COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑sixième session17 septembre‑5 octobre 2007

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique de la Sierra Leone (CRC/C/SLE/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 août 2007.

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir des données ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans vivant dans l’État partie, pour les années 2004, 2005 et 2006.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit national brut) et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des domaines suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est‑à‑dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents types de services de santé, à savoir soins de santé primaires, programmes de vaccination, programmes liés au VIH/sida, soins de santé dispensés aux adolescents, y compris les soins de santé mentale, et autres services de santé destinés aux enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris dans le cadre d’institutions;

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la violence sexuelle visant les enfants, la maltraitance et l’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants;

h)Programmes et services destinés aux enfants séparés de leur famille, aux orphelins et aux enfants vulnérables;

i)Justice pour mineurs, prévention de la délinquance juvénile et réinsertion sociale des jeunes délinquants;

j)Réadaptation et réinsertion des anciens enfants soldats.

Donner également une estimation des dépenses du secteur privé, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées par sexe, zone géographique et âge sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés dans une famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

5.Fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, zone urbaine ou rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Les taux de mortalité infantile et enfantine;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesse précoce, d’infections sexuellement transmissibles, de consommation de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances psychoactives, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale.

6.En ce qui concerne l’enfance maltraitée, fournir des données ventilées (par âge, sexe et type d’infraction signalée) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre de cas de sévices signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou à d’autres résultats, notamment des poursuites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide à la réadaptation.

7.Indiquer quels sont les critères appliqués pour déterminer le seuil de pauvreté et combien d’enfants vivent en dessous de ce seuil. Fournir en particulier ce type de données au sujet des personnes vivant dans des zones reculées.

8.Pour ce qui est du droit à l’éducation, fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale et appartenance à une minorité) pour les années 2004, 2005 et 2006, en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:

a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des adultes;

b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

9.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction et signalées à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces centres et dans des centres pour adultes;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées et sanctionnées comme des adultes.

10.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir des données ventilées (y compris par sexe, âge et zone urbaine ou rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite (y compris les enfants en transit), et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;

b)Le nombre d’enfants qui consomment des substances psychoactives et le nombre de ceux qui ont reçu un traitement et bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent (dans les secteurs formel et informel);

d)Le nombre d’enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue;

e)Le nombre d’enfants réfugiés, déplacés à l’intérieur du pays ou migrants.

B.  Mesures d ’ application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans ses précédentes observations finales, relatives au rapport initial de la Sierra Leone (CRC/C/15/Add.116), qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant la collecte de données, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses opinions.

2.Indiquer où en est le projet de loi/la loi de 2006 sur les droits de l’enfant.

3.Indiquer comment les activités, programmes et politiques relatifs à la protection des droits de l’enfant sont coordonnés et s’il existe un mécanisme spécifique chargé de cette coordination.

4.Le Comité souhaiterait connaître les grandes lignes de la politique nationale pour l’enfance, et savoir notamment quand il est prévu de la mettre en œuvre.

5.Expliquer comment l’État partie conçoit le rôle de la future Commission des droits de l’homme, une fois que celle‑ci aura été établie, et indiquer notamment s’il s’agira d’un mécanisme de surveillance indépendant conforme aux Principes de Paris, et si elle comprendra un service spécialement chargé des droits de l’enfant.

6.Le Comité souhaiterait avoir des précisions sur le Fonds spécial pour l’enfance, et savoir en particulier s’il a été réactivé et s’il a déjà été alimenté.

7.Fournir des informations sur le type de données relatives aux droits de l’enfant qui sont intégrées dans la base du Ministère de la protection sociale, en précisant notamment si elle contient des données spécifiques sur les groupes vulnérables comme les anciens enfants soldats, les enfants des rues et les enfants employés dans le secteur agricole.

8.Fournir de plus amples informations, et si possible des exemples, sur la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine de la protection de l’enfance.

9.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant dans toutes les langues officielles de l ’ État partie et dans d ’ autres langues ou dialectes, le cas échéant.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.La stratégie de l’État partie visant à renforcer sensiblement la mise en œuvre globale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention et notamment à l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (respect des opinions de l’enfant).

2.La législation et le droit coutumier.

3.Les allocations budgétaires en faveur de l’enfance.

4.La définition de l’enfant (droit coutumier, différentes définitions selon l’âge pour le travail des enfants).

5.L’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales.

6.Les enfants victimes de maltraitance, de privation de soins et d’abandon, les châtiments corporels (notamment dans le cadre de la justice pour mineurs), et le projet GRIVMON.

7.La protection des enfants privés de leur milieu familial (y compris les orphelins du sida).

8.La santé (y compris la santé des adolescents, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les taux de mortalité infantile, enfantine et maternelle, la malnutrition, la santé mentale).

9.Les enfants handicapés, y compris ceux qui ont été amputés (la politique nationale de protection des personnes handicapées, l’accès à l’école des enfants handicapés, leur protection juridique, leur accès à des soins et services adaptés).

10.Le niveau de vie.

11.L’éducation (notamment l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, et l’accès des fillettes à l’éducation).

12.Les enfants soldats.

13.Les mineurs non accompagnés, les enfants des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d’asile.

14.Les enfants des rues.

15.L’exploitation économique, y compris le travail des enfants (la politique relative au secteur minier).

16.L’exploitation sexuelle et la traite.

17.L’administration de la justice pour mineurs, notamment l’âge minimum de la responsabilité pénale prévu dans le projet de loi sur les droits de l’enfant et les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs.

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