croissante à l’égard des ressources et des investissements étrangers ainsi qu’à réduire les taux élevés de chômage déclaré.
133.Les mesures prises à cette fin par le gouvernement du Président Gonzalo Sánchez de Lozada ont tendu principalement à réduire le déficit budgétaire et à freiner l’évasion fiscale en relevant l’impôt spécial sur les hydrocarbures et les produits dérivés (IEHD) dû par les entreprises pétrolières, en imposant le revenu des personnes physiques et en appliquant des surtaxes sur les biens considérés comme des signes extérieurs de richesse. L’intention était en outre de réduire les investissements de l’État dans des programmes sociaux, ceux-ci devant être financés au moyen de contributions de l’extérieur.
134.Ce train de mesures a suscité un mécontentement général qui s’est exprimé par des revendications et des manifestations des différents secteurs sociaux, dont certains exigeaient en outre l’application immédiate d’engagements antérieurs du gouvernement qui n’avaient pas été honorés.
135.Tel a été le cas notamment des populations autochtones, qui exigeaient la confirmation du régime de propriété foncière connu sous le nom de terres communautaires d’origine (TCO), ce à quoi avaient toujours fait obstacle les propriétaires terriens en occupant illégalement leurs territoires, surtout dans l’est du pays.
136.L’intensité des conflits suscités par l’intention du gouvernement d’augmenter les impôts ainsi que des exigences non satisfaites a débouché sur ce que l’on appelle depuis lors le « février noir », mois pendant lequel les affrontements armés entre la police et l’armée ont fait 33 morts, incident qui a amené les mouvements sociaux à exiger la démission du Président et de son gouvernement.
137.La crise gouvernementale n’a pas été surmontée et, en octobre de la même année, s’est aggravée avec la « guerre du gaz » motivée par l’annonce officielle de la vente du gaz bolivien aux États-Unis et l’opposition véhémente des organisations sociales non seulement à la vente annoncée mais, en général, à la politique concernant les hydrocarbures, qui privilégiait les entreprises transnationales qui ne payaient comme redevances que 18 % de la production brute d’hydrocarbures au puits.
138.Les manifestations sociales furent réprimées à La Paz et El Alto, de sorte que les revendications initiales, qui concernaient la récupération de la propriété du gaz, se sont finalement transformées en un mouvement visant à obtenir la démission du Président Sánchez de Lozada, finalement intervenue le 17 octobre 2003, date à laquelle le Président fit parvenir au Congrès sa lettre de démission avant d’abandonner le pays.
139.L’investiture comme Président de Carlos Mesa, qui avait été jusqu’alors Vice-Président de la République et l’annonce de la réalisation d’un référendum concernant la politique pétrolière dont les résultats lieraient le gouvernement, de la révision ou de la modification de la Loi relative aux hydrocarbures et de la convocation d’une Assemblée constituante furent reçues par la population comme un signe d’espoir de jours meilleurs.
140.La Centrale ouvrière bolivienne (COB) présenta alors au gouvernement un dossier reflétant les revendications des différents secteurs sociaux: abrogation du Décret sur la politique économique néolibérale (Décret No. 21060), de la Loi relative aux hydrocarbures et des lois fiscales, réduction de la rémunération des autorités et augmentation du salaire minimum national, entre autres. Le Congrès national approuva alors la Loi-cadre concernant le référendum sur le gaz et la politique pétrolière, qui eut lieu en juillet 2004 et qui fit apparaître clairement la volonté de la majorité de la population (92 %) de voir le pays récupérer la propriété des hydrocarbures.
141.Les mouvements sociaux conclurent alors le « Pacte d’union » regroupant la majorité des organisations paysannes, autochtones et autres faisant partie du mouvement populaire pour la défense des ressources naturelles qui, constatant que le plan de gouvernement du Président Mesa ne modifiait aucunement les caractéristiques essentielles de la politique économique, relancèrent ce que l’on appelle depuis lors « l’agenda d’octobre », qui prévoyait en outre la convocation d’une Assemblée constituante qui serait chargée de refonder le pays.
142.Le gouvernement du Président Mesa perdit alors la confiance aussi bien des organisations sociales que des forces conservatrices à la tête desquelles se trouvaient les dirigeants du Comité civique de Santa Cruz, qui obligèrent le Président à accepter à titre de compromis de convoquer un référendum concernant l’autonomie locale, revendication autour de laquelle se regroupèrent les membres du mouvement civique et les chefs d’entreprise de la région dite du « croissant » (Santa Cruz, Beni, Pando et Tarija).
143.La polarisation politique croissante et incontrôlable du pays déboucha en 2005 sur la démission définitive du Président Mesa, laquelle provoqua les « journées de juin », centrées à Sucre, qui empêchèrent la succession, conformément à la Constitution, du Président du Sénat et de la Chambre des députés, le Congrès devant élever à la présidence le Président de la Cour suprême de justice, Eduardo Rodríguez Veltzé, avec pour mandat exclusif de convoquer les élections générales en décembre 2005.
144.Lors des élections nationales du 18 décembre, Evo Morales Ayma, candidat du Movimiento al Socialismo (MAS) et dirigeant du mouvement des producteurs de feuille de coca, fut élu Président constitutionnel de la République avec 54 % des voix, ce qui suscita beaucoup d’espoirs aux échelons aussi bien national qu’international.
145.Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, le pays connaît des transformations fondamentales. La reconstitution des pouvoirs exécutif et législatif et les mesures adoptées par le gouvernement pendant le premier semestre de 2006, parmi lesquelles il y a lieu de citer la promulgation de la loi spéciale portant convocation d’une Assemblée constituante, la nationalisation des hydrocarbures et l’abrogation de l’article 55 du Décret suprême No. 21060, ont été complétées par d’autres mesures, comme la promulgation de la Loi de reconduction de la réforme agraire (INRA), qui prévoit le retour à l’État des grandes propriétés improductives afin de leur dation aux autochtones et aux paysans sans terre ou n’ayant que peu de terre, mesures qui ont suscité des réactions divergentes au sein de l’opinion publique nationale.
146.Le Gouvernement national a convoqué pour juillet 2006 une consultation populaire visant à élire 255 représentants à l’Assemblée constituante ainsi qu’à définir par voie de référendum les modalités d’incorporation des régions autonomes aux structures de l’État bolivien. Lors de l’élection des représentants à l’Assemblée constituante, le MAS, parti au pouvoir, a obtenu 54 % des voix, ce qui a amené les secteurs politiques traditionnels et les chefs d’entreprises agroindustrielles à craindre pour leurs intérêts économiques, de sorte qu’ils se sont d’emblée opposés à l’Assemblée constituante et à l’approbation d’une nouvelle Constitution politique de l’État.
147.Les résultats du référendum concernant les régions autonomes ont confirmé les options régionales; ainsi, les départements de Santa Cruz, Tarija, Beni et Pando ont voté pour et les cinq autres départements ont réitéré leur opposition, avec pour résultat un pays apparemment divisé. Depuis lors, la Préfecture de Santa Cruz, qui s’est elle-même baptisée Gouvernement départemental pré-autonomie, a assumé le rôle d’interprète des quatre départements du « croissant ».
148.Les positions concernant l’avenir du pays se sont alors cristallisées: les élites constituées par les chefs d’entreprise de Santa Cruz, auxquels sont venus se joindre les chefs d’entreprise des régions andines, les cadres des entreprises transnationales ainsi que les Préfectures, les comités civiques et partis politiques de droite, ont adopté différentes mesures visant à paralyser l’Assemblée constituante, comme le sabotage systématique des réunions, des manifestations violentes et finalement le recours à une question marginale et extraconstitutionnelle comme celle de l’octroi à Sucre d’un statut de « capitale à part entière », situation qui a débouché sur le dernier conflit social, en décembre 2007.
149.Malgré cette attitude de l’opposition, l’Assemblée constituante a réussi à approuver dans la ville d’Oruro le nouveau texte constitutionnel, lequel devra faire l’objet d’un plébiscite.
150.La période 2003-2007 a été pour la Bolivie une période marquée par un authentique processus de transformation de l’État; après près de deux décennies caractérisées par l’imposition du modèle néolibéral, la population a réagi en remettant en question ce modèle et l’État lui-même. Cette réaction a trouvé dans le MAS son unique instrument de lutte aussi bien contre le modèle économique néolibéral que contre le caractère traditionnellement raciste et de classe de l’État bolivien et, pour la première fois, le pays a à sa tête un président constitutionnellement élu qui représente la majorité autochtone exclue de la vie politique et sociale du pays pendant les 182 années qui se sont écoulées depuis la fondation de la République.
151.Il est important enfin de signaler que, pour la première fois dans l’histoire de la Bolivie se trouve à la tête de l’État une force politique qui personnifie trois aspects de la conscience et de la lutte: l’aspect ethnique et culturel, l’aspect social et de classe et l’aspect de patrie et de souveraineté, tous trois constituant l’expression des différents secteurs et mouvements sociaux pour constituer un État souverain et plurinational caractérisé par la justice sociale. L’on en trouve la preuve dans la « révolution démocratique et culturelle » menée sous la direction du Président Evo Morales pour le « bien vivre » collectif, sans privilège ni exclusion.
3. Aspect économique
152.Les cinq dernières années ont eu pour l’économie bolivienne une signification historique d’une immense portée pour l’avenir du pays qui pourra être une occasion de sortir des pires schémas de l’éternelle misère, même s’il faudra attendre pour y parvenir quelques dizaines d’années encore.
Context e latino-américain
153.L’évolution de la conjoncture économique dans le contexte latino-américain a été décrite comme suit:
La période quadriennale 2003-2006 peut être considérée comme la période pendant laquelle le bilan économique et social de l’Amérique latine a été le meilleur depuis 25 ans. Les progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté, la diminution du chômage, l’amélioration de la répartition du revenu de certains pays et l’accroissement marqué de l’emploi sont au nombre des principaux facteurs qui sont à l’origine de la tendance positive enregistrée dans divers pays de la région.
154.Dans ce contexte indubitablement hétérogène caractérisé par d’énormes disparités d’un pays à l’autre, presque tous les pays ont enregistré un bilan économique positif à partir de 2003. Le taux de croissance moyen du PIB dans la région a été de 5,6 % en 2006 et, bien que la tendance soit à la baisse, l’on estime que ce taux devrait se situer à 5 % en 2007 et à 4,5 % en 2008, soit un taux cumulatif de croissance du PIB par habitant de 20,6 % pour la période de six ans allant de 2003 à 2008, ou encore l’équivalent dune ‘augmentation annuelle de plus de 3 % en moyenne. En Bolivie, le taux de croissance n’a pas atteint ou dépassé la moyenne régionale, surtout au cours des deux derniers exercices, mais la croissance enregistrée a néanmoins été exceptionnelle par rapport aux taux enregistrés par le passé.
Situa tion en Bolivie
155.Ce qui ressort le plus clairement du passé récent est que les résultats globaux de la période de cinq ans qui s’est écoulée et en particulier de 2007 reflètent le retour de la tendance de plus en plus négative constatée depuis 1998, année pendant laquelle le taux de croissance du PIB a atteint son maximum, à savoir 5 %, par suite principalement de l’impact de l’explosion des investissements étrangers, avant de tomber à son niveau le plus bas de 1,7 % en 2001, année marquée par un déficit budgétaire sans précédent représentant l’équivalent de 8,8 % du PIB.
156.En 2003, cependant, la situation a commencé à s’améliorer et le PIB s’est accru de 2,45 % grâce à une nette augmentation du volume et des prix des exportations boliviennes et le déficit budgétaire est tombé à 7,9 % du PIB, soit 1,1 % de moins que l’exercice précédent, bien qu’il ait dû être financé à concurrence de 69 % au moyen de ressources externes. La crise budgétaire a entraîné une chute des investissements publics dans le domaine social pendant l’année et, dans une moindre mesure, une réduction des dépenses courantes. En outre, les soulèvements populaires de février et d’octobre ont affecté l’activité économique.
157.Le ralentissement de la croissance économique s’est ainsi répercuté sur le secteur social. Le chômage déclaré a atteint 8,8 % en milieu urbain, le nombre de travailleurs indépendants s’est accru de 9 % et la baisse des revenus du travail en termes réels a affecté tous les secteurs de la consommation et de la production, ce qui a aggravé les inégalités économiques et a accru de 0,17 % l’indice de la pauvreté.
158.Les ressources provenant de la deuxième phase de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), visant à élargir la base et la portée des investissements publics dans les secteurs fondamentaux de la santé, de l’éducation et de l’infrastructure productive, se sont certes traduites par des améliorations dans ces secteurs, mais il subsiste une insuffisance de capacités de gestion qui empêche d’accorder la priorité aux interventions visant à atténuer la pauvreté et à élargir la protection sociale.
159.Malgré tout, la reprise économique n’a pas eu dans le secteur social l’impact significatif attendu vu qu’elle doit être durable et que ses effets ne se feront sentir qu’à moyen terme. Le taux de chômage déclaré en milieu urbain était estimé à 8,7 % en 2004, soit 0,5 % de moins qu’en 2003 grâce à la reprise des activités dans le secteur manufacturier, mais les nouveaux emplois ont été créés surtout dans le secteur non structuré. L’incidence de la pauvreté était estimée à 63,6 % de la population en 2004, soit à peine un peu moins qu’en 2003 (64,1 %), mais le nombre de pauvres continue d’augmenter au rythme de 85 000 personnes par an.
160.Les mesures d’austérité décrétées au début de l’année en cours se sont traduites par une réduction du budget des investissements sociaux, mais les investissements effectués pendant la période s’achevant en septembre 2004 se sont accrus de 2,8 % par rapport à la période correspondante de 2003.
161.Les ressources décaissées au cours de la deuxième phase de l’Initiative PPTE jusqu’au troisième trimestre de l’année en cours se sont montées à 208,5 millions de bolivianos, ce qui, venus s’ajouter au solde de l’année précédente (203,9 millions de bolivianos), signifie que 412,4 millions de bolivianos sont disponibles. Pendant la même période, les décaissements ont été de 268,6 millions de bolivianos, soit un taux d’exécution de 65,1 %, inférieur au niveau souhaité.
162.Il a été créé pour secourir les groupes vulnérables un réseau de protection sociale constitué par le Programme de lutte contre la pauvreté et d’appui aux investissements solidaires (PROPAIS), le Plan d’urgence pour l’emploi (PLANE), le Programme d’aide à l’enfance (PAN) et le Programme de transferts (PT). Jusqu’à début décembre 2004, il a été exécuté au titre du PLANE pour 4,5 millions de dollars de projets qui ont donné lieu au versement de 75 000 salaires et l’on espère que ce chiffre aura atteint 200 000 au milieu de l’année 2005.
163.Les tendances favorables du commerce international se sont maintenues en 2005. La balance commerciale s’est à nouveau améliorée et a été excédentaire, et les réserves internationales du pays se sont accrues de 565,7 millions de dollars. Comme suite à la promulgation de la nouvelle Loi relative aux hydrocarbures, les recettes fiscales se sont accrues de 2 301 millions de bolivianos, soit l’équivalent de 288 millions de dollars et 3 % du PIB. Les investissements publics se sont chiffrés à 5 260 millions de bolivianos, soit 9 % de plus que l’exercice précédent et l’équivalent de 107 % des chiffres projetés, c’est-à-dire un record.
164.La note discordante en ce qui concerne l’économie nationale, du point de vue des principaux indicateurs macroéconomiques, a été le solde négatif des investissements étrangers: il a été enregistré en 2005 pour 276,6 millions de dollars de sortie de capitaux, contre des investissements directs positifs, bien que de 62,6 millions de dollars seulement, en 2004, à la suite de la stratégie de désinvestissement menée par les entreprises étrangères sous le couvert de paiements internes et de rapatriements de capitaux.
165.Pour 2006, alors que toutes les tendances et les projections suivent en gros les prévisions, à savoir une augmentation des exportations et la mise en œuvre d’une politique économique adéquate, le consensus est que l’économie est saine et que l’évolution de l’activité est excellente dans les principaux secteurs économiques simultanément, ce qui ne s’était pas vu depuis longtemps.
166.L’UDAPE résume comme suit cette situation:
« Il ressort des données que le taux de croissance dans le secteur réel est de l’ordre de 4,5 %, soit le taux le plus élevé depuis le chiffre de 5 % atteint en 1998 lors de l’explosion des investissements étrangers, en même temps que le taux d’inflation est faible (4,8 %), comme l’an dernier, et que le taux de chômage est tombé à 7,6 %. Pour ce qui est du secteur extérieur, le niveau des exportations a atteint un chiffre record (4 100 millions de dollars), la balance commerciale est excédentaire (de plus de 1 300 millions de dollars), la balance des opérations courantes est excédentaire aussi (11,6 % du PIB), les réserves internationales ont atteint un chiffre record (plus de 3 000 millions de dollars) et l’encours de la dette extérieure publique à moyen terme est de 3 234,5 millions de dollars, soit le chiffre le plus bas enregistré depuis 1984. Par ailleurs, l’excédent budgétaire, représentant l’équivalent de 5,9 % du PIB, a été le plus élevé depuis 66 ans grâce à la contribution de l’impôt sur les hydrocarbures, qui a représenté l’équivalent de 6,6 % du PIB et sans lequel il n’y aurait pas eu d’excédents. Enfin, le secteur financier est solide et robuste et les dépôts sont proches de 4 milliards, ce qui témoigne du relèvement de ce secteur après le déclin qui a suivi le boom financier du milieu des années 90, mais avec un moindre degré de dollarisation. »
167.Pour 2007, malgré la persistance des tendances du commerce international, il est prévu un ralentissement de l’activité par suite de l’impact des catastrophes naturelles, et les prévisions de la croissance économique, de 5 %, ont dû être ramenées à 4 %, soit un chiffre nettement inférieur au taux moyen de 5,6 % enregistré dans la région d’Amérique latine et très inférieur au taux de 6 % qui, selon la Banque interaméricaine de développement (BID), devrait être atteint pour pouvoir satisfaire les besoins de développement.
168.Indépendamment des événements climatologiques, l’une des principales causes de cette situation est la faiblesse des investissements étrangers, lesquels, selon les calculs de la Banque mondiale, atteignent à peine 13 % du PIB, soit un chiffre bien inférieur, selon la BID, aux 2 500 millions de dollars nécessaires chaque année. Un autre problème économique a été l’inflation, qui a dépassé 10 % et qui, bien que résultant surtout d’un net fléchissement de l’offre, ne manquera pas de compliquer nombre des prévisions budgétaires pour l’exercice à venir.
169.L’on continuera de s’attaquer aux problèmes liés au chômage dans le cadre des plans d’urgence et, selon les prévisions, les ressources financières mises à la disposition des petites et microentreprises par l’entremise de la Banque pour le développement productif (BDP) ont atteint seulement 22 millions de dollars.
170.Les bons et une large gamme de mesures sociales ayant un impact immédiat constituent le pilier de la politique sociale. La distribution de bons scolaires a permis d’accroître le taux de scolarisation de 10 % par rapport à l’année précédente et 676 009 adultes devraient bénéficier du nouveau bon « Dignidad », distribué aux personnes de plus de 60 ans, soit 226 409 de plus que les bénéficiaires du Bonosol. Entre autres réalisations sectorielles, il y a lieu de mentionner que, dans le secteur de l’éducation, 318 057 personnes ont suivi avec succès le programme d’alphabétisation, que, dans le secteur de la santé, il a été vacciné 4,9 millions de personnes contre la fièvre jaune, 3 millions de personnes contre la rubéole, etc.; et que 281 900 pièces d’identité ont été distribuées aux habitants des régions rurales et périurbaines dans le cadre du programme de distribution gratuite de documents d’identité.
171.En dépit des progrès indubitables accomplis dans les domaines des dépenses et des investissements sociaux, la Bolivie se situe en bas de l’échelle à cet égard et ne précède que la Jamaïque, le Nicaragua et l’Équateur.
172.L’on trouvera en annexe des informations statistiques concernant les dépenses publiques.
B. Mesures générales d ’ application
1. L égislation
173.La Bolivie, soucieuse d’avancer dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des normes boliviennes relatives aux droits de l’enfant, s’efforce de modifier la législation et de combler les lacunes juridiques qui continuent d’empêcher une pleine application de la Convention et des politiques visant spécifiquement à protéger et à promouvoir les droits des enfants.
174.Les dispositions légales qui ont été approuvées et appliquées à cette fin ont été les suivantes:
Loi No. 2616 du 18 décembre 2003 portant modification des articles 21, 22 et 30 de la Loi relative au registre de l’état civil ainsi que des articles 96 à 98 et de la première disposition transitoire du Code de l’enfance et de l’adolescence;
Résolution No. 616/2004 du 29 décembre 2004, adoptée par le Tribunal électoral national, mettant en vigueur le Règlement relatif à l’enregistrement des naissances;
Décret suprême No. 27477 du 7 janvier 2005 relatif à l’intégration des personnes handicapées au monde du travail « de manière préférentielle et définitive »;
Décret suprême No. 28023 du 4 mars 2005 portant réglementation des formalités administratives applicables en matière d’adoption nationale et internationale;
Loi No. 3300 du 12 décembre 2005 portant création et réglementation du système de vaccinations préventives;
Décret suprême No. 28521 du 16 décembre 2005 portant approbation de la création du Registre national unique des personnes handicapées;
Loi No. 3325 du 18 janvier 2006 intitulée « Traite et trafic de personnes et autres délits connexes »;
Décret suprême No. 28671 du 7 avril 2006 portant approbation du Plan national visant à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées (PNIEO);
Loi No. 3460 du 15 août 2006 visant à promouvoir, protéger et appuyer l’allaitement maternel;
Arrêté ministériel No. 0442 du Ministère de la santé en date du 18 juin 2007 portant approbation du programme « Dénutrition zéro ».
175.La perspective de l’élaboration d’une nouvelle Constitution politique de l’État par l’Assemblée constituante à l’issue d’un processus englobant tous les secteurs sociaux a conduit les organisations et institutions du pays à contribuer au mouvement en faveur du changement en présentant des propositions concernant les dispositions à inclure dans le texte de la Constitution. Les organisations d’enfants et d’adolescents, en particulier, ont eu la possibilité de faire valoir leurs revendications tendant à ce que les droits des enfants soient garantis par la Constitution.
176.À la suite de cette mobilisation, la section V du chapitre 3 de la nouvelle Constitution, relatif aux droits civils et politiques, se réfère aux droits des enfants, des adolescents et des jeunes.
2. Coord i nation
Vice -Ministère des affaires féminines et générationnelles
177.L’entité chef de file au plan national est le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles, relevant du Ministère de la justice, créé le 9 mars 2006 par la Loi No. 3351 portant organisation du pouvoir exécutif.
178.Entre autres stratégies, le Vice-Ministère a accordé la priorité à la formulation et à la mise en œuvre de politiques publiques nationales visant à protéger les droits de l’homme, des enfants et des adolescents, des personnes du troisième âge et des personnes handicapées.
179.À l’intérieur de ce cadre, ses fonctions spécifiques sont les suivantes:
Formuler la suite d’un processus de concertation, exécuter, diriger et suivre des politiques, normes et plans de nature à promouvoir l’égalité des sexes et des générations et l’égalité des chances des hommes, des femmes et des personnes handicapées dans les domaines matériel, économique, productif, social, politique et culturel;
Évaluer l’exécution et l’application des plans et des programmes visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables;
Intégrer systématiquement la problématique hommes-femmes et la problématique générationnelle et l’égalité des chances pour les personnes handicapées aux politiques sectorielles et aux politiques de gestion de l’administration publique, et définir les mesures à adopter à cette fin en consultation avec les pouvoirs publics et la société civile;
Formuler et mettre en œuvre la politique nationale de défense, de protection et de promotion des droits des femmes, des enfants, des adolescents, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des groupes vulnérables;
Formuler les règlements et instructions nécessaires pour renforcer les mécanismes de protection dans le cadre des programmes de prévention et de répression de la violence contre les femmes et des violences domestiques et sexuelles et des programmes d’assistance et d’aide à la réintégration des victimes;
Formuler des politiques, règlements et instructions visant à renforcer les mécanismes de protection et les programmes de prévention et de répression de la maltraitance dont sont victimes les femmes, les enfants, les adolescents, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées et les groupes vulnérables;
Surveiller le respect de la législation et des accords internationaux concernant les affaires féminines et générationnelles et les questions liées aux personnes handicapées;
Suivre et définir en collaboration avec les autorités préfectorales et municipales les modalités d’exécution des politiques et des programmes concernant les affaires féminines et générationnelles et les programmes de protection des personnes vulnérables dans les domaines économique, productif, social, sexuel, politique et culturel;
Coordonner avec les instances compétentes l’affectation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des politiques, plans et programmes concernant les affaires féminines et générationnelles et les questions liées aux personnes handicapées.
180.Le Vice-Ministère coordonne, avec les autres ministères intéressés, les commissions législatives et les autorités judiciaires responsables au plan national de l’exécution des politiques, plans et projets élaborés dans leurs domaines de compétence respectifs. Il assure également, dans le cadre de la politique de décentralisation administrative, la coordination requise avec les administrations départementales et municipales.
Conse il national pour l ’ enfance et l ’ adolescence
181.En mai 2005, le Vice-Ministère de la jeunesse, de l’enfance et du troisième âge a organisé au plan sectoriel des réunions des institutions qui travaillent avec les enfants et les adolescents et les organisations sociales d’enfants, d’adolescents et d’adultes pour que celles-ci nomment leurs représentants au Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, inauguré par le Président de la République le 18 du même mois.
182.Le Conseil a alors commencé à travailler et, dans un premier temps, s’est attaché à formuler le règlement intérieur devant régir son organisation et son fonctionnement. L’une des principales dispositions du règlement intérieur est celle qui définit la nature du Conseil:
Le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence est un organe de concertation et de coordination entre l’État et la société civile qui, conformément aux articles 172 et 174 du Code de l’enfance et de l’adolescence, a pour mandat de formuler des propositions et de mener un processus de consultation au sujet des politiques publiques et des services d’assistance intégrée aux enfants et adolescents au plan national ainsi que de suivre et d’évaluer leur mise en œuvre. Le Conseil est un organe autonome qui est indépendant des pouvoirs de l’État.
Com missions de l ’ enfance et de l ’ adolescence
183.Les Commissions de l’enfance et de l’adolescence ont été créées au sein des conseils départementaux des préfectures et des conseils municipaux en tant qu’instances décentralisées chargées aux échelons départemental et municipal de formuler des propositions concernant les politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence et d’en contrôler la mise en œuvre.
184.Constituées de conseillers et de représentants de la société civile, ces commissions sont investies de responsabilités spécifiques concernant, d’une part, les politiques et services d’assistance et, de l’autre, les politiques et les mesures de protection.
185.Les deux types de commissions comportent des représentants démocratiquement élus des organisations d’enfants et d’adolescents.
186.Les Présidents des Commissions de l’enfance et de l’adolescence des conseils départementaux de préfecture sont membres de droit du Conseil national.
Servic e départemental de gestion des affaires sociales
187.Chaque département comporte un Service de gestion des affaires sociales (SEDEGES) relevant de la Préfecture qui constitue une instance technique opérationnelle qui a pour mission de mettre en œuvre les politiques d’assistance et de protection sociale et les mesures socioéducatives, conformément aux dispositions du Code.
188.L’une des principales attributions de ce service est l’administration, directement ou sur la base de pouvoirs délégués, des centres d’accueil existant dans le département.
Services de défense des enfants et des adolescents
189.Les services de défense des enfants et des adolescents sont des instances municipales qui offrent gratuitement des services de protection et de défense de caractère social ou juridique.
190.Leurs fonctions spécifiques sont les suivantes:
Promotion et diffusion des droits des enfants;
Services d’information et d’orientation pour les enfants et la population en général;
Prévention et surveillance des situations de risque pour la santé, la liberté et la dignité des enfants et des adolescents.
191.Il existe actuellement 303 services de défense des enfants et des adolescents dans 329 municipalités.
C. D éfinition de l ’ enfant
192.D’une façon générale, la définition de l’enfant figurant dans la Convention au plan international et dans le Code au plan national est semblable. Aux termes de la Convention, l’on entend par enfant « tout être humain âgé de moins de 18 ans » et le Code, dans celle de ses dispositions qui identifient les sujets protégés, considère comme enfant tout être humain depuis sa conception jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et comme un adolescent tout être humain de 12 à 18 ans révolus, identifiant ainsi les deux étapes de la vie d’un mineur.
193.Il importe que ces définitions soient appliquées également à tous les enfants et adolescents boliviens et soient intégrées aux caractéristiques qui les différencient. Dans ce contexte, la Constitution politique de l’État en vigueur reconnaît que la Bolivie est un pays pluriculturel et multilingue où coexistent plus de 30 groupes ethniques et culturels qui conservent leurs propres identités, usages et coutumes, ce qui permet de comprendre les différences de l’être, de la pensée et de la vie des enfants, selon les groupes culturels auxquels ils appartiennent.
194.Ces différences naturelles et légitimes constituent un droit et doivent par conséquent être respectées plutôt que d’être un motif d’exclusion et/ou de marginalisation des enfants et des adolescents. Elles doivent au contraire conduire l’État, la société et la famille à améliorer les conditions de vie des enfants, actuellement caractérisées par de multiples obstacles, et à garantir leur survie, d’abord au cours du premier mois de leur existence et ensuite jusqu’à l’âge de 1 an puis de 5 ans sans être affectés par la dénutrition car ce n’est qu’ainsi que les enfants, grâce à l’effort héroïque de tous les jours, pourront aller à l’école et se préparer à la vie.
195.L’insécurité inhérente à une vie dans des conditions d’exclusion, de discrimination motivée par la différence et de risque permanent affecte la majorité des enfants, des adolescents et des jeunes Boliviens, lesquels ne disposent que d’un laps de temps très bref pour mûrir et assumer avant l’âge toute une série de responsabilités, y compris celle de leur propre survie. Tel est le contexte qui explique logiquement l’âge minimum fixé par la loi pour l’exercice de leurs droits. Ces âges sont les suivants:
L’État a l’obligation d’assurer la scolarisation des enfants et des adolescents au niveau primaire de 5 ans (ou avant) à 16 ans et d’offrir à ceux qui n’ont pas suivi la scolarité obligatoire la possibilité de suivre des cours d’enseignement pour adultes depuis l’âge de 15 ans à des horaires compatibles avec leur tra-vail;
Aux termes du Code de la famille, l’âge minimum du mariage est de 14 ans pour la femme et de 16 ans pour l’homme (art. 44);
Dans ses dispositions relatives aux délits contre la liberté sexuelle, le Code pénal stipule que ne sont passibles d’aucune sanction les relations sexuelles consensuelles entre adolescents de plus de 12 ans si la différence d’âge entre eux ne dépasse pas trois ans et s’il n’y a pas eu violence ni intimidation;
Sont soumis au service militaire obligatoire les adolescents, hommes et femmes, de 18 ans révolus;
L’âge minimum pour l’exercice du droit de vote est également fixé à 18 ans;
Aux termes du Code, l’âge minimum du travail est de 14 ans;
Les adolescents peuvent changer d’identité, sans l’assentiment de leurs parents, avant d’atteindre leur dix-huitième anniversaire;
Par ailleurs, le Code stipule que les filles et les adolescentes enceintes ont le droit de recevoir des soins médicaux à titre gratuit et prioritaire ainsi que des services médicaux et des services d’orientation psychologique et sociale pendant la période de gestation ainsi qu’avant et après l’accouchement (art. 15, par. 3);
Les adolescents de plus de 12 ans mais de moins de 16 ans révolus ayant enfreint la loi font l’objet d’une responsabilité sociale, tandis que les adolescents de plus de 16 ans révolus ayant commis des actes qualifiés de délits encourent une responsabilité pénale. Les enfants de moins de 12 ans révolus sont exempts de responsabilité sociale et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure privative de liberté;
Tous les enfants et adolescents ont le droit de déclarer, accompagnés de leurs parents ou tuteurs, dans toute affaire civile ou pénale et peuvent également, sans limite d’âge, porter plainte et exprimer leurs sentiments, pensées et opinions.
D. Princip es généraux
1. No n- discrimina tion
196.Le principe de non-discrimination est une norme qui inspire toutes les déclarations et mesures promulguées par le pays, parmi lesquelles il y a lieu de citer celles qui sont indiquées ci‑après.
Constitu tion politique de l ’ État
197.La Constitution politique de l’État dispose que tout être humain « jouit des doits, libertés et garanties » reconnus par la loi, « sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine ou de condition économique ou sociale ou autre » (art. 6).
198.Le nouveau texte constitutionnel approuvé par l’Assemblée constituante en décembre 2007, outre qu’il réitère la reconnaissance du statut de sujet de droits inhérent à tout être humain "sans distinction de quelque nature que ce soit", réaffirme le principe de non-discrimination en stipulant ce qui suit: « II. L’État interdit et sanctionne toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité liée au sexe, à l’origine, à la culture, à la nationalité, à la citoyenneté, à la langue ou croyance religieuse, à l’idéologie ou à l’affiliation politique ou philosophique, l’État civil, la condition économique ou sociale, le type de profession, le niveau d’instruction, le handicap, la grossesse ou toute autre discrimination ayant pour objectif ou pour résultat d’affecter en tout ou en partie la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits d’une personne quelconque. III. L’État garantit à toutes les personnes et collectivités, sans discrimination de quelque nature que ce soit, l’exercice libre et effectif des droits reflétés dans la présente Constitution, les lois et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme » (art.14).
199.Il importe de souligner que l’âge est l’un des motifs de discrimination interdit par cet instrument, ce qui garantit aux enfants et aux adolescents la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres.
C ode de l ’ enfance et de l ’ adolescence
200.Les dispositions de ce Code, qui définissent et réglementent les services de prévention, de protection et d’assistance intégrée que doivent garantir l’État et la société, sont d’ordre public et s’appliquent, avec priorité sur toutes autres dispositions, « à tous les enfants et adolescents se trouvant sur le territoire bolivien, sans aucune forme de discrimination » (art. 3).
201.Il a été élaboré, surtout au cours des cinq dernières années, dans le contexte des transformations politiques en cours, des plans et des programmes sectoriels visant à mettre en œuvre ce principe. (Voir les informations sectorielles.)
2. Intérêt supérieur de l ’ enfant
202.La signification réelle du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est que l’application intégrale, systématique et méthodique des droits que la Convention et les lois boliviennes reconnaissent aux enfants prévaut sur toute considération circonstancielle.
203.Mettre en œuvre la Convention et les normes nationales signifie créer et garantir des possibilités de jouissance effective des droits qu’elles consacrent en évitant qu’ils fassent l’objet d’une interprétation arbitraire pouvant porter atteinte au statut de norme fondamentale de ce concept qui, au-delà de l’ordre juridique, s’applique à la formulation des politiques publiques et à l’édification d’une culture respectueuse de l’égalité de droits de l’enfant.
204.À son article 60, le nouveau texte constitutionnel stipule que l’application de ce principe, comme devoir prioritaire de l’État, de la société en général et de la famille, doit être garantie concrètement dans tous les secteurs de la vie nationale: « L’État, la société et la famille ont le devoir de garantir la prééminence de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, lequel suppose la prévalence de ses droits, le droit dprioritaire à recevoir protection et secours en toutes circonstances, le droit de bénéficier en priorité des services publics et privés et le droit d’avoir rapidement et opportunément accès à l’administration de la justice avec l’assistance d’un personnel spécialisé ».
205.L’intérêt supérieur de l’enfant trouve ainsi son expression, jour après jour, dans les décisions ou mesures concernant ses droits qui sont exposées dans le présent rapport tant dans leur application que dans leurs limites.
3. Vi e, survie et développement
206.Ces droits, qui font partie intégrante des droits de l’homme des première, deuxième et troisième générations, sont consacrés dans la Constitution politique de l’État ainsi que dans les autres normes en vigueur et surtout dans le Code, qui stipule que tout enfant et tout adolescent a le droit à la vie et à la santé. L’État a l’obligation de garantir et de protéger ces droits en mettant en œuvre des politiques sociales de nature à garantir la gestation, la naissance et le développement intégré de l’enfant dans des conditions décentes.
207.Le Plan national de développement élaboré par l’actuel gouvernement a pour objectif essentiel de réduire le fossé social, économique, politique et culturel provoqué par les facteurs liés à l’origine ethnique et culturelle, à la condition sociale, au sexe, à la génération ou à des différences de capacités. Il a pour but de restituer ses droits à la population la plus vulnérable en raison de ses conditions de vie dans le but de créer une culture d’égalité et d’équité respectueuse des différences et visant à éliminer la discrimination, la marginalisation, l’exclusion et la violence qui affectent particulièrement les femmes, les jeunes, les adolescents, les personnes âgées, les enfants et les personnes dotées de capacités différentes. Il est prévu de mener, dans le cadre de l’établissement d’un pacte national associant l’État à la société civile, de mettre en œuvre des interventions intersectorielles intégrées tendant à prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner toutes les atteintes auxdits droits.
4. Respe ct de l ’ opinion de l ’ enfant
208.Selon la doctrine de la protection intégrée, l’opinion de l’enfant doit être respectée et prise en considération dans tous les aspects de la vie quotidienne. L’on s’emploie actuellement à promouvoir une telle attitude positive grâce à une action de sensibilisation, de formation et d’éducation des enfants et des adultes visant, grâce au resserrement de leurs rapports mutuels, à promouvoir l’acceptation de l’autre et l’édification d’une culture de dialogue, conditions essentielles à la réalisation de ce droit.
209.Le Code, conformément aux dispositions de la Convention, reconnaît aux enfants qui sont « à même d’émettre leur propre jugement » le droit d’exprimer librement et par les moyens de leur choix leur opinion sur toutes les questions qui les affectent ainsi que le droit de voir cette opinion prise en considération.
E. D roits et libertés civiles
210.L’État bolivien garantit à tous les enfants et adolescents leurs droits à la nationalité, à l’identité, à la liberté d’expression, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d’association et de réunion pacifique et à la protection de la vie privée, l’accès à une information adéquate et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels.
1. Le nom et la nationalité
211.Le droit au nom et à la nationalité correspond à un principe de citoyenneté qui permet aux enfants de s’identifier en tant que membres d’une famille ou d’une société, d’être reconnus comme tels par autrui et, par conséquent, d’être égaux devant la loi.
212.L’article 97 du Code établit que l’enfant doit être enregistré à l’état civil immédiatement après sa naissance, le certificat correspondant devant être délivré gratuitement, droit dont peuvent également bénéficier les adolescents non inscrits. Sont également gratuits toute autre formalité ou tout autre acte requis pour faire valoir ce droit.
213.Les dispositions relatives à ce droit ont été précisées par la Loi No. 2616 du 18 décembre 2003, portant modification de la Loi relative au registre de l’état civil, concernant la délivrance gratuite de certificats de naissance. Les dispositions en question concernent la rectification et la correction des erreurs portant sur les noms et prénoms des personnes inscrites à l’état civil ainsi que le changement ou l’adjonction d’un nom ou d’un prénom ou la rectification du sexe, formalités administratives qui sont accomplies par les Directions départementales de l’état civil.
214.La Loi précise également la procédure que doivent suivre pour l’enregistrement les parents biologiques ou, en l’absence de ceux-ci, les responsables de l’enfant. Dans le cas des adolescents ou des adultes, sans considération d’âge, l’inscription est effectuée par acte administratif conformément à un règlement spécialement élaboré à cet effet par le Tribunal électoral national.
215.La loi en question a également modifié le Code sur les points suivants:
Identité: droit de l’enfant ou de l’adolescent d’avoir un nom qui lui est propre, de porter deux noms de famille, celui du père et celui de la mère (ou deux noms de famille conventionnels), de jouir de la nationalité bolivienne, de connaître ses parents biologiques et d’être informé de ses antécédents familiaux;
Inscription gratuite: l’État doit fournir les ressources nécessaires à cette fin;
Noms conventionnels: les enfants dont la filiation est inconnue reçoivent des noms conventionnels à la suite du dépôt d’une demande devant les tribunaux; dans le cas d’enfants non reconnus dont le père ou la mère est célibataire, l’enregistrement se fait avec un nom de famille paternel ou maternel conventionnel, par arrêté administratif.
216.Il a été organisé ces dernières années des campagnes d’inscription et de délivrance gratuites de certificats de naissance, particulièrement dans les régions rurales et les régions reculées, avec l’appui de différentes organisations internationales, en particulier l’UNICEF.
2. Pr otection de l ’ identité
217.La protection de l’identité est un droit spécifique découlant du droit à l’identité qui fait partie des droits reconnus aux enfants et aux adolescents. L’identité ne peut être modifiée ou altérée que dans des situations particulières et comme suite à une décision judiciaire.
218.Ce droit englobe également la protection des personnes de moins de 18 ans contre l’usage et l’abus de leur image dans les médias, phénomène encouragé par la société de consommation; les personnes de moins de 18 ans ont également le droit de voir leur identité protégée dans les nouvelles publiées au sujet d’enfants ou d’adolescents.
3. Libert é d ’ expression
219.L’article 12 de la Convention, bien que prévoyant des restrictions fondées sur l’âge et la maturité, stipule expressément que la liberté d’expression est l’un des droits des enfants et entraîne l’obligation pour autrui de donner aux enfants la possibilité de l’exercer, surtout dans le cas d’opinions et/ou de décisions les affectant directement.
220.Ce droit, qui est lié au droit à la liberté d’opinion, est conditionné dans la pratique quotidienne par le contexte social et culturel dans lequel vivent les enfants et les adolescents.
221.Pour donner effet à ce droit, il a été décidé que les organisations d’enfants et d’adolescents participeraient, par l’entremise de leurs représentants, au Conseil national et aux commissions de l’enfance et de l’adolescence aux échelons départemental et local.
222.Le nouveau projet de Plan national de développement prévoit des mécanismes permettant aux enfants et aux adolescents de soumettre des propositions concernant les politiques publiques.
4. Libert é de pensée, de conscience et de religion
223.La liberté de pensée, de conscience et de religion est exercée progressivement dans la vie quotidienne et se manifeste dans l’interaction familiale et sociale, de sorte qu’elle risque constamment d’être violée lorsque les adultes, et en particulier les parents et les maîtres, ne considèrent pas les enfants et les adolescents comme capables de faire leurs propres choix ou ne les reconnaissent pas comme étant titulaires de cette liberté et des droits qu’elle implique.
224.Dans ce contexte, le projet éducatif « Avelino Siñani et Elizardo Pérez » envisage:
De dispenser une éducation laïque et pluraliste qui respecte les croyances et la spiritualité des nations autochtones originelles et afro-boliviennes et de la nation bolivienne en tant que base des droits individuels et collectifs;
De dispenser une éducation tendant à faire mieux connaître l’histoire, les phénomènes religieux nationaux et universels et la spiritualité des nations autochtones originelles et afro-boliviennes;
De développer les connaissances et la langue propres aux nations autochtones originelles et promouvoir l’interdépendance et la coexistence sur la base de l’égalité des chances grâce à la valorisation et au respect mutuel des cultures du pays et du monde dans le cadre intraculturel et interculturel multilingue.
5. Libert é d ’ association et de réunion pacifique
225.L’exercice de ces droits est garanti par la Convention et par le Code bien qu’il se heurte à de multiples obstacles dans la réalité quotidienne par suite des caractéristiques des rapports de pouvoir dans divers domaines. Néanmoins, un exemple de l’exercice de la liberté d’association et de réunion pacifique est la constitution de différentes associations d’enfants et d’adolescents, pour la plupart des travailleurs. Ces libertés sont liées à des droits spécifiques comme le droit au temps libre et le droit à l’inclusion.
226.Dans la pratique, il arrive très fréquemment que les autorités, les institutions et le public en général adoptent une attitude d’opprobre et de stigmatisation à l’égard des adolescents et des jeunes, lesquels se trouvent automatiquement associés aux bandes de jeunes délinquants. Ce sont cependant les deux poids et deux mesures appliqués par les adultes et la publicité de la société de consommation qui sont à l’origine d’infractions qui menacent la sécurité des citoyens et qui sont fréquemment imputées aux adolescents.
227.Pour éliminer ces schémas sociaux négatifs, l’État et la société civile et les enfants et les adolescents eux-mêmes ont entrepris des initiatives de promotion et de renforcement des structures constituées qui débouchent sur de nouvelles possibilités de participation et d’inclusion.
6. Acc ès à l ’ information pertinente
228.Les restrictions dont souffre l’exercice de ce droit sont dues essentiellement à la communication sociale, dans la mesure où les médias appartiennent à des entreprises privées qui se refusent à renoncer à la publicité lucrative ou sensationnaliste, contrairement au rôle d’éducateurs que l’on attend des moyens de communication. Différentes institutions privées s’emploient cependant à inverser cette situation dans une action de sensibilisation et de formation du personnel des organes de communication sociale.
7. D roit de ne pas être soumis à la torture ou à d ’ autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants
229.L’exercice de ce droit, qui fait partie des droits civils, est garanti par la législation bolivienne.
230.Le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que tous les Boliviens ont le devoir de veiller à la dignité des enfants et des adolescents et de les mettre à l’abri de la violence, de traitements inhumains et de l’oppression dans tous les milieux: au sein de la famille, à l’école, au travail ou ailleurs. Ils ont également le devoir de signaler aux autorités compétentes tout cas soupçonné ou confirmé de maltraitance.
231.Les cas de maltraitance doivent obligatoirement être signalés aux services de défense des enfants et des adolescents, au Ministère public ou aux autres autorités ayant compétence pour connaître des questions intéressant les enfants et la famille, lesquels doivent adopter les mesures pertinentes et porter plainte dans un délai de 24 heures devant le tribunal pour mineurs.
232.Le Code pénal réprime les coups et blessures bénins, graves et très graves, les coups et blessures ayant entraîné la mort, la maltraitance et la torture. Les enfants et adolescents des rues se plaignent fréquemment de faire l’objet d’actes de torture, mais l’on ne sache pas que des sanctions aient été appliquées aux auteurs de ces actes.
233.Comme les différentes formes de maltraitance, et en particulier les châtiments corporels, sont habituellement présentés comme répondant à un souci d’« éducation » et de « discipline » et compte tenu de leurs conséquences psychologiques sur les enfants et les adolescents, les institutions publiques et privées chargées de la protection de l’enfance ont entrepris des programmes de formation et de promotion d’une culture du « traitement humain ».
234.Une reconnaissance importante du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels figure à l’article 15 du chapitre 2, intitulé « Droits les plus fondamentaux », de la nouvelle Constitution politique de l’État, qui dispose que: « Toute personne a le droit à la vie et à l’intégrité physique, psychologique et sexuelle. Nul ne peut être torturé ou faire l’objet de traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants ... ».
F. La protection dans la famille
235.Aux termes de l’article 27 du Code, les enfants et les adolescents ont le droit de grandir et de s’épanouir dans un climat d’affection et de sécurité au sein de leur famille d’origine ou, exceptionnellement, d’une famille d’accueil pouvant leur garantir un environnement familial et communautaire. Ils ont également le droit de ne pas être séparés de leur famille, hormis dans les circonstances particulières définies par le Code et déterminées par le tribunal pour mineurs après audience dans le but exclusif de les protéger.
1. Responsabili té des parents
236.Le Code de la famille et le Code de l’enfance et de l’adolescence définissent les obligations qui incombent aux parents de garantir l’alimentation, la garde, la protection et l’éducation de leurs enfants.
237.Il y a lieu de souligner à ce propos que l’exercice par les parents de ces obligations dépend inévitablement des conditions économiques dans lesquelles ils vivent. En l’absence de soutien de la famille, les parents doivent fréquemment se décharger de leurs responsabilités sur des institutions ou sur leurs enfants eux-mêmes, qui se voient forcés de travailler pour contribuer à la satisfaction des besoins de la famille.
238.Les services de conseils familiaux de caractère préventif constituent encore une pratique peu répandue et l’intervention d’institutions et de professionnels comme les services de défense des enfants et des adolescents sont plus fréquents lorsqu’il surgit des conflits qui affectent le bien-être des enfants lorsque les parents ne s’acquittent pas de leurs responsabilités. Chacun est néanmoins de plus en plus conscient de la nécessité d’appuyer et de renforcer la famille afin d’améliorer la qualité de vie de ses membres en général et des enfants et des adolescents en particulier.
2. S éparation d ’ avec les parents
239.Le Code reconnaît le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents, sauf dans des situations extrêmes. Dans ces situations, on cherche à placer l’enfant dans une famille d’accueil, le placement en institution étant la solution de dernier ressort.
240.Lorsque les deux parents sont privés de liberté, les enfants de moins de 6 ans vivent avec leur mère dans l’établissement pénitentiaire, les enfants plus âgés devant être accueillis par des membres de la famille élargie. Lorsqu’une telle possibilité n’existe pas, les enfants sont placés dans des établissements ou des familles d’accueil pendant que les parents purgent leur peine, tout en entretenant des relations familiales.
241.Malgré ces mesures réglementaires, il y a actuellement dans les établissements pénitentiaires du pays 730 enfants et adolescents qui vivent avec leurs parents. Cette situation, maintes fois observée et débattue, est difficile à résoudre, non seulement parce qu’il n’existe pas d’autres solutions mais aussi parce que l’on cherche à respecter les droits des parents et des enfants: si le milieu carcéral n’est pas un endroit idéal pour l’épanouissement des enfants, cette déficience est compensée par l’absence de rupture des liens familiaux.
242.Dans le cas de séparation d’avec les parents, la Constitution stipule en son article 196 que "la situation des enfants est définie en ayant en vue leur protection et leur intérêt moral et matériel ...". Le Code de la famille dispose que le père ou la mère qui ne vit pas avec l’enfant en raison de la séparation du couple a le droit de maintenir sa relation avec l’enfant et de superviser son éducation; en pareil cas, l’enfant ou l’adolescent doit exprimer son opinion, laquelle doit être écoutée et respectée dans la mesure où elle émane d’un sujet de droits capable de faire des choix et de décider de son propre avenir, sous réserve toutefois du pouvoir qu’a le juge de déterminer si l’enfant ou l’adolescent n’a pas été influencé dans son opinion.
3. R éunification de la famille
243.Si, comme indiqué dans la réponse aux observations du Comité, il n’existe pas de mécanisme spécifiquement chargé de fournir une assistance spéciale aux enfants réfugiés séparés de leurs familles, ces enfants sont traités conformément aux normes juridiques internes et aux principes de non-refoulement, de réinstallation et de réunification familiale.
244.Les courants migratoires actuels, qui séparent les parents et les enfants qui émigrent à la recherche d’un travail, ont de graves conséquences aussi bien pour les enfants qui restent dans le pays que pour ceux qui émigrent et qui doivent fréquemment être rapatriés. La réunification familiale doit par conséquent devenir la règle, dans des conditions de nature à garantir la protection et la sécurité des familles boliviennes qui émigrent.
4. Enfants privés de milieu familial
245.Les enfants et les adolescents privés de milieu familial sont en général les enfants orphelins, abandonnés ou maltraités, ainsi que les enfants et adolescents en conflit avec la loi.
246.Le Code garantit la protection des enfants temporairement ou définitivement privés de milieu familial par le biais de la "famille d’accueil" (art. 37), c’est-à-dire la famille qui accueille en son sein un enfant ou un adolescent et assume les responsabilités de la famille biologique, s’engageant ainsi à s’occuper de l’enfant, à le protéger et à lui fournir l’assistance matérielle et morale dont il a besoin.
247.Les institutions publiques et privées d’assistance aux enfants et aux adolescents doivent être enregistrées et accréditées par les services départementaux de gestion des affaires sociales, qui sont responsables du suivi de leurs activités (art. 180). Les Services de défense des enfants et des adolescents, quant à eux, doivent « connaître la situation des enfants et des adolescents placés dans une institution publique ou privée et adopter les mesures administratives nécessaires pour défendre leurs droits » (art. 196, par. 5).
248.Par suite d’un manque d’organisation et de ressources, toutefois, ces deux catégories d’institutions ne s’acquittent qu’en partie des tâches qui sont les leurs.
5. Adop tio n
249.L’institution juridique qu’est l’adoption, dont peuvent bénéficier les enfants et adolescents de moins de 18 ans, a pour but de rétablir l’exercice du droit à la famille. L’adoption, accordée par le tribunal pour mineurs en ayant en vue l’intérêt supérieur de l’enfant, est irrévocable et confère les mêmes droits et les mêmes obligations qu’aux enfants nés de l’union matrimoniale.
250.L’adoption doit en priorité être nationale et ne peut qu’exceptionnellement être internationale. Dans les deux cas, l’adoption est accordée conformément aux règles et procédures stipulées par la loi ou, dans le cas d’une adoption internationale, par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
251.Le Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles a, au nombre de ses principales attributions, celle de promouvoir l’adoption nationale afin de garantir ainsi que les enfants boliviens restent dans le pays. À cette fin, il a organisé des séminaires régionaux pour faire connaître les activités qu’il mène en coopération avec les institutions et les acteurs sociaux compétents en matière d’adoption.
252.Il a été mis en place un système informatisé pour l’accréditation des organismes qui font l’office d’intermédiaire en matière d’adoption internationale et pour le suivi post-adoption (SASPA).
253.Il a également été élaboré un projet de manuel des responsabilités et des procédures qui énonce les normes de procédure à appliquer aux formalités administratives d’adoption et de restitution à la famille d’enfants et d’adolescents ainsi qu’aux mesures à adopter en cas de traite et de trafic d’enfants et d’adolescents en vue de sauvegarder efficacement l’intérêt supérieur de l’enfant.
6. Tr ansferts et rétention illicites
254.La Bolivie est partie à la Convention interaméricaine sur la rétention illicite d’enfants à l’étranger, conclue par l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay et l’Uruguay sous les auspices de l’Institut interaméricain de l’enfant.
255.Les enfants et adolescents illégalement retenus à l’étranger le sont fréquemment par des personnes qui n’ont pas de liens de parenté avec eux mais qui, ayant dans un premier temps obtenu le consentement des parents, les empêchent par la menace de réintégrer leurs familles.
G. Sa nté et bien-être
1. Su rvie et développement
256.La survie et le développement de l’enfant sont étroitement liés à la qualité de vie de la famille et de la population en général, ce qui signifie, autrement dit, qu’ils sont liés à la pauvreté dont l’incidence en Bolivie dépasse la moyenne latino-américaine de 36 %.
257.La pauvreté affecte le plus les enfants et les adolescents de moins de 18 ans et, indépendamment de l’âge, les enfants qui vivent dans les régions rurales du pays, lesquels constituent ainsi, avec les femmes et les autochtones, les groupes les plus vulnérables.
258.Le faible niveau de vie des enfants et des adolescents se reflète dans la dénutrition qui affecte à des degrés divers cette population, et en particulier les enfants de moins de 5 ans, lesquels ont en outre souffert d’insuffisance pondérale à la naissance, également par suite de la pauvreté dans laquelle vivent les familles dépourvues de revenus, les mères adolescentes et les habitants des régions déprimées.
259.Quel que soit son degré – chronique, modéré ou grave – la dénutrition affecte inévitablement la croissance et le développement des enfants qui, dès le début de leur existence, sont exposés à la maladie ou à une mort prématurée.
260.Les causes profondes de la dénutrition sont, d’une part, l’insécurité alimentaire dans laquelle vivent les familles, qui n’ont, matériellement et économiquement, qu’un accès limité à des aliments suffisants et adéquats et, d’autre part, le faible potentiel agricole des régions rurales: en 2003, 71 % des municipalités (222 sur 314) avaient un très faible potentiel agricole en raison aussi bien de l’exiguïté des superficies cultivées que des médiocres rendements et des pertes après la récolte.
261.Ce manque d’accès a également des causes géographiques et culturelles, indépendamment d’un environnement macroéconomique peu favorable et de facteurs structurels qui aggravent la pauvreté et par conséquent la dénutrition.
262.Le problème nutritionnel le plus fréquent est l’anémie, qui affecte les enfants de moins de 2 ans ainsi que les femmes enceintes et les jeunes mères.
263.Selon les estimations (Enquête nationale démographique et sanitaire de 2003), 51 % des enfants de 6 à 59 mois souffrent d’anémie, le taux le plus élevé étant enregistré parmi les enfants de 6 à 23 mois: de 70,7 à 88,7 %.
264.Par région, les taux d’anémie sont les suivants: Potosí, 67,6 %; La Paz, 60,3 %; Cochabamba, 51,6 %; et Oruro 50,7 %.
265.Pour faire face à cette situation dans l’immédiat, il a été entrepris un programme de distribution de sirop additionné de fer, dont n’ont cependant bénéficié que 25 % des enfants de moins de 5 ans, lesquels ont reçu leur troisième dose en novembre 2006.
Tableau 5
Co uverture du programme d ’ administration de sulfate de fer, exercice 2006
(En pourcentage)
|
D épartement |
Programme de distribution de 90 comprimés de sulfate de fer aux femmes enceintes |
Programme de distribution de 90 comprimés de sulfate de fer aux jeunes mères |
Programme de distribution de compléments nutritionnels aux enfants de 6 à 24 mois |
Co uverture de la distribution de la troisième dose de sulfate de fer aux enfants de 1 à 4 ans |
|
Beni |
59,87 |
50,83 |
65,26 |
35,61 |
|
Chuquisaca |
71,69 |
53,04 |
84,43 |
61,75 |
|
Cochabamba |
32,42 |
21,85 |
20,97 |
17,45 |
|
La Paz |
58,19 |
42,76 |
16,83 |
23,67 |
|
Oruro |
5326 |
36,94 |
19,84 |
25,92 |
|
Pando |
79,60 |
60,45 |
112,37 |
51,87 |
|
Potosí |
47,98 |
41,69 |
30,62 |
23,46 |
|
Santa Cruz |
39,52 |
20,77 |
44,16 |
20,53 |
|
Tarija |
47,19 |
42,80 |
35,48 |
29,83 |
|
Total |
48,24 |
34,10 |
34,73 |
25,45 |
Source : MSD-SNISS-UN, novembre 2006. P rogramme "Dénutrition zéro" .
Tableau 6
Co uverture du programme d ’ administration de vitamine A, exercice 2006
(En pourcentage)
|
D épartement |
Couverture du programme de distribution d ’ une dose unique de vitamine A aux enfants de 6 à 11 mois |
Co uverture de la distribution de la première dose de vitamine A aux enfants de 1 à 4 ans |
Couverture de la distribution de la deuxième dose de vitamine A aux enfants de 1 à 4 ans |
Couverture du programme de distribution d ’ une dose unique de vitamine A aux jeunes mères |
|
Beni |
135,03 |
43,61 |
27,93 |
59,33 |
|
Chuquisaca |
135,73 |
69,82 |
56,66 |
49,67 |
|
Cochabamba |
95,59 |
35,71 |
25,78 |
35,53 |
|
La Paz |
106,39 |
45,00 |
36,00 |
45,02 |
|
Oruro |
117,70 |
40,45 |
31,83 |
40,13 |
|
Pando |
142,91 |
50,64 |
40,26 |
59,43 |
|
Potosí |
119,48 |
69,40 |
42,32 |
47,28 |
|
Santa Cruz |
95,06 |
35,94 |
26,90 |
42,76 |
|
Tarija |
105,33 |
43,77 |
34,36 |
51,27 |
|
Total |
106,54 |
44,39 |
33,05 |
44,14 |
Source: MSD-SNISS-UN, novembre 2006. Programme "Dénutrition zéro".
266.Une autre des mesures appliquées par le Ministère de la santé depuis 2005 a consisté à enrichir en vitamine A l’huile végétale destinée à la consommation du grand public.
267.Les politiques et stratégies adoptées par le Ministère de la santé dans le cadre du Plan sectoriel en faveur des enfants et des adolescents ont pour but d’éliminer toute forme d’exclusion, de rationnaliser l’administration du système de santé, de renforcer les unités sectorielles de gestion et de prestation de services et de promouvoir une culture de santé intégrée en mettant en place des modèles locaux de développement solidaire, inclusif, productif, pluriculturel et coordonné.
268.À cette fin, il a été élaboré et approuvé un programme intitulé « Dénutrition zéro » visant à éliminer la dénutrition chez les enfants boliviens (Arrêté ministériel No. 0442 du 18 juin 2007).
269.Ce programme fait partie intégrante des politiques stratégiques et des programmes prévus par le Plan national de développement et par le Plan de développement social 2006-2010.
270.Le programme a pour but de s’attaquer résolument à la dénutrition chez les enfants boliviens, en particulier dans les municipalités les plus exposées à l’insécurité alimentaire et les municipalités laissés en marge par les politiques publiques. Les politiques formulées à cet effet et les stratégies élaborées pour les mettre en œuvre sont les suivantes:
|
Pol itiques |
Stratégies |
|
S ystème unique . Système interculturel et communautaire de santé |
Modèle intégré axé sur la famille; promotion et intervention selon les besoins |
|
Direction . Le Ministère de la santé et des sports recouvre le pouvoir de direction et de réglementation du système général de santé |
Renforcement des unités sectorielles de gestion et participation coordonnée des agents publics et privés, des acteurs sociaux et de la collectivité |
|
Mo bilisation sociale . Participation sociale et renforcement des capacités de suivi et d’intervention dans le domaine de la santé |
Orientation prioritaire sur la santé en vue de promouvoir l’exercice, dans des conditions équitables, du droit à des services de santé de qualité et la responsabilisation de la fonction publique |
|
Promo tion de la santé . L’État est responsable de la qualité de vie de la population et doit promouvoir ses différents éléments: alimentation, logement, loisirs, services de base, emploi et revenus, sécurité sociale et développement |
Coordination intersectorielle en vue de promouvoir dans la pratique une culture de santé intégrée dans le cadre d’interventions inclusives |
|
Solidari té . Alliance pour l’élimination de la dénutrition et de la violence découlant de la pauvreté et de l’exclusion |
Plans intersectoriels visant à améliorer le niveau de vie des groupes dépourvus de protection et des groupes exclus |
Coord ination institutionnelle
271.Le programme « Dénutrition zéro » lancé sur l’initiative du Ministère de la santé est mis en œuvre en tant que politique intersectorielle du Conseil national de l’alimentation et de la nutrition (CONAN), dirigé par la Présidence de la République et composé de représentants de neuf ministères: Présidence, planification et développement, finances, santé et sports, développement rural, agriculture, élevage et environnement, éducation et cultures, production et microentreprises, eau et justice, ainsi que de représentants de la société civile.
272.Au niveau départemental, c’est le Service départemental de santé (SEDES) qui est responsable des aspects techniques du programme.
273.Les activités opérationnelles au plan local sont exécutées par le réseau de services de santé et les municipalités avec le concours des organisations sociales et communautaires ainsi que du personnel chargé des trois niveaux des soins de santé.
274.Un autre aspect notable du programme tient au fait que la priorité est accordée aux régions du pays qui, étant plus pauvres, sont davantage touchées par l’insécurité alimentaire.
2. Les handicapés
L égislation
275.Les lois et textes adoptés en Bolivie concernant les handicapés sont notamment les suivants:
Loi No. 8083 du 20 janvier 1957 portant création de l’Institut bolivien des aveugles;
Loi No. 1568 du 6 août 1995 portant création du Comité national des personnes handicapées (CONALPEDIS);
Loi No. 1678 du 15 décembre 1995 relative aux personnes handicapées qui, conformément à la Constitution politique de l’État, reconnaît aux handicapés la qualité de sujets de droits, en particulier dans les secteurs de l’éducation, des soins de santé, de la réadaptation et de l’emploi;
Décret suprême No. 24807 du 4 août 1997 réglementant l’accès des personnes handicapées au système ordinaire d’éducation;
Loi No. 2344 du 26 avril 2002 portant ratification de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées;
Décret suprême No. 27477 du 7 janvier 2005 réglementant l’intégration des personnes handicapées au marché du travail sur une base préférentielle et durable;
Décret suprême No. 28671 du 7 avril 2006 portant approbation du Plan national pour l’égalité des chances des personnes handicapées (PNIEO).
Possibil ités de formation
276.Il convient, à cet égard, de mentionner les initiatives suivantes:
Création de centres d’éducation spéciale à Santa Cruz, Cochabamba, Tarija, Beni et La Paz;
Plan national de formation à la profession d’enseignant dans le cadre de cours de formation intensive d’une durée de six mois;
Programme d’éducation à distance à l’Université nationale de l’Espagne (UNED): ce programme, proposé en 1998, a été approuvé en 2001;
Création, sous l’égide du Ministère de l’éducation et de la culture et de la Conférence épiscopale, de l’« École des parents » dans le cadre des centres d’éducation spéciale;
Création de l’Institut pour l’adaptation des enfants (IDAI) à La Paz;
Organisation, par l’Institut bolivien de la culture, de programmes de formation pédagogique des parents et des proches des malvoyants.
Servic es
277.Les services offerts dans le pays sont de deux types:
Services généraux pour toutes les personnes handicapées: médecine générale, pédiatrie, stimulation du jeune enfant (enfants de moins de 5 ans), formation professionnelle, psychologie, services sociaux, pédagogie et intégration au système d’éducation;
Services spécifiques, selon le type de handicap: auditif, psychologique, visuel, arriération mentale, handicaps multiples, etc.
278.Programme de réadaptation fondée sur la communauté et la famille; il a été réalisé dans ce domaine trois programmes expérimentaux notables (dont les résultats ont été évalués en 2005 lors d’une table ronde tenue aux Pays-Bas) reposant sur un partage des responsabilités entre la collectivité organisée, la famille, les ONG et des équipes techniques:
Yotala: Sucre-Chuquisaca;
Aiquile: Consipe-Cochabamba.
279.Indépendamment de l’organisation de groupes communautaires de soutien, il a été formé des moniteurs, il a été fourni un appui technique pour la fabrication locale de béquilles et d’aides ambulatoires, il a été organisé des programmes d’éducation et de sensibilisation des communautés et l’on s’est attaché à promouvoir des activités dans les secteurs de l’économie et de la production. En outre, l’on s’est employé à intégrer les personnes handicapées au système ordinaire d’éducation et, sur 2 983 768 enfants en âge de fréquenter l’école, 26 % seulement des enfants handicapés étaient scolarisés et 74 % d’entre eux demeuraient exclus du système d’éducation (Institut national de statistique, 2002).
280.À Cochabamba, 130 écoles primaires comptaient 478 enfants handicapés.
Recherche
281.Faute d’informations systématiques concernant la situation des personnes handicapées en Bolivie, le Vice-Ministère de l’éducation a sollicité le concours de l’Agence japonaise de coopération internationale, qui a chargé une spécialiste, en août 2004, de recueillir des informations statistiques sur les personnes ayant besoin d’une éducation spéciale qui fréquentaient les établissements existants dans le pays. Les informations rassemblées au moyen de questionnaires et de visites complémentaires ont été utilisées pour définir les différents types de problèmes liés aux handicaps et les reclasser.
282.Les handicaps sont classés en quatre catégories à des fins statistiques ainsi qu’aux fins de la planification et de l’éducation en général:
Handicaps intellectuels;
Troubles moteurs;
Handicaps de l’ouïe
Handicaps de la vue.
Coordination institutionnelle
283.Afin de resserrer la coopération entre l’État et la société civile dans le domaine de l’aide aux enfants et aux adolescents handicapés, il a été créé un certain nombre d’organisations qui travaillent actuellement en coordination et parmi lesquelles il y a lieu de citer les suivantes:
a)1 Comité national des personnes handicapées (CONALPEDIS);
b)9 comités départementaux (CODEPEDIS);
c)20 unités municipales pour handicapés (UMDIS);
d)3 organisations nationales et 7 organisations départementales de personnes handicapées;
e)1 organisation de familles d’handicapés.
H. Loisirs et activités culturelles
1. Éducation
284.La politique suivie dans le pays depuis la promulgation de la Loi portant réforme de l’éducation (1994) a tendu à accorder la priorité à l’enseignement primaire, particulièrement au cours de la première phase (1995-2003). En 2004, cependant, le Plan opérationnel pluriannuel pour 2004-2015 élaboré dans le cadre de la Stratégie bolivienne d’éducation a infléchi cette politique de manière à mettre l’accent sur une intervention à tous les niveaux de l’éducation formelle et parallèle.
285.Comme les services d’éducation sont décentralisés, ce sont les administrations municipales qui sont responsables de l’infrastructure, de l’équipement et de l’entretien des établissements d’enseignement de leur ressort. L’administration, l’encadrement et le contrôle des ressources humaines sont assurés par les Services départementaux d’éducation (SEDUCA), subdivisés en directions de district relevant des préfectures départementales.
286.La politique de réforme de l’éducation suivie jusqu’en 2006 avait pour but de transformer l’ensemble du système national d’éducation en ce qui concerne aussi bien les méthodes pédagogiques et les programmes d’études que les aspects institutionnels et administratifs, l’accent devant être mis sur une approche interculturelle bilingue et sur la création de structures de participation sociale. Dans le cadre de cette politique, l’on s’est attaché essentiellement à améliorer la qualité de l’éducation en l’adaptant aux exigences en matière d’apprentissage et de développement local. Les progrès accomplis et les résultats obtenus dans le secteur de l’éducation se reflètent dans les indicateurs figurant en annexe.
287.Le Ministère de l’éducation et des cultures a élaboré le Plan opérationnel pluriannuel 2004‑2008, qui constitue le plan stratégique pour le secteur de l’éducation et qui a comme objectif principal d’améliorer la qualité de l’éducation, d’encourager une éducation pluriculturelle, d’améliorer l’accès à l’éducation et de réduire les taux d’abandon scolaire afin de promouvoir un développement humain durable, l’accent étant mis sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.
288.Depuis 2006, le processus de réforme du secteur de l’éducation entrepris dans le cadre du Plan national de développement a pour objectif de transformer la vision, la conception et l’institutionnalisation de l’éducation aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire et technique dans les domaines de l’éducation aussi bien formelle que parallèle de manière à intégrer des activités productives au développement social et communautaire.
289.Il ressort d’une analyse globale de l’éducation en Bolivie qu’il s’agit d’un des secteurs les plus complexes où s’affrontent des concepts et des pratiques aussi bien modernisateurs que conservateurs.
290.Quoi qu’il en soit, cette dynamique a pour avantage de promouvoir le progrès, surtout pour ce qui est de dissiper le mythe selon lequel l’éducation relève exclusivement de la responsabilité de l’établissement d’enseignement et du maître. Depuis la réforme de l’éducation, et avant même le processus de mondialisation, la Bolivie a encouragé l’universalisation de l’éducation rurale et de l’enseignement primaire.
291.Par ailleurs, la diversification des approches, des modalités et des établissements a permis à un plus grand nombre d’institutions, de groupes et de personnes ayant des intérêts communs d’avoir accès aux mécanismes concernant l’éducation, ce qui donne une expression concrète au principe selon lequel l’éducation relève de la responsabilité de la société dans son ensemble.
292.Le processus de mondialisation, tout en ayant accru la nécessité d’améliorer l’éducation en mettant l’accent sur la valeur économique du savoir et en exigeant une plus grande efficacité de la part des institutions chargées de diffuser les connaissances, a laissé intacte l’exclusion de la finalité humaine, en tant que reflet de l’exercice des droits de la personne, du processus d’éducation, ce qui a pour corollaires discrimination, exclusion et sélectivité en fonction de la plus grande productivité économique et qui fait de l’éducation une industrie du savoir. Le développement de l’éducation a néanmoins bénéficié d’un recours accru à la technologie et des capacités de valorisation qui dépendent directement du degré de formation des ressources humaines et du rythme d’expansion de méthodes pédagogiques flexibles et axées sur les exigences du contexte social.
293.La mondialisation contribue également au développement éducatif et qualitatif de l’éducation grâce à l’organisation de réseaux, à condition toutefois que l’expansion simultanée de la société de consommation ne réduise pas à néant les idéaux qui inspirent les droits individuels à l’éducation, à l’autonomie et à la diversité culturelle.
294.Il a été mis en œuvre dans le contexte changeant des cinq dernières années différents programmes expérimentaux axés spécialement sur les communautés rurales boliviennes de l’Amazone, des Andes et du Chaco qui ont comporté l’organisation de groupes de travail sur le thème « L’enfance et la diversité culturelle » ainsi que des campagnes d’alphabétisation et d’équipement des établissements d’enseignement et des aides économiques concrètes.
Program me national d ’ alphabétisation "Yo sí puedo"
295.Ce programme, élaboré dans le cadre de l’accord de coopération conclu le 30 décembre 2005 avec le Gouvernement cubain, présente les caractéristiques suivantes:
a)But:
i)Intégration à la vie active des personnes illettrées et physiquement handicapées de plus de 15 ans qui n’ont pas eu accès au système d’éducation;
b)Réalisations (1er mars-31 décembre 2006):
i)Centres d’alphabétisation: 14 460;
ii)Participants: 311 477;
iii)Facilitateurs: 18 012;
iv)Diplômés: 68 677;
v)Coordination: Forces armées, Église, ONG et enseignants ruraux.
296.Dans un premier temps, la réalisation de ce programme s’est heurtée à des difficultés dans les établissements ruraux dans la mesure où il repose sur l’utilisation de la télévision et d’enregistrements vidéo, mais il se poursuit actuellement à un rythme accéléré.
N ouvelle Loi relative à l ’ éducation bolivienne
297.Les caractéristiques de cette loi sont les suivantes:
a)But: transformer les fondements de l’éducation bolivienne pour qu’elle soit décolonisatrice, communautaire et productive;
b)Mesures novatrices:
i)Apprentissage de langues: enseignement, dans les écoles et collèges, d’une langue originelle, de l’espagnol et d’une langue étrangère;
ii)Création de "conseils éducatifs communautaires" en tant que membres actifs des structures de gestion de l’éducation: parents, conseils scolaires et organisations territoriales constituées, ainsi qu’enseignants et élèves;
iii)Formation d’un "maître unique" pour le travail en milieu urbain ou rural;
iv)Création d’un programme de licence dans les écoles normales supérieures;
v)Déconcentration des universités publiques dans les zones rurales et les agglomérations, selon les besoins;
vi)Établissement d’un tronc d’enseignement commun pour les universités et les collèges publics et privés.
Programme visant à prévenir les abandons scolaires
298.Il a été institué un programme de distribution de bons scolaires intitulés « Juancito Pinto » comme moyen de redistribution des revenus générés par la nationalisation des hydrocarbures.
299.Dans le cadre de ce programme, le gouvernement verse une contribution directe de 200 bolivianos pour couvrir les frais de scolarité des enfants inscrits aux première et cinquième années d’études primaires.
300.En 2006, les bénéficiaires de ce programme ont été les suivants:
a)Provinces (neuf départements):
|
Provinces |
Élèves bénéficiaires |
|
Santa Cruz |
160052 |
|
Cochabamba |
149410 |
|
La Paz |
135496 |
|
Potosí |
88027 |
|
Chuquisaca |
55133 |
|
Beni |
51522 |
|
Tarija |
36169 |
|
Oruro |
23392 |
|
Pando |
7001 |
b)Capitales de départements:
|
Capitales |
Élèves bénéficiaires |
|
Santa Cruz |
142672 |
|
El Alto |
102092 |
|
La Paz |
66751 |
|
Cochabamba |
61526 |
|
Oruro |
28303 |
|
Sucre |
28078 |
|
Potosí |
23862 |
|
Tarija |
19924 |
|
Trinidad |
13185 |
|
Cobija |
3533 |
|
Total |
489 926 |
|
Total général |
1 196 128 |
301.Le Gouvernement a l’intention, pendant l’exercice en cours (2007), d’étendre ce programme aux élèves inscrits en sixième année d’enseignement primaire, aux élèves qui suivent une éducation spéciale et aux enfants de jeunes qui suivent des cours d’éducation pour adultes.
302.Les distributions de bons ont déjà commencé et, selon les prévisions, 1,4 million d’élèves de 13 181 établissements d’éducation devraient, à terme, bénéficier de ce programme, qui a pour but de décourager les abandons scolaires (novembre-décembre 2006).
T élécentres pédagogiques communautaires
303.Les caractéristiques de cette initiative sont les suivantes:
a)But: utilisation des technologies de l’information et des communications pour améliorer les systèmes d’enseignement et d’apprentissage en milieu rural et dans les quartiers périurbains, et faciliter l’accès des communautés aux services informatiques et aux services téléphoniques;
b)Réalisations:
i)Signature d’accords avec les administrations municipales;
ii)Organisation et mise en route de 250 télécentres pédagogiques communautaires (décembre 2005 – mars 2006);
iii)Mise en service (décembre 2005) de 8 télécentres dotés d’un matériel adéquat;
iv)Distribution de 2 412 ordinateurs à 30 établissements d’enseignement ainsi que de 320 ordinateurs à 19 instituts techniques.
Infra structure scolaire
304.Les caractéristiques de cette initiative sont les suivantes:
a)But: améliorer l’infrastructure scolaire et encourager la diffusion des connaissances des populations autochtones et originelles;
b)Réalisations:
i)Investissement de 10,5 millions de dollars, répartis entre 70 municipalités, pour la remise en état, l’agrandissement et la dotation en mobilier et en matériel d’établissements d’enseignement (2006);
ii)Exploitation des connaissances locales pour l’organisation d’"ateliers productifs" visant à promouvoir le développement socioéconomique aux niveaux familial et local;
iii)Fourniture de tracteurs à six établissements de formation à l’agriculture et à l’élevage, de formation communautaire et de formation à l’artisanat en vue d’appuyer l’éducation dans le secteur productif dans le cadre de la préservation des ressources naturelles.
Forma tion de maîtres
305.Les caractéristiques de cette initiative sont les suivantes:
a)But: encourager la formation avancée de bacheliers;
b)Réalisations: création à El Alto, à La Paz (6 mars 2006), de l’Institut normal supérieur de technologies et d’humanités. Décret suprême No. 28625.
Éducation interculturelle bilingue
306.Les caractéristiques de cette initiative sont les suivantes:
a)But: développer l’éducation interculturelle bilingue;
b)Réalisations: formation de maîtres bilingues dans six localités autochtones de l’Amazonie en vue de promouvoir l’éducation interculturelle bilingue, en coordination avec les municipalités et avec l’appui de l’UNICEF et la participation des organisations de base.
Formation du personnel enseignant et évaluation
307.Selon les informations publiées par le Ministère de l’éducation, il a été formé ces deux dernières années 20 000 maîtres dans le cadre du programme de distribution de bons.
308.Les maîtres qui enseignent le nouveau programme se répartissent comme suit: 57 % dans l’enseignement primaire du premier cycle et 43 % dans l’enseignement secondaire. En outre, il a été introduit un système d’incitations en vue d’encourager l’affectation durable des maîtres dans les régions rurales.
309.Le processus d’évaluation porte sur les résultats des élèves, les performances des maîtres et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la réforme du Ministère de l’éducation et du Plan stratégique et il est intégré aux processus de participation populaire et de décentralisation. Du point de vue institutionnel, le processus d’évaluation est confié à un système dirigé au plan national par le Ministère de l’éducation, avec l’appui d’une instance de coordination et de contrôle, à savoir le Conseil national de l’éducation, ainsi que des instances régionales et locales. Ce système comporte en outre, au plan local, des conseils scolaires de localité et de district et, au plan départemental, des Conseil départementaux de l’éducation.
Pro jet en perspective
310.Il est prévu d’organiser en coopération avec les forces navales boliviennes un projet de « services pédagogiques flottants » dans le cadre duquel doivent être offerts des services d’accès à l’Internet ainsi que des services de bibliothèque et de laboratoire aux étudiants qui vivent dans des zones accessibles uniquement par voie fluviale.
2. Loisirs et activités culturelles
311.L’on s’emploie à améliorer les possibilités de loisirs pour les enfants et les adolescents, aussi bien en ville, où sont aménagés des parcs et des terrains de sports de quartier pour les enfants, que dans l’intérieur du pays, où les établissements d’enseignement s’attachent à agrandir les espaces destinés aux loisirs et aux sports. Les activités culturelles ont été démocratisées et, indépendamment des schémas traditionnels, les groupes artistiques offrent des spectacles itinérants et des programmes particulièrement axés sur les communautés. Néanmoins, il n’existe pas de normes légales spécifiques en la matière.
I. Me sures spéciales de protection
1. Enfants vivant dans des situations exceptionnelles
i) Enfants réfugiés
312.En Bolivie, la situation des réfugiés est réglée par application des normes internes ainsi que des principes de non-refoulement, de réinstallation et de réunification des familles, et le statut des réfugiés a été accordé aussi bien aux enfants qu’à la famille.
313.La Bolivie a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 par la Loi du 5 mai 1980 et ces deux instruments juridiques ont été ratifiés par la Loi No. 2071 du 14 avril 2000.
314.La Commission nationale pour les réfugiés (CONARE), créée par le Décret suprême No. 19639 du 4 juillet 1983, est chargée de recevoir les demandes d’asile et de les traiter ainsi que d’accorder ou de refuser le statut de réfugié.
315.Les instruments juridiques applicables en la matière sont fondés sur les principes humanitaires qui inspirent le droit international des réfugiés et visent à protéger les personnes qui craignent d’être persécutées pour des motifs de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social déterminé ou d’opinion politique.
ii) Enfants affectés par un conflit armé
316.Il n’existe pas de situation de conflit armé en Bolivie mais, pour prévenir les faits pouvant affecter l’intégrité physique des enfants, la Bolivie a récemment ratifié par la Loi No. 2827 du 3 septembre 2004 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants à des conflits armés, et la Mission permanente de la Bolivie auprès de l’Organisation des Nations Unies a reçu pleins pouvoirs pour déposer l’instrument de ratification correspondant auprès de l’Organisation. Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, la Bolivie a décidé de faire la déclaration suivante lors du dépôt de son instrument de ratification:
« La Bolivie déclare que, selon sa législation en vigueur, l’âge minimum du service obligatoire dans les forces armées est de 18 ans. Le service prémilitaire est une option volontaire offerte aux personnes jeunes de plus de 17 ans. »
2. Adolescent s en conflit avec la loi
317.L’administration de la justice pour mineurs constitue un élément important de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Code stipule à son article 213 que l’État garantit à tous les enfants et adolescents, sur un pied d’égalité, l’accès aux différentes instances judiciaires.
318.Les mesures visant à sauvegarder les droits des enfants et des adolescents ainsi que les pratiques qui peuvent se traduire par des violations de ces droits apparaissent le plus clairement dans l’approche suivie en cas de conflits avec la loi.
319.Aux termes du Code, sont justiciables les adolescents de 12 à 18 ans qui commettent un acte qualifié de délit par le Code pénal ou par des lois pénales spéciales. Dans le cas des adolescents de moins de 16 ans révolus, de tels actes sont qualifiés d’infractions donnant lieu à une responsabilité sociale et les intéressés peuvent faire l’objet de mesures socio-éducatives à la suite d’une décision du Tribunal pour enfants.
320.Les jeunes de 16 à 21 ans relèvent des tribunaux ordinaires et peuvent voir engagée leur responsabilité pénale; lorsqu’ils font l’objet d’une mesure privative de liberté, ils purgent cette peine dans une prison pour adultes. Ils doivent néanmoins jouir des mesures de protection prévues par le Code.
321.Les adolescents en conflit avec la loi ont le droit de voir prises en considération, dans le respect du principe d’égalité au regard de la loi de la pauvreté, les conditions socioéconomiques difficiles dans lesquelles ils vivent, qui peuvent être à l’origine des conflits dans lesquels ils se trouvent impliqués, sans que cela signifie toutefois que ces circonstances leur permettent d’échapper à leur responsabilité propre. Le Code garantit en outre le respect d’une procédure régulière (art. 214) et des principes applicables en la matière.
Situa tion actuelle
Tableau 7
Adolescent s et jeunes de moins de 21 ans de sexe masculin en conflit avec la loi qui sont détenus dans des établissements pénitentiaires
|
Ville |
Établissement |
Effectif total de la population carcérale |
Adolescents et jeunes de moins de 21 ans |
|||
|
N ombre |
Pourcentage |
|||||
|
1 |
La Paz |
La Paz |
San Pedro |
1377 |
147 |
11 |
|
El Alto |
San Pedro de Chonchocoro |
122 |
7 |
6 |
||
|
2 |
Oruro |
Oruro |
San Pedro |
301 |
23 |
8 |
|
3 |
Santa Cruz |
Santa Cruz |
Centre de réadaptation "Palmasola" |
2237 |
235 |
11 |
|
4 |
Pando |
Cobija |
Villa Busch (prison modèle) |
111 |
35 |
32 |
|
5 |
Beni |
Trinidad |
Mocovi (quartier pour hommes) |
220 |
34 |
16 |
|
6 |
Chuquisaca |
Sucre |
Son Roque |
87 |
20 |
23 |
|
7 |
Potosí |
Potosí |
Cantumarca |
168 |
30 |
18 |
|
8 |
Tarija |
Tarija |
Morros Blancos |
161 |
36 |
22 |
|
9 |
Cochabamba |
Cochabamba |
San Sebastián |
324 |
28 |
9 |
|
San Antonio |
129 |
18 |
14 |
|||
|
El Abra |
308 |
46 |
15 |
|||
|
Effectif total de la population carcérale et nombre d ’ adolescents et de jeunes de sexe masculin |
5 545 |
659 |
Source :Police nationale, Annuaire 2005. Direction nationale de la sécurité pénitentiaire. Cité dans l’enquête "Vers une politique publique".
Tableau 8
Adolescentes et jeunes femmes de moins de 21 ans en conflit avec la loi détenues dans des établissements pénitentiaires
|
Ville |
Établissement |
Effectif total de la population carcérale |
Adolescentes et jeunes femmes de moins de 21 ans |
|||
|
Nombre |
Pourcentage |
|||||
|
1 |
La Paz |
La Paz |
Centre d’orientation pour femmes Obrajes |
238 |
20 |
8 |
|
El Alto |
Centre pénitentiaire pour femmes de Miraflores |
59 |
3 |
5 |
||
|
2 |
Oruro |
Oruro |
San Pedro |
24 |
2 |
8 |
|
3 |
Santa Cruz |
Santa Cruz |
Centre de réadaptation "Palmasola" |
307 |
50 |
16,3 |
|
4 |
Pando |
Cobija |
Villa Busch |
4 |
1 |
25 |
|
5 |
Beni |
Trinidad |
Mocovi |
17 |
1 |
6 |
|
6 |
Chuquisaca |
Sucre |
Son Roque |
21 |
1 |
5 |
|
7 |
Potosí |
Potosí |
Cantumarca |
21 |
3 |
14 |
|
8 |
Tarija |
Tarija |
Morros Blancos |
8 |
0 |
0 |
|
9 |
Cochabamba |
Cochabamba |
San Sebastián |
115 |
3 |
3 |
|
Effectif total de la population carcérale et nombre d ’ adolescent e s et de jeunes femmes |
814 |
84 |
Source :Police nationale, Annuaire 2005, cité dans l’enquête susmentionnée.
322.Comme le montrent les tableaux ci-dessus, le concept fondé sur le châtiment et la répression persiste dans la pratique, indépendamment des limitations d’ordre technique et du manque de ressources. C’est pourquoi l’on a fréquemment recours aux mesures privatives de liberté, sans tenir compte du fait que ces mesures ne doivent être appliquées qu’en dernier ressort.
323.Il y a lieu de noter toutefois qu’en dépit des difficultés rencontrées, la justice pénale pour mineurs est une question qui retient l’attention des pouvoirs publics, qui est débattue et à propos de laquelle il est dispensé une formation, l’intention étant de mettre en place, à moyen terme, un système spécialisé de justice pénale pour mineurs plus conforme aux dispositions de la Convention et du Code.
324.Un témoignage de l’intérêt porté à cette question et de la décision qui a été prise de réformer le système est le projet « Centro Qalauma », entrepris en 2002 sur l’initiative des services du Défenseur du peuple et du Mouvement laïque pour l’Amérique latine (MLAL) visant à créer un centre spécialisé de détention des adolescents de plus de 16 ans qui se trouvent dans les établissements pénitentiaires de la ville de La Paz.
325.Ce projet a commencé à être réalisé en 2003 lorsque la famille Cruz Baptista a fait don au groupe d’organisateurs d’un terrain situé dans la province Ingavi du département de La Paz, à 30 km de la ville, à charge pour eux de créer des emplois pour les familles de la communauté. Le MLAL a assumé la responsabilité de la construction du centre, qui a commencé le 21 juin 2004 avec un financement de départ de l’Union européenne. À la suite des démarches effectuées par le diocèse d’El Alto, la Conférence épiscopale italienne a également versé des contributions financières pour ce projet pendant trois ans.
326.En outre, il a été constitué un comité directeur composé de représentants des services du Défenseur du peuple, de la Pastorale pénitentiaire, du Grupo Capacitación y Derechos Ciudadanos, de Pro Adolescentes Bolivia, du chapitre bolivien de l’organisation Defensa de Niñas y Niños Internacional, de l’UNICEF et de la Direction des établissements pénitentiaires. L’un des buts du comité directeur était de sensibiliser les autorités nationales et locales et de mobiliser leur concours pour les amener à participer au programme visant à proposer des programmes d’activités aux adolescents privés de liberté.
327.En 2006, il a été signé un accord aux termes duquel l’État a reconnu le Centre Qalauma et s’est engagé à contribuer financièrement à son fonctionnement. Le MLAL, pour sa part, a organisé une équipe de professionnels chargée de concevoir le programme d’assistance et de liaison avec les adolescents privés de liberté détenus dans des prisons de La Paz afin de leur proposer des activités de loisirs et des activités culturelles (2004-2007).
Caractéristiques du Centre Qalauma
328.Le Centre Qalauma (en aymara: pierre et eau) est un programme conçu à l’intention des établissements et des jeunes en conflit avec la loi qui a pour objet de les responsabiliser et de les éduquer.
329.Le Centre s’attache à responsabiliser les adolescents en considérant qu’il faut commencer par les amener à reconnaître la nature de l’acte commis et à se réconcilier avec la victime. Son caractère éducatif tient au fait que le programme vise à encourager la réinsertion de l’adolescent à la vie familiale et sociale dans un cadre de légalité, sans traumatisme ni répression, dans la reconnaissance des conséquences de ses actes et à la suite d’une formation technique devant lui permettre de s’épanouir personnellement et de manière de vie productive et socialement acceptable.
330.il s’agit d’un programme notable qui devra être élargi du fait, en particulier, de son orientation philosophique, du dévouement de ses organisateurs et de la nécessité sociale à laquelle il répond. Le programme marque le début d’une tâche qui devra être entreprise dans tous les départements du pays étant donné le nombre d’adolescents qui sont actuellement détenus dans des conditions qui ne sont nullement propices à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale.
3. Enfants victimes d ’ exploitation
i) Explo itation économique
331.En Bolivie, le travail des enfants et des adolescents n’est pas un phénomène nouveau mais, depuis les années 80, par suite de la crise économique qu’a vécue le pays, le nombre d’enfants qui travaillent a considérablement augmenté, surtout dans le secteur des services et du commerce en milieu urbain.
332.Selon les informations disponibles concernant le travail des enfants en 2001, 116 000 enfants de 7 à 13 ans se livraient à des activités de production de biens et/ou de services et quelque 2 500 étaient au chômage et à la recherche d’un emploi, et ce alors même que l’âge minimum du travail était alors fixé par la loi à 14 ans. Par ailleurs, 198 000 des 729 000 adolescents de 14 à 17 ans, c’est-à-dire 27 % du total, exerçaient des activités économiques.
333.La situation variait dans les deux groupes d’âge, par exemple en ce qui concerne le type d’activité exercée par les garçons et par les filles. En milieu urbain, les filles et les adolescentes travaillaient surtout dans le secteur des services et consacraient une partie importante de leur temps au règlement de problèmes familiaux et au travail au foyer.
334.N’ayant pas atteint l’âge minimum fixé par la loi, les enfants travaillaient surtout dans le secteur non structuré, dans lequel les mauvaises conditions de travail les rendaient particulièrement vulnérables. La situation de ces enfants se caractérise notamment comme suit:
a)Pour la plupart, ils sont exploités au travail et sont victimes de maltraitance physique et psychologique;
b)Leur rémunération est minime, de sorte qu’ils peuvent être considérés comme réalisant une activité de subsistance;
c)Ils n’ont pas accès à la sécurité sociale et les horaires de travail dépassent le maximum fixé par la loi;
d)Ils réalisent des travaux n’exigeant pas de qualification et occupent des emplois instables;
e)Le travail les amène fréquemment à abandonner le système d’éducation et les résultats scolaires de ceux qui peuvent fréquenter l’école sont faibles;
f)Le travail des enfants et des adolescents contribue beaucoup aux revenus des petites exploitations familiales non structurées.
335.Une autre constatation a été que le travail des enfants et des adolescents est plus fréquent en milieu rural qu’en milieu urbain: 44 % du total.
Me sures adoptées
336.D’une manière générale, le travail des enfants et des adolescents répond aux besoins des familles et constitue fréquemment le choix d’un mode de vie. Il faut, grâce à cette réalité, s’attaquer aux causes profondes du travail et pas simplement l’interdire comme constituant un « délit » qui ne doit pas être commis.
337.Bien que très peu ait été fait pour éliminer les causes du travail des enfants, l’on a commencé au cours des dix dernières années, à la suite des pressions exercées, surtout par les organismes internationaux, à débattre de la question et à chercher à dégager un consensus pour intervenir. C’est dans ce contexte que le plan décrit ci-après revêt toute son importance.
338.La Résolution suprême No. 220849 du 7 juin 2001 a approuvé le Plan national d’élimination progressive du travail des enfants. Ce plan a été élaboré par une commission interministérielle créée par le Ministère du travail le 26 décembre 2002 par arrêté ministériel No. 597/02. L’importance de ce plan réside essentiellement dans ses orientations politiques et dans les choix qui ont été faits en ce qui concerne les domaines d’intervention ainsi que dans la coordination interinstitutions qui a été instaurée.
339.Les orientations politiques du plan sont le développement institutionnel, la coresponsabilité et la mobilisation de ressources. Les domaines d’intervention sélectionnés répondent aux besoins prioritaires, qui sont:
a)La réduction du travail des enfants de moins de 14 ans;
b)La protection des adolescents de plus de 14 ans qui travaillent;
c)L’élimination des pires formes de travail des enfants et des adolescents.
340.Les moyens d’intervention sélectionnés sont la promotion, la prévention, le contrôle et l’assistance directe.
341.Cinq ans après la mise en œuvre du plan, c’est-à-dire à mi-parcours, il a été procédé à une évaluation dont les résultats, classés par domaines d’intervention, ont été les suivants.
342.Les efforts de promotion ont été concentrés dans trois domaines stratégiques: prise de conscience, information et sensibilisation. Le principal résultat obtenu dans ce domaine a consisté à avoir rehaussé la visibilité, aux yeux de l’opinion publique, des caractéristiques négatives du travail des enfants.
343.Différentes mesures ont été adoptées en matière de prévention: création d’une base de données concernant les enfants et les adolescents qui travaillent dans le secteur de la canne à sucre (Santa Cruz - Bolivie), résultat jugé important eu égard au manque de données statistiques concernant le travail des enfants dans ce secteur de la production.
344.S’agissant de la scolarisation, considérée comme l’un des objectifs stratégiques à atteindre dans ce domaine, il a été entrepris des initiatives tendant à faire en sorte que les enfants et les adolescents qui travaillent suivent le Programme alternatif d’éducation des jeunes mené sous l’égide du Ministère de l’éducation et des cultures.
345.En outre, il a été adopté des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des enfants qui travaillent; ainsi, il a été organisé à des fins de sensibilisation des tables rondes de parents, de maîtres des établissements d’enseignement et d’employeurs.
346.Les activités réalisées en matière de contrôle ont été conçues dans le but de réviser et d’adopter la législation concernant le travail des enfants afin de la rendre compatible avec celui‑ci. Cet objectif n’a pas été atteint et les mécanismes de suivi et de contrôle n’ont pas non plus été appliqués comme il convient.
347.S’agissant de l’assistance directe, les mesures adoptées et les projets exécutés pendant la période 2000-2004 se sont traduits par une amélioration de la formation des enfants et des adolescents qui travaillent et de leurs familles, en particulier grâce à la création de réseaux d’aide sociale, à des programmes éducatifs, à des initiatives économiques, à l’introduction de services de santé et à des programmes de réinsertion.
348.Les limites qui ont caractérisé ce processus témoignent de l’ampleur et de la complexité du problème ainsi que des stratégies à mettre en œuvre pour s’y attaquer. Aussi est-il trop tôt, après cinq années d’exécution seulement, pour évaluer l’impact de ce programme, et il se peut que, même dix ans après son lancement, le simple fait qu’un certain nombre d’enfants et d’adolescents aient cessé de travailler ne signifie pas que leurs conditions de vie se soient améliorées si les conditions structurelles qui les obligent à travailler pour survivre n’ont pas changé.
349.Par ailleurs, l’interdiction légale du travail des enfants, laquelle se concrétise dans la pratique par des mesures d’élimination, ne saurait affecter le droit à la vie des enfants et des adolescents en méconnaissant les causes profondes et les motivations essentielles qui sont à l’origine du travail prématuré des enfants et des adolescents. Il faut par conséquent, pour résoudre ce problème, offrir des solutions de rechange valables aux familles et aux enfants pour éviter que ceux-ci soient exploités et, faute de protection, placés dans des situations de vulnérabilité.
ii) Explo itation et abus sexuels
350.La violence sexuelle, que ce soit ou non à des fins commerciales, dont sont victimes les enfants et les adolescents est un problème auquel il n’a pas encore été possible de s’attaquer comme il convient. Les causes de ce phénomène sont multiples et sont liées, essentiellement, aux rapports de force entre hommes et femmes et entre générations, aux structures patriarcales de la société, aux stéréotypes sociaux qui dévalorisent les enfants et les adolescents, aux schémas qui caractérisent la façon dont sont élevés les enfants, à la violence familiale et aux conflits qui en découlent, autant de facteurs qui sont aggravés par d’autres éléments d’origine structurelle.
351.Il ressort d’une étude menée dans les villes de La Paz, d’El Alto, de Cochabamba et de Santa Cruz en 2004 que la violence sexuelle à des fins commerciales tend à s’étendre dans le cadre aussi bien de maisons de passe, de bars, de locaux de karaoké, voire de domiciles particuliers. Selon les estimations, quelque 1 453 filles et adolescentes de 11 à 17 ans sont victimes de cette forme d’exploitation, soit, en pourcentage, environ 7 pour 1 000.
352.Selon l’enquête susmentionnée, la recrudescence de la violence sexuelle à des fins commerciales s’explique par les effets conjugués des facteurs ci-après:
a)Augmentation de la demande de "services" sexuels;
b)Situation de pauvreté de la famille et appât du gain;
c)Désintégration des familles;
d)Abus sexuels subis pendant l’enfance;
e)Manque d’estime personnelle et de possibilités d’épanouissement personnel;
f)Tromperie, chantage, encouragement à la consommation d’alcool et d’autres substances comme moyens de soumission.
353.Face à ces réalités de plus en plus préoccupantes et étant donné le lien qui existe entre la violence sexuelle à des fins commerciales et le trafic de personnes, le gouvernement a, le 18 janvier 2006, promulgué la Loi No. 3325 relative à la traite et au trafic de personnes et aux autres délits connexes afin d’incorporer au Code pénal un chapitre réprimant ces délits.
354.En ce qui concerne en particulier la violence sexuelle à des fins commerciales, les nouvelles dispositions stipulent ce qui suit:
a)Article 281 bis:
i)La traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle de caractère commercial, la pornographie, la pédophilie, le tourisme sexuel et la violence sexuelle à des fins commerciales sont passibles de peines privatives de liberté de 8 à 12 ans;
ii)La peine est aggravée lorsqu’il s’agit d’enfants ou d’adolescents, lorsque l’auteur de l’acte est le père, la mère ou le tuteur de l’enfant, lorsque l’auteur ou le complice de l’acte fait partie d’une organisation criminelle ou lorsque l’auteur ou le complice de l’acte est une autorité ou un agent public chargé de protéger le droit des enfants et des adolescents;
b)Article 281 quater:
i)La pornographie et les spectacles mettant en scène des enfants ou des adolescents sont passibles de peines privatives de liberté de trois à six ans;
ii)La peine est aggravée lorsque l’auteur ou le complice de l’acte est le père, la mère ou le tuteur de l’enfant;
c)Article 321:
i)Le proxénétisme est passible d’une peine privative de liberté de 2 à 6 ans et d’une amende de 30 à 100 jours;
ii)La peine est aggravée lorsque la victime est un enfant, un adolescent ou une personne handicapée.
355.La violence sexuelle à des fins autres que commerciales persiste sous différentes formes dans les lieux les plus proches des enfants et des adolescents, par exemple au foyer, à l’école ou à la paroisse ou sur les terrains de sports, les agresseurs étant le plus fréquemment des personnes connues de l’enfant et ayant la confiance de celui-ci, y compris des membres de la famille.
356.L’on a constaté une augmentation du nombre de plaintes, mais la procédure demeure difficile, soit parce que l’agresseur se trouve privilégié, soit parce que les victimes sont accusées d’avoir provoqué la situation, soit encore par suite des déficiences qui caractérisent les normes légales et leur application. Néanmoins, la réaction de la société face à ce problème se fait chaque fois plus efficace et se manifeste par des interventions coordonnées de l’État et de la société civile visant à réformer les normes applicables, à former les magistrats et le personnel du système d’administration de la justice, des organismes d’assistance et des institutions chargées de protéger les enfants et à faciliter la guérison physique et psychologique des victimes.
357.Ce problème, étant donné sa complexité, appelle des solutions intégrées mises en œuvre au moyen d’interventions intersectorielles soutenues.
J. Pro jets en perspective
358.Afin d’améliorer les possibilités de réalisation des droits des enfants et des adolescents, le Ministère de la justice, agissant par l’entremise du Vice-Ministère des affaires féminines et générationnelles et en coordination avec l’UNICEF et d’autres organismes de coopération, a élaboré un programme de travail prévoyant les projets ci-après:
a)Programme national d’élimination de la condition d’enfants et d’adolescents des rues;
b)Programme national d’assistance aux enfants dont les parents sont privés de liberté;
c)Programme national de développement intégré des enfants de moins de 6 ans;
d)Programme national en faveur des enfants et des adolescents placés en institutions;
e)Programme national de lutte contre la violence sexuelle à des fins commerciales et les abus sexuels dont sont victimes les enfants et les adolescents;
f)Programme national d’élimination de l’exploitation et d’élimination des pires formes du travail des enfants;
g)Programme national de protection des droits des adolescents en conflit avec la loi;
h)Programme national de lutte contre la traite et le trafic d’enfants et d’adolescents;
i)Programme national d’assistance aux enfants et aux adolescents handicapés;
j)Programme de diagnostic des enfants et des adolescents qui vivent dans la rue;
k)Étude des méthodes de justice communautaire à la lumière des droits des enfants et des adolescents;
l)Élaboration du Plan national pour l’enfance et l’adolescence.
AN NEXES
Annexe I
AMÉRI QUE LATINE: ÉVOLUTION DE L ’ INDICATEUR DU DÉVELOPPEMENT HUMAIN (1975-2000)
|
Clas sement au regard de l ’ IDH |
1975 |
1980 |
1985 |
1990 |
1995 |
2000 |
|
|
Développement humain élevé |
|||||||
|
7 |
États-Unis d’Amérique |
0,864 |
0,883 |
0,896 |
0,911 |
0,923 |
0,937 |
|
27 |
Barbade |
0,802 |
0,823 |
0,835 |
0,849 |
0,855 |
0,888 |
|
34 |
Argentine |
0,784 |
0,797 |
0,804 |
0,807 |
0,829 |
0,849 |
|
40 |
Uruguay |
0,756 |
0,775 |
0,779 |
0,799 |
0,814 |
0,834 |
|
42 |
Costa Rica |
0,749 |
0,774 |
0,776 |
0,794 |
0,815 |
0,832 |
|
43 |
Chili |
0,700 |
0,735 |
0,752 |
0,780 |
0,811 |
0,831 |
|
49 |
Bahamas |
- |
- |
- |
- |
- |
0,812 |
|
51 |
Saint-Kitts-et-Nevis |
- |
- |
- |
- |
- |
0,808 |
|
52 |
Cuba |
- |
- |
- |
- |
- |
0,806 |
|
54 |
Trinité-et-Tobago |
- |
- |
- |
0,806 |
0,774 |
0,804 |
|
55 |
Mexique |
0,733 |
0,765 |
0,784 |
0,787 |
0,788 |
0,802 |
|
0,684 |
0,729 |
0,748 |
0,757 |
0,771 |
0,800 |
||
|
Développement humain moyen |
|||||||
|
56 |
Antigua et Barbuda |
- |
- |
- |
- |
- |
0,798 |
|
59 |
Panamá |
0,710 |
0,729 |
0,744 |
0,745 |
0,768 |
0,788 |
|
64 |
Colombie |
0,667 |
0,696 |
0,711 |
0,731 |
0,758 |
0,779 |
|
65 |
Brésil |
0,643 |
0,678 |
0,691 |
0,712 |
0,738 |
0,777 |
|
67 |
Belize |
- |
0,709 |
0,717 |
0,749 |
0,768 |
0,776 |
|
68 |
Dominique |
- |
- |
- |
- |
- |
0,776 |
|
69 |
Venezuela |
0,715 |
0,729 |
0,737 |
0,755 |
0,765 |
0,775 |
|
71 |
Sainte-Lucie |
- |
- |
- |
- |
- |
0,775 |
|
77 |
Suriname |
- |
- |
- |
- |
- |
0,762 |
|
78 |
Jamaïque |
0,690 |
0,693 |
0,695 |
0,723 |
0,736 |
0,757 |
|
80 |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
- |
- |
- |
- |
- |
0,755 |
|
82 |
Pérou |
0,639 |
0,668 |
0,691 |
0,702 |
0,729 |
0,752 |
|
84 |
Paraguay |
0,674 |
0,708 |
0,714 |
0,726 |
0,744 |
0,751 |
|
92 |
Guyana |
0,686 |
0,689 |
0,680 |
0,687 |
0,711 |
0,740 |
|
93 |
Grenade |
- |
- |
- |
- |
- |
0,738 |
|
94 |
République dominicaine |
0,625 |
0,654 |
0,675 |
0,683 |
0,703 |
0,737 |
|
97 |
Équateur |
0,627 |
0,672 |
0,694 |
0,704 |
0,720 |
0,731 |
|
105 |
El Salvador |
0,595 |
0,595 |
0,614 |
0,653 |
0,692 |
0,719 |
|
114 |
Bolivie |
0,511 |
0,546 |
0,573 |
0,598 |
0,631 |
0,672 |
|
115 |
Honduras |
0,522 |
0,571 |
0,603 |
0,626 |
0,648 |
0,667 |
|
119 |
Guatemala |
0,514 |
0,551 |
0,563 |
0,587 |
0,617 |
0,652 |
|
121 |
Nicaragua |
- |
- |
- |
- |
- |
0,643 |
|
122 |
Sao Tomé-et-Principe |
- |
- |
- |
- |
- |
0,639 |
|
Développement humain faible |
|||||||
|
146 |
Haïti |
- |
0,446 |
0,461 |
0,457 |
0,456 |
0,467 |
Sources :Institut national de statistique (INE), Programme des Nations Unies pour le développement, Rapport sur le développement humain 2001.
Not e : Les valeurs de l’indicateur du développement humain figurant dans le tableau ci-dessus ont été calculées sur la base d’une méthodologie et d’une série de données cohérentes, de sorte qu’elles ne sont pas rigoureusement comparables à celles figurant dans les précédents rapports sur le développement humain.
An nexe II
BOLIVI E: TAUX DE CROISSANCE DU PIB RÉEL
(En pourcentage)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004* |
2005* |
2006* |
|
|
Taux de croissance du PIB réel |
0,4 |
2,5 |
1,7 |
2,5 |
2,9 |
3,92 |
4,06 |
4,63 |
Source : UDAPE, sur la base des données de l’Institut national de statistique.
* Chiffres préliminaires .
An nexe III
BOLIVI E: INDICATEUR DE PAUVRETÉ MODÉRÉE, PAR RÉGION GÉOGRAPHIQUE (1999-2005)
|
Indica teurs |
Uni té de mesure |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 (p) 1 |
2005 (p) |
|
Bolivie |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté |
Pourcentage |
63,47 |
66,38 |
63,12 |
63,33 |
63,15 |
59,63 |
|
Taux d’écart de pauvreté |
Pourcentage |
35,99 |
40,16 |
34,55 |
34,88 |
31,11 |
33,30 |
|
Intensité de la pauvreté |
Pourcentage |
25,62 |
29,81 |
23,88 |
24,24 |
19,79 |
23,36 |
|
Population totale |
Personnes |
n.d. |
8274803 |
8248404 |
8547091 |
8729976 |
9366312 |
|
Population pauvre |
Personnes |
n.d. |
5492814 |
5206393 |
5412566 |
5512721 |
5584772 |
|
Milieu urbain |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté |
Pourcentage |
51,36 |
54,47 |
54,28 |
53,91 |
54,41 |
48,18 |
|
Taux d’écart de pauvreté |
Pourcentage |
22,19 |
25,40 |
24,60 |
23,81 |
22,20 |
20,25 |
|
Intensité de la pauvreté |
Pourcentage |
12,75 |
15,36 |
14,65 |
13,76 |
11,97 |
11,14 |
|
Population totale |
Personnes |
n.d. |
5 268 526 |
3 099 633 |
5 330 045 |
5 606 907 |
6 001 837 |
|
Population pauvre |
Personnes |
n.d. |
2 869 766 |
1 682 481 |
2 873 265 |
3 050 749 |
2 891 635 |
|
Milieu rural |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté |
Pourcentage |
84,00 |
87,02 |
77,69 |
78,80 |
77,67 |
80,05 |
|
Taux d’écart de pauvreté |
Pourcentage |
59,37 |
65,39 |
50,95 |
53,08 |
45,94 |
56,58 |
|
Intensité de la pauvreté |
Pourcentage |
47,43 |
54,62 |
39,10 |
41,44 |
32,79 |
45,16 |
|
Population totale |
Personnes |
n.d. |
3 006 277 |
5 148 771 |
3 217 046 |
3 123 069 |
3 364 475 |
|
Population pauvre |
Personnes |
n.d. |
2 616 062 |
4 000 080 |
2 535 037 |
2 425 724 |
2 693 137 |
Source : Institut national de statistique.
Not e :Les chiffres correspondent à des indicateurs calculés selon la méthode du seuil de pauvreté.
(p): Chiffres préliminaires.
1Tous les indicateurs sont calculés sur la base des revenus.
An nexe IV
BOLIVIE: INDICATEUR DE PAUVRETÉ EXTRÊME, PAR RÉGION GÉOGRAPHIQUE (1999-2005)
|
Indicateurs |
Unité de mesure |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 (p) 1 |
2005 (p) |
|
Bolivie |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté extrême |
Pourcentage |
40,7 |
45,2 |
38,8 |
39,5 |
34,5 |
36,69 |
|
Population totale |
Personnes |
8000798 |
8274803 |
8248404 |
8547091 |
8729976 |
9366312 |
|
Population vivant dans une pauvreté extrême |
Personnes |
3259525 |
3297508 |
3054884 |
3124064 |
3462536 |
5497130 |
|
Milieu urbain |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté extrême |
Pourcentage |
23,5 |
27,9 |
26,2 |
25,7 |
22,9 |
20,48 |
|
Population totale |
Personnes |
5 035 535 |
5 268 526 |
3 099 633 |
5 330 045 |
5 606 907 |
6 001 837 |
|
Population vivant dans une pauvreté extrême |
Personnes |
1 183 854 |
1 497 125 |
1 335 210 |
1 357 177 |
1 631 796 |
2 686 068 |
|
Milieu rural |
|||||||
|
Incidence de la pauvreté extrême |
Pourcentage |
69,9 |
75,0 |
59,7 |
62,3 |
53,7 |
65,62 |
|
Population totale |
Personnes |
2 965 263 |
3 006 277 |
5 148 771 |
3 217 046 |
3 123 069 |
3 364 475 |
|
Population vivant dans une pauvreté extrême |
Personnes |
2 073 905 |
1 800 383 |
1 719 674 |
1 766 887 |
1 830 740 |
2 811 062 |
Source: Institut national de statistique.
Note: Les chiffres correspondent à des indicateurs calculés selon la méthode du seuil de pauvreté.
(p): Chiffres préliminaires.
1 Tous les indicateurs sont calculés sur la base des revenus.
An nexe V
BOLIVI E: INCIDENCE DE LA PAUVRETÉ MODÉRÉE, PAR ANNÉE, PAR RÉGION ET PAR GROUPE D ’ ÂGE
|
R égion |
Groupes d ’ âge |
2000 |
2001 |
2002 |
2005 * |
2006 * |
|
Altiplano |
0 à 5 ans |
82,5 |
73,1 |
76,2 |
70,7 |
76,0 |
|
6 à 13 ans |
78,9 |
76,0 |
75,0 |
71,9 |
76,9 |
|
|
14 à 18 ans |
70,6 |
68,1 |
72,2 |
67,6 |
72,5 |
|
|
Plus de 18 ans |
64,3 |
60,6 |
61,3 |
57,8 |
58,7 |
|
|
Total Altiplano |
64,3 |
66,4 |
67,7 |
63,5 |
66,1 |
|
|
Valle |
0 à 5 ans |
79,6 |
78,2 |
77,6 |
76,1 |
71,5 |
|
6 à 13 ans |
78,7 |
74,8 |
77,7 |
74,8 |
75,2 |
|
|
14 à 18 ans |
67,7 |
63,2 |
72,6 |
65,8 |
65,8 |
|
|
Plus de 18 ans |
63,5 |
57,3 |
61,3 |
57,6 |
57,0 |
|
|
Total Valle |
63,5 |
64,9 |
68,6 |
64,9 |
64,1 |
|
|
Llano |
0 à 5 ans |
66,8 |
66,8 |
63,9 |
67,0 |
59,6 |
|
6 à 13 ans |
65,7 |
66,5 |
63,6 |
64,2 |
59,8 |
|
|
14 à 18 ans |
60,2 |
57,7 |
49,7 |
55,1 |
46,5 |
|
|
Plus de 18 ans |
47,6 |
48,5 |
45,7 |
43,7 |
39,8 |
|
|
Total Llano |
47,6 |
56,7 |
53,1 |
52,6 |
47,8 |
|
|
Total Bolivie |
0 à 5 ans |
77,0 |
72,6 |
72,5 |
71,2 |
69,2 |
|
6 à 13 ans |
75,2 |
72,7 |
72,1 |
70,3 |
71,0 |
|
|
14 à 18 ans |
66,6 |
63,7 |
64,5 |
63,2 |
62,7 |
|
|
Plus de 18 ans |
59,7 |
56,2 |
56,5 |
53,5 |
52,5 |
|
|
Total Bolivie |
66,4 |
63,1 |
63,3 |
60,6 |
59,9 |
Source :UDAPE, sur la base des enquêtes sur les ménages de l’Institut national de statistique.
*Chiffres préliminaires.
An nexe VI
BOLIVI E: INDICATEURS SOCIAUX (2007)
A. Sa nté
|
Indica teur |
Pourcentage |
Date de référence |
|
Taux de prévalence de la diarrhée chez les enfants de moins de 6 ans |
22,40 |
2003 |
|
Taux de prévalence des infections respiratoires chez les enfants de moins de 5 ans |
22,20 |
2003 |
|
Prévalence de la dénutrition chez les enfants de moins de 5 ans |
7,50 |
2003 |
|
Couverture des vaccinations (première dose) contre la poliomyélite chez les enfants de moins de 3 ans |
93,50 |
2003 |
|
Couverture de la vaccination contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos (troisième dose) chez les enfants de moins de 3 ans |
71,50 |
2003 |
|
Couverture du quatrième contrôle prénatal |
57,90 |
1998-2003 |
|
Couverture du contrôle prénatal avant le quatrième mois |
51,40 |
1998-2003 |
|
Couverture du contrôle prénatal après le quatrième mois |
27,40 |
1998-2003 |
|
Couverture de l’accouchement en institution |
57,10 |
1998-2003 |
Source :Institut national de statistique, Enquête nationale démographique et sanitaire (ENDSA), 2003.
B. Éducation
|
Indica teur |
Valeur |
Unité |
Date de référence |
Source |
|
Ta ux d ’ analphabétisme (population de plus de 15 ans ) |
13,28 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2001 |
|
Milieu urbain |
6,44 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2002 |
|
Milieu rural |
25,77 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2003 |
|
Taux moyen de scolarisation (population de plus de 19 ans ) |
7,43 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2004 |
|
Milieu urbain |
9,23 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2005 |
|
Milieu rural |
4,19 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2006 |
|
Ta ux de fréquentation (population de 6 à 19 ans ) |
79,71 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2007 |
|
Milieu urbain |
82,68 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2008 |
|
Milieu rural |
74,73 |
Pourcentage |
2001 |
INE, recensement - 2009 |
|
Taux brut de scolarisation |
81,23 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux brut de scolarisation au niveau initial |
44,57 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux brut de scolarisation au niveau primaire |
99,37 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux brut de scolarisation au niveau secondaire |
61,70 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Ta ux d ’ assiduité |
94,18 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ assiduité au niveau initial |
94,35 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ assiduité au niveau primaire |
95,00 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ assiduité au niveau secondaire |
91,10 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Ta ux de passage à la classe supérieure |
90,76 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de passage à la classe supérieure au niveau initial |
94,35 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de passage à la classe supérieur e au niveau primaire |
92,53 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de passage à la classe supérieure au niveau secondaire |
82,72 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de redoublement |
3,43 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de redoublement au niveau primaire |
2,47 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux de redoublement au niveau secondaire |
8,38 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Ta ux d ’ abandon |
5,84 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ abandon au niveau initial |
5,67 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ abandon au niveau primaire |
5,00 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Taux d ’ abandon au niveau secondaire |
8,90 |
Pourcentage |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Rapport élèves/maîtres |
25,09 |
Nombre d ’ élèves par maître |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Rapport élèves/maîtres au niveau initial |
46,74 |
Nombre d ’ élèves par maître |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Rapport élèves/maîtres au niveau primaire |
23,19 |
Nombre d ’ élèves par maître |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
|
Rapport élèves/maîtres au niveau secondaire |
27,93 |
Nombre d ’ élèves par maître |
2003 |
Ministère de l ’ éducation, système d ’ information sur l ’ éducation |
C. Servic es de base disponibles au foyer
|
Indica teur |
Pourcentage |
|
Raccordement au réseau électrique |
64,92 |
|
Milieu urbain |
88,56 |
|
Milieu rural |
23,87 |
|
Raccordement au réseau d’adduction d’eau |
65,11 |
|
Milieu urbain |
86,49 |
|
Milieu rural |
27,97 |
|
Raccordement au réseau du tout-à l’égout |
31,43 |
|
Milieu urbain |
48,36 |
|
Milieu rural |
2,05 |
Source : Institut national de statistique, Enquête permanent sur les ménages, 2003-2004.
Date de référence: 2003 (chiffres préliminaires).
D. Tra vail et revenus (milieu urbain )
|
Indica teur |
Valeur |
Unité |
|
Ratio taux d’activité/taux d’inactivité |
65,47 |
Pourcentage |
|
Taux d’offre potentiel |
74,09 |
Pourcentage |
|
Taux d’occupation |
54,89 |
Pourcentage |
|
Taux brut d’activité |
44,77 |
Pourcentage |
|
Taux de travailleurs licenciés demandeurs d’emploi |
6,66 |
Pourcentage |
|
Taux de dépendance |
1,46 |
Pourcentage |
|
Taux de chômage ouvert |
9,17 |
Pourcentage |
|
Taux global d’occupation |
90,83 |
Pourcentage |
|
Taux global d’activité |
60,43 |
Pourcentage |
|
Nombre moyen d’heures travaillées |
45,92 |
Nombre moyen par semaine |
|
Revenu moyen du travail |
913,18 |
Bolivianos par mois |
Source: Institut national de statistique, Enquête permanent sur les ménages, 2003-2004.
Date de référence: 2003 (chiffres préliminaires).
E. Indicateurs de pauvreté (exclusivement sur la base des revenus)
|
Indica teur |
Po urcentage |
|
Incidence de la pauvreté |
67,30 |
|
Milieu urbain |
60,51 |
|
Milieu rural |
79,51 |
|
Taux d’écart de pauvreté |
33,42 |
|
Milieu urbain |
26,00 |
|
Milieu rural |
46,74 |
|
Intensité de la pauvreté |
20,76 |
|
Milieu urbain |
14,64 |
|
Milieu rural |
31,75 |
Source: Institut national de statistique, Enquête permanent sur les ménages, 2003-2004.
Date de référence: 2003 (chiffres préliminaires).
An nexe VII
BOLIVI E: DÉPENSES PUBLIQUES
A. Dépenses publiques du secteur public non financier
1. En millions de dollar
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses publiques non sociales |
1697,3 |
1439,0 |
1414,8 |
1554,0 |
1766,3 |
|
Services publiques en général |
420,7 |
495,5 |
460,7 |
496,9 |
566,6 |
|
Défense |
162,3 |
148,2 |
149,9 |
145,9 |
144,5 |
|
Ordre public et sécurité |
181,8 |
179,3 |
179,8 |
180,2 |
190,6 |
|
Affaires économiques |
876,1 |
556,7 |
571,7 |
678,5 |
812,7 |
|
Protection de l’environnement |
39,0 |
36,1 |
39,2 |
32,0 |
33,7 |
|
Culture et religion |
17,4 |
23,3 |
13,6 |
20,5 |
18,3 |
|
Dépenses publiques sociales |
1389,4 |
1386,4 |
1408,4 |
1472,3 |
1603,8 |
|
Santé |
253,7 |
238,7 |
261,5 |
247,9 |
345,6 |
|
Éducation |
491,1 |
513,8 |
542,9 |
576,6 |
597,3 |
|
Logement et services de base |
143,6 |
131,5 |
137,0 |
149,4 |
170,1 |
|
Protection sociale |
479,5 |
483,6 |
448,9 |
464,1 |
463,0 |
|
Autres programmes sociaux |
21,5 |
18,7 |
18,1 |
34,2 |
27,8 |
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
485,4 |
495,1 |
543,7 |
611,5 |
633,7 |
|
Santé |
95,2 |
85,1 |
100,3 |
105,1 |
135,3 |
|
Éducation |
301,8 |
322,2 |
353,1 |
392,7 |
405,8 |
|
Logement et services de base |
46,0 |
52,0 |
54,0 |
59,9 |
53,5 |
|
Protection sociale |
25,1 |
20,3 |
21,1 |
23,0 |
16,7 |
|
Autres programmes sociaux |
17,2 |
15,5 |
15,2 |
30,7 |
22,5 |
|
D épenses publiques totales |
3 086,7 |
2 825,5 |
2 823,2 |
3 026,3 |
3 370,2 |
Source : UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
2. En pourcentage des dépenses publiques du secteur public non financier
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses publiques non sociales |
55,0 |
50,9 |
50,1 |
51,4 |
52,4 |
|
Services publiques en général |
13,6 |
17,5 |
16,3 |
16,4 |
16,8 |
|
Défense |
5,3 |
5,2 |
5,3 |
4,8 |
4,3 |
|
Ordre public et sécurité |
5,9 |
6,3 |
6,4 |
6,0 |
5,7 |
|
Affaires économiques |
28,4 |
19,7 |
20,2 |
22,4 |
24,1 |
|
Protection de l’environnement |
1,3 |
1,3 |
1,4 |
1,1 |
1,0 |
|
Culture et religion |
0,6 |
0,8 |
0,5 |
0,7 |
0,5 |
|
Dépenses publiques sociales |
45,0 |
49,1 |
49,9 |
48,6 |
47,6 |
|
Santé |
8,2 |
8,4 |
9,3 |
8,2 |
10,3 |
|
Éducation |
15,9 |
18,2 |
19,2 |
19,1 |
17,7 |
|
Logement et services de base |
4,7 |
4,7 |
4,9 |
4,9 |
5,0 |
|
Protection sociale |
15,5 |
17,1 |
15,9 |
15,3 |
13,7 |
|
Autres programmes sociaux |
0,7 |
0,7 |
0,6 |
1,1 |
0,8 |
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
15,7 |
17,5 |
19,3 |
20,2 |
18,8 |
|
Santé |
3,1 |
3,0 |
3,6 |
3,5 |
4,0 |
|
Éducation |
9,8 |
11,4 |
12,5 |
13,0 |
12,0 |
|
Logement et services de base |
1,5 |
1,8 |
1,9 |
2,0 |
1,6 |
|
Protection sociale |
0,8 |
0,7 |
0,7 |
0,8 |
0,5 |
|
Autres programmes sociaux |
0,6 |
0,5 |
0,5 |
1,0 |
0,7 |
|
Dépenses publiques totales |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
3. En po urcentage des dépenses publiques sociales
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses publiques sociales |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Santé |
18,3 |
17,2 |
18,6 |
16,8 |
21,6 |
|
Éducation |
35,3 |
37,1 |
38,5 |
39,2 |
37,2 |
|
Logement et services de base |
10,3 |
9,5 |
9,7 |
10,2 |
10,6 |
|
Protection sociale |
34,5 |
34,9 |
31,9 |
31,5 |
28,9 |
|
Autres programmes sociaux |
1,5 |
1,4 |
1,3 |
2,3 |
1,7 |
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
34,9 |
35,7 |
38,6 |
41,5 |
39,5 |
|
Santé |
6,9 |
6,1 |
7,1 |
7,1 |
8,4 |
|
Éducation |
21,7 |
23,2 |
25,1 |
26,7 |
25,3 |
|
Logement et services de base |
3,3 |
3,7 |
3,8 |
4,1 |
3,3 |
|
Protection sociale |
1,8 |
1,5 |
1,5 |
1,6 |
1,0 |
|
Autres programmes sociaux |
1,2 |
1,1 |
1,1 |
2,1 |
1,4 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
4. En po urcentage du PIB
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses publiques non sociales |
20,8 |
17,8 |
17,7 |
17,9 |
18,9 |
|
Services publiques en général |
5,1 |
6,1 |
5,8 |
5,7 |
6,1 |
|
Défense |
2,0 |
1,8 |
1,9 |
1,7 |
1,5 |
|
Ordre public et sécurité |
2,2 |
2,2 |
2,2 |
2,1 |
2,0 |
|
Affaires économiques |
10,7 |
6,9 |
7,1 |
7,8 |
8,7 |
|
Protection de l’environnement |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
|
Culture et religion |
0,2 |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
|
Dépenses publiques sociales |
17,0 |
17,2 |
17,6 |
17,0 |
17,2 |
|
Santé |
3,1 |
3,0 |
3,3 |
2,9 |
3,7 |
|
Éducation |
6,0 |
6,4 |
6,8 |
6,6 |
6,4 |
|
Logement et services de base |
1,8 |
1,6 |
1,7 |
1,7 |
1,8 |
|
Protection sociale |
5,9 |
6,0 |
5,6 |
5,4 |
5,0 |
|
Autres programmes sociaux |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
0,4 |
0,3 |
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
5,9 |
6,1 |
6,8 |
7,1 |
6,8 |
|
Santé |
1,2 |
1,1 |
1,3 |
1,2 |
1,4 |
|
Éducation |
3,7 |
4,0 |
4,4 |
4,5 |
4,3 |
|
Logement et services de base |
0,6 |
0,6 |
0,7 |
0,7 |
0,6 |
|
Protection sociale |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,2 |
|
Autres programmes sociaux |
0,2 |
0,2 |
0,2 |
0,4 |
0,2 |
|
Dépenses publiques totales |
37,8 |
35,0 |
35,3 |
34,9 |
36,1 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
B. Dépenses publiques, par entités administratives
1. Exercice 2001
(En millions de dollars des États-Unis)
|
Administrations publiques |
E ntreprises nationales |
Total SPNF |
||||||||
|
Gouvernement central |
Préfectures |
Municipalités |
Sécurité sociale |
Total , adminis. publiques |
||||||
|
Administra tion centrale |
Universités |
Autres institutions décentralisées |
Total , gouv. central |
|||||||
|
Dépenses publiques non sociales |
774,4 |
7,2 |
181,4 |
963,0 |
160,9 |
160,1 |
0,2 |
1 284,2 |
413,1 |
1 697,3 |
|
Services publiques en général |
300,0 |
3,4 |
30,7 |
334,1 |
23,2 |
61,7 |
0,2 |
419,2 |
1,5 |
420,7 |
|
Défense |
161,3 |
0,9 |
162,3 |
162,3 |
162,3 |
|||||
|
Ordre public et sécurité |
179,6 |
0,4 |
180,1 |
0,6 |
1,1 |
181,8 |
181,8 |
|||
|
Affaires économiques |
109,7 |
2,4 |
147,7 |
259,7 |
132,0 |
74,5 |
466,2 |
409,9 |
876,1 |
|
|
Protection de l’environnement |
19,8 |
0,1 |
1,3 |
21,2 |
4,2 |
13,5 |
38,9 |
0,1 |
39,0 |
|
|
Culture et religion |
4,0 |
1,3 |
0,4 |
5,7 |
0,8 |
9,3 |
15,8 |
1,6 |
17,4 |
|
|
Dépenses publiques sociales |
517,1 |
144,7 |
5,9 |
667,8 |
384,5 |
178,4 |
141,4 |
1 372,0 |
17,4 |
1 389,4 |
|
Santé |
33,3 |
3,8 |
0,9 |
38,0 |
63,7 |
18,8 |
133,2 |
253,7 |
0,1 |
253,7 |
|
Éducation |
47,5 |
134,8 |
0,0 |
182,3 |
265,5 |
43,3 |
491,1 |
0,0 |
491,1 |
|
|
Logement et services de base |
16,7 |
0,0 |
0,5 |
17,2 |
17,7 |
91,2 |
0,4 |
126,5 |
17,1 |
143,6 |
|
Protection sociale |
416,0 |
6,1 |
4,5 |
426,6 |
32,6 |
12,3 |
7,7 |
479,2 |
0,2 |
479,5 |
|
Autres programmes sociaux |
3,6 |
0,1 |
0,0 |
3,6 |
5,1 |
12,8 |
21,5 |
0,0 |
21,5 |
|
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
39,1 |
0,6 |
0,2 |
40,0 |
309,2 |
78,0 |
41,0 |
468,2 |
17,2 |
485,4 |
|
Santé |
10,8 |
0,0 |
10,8 |
34,2 |
9,7 |
40,5 |
95,2 |
95,2 |
||
|
Éducation |
21,4 |
21,4 |
242,6 |
37,7 |
301,8 |
301,8 |
||||
|
Logement et services de base |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
13,1 |
15,8 |
29,0 |
17,0 |
46,0 |
||
|
Protection sociale |
5,9 |
0,6 |
0,2 |
6,7 |
15,1 |
2,7 |
0,5 |
25,0 |
0,2 |
25,1 |
|
Autres programmes sociaux |
0,9 |
0,1 |
0,0 |
1,0 |
4,1 |
12,1 |
17,2 |
0,0 |
17,2 |
|
|
Dépenses publiques totales |
1 291,5 |
151,9 |
187,3 |
1 630,7 |
545,4 |
338,5 |
141,5 |
2 656,2 |
430,6 |
3 086,7 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
2 . Exercice 2002
(En millions de dollars des États-Unis)
|
Administrations publiques |
Entreprises nationales |
Total SPNF |
||||||||
|
Gouvernement central |
Préfectures |
Municipalités |
Sécurité sociale |
Total, adminis. publiques |
||||||
|
Administration centrale |
Universités |
Autres institutions décentralisées |
Total, gouv. central |
|||||||
|
Dépenses publiques non sociales |
801,6 |
1,8 |
235,1 |
1 038,4 |
134,4 |
137,1 |
0,1 |
1 310,1 |
129,0 |
1 439,0 |
|
Services publiques en général |
388,8 |
0,8 |
33,0 |
422,6 |
19,2 |
52,7 |
0,1 |
494,6 |
0,9 |
495,5 |
|
Défense |
147,8 |
0,3 |
148,2 |
0,0 |
148,2 |
148,2 |
||||
|
Ordre public et sécurité |
176,8 |
0,2 |
177,0 |
0,4 |
1,9 |
179,3 |
179,3 |
|||
|
Affaires économiques |
55,4 |
0,2 |
199,4 |
255,0 |
111,1 |
65,6 |
431,7 |
125,0 |
556,7 |
|
|
Protection de l’environnement |
21,0 |
1,4 |
22,4 |
3,1 |
9,2 |
34,7 |
1,4 |
36,1 |
||
|
Culture et religion |
11,8 |
0,8 |
0,6 |
13,3 |
0,7 |
7,6 |
21,6 |
1,7 |
23,3 |
|
|
Dépenses publiques sociales |
498,8 |
149,7 |
9,8 |
658,3 |
388,2 |
169,6 |
141,7 |
1 357,8 |
28,6 |
1 386,4 |
|
Santé |
33,7 |
1,5 |
2,1 |
37,3 |
60,9 |
19,5 |
121,1 |
238,7 |
0,0 |
238,7 |
|
Éducation |
39,5 |
142,3 |
0,0 |
181,8 |
279,8 |
52,2 |
513,8 |
0,0 |
513,8 |
|
|
Logement et services de base |
18,5 |
0,8 |
19,3 |
13,7 |
74,4 |
0,2 |
107,7 |
23,9 |
131,5 |
|
|
Protection sociale |
404,1 |
5,8 |
7,0 |
416,9 |
29,5 |
12,1 |
20,4 |
478,9 |
4,7 |
483,6 |
|
Autres programmes sociaux |
2,9 |
0,0 |
0,0 |
3,0 |
4,3 |
11,5 |
0,0 |
18,7 |
18,7 |
|
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
32,8 |
0,5 |
0,2 |
33,5 |
314,5 |
90,1 |
33,0 |
471,1 |
24,0 |
495,1 |
|
Santé |
10,4 |
0,0 |
10,4 |
32,7 |
9,6 |
32,5 |
85,1 |
85,1 |
||
|
Éducation |
17,8 |
17,8 |
256,8 |
47,6 |
322,2 |
322,2 |
||||
|
Logement et services de base |
0,4 |
0,0 |
0,4 |
8,5 |
19,2 |
28,1 |
23,9 |
52,0 |
||
|
Protection sociale |
3,4 |
0,5 |
0,2 |
4,1 |
12,8 |
2,7 |
0,4 |
20,2 |
0,1 |
20,3 |
|
Autres programmes sociaux |
0,8 |
0,0 |
0,0 |
0,8 |
3,8 |
10,9 |
0,0 |
15,5 |
15,5 |
|
|
Dépenses publiques totales |
1 300,4 |
151,4 |
244,9 |
1 696,7 |
522,6 |
306,7 |
141,9 |
2 667,9 |
157,6 |
2 825,5 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
3. Exercice 2003
(En millions de dollars des États-Unis)
|
Administrations publiques |
Entreprises nationales |
Total SPNF |
||||||||
|
Gouvernement central |
Préfectures |
Municipalités |
Sécurité sociale |
Total, adminis. publiques |
||||||
|
Administration centrale |
Universités |
Autres institutions décentralisées |
Total, gouv. central |
|||||||
|
Dépenses publiques non sociales |
761,6 |
7,3 |
257,4 |
1 026,2 |
96,1 |
151,2 |
0,3 |
1 273,9 |
140,9 |
1 414,8 |
|
Services publiques en général |
345,4 |
2,4 |
33,2 |
381,0 |
21,6 |
57,0 |
0,3 |
460,0 |
0,8 |
460,7 |
|
Défense |
149,7 |
149,7 |
0,0 |
0,2 |
149,9 |
149,9 |
||||
|
Ordre public et sécurité |
175,9 |
0,4 |
176,3 |
1,0 |
2,5 |
179,8 |
179,8 |
|||
|
Affaires économiques |
70,0 |
3,7 |
221,0 |
294,7 |
67,0 |
71,8 |
433,4 |
138,2 |
571,7 |
|
|
Protection de l’environnement |
19,2 |
2,2 |
21,4 |
5,7 |
11,3 |
38,4 |
0,8 |
39,2 |
||
|
Culture et religion |
1,4 |
1,2 |
0,6 |
3,2 |
0,7 |
8,5 |
0,0 |
12,4 |
1,2 |
13,6 |
|
Dépenses publiques sociales |
470,4 |
152,7 |
8,5 |
631,5 |
413,6 |
210,7 |
126,5 |
1 382,4 |
26,0 |
1 408,4 |
|
Santé |
36,0 |
3,2 |
2,6 |
41,7 |
63,7 |
37,6 |
118,5 |
261,5 |
0,0 |
261,5 |
|
Éducation |
25,3 |
142,7 |
0,0 |
168,0 |
315,7 |
59,2 |
542,9 |
542,9 |
||
|
Logement et services de base |
16,9 |
0,0 |
0,2 |
17,1 |
7,5 |
89,5 |
0,3 |
114,4 |
22,6 |
137,0 |
|
Protection sociale |
390,8 |
6,7 |
5,3 |
402,8 |
24,4 |
10,5 |
7,7 |
445,4 |
3,4 |
448,9 |
|
Autres programmes sociaux |
1,4 |
0,1 |
0,4 |
1,9 |
2,3 |
14,0 |
0,0 |
18,1 |
18,1 |
|
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
25,2 |
0,7 |
0,2 |
26,1 |
345,7 |
112,1 |
37,1 |
521,0 |
22,7 |
543,7 |
|
Santé |
11,0 |
0,0 |
11,0 |
34,8 |
17,7 |
36,7 |
100,3 |
100,3 |
||
|
Éducation |
9,8 |
9,8 |
292,3 |
51,0 |
353,1 |
353,1 |
||||
|
Logement et services de base |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
5,1 |
26,2 |
31,4 |
22,5 |
54,0 |
||
|
Protection sociale |
3,9 |
0,5 |
0,2 |
4,7 |
11,7 |
4,3 |
0,4 |
21,0 |
0,2 |
21,1 |
|
Autres programmes sociaux |
0,4 |
0,1 |
0,5 |
1,7 |
12,9 |
0,0 |
15,2 |
15,2 |
||
|
Dépenses publiques totales |
1 231,9 |
160,0 |
265,9 |
1 657,8 |
509,7 |
362,0 |
126,8 |
2 656,3 |
167,0 |
2 823,2 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
4. Exercice 2004
(En millions de dollars des États-Unis)
|
Administrations publiques |
Entreprises nationales |
Total SPNF |
||||||||
|
Gouvernement central |
Préfectures |
Municipalités |
Sécurité sociale |
Total, adminis. publiques |
||||||
|
Administration centrale |
Universités |
Autres institutions décentralisées |
Total, gouv. central |
|||||||
|
Dépenses publiques non sociales |
805,7 |
8,2 |
306,1 |
1 120,0 |
119,5 |
183,7 |
0,1 |
1 423,2 |
130,8 |
1 554,0 |
|
Services publiques en général |
371,9 |
3,2 |
33,3 |
408,5 |
23,5 |
64,0 |
0,1 |
496,0 |
0,9 |
496,9 |
|
Défense |
145,9 |
145,9 |
145,9 |
145,9 |
||||||
|
Ordre public et sécurité |
175,1 |
1,3 |
176,4 |
1,2 |
2,6 |
180,2 |
180,2 |
|||
|
Affaires économiques |
93,8 |
3,6 |
266,7 |
364,1 |
87,7 |
99,3 |
551,0 |
127,5 |
678,5 |
|
|
Protection de l’environnement |
12,3 |
4,1 |
16,4 |
6,5 |
7,9 |
30,8 |
1,2 |
32,0 |
||
|
Culture et religion |
6,7 |
1,5 |
0,7 |
8,8 |
0,6 |
9,9 |
0,0 |
19,4 |
1,2 |
20,5 |
|
Dépenses publiques sociales |
494,8 |
147,9 |
5,5 |
648,2 |
453,1 |
260,1 |
89,1 |
1 450,5 |
21,8 |
1 472,3 |
|
Santé |
33,5 |
3,0 |
2,3 |
38,8 |
68,3 |
54,2 |
86,6 |
247,9 |
0,0 |
247,9 |
|
Éducation |
29,9 |
138,0 |
0,0 |
167,8 |
349,4 |
59,4 |
576,6 |
576,6 |
||
|
Logement et services de base |
14,1 |
0,0 |
0,8 |
15,0 |
8,1 |
105,6 |
0,4 |
129,1 |
20,3 |
149,4 |
|
Protection sociale |
414,2 |
6,1 |
2,4 |
422,7 |
25,1 |
12,7 |
2,0 |
462,6 |
1,5 |
464,1 |
|
Autres programmes sociaux |
3,2 |
0,7 |
3,9 |
2,2 |
28,1 |
34,2 |
34,2 |
|||
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
33,0 |
1,3 |
0,2 |
34,5 |
376,7 |
153,5 |
26,5 |
591,3 |
20,2 |
611,5 |
|
Santé |
12,9 |
0,1 |
13,0 |
35,9 |
29,9 |
26,3 |
105,1 |
105,1 |
||
|
Éducation |
12,9 |
12,9 |
322,6 |
57,2 |
392,7 |
392,7 |
||||
|
Logement et services de base |
0,5 |
0,5 |
5,2 |
34,2 |
39,9 |
20,0 |
59,9 |
|||
|
Protection sociale |
5,0 |
0,5 |
0,2 |
5,7 |
11,3 |
5,6 |
0,2 |
22,8 |
0,1 |
23,0 |
|
Autres programmes sociaux |
1,7 |
0,7 |
2,4 |
1,8 |
26,6 |
30,7 |
30,7 |
|||
|
Dépenses publiques totales |
1 300,5 |
156,1 |
311,6 |
1 768,2 |
572,6 |
443,7 |
89,1 |
2 873,7 |
152,6 |
3 026,3 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
5. Exercice 2005
(En millions de dollars des États-Unis)
|
Administrations publiques |
Entreprises nationales |
Total SPNF |
||||||||
|
Gouvernement central |
Préfectures |
Municipalités |
Sécurité sociale |
Total, adminis. publiques |
||||||
|
Administration centrale |
Universités |
Autres institutions décentralisées |
Total, gouv. central |
|||||||
|
Dépenses publiques non sociales |
942,9 |
8,6 |
337,7 |
1 289,3 |
157,2 |
176,0 |
0,4 |
1 622,8 |
143,5 |
1 766,3 |
|
Services publiques en général |
433,0 |
1,8 |
38,4 |
473,2 |
25,6 |
66,1 |
0,1 |
565,1 |
1,5 |
566,6 |
|
Défense |
144,5 |
144,5 |
0,0 |
144,5 |
144,5 |
|||||
|
Ordre public et sécurité |
181,9 |
0,5 |
2,3 |
184,7 |
1,3 |
4,1 |
0,2 |
190,3 |
0,4 |
190,6 |
|
Affaires économiques |
168,3 |
4,6 |
294,4 |
467,3 |
121,3 |
86,0 |
674,6 |
138,1 |
812,7 |
|
|
Protection de l’environnement |
13,0 |
1,9 |
14,9 |
8,3 |
8,7 |
31,9 |
1,7 |
33,7 |
||
|
Culture et religion |
2,1 |
1,8 |
0,6 |
4,6 |
0,8 |
11,1 |
16,5 |
1,8 |
18,3 |
|
|
Dépenses publiques sociales |
525,4 |
157,9 |
11,1 |
694,4 |
498,5 |
254,9 |
147,4 |
1 595,1 |
8,7 |
1 603,8 |
|
Santé |
50,7 |
4,0 |
2,5 |
57,3 |
99,9 |
45,4 |
143,1 |
345,6 |
0,0 |
345,6 |
|
Éducation |
26,5 |
146,0 |
3,3 |
175,8 |
364,4 |
57,1 |
597,3 |
0,0 |
597,3 |
|
|
Logement et services de base |
28,6 |
0,3 |
0,5 |
29,3 |
8,5 |
122,3 |
1,7 |
161,7 |
8,4 |
170,1 |
|
Protection sociale |
416,5 |
7,5 |
2,7 |
426,7 |
22,3 |
11,1 |
2,6 |
462,6 |
0,3 |
463,0 |
|
Autres programmes sociaux |
3,1 |
0,1 |
2,0 |
5,3 |
3,5 |
19,0 |
0,0 |
27,8 |
27,8 |
|
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
37,3 |
0,7 |
2,0 |
40,0 |
405,9 |
137,7 |
41,6 |
625,3 |
8,5 |
633,7 |
|
Santé |
18,2 |
0,1 |
0,0 |
18,2 |
51,0 |
24,8 |
41,2 |
135,3 |
135,3 |
|
|
Éducation |
15,6 |
15,6 |
339,1 |
51,0 |
405,8 |
405,8 |
||||
|
Logement et services de base |
0,6 |
0,1 |
0,8 |
5,0 |
39,5 |
45,2 |
8,3 |
53,5 |
||
|
Protection sociale |
2,8 |
0,5 |
0,2 |
3,5 |
7,8 |
4,9 |
0,3 |
16,6 |
0,1 |
16,7 |
|
Autres programmes sociaux |
0,1 |
0,1 |
1,7 |
1,9 |
3,0 |
17,6 |
0,0 |
22,5 |
22,5 |
|
|
Dépenses publiques totales |
1 468,3 |
166,6 |
348,7 |
1 983,6 |
655,7 |
430,9 |
147,8 |
3 217,9 |
152,2 |
3 370,2 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
C. Dépenses publiques sociales en faveur de l ’ enfance et de l ’ adolescence
(En millions de dollars des États-Unis)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses publiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
485,4 |
495,1 |
543,7 |
611,5 |
633,7 |
|
Santé |
95,2 |
85,1 |
100,3 |
105,1 |
135,3 |
|
Soins de santé primaire et prévention |
21,7 |
20,4 |
28,8 |
43,0 |
43,1 |
|
Programme élargi de vaccination |
6,6 |
6,4 |
3,6 |
7,7 |
10,3 |
|
Hôpitaux de santé maternelle et infantile |
1,5 |
0,5 |
1,8 |
10,4 |
1,4 |
|
Dispensaires |
0,4 |
0,8 |
1,4 |
1,5 |
2,0 |
|
Centres de santé |
0,7 |
1,7 |
1,8 |
4,3 |
3,4 |
|
Brigades mobiles |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
3,0 |
|
Assurance-maladie de base (SBS-SUMI ) |
7,2 |
6,5 |
12,1 |
13,3 |
17,7 |
|
Réforme du secteur de la santé |
4,4 |
4,0 |
7,5 |
5,3 |
5,0 |
|
Autres programmes en faveur de l’enfance |
0,9 |
0,3 |
0,4 |
0,3 |
0,5 |
|
Soins de santé intégrés |
73,6 |
64,8 |
71,5 |
62,1 |
92,1 |
|
Système public de caisses de santé |
40,5 |
32,5 |
36,7 |
26,3 |
41,2 |
|
Système de santé publique |
33,0 |
32,2 |
34,7 |
35,8 |
50,9 |
|
Éducation |
301,8 |
322,2 |
353,1 |
392,7 |
405,8 |
|
Enseignement préscolaire |
12,1 |
11,6 |
14,8 |
15,6 |
14,8 |
|
Enseignement primaire |
204,4 |
220,4 |
244,9 |
269,1 |
277,4 |
|
Enseignement secondaire |
45,1 |
51,9 |
64,6 |
73,6 |
74,9 |
|
Services auxiliaires d’éducation |
20,9 |
22,5 |
14,4 |
17,8 |
24,0 |
|
Petit déjeuner scolaire |
19,3 |
15,8 |
14,4 |
16,5 |
14,6 |
|
Logement et services de base |
46,0 |
52,0 |
54,0 |
59,9 |
53,5 |
|
Approvisionnement en eau |
20,6 |
27,5 |
27,2 |
38,2 |
22,6 |
|
Tout-à-l’égout (évacuation des eaux résiduelles) |
25,0 |
24,2 |
26,4 |
21,2 |
29,8 |
|
Salles de bains et latrines |
0,3 |
0,2 |
0,4 |
0,5 |
1,1 |
|
Protection sociale |
25,1 |
20,3 |
21,1 |
23,0 |
16,7 |
|
Famille et enfants |
9,7 |
11,2 |
10,8 |
10,6 |
10,4 |
|
Allocations familiales |
9,6 |
10,7 |
10,5 |
10,4 |
10,2 |
|
Foyers |
0,1 |
0,5 |
0,3 |
0,1 |
0,1 |
|
Exclusion sociale |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
0,3 |
0,4 |
|
PAN et programmes de nutrition |
14,0 |
8,1 |
8,7 |
9,9 |
4,1 |
|
Protection de l’enfance et de la famille |
0,7 |
0,7 |
1,1 |
1,6 |
1,2 |
|
Maltraitance et violence |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,4 |
0,1 |
|
Certificats de naissance |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,0 |
|
Services de défense des enfants et des adolescents |
0,7 |
0,6 |
0,9 |
1,0 |
1,2 |
|
Encouragement de la demande de services d’éducation |
0,4 |
0,0 |
0,4 |
0,5 |
0,5 |
|
Bon "Esperanza" |
0,4 |
0,4 |
0,5 |
||
|
Bon "Juancito Pinto" |
|||||
|
Autres incitations |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
|
Autres mesures de protection sociale |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
|
Autres programmes sociaux |
17,2 |
15,5 |
15,2 |
30,7 |
22,5 |
|
Services de loisirs et de sports |
17,2 |
15,5 |
15,2 |
30,7 |
22,5 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
.
D. Soutien international des dépenses sociales
(En millions de dollars des États-Unis)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Organisations multilatérales |
65619891,3 |
53049707,6 |
50692793,4 |
73275573,8 |
72834428,6 |
|
Banque interaméricaine de développement (BID) |
26203740,9 |
25236059,2 |
18102146,2 |
20395442,7 |
26508768,3 |
|
Banque mondiale |
20779126,2 |
18095097,7 |
21381611,7 |
24177620,6 |
14859071,1 |
|
Programme alimentaire mondial |
10830596,1 |
5463232,8 |
3588239,6 |
3192820,9 |
3044363,4 |
|
Union européenne |
348853,2 |
696737,2 |
1055032,3 |
6269470,2 |
12405025,5 |
|
Société andine de développement |
307989,1 |
- |
3649803,6 |
12223596,6 |
7369510,4 |
|
Autres organisations multilatérales |
7149585,9 |
3558580,7 |
2915960,0 |
7016622,7 |
8647689,8 |
|
Organismes bilatéraux |
41290461,3 |
45758907,0 |
29133741,1 |
39458668,9 |
23382411,2 |
|
Allemagne |
10876443,6 |
9484972,8 |
6100731,1 |
3348066,2 |
1216278,9 |
|
Japon |
5593049,7 |
9874259,3 |
3885544,6 |
3263379,7 |
3323893,3 |
|
Pays-Bas |
4605642,6 |
9001000,1 |
7584500,7 |
4472008,2 |
7980772,7 |
|
États-Unis |
6591891,6 |
6705912,8 |
2829999,6 |
7891564,3 |
2943428,1 |
|
Espagne |
6780403,4 |
3493090,7 |
886033,6 |
6389051,1 |
601976,0 |
|
Danemark |
2823390,4 |
2150247,3 |
2672476,8 |
3670295,3 |
2226047,0 |
|
Autres organismes bilatéraux |
4019640,0 |
5049424,0 |
5174454,6 |
10424304,2 |
5090015,2 |
|
Autres organismes externes de financement |
9625362,9 |
2992791,1 |
10392616,4 |
13946408,6 |
4349786,8 |
|
Total |
116 535 715,6 |
101 801 405,6 |
90 219 150,9 |
126 680 651,3 |
100 566 626,7 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
Not e : Les chiffres correspondent aux dépenses effectuées dans le secteur public non financier (SPNF).
E. Soutien international des dépenses sociales en faveur de l ’ enfance et de l ’ adolescence
(En millions de dollars des États-Unis)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Organisations multilatérales |
28922058,1 |
18732631,5 |
24925533,2 |
47458705,7 |
45786811,5 |
|
Banque mondiale |
10971669,5 |
8226503,8 |
12587184,9 |
17256819,8 |
11173239,9 |
|
Banque interaméricaine de développement |
11412305,2 |
7966910,3 |
6307121,4 |
10455416,2 |
14296337,4 |
|
Société andine de développement |
7431,2 |
- |
3637899,2 |
11551173,4 |
7325661,7 |
|
Union européenne |
94194,1 |
363545,9 |
312972,4 |
5364196,9 |
10850902,9 |
|
Programme alimentaire mondial |
4262170,8 |
1404852,4 |
1291708,6 |
901260,0 |
55748,1 |
|
Fonds des Nations Unies pour l’enfance |
1324935,5 |
594870,0 |
591224,9 |
1004741,9 |
1537479,2 |
|
Autres organisations multilatérales |
849351,8 |
175949,1 |
197421,9 |
925097,5 |
547442,2 |
|
Organismes bilatéraux |
20630898,9 |
20753823,8 |
11413572,8 |
14710299,2 |
14553436,8 |
|
Allemagne |
9300903,0 |
6844768,9 |
4694828,5 |
1561971,8 |
886768,1 |
|
Japon |
5246558,2 |
6064923,6 |
1163168,0 |
971861,5 |
2114168,9 |
|
Pays-Bas |
996106,5 |
3831242,4 |
1333186,3 |
1404926,8 |
7234247,1 |
|
Espagne |
3483018,2 |
1549404,7 |
153417,4 |
876459,4 |
484032,3 |
|
Italie |
370128,8 |
45844,8 |
1289941,2 |
5624762,6 |
45148,9 |
|
Suède |
101941,6 |
212472,8 |
873851,6 |
1229165,9 |
920181,8 |
|
Autres organismes bilatéraux |
1132242,5 |
2205166,7 |
1905179,7 |
3041151,3 |
2868889,7 |
|
Autres organismes externes de financement |
6673942,1 |
849332,8 |
4407453,3 |
10534476,7 |
2393155,0 |
|
Total |
56 226 899,1 |
40 335 788,2 |
40 746 559,2 |
72 703 481,6 |
62 733 403,3 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
Note: Les chiffres correspondent aux dépenses effectuées dans le secteur public non financier (SPNF).
F. Soutien international accordé à la Bolivie
(En millions de dollars des États-Unis)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Total du soutien international |
324997045,2 |
367898399,3 |
355881487,1 |
460860756,0 |
428572605,4 |
|
Total du soutien international des dépenses sociales |
116535715,6 |
101801405,6 |
90219150,9 |
126680651,3 |
100566626,7 |
|
Total du soutien international des dépenses sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence |
56226899,1 |
40335788,2 |
40746559,2 |
72703481,6 |
62733403,3 |
Source: UDAPE, sur la base des données de la Dirección General de Contaduría (DGC).
Note: Les chiffres correspondent aux dépenses effectuées dans le secteur public non financier (SPNF).
-----